Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 142/01)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Autorisation des aides d'Etat dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections

(2007/C 142/02)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.4525 — Kronospan/Constantia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 142/03)

Le 14 juin 2007, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4525 — Kronospan/Constantia, à l'adresse suivante:

Taux de change de l'euro (1)

26 juin 2007

(2007/C 142/04)

1 euro=

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

F-Le Passage: Exploitation de services aériens réguliers

Exploitation de services aériens réguliers entre Agen (La Garenne) et Paris (Orly)

Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil en vue d'une délégation de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 142/05)

1.   Introduction: En application des dispositions du paragraphe 1 point a) de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Agen (La Garenne) et Paris (Orly). Les normes requises par ces obligations de service public ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 331 du 19.11.1999 et modifiées au Journal officiel de l'Union européenne C 141 du 26.6.2007.

Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 3.11.2007 l'exploitation de services aériens réguliers sur cette liaison conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 4 paragraphe 1 point d) de ce même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 3.12.2007 au plus tôt.

2.   Pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte pour l'aéroport départemental, Aérodrome d'Agen La Garenne, F-47520 Le Passage. Tél. (33) 553 77 00 83. Fax (33) 553 96 41 84. E-mail: aeroport.agen@wanadoo.fr.

3.   Objet de la consultation: Fournir, à compter du 3.12.2007 au plus tôt, des services aériens réguliers en conformité avec les obligations de service public mentionnées au paragraphe 1.

4.   Caractéristiques principales du contrat: Contrat de délégation de service public conclu entre le transporteur, le Syndicat mixte pour l'aéroport départemental et l'État, conforme à l'article 8 du décret no 2005-473 du 16.5.2005 relatif notamment aux règles d'attribution par l'État de compensations financières.

Le délégataire percevra les recettes. Le Syndicat mixte pour l'aéroport départemental et l'État lui paieront une contribution égale à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien), d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 9-4 du présent avis.

5.   Durée du contrat: La durée du contrat (convention de délégation de service public) est de 3 ans à compter du 3.12.2007 au plus tôt.

6.   Participation à la consultation: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

7.   Procédure de passation et critères de choix des candidatures: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des points d), e), f), g), h), et i) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public ainsi qu'aux textes pris pour leur application (notamment le décret no 97-638 du 31.5.1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11.3.1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal), et au décret no 2005-473 du 16.5.2005 relatif notamment aux règles d'attribution par l'État de compensations financières ainsi qu'aux 3 arrêtés du 16.5.2005 pris pour son application.

7-1.   Composition du dossier de candidature: le dossier de candidature devra être rédigé en langue française. En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d'autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l'Union européenne. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'Union européenne, qui ne fait pas foi.

Le dossier de candidature contiendra:

une lettre de candidature, signée du dirigeant ou de son représentant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature;

un mémoire présentant l'entreprise, explicitant les capacités professionnelles et financières du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Ce mémoire devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers; le candidat peut, s'il le souhaite, s'inspirer du modèle de formulaire DC5 utilisé en matière de passation de marchés publics;

le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des 3 dernières années, ou, si le candidat le souhaite, les bilans et les comptes de résultat des 3 derniers exercices. Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs;

une note méthodologique sur la façon dont le candidat compte répondre au dossier de consultation, s'il est admis par le Syndicat mixte pour l'aéroport départemental à présenter une offre, exposant en particulier:

une attestation sur l'honneur de l'absence de condamnation inscrite au bulletin no 2 pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail;

une attestation sur l'honneur et/ou tout justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail;

un extrait K bis d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou tout document équivalent;

en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 2407/92 du 23.7.1992, une attestation d'assurance de moins de 3 mois couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, et conforme au règlement (CE) no 785/2004 du 21.4.2004, notamment à son article 4;

en cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée).

7-2.   Modalités d'examen des candidatures: les candidatures seront sélectionnées par référence aux critères suivants, énoncés à l'article L. 1411-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales:

garanties professionnelles et financières des candidats,

aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service,

respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail.

8.   Critères d'attribution du contrat: Les transporteurs dont la candidature aura été admise et retenue seront invités dans un deuxième temps à remettre leur offre selon les modalités fixées par le règlement particulier de l'appel d'offres qui leur sera alors remis.

Les candidats pourront se procurer l'ensemble des documents concernant l'appel d'offres sur simple demande formulée à:

Syndicat mixte pour l'aéroport départemental, Aérodrome d'Agen La Garenne, F-47520 Le Passage. Tél. (33) 553 77 00 83. Fax (33) 553 96 41 84. E-mail: aeroport.agen@wanadoo.fr.

Conformément à l'article L. 1411-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales les offres ainsi présentées seront librement négociées par l'autorité responsable du Syndicat mixte pour l'aéroport départemental.

Conformément aux dispositions du point f) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, la sélection parmi les offres présentées sera opérée en tenant compte de l'adéquation du service, et notamment des prix et des conditions qui peuvent être proposés aux usagers, ainsi que du coût de la compensation requise.

9.   Renseignements complémentaires essentiels:

9-1.   Compensation financière: les offres présentées par les soumissionnaires dont la candidature aura été retenue feront explicitement mention de la somme maximale requise à titre de compensation pour l'exploitation de la liaison durant 3 ans à compter du 3.12.2007, avec un décompte annuel. Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé chaque année, «ex-post», en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite du montant figurant dans l'offre. Cette limite maximale ne pourra être révisée qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.

Les paiements annuels se font sous forme d'acomptes et d'un solde de régularisation. Le paiement du solde de régularisation n'intervient qu'après approbation des comptes du transporteur pour la liaison considérée et vérification de l'exécution du service dans les conditions prévues au point 9-2 ci-après.

En cas de résiliation du contrat avant son échéance normale, les dispositions du point 9-2 sont mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre le versement au transporteur du solde de la compensation financière qui lui est due, la limite maximale indiquée au premier alinéa étant réduite au prorata de la durée réelle d'exploitation.

9-2.   Vérification de l'exécution du service et des comptes du transporteur: l'exécution du service et la comptabilité analytique du transporteur pour la liaison considérée feront l'objet d'au moins un examen annuel en concertation avec le transporteur.

9-3.   Modification et résiliation du contrat: lorsque le transporteur estime qu'une modification imprévisible des conditions d'exploitation justifie la révision du montant maximal de la compensation financière, il lui appartient de présenter une demande motivée aux autres parties signataires, qui disposent d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Le contrat peut alors être modifié par avenant.

Le contrat ne peut être résilié par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de validité du contrat que sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois. En cas de manquements graves à ses obligations contractuelles, le transporteur est réputé avoir résilié le contrat sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément aux dites obligations dans le délai d'un mois après une mise en demeure.

9-4.   Pénalités ou autres déductions prévues par le contrat: le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au point 9-3 est sanctionné soit par une amende administrative, en application de l'article R. 330-20 du Code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonné au niveau de la compensation financière maximale prévue au point 9-1.

En cas de manquements limités aux obligations de service public, des réductions sont appliquées à la compensation financière maximale prévue au point 9-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 330-20 du Code de l'aviation civile.

Ces réductions tiennent compte, le cas échéant, du nombre de vols annulés pour raisons imputables au transporteur, du nombre de vols effectués avec une capacité inférieure à celle requise, du nombre de vols effectués sans respecter les obligations de service public en termes d'escale ou de tarifs pratiqués.

10.   Conditions d'envoi des candidatures: Les dossiers de candidatures seront contenus dans une enveloppe cachetée portant la mention: «Réponse à l'appel de candidatures no 2-2007 — À n'ouvrir que par le destinataire». Ils devront parvenir avant 17:00, heure locale, au plus tard le 24.8.2007, par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de l'avis de réception faisant foi, ou remise sur place contre récépissé, à l'adresse suivante:

Syndicat mixte pour l'aéroport départemental, Aérodrome d'Agen La Garenne, F-47520 Le Passage.

11.   Procédure ultérieure: Le Syndicat mixte pour l'aéroport départemental adressera aux candidats sélectionnés, au plus tard le 29.8.2007, un dossier de consultation comportant notamment un règlement de la consultation ainsi qu'un projet de convention.

Les candidats sélectionnés devront remettre leur offre au plus tard le 28.9.2007 avant 17:00, heure locale.

L'offre engagera le soumissionnaire pendant une durée de 280 jours à compter de sa remise.

12.   Validité de l'appel d'offres: La validité de l'appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente, avant le 3.11.2007, un programme d'exploitation de la liaison en question à compter du 3.12.2007 en conformité avec les obligations de service public imposées sans recevoir aucune compensation financière.

13.   Demandes de renseignements complémentaires: Pour obtenir des renseignements qui leur seraient nécessaires, les candidats pourront s'adresser, uniquement par lettre ou télécopie, à Monsieur le Directeur du Syndicat mixte de l'aérodrome départemental, dont l'adresse et le numéro de télécopie figurent au paragraphe 2.

AIDES D'ÉTAT — HONGRIE

Aide d'État C 10/07 (ex NN 13/07) — Déductions fiscales en faveur des intérêts intragroupes

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 142/06)

Par la lettre du 21 mars 2007 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République de Hongrie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à la République de Hongrie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

Les autorités hongroises ont introduit de nouvelles dispositions, applicables à partir de janvier 2003, prévoyant une imposition favorable des produits d'intérêts nets entre sociétés liées d'un même groupe. Cette mesure n'a pas été notifiée à la Commission. Par lettre du 19 novembre 2004, la Commission a demandé des informations aux autorités hongroises, qui les lui ont fournies le 14 décembre 2004.

2.   DESCRIPTION

Le régime prévoit la possibilité de déduire de la base imposable en Hongrie 50 % du montant des intérêts nets perçus auprès de sociétés liées. De plus, si le montant des intérêts versés à des sociétés liées excède celui des intérêts reçus de telles sociétés, 50 % des intérêts nets acquittés sont ajoutés à la base imposable. Le régime ne s'applique qu'aux intérêts payés par et versés à des sociétés liées.

3.   APPRÉCIATION

À ce stade, la Commission considère que le régime confère un avantage économique sélectif, dans la mesure où il octroie des avantages fiscaux pour les activités de financement intragroupe des groupes multinationaux. La Commission doute qu'il s'agisse d'une mesure de portée générale, pour les raisons suivantes.

Les sociétés d'assurances, les institutions financières, les entreprises d'investissements et les sociétés de capital-risque, de même que les petites entreprises sont exclues de jure du champ d'application de ce régime.

Au niveau des entreprises individuelles, seules les sociétés appartenant à un groupe peuvent bénéficier du taux d'imposition moins élevé prévu par le régime.

Au niveau du groupe, le régime accorde un avantage dans le cas de flux d'intérêts transfrontières entrants, lorsque l'entreprise qui perçoit les intérêts nets a son siège en Hongrie et que celle qui les verse a son siège dans un autre pays. Le régime semble par conséquent conférer des avantages aux groupes multinationaux qui ont une activité de financement intragroupe en Hongrie.

En outre, la possibilité de sortir du régime, modifiable annuellement, constitue un élément supplémentaire donnant à penser que la mesure en cause représente une exception au régime fiscal hongrois. La Commission estime à ce stade que cette mesure est une aide d'État incompatible.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (1), toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(2)  HL C 2., 1998.1.6., 2. o.

(3)  Például, ha egy vállalat 100 egységnyi kamatot kap kapcsolt vállalkozásoktól, és ugyanez a vállalat 60 egységnyi kamatot fizet kapcsolt vállalkozásoknak, az egyenleg 40 egység, ami a kapott nettó kamat.

(4)  Ha egy vállalat 100 egységnyi kamatot kap kapcsolt vállalkozásoktól, és ugyanez a vállalat 160 egységnyi kamatot fizet kapcsolt vállalkozásoknak, az egyenleg 60 egység, ami a fizetett nettó kamat.

(5)  A társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény 4. paragrafusának (23) bekezdése.

(6)  A társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény 7. paragrafusának (14) bekezdése.

(7)  A társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény 29/D. paragrafusának (15) bekezdése.

(8)  Ha az »A« vállalkozás két kapcsolt vállalkozástól kamatot kap, 50 egységnyit a »B« és 60 egységnyit a »C« vállalkozástól, és a »B« vállalkozás alkalmazza a kimaradást és úgy dönt, hogy nem növeli adóalapját, akkor az »A« vállalkozás az intézkedésben foglaltak alkalmazása során csak a »C« vállalkozástól kapott 60 egységnyi kamatot használhatja fel. Következésképpen az »A« vállalkozás teljes mértékben megadóztatható a »B« vállalkozástól kapott 50 egységnyi kamat után, míg a »C« vállalkozástól kapott 60 egységnyi kamat fele után adózik.

(9)  HL C 384., 1998.12.10., 3. o.

(10)  A társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény 29/D. paragrafusának (15) bekezdése.

(11)  A programot alkalmazó vállalatok csupán egy része számára nyújt majd további előnyt a kimaradás lehetősége.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4745 — Cerberus/Promontoria/Focus)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 142/07)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.