Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4666 — KKR/First Data)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 131/01)

Le 1er juin 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

Taux de change de l'euro (1)

12 juin 2007

(2007/C 131/02)

1 euro=

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa 146e réunion, du 6 décembre 2006, concernant un projet de décision relatif à l'affaire COMP/M.4215 — Glatfelter/Crompton Assets

(2007/C 131/03)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4215 — Glatfelter/Crompton Assets

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 131/04)

Le 4 avril 2006, la Commission a été saisie par l'Allemagne d'une demande de renvoi fondée sur l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (règlement sur les concentrations). Conformément à l'article 22, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a informé les autorités compétentes des autres États membres et les entreprises concernées de la demande. Le Royaume-Uni s'est associé à la demande de renvoi. Le 15 mai 2006, la Commission a décidé d'accepter la demande d'examen de la concentration et a informé les États membres et les entreprises de sa décision.

Par la suite, le 16 août 2006, la Commission a reçu une notification du projet de concentration par lequel P.H. Glatfelter Company acquiert le contrôle exclusif de Lydney Business de J.R. Crompton Ltd placée sous administration judiciaire, par achat d'actifs.

Après avoir examiné la notification, la Commission a conclu que l'opération notifiée relevait du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. Par conséquent, le 20 septembre 2006, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

À la suite d'une enquête approfondie sur le marché effectuée par les services de la Commission, il a été conclu que l'opération proposée n'entraverait pas de manière significative une concurrence effective sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, et est donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE. En conséquence, aucune communication des griefs n'a été envoyée aux parties.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ou demande de la part des parties ou de tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 131/05)

(1)  Au lieu du régime prévu par le règlement (CE) no 68/2001, les bénéficiaires peuvent opter pour le régime de minimis prévu par le règlement (CE) no 1998/2006.

(2)  En vertu de la D.G.R. no 104/2006, les ressources définies dans le décret ministériel no 107/2006 ont été attribuées aux administrations provinciales pour la réalisation de toutes les activités d'administration et de gestion liées aux interventions de formation continue, visées par ledit décret, y compris l'octroi des fonds.

Renseignements communiqués par les États membres relatives aux aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 131/06)

(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 131/07)

APPEL DE PROPOSITIONS — e-Participation 2007/1

(2007/C 131/08)

1.   Objectifs et description

L'e-Participation est une action préparatoire qui cherche à exploiter les avantages des technologies de l'information et de la communication pour améliorer les processus législatifs et décisionnels et pour renforcer la participation du public à tous les niveaux du processus de décision des autorités publiques.

Conformément au programme de travail e-Participation 2007, la Commission invite les consortiums à soumettre des propositions.

2.   Admissibilité des consortiums

La participation au présent appel est ouverte aux personnes morales des 27 États membres de l'UE.

Le nombre minimum de participants à une proposition est de trois entités juridiques indépendantes établies dans au moins deux États membres différents.

3.   Évaluation et sélection

Les propositions reçues seront évaluées par la Commission avec l'aide d'experts indépendants. Les critères utilisés pour l'évaluation sont définis dans le programme de travail e-Participation. Les propositions retenues seront classées en fonction de leur qualité.

La procédure d'évaluation des demandes de subvention par la Commission est définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1).

4.   Soutien communautaire

Le soutien communautaire ne dépassera pas 75 % des coûts admissibles encourus par chaque partenaire.

En aucun cas, le financement communautaire ne doit avoir pour effet de générer un profit pour le bénéficiaire.

5.   Budget

Le budget total du présent appel de propositions s'élève à 4,7 millions EUR.

6.   Date limite et adresse de présentation

La date limite de réception des propositions par la Commission est le 13 septembre à 17h00 (heure de Bruxelles).

Les propositions qui seront soumises après cette date ne seront pas retenues pour l'évaluation.

Lorsque la même proposition est soumise plusieurs fois, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date d'échéance.

Les propositions doivent être envoyées à l'adresse suivante:

7.   Calendrier

La Commission prévoit d'informer les proposants des résultats de la procédure d'évaluation et de sélection dans les trois mois suivant la date limite de soumission et de conclure les négociations avec les proposants retenus dans les quatre mois suivant cette date. La mise en œuvre des projets commencera après la fin des négociations.

8.   Informations supplémentaires

Le guide du proposant e-Participation 2007 fournit des informations détaillées sur les modalités de préparation et de présentation des propositions. Ce document, de même que le programme de travail e-Participation 2007 et les autres informations relatives au présent appel et à la procédure d'évaluation, peuvent être téléchargés à partir du site internet:

http://europa.eu.int/information_society/activities/roaming/internal_market/index_fr.htm

Il convient de rappeler l'identificateur de l'appel (e-Participation 2007/1) dans toute correspondance concernant le présent appel.

Toutes les propositions reçues seront traitées dans la plus stricte confidentialité.

(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine

(2007/C 131/09)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration (1) prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de charbons activés en poudre (CAP) originaires de la République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après «le règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 12 mars 2007 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de charbons activés en poudre.

2.   Produit concerné

Le produit faisant l'objet du réexamen est le charbon activé en poudre originaire de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»), relevant actuellement du code NC 3802 10 00. Ce code NC n'est mentionné qu'à titre indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1011/2002 du Conseil (3).

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale pour le République populaire de Chine sur la base du prix dans un pays à économie de marché, mentionné au point 5.1 d). L'allégation de continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale, telle que définie à la phrase précédente, et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

Pour ce qui est de la réapparition du dumping, le requérant affirme que les exportations vers d'autres pays tiers, à savoir les États-Unis et le Japon, font également l'objet d'un dumping.

Le requérant souligne en outre la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison de l'existence de capacités inutilisées dans le pays concerné.

Par ailleurs, le requérant avance que le flux des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison des mesures antidumping récentes instituées à l'encontre des importations de produits similaires sur le marché traditionnel à part l'UE, à savoir aux États-Unis d'Amérique. Ceci peut conduire à une réorientation des exportations des États-Unis d'Amérique vers la Communauté.

Le requérant affirme également que la situation de l'industrie communautaire est fragile et que toute nouvelle augmentation substantielle des importations en dumping du produit concerné entraînerait probablement la réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire en cas d'expiration des mesures.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs/exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs/exportateurs.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis et doivent coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon en République populaire de Chine, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la requête ou qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures faisant l'objet du présent réexamen, à tous les utilisateurs connus, à tous les fournisseurs connus des matières premières à l'industrie communautaire, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Lors de l'enquête précédente, les États-Unis d'Amérique ont été utilisés comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. La Commission envisage de les utiliser de nouveau à cette fin. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c) du présent avis.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice seraient confirmées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est de l'intérêt de la Communauté de proroger ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires de demande

Toutes les parties intéressées qui n'ont pas coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou des formulaires dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information, dans un délai de 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés incluses dans l'échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) du présent avis.

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations concernant le choix des États-Unis d'Amérique qui, comme mentionné au point 5.1 d) du présent avis, sont envisagés comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (6) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou fallacieuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal Officiel de l'Union européenne.

10.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures étant ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures, mais uniquement à l'abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément au paragraphe 6 dudit article.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu'il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu'il s'agisse de l'augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l'expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l'adresse figurant ci-dessus.

11.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec les dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

(1)  JO C 228 du 22.9.2006, p. 3.

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(3)  JO L 155 du 14.6.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 931/2003 (JO L 133 du 29.5.2003, p. 36).

(4)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93.

(6)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

Notification préalable d'une concentration

[Affaire COMP/M.4662 — Syniverse/BSG (wireless business)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 131/10)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4722 — PAI/Kaufman & Broad)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 131/11)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4612 — Accor/Pierre et Vacances/NewCity JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 131/12)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

AIDE D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 14/07 (ex NN 15/07) — NGP/Simpe

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 131/13)

Par la lettre du 10 mai 2007, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations sur les mesures d'aide à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

En mai 2006, l'Italie a accordé une aide à la restructuration à NGP sans notification préalable à la Commission.

DESCRIPTION

NGP est située à Acerra, Campanie (Italie), une région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE; elle a été créée en février 2003 dans le cadre de la séparation des activités pour la production de polymère de polyester (polymérisation) de Montefibre, un producteur de fibres de polyester également situé à Acerra. NGP a connu des difficultés en 2004. En juillet 2005, un accord (accordo di programma) a été signé par les autorités nationales et régionales, NGP, Montefibre et Edison (une autre entreprise localisée à Acerra) au sujet du site de NGP ainsi que d'autres activités à Acerra.

En ce qui concerne les activités de NGP, l'objectif était de changer la base de matière première pour la nouvelle unité CP3 de polymérisation afin d'utiliser la matière première ATP à la place du DMT provenant de sa propre production. NGP a estimé que 22 millions EUR supplémentaires étaient encore nécessaires à la réalisation du projet d'investissement ainsi qu'au changement de base de matière première. En raison de moyens financiers insuffisants, NGP n'aurait pas été en mesure de mener à bien cet investissement.

L'accord prévoyait, entre autres mesures, la suspension des activités de NGP comme une condition préalable nécessaire à la réalisation de l'investissement, la mise en place d'une nouvelle entreprise, à laquelle les infrastructures de polymérisation seraient transférées et les investissements de 22 millions EUR par la nouvelle entreprise.

Suite à cet accord, NGP a créé une nouvelle entreprise, Simpe, qui a repris l'essentiel des actifs de polymérisation en septembre 2005. Simpe a démarré les investissements dans la modernisation de l'usine de polymérisation en mai 2006, et les finalisera d'ici septembre 2007. En février 2007, la société chimique multinationale espagnole La Seda de Barcelone est devenue le principal actionnaire de Simpe.

L'aide à la restructuration s'élève à un montant total de 20,87 millions EUR pour le soutien du projet susmentionné et consiste en une subvention de 10,75 millions EUR, un prêt à taux d'intérêt réduit de 6,523 millions EUR ainsi qu'une participation au capital de Simpe à hauteur de 3,6 millions de la part de l'agence publique de développement Sviluppo Italia. Ces aides n'ont pas été accordées à NGP mais à Simpe.

ÉVALUATION

La Commission considère à ce stade que les trois mesures constituent une aide et a évalué la compatibilité de l'aide à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté («lignes directrices communautaires»). La Commission doute néanmoins que les conditions définies dans les lignes directrices communautaires soient remplies.

La Commission doute que NGP soit le bénéficiaire de l'aide. Il se peut, au contraire, que ce soit sa filiale Simpe, qui a repris les actifs principaux de NGP en 2005. Simpe ne semble pas être éligible à une aide à la restructuration étant donné qu'elle est de création récente et n'était pas en difficulté.

Même dans l'hypothèse où les entreprises NGP et Simpe pourraient être considérées comme les bénéficiaires, en tant que groupe, et éligibles, la Commission doute encore que les conditions définies dans les lignes directrices communautaires soient remplies. Aucun plan de restructuration n'a été soumis, ni pour NGP, ni pour Simpe. L'Italie n'a pas indiqué que des mesures compensatoires auraient été prises afin d'éviter des distorsions de concurrence indues. L'Italie n'a pas fourni d'informations quant aux coûts totaux de restructuration ni quantifié la contribution du bénéficiaire.

La Commission a aussi évalué la compatibilité de l'aide à la lumière des lignes directrices sur les aides régionales nationales. Néanmoins, à ce stade, la Commission ne dispose d'aucune information sur les coûts éligibles; elle ne peut donc pas conclure que le plafond d'aide régionale applicable de 35 % ESN a été respecté.

TEXTE DE LA LETTRE

(1)  N 715/99, SG(2000) D/105754 del 2.8.2000 (GU C 278 del 30.9.2000, pag. 26).

(2)  GU C 244 dell'1.10.2004, pag. 2.

(3)  GU C 74 del 10.3.1998, pag. 9.