9.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4605 — Hindalco/Novelis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 128/01)

Le 8 mai 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4605. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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9.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 mai 2007

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

(2007/C 128/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, et notamment son article 10,

considérant:

(1)	Qu'il y a lieu de nommer, pour une période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

(2)	Que dix-huit États membres (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Chypre, Irlande, Lettonie, Lituanie, Grèce, Luxembourg, Hongrie, Pologne, Portugal, Slovénie et Suède) ont présenté au Conseil des listes de candidats,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période allant du 1er juin 2007 au 31 mai 2010:

REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS

Pays	Titulaires	Suppléants
Belgique	M. Michel PASTEEL	Mme Frédérique FASTRE
République tchèque	Mme Kateřina PŘÍHODOVÁ	Mme Dagmar ZELENKOVÁ
Danemark	Mme Vibeke ABEL	M. Jesper BRASK FISCHER
Allemagne	Mme Eva WELSKOP-DEFFAA	Mme Renate AUGSTEIN
Irlande	Mme Pauline MOREAU	—
Grèce	Mme Stamatina Amalia SARRI	Mme Konstantina NANI
Espagne	Mme Luz RODRÍGUEZ FERNÁNDEZ	Mme Cecilia PAYNO DE ORIVE
France	Mme Brigitte GRESY	M. Dominique THIERRY
Italie	Mme Bianca BECCALLI	Mme Alfonsina RINALDI
Chypre	Mme Elpiniki KOUTOUROUSSI	M. Nelson K. NEOCLEUS
Lettonie	Mme Gundega RUPENHEITE	M. Kristaps PETERMANIS
Lituanie	Mme Vanda JURSENIENE	M. Alfredas NAZAROVAS
Luxembourg	Mme Maddy MULHEIMS-HINKEL	M. Serge ALLEGREZZA
Hongrie	Mme Judit CSOBA	M. Miklós HADAS
Pologne	Mme Monika KSIENIEWICZ	M. Cezary GAWLAS
Portugal	Mme Maria do CÉU CUNHA REGO	M. Pedro DELGADO ALVES
Slovénie	Mme Maruša GORTNAR	M. Matjaž DEBELAK
Suède	Mme Marianne LAXEN	M. Lars WITTENMARK

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination du membre suppléant représentant l'Irlande.

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9.6.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 128/4

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Taux de change de l'euro (1)

8 juin 2007

(2007/C 128/03)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3349
JPY	yen japonais	162,40
DKK	couronne danoise	7,4457
GBP	livre sterling	0,67885
SEK	couronne suédoise	9,3425
CHF	franc suisse	1,6475
ISK	couronne islandaise	85,88
NOK	couronne norvégienne	8,1005
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5835
CZK	couronne tchèque	28,420
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	254,72
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6967
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,8468
RON	leu roumain	3,2841
SKK	couronne slovaque	34,398
TRY	lire turque	1,8022
AUD	dollar australien	1,5870
CAD	dollar canadien	1,4261
HKD	dollar de Hong Kong	10,4327
NZD	dollar néo-zélandais	1,7756
SGD	dollar de Singapour	2,0599
KRW	won sud-coréen	1 242,86
ZAR	rand sud-africain	9,7505
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,2187
HRK	kuna croate	7,3480
IDR	rupiah indonésien	12 154,26
MYR	ringgit malais	4,6261
PHP	peso philippin	62,126
RUB	rouble russe	34,6970
THB	baht thaïlandais	43,527

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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9.6.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 128/5

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Renseignements communiquées par les États membres au sujet des aides d'État octroyées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 128/04)

Aide no: XA 21/07

État membre: Royaume-Uni

Région: South West of England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: South Hams Food and Drink Trade Fair Attendance

Base juridique: Appendix 5 of the Regional Development Agencies Act 1998.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007-2008:	9 800 GBP
Total	9 800 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 13 mars 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime s'appliquera à partir du 13 mars 2007. Il prendra fin le 31 mars 2008. Le dernier paiement sera effectué au plus tard le 30 avril 2008

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le régime vise à permettre à la South Hams Food and Drink Association de participer aux foires organisées à l'occasion du Totnes Festival, en septembre 2007, et du Dartmouth Festival, en octobre 2007, afin de promouvoir les produits de ses membres (et d'autres producteurs du district de South Hams) auprès des visiteurs de la région. L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; les coûts admissibles concerneront la participation aux foires, et notamment:

les frais de participation,

les frais de déplacement,

les coûts de publication,

la location des locaux d'exposition

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole. Tous les sous-secteurs sont admissibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant

South West Regional Development Agency

Stirling House

Dix's Field

Exeter EX1 1QA

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant:

Devon Renaissance

7C Cranmere Road

Exeter Road Industrial Estate

Okehampton

Devon EX20 1UE

United Kingdom

Adresse internet: http://www.ruraldevon.org/updocs/Trade_Fair_Full_Text_Final.doc

www.lovetheflavour.co.uk South Hams Food and Drink Association

Vous pouvez également consulter la page du site web de l'administration centrale britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole qui font l'objet d'une exemption:

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquez sur le lien «South Hams Food and Drink Trade Fair Attendance»

Autres informations: Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 22/07

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Délais pour la présentation des déclarations-demandes pour accéder aux avantages automatiques prévus à l'article 8, alinéa 2, de la loi no 266 du 7 août 1997, concernant les initiatives dans les régions de Sicile et du Val d'Aoste

Base juridique:

—

Decreto del ministro dello Sviluppo economico del 16 ottobre 2006 pubblicato sul supplemento ordinario n. 206 alla GURI n. 255 del 2 novembre 2006: «Termini di presentazione delle dichiarazioni-domanda per l'accesso agli incentivi automatici di cui all'art. 8, comma 2, della legge 7 agosto 1997, n. 266, relative alle iniziative nelle regioni Sicilia e Valle d'Aosta»

—	Comunicato di rettifica del ministero dello Sviluppo economico relativo al decreto 16 ottobre 2006, pubblicato sulla GURI n. 270 del 20 novembre 2006

—	Legge 7 agosto 1997 n. 266, art. 8, comma 2 pubblicata sulla GURI n. 186 dell'11 agosto 1997

—

Decreto del ministro dell'Industria del commercio e dell'artigianato del 30 maggio 2001 pubblicato sul supplemento ordinario n. 219 alla GURI n. 197 del 25 agosto 2001: «Criteri e modalità per la concessione delle agevolazioni in forma automatica di cui all'art. 1 del decreto-legge 23 giugno 1995, n. 244, convertito, con modificazioni, dalla legge 8 agosto 1995, n. 341, e all'art. 8, comma 2, della legge 7 agosto 1997, n. 266».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 40 millions EUR

Intensité maximale de l'aide: Conformément au point 3.1, tableau 2, de l'annexe A au décret du 30 mai 2001 et en particulier, pour la région de Sicile: 50 % de l'investissement admissible; pour la région du Val d'Aoste: l'intensité maximale de l'aide varie d'un minimum de 7,5 % à un maximum de 18 % en fonction de la taille de l'entreprise et de la localisation de l'investissement

Date de mise en œuvre:

Durée du régime ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Article 7 du règlement (CE) no 1/2004. Type d'investissements: initiatives relatives à de nouvelles installations, à des travaux d'agrandissement, de modernisation, de restructuration et de reconversion de sites de production. Dépenses éligibles: installations, machines, équipements et services destinés à l'application de systèmes de gestion environnementale, à l'acquisition du label de qualité écologique pour le produit, et services destinés à la qualification du processus de production

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises du secteur de la transformation de produits agricoles énumérés dans l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable: Ministero dello Sviluppo economico

Direzione generale per il Coordinamento degli incentivi alle imprese.

Adresse internet: http://www.sviluppoeconomico.gov.it, et choisir:

Incentivi alle imprese (Avantages pour les entreprises)

Aree tematiche — Incentivi alle imprese (Domaines thématiques — avantages pour les entreprises)

Normativa (attuazione) [Législation (application)]

Divers: La dépense annuelle indiquée inclut la dépense annuelle prévue par le régime ayant la même base juridique, destiné aux PME n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 1/2004 mais dans celui du règlement (CE) no 70/2001

Aide no: XA 28/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: England Catchment Sensitive Farming Capital Grant Scheme 2007-2008.

Base juridique: Il s'agit d'un service non obligatoire; la participation est facultative. La loi sur l'agriculture de 1986 (Agriculture Act 1986) (article 1er) définit la base juridique relative aux conseils offerts par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: du 1er avril 2007 au 31 mars 2008: 5 millions de GBP

Intensité maximale: L'intensité maximale de l'aide est de 60 %, conformément à l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre: Le régime démarrera le 1er avril 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er avril 2007. La date limite d'introduction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide est fixée au 29 juin 2007 et celle des demandes de paiement, au 31 janvier 2008. Le dernier paiement aux agriculteurs sera effectué le 31 mars 2008

Objectif de l'aide: Protection de l'environnement. L'objectif du régime est d'encourager les agriculteurs à prendre des mesures à un stade précoce et de manière volontaire afin de lutter contre la pollution diffuse de l'eau causée par l'activité agricole dans 40 bassins hydrographiques prioritaires, en accordant une aide visant à couvrir le coût des mesures de lutte contre cette pollution. Cette action contribuera à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux en matière de protection de l'environnement, et notamment des objectifs de la directive-cadre sur l'eau. L'aide sera versée conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006; les coûts admissibles concerneront les investissements dans les exploitations agricoles

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole. Tous les sous-secteurs pourront en bénéficier

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant

Department for Environment, Food and Rural Affairs:

Defra

Water Quality Division

55 Whitehall, c/o 3-8 Whitehall Place

London SW1A 2HH

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant

Natural England

Farm Advice Unit

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge CB2 2DR

United Kingdom

Adresse internet: De plus amples informations sur ce régime d'aide et sur l'ensemble de l'initiative qui y est liée, de même que le texte complet du document se trouvent à l'adresse suivante:

http://www.defra.gov.uk/farm/environment/water/csf/pdf/state-aid-capitalgrantsscheme.pdf

http://www.defra.gov.uk/farm/environment/water/csf/grants/state-aid.htm

Cliquer sur «State Aid »à gauche sur la page

Vous pouvez également consulter la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption

www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Cliquer sur «England Catchment Sensitive Farming Capital Grants Scheme»

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 30/07

État membre: Italie

Régions: Sicilia, Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Fonds de rotation pour la promotion et le développement de la coopération — Foncooper — en relation avec les initiatives déployées dans les régions de Sicile et du Val d'Aoste relevant de la compétence de l'État central étant donné que ces régions n'ont pas encore réalisé la décentralisation administrative y afférente

Base juridique:

—	Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49, modificata con legge 5 marzo 2001 n. 57, art. 12 (G.U. n. 66 del 20 marzo 2001)

—	Direttiva del ministero Industria, commercio e artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. n. 171 del 25 luglio 2001).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Régime d'aide: montant annuel total de 5 millions EUR

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité des aides ne doit pas dépasser:

Date de la mise en œuvre: Comme le prévoit l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, après confirmation par la Commission (dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de cette fiche) moyennant l'envoi d'un accusé de réception portant un numéro d'identification et la publication de la fiche sur l'internet

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aides transparentes aux PME agricoles actives dans la production primaire pour la réalisation de projets d'investissement en immobilisations corporelles, à effectuer après la décision d'octroi du financement

Investissements éligibles (hors TVA) concernant l'acquisition de surfaces et de bâtiments, l'exécution de travaux de maçonnerie, l'acquisition, la modernisation et la restructuration de machines, d'engins et d'installations

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire, sauf les exclusions visées aux articles 1 et 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero dello Sviluppo economico

DG Coordinamento incentivi alle imprese

Ufficio D2

Via Giorgione, 2/b

I-00147 Roma

Organe compétent: «Comitato di Gestione Foncooper», conformément à la convention passée le 26 juin 2000 entre le ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (l'actuel ministère du développement économique) et la Coopercredito SpA (l'actuelle Banca Nazionale del Lavoro SpA., Via Veneto 119, I-00187 Roma)

Adresse internet: http://prodotti.bnl.it/pagina.asp?Page=2212

Autres informations: Chaque financement ne pourra dépasser le montant maximal de 2 millions EUR dans la limite de 70 % des investissements éligibles, et le montant maximal de l'aide accordée à une entreprise individuelle (à savoir la différence entre les tranches de remboursement calculées au taux du marché et celles au taux réduit appliqué au financement) ne doit pas dépasser 400 000 EUR au cours d'une période de trois exercices financiers, ou 500 000 EUR si l'entreprise est située dans une zone défavorisée ou dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) no 1698/2005, délimitées par les États membres conformément aux articles 50 et 94 dudit règlement

Les dépenses annuelles prévues par le régime d'aide comprennent celles prévues par le régime ayant la même base juridique et destiné aux PME ne relevant pas du champ d'application du règlement (CE) no 1857/2006, mais du règlement (CE) no 70/2001

Aide no: XA 31/07

État membre: Italie

Régions: Sicilia, Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aide: Aide à l'achat ou à la location en crédit-bail de machines-outils ou de machines de production neuves

Base juridique: Legge 28 novembre 1965, n. 1329

Delibera del comitato agevolazioni MCC del 22.2.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 10 millions EUR

Intensité maximale des aides: Bonification d'intérêts de 100 % du taux de référence en Sicile et de 50 % du taux de référence dans le Val d'Aoste, pour l'achat de nouvelles machines-outils ou de nouvelles machines de production, à l'exclusion des investissements de remplacement

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser:

50 % des investissements éligibles, pour les entreprises actives dans les zones désavantagées (articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) no 1257/1999),

40 % des investissements éligibles pour les entreprises actives dans les zones non défavorisées

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entre en vigueur 10 jours ouvrables après l'envoi des présentes informations, comme le prévoit l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide: Soutien aux PME destiné à faciliter l'achat ou le crédit-bail de nouvelles machines-outils ou de nouvelles machines de production d'un coût total d'au moins 516,45 EUR. Les frais de montage, de contrôle, de transport et d'emballage sont éligibles à hauteur d'un maximum de 15 % du prix de la machine, sous la forme de bonifications d'intérêts de 100 % du taux de référence en Sicile et de 50 % du taux de référence dans le Val d'Aoste

Les investissements éligibles doivent viser au moins un des objectifs suivants:

la réduction des coûts de production,

l'amélioration et la reconversion de la production,

l'amélioration de la qualité,

la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel ou l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux

Le montant du financement peut atteindre 100 % du programme d'investissement pour une période allant jusqu'à cinq ans

En aucun cas, le montant de l'aide pour chaque demande d'intervention ne peut dépasser l'intensité maximale de l'aide autorisée par les règles communautaires en vigueur

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero dell'Economia e delle finanze

Via XX Settembre, 97

I-00187 Roma

Adresse internet: www.incentivi.mcc.it\sicilia et www.incentivi.mcc\vda

Aide no: XA 33/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Farming Activities Programme (England) 2007-2006

Base juridique: Le régime d'aide est facultatif. La loi sur l'agriculture de 1986 (Agriculture Act 1986) (article 1er) définit la base juridique relative aux conseils offerts par les autorités publiques en ce qui concerne les activités agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 avril 2007-28 mars 2008: 1 152 000 GBP

Intensité maximale: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre: Le régime s'appliquera à partir du 5 avril 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime s'appliquera à partir du 5 avril 2007. Il prendra fin le 31 mars 2008. Le dernier paiement sera effectué le 28 mars 2008

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Ce programme est destiné aux agriculteurs en exercice. Il consiste en une série de conférences, d'ateliers et de séminaires et a pour but d'aider les agriculteurs à appréhender des questions d'actualité susceptibles d'avoir un impact sur leurs activités, comme la réforme de la PAC, l'agriculture respectueuse des bassins hydrauliques et l'introduction des nouveaux systèmes de gestion de l'environnement (Environmental Stewardship Schemes). Le secteur y gagnera en professionnalisme

L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; les coûts admissibles seront ceux qui sont liés à l'organisation et à l'exécution des programmes de formation

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique exclusivement aux entreprises de production agricole. Il est ouvert aux entreprises produisant tout type de produit agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant

Natural England

Land Management & Advisory Services

Eastbrook

Shaftesbury Road

Cambridge

Cambs CB2 8DR

United Kingdom

Adresse internet: http://www.naturalengland.org.uk/planning/farming-wildlife/docs/StateAidFarmingActivities.pdf

Cliquer sur «Farming Activities Programme (England) »ou consulter directement le document suivant:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni)

Neil Marr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8B 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

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9.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/10

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2007/C 128/05)

Aide no	XA 7011/07
État membre	Italie
Région	Friuli Venezia Giulia
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Aides prévues par le PDR pour des investissements dans les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles
Base juridique	Legge regionale 23 gennaio 2007, n. 1 (articolo 7, comma 152) Delibera di giunta regionale del 16 marzo 2007, n. 571
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aides	Montant annuel total	0,55 million EUR
		Prêt garanti	—
	Aide individuelle	Montant total de l'aide	—
		Prêt garanti	—
Intensité maximale de l'aide	Conformément à l'article 4, paragraphe 7, point d) (intensité maximale de 40 %)		Oui
Date de mise en œuvre	Après réception de la communication par la Commission européenne
Durée du régime ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 30.6.2008
Objectif de l'aide	Aide aux PME		Oui
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	Tous les secteurs		Non
	Aide limitée à des secteurs spécifiques:		Oui
	industrie houillère
	tous les secteurs manufacturiers
	ou
	sidérurgie
	construction navale
	fibres synthétiques
	industrie automobile
	autres industries manufacturières
	transformation et commercialisation des produits agricoles		Oui
	tous les services
	ou
	transports
	services financiers
	autres services
Nom et adresse de l'autorité responsable	Regione autonoma Friuli Venezia Giulia Direzione centrale Risorse agricole, naturali, forestali e montagna Servizio Investimenti aziendali e sviluppo agricolo
	via A. Caccia, 17 I-33100 Udine dir.agrifor@regione.fvg.it http://www.regione.fvg.it
Aides individuelles d'un montant élevé	Conformément à l'article 6 du règlement		Oui

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9.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/12

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Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/38698 — CISAC

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 128/06)

1.   INTRODUCTION

1.

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsqu'elle envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et le principal contenu des engagements. Les tiers intéressés peuvent présenter leurs observations dans un délai qui est fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

2.

Le 4 avril 2003, Music Choice Europe plc («Music Choice») a porté plainte contre la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs (CISAC). Cette plainte concerne un contrat type sur les droits d'exécution publique entre les sociétés de gestion collective membres de la CISAC. Avant cela, le 30 novembre 2000, le groupe RTL («RTL») avait porté plainte contre la GEMA (Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte), la société qui, en Allemagne, gère les droits d'auteur sur les œuvres musicales et cinématographiques pour le compte de ses membres et des tiers. La plainte de RTL vise le refus de la GEMA d'accorder une licence à l'échelle de la Communauté au groupe RTL pour toutes ses activités de radiodiffusion musicale. Ces affaires, de nature similaire, ont été regroupées sous l'appellation «affaire CISAC».

3.

La CISAC est l'association internationale des sociétés d'auteurs. Elle propose un contrat type de représentation réciproque entre ses membres pour la gestion des droits d'exécution publique. Les autres parties à l'affaire sont les sociétés suivantes de gestion collective sises dans l'EEE: AEPI (Grèce), AKKA-LAA (Lettonie), AKM (Autriche), ARTISJUS (Hongrie), BUMA (Pays-Bas), EAU (Estonie), GEMA (Allemagne), IMRO (Irlande), KODA (Danemark), LATGA (Lituanie), PRS (Royaume-Uni), OSA (République tchèque), SABAM (Belgique), SACEM (France), SAZAS (Slovénie), SGAE (Espagne), SIAE (Italie), SOZA (Slovaquie), SPA (Portugal), STEF (Islande), STIM (Suède), TEOSTO (Finlande), TONO (Norvège), et ZAIKS (Pologne).

4.

Le 31 janvier 2006, en vertu de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE, la Commission a adressé une communication des griefs à la CISAC et aux sociétés de gestion collective de l'EEE, tout en fournissant un accès au dossier. La communication des griefs est réputée constituer l'évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

5.

Au terme de cette évaluation préliminaire, deux catégories de clauses figurant dans le contrat type de la CISAC et les contrats de représentation réciproque entre les sociétés de gestion collective suscitent des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE. Il s'agit de la «clause d'affiliation »et des «clauses de territorialité»: 1) «clause d'affiliation»: pendant la durée du contrat de représentation réciproque, aucune des deux sociétés de gestion collective contractantes ne peut, sans le consentement de l'autre, admettre comme membre un sociétaire de l'autre société ni une personne physique, firme ou société ayant la nationalité de l'un des pays dans lesquels l'autre société exerce son activité; 2) «clauses de territorialité»: les utilisateurs commerciaux peuvent obtenir une licence uniquement de la société locale de gestion collective. Cette situation résulte de deux clauses distinctes. Premièrement, la représentation réciproque est une exclusivité qui s'applique aux territoires respectifs des sociétés de gestion collective (ci-après la «clause d'exclusivité»). Deuxièmement, la licence accordée est de toute façon limitée au territoire national de la société de gestion collective, même pour la transmission sur Internet, la retransmission par câble et, à certaines exceptions près, la transmission par satellite (ci-après la «restriction territoriale»).

6.

Les destinataires de la communication des griefs ont exprimé leur opinion dans leur réponse écrite et lors d'une audition qui a eu lieu du 14 au 16 juin 2006. Puis, la CISAC et un nombre significatif de sociétés de gestion collective ont proposé les engagements qui font l'objet de la présente communication.

3.   CONTENU PRINCIPAL DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

7.

Les parties, dans leur majorité, étaient en désaccord avec l'évaluation préliminaire de la Commission. Elles ont cependant consenti à offrir une série d'engagements destinés à répondre aux préoccupations de la Commission. Ces engagements, qui portent sur les droits d'exécution, sont proposés par la CISAC et les sociétés de gestion collective suivantes: AEPI, AKM, ARTISJUS, BUMA, GEMA, IMRO, LATGA-A, PRS, SABAM, SACEM, SGAE, SIAE, SPA, SOZA, STEF, STIM, TEOSTO et TONO (les «sociétés signataires»).

8.	Ces engagements sont brièvement résumés ci-dessous et publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l'adresse: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html.

9.

Concernant les «clauses d'affiliation», il est proposé par la CISAC de ne pas recommander pour la représentation réciproque entre sociétés de l'EEE, et par les sociétés signataires de supprimer des accords de représentation conclus avec une autre société de gestion collective de l'EEE, toute clause identique, similaire ou ayant un effet équivalent à la clause ayant suscité les préoccupations de la Commission, et ceci au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle leur sera communiquée la décision de la Commission européenne adoptée en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

10.

Concernant les «clauses de territorialité», la CISAC propose de ne pas recommander l'octroi de droits exclusifs entre sociétés de l'EEE et les sociétés signataires offrent de supprimer des accords de représentation conclus avec une autre société de gestion collective de l'EEE toute clause identique, similaire ou ayant un effet équivalent à la clause d'exclusivité, et ceci au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle leur sera communiquée la décision de la Commission européenne adoptée en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

11.

En outre, sur la question de la restriction territoriale, les sociétés signataires s'engagent: 1) à concéder aux services de transmission sur Internet, par satellite et/ou par câble des licences pour leur répertoire de droits d'exécution directement pour tout l'EEE; 2) dans certaines conditions, à autoriser chaque société signataire remplissant certains critères qualitatifs à concéder aux services de diffusion sur Internet, de transmission par satellite et de retransmission par câble des droits sous des licences multirépertoires et multiterritoriales. Concernant Internet, les engagements proposés couvrent la totalité des sites web transfrontaliers accessibles au sein de l'EEE. Pour ce qui est de la transmission par satellite, les sociétés de gestion collective situées dans la zone de la liaison montante ou au sein de laquelle les consommateurs finaux constituent, du point de vue économique, le groupe cible de l'organisme de radiodiffusion auront la possibilité d'accorder une licence couvrant la zone adéquate au radiodiffuseur exploitant un canal sur une base multiterritoriale. Pour les services de retransmission par câble de programmes diffusés par satellite, tant la société de gestion collective située dans l'État membre du câblo-opérateur que celle concédant la licence au radiodiffuseur auront la possibilité d'accorder une licence pour les retransmissions par câble. Cette disposition ne s'applique cependant pas aux sociétés de gestion collective proposant une licence globale couvrant les retransmissions par câble de toutes les chaînes transmises à un tarif indépendant du nombre de ces chaînes ou lorsque le câblo-opérateur est soumis à l'obligation légale de refacturer au consommateur final la redevance relative à la licence de retransmission par câble. Nonobstant les considérations ci-dessus, les engagements proposés n'empêchent pas les sociétés signataires d'exclure des services de transmission sur Internet, par satellite et/ou par câble du réseau de contrats de représentation réciproque. Chaque société signataire respectera ces engagements dans un délai qui, pour les services de diffusion sur Internet, sera d'au plus six mois à compter de l'adoption de la décision de la Commission européenne en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 et, pour les services de transmission par satellite et de retransmission par câble, d'au plus neuf mois.

12.

Toutes les sociétés signataires remplissant certains critères qualitatifs auront la possibilité de concéder les licences multirépertoires et multiterritoriales décrites ci-dessus. Ces critères qualitatifs sont énumérés de façon exhaustive dans les engagements proposés; ils portent notamment sur les tarifs, les déductions, l'infrastructure administrative, les capacités techniques, la transparence et les règles de distribution.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

13.	Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence.

14.

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement no 1/2003, la Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Celles-ci doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui pourront, le cas échéant, être remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «[secrets d'affaires] »ou «[confidentiel]». Les demandes légitimes seront prises en considération.

15.

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/38698 — CISAC, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par fax [(32-2) 295 01 28] ou par voie postale à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des ententes B-1049 Bruxelles

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

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9.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/15

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Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 128/07)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PANE DI MATERA»

No CE: IT/PGI/005/0372/27.09.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:	Ministero delle Politiche agricole e forestali
Adresse:	Via XX Settembre, 20 I-00187 Roma
Tél.	(39) 06 481 99 68
Fax	(39) 06 42 01 31 26
E-mail:	qtc3@politicheagricole.it

2.   Groupement:

Nom:	Associazione per la promozione e valorizzazione del pane di Matera
Adresse:	Via XX Settembre, 25 I-75100 Matera
Tél.	(39) 0835 33 54 27
Fax	(39) 0835 33 54 27
E-mail:	—
Composition:	producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 2.4 — Produits de boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie — Pain

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Pane di Matera».

4.2.   Description: Produit obtenu en utilisant exclusivement de la semoule de blé dur dont les quantités doivent être conformes aux paramètres suivants: gluten (% valeur ≥ 11), indice de jaune (valeur ≥ 21), humidité (% valeur ≤ 15,50), cendres (% matière sèche valeur ≤ 2 % matière sèche). Au moins 20 % des semoules utilisées doivent provenir d'écotypes locaux et de variétés anciennes telles que Cappelli, Duro Lucano, Capeiti et Appulo, cultivées sur le territoire de la province de Matera. Aucune semoule dérivant d'organismes génétiquement modifiés n'est admise. Le produit se distingue par une couleur jaune, une porosité typique et très difforme (avec des pores à l'intérieur du pain d'un diamètre allant de 2-3 mm à 60 mm), une saveur et une odeur extrêmement caractéristiques.

Au moment de sa mise sur le marché, l'IGP «Pane di Matera »présente les caractéristiques suivantes:

En ce qui concerne l'aspect visuel, le «Pane di Matera »se présente sous forme de cornet «a cornetto »ou de pain haut «pane alto», d'un poids de 1 ou 2 kg, avec une épaisseur de croûte de minimum 3 mm et une mie de couleur jaune paille présentant des alvéoles caractéristiques.

4.3.   Aire géographique: L'aire de production englobe tout le territoire de la province de Matera.

4.4.   Preuve de l'origine: Toutes les phases du processus de production doivent être contrôlées et faire chacune l'objet d'une documentation des produits entrants et sortants. De cette façon et par l'inscription dans les registres, prévus à cet effet et gérés par l'organisme de contrôle, des parcelles cadastrales sur lesquelles est cultivé le grain, des moulins et des producteurs ainsi que par la tenue de registres de production et par la déclaration des quantités produites, la traçabilité du produit est garantie.

4.5.   Méthode d'obtention: Le processus de production est, en résumé, le suivant: la fabrication du «Pane di Matera I.G.P. »débute par la préparation du levain (levure naturelle), avec 1 kg de farine W 300, 250 g de pulpe de fruits frais mûrs ayant préalablement macéré dans l'eau (250-300 cl), placé dans un cylindre de jute dans l'attente qu'il double de volume en 10 à 12 heures à une température de 26-30 °C. À cette pâte est ajoutée de la farine en quantité égale au poids obtenu plus 40 % d'eau, en répétant les renouvellements, consistant en semoule et en eau, à plusieurs reprises jusqu'à l'obtention d'une pâte qui lève en 3-4 heures. Le levain peut être utilisé pour 3 renouvellements au maximum.

Les ingrédients utilisés pour la fabrication du «Pane di Matera I.G.P. »sont: semoule de blé dur (100 kg), levain (20-30 kg), sel (2,5-3 kg), eau (75-85 l). Ils sont versés dans la pétrisseuse et travaillés entre 25 et 35 minutes. Après le pétrissage, il faut laisser la pâte lever dans la vasque pendant 25 à 35 minutes en la couvrant avec des toiles de coton ou de laine afin d'obtenir un levage et une température homogènes. On constitue et pèse ensuite des préformes de 1,2 et de 2,4 kg, lesquelles donnent un produit final de respectivement 1 et 2 kg, avec des variations pouvant atteindre 10 %. Ces préformes, modelées à la main, reposent pendant 25 à 35 minutes sur des tables en bois, recouvertes d'une toile de coton. Après un dernier levage de 30 minutes, elles sont mises à cuire dans des fours à bois utilisant des essences autochtones ou dans des fours à gaz. Pour préserver les caractéristiques du «Pane di Matera», le conditionnement se fait au moyen soit d'un film plastique microperforé en partie coloré et en partie transparent permettant de voir le produit, soit d'un papier multicouches à fenêtre, permettant lui aussi de voir le pain et de garantir une conservation pendant au moins une semaine.

Toutes les phases de production, de la préparation à l'emballage, ont lieu dans la province de Matera afin de garantir la traçabilité et le contrôle du produit et d'en préserver les qualités.

Un tel choix naît de la nécessité d'assurer qu'entre les phases de fabrication et celle du conditionnement ne s'écoule, conformément à la tradition, qu'un temps très bref afin de garantir la conservation de toutes les spécificités du pain, ainsi que de la nécessité d'assurer un contrôle immédiat et direct sur les modalités d'emballage qui ne doivent d'aucune manière porter atteinte à la fabrication du produit ou en altérer les spécificités et la qualité.

Au cas où le produit ne serait pas confectionné immédiatement, la conservabilité de 7 à 9 jours du produit, caractéristique spécifique du produit, se verrait compromise.

Les sujets qui veulent produire l'I.G.P. «Pane di Matera »doivent se tenir au respect rigoureux du cahier des charges déposé auprès de l'U.E.

4.6.   Lien: L'environnement de production du «Pane di Matera »en marque profondément les caractéristiques et particularités, en ce qu'il influence la composition qualitative des levures naturelles utilisées pour la panification, l'aptitude à la panification des semoules obtenues des froments cultivés sur la «collina materana »grâce aux caractéristiques pédologiques (terres argileuses) et climatiques (pluviosité annuelle moyenne de 350 mm et températures moyennes comprises entre 5,7 et 24,1 °C), la production d'essences ligneuses utilisées dans les fours à bois traditionnels et exaltant le parfum et l'odeur caractéristiques du produit.

Grâce au travail et à la créativité de l'homme qui, au fil d'une tradition consolidée, a su combiner les facteurs environnementaux et les conditions de vie et de culture, le «Pane di Matera »est le produit typique d'une aire géographique bien délimitée, l'expression authentique de la civilisation paysanne de la région de Matera, ainsi qu'une ressource économique de premier plan.

La réputation dont jouit l'I.G.P. «Pane di Matera »est indiscutable et liée à la concomitance des facteurs productifs dans l'aire de production et ne doit plus être prouvée. Le produit est connu et apprécié justement pour ses caractéristiques spécifiques qui le rendent unique. C'est pour cela que les consommateurs le reconnaissent sur le marché.

Les éléments prouvant l'origine et la spécificité du «Pane di Matera »consistent en des références historiques attestant une longue tradition remontant à l'époque du Royaume de Naples et au-delà. Dès 1857, on relevait à Matera quatre «maestri di centimoli», c'est-à-dire quatre moulins. Dans chaque famille paysanne, dans chaque maison, il y avait un mortier creusé dans la pierre servant à la mouture du blé. Le premier moulin industriel vit le jour en 1884, employait quelque 50 ouvriers et possédait une sirène sonnant le début et la fin de la journée de travail. À cette époque lointaine, il devait y avoir dans chaque famille un four privé servant à cette seule famille ou à un groupe de familles. Les fours publics, où les familles portaient à cuire le pain «fait »à la maison, apparurent par la suite. Chaque four était creusé dans la roche et fermé hermétiquement. À l'intérieur brûlait du bois provenant essentiellement de maquis méditerranéens, qui possédait et possède toujours un parfum typique. Une fois leur pain remis au boulanger, qui fermait hermétiquement la gueule du four, les femmes s'en retournaient chez elles. Environ trois heures plus tard, on ouvrait la porte et on retirait des formes hautes et rondes d'une couleur dorée et d'un parfum inimitable, que les femmes reconnaissaient à la marque portant les initiales du chef de famille, apposée sur le pain avant qu'il ne soit enfourné. En 1857, Pietro Antonio Ridola recensait onze fours; dans les années 1959-65, il y en avait encore environ quinze. La population de Matera n'a pas abandonné le culte du pain, même quand, à partir de 1969-70, les conditions de vie se sont nettement améliorées et que d'autres produits ont fait leur apparition dans la base alimentaire, assurant ainsi la pérennité de la tradition, de la culture et de la qualité. La traçabilité est garantie par l'établissement d'un registre des boulangers et des conditionneurs tenu par l'organisme de contrôle.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:	IS.ME.CERT
Adresse:	Centro Direzionale Isola G1 I-80143 Napoli
Tél.	(39) 081 787 97 89
Fax	(39) 081 604 01 76
E-mail:	info@ismecert.it

4.8.   Étiquetage: Les étiquettes à apposer sur les emballages reprendront les inscriptions «Indication géographique protégée »et «Pane di Matera», ainsi que le logotype, qui doit être utilisé de manière indissociable de l'I.G.P. Le symbole graphique est constitué d'une icône horizontale ovale dont le contour supérieur est formé de l'inscription PANE DI MATERA.

Le contour inférieur est formé de l'inscription INDICAZIONE GEOGRAFICA PROTETTA. À l'intérieur de l'icône sont reproduits, au premier plan, deux gerbes de blé dur liées individuellement, de couleur jaune et, derrière, en perspective la ville de Matera avec le campanile de la cathédrale dans le fond. L'adjonction de l'inscription «pane cotto in forno a legna »à l'indication géographique protégée «Pane di Matera »est autorisée si le pain a été cuit dans un four à bois.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  La teneur protéinique est déterminée comme «substances azotées totales »en multipliant la teneur en azote par un coefficient de transformation équivalent à 5,7.

(3)  La consistance de la mie a été évaluée par sa dureté, mesurée comme la force (N) nécessaire pour comprimer de 25 % la partie centrale d'une tranche de 25 mm d'épaisseur.

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9.6.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 128/19

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Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 128/08)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«TINCA GOBBA DORATA DEL PIANALTO DI POIRINO»

No CE: IT/PDO/005/0357/03.08.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:	Ministero delle Politiche agricole e forestali
Adresse:	Via XX Settembre, 20 I-00187 Roma
Tél.	(39) 06 481 99 68
Fax	(39) 06 42 01 31 26
E-mail:	qpa3@politicheagricole.it

2.   Groupement:

Nom:	Associazione produttori della tinca gobba dorata del pianalto di Poirino
Adresse:	Via Cesare Rossi, 5 I-0046 Poirino (TO)
Tél.	(39) 011 945 01 14
Fax	(39) 011 945 02 35
E-mail:	—
Composition:	producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.7 —Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés.

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino».

4.2.   Description: L'appellation «Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino »désigne les poissons, à l'état frais, c'est-à-dire non transformés, de l'espèce Tinca (Tinca tinca) nés et élevés dans l'aire géographique délimitée au point 4.3 ci-dessous et présentant les caractéristiques morphologiques suivantes.

Livrée: jaune doré, dos courbé et bossu.

Peau: couleur vive, brillante et luisante gris graphite et vert opaline sur le dos et jaune doré sur les flancs; l'épaisseur de la peau ne doit pas dépasser 1 mm. Les traces, lésions ou abrasions cutanées éventuelles sont autorisées lorsqu'elles sont cicatrisées ou qu'elles sont le résultat uniquement de l'opération de pêche ou de la prédation.

Mucus cutané: transparent et adhérent à la peau, perceptible uniquement au toucher.

Œil: brillant, vif, luisant, convexe, cornée transparente et pupille noire, bulbe jaune ou orangé.

Branchies: couleur rouge vif ou rose, humides, dépourvues de mucus, de viscosités, de parasites ou de corps étrangers en général.

Écailles: adhérentes à la peau, luisantes, iridescentes, dorées.

Corps: rigide et ferme, légèrement élastique, résistant au toucher, pas flasque et mou.

Odeur: subtile, sentant l'eau douce, pas d'odeur âcre ou désagréable et forte de poisson, de vase, d'herbe ou de substance organique.

Viscères: légèrement enflées, brillantes et lisses avec nuances nacrées, non flétries et détrempées, d'une odeur ni désagréable ni dégoûtante de vase ou d'herbe.

Péritoine: transparent, brillant, inodore et adhérent à la chair.

Musculature: élastique et ferme, d'une couleur générale blanc rosé et rouge dans les muscles des nageoires, inodore et ne sentant pas la vase ou l'herbe.

Pour ce qui est des caractéristiques organoleptiques, les chairs de la «Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino »sont tendres, délicates, assez compactes, dénuées de graisse et, partant, dépourvues de goûts et d'odeurs désagréables tels que vase, limon ou herbe. Elles présentent une saveur de poisson subtile et délicate, qui n'est pas affirmée comme celle du poisson de mer.

4.3.   Aire géographique: Les territoires des communes de Poirino (province de Turin), Isolabella (province de Turin), Cellarengo (province d'Asti), Pralormo (province de Turin), Ceresole d'Alba (province de Cuneo) sont compris dans leur totalité dans l'aire de production. Sont partiellement comprises dans l'aire de production: les communes de Carmagnola, Villastellone, Santenna, Riva presso Chieri, Bandissero d'Alba, Montà d'Alba, Montaldo Roero, Monteu Roero, Pocapaglia, Sanfrè, S. Stefano Roero, Sommariva del Bosco, Sommaria Perno, et Dusino S. Michele, Valfenera, Bottigliera D'Asti, S. Paolo Solbrito, Villanova d'Asti.

4.4.   Preuve de l'origine: Toutes les phases du processus de production doivent être contrôlées et faire chacune l'objet d'une documentation des produits entrants et sortants. Ce suivi, ainsi que l'inscription dans les registres prévus à cet effet et gérés par l'organisme de contrôle des viviers et des producteurs ainsi que la tenue de registres de production et la déclaration des quantités produites permettent de garantir la traçabilité du produit. Toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites dans les registres en question sont soumises au contrôle de l'organisme de contrôle, comme le prévoit le cahier des charges de production et le programme de contrôle correspondant.

4.5.   Méthode d'obtention: Les alevins sont libérés dans les viviers y compris en association avec des reproducteurs et des tanches de taille intermédiaire; on les y laisse croître jusqu'à ce qu'ils atteignent la taille désirée. La «Tinca Gobba del Pianalto di Poirino »est rigoureusement élevée en monoculture. Le calibrage produit dépend de la taille à la consommation, des alevins de repeuplement et des reproducteurs. La tanche est élevée aussi bien dans des étangs en argile existants que dans de nouveaux bassins d'argile, du moment qu'ils sont réalisés dans les limites de la zone de production. L'approvisionnement en eau peut être effectué grâce:

aux eaux météoriques,

aux eaux superficielles,

aux eaux profondes, généralement moyennant captation dans la nappe aquifère.

En plus des étangs réalisés en argile déjà utilisés, il sera possible de réaliser de nouveaux bassins, également en argile: en effet, afin de maintenir inaltérées les caractéristiques chromatiques de la «Tinca Gobba Dorata», les étangs dotés d'une imperméabilisation artificielle totale ou réalisés à l'aide de matériaux différents de l'argile du Pianalto di Poirino ne sont pas admis. Pour éviter toute forme de pollution due aux modes de culture des terrains environnants, une bande d'engazonnement d'une largeur de 5 mètres sera réalisée sur le pourtour des étangs; l'utilisation de substances désherbantes sera interdite dans cette bande tampon. Afin de pouvoir disposer d'alevins, la sélection et le croisement de reproducteurs sont admis. Tant la reproduction naturelle que la reproduction artificielle sont autorisées. L'alimentation durant l'élevage sera favorisée à travers des pratiques naturelles de fertilisation des bassins afin d'obtenir du zooplancton pour le sevrage et la croissance des alevins. Ensuite, durant la phase d'engraissage, on pourra recourir à des systèmes d'intégration alimentaire, préparés avec des aliments non dérivés de farines animales et non dérivés d'organismes génétiquement modifiés et dont la teneur protéique, justement répartie entre protéines d'origine végétale et protéines d'origine animale, ne dépassera pas 45 % du poids. Les personnes qui entendent produire les produits couverts par l'AOP «Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino »doivent respecter rigoureusement le cahier de charges déposé auprès de l'UE. Les opérations de conditionnement doivent être effectuées dans la zone mentionnée au point 4.3 afin de garantir la traçabilité et le contrôle du produit et essentiellement en raison de la nature hautement périssable et de la délicatesse des produits piscicoles, afin d'éviter la contamination et de garantir la conservation des caractéristiques organoleptiques et qualitatives.

4.6.   Lien: Contrairement aux tanches provenant d'autres zones géographiques, la «Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino »n'a aucun goût ni odeur de «vase »ou d'«herbe »et ses chairs sont tendres. Cette particularité est directement liée au type de gestion des viviers qui est mis en œuvre depuis toujours dans le Pianalto di Poirino. En effet, les viviers se caractérisent par des environnements similaires où les fonds vaseux ne parviennent pas à se former avec continuité et dont la masse d'eau présente des conditions extrêmement variables en fonction essentiellement de la saison de production, ce qui empêche l'établissement de conditions favorables au développement des poussées planctoniques.

L'on comprend dès lors mieux pourquoi des populations stables et consistantes d'algues bleues peinent à s'établir dans les viviers du Pianalto di Poirino voués à l'élevage de la tanche et, par conséquent, pourquoi les chairs des poissons n'acquièrent par cette odeur caractéristique que les Français appellent, à juste titre, le «limon».

Le Pianalto di Poirino est isolé par rapport aux eaux superficielles descendant de la chaîne alpine et les nappes phréatiques se trouvent sous la couche diluvienne; les précipitations sont faibles dans cette zone (700 mm/an) et les dimensions limitées du bassin hydrographique entraînent rapidement en aval les eaux d'écoulement. La structure argileuse et plane du Pianalto di Poirino se prête naturellement à la retenue des eaux superficielles; les habitants sont intervenus sur le territoire en construisant des barrages de retenue capables de fournir de l'eau à des fins d'irrigation, barrages qui se sont également avérés pleinement adaptés à l'élevage des tanches. Le paysage rural était et est encore marqué par un grand nombre de viviers, petits et grands, exploités souvent à proximité des habitations et des bourgades. Les tanches sont élevées depuis toujours dans ces bassins, que ce soit comme source supplémentaire de protéines ou comme produit de commerce. Dans le passé, les bassins étaient utilisés simultanément comme mines d'argile, pour l'abreuvage du bétail, pour l'irrigation ou d'autres usages encore. L'eau y était stagnante durant toute l'année et, même si elle était chargée de substances organiques et soumise à de fortes variations de niveau, de teneur en oxygène et de température, elle permettait toutefois la survie de la tanche, le poisson qui s'adapte le mieux à ces conditions extrêmes. La plus grande partie des viviers se situe sur le territoire de la commune de Poirino, mais de nombreux autres se trouvent sur tout le Pianalto, pour un total de 400 bassins environ, et donnent au paysage un aspect vraiment particulier. Les tanches provenant des élevages en vivier du Pianalto di Poirino n'ont pas ce goût de vase plus ou moins prononcé qui accompagne généralement la chair des tanches de rizières ou provenant de fleuves et de lacs situés sur des terrains moins dotés que ceux du Pianalto. La combinaison de ces facteurs pédoclimatiques particuliers et du travail séculaire de l'homme dans le processus de production contribuent à conférer à la «Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino »des caractéristiques particulières aptes à rendre cette production unique en son genre. La consommation de cet excellent produit typique se fait généralement sur place, dans des hôtels et restaurants qui absorbent la quasi-totalité de la production.

Le lien existant entre les phénomènes géologiques qui ont entraîné la formation du Pianalto di Poirino et l'apparition d'espèces de poisson remontant à la même période permettent de considérer la Tinca tinca comme une espèce autochtone déjà répandue ou en voie de diffusion à partir du pléistocène inférieur et moyen, durant l'ère cénozoïque. La présence sur le Pianalto di Poirino de la tanche dorée comme poisson d'élevage dont la valeur alimentaire et économique est appréciée est attestée par des documents remontant au XIIIe siècle. L'une des nombreuses gabelles qui frappaient la population rurale de Ceresole imposait même la livraison de quantités variables de tanches. Des informations très précises ont été révélées dans des études relativement récentes, comme par exemple dans le recueil «Studi geografici su Torino e il Piemonte »(«Études géographiques sur Turin et le Piémont»), ouvrage collectif, éditions Ciappichelli, 1954), où l'un des auteurs, Natale Veronesi, consacre à l'élevage de la tanche le dossier: «Le peschiere del Pianalto di Poirino e la loro utilizzazione ittica »(«Les viviers du Pianalto di Poirino et l'utilisation de leurs ressources en poissons»). Parmi les nombreuses curiosités décrites, Veronesi parle de pêcheurs professionnels ayant coutume de gérer également les viviers d'autres propriétaires moyennant des contrats de métairie et de bail; comme il n'existait pas sur le Pianalto de cours d'eau importants permettant la production de ressources en poissons, cette activité professionnelle se justifiait par le rendement des seules tanches. Par ailleurs, en consultant les «Consignes du sel »de Poirino, on peut identifier dès 1775 cinq familles de pêcheurs tirant apparemment leurs revenus de l'élevage et de la vente des tanches. L'activité de pêche professionnelle, à savoir, dans le présent contexte, l'élevage des tanches, s'est poursuivie durant des siècles et ce n'est que récemment, vers le début des années quatre-vingt, qu'elle a complètement disparu comme activité à temps plein; elle est restée présente à titre accessoire au sein de l'activité agricole. Afin de garantir la traçabilité du produit, l'organisme de contrôle tiendra un registre des producteurs, des étangs d'élevage et des conditionneurs.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:	CERTIQUALITY
Adresse:	via Gaetano Giardino, 4 I-20123 Milano
Tél.	(39) 02 80 69 171
Fax	(39) 02 86 46 52 95
E-mail:	certiquality@certiquality.it

4.8.   Étiquetage: Le produit sera commercialisé dans des contenants et des sachets à usage unique portant:

la mention «Tinca Gobba Dorata del Pianalto di Poirino»,

le dessin de la tanche femelle avec la tête tournée vers la gauche,

la mention «Denominazione d'Origine Protetta — D.O.P.».

L'étiquetage prévoit également la mention distinctive du producteur et/ou de l'entreprise productrice du produit, mention dont les dimensions ne pourront être supérieures à des mentions énumérées ci-dessus. Les étiquettes comporteront le logo graphique et la mention dont les caractéristiques sont détaillées dans le cahier de charges.

Les produits dans lesquels le produit à AOP est mis en œuvre, y compris à la suite de processus de traitement et de transformation, peuvent être mis à la consommation dans des conditionnements mentionnant ladite appellation sans arborer le logo communautaire, à condition que:

le produit à appellation d'origine protégée, certifié comme tel, constitue le seul ingrédient appartenant à sa catégorie de produits,

les utilisateurs du produit à appellation d'origine protégée soient autorisés par les détenteurs du droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement de l'AOP, réunis en «consorzio »(coopérative) chargé de la protection de l'AOP par le ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières. Ce «consorzio »procédera également à l'inscription desdits utilisateurs dans les registres prévus à cet effet et contrôlera l'utilisation correcte de l'appellation protégée. En l'absence d'un tel «consorzio »de protection, les fonctions susmentionnées seront assurées par le Ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières, en tant qu'autorité nationale chargée de la mise en œuvre du règlement (CE) no 510/2006.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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