8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 19 mars 2007

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l'exercice 2005

(2007/C 103/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la troisième convention ACP-CE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 (1),

vu l'accord interne 86/126/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), et notamment son article 29, paragraphe 3,

vu le règlement financier du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (sixième FED) (3), et notamment ses articles 66 à 73,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du sixième FED, arrêtés au 31 décembre 2005, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu de l'article 29, paragraphe 3, de l'accord interne précité, la décharge de la gestion financière du sixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2)	L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du sixième FED pendant l'exercice 2005 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du sixième FED pour l'exercice 2005.

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(1)  JO L 86 du 31.3.1986, p. 3.

(2)  JO L 86 du 31.3.1986, p. 210. Accord modifié par la décision 86/281/CEE (JO L 178 du 2.7.1986, p. 13).

(3)  JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.

(4)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.

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8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/2

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 19 mars 2007

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (septième FED) pour l'exercice 2005

(2007/C 103/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE (3) instituant, entre autres, un septième Fonds européen de développement (septième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du septième FED, arrêtés au 31 décembre 2005, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne, la décharge de la gestion financière du septième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2)	L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du septième FED pendant l'exercice 2005 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du septième FED pour l'exercice 2005.

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(1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 288.

(4)  JO L 266 du 21.9.1991, p. 1.

(5)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.

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8.5.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 103/3

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 19 mars 2007

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (huitième FED) pour l'exercice 2005

(2007/C 103/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989 (1), modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995 (2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE (3) instituant, entre autres, un huitième Fonds européen de développement (huitième FED), et notamment l'article 33, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (4), et notamment ses articles 66 à 74,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du huitième FED, arrêtés au 31 décembre 2005, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu de l'article 33, paragraphe 3, de l'accord interne précité, la décharge de la gestion financière du huitième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2)	L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du huitième FED pendant l'exercice 2005 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du huitième FED pour l'exercice 2005.

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(1)  JO L 229 du 17.8.1991, p. 3.

(2)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 3.

(3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(4)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(5)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.

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8.5.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 103/4

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 19 mars 2007

sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (neuvième FED) pour l'exercice 2005

(2007/C 103/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'Accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et modifié à Luxembourg (Grand Duché du Luxembourg) le 25 juin 2005 (2),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat ACP-CE (3) instituant, entre autres, un neuvième Fonds européen de développement (neuvième FED), et notamment l'article 32, paragraphe 3, de cet accord,

vu le règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (4), et notamment ses articles 96 à 103,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du neuvième FED, arrêtés au 31 décembre 2005, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Commission (5),

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu de l'article 32, paragraphe 3, de l'accord interne précité, la décharge de la gestion financière du neuvième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

(2)	L'exécution, dans leur ensemble, des opérations du neuvième FED pendant l'exercice 2005 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du neuvième FED pour l'exercice 2005.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(5)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 205.

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8.5.2007

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Journal officiel de l'Union européenne

C 103/5

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Taux de change de l'euro (1)

7 mai 2007

(2007/C 103/05)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3615
JPY	yen japonais	163,31
DKK	couronne danoise	7,4516
GBP	livre sterling	0,68230
SEK	couronne suédoise	9,1655
CHF	franc suisse	1,6471
ISK	couronne islandaise	86,37
NOK	couronne norvégienne	8,1220
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5826
CZK	couronne tchèque	28,167
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	246,20
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6966
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,7413
RON	leu roumain	3,3120
SKK	couronne slovaque	33,537
TRY	lire turque	1,8230
AUD	dollar australien	1,6483
CAD	dollar canadien	1,5028
HKD	dollar de Hong Kong	10,6428
NZD	dollar néo-zélandais	1,8442
SGD	dollar de Singapour	2,0613
KRW	won sud-coréen	1 255,85
ZAR	rand sud-africain	9,4161
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,4889
HRK	kuna croate	7,3458
IDR	rupiah indonésien	12 096,93
MYR	ringgit malais	4,6495
PHP	peso philippin	64,331
RUB	rouble russe	35,0260
THB	baht thaïlandais	44,335

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/6

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Renouvellement des membres du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture

(2007/C 103/06)

Le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture a été renouvelé par la décision 2004/864/CE de la Commission (1) qui modifie la décision 1999/478/CE (2) renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture

Le mandat de membre du comité a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Le mandat des membres du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture constitué le 1er mai 2004 expire donc le 30 avril 2007.

La Commission a dès lors décidé de renouveler, comme suit, le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture pour la période allant du 1er mai 2007 au 30 avril 2010:

MILIEUX CONCERNES PAR LA PCP	SIÈGES	MEMBRES
Le Comité		Titulaires	Suppléants
Armateurs privés	1	M. B. DEAS	M. J. M. GONZÁLEZ GIL DE BERNABÉ
Armateurs coopératifs	1	M. G. VAN BALSFOORT	M. J. R. FUERTES GAMUNDI
Organisations de producteurs	1	M. C. OLESEN	M. S. O'DONOGHUE
Eleveurs mollusques/crustacés	1	M. G. FUCCI	M. A. BAEKGAARD
Eleveurs de poissons	1	M. I. STEPHANIS	M. P. A. SALVADOR
Transformateurs	1	M. G. PASTOOR	M. P. COMMERE
Négociants	1	M. P. BAMBERGER	M. T. F. GEOGHEGAN
Marins pêcheurs et salariés	1	M. R. OTERO	M. A. MACEDO
Consommateurs	1	M. J. GODFREY
Environnement	1	M. E. DUNN	Mme C. PHUA
Développement	1	M. J. GUYEN	Mme B. GOREZ
Groupes de travail		Président	Vice-président
Groupe I	2	M. J. GARAT PÉREZ	M. J. L. DE FEUARDENT
Groupe II	2	M. R. FLYNN	M. G. BREST
Groupe III	2	M. M. KELLER	M. J. A. SUÁREZ LLANOS
Groupe IV	2	M. N. WICHMANN	M. J. A. MOZOS

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(1)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 91.

(2)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 70.

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8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/7

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 103/07)

Aide no	XS 164/06
État membre	Pologne
Région	Północny 1.6
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Exonération de la taxe sur les biens immobiliers, accordée aux entreprises exerçant une activité économique sur le territoire de la commune d'Elbląg et procédant à de nouveaux investissements
Base juridique	— art. 18 ust. 2 pkt 8 w związku z art. 40 ust. 1 i art. 41 ust. 1 ustawy z dnia 8 marca 1990 r. o samorządzie gminnym (Dz.U. z 2001 r. nr 142, poz. 1591), — art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2006 r. nr 121, poz. 844).
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aides	Montant annuel total	0,2586 million EUR
		Prêts garantis	—
	Aide individuelle	Montant total de l'aide	—
		Prêts garantis	—
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement		Oui
Date de mise en œuvre	3.11.2006
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 31.12.2006
Objectif de l'aide	Aide aux PME		Oui
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME		Oui
Nom et adresse de l'autorité responsable	Prezydent Miasta Elbląg
	ul. Łączności 1 PL-82-300 Elbląg
Aides individuelles d'un montant élevé	En conformité avec l'article 6 du règlement		Oui

Aide no	XS 170/06
État membre	Royaume-Uni (et République d'Irlande)
Région	32 Counties of the island of Ireland — Northern Ireland and Republic of Ireland
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Aides au conseil pour le développement de logiciels
Base juridique	British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purposes of its function
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aides	Montant total annuel	70 000 GBP 2006 86 000 GBP 2007
		Prêts garantis	—
	Aide individuelle	Montant total de l'aide	—
		Prêts garantis	—
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement		Oui
Date de mise en œuvre	1.12.2006
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 31.12.2007
Objectif de l'aide	Aide aux PME		Oui
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	Certains secteurs uniquement		Oui
	Autres services		Oui
Nom et adresse de l'autorité responsable	InterTradeIreland
	Old Gasworks Business Park Kilmorey Street Newry BT34 2DE United Kingdom
Aides individuelles d'un montant élevé	En conformité avec l'article 6 du règlement		Oui

Aide no	XS 171/06
État membre	Espagne
Région	Comunidad Valenciana
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Programme GESTA (Generación de Soluciones de Tecnología Avanzada) en faveur de petites et moyennes entreprises pour des projets de recherche industrielle ayant un objectif technologique
Base juridique	Resolución de 2 de noviembre de 2006, del presidente del Instituto de la Pequeña y Mediana Industria de la Generalitat Valenciana (IMPIVA), por la que se convocan ayudas del Programa GESTA (Generación de Soluciones de Tecnología Avanzada) a las pequeñas y medianas empresas para proyectos de investigación industrial dirigidos a alcanzar un objetivo tecnológico. [2006/S13035] DOGV — Núm. 5 387 de 14.11.2006
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aides	Montant annuel total	3,5 millions EUR
		Prêts garantis	—
	Aide individuelle	Montant total de l'aide	—
		Prêts garantis	—
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et avec l'article 5 du règlement		Oui
Date de mise en œuvre	1.1.2007
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 31.12.2007
Objectif de l'aide	Aide aux PME		Oui
Secteurs économiques concernés	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME		Oui
Nom et adresse de l'autorité responsable	Instituto de la Pequeña y Mediana Industria de la Generalitat Valenciana
	Plaza del Ayuntamiento, 6 E-46002 Valencia Tlf. (34-6) 398 62 91
Aides individuelles d'un montant élevé	En conformité avec l'article 6 du règlement		Oui

Aide no	XS 174/06
État membre	Italie
Région	Regione Basilicata
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Aides aux investissements en faveur de l'innovation technologique, de la protection de l'environnement, de l'innovation organisationnelle et de l'innovation commerciale
Base juridique	Deliberazione della giunta regionale n. 1110 del 17 luglio 2006 (B.U.R. n. 39 del 21 luglio 2006) «POR Basilicata 2000-2006 — Approvazione avviso pubblico Innovazione tecnologica, ambientale, organizzativa e commerciale a valere sulle misure IV.19 e IV.4», modificativa del regolamento di cui alla L. 598/84 — art. 11 e s.m.i. già approvata dalla Commissione con lettera D/53877 del 17 luglio 2000 — Aiuto N 487/95
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aides	Montant annuel total	7 millions EUR (1)
		Prêts garantis	—
	Aide individuelle	Montant total de l'aide	—
		Prêts garantis	—
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4 du règlement		Oui
Date de mise en œuvre	21.7.2006
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 31.12.2006
Objectif de l'aide	Aide aux PME		Oui
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	Industries extractives Industrie manufacturière Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau Services		Non
Nom et adresse de l'autorité responsable	Regione Basilicata — Dipartimento Attività produttive, politiche dell'impresa e innovazione tecnologica
	Viale della Regione Basilicata I-85100 Potenza Tel. (39) 0971 66 87 30

Aide no	XS 181/06
État membre	Irlande
Région	Toutes régions
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Déductions pour amortissement en faveur des PME du secteur de l'hôtellerie (XS/24/2001)
Base juridique	Sections 268 to 282 of the Taxes Consolidation Act 1997
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aides	Montant total annuel	20 millions EUR pour la période du 1.1.2007 au 31.7.2008
		Prêts garantis	—
	Aide individuelle	Montant total de l'aide	—
		Prêts garantis	—
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement		Oui
Date de mise en œuvre	2.2.2001
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 31.7.2008
Objectif de l'aide	Aide aux PME		Oui
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	Certains secteurs uniquement		Oui
	Autres services		Secteur de l'hôtellerie
Nom et adresse de l'autorité responsable	Revenue Commissioners
	Dublin Castle Dublin 2 Ireland
Aides individuelles d'un montant élevé	En conformité avec l'article 6 du règlement		Oui

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(1)  Les dépenses annuelles indiquées couvrent les deux mesures citées dans la base juridique.

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8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/11

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 103/08)

Aide no	XS 187/06
État membre	République fédérale d'Allemagne
Région	Toutes les régions pouvant bénéficier d'aides régionales selon la carte des aides régionales de l'Allemagne pour 2007-2013
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Programme d'aides régionales PRE
Base juridique	ERP-Wirtschaftsplangesetz, ERP-Richtlinie „ERP-Regionalförderprogramm “sowie „Allgemeine Bedingungen für die Vergabe von ERP-Mitteln“
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aides	Montant total annuel	21 millions EUR
		Prêts garantis	—
	Aide individuelle	Montant total de l'aide	—
		Prêts garantis	—
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement		Oui
Date de mise en œuvre	À partir du 1.1.2007
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 31.12.2007 ou jusqu'à l'expiration du règlement d'exemption en faveur des PME en vigueur
Objectif de l'aide	Aide aux PME		Oui
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME		Oui
Nom et adresse de l'autorité responsable	KfW-Bankengruppe im Auftrag des Bundesministeriums für Wirtschaft und Technologie
	Palmengartenstraße 5-9 D-60325 Frankfurt am Main
Aides individuelles d'un montant élevé	En conformité avec l'article 6 du règlement		Oui

Aide no	XS 2/07
État membre	Pologne
Région	Wszystkie 16 województw
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Wsparcie w zakresie inwestycji udzielane małym i średnim przedsiębiorcom posiadającym siedzibę na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej (SPO-WKP 2.3) Przedłużenie (XS133/04)
Base juridique	Art. 6b ust. 2 ustawy z dnia 9 listopada 2000 r. o utworzeniu Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości (Dz.U. z dnia 13 grudnia 2000 r., nr 109, poz. 1158 z późn. zm.). Rozdział 3 rozporządzenia Ministra Gospodarki i pracy z dnia 27 sierpnia 2004 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej w ramach Sektorowego Programu Operacyjnego — Wzrost konkurencyjności przedsiębiorstw (Dz.U. z 2004 r., nr 195, poz. 2010 z 7 września 2004 r. z późn. zm.) — w zakresie inwestycji
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 387 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	7.9.2004
Durée	30.6.2008
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Prezes Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości ul. Pańska 81/83 PL-00-834 Warszawa

Aide no	XS 3/07
État membre	Pologne
Région	Wszystkie 16 województw
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Wsparcie w zakresie doradztwa udzielane małym i średnim przedsiębiorcom posiadającym siedzibę na terytorium Rzeczypospolitej Polskiej (SPO-WKP doradztwo) Przedłużenie (XS 134/04)
Base juridique	Art. 6b ust. 10 ustawy z dnia 9 listopada 2000 r. o utworzeniu Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości (Dz.U. z dnia 13 grudnia 2000 r., nr 109, poz. 1158 z późn. zm.). Rozdział 2 rozporządzenia Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 27 sierpnia 2004 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej w ramach Sektorowego Programu Operacyjnego — Wzrost konkurencyjności przedsiębiorstw (Dz.U. z 2004 r., nr 195, poz. 2010 z 7 września 2004 r. z późn. zm.) — w zakresie doradztwa
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 19 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	7.9.2004
Durée	30.6.2008
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Prezes Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości ul. Pańska 81/83 PL-00-834 Warszawa

Aide no	XS 47/07
État membre	Pays-Bas
Région	Alle regio's
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Innovatieve Prestatie Contracten (IPC)
Base juridique	Kaderwet EZ-subsidies (versie 01-01-1998)
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 34 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	1.1.2007
Durée	1.1.2012
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministerie van Economische Zaken Bezuidenhoutseweg 20 2500 EC Den Haag Nederland

Aide no	XS 127/07
État membre	Espagne
Région	Cantabria
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento
Base juridique	Secciones 1a y 2a de la Orden GAN/8/2007, de 23 de febrero, por la que se establecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria para el año 2007 de las ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento (BOC no 43, de 1 de marzo de 2007)
Type de la mesure	Régime
Budget	Dépenses annuelles prévues: 0,25 million EUR; montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement
Date de mise en œuvre	2.3.2007
Durée	31.12.2013
Objectif de l'aide	Petites et moyennes entreprises
Secteurs économiques	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Consejero de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria Consejería de Ganadería, Edificio Europa E-39011 Santander (Cantabria) Tfno (34) 942 20 78 60

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8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/14

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Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de certains services aériens réguliers à l'intérieur de la région autonome des Açores

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 103/09)

Le gouvernement de la région autonome des Açores, conformément aux dispositions de la communication de la Commission du 16 mai 2002 (JO C 115 du 16.5.2002, p. 2), a procédé à la révision des tarifs concernant les obligations de service public imposées aux services aériens réguliers à l'intérieur de la région autonome des Açores, et modifié les annexes A et B de ladite communication comme suit:

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8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/15

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Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine

(2007/C 103/10)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande avait été déposée le 8 février 2007 par le Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC) (ci-après dénommé le «requérant») au nom de l'unique producteur dans la Communauté, qui représente la totalité de la production communautaire de coumarine.

2.   Produit concerné

Le produit faisant l'objet du réexamen est la coumarine originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée le «produit concerné»), relevant actuellement du code NC 2932 21 00. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 769/2002 du Conseil (3), étendu par le règlement (CE) no 2272/2004 (4) aux importations expédiées d'Inde et de Thaïlande et par le règlement (CE) no 1650/2006 (5) aux importations expédiées d'Indonésie et de Malaisie.

4.   Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Le requérant a communiqué des éléments attestant que le produit concerné originaire de la République populaire de Chine a continué à être importé en grandes quantités dans la Communauté et à des prix faisant l'objet d'un dumping.

Compte tenu des dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le requérant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base du prix pratiqué dans un pays à économie de marché approprié, mentionné au point 5.1 c). L'allégation de continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et le prix du produit concerné lorsqu'il est vendu à l'exportation vers la Communauté.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

S'agissant de la réapparition du dumping, il a aussi été avancé que les exportations vers d'autres pays tiers, à savoir les États-Unis et le Brésil, faisaient l'objet d'un dumping.

Le requérant a communiqué des éléments attestant que les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine sont demeurées importantes tant en chiffres absolus qu'en termes de part de marché.

Il a également affirmé que les volumes et les prix du produit importé continuaient à avoir, entre autres, une incidence négative sur les prix pratiqués par l'industrie communautaire, nuisant gravement à la situation financière de cette dernière et à l'emploi dans ce secteur.

Le requérant souligne, en outre, la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d'augmenter en raison de l'existence de capacités inutilisées dans le pays concerné.

Par ailleurs, le requérant avance que la situation de l'industrie communautaire est telle que toute hausse importante des importations, à des prix de dumping, en provenance du pays concerné conduira vraisemblablement à l'apparition d'un nouveau préjudice pour l'industrie communautaire en cas d'expiration des mesures.

Le requérant fait enfin observer que, pendant la période d'application des mesures, les producteurs-exportateurs du produit concerné de la République populaire de Chine ont tenté de contourner les mesures existantes par des pratiques qui ont été contrecarrées par l'extension des mesures, comme adoptée par les règlements (CE) no 2272/2004 et (CE) no 1650/2006.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon de producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et sous la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

—	le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007,

—	le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007,

—	le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à d'autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007,

—

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, le volume, en tonnes, de production du produit concerné, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007,

—	les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (6) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

—	toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

—

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

—	le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007,

—	le nombre total de personnes employées,

—	les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

—	le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné originaire de la République populaire de Chine effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007,

—	les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (7) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

—	toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

—

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition de l'échantillon doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon en République populaire de Chine, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs qui sont cités dans la demande ou qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures soumises au présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

c)   Choix du pays à économie de marché

La Commission envisage d'utiliser l'Inde comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

d)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i) et ii) doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)	Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii)	Les réponses au questionnaire des parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations concernant le choix de l'Inde qui, ainsi qu'il est indiqué au point 5 c), est envisagé comme pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les dix jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (8) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les quinze mois suivent la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l'expiration des mesures étant ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes, mais uniquement à une abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément au paragraphe 6 dudit article.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu'il convient de réexaminer le niveau des mesures afin de permettre la modification éventuelle de ce dernier (qu'il s'agisse de l'augmenter ou de le réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l'expiration des mesures et du réexamen intermédiaire partiel visés par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l'adresse figurant ci-dessus.

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(1)  JO C 196 du 19.8.2006, p. 2.

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(3)  JO L 123 du 9.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1854/2003 (JO L 272 du 23.10.2003, p. 1).

(4)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 18.

(5)  JO L 311 du 10.11.2006, p. 1.

(6)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(7)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93.

(8)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

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8.5.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/20

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Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 103/11)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PARDUBICKÝ PERNÍK»

No CE: CZ/PGI/005/0408/26.10.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:	Úřad průmyslového vlastnictví
Adresse:	Antonína Čermáka 2a CZ-160 68 Praha 6
Tél.	(420) 220 383 111
Fax	(420) 224 324 718
E-mail:	posta@upv.cz

2.   Groupement:

Nom:	Sdružení Pardubický perník
Adresse:	Rožkova 1009 CZ-530 02 Pardubice
Tél.	(420) 466 303 637
Fax	(420) 466 303 637
E-mail:	info@goldfein.cz
Composition:	producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 2.4, pain d'épice.

4.   Cahier des charges:

[Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Pardubický perník».

4.2.   Description: Le pain d'épice de Pardubice est un produit cuit de boulangerie à base de farine de froment, de sucre, d'œufs entiers, de miel, de confitures de fruits, de graisses végétales, de cacao, d'un mélange d'épices pour pain d'épice (cannelle, coriandre, clou de girofle, anis, toute-épice) et de poudre à lever. Le pain d'épice de Pardubice se présente sous deux formes, décrites ci-après.

4.3.   Aire géographique: La zone géographique de production du pain d'épice de Pardubice est limitée au territoire de la ville de Pardubice, tel qu'il figure sur le plan cadastral, et couvre le territoire de la commune de Spojil.

4.4.   Preuve de l'origine: La fabrication du pain d'épice de Pardubice s'effectue selon les prescriptions nationales et européennes en vigueur et est soumise au contrôle de l'inspection nationale de l'agriculture et de l'alimentation et au mécanisme de contrôle interne [HACCP (analyse de risque et maîtrise des points critiques)]. Conformément à la législation en matière de traçabilité, tous les fabricants tiennent un registre de tous les fournisseurs de matières premières et de tous les acheteurs de produits finis. Le pain d'épice n'appartenant pas à la catégorie des produits de boulangerie frais, il doit être conditionné chez le fabricant et être muni au minimum des données indiquées dans les prescriptions susvisées, et tout particulièrement le nom, le poids et la composition du produit ainsi que l'identité du fabricant.

4.5.   Méthode d'obtention: Le pain d'épice de Pardubice est un produit de boulangerie, dont la fabrication n'a que très peu évolué depuis trois siècles.

Elle se déroule en deux phases espacées de quelques jours l'une de l'autre.

La première phase est consacrée à la confection de la pâte mère, qui reposera ensuite quelques jours avant d'être travaillée.

La deuxième phase débute par le mélange de la pâte avec les œufs, la confiture, les épices et la levure, jusqu'à l'obtention d'une masse élastique, qui sera ensuite étendue au rouleau, puis travaillée:

selon la méthode visée au point 4.2. a), des morceaux de pâte de taille identique sont découpés ou moulés et, après avoir été cuits au four, sont fourrés et parés d'un glaçage ou de chocolat, avant d'être conditionnés dans des feuilles cellophane munies d'étiquettes portant les indications relatives au produit, ou

selon la méthode visée au point 4.2. b): des morceaux de pâte sont découpés ou moulés selon des formes données (voir point 4.2) ou pour constituer les pièces d'une construction en trois dimensions (voir point 4.2). Ils sont ensuite cuits, puis mis à refroidir; s'ils sont parfois commercialisés tels quels, ils sont le plus souvent nappés d'un glaçage ou de chocolat. Les produits ainsi obtenus sont ensuite décorés à la main à l'aide de sucre, de matière grasse ou de chocolat, avant d'être conditionnés dans un emballage portant les indications relatives au produit.

Le processus de fabrication, y compris le conditionnement, se déroule intégralement sur le lieu de fabrication, au sein de la zone définie. Le conditionnement sur place est justifié pour des raisons de nature de produit, le transport de produits finis non emballés risquant d'endommager le nappage et les décorations, et prévu aussi par la loi, qui dispose que les produits de boulangerie de longue conservation doivent être emballés chez le fabricant.

4.6.   Lien: À Pardubice, l'histoire de la fabrication du pain d'épice est attestée depuis le XVIe siècle et le droit d'y vendre ce produit a été entériné en 1759 par Marie-Thérèse. La production prit son essor au XXe siècle, lorsque la fabrication industrielle vint s'ajouter à la confection artisanale. L'image exceptionnelle dont jouit de nos jours le pain d'épice de Pardubice auprès du public est attestée par articles de journaux (Noviny Pernštejn, Blesk, etc.) et par des photographies prises lors de la visite à Pardubice de Václav Havel, alors président de la République tchèque, dans les ateliers de la société Goldfein CZ. On comprend ainsi que Pardubice ait été, pendant longtemps, le lieu de travail et de formation d'artisans spécialisés, qui ont acquis une maîtrise parfaite de la fabrication du pain d'épice et ont transmis leur savoir-faire. Les motifs caractéristiques qui ornent le pain d'épice de Pardubice sont aussi un héritage de cette époque. Ces styles et méthodes de décoration, qui ne sont enseignés nulle part, s'acquièrent uniquement avec la pratique.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:	Státní zemědělská a potravinářská inspekce, inspektorát v Hradci Králové
Adresse:	Březhradská 182 CZ-530 32 Hradec Králové
Tél.	(420) 495 454 110
Fax	(420) 495 532 518
E-mail:	hradec@szpi.gov.cz

4.8.   Étiquetage: —

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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