25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/1

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Avis à l'attention des personnes/groupes/entités figurant sur la liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

(2007/C 90/01)

Les informations suivantes sont portées à l'attention des personnes, groupes et entités figurant sur la liste de la décision 2006/379/CE du Conseil  (1) ou de la décision 2006/1008/CE du Conseil (2).

Le Conseil de l'Union européenne a estimé que les motifs justifiant l'inclusion des personnes, groupes et entités figurant dans les listes des personnes, groupes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (3) sont toujours valables. En conséquence, le Conseil a l'intention de maintenir ces personnes, groupes et entités sur cette liste.

Le règlement (CE) no 2580/2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernées et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

L'attention des personnes, groupes ou entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui sont énumérées à l'annexe du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement). La liste mise à jour des autorités compétentes est disponible sur internet à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/external_relations/cfsp/sanctions/measures.htm.

Les personnes, groupes ou entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé des motifs pour lesquels ils ont été inclus dans la liste susmentionnée (à moins qu'il ne leur ait déjà été communiqué). À cet égard, nous attirons l'attention des personnes, groupes et entités concernées sur le fait que le Conseil va procéder prochainement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (4).

Les personnes, groupes et entités concernées peuvent également adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande de ce type doit être soumise dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.

Toute demande de ce type doit être envoyée à l'adresse suivante: Conseil de l'Union européenne (Attn: UNSCR 1373 désignations), rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles

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(1)  JO L 144 du 31.5.2006, p. 21.

(2)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 123.

(3)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(4)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 90/02)

Date d'adoption de la décision	14.12.2004
Aide no	NN 63/04 (ex N 472/03)
État membre	Portugal
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Reprivatização (primeira fase) da TAP — Transportes Aéreos Portugueses S.A.
Base juridique	Lei 11/90 de 5 de Abril de 1990, Decreto-lei 122/98 de 9 de Maio de 1998, Decreto-lei 34/2000 de 14 de Marco de 2000, Decreto-lei 57/2003 de 28 de Marco de 2003
Type de mesure	—
Objectif	Décision approuvant la première phase de la reprivatisation de Transportes Aereos Portugueses S.A. (reprivatisation partielle de Serviços Portugueses de Handling S.A.)
Forme de l'aide	—
Budget	—
Intensité	Mesure ne constituant pas une aide
Durée	—
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision	23.11.2005
Aide no	N 311/05
État membre	Irlande
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Refund of social security contributions to employers in respect of the employment of seafarers on certain ships
Base juridique	Social Welfare Act 1997, Social Welfare (Consolidated Contributions and Insurability) (Amendment) (No 2) (Refunds) Regulations, 1997 (as amended)
Type d'action	—
Objectif	Transports maritimes
Forme de l'aide	—
Budget	Jusqu'à 4 millions EUR par an
Intensité	—
Durée	2004-2010
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision	22.3.2006
Aide no	N 313/05
État membre	Lituanie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Jūrininkų socialinio draudimo įmokų mažinimas
Base juridique	Įstatymo dėl valstybinio socialinio draudimo pakeitimo įstatymo projektas
Type d'action	—
Objectif	Aider le secteur maritime en préservant la flotte de transport communautaire et en protégeant l'emploi des gens de mer de la Communauté et de l'EEE navigant à bord de navires communautaires
Forme de l'aide	—
Budget	Jusqu'à 4,63 millions EUR par an (27,80 millions sur 6 ans)
Intensité	—
Durée	1.1.2006-1.1.2012
Secteurs économiques	Transports maritimes
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision	19.1.2005
Aide no	N 321/04
État membre	France
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Aide à l'industrie houillère française destinée à couvrir les coûts de fermeture pour l'exercice 2004
Base juridique	Règlement (CE) no 1407/2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère
Type de la mesure	—
Objectif	Couvrir les coûts de fermeture des dernières mines pour l'exercice 2004
Forme de l'aide	—
Budget	887,9 millions EUR
Intensité	—
Durée	2004
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

Date d'adoption de la décision	22.2.2006
Aide no	N 420/05
État membre	France
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Allongement de la durée des concessions de sociétés d'autoroutes du Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et du Tunnel Maurice Lemaire (TML/APRR)
Base juridique	—
Type de la mesure	—
Objectif	—
Forme de l'aide	—
Budget	Pour la société APRR: une subvention publique de 35 millions EUR
Intensité	—
Durée	Pour la société ATMB: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2050 Pour la société APRR: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2068
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm

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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/5

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Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2007/C 90/03)

Cette publication confère un droit d'opposition à la demande de modification au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9 et à l'article 17, paragraphe 2

«MOZZARELLA DI BUFALA CAMPANA»

No CE: IT/PDO/117/0014/20.09.2002

AOP ( X ) IGP ( )

Modification(s) demandée(s)

Rubrique(s) du cahier des charges:

	Nom du produit
X	Description du produit
X	Aire géographique
	Preuve de l'origine
X	Méthode d'obtention
	Lien
X	Étiquetage
	Exigences nationales

Modification(s):

Description

En plus des formes existantes, il convient d'ajouter la forme «en petits œufs», typique elle aussi, et de modifier le poids minimal de 20 à 10 grammes. Concernant la forme tressée, le poids maximal de 3 kg doit être précisé.

Aire géographique

L'aire géographique est étendue aux communes suivantes:

1.	plusieurs communes contiguës de la province de Latina (Santi Cosma et Damiano) dans la Région du Latium, de la province de Naples (Arzano, Cardito, Frattamaggiore, Frattaminore, Mugnano) dans la Région de Campanie et de la province d'Isernia (Venafro) dans la Région de Molise; et à

2.

plusieurs communes (Manfredonia, Lesina, Poggio Imperiale) et une partie de plusieurs autres (Cerignola, Foggia, Lucera, Torremaggiore, Apricena, Sannicandro Garganico, Cagnano Varano, S. Giovanni Rotondo, S. Marco in Lamis) situées dans la partie centrale de la province de Foggia dans la Région des Pouilles,

pour lesquelles le lien avec le territoire, la preuve de l'origine et la tradition de production ont été reconnus.

Méthode d'obtention

Il convient de préciser les caractéristiques que doit présenter la matière première et de détailler les phases du processus d'obtention.

Pour ce qui est de la matière première, elle consiste dans du lait de bufflonne entier et frais; cette précision s'impose pour éviter l'utilisation de lait congelé ou surgelé.

En ce qui concerne la race de bufflonne, l'on précise, sur la base de la reconnaissance nationale de cette race, qu'elle est appelée «race méditerranéenne italienne».

Il convient également d'indiquer la teneur minimale en matières grasses (relevée de 7 % à 7,2 %) et en protéines (introduite à hauteur de 4,2 %) pour garantir la bonne qualité du lait.

Pour ce qui est du processus d'obtention, après avoir fixé à 60 heures le laps de temps maximal qui peut s'écouler entre la traite et le début de la transformation dans la fromagerie et avoir supprimé l'obligation de livrer le lait au fromager avant la seizième heure à compter de la traite, il a été prévu explicitement de pouvoir recourir à la pasteurisation et/ou à un traitement thermique, conformément à ce qui se faisait traditionnellement lorsque le circuit que devait suivre le lait cru était trop long pour permettre la préservation des caractéristiques qualitatives.

Il convient également de mieux décrire les opérations de transformation du lait en AOP «Mozzarella di Bufala Campana»: il y a lieu en effet de préciser que l'acidification du lait et du caillé s'obtient par addition de levain lactique naturel, issu d'opérations de traitement précédentes du lait de bufflonne, effectuées dans la même exploitation ou dans des exploitations voisines. La température maximale de cuisson du lait est également modifiée, et portée de 36 °C à 39 °C. Concernant la présure, l'on a tenu à préciser qu'il s'agit de présure naturelle de veau.

S'agissant des caractéristiques du liquide de «couverture» dans lequel le produit se trouve depuis le moment de son conditionnement (lequel doit avoir lieu dans le même établissement de production) jusqu'à sa mise à la consommation, il convient de préciser qu'il est acidulé (avec la possibilité d'employer de l'acide lactique ou de l'acide citrique) et éventuellement salé.

Étiquetage

Sont définies les références colorimétriques de la marque distinctive de l'appellation d'origine protégée et de différentes indications complémentaires, telles que la référence au règlement communautaire (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement.

Les mentions géographiques additionnelles prévues dans le cahier des charges («Piana del Sele», «Piana del Volturno», «Aversana», «Pontina») ne faisant pas l'objet de la protection communautaire parce que n'étant pas utilisées, elles ont été supprimées. En outre, l'interdiction d'utiliser dans l'appellation du produit des qualifications géographiques autres que «Campana »a été introduite.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MOZZARELLA DI BUFALA CAMPANA»

No CE: IT/PDO/117/0014/20.09.2002

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:	Ministero Politiche agricole, alimentari e forestali
Adresse:	Via XX Settembre, 20 I-00187 Roma
Tél.	(39) 06 481 99 68
Fax	(39) 06 42 01 31 26
E-mail:	QTC3@politicheagricole.it

2.   Groupement:

Nom:	Consorzio tutela del formaggio Mozzarella di Bufala Campana
Adresse:	Viale Carlo III, 128 I-San Nicola la Strada (CE)
Tél.	(39) 0823 42 47 80
Fax	(39) 0823 45 27 82
E-mail:	—
Composition:	producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.3 — Fromage

4.   Cahier des charges:

[Résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Mozzarella di Bufala Campana».

4.2.   Description: Au moment de sa commercialisation, la «Mozzarella di Bufala Campana »doit posséder les caractéristiques suivantes:

forme: outre la forme arrondie, sont également admises d'autres formes de présentation typiques de la zone de production: la bouchée, la tresse, la perle, la cerise, le petit nœud et le petit œuf,

poids: compris entre 10 et 800 grammes selon la forme. Pour la forme tressée, le poids peut atteindre 3 kg,

aspect externe: blanc porcelaine, croûte très fine d'environ un millimètre, surface lisse, ni visqueuse ni écaillée,

pâte: structure feuilletée très fine, légèrement élastique durant les 8 à 10 premières heures suivant la production ou la fabrication, devenant ensuite plus fondante; absence de défauts (par ex. alvéoles) résultant de fermentations gazeuses ou anormales; absence de conservateurs, d'inhibiteurs ou de colorants; à la découpe, égouttage sous forme de légère sérosité blanchâtre, grasse, au parfum de ferments lactiques,

goût: caractéristique et délicat,

matière grasse sur extrait sec: minimum 52 %,

humidité maximale: 65 %.

4.3.   Aire géographique: La zone de provenance du lait utilisé pour la transformation et l'élaboration du fromage «Mozzarella di Bufala Campana »couvre le territoire administratif des communes situées dans les provinces de Bénévent, Caserte, Naples, Salerne, Frosinone, Latina, Rome, Foggia et Isernia, indiquées dans le cahier des charges et situées dans les régions de Campanie, du Latium, des Pouilles et du Molise.

4.4.   Preuve de l'origine: Chaque étape du processus de production doit être contrôlée au moyen d'une description précise des produits à l'entrée et à la sortie. Ce suivi, ainsi que l'inscription dans des registres spécifiques, gérés par l'organisme de contrôle, des éleveurs, des producteurs et des conditionneurs, permet de garantir la traçabilité du produit tant en amont qu'en aval de la filière de production. La matière première est elle-même soigneusement contrôlée par l'organisme compétent à toutes les étapes de la production. Toutes les personnes physiques ou morales inscrites dans ces différents registres sont soumises au contrôle de l'organisme compétent selon les modalités du cahier des charges et du plan de contrôle établi. Si l'organisme en question constate des irrégularités et même si ces irrégularités ne concernent qu'un seul maillon de la filière de production, le produit ne pourra être commercialisé sous l'appellation d'origine protégée «Mozzarella di Bufala Campana».

4.5.   Méthode d'obtention: Le cahier des charges prévoit notamment que la «Mozzarella di Bufala Campana »doit être produite exclusivement à partir de lait de bufflonne entier frais. Le processus d'élaboration prévoit l'utilisation de lait cru, éventuellement soumis à un traitement thermique ou pasteurisé, provenant de bufflonnes élevées dans la zone définie à l'article 2.

Le lait doit être transformé en «Mozzarella di Bufala Campana »dans un délai de 60 heures après la première traite.

L'acidification du lait et du caillé s'obtient par addition de levain lactique naturel, issu d'opérations de traitement précédentes du lait de bufflonne, effectuées dans la même exploitation ou dans des exploitations situées dans la zone de production délimitée dans le cahier des charges. La coagulation, qui intervient une fois que le lait est porté à une température oscillant entre 33 °C et 39 °C, s'obtient par addition de présure naturelle de veau.

Après avoir été mélangé à de l'eau bouillante, le caillé est filé, soit morcelé et/ou modelé en morceaux adaptés aux formes et dimensions prévues. Ces derniers sont placés dans de l'eau potable pour une durée variant en fonction de leur poids, jusqu'à leur durcissement.

Le salage est réalisé à l'aide de saumure. Il est immédiatement suivi par le conditionnement qui est effectué dans le même établissement de production.

Le produit obtenu doit être maintenu, jusqu'à la consommation finale, dans son liquide de couverture, acidulé, éventuellement salé. L'acidité caractéristique du liquide de couverture peut être obtenue par addition d'acide lactique ou d'acide citrique.

Le produit ne peut être fumé qu'en utilisant des processus naturels et traditionnels; dans ce cas la dénomination d'origine est suivie du terme «affumicata »(fumée).

4.6.   Lien: Les provinces concernées par l'AOP sont situées dans un territoire considéré comme homogène à plusieurs titres. Il s'agit principalement de zones autrefois marécageuses qui ont été assainies et que traversent des cours d'eau de petite ou moyenne taille ainsi que de nombreux canaux qui régulent le débit des eaux. Le sol est essentiellement volcanique et alluvial. Le climat doux se caractérise par une température moyenne annuelle comprise entre 17,5 °C et 16,5 °C et par des précipitations se situant entre 804 mm et 918 mm. L'élevage est situé dans les plaines et les zones de basse colline; les plaines sont entourées de montagnes qui arrêtent les vents froids septentrionaux et le climat est adouci par la proximité de la mer qui limite les variations de température. Ces caractéristiques sont uniques tant en Europe qu'en Italie, notamment l'origine volcanique du sol qui est principalement constitué d'anciens terrains marécageux aujourd'hui assainis, et la présence de cours d'eau de petite et moyenne taille.

Les buffles sont généralement élevés en liberté ou en semi-liberté; la stabulation en semi-liberté est très largement pratiquée dans les exploitations pilotes. Les animaux reçoivent des fourrages produits sur un territoire au sol alluvionnaire, riche en déchets volcaniques. La maturation du caillé et du produit fini est indéniablement influencée par des facteurs climatiques qui contribuent à doter la «Mozzarella di Bufala Campana »de caractéristiques uniques, indissociables de l'aire de production.

Ces facteurs de production et paramètres pédoclimatiques se combinent de façon optimale dans la zone en question et confèrent au produit des caractéristiques spécifiques qui rendent cette production unique en son genre. Un grand nombre de documents confirment que la bufflonne est élevée en Italie méridionale à des fins économiques depuis la fin du XIIIe siècle.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:	CSQA S.r.l. Certificazioni
Adresse:	Via S. Gaetano, 74 I-36016 Thiene (VI)
Tél.	(39) 0445 36 60 94
Fax	(39) 0445 38 26 72
E-mail:	csqa@csqa.it

4.8.   Étiquetage: Le fromage portant l'appellation d'origine «Mozzarella di Bufala Campana »doit porter sur l'emballage, lors de sa mise à la consommation, une marque distinctive qui indique le numéro attribué par le groupement et la référence au règlement communautaire au titre duquel l'appellation a été enregistrée, garantissant la conformité aux prescriptions applicables.

Le logo de l'AOP «Mozzarella di Bufala »est constitué dans sa partie supérieure d'un soleil rouge, dans sa partie centrale d'une tête de bufflonne de couleur noire et dans sa partie inférieure d'un champ vert portant l'indication «Mozzarella di Bufala »en blanc; en dessous figure la mention «Campana »de couleur verte.

Les caractéristiques du logo sont décrites dans le cahier des charges de production.

L'élaboration du produit à partir de lait cru doit être indiquée sur l'étiquette. Il est interdit d'utiliser d'autres qualifications géographiques dans la désignation et la présentation de l'AOP «Mozzarella di Bufala Campana».

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/10

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 90/04)

Date d'adoption de la décision	19.7.2006
Aide no	NN 53/05
État membre	Hongrie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	A magyar szénipar állami támogatása 2004-2006 között
Base juridique	A Kormány 2002. március 26-i 1028/2002. (III. 26.) határozata, és a 2002. december 29-i 56/2002. (XII. 29.) rendelet
Type de la mesure	—
Objectif	Sécurité d'approvisionnement énergétique par la production de charbon
Forme de l'aide	—
Budget	12 069 819 408 HUF (48 137 970,071 EUR) en 2004, 10 775 000 000,00 HUF (42 977 598,981 EUR ) en 2005 et 10 053 000,000 HUF (41 315 474 EUR) en 2006
Intensité	12 069 819 408 HUF (48 137 970,071 EUR) en 2004, 10 775 000 000,00 HUF (42 977 598,981 EUR ) en 2005 et 10 053 000,000 HUF (41 315 474 EUR) en 2006
Durée	3 ans
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	21.2.2007
Aide no	N 62/05
État membre	Italie
Région	Friuli Venezia Giulia
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Contratto di servizio pubblico per una linea marittima regolare di passeggeri tra la Regione Friuli Venezia Giulia da un lato e la Croazia e la Slovenia dall'altro
Base juridique	Regolamento per la gestione dei servizi marittimi internazionali di linea tra i porti della Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia e quelli delle limitrofe Repubbliche di Slovenia e Croazia di cui all'articolo 4, comma 129, della legge regionale 26 gennaio 2004, n. 1.
Type de la mesure	Contrat de service public
Objectif	Service public
Forme de l'aide	Compensation de service public
Budget	1 645 796 EUR
Intensité	—
Durée	5 ans
Secteurs économiques	Transport maritime
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Regione autonoma Friuli Venezia Giulia Via Trento, 2 I-34100 Trieste
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	19.7.2006
Aide no	N 330/05
État membre	Lituanie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Laivybos bendrovėms taikoma tonažo mokesčio schema
Base juridique	Lietuvos Respublikos pelno mokesčio įstatymo 2, 4, 11, 19, 47, 50, 51, 53 straipsnius iš dalies keičiančio ir papildančio bei 38 straipsniu papildančio įstatymo projektas
Type de mesure	—
Objectif	—
Forme de l'aide	—
Budget	2,1 millions de LTL (0,6 million EUR) par an
Intensité	—
Durée	10 ans
Secteurs économiques	Transports maritimes
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Lietuvos Respublikos finansų ministerija J. Tumo – Vaižganto 8a/2 LT-01512 Vilnius Lietuvos Respublikos susisiekimo ministerija, Gedimino pr. 17, LT-01505 Vilnius
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	16.5.2006
Aide no	N 562/05
État membre	Italie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Proroga della durata della concessione della Società Italiana del Traforo del Monte Bianco (SITMN)
Base juridique	—
Type de la mesure	—
Objectif	—
Forme de l'aide	—
Budget	—
Intensité	—
Durée	Pour la société SITMN: un allongement de la durée de la concession jusqu'en 2050
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	17.11.2006
Aide no	NN 63/06
État membre	Allemagne
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Ausgleich für die Zahlung der Sozialabgaben der Seeleute an Bord von Seeschiffen
Base juridique	Richtlinien vom 17. Dezember 2003 zur Senkung der Lohnnebenkosten in der Deutschen Seeschifffahrt
Type de la mesure	Aide visant à réduire les charges sociales pesant sur les salaires des marins travaillant à bord de navires de transport maritime
Objectif	Décharger les armateurs du paiement des contributions sociales de leurs marins travaillant à bord de navires de transport maritime
Forme de l'aide	Versement direct en fonction du nombre de marins et de leurs qualifications
Budget	58,2 millions EUR par an
Intensité	—
Durée	4 ans (2006-2009)
Secteurs économiques	Transport maritime
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	PwC AG New-York Ring 13 D-22297 Hamburg
Autres informations	Prolongation d'un régime existant approuvé pour la première fois par décision de la Commission du 5 juin 2002 dans le cas NN 49/02.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	6.12.2006
Aide no	N 400/06
État membre	Italie
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Aiuti per l'installazione di filtri antiparticolato sugli autobus diesel in Lombardia
Base juridique	Deliberazione della giunta regionale della Lombardia n. VIII/2484 dell'11 maggio 2006 avente ad oggetto: «Progetto di assegnazione di contributi per l'installazione di filtri antiparticolato su autobus diesel». Decreto della direzione generale Qualità dell'ambiente n. 6283 del 6 giugno 2006«Approvazione del bando di assegnazione contributi per l'installazione di filtri antiparticolato su autobus diesel», come modificato dal decreto 10154 del 18.9.2006.
Type de mesure	—
Objectif	Réduire la pollution particulaire en rééquipant les autobus anciens et récents de filtres à particules (les bus neufs doivent de toute manière satisfaire à la directive 1999/96).
Forme de l'aide	Aide en faveur de l'environnement
Budget	20 millions EUR
Intensité	30 % au maximum
Durée	De l'approbation de la Commission jusqu'au 31 décembre 2010
Secteurs économiques	—
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	—
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	22.11.2006
Aide no	N 640/06
État membre	Malte
Région	Border, West, South West and South East regions
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Air Route Development Scheme for Malta
Base juridique	Civil Aviation Act (Cap 232)
Type d'action	—
Objectif	—
Forme de l'aide	—
Budget	Dépense annuelle prévue: 5 millions MTL (11,6 millions EUR); Montant total: 25 millions MTL (58 millions EUR)
Intensité	Conformément au par. (79), point f), des Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'Etat au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (2005/C 312/01)
Durée	Jusqu'au 30.9.2011
Secteurs économiques	Transports aériens
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministry for Competitiveness and Communications, Casa Leoni St. Joseph High Road MT-St. Venera CMR 02
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	4.12.2006
Aide no	N 656/06
État membre	France
Région	Île de la Réunion
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Prolongation avec modifications du régime N 607/04, tel que modifié par le régime N 236/06, concernant des aides individuelles à caractère social au titre de l'article 87.2 a) du Traité instauré au bénéfice de certaines catégories de passagers des liaisons aériennes reliant la Réunion à la France métropolitaine
Base juridique	Article 60 de la loi no 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, décret no 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer, arrêté du 7 février 2006 fixant pour l'année 2006 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer, et délibération no DAE/2006-0429 du 11 juillet 2006 de la commission permanente du conseil régional de la Réunion portant amélioration du dispositif de continuité territoriale
Type de la mesure	Régime d'aide
Objectif	Favoriser le désenclavement de l'île de la Réunion en instaurant, au profit de certaines catégories de passagers et des résidents de l'île, un système d'aides à caractère social et lutter ainsi contre les handicaps de l'insularité
Forme de l'aide	Réduction du prix de billets d'avions pour les voyageurs — aide indirecte aux compagnies aériennes
Budget	8,6 millions EUR par an
Intensité	Entre 50 et 100 %
Durée	10 ans
Secteurs économiques	Transport aérien
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Conseil régional de la Réunion
Autres informations	Décision de ne pas soulever d'objections à la mesure car elle est compatible avec l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE et la Communication sur les aides d'Etat dans le secteur du transport aérien

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/16

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Taux de change de l'euro (1)

24 avril 2007

(2007/C 90/05)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3582
JPY	yen japonais	161,39
DKK	couronne danoise	7,4522
GBP	livre sterling	0,67930
SEK	couronne suédoise	9,1930
CHF	franc suisse	1,6387
ISK	couronne islandaise	87,58
NOK	couronne norvégienne	8,1030
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5820
CZK	couronne tchèque	28,065
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	245,84
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6995
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,7872
RON	leu roumain	3,3350
SKK	couronne slovaque	33,655
TRY	lire turque	1,8185
AUD	dollar australien	1,6424
CAD	dollar canadien	1,5223
HKD	dollar de Hong Kong	10,6154
NZD	dollar néo-zélandais	1,8305
SGD	dollar de Singapour	2,0566
KRW	won sud-coréen	1 259,39
ZAR	rand sud-africain	9,6035
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,4936
HRK	kuna croate	7,3843
IDR	rupiah indonésien	12 344,00
MYR	ringgit malais	4,6478
PHP	peso philippin	64,440
RUB	rouble russe	34,9830
THB	baht thaïlandais	44,191

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/17

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Informations succinctes communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 90/06)

Numéro XA: XA 111/06

État membre: Royaume-Uni

Région: East of England

Intitulé du régime d'aide: Amélioration de la compétitivité du secteur agro-industriel de l'est de l'Angleterre.

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998.

Dépenses prévues au titre du régime d'aide:

29 décembre 2006-31 mars 2007	120 000 GBP
1er avril 2007-31 mars 2008	240 000 GBP
1er avril 2008-31 mars 2009	240 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime: Jusqu'au 31 mars 2009

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le régime d'aide permettra de fournir des services d'information, de conseil et de formation aux agriculteurs, aux entreprises sous le contrôle d'un agriculteur et à d'autres entreprises s'inscrivant dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement agricole à l'est de l'Angleterre

Le régime permettra de fournir des conseils en matière de collaboration pour améliorer la performance et l'efficacité des exploitations agricoles et contribuer à améliorer la commercialisation des produits agricoles

L'aide sera versée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 et les coûts admissibles seront les frais engendrés par les services de conseil et les coûts liés à l'organisation des programmes de formation.

Secteurs concernés: Le régime vise principalement les entreprises actives dans la production de produits agricoles, notamment les céréales, les cultures arables et la viande rouge. Néanmoins, certaines entreprises dans d'autres parties de la chaîne d'approvisionnement agricole au sens large (comprenant la transformation et la commercialisation) peuvent également bénéficier du régime. Il est donc finalement accessible aux entreprises de production (ou de transformation ou de commercialisation) de céréales et d'autres cultures arables, de viande porcine, bovine et ovine ou de produits dérivés de celles-ci.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

East of England Development Agency

The Business Centre

Station Rd

Histon

Cambridge CB4 9LQ

United Kingdom

Adresse internet: http://www.eeda.org.uk/files/Improving_competiveness.pdf

Par ailleurs, des informations sur ce régime d'aide peuvent être obtenues sur la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Le régime sera accessible aux entreprises de la chaîne d'approvisionnement agricole qui transforment ou commercialisent des produits ne figurant pas à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne. L'aide accordée à ces entreprises sera octroyée conformément au règlement (CE) no 69/2001 concernant les aides de minimis ou à tout règlement le remplaçant

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur propre prestataire de services. Le prestataire de services sera l'EFFP, qui a été sélectionné et sera rémunéré selon le principe du marché

Signé et daté pour le ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro XA: XA 112/06

État membre: Royaume-Uni

Région: North West Regional Development Agency

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Lancashire Tea Company Limited.

Base juridique: The Governments powers for Regional Selective Assistance (RSA) and Selective Finance for Investment in England (SFIE) are provided in Section 7 of the Industrial Development Act 1982. Section 7(1) of the Act provides for financial assistance to be given on a discretionary basis in order to provide, maintain or safeguard employment in the Assisted Areas (AAs). Offers of assistance in England are subject to the consent of the Treasury.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Enveloppe de 83 000 GBP au titre du financement sélectif de l'investissement, payable en deux tranches sur une période de dix-huit mois.

Intensité maximale de l'aide: L'aide de 83 000 GBP au titre du financement sélectif de l'investissement en Angleterre («SFIE») équivaut à 30 % des dépenses d'investissement prévues de l'entreprise (276 000 GBP).

Date de mise en œuvre: Le lancement du projet est prévu pour le 29 décembre 2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera versée en deux tranches lorsque les objectifs fixés en termes de dépenses d'investissement, de création d'emplois et d'accroissement de la productivité auront été atteints. Les paiements finaux seront réalisés le 31 mars 2009.

Objectif de l'aide: L'objectif est d'apporter une aide régionale. La subvention est conforme à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, relatif aux investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Les coûts admissibles concernent l'achat d'une nouvelle unité de production ainsi que d'équipements, à savoir une machine à coffrets repas, une machine à emballer sous papier d'aluminium, une machine à sachets et les accessoires correspondants.

Secteur(s) concerné(s): La principale activité de Lancashire Tea Company Limited est la transformation et le conditionnement en sachets d'un mélange de thés réalisé selon une formule régionale particulière.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

North West Regional Development Agency

PO Box 37, Renaissance House

Centre Park

Warrington WA1 1XB

United KIngdom

Adresse du site internet: http://www.nwda.co.uk/RelatedContent.aspx?area=86&subarea=252&item=20029190203189955

Descendez dans la page et cliquez à droite sur le lien Defra State Aid.

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: La subvention s'inscrit dans le cadre du régime de financement sélectif de l'investissement, approuvé en tant qu'aide régionale sélective sous le numéro N 731/2000. La transformation des produits énumérés à l'annexe 1 est cependant exclue du bénéfice du régime N 731/2000. Comme les produits de Lancashire Tea relèvent de cette annexe, la subvention est notifiée au titre du règlement (CE) no 1/2004. La société Lancashire Tea Company Ltd est implantée dans le Merseyside, région relevant de l'Objectif no 1.

Le projet sera aussi admissible au bénéfice des régimes de garantie de prêts, qui constituent également des aides d'État. Le cumul des aides dont le projet pourra bénéficier ne dépassera pas l'intensité maximale de 50 %

Le détail des objectifs de la proposition est exposé dans la version complète du dossier

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales («Department of Environment, Food and Rural Affairs»), autorité compétente au Royaume-Uni.

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/19

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 90/07)

Aide no	XE 1/07
État membre	Hongrie
Région	Magyarország teljes területe
Intitulé du régime d'aides	EGT és Norvég Finanszírozási Mechanizmusból nyújtott munkahelyteremtő támogatás
Base juridique	Az EGT Finanszírozási Mechanizmus és a Norvég Finanszírozási Mechanizmus végrehajtási rendjéről szóló 242/2006. (XII. 5.) Korm. Rendelet
Budget	Dépenses annuelles prévues: 7,8 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement
Date de mise en œuvre	1.12.2006
Durée du régime d'aides	30.6.2008
Objectif de l'aide	Art. 4: Création d'emplois
Secteurs économiques	Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Nemzeti Fejlesztési Ügynökség Pozsonyi út 56. H-1133 Budapest
Autres informations	Le programme est financé par le mécanisme financier de l'EEE et par le mécanisme financier norvégien. Aucun fonds public hongrois n'est utilisé

Aide no	XE 3/07
État membre	Italie
Région	Calabria
Intitulé du régime d'aides	Aiuti di Stato a favore dell'occupazione Creazione di posti di lavoro per disoccupati/inoccupati calabresi
Base juridique	Decisione della Commissione europea C(2000) 2345 dell'8.8.2000 di approvazione del POR Calabria Decisione della Commissione europea C(2000) 5187 di modifica della citata decisione C(2000) 2345 a seguito della revisione di metà periodo
Budget	Dépenses annuelles prévues: 16 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement
Date de mise en œuvre	15.12.2006
Durée du régime d'aides	31.12.2006
Objectif de l'aide	Art. 4: Création d'emplois
	Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés
	Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés
Secteurs économiques	Tous les secteurs communautaires  (2)pouvant bénéficier des aides à l'emploi
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Regione Calabria Dipartimento Politiche del lavoro, formazione professionale, politiche sociali, cooperazione e volontariato Piazza Matteotti, 7 I-88100 Catanzaro Dirigente generale: dott. Franco Petramala Tel. (39) 0961 72 76 42 E-mail: f.petramala@regcal.it
Autres informations	Le régime d'aide est cofinancé au titre du Fonds social européen dans le cadre du POR Calabria 2000/2006. Mesures 3.2, 3.4, 3.13.

Aide no	XE 4/07
État membre	Italie
Région	Veneto
Intitulé du régime d'aides	Aiuti all'assunzione e all'occupazione di lavoratori svantaggiati e disabili
Base juridique	Legge regionale 21 dicembre 2006, n. 27, recante «Disposizioni in materia di tributi regionali», articolo 5
Budget	Dépenses annuelles prévues: 2 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec les articles 5 et 6 du règlement
Date de mise en œuvre	1.1.2007
Durée du régime d'aides	30.6.2007
Objectif de l'aide	Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés
Secteurs économiques	Tous les secteurs communautaires  (3)pouvant bénéficier des aides à l'emploi
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Regione Veneto Segreteria regionale Bilancio e finanza Direzione Risorse finanziarie Tel. (39) 041 279 11 94 Santa Croce 1187 I-30125 Venezia

Aide no	XE 5/07
État membre	Italie
Région	Calabria
Intitulé du régime d'aides	Aiuti di Stato a favore dell'occupazione Creazione di posti di lavoro per disoccupati provenienti da aziende e settori in crisi della Calabria
Base juridique	Decisione della Commissione europea C(2000) 2345 dell'8.8.2000 di approvazione del POR Calabria Decisione della Commissione europea C(2000) 5187 di modifica della citata decisione C(2000) 2345 a seguito della revisione di metà periodo
Budget	Dépenses annuelles prévues: 16 millions EUR; montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement
Date de mise en œuvre	15.12.2006
Durée du régime d'aides	31.12.2006
Objectif de l'aide	Art. 4: Création d'emplois Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés
Secteurs économiques	Tous les secteurs communautaires  (4)pouvant bénéficier des aides à l'emploi
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Regione Calabria Dipartimento Politiche del lavoro, formazione professionale, politiche sociali, cooperazione e volontariato Piazza Matteotti, 7 I-88100 Catanzaro Dirigente generale: dott. Franco Petramala Tel. (39) 0961 72 76 42 E-mail: f.petramala@regcal.it
Autres informations	Le régime d'aide est cofinancé au titre du Fonds social européen dans le cadre du POR Calabria 2000/2006. Mesure 3.2.

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(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(3)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(4)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/22

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 90/08)

Aide no	XE 7/07
État membre	Italie
Région	—
Intitulé du régime d'aides	Disposizione per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge 27 dicembre 2006, n. 296 — legge finanziaria 2007) Lavoratrici donne rientrate nella definizione di lavoratore svantaggiato
Base juridique	Articolo 1, comma 266, lett. e), della legge 27 dicembre 2006, n. 296, che introduce il comma 4 sexies all'articolo 11 del decreto legislativo 15 dicembre 1997, n. 446
Budget	Dépenses annuelles prévues: 1 million EUR; montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement
Date de mise en œuvre	1.1.2007
Durée du régime d'aides	31.12.2008
Objectif de l'aide	Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés
Secteurs économiques	Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministero dell'Economia e delle finanze Via Pastrengo, 22 I-00187 Roma

Aide no	XE 8/07
État membre	Italie
Région	Molise
Intitulé du régime d'aides	Aiuti all'occupazione
Base juridique	Avviso pubblico (lex specialis) approvato con determinazione direttoriale n. 164 del 23 ottobre 2006, pubblicato sul bollettino ufficiale della Regione Molise n. 31 del 31 ottobre 2006
Budget	Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 0,62 million EUR
Intensité maximale des aides	50 % des charges salariales pendant une période d'un an à compter de l'embauche
Date de mise en œuvre	1.11.2006
Durée du régime d'aides	30.9.2008
Objectif de l'aide	Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés
Secteurs économiques	Tous les secteurs communautaires  (2)pouvant bénéficier des aides à l'emploi
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Regione Molise — Direzione generale VI^ Servizio promozione e tutela dell'occupazione e politiche del lavoro Via Toscana, 51 I-86100 Campobasso Tel. (39) 0874 42 43 68 Fax (39) 0874 42 43 69 E-mail: c.iapalucci1197@regione.molise.it

Aide no	XE 9/07
État membre	Allemagne
Région	Bayern
Intitulé du régime d'aides	Förderung von neuen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse: Förderung der Einstellung und der betrieblichen Einarbeitung von nicht ausreichend qualifizierten Arbeitslosen in neuen sozialversicherungspflichtigen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse. Die Förderung richtet sich nach der Beschreibung im EPPD zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 in Schwerpunkt 2 „Wettbewerbsfähige Unternehmen — zukunftsfähige Arbeitsplätze, Maßnahme 4 “Unterstützung der Modernisierung, der Wettbewerbsfähigkeit und Förderung des endogenen Potenzials, Einzelmaßnahme (e) „Förderung von neuen Arbeitsverhältnissen durch Einstellungszuschüsse an Arbeitgeber “der Programmergänzung zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 (Programmregelung)
Base juridique	BayVwVfG, BayHO (insb. Art. 23 und 44) EPPD zu Ziel 2 Bayern 2000-2006 und Programmergänzung zu Ziel 2 (Schwerpunkt 2, Maßnahme 4, Einzelmaßnahme e)
Budget	Dépenses annuelles prévues: 0,6 million EUR; montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement
Date de mise en œuvre	22.2.2007
Durée du régime d'aides	30.6.2008
Objectif de l'aide	Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés
Secteurs économiques	Tous les secteurs communautaires  (3)pouvant bénéficier des aides à l'emploi
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Zentrum Bayern Familie und Soziales Hegelstraße 4 D-95447 Bayreuth
Autres informations	Le régime d'aides est cofinancé au titre du Fonds social européen

Aide no	XE 11/07
État membre	Hongrie
Région	Magyarország egész területe
Intitulé du régime d'aides	Magas hozzáadott értékű tevékenységek munkahelyteremtő beruházásának támogatása, hátrányos helyzetű személyek és megváltozott munkaképességű munkavállalók foglalkoztatásához nyújtható bértámogatás, valamint rehabilitációs célú foglalkoztatás támogatása
Base juridique	A foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény 16. § és 18. §-a, továbbá a foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásokról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet 11. §-a, 18. § (1) bekezdés b) pontja és 19/B. §-a
Budget	Dépenses annuelles prévues: 78 millions EUR; Montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement
Date de mise en œuvre	17.2.2007
Durée du régime d'aides	30.6.2008
Objectif de l'aide	Art. 4: Création d'emplois; Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés
Secteurs économiques	Tous les secteurs communautaires  (4)pouvant bénéficier des aides à l'emploi
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Szociális és Munkaügyi Minisztérium Alkotmány utca 3. H-1054 Budapest

Aide no	XE 12/07
État membre	Espagne
Région	Cantabria
Intitulé du régime d'aides	Ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento
Base juridique	Sección 7a de la Orden GAN/8/2007, de 23 de febrero, por la que se establecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria para el año 2007 de las ayudas de desarrollo rural para determinadas zonas con riesgo de despoblamiento (BOC no 43, de 1 de marzo de 2007)
Budget	Dépenses annuelles prévues: 0,1 million EUR; montant global de l'aide prévue: —
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement
Date de mise en œuvre	2.3.2007
Durée du régime d'aides	31.12.2013
Objectif de l'aide	Art. 4: Création d'emplois; Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; Art. 6: Emploi de travailleurs handicapés
Secteurs économiques	Tous les secteurs communautaires  (5)pouvant bénéficier des aides à l'emploi
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Consejero de Ganadería, Agricultura y Pesca del Gobierno de Cantabria Conserjería de Ganadería Edificio Europa E-39011 Santander (Cantabria) Tfno (34) 942 20 78 60

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(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(3)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(4)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(5)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/25

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PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE DROITS DE TRAFIC À MALTE

(2007/C 90/09)

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la Commission européenne publie la procédure nationale suivante de répartition parmi les transporteurs aériens communautaires éligibles de droits de trafic lorsqu'ils sont limités par des accords aériens avec des pays tiers.

Droits de trafic intracommunautaire

Conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, un transporteur aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre de la CE conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil est autorisé à exercer des droits de trafic sur les liaisons reliant Malte à la Communauté.

Droits de trafic pour les vols reliant Malte à des pays tiers

Les demandes introduites auprès du directeur de l'aviation civile par des transporteurs aériens qualifiés en vue d'exercer les droits de trafic disponibles seront automatiquement approuvées pour autant qu'il n'y ait pas de restriction quant au nombre de transporteurs désignés ou à la fréquence.

L'attribution de droits de trafic limités déterminés dans le cadre des accords bilatéraux conclus entre Malte et des pays tiers concernant les services aériens s'effectue conformément aux dispositions du règlement (CE) no 847/2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers.

i)   Éligibilité

Un transporteur aérien peut prétendre à exercer de tels droits si:

—	il peut être considéré comme un transporteur communautaire sur la base de son capital et de son organisation [conformément au règlement (CEE) no 2407/92],

—	il respecte les normes de sécurité imposées et relève du contrôle réglementaire effectif des autorités compétentes de la Communauté,

—	il est établi à Malte.

ii)   Objectifs

L'attribution de droits de trafic limités est effectuée à Malte conformément aux objectifs suivants:

—	le maintien d'un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement,

—	la maximisation des bénéfices pour les consommateurs grâce à l'offre de services aériens économiques, efficients et compétitifs,

—	le maintien de la continuité du service,

—	le développement du tourisme à Malte,

—	la minimisation du caractère insulaire et la maximisation des connexions internationales.

iii)   Transparence

L'attribution de droits de trafic limités s'effectue sur la base d'une procédure garantissant à toutes les parties possédant un intérêt légitime la possibilité de manifester leur intérêt. Pour cette raison, la procédure figure sur le site web du département de l'aviation civile, de même que les informations relatives à la disponibilité de droits de trafic limités. De plus, le directeur informe le public, par le biais du site web du département de l'aviation civile, de toutes négociations bilatérales planifiées concernant les services aériens. Tout transporteur aérien qui estime être lésé par la décision prise concernant l'attribution de droits de trafic limités a le droit de faire appel auprès de la commission des recours pour les droits de trafic.

iv)   Non discrimination

Tout transporteur en possession d'un certificat de transporteur aérien et d'une licence d'exploitation (également appelée licence en matière de services aériens) délivrée par un État membre de la CE sur la base du règlement (CEE) no 2407/92 et établi à Malte peut demander l'attribution de droits de trafic.

Les critères d'évaluation portent notamment, mais de manière non exhaustive, sur les caractéristiques de la liaison spécifique, et en particulier sa contribution éventuelle à la promotion du tourisme à Malte; la promotion des échanges entre Malte et les pays tiers; la qualité du service proposé; le meilleur rapport qualité/prix offert aux utilisateurs; et l'investissement effectué ou à effectuer sur la ligne.

v)   Suivi de l'attribution des droits de trafic

Les droits de trafic ne sont pas cessibles entre transporteurs et peuvent être révoqués par le directeur. Un opérateur à qui un droit de trafic a été alloué doit mettre le nouveau service en place dans un délai raisonnable, et perdra ses droits s'il ne peut démontrer que le retard enregistré dans l'exercice de ce droit est dû à des circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle.

vi)   Procédure

Lorsque les droits de trafic sont limités et que l'attribution est susceptible d'intéresser plusieurs compagnies aériennes, la procédure suivante est appliquée pour l'attribution des droits de trafic:

1)	Un transporteur aérien intéressé doit introduire sa candidature auprès du directeur pour l'exploitation de services aériens sur la ligne en question.

2)	Afin de préserver la continuité des services, un transporteur aérien qui exploite déjà une liaison donnée est prioritaire par rapport aux autres candidats, pour autant qu'il puisse continuer à exercer effectivement les droits de trafic attribués.

3)	Lorsque plusieurs transporteurs introduisent de nouvelles demandes pour exploiter la même (nouvelle) liaison, le transporteur qui offre le meilleur service reçoit la préférence et est autorisé à poursuivre l'exercice des droits de trafic pour autant qu'il les exerce effectivement.

4)

Sauf dans des circonstances imprévues ou échappant à son contrôle, un transporteur aérien qui n'exploite pas tous les services pour lesquels il a introduit une demande pendant un an ou une saison est pénalisé lors du renouvellement de la demande d'exploitation de la même liaison l'année suivante ou la saison suivante, et peut perdre le droit d'exploiter la ligne.

5)

Un transporteur aérien qui exploite des services sur une liaison donnée et sur une base saisonnière n'est pas réputé avoir mis un terme à ses services à la fin de la saison d'exploitation ni avoir perdu son droit d''exploiter cette liaison par la suite sauf s'il n'exploite pas les services pendant une période de plus de 12 mois.

6)	L'équipement et le niveau du service à offrir sur la ligne visée sont pris en compte.

7)	Afin de procéder à une évaluation de l'attribution de droits de trafic limités, le directeur invite les transporteurs aériens susceptibles d'être intéressés à lui faire connaître leur point de vue au cours d'une audition privée.

8)	Dans un délai de 30 jours à partir de la fin des auditions, le directeur communique sa décision d'acceptation ou de refus d'attribution des droits de trafic.

vii)   Redevances

L'octroi de droits de trafic (agrément d'itinéraire) est subordonné au versement d'une redevance conformément aux règlements en matière d'aviation civile (octroi de licences pour le transport aérien) (redevances) (avis juridique 429 de 2004).

Formulaire de demande

Les demandes d'exploitation de services aériens sur une ligne déterminée doivent être introduites au moyen du formulaire approprié, qui se trouve sur le site web du département de l'aviation civile DCA website > Air Transport Section > Forms and Circulars.

Législation applicable

Loi de 1972 sur l'aviation civile (telle que modifiée) — chapitre 232

Règlements sur l'aviation civile (octroi de licences pour les transports aériens), 2004 — LN 78/2004

Règlements sur l'aviation civile (octroi de licences pour les transports aériens) (Redevances), 2004 — LN 429/2004

Règlements sur l'aviation civile (attribution de droits de trafic), 2007 — LN 23/2007

Règlements (CEE) no 2407/92, (CEE) no 2408/92, (CE) no 847/2004.

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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/29

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4602 — Atlas Copco/Dynapac)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 90/10)

1.

Le 18 avril 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Atlas Copco AB («Atlas Copco», Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Dynapac («Dynapac», Suède) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Atlas Copco: fourniture de solutions industrielles, notamment d'équipement à air comprimé et au gaz, de générateurs, de matériel de construction et d'extraction, d'outils industriels et de systèmes d'assemblage ainsi que des services après-vente associés; — Dynapac: production et distribution d'équipement de pavage et de compactage.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4602 — Atlas Copco/Dynapac, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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25.4.2007

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/30

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Avis à l'attention des personnes, entités et organismes qui ont été inclus par le Conseil dans la liste des personnes, entités et organismes auxquels l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil s'applique (annexe V)

(2007/C 90/11)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes, entités et organismes figurant à l'annexe de la décision 2007/242/CE du Conseil du 23 avril 2007 (1).

Le Conseil de l'Union européenne a constaté que les personnes, entités et organismes qui figurent sur la liste susmentionnée remplissent les critères énoncés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) et qu'ils ont par conséquent été inclus, par la décision susvisée, à l'annexe V dudit règlement. Ce règlement prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis, directement ou indirectement, à leur disposition.

L'attention des personnes, entités et organismes concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant dans les sites Internet énumérés à l'annexe III du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. articles 8, 9 et 10 du règlement).

Les personnes, entités ou organismes concernés peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises.

Toutes les demandes en ce sens doivent être envoyées à l'adresse suivante: Conseil de l'Union européenne, Secrétariat général, Rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles.

L'attention est également attirée sur la possibilité pour chaque personne, entité ou organisme concerné de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne.

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(1)  JO L 106 du 24.4.2007, p. 51.

(2)  JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.

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