29.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/1

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovaquie, qui couvre la période 2006-2009.

(2)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une accélération de la croissance du PIB réel, qui passera de 6,6 % en 2006 à 7,1 % en 2007, pour retomber ensuite à 5,5 % et 5,1 % en 2008 et 2009, respectivement. Compte tenu des informations disponibles actuellement, ce scénario semble basé sur des hypothèses de croissance prudentes pour 2006 et plausibles pour le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

(3)

Dans leurs prévisions établies à l'automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit public de 3,4 % du PIB, contre un objectif de 4,2 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Ce meilleur résultat est le fruit d'une croissance du PIB et d'une croissance de l'emploi nettement plus fortes que prévu, ainsi que des charges d'intérêts et des coûts de la réforme des retraites moins élevés que prévu. Toutefois, une partie des recettes supplémentaires engendrées par cette croissance inattendue ont été dépensées au lieu d'être affectées à une réduction plus rapide du déficit.

(4)

(5)

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Les risques liés au scénario macroéconomique sont globalement neutres, tandis que les projections fiscales semblent dans l'ensemble fondées sur des hypothèses prudentes. L'assainissement budgétaire prévu dans le programme repose largement sur une restriction des dépenses, mais le programme ne fournit pas d'informations suffisantes sur les mesures qui permettront d'y parvenir (après 2007) ni de cadre de dépenses contraignant à moyen terme. Par ailleurs, la Slovaquie a obtenu des résultats satisfaisants ces dernières années, même si la réalisation des objectifs budgétaires a été facilitée par une croissance plus forte que prévu et une absorption des fonds communautaires plus faible que prévu.

(7)

(8)

Selon les estimations, la dette publique brute s'élevait à 33,1 % du PIB en 2006, niveau largement inférieur à la valeur de référence fixée à 60 % du PIB par le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 3,4 points de pourcentage sur la période de programmation.

(9)

Les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont, par rapport à la moyenne de l'Union européenne, moins importants en Slovaquie, où, grâce à la réforme des retraites récemment mise en place, les dépenses liées aux retraites ont progressé plus lentement que dans de nombreux autres pays. La situation budgétaire initiale compromet la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. L'assainissement des finances publiques contribuerait donc à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la Slovaquie.

(10)

Le programme de convergence ne comporte pas d'évaluation qualitative de l'incidence globale du rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme, présenté en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il fournit des informations sur les coûts et les économies budgétaires qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent tenir compte des répercussions que les actions décrites dans le programme national pourraient avoir sur les finances publiques. Les mesures envisagées dans le programme de convergence en matière de finances publiques ne semblent pas être entièrement compatibles avec celles prévues dans le programme national de réforme. Ainsi, à l'exception de l'éducation, les priorités énumérées dans le programme en matière de dépenses ne coïncident pas avec les principaux enjeux recensés dans le programme national de réforme. En outre, l'aide substantielle prévue dans le programme national de réforme en faveur de l'éducation n'est pas mentionnée clairement dans le budget 2007 et dans le programme de convergence.

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives (2).

i)

exploiter les perspectives de croissance forte pour consolider l'ajustement structurel en vue de corriger son déficit excessif en 2007 avec une marge plus grande et de redoubler d'efforts pour atteindre plus rapidement l'objectif à moyen terme; ainsi que

ii)

renforcer le caractère contraignant des plafonds de dépenses à moyen terme fixés à l'administration centrale.

29.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/5

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l'Estonie, qui couvre la période 2006-2010.

(2)

(3)

Dans leurs prévisions établies durant l'automne 2006, les services de la Commission tablent sur un excédent budgétaire des administrations publiques de 2,5 % du PIB en 2006, contre un objectif de 0,3 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Ce résultat nettement plus favorable, que prévoyait également la nouvelle version actualisée, est dû au report rendu possible par des résultats meilleurs qu'escompté en 2005 et par la croissance inattendue enregistrée en 2006. Les dépenses ont été inférieures à ce que prévoyait le budget.

(4)

(5)

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Les hypothèses macroéconomiques du programme peuvent être considérées comme prudentes sur l'ensemble de la période de programmation. Les projections en matière de recettes fiscales sont globalement plausibles. Toutefois, il serait plus facile de modérer la croissance des dépenses, comme il est envisagé, en rendant plus contraignant le cadre de la planification budgétaire à moyen terme.

(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être largement tenu sur l'ensemble de la période couverte. A fortiori, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. La politique budgétaire sous-tendue par le programme n'est pas parfaitement conforme au pacte de stabilité et de croissance en ce sens qu'elle elle est procyclique en 2007, période de conjoncture économique favorable durant laquelle le solde structurel devrait baisser d'environ 1 % du PIB.

(8)

Selon les estimations, la dette publique brute a diminué pour s'établir à 3,7 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera de 2 autres points de pourcentage sur l'ensemble de la période couverte.

(9)

Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur le budget de l'Estonie figurent parmi les plus faibles de l'Union européenne, compte tenu de la baisse prévisible — durant les prochaines décennies — de la part des dépenses liées au vieillissement dans le PIB, sous l'effet de la réforme du système des retraites, qui a permis de réduire considérablement les dépenses. Le niveau actuel de la dette brute est très bas en Estonie, et le maintien de finances publiques saines, conformément au plans budgétaires établis pour l'ensemble de la période de programmation, contribuerait à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Globalement, ces risques sont faibles dans le cas de l'Estonie.

(10)

Le programme de convergence comporte une évaluation qualitative de l'incidence globale du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit également des informations sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires prennent explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes soulignent que les politiques budgétaires prudentes constituent un élément essentiel de la stabilisation macroéconomique.

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (2).

29.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/9

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Malte, qui couvre la période 2006-2009.

(2)

Selon le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme, le PIB réel devrait croître d'environ 3 % au cours de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables pour 2007 et particulièrement optimistes pour les années suivantes, notamment en raison de l'évolution favorable du secteur extérieur à moyen terme. Des exportations nettes moins élevées que prévu par le programme à moyen terme pourraient accentuer le déséquilibre extérieur enregistré ces dernières années. Les projections en matière d'inflation semblent plausibles.

(3)

Dans leurs prévisions établies à l'automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un déficit public de 2,9 % du PIB, contre un objectif de 2,7 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Le déficit estimé pour 2006 dans la nouvelle actualisation (2,6 % du PIB) est inférieur aux prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission et semble plausible compte tenu des informations récentes relatives à la croissance du PIB et aux données relatives aux liquidités.

(4)

(5)

(6)

Les risques qui entourent les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement en 2007, mais les résultats pourraient être moins bons que prévu dans le programme les années suivantes. En effet, les projections de croissance du PIB sont optimistes pour 2007 et le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections de la mise à jour du programme est particulièrement optimiste pour 2008-2009 (bien que les projections fiscales correspondant à ces années semblent prudentes). De plus, au-delà de 2007, aucun détail n'est communiqué au sujet de la stratégie d'ajustement, ce qui accentue les risques liés à l'assainissement budgétaire prévu.

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble compatible avec une correction du déficit excessif en 2006, comme recommandé par le Conseil. Elle semble également offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit dépasse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales à partir de 2008. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'OMT fixé par le programme est conforme dans l'ensemble au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II l'amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre au minimum 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable et peut être moindre lorsque les temps sont difficiles.

(8)

(9)

(10)

Le programme de convergence ne comporte pas d'évaluation qualitative de l'incidence globale du rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme, présenté en octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il fournit des informations systématiques sur les coûts et les économies budgétaires qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent tenir compte des répercussions que les actions décrites dans le programme national de réforme pourraient avoir sur les finances publiques. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent la mise en œuvre de la réforme des retraites et le programme de convergence fournit des détails au sujet de la réforme fiscale annoncée dans le programme national de réforme.

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12)

Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (2).

i)

à accomplir des progrès suffisants vers l'objectif à moyen terme et à faire en sorte de réduire le rapport entre la dette et le PIB en conséquence, tout en définissant la stratégie budgétaire dans une perspective à plus long terme, particulièrement en ce qui concerne le volet des dépenses;

ii)

compte tenu du niveau de la dette et des projections selon lesquelles les dépenses liées au vieillissement de la population devraient augmenter, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en atteignant l'objectif à moyen terme et en progressant encore dans la conception et la mise en œuvre de la réforme du système de santé.

29.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/13

(1)

Le 27 février 2007 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2006-2009.

(2)

(3)

Alors que le programme de convergence de janvier 2006 se fixait un objectif de déficit public de -2,6 % du PIB pour 2006, les prévisions d'automne des services de la Commission anticipent un chiffre de -2,2 % du PIB, l'actualisation du programme de novembre 2006 tablant pour sa part sur un résultat de -1,9 % du PIB. Ce résultat meilleur qu'attendu s'explique essentiellement par une exécution incomplète des programmes de dépenses (notamment au niveau des transferts sociaux et de l'investissement public), alors même que les recettes augmentaient du fait d'une croissance supérieure aux prévisions. Les chiffres de déficit susmentionnés excluent le coût de la réforme des retraites, estimé à environ 2 % du PIB en 2006, comme autorisé au cours de la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d'Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves (2) qui expire au printemps 2007. Dans l'actualisation de novembre 2006, le principal objectif de la stratégie budgétaire est de corriger le déficit excessif dès 2007 en s'appuyant sur les dispositions du pacte révisé qui autorisent la déduction d'une partie du coût de la réforme des retraites. Pour les années suivantes, le programme prévoit une poursuite de la réduction du déficit permettant de franchir la valeur de référence de 3 % du PIB en 2009.

(4)

Le déficit devrait se réduire annuellement de 0,4 point de pourcentage du PIB (0,3 point de pourcentage si les coûts de la réforme des retraites sont inclus), passant ainsi de 1,9 % du PIB en 2006 à 0,6 % du PIB en 2009. Le solde primaire s'améliorerait, passant de 0,5 % du PIB en 2006 à 1,7 % du PIB en 2009. En incluant l'impact de la décision Eurostat précitée, le déficit du programme actualisé se réduit, de 3,9 % du PIB en 2006 à 2, 9 % en 2009. L'effort d'ajustement programmé repose en 2007 sur les recettes (le ratio des recettes croît de 0,6 point de pourcentage alors que le ratio des dépenses reste pratiquement constant) puis fortement sur les dépenses en 2008-2009 de sorte à plus que compenser une baisse importante du ratio des recettes (la réduction annuelle moyenne du ratio des dépenses, portant essentiellement sur la consommation et les transferts sociaux, serait de l'ordre de 1,6 point de pourcentage, alors que la réduction concomitante du ratio des recettes serait de l'ordre de 1,2 point de pourcentage, principalement imputable à une baisse des cotisations sociales et à des modifications apportées au système d'imposition des revenus personnels, et à d'autres modifications de la fiscalité, pas toujours pleinement explicitées). Par rapport au programme précédent, les objectifs en matière de déficit ont été revus dans un sens plus ambitieux en raison d'une croissance nettement plus dynamique et de résultats budgétaires meilleurs que prévu en 2006.

(5)

(6)

Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ne le projette le programme, notamment pour les dernières années de la période de programmation. Il existe des incertitudes non négligeables quant à la mise en œuvre effective des réformes programmées, car celles-ci ne s'appuient pas sur des mesures précises qui accompagneront les restrictions de dépenses envisagées. En outre, des risques proviennent du scénario macroéconomique plutôt favorable retenu pour les dernières années de la période de programmation. En somme, l'action engagée jusqu'à ce jour est insuffisante et les mesures programmées devront être donc renforcées pour pouvoir atteindre les résultats escomptés.

(7)

À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas compatibles avec une correction du déficit excessif dans le délai recommandé par le Conseil, à savoir en 2007. Les objectifs budgétaires ne permettront pas de disposer d'une marge de sécurité suffisante pour assurer que le seuil de déficit de 3 % du PIB ne sera pas franchi dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales sur la période couverte par le programme. Dans les années suivant la correction du déficit excessif, il conviendra d'accélérer le rythme de l'ajustement structurel en direction de l'OMT en mettant à profit les périodes de conjoncture économique favorable et en soutenant cet effort par des mesures appropriées.

(8)

Selon les estimations, la dette brute à atteint 42,0 % du PIB en 2006, un niveau nettement inférieur aux 60 % de la valeur de référence du traité. Le programme projette une diminution de 1,4 point de pourcentage du ratio de la dette sur la période qu'il couvre. Après prise en compte de l'impact de la décision Eurostat susmentionnée, la dette publique brute augmenterait de 48,9 % du PIB en 2006 à 50,2 % en 2009.

(9)

En Pologne, l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement démographique est moins sensible qu'ailleurs dans l'UE en raison de la baisse des dépenses liées au vieillissement qui est anticipée, en partie sous l'effet de la réduction considérable de ces dépenses qui résultera de la réforme des retraites, sous réserve que celle-ci soit intégralement mise en œuvre. La position budgétaire initiale, même si elle s'est améliorée par rapport à 2005, continue à représenter un risque pour la viabilité à long terme des finances publiques, du moins avant prise en compte de l'impact budgétaire du vieillissement, et il conviendrait donc de consentir des efforts supplémentaires d'assainissement budgétaire envisagé par le programme afin de limiter les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, ces risques paraissent néanmoins modérés en Pologne.

(10)

Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'incidence globale sur la stratégie budgétaire à moyen terme des réformes énumérées dans le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme d'octobre 2006. Il fournit en outre certaines informations sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires semblent prendre en compte l'impact sur les finances publiques des mesures définies dans ledit programme. Les mesures de nature budgétaire incluses dans le programme de convergence paraissent compatibles avec celles prévues par le programme national de réforme. Ces programmes envisagent tous deux une certaine harmonisation du régime de sécurité sociale des exploitants agricoles dans le cadre du régime général, une harmonisation progressive des prestations d'invalidité dans le cadre des systèmes de retraite réformés et la mise en place d'un «panier »de services médicaux garantis.

(11)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme n'est que partiellement conforme aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. Les mesures engagées pour corriger le déficit excessif paraissent en particulier insuffisantes.

(12)

En ce qui concerne les données à communiquer en vertu du code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (3).

i)

veiller à corriger son déficit excessif en 2007, conformément à la nouvelle recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7;

ii)

mettre à profit les périodes de conjoncture économique favorable — utilisant les revenus supplémentaires éventuels pour réduire le déficit —, une fois réalisée la correction envisagée du déficit excessif, pour accélérer son rythme de progression vers l'OMT moyennant la conception et la mise en œuvre des mesures supplémentaires, ciblant en particulier les dépenses, qui sont nécessaires à la réalisation de l'ajustement recherché;

iii)

préserver les résultats de la réforme des retraites.

29.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/17

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2006-2009.

(2)

Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait faiblir en passant de 4,0 % en 2006 à 3,0 % en moyenne pendant le reste de la période couverte par le programme, tout en restant proche de son potentiel. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, la croissance ayant peut-être même été plus élevée en 2006. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

(3)

Dans leurs prévisions établies à l'automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un excédent des administrations publiques de 2,8 % du PIB, contre un résultat prévu de 0,9 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Cette différence s'explique principalement par un effet de base qui résulte de l'excédent très supérieur aux prévisions pour 2005. Sur la base des données de caisse disponibles, il apparaît que, du fait d'une diminution des dépenses courantes et d'une augmentation des recettes fiscales, l'excédent pour 2006 est probablement plus élevé que ne l'ont prévu les services de la Commission.

(4)

Le programme actualisé confirme que la règle budgétaire fondamentale reste un excédent de 2 % du PIB en moyenne sur l'ensemble du cycle, assorti de plafonds de dépenses pluriannuels. Dans sa loi de finances du printemps 2007, le gouvernement va réévaluer l'objectif actuel en ce qui concerne l'excédent des administrations publiques afin de prendre en compte la décision d'Eurostat relative au reclassement des régimes de pension avec constitution de réserves relevant du second pilier (2). Après expiration de la période de transition pour la mise en œuvre de cette décision (au printemps 2007), l'excédent sera réduit d'environ 1 % du PIB tous les ans, et le ratio de la dette brute au PIB sera revu à la hausse d'environ 0,5 % du PIB. La stratégie budgétaire présentée dans le programme actualisé prévoit une baisse de l'excédent en 2007 (qui passerait de 3,0 % du PIB en 2006 à 2,4 %), suivie par une remontée progressive (avec un excédent prévu de 3,1 % en 2009); l'excédent primaire connaît une évolution similaire. Les ratios des recettes et des dépenses au PIB diminuent progressivement tout au long de la période de programmation. La stratégie concentre quelque peu les mesures en fin de période, et les réductions d'impôts importantes en 2007 ne sont que partiellement financées. Par rapport à l'actualisation précédente, la trajectoire prévue de l'excédent (une baisse initiale suivie d'une remontée progressive) est similaire, mais avec une capacité de financement nette plus élevée tout au long de la période de programmation.

(5)

L'excédent structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait rester supérieur à 2 % du PIB durant la période de programmation, compte tenu de la nécessité de garantir la viabilité à long terme des finances publiques. Comme dans la précédente actualisation du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme correspond à l'objectif mentionné plus haut d'un excédent budgétaire de 2 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle économique (autrement dit, en termes structurels), que le programme prévoit de maintenir tout au long de la période de programmation. Cet objectif étant beaucoup plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. Il est aussi beaucoup plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement à compter de 2007. Les perspectives macroéconomiques et les prévisions en matière de recettes fiscales semblent reposer sur des hypothèses plausibles, en dépit de certaines incertitudes relatives aux recettes futures de la fiscalité sur les plus-values. Les objectifs en matière de dépenses sont étayés par de bons antécédents dus aux plafonds de dépenses mentionnés plus haut.

(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. De plus, la marge de sécurité est suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales au cours de cette période. Le risque existe néanmoins que la politique budgétaire exposée par le programme devienne procyclique en 2007, alors que la période de conjoncture favorable devrait se prolonger. Une telle évolution ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance.

(8)

Selon les estimations, la dette publique brute ne représenterait plus que 46,5 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme table sur une poursuite de la réduction du taux d'endettement, de 13,5 points de pourcentage sur l'ensemble de la période de programmation.

(9)

À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est moindre en Suède que la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites devraient rester relativement stables à long terme en pourcentage du PIB, notamment du fait de la réduction considérable des dépenses qui découle de la réforme du système de retraite. La situation budgétaire de départ, avec un excédent primaire élevé, contribue à la réduction de la dette brute et à l'accumulation d'actifs. Si la Suède préserve des finances publiques saines et continue comme prévu à dégager des excédents, cela contribuera à limiter les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Dans l'ensemble, un risque faible pèse sur la viabilité des finances publiques de la Suède.

(10)

Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact général du rapport de novembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre systématiquement des informations sur les économies ou les coûts budgétaires directs des principales réformes envisagées dans le programme national, et les projections qu'il présente semblent tenir compte de l'incidence sur les finances publiques des actions décrites dans le programme de réforme. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent la mise en œuvre de mesures visant à augmenter l'offre de travail.

(11)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (3).

29.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/20

(1)

Le 27 février 2007, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l'exercice 2006/2007 à l'exercice 2011/2012 (2).

(2)

(3)

Pour l'exercice 2006/2007, le déficit des administrations publiques, estimé à 3,0 % du PIB dans les prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, est ramené à 2,8 % du PIB dans la dernière actualisation du programme de convergence, ce qui suppose que les tendances récentes, dénotant une croissance solide des recettes et une moindre progression des dépenses, se maintiendraient sur les mois qui restent à courir de l'exercice budgétaire.

(4)

(5)

(6)

Les aléas affectant les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer jusqu'en 2007/2008, mais par la suite, selon la mise en œuvre de la maîtrise des dépenses, les résultats budgétaires risquent d'être inférieurs aux projections. L'augmentation envisagée du ratio recettes fiscales/PIB repose sur des facteurs plutôt aléatoires, comme les profits des secteurs financier et pétrolier. Néanmoins, l'évolution économique récente, en particulier la rentabilité élevée, semble conforter ces anticipations relativement optimistes. Cependant, à compter de l'exercice 2008/2009, le respect de la trajectoire d'ajustement du déficit retenue sera subordonné à la mise en œuvre effective du freinage projeté de la progression des dépenses, ce qui supposera de veiller activement à ne pas dépasser les plafonds de dépense. La mise en œuvre complète de la réduction de la progression des dépenses censée découler de la «Comprehensive Spending Review »sera l'élément clé permettant d'atteindre les objectifs du programme. Les autorités britanniques ont annoncé de manière anticipée une réduction des enveloppes budgétaires d'un certain nombre de départements mineurs, et se sont engagées à réduire de 5 % en termes réels, chaque année, les budgets de tous les services de l'État et à procéder à des économies substantielles. Toutefois, la majeure partie de l'effort de maîtrise des dépenses envisagé à partir de 2008/2009 ne s'appuie pas encore sur des montants budgétaires spécifiques, ceux-ci devant être confirmées dans le cadre de la «Comprehensive Spending Review »à laquelle les autorités comptent procéder durant l'été 2007, où elles présenteront une programmation ferme des dépenses jusqu'en 2010/2011. On notera que l'action passée des autorités en matière de surveillance active du non-dépassement des plafonds de dépense est positive.

(7)

Au regard de cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée paraît globalement compatible avec une correction du déficit excessif en 2006/2007, comme recommandé par le Conseil. Ce n'est qu'à partir d'environ 2009/2010 qu'elle fournit une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de déficit de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales, c'est-à-dire sur une période pour laquelle les projections restent subordonnées aux résultats de la «Comprehensive Spending Review». Au cours des années qui suivront la correction du déficit excessif, il conviendrait donc d'accélérer le rythme de l'assainissement budgétaire.

(8)

Le ratio de la dette brute, qui s'élevait à 42,1 % du PIB en 2005/2006, devrait demeurer inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB, bien qu'il soit projeté qu'il croisse lentement sur la période couverte, pour culminer juste au dessus de 44 % du PIB en 2008/2009. Par la suite, ce ratio devrait se stabiliser avant d'amorcer un reflux en fin de période.

(9)

Au Royaume-Uni, l'impact à long terme du vieillissement démographique est proche de la moyenne de l'UE, même si les dépenses de retraite tendent à y augmenter plus modérément, ce qui s'explique en partie par le rôle historique, relativement plus important que dans d'autres pays de l'UE, qu'y jouent les régimes de retraite privés. Les réformes proposées au niveau des régimes de retraite s'efforcent de parer au risque d'une inadéquation de l'offre future en renforçant les incitations à l'épargne privée en vue de la retraite et en augmentant la couverture des régimes obligatoires, ce qui impliquera une hausse des dépenses des régimes publics de retraite légèrement plus sensible que ce qui avait été anticipé à l'origine; la réforme programme également un relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite. La position budgétaire en début de période, bien qu'améliorée par rapport à 2005, représenterait toujours un risque pour la viabilité des finances publiques, si aucune réduction significative du déficit n'intervient à moyen terme, et ce même sans prendre en considération l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique. Dans ces conditions, un renforcement de la position budgétaire plus important qu'envisagé dans le programme de convergence permettrait de progresser dans l'assainissement des finances publiques et contribuerait ainsi à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. Globalement, le Royaume-Uni apparaît comme moyennement exposé à des risques au niveau de la viabilité de ses finances publiques.

(10)

Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l'impact global du rapport d'octobre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre des informations systématiques sur les économies et coûts budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme. Quant à ses projections budgétaires, elles prennent explicitement en compte les conséquences sur les finances publiques des actions décrites dans le programme national de réforme. Les mesures de finances publiques projetées dans le programme de convergence semblent cohérentes par rapport à celles prévues par le programme national de réforme. Les deux programmes envisagent en particulier une introduction progressive des objectifs gouvernementaux en matière d'amélioration de l'efficience et du rapport coût/qualité des services publics; quant aux projections budgétaires à long terme, elles incorporent le coût estimé de la réforme des retraites qui est proposée.

(11)

Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est conforme aux grandes orientations de la politique économique contenues dans les lignes directrices pour la période 2005-2008.

(12)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes au niveau des informations obligatoires et facultatives à fournir (4).

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/24

29.3.2007   

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C 72/27

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4585. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

29.3.2007   

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C 72/27

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4554. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

29.3.2007   

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C 72/28

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4503. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/28

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4502. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

29.3.2007   

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C 72/29

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4547. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/29

—

dans la section «concurrence »du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4571. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/30

(1)

l'article premier, paragraphe 8, du protocole modifie l'article 16 de la convention Europol qui dispose qu'Europol établit les mécanismes appropriés de contrôle afin de permettre une vérification de la légalité des demandes de données adressées au système informatisé de recueils d'informations mentionné aux articles 6 et 6 bis de la convention Europol, telle que modifiée par le protocole,

(2)

les données fournies par les États membres et des parties tierces pour inclusion dans des fichiers créés à des fins d'analyse et dans le système d'information, et qui sont traitées conformément à l'article 3 de l'acte du Conseil, du 3 novembre 1998, adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse (4) et conformément à l'article 6 bis de la convention Europol, tel qu'introduit par le protocole, doivent pouvoir tout autant être soumises au mécanisme de contrôle mentionné à l'article 16 de la Convention Europol,

1.

un numéro de référence unique par demande de données ou tentative de demande de données,

2.

l'élément interrogé ou consulté du système informatisé de recueils d'informations mentionné aux articles 6 et 6 bis de la convention Europol,

3.

l'identification de l'utilisateur,

4.

la date et l'heure de la demande de données ou de la consultation, y compris les tentatives de demande de données,

5.

le cas échéant, les dossiers ou les fichiers créés à des fins d'analyse concernés,

6.

l'identité de la personne ou des personnes concernant laquelle/lesquelles des données ont été sollicitées ou consultées et communiquées ou l'identification de l'enregistrement consulté.

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/32

a)

«groupe d'analyse», tout groupe associant les participants à un projet d'analyse, tel que mentionné à l'article 10, paragraphe 2, de la convention Europol;

b)

«accord», tout accord conclu entre Europol et une partie tierce, réglementant l'association de celle-ci aux activités d'un groupe d'analyse;

c)

«association »d'experts de partie tierce aux activités d'un groupe d'analyse, le fait que ces experts sont habilités à participer aux réunions du groupe d'analyse, à être tenus informés par Europol, sur demande, de l'évolution du fichier créé à des fins d'analyse concerné et à recevoir, conformément aux prescriptions légales en vigueur, les résultats d'analyse concernant la partie tierce qu'ils représentent;

d)

«partie tierce», tout État ou organisme tiers visé à l'article 10, paragraphe 4, de la convention Europol.

a)

participer aux réunions du groupe d'analyse;

b)

être tenus informés par Europol, sur demande, de l'évolution du fichier créé à des fins d'analyse concerné;

c)

recevoir les résultats d'analyse concernant la partie tierce qu'ils représentent; cette communication intervient conformément à l'article 17, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 4, de la convention Europol, aux dispositions pertinentes des accords de coopération et de protection du secret, à l'article 5, paragraphe 5, de l'acte du Conseil, du 12 mars 1999, arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tierces (2), ainsi qu'avec l'accord préalable de l'État membre qui communique les données concernées;

d)

diffuser les résultats de l'analyse, exclusivement après accord préalable des participants concernés et conformément aux dispositions pertinentes des accords de coopération et de protection du secret.

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/35

a)

«équipes communes d'enquête», toute équipe commune d'enquête visée à l'article 3 bis de la convention Europol,

b)

«unité nationale», le seul organe de liaison entre Europol et les services nationaux compétents, tels que mentionnés à l'article 4 de la convention Europol,

c)

«services compétents», tout organisme public dans les États membres compétent conformément à la législation nationale pour la prévention et la lutte contre la criminalité, selon les termes de l'article 2, paragraphe 4, de la convention Europol.

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/37

(1)

selon l'article 32 bis de la convention Europol, sur proposition du directeur d'Europol, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, adopte des règles prévoyant l'accès aux documents d'Europol pour tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale qui réside ou a son siège dans un État membre, en prenant en considération les principes et limites énoncés par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adopté sur la base de l'article 255 du traité instituant la Communauté européenne;

(2)

le traité sur l'Union européenne (ci-après dénommé le «traité UE») consacre la notion de transparence dans son article premier, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont arrêtées dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens;

(3)

la transparence permet de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique. La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis à l'article 6 du traité UE, à l'article 255 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé le «traité CE») et à l'article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

(4)

conformément à l'article 41, paragraphe 1, du traité UE, le droit d'accès est également applicable aux documents relevant de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;

(5)

le règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1) définit les principes, les conditions et les limites du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. L'article 32 bis de la convention Europol reprend les principes et limites précisés dans ce règlement;

(6)

en principe, tous les documents doivent être accessibles au public. Il importe toutefois de protéger les intérêts publics et privés au moyen d'exceptions. Lorsque c'est nécessaire, Europol doit être habilité à préserver sa capacité à assumer ses tâches;

(7)

pour garantir le plein respect du droit d'accès, une procédure administrative à deux niveaux doit s'appliquer, avec la possibilité supplémentaire de porter plainte devant le Médiateur;

(8)

ces règles s'appliquent sous réserve de l'article 19 de la convention Europol sur le droit d'accès,

a)

«document Europol »ou «document»: tout contenu, quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence d'Europol;

b)

«tiers»: toute personne physique ou morale ou entité extérieure à Europol, y inclus les États membres, des institutions, organes et agences communautaires, des organisations internationales, et les pays tiers;

c)

«documents confidentiels Europol»: des documents contenant des informations pour lesquelles des mesures de sécurité supplémentaires sont nécessaires et qui portent, selon leur niveau de confidentialité, l'inscription «Europol RESTRICTED »(Restreint Europol), «Europol CONFIDENTIAL »(Confidentiel Europol), «Europol SECRET »(Secret Europol) ou «Europol TOP SECRET »(Europol très secret) conformément aux règles de confidentialité des informations Europol.

a)

définir les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès aux documents Europol de manière à garantir un accès aussi large que possible aux documents;

b)

arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit, et

c)

promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant l'accès aux documents.

a)

de l'intérêt public, en ce qui concerne:

b)

de la vie privée et de l'intégrité de l'individu.

—

des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle,

—

des procédures juridictionnelles et des avis juridiques,

—

des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit autres que ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1, point a),

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/41

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/42

1.

Le Comité consultatif estime, comme la Commission, que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 132/2004 de la Commission (1).

2.

Le Comité consultatif convient avec la Commission qu'aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés de produits, en cause, en ce qui concerne le gaz en Belgique, sont définis comme suit:

3.

Le Comité consultatif convient avec la Commission qu'aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés géographiques en cause, en ce qui concerne le gaz en Belgique, sont définis comme suit:

La majorité des États membres sont d'accord, une minorité n'est pas d'accord sur le point f).

4.

Le Comité consultatif convient avec la Commission qu'aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés de produits en cause, en ce qui concerne le gaz en France, sont définis comme suit:

5.

Le Comité consultatif convient avec la Commission qu'aux fins de l'appréciation de la présente opération pour ce qui concerne le gaz en France, les définitions des marchés géographiques en cause se fondent sur les zones d'équilibrage régionales, dont chacune constitue un marché géographique en cause pour tous les marchés de produits indiqués à la question 4.

6.

Le Comité consultatif convient avec la Commission qu'aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés de produits en cause, en ce qui concerne l'électricité en Belgique, sont définis comme suit:

7.

Le Comité consultatif convient avec la Commission qu'aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés géographiques, en ce qui concerne l'électricité en Belgique, sont définis comme suit:

8.

Le Comité consultatif convient avec la Commission qu'aux fins de l'appréciation de la présente opération, le marché de produit en cause, en ce qui concerne les réseaux de chaleur en France, est défini comme suit:

9.

10.

Le Comité consultatif convient avec la Commission que le projet de concentration pourrait entraver significativement une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci et dans l'EEE pour les marchés suivants:

Belgique:

France:

11.

Le Comité consultatif convient avec la Commission que les engagements sont suffisants pour éliminer les importantes entraves à la concurrence sur les marchés énumérés à la question 10. La majorité des États membres est d'accord. Une minorité n'est pas d'accord.

12.

Le Comité consultatif convient avec la Commission qu'à condition que les engagements offerts par les parties soient pleinement respectés, et vu l'ensemble des engagements, le projet de concentration n'entrave pas significativement une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante au sens de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE. La majorité des États membres est d'accord, une minorité n'est pas d'accord.

13.

Le Comité consultatif demande à la Commission de prendre en considération tous les autres points soulevés pendant la discussion.

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/45

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/46

1.

Le Comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) sur les concentrations et qu'elle revêt une dimension communautaire.

2.

La majorité du Comité consultatif convient avec la Commission que les marchés de produits en cause sont, aux fins de l'appréciation de la présente opération:

Une minorité a marqué son désaccord sur le point a) et une minorité s'est abstenue sur le point c).

3.

Le Comité consultatif rejoint la Commission pour estimer qu'aux fins de l'appréciation de la présente opération, les marchés géographiques en cause ont une dimension nationale.

4.

La majorité du Comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée entraînerait des effets non coordonnés sur le marché autrichien de fourniture de services de télécommunications mobiles à des consommateurs finals et entraverait dès lors de manière significative une concurrence effective sur ce marché. Une minorité s'abstient.

5.

Le Comité consultatif partage l'opinion de la Commission selon laquelle il est peu probable que les gains d'efficacité allégués par T-Mobile se réalisent après l'opération de concentration.

6.

La majorité du Comité consultatif rejoint la Commission pour estimer que les engagements proposés par les parties permettaient de résoudre les problèmes de concurrence mis au jour et qu'en conséquence, l'opération de concentration devait être déclarée compatible avec le marché commun. Une minorité de ses membres ne partage pas ce point de vue.

7.

Le Comité consultatif demande à la Commission de prendre en considération l'intégralité des autres questions soulevées au cours de la discussion.

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/47

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/48

1)

déclarer qu'en imposant une condition de résidence au Liechtenstein à toute personne souhaitant bénéficier de l'allocation de dépendance, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 19, paragraphes 1 et 2, de l'article 25, paragraphe 1, et de l'article 28, paragraphe 1, de l'acte visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE [règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté], tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1; et

2)

condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l'instance.

—

La présente affaire concerne la Hilflosenentschädigung (allocation de dépendance) du Liechtenstein, dont bénéficient les personnes nécessitant en permanence un degré d'aide considérable de la part d'une tierce personne ou une surveillance personnelle pour effectuer des tâches quotidiennes. L'allocation n'est versée en complément d'aucune autre prestation de sécurité sociale et est accordée indépendamment des revenus du bénéficiaire. Elle n'est pas liée à des contributions versées antérieurement à l'État, et le bénéficiaire ne doit pas nécessairement être atteint d'une maladie.

—

La législation du Liechtenstein exige que le bénéficiaire de l'allocation réside au Liechtenstein.

—

L'allocation de dépendance du Liechtenstein est incluse dans la liste figurant à l'annexe II bis du règlement (CEE) no 1408/71 [voir l'article 4, paragraphe 2 bis, point c), et l'article 10 bis du règlement] comme prestation spéciale en espèces à caractère non contributif et, en tant que telle, ne constituerait pas une prestation exportable aux termes du règlement.

—

L'Autorité de surveillance de l'AELE fait cependant valoir que l'allocation de dépendance devrait plutôt être considérée comme une prestation de maladie en espèces (couverte par l'article 4, paragraphe 1, du règlement), exportable conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphes 1 et 2, de l'article 25, paragraphe 1, et de l'article 28, paragraphe 1, du règlement.

—

La classification correcte de l'allocation revêt un caractère décisif pour établir si la Principauté de Liechtenstein est obligée d'en accorder le bénéfice aux demandeurs résidant en dehors du Liechtenstein mais remplissant tous les autres critères applicables précisés dans le règlement.

29.3.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 72/49

1)

déclarer qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 32g de l'annexe XX à l'accord sur l'Espace économique européen (Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement), tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole 1, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE; et

2)

condamner la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l'instance.

—

Cette affaire concerne l'absence de mise en œuvre de la directive sur le bruit dans l'environnement.

—

Au cours de la phase précontentieuse, le Liechtenstein n'a pas contesté qu'à l'expiration du délai fixé, il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la directive.

29.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/50

1.

Le 19 mars 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises China Shipbuilding Industry Corporation group («China Shipbuilding», Chine), par l'intermédiaire de Quingdao Qiyao Linshan Power Development Company Ltd («Quingdao Qiyao Linshan», Chine), Wärtsilä Corporation («Wärtsilä», Finlande) et Mitsubishi Heavy Industries Ltd («Mitsubishi», Japon) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune, Quingdao Qiyao Wärtsilä MHI Linshan Marine Diesel Company («JV», Chine), par achat d'actions.