ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 53

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
8 mars 2007


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 053/01

Taux de change de l'euro

1

2007/C 053/02

Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

2

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2007/C 053/03

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés en Espagne ( 1 )

3

 

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

Autorité de surveillance AELE

2007/C 053/04

54ème modification de l'encadrement des aides d'État — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles

4

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2007/C 053/05

Aide d'État — Pologne — Aide d'État NN 73/06 (ex N 340/2006) — Aide à la restructuration en faveur de Odlewnia Żeliwa ŚREM S.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

5

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

8.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/1


Taux de change de l'euro (1)

7 mars 2007

(2007/C 53/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3135

JPY

yen japonais

152,81

DKK

couronne danoise

7,4479

GBP

livre sterling

0,68120

SEK

couronne suédoise

9,2648

CHF

franc suisse

1,6050

ISK

couronne islandaise

88,76

NOK

couronne norvégienne

8,1475

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5794

CZK

couronne tchèque

28,153

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,92

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7087

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,9073

RON

leu roumain

3,3864

SKK

couronne slovaque

34,330

TRY

lire turque

1,8840

AUD

dollar australien

1,6867

CAD

dollar canadien

1,5451

HKD

dollar de Hong Kong

10,2679

NZD

dollar néo-zélandais

1,9183

SGD

dollar de Singapour

2,0058

KRW

won sud-coréen

1 246,84

ZAR

rand sud-africain

9,7520

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1665

HRK

kuna croate

7,3460

IDR

rupiah indonésien

12 097,34

MYR

ringgit malais

4,6117

PHP

peso philippin

63,705

RUB

rouble russe

34,4410

THB

baht thaïlandais

43,037


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


8.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/2


Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

(2007/C 53/02)

Image

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l'ensemble de la zone euro. Afin d'informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 8 décembre 2003 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec la Communauté prévoyant l'émission de pièces en euros destinées à la circulation sont autorisés à émettre un certain nombre de pièces commémoratives en euros destinées à la circulation à condition que chaque pays n'émette pas plus d'une nouvelle pièce commémorative par an et qu'il s'agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces possèdent les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces en euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif.

Pays émetteur: Grand-Duché de Luxembourg

Sujet de commémoration: Le palais grand-ducal

Description du dessin: La pièce comporte, sur la droite de la partie interne, l'effigie de Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri, de profil à gauche, superposée à l'image du palais grand-ducal, qui figure sur le côté gauche de la partie interne. La date 2007 est inscrite sur le côté gauche de la partie interne, le poinçon du graveur étant situé au-dessus de cette date et le poinçon de la Monnaie, au-dessous. Le texte «LËTZEBUERG» apparaît sous le dessin, sur la partie interne de la pièce.

Les douze étoiles du drapeau européen entourent le dessin sur l'anneau externe de la pièce.

Volume d'émission: 1,1 million de pièces

Date d'émission approximative: février 2007

Gravure sur tranche: 2 ★★, répété six fois, orienté alternativement vers le haut et vers le bas


(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 relatif aux faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 8 décembre 2003 concernant les modifications du dessin figurant sur les faces nationales des pièces en euros. Voir également la recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 264 du 15.10.2003, p. 38).


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

8.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/3


Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés en Espagne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 53/03)

Le gouvernement espagnol a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil et de modifier les obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers dans les îles Baléares, tels que publiées au JO C 307 du 17 décembre 2003 et modifiées au JO C 95 du 22 avril 2006.

Le tarif maximal applicable à chaque liaison pour le trajet aller s'établit comme suit:

a)

Majorque — Ibiza: 85 EUR,

b)

Majorque — Minorque: 85 EUR,

c)

Minorque — Ibiza: 117 EUR.

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au JO C 307 du 17 décembre 2003 demeurent inchangées.


INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

8.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/4


54ème modification de l'encadrement des aides d'État

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de proposer des mesures utiles

(2007/C 53/04)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Sans objet

Dossier no: 47171

Titre: modifiant pour la cinquante-quatrième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État par la proposition de mesures utiles

Base juridique: Décision du Collège no 329/05/COL

Décision: Les mesures utiles proposées par l'Autorité et acceptées par les États de l'AELE sont les suivantes:

modifier leurs régimes existants relatifs aux aides d'État couvertes par le nouveau chapitre 30A de l'encadrement des aides d'État de l'Autorité, afin de se conformer à l'encadrement au plus tard le 1er juin 2007.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

8.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/5


AIDE D'ÉTAT — POLOGNE

Aide d'État NN 73/06 (ex N 340/2006) — Aide à la restructuration en faveur de Odlewnia Żeliwa ŚREM S.A.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 53/05)

Par la lettre du 6 décembre 2006 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

SPA 3, 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à la Pologne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

Par lettre du 1er juin 2006, la Pologne a notifié une série de mesures de restructuration en faveur de Odlewnia Żeliwa ŚREM S.A. («SREM»), une entreprise active sur le marché de la fonte. Par lettre du 2 août 2006, la Commission a demandé à la Pologne de fournir des informations supplémentaires. Celles-ci ont été transmises par lettre du 29 septembre 2006, enregistrée le jour suivant.

II.   DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DE LA RESTRUCTURATION

SREM a commencé sa production en 1968. Elle fabrique essentiellement de la fonte destinée à l'industrie de la construction navale. Le processus de privatisation de l'entreprise a démarré en 1999 lorsque le Trésor public a vendu 85 % des parts à CENTROZAP (44,9 %), à la banque PEKAO (25,1 %) et aux travailleurs (15 %). La situation financière difficile de l'actionnaire principal CENTROZAP, notamment, est à l'origine des difficultés du bénéficiaire. Selon les autorités polonaises, l'entreprise détenait 6 à 8 % des parts du marché polonais de la fonte. Elle est établie dans une région admissible au bénéfice d'aides conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

La valeur nominale totale de l'aide s'élève à 50,6 millions PLN (13 millions EUR). Ces mesures comprennent une garantie de l'État, un prêt accordé à des conditions préférentielles, des subventions directes, ainsi que des reports et annulations de dettes envers le secteur public.

Le plan de restructuration, qui date de 2004, met l'accent, premièrement, sur la modernisation du site de production et sur des investissements visant à améliorer la gestion de la qualité au sein de l'entreprise (comme, par exemple, l'intégration du programme informatique SAP R/3 comme principal outil informatique de SREM). Deuxièmement, la restructuration porte en grande partie sur la situation financière de l'entreprise (reports et annulations de créances publiques). Troisièmement, l'entreprise a réduit le nombre de ses salariés de 1776 en 2002 à 1457 en 2005 et ne prévoit pas d'autres mesures de restructuration au niveau de l'emploi.

III.   APPRÉCIATION

Sur la base des renseignements qui lui ont été fournis, la Commission a constaté qu'un certain nombre de mesures (représentant 25,4 millions PLN) en faveur du bénéficiaire avaient été accordées avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et n'étaient pas applicables après l'adhésion. Ces mesures ne relèvent pas du pouvoir d'appréciation de la compatibilité des aides d'État qui est conféré à la Commission par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. S'agissant des autres mesures, 7,3 millions PLN ont été accordés sans l'autorisation de la Commission, et 17,9 millions EUR doivent encore être versés.

La Commission considère que ces mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elle a examiné ces aides au regard des lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE parce qu'elle doute que toutes les conditions d'autorisation des aides à la restructuration soient remplies, et notamment:

que le plan de restructuration permette de rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire, étant donné que le projet consiste essentiellement en une restructuration et ne semble pas prévoir de restructuration industrielle en profondeur axée uniquement sur la modernisation des machines,

qu'une distorsion excessive de la concurrence soit évitée, les mesures envisagées ou mises en œuvre semblant avoir pour objet de rétablir la viabilité et ne pouvant par conséquent pas être considérées comme des mesures compensatoires,

que la contribution propre du bénéficiaire à la couverture des coûts de restructuration soit importante.

La Commission a demandé à la Pologne de lui fournir des renseignements complémentaires afin de dissiper ces doutes.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisja pragnie poinformować Polskę, że po przeanalizowaniu informacji dostarczonych przez polskie władze na temat środków zgłoszonych dnia 8 czerwca 2006 r., zdecydowała, że część środków została udzielona przed przystąpieniem Polski do Unii Europejskiej i nie ma zastosowania po przystąpieniu. W odniesieniu do innych środków opisanych poniżej, których część udzielono po przystąpieniu bez zatwierdzenia przez Komisję, a część planuje się przyznać, Komisja podjęła decyzję o wszczęciu procedury określonej w art. 88 ust. 2 Traktatu WE.

I.   PROCEDURA

1)

W piśmie z dnia 1 czerwca 2006 r., władze polskie zgłosiły pakiet środków restrukturyzacyjnych dla Odlewni Żeliwa ŚREM S.A. (»ŚREM«), przedsiębiorstwa działającego na rynku odlewów przemysłowych.

2)

Pismem z dnia 2 sierpnia 2006 r. Komisja zwróciła się do Polski o dostarczenie dodatkowych informacji. Władze polski dostarczyły dodatkowych informacji w piśmie z dnia 29 września 2006 r., zarejestrowanym następnego dnia.

II.   OPIS BENEFICJENTA I ŚRODKÓW POMOCY

Beneficjent

3)

Odlewnia ŚREM swoją działalność produkcyjną rozpoczęła w 1968 r. Spółka wytwarza przede wszystkim odlewy żeliwne dla przemysłu stoczniowego. W 1999 r. rozpoczęto proces prywatyzacji Spółki. Skarb Państwa sprzedał wtedy 85 % akcji, których nabywcami byli CENTROZAP (44,9 %), BANK PEKAO (25,1 %) oraz pracownicy (15 %). Obecnie właścicielami Odlewni ŚREM są CENTROZAP (44,4 %), Skarb Państwa (24,9 %), pracownicy (23,9 %) oraz inni drobni akcjonariusze (6,8 %). Zgodnie z danymi władz polskich w 2005 r. przedsiębiorstwo posiadało 6-8 % udziału na polskim rynku odlewów żeliwnych. Spółka ma swoją siedzibę w regionie kwalifikującym się do pomocy regionalnej zgodnie z art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE.

Trudności przedsiębiorstwa

4)

Jedną z przyczyn pogorszenia sytuacji beneficjenta były problemy finansowe głównego akcjonariusza CENTROZAP, który w pewnym momencie posiadał 71,4 % akcji ŚREM. Ponadto, uwzględniając fakt, iż 70 % produkcji beneficjenta przeznaczone było na eksport, umacnianie się złotówki w stosunku do euro było kolejnym ważnym powodem trudnej sytuacji Spółki. Pogorszenie się koniunktury gospodarczej w przemyśle stoczniowym w Polsce w 2002 r. było kolejną przyczyną problemów Odlewni. Wreszcie, niedobory na rynku materiałów wykorzystywanych przez beneficjenta (złomu, koksu, surówki, etc.) spowodowały zakłócenia w produkcji, obniżenie jakości produktów oraz spadek produktywności firmy.

5)

Odlewnia ma poważne problemy z płynnością i jak wynika z przekazanych przez władze polskie prognoz finansowych Spółki wydaje się, że ich nie przezwycięży do 2008 roku. Według władz polskich, w przypadku, gdyby wszystkie zobowiązania Odlewni stały się wymagane i wierzyciele publicznoprawni rozpoczęli egzekucję wierzytelności względem ŚREM-u, Odlewnia musiałaby pokryć koszty rzędu […] (1) mln PLN, których Spółka nie jest w stanie wygenerować samodzielnie. Tym niemniej w 2005 r. Spółka wypracowała zysk netto w wysokości 3,9 mln PLN.

III.   RESTRUKTURYZACJA

Procedura krajowa

6)

Według władz polskich, proces restrukturyzacji ŚREM rozpoczął się w 2003 r. Pierwszy plan restrukturyzacji został opracowany i zatwierdzony przez Prezesa Agencji Rozwoju Przemysłu (ARP) w 2004 r.

7)

Jak wynika z informacji przekazanych przez władze polskie, Odlewnia chciała skorzystać z możliwości wynikających ze zmienionej ustawy z dnia 30 października 2002 r. o pomocy publicznej dla przedsiębiorców o szczególnym znaczeniu dla rynku pracy (»ustawa z 2002 r.«), przewidującej szersze możliwości umarzania należności publicznoprawnych, ale nakładającej dodatkowe wymagania na Spółkę, np. uzgodnienie i przeniesienie na niezależnego Operatora własności części majątku. Funkcję Operatora może pełnić jedynie spółka ze 100-proc. udziałem ARP lub Skarbu Państwa. Wpływy ze sprzedaży majątku przez Operatora miały pokryć przynajmniej część zobowiązań publicznoprawnych restrukturyzowanego przedsiębiorstwa, pozostałe zobowiązania miały zostać umorzone po zakończeniu procesu restrukturyzacji. Według władz polskich, termin zakończenia postępowania restrukturyzacyjnego upłynął dnia 19 marca 2006 r. i nie została przeprowadzona sprzedaż majątku przez Operatora. Mimo tego, w dniu 27 czerwca 2006 r. Prezydent ARP wydał decyzję o zakończeniu postępowania restrukturyzacyjnego Spółki wskazując, że Odlewnia odzyskała rentowność i do pełnego zakończenia restrukturyzacja potrzebna jest jedynie zgoda Komisji na zawarcie układów ratalnych z wierzycielami. W związku z niepomyślnym zakończeniem postępowania na podstawie ustawy z 2002 r., Spółka wystąpiła do pięciu wierzycieli publicznoprawnych o wyrażenie zgody na odroczenie spłaty zobowiązań w oparciu o Ordynację podatkową i inne ustawy pozwalające przedsiębiorstwu na umorzenie i zwrot zobowiązań poprzez rozłożenie płatności tych zobowiązań na raty.

Restrukturyzacja

8)

Plan restrukturyzacyjny koncentruje się, po pierwsze, na restrukturyzacji finansowej, tj. rozłożeniu na raty i umorzeniu należności publicznych w wysokości 31,7 mln PLN. Ponadto częściowe umorzenie należności publicznoprawnych na kwotę 1,4 mln PLN zostało uzgodnione w drodze ugody restrukturyzacyjnej z wierzycielami zawartej dnia 17 maja 2005 r.

9)

Po drugie, restrukturyzacja obejmuje modernizację zakładu produkcyjnego i inwestycje służące poprawie jakości zarządzania firmą (np. wdrażanie systemu informatycznego SAP R/3, jako głównego oprogramowania w firmie).

10)

Po trzecie, Spółka zmniejszyła liczbę pracowników z 1 776 w 2002 r. do 1 457 w 2005 r. i nie planuje dalszej restrukturyzacji zatrudnienia. Władze polskie twierdzą jednak, że okresowe zawieszenie stosowania postanowień Zakładowego Układu Zbiorowego Pracy (ZUZP) stanowi obniżenie kosztów świadczeń pracowniczych, ponieważ Spółka podlega tymczasowemu zwolnieniu z płacenia składek na Zakładowy Fundusz Świadczeń Socjalnych. Przedłożone przez władze polskie informacje nie są wystarczająco szczegółowe.

11)

Wreszcie, Spółka przewiduje ograniczoną restrukturyzację majątku. W czerwcu 2003 r. Odlewnia sprzedała budynek przychodni za […](*) mln PLN. Planowana jest również sprzedaż Ośrodka Wypoczynkowego w Ostrowiecznie oraz dwóch innych składników majątku niezwiązanych z produkcją za około […](*) mln PLN. Wartość powyższych nieruchomości została oszacowana przez Odlewnię. Dwóch potencjalnych kupców wyraziło wstępne zainteresowanie nabyciem Ośrodka wypoczynkowego w przekazanych listach intencyjnych.

12)

Według władz polskich, od 2003 r. Spółka próbuje pozyskać nowego inwestora, który by objął udziały w podwyższonym kapitale Spółki za 16 mln PLN. Pisma intencyjne w istocie złożyło ośmiu inwestorów. Jednakże ostatecznie nie doszło do pozytywnych rozstrzygnięć. Innym wariantem jest wprowadzenie nowych akcji do notowań na Giełdzie Papierów Wartościowych w Warszawie. Tym niemniej nie została przeprowadzona wycena Odlewni i wydaje się, że daleko jeszcze do podpisania jakiejkolwiek umowy.

13)

ŚREM nie planuje zmniejszenia mocy produkcyjnej, wynoszącej obecnie 55 tys. ton odlewów rocznie, twierdząc, że redukcja taka stanowiłaby zagrożenie dla rentowności prowadzonej działalności. Władze polskie proponują dwa alternatywne środki wyrównawcze. Po pierwsze, przedsiębiorstwo obniżyło o 50 % produkcję odlewów dla armatury przemysłowej (z ok. 11 tys. ton w 2001 r. do 5,5 tys. ton w 2005 r.). Po drugie, Odlewnia ma zaprzestać produkcji odlewów do elektrowni wiatrowych.

Środek pomocy

14)

Całkowita wartość nominalna pomocy państwa wynosi 50,6 mld PLN (13,0 mln EUR). Środki te obejmują gwarancję rządową, pożyczkę na warunkach preferencyjnych, dotacje bezpośrednie, odroczenia płatności oraz umorzenia należności publicznoprawnych. Szczegółowy opis środków pomocy państwa znajduje się w dwóch tabelach poniżej (elementy pomocy zgodnie z informacjami przekazanymi przez polskie władze).

Tabela 1

Udzielona pomoc państwa

A

B

C

D

E

F

Nr

Domniemana data umowy lub przyjęcia decyzji

Organ przyznający pomoc

Forma pomocy

Wartość nominalna

(w PLN)

Kwota pomocy

(w PLN)

Udzielona pomoc państwa

Pomoc państwa udzielona przed przystąpieniem, która nie ma zastosowania po przystąpieniu

1

15.3.2004

ZUS

Odroczenie płatności z tytułu składek na ubezpieczenia społeczne (wraz z odsetkami)

5 914 749,43

1 616 067,02

2

19.3.2004

Burmistrz Śremu

Umorzenie zobowiązań z tytułu podatku od nieruchomości (z odsetkami) za okres 1.3.2002 r. — 30.6.2002 r.

738 747,72

 738 747,72

3

19.3.2004

Burmistrz Śremu

Umorzenie zaległości podatkowych

500 000,00

500 000,00

4

23.4.2004

ARP

Pożyczka

4 000 000,00

4 000 000,00

5

28.4.2004

ARP

Gwarancja kredytowa

14 000 000,00

14 000 000,00

6

30.4.2004

Burmistrz Śremu

Umorzenie odsetek od zaległości podatkowych

200 353,90

200 353,90

Razem

25 353 851,05

21 055 168,64

Pomoc państwa udzielona po przystąpieniu bez zatwierdzenia przez Komisję

7

20.5.2004

Ministerstwo Nauki i Informatyzacji

Dotacja

435 000,00

352 350,00

8

9.5.2005

ZUS

Rozłożenie na raty należności z tytułu składek na ubezpieczenie społeczne (z odsetkami)

5 385 415,31

134 585,81

9

17.10.2005

Urząd Marszałkowski

Odroczenie terminu zapłaty

 855 438,78

 105 369,44

10

3.8.2006

Burmistrz Śremu

Umorzenie zobowiązań z tytułu podatku od nieruchomości (z odsetkami) za okres 1.3.2002 r. — 30.6.2002 r.

738 748,02

738 748,02

Razem

7 414 302,11

1 331 053,27

 Całkowita wartość udzielonej pomocy państwa

32 768 153,16

22 386 221,91

Tabela 2

Pomoc państwa jeszcze nie udzielona

A

B

C

D

E

F

Nr

Planowana data umowy lub przyjęcia decyzji

Organ przyznający pomoc

Forma pomocy

Wartość nominalna

(w PLN)

Kwota pomocy

(w PLN)

Pomoc państwa jeszcze nie udzielona

11

IV kwartał 2006 r.

Urząd Marszałkowski

Rozłożenie na raty opłat za gospodarcze korzystanie ze środowiska wymagalnych do 30.6.2003 r.

1 272 657,45

233 566,59

12

IV kwartał 2006

Urząd Marszałkowski

Rozłożenie na raty spłaty odsetek od opłat środowiskowych (dot. pozycji powyżej)

687 199,00

118 656,99

13

IV kwartał 2006 r.

Urząd Marszałkowski

Rozłożenie na raty opłat środowiskowych wymagalnych do dnia 30.6.2003 r.

422 946,34

48 400,85

14

IV kwartał 2006 r.

Urząd Marszałkowski

Rozłożenie na raty spłaty odsetek od opłat środowiskowych (dot. pozycji powyżej)

273 548,00

31 304,74

15

IV kwartał 2006 r.

Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (PFRON)

Rozłożenie na raty wpłat na Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (PFRON) należnych do 30.6.2003 r.

803 221,50

126 527,51

16

IV kwartał 2006 r.

Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (PFRON)

Umorzenie odsetek od składek na Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (PFRON) należnych do 30.6.2003 r. (dot. pozycji powyżej)

420 359,00 zł

420 359,00

17

IV kwartał 2006 r.

Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (PFRON)

Rozłożenie na raty wpłat na Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (PFRON) za okres od czerwca 2003 r. do stycznia 2004 r.

479 156,60

147 435,21

18

IV kwartał 2006 r.

Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (PFRON)

Umorzenie odsetek od składek na Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (PFRON) za okres od czerwca 2003 r. do stycznia 2004 r.

38 392,87

38 392,87

19

IV kwartał 2006 r.

Starostwo powiatowe

Rozłożenie na raty opłat za prawo wieczystego użytkowania gruntów za okres do 30.6.2003 r.

263 496,00

32 933,25

20

IV kwartał 2006 r.

Starostwo powiatowe

Umorzenie odsetek od opłat za prawo wieczystego użytkowania gruntów za okres do 30.6.2003 r. (dot. pozycji powyżej)

136 893,00

136 893,00

21

IV kwartał 2006 r.

ZUS

Rozłożenie na raty składek na ubezpieczenie społeczne za okres do 30.6.2003 r.

4 077 498,51

5 319,10

22

IV kwartał 2006 r.

ZUS

Rozłożenie na raty płatności odsetek od składek na ubezpieczenie społeczne za okres do 30.6.2003 r. (dot. pozycji powyżej)

2 299 407,00

2 995,14

23

IV kwartał 2006 r.

ZUS

Rozłożenie na raty składek na Fundusz Pracy i Fundusz Gwarantowanych Świadczeń Pracowniczych, wymagalnych do 30.6.2003 r.

1 275 873,09

3 551,36

24

IV kwartał 2006 r.

ZUS

Rozłożenie na raty płatności odsetek od składek na Fundusz Pracy i Fundusz Gwarantowanych Świadczeń Pracowniczych (dot. pozycji powyżej)

724 716,00

2 015,79

25

IV kwartał 2006 r.

ZUS

Rozłożenie na raty składek na ubezpieczenie społeczne za okres do 30.6.2003 r.

2 320 680,44

3 845,34

26

IV kwartał 2006 r.

ZUS

Rozłożenie na raty płatności odsetek od składek na ubezpieczenie społeczne za okres do 30.6.2003 r. (dot. pozycji powyżej)

1 205 558,00

1 997,59

27

IV kwartał 2006 r.

ZUS

Umorzenie kosztów egzekucyjnych z tytułu zaległości w opłacaniu składek na ubezpieczenie społeczne za okres do 30.6.2003 r.

641 593,80

641 593,80

28

IV kwartał 2006 r.

Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (NFOSiGW)

Dotacja

470 000,00

470 000,00

Całkowita wartość pomocy państwa, której jeszcze nie zatwierdzono

17 813 196,60

2 465 788,12

Całkowita wartość przyznanej i planowanej pomocy państwa

50 581 349,76

24 852 010,03

IV.   OCENA

1.   Stosowana procedura

15)

Środki pomocy udzielone przed przystąpieniem i nie mające zastosowania po przystąpieniu, nie mogą być badane przez Komisję ani w ramach procedur określonych w art. 88. Traktatu WE ani w ramach procedury mechanizmu przejściowego. Mechanizm ten nie upoważnia Komisji ani nie wymaga od niej dokonywania przeglądu środków pomocy, które nie mają zastosowania po przystąpieniu.

16)

Pomoc uznaje się za udzieloną przed dniem przystąpienia, jeśli właściwy organ przyjął legalnie wiążący akt przed 1 maja 2004 r., na mocy którego udzielona została pomoc. Indywidualne środki pomocy nie mają zastosowania po przystąpieniu, jeżeli dokładny koszt dla państwa był znany w dniu przyznania pomocy.

17)

Jeśli z kolei środki przyznano po przystąpieniu, wówczas stanowią one nową pomoc, której zgodność ze wspólnym rynkiem oceniana jest przez Komisję zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 88 Traktatu WE.

18)

Władze polskie przekazały informacje odnośnie przedmiotowych środków pomocowych. Zgodnie z tymi informacjami, środki od 1 do 6 tabeli 1 zostały udzielone przed akcesją. Kwoty pomocy były jasno określone. Wszystkie te środki miały określony czas obowiązywania, żaden z nich nie był udzielony na czas nieokreślony. W związku z tym, w oparciu o przekazane przez władze polskie informacje Komisja ustaliła, które środki zostały udzielone przed przystąpieniem i nie mają zastosowania po przystąpieniu. Zostały one przedstawione w pierwszej części tabeli 1. i ich wysokość została ustalona na 25,4 mln PLN. W odniesieniu do pozostałych środków, Komisja uważa, opierając się na informacjach przekazanych przez polskie władze, że nie zostały one udzielone przed dniem przystąpienia. W związku z tym środki o wartości 25,2 mln PLN należy uznać jako środki, które zostały udzielone lub będą udzielone po przystąpieniu do UE.

2.   Pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 traktatu WE

19)

Artykuł 87 ust. 1 Traktatu stanowi, że wszelka pomoc udzielana przez państwo członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez sprzyjanie niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów, jest niezgodna ze wspólnym rynkiem w zakresie, w jakim wpływa na wymianę handlową między państwami członkowskimi.

20)

Zgłoszona gwarancja, pożyczka, dotacje, umorzenia i odroczenia płatności jak również rozłożenia płatności należności publicznoprawnych na raty wiążą się z korzystaniem z zasobów państwowych. Poza tym zapewniają one korzyść Spółce poprzez redukcję kosztów. Jako przedsiębiorstwo w trudnej sytuacji ekonomicznej Odlewnia nie uzyskałaby takiego finansowania na rynku. Korzyść ta zakłóca konkurencję.

21)

Beneficjent pomocy działa na rynku odlewów żeliwnych i eksportuje produkowane wyroby do innych państw członkowskich UE. Zatem kryterium wpływu na handel wewnątrz Wspólnoty jest spełnione.

22)

Dlatego też środki, które nie zostały przyznane przed przystąpieniem i stanowią nową pomoc, zostały uznane za pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE, czego polskie władze nie kwestionują.

23)

Co więcej, wierzyciele publiczni umorzyli spółce ŚREM część długu. Umorzenie długów przez władze daje przewagę konkurencyjną, ponieważ oznacza przyzwolenie na utracenie dochodów przez państwo, i wiąże się z korzystaniem z zasobów państwowych. Niemniej jednak, środki publiczne stanowią pomoc państwa w rozumieniu art. 87 Traktatu WE jedynie wówczas, gdy otrzymujące je przedsiębiorstwo uzyskuje przewagę konkurencyjną, której nie uzyskałoby w normalnych warunkach rynkowych (2). Jak dotąd Komisja nie była w stanie ustalić, czy umorzenie długu przez wierzycieli publicznych odbyło się w normalnych warunkach rynkowych, a zatem wyraża wątpliwość, czy umorzenie to nie stanowi dodatkowej pomoc państwa.

24)

Ponadto władze polskie twierdzą, że okresowe zawieszenie stosowania postanowień ZUZP stanowi obniżenie kosztów świadczeń pracowniczych, ponieważ Spółka podlega tymczasowemu zwolnieniu z składek na Zakładowy Fundusz Świadczeń Socjalnych. Komisja prosi polskie władze o wyjaśnienie, w oparciu o jaką podstawę prawną zwolnienie to miało zastosowanie. Komisja ma wątpliwość, czy umorzenie to nie stanowi dodatkowej pomocy państwa, co może mieć miejsce w przypadku udziału państwa w podjęciu decyzji o zawieszeniu płatności.

3.   Wyłączenia z tytułu art. 87 ust. 3 Traktatu WE

25)

Wyłączenia przewidziane w art. 87 ust. 2 Traktatu WE nie mają zastosowania w przedmiotowym przypadku. Jeżeli chodzi o wyłączenia na podstawie art. 87 ust. 3 Traktatu WE, ponieważ głównym celem pomocy jest przywrócenie długoterminowej rentowności przedsiębiorstwa, można zastosować jedynie wyłączenie z tytułu art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE, zezwalające na przyznanie pomocy państwa na ułatwianie rozwoju niektórych sektorów gospodarki, o ile pomoc ta nie wpływa negatywnie na warunki handlu w stopniu zagrażającym wspólnym interesom. Pomoc ta może być zatem uznana za zgodną w oparciu o art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE tylko wtedy, jeśli spełnione są warunki określone w Wytycznych wspólnotowych w sprawie pomocy państwa na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorstw znajdujących się w trudnej sytuacji (3) (zwanych dalej »Wytycznymi«).

26)

Zwraca się uwagę na fakt, że przy dokonywaniu oceny zgodności nowych środków pomocy na restrukturyzację należy uwzględnić całość planu restrukturyzacji zatwierdzonego przez władze wraz ze wszystkimi środkami pomocowymi, aby ustalić czy plan doprowadzi do przywrócenia przedsiębiorstwu zdolności do konkurowania na rynku, przy jednoczesnym ograniczeniu pomocy do niezbędnego minimum. W rezultacie, oceniając zgodność nowej pomocy z kryteriami ustanowionymi w Wytycznych należy rozważyć wszystkie środki pomocowe planu restrukturyzacji, a nie tylko te nowe.

3.1.   Kwalifikowalność

27)

Po pierwsze, Komisja ma wątpliwości, czy Odlewnia ŚREM może zostać uznana za przedsiębiorstwo znajdujące się w trudnej sytuacji w rozumieniu Wytycznych i w związku z tym, czy kwalifikuje się do otrzymania do pomocy na restrukturyzację. Nie każde przedsiębiorstwo, które znajduje się w trudnej sytuacji kwalifikuje się automatycznie do objęcia pomocą. Zgodnie z pkt 9 Wytycznych, przedsiębiorstwo uważa się za będące w trudnej sytuacji i tym samym kwalifikujące się do objęcia pomocą, jedynie w przypadku, gdy nie jest ono w stanie przy pomocy własnych środków powstrzymać strat, które prawie na pewno doprowadzą to przedsiębiorstwo do zniknięcia z rynku. Ponieważ w 2005 r. ŚREM wykazał zysk netto w wysokości 3,9 mln PLN, Komisja ma wątpliwości, czy Spółka kwalifikuje się do pomocy restrukturyzacyjnej. Wątpliwości te wynikają również z braku informacji dotyczących początku okresu restrukturyzacji. W związku z tym, Komisja nie jest w stanie określić, na który dokładnie moment, powinna zostać przeprowadzona ocena kwalifikowalności Odlewni.

3.2.   Przywrócenie długoterminowej rentowności

28)

Aby środek został uznany za zgodny, na podstawie pkt 34-37 Wytycznych, plan restrukturyzacji musi zawierać szczegółową analizę problemów, które doprowadziły do wystąpienia trudności oraz ustanawiać metody przywracania długoterminowej rentowności i dobrej kondycji finansowej firmy, w rozsądnych ramach czasowych. Plan taki należy przygotować w oparciu o realistyczne założenia, co do przyszłych warunków działania.

29)

Po pierwsze, Komisja ma wątpliwości, czy działając zgodnie z obecnym planem Spółka będzie w stanie odzyskać długoterminową zdolność do konkurowania na rynku, tzn. czy plan ten jest wystarczająco ambitny. W rzeczywistości ŚREM nie tylko obecnie nadal ma problemy z płynnością finansową, ale wskazuje się, że problemy te nie zostaną rozwiązane nawet w 2008 r., po przeprowadzeniu restrukturyzacji Spółki.

30)

Po drugie, Spółka pozostanie silnie uzależniona od rozwoju rynku przemysłu stoczniowego, na którym przewidywane jest pogorszenie sytuacji po roku 2008/2009. Władze polskie są proszone o wyjaśnienie stopnia ważności zależności beneficjenta od sytuacji polskiego przemysłu stoczniowego.

31)

Po trzecie, fakt że Spółka przez ponad 3 lata nie była w stanie pozyskać nowego inwestora świadczy o tym, że rynek nie jest przekonany, że Odlewnia może być zdolna do konkurowania na rynku w długim okresie.

32)

Wreszcie, na tym etapie postępowania Komisja ma wątpliwości, czy ocena problemów oraz wybór instrumentów służących rozwiązaniu kłopotów Spółki, ograniczający się głównie do modernizacji sprzętu, były odpowiednie i wystarczające. Ponadto Spółka nie zaktualizowała swojego planu restrukturyzacji, mimo że warunki finansowania restrukturyzacji uległy zmianie w związku z niepomyślnym zakończeniem postępowania, prowadzonego na podstawie ustawy z 2002 r. Polskie władze nie określiły okresu restrukturyzacji i nie dostarczyły jasnych informacji dotyczących kosztów restrukturyzacji. Co więcej, wydaje się, że Spółka będzie stale potrzebowała dodatkowej pomocy państwa. Od czasu zgłoszenia całkowita kwota planowanej pomocy wzrosła o ok. 4,1 mln PLN. W końcu, dostarczona przez władze polskie analiza rynku jest bardzo zawężona, a plan restrukturyzacyjny nie zawiera właściwej strategii rynku.

3.3.   Ograniczenie pomocy do minimum

33)

Zgodnie z pkt 43-45 Wytycznych pomoc musi być ograniczona do niezbędnego minimum, wystarczającego do restrukturyzacji przedsiębiorstwa. Forma, w której pomoc jest przyznana, nie może stanowić dla przedsiębiorstwa nadwyżki pieniędzy, którą można by użyć do agresywnych działań zakłócających rynek, niezwiązanych z procesem restrukturyzacji.

34)

W szczególności, od beneficjentów pomocy oczekuje się znaczącego wkładu w proces restrukturyzacji z własnych środków lub zewnętrznych źródeł finansowania. Wytyczne wskazują, że znaczący wkład w planie restrukturyzacji musi pochodzić ze środków własnych, włącznie ze sprzedażą aktywów, które nie są niezbędne do dalszego istnienia przedsiębiorstwa lub z zewnętrznych źródeł finansowania na warunkach rynkowych.

35)

Komisja ma wątpliwości, czy beneficjent pomocy dokonał znaczącego wkładu ze środków własnych oraz czy pomoc została ograniczona do niezbędnego minimum i odpowiada minimalnemu poziomowi 50 % całkowitych kosztów restrukturyzacji.

36)

Władze polskie nie przedstawiły szczegółowych informacji dotyczących całkowitych kosztów restrukturyzacji. Władze polskie twierdzą, że beneficjent dokona znacznego wkładu w wysokości 40,4 mln PLN do całości kosztów restrukturyzacji. Wkład ten obejmuje:

nową emisję akcji o wartości 16 mln PLN,

sprzedaż aktywów o wartości 3,6 mln PLN,

umorzenie i rozłożenie na raty spłaty należności cywilnoprawnych w wysokości 2 mln PLN na podstawie ugody restrukturyzacyjnej zawartej z wierzycielami Spółki,

kredyty kupieckie udzielone przez dostawców sprzedających ŚREM materiały i usługi z odroczonym terminem zapłaty faktur — wycenione przez władze polskie na kwotę 2,5 mln PLN,

należności kontrahentów szacowane na kwotę 9 mln PLN (realizowane poprzez skrócenie terminów zapłaty należności przez odbiorców),

okresowe zawieszenie postanowień ZUZP, które wyceniono na kwotę 7,3 mln PLN.

37)

Pomimo pism intencyjnych, które Spółka otrzymała od potencjalnych inwestorów, Komisja ma wątpliwości, czy dokapitalizowanie Spółki przez prywatnych inwestorów jest realne, jako że Spółka od 2003 r. nie była w stanie znaleźć inwestora i jak do tej pory żaden prywatny inwestor nie przeprowadził wyceny Spółki.

38)

Komisja ma wątpliwości odnośnie do prawdopodobieństwa sprzedaży majątku w celu pozyskania środków własnych na restrukturyzację, ponieważ w przypadku niektórych aktywów nie otrzymano dotychczas konkretnej oferty kupna.

39)

Na podstawie dostępnych obecnie informacji, Komisja ma wątpliwości, czy sumę zobowiązań objętych ugodą restrukturyzacyjną można uznać za wkład własny przedsiębiorstwa do restrukturyzacji oraz czy ugoda ta nie zawiera elementów pomocy państwa. Ponadto, nawet jeśli nie zawiera ona elementów pomocy państwa, trudno jest określić, czy takie umorzenie zadłużenia, w świetle orzecznictwa Trybunału (4), można uznać za wkład własny przedsiębiorstwa.

40)

Władze polskie uważają, że zobowiązania Spółki można uznać za jej wkład własny. Stanowisko to wynika z faktu, że dostawcy wyrazili zgodę na sprzedaż Spółce materiałów z odroczonym terminem zapłaty faktur. Na Spółce ciążą jednak w dalszym ciągu zaległe płatności. Odpowiadają one wysokości pożyczki od dostawców i stanowią stałe źródło finansowania Spółki. Jednakże wydaje się to wskazywać na przyjętą praktykę handlową i może stanowić jedynie tymczasową i krótkoterminową pomoc. Komisja ma zatem wątpliwości, czy takie zewnętrzne źródło finansowania można uznać za własny wkład w restrukturyzację.

41)

Odnośnie do należności od kontrahentów Komisja ma wątpliwości, czy można je uznać za wkład własny w restrukturyzację. Jeśli ŚREM ma być przedsiębiorstwem w trudnej sytuacji mającym trudności ze zdobyciem nowych klientów, nie powinien być w stanie wprowadzać surowszych warunków dla klientów. A zatem takie zewnętrzne źródło finansowania nie może być uznawane za wkład własny w restrukturyzację. Ponadto władze polskie nie załączyły szczegółowych dowodów potwierdzających takie zobowiązania klientów, a wszelkie skrócone terminy zapłaty należności wydają się dostarczać jedynie tymczasowego i krótkotrwałego wsparcia.

42)

Władze polskie twierdzą, że okresowe zawieszenie postanowień ZUZP oszacowane na 7,3 mln PLN stanowi wkład własny w restrukturyzację. Komisja wyraża wątpliwości, czy takie porozumienie dotyczące obniżenia kosztów świadczeń pracowniczych można uznać za wkład własny oraz ma wątpliwości czy porozumienie to nie zawiera elementów pomocy państwa.

3.4.   Unikanie zbędnego zakłócania konkurencji

43)

Zgodnie z postanowieniami zawartymi w pkt 38-42 Wytycznych należy przyjąć środki w możliwie największym stopniu łagodzące potencjalne negatywne skutki pomocy w odniesieniu do konkurentów. Pomoc nie powinna nadmiernie zakłócać konkurencji. Oznacza to zazwyczaj ograniczenie obecności przedsiębiorstwa na rynku po zakończeniu restrukturyzacji. Obowiązkowe ograniczenie lub zmniejszenie obecności firmy na danym rynku jest czynnikiem kompensującym na korzyść jej konkurentów. Ograniczenie takie powinno być proporcjonalne do zakłócenia, jakie wywołała pomoc na rynku, a w szczególności do pozycji firmy na rynku lub rynkach.

44)

Zgodnie z pkt 56 Wytycznych warunki przyznania pomocy są mniej restrykcyjne odnośnie do wdrożenia środków wyrównawczych na obszarach wspieranych. Analizując wpływ pomocy restrukturyzacyjnej na rynek i konkurencję, Komisja weźmie pod uwagę, że ŚREM jest zlokalizowane na obszarze wspieranym w rozumieniu w art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE.

45)

Władze polskie nie przedstawiły informacji dotyczących udziału Spółki w rynku europejskim, które umożliwiłyby Komisji bardziej precyzyjną ocenę zakłóceń konkurencji wywołanych pomocą.

46)

Jak wspomniano powyżej w pkt 14, ŚREM nie rozważa dalszego zmniejszenia mocy produkcyjnych, wynoszących 55 tys. ton odlewów rocznie, twierdząc, że takie ograniczenie zagrażałoby zdolności Spółki do konkurowania na rynku. W związku z tym, władze polskie są proszone o dostarczenia informacji określających próg rentowności Spółki.

47)

Alternatywnie, władze polskie twierdzą, że Spółka obniżyła już o 50 % (z ok. 11 tys. ton w 2001 r. do 5,5 tys. ton w 2005 r.) produkcję odlewów dla armatury przemysłowej i planuje zaprzestanie produkcji odlewów do elektrowni wiatrowych. Komisja ma wątpliwości, czy zobowiązanie do obniżenia produkcji stanowi rzeczywiście środek wyrównawczy, a nie wynika z powodów zewnętrznych, takich jak spadek popytu lub brak możliwości konkurowania na rynku, i jest zatem niezbędne do przywrócenia Spółce zdolności do konkurowania na rynku.

V.   DECYZJA

48)

W świetle powyższego Komisja postanowiła:

1.

że środki 1 do 6 z tabeli 1 zostały udzielone przed i nie mają zastosowania po przystąpieniu, w rozumieniu załącznika IV sekcja 3 Aktu Przystąpienia; oraz

2.

o wszczęciu procedury z art. 88 ust. 2 Traktatu WE odnośnie do środków pomocowych 7 do 10 z tabeli 1 oraz 11 do 28 z tabeli 2, z powodu wątpliwości dotyczących ich zgodności ze wspólnym rynkiem.

49)

W świetle powyższych rozważań, Komisja, działając zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, zwraca się do polskich władz o przedstawienie uwag, które pomogłyby dokonać oceny pozostałych wątpliwości, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma.

50)

Komisja prosi władze polskie o natychmiastowe przesłanie kopii niniejszego pisma do beneficjenta pomocy.

51)

Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 88 ust. 3 Traktatu WE ma skutek zawieszający i pragnie zwrócić uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka pomoc udzielona bezprawnie może zostać odzyskana w drodze windykacji od beneficjenta.

52)

Komisja przypomina władzom polskim, że udostępni zainteresowanym stronom informacje, publikując niniejsze pismo wraz z jego streszczeniem w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Poinformuje również zainteresowane strony w Państwach EFTA będących sygnatariuszami Porozumienia EOG, publikując zawiadomienie w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej, oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA, wysyłając pod jego adresem kopię niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną wezwane do przedstawienia uwag w ciągu jednego miesiąca od dnia publikacji.

W przypadku gdyby niniejsze pisma zawierało informacje poufne, które nie powinny być ujawniane osobom trzecim, proszę poinformować o tym Komisję w ciągu piętnastu dni roboczych od daty jego otrzymania. Jeżeli Komisja nie otrzyma w wyznaczonym terminie umotywowanej prośby, uzna to za wyrażenie zgody na ujawnianie pełnej treści niniejszego pisma. Prośbę taką wraz informacjami, o których mowa powyżej, należy wysłać listem poleconym lub faksem na adres:

European Commission

Directorate-General Competition

State aid Greffe

B-1049 Brussels

Nr faksu: (32-2) 296 12 42.»


(1)  Informacje poufne.

(2)  Sprawa C-342/96 Hiszpania v Komisja, ustęp 46; sprawa C-256/97 DMT, ustęp 24, Opinia Rzecznika Generalnego w Sprawie C-256/97 DMT, ustęp 38; Sprawa T-152/99 Hamsa, ustęp 167.

(3)  Dz.U. C 244 z 1.10.2004, str. 2.

(4)  Wyrok Sądu Pierwszej Instancji z dnia 11 lipca 2002 r. w sprawie T-152/99, Hijos de Andrés Molina, SA (HAMSA) v Komisja, ustęp 106.