ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 45

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

50e année
28 février 2007


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 045/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2007/C 045/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

2

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2007/C 045/03

Taux de change de l'euro

3

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Conseil

2007/C 045/04

Appel ouvert — Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)

4

 

Commission

2007/C 045/05

Appels à propositions au titre des programmes de travail du 7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

6

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2007/C 045/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4579 — Investor/Morgan Stanley/Mölnlycke) ( 1 )

7

2007/C 045/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4597 — Groupe Arnault/Go Voyages) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

8

2007/C 045/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4586 — Nutrilux/Provimi) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

9

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

28.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 45/01)

Date d'adoption de la décision

Aide no

N 496/06

État membre

Belgique

Région

Vlaanderen/Flandre

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Cultuurinvest

Base juridique

Beslissing Vlaamse Regering van 31 maart 2006 VR/PV/2006/11, punt 47 — Décision du Gouvernement Flamand du 31 mars 2006 VR/PV/2006/11, point 47

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Montant global de l'aide prévue: 15 Mio EUR

Intensité

Durée

Jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vlaamse Regering

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


28.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/2


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 45/02)

Date d'adoption de la décision

Aide no

N 687/06

État membre

Slovaquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc spoločnosti Kalligram s.r.o. v prospech periodika „OS — Fórum občianskej spoločnosti“

Base juridique

a)

Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov,

b)

Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení zákona č. 203/2004 – § 4 ods. 1, písm. d),

c)

Výnos Ministerstva kultúry Slovenskej republiky č. MK – 2165/2006-110/6075, ktorým sa mení a dopĺňa výnos MK SR č. MK – 12947/05-110/30493 o poskytovaní dotácií v pôsobnosti Ministerstva kultúry Slovenskej republiky

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,3 Mio SKK; Montant global de l'aide prévue: —

Intensité

71 %

Durée

1.1.2006-31.12.2006

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo kultúry SR

Nám. SNP 33

SK-813 31 Bratislava

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

28.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/3


Taux de change de l'euro (1)

27 février 2007

(2007/C 45/03)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3230

JPY

yen japonais

157,68

DKK

couronne danoise

7,4534

GBP

livre sterling

0,67370

SEK

couronne suédoise

9,2460

CHF

franc suisse

1,6183

ISK

couronne islandaise

87,32

NOK

couronne norvégienne

8,0590

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5794

CZK

couronne tchèque

28,463

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

254,63

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7044

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,9128

RON

leu roumain

3,3882

SKK

couronne slovaque

34,465

TRY

lire turque

1,8566

AUD

dollar australien

1,6695

CAD

dollar canadien

1,5359

HKD

dollar de Hong Kong

10,3384

NZD

dollar néo-zélandais

1,8735

SGD

dollar de Singapour

2,0182

KRW

won sud-coréen

1 242,16

ZAR

rand sud-africain

9,4875

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2420

HRK

kuna croate

7,3502

IDR

rupiah indonésien

12 029,38

MYR

ringgit malais

4,6245

PHP

peso philippin

63,769

RUB

rouble russe

34,5570

THB

baht thaïlandais

45,114


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

28.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/4


Appel ouvert

Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)

(2007/C 45/04)

La COST associe des chercheurs et des experts de différents pays travaillant dans des domaines déterminés. Elle subventionne la mise en réseau d'activités financées au niveau national en apportant son soutien à des réunions, des conférences, des échanges scientifiques de courte durée et des activités de sensibilisation. La COST ne finance donc PAS elle-même la recherche. Actuellement, plus de 200 réseaux scientifiques (actions) bénéficient d'un soutien.

La COST sollicite des propositions d'actions contribuant au développement scientifique, technologique, économique, culturel et sociétal en Europe. Les propositions jouant un rôle précurseur pour les autres programmes européens et/ou les propositions émanant de chercheurs en début de carrière sont particulièrement appréciées.

Afin d'instaurer l'Espace européen de la recherche (EER) il est essentiel que des liens étroits soient établis entre les chercheurs européens. La COST stimule la constitution de nouveaux réseaux de recherche innovants, interdisciplinaires et à large portée en Europe. Les activités de la COST sont menées par des équipes de recherche en vue de renforcer les fondements de l'excellence scientifique en Europe.

Les activités de la COST s'articulent autour de neuf domaines scientifiques et techniques (Biomédecine et biosciences moléculaires; chimie et sciences et technologies moléculaires; science du système terrestre et gestion de l'environnement; alimentation et agriculture; forêts, produits et services forestiers; individus, société, culture et santé; technologies de l'information et de la télécommunication; matériaux, physique et nanosciences; transports et urbanisation). La couverture envisagée dans chaque domaine est explicitée à l'adresse www.cost.esf.org.

Les auteurs de propositions sont invités à indiquer leur sujet de recherche à l'intérieur d'un domaine. Toutefois, les propositions interdisciplinaires qui s'intègrent difficilement dans le cadre d'un seul domaine sont également les bienvenues et elles seront évaluées séparément.

Les propositions devront inclure les chercheurs d'au moins cinq États membres de la COST. Il faut s'attendre à un soutien financier d'environ 100 000 EUR par an pendant une période qui devrait en principe durer 4 ans.

Les propositions seront évaluées en deux étapes. Les propositions préliminaires (1 500 mots/3 pages maximum) soumises en recourant au gabarit en ligne se trouvant sur www.cost.esf.org/opencall devront fournir un résumé succinct de la proposition et de ses incidences souhaitées. Les propositions non conformes aux critères d'admissibilité de la COST (par exemple celles qui sollicitent un financement des recherches) sont exclues. Les propositions éligibles seront évaluées par les comités de domaine concernés, et selon les critères publiés sur le site www.cost.esf.org. Les propositions complètes feront l'objet d'une évaluation par des pairs conformément aux critères d'évaluation figurant sur www.cost.esf.org/opencall. En règle générale, la décision sera prise six mois après la date limite de soumission et les actions devraient démarrer dans les trois mois qui suivent.

La date limite de soumission des propositions préliminaires est fixée au 30 mars 2007. Quelque 75 participants seront invités à soumettre des propositions complètes en vue de la sélection définitive de 25 nouvelles actions environ. D'ici le 11 mai 2007, les participants sélectionnés seront invités à soumettre des propositions complètes d'ici le 27 juillet, la décision définitive étant attendue pour novembre. La prochaine date de soumission est fixée au 30 septembre 2007.

Les auteurs de propositions qui le souhaitent peuvent entrer en contact avec leur coordinateur national COST (CNC) pour obtenir des informations et des orientations — voir www.cost.esf.org/cnc.

Les propositions doivent être soumises en ligne sur le site web du bureau de la COST.

La COST reçoit un soutien financier du programme-cadre communautaire de RDT pour ses activités de coordination. Le Bureau COST, géré par la Fondation européenne de la science (FES), agissant en qualité d'organisme d'exécution pour la COST, assure le secrétariat scientifique en ce qui concerne les domaines et les actions au titre de la COST.


Commission

28.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/6


Appels à propositions au titre des programmes de travail du 7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

(2007/C 45/05)

Avis est donné du lancement d'appels à propositions au titre des programmes de travail du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour les appels suivants. Les délais à respecter et les budgets impartis sont indiqués dans le texte des appels qui est publié sur le site web Cordis.

Programme spécifique Personnel:

Références des appels

:

FP7-PEOPLE-2007-2-1-IEF «Bourses intra-européennes»

FP7-PEOPLE-2007-3-1-IAPP «Partenariats et passerelles entre les entreprises et les universités»

FP7-PEOPLE-2007-4-1-IOF «Bourses internationales “sortantes”»

FP7-PEOPLE-2007-4-2-IIF «Bourses internationales “entrantes”»

Ces appels de propositions concernent le programme de travail arrêté par la décision C(2007) 562 de la Commission du 26 février 2007.

Les informations relatives aux modalités des appels, les programmes de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web Cordis à l'adresse http://cordis.europa.eu/fp7/calls/


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

28.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/7


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4579 — Investor/Morgan Stanley/Mölnlycke)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 45/06)

1.

Le 20 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Investor AB («Investor», Suède) et Morgan Stanley Principal Investments Inc. («Morgan Stanley», États-Unis), appartenant au groupe Morgan Stanley, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Mölnlycke Health Care UK Limited, la société mère du groupe Mölnlycke Health Care Group AB («Mölnlycke», Suède), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Investor: société d'investissement;

Morgan Stanley: société de services financiers mondiaux;

Mölnlycke: fournisseur de produits de bloc opératoire et de traitement de plaies ainsi que de bandages pour le secteur professionnel des soins de santé.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4579 — Investor/Morgan Stanley/Mölnlycke, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


28.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/8


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4597 — Groupe Arnault/Go Voyages)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 45/07)

1.

Le 19 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Groupe Arnault SAS («Groupe Arnault», France) acquiert par ses filiales, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Go Voyages SA («Go Voyages», France) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Groupe Arnault SAS: holding exerçant des activités dans le secteur des produits de luxe à travers ses filiales (Christian Dior Couture et LVMH);

Go Voyages SA: agence de voyages en ligne spécialisée dans la vente de billets d'avion.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4597 — Groupe Arnault/Go Voyages, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


28.2.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/9


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4586 — Nutrilux/Provimi)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 45/08)

1.

Le 19 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel Nutrilux S.a.r.l. («Nutrilux», Luxembourg), appartenant au groupe Permira, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Provimi («Provimi», France) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Nutrilux/Permira: fonds de placement;

Provimi: production, distribution et vente de produits d'alimentation pour animaux et de produits vétérinaires.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4586 — Nutrilux/Provimi, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.