27.2.2007   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 44/1

I-IV

1-13

1-4

5-13

14-18

14-15

16-18

19-66

20-25

20-23

24-25

26-27

28-54

28-49

50-54

55-66

55-62

63-66

67-74

69

70-72

73-74

CEE

Communauté économique européenne

EWS

Early warning system (système d’alerte précoce)

JO

Journal officiel

MCC

Minimum common core (tronc commun minimal)

NSTI

Nouveau système de transit informatisé

OLAF

Office de lutte antifraude

UE

Union européenne

DG BUDG

Direction générale du budget

DG TAXUD

Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière

CE

Communautés européennes

I.

Les fraudes qui ont affecté le régime de transit ont entraîné, entre 1990 et 1994, une perte de recettes estimée à 320 millions d’écus pour le budget communautaire. Le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes européenne ont à l’époque préconisé l’informatisation des procédures de transit, la réforme de sa base juridique et un renforcement des contrôles physiques fondé sur un système commun d’analyse des risques.

II.

En réponse à ces recommandations, la Commission a présenté, en 1997, un «plan d’action pour le transit en Europe». En 2001, elle a établi un cadre réglementaire révisé et a coordonné, jusqu'à la fin de 2005, la mise en place d’un nouveau système de transit informatisé (NSTI) qui permet l’échange de messages électroniques entre les bureaux de douane de tous les États membres.

III.

La Cour a examiné l’application du nouveau dispositif réglementaire, ainsi que la mise en place du NSTI dans onze États membres. Son examen a porté sur l’apurement des opérations de transit, sur la perception éventuelle des droits de douane correspondants et sur les mesures de lutte contre la fraude. Les principales constatations sont les suivantes:

IV.

Le manque de données concernant la fraude et les déficiences affectant la gestion du risque dans les États membres appellent une action coordonnée au niveau européen. La Commission devrait pouvoir accéder aux informations détaillées du NSTI à des fins d’analyse de risques et promouvoir, sur la base des meilleures pratiques, des stratégies de contrôles physiques ciblés des marchandises en transit.

1.

Le transit douanier facilite la circulation des marchandises sur le territoire communautaire et simplifie les formalités douanières. Les droits et taxes frappant les marchandises importées dans la Communauté sont temporairement suspendus jusqu'à leur arrivée à destination finale. Les formalités douanières sont elles-mêmes reportées du point de passage de la frontière au point de destination final.

2.

Le transit communautaire est applicable:

3.

Le principal risque lié au transit communautaire est que des marchandises non communautaires soient illégalement soustraites à la surveillance douanière et détournées vers le marché intérieur sans paiement des droits de douane et des taxes fiscales, en particulier la taxe à la valeur ajoutée et les droits d’accises.

4.

Étant donné le caractère suspensif et temporaire d’un transit, les autorités douanières tendent à considérer le contrôle des opérations de transit comme une priorité secondaire. Pour compenser les risques financiers, les opérations de transit sont généralement couvertes par une garantie qui assure le paiement des droits et des taxes. Il peut s’agir soit d’une garantie individuelle couvrant une seule opération, soit d’une garantie globale qui porte sur un ensemble d’opérations de transit (1).

5.

Une augmentation des fraudes dans le cadre des opérations de transit est apparue au début des années 1990. Entre 1990 et 1994 (2), les pertes pour le budget communautaire ont été estimées à 320 millions d’écus, ce qui ne tient pas compte de la récupération («clawback») ultérieure par les États membres, les pertes en taxes nationales étant encore plus élevées. Le Conseil (3) et la commission temporaire d’enquête sur le régime de transit communautaire du Parlement européen (4) ont à l’époque considéré l’informatisation du transit et la réforme de la base juridique régissant le transit communautaire comme autant d’éléments importants de lutte contre la fraude, point de vue partagé par la Cour dans son rapport annuel relatif à l’exercice 1994 (5).

6.

En effet, avant l’informatisation du système, les déclarations de transit communautaire étaient établies sur un support papier. Les copies des déclarations originales, conservées au bureau de départ, accompagnaient les marchandises jusqu'au bureau de douane de destination. Celui-ci devait renvoyer au bureau de départ un document notifiant que les marchandises étaient arrivées et indiquer si des irrégularités avaient été détectées ou non. La procédure était lente et comportait de nombreux risques.

7.

C'est pourquoi la Commission a présenté, en 1997, un «plan d’action pour le transit en Europe» (6) et a proposé une batterie de mesures visant à mieux gérer les risques liés au régime du transit et à en réduire la vulnérabilité à la fraude. Ces mesures concernent, notamment, la mise en place du système de transit informatisé, le suivi du dénouement des opérations de transit, le renforcement des activités de contrôle à tous les niveaux et, enfin, l’amélioration de la coopération entre les administrations douanières, ainsi qu'entre les douanes et les opérateurs. Dans le même temps, elle initiait une révision du dispositif réglementaire régissant le transit.

8.

En 1999, la base juridique pour le projet NSTI (nouveau système de transit informatisé) a été adoptée. Le NSTI visait à remplacer la procédure de transit communautaire, fondée sur des supports papier, par un échange de messages électroniques entre les bureaux de douane et, dans un second temps, entre les opérateurs et les douanes.

9.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le NSTI poursuivait un double objectif:

10.

Le diagramme 1 présente une procédure normale de transit dans le cadre du NSTI.

11.

En 2001, la Commission présentait parallèlement à l’informatisation une réforme de la base juridique du transit (7) prévoyant notamment de nouvelles dispositions, en vue:

12.

La mise en place du NSTI a suivi plusieurs phases. Le «volet principal» (9) a été achevé le 30 juin 2003 dans l’EU-15, et la Commission a poursuivi son assistance à la mise en œuvre du NSTI dans les pays en voie d’adhésion. Les phases suivantes portaient notamment sur l’informatisation du traitement des garanties puis des demandes de recherche. Elles se sont achevées en janvier 2006.

13.

Depuis le 1er juillet 2005, les déclarations de transit communautaire sont, en règle générale, électroniques (10). Les statistiques de la Commission montrent une augmentation du nombre des mouvements de transit pris en charge par le NSTI de quelque 5,5 millions en 2004 à plus de 7,5 millions en 2005.

14.

L’audit de la Cour visait à obtenir l’assurance que les États membres appliquaient correctement le dispositif réglementaire révisé et que les nouvelles procédures de transit avaient été bien coordonnées par la Commission et correctement mises en place par les États membres de façon à protéger de manière efficace les intérêts financiers de l’UE.

15.

Il s’agissait aussi d’apprécier l’application des mesures préconisées par le Parlement européen, le Conseil et la Cour, en particulier celles du plan d’action de la Commission. À cet égard, une attention particulière a été portée à l’examen de la vulnérabilité du nouveau système à la fraude et au suivi de cette question par les services de la Commission.

16.

Un questionnaire a été adressé à tous les États membres pour recueillir des données récentes relatives au transit. Entre mai 2005 et janvier 2006, des missions d’audit ont été effectuées dans onze États membres représentant près de 80 % des opérations de transit NSTI (11).

17.

Ces audits ont couvert:

Au total, 620 dossiers et 26 déclarations de transit ont été examinés au cours de l’audit.

18.

Le rôle joué par les services de la Commission a par ailleurs été analysé, et plus particulièrement les travaux de coordination et de gestion de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD), les activités de contrôle de la direction générale du budget (DG BUDG) relatives au transit et les interventions de prévention et de la lutte contre la fraude de l’OLAF.

19.

L’annexe I indique les principales faiblesses relevées dans les pays visités.

20.

La Commission a coordonné la mise en œuvre du projet NSTI dans les États membres et a déployé des efforts considérables pour mettre en place une assistance et des outils de suivi. Elle a également développé l’application standard du NSTI, dite MCC (Minimum Common Core — tronc commun minimal) et en assure la maintenance. L’application MCC est utilisée par quinze États membres. Les dix autres États membres ont choisi de développer leurs propres applications nationales pour le régime de transit.

21.

Les travaux ont été largement sous-traités en recourant aux procédures réglementaires d’appel à la concurrence. En 2005, le service d’audit interne de la Commission a examiné l’organisation, la planification et la gestion du projet NSTI et les a jugées très satisfaisantes. En revanche, il a critiqué le fait qu'aucun accord opérationnel n'avait été conclu entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la gestion des situations critiques affectant la disponibilité et la continuité du NSTI.

22.

Parce que les textes réglementaires requièrent l’informatisation des opérations de transit en tant qu'objectif général de la politique douanière communautaire (12), la Commission a insisté sur son rôle de coordinateur du projet NSTI, le suivi pratique de la mise en œuvre du projet incombant aux États membres.

23.

Les activités de coordination de la Commission l’ont conduite à effectuer des visites d’assistance régulières dans les États membres et à leur fournir un appui technique.

24.

Les tests et les vérifications effectués par la Commission n'ont pas permis d’éviter certains problèmes liés à l’environnement de contrôle informatique.

25.

Cinq des États membres visités, dont quatre utilisant l’application MCC, ont dû faire face à d’importants problèmes de compatibilité lorsqu’ils ont tenté d’intégrer le NSTI dans leur environnement informatique national, par exemple pour contrôler que toutes les opérations de transit ayant pris fin possèdent une nouvelle destination douanière, ou pour utiliser les profils de risque déjà existants. Quatre d’entre eux ont finalement préféré que le NSTI reste un système autonome et ne l’ont pas relié avec leurs systèmes informatiques douaniers nationaux.

26.

La DG TAXUD veille à l’application uniforme de la réglementation douanière communautaire par les administrations nationales. Dans le cadre de ses inspections régulières relatives aux ressources propres traditionnelles, la DG BUDG vérifie le respect des dispositions douanières applicables et coopère étroitement avec la DG TAXUD sur les questions de politique douanière soulevées lors des inspections.

27.

Aucune inspection concernant les ressources propres traditionnelles spécifiquement axée sur le transit n'a été réalisée entre 2001 et 2005, la Commission ayant décidé d’attendre que le NSTI soit complètement mis en œuvre avant de s’engager dans tout examen approfondi. La mise en œuvre du volet principal du NSTI a néanmoins été réalisée en juin 2003 (voir point 12), et les principaux éléments de la réforme de la base juridique sont entrés en vigueur en 2001. Le transit constitue le thème principal du programme d’inspection de la DG BUDG pour 2006.

28.

Faisant suite à la réforme de la base juridique (voir point 11), la Commission a précisé les modalités du régime de transit dans un manuel établi d’un commun accord avec les administrations nationales et disponible en dix-neuf langues communautaires, le «manuel transit» (13).

29.

Il est apparu que les États membres appliquaient encore mal les dispositions réglementaires révisées; en effet, des écarts par rapport aux dispositions en vigueur (certains de nature formelle) ont été constatés dans 392 des 620 dossiers examinés lors de l’audit.

30.

Lorsqu’ils optent pour les procédures de transit simplifiées, les opérateurs économiques de l’Union européenne ont généralement recours aux garanties globales et au statut d’expéditeur/destinataire agréé. L’article 373 des dispositions d’application du code des douanes communautaire précise les conditions générales applicables à quiconque souhaite bénéficier de ces simplifications (voir annexe II).

31.

La garantie globale permet de couvrir un grand nombre d’opérations de transit avec un seul instrument. Cette garantie opère jusqu'à concurrence d’un montant moyen de droits de douane et de taxes, dit montant de référence (14), qui doit être examiné annuellement par le bureau de douane concerné.

32.

Le statut d’expéditeur agréé disposant d’une garantie globale permet l’engagement des opérations de transit sans présenter les marchandises en douane. De même, le destinataire agréé peut mettre fin à une procédure de transit sans présenter les marchandises aux douanes.

33.

Lorsque l’opérateur veut bénéficier d’une réduction ou d’une dispense de garantie, ou lorsqu’il veut transporter sous le régime du transit des marchandises sensibles, les critères de fiabilité imposés sont plus stricts. L’encadré 1 présente les critères à satisfaire par les demandeurs de garanties globales couvrant les marchandises normales et les marchandises sensibles (15).

34.

Les autorités douanières ne sont pas tenues d’exécuter des contrôles après l’octroi de l’autorisation, hormis l’examen annuel du montant de référence. Cependant, le titulaire d’une autorisation est tenu de signaler tout élément susceptible d’avoir une incidence sur son maintien ou son contenu (16).

Encadré 1

Critères à satisfaire pour obtenir une garantie globale ou une dispense de garantie

35.

Dans six États membres, les douanes n'ont pas été en mesure de fournir tous les éléments probants attestant que les conditions requises pour bénéficier du statut d’expéditeur/destinataire agréé avaient été vérifiées avant l’octroi de l’autorisation. Dans cinq d’entre eux, les douanes n'avaient pas vérifié, après l’octroi de l’autorisation, que le bénéficiaire satisfaisait toujours aux conditions requises.

36.

S’agissant de l’utilisation de garanties globales, la situation était préoccupante: dans neuf États membres, les douanes ne disposaient pas de données suffisantes attestant que les bénéficiaires satisfaisaient aux conditions requises lors de l’octroi de l’autorisation. Dans quatre États membres, les douanes ont accepté le montant de référence calculé par les opérateurs, au lieu de procéder à l’examen annuel prévu. Dans un État membre, les opérateurs ont continué à bénéficier de dispenses de garanties ou de garanties globales d’un montant réduit et ce, bien que les autorités douanières aient engagé des procédures de recouvrement forcé à leur encontre.

37.

Lorsqu'une opération de transit n'est pas apurée dans les délais, les recherches doivent être lancées par le pays de départ afin de déterminer si cette opération a normalement pris fin et si une dette douanière est née. Les dispositions d’application révisées du code des douanes communautaire ont considérablement raccourci les délais de notification du principal obligé (20) et de lancement des recherches en cas de procédure informatisée.

38.

Il convient désormais (21) de procéder simultanément à la notification du principal obligé et au lancement de la procédure de recherche dès l’expiration du délai imparti (22) de présentation des marchandises au bureau de destination lorsque celui-ci n'a pas envoyé le message «avis d’arrivée». Cette exigence n'a été respectée dans aucun des États membres visités.

39.

Les réglementations nationales tolèrent en général deux semaines de retard avant le lancement de la procédure de recherche.

40.

Toutefois, dix des onze États membres visités n'ont pas respecté leur propre réglementation et ont engagé les recherches avec un retard bien supérieur à deux semaines. Dans certains États membres, les opérateurs ne coopèrent pas de manière satisfaisante avec les douanes, ce qui s’est traduit par des retards d’apurement; ces derniers sont à leur tour susceptibles d’entraîner un recouvrement tardif des droits de douane.

41.

Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 1994, la Cour avait souligné que les procédures de recouvrement devaient être renforcées en les recentrant sur les obligations à charge du principal obligé. Elle avait préconisé l’introduction d’un système de pénalités renforcé et harmonisé.

42.

Avant la mise en place du système de gestion informatisée des recherches, le pays de départ adressait un formulaire d’avis de recherche (TC 20) au pays de destination pour recueillir les informations spécifiques nécessaires (23). Les autorités douanières de l’État membre de destination étaient alors tenues de répondre sans tarder à ces avis de recherche (24). Dans neuf des États membres audités, les autorités douanières avaient tardé à réagir aux avis de recherche ou n'avaient pas transmis les informations requises. Dans sept d’entre eux, les actions de recherche avaient débuté avec plusieurs mois de retard, les informations transmises ne permettant pas toujours de déterminer avec certitude si les droits de douane avaient finalement été perçus. Ces insuffisances avaient retardé la perception des droits de douane.

43.

La plupart des États membres visités estimaient que l’introduction du module de gestion des recherches du NSTI (25) résoudrait ces problèmes de communication, ce que l’audit de la Cour n'a pas permis de vérifier, la mise en place du module étant encore trop récente.

44.

Les procédures de recherche menées à terme fournissent, en général, les informations nécessaires pour établir l’existence de la dette douanière et déterminer le pays qui doit percevoir les droits. En cas de doute, la nouvelle réglementation fixe la naissance de la dette dans le pays de départ ou d’entrée au plus tard dix mois après que les marchandises ont été placées sous le régime du transit (26).

45.

Les dispositions antérieures relatives aux procédures de recouvrement avaient déjà engendré des problèmes d’application dans deux États membres. La Commission avait poursuivi ces États devant la Cour de justice des Communautés européennes et avait eu gain de cause (27).

46.

Les États membres n'ont pas tous interprété et appliqué les nouvelles dispositions de la même façon. Dans dix des onze États membres visités, le délai de dix mois a rarement été respecté, les retards s’avérant souvent importants. Dans deux États membres, les autorités douanières ont attendu la fin de la période de dix mois alors que les conditions nécessaires à l’établissement de la dette étaient remplies bien avant ce délai. Dans l’un des EU-10, dix-huit mois après l’adhésion, quasiment aucune action en recouvrement n'avait encore été engagée concernant de tels cas dans les bureaux de douane visités.

47.

La réglementation communautaire ne précise pas de délai pour engager une procédure de recouvrement dans les pays de destination du transit. Cependant, dès que les autorités douanières ont, pour une opération de transit non apurée, connaissance qu'une dette douanière a pris naissance dans leur pays et qu'elles peuvent en déterminer le débiteur et liquider les droits, elles disposent d’un maximum de deux semaines pour prendre en compte la dette (28).

48.

Dans les États membres visités, ces cas ont rarement été traités avec la diligence nécessaire, retardant la perception des ressources propres. Dans trois États membres, bien que les destinataires de marchandises aient eux-mêmes informé les autorités douanières et demandé que les droits soient perçus, ces autorités n'ont engagé les procédures de recouvrement qu'avec plusieurs mois de retard.

49.

Comme la Cour l’avait à l’époque souligné dans son rapport annuel relatif à l’exercice 1994 et dans son rapport spécial no 8/99 relatif aux cautions et garanties (29), les États membres ont indiqué que les retards affectant les recouvrements étaient souvent dus au fait que la réglementation communautaire n'imposait pas que la valeur et le code des marchandises figurent toujours sur les déclarations de transit. Dans deux États membres, les autorités ont toutefois exigé des opérateurs qu’ils fournissent ces informations avant le début de toute opération de transit.

50.

Comme c'est le cas pour toutes les dettes douanières constatées a posteriori, le code des douanes (30) stipule que lorsque des dettes sont dues pour des opérations de transit non apurées, l’enregistrement (la prise en compte) de celles-ci doit intervenir dans un délai de deux jours à compter de la date à laquelle le montant et le débiteur des droits sont connus. Ce délai peut être porté à quatorze jours dans certains cas prévus dans le code des douanes (31).

51.

Dans dix des onze États membres visités, des retards d’enregistrement ont été constatés, au-delà du délai de quatorze jours. Ces retards étaient dus à une insuffisance des procédures de recherche. Dans cinq États membres, d’autres retards ont affecté les enregistrements comptables en raison de la complexité des procédures de recouvrement. Sur les 194 dossiers de recouvrement examinés dans le cadre de l’audit, 110 accusaient des retards d’enregistrement.

52.

Les États membres doivent tenir une comptabilité détaillée conformément au règlement sur les ressources propres (32). Ils doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés. À titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils sont couverts par des garanties mais font l’objet de contestations, ils peuvent ne pas être mis à disposition tant qu’ils n'ont pas été effectivement perçus. Si les États membres procèdent de la sorte, les droits en question sont inscrits dans une comptabilité séparée (la comptabilité B) (33).

53.

Les États membres suivent des pratiques différentes pour la prise en compte des ressources propres à recouvrer lorsque les opérations de transit n'ont pas été apurées. Dans un État membre, les droits relatifs à des opérations de transit non apurées couvertes par une garantie isolée ont été inscrits dans la comptabilité B. Trois États membres ont considéré que le montant réel couvert par des garanties globales n'était pas connu lors de l’établissement de l’ordre de recouvrement et que, partant, aucun montant ne pouvait être inscrit dans la comptabilité A. Ces États membres ont inscrit l’intégralité des droits en question dans la comptabilité B, c'est-à-dire qu’ils les ont traités comme si aucune garantie n'avait été constituée. La même pratique a été observée auprès de bureaux de douane dans deux autres États membres.

54.

Pour éviter les différences d’interprétation, la Commission a stipulé que les droits couverts par des garanties seraient inscrits en comptabilité A, tandis que les autres le seraient en comptabilité B. S’agissant des garanties globales, les États membres ne suivent pas toujours l’interprétation de la Commission. C'est ainsi que la Commission a engagé une action devant la Cour de justice des Communautés européennes concernant le traitement comptable des droits couverts par des garanties.

55.

Le NSTI contribue à prévenir certaines formes de fraude, comme l’utilisation de cachets ou de certificats de garantie falsifiés, et permet d’accélérer la procédure de recherche en cas d’opérations de transit non apurées. Cependant, l’informatisation ne saurait empêcher les erreurs de description ou des déclarations intentionnellement fausses visant à abuser le système.

56.

Pour évaluer l’efficacité de la réforme du régime de transit en termes de réduction de la fraude liée aux opérations de transit, il conviendrait de disposer de données à la fois fiables et complètes touchant la fraude au niveau de l’UE. L’audit a toutefois montré que la fiabilité et l’exhaustivité des principales sources de données disponibles sur la fraude et les irrégularités relatives aux opérations de transit au niveau de l’UE n'étaient pas assurées.

57.

La Commission analyse en permanence les mouvements de transit non apurés dans l’application NSTI. Les données disponibles font apparaître une diminution de moitié entre 2004 (2,5 %) et 2005 (1,2 %). Cependant, cette analyse des mouvements de transit enregistrés dans le NSTI ignore ceux effectués sur le territoire d’un seul État membre (34), qui représentent pourtant une proportion considérable de l’ensemble des mouvements de transit du NSTI.

58.

La base de données OWNRES recense les cas de fraude et d’irrégularité relatifs aux ressources propres d’un montant excédant 10 000 euros communiqués par les États membres à la Commission (DG BUDG) en vertu du règlement sur les ressources propres (35).

59.

Malgré les efforts de la Commission pour améliorer la qualité des données OWNRES, celle-ci demeure insuffisante. Cependant, les données OWNRES constituent l’unique source utilisée dans les derniers rapports annuels de la Commission sur la lutte contre la fraude et montrent, à la différence d’autres sources, un accroissement du nombre et de la valeur des cas de fraude et d’irrégularité communiqués dans le domaine du transit entre 2001 (année de la réforme de la base juridique) et 2005. Il convient dès lors de prendre de nouvelles mesures afin de pouvoir disposer d’une source d’information fiable pour l’analyse de la fraude relative aux diverses procédures douanières communautaires.

60.

Le système EWS, mis en place en 1992, introduit le concept de marchandises sensibles (voir point 11). Le fonctionnement pratique du système EWS est similaire à celui du NSTI: le bureau de départ envoie un avis préalable de marchandises sensibles au bureau de destination et aux bureaux de passage, le cas échéant, ainsi qu'à l’OLAF.

61.

Selon l’OLAF, le taux des envois en transit non arrivés à destination notifiés par les États membres en 2004-2005 était vingt fois inférieur à celui correspondant au seul premier trimestre de1998.

62.

En raison de la mise en place du NSTI et de la similitude des informations à introduire dans les deux systèmes, les États membres considèrent en effet que le NSTI est suffisant et n'alimentent plus EWS. Cependant, l’OLAF n'a pas accès aux données contenues dans les déclarations de transit du NSTI. Une révision des accords administratifs a été adoptée en janvier 2006 pour lui donner, dès 2007, accès aux données concernant des transits de marchandises sensibles.

63.

Un juste équilibre entre la fluidité des échanges et une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté appelle une gestion des risques appropriée et un contrôle des opérations de transit fondé sur l’analyse de ces risques.

64.

La Cour a constaté que l’analyse des risques dans le domaine du transit restait rudimentaire dans de nombreux États membres. Un seul pays pratiquait une sélection aléatoire informatisée afin de maintenir un certain degré d’incertitude entre les opérateurs. Seuls trois des onze États membres visités avaient recours à une analyse des risques automatisée, intégrée au NSTI et reposant sur des profils de risque spécifiques au transit. Les autorités douanières de ces trois États membres ont considéré le fait de ne pas exiger le code des marchandises sur les déclarations de transit comme un obstacle sérieux à la mise en place de contrôles efficaces des opérations. Dans son rapport spécial no 8/99, la Cour soulignait déjà que l’absence de dispositions exigeant des informations sur la nature et la valeur des marchandises dans le document administratif unique entravait les contrôles des autorités douanières communautaires.

65.

La détermination des risques et le contrôle des marchandises sont encore laissés à la discrétion de l’agent des douanes. La plupart des États membres visités n'ont pas considéré les contrôles des envois en transit comme prioritaires, en partie parce que les informations figurant sur les déclarations de transit étaient limitées. Dans cinq États membres, la Cour a constaté que les taux de contrôle physique des envois en transit étaient particulièrement faibles (environ 1 %), tandis que dans sept des onze États membres visités, presque aucun contrôle ne portait sur les expéditeurs ou destinataires agréés.

66.

Le NSTI fournit à la Commission des données statistiques sur le nombre et le statut des opérations de transit ainsi que sur les pays concernés, mais ne donne aucune indication sur les marchandises ou sur les opérateurs susceptibles de permettre une analyse plus fine. En outre, les services de la Commission n'ont pas encore analysé les mécanismes de fraude en matière de transit ni entrepris d’activités de renseignement dans ce domaine; elles n'ont pas non plus mis au point d’outils d’analyse des risques spécifiques pour les opérations de transit.

67.

La Commission a mis en place les éléments clefs du plan d’action pour le transit, en particulier en informatisant la procédure du transit et en menant à son terme une réforme de la base juridique (effective en 2001).

68.

Les travaux d’audit de la Cour sur le transit communautaire ont validé la bonne qualité de la mise en œuvre du NSTI, même si certains problèmes techniques persistent. Ils ont également permis de mettre au jour un certain nombre d’insuffisances dans l’application des dispositions réglementaires en matière de transit et des dispositions connexes relatives aux ressources propres traditionnelles. Des déficiences ont également affecté les mesures visant à lutter contre la fraude liée au transit, tant au niveau communautaire que national.

69.

La Commission a bien coordonné la mise en œuvre du NSTI dans les États membres. Cependant, l’environnement informatique de certains États membres n'a pas permis d’assurer le fonctionnement optimal du système (voir points 20 à 25).

La Commission devrait:

70.

Fin 2005, la Commission n'avait procédé à aucun contrôle spécifique concernant le transit afin d’évaluer l’efficience de la mise en œuvre de la réforme réglementaire menée à son terme en 2001 (voir points 26 et 27).

71.

Les États membres n'ont pas souvent appliqué correctement les dispositions révisées. Ainsi, la réglementation douanière communautaire dispose que seuls les opérateurs fiables qui remplissent des critères spécifiques sont habilités à appliquer des procédures de transit simplifiées. L’audit a révélé un manque de contrôle du respect de ces critères, ce qui peut porter préjudice aux intérêts financiers de la Communauté (voir points 30 à 36). La procédure de recherche s’est avérée lourde, les États membres n'ayant ni appliqué la réglementation en vigueur ni fait preuve de la diligence nécessaire lorsqu'une telle procédure était lancée. La mise en place des nouvelles procédures dans le cadre du NSTI est trop récente pour pouvoir en mesurer l’impact (voir points 37 à 43). Enfin, les procédures de recouvrement ont souvent été engagées tardivement, de sorte que les ressources propres traditionnelles n'ont pas été perçues et mises à disposition en temps opportun (voir points 44 à 49).

72.

La prise en compte, au titre des ressources propres traditionnelles, des opérations de transit non apurées a connu des retards liés à l’application hétérogène des procédures comptables ou, tout simplement, à l’application incorrecte des dispositions réglementaires, notamment en matière de garanties (voir points 50 à 54).

La Commission devrait prendre en considération les déficiences relevées dans le cadre de l’audit de la Cour lors de l’élaboration des modalités d’application des dispositions relatives au statut d’opérateur économique agréé (36).S’agissant des procédures de recherche, la Commission devrait:

73.

Les sources d’informations mises à la disposition de la Commission concernant la fraude liée aux opérations de transit ne sont toujours pas suffisamment fiables pour mesurer la contribution de la réforme de la base juridique et du projet NSTI à la réduction de la fraude et à l’analyse des cas présumés qui en découlent (voir points 55 à 62).

74.

Ainsi, les services de la Commission n'ont pas encore réalisé d’analyse des mécanismes de fraude liée aux opérations de transit ni mis au point d’outils d’analyse des risques spécifiques. La gestion systématique des risques dans le domaine du transit est rudimentaire ou inexistante dans de nombreux États membres, et seuls un petit nombre d’entre eux ont intégré des profils de risque dans le NSTI. Les contrôles physiques sur les envois en transit sont faibles, voire inexistants dans certains États membres (voir points 63 à 66).

La Commission devrait prendre les mesures permettant d’améliorer la fiabilité des sources d’information sur la fraude et de mieux les exploiter en élaborant des stratégies de gestion des risques.Dans le cadre de la mise en œuvre du cadre commun de gestion des risques (37), la Commission devrait favoriser la réalisation d’un nombre raisonnable de contrôles physiques ciblés portant sur les envois en transit et l’élaboration de profils de risque automatisés spécifiques pour le transit.