ISSN 1725-2431 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 39 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
50e année |
Numéro d'information |
Sommaire |
page |
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I Résolutions, recommandations, orientations et avis |
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AVIS |
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Banque centrale européenne |
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2007/C 039/01 |
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II Communications |
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COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
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Commission |
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2007/C 039/02 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4445 — voestalpine/Stamptec) ( 1 ) |
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2007/C 039/03 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4431 — BG Group/Serene) ( 1 ) |
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2007/C 039/04 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4510 — L Capital 2/Calligaris) ( 1 ) |
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2007/C 039/05 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4319 — Mondi/Schleipen & Erkens) ( 1 ) |
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2007/C 039/06 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4314 — Johnson & Johnson/Pfizer Consumer Healthcare) ( 1 ) |
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2007/C 039/07 |
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4526 — PAI/Lafarge) ( 1 ) |
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IV Informations |
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INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
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Commission |
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2007/C 039/08 |
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2007/C 039/09 |
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2007/C 039/10 |
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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
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2007/C 039/11 |
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens ( 1 ) |
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V Avis |
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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
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Commission |
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2007/C 039/12 |
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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
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Commission |
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2007/C 039/13 |
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4469 — Scholz/voestalpine/Scholz Austria) ( 1 ) |
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2007/C 039/14 |
Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4522 — Carrefour/Ahold Polska) ( 1 ) |
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2007/C 039/15 |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
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I Résolutions, recommandations, orientations et avis
AVIS
Banque centrale européenne
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/1 |
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 15 février 2007
sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur huit propositions modifiant les directives 2006/49/CE, 2006/48/CE, 2005/60/CE, 2004/109/CE, 2004/39/CE, 2003/71/CE, 2003/6/CE et 2002/87/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(CON/2007/4)
(2007/C 39/01)
Introduction et fondement juridique
Le 29 et le 31 janvier 2007, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur huit propositions de directive en matière financière (ci-après «les propositions») (1) visant principalement d'une part à modifier les dispositions concernant la comitologie qui sont contenues dans huit directives en vigueur, afin d'y introduire des dispositions relatives à la nouvelle procédure de comitologie (la «procédure de réglementation avec contrôle») à la suite de l'adoption de la décision du Conseil 2006/512/CE du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2) et d'autre part à abroger les dispositions de ces directives qui prévoient une limitation de durée pour la délégation de compétences d'exécution à la Commission (appelées «clauses de limitation dans le temps»). La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.
1. Observations
1.1. |
La BCE est favorable au nouvel accord sur la comitologie auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission, lequel présente une grande importance pour la poursuite du processus Lamfalussy. |
1.2. |
La BCE n'a pas d'observation particulière à présenter sur ces propositions, qui se situent dans le droit fil de la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission au sujet de l'introduction, dans le cadre de la comitologie, de la nouvelle «procédure de réglementation avec contrôle» (3). |
1.3. |
Compte tenu du rôle important que les mesures d'exécution jouent dans le droit de l'UE en matière de services financiers, la BCE saisit cette occasion pour souligner l'importance du rôle consultatif que lui confère l'article 105, paragraphe 4, du traité, aux termes duquel la BCE doit être consultée «sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence». Comme elle l'a indiqué récemment (4), «la BCE estime que les actes de niveau 2 proposés constituent des “actes communautaires proposés” au sens de l'article 105, paragraphe 4, du traité» (5). En conséquence, la disposition du traité en vertu de laquelle la BCE doit être consultée sur tout acte communautaire proposé relevant de sa compétence contient l'obligation de consulter celle-ci sur lesdits actes d'exécution (6). |
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 février 2007.
Le président de la BCE
Jean-Claude TRICHET
(1) (1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM (2006) 901 final); (2) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006) 902 final); (3) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006) 906 final); (4) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006) 909 final); (5) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006) 910 final); (6) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006) 911 final); (7) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006) 913 final); (8) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006) 916 final).
(2) OJ L 200 du 22.7.2006, p. 11.
(3) Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2006/512/CE), (JO C du 21.10.2006, p. 1).
(4) Avis CON/2006/57 de la BCE du 12 décembre 2006 sur un projet de directive de la Commission portant modalités d'application de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est de la clarification de certaines définitions.
(5) Aux termes du processus Lamfalussy, les actes d'exécution sont qualifiés d'actes de niveau 2.
(6) Le défaut de consultation entre institutions communautaires a fait l'objet de plusieurs arrêts de la Cour de justice. Sur l'obligation de consulter le Parlement européen, voir l'arrêt du 29 octobre 1980, Roquette Frères (C-138/79, Rec. p. 3333) et l'arrêt du 5 juillet 1995, Parlement/Conseil (C-21/94, Rec. p. I-1827, point 17). Sur l'obligation de la Haute Autorité de consulter le Conseil et le Comité consultatif en vertu du traité CECA, voir l'arrêt du 21 décembre 1954, France/Haute Autorité (1/54, Rec. p. 7, p. 29) et l'arrêt du 21 décembre 1954, Italie/Haute Autorité (2/54, Rec. p. 73, p. 97), qui a été confirmée par l'arrêt du 21 mars 1955 Pays-Bas/Haute Autorité (6/54, Rec. p. 201, p. 221). En ce qui concerne l'article 105, paragraphe 4 du traité, l'avocat général Jacobs a souligné, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 10 juillet 2003, Commission/ Banque centrale européenne (C-11/00, Rec. p. I-7147), que: «La consultation de la BCE sur les mesures proposées dans son domaine de compétence constitue une étape procédurale, exigée par une disposition du traité, qui est certainement susceptible d'avoir des répercussions sur le contenu des mesures adoptées. Le non-respect de cette exigence doit pouvoir, à notre avis, entre susceptible de justifier l'annulation des mesures adoptées.» (conclusions de l'avocat général Jacobs du 3 octobre 2002, point 131).
II Communications
COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
Commission
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/3 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4445 — voestalpine/Stamptec)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 39/02)
Le 6 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4445. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/3 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4431 — BG Group/Serene)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 39/03)
Le 1er février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4431. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/4 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4510 — L Capital 2/Calligaris)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 39/04)
Le 12 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4510. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/4 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4319 — Mondi/Schleipen & Erkens)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 39/05)
Le 24 octobre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4319. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
23.2.2007 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/5 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4314 — Johnson & Johnson/Pfizer Consumer Healthcare)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 39/06)
Le 11 décembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4314. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/5 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4526 — PAI/Lafarge)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 39/07)
Le 15 février 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4526. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
IV Informations
INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
Commission
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/6 |
Taux de change de l'euro (1)
22 février 2007
(2007/C 39/08)
1 euro=
|
Monnaie |
Taux de change |
USD |
dollar des États-Unis |
1,3106 |
JPY |
yen japonais |
159,00 |
DKK |
couronne danoise |
7,4555 |
GBP |
livre sterling |
0,67190 |
SEK |
couronne suédoise |
9,3155 |
CHF |
franc suisse |
1,6281 |
ISK |
couronne islandaise |
87,15 |
NOK |
couronne norvégienne |
8,0635 |
BGN |
lev bulgare |
1,9558 |
CYP |
livre chypriote |
0,5792 |
CZK |
couronne tchèque |
28,237 |
EEK |
couronne estonienne |
15,6466 |
HUF |
forint hongrois |
251,67 |
LTL |
litas lituanien |
3,4528 |
LVL |
lats letton |
0,7057 |
MTL |
lire maltaise |
0,4293 |
PLN |
zloty polonais |
3,8762 |
RON |
leu roumain |
3,3815 |
SKK |
couronne slovaque |
34,286 |
TRY |
lire turque |
1,8110 |
AUD |
dollar australien |
1,6610 |
CAD |
dollar canadien |
1,5214 |
HKD |
dollar de Hong Kong |
10,2376 |
NZD |
dollar néo-zélandais |
1,8560 |
SGD |
dollar de Singapour |
2,0108 |
KRW |
won sud-coréen |
1 230,52 |
ZAR |
rand sud-africain |
9,2551 |
CNY |
yuan ren-min-bi chinois |
10,1475 |
HRK |
kuna croate |
7,3433 |
IDR |
rupiah indonésien |
11 900,90 |
MYR |
ringgit malais |
4,5805 |
PHP |
peso philippin |
63,302 |
RUB |
rouble russe |
34,3900 |
THB |
baht thaïlandais |
44,460 |
Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/7 |
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2007
[Publication en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1)]
(2007/C 39/09)
— Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Acceptation
Date de la décision |
Nom du médicament |
DCI (Dénomination commune internationale) |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Forme pharmaceutique |
Code ATC (anatomique, thérapeutique, chimique) |
Date de notification |
|||||
4.1.2007 |
ADROVANCE |
alendronate monosodique/colécalciférol |
|
EU/1/06/364/001-005 |
Comprimé |
(Non applicable) |
9.1.2007 |
|||||
4.1.2007 |
Diacomit |
stiripentol |
|
EU/1/06/367/001-006 |
Gélule |
N03AX17 |
9.1.2007 |
|||||
EU/1/06/367/007-012 |
Poudre pour suspension buvable |
|||||||||||
8.1.2007 |
Elaprase |
Idursulfase |
|
EU/1/06/365/001-003 |
Solution à diluer pour perfusion |
A16AB09 |
10.1.2007 |
|||||
8.1.2007 |
Tandemact |
Pioglitazone/glimépiride |
|
EU/1/06/366/001-004 |
Comprimé |
(Non applicable) |
10.1.2007 |
|||||
16.1.2007 |
Inovelon |
Rufinamide |
|
EU/1/06/378/001-016 |
Comprimé pelliculé |
N03AF03 |
18.1.2007 |
|||||
16.1.2007 |
Dafiro |
amlodipine/valsartan |
|
EU/1/06/371/001-024 |
Comprimé pelliculé |
C09DB01 |
18.1.2007 |
|||||
16.1.2007 |
Copalia |
amlodipine/valsartan |
|
EU/1/06/372/001-024 |
Comprimé pelliculé |
C09DB01 |
18.1.2007 |
|||||
17.1.2007 |
Exforge |
amlodipine/valsartan |
|
EU/1/06/370/001-024 |
Comprimé pelliculé |
C09DB01 |
19.1.2007 |
|||||
17.1.2007 |
Imprida |
amlodipine/valsartan |
|
EU/1/06/373/001-024 |
Comprimé pelliculé |
C09DB01 |
19.1.2007 |
|||||
17.1.2007 |
Insulin Human Winthrop |
Insuline humaine |
|
EU/1/06/368/001-002 EU/1/06/368/011-015 EU/1/06/368/056-057 |
Solution injectable |
A10AB01 |
2.2.2007 |
|||||
EU/1/06/368/003-010 EU/1/06/368/020-024 EU/1/06/368/029-033 EU/1/06/368/038-042 EU/1/06/368/047-051 |
Suspension injectable |
|||||||||||
EU/1/06/368/016-019 EU/1/06/368/025-028 EU/1/06/368/034-037 EU/1/06/368/043-046 EU/1/06/368/052-055 |
OptiSet, solution injectable |
|||||||||||
19.1.2007 |
Irbesartan BMS |
Irbésartan |
|
EU/1/06/375/001-015 |
Comprimé |
C09CA04 |
23.1.2007 |
|||||
EU/1/06/375/016-033 |
Comprimé pelliculé |
|||||||||||
19.1.2007 |
Irbesartan Hydrochlorothiazide BMS |
Irbésartan/hydrochlorothiazide |
|
EU/1/06/369/001-010 |
Comprimé |
C09DA04 |
23.1.2007 |
|||||
EU/1/06/369/011-028 |
Comprimé pelliculé |
|||||||||||
19.1.2007 |
Irbesartan Winthrop |
Irbésartan |
|
EU/1/06/376/001-015 |
Comprimé |
C09CA04 |
23.1.2007 |
|||||
EU/1/06/376/016-033 |
Comprimé pelliculé |
|||||||||||
19.1.2007 |
Irbesartan Hydrochlorothiazide Winthrop |
Irbésartan/hydrochlorothiazide |
|
EU/1/06/377/001-010 |
Comprimé |
C09DA04 |
23.1.2007 |
|||||
EU/1/06/377/011-028 |
Comprimé pelliculé |
|||||||||||
22.1.2007 |
Lucentis |
ranibizumab |
|
EU/1/06/374/001 |
Solution injectable |
S01LA04 |
24.1.2007 |
— Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Refus
Date de la décision |
Nom du médicament |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Date de notification |
|||
16.1.2007 |
Thymanax |
|
— |
18.1.2007 |
|||
16.1.2007 |
Valdoxan |
|
— |
18.1.2007 |
— Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 13 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Acceptation
Date de la décision |
Nom du médicament |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Date de notification |
||||||
3.1.2007 |
MicardisPlus |
|
EU/1/02/213/001-016 |
9.1.2007 |
||||||
3.1.2007 |
Neulasta |
|
EU/1/02/227/001-003 |
9.1.2007 |
||||||
3.1.2007 |
Neupopeg |
|
EU/1/02/228/001-003 |
9.1.2007 |
||||||
3.1.2007 |
Invirase |
|
EU/1/96/026/001-002 |
9.1.2007 |
||||||
3.1.2007 |
Ceprotin |
|
EU/1/01/190/001-002 |
9.1.2007 |
||||||
3.1.2007 |
Ambirix |
|
EU/1/02/224/ 001-005 |
9.1.2007 |
||||||
3.1.2007 |
Velcade |
|
EU/1/04/274/001 |
9.1.2007 |
||||||
3.1.2007 |
Zostavax |
|
EU/1/06/341/001-013 |
9.1.2007 |
||||||
3.1.2007 |
Nexavar |
|
EU/1/06/342/001 |
9.1.2007 |
||||||
3.1.2007 |
Telzir |
|
EU/1/04/282/001-002 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
Twinrix Paediatric |
|
EU/1/97/029/001-010 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
NovoSeven |
|
EU/1/96/006/001-003 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
PEGASYS |
|
EU/1/02/221/001-010 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
Kinzalmono |
|
EU/1/98/091/001-014 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
Twinrix Adult |
|
EU/1/96/020/001-009 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
NeoRecormon |
|
EU/1/97/031/001-003 EU/1/97/031/019-046 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
Micardis |
|
EU/1/98/090/001-020 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
Rebetol |
|
EU/1/99/107/001-005 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
Competact |
|
EU/1/06/354/001-009 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
Remicade |
|
EU/1/99/116/001-003 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
Ketek |
|
EU/1/01/191/001-005 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
Levviax |
|
EU/1/01/192/001-005 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
Temodal |
|
EU/1/98/096/001-008 |
9.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
Keppra |
|
EU/1/00/146/001-030 |
10.1.2007 |
||||||
4.1.2007 |
Kinzalkomb |
|
EU/1/02/214/001-010 |
9.1.2007 |
||||||
8.1.2007 |
PritorPlus |
|
EU/1/02/215/001-014 |
10.1.2007 |
||||||
8.1.2007 |
Pritor |
|
EU/1/98/089/001-022 |
10.1.2007 |
||||||
8.1.2007 |
DepoCyte |
|
EU/1/01/187/001 |
10.1.2007 |
||||||
8.1.2007 |
Agenerase |
|
EU/1/00/148/001-004 |
10.1.2007 |
||||||
8.1.2007 |
IntronA |
|
EU/1/99/127/001-044 |
10.1.2007 |
||||||
8.1.2007 |
Viread |
|
EU/1/01/200/001 |
10.1.2007 |
||||||
9.1.2007 |
Puregon |
|
EU/1/96/008/001-041 |
11.1.2007 |
||||||
9.1.2007 |
Neupro |
|
EU/1/05/331/001-037 |
11.1.2007 |
||||||
9.1.2007 |
Viraferon |
|
EU/1/99/128/001-037 |
11.1.2007 |
||||||
9.1.2007 |
Thyrogen |
|
EU/1/99/122/001-002 |
11.1.2007 |
||||||
11.1.2007 |
Karvezide |
|
EU/1/98/085/001-028 |
15.1.2007 |
||||||
11.1.2007 |
CoAprovel |
|
EU/1/98/086/001-028 |
15.1.2007 |
||||||
11.1.2007 |
Sutent |
|
EU/1/06/347/001-003 |
15.1.2007 |
||||||
11.1.2007 |
Viracept |
|
EU/1/97/054/001 EU/1/97/054/003-005 |
15.1.2007 |
||||||
11.1.2007 |
Invirase |
|
EU/1/96/026/001-002 |
15.1.2007 |
||||||
11.1.2007 |
Karvezide |
|
EU/1/98/085/001-028 |
15.1.2007 |
||||||
12.1.2007 |
MabThera |
|
EU/1/98/067/001-002 |
16.1.2007 |
||||||
12.1.2007 |
Truvada |
|
EU/1/04/305/001 |
16.1.2007 |
||||||
12.1.2007 |
Emtriva |
|
EU/1/03/261/001-003 |
16.1.2007 |
||||||
12.1.2007 |
Norvir |
|
EU/1/96/016/001 EU/1/96/016/003-004 |
16.1.2007 |
||||||
15.1.2007 |
Stocrin |
|
EU/1/99/111/001-011 |
18.1.2007 |
||||||
15.1.2007 |
Viramune |
|
EU/1/97/055/001-003 |
18.1.2007 |
||||||
15.1.2007 |
Sustiva |
|
EU/1/99/110/001-009 |
18.1.2007 |
||||||
15.1.2007 |
Viread |
|
EU/1/01/200/001 |
18.1.2007 |
||||||
16.1.2007 |
Insuman |
|
EU/1/97/030/028-084 |
2.2.2007 |
||||||
16.1.2007 |
Kaletra |
|
EU/1/01/172/001-005 |
18.1.2007 |
||||||
17.1.2007 |
REYATAZ |
|
EU/1/03/267/001-007 |
19.1.2007 |
||||||
17.1.2007 |
Revatio |
|
EU/1/05/318/001 |
19.1.2007 |
||||||
17.1.2007 |
SUTENT |
|
EU/1/06/347/001-003 |
19.1.2007 |
||||||
17.1.2007 |
Kivexa |
|
EU/1/04/298/001-002 |
19.1.2007 |
||||||
17.1.2007 |
Lyrica |
|
EU/1/04/279/001-035 |
19.1.2007 |
||||||
17.1.2007 |
Advate |
|
EU/1/03/271/001-004 |
19.1.2007 |
||||||
17.1.2007 |
Ziagen |
|
EU/1/99/112/001-002 |
19.1.2007 |
||||||
18.1.2007 |
Telzir |
|
EU/1/04/282/001-002 |
22.1.2007 |
||||||
18.1.2007 |
Avaglim |
|
EU/1/06/349/001-008 |
22.1.2007 |
||||||
18.1.2007 |
Enbrel |
|
EU/1/99/126/001-018 |
22.1.2007 |
||||||
19.1.2007 |
Zerit |
|
EU/1/96/009/001-009 |
23.1.2007 |
||||||
24.1.2007 |
Stalevo |
|
EU/1/03/260/001-015 |
26.1.2007 |
||||||
24.1.2007 |
Paxene |
|
EU/1/99/113/001-004 |
26.1.2007 |
||||||
24.1.2007 |
Comtess |
|
EU/1/98/082/001-003 EU/1/98/082/005 |
26.1.2007 |
||||||
24.1.2007 |
Fuzeon |
|
EU/1/03/252/001-003 |
26.1.2007 |
||||||
24.1.2007 |
TRIZIVIR |
|
EU/1/00/156/002-003 |
26.1.2007 |
||||||
24.1.2007 |
Agenerase |
|
EU/1/00/148/001-004 |
26.1.2007 |
||||||
24.1.2007 |
Fabrazyme |
|
EU/1/01/188/001-006 |
26.1.2007 |
||||||
24.1.2007 |
Tarceva |
|
EU/1/05/311/001-003 |
26.1.2007 |
||||||
24.1.2007 |
Avandamet |
|
EU/1/03/258/001-022 |
26.1.2007 |
||||||
24.1.2007 |
Aptivus |
|
EU/1/05/315/001 |
26.1.2007 |
||||||
24.1.2007 |
Nexavar |
|
EU/1/06/342/001 |
26.1.2007 |
||||||
24.1.2007 |
Crixivan |
|
EU/1/96/024/001-005 EU/1/96/024/007-008 EU/1/96/024/010 |
26.1.2007 |
||||||
25.1.2007 |
Evra |
|
EU/1/02/223/001-003 |
29.1.2007 |
||||||
25.1.2007 |
Epivir |
|
EU/1/96/015/001-005 |
29.1.2007 |
||||||
26.1.2007 |
Alimta |
|
EU/1/04/290/001 |
30.1.2007 |
||||||
26.1.2007 |
Actos |
|
EU/1/00/150/001-024 |
30.1.2007 |
||||||
26.1.2007 |
Combivir |
|
EU/1/98/058/001-002 |
30.1.2007 |
||||||
26.1.2007 |
Helixate NexGen |
|
EU/1/00/144/001-003 |
30.1.2007 |
||||||
26.1.2007 |
TARGRETIN |
|
EU/1/01/178/001 |
30.1.2007 |
||||||
29.1.2007 |
KOGENATE Bayer |
|
EU/1/00/143/001-009 |
31.1.2007 |
||||||
31.1.2007 |
Avonex |
|
EU/1/97/033/001-003 |
2.2.2007 |
— Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Acceptation
Date de la décision |
Nom du médicament |
DCI (Dénomination commune internationale) |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Forme pharmaceutique |
Code ATC (anatomique, thérapeutique, chimique) |
Date de notification |
|||
9.1.2007 |
Cortavance |
Hydrocortisone aceponate |
|
EU/2/06/069/001 |
Solution cutanée en spray |
QD07AC |
11.1.2007 |
|||
11.1.2007 |
Yposane |
Acétate d'osatérone |
|
EU/2/06/068/001-004 |
Comprimés |
QG04CX |
15.1.2007 |
|||
15.1.2007 |
Meloxicam CEVA |
Méloxicam |
|
EU/2/06/070/001-003 |
suspension buvable |
QM01AC06 |
18.1.2007 |
— Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil]: Acceptation
Date de la décision |
Nom du médicament |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Date de notification |
||||
4.1.2007 |
Previcox |
|
EU/2/04/045/001-006 |
9.1.2007 |
||||
16.1.2007 |
Equilis StrepE |
|
EU/2/04/043/001 |
18.1.2007 |
||||
11.1.2007 |
Gonazon |
|
EU/2/03/040/002 |
15.1.2007 |
||||
16.1.2007 |
Profender |
|
EU/2/05/054/001-017 |
18.1.2007 |
Toute personne intéressée peut obtenir sur demande une mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférentes en s'adressant à:
Agence européenne des médicaments |
7, Westferry Circus, Canary Wharf |
London E14 4HB |
United Kingdom |
(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1..
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/18 |
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er janvier 2007 au 31 janvier 2007
[Décisions prises en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE (1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE (2)]
(2007/C 39/10)
— Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché
Date de la décision |
Nom(s) du médicament |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
État membre concerné |
Date de la notification |
|||||
22.1.2007 |
Lucentis |
|
Les États membres sont destinataires de la présente décision. |
24.1.2007 |
|||||
24.1.2007 |
Ciprofloxacin Kabi |
Voir annexe I |
Voir annexe I |
25.1.2007 |
(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.
(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.
ANNEXE I
LISTE DES DÉNOMINATIONS, FORMES PHARMACEUTIQUES, DOSAGES DES MÉDICAMENTS, VOIE D'ADMINISTRATION, DEMANDEURS ET TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS LES ÉTATS MEMBRES
État membre |
Autorisation de mise sur le marché Titulaire |
Demandeur |
Dénomination |
Dosage |
Forme pharmaceutique |
Voie d'administration |
Contenu (concentration) |
|||||||
Pays-Bas |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 100 mg/50 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
100 mg/50 ml |
|||||||
Pays-Bas |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
Pays-Bas |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
|||||||
Autriche |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 100 mg/50 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
100 mg/50 ml |
|||||||
Autriche |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
Autriche |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
|||||||
Belgique |
|
|
Ciprofloxacin Fresenius Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
Belgique |
|
|
Ciprofloxacin Fresenius Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
|||||||
Chypre |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 100 mg/50 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
100 mg/50 ml |
|||||||
Chypre |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
Chypre |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
|||||||
République Tchèque |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 100 mg/50 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
100 mg/50 ml |
|||||||
République Tchèque |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
République Tchèque |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
|||||||
Allemagne |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 100 mg/50 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
100 mg/50 ml |
|||||||
Allemagne |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
Allemagne |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
|||||||
Danemark |
|
|
Ciprofloxacin Fresenius Kabi 2 mg/ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml, 400 mg/200 ml |
|||||||
Grèce |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 100 mg/50 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
100 mg/50 ml |
|||||||
Grèce |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
Grèce |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
|||||||
Espagne |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 2 mg/ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml, 400 mg/200 ml |
|||||||
Finlande |
|
|
Ciprofloxacin Fresenius Kabi 2 mg/ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml, 400 mg/200 ml |
|||||||
Hongrie |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
Hongrie |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
|||||||
Italie |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 100 mg/50 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
100 mg/50 ml |
|||||||
Italie |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
Italie |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
|||||||
Pologne |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 100 mg/50 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
100 mg/50 ml |
|||||||
Pologne |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
Pologne |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
|||||||
Portugal |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 100 mg/50 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
100 mg/50 ml |
|||||||
Portugal |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
Portugal |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
|||||||
Suède |
|
|
Ciprofloxacin Fresenius Kabi 2 mg/ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml, 400 mg/200 ml |
|||||||
Slovaquie |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 100 mg/50 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
100 mg/50 ml |
|||||||
Slovaquie |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
Slovaquie |
|
|
Ciprofloxacin Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
|||||||
Royaume-Uni |
|
|
Ciprofloxacine Kabi 100 mg/50 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
100 mg/50 ml |
|||||||
Royaume-Uni |
|
|
Ciprofloxacine Kabi 200 mg/100 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
200 mg/100 ml |
|||||||
Royaume-Uni |
|
|
Ciprofloxacine Kabi 400 mg/200 ml, solution pour perfusion |
2 mg/ml |
Solution pour perfusion |
Voie intraveineuse |
400 mg/200 ml |
INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/25 |
Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (1) (2)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 39/11)
ALLEMAGNE
Licences d'exploitation délivrées
Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92
Nom du transporteur aérien |
Adresse du transporteur aérien |
Autorisé à effectuer le transport de |
Décision en vigueur depuis |
||
Air Hamburg Luftverkehrsgesellschaft mbH |
|
passagers, courrier, fret |
13.12.2006 |
||
DVS Deutsche Verkehrsfliegerschule GmbH |
|
passagers, courrier, fret |
31.1.2007 |
Licences d'exploitation révoquées
Catégorie A: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92
Nom du transporteur aérien |
Adresse du transporteur aérien |
Autorisé à effectuer le transport de |
Décision en vigueur depuis |
||
Lufthansa Flight Training GmbH |
|
passagers, courrier, fret |
22.12.2006 |
||
Antares Airtransport Maintenance und Service AG |
|
passagers, courrier, fret |
31.1.2007 |
Catégorie B: Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92
Nom du transporteur aérien |
Adresse du transporteur aérien |
Autorisé à effectuer le transport de |
Décision en vigueur depuis |
||
Helicopter Medical Services |
|
passagers, courrier, fret |
21.12.2006 |
(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.
(2) Communiquées à la Commission européenne avant le 31.8.2005.
V Avis
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
Commission
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/26 |
Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (AMGO) originaires de Russie
(2007/C 39/12)
La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1). Le réexamen se limite à l'examen du niveau de dumping pour deux producteurs-exportateurs russes, Novolipetsk Iron & Steel Corporation (NLMK) et Viz Stal.
1. Produit concerné
Les produits faisant l'objet du réexamen sont les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (AMGO) originaires de Russie (ci-après dénommés «les produits concernés»), relevant actuellement des codes NC 7225 11 00 et 7226 11 00. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.
2. Mesures existantes
Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1371/2005 (2) du Conseil sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie. Par la décision 2005/622/CE du 5 août 2005 (3), la Commission a accepté un engagement offert par Novolipetsk Iron & Steel Corporation. En conséquence, les importations du produit concerné par cette société ne sont pas soumises au droit antidumping définitif, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1371/2005.
3. Motifs du réexamen
Il a été notifié à la Commission que NLMK avait acquis 100 % de Viz Stal. En outre, des éléments ont été fournis en ce qui concerne la production, les ventes et la distribution du produit concerné dans le cadre de la nouvelle structure sociale. Au vu de ces éléments, les conditions prises en compte lors de l'établissement des mesures semblent avoir changé de façon durable.
Les éléments disponibles montrent également que la marge de dumping dans le cadre de la nouvelle structure sociale changerait beaucoup par rapport au niveau des mesures actuelles.
À la lumière de ce qui précède, il apparaît que les droits individuels en vigueur pour NLMK (même si ces droits ne sont actuellement pas collectés sur les importations de cette société pour la raison exposée au point 2 ci-dessus) et Viz Stal ne sont plus adaptés et qu'un réexamen devrait être ouvert d'office afin de calculer une mesure unique pour l'entreprise commune.
4. Procédure de détermination du dumping
a) Généralités
Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.
L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant NMLK et Viz Stal dans le cadre de la nouvelle structure sociale. Cette évaluation sera effectuée sur la base des données collectées durant l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures existantes.
S'il est déterminé que les mesures doivent être abolies ou modifiées pour les sociétés concernées par ce réexamen dans le cadre de leur nouvelle structure sociale, il pourra s'avérer nécessaire de modifier le taux du droit actuellement applicable aux importations des autres producteurs-exportateurs du produit concerné, fixé à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1371/2005 du Conseil.
b) Informations et auditions
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).
En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b).
5. Délais
a) Pour les parties, afin de se faire connaître et de présenter d'autres informations
Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue, ainsi que d'autres informations, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.
b) Auditions
Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.
6. Observations écrites et correspondance
Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».
Adresse de la Commission pour la correspondance:
Commission européenne |
Direction générale Commerce |
Direction B |
Bureau: J-79 5/16 |
B-1049 Bruxelles |
Fax: (32-2) 295 65 05 |
7. Défaut de coopération
Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.
8. Calendrier de l'enquête
L'enquête sera terminée, conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
(2) JO L 223 du 27.8.2005, p. 1.
(3) JO L 223 du 27.8.2005, p. 42.
(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).
PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
Commission
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/28 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4469 — Scholz/voestalpine/Scholz Austria)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 39/13)
1. |
Le 15 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Scholz AG («Scholz», Allemagne) et voestalpine AG («voestalpine», Autriche) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Scholz Austria GmbH («Scholz Austria», Autriche) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4469 — Scholz/voestalpine/Scholz Austria, à l'adresse suivante: |
Commission européenne |
Direction générale de la concurrence |
Greffe des concentrations |
J-70 |
B-1049 Bruxelles |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/29 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4522 — Carrefour/Ahold Polska)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2007/C 39/14)
1. |
Le 16 février 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Carrefour Nederland BV («Carrefour Nederland», Pays-Bas) appartenant au groupe Carrefour («Carrefour», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Ahold Polska Sp. z o.o. («Ahold Polska», Pologne) par achat d'actions. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4522 — Carrefour/Ahold Polska, à l'adresse suivante:
|
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
23.2.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/s3 |
AVIS
Le 23 février 2007 paraîtra, dans le Journal officiel de l'Union européenne C 39 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces agricoles — vingt-cinquième édition intégrale».
Pour les abonnés, l'obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d'abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/……). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.
Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d'un de nos bureaux de vente (voir http://publications.europa.eu/others/sales_agents_fr.html).
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