15.2.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 33/01)

Date d'adoption de la décision	22.12.2006
Aide no	N 432/06
État membre	Chypre
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Σχέδιο ενθάρρυνσης ηλεκτροπαραγωγής από βιομάζα και βιοαέριο από χώρους υγειονομικής ταφής απορριμμάτων
Base juridique	Aπόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου αριθ. 63.894 της 22ας Ιουνίου 2006
Type de la mesure	Régime
Objectif	Protection de l'environnement
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Dépenses annuelles prévues: 0,35 millions CYP
Intensité	—
Durée	Jusqu'au 31.12.2007
Secteurs économiques	Énergie
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Ministry of Commerce, Industry and Tourism
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	11.12.2006
Aide no	N 533/06
État membre	Royaume-Uni
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Capital Grants for Renewable Technologies — extention of budget
Base juridique	Environmental Protection Act 1990 Science and Technology Act 1965
Type de la mesure	Régime
Objectif	Protection de l'environnement
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Montant global de l'aide prévue: 303,5 millions GBP
Intensité	40 %
Durée	1.1.2002-31.12.2011
Secteurs économiques	Énergie
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	DTI Victoria Street London, SW1H OET, United Kingdom
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision	11.12.2006
Aide no	N 744/06
État membre	Suède
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Förlängning och ändring av nedsättningen av koldioxidskatten (för energiintensiva företag)
Base juridique	Lagen på skatt på energi (1994:1776) 9 kap. 9 §.
Type de la mesure	Régime
Objectif	Protection de l'environnement
Forme de l'aide	Réduction du taux d'imposition
Budget	Dépenses annuelles prévues: 160 millions SEK; Montant global de l'aide prévue: 817 millions SEK
Intensité	—
Durée	1.1.2007-31.12.2011
Secteurs économiques	Industrie manufacturière
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Finansdepartementet, S-103 33 Stockholm
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

15.2.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/4

Taux de change de l'euro (1)

14 février 2007

(2007/C 33/02)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3082
JPY	yen japonais	158,55
DKK	couronne danoise	7,4533
GBP	livre sterling	0,66930
SEK	couronne suédoise	9,1410
CHF	franc suisse	1,6268
ISK	couronne islandaise	88,19
NOK	couronne norvégienne	8,0890
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5791
CZK	couronne tchèque	28,268
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	253,52
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6967
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,9149
RON	leu roumain	3,3866
SKK	couronne slovaque	34,358
TRY	lire turque	1,8295
AUD	dollar australien	1,6734
CAD	dollar canadien	1,5265
HKD	dollar de Hong Kong	10,2213
NZD	dollar néo-zélandais	1,8923
SGD	dollar de Singapour	2,0106
KRW	won sud-coréen	1 227,68
ZAR	rand sud-africain	9,4545
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,1484
HRK	kuna croate	7,3570
IDR	rupiah indonésien	11 862,76
MYR	ringgit malais	4,5767
PHP	peso philippin	63,284
RUB	rouble russe	34,4030
THB	baht thaïlandais	43,572

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

15.2.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/5

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice AELE par Oslo Tingrett par décision du 30 janvier 2006 dans l'affaire Ladbrokes Ltd. v Staten v/Kultur- og kirkedepartementet and Staten v/Landsbruks- og matdepartementet

(Affaire E-3/06)

(2007/C 33/03)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif par décision rendue le 30 janvier 2006 par Oslo Tingrett (tribunal de l'arrondissement d'Oslo), qui a été reçue au greffe le 25 août 2006; il s'agit d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Ladbrokes Ltd. v Staten v/Kultur- og kirkedepartementet and Staten v/Landsbruks- og matdepartementet sur les questions suivantes:

1.	Les articles 31 et/ou 36 AELE font-ils obstacle à la législation nationale qui établit que certaines formes de jeux peuvent uniquement être organisés par une entreprise de jeux détenue par l'Etat qui utilise ses bénéfices à des fins culturelles et sportives?

2.	Les articles 31 et/ou 36 AELE font-ils obstacle à la législation nationale qui établit que les licences pour l'organisation de paris sur les courses de chevaux sont réservées aux organisations ou entreprises sans but lucratif dont l'objectif est de soutenir l'élevage de chevaux?

3.	Les articles 31 et/ou 36 AELE font-ils obstacle à la législation nationale qui établit que les licences pour l'organisation de certaines formes de jeux peuvent uniquement être accordées à des organisations et associations sans but lucratif à vocation humanitaire ou sociale?

4.	En vertu de la législation AELE, la législation nationale peut-elle légitimement mettre en avant que les bénéfices générés par les jeux doivent servir des causes humanitaires ou sociales (y compris le sport et la culture) et non être une source de d'enrichissement personnel?

5.	L'article 36 AELE fait-il obstacle à une disposition de la législation nationale qui interdit d'organiser et de commercialiser des jeux non autorisés en Norvège mais légalement autorisés dans un autre pays AELE?

15.2.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/7

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Soufflenheim»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 33/05)

Par demande en date du 10 avril 2006, la société Millenium Geo-Venture, dont le siège social est sis 1 rue Louis Pasteur F-92100 Boulogne Billancourt, a sollicité, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Soufflenheim», sur une superficie de 200 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département du Bas Rhin.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

A	6,30 °E	54,30 °N
B	Intersection du méridien 6,30 °E avec la limite séparative entre la France et l'Allemagne
C	Intersection du parallèle 54,10 °N avec la limite séparative entre la France et l'Allemagne
D	6,10 °E	54,10 °N
E	Intersection du méridien 6,10 °E avec la limite méridionale de la concession de Pechelbronn
F	Intersection du parallèle 54,30 °N avec la limite orientale de la concession e Pechelbronn
B à C	Limite séparative entre la France et l'Allemagne
E à F	Limite de la concession de Pechelbronn

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 3, 4 du décret 95-427 du 19 avril 1995 modifié, relatif aux titres miniers, (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995), maintenu en en vigueur par l'article 63 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 5 dudit décret et sont prises dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises, soit au plus tard le 10 avril 2008.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, (Journal officiel de la République française du 11 mai 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

15.2.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 33/9

AIDE D'ÉTAT

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)

Communication adressée par la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, aux autres États membres et aux intéressés

Aide d'État C 21/05 (ex PL 45/04) — Poczta Polska: compensation versée pour la prestation du service postal universel — 2004-2005

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 33/06)

Par la lettre ci-après du 9 janvier 2007, la Commission a informé la Pologne de sa décision de clore partiellement la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

«Par courriel du 30 avril 2004, les autorités polonaises ont notifié deux régimes d'aide en faveur de l'opérateur postal polonais Poczta Polska, dans le cadre de la» procédure du mécanisme provisoire «prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.

Ces deux régimes d'aide ont été enregistrés sous les numéros suivants: PL 45/04: compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels et PL 49/04: aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels.

Les 26 juillet 2004, 26 novembre 2004 et 7 février 2005, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que les autorités polonaises lui ont fournis par lettres des 10 septembre 2004, 27 octobre 2004, 3 décembre 2004 et 29 mars 2005. Les autorités polonaises et les services de la Commission ont tenu deux réunions, les 25 octobre 2004 et 31 janvier 2005. Le 20 juin 2005, la Commission a reçu des renseignements complémentaires des autorités polonaises.

Par lettre du 29 juin 2005, la Commission a informé la Pologne qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des deux régimes d'aide.

Ces deux régimes ont été enregistrés sous les numéros suivants: C 21/05: compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels et C 22/05: aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels.

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure est parue au Journal officiel de l'Union européenne (1).

La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations, mais n'en a pas reçu.

La Pologne a présenté ses observations par lettre du 9 août 2005. Une réunion entre les autorités polonaises et la Commission s'est tenue le 10 janvier 2006. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 24 janvier 2006.

Par lettre du 10 février 2006, les autorités polonaises ont informé la Commission de leur intention de retirer la notification du régime d'aide C 22/05: aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels. Répondant à la demande de la Commission du 27 février 2006, les autorités polonaises ont indiqué, par lettre du 13 mars 2006, qu'elles ne mettraient pas à exécution le projet d'aide faisant l'objet de la notification en question.

Par décision du 27 avril 2006, la Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne l'aide C 22/05: aide à Poczta Polska pour des investissements liés à la prestation de services postaux universels, devenue sans objet (2) du fait que l'aide n'a jamais été mise à exécution.

Par lettre du 23 février 2006, les autorités polonaises ont communiqué à la Commission des renseignements complémentaires au sujet de l'aide d'État C 21/05: compensation versée à Poczta Polska pour la prestation de services postaux universels. Elles ont toutefois indiqué qu'en 2004 et 2005, l'État n'avait pas versé de compensation à Poczta Polska pour la prestation de l'obligation de service postal. Le régime en cause n'a jamais été financé ni appliqué en 2004 et 2005.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a décidé de clore partiellement la procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide C 21/05: compensation versée à Poczta Polska pour la prestation du service postal universel pour la période 2004-2005, devenue sans objet puisque l'aide n'a pas été mise à exécution en 2004 et 2005. La procédure fondée sur l'article 88, paragraphe 2, du traité CE reste ouverte pour la période à compter du 1er janvier 2006».

(1) JO C 274 du 5.11.2005, p. 14.

(2) JO C 223 du 16.9.2006, p. 11.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 33

Édition de langue française	Communications et informations	50e année 15 février 2007

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission
2007/C 033/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2007/C 033/02	Taux de change de l'euro	4

	V Avis
	PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
	Cour de justice de l'AELE
2007/C 033/03	Demande d'avis consultatif de la Cour de justice AELE par Oslo Tingrett par décision du 30 janvier 2006 dans l'affaire Ladbrokes Ltd. v Staten v/Kultur- og kirkedepartementet and Staten v/Landsbruks- og matdepartementet (Affaire E-3/06)	5

2007/C 033/04	Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée par décision du Borgarting Lagmannsrett du 9 octobre 2006 dans l'affaire KLM Royal Dutch Airlines contre Staten v/Finansdepartementet (Affaire E-4/06)	6

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2007/C 033/05	Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Soufflenheim) ( 1 )	7

2007/C 033/06	Aide d'État (Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne) — Communication adressée par la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, aux autres États membres et aux intéressés — Aide d'État C 21/05 (ex PL 45/04) — Poczta Polska: compensation versée pour la prestation du service postal universel — 2004-2005 ( 1 )	9