6.2.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/2

Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 370e réunion du 15 mars 2004 au sujet d'un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft

(2007/C 26/02)

Le comité consultatif approuve ce qui suit:

I. QUESTIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉLÉMENT D'INTEROPÉRABILITÉ DE L'AFFAIRE

A. Définition du marché

La définition, par la Commission, des produits de marché en cause comme étant:

a)	des «systèmes d'exploitation pour PC clients»; et

b)	des «systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail».

2.	La définition, par la Commission, du marché géographique en cause pour les deux marchés de produits susmentionnés comme étant mondial; et

B. Position dominante

1.	Microsoft détient une «position dominante» sur le marché des «systèmes d'exploitation pour PC clients» au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE.

C. Abus de position dominante

Microsoft a abusé de sa position dominante sur le marché en cause des «systèmes d'exploitation pour PC clients» en refusant de fournir à ses concurrents les informations nécessaires à l'interopérabilité qui leur permettraient de livrer une concurrence viable sur le marché des «systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail».

Le refus de Microsoft de fournir les informations nécessaires à l'interopérabilité pose un risque d'élimination de la concurrence sur le marché des «systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail» (où Microsoft détient déjà une puissance significative sur le marché) et limite le développement technique au détriment des consommateurs.

3.	Microsoft ne fournit pas de justification objective pour refuser de fournir les informations nécessaires à l'interopérabilité à ses concurrents.

II. QUESTIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉLÉMENT DE LECTEUR MULTIMÉDIA DE L'AFFAIRE

A. Définition du marché

La définition, par la Commission, des marchés de produits en cause comme étant:

a)	des «systèmes d'exploitation pour PC clients»; et

b)	des «lecteurs multimédias permettant la réception en continu».

2.	Les «systèmes d'exploitation pour PC clients» et les «lecteurs multimédias permettant la réception en continu» sont des produits séparés.

3.	La définition, par la Commission, du marché géographique en cause pour les deux marchés de produits susmentionnés comme étant mondial.

B. Position dominante

1.	Microsoft détient une «position dominante» sur le marché des «systèmes d'exploitation pour PC clients» au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE.

C. Abus de position dominante

1.	Microsoft a abusé de sa position dominante sur le marché en cause des «systèmes d'exploitation pour PC clients» en liant son produit «Windows Media Player» à son système d'exploitation.

2.	Le fait que Microsoft lie le «Windows Media Player» à son système d'exploitation pour PC clients pose un risque sérieux d'exclusion de la concurrence et d'étouffement de l'innovation sur le marché des lecteurs multimédias.

3.	Microsoft ne fournit pas de justification objective pour lier son «Windows Media Player» à son système d'exploitation.

III. QUESTIONS COMMUNES AUX ÉLÉMENTS D'INTEROPÉRABILITÉ ET DE LECTEUR MULTIMÉDIA DE L'AFFAIRE

A. Effets des actions et/ou des omissions de Microsoft sur les échanges entre les États membres

1.	Les actions et/ou omissions imputables à Microsoft dans le projet de décision de la Commission affectent sensiblement les échanges entre les États membres et les «parties contractantes» au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 54 de l'accord EEE.

B. Mesures correctives

En ce qui concerne l'élément d'interopérabilité de l'affaire:

a)	la mesure corrective imposant la divulgation des «informations nécessaires à l'interopérabilité», comme définie plus exhaustivement dans le projet de décision, est appropriée; et

b)	le mécanisme veillant à garantir la mise en œuvre et le respect de cette mesure corrective est approprié.

En ce qui concerne l'élément de lecteur multimédia de l'affaire:

a)	la mesure corrective consistant imposant à Microsoft l'obligation de proposer à ses clients une version de son système d'exploitation pour PC clients sans le Windows Media Player et le moyen de garantir cette obligation sont appropriés; et

b)	le mécanisme veillant à garantir la mise en œuvre et le respect de cette mesure corrective est approprié.

C. Amendes

Infractions graves suffisantes pour l'imposition d'une amende

a)	Les infractions définies dans le projet de décision sont suffisantes pour l'imposition d'une amende;

b)	Microsoft a commis une infraction très grave à l'article 82 du traité CE et à l'article 54 de l'accord EEE; et

c)	Les abus définis dans le projet de décision s'appliquent à l'EEE aux fins du calcul d'une amende.

Durée pour laquelle l'amende doit être calculée

a)	La durée des infractions commises par Microsoft, fixée par le projet de décision, est de cinq (5) ans et cinq (5) mois.

Circonstances aggravantes ou atténuantes

a)	Aucune circonstance aggravante ou atténuante n'affecte le montant de l'amende.

IV.	Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de tous les autres points soulevés lors de la discussion.

6.2.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/5

Rapport final du Conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft

(conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2007/C 26/04)

Le projet de décision dans l'affaire en cause appelle les observations suivantes:

La procédure et la communication des griefs

Le 10 décembre 1998, Sun Microsystems Inc («Sun») a introduit une plainte au titre de l'article 82 contre Microsoft Corporation («Microsoft»), conformément à l'article 3 du règlement no 17/62 du Conseil (1), au motif que Microsoft avait à tort refusé de divulguer des informations sur les interfaces nécessaires à l'interopérabilité, ce qui devait en fin de compte lui permettre d'étendre la position dominante qu'elle détenait sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC au marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupes de travail, étroitement liés aux premiers. La procédure ouverte à la suite de la plaine de Sun a été enregistrée sous le numéro IV/C-3/37.345.

Le 1er août 2000, la Commission a envoyé la première communication des griefs à Microsoft, conformément à l'article 2 du règlement no 2842/98 (2). Microsoft a répondu le 17 novembre 2000.

En février 2000, la Commission a lancé une enquête d'office afin de déterminer si Microsoft avait illégalement lié son lecteur multimédia à son système d'exploitation Windows, qui est en position dominante sur le marché. Elle a été enregistrée sous le numéro COMP/C-3/37.792.

Une deuxième communication des griefs, envoyée à Microsoft le 30 août 2001, réunissait les éléments exposés dans la première communication des griefs et la procédure suivie dans l'affaire COMP/C-3/37.792. Elle portait sur les questions relatives à l'interopérabilité ainsi que sur l'intégration de Windows Media Player à Windows. Microsoft a répondu le 16 novembre 2001. Elle a renoncé à son droit de réclamer une audition.

Microsoft a reçu une troisième communication des griefs le 6 août 2003. Cette communication des griefs complémentaire ne couvrait pas des pratiques autres que celle exposées dans la première et dans la deuxième communication des griefs et elle précisait que les nouveaux éléments qu'elle contenait devraient être lus et compris dans le contexte des deux premières communications des griefs. Elle contenait notamment les résultats d'une enquête réalisée ultérieurement sur le marché et expliquait plus en détail les mesures correctives envisagées par la Commission.

Réponse de Microsoft à la communication des griefs

À l'origine, un délai de huit semaines avait été accordé à Microsoft pour répondre à la troisième communication des griefs, c'est-à-dire jusqu'au 1er octobre 2003. Les 7 et 8 août 2003, Microsoft a été autorisée à consulter le dossier de la Commission. C'était la quatrième fois qu'un accès au dossier lui était accordé. Le 7 septembre 2003, Microsoft a demandé que le délai de réponse à la communication des griefs soit prolongé de 60 jours, jusqu'au 4 décembre 2003. J'ai estimé qu'une prolongation aussi longue n'était pas justifiée. Toutefois, compte tenu notamment de la période des congés, j'ai accordé une prolongation de ce délai jusqu'au 17 octobre 2003. Le 17 octobre 2003, Microsoft a dûment répondu à la troisième communication des griefs.

Microsoft a demandé à être autorisée à communiquer des détails complémentaires, sous forme de résultats d'une enquête et d'une analyse réalisées par les sociétés de consultants Mercer et NERA. Microsoft a été autorisée à fournir ces éléments complémentaires d'ici au 31 octobre 2003, à condition qu'elle communique à la Commission les données brutes sous-jacentes de l'enquête avant de transmettre sa communication économique. Microsoft a respecté cette condition et a dûment communiqué les rapports Mercer et NERA le 31 octobre.

La participation de tiers à la procédure; communication mutuelle d'informations

En tant plaignante officielle, Sun a reçu une version non confidentielle de la communication des griefs.

Outre Sun, un grand nombre d'autres tiers ont activement participé à la procédure et se sont vu accordé le statut de tiers intéressés.

Les tiers ont reçu une version non confidentielle des trois communications des griefs ainsi que des réponses de Microsoft. Leurs communications écrites ont été transmises à Microsoft pour observations. Compte tenu de la communication mutuelle de l'ensemble des principaux documents entre les parties et les tiers, cette affaire a été caractérisée par un degré élevé de transparence entre les différentes parties concernées.

Par lettre du 4 novembre 2003, Microsoft m'a demandé de décider qu'un document et deux rapports émanant de la plaignante et d'un tiers, que la Commission avait communiqués à Microsoft le 3 novembre, ne soient pas présentés ou mentionnés lors de l'audition. Je n'ai pas accédé à cette demande, car les rapports avaient trait à l'affaire en cause, mais j'ai informé les participants, lors de l'audition, que Microsoft n'avait pas encore eu suffisamment de temps pour commenter officiellement ces documents.

L'audition

Dans sa réponse à la troisième communication des griefs, Microsoft avait demandé qu'une audition soit organisée.

Cette audition a eu lieu les 12, 13 et 14 novembre 2003. Y ont participé, outre Microsoft, la plaignante et huit tiers intéressés. Afin de donner à Microsoft tout le temps nécessaire pour développer ses arguments oralement, le premier jour et la matinée du deuxième ont été réservés à sa présentation. La plaignante et les tiers intéressés se sont vus accorder chacun entre trente minutes et deux heures pour présenter leurs observations. Enfin, Microsoft a bénéficié de la possibilité de commenter les observations des tiers, lors de l'audition et aussi ultérieurement, par écrit.

Au cours de l'audition, un tiers (RealNetworks) a voulu réfuter l'affirmation de Microsoft selon laquelle le système d'exploitation de Microsoft ne pouvait pas fonctionner correctement sans les fonctionnalités de Windows Media Player. Sa présentation a donné lieu à une divergence d'opinion sur le fait de savoir si RealNetworks avait entièrement enlevé le code binaire Windows Media Player de Windows. Afin de vérifier la justesse de la présentation de RealNetworks, la Commission a invité Microsoft et RealNetworks dans ses locaux, à Bruxelles. Le 23 janvier 2004, RealNetworks a refait sa présentation sur un ordinateur portable, en présence de représentants de la Commission et de Microsoft. Cet ordinateur a été confié à Microsoft pour qu'elle puisse procéder à d'autres vérifications, et elle a communiqué ses observations à ce sujet le 6 février 2004.

La lettre de la Commission du 16 janvier 2004

Le 16 janvier 2004, Microsoft s'est vu accorder une nouvelle fois un accès au dossier. Ce même jour, la Commission a envoyé une lettre à Microsoft, dans le but d'éviter tout malentendu en ce qui concerne les conclusions que la Commission tirerait de plusieurs documents et preuves provenant de l'audition, qui avaient été apportés au dossier. À cet effet, ces documents et preuves, ainsi que les conclusions tirées par la Commission en l'espèce, ont été répertoriés dans une annexe jointe à la lettre. En outre, la lettre de la Commission du 16 janvier 2004, qui faisait suite à la réponse de Microsoft à la troisième communication des griefs, précisait comment il fallait interpréter les griefs émis dans le domaine de l'interopérabilité. Microsoft a eu la possibilité de faire connaître ses observations sur les deux aspects évoqués dans cette lettre jusqu'au 30 janvier 2004.

Par lettres du 24 et 27 janvier, Microsoft a estimé que la lettre du 16 janvier 2004 contenait un certain nombre d'éléments nouveaux et qu'elle pouvait donc constituer une nouvelle communication des griefs non reconnue comme telle. Microsoft a également demandé quels étaient les paragraphes de la communication des griefs auxquels se référaient les conclusions figurant dans l'annexe à la lettre de la Commission du 16 janvier et a réclamé une prolongation du délai de réponse jusqu'au 13 février 2004. Microsoft a reçu les indications demandées le 27 janvier 2003. Par lettres du 30 janvier et du 5 février, j'ai prolongé le délai accordé à Microsoft pour communiquer ses observations jusqu'au 8 février 2004.

Microsoft a communiqué le 7 février 2004 ses observations sur l'annexe à la lettre de la Commission du 16 janvier. Elle affirmait que cette lettre contenait de nouveaux griefs. En outre, Microsoft demandait confirmation que ses observations seraient prises en considération.

Par lettres du 30 janvier et du 20 février 2004, j'ai estimé que la lettre de la Commission du 16 janvier 2004 était destinée, sans ambiguïté, à garantir que Microsoft comprenne correctement les griefs émis dans le domaine de l'interopérabilité ainsi que les conclusions que la Commission pourrait tirer de certains documents figurant au dossier. Je ne partageais donc pas l'opinion de Microsoft selon laquelle cette lettre constituait une nouvelle communication des griefs non reconnue comme telle. Toutefois, dans ma lettre du 20 février, j'ai confirmé, bien sûr, que la réponse de Microsoft serait prise en considération par la Commission.

Au cours de la procédure, certains des griefs émis dans la deuxième communication des griefs ont été abandonnés, en l'occurrence ceux concernant l'utilisation d'un effet de levier dans le domaine technologique, des discriminations dans l'octroi des licences et une politique abusive en matière d'octroi des licences.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit d'être entendus de Microsoft et des tiers a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 18 mars 2004.

Karen WILLIAMS

(1) Règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité (JO L 13 du 21.2.1962, p. 204).

(2) Règlement no 2842/98/CEE de la Commission du 22 décembre 1998 relatif à l'audition dans certaines procédures fondées sur les articles 85 et 86 du traité CE ( JO L 354 du 30.12.1998, pp. 18-21).

6.2.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/8

Mise à jour de la liste des bureaux de douane (1) par lesquels des produits repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission (2) sont susceptibles d'être déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté européenne

(2007/C 26/05)

État membre

Bureau de douane

BELGIQUE/BELGIË

Anvers DE — voie maritime

Bierset — (Grâce-Hollogne) DE — voies aérienne et/ou terrestre

Bruxelles DE — voie aérienne

Zaventem D — voie aérienne

БЪЛГАРИЯ

Varna and Bourgas ports

Sofia, Varna and Bourgas airports

ČESKÁ REPUBLIKA

Tous les bureaux de douane

DANMARK

Chaque port et aéroport au Danemark

DEUTSCHLAND

Baden-Württemberg

HZA Lörrach — ZA Weil-am-Rhein-Autobahn

HZA Stuttgart — ZA Flughafen

HZA Ulm — ZA Aalen

Bayern

HZA München — ZA Flughafen

HZA Regensburg — ZA Furth-im-Wald-Schafberg

HZA Schweinfurt — ZA Bayreuth

HZA Nürnberg — ZA Erlangen — Tennenlohe

Berlin

HZA Berlin — ZA Marzahn

HZA Potsdam — ZA Berlin-Flughafen-Tegel

Brandenburg

Bereich HZA Frankfurt (Oder)

HZA Frankfurt (Oder) — ZA Frankfurt (Oder) Autobahn

HZA Frankfurt (Oder) — ZA Forst-Autobahn

Bereich HZA Potsdam

HZA Potsdam — ZA Berlin-Flughafen Schönefeld

Bremen

HZA Bremen — ZA Neustädter Hafen

HZA Bremerhaven — ZA Bremerhaven

Hamburg

HZA Hamburg-Hafen — ZA Waltershof — Abfertigung Köhlfleetdamm

HZA Hamburg-Stadt — ZA Oberelbe

HZA Hamburg-Hafen — ZA Waltershof

HZA Itzehoe — ZA Hamburg-Flughafen

Hessen

HZA Frankfurt-am-Main-Flughafen

Mecklenburg-Vorpommern

HZA Stralsund — ZA Pomellen

HZA Stralsund — ZA Rostock

Niedersachsen

HZA Hannover — ZA Hamburger Allee

HZA Braunschweig — ZA Braunschweig-Broitzem

Nordrhein-Westfalen

HZA Dortmund — ZA Ost

HZA Düsseldorf — ZA Flughafen

Rheinland-Pfalz

HZA Koblenz — ZA Idar-Oberstein, Grenzkontrollstelle Flughafen Hahn

Schleswig-Holstein

HZA Kiel — ZA Wik, Grenzkontrollstelle Kiel Ostuferhafen

HZA Kiel — ZA Travemünde

EESTI

Narva, Koidula ja Luhamaa piiripunktid, Tallinna Lennujaam, Tallinna, Paljassaare ja Muuga sadamad

ΕΛΛΑΔΑ

Αθηνών, Πειραιά, Κρατικού Αερολιμένα Αθηνών, Θεσσαλονίκης, Αερολιμένα Μίκρας, Βόλου, Πατρών, Ηρακλείου, Αερολιμένα Ηρακλείου Κρήτης, Καβάλας, Ιωαννίνων, Ναυπλίου

ESPAÑA

Barcelona (aeropuerto, puerto, carretera), Irún (carretera), La Junquera (carretera), Madrid (aeropuerto)

FRANCE

Dunkerque (transport maritime)

Lille (transport aérien et terrestre)

Marseille (transport aérien, terrestre et maritime)

Roissy (transport aérien et terrestre)

Saint-Louis/Bâle (transport aérien et terrestre)

Strasbourg (transport terrestre)

Orly (transport aérien)

Bordeaux (transport aérien)

Lyon-Satolas (transport aérien)

Nice-aéroport (transport aérien)

Toulouse-Blagnac (transport aérien)

Thionville (transport terrestre)

Saint-Julien-en-Genevois (transport terrestre)

Brive (transport terrestre)

Le Puy-en-Velay (transport terrestre)

Valence (transport terrestre)

IRELAND

Tous les bureaux de douane

ITALIA

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Trieste

Ufficio di Sanità aerea di Torino — Caselle

Ufficio di Sanità aerea di Roma — Fiumicino

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Venezia

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Genova

Ufficio di Sanità marittima di Livorno

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Ancona

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Brindisi

Ufficio di Sanità aerea di Varese — Malpensa

Ufficio di Sanità aerea di Bologna — Panicale

Ufficio di Sanità marittima ed aerea di Bari

Posto d'Ispezione frontaliera di Chiasso

ΚΥΠΡΟΣ

Tous les bureaux de douane

LATVIJA

Roads: Grebneva, Pãternieki, Terehova; Railways: Daugavpils, Rēzekne-2; Seaports: Liepāja, Rīga, Ventspils; Airport: Rīga; Post: Rīga International branch of the Latvian Post Office

LIETUVA

Tous les bureaux de douane

LUXEMBOURG

Bureau des Douanes et Accises Centre douanier — Luxembourg

Bureau des Douanes et Accises Luxembourg-Aéroport — Niederanven

MAGYARORSZÁG

Tous les bureaux de douane

MALTE

The Air Freight Section at Malte International Airport, Luqa

The Sea Freight Entry Processing Unit at Customs House, Valletta

The Parcel Post Office at Customs Office, Qormi

NEDERLAND

Tous les bureaux de douane

ÖSTERREICH

Nickelsdorf

Heiligenkreuz

Spielfeld

Tissis

Wien — Flughafen Schwechat

POLSKA

Biała Podlaska, Białystok, Cieszyn, Gdynia, Katowice, Kraków, Łódź, Nowy Targ, Olsztyn, Poznań, Przemyśl, Rzepin, Szczecin, Toruń, Warszawa, Warszawa Air-Port, Wrocław

PORTUGAL

Aeroportos de Lisboa, Porto e Faro

Portos de Lisboa e Leixões

ROMÂNIA

Border Inspection Posts:

Arad with customs office Nadlac;

Bihor with customs offices Bors and Episcopia Bihor;

Constanta with customs offices Constanta Nord and Constanta Sud;

Dolj with customs offices Bechet, Calafat;

Giurgiu with customs offices Autostrada, Giurgiu Ruse;

Iasi with customs offices Sculeni, Cristesti;

Otopeni with customs offices Henry Coanda, Gara de Nord, Baneasa;

Satu Mare with customs office Halmeu;

Suceava with customs office Siret;

Timis with custom office Stamora Moravita;

Tulcea with customs office Tulcea;

Vaslui with customs office Albita.

SLOVENIJA

Obrežje (road border crossing), Koper (port border crossing), Dobova (railway border crossing), Gruškovje (road border crossing), Jelšane (road border crossing), Brnik (air border crossing), Ljubljana (road and railway)

SLOVENSKO

Tous les bureaux de douane

SUOMI — FINLAND

Helsinki, Vaalimaa, Niirala, Vartius, Raja-Jooseppi, Utsjoki, Kilpisjärvi

SVERIGE

Arlanda, Göteborg, Landvetter, Helsingborg, Karlskrona, Stockholm, Ystad, Karlshamn

UNITED KINGDOM

Belfast International Airport, Port of Belfast, Port of Dover, Port of Falmouth, Port of Felixstowe, Gatwick Airport, Glasgow Prestwick Airport, Manchester Airport, Port of Hull and Goole, Port of London, Port of Southampton

(1) La mise à jour apparaît en caractères italiques

(2) JO L 306 du 7.11.2006, p. 3.

6.2.2007

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/11

Procédure d'information — Règles techniques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 26/06)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de trois mois (2)

2006/0640/A

Loi portant modification de la Loi viennoise sur la sécurité incendie et la lutte contre la pollution atmosphérique

12.3.2007

2006/0641/NL

I.	Décret modifiant plusieurs points divers du Règlement sur les véhicules

II.

Règlement modifiant le Règlement relatif aux exigences d'agréation individuelle et le Règlement modifiant la construction par une seule modification des exigences imposées à certaines catégories de véhicules à moteur ainsi que modifiant le Règlement relatif aux exigences permanentes inhérentes aux dispositions applicables aux véhicules pourvus d'équipements de protection à l'avant

13.3.2007

2006/0642/NL

Décret portant les règles administratives et techniques aux fins de la mise en œuvre de la Loi sur la publicité des restrictions de droit public imposées aux biens immobiliers (Décret d'exécution de la Loi sur la publicité des restrictions imposées aux biens immobiliers)

13.3.2007

2006/0643/DK

Projet de loi portant modification de la loi sur la taxation des eaux minérales, etc. ainsi que de la loi sur les emballages (réduction de la taxe sur les eaux minérales ainsi que de la taxe sur les emballages concernant les bouteilles d'eau de source)

(4)

2006/0644/S

Règlement relatif à la responsabilité des producteurs de certains produits radioactifs et de sources orphelines

14.3.2007

2006/0645/UK

Homologation de 2007 relative aux appareils de mesure (Loi de 1996 relative au bruit) (Pays de Galles)

15.3.2007

2006/0646/NL

Règlement émanant du Secrétaire d'Etat au Logement, à l'aménagement du Territoire et à la Protection de l'environnement et portant les règles relatives à la désignation des investissements réalisés dans le cadre de la protection de l'environnement néerlandais (Règlement de désignation de l'amortissement volontaire et de la déduction pour investissement concédée pour les investissements environnementaux en 2007)

(4)

2006/0647/UK

Dispositions réglementaires de 2007 portant interdiction de fumer (panneaux de signalisation)

16.3.2007

2006/0648/SI

TSC 02.210 Barrières de sécurité — Conditions et mode d'installation

16.3.2007

2006/0649/HU

Chapitre VIII de la proposition de loi relative à la modification de certaines lois fiscales, la modification de la loi CX de 2003 relative à la taxe d'enregistrement, les dispositions finales y relatives et l'annexe no 4

(4)

2006/0650/DK

Interface radio danoise no 00 056 pour les équipements radioélectriques de faible puissance à bande ultra large (Ultra Wideband UWB) sur les bandes de fréquences 4,2–4,8 GHz et 6,0–8,5 GHz

20.3.2007

2006/0651/E

Projet de décret portant approbation du règlement relatif aux machines récréatives et de hasard de la Communauté autonome de la région de Murcie

20.3.2007

2006/0652/EE

Liste des instruments de mesure qui doivent être soumis à un contrôle métrologique obligatoire, exigences importantes et spécifiques relatives aux instruments de mesure, y compris les exigences de précision, et durées de validité d'un contrôle de conformité des instruments de mesure

20.3.2007

2006/0653/I

Décret du directeur général de l'Administration autonome des monopoles d'Etat concernant les règles techniques pour la: «Suppression des cas d'offre, sans autorisation, à travers le réseau télématique, de jeux, loteries, paris ou concours de pronostics avec des gains en argent»

20.3.2007

2006/0654/HU

Projet de décret PM portant modification du décret 8/2004. (III. 10.) PM relatif à la mise en application de certaines dispositions de la Loi CXXVII de 2003 relative aux accises et aux règles spécifiques de la commercialisation des produits frappés d'accises

(4)

2006/0655/NL

Règlement du ministre des Affaires économiques du (…) no WJZ (…) modifiant le Règlement relatif aux garanties d'origine pour l'électricité renouvelable et le Règlement relatif aux certificats inhérents à la cogénération pris en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité, en matière d'introduction d'une définition de l'installation de production

(4)

2006/0656/NL

Projet de règlement du ministre du Logement, de l'Aménagement du territoire et de la Protection de l'environnement modifiant le Règlement sur les tarifs du cadastre (adaptation des tarifs applicables à la distinction entre la tenue totalement ou partiellement automatisée du registre cadastral et détermination du tarif applicable à un nouveau produit)

22.3.2007

2006/0657/B

Arrêté royal relatif aux masses étalons de 100 kg à 5000 kg, utilisées dans le cadre des vérifications et des inspections des instruments de pesage

22.3.2007

2006/0658/D

Projet d'un traité d'Etat relatif aux jeux de hasard en Allemagne

22.3.2007

2006/0659/F

Aménagements du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles

(4)

2006/0660/F

Définition d'un régime favorable au développement du superéthanol E85

(4)

2006/0661/DK

Projet de loi portant modification de la loi sur la taxe sur le chocolat, de la loi sur la taxe d'immatriculation et de différentes autres lois fiscales (modification de la taxe spéciale sur les produits composés et sur les matières premières, ainsi que de la taxe sur le café et le thé, et prorogation de l'exemption de taxe pour les véhicules roulant à l'électricité)

(4)

2006/0662/DK

Interface radio danoise no 00 007 pour les équipements radioélectriques de faible puissance destinés au réseau local de données dans la bande de fréquences 5 GHz

22.3.2007

2006/0663/DK

Règlement relatif à la régulation de la pollution de l'air provenant de certaines installations de production d'énergie (Règlement poêle à bois)

22.3.2007

2006/0664/D

Modifications de la Liste des règles de construction A, parties 1 à 3, de la Liste des règles de construction B, partie 1, et de la Liste C pour l'édition 2007/1

23.3.2007

2006/0665/DK

Communications de la Direction de la navigation B. Règles techniques relatives à la construction et à l'équipement des navires

23.3.2007

2006/0666/A

Décret du chef du gouvernement du Land portant publication de mesures relatives à certaines machines de construction et engins de chantier équipés de moteurs à combustion interne

23.3.2007

2006/0667/S

Règlement sur les mesures de précaution lors de la culture et du transport, etc. de cultures génétiquement modifiées

29.3.2007

2006/0668/S

Règles portant modification des règles de la Direction de l'alimentation (LIVSFS 2005:20) sur l'hygiène des denrées alimentaires

29.3.2007

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: dir83-189-central@ec.europa.eu

Voyez également le site http://ec.europa.eu/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et sécurité

SPF économie, PME, classes moyennes et énergie

NG III — 4e étage

Boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32) 2 277 80 03

Fax (32) 2 277 54 01

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

BULGARIE

National Enquiry Point/TBT

State Agency for Metrology and Technical Surveillance

21, '6th September' Street

BG-1000 Sofia

Mme Violetta Veleva

Tél. (359) 2 981 44 51

Fax (359) 2 986 17 07

E-mail: intldiv@sasm.orbitel.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

M. Miroslav Chloupek

Director of International Relations Department

Tél. (420) 224 907 123

Fax (420) 224 914 990

E-mail: chloupek@unmz.cz

Mme Lucie Růžičková

Tél. (420) 224 907 139

Fax (420) 224 907 122

E-mail: ruzickova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs- og Byggestyrelsen

(National Agency for Enterprise and Construction)

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

M. Bjarne Bang Christensen

Legal adviser

Tél. (45) 35 46 63 66 (sélection directe)

E-mail: bbc@ebst.dk

Mme Birgit Jensen

Principal Executive Officer

Tél. (45) 35 46 62 87 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: bij@ebst.dk

Mme Pernille Hjort Engstrøm

Head of Section

Tél. (45) 35 46 63 35 (sélection directe)

E-mail: phe@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Referat EA3

Scharnhorststr. 34 — 37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Executive Officer of Trade Policy Division

EU and International Co-operation Department

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 029

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

Site: http://www.mkm.ee

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 ATHENS

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 ATHENS

Mme Evangelia Alexandri

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: alex@elot.gr

Boîte aux lettres commune: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

S.G. de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

D.G. de Coordinación del Mercado Interior y otras PPCC

Secretaría de Estado para la Unión Europea

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

Torres «Ágora»

C/ Serrano Galvache, 26-4a

E-20033 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (Digitip)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (Squalpi)

Digitip 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 1 53 44 97 04

Fax (33) 1 53 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 1 53 44 97 05

Fax (33) 1 53 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

Boîte aux lettres commune: d9834.france@industrie.gouv.fr

ITALIE

Ministero dello sviluppo economico

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@attivitaproduttive.gov.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: enrico.castiglioni@attivitaproduttive.gov.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.attivitaproduttive.gov.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13-15, A. Araouzou street

1421 Nicosia

Cyprus

Tél. (357) 22 409310

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Ministry of Economics of Republic of Latvia

55, Brīvības Street

LV-1519 Riga

M. Dainis Matulis

Head of EU Internal Market Co-ordination Division

Tél. (371) 7013143

Fax (371) 7280882

E-mail: dainis.matulis@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Industrial Department

Honvéd u. 13-15

H-1880 Budapest

M. Zsolt Fazekas

Leading Councillor

E-mail: fazekas.zsolt@gkm.gov.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.gov.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

Valletta VLT 03

Malta

Tél. (356) 2124 2420

Tél. (356) 2124 3282

Fax (356) 2124 2406

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy

Department for Economic Regulations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-570 Warszawa

Mme Barbara H. Kozłowska

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 25

E-mail: barbara.kozlowska@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

Site: http://www.mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Português da Qualidade

Rua António Gião, 2

P-2829-513 Costa de Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

ROUMANIE

Ministry of Economy and Commerce

Division for Internal Market

152 Calea Victoriei

RO-010096 Bucharest

M. Răzvan Cuc

Tél. 40 21 202 52 42

Fax 40 21 202 52 45

E-mail: razvan_cuc@minind.ro

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Mme Vesna Stražišar

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlová

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Štefanovičova 3

814 39 Bratislava

Slovak Republic

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

Mme Leila Orava

Tél. (358) 9 1606 46 86

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail leila.orava@ktm.fi

Mme Katri Amper

Tél. (358) 9 1606 46 48

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Office of Science and Innovation

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site:

http://www.dti.gov.uk/innovation/strd/activity/page12097.html

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

B-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 49

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510 Emek/Ankara

Turkey

M. Mehmet Comert

Tél. (90) 312 212 58 98

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr

(1) Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2) Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3) Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4) Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret, de la directive 98/34/CE.

(5) Clôture de la procédure d'information.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 26

Édition de langue française	Communications et informations	50e année 6 février 2007

Numéro d'information	Sommaire	page
	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE
	Commission
2007/C 026/01	Taux de change de l'euro	1

2007/C 026/02	Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 370e réunion du 15 mars 2004 au sujet d'un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft	2

2007/C 026/03	Avis du Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 371e réunion du 22 mars 2004 au sujet d'un avant-projet de décision relatif à l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft	4

2007/C 026/04	Rapport final du Conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/C-3/37.792 — Microsoft (conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)	5

	INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES
2007/C 026/05	Mise à jour de la liste des bureaux de douane par lesquels des produits repris à l'annexe I du règlement (CE) no 1635/2006 de la Commission sont susceptibles d'être déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté européenne	8

2007/C 026/06	Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )	11

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Commission
2007/C 026/07	Appel de propositions 2007 concernant la protection des infrastructures critiques (EPCIP)	19

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission
2007/C 026/08	Re-notification d'une opération de concentration préalablement notifiée (Affaire COMP/M.4504 — SFR/TELE2 France) ( 1 )	20

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2925
JPY	yen japonais	155,85
DKK	couronne danoise	7,4539
GBP	livre sterling	0,66115
SEK	couronne suédoise	9,1163
CHF	franc suisse	1,6170
ISK	couronne islandaise	88,57
NOK	couronne norvégienne	8,1200
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5791
CZK	couronne tchèque	28,138
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	254,65
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6965
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,8785
RON	leu roumain	3,3850
SKK	couronne slovaque	34,799
TRY	lire turque	1,8190
AUD	dollar australien	1,6683
CAD	dollar canadien	1,5312
HKD	dollar de Hong Kong	10,0924
NZD	dollar néo-zélandais	1,8966
SGD	dollar de Singapour	1,9833
KRW	won sud-coréen	1 209,46
ZAR	rand sud-africain	9,3502
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,0310
HRK	kuna croate	7,3850
IDR	rupiah indonésien	11 716,51
MYR	ringgit malais	4,5247
PHP	peso philippin	62,900
RUB	rouble russe	34,3130
THB	baht thaïlandais	44,656