20.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/1

20.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/5

20.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/6

(1)

Le Conseil européen est convenu, dans sa résolution du 16 juin 1997 (ci-après dénommée la «résolution»), de mettre en place un mécanisme de taux de change (ci-après dénommé le «MCE II») dès le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire le 1er janvier 1999.

(2)

Aux termes de ladite résolution, le MCE II contribue à assurer que les États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité et favorise la convergence, appuyant ainsi les efforts qu'ils déploient pour adopter l'euro.

(3)

La Slovénie, en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation, participe au MCE II depuis le 28 juin 2004, et la Banka Slovenije est partie à l'accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (1) (ci-après dénommé l'«accord sur le MCE II entre les banques centrales»).

(4)

En vertu de l'article 1 de la décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (2), la dérogation dont la Slovénie fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (3) est abrogée à compter du 1er janvier 2007. La Banka Slovenije ne devrait donc plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date et il convient de modifier en conséquence l'accord sur le MCE II entre les banques centrales.

(5)

En vue de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne, leurs banques centrales nationales respectives (BCN) deviennent membres du Système européen de banques centrales au 1er janvier 2007. Il convient de modifier en conséquence l'accord sur le MCE II entre les banques centrales,

4.1.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2007.

4.2.

Le présent accord est rédigé en anglais et est dûment signé par les parties. La BCE, qui est chargée de conserver l'original, envoie une copie certifiée conforme du présent accord à chaque BCN de la zone euro ainsi qu'à chaque BCN n'appartenant pas à la zone euro. Le présent accord est traduit dans toutes les autres langues officielles de la Communauté et publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne.

20.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/9

1.

Le 12 janvier 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CNP Assurances S.A. («CNP», France) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Skandia Vida S.A. de Seguros y Reaseguros («Skandia Vida», Espagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4555 — CNP Assurances/Skandia Vida, à l'adresse suivante:

20.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/10

1.

Le 12 janvier 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Philips&BenQ Digital Storage Corporation («PBDS», Taiwan) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'activité APM de Koninklijke Philips Electronics N.V. («Philips APM activité», les Pays-Bas) par achat d'actions et achat d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4503 — PBDS/Philips APM, à l'adresse suivante:

20.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/11

1.

Le 12 janvier 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Lite-On I.T. Corporation («Lite-On», Taiwan) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise Philips&BenQ Digital Storage Corporation («PBDS», Taiwan), qui est contrôlée conjointement par Koninklijke Philips Electronics N.V. («Philips», the Netherlands) and BenQ (Taiwan), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4502 — Lite-On/PBDS, à l'adresse suivante:

20.1.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/12

1.

Le 15 janvier 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise L Capital 2 FCPR («L Capital 2», France) contrôlée en dernier lieu par Louis Vuitton Moet Hennessy S.A. («LVMH», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, au travers d'une société créée à cet effet, S.C.L.A. SA (Luxembourg), le contrôle en commun de l'entreprise Calligaris Holding S.p.A. («Calligaris», Italie), préalablement sous le contrôle unique de Mr. Alessandro Calligaris, par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4510 — L Capital 2/Calligaris, à l'adresse suivante: