19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/1

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/01)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-8	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après l'Agence) a été créée par le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement et du Conseil du 10 mars 2004 (1). Elle a acquis sa pleine autonomie au second semestre de 2005. La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de la Communauté à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire. Son mandat expire en principe en 2009.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 460/2004, les comptes de l'Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

L'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 est caractérisée par un faible taux d'engagement (70 %) et un taux de report important (globalement plus de 40 % et jusqu'à près de 80 % pour les dépenses opérationnelles). Cette situation est due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage de l'Agence et au fait que celle-ci n'a commencé à devenir opérationnelle que durant le second semestre de 2005. L'Agence devrait à l'avenir se montrer attentive à ce risque, notamment par une programmation rigoureuse de ses activités.

La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors même que le règlement financier de l'Agence prévoit sa mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective d'un meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l'Agence ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l'Agence doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 1er juillet 2006 et reçus par la Cour le 7 juillet 2006.

Tableau 1

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information

Domaines de compétences communautaires

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 460/2004 du Conseil du 10 mars 2004]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre

Produits et services fournis

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées

(décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base de l'article 251 du traité).

Objectifs:

—	renforcer la capacité de la Communauté, des États membres et des entreprises de prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information,

—	prêter assistance à la Commission et aux États membres et les conseiller sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information,

—	acquérir un haut niveau d'expertise sur la base des expériences nationales et communautaires,

—	aider la Commission à mener les travaux préparatoires pour mettre à jour et développer la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

Tâches:

—	collecter les informations appropriées pour analyser les risques actuels et émergents,

—	fournir des conseils au Parlement européen, à la Commission, aux organismes européens ou aux organismes nationaux,

—	faciliter la coopération entre la Commission et les États membres dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information,

—	suivre l'élaboration des normes pour les produits et services en matière de sécurité des réseaux et de l'information,

—	coopérer avec les pays tiers et des organisations internationales pour œuvrer en faveur d'une approche globale commune quant à la sécurité des réseaux et de l'information,

—	formuler de manière indépendante ses propres conclusions.

1. Conseil d'administration

Composition:

—	un représentant par État membre,

—	trois représentants de la Commission,

—	trois représentants sans droit de vote nommés par le Conseil, représentant l'un des groupes suivants:

—	les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication,

—	les consommateurs,

—	les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information.

Tâche

Adopter le programme de travail annuel et le rapport annuel de l'Agence.

2. Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

3. Contrôle externe

Cour des comptes

4. Audit interne

Auditeur interne de la Commission

5. Autorité de décharge

Le parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005:

6,3 millions d'euros (subvention communautaire: 100 %)

Effectifs au 31 décembre 2005:

38 postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 35

+15 autres emplois (experts nationaux détachés, etc.)

Total effectifs: 50

dont assumant des tâches:

opérationnelles: 22

administratives: 28

Groupes de travail:

Trois groupes de travail ont été institués en 2005 et ont finalisé leurs travaux: Risk Management, Awareness Raising and CERTS.

Publications:

—	un rapport annuel

—	ENISA Quaterly Newsletter: trois numéros publiés

Coopération avec les États membres et les autres institutions

(nombre d’événements organisés conjointement):

—	États membres: deux séminaires et sept événements organisés dans les États membres

Autres produits/services:

—	Who's Who on Network and Information Security

—	un CD-ROM «ENISA inventaire des activités CERT en Europe»

—	un CD-ROM «Raising Awareness in Information Security, Insight and Guidance for Member States»

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DES RÉSEAUX ET DE L'INFORMATION

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	6 346	4 400	Titre I Personnel	2 375	1 764	1 490	257	628
			Titre II Fonctionnement	2 483	1 772	453	1 065	965
			Titre III Activités opérationnelles	1 488	1 004	196	790	502
Total	6 346	4 400	Total	6 346	4 540	2 139	2 112	2 095

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	4 251
Total (a)	4 251
Dépenses d'exploitation
Personnel	1 040
Fonctionnement	1 594
Opérations	517
Total (b)	3 151
Résultat d'exploitation (c = a — b)	1 100

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005

(1000 euros)
Actif
Immobilisations	344
Créances	13
Trésorerie	2 510
Total	2 867
Passif
Excédent cumulé/déficit	0
Résultat économique de l'exercice	1 100
Dettes à court terme	1 767
Total	2 867

RÉPONSES DE L’AGENCE

L’Agence n’est devenue opérationnelle qu’en septembre 2005. Compte tenu du personnel réduit et du peu de temps dont elle disposait, elle n’a pas été en mesure d’améliorer les taux d’exécution du budget. La direction prendra les mesures qui s’imposent et il est prévu que les taux d’exécution seront plus élevés pour la mise en œuvre du budget de 2006.

L’activité opérationnelle de l’Agence ayant débuté il y a moins d’un an, celle-ci ne dispose pas des ressources nécessaires pour introduire et mettre en œuvre de manière efficace un système de gestion fondé sur les activités. Il est évident qu’un tel système contribuerait à améliorer considérablement la mesurabilité du travail de l’Agence. La direction s’efforcera donc de mettre en place ledit système dès que l’Agence sera en mesure de consacrer les ressources nécessaires à son développement.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/6

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/02)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-11	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'Agence) a été créée par le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct et d'établir des protocoles de certification ainsi que d'attribuer des certificats aux produits aéronautiques.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005 sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 49 du règlement (CE) no 1592/2002, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

Le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement est inférieur à 80 %. Cette situation est due au faible niveau d'exécution des crédits d'engagement (69 %) et de paiement (32 %) des dépenses opérationnelles. Il ressort également que le taux d'annulation des crédits de l'exercice est élevé (entre 7 % et plus de 30 % selon le titre de dépenses et la nature des crédits). Les taux d'annulation pour les crédits reportés de l'exercice antérieur sont aussi élevés. Cette situation devrait inciter l'Agence à améliorer sa programmation et à renforcer le suivi de son exécution afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources.

8.	Les crédits d'une ligne budgétaire ont été modifiés de 1,2 million d'euros sans que l'Agence puisse présenter de documents justifiant cette réduction.

La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activité alors même que le règlement financier de l'Agence en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l'Agence ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l'Agence doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

10.

Le conseil d'administration n'a pas adopté de normes minimales de contrôle interne. Les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne n'ont toujours pas été décrits. L'analyse des risques liés aux opérations financières n'a pas été réalisée. La séparation des fonctions d'initiation et de vérification opérationnelle des paiements n'était pas effective en 2005. La validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations financières qu'ils transmettent au comptable n'a pas été effectuée. Fin 2005, l'Agence ne disposait pas encore d'un système lui permettant de s'assurer que les redevances qu'elle exige de ses clients en contrepartie de ses services étaient suffisantes pour en couvrir le coût.

11.

Le principe de mise en concurrence n'a pas été respecté dans certains cas: l'Agence a utilisé la procédure négociée pour un marché de 250 000 euros passé avec une entreprise de personnel intérimaire. Pour le service de sécurité, l'Agence a renouvelé, par entente directe et sans justification, le marché qu'elle avait conclu en 2004 (montant: 85 557 euros). Dans un autre cas, l'Agence n'a invité à soumissionner que quatre soumissionnaires alors qu'il y en avait cinq sur la liste établie à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 30 juin 2006 et reçus par la Cour le 3 juillet 2006.

Tableau 1

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2002

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

Produits et services

Politique commune des transports

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne»

(article 80 du traité).

Mission:

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile.

Mesures à adopter par l'Agence:

—	émettre des avis adressés à la Commission,

—	émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application de la politique communautaire,

—	prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement,

—	mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres,

—	effectuer les enquêtes nécessaires dans les entreprises.

1. Le Conseil d'administration,

composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, établit un organe consultatif des parties intéressées.

2. Le directeur exécutif gère l'Agence; nommé par le Conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3. La Chambre de recours

statue sur des décisions de l'Agence en matière de certification, d’honoraires, de redevances et de contrôles dans les entreprises.

4. Contrôle externe:

Cour des comptes.

5. Autorité de décharge:

le Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2005

Budget total: 36,5 millions d'euros, dont:

revenu des honoraires et redevances perçus: 8,6 millions d'euros,

subvention communautaire: 18,6 millions d'euros.

200 postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 132

+21 autres emplois

Total des effectifs: 153

dont effectuant des tâches:

—	opérationnelles: 86

—	administratives: 38

—	mixtes: 29

Avis:

—	quatre avis concernant les amendements aux règlements (CE) no 1592/2002, (CE) no 1702/2003 et (CE) no 2042/2003,

—	un avis concernant l’acceptation des fournisseurs de bases de données de navigabilité,

—	cinq avis relatifs à des dérogations demandées par des États membres de l’AESA.

Décisions de réglementation:

—	une modification des spécifications de certification CS 25,

—	une modification des moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et un guide explicatif (Guidance Material) du règlement (CE) no 2042/2003.

Coopération internationale:

—	deux nouveaux accords de coopération conclus avec la Chine sur des produits Eurocopter et Dassault,

—	extension de l'accord de coopération avec le Comité aéronautique de la Communauté des États indépendants.

Décisions de certification:

Certificats de type: 78

Certificats de type supplémentaires: 900

Consignes de navigabilité: 490

Spécifications techniques européennes: 249

Moyens acceptables de conformité: 116

Modifications majeures: 693

Modifications mineures: 2 369

Réparations majeures: 192

Réparations mineures: 1 384

AFM/RFM (= Flight Manual Revisions): 334

Agrément d’organismes de conception: 55

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral): 85

Agrément d’organismes de maintenance (étranger): 113

Agrément d’organisme de formation en maintenance: 11

Approbation d’organismes de fabrication: 4

Inspections de normalisation (nombre de pays par type):

Approbation d’organismes de fabrication: 7 pays

Agrément d’organismes de maintenance: 19 pays

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif de l'exercice					Crédits reportés de l'exercice antérieur			Crédits disponibles (crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	22 138	18 930	Titre I Personnel	16 192	13 968	13 754	214	2 224	314	212	102	16 506	14 282	13 966	214	2 326
Recettes propres	8 000	8 569	Titre II Fonctionnement	3 691	3 428	2 646	782	263	810	732	78	4 501	4 238	3 378	782	341
Autres recettes	1 443	1 472	Titre III Activités opérationnelles
			CE	20 098	13 865	0	0	6 233	0	0	0	20 098	13 865	0	0	6 233
			CP	11 698	0	4 656	5 611	1 431	264	237	27	11 962	0	4 893	5 611	1 458
Total	31 581	28 971	Total CE	39 981	31 261	0	996	8 720	1 124	944	180	41 105	32 385	0	996	8 900
Total	31 581	28 971	Total CP	31 581	0	21 056	6 60731 581	3 9180	1 388	1 181	207	32 969	0	22 237	6 607	4 125
CE: crédits d'engagemet, CP: crédits de paiement.

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 et 2004

(1000 euros)
	2005	2004
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	17 416	7 777
Autres subventions/recettes	13 053	601
Total (a)	30 469	8 378
Dépenses d'exploitation
Personnel	13 636	5 557
Fonctionnement	4 016	1 521
Opérations	11 660	2 081
Total (b)	29 312	9 159
Résultat d'exploitation (c = a — b)	1 157	– 781
Autres produits (d)	41	0
Autres charges (e)	–14	–1
Résultat économique (f = c + d + e)	1 184	– 782

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	1 531	991
Créances à court terme	8 816	329
Trésorerie	11 746	4 978
Total	22 093	6 298
Passif
Résultats cumulés des exercices antérieurs	1 845	2 627
Résultat de l'année	1 184	– 782
Dettes à court terme	19 064	4 453
Total	22 093	6 298

RÉPONSES DE L'AGENCE

La consommation des crédits d'engagement a été moins élevée que prévu en raison des difficultés de recrutement. Le faible niveau d’exécution des crédits de paiement pour les activités opérationnelles est dû pour l’essentiel au fait que les autorités nationales n’ont pas facturé l’Agence durant cette première année de mise en œuvre du règlement (CE) no 488/2005.

8.	Le montant de 1,2 million d'euros avait été indûment inscrit en crédits ordinaires et a dû être transféré sur les crédits de recettes affectées. L’Agence veillera à l’avenir à informer le conseil d’administration de toute modification au budget.

L’Agence a initié en 2006 un projet de gestion intégrée des activités de certification, y compris un système de suivi détaillé des activités de l’Agence ainsi que l’adaptation du système financier pour établir une comptabilité analytique. Il est souhaité que ce projet sera opérationnel à partir de 2008. En attendant, l’Agence s'attache à établir une liaison plus étroite entre son budget et ses objectifs opérationnels, et dans cet esprit, le budget 2007 sera présenté par activités.

10.

Le conseil d’administration de l’Agence a adopté, le 2 juin 2006, des normes de contrôle interne fondées sur les normes appliquées par la Commission et sur les normes ISO 9000. Un programme d’assurance qualité destiné à mettre en œuvre ces normes a été lancé en mars 2006. La description des systèmes et des procédures et l’analyse des risques seront développées dans ce cadre. L’anomalie relevée par la Cour concernant la séparation des fonctions a été corrigée. La mise en place, en 2006, de liens informatiques entre les systèmes opérationnel et financier devrait mieux garantir la qualité des informations financières transmises par les ordonnateurs au comptable. La refonte en cours du règlement (CE) no 488/2005 relatif aux honoraires et aux redevances devra permettre à l’Agence de couvrir le coût de ses activités de certification.

11.

Durant les premiers mois qui ont suivi son transfert à Cologne, en novembre 2004, l'Agence n'a pu appliquer les procédures normales d’acquisition de biens et de services en raison des délais impartis et d'un déficit en ressources humaines. Dès qu’elle a pu mettre en place une cellule spécialisée pour les acquisitions, les procédures règlementaires ont été appliquées.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/12

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/03)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-11	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, qui a été remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 68 du règlement (CE) no 726/2004, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

En ce qui concerne l'exécution du budget, les taux d'utilisation des crédits d'engagement (94 %) et de paiement (82 %) sont dans l'ensemble élevés. Toutefois, pour les dépenses de fonctionnement (titre II), le taux d'utilisation des crédits d'engagement est inférieur à 90 % et les engagements effectués ont été reportés à l'exercice suivant à concurrence de plus de 40 %.

8.	Les droits d'accès au système informatique ne correspondent pas toujours aux délégations en vigueur. En 2005, un agent, sans délégation depuis 2004, disposait toujours des droits d'accès correspondants dans le système informatique.

Depuis la fin de 2004, l'Agence a assuré la gestion de fonds (4) provenant d'autres agences et organismes et destinés à financer un service de support commun visant à développer leurs systèmes d'information de gestion financière. Jusqu'en 2005, ces fonds ne figuraient pas dans les comptes annuels de l'Agence; il en est allé de même pour les autres agences en charge de la gestion de ces fonds, selon un système de rotation, au cours des exercices précédents.

10.

Les contrôles effectués sur la passation de marchés ont mis en évidence des anomalies, notamment en ce qui concerne les marchés informatiques. La désignation des comités d'évaluation ne fait pas systématiquement l'objet d'une décision formelle. Les règles en matière d'indépendance hiérarchique entre membres des comités ne sont pas observées. Des réunions de comités d'évaluation ont été tenues en l'absence de certains de leurs membres sans justification formelle de leur absence.

11.	La Cour observe à nouveau que les contrats conclus avec les banques sont en vigueur depuis plus de six ans bien que les modalités d'exécution du règlement financier de l'Agence disposent qu'un nouvel appel d'offres doit avoir lieu au moins tous les cinq ans.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 18 et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu du dernier règlement, le nom initial de l'Agence, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d'Agence européenne des médicaments.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 27 juin 2006 et reçus par la Cour le 27 juillet 2006.

(4) 400 000 euros environ.

Tableau 1

Agence européenne des médicaments (Londres)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence

Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence 2005 (2004)

Produits et services 2005 (2004)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine (…)

(article 152 du traité).

Objectifs:

—	coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire,

—	fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire.

Tâches:

—	coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché,

—	coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté (pharmacovigilance),

—	donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale,

—	coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques,

—	tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées.

1. Le comité des médicaments à usage humain se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain.

2. Le comité des médicaments à usage vétérinaire se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire.

3. Le comité des médicaments orphelins se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins.

4. Le comité des médicaments à base de plantes se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes.

5. Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

6. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

7. Le contrôle externe est exercé par la Cour des comptes européenne et le service d'audit interne de la Commission européenne.

8. En tant qu'autorité de décharge, le Parlement donne décharge sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2005:

111,8 millions d'euros (99,4 millions d'euros), dont

22,7 % (24,7 %) au titre de la subvention communautaire (à l'exception de la subvention pour les médicaments orphelins)

Effectifs au 31 décembre 2005:

379 (314) emplois prévus au tableau des effectifs, dont:

337,5 (290) emplois pourvus,

+34 (50) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total des effectifs: 371,5 (340)

dont:

302,5 (271) assument des tâches opérationnelles,

69 (69) assument des tâches administratives.

Médicaments à usage humain:

—	demandes d'autorisation de mise sur le marché: 43 (51),

—	avis positifs: 24 (34),

—	durée moyenne de l'évaluation: 203 jours (187 jours),

—	avis après autorisation: 1 148 (926),

—	pharmacovigilance: 91 565 rapports (64 186 rapports),

—	rapports périodiques de sécurité: 279 (253),

—	avis scientifiques: 135 (77),

—	procédures de reconnaissance mutuelle: 8 451 (7 081)

Médicaments à usage vétérinaire:

—	nouvelles demandes: 11 (8),

—	demandes pour des variantes: 70 (40),

—	inspections: 114 (93),

Médicaments orphelins:

—	demandes: 118 (108),

—	avis favorables: 88 (75)

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE DES MÉDICAMENTS

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice antérieur			Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires (1)	31 180	33 734	Titre I Personnel	41 356	39 307	38 608	700	2 048	642	536	106	41 998	39 949	39 144	700	2 154
Recettes propres	77 455	71 895	Titre II Fonctionnement	27 105	24 047	15 974	10 041	1 090	10 935	10 590	345	38 040	34 982	26 564	10 041	1 435
Autres recettes	3 200	3 767	Titre III Activités opérationnelles	43 374	42 000	33 907	8 092	1 375	11 174	10 523	651	54 548	53 174	44 430	8 092	2 026
Total	111 835	109 396	Total	111 835	105 354	88 489	18 833	4 513	22 751	21 649	1 102	134 586	128 105	110 138	18 833	5 615

Tableau 3

Compte de résultat économique pour les exercices 2005 et 2004

(1000 euros)
	2005	2004
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	28 957	24 556
Recettes	77 679	71 857
Total (a)	106 636	96 413
Dépenses d'exploitation
Personnel	40 057	34 333
Fonctionnement	22 459	15 154
Opérations	41 999	38 573
Total (b)	104 515	88 060
Résultat d'exploitation (c = a — b)	2 121	8 353
Autres produits (d)	2 257	1 160
Autres charges (e)	0	0
Résultat économique (f = c + d — e)	4 378	9 513

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	17 437	12 115
Créances à court terme	5 490	5 892
Trésorerie	29 934	35 010
Total	52 861	53 017
Passif
Excédent cumulé/déficit	23 280	13 767
Résultat économique de l'exercice	4 378	9 513
Dettes à court terme	25 203	29 737
Total	52 861	53 017

(1) Y compris les subventions au titre de l'Espace économique européen.

RÉPONSES DE L'AGENCE

Le montant élevé des reports pour 2004-2005 au titre 2 est principalement lié au programme des dépenses en matière de télématique, qui représente 80 % des reports. Les reports imputables au programme Telematics ont été importants du fait que ce programme comprenait plusieurs grands projets pluriannuels complexes concernant l'ensemble de l'UE, qui ont débuté en 2004 et se sont étalés jusqu'en 2005.

La sécurité d'accès a été rectifiée, et tous les ordonnateurs titulaires d'une délégation de pouvoir ont reçu pour instruction de s'assurer qu'ils signaient la bonne transaction (sous SI2), sur la base de la décision relative à leur délégation de pouvoir, et de faire preuve de diligence à cet égard.

9.	Les dépenses relatives au SSC pour 2006 seront comprises dans le budget de l'EMEA par le biais du premier budget rectificatif, et les frais seront imputés aux membres. Les activités du SSC en 2005 ont été communiquées dans la note 4 des comptes de l'EMEA pour l'exercice 2005.

10.

La composition des comités d'évaluation, qui comprennent souvent plus de trois personnes, se fonde sur le principe selon lequel les offres devraient être évaluées par des personnes à la fois indépendantes et disposant de l'expérience adéquate. Au moins trois personnes participent toujours aux réunions, et les procès-verbaux en découlant sont distribués pour discussion et approbation. À l'avenir, l'Agence exigera la mention d'une justification dans le procès-verbal en cas d'absence d'un membre.

11.	En 2006, l'Agence a lancé un appel d'offres pour des services bancaires. Le retard mentionné par la Cour résulte du fait qu'au cours de ces dernières années, le système financier de l'Agence a été remanié et que tout changement de banque aurait entraîné de trop grandes perturbations.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/18

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/04)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-11	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour la reconstruction (ci-après dénommée «l'Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1628/96 du Conseil (1), modifié par le règlement (CE) no 2068/2004 du Conseil (2). Lors de sa mise en place, en 2000, l'Agence avait pour mission de gérer les programmes d'aide de l'Union européenne au Kosovo. Par la suite, son mandat a été étendu à la Serbie-et-Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'Agence, dont le siège est à Thessalonique, dispose de centres opérationnels à Belgrade, à Podgorica, à Pristina et à Skopje. Elle met en œuvre des programmes destinés à promouvoir le renforcement des institutions et leur bonne administration, à soutenir le développement de l'économie de marché et des infrastructures vitales, ainsi qu'à renforcer la société civile. En principe, son mandat prend fin le 31 décembre 2006 (3).

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil (5), les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (6) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et exécuté en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesHormis les cas mentionnés au point 9, les opérations sous-jacentes aux comptes de l'Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

7.	Le rôle et les tâches de l'auditeur interne ne sont pas assez définies et ne correspondent pas toujours aux fonctions de ce poste (7). Les audits internes réalisés en 2005 n'ont pas fait l'objet de rapports formels à la direction.

À la suite des observations formulées par la Cour dans ses rapports annuels 2003 et 2004, l'Agence a pris des mesures visant à améliorer l'attribution des marchés. Cela s'est traduit par une transparence accrue dans plusieurs domaines; par exemple, les décisions importantes prises au cours du processus d'évaluation, qui affectent l'attribution des marchés, sont mieux documentées. Cela a également contribué à améliorer la discipline globale en matière de procédures d'évaluation et d'attribution des marchés.

9.	Nonobstant ce qui précède, la Cour a constaté plusieurs cas où des anomalies sont dues au fait que les critères de sélection retenus sont irréalistes car inadaptés aux conditions dans lesquelles opère l'Agence.

10.	La Cour se félicite des progrès réalisés dans le domaine des appels d’offres et encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour assurer que les marchés attribués satisfont pleinement aux dispositions réglementaires applicables en la matière.

11.

Dans son rapport 2004, la Cour faisait observer, s'appuyant sur un examen des opérations confiées à la Mission des Nations unies au Kosovo (MINUK), que l'Agence n'exerçait pas de contrôle financier adéquat lorsqu'elle procédait à des paiements et qu'elle était confrontée à de sérieuses difficultés lors de la clôture des opérations, principalement en raison de l'absence de comptabilité appropriée relative aux projets et de justification suffisante des dépenses. Bien que l'Agence ait déployé de réels efforts en 2005 pour remédier à la situation, les problèmes liés à la clôture des opérations ont persisté. Les audits réalisés par des cabinets d'audit privés pour le compte de l'Agence sur un certain nombre de projets ont confirmé que des fonds devaient être recouvrés auprès des bénéficiaires, un problème auquel l'Agence n'a pas encore remédié. Ces problèmes pourraient être résolus si l'Agence veillait à ce que les termes de l'accord portant sur la gestion de ces fonds soient respectés (8).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 204 du 14.8.1996, p. 1.

(2) JO L 358 du 3.12.2004, p. 2.

(3) Article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2068/2004.

(4) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.

(6) Ces comptes ont été établis le 11 juillet 2006 et reçus par la Cour le 21 juillet 2006.

(7) Il assume des tâches de conseil à la direction.

(8) Accord-cadre financier et administratif (29 avril 2003).

Tableau 1

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique)

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(2004)

Produits et services fournis en 2005

La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté

(article 181 A).

Objectifs

Fournir une assistance communautaire:

i)	à la reconstruction, au retour des réfugiés et des personnes déplacées;

ii)	pour promouvoir la bonne administration, le renforcement des institutions et l’État de droit;

iii)	pour soutenir le développement d’une économie de marché et poursuivre les investissements dans les infrastructures physiques vitales ainsi que les actions pour l’environnement;

iv)	pour soutenir le développement social et renforcer la société civile.

Mise en œuvre

L'Agence gère les principaux programmes d'aide en Serbie-et-Monténégro (République de Serbie, Kosovo et République du Monténégro) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Peuvent en bénéficier les États, les entités sous administration des Nations unies, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les partenaires sociaux, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

Tâches:

—	Informer la Commission sur les besoins prioritaires,

—	Élaborer des programmes pour la reconstruction et le retour des réfugiés et des personnes déplacées,

—	Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'assistance communautaire.

1. Conseil de direction

composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et d'un observateur de la Banque européenne d'investissement.

2. Directeur

nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

Centres opérationnels mis en place à Belgrade, à Pristina, à Podgorica et à Skopje avec un degré élevé d'autonomie de gestion.

3. Contrôle externe

Cour des comptes.

4. Autorité de décharge

le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2005:

307,5 millions d'euros (374,6 millions d'euros)

Effectifs au 31 décembre 2005:

114 (114) emplois AT prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 88 (88)

Autres emplois:

Agents locaux: 170 (195) emplois prévus dont 162 (173) occupés.

Agents contractuels: 28 (0) emplois prévus dont 26 (0) occupés.

Total effectifs: 276 (261)

dont assumant

des tâches opérationnelles: 169 (184)

des tâches administratives: 107 * (77)

* y compris l'ensemble du personnel affecté à l'administration, aux finances et à l'informatique.

Par centre opérationnel (principaux développements):

KOSOVO: a) aides à l'installation, prêts, formation et conseils pour les petites entreprises; b) assistance aux personnes vulnérables, y compris les minorités et les rapatriés; c) gestion des prêts octroyés à un stade plus précoce à partir des mécanismes de crédit de l'AER; d) réhabilitation de la sous-station de chauffage urbain de Mitrovica; e) réouverture de six ponts entre Pristina et le point de passage frontalier avec l'ARYM; f) soutien dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI) ainsi que de la réforme de l'administration publique.

SERBIE: a) élaboration de lois dans le cadre de la réforme des administrations publiques; b) fourniture d'équipements à la police des frontières; c) réhabilitation et fourniture d'équipements aux tribunaux; d) programme de réhabilitation pour les hôpitaux; e) création de nouveaux emplois grâce aux prêts du fonds de crédits renouvelables; f) aide à la formation pour les entreprises; g) centres de formation régionaux pour adultes; h) achèvement de la réhabilitation du pont de Sloboda (Danube, Novi Sad) et du point de passage frontalier de Horgos avec la Hongrie; i) rénovation d'infrastructures municipales; j) réforme de l'institut de statistique; k) soutien en matière de gestion des investissements directs étrangers; l) soutien concernant des mesures actives en faveur de l'emploi visant à garantir l'emploi et à réduire le chômage; m) soutien en matière d'activités d'intégration européenne; n) soutien à des groupes vulnérables comme les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays.

MONTÉNÉGRO: a) achèvement du plan directeur de gestion des déchets; b) mise en place du point de passage frontalier avec la Croatie achevée dans le cadre de l'assistance en matière de gestion intégrée des frontières; c) base de données informatiques centralisée du ministère de l'intérieur; d) Agence pour la gestion des ressources humaines, centres régionaux d'enseignement et de formation professionnels; e) nouvelle direction des routes et nouvelles lois en matière de transports; f) dégroupage/restructuration des entreprises publiques d'électricité, stratégie en matière d'efficacité énergétique.

ARYM: a) assistance en matière de renforcement et de création de nouvelles institutions de l'administration publique (fonction d'audit interne, agence de protection des données); b) réforme de la police; c) renforcement des services vétérinaires et phytosanitaires; d) assistance en matière de décentralisation des compétences au profit des municipalités; e) renforcement des infrastructures municipales; f) formation dispensée aux agents du service public, principalement aux Albanais de souche, pour qu'ils deviennent des fonctionnaires de l'État; g) création et maintien d'emplois grâce aux prêts octroyés aux PME à partir du fonds de crédits renouvelables.

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits disponibles						Crédits reportés des exercices antérieurs
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	solde à engager	Engagements reportés	payés	annulés	engagements restant à liquider
Subventions communautaires	306 200	97 800	Titre I Personnel	18 481	17 155	16 660	495	1 360	—	317	283	34	—
Autres subventions et fonds de contrepartie	0	1 637	Titre II Fonctionnement	6 831	5 299	4 799	500	1 532	—	1 073	1 011	62	—
Fonds restants	1 312	1 312	Titre III Activités opérationnelles	282 200	78 551	18 879	59 672	0	203 649	345 342	186 474	13 307	145 561
Recettes diverses (réemploi)	p.m.	617	Sous-total	307 512	101 005	40 338	60 667	2 892	203 649	346 732	187 768	13 403	145 561
			Crédits reportés de 2004	309 139	143 049	34 040	166 090	4 749	170 838	0	0	0	0
Total	307 512	101 366	Total	616 651	244 054	74 378	226 757	7 641	374 487	346 732	187 768	13 403	145 561

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

(1000 euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	261 009
Autres subventions/recettes	1 832
Total (a)	262 841
Dépenses d'exploitation
Personnel	15 727
Fonctionnement	7 212
Opérations	243 442
Total (b)	266 381
Résultat économique (c = a — b)	–3 540

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004 (2)

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	1 276	1 652
Créances à long terme	40 002	61 619
Créances à court terme	164 859	118 118
Trésorerie	57 917	223 860
Total	264 054	405 249
Passif
Excédent cumulé/déficit	166 840	166 840
Résultat économique de l'exercice	–3 540	0
Avances de la Commission	74 169	205 933
Dettes à court terme	26 585	32 476
Total	260 054	405 249

(1) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées car elles ne sont pas comparables à celles de 2005 en raison du changement de méthode comptable.

(2) Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de 2005.

RÉPONSES DE L’AGENCE

L’Agence a été pionnière dans l’établissement d’une structure d’audit interne, fonction qui n’existe toujours pas dans la plupart des agences. En ce qui concerne le rôle et les responsabilités (suivant l’article 38, paragraphe 4, du règlement financier), c’est l’approche de la Commission qui est appliquée. Le nouveau cadre réglementaire permettra de mieux formaliser ce travail. Toutefois, cette fonction a contribué à l’amélioration des contrôles internes au sein de l’Agence.

8.	L’Agence apprécie le fait que ces améliorations soient reconnues.

9.	Les critères de sélection sont continuellement peaufinés afin qu’ils deviennent des critères uniformément réalistes et vérifiables pour les documents d’appels d’offres. Cela facilite par ailleurs la tâche des soumissionnaires dans la préparation d’offres conformes aux exigences.

11.

Dans la mesure où les dispositions applicables de l’accord cadre financier et administratif entre la CE et les Nations unies et la situation administrative sur le terrain l’ont permis, l’Agence a suivi une approche plus stricte qui a souvent abouti au refus ou au report de paiements en l’absence de justifications ou de preuves de dépenses adéquates. Les rapports d’audit sont devenus obligatoires, et il est rappelé à la MINUK ou aux autres instances des Nations unies concernées que les paiements finaux relatifs aux projets réalisés ne seront effectués qu’à hauteur du montant certifié par un audit externe valable. Pour les fonds avancés qui n’ont pas été utilisés conformément aux dispositions de l’accord pertinent sur les subsides, le processus de récupération a été lancé.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/24

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/05)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-10	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l'Agence) a été créée par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, l'Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d'appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d'informer sur les mesures de prévention.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2062/94, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

Le taux d'engagement des crédits inscrits au budget de l'exercice 2005 est supérieur à 90 %. Néanmoins, le taux de report, 30 %, reste élevé pour les dépenses opérationnelles (titre III), alors que le taux d'annulation des crédits reportés est proche de 15 %. Une telle situation devrait inciter l'Agence à améliorer sa programmation et à la respecter avec plus de rigueur. La gestion du budget est caractérisée par un nombre élevé de virements entre lignes budgétaires. La justification de ces virements est insuffisante. Par ailleurs, aucun mécanisme de contrôle n'a été mis en place pour vérifier le respect des règles et des limites applicables aux virements.

La mise en place du système de contrôle interne n'était pas encore terminée en 2005. Le conseil d'administration n'a pas adopté de standards de contrôle interne. Les questionnaires utilisés pour la vérification ex ante des engagements et des paiements ne couvrent pas les aspects opérationnels. L'analyse des risques et les listes de vérification pour les besoins des ordonnateurs et des vérificateurs opérationnels font défaut.

Les dispositions générales d'exécution relatives au recrutement des agents de l'Agence ne précisent pas les critères et formalités à respecter lors des différentes étapes de la sélection des candidats. L'examen d'une procédure de recrutement a montré que les choix opérés n'avaient pas été documentés de manière adéquate (seul un compte rendu final sommaire a été établi et signé par les membres du comité de sélection). La documentation en ce domaine doit être établie de manière rigoureuse afin d'assurer la transparence des décisions prises ainsi que leur impartialité.

10.

L'examen des procédures de passation de marchés a montré que, souvent, les appréciations du comité d'évaluation sur la qualité des offres n'étaient pas motivées. En outre, les rapports d'évaluation ne sont signés que par l'ordonnateur responsable et non par tous les membres du comité d'évaluation. Dans le souci du respect du principe de transparence, la documentation des décisions prises dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres doit être établie de manière rigoureuse.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 29 juin 2006 et reçus par la Cour le 4 juillet 2006.

Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies par le règlement du Conseil

[règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil du 24 juin 2005]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence 2005

(2004)

Produits et services fournis

Dispositions sociales

La Communauté et les États membres (…) ont pour objectifs (…) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (…).

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; b) les conditions de travail (…)

(extraits des articles 136 et 137 du traité).

Objectifs

Afin d'améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, comme cela est prévu par le traité, les stratégies communautaires successives et les programmes d'action en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l'Agence visera à fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés des informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Tâches:

—	collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche,

—	promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation,

—	fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations pour la formulation et la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises,

—	mettre à disposition des informations sur la prévention,

—	contribuer au développement des stratégies et des futurs programmes d'action communautaires,

—	établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

1. Conseil d'administration

Composition:

—	un représentant du gouvernement de chaque État membre,

—	un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre,

—	un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre,

—	trois représentants de la Commission.

Tâche

Adopte le programme de travail, le budget et le rapport annuel général de l'Agence.

2. Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

3. Comités

Consultation obligatoire de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail sur le programme de travail.

4. Contrôle externe

Cour des comptes.

5. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

—	13,7 millions d'euros (10,7 millions d'euros)

dont:

—	subvention communautaire DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances: 96 % (98 %)

—	subvention communautaire DG Élargissement: 3 % (0 %)

Effectifs au 31 décembre:

40 (38) emplois dans le tableau des effectifs

dont 32 (29) emplois pourvus et

20 (22) autres emplois (contrats d'agent auxiliaire, experts nationaux détachés, agents locaux et personnel intérimaire)

Total des effectifs: 52 (51)

affectés à des

tâches opérationnelles: 35 (34)

tâches administratives: 9 (9)

tâches mixtes: 8 (8)

Création de liens — mise en réseau:

—	poursuite du développement du réseau des points focaux (mise en œuvre du réseau de deuxième génération),

—	mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats (programme PHARE).

Communication d'informations:

—	campagne de la semaine européenne 2005 sur le bruit se clôturant par le sommet européen de Bilbao,

—	services d'information de troisième génération fournis sur l'internet en matière de sécurité et de santé au travail,

—	lancement du portail global dédié à la sécurité et à la santé au travail,

—	programme de campagne ciblée EU-10.

Développement des connaissances:

—	produits d'information destinés aux campagnes nationales ainsi qu'aux campagnes relatives aux semaines européennes 2005 (sur le bruit) et 2006 (de la jeunesse),

—	produits d'information sur les bonnes pratiques agricoles,

—

produits d'information destinés à l'Observatoire des risques (par exemple, rapports relatifs au bruit, aux troubles musculo-squelettiques (TMS) et au stress, informations diffusées sur l'internet concernant les domaines de la construction et de l'agriculture et identification des risques biologiques et chimiques émergents).

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice antérieur			Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	définitifs	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	13 200	12 208	Titre I Personnel	4 579	3 796	3 435	75	1 069	60	42	18	4 639	3 856	3 477	75	1 087
Phare	358	340	Titre II Fonctionnement	1 501	1 406	1 052	331	118	248	187	61	1 749	1 654	1 239	331	179
Autres recettes	180	217	Titre III Activités opérationnelles	7 300	7 090	4 589	2 213	498	2 549	2 224	325	9 849	9 639	6 813	2 213	823
			Phare	358	172	133	225	—	0	0	—	358	172	133	225	—
Total	13 738	12 765	Total	13 738	12 464	9 209	2 844	1 685	2 857	2 453	404	16 595	15 321	11 662	2 844	2 089

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

(1000 euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	13 673
Autres subventions/recettes	92
Total (a)	13 765
Dépenses d'exploitation
Personnel	3 312
Fonctionnement	1 679
Opérations	8 584
Total (b)	13 575
Résultat d'exploitation (c = a — b)	190
Autres produits (d)	0
Autres charges (e)	7
Résultat économique (f = c + d — e)	183

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004 (2)

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	339	325
Créances	596	426
Trésorerie	3 392	3 117
Total	4 327	3 868
Passif
Excédent cumulé/déficit	1 637	1 637
Résultat économique de l'exercice	183	0
Dettes à court terme	2 507	2 231
Total	4 327	3 868

(1) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2) Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

RÉPONSES DE L’AGENCE

L’Agence s’est attelée à l’amélioration de sa gestion financière. La proportion globale des reports a été réduite de 27 % en 2004 à 20 % en 2005, et le montant des annulations de reports a été ramené de presque 900 000 euros en 2004 à quelque 400 000 euros en 2005. En ce qui concerne les virements de crédits, l’Agence prend actuellement les mesures nécessaires à l’amélioration de sa gestion budgétaire.

Le conseil de direction de l’Agence a adopté les normes de contrôle interne en mars 2006. La vérification opérationnelle des transactions est effectuée par chaque unité en fonction de la nature de l’opération. Cette procédure sera formalisée. L’Agence développe actuellement une approche systématique de l’analyse des risques.

Pour chaque concours, les critères de présélection des candidats qui seront appelés à se présenter à un entretien de sélection sont établis par un comité de sélection dont les membres sont désignés par le directeur. Néanmoins, l’Agence prend actuellement des mesures en vue d’améliorer la documentation du processus de sélection.

10.	L’Agence prend actuellement des mesures en vue d’améliorer la documentation des procédures de passation de marchés.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/30

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/06)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-12	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de garantir un niveau élevé en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, d'assister sur le plan technique la Commission et les États membres et de contrôler l'application de la législation communautaire et d'en évaluer l'efficacité.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 1406/2002, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

L'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 a été affectée par les retards observés dans le recrutement du personnel comme le montre le taux d'engagement de moins des deux tiers des crédits inscrits au titre I (dépenses de personnel). Cette situation s'est répercutée sur la consommation des crédits de fonctionnement (titre II, avec deux tiers des crédits engagés) et surtout sur celle des crédits des activités opérationnelles (titre III) avec un taux de paiement de 33 % seulement.

La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activité alors que le règlement financier de l'Agence en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l'Agence ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l'Agence doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

Le système informatique de comptabilité générale permet de modifier directement les enregistrements comptables sans écritures correctrices. Cette situation comporte des risques importants quant à l'intégrité des comptes et devrait être corrigée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le recensement des dettes à inscrire au bilan devrait être plus rigoureusement contrôlé: en effet, celles-ci sont surestimées d'au moins 92 000 euros (soit près de 10 % des dettes courantes), montant qui correspond à des prestations non encore reçues au 31 décembre 2005.

10.

La documentation des opérations, préalable à un système de contrôle interne valide, présente des faiblesses. Les dossiers concernant les engagements et les paiements sont souvent incomplets ou confus, ce qui rend la traçabilité des transactions malaisée. Le suivi des contrats passés par l'Agence est difficile. L'information est dispersée sur plusieurs listes. Il est difficile de s'assurer du nombre total de contrats conclus au cours de l'exercice et de celui des contrats en cours d'exécution. Un renforcement du système de contrôle est nécessaire, à commencer par l'adoption des normes minimales concernant les procédures de gestion et de contrôle, y compris pour le contenu et l'organisation des données.

11.

Les clauses contractuelles prévoyant un préfinancement ne sont pas harmonisées en ce qui concerne les garanties bancaires à fournir. Ainsi, pour quatre contrats de montants sensiblement équivalents, une garantie a été exigée dans deux des cas et pas dans les deux autres. Par ailleurs, dans deux cas, les préfinancements prévus ont été versés, bien que les garanties ne soient pas valides.

12.	La gestion des procédures de marché souffre de diverses lacunes. Pour un marché comportant plusieurs lots, la composition du comité d'évaluation n'était pas conforme aux exigences réglementaires (4). Par ailleurs, le dossier d'attribution d'un lot contient une documentation incomplète (5).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 16 juin 2006 et reçus par la Cour le 3 juillet 2006.

(4) Le comité d'évaluation était composé d'agents appartenant à une même unité alors que les dispositions applicables prévoient qu'au moins deux entités organisationnelles soient représentées dans les comités d'évaluation.

(5) Pour le lot no 3, l'entreprise sélectionnée n'avait pas soumis de documents justifiant sa capacité technique à effectuer les tâches demandées.

Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité maritime (siège provisoire: Bruxelles, transfert prévu à Lisbonne)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 du 22 juillet 2003 et (CE) no 724/2004 du 31 mars 2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(2004)

Produits et services fournis

2005

Politique commune des transports

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne

(article 80 du traité).

Objectifs:

—	assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires,

—	fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique,

—	contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur,

—	mise en place des moyens opérationnels pour la lutte anti-pollution des eaux européennes.

Tâches:

—	aider la Commission dans l'élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre,

—	contrôler le fonctionnement du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris par des visites dans les États membres,

—	fournir à la Commission une assistance technique sur le contrôle des navires par l'État du port,

—	collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance pour la mise en œuvre de la législation communautaire,

—	promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées,

—	mettre au point tout système d'information nécessaire,

—	faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents,

—	fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires,

—	aider la Commission et les États membres dans l'identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites,

—	contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE et délivrer les rapports correspondants à la Commission,

—	aider la Commission dans la saisie et l’exécution des tâches concernant la directive sur les équipements marins,

—	fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens.

1. Conseil d'administration

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, quatre représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés

Tâches:

—	Adopter le budget et le programme de travail,

—	Examiner les demandes d'assistance des États membres.

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

3. Contrôle externe

Cour des comptes

4. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005

35,3 millions d’euros (13,3 millions d’euros)

dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2005

95 (55) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 80 (34)

+20 (9) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total effectifs: 100 (43)

dont effectuant des tâches

—	opérationnelles: 65 (27),

—	administratives: 27 (13),

—	mixtes: 8 (3).

Nombre de spécifications et de documents d’orientation: 29

Inspections/audits: 40

Enquêtes: 10

Séminaires: 22

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ MARITIME

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés

de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

35 360

16 060

Titre I

Personnel (CND)

9 788

6 224

6 063

161

3 564

143

9 931

6 366

6 124

161

3 645

Autres recettes

Titre II

Fonctionnement (CND)

2 898

1 939

1 598

333

967

684

640

3 582

2 623

2 237

333

1 011

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

22 674

21 551

1 124

22 674

21 551

1 124

— CP

22 674

7 515

15 159

22 674

7 515

15 159

Total

35 360

16 068

Total CE

35 360

29 714

494

5 655

827

702

125

36 187

30 540

494

5 780

Total CP

35 360

15 176

494

19 690

827

702

125

36 187

15 876

494

19 815

CND	:	crédits non dissociés (les crédits d'engagements égalent ceux de paiement).
CD	:	crédits dissociés (les crédits d'engagements peuvent différer de ceux de paiement).
CE	:	crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
CP	:	crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

(1000 euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	15 656
Total (a)	15 656
Dépenses d'exploitation
Personnel	6 099
Fonctionnement	2 194
Opérations	2 925
Total (b)	11 218
Résultat d'exploitation (c = a — b)	4 438
Autres produits (d)	0
Autres charges (e)	3
Résultat économique (f = c + d — e)	4 435

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004 (2)

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	524	206
Créances à court terme	5 456	138
Trésorerie	8 866	9 754
Total	14 846	10 098
Passif
Résultats cumulés des exercices antérieurs	2 750	0
Résultat de l'année	4 435	2 750
Dettes à court terme	7 661	7 348
Total	14 846	10 098

(1) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2) Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

RÉPONSES DE L'AGENCE

L’exécution budgétaire pour l’exercice 2005 a effectivement souffert de retards dans le recrutement. Un plan de recrutement a été établi afin d’éviter des retards similaires en 2006. Pour les titres II et III, les taux de paiement devraient être plus élevés en 2006, surtout en ce qui concerne l’antipollution dont des contrats sont déjà signés et des paiements planifiés.

Lors de la réunion de juin 2006 du conseil d’administration de l’Agence, un document de gestion budgétaire par activités a été présenté. Ce document décrit les différentes activités de l’Agence et fait le lien entre celles-ci et les budgets correspondants. Cette première approche de gestion par activité sera affinée durant le second semestre de 2006.

Depuis avril 2006, l’Agence a adopté ABAC, le système comptable de la Commission, qui ne permet pas de modifier les enregistrements comptables sans écriture correctrice. À la suite de la remarque de la Cour, une attention particulière sera donnée au recensement des dettes à inscrire au bilan dans le cadre de la procédure de traitement des reports de droits de l’exercice 2006-2007.

10.

À la suite de la remarque de la Cour, le service financier de l’Agence a révisé les listes de contrôle, plus particulièrement dans le domaine des engagements, des paiements et les passations de marchés. Une liste de contrôle des pièces justificatives à inclure dans un dossier de passation de marché sera mise à la disposition du personnel concerné. La base de données concernant le suivi des contrats passés par l’Agence sera mise à jour dans les plus brefs délais. Ces différentes actions devraient amener à un renforcement du contrôle interne.

11.	À la suite de la remarque de la Cour, une harmonisation du traitement des préfinancements et des garanties y afférentes sera mise en place. De nouveaux modèles de contrat sont utilisés afin d’éviter que les garanties reçues ne soient plus valables lorsqu'il y a modification des paiements.

12.

L’appel d’offre pour les services anti-pollution a été fort complexe et a impliqué cinq comités constitués de vingt-quatre experts de l’Agence. Par sa spécificité, il a été impossible d'inclure des experts extérieurs, qui ont été remplacés par des observateurs indépendants dans le comité d’évaluation final. Il est exact qu’une entreprise sélectionnée n’a pas fourni de liste des projets similaires réalisés par elle, mais cette demande n'avait qu'un caractère conditionnel. Le comité technique a commis une erreur matérielle en indiquant que la société ne remplissait pas les critères requis. Celle-ci a été corrigée au stade ultime par le comité d’évaluation et de sélection. Toutefois la motivation de cette correction n'a pas été jointe au dossier.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/36

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence

(2006/C 312/07)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-11	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence. Des informations clés extraites des états financiers élaborés par l'Agence pour l'exercice 2005 sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 1210/90, les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et exécuté en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

L'Agence a engagé la quasi-totalité des crédits inscrits à son budget pour l'exercice 2005. Toutefois, on observe que le taux de report des engagements pour ses activités opérationnelles (titre III) est élevé, plus de 30 %. L'Agence devrait veiller à réduire le volume des reports dont la gestion obère celle des crédits de l'exercice suivant, ce qui, par la suite, génère des retards d'exécution, voire les amplifie.

8.	La description des systèmes de contrôle interne fait défaut. Les ordonnateurs n'ont pas formalisé la description des systèmes qu'ils utilisent pour fournir ou justifier les informations comptables, et dès lors, ceux-ci n'ont pu être validés par le comptable.

Le rapport annuel d'activités de l'ordonnateur présente des lacunes. En effet, ce rapport ne fournit pas d'informations suffisantes sur les résultats des activités de l'année par rapport aux objectifs fixés, aux risques associés, à l'emploi des ressources et sur le fonctionnement des systèmes de contrôle interne.

10.

Lors de l'examen de procédures de recrutement d'agents temporaires, il a été observé que certaines dispositions internes concernant le caractère paritaire des comités de sélection et l'intangibilité des critères de sélection préalablement retenus n'étaient pas conformes aux dispositions du régime statutaire applicable aux autres agents des Communautés.

11.	En matière de marchés, la Cour a constaté des insuffisances relatives aux critères d'évaluation. Il manque des indications précises sur la manière de prendre en compte le critère de prix. Cette situation conduit à des écarts non justifiés dans l'appréciation des offres (4).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 21 juin 2006 et reçus par la Cour le 3 juillet 2006.

(4) Cela a été le cas pour un marché de 87 000 euros.

Tableau 1

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(2004)

Produits et services principaux fournis en 2005

Politique de l'environnement

La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur payeur (…). Dans l'élaboration de sa politique (…), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (…)

(article 174 du traité).

Objectifs

Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen afin:

a)	de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement;

b)	d'évaluer leur mise en œuvre;

c)	d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement.

Tâches:

—	fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces,

—	enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et faire rapport sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté,

—	contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure,

—	promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux,

—	publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement,

—	stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir les dommages,

—	stimuler le développement de méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l'environnement.

1. Conseil d'administration

Composition:

—	un représentant par État membre,

—	deux représentants de la Commission,

—	deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen.

Tâches

Adopter le programme de travail et veiller à son exécution.

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

3. Forum consultatif

Composé d'un représentant par État membre, il conseille le directeur exécutif.

4. Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement.

5. Contrôle externe

Cour des comptes.

6. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif 2005

32,1 millions d'euros (31,1 millions d'euros)

dont subvention communautaire: 84 % (87 %):

Effectifs au 31 décembre 2005

115 (115) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 107 (102)

+34 (15) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total des effectifs: 115 (115)

dont effectuant des tâches:

—	opérationnelles: 72 (72),

—	administratives: 42 (42),

—	mixtes: 1 (1).

—	Lancement du rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement «The European environment: state and outlook 2005»,

—	mise en œuvre des indicateurs de base sur l'état de l'environnement comme part opérationnelle du système d’information environnementale de l’AEE,

—	lancement de l’activité «Streamlining European 2010 Biodiversity Indicators»,

—	lancement de deux centres «thématiques nouvelles» sur la biodiversité et sur la gestion des ressources et des déchets,

—	séminaires organisés dans le cadre de la présidence du Conseil,

—	assistance pour l'harmonisation des données,

—	gestion du réseau d'information EIONET (European Environment Information and Observation Network).

Source: informations transmises par l'Agence.

AGENCE EUROPÉENNE POUR L'ENVIRONNEMENT

Source: données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice antérieur			Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	26 900	26 900	Titre I Personnel	14 468	14 468	13 958	508	2	436	319	117	14 904	14 904	14 277	508	119
Autres subventions	4 444	7 438	Titre II Fonctionnement	3 857	3 856	2 960	895	2	396	346	50	4 253	4 252	3 306	895	52
Autres recettes	p.m	218	Titre III Activités opérationnelles	13 019	13 018	8 942	4 069	8	4 853	4 647	206	17 872	17 871	13 589	4 069	214
Recettes affectées	800	745	Recettes affectées	800	720	277	523	0	2 208	536	28	3 008	2 928	813	2 167	28
Total	32 144	35 301	Total	32 144	32 062	26 137	5 995	12	7 893	5 848	401	40 037	39 955	31 985	7 639	413

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

(1000 euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	26 900
Autres subventions/recettes	5 633
Total (a)	32 533
Dépenses d'exploitation
Personnel	13 423
Fonctionnement	5 321
Opérations	15 618
Total (b)	34 362
Résultat d'exploitation (c = a — b)	–1 829
Autres produits (d)	29
Autres charges (e)	–7
Résultat économique (f = c + d + e)	–1 807

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004 (2)

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	2 105	1 710
Créances	2 661	5 839
Trésorerie	4 491	1 181
Total	9 257	8 730
Passif
Excédent cumulé/déficit	6 050	6 050
Résultat économique de l'exercice	–1 808	0
Dettes à court terme	5 015	2 680
Total	9 257	8 730

(1) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2) Les données pour l' exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

RÉPONSES DE L'AGENCE

Le taux de report des engagements a été réduit progressivement au cours de ces dernières années et est descendu à 31 % pour le titre III, en 2005. La plupart des contrats figurant sous notre titre III, par exemple avec les centres thématiques, permettent le déroulement des travaux jusqu'à la fin de l'exercice civil, les livraisons et paiements finaux étant reportés à l'exercice suivant jusqu'à concurrence de 30 %; il est, dès lors, difficile de réduire plus encore le volume des reports du titre III.

8.	Les systèmes de contrôle interne sont en développement constant. Il est vrai que les ordonnateurs n'ont pas formalisé la description des systèmes qu'ils utilisent. Cela sera fait dès que possible dans le cadre du développement et de la documentation de notre système.

Pour 2003 et 2004, l'AEE a tenté d'englober les exigences du rapport annuel d'activités dans le cadre du rapport annuel tel que requis conformément au règlement de base de l'Agence. L'AEE n'y est pas parvenue et, dès lors, depuis 2005, elle élabore deux rapports différents. Ces deux rapports ont été envoyés notamment à la Cour, le 15 juin 2006.

10.	Depuis 2006, il a été demandé au comité du personnel de nommer un nombre égal de représentants conformément à l'article 3 de l'annexe III du statut. À présent, les critères de sélection prévus dans l'avis de concours sont explicitement les seuls critères retenus pour la sélection des candidats.

11.	Depuis le début de 2006, pour toutes les procédures de passation des marchés, l'Agence donne plus d'explications et de détails sur la manière de prendre en compte le critère de prix (par exemple, la formule utilisée pour la notation du prix et les critères d'évaluation).

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/42

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2005, accompagné des réponses de l’Autorité

(2006/C 312/08)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D’ASSURANCE

7-13	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Autorité

INTRODUCTION

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’Autorité) a été créée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation communautaire et de collecter et d’analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d’informer de manière indépendante sur ceux-ci.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Autorité. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l’Autorité pour l’exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 178/2002, les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesSous réserve de la situation décrite au point 12, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

L’exercice 2005 a été caractérisé par une sous-exécution significative de son budget: les crédits d’engagement et de paiement ont été consommés à hauteur de 80 % seulement. Ces indications montrent que l’Autorité doit faire un effort important pour mieux utiliser les crédits qui lui sont confiés en vue de réaliser ses objectifs.

L’autorité budgétaire avait modifié le tableau des effectifs annexé au projet de budget 2005 de l’Autorité, tel qu'adopté par son conseil d’administration, notamment en changeant de manière significative la répartition des postes disponibles entre chaque grade. Ces modifications auraient dû conduire à une réduction des crédits prévus pour les dépenses salariales, voire pour les dépenses opérationnelles. Cette réduction n'a pas été effectuée. C'est pourquoi l’Autorité a pu, sans en informer l’autorité budgétaire par le biais d’une demande de budget rectificatif et supplémentaire, rétablir les grades initialement prévus dans le projet de budget pour dix-neuf postes.

La Cour note l’absence d’introduction de la gestion par activité, alors que le règlement financier de l’Autorité en prévoit la mise en place, à l’instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l’Autorité doit s’apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l’Autorité doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

10.

L’Autorité n'a pas effectué d’analyse des risques, ni défini de manière formelle les systèmes et les procédures de contrôle interne qu'elle met en œuvre. La Cour a également observé dans plusieurs cas des lacunes dans le contrôle des dépenses (pièces justificatives manquantes, demandes non justifiées de prestations supplémentaires) (4).

11.

S’agissant du recrutement, l’Autorité a rejeté des candidats sur la base de critères autres que ceux prévus par les avis de vacances et n'a pas, par ailleurs, respecté les dispositions statutaires relatives aux grades des membres des comités de sélection par rapport aux postes à pourvoir. La sélection des candidats requiert une application stricte des critères prévus et une vérification effective du caractère probant des documents qu’ils soumettent à l’appui des leurs candidatures.

12.

Les contrôles effectués sur la passation des marchés et la conclusion des contrats ont mis en évidence un nombre important d’anomalies. Pour un grand nombre de cas examinés, la Cour n'a en effet pas été en mesure de vérifier que le nombre minimal réglementaire de soumissionnaires avait été invité à participer aux marchés. La Cour a observé que l’application des critères de sélection n'était pas systématiquement documentée. Dans plusieurs cas, les règles pour la nomination des comités d’évaluation n'ont pas été appliquées. Pour un contrat-cadre, les clauses n'ont pas été respectées. La fréquence de ces anomalies exige de la part de l’Autorité un renforcement de son système de contrôle interne dans ce domaine.

13.

Les bâtiments définitifs prévus pour l’Autorité ne sont pas encore disponibles. L’Autorité s’est vu ainsi contrainte de louer et d’aménager des locaux provisoires (coût en 2005: approximativement 3,5 millions d’euros). Lorsque l’Autorité prendra possession de ses nouveaux locaux, elle aura à nouveau à supporter des coûts d’installation. L’Autorité, de concert avec la Commission, devrait clarifier avec les autorités nationales cette situation, notamment en vue d’éventuelles compensations financières. Dans l’attente d’une solution, il devrait en être tenu compte lors de l’élaboration des prévisions budgétaires.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 20 juin 2006 et reçus par la Cour le 29 juin 2006.

(4) Ainsi, les dispositions relatives aux frais de mission ne sont pas systématiquement respectées, ce qui conduit à des paiements non justifiés.

Tableau 1

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Autorité

[règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Autorité 2005

(2004)

Produits et services fournis

Libre circulation de marchandises (article 37 du traité)

Contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques (article 95 du traité)

Politique commerciale commune (article 133 du traité)

Santé publique (article 152, paragraphe 4, point b), du traité

Objectifs:

—	fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

—	informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire,

—	contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes,

—	recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches:

—	avis et études scientifiques,

—	promotion de méthodes uniformes d’évaluation des risques,

—	assistance à la Commission,

—	recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires,

—	identification et caractérisation des risques émergents,

—	établissement d’un réseau d’organismes opérant dans des domaines similaires,

—	assistance scientifique et technique pour la gestion des crises,

—	amélioration de la coopération internationale,

—	information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés,

—	participation au système d’alerte rapide de la Commission.

1. Conseil d’administration

Composition

Quatorze membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission,

Tâche

Adopter le programme de travail, le budget et veiller à leur exécution

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission et à la suite d’une audition par le Parlement européen

3. Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre

Tâche

Conseiller le directeur

4. Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l’Autorité

5. Contrôle externe

Cour des comptes

6. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil

Budget définitif:

36,9 millions d’euros (29,1 millions d’euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre:

194 postes prévus au tableau des effectifs (138)

dont occupés: 124 (102)

+36 (37) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux)

Total effectifs: 160 (139)

dont assument des tâches:

—	opérationnelles: 104 (83),

—	administratives: 56 (56).

Sur les 301 demandes d’avis scientifiques adressées à l’EFSA en 2005 (ce qui représente un accroissement de 65 % par rapport à 2004), 163 opinions ont été adoptées et publiées. Elles couvrent de nombreux domaines, entre autres, les plantes aromatiques, les organismes génétiquement modifiés (avec l’OMS), l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST). De plus, l’autorité a publié son premier rapport annuel zoonoses et d’autres publications importantes concernant la détermination du risque dans le domaine alimentaire.

La communication des risques et, de manière générale, les activités du département communication ont vu le nombre de communications au public augmenter de 40 % en 2005. Les consultations du site de l’EFSA ont également doublé en 2005. La coordination de la communication des risques s’est intensifiée au travers du Forum consultatif et des workshops organisés.

L’intensification de la mise en réseau de l’EFSA avec les parties intéressées, les autorités nationales ainsi que ses contreparties institutionnelles s’est réalisée par l’intermédiaire de la mise en place, notamment, d’un forum des parties intéressées. Le forum consultatif s’est réuni à cinq reprises afin de travailler en réseau avec les autorités nationales sur des thèmes précis comme la coordination en cas de scénario de crise ou l’intensification de l’utilisation de l’extranet reliant les autorités nationales, la Commission et L’EFSA.

Concernant l’évaluation de l’EFSA réalisée en 2005, le rapport final des consultants a été publié sur le site de l’EFSA par le conseil d’administration, qui a remis ses recommandations fin juin 2006.

Source: informations transmises par l’Autorité.

AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS

Source: données de l’Autorité — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l’Autorité dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l’exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l’exercice antérieur (1)			Crédits de l’exercice et de l’exercice antérieur
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	36 857	31 537	Titre I Personnel	16 354	14 571	14 024	546	1 784	389	312	77	16 743	14 960	14 336	546	1 861
Recettes propres			Titre II Fonctionnement	6 446	5 591	3 306	2 285	855	1 477	1 307	170	7 923	7 068	4 613	2 285	1 025
Autres recettes			Titre III Activités opérationnelles	14 057	9 300	5 824	3 477	4 756	3 818	2 003	1 815	17 875	13 118	7 827	3 477	6 571
Total	36 857	31 537	Total	36 857	29 462	23 154	6 308	7 395	5 684	3 622	2 062	42 541	35 146	26 776	6 308	9 457

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l’exercice 2005 et 2004

(1000 euros)
	2005	2004
Recettes d’exploitation
Subventions communautaires	27 405	20 591
Autres subventions/recettes	0	0
Total (a)	27 405	20 591
Dépenses d’exploitation
Personnel	13 012	7 564
Fonctionnement	6 436	5 788
Opérations	8 718	6 431
Total (b)	28 166	19 783
Résultat d’exploitation (c = a — b)	– 761	808
Autres produits (d)	0	0
Autres charges (e)	–7	–33
Résultat économique (f = c + d + e)	– 768	775

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	1 588	1 071
Créances à court terme	299	5 025
Trésorerie	10 879	3 201
Total	12 766	9 297
Passif
Excédent cumulé/déficit	4 452	3 677
Résultat économique de l’exercice	– 768	775
Dettes à court terme	9 082	4 845
Total	12 766	9 297

(1) L’Autorité ne reprend pas l’exécution des crédits reportés non automatiques dans le tableau global d’exécution budgétaire qu'elle publie dans son propre rapport annuel.

RÉPONSES DE L'AGENCE

En 2006, l’EFSA a renforcé le suivi de son budget en organisant des revues régulières de celui-ci et en procédant à une analyse semestrielle de son exécution et de ses prévisions. L’Autorité continuera, par ailleurs, à améliorer la planification de ses activités en vue d’atteindre une exécution intégrale de son budget.

Comme en modifiant le tableau des effectifs de l’EFSA pour 2005, l’autorité budgétaire a réduit un certain nombre de postes qui étaient déjà pourvus en 2004, l’Autorité a dû honorer ses obligations légales envers ses agents en maintenant leurs postes conformément à son règlement financier et en modifiant ce tableau des effectifs.

Étant un outil essentiel à l’exécution efficace de ses activités, le système de gestion sur la base des activités sera progressivement mis en place par l’EFSA. Dans son programme de travail de 2007, l’Autorité définira clairement ses priorités conformément à son règlement de base et autres législations communautaires en vigueur, et décrira, par ailleurs, les initiatives clés qui permettront de mener à bien ses engagements. Les indicateurs de performance et autres outils de gestion feront l’objet de nouvelles améliorations afin de pouvoir mesurer les résultats de ses activités.

10.	L’EFSA a adopté des standards de contrôle interne en juillet 2005 et poursuit ses efforts en vue de les mettre pleinement en œuvre. En outre, l’Autorité a l’intention d’effectuer une analyse des risques pour 2007.

11.	Parmi ses priorités de 2006, l’Autorité a pris des mesures pour renforcer les contrôles relatifs aux procédures de recrutement et améliorer la transparence de celles-ci; elle poursuivra ses efforts pour garantir le respect des règles en vigueur.

12.

L’Autorité veillera à ce que les systèmes de contrôle interne des procédures de passation de marchés soient renforcés afin de respecter pleinement les règles en vigueur. En 2006, des formations spécifiques en matière de procédures d’appel d’offres seront organisées, et des systèmes plus performants visant à renforcer les contrôles de ces procédures ont été mis en place.

13.	L’Autorité a attiré l’attention des autorités budgétaires et de la Commission sur le coût des bureaux de l’EFSA; elle les tiendra informées de l’état d’avancement du projet relatif à son siège définitif.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/48

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre

(2006/C 312/09)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-10	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre») a été créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et aux organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par le Centre pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 2965/94, les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

Pour l'exercice 2005, le taux d'exécution global des crédits d'engagement est supérieur à 90 % et il en va de même pour celui des crédits de paiement. Toutefois, on observe une sous-exécution en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement (titre II), pour lesquelles moins de 75 % des crédits ont été engagés et les engagements ont été reportés à concurrence de 24 %. En outre, pour ces mêmes dépenses, les engagements reportés de l'exercice antérieur ont été annulés pour plus de 50 % de leur montant. Une telle situation indique que la qualité de la programmation des dépenses de fonctionnement est faible.

Les crédits pour les prestations des traducteurs free lance, 7 millions d'euros, soit plus du quart du budget, sont engagés sous forme de plusieurs engagements globaux. Ces engagements font l'objet en tant que tels d'une vérification ex ante et, par la suite, ils donnent lieu à des engagements spécifiques en faveur de multiples prestataires individuels. Or ces engagements spécifiques, dont le montant peut être non négligeable, ne font pas l'objet d'une vérification ex ante. Vu les risques associés, ces engagements spécifiques devraient, eux aussi, faire l'objet d'une vérification ex ante.

Le Centre administre et développe une base de données (IATE) en commun avec les institutions qui en couvrent une partie des coûts. L'accord sur le partage des frais liés à IATE reste muet quant aux droits de propriété. Cette lacune devrait être comblée pour tenir compte de cet actif dans le patrimoine des institutions concernées.

10.

Dans son rapport annuel sur le Centre relatif à l'exercice 2004, la Cour avait formulé une observation sur le conflit qui, de longue date, oppose la Commission et le Centre au sujet du versement par celui-ci de la part patronale des cotisations de pensions pour son personnel. La Cour réitère son invitation à régler ce conflit dans les meilleurs délais.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 6 juillet 2006 et reçus par la Cour le 11 juillet 2006.

Tableau 1

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

Domaines de compétences communautaires

Compétences du Centre

Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre en 2005

(2004)

Produits et services fournis durant l'exercice 2005

(2004)

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et des services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993

(décision du Conseil prise sur la base de l'article 235 du traité).

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—	l'Agence européenne de l'environnement,

—	la Fondation européenne pour la formation,

—	l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

—	l'Agence européenne des médicaments,

—	l'Agence pour la santé et la sécurité au travail,

—	l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

—	l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol.

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-dessus, peuvent avoir recours aux services du Centre. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre. Le Centre participe pleinement aux travaux du Comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches:

—	conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions,

—	participer aux travaux du Comité interinstitutionnel de la traduction.

1. Conseil d'administration

Composition:

—	un représentant par État membre,

—	deux représentants de la Commission,

—	un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre.

Tâche

Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre

2. Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

3. Contrôle externe

Cour des comptes

4. Audit interne

Auditeur interne de la Commission

5. Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil

Budget définitif

27,9 millions d’euros (29,8 millions d'euros).

Effectifs au 31 décembre

181 (181) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 163 (150)

+12 (15) autres emplois

Total effectifs: 175 (165)

dont affectés à des:

—	tâches opérationnelles: 114 (109)

—	tâches administratives: 57 (52)

—	tâches mixtes: 4 (4)

Nombre de pages traduites

505 438 (377 999)

Nombre de pages par langues:

—	langues officielles: 501 475 (373 270),

—	autres langues: 3 963 (4 729).

Nombre de pages par client:

—	organismes: 496 665 (366 055),

—	institutions: 8 773 (11 944).

Nombre de pages traduites en free lance: 226 822 (146 342)

Source: informations transmises par le Centre.

CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Source: données du Centre — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice antérieur			Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés
Recettes propres	24 166	30 356	Titre I Personnel	14 117	13 410	13 305	106	707	122	100	22	14 239	13 532	13 404	106	729
Autres recettes	0	94	Titre II Fonctionnement	4 235	3 112	2 358	755	1 123	642	583	59	4 877	3 754	2 941	755	1 181
Intérêts	300	428	Titre III Activités opérationnelles	7 645	7 309	6 018	1 291	336	990	987	2	8 634	8 298	7 005	1 291	338
Solde de l'exercice antérieur	3 497	0	Titre X Réserve	1 966	0	0	0	1 966	0	0	0	1 966	0	0	0	1 966
Total	27 963	30 879	Total	27 963	23 831	21 681	2 152	4 132	1 754	1 670	83	29 716	25 584	23 350	2 152	4 214

Tableau 3

Compte de résultat économique pour les exercices 2005 et 2004

(1000euros)
	2005	2004
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	0	0
Autres subventions/recettes	30 780	23 573
Total (a)	30 780	23 573
Dépenses d'exploitation
Personnel	13 200	11 929
Fonctionnement	3 547	2 734
Opérations	7 397	5 919
Provisions	1 849	1 410
Total (b)	25 993	21 992
Résultat d'exploitation (c = a — b)	4 787	1 581
Autres produits (d)	429	2 618
Autres charges (e)	–4	–7
Résultat économique (f = c + d + e)	5 212	4 192

Tableau 4

Bilan aux 31 décembre 2005 et 2004

(1000euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	699	895
Stocks	279	0
Créances	6 184	6 368
Trésorerie	27 392	19 903
Total	34 554	27 166
Passif
Excédent cumulé/déficit	18 594	14 403
Résultat économique de l'exercice	5 212	4 192
Dettes à long terme	9 330	7 481
Dettes à court terme	1 418	1 090
Total	34 554	27 166

RÉPONSES DU CENTRE

7.	Le manque de régularité des demandes de traduction, associé à une forte augmentation dans le domaine des marques communautaires, a créé un climat d’instabilité tout au long de l’année 2005, ce qui a contraint le Centre à reporter certains projets prévus dans le titre 2.

8.	Le Centre tiendra compte de l’observation de la Cour lors de la migration de SI2 vers ABAC (migration prévue dans le courant de l’année 2007) pour établir de nouveaux circuits financiers.

9.	Le Centre demandera au comité interinstitutionnel pour la traduction et l’interprétation de régler la question de la propriété de la base IATE.

10.

Le conseil d’administration du Centre a adopté, lors de sa réunion du 22 mars 2006, un avis dans lequel il réitère qu’il «est bien conscient de l’importance de trouver une solution définitive à cette question et invite la Commission européenne à accepter, ensemble avec le Centre, une procédure d’arbitrage pour sa résolution». Le Centre informera la Cour de l’évolution de ce dossier.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/54

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre

(2006/C 312/10)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-12	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre») a été créé par le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions sont de réunir et de diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi que de rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine. Le Centre est devenu autonome à partir du second semestre de 2005 (2).

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par le Centre pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 851/2004, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 ont été établis par le directeur et transmis à la Cour (4). Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

L'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 est caractérisée par un taux d'engagement faible (84 %) et un taux de report significatif, s'élevant globalement à 35 % et à près de 90 % pour les dépenses opérationnelles. Cette situation est due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage du Centre. Le Centre devrait à l'avenir se montrer attentif au risque de mobiliser inutilement des ressources, notamment par une programmation rigoureuse de ses activités.

La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors que le règlement financier du Centre en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs du Centre ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail du Centre doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

9.	Les demandes de versement de subventions adressées à la Commission doivent être justifiées par une prévision des besoins de trésorerie (5). Le Centre ne dispose pas de système permettant de telles prévisions.

10.

Le règlement financier du Centre prévoit que l'ordonnateur doit procéder à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers. Or, les dépenses du Centre en 2005 n'ont pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique. Au cours de la même période, tous les paiements du Centre ont été effectués par le comptable sans ordres de paiement émis par l'ordonnateur (6).

11.	En contradiction avec les dispositions réglementaires, la comptabilité du Centre n'a pas été tenue en partie double durant l'année 2005, ce qui crée des risques d'erreurs.

12.

La documentation des procédures de sélection du personnel présente des lacunes: absence de formalisation des décisions relatives à la nomination et à la composition des comités de sélection ainsi que de rapport final des comités de sélection sur leurs travaux. Le Centre devrait être particulièrement attentif à la rigueur de ses procédures de sélection en une période où il recrute son personnel de base.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

(2) Le paiement des salaires a continué d'être assuré par la Commission sur la base d'une délégation de pouvoirs donnée par le directeur.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) Ces comptes ont été établis le 29 juin 2006 et reçus par la Cour le 4 juillet 2006.

(5) Article 50 du règlement financier du Centre.

(6) Article 66 du règlement financier du Centre.

Tableau 1

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Domaines de compétences communautaires découlant du traité

Compétences du Centre telles que spécifiées dans le règlement (CE) no 851/2004

Gouvernance

Ressources à la disposition du Centre

Produits et services fournis en 2005

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé

(article 152 du traité).

Objectifs

Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses, plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.

En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches

—	Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données.

—	Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles.

—	Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé.

—	Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation.

—	Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

1) Conseil d'administration

Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres désignés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission.

Le Conseil adopte le programme et le budget annuels du Centre et suit leur exécution.

2) Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

3) Forum consultatif

Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote.

Le forum a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre.

4) Auditeur externe

Cour des comptes

5) Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif pour 2005

4,85 millions d'euros, dont la subvention communautaire correspondant à 98 %

Effectifs

Postes prévus au tableau des effectifs: 29

dont occupés: 22

plus 20 autres emplois

Total des effectifs: 42

dont effectuant des tâches

opérationnelles: 17

administratives: 25

—	Élaboration de protocoles régissant l'évaluation des réseaux.

—	Établissement d'un document de planification relatif à la future stratégie concernant les activités de surveillance en Europe.

—	Création de groupes scientifiques pour chacun des six groupes de maladies dont la liste figure dans la décision no 2119/98/CE.

—	Formulation d'avis d'experts et de lignes directrices concernant la grippe aviaire.

—	Responsabilité du système d'alerte précoce et de réaction (102 cas concernant la santé publique signalés et examinés).

—	Élaboration de protocoles et de lignes directrices régissant la mobilisation d'équipes d'assistance en cas d'épidémie.

—	Accomplissement de deux missions d'assistance en cas d'épidémie.

—	Définition et mise en place d'une procédure de coordination en cas de menace pour la santé publique (Commission, États membres, OMS).

—	Diffusion de 21 rapports épidémiologiques hebdomadaires par le journal Eurosurveillance.

Source: Informations fournies par le Centre.

CENTRE EUROPÉEN DE PRÉVENTION ET DE CONTRÔLE DES MALADIES

Source: Données du Centre. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires (1)	4 852	3 402	Titre I Personnel	2 531	2 282	1 895	362	274
			Titre II Fonctionnement	1 238	1 174	638	535	65
			Titre III Activités opérationnelles	1 083	610	70	541	472
Total	4 852	3 402	Total	4 852	4 066	2 603	1 438	811

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005

(1000 euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	2 646
Autres subventions/recettes	0
Total (a)	2 646
Dépenses d'exploitation
Personnel	171
Fonctionnement	1 185
Opérations	326
Total (b)	1 682
Résultat d'exploitation (c = a – b)	964
Autres produits (d)	0
Autres charges (e)	11
Résultat économique (f = c + d – e)	953

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005

(1000 euros)
	2005
Actif
Immobilisations	245
Créances	320
Trésorerie	2 059
Total	2 624
Passif
Excédent cumulé/déficit	0
Résultat économique de l'exercice	953
Dettes à court terme	1 671
Total	2 624

(1) Y inclus les crédits gérés sous la responsabilité de la Commission.

RÉPONSES DU CENTRE

Les principales causes du niveau relativement faible de l’exécution budgétaire et du taux élevé de report élevé des crédits étaient liées à la phase de démarrage du Centre. Le Centre progresse rapidement et se concentre sur la planification de la meilleure utilisation possible des fonds qui lui ont été attribués au cours de 2006.

8.	La base de la planification par activités a été établie au cours du second semestre de 2005. En 2006, le Centre met graduellement en place les systèmes et les processus de rapport nécessaires à l’établissement d’une gestion par activités fiable et transparente.

Le Centre ne disposait pas d’un système adéquat de surveillance des besoins en trésorerie au cours de 2005 pour des motifs liés à sa phase de démarrage. À compter de février 2006, des prévisions de base sur les besoins en trésorerie ont été introduites, et les prévisions du flux des trésoreries seront encore affinées au fur et à mesure de la mise au point des systèmes de rapport par le Centre.

10.

La situation décrite par la Cour était initialement provoquée par l’absence d’outils TIC appropriés à la disposition du Centre. La mise en place d’un système financier a été préparée pour 2005 et est devenue pleinement opérationnelle au début de 2006. Aucun ordre de paiement automatisé n’a pu être produit en 2005 en raison de l’absence d’un système budgétaire TIC. Néanmoins, les paiements n’ont été traités qu’après l’assurance de la mise en place des informations, autorisations et signatures pertinentes. À partir de 2006, les ordres de paiement ont été systématiquement traités et approuvés pour l’ensemble des paiements.

11.	Au cours de la période de démarrage de 2005, le Centre ne disposait pas d’un système comptable informatisé. Au cours de 2006, le Centre a installé tous les logiciels nécessaires et utilise à présent un système comptable intégralement informatisé.

12.

À la suite des remarques de la Cour, les procédures de recrutement sont désormais bien plus documentées et considérablement formalisées. Une solide capacité en ressources humaines pour le recrutement figure en tête des priorités afin de garantir la transparence et la rigueur du processus de recrutement au cours de la phase de croissance du Centre.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/60

RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre

(2006/C 312/11)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-14	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre») a été créé par le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il doit constituer une documentation sur les systèmes de formation professionnelle et la diffuser.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités du Centre. Des informations clés, extraites des états financiers déposés par le Centre pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/75, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par le directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesSous réserve de la situation exposée au point 13, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.La Cour, en outre, attire l'attention sur l'observation présentée au point 11.

OBSERVATIONS

Le budget du Centre présente pour l'exercice 2005 un taux d'exécution de 90 % des crédits d'engagement et d'environ 85 % des crédits de paiement. Ce sont les activités opérationnelles qui montrent une sous-utilisation de leurs crédits (près de 15 %, 20 % et 15 % d'annulations respectivement pour les crédits d'engagement, pour les crédits de paiement et pour les crédits reportés), notamment à la suite d'une réorganisation des procédures de passation de marchés. Le Centre doit affiner la programmation de ses travaux et en assurer un suivi plus rigoureux. À ce propos, la Cour constate que la gestion par activités n'a pas été mise en place alors que le règlement financier du Centre le prévoit dans une perspective de meilleur suivi de la performance.

Le logiciel de comptabilité (FIBUS) du Centre ne permet pas le blocage des engagements ayant dépassé leur limite de validité et la procédure de signature électronique des ordres de paiement n'est pas conforme aux dispositions en vigueur. La traçabilité des interventions dans le système FIBUS est mal assurée. Le Centre devrait remédier aux faiblesses identifiées et envisager le remplacement dans les meilleurs délais du logiciel comptable actuel par le nouveau système proposé par la Commission aux Agences.

Certaines des fonctions du comptable sont assurées par des services de l'ordonnateur. Ainsi, des ajustements de clôture de l'ordre de 700 000 euros ont été apportés aux comptes à l'initiative des services ordonnateurs sans que ceux-ci les documentent. L'application du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable aurait permis de prévenir une telle situation.

10.

Le Centre n'a pas encore effectué d'analyse de risques ni défini la nature et la fréquence des vérifications ex post, et les descriptions des procédures de gestion et des systèmes de contrôle interne font défaut. En 2005, le comptable n'avait toujours pas validé les systèmes d'information financière.

11.

Pour traiter les réclamations du personnel, le Centre a institué un comité d'appel en 2000. Dans un cas, ce comité, agissant en dehors de ses compétences, a accordé des indemnités non prévues par les dispositions en vigueur. Afin d'éviter de tels cas dans l'avenir, le directeur doit se réserver le pouvoir de réviser et, si nécessaire, de révoquer ces décisions.

12.

En 2005, un important poste d'encadrement a été pourvu par une procédure de sélection interne alors qu'une procédure externe aurait permis un éventail plus large de candidats. De fait, un seul candidat a participé à la sélection et il a été nommé sur le poste. Par ailleurs, deux des critères retenus pour l'évaluation des candidatures (4) n'ont pas été appliqués avec toute la rigueur nécessaire pour garantir la qualité de ladite sélection. La Cour réitère l'observation de son dernier rapport annuel sur la nécessité du renforcement des procédures de recrutement du Centre.

13.

La Cour a examiné six marchés relatifs à l'exercice 2005; tous, sauf un, étaient entachés d'irrégularités (5). Dans deux des cas examinés, les règles de mise en concurrence n'ont pas été observées (6). La Cour prend acte des mesures prises par le Centre durant le dernier trimestre de 2005 pour remédier aux faiblesses constatées dans l'organisation des procédures d'appel au marché.

14.

Le Centre a mis en place dix-sept sites internet et intranet qui reposent sur des technologies différentes. La gestion de ces sites et des systèmes informatiques qui les sous-tendent est dispersée: certains systèmes sont gérés par le département informatique, d'autres par les services opérationnels, d'autres enfin par des consultants. Cette dispersion est source de risques techniques et de coûts excessifs.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 30 juin 2006 et reçus par la Cour le 4 juillet 2006.

(4) Études (philosophie et relations internationales) sans relation avec la fonction à remplir et expérience professionnelle en relation directe avec le poste à pourvoir inférieure de 50 % à celle requise par l'avis de vacance; pour le reste, l'expérience professionnelle de l'agent nommé n'a qu'une relation partielle avec les fonctions à remplir.

(5) Absence de motivation du choix de la procédure ainsi que des soumissionnaires invités, documentation insuffisante des choix effectués.

(6) Services de traduction (376 000 euros) et services informatiques (146 000 euros).

Tableau 1

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences du Centre telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre 2005 (2004)

Produits et services fournis 2005 (2004)

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.

L'action vise:

—	à faciliter l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelles,

—	à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail,

—	à faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes,

—	à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises,

—	à développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres

(extraits de l'article 150 du traité).

Mission du Centre

Le Cedefop, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures.

Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau communautaire, de la formation et de l'enseignement professionnels.

Tâches

—	Établir une documentation sélective et une analyse des données.

—	Contribuer au développement et à la coordination de la recherche.

—	Exploiter et diffuser des informations pertinentes.

—	Promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle.

—	Fournir un forum à un public vaste et diversifié.

1) Conseil d'administration

Par État membre:

—	un représentant de l'État,

—	un représentant des organisations d'employeurs,

—	un représentant des organisations de travailleurs.

Trois membres représentant la Commission et des observateurs des pays associés (Norvège et Islande).

2) Directeur

Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et est chargé de la gestion journalière du Centre.

3) Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission

4) Contrôle externe

Cour des comptes

5) Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif:

17,1 millions d'euros (16,6 millions d'euros)

subvention communautaire: 96 % (99 %)

Effectifs au 31 décembre:

91 (88) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 85 (81)

Autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 123

dont assumant des tâches:

opérationnelles: 85

administratives: 33

mixtes: 5

Conférences et séminaires: 90 (90) avec en moyenne 24 participants.

Études: 26 [2004: 55 (non comparables)]. Les études sur le même projet avec divers intervenants (avec des contrats différents) ont été comptabilisées comme une seule étude.

Projets: 29 (dont 2 administratifs) plus 20 communautés virtuelles (dont 1 administrative) [2004: 38 (non comparables)].

Participations:

Suivi de Maastricht, programme Éducation et formation 2010, programme Leonardo da Vinci, cadre d’action commune des partenaires sociaux, comité consultatif pour la formation professionnelle, directeurs généraux chargés de la formation professionnelle, groupe de coordination Éducation et formation 2010.

Publications: 60 (62).

3 numéros de Cedefop info (3).

1)	4 numéros de la Revue européenne «Formation professionnelle» (3).

Diffusion de documents:

8 582 (10 293) sur demande,

2 462 (2 034) abonnements à la Revue européenne,

7 493 (8 460) abonnements à Cedefop info.

Publications électroniques:

—	3 160 (2 427) abonnements à la newsletter ETV,

—	60 440 (53 167) usagers enregistrés de ETV,

—	3 366 490 (3 306 920) nombre de pages vues ETV.

3)	7 553 membres enregistrés dans les communautés virtuelles. 762 (730) participants au programme de visites d'études.

Source: Informations transmises par le Centre.

CENTRE EUROPÉEN POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Source: Données du Centre. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

16 418

Titre I

Personnel (CND)

9 468

9 075

8 862

213

393

466

395

9 934

9 541

9 257

213

465

Titre II

Fonctionnement (CND)

1 372

1 158

865

334

214

542

503

1 914

1 700

1 368

334

253

Autres recettes

140

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

5 578

4 774

804

5 578

4 774

804

— CP

5 718

4 585

1 133

5 718

4 585

1 133

Recettes affectées (Phare)

535

Recettes affectées (Phare et autres)

535

283

467

312

175

847

596

243

467

Total

17 093

16 989

Total CE

16 953

15 290

1 085

1 411

1 320

204

18 273

16 611

1 085

1 615

Total CP

17 093

14 381

1 014

1 740

1 320

1 073

204

18 413

15 543

1 014

1 944

CD	:	crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).
CE	:	crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
CP	:	crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.
CND	:	crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

(1000 euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	15 020
Autres subventions/recettes	290
Total (a)	15 310
Dépenses d'exploitation
Personnel	9 091
Fonctionnement	1 962
Opérations	5 021
Total (b)	16 074
Résultat d'exploitation (c = a — b)	– 764
Autres produits (d)	0
Autres charges (e)	4
Résultat économique (f = c + d — e)	– 768

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (2)

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	5 359	5 702
Créances à court terme	369	182
Trésorerie	3 344	1 948
Total	9 072	7 832
Passif
Résultats cumulés des exercices antérieurs	5 856	5 856
Résultat de l'année	– 768	0
Dettes à court terme	3 984	1 976
Total	9 072	7 832

(1) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2) Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

RÉPONSES DU CENTRE

Le Centre prend acte de l’observation de la Cour. Pendant le dernier trimestre de 2005, le Centre a adopté des mesures immédiates en vue d’assurer la stricte application des dispositions régissant les procédures de passation de marchés et il a limité strictement l’utilisation de procédures négociées. Ces mesures, ainsi que les faiblesses du service des marchés publics, ont affecté le niveau d’exécution budgétaire. Tout en assurant la régularité des procédures, le Centre a progressé au niveau de l’amélioration de sa programmation et il se propose d’introduire le budget fondé sur les activités.

8.	Le Centre envisage à l’heure actuelle de remplacer FIBUS par le logiciel proposé par la Commission. Toutefois, ABAC est encore en phase pilote. Le Centre suit étroitement les développements grâce à sa participation à ICTAC, à CSS et au réseau des comptables des agences.

Des démarches ont déjà été entreprises en vue de réorganiser le service «Finances/Marchés publics» et cela garantira également la séparation plus claire des fonctions, préconisée par la Cour. Le Centre est conscient du fait que la procédure correcte est que l’ordonnateur propose (par délégation) les ajustements en question au comptable. Le Centre s’applique à améliorer la situation.

10.	La validation de certaines parties du système financier a eu lieu au début de 2006. Le Centre mettra en application une analyse régulière de risques. Cela se réalisera avec le soutien de l’auditeur interne, dont le recrutement est en cours.

11.

Le Centre prend acte des observations de la Cour. La commission de recours a été établie par le conseil d’administration en tant qu’instance séparée du directeur, en vue de traiter des réclamations dans un sens d’objectivité accrue. Cette commission a été un outil précieux et elle a renforcé la confiance du personnel. Le Centre considère qu’elle est juridiquement légitime et que cela constitue un usage raisonnable du pouvoir de désigner des autorités investies du pouvoir de nomination, pouvoir appartenant à toute organisation conformément aux dispositions du statut. La Cour se réfère à un cas particulier: en l’occurrence, la commission de recours avait adopté une décision dûment motivée, dans laquelle elle explique qu’elle accordait une somme ex aequo et bono. Cela est fréquemment pratiqué par les cours communautaires et les autorités investies du pouvoir de nomination d’autres institutions. Toutefois, le Centre a sollicité un avis et une évaluation officiels des services juridiques de la Commission européenne.

12.

La procédure de recrutement avait commencé en juin 2005 par une étape interne, conformément au statut. En vue de renforcer la concurrence, le Centre a décidé, à la fin de 2005, de cumuler les étapes interne/interinstitutionnelle et externe, afin d’accroître la publicité et d’appliquer les normes de sélection EPSO. En ce qui concerne les deux critères mentionnés, selon la jurisprudence, il relève de la responsabilité du jury d’apprécier si certains critères correspondent au niveau requis.

13.

Le Centre a révisé et resserré toutes les procédures de marché et d’adjudication et a pris les mesures nécessaires pour adapter l'organisation. Des contrôles assurent la régularité des procédures. Des mesures spécifiques, telles que des suspensions de paiement et des audits spéciaux, ont été adoptées concernant des procédures et des contrats antérieurs, qui avaient suscité des critiques de la Cour ou du SAI, afin de prévenir les risques.

14.	Le Centre partage les observations de la Cour. Afin de résoudre ce problème, il a déjà procédé à la réorganisation des services en question.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/67

RAPPORT

sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust

(2006/C 312/12)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-11	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses d'Eurojust

INTRODUCTION

Eurojust a été créé par la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités d'Eurojust. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par Eurojust pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.	La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 36 de la décision 2002/187/JAI.

Conformément aux dispositions de l'article 36 de la décision 2002/187/JAI, les comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (2) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

La Cour a conduit son audit conformément à ses politiques et normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes d'Eurojust pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes d'Eurojust sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

L'examen de l'exécution du budget montre que 90 % des crédits accordés pour l'exercice ont été engagés. Le taux de paiement global pour les engagements de l'exercice est de 84 %. Toutefois, le taux d'utilisation des crédits opérationnels (titre III) est faible: les crédits d'engagement de l'exercice n'ont été utilisés qu'à concurrence de 80 % et un tiers des engagements a dû être reporté. Pour ces mêmes dépenses, les engagements reportés de l'exercice ont dû être annulés à concurrence de plus de 15 %. Ces constatations suggèrent que la qualité de la programmation des dépenses opérationnelles doit être améliorée afin d'éviter de mobiliser des ressources inutilement. Le Collège a décidé d'autoriser un report non automatique de crédits pour un montant de 285 484 euros. De tels reports ne sont permis que si la plupart des étapes préparatoires aux actes d'engagement sont achevées avant la fin de l'exercice, ce qui n'était pas le cas.

Eurojust ne dispose toujours pas de règlement financier propre et a, dans ces circonstances, continué d'appliquer le règlement financier cadre des organismes communautaires (3). À la fin de 2005, la Commission n'avait pas encore émis d'avis sur le projet de règlement soumis par Eurojust en mai de la même année.

L'inventaire des biens immobilisés est tenu sur un tableur, ce qui ne permet pas de garantir l'intégrité des données. La traçabilité des biens n'est pas assurée faute d'informations sur leur emplacement. Aucun inventaire physique complet des biens immobilisés n'a été réalisé depuis la création d'Eurojust.

10.

Des standards de contrôle interne n'ont pas encore été adoptés par le conseil d'administration. La formalisation des procédures opérationnelles et comptables fait largement défaut. En 2005, les listes de vérification décrivant les contrôles à effectuer sur les engagements budgétaires pour certains processus opérationnels importants (passation des marchés et recrutement) étaient insuffisamment détaillées.

11.

Des anomalies ont été constatées en ce qui concerne la passation des marchés et la gestion des contrats, notamment l'absence d'indications sur la pondération des critères d'attribution et la confusion entre critères de sélection et d'attribution. Par ailleurs, des contrats-cadres ont été utilisés au-delà des délais prévus par les dispositions réglementaires.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

(2) Ces comptes ont été établis le 29 juin 2006 et reçus par la Cour le 7 juillet 2006.

(3) Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

Tableau 1

Eurojust (La Haye)

Domaines de compétences selon le traité sur l'Union européenne

Compétences d'Eurojust telles que définies dans la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002

Gouvernance

Moyens mis à la disposition d'Eurojust 2005 (2004)

Activités et services rendus 2005 (2004)

Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil.

L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites (extraits des articles 29 et 31).

Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent.

Objectifs

Article 3

Décision Eurojust

—	Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites.

—	Améliorer la coopération, notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition.

—	Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

—	Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers.

—	Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté.

Tâches

Articles 5, 6 et 7

Décision Eurojust

Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas,

—	par l'intermédiaire de ses membres nationaux, ou

—	en tant que collège.

Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas suivre les demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles en communiquent les raisons à Eurojust.

1) Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust.

2) Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes.

3) Le collège élit son président parmi les membres nationaux.

4) L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel.

5) Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège.

6) Contrôle externe: la Cour des comptes

7) Autorité de décharge: le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005:

13 millions d'euros (9,3 millions d'euros)

dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2005:

87 (76) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 70 (52)

+15 (13) autres emplois (2 experts nationaux détachés, agents locaux, 13 intérimaires)

Total des effectifs: 85 (65)

dont assumant des

tâches opérationnelles: 31 (27)

tâches administratives: 41 (26)

tâches mixtes: 13 (12)

Nombre de réunions:

73 (52)

Cas bilatéraux:

462 (272)

Cas multilatéraux:

124 (109)

Nombre total de cas:

588 (381)

Fraude:

14 % (20 %)

Trafic de drogues:

16 % (20 %)

Terrorisme:

3 % (7 %)

Assassinats:

5 % (7 %)

Contrebande:

% non disponible

Trafic d'êtres humains:

4 % (4 %)

Blanchiment d'argent:

6 % (7 %)

Autres:

52 % (35 %)

Source: Informations transmises par Eurojust.

EUROJUST

Source: Données d'Eurojust. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice antérieur			Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	définitifs	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	13 000	13 000	Titre I Personnel	5 419	5 196	5 084	112	223	88	83	5	5 507	5 284	5 167	112	228
Autres recettes		8	Titre II Fonctionnement	3 380	3 207	2 591	723	66	434	426	8	3 814	3 641	3 017	723	74
			Titre III Activités opérationnelles	4 201	3 377	2 276	1 280	645	345	291	54	4 546	3 722	2 567	1 280	699
Total	13 000	13 008	Total	13 000	11 780	9 951	2 115	934	867	800	67	13 867	12 647	10 751	2 115	1 001

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

(1000 euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	11 991
Autres subventions/recettes	59
Total (a)	12 050
Dépenses d'exploitation
Personnel	5 149
Fonctionnement	3 308
Opérations	2 054
Total (b)	10 511
Résultat d'exploitation (c = a – b)	1 539
Autres produits (d)	0
Autres charges (e)	3
Résultat économique (f = c + d – e)	1 536

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (2)

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	1 773	1 455
Créances	159	152
Trésorerie	3 130	2 082
Total	5 062	3 689
Passif
Excédent cumulé/déficit	1 842	1 669
Résultat économique de l'exercice	1 536	173
Dettes à court terme	1 684	1 847
Total	5 062	3 689

(1) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles relatives à l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2) Les données pour l' exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

RÉPONSES D’EUROJUST

Eurojust souhaite souligner que son volume d’activités dépend en grande partie du nombre d’affaires soumises par les États membres. Par conséquent, la programmation de l’allocation de ses ressources est purement indicative et extrêmement approximative. De plus, l’allocation en décembre 2004 de 2 millions d'euros pour les activités opérationnelles d'Eurojust a eu un impact négatif sur notre niveau d'exécution relatif au titre 3.

Lors de ses décisions futures concernant la procédure non automatique de report, Eurojust appliquera rigoureusement la réglementation applicable.

8.	Les consultations avec la Commission sur la réglementation financière provisoire d’Eurojust sont terminées et le texte convenu a été adopté par le Collège le 20 avril 2006.

9.	Eurojust a accordé la priorité à un système d'inventaire des biens pour satisfaire aux obligations comptables. Une base de données d'inventaire complète est actuellement mise en place.

10.

Le responsable d’autorisation a soumis au Collège d’Eurojust des normes de contrôle interne fondées sur celles adoptées par la Commission afin qu’il les adopte au dernier trimestre de 2006.

En 2006, fort de son expérience, Eurojust a commencé à améliorer les listes de contrôle utilisées pour ses principales opérations budgétaires.

11.	Eurojust a amélioré ses procédures d’appel d’offres afin de faire une distinction plus claire entre les critères de sélection et les critères d’attribution. Aucun des contrats mentionnés par la cour ne sera utilisé après la période autorisée de quatre ans.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/73

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation

(2006/C 312/13)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-11	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l'Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA).

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par la Fondation pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 1360/90, les comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

Même si le taux d'engagement des crédits de l'exercice est élevé (pratiquement 100 % pour les activités propres à la Fondation), l'attention de la Fondation est attirée sur l'importance du taux de report des engagements pour les activités opérationnelles (titre III), soit plus de 40 %. Une situation similaire prévaut pour l'exécution des activités MEDA et Tempus. La Fondation devrait veiller à mieux programmer ses activités.

Comme les années précédentes et en infraction avec son règlement financier, la Fondation n'a publié au Journal officiel qu'une version résumée de son budget. La nomenclature budgétaire manque d'équilibre: ainsi, deux postes sont dotés de montants qui représentent près de 10 % de son budget. Par ailleurs, la plupart des lignes budgétaires relatives aux dépenses opérationnelles (titre III) sont subdivisées de manière détaillée au niveau du poste selon un principe de destination. Le niveau de détail est tel qu'il rend nécessaire de nombreux virements. En outre, un manque de coordination entre l'unité financière et les unités opérationnelles provoque des virements supplémentaires.

9.	Des retards et des difficultés ont affecté l'établissement des comptes définitifs conformément aux règles existantes.

10.

La Fondation n'a toujours pas terminé la mise en place de son système de contrôle interne. Il n'existe pas de description complète des systèmes de contrôle interne ni même de formalisation des procédures utilisées. L'analyse des risques opérationnels fait défaut et les vérifications ex post n'ont pas encore été définies. Par ailleurs, le comptable n'a pas validé les systèmes d'information comptable et d'inventaire. De manière générale, la supervision et le contrôle des opérations et des rapports financiers et budgétaires sont déficients. Étant donné l'ampleur des risques associés à cette situation, la Fondation devrait y remédier par priorité.

11.	Des faiblesses en matière de documentation ont été relevées dans deux procédures de sélection de personnel: rejet de candidatures sans justification au dossier (4) et absence d'indications sur les critères de sélection des candidats utilisés au cours de la phase de présélection.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 30 août 2006 et reçus par la Cour le 14 septembre 2006.

(4) Aucun document indiquant les raisons pour lesquelles certains candidats n'ont pas été conviés à un entretien n'a été trouvé dans les dossiers.

Tableau 1

Fondation européenne pour la formation (Turin)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de la Fondation

Règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(données pour 2004)

Produits et services fournis

«La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté»

(article 181 A).

Objectifs

—

Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme de leurs structures économiques et sociales.

—	Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles.

Tâches

Conformément aux orientations générales définies au niveau communautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de la formation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes par les tâches suivantes:

—	aide à définir les besoins de formation et les priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique dans le domaine de la formation et par une coopération avec les organismes désignés appropriés dans les pays éligibles,

—	sert d'office de compensation pour fournir à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés des informations sur les initiatives actuelles et les besoins futurs dans le domaine de la formation et prévoit un cadre permettant de canaliser les offres d'assistance.

1) Conseil de direction

—	Un représentant de chaque État membre

—	Trois représentants de la Commission

—	Présidé par la Commission

2) Directeur

—	Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission

3) Collège consultatif

—	Nommé par le conseil de direction

—	Deux experts de chaque État membre

—	Deux experts de chaque pays éligible

—	Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen

4) Contrôle externe

Cour des comptes

5) Audit interne

Service d’audit interne de la Commission

6) Autorité de décharge

Parlement européen sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005

26,3 (18,5) millions d’euros ventilés entre 18,5 (17,6) millions d’euros financés par une subvention de la Commission plus 7,45 (0,9) millions d’euros financés par d’autres organismes comme recettes affectées.

Effectifs au 31 décembre 2005

—	104 (104) postes d’agents temporaires au tableau des effectifs dont 97 (99) occupés.

—	22 (17) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels) employés pour assumer les taches des agents temporaires en cours de recrutement et pour faire face aux charges de travail extraordinaires.

—

Total des effectifs: 119 (116), dont assumant des:

—	tâches opérationnelles: 68 (67)

—	tâches administratives: 33 (32)

—	tâches mixtes: 18 (17).

Activités

L’assistance fournie par la Fondation couvre un large éventail de domaines techniques comme la formation professionnelle initiale, l’apprentissage tout au long de la vie, la formation continue (pour adultes), le développement des ressources humaines au sein des entreprises, les politiques de l’emploi, la formation des personnes sans emploi, la lutte contre la pauvreté, l’intégration sociale et la formation afin de favoriser le développement local.

Appui à la Commission:

En 2005, 127 nouvelles demandes d’appui de la Commission ont été reçues. La plupart venant des délégations (35 %), suivi de la DG AIDCO (21 %), de la DG EAC (16 %), de la DG ELARG (9 %) et de la DG RELEX (7 %). Cela inclut 18 analyses de la situation des pays ENPI. Le taux de satisfaction de la Commission sur la réponse de la Fondation a été de 97 %.

Les demandes les plus fréquentes ont été celles d’appui en matière de programmation, suivi des politiques et des contributions à la préparation des instruments européens de voisinage, l’identification de projets et leur suivi.

Information et analyse:

Études des secteurs nationaux, statistiques sur l’éducation, conseil aux pays sur les stratégies à suivre.

Projets d’appui à l’innovation et au développement:

En qualité de centre d’expertise, la Fondation contribue à l’implantation de projets de développement afin de tester des approches innovatrices permettant aux pays partenaires d’entreprendre une réforme de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels.

Assistance technique à la DG EAC pour la mise en œuvre du programme Tempus:

Conventions d’assistance technique avec CARDS, MEDA et Tacis pour le programme Tempus: l’assistance fournie couvre l’ensemble du cycle de projet. Elle comprend la sélection, la gestion et le suivi des contrats, l'information et la communication, y compris un support administratif général. Les outils de technologies de l’information tels que les candidatures et les formulaires de rapports en ligne ont facilité considérablement la gestion administrative des différents cycles de projet.

Source: Informations fournies par la Fondation.

FONDATION EUROPÉENNE POUR LA FORMATION

Source: Données de la Fondation. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice antérieur				Crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	reportés	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	18 500	18 500	Titre I Personnel	11 942	11 787	11 310	478	154	123	110	0	13	12 065	11 910	11 420	478	167
Recettes propres	759	0	Titre II Fonctionnement	1 568	1 559	1 232	326	10	247	227	0	20	1 815	1 806	1 459	326	30
Autres recettes	0	34	Titre III Activités opérationnelles	4 990	4 744	2 818	1 925	247	1 168	813	0	355	6 158	5 912	3 631	1 925	602
Autorités italiennes — recettes affectées	1 131	479	Titre IV Ministère italien	479	357	123	356	0	651	342	309	0	1 130	1 008	465	665	0
MEDA-ETE — recettes affectées	5 000	2 500	Titre V Conventions MEDA-ETE	5 000	2 604	135	4 865	0	0	0	0	0	5 000	2 604	135	4 865	0
Tempus — recettes affectées	1 323	1 739	Titre VI Conventions Tempus	2 363	1 327	677	1 686	0	0	0	0	0	2 363	1 327	677	1 686	0
Total	26 713	23 252	Total	26 342	22 378	16 295	9 636	411	2 189	1 492	309	388	28 531	24 567	17 787	9 945	799

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

(1000euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	18 484
Autres subventions/recettes	7 842
Total (a)	26 326
Dépenses d'exploitation
Personnel	11 785
Fonctionnement	2 091
Opérations	12 237
Total (b)	26 113
Résultat d'exploitation (c = a — b)	213

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (2)

(1000euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	3 426	3 630
Stocks	37	76
Créances	1 440	1 697
Trésorerie	23 665	23 170
Total	28 568	28 573
Passif
Excédent cumulé/déficit	3 458	3 458
Résultat économique de l'exercice	213
Dettes à long terme	205	205
Dettes à court terme	24 692	24 910
Total	28 568	28 573

(1) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2) Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

RÉPONSES DE LA FONDATION

La plupart des reports (à savoir 83 %) résultent d'engagements correspondant à des activités terminées en 2005 pour lesquelles les demandes de paiement n'ont pas été reçues à temps. S'agissant des activités Tempus et MEDA, les conventions correspondantes ne sont pas annuelles et ne coïncident pas avec l'exercice financier et cette situation a une influence négative sur le taux de report.

À la suite des remarques précédentes de la Cour, le budget pour 2 006 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 67 du 8 mars 2006) en version détaillée, y compris le tableau des effectifs. L’ETF envisage de réexaminer, dans le cadre des exigences réglementaires, sa structure budgétaire à l’occasion de la procédure budgétaire 2007, afin de remédier à certaines faiblesses identifiées.

9.	À l'avenir, la Fondation prendra les mesures nécessaires pour remédier à la situation décrite par la Cour.

10.	La Fondation est consciente de ce que le comptable n'a pas validé les systèmes d'information comptable et d'inventaire. Cependant, le comptable de la Fondation s'attellera à la validation des systèmes sur la base de la méthodologie employée à la Commission.

11.

Depuis 2004, la Fondation a introduit un format global pour les rapports des comités de sélection qui rend superflues les informations telles que les notes individuelles prises par chacun des membres des comités. La Fondation va étudier la possibilité de fournir plus d'informations sur la phase de sélection.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/80

RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation

(2006/C 312/14)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-10	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation») a été créée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de la Fondation. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par la Fondation pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 16 du règlement (CEE) no 1365/75, les comptes de la Fondation pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

Les taux de consommation des crédits d'engagement du budget de l'exercice sont très élevés; par ailleurs, le taux d'annulation des crédits reportés est très faible. Néanmoins, les taux de report pour les engagements restent élevés pour les dépenses de fonctionnement (titre II), 37 %, et les dépenses opérationnelles (titre III), 44 %.

En 1998, la Fondation a enregistré une perte budgétaire de 2,4 millions d'euros. Dans la mesure où la Fondation n'a pas eu besoin des crédits reportés à l'époque, la Commission a ignoré ces reports de crédits lors du versement des subventions. Au fil du temps, cette perte a été partiellement compensée par des recettes diverses de la Fondation et s'élevait à 1 million d'euros à la fin de 2005. Entre-temps, la Commission a contesté la nécessité de combler cette perte due à l'absence d'annulation de crédits finalement non utilisés. La Fondation et la Commission devraient poursuivre leurs efforts pour apurer cette situation.

9.	La réalisation des objectifs de la Fondation doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de la Fondation doit exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

10.

Il n'existe aucun document analysant de manière exhaustive les risques liés aux aspects financiers et opérationnels des activités de la Fondation. Par ailleurs, la validation des procédures mises en place par les ordonnateurs pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations financières qu'ils transmettent au comptable n'a pas été effectuée sauf en ce qui concerne les aspects informatiques.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 30 juin 2006 et reçus par la Cour le 4 juillet 2006.

Tableau 1

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation(données pour 2004)

Produits et services fournis

«La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (…) l'amélioration des conditions de vie et de travail, (…) la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: (…) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, i) l'égalité entre hommes et femmes (…)»

(extraits des articles 136 et 137 du traité).

Mission

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper:

—	de la condition de l'homme au travail,

—	de l'organisation du travail, et notamment de la conception des postes de travail,

—	des problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

—	des aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

—	de la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

—	Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines.

—	Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale.

—	Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes.

—	Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants.

1) Conseil d'administration

—	Pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs.

—	Trois représentants de la Commission.

2) Directeur

Nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et dirige la Fondation.

3) Le comité d'experts est composé de 15 membres nommés par le Conseil sur proposition de la Commission, rend des avis notamment sur le programme de travail.

4) Contrôle externe

Cour des comptes

5) Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005

19,3 millions d'euros (18,1 millions d'euros)

dont subvention communautaire: 98,8 % (99,6 %)

Effectifs en décembre 2005

94 (91) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 82 (74) étaient pourvus

autres agents: experts nationaux détachés et personnel intérimaire: 12 (16)

Total des effectifs: 94 (90) dont assumant des tâches:

opérationnelles: 54 (53)

administratives: 33 (32)

mixtes: 7 (5)

Conditions de vie:

—	Rapports analytiques sur la qualité de vie en Europe

—	Base de données sur la gestion des âges dans les entreprises

—	Rapports sur l'offre de main-d'œuvre dans les services de soins dispensés aux enfants et aux personnes âgées

—	Études sur l'organisation du temps au cours de la vie professionnelle

Conditions de travail:

—	Observatoire européen des conditions de travail (OECT: articles d'information, rapports d'enquêtes et rapports «thématiques» comparatifs)

—	L'OECT a accueilli, conjointement avec le gouvernement luxembourgeois, la conférence organisée en juin 2005 dans le cadre de la présidence de l'Union européenne

—	Rapport annuel sur les conditions de travail dans l'UE 2004-2005

—	Travail de terrain pour la quatrième enquête européenne sur les conditions de travail (échantillon de 30 000 travailleurs dans 31 pays)

Relations industrielles:

—	Observatoire européen des relations industrielles (EIRO)

—	Diffusion de rapports et d'articles sur EIRonline

—	Rapports divers

Observatoire européen du changement

—	Deux études sectorielles approfondies

—	Divers dossiers

—	Série «Sector Futures»: sept secteurs industriels couverts

—	Organisation de et participation à divers séminaires

Thèmes transversaux

—	Divers rapports généraux et rapports par pays

Information et communication

—	La Fondation a organisé 71 conférences et a participé à 95 conférences et séminaires. Hormis les traductions, la Fondation a produit 178 publications et a diffusé 10 bulletins d'information.

Source: Informations transmises par la Fondation.

FONDATION EUROPÉENNE POUR L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL

Source: Données de la Fondation. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif de l'exercice					Crédits reportés de l'exercice antérieur			Crédits disponibles (crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	engagements restant à liquider	payés	annulés	crédits	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires (1)	19 060	19 060	Titre I Personnel	8 974	8 971	8 815	157	3	134	127	7	9 108	9 105	8 942	157	10
Autres recettes	220	163	Titre II Fonctionnement	1 382	1 382	875	507	0	503	481	22	1 885	1 885	1 356	507	22
			Titre III Activités opérationnelles	8 924	8 922	4 967	3 954	2	2 526	2 484	42	11 450	11 448	7 451	3 954	44
Total	19 280	19 223	Total	19 280	19 275	14 657	4 618	5	3 163	3 092	71	22 443	22 438	17 749	4 618	76

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (2)

(1000 euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	18 600
Autres subventions/recettes	366
Total (a)	18 966
Dépenses d'exploitation
Personnel	8 035
Fonctionnement	2 692
Opérations	8 581
Total (b)	19 308
Résultat d'exploitation (c = a – b)	– 342
Autres produits (d)	0
Autres charges (e)	9
Résultat économique (f = c + d – e)	– 351

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (3)

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	2 800	3 121
Créances à court terme	1 044	1 007
Trésorerie	3 244	1 649
Total	7 088	5 777
Passif
Résultats cumulés des exercices antérieurs	4 444	4 515
Résultat de l'année	– 351	–71
Dettes à court terme	2 995	1 333
Total	7 088	5 777

(1) Y compris les subventions au titre de l'Espace économique européen.

(2) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(3) Les données pour l' exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

RÉPONSES DE LA FONDATION

La Fondation a déployé des efforts considérables dans le passé en vue de réduire le nombre des reports. Étant donné la nature des activités de la Fondation, il lui est toutefois extrêmement difficile de mener celles-ci à bien en respectant le principe de bonne gestion financière, ce dernier préconise en effet que le paiement des fournisseurs soit subordonné à l’achèvement de phases prédéfinies des marchés.

En 2006, la Fondation et la Commission ont abouti à un accord concernant la nature et la solution du problème. L’ensemble des parties s’accordent à reconnaître que la Fondation n’a à aucun moment dépensé un montant supérieur à celui approuvé par l’autorité budgétaire. La Fondation résorbera progressivement l’intégralité de la perte accumulée, et ce dans un délai de quatre ans.

La Fondation s’est attelée au développement de deux outils en vue de définir des objectifs mesurables et, à un stade ultérieur, d’assurer le suivi de sa performance: un système de gestion de projet relié à un logiciel de prévisions financières et un système de suivi de la performance fondé sur un tableau d’indices pondérés. L’implémentation de ces deux outils est prévue pour 2007.

10.

Au contraire, la Fondation réalise une analyse des risques tant en ce qui concerne le projet qu'en ce qui concerne l’unité, celle-ci est documentée dans les plans des projets et les plans de gestion annuels. Elle développe actuellement une approche exhaustive de la gestion des risques à l’échelle de la Fondation.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/86

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire

(2006/C 312/15)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-13	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Observatoire

INTRODUCTION

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l'Observatoire est de réunir des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Observatoire. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Observatoire pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Observatoire, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 302/93, les comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Observatoire sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

Le taux de consommation des crédits d'engagement est supérieur à 90 % tandis que le taux de consommation des crédits de paiement n'est que de 85 %. Les dépenses de fonctionnement présentent un taux de report important, soit près de 40 %. Cette situation est due à une concentration des acquisitions en fin d'année avec les risques que cela implique quant à la qualité des procédures d'achat. L'Observatoire devrait mieux maîtriser sa politique de marchés pour éviter des reports de crédits qui alourdissent la gestion.

L'Observatoire a élaboré pour les besoins de sa gestion un budget par activités. Cette initiative doit être approfondie dans la perspective d'un meilleur suivi de sa performance et de l'évaluation de son efficacité par l'introduction d'une comptabilité analytique permettant de cerner le coût des diverses activités de l'Observatoire.

9.	La Cour, dans son rapport précédent, avait observé que seul le comptable disposait de la signature pour les comptes bancaires et l'Observatoire s'était engagé à instaurer un système de double signature. En février 2006, un tel système n'avait toujours pas été mis en place.

10.	Les systèmes d'inventaire des biens immobilisés ne sont pas intégrés avec la comptabilité générale. En l'absence d'un système d'étiquetage fiable, la traçabilité des biens inscrits à l'inventaire n'est pas assurée.

11.

Les procédures de recrutement du personnel présentent des faiblesses. Pour une procédure de sélection, la composition du comité de sélection n'a pas respecté le principe de parité posé par le statut (4). Dans un autre cas, un candidat a été finalement retenu alors qu'il n'avait pas obtenu les meilleures évaluations à l'issue de la procédure de sélection.

12.

À la fin de 2004, un agent a été envoyé en mission de longue durée (deux ans) à Bruxelles. Les objectifs de cette mission dont le coût (salaires et indemnités) s'élevait à la fin de 2005 à environ 70 000 euros n'ont pu être cernés et le volume des activités de cet agent est demeuré faible. Lorsque la mission a été interrompue, l'agent a été détaché auprès de la Commission tout en continuant à être rémunéré par l'Observatoire.

13.

Le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats a montré diverses anomalies. Dans deux cas, le délai minimal de réception des offres à compter de la date de l'invitation à soumissionner n'a pas été respecté. Lors de la passation d'un marché complémentaire, la valeur des travaux dépassait les limites réglementaires. La nomination des membres de la commission d'ouverture des offres et du comité d'évaluation n'a pas fait l'objet d'une décision formelle pour deux dossiers examinés. Dans un dernier cas, la valeur du marché était manifestement sous-estimée enfreignant ainsi le principe d'égalité de traitement entre soumissionnaires.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Ce règlement a été modifié par les règlements (CE) no 3294/94 du 22 décembre 1994 (JO L 341 du 30.12.1994, p. 7) et (CE) no 1651/2003 du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 15 juin 2006 et reçus par la Cour le 13 juillet 2006.

(4) Article 12 du régime applicable aux autres agents.

Tableau 1

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Observatoire telles que définies dans le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Observatoire

2005 (2004)

Produits et services fournis 2005

La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention

(article 152, paragraphe 1, du traité).

Objectifs

Fournir à l'Union et à ses États membres des informations fiables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.

Prioritairement, l'Observatoire doit analyser:

1)	la demande et la réduction de la demande de drogues;

2)	les stratégies et politiques nationales et communautaires;

3)	la coopération internationale et la géopolitique de l'offre;

4)	le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs;

5)	les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, y compris le blanchiment d'argent.

Fonctions

—	Collecter et analyser les données.

—	Réaliser des enquêtes et des actions préparatoires.

—	Assurer une meilleure fiabilité des données au niveau européen.

—	Diffuser les informations fiables.

—	Améliorer la coordination entre les actions nationales et communautaires.

—	Promouvoir l'intégration des données sur les drogues dans les programmes internationaux.

1) Conseil d'administration

Est composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux personnalités scientifiques qualifiées, désignées par le Parlement européen.

Il adopte le programme de travail et le rapport annuel général et arrête le budget.

2) Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3) Comité scientifique

Donne des avis. Composé d'un représentant de chaque État membre. Le conseil d'administration peut désigner au maximum six autres membres, compte tenu de leurs qualifications particulières.

4) Contrôle externe

Cour des comptes

5) Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

12,8 millions d'euros (12,2 millions d'euros) dont subvention communautaire: 96 % (96 %)

Effectifs au 31 décembre 2005:

77 (77) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés 58 (61)

+25 (22) autres emplois (contrats auxiliaires, agents contractuels et intérimaires)

Effectifs totaux: 83 (83)

dont assumant des

tâches opérationnelles: 50,5 (54,5),

tâches administratives et informatiques de support: 25 (20),

tâches mixtes: 7,5 (8,5).

Réseau

L'Observatoire anime un réseau informatisé pour la collecte et l'échange d'informations, dénommé «réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); ce réseau relie les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales coopérant avec l'Observatoire.

Publications:

—	Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe (22 versions linguistiques, publication et site web interactif)

—	Rapport annuel: «selected issues, »(EN, publication et site web interactif)

—	Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 200 tableaux, 100 graphiques et fichiers PDF

—	Rapport général d'activités (annuel, EN)

—	Lettre d'information, «Drugnet Europe» (4 éditions, 2 en cinq langues, 2 EN, 12 produits)

—	Études/articles techniques et scientifiques (28)

Autres sites web:

Création/mise à jour/développement du contenu:

—	Country situation summaries

—	Country data profiles

—	Drug treatment overviews

—	European legal database on drugs

—	Evaluation instruments bank

—	Exchange on drug demand reduction action

Brochures promotionnelles (3 produits)

Produits médias (110 produits divers)

Participation à des conférences/réunions internationales (75)

Organisation de réunions techniques et scientifiques (24)

Source: Informations transmises par l'Observatoire.

OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES

Source: Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

12 000

Titre I

Personnel (CND)

6 194

5 932

5 762

154

279

122

101

6 316

6 054

5 863

154

300

Recettes propres

516

Titre II

Fonctionnement (CND)

1 791

1 720

1 070

650

356

332

2 147

2 076

1 402

650

Autres recettes

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

4 531

4 298

233

4 531

4 298

233

— CP

4 531

4 085

446

1 260

1 194

5 791

4 151

1 640

Recettes affectées (Phare)

300

190

Recettes affectées (Phare)

300

284

300

284

Total

12 816

12 714

Total CE

12 816

11 999

1 088

583

478

13 294

12 477

1 088

628

Total CP

12 816

10 933

1 088

796

1 738

499

1 239

14 554

11 432

1 088

2 035

CND	:	crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).
CE	:	crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
CP	:	crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.
CD	:	crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

(1000 euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	10 592
Autres subventions/recettes	312
Total (a)	10 904
Dépenses d'exploitation
Personnel	5 843
Fonctionnement	2 269
Opérations	4 181
Total (b)	12 293
Résultat d'exploitation (c = a – b)	–1 389
Autres produits (d)	0
Autres charges (e)	35
Résultat économique (f = c + d – e)	–1 424

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (2)

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	2 989	3 058
Stocks
Créances à court et à long terme	224	619
Trésorerie	3 005	3 644
Total	6 218	7 321
Passif
Résultats cumulés des exercices antérieurs	4 296	4 296
Résultat de l'année	–1 424	0
Dettes à long terme
Dettes à court terme	3 346	3 025
Total	6 218	7 321

(1) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2) Les données pour l' exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

RÉPONSES DE L'OBSERVATOIRE

L'Observatoire prend bonne note de l’observation de la Cour et a pris des mesures pour améliorer la programmation de ses appels d’offres, afin de mieux les étaler durant l’année. L’Observatoire poursuivra les efforts qui lui ont permis en 2005 d'augmenter le taux de consommation des crédits de paiement par rapport à 2004 (de 77 à 85 %), notamment en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement (titre II).

L'Observatoire prend bonne note de l’observation de la Cour et continuera à développer son dispositif de gestion par activités mis en place depuis 2001. Ce dispositif donne la possibilité de connaître les coûts de ses projets et programmes bien qu'il ne s'agisse pas d'une comptabilité analytique stricto sensu.

9.	Le 22 mars 2006, l’Observatoire a mis en place un système de double signature pour la gestion des ses comptes bancaires.

10.

L'Observatoire a établi à partir de 2006 un lien automatique entre les comptabilités budgétaire et générale. La réconciliation entre la comptabilité et l'inventaire est prévue pour le mois de janvier suivant la fin de l’exercice concerné. Par ailleurs, l'Observatoire a terminé en juillet 2006 une vérification physique des biens inventoriables dont les résultats ont été entrés dans un système informatique spécialisé.

11.

Dans l'attente d'un accord définitif avec la Commission concernant les règles d'application du statut, l’Observatoire continue à appliquer dans toutes ses procédures de sélection les principes qui régissent les procédures de recrutement communautaires. Compte tenu de ses effectifs réduits, l'Observatoire veille toujours à ce qu'un représentant du comité du personnel participe comme membre de plein droit aux comités de sélection. L’Observatoire veillera à l’avenir à motiver explicitement le choix du lauréat recruté lorsque celui-ci s'écarte du classement établi par le comité de sélection.

12.

L'Observatoire a mis fin à la mission avec effet au 31 mai 2005. À la fin de 2005, l'Observatoire a décidé, conformément à l’article 38 du statut, de détacher l'agent en question auprès de la Commission pour une durée de neuf mois, sans possibilité de prolongation. Comme convenu avec la Commission, la rémunération de cet agent a été prise en charge par l'Observatoire.

13.

L'Observatoire prend bonne note des remarques de la Cour et a pris des mesures notamment, pour:

—	améliorer la programmation de ses appels d’offres, en vue notamment de réduire au minimum les cas d’urgence,

—	promouvoir un recours plus structuré aux contrats-cadres,

—	formaliser la nomination des membres de la commission d'ouverture et du comité d'évaluation des offres,

—	renforcer sa capacité de support aux ordonnateurs délégués et aux gestionnaires en matière de passation des marchés et d'octroi de subventions.

L'Observatoire considère que le marché complémentaire cité par la Cour concernait en fait des prestations répétitives pouvant régulièrement faire l’objet d’un marché additionnel sans les limites de valeur prévues pour les marchés complémentaires. Les mesures citées précédemment devraient réduire, voire éliminer, ce type de marché.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/93

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire

(2006/C 312/16)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-12	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Observatoire

INTRODUCTION

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après «l'Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (1). Les principales missions de l'Observatoire consistent à fournir à l'Union et aux États membres des informations fiables sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme au sein de l'Union et à coopérer avec le Conseil de l'Europe dans ces domaines.

2.	Le tableau 1 présente, de manière synthétique, les compétences et les activités de l'Observatoire. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Observatoire pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes de l'Observatoire, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

Conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1035/97, les comptes de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (3) ont été établis par son directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

Bien que le taux d'engagement des crédits de l'exercice 2005 dépasse 90 %, on observe que pour les dépenses de fonctionnement le taux de report des engagements dépasse 50 % et que, de manière générale, le taux d'annulation des crédits reportés est élevé (entre 15 % et 25 % selon les titres). Cette situation montre que l'Observatoire doit encore améliorer la programmation de ses dépenses et le suivi de leur exécution. Les virements entre lignes budgétaires doivent être justifiés et documentés conformément aux dispositions en vigueur.

La Cour note l'absence d'introduction de la gestion par activités alors même que le règlement financier de l'Observatoire en prévoit la mise en place, à l'instar de ce qui a été appliqué au budget général dans une perspective de meilleur suivi de la performance. À cet égard, la réalisation des objectifs de l'Observatoire ne doit pas être réduite à l'exécution d'une série de tâches. Elle doit s'apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base. Le programme de travail de l'Observatoire doit, en principe, exprimer cette contribution en termes opérationnels et mesurables.

9.	L'Observatoire n'a pas de système de programmation et de gestion de ses acquisitions d'équipements. Par ailleurs, il ne procède pas à un contrôle cyclique de son inventaire alors qu'un tel contrôle en améliorerait la fiabilité.

10.

Diverses faiblesses affectent le système de contrôle interne de l'Observatoire. Les circuits financiers mis en place par l'ordonnateur n'ont pas été décrits. Les systèmes d'information du comptable par l'ordonnateur et ses délégués n'ont en particulier pas été validés par celui-ci. Le principe de séparation des fonctions n'est pas appliqué rigoureusement, notamment entre les fonctions d'initiation et de vérification. Par ailleurs, les listes de vérifications ex ante devraient, pour les engagements, inclure des critères de bonne gestion financière.

11.	La règle selon laquelle les membres des comités de sélection doivent toujours avoir un grade équivalent ou supérieur à celui associé au poste à pourvoir n'est pas toujours respectée.

12.

Les appels d'offres lancés par l'Observatoire sont peu explicites sur le niveau minimal de qualité à atteindre par les offres et sur la pondération des facteurs prix. Une telle situation ne permet pas d'assurer une transparence suffisante et comporte des risques quant à la qualité des produits et des services à fournir. Sauf raison particulière, la méthode du ratio qualité/prix devrait être utilisée, car elle garantit que pour un prix donné les biens et les services à acquérir sont de qualité maximale.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 151 du 10.6.1997, p. 6.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) Ces comptes ont été établis le 3 mai 2006 et reçus par la Cour le 29 juin 2006.

Tableau 1

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Observatoire telles que définies dans le règlement

(CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Observatoire(2004)

Produits et services fournis

Collecte d'informations

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes les informations et procéder à toutes les vérifications nécessaires, dans les limites et les conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité

(article 284).

Objectifs

—	Fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme dans l'Union.

—	Étroite coopération avec le Conseil de l'Europe afin d'éviter tout double emploi et obtenir une valeur ajoutée.

Tâches

—	Étudier l'ampleur et l'évolution des phénomènes racistes et xénophobes.

—	Collecter et analyser les informations, notamment par l'intermédiaire du réseau européen d'information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN).

—	Réaliser des enquêtes scientifiques.

—	Favoriser une large diffusion de ces informations.

—	Rendre des avis à la Communauté et à ses États membres.

—	Élaborer des indicateurs et des critères pour améliorer la cohérence de l'information.

—	Publier un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie.

1) Conseil d'administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, par le Parlement européen et par le Conseil de l'Europe ainsi qu'un représentant de la Commission.

Tâches

Adopter le programme de travail et le rapport annuel général. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

2) Bureau exécutif

Composition

—	Président du conseil d'administration

—	Représentant du Conseil de l'Europe

—	Représentant de la Commission

—	Deux autres membres du conseil d'administration

3) Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

4) Contrôle externe

Cour des comptes

5) Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission

6) Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif 2005:

8,279 millions d'euros (7,9 millions d'euros) dont subvention communautaire: 100 % (98,7 %)

Effectifs au 31 décembre 2005:

37 (34) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 35 (30)

+4 (4) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 41 (34)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 24 (21)

administratives: 13 (8)

mixtes: 4 (5)

Raxen:

Nombre de contributions par les 25 points focaux nationaux: 400

Nombre de réunions: 5

Rapports de recherche:

Nombre de rapports: 13

Nombre de réunions: 7

Rapports annuels: 2

EUMC Newsletter: 5

Equal Voices: 2

Coopération avec les États Membres et les Autres Institutions (nombre d'événements organisés conjointement)

—	États membres: 4

—	Commission: 14

—	Parlement européen: 8

—

COR: 3

—

EESC: 3

—	Conseil de l'Europe: 10

—

OSCE: 3

—

UN: 3

—	Interagences: 3

—

NRT: 6

—

ERT: 1

Source: Informations transmises par l'Observatoire.

OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES PHÉNOMÈNES RACISTES ET XÉNOPHOBES

Source: Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif de l'exercice					Crédits reportés de l'exercice antérieur			Crédits disponibles (crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	définitifs	engagés	payés	reportés	annulés	engagements restant à liquider	payés	annulés	crédits	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires (1)	8 189	8 189	Titre I Personnel	3 152	3 078	3 008	70	74	85	71	14	3 237	3 163	3 079	70	88
Recettes affectées (Phare)	90	90	Titre II Fonctionnement	1 222	1 132	551	581	91	37	30	7	1 259	1 169	581	581	98
Autres recettes	0	151	Titre III Activités opérationnelles	3 815	3 398	2 731	667	416	745	556	189	4 560	4 143	3 287	667	605
			Recettes affectées (Phare et autres)	90	0	0	90	0	0	0	0	90	0	0	90	0
Total	8 279	8 430	Total	8 279	7 608	6 290	1 408	581	867	657	210	9 146	8 475	6 947	1 408	791

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (2)

(1000 euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	7 466
Autres subventions/recettes	14
Total (a)	7 480
Dépenses d'exploitation
Personnel	2 729
Fonctionnement	1 029
Opérations	3 304
Total (b)	7 062
Résultat économique (c = a – b)	418

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (3)

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	152	123
Créances à court terme	361	366
Trésorerie	2 832	1 279
Total	3 345	1 768
Passif
Résultats cumulés des exercices antérieurs	725	725
Résultat de l'année	418	0
Dettes à court terme	2 202	1 043
Total	3 345	1 768

(1) Y compris les subventions au titre de l'Espace économique européen.

(2) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(3) Les données pour l'exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l'exercice 2005.

RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE

La proportion élevée de crédits administratifs reportés est due au fait que la section «Acquisitions» n’a été créée qu’à la fin de de 2005. Les appels d’offres ont été mis en œuvre après cette date en vue de garantir la légalité des procédures. Une procédure a été établie en vue de réduire la proportion des reports annulés. À l’avenir, les virements budgétaires seront documentés de manière exhaustive.

Le programme de travail annuel 2006 de l’Observatoire a été préparé conformément aux critères exposés à l’article 40 du règlement financier. Il expose les activités, objectifs, tâches, extrants, indicateurs de performance, et les résultats/l’impact essentiels des activités du Centre. Par conséquent, le rapport annuel d’activités pour l’année 2006 sera établi en concordance avec la structure du programme de travail. Il présentera dès lors les indicateurs de performance requis et un examen de la performance fondé sur des données quantifiables.

9.	Une application de gestion de l’inventaire a été acquise et est en cours de configuration et d’installation. Un contrôle d’inventaire a été programmé pour le quatrième trimestre de l’année, c’est-à-dire dès que l’application aura été installée et que les travaux préparatoires auront été finalisés.

10.

En février 2006, les circuits financiers ont été modifiés en vue d’améliorer les contrôles internes des transactions et de se conformer aux conditions exposées dans le règlement financier. Les modifications susmentionnées ont été documentées dans une série de notes d’instruction de la directrice, après consultation du comptable et de l’auditeur interne de l’EUMC. Les nouveaux circuits ont été testés dans un environnement d’essai SI2 et la validation du test a été documentée.

11.	Bien que le tableau des effectifs ne prévoie que 37 postes au total, il est très difficile, et, dans certains cas, impossible, de constituer des comités d’agents ayant au moins un grade équivalent à celui du poste à pourvoir.

12.	L’Observatoire étudiera des manières d’améliorer la clarté des informations fournies dans les appels d’offres et appliquera la méthode du ratio «qualité/prix» lorsque cela paraîtra approprié.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/99

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Office

(2006/C 312/17)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-10	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Office

INTRODUCTION

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principales missions d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Office. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Office pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.	La présente déclaration est adressée au conseil d'administration de l'Office, en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 2100/94.

Conformément à l'article 112 du règlement (CE) no 2100/94, les comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2005 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause la déclaration de la Cour.

OBSERVATIONS

Le budget de l'Office pour l'exercice 2005 ne respecte pas le principe d'équilibre entre les recettes et les crédits de paiement. En termes d'exécution du budget, le niveau global de consommation des crédits de paiement pour l'exercice est de 85 %. Les mêmes crédits ont fait l'objet d'annulations en ce qui concerne les activités opérationnelles (9 %) et surtout les dépenses de fonctionnement (20 %). Ces indications montrent que l'Office devrait améliorer la programmation et le suivi de ses travaux afin d'éviter de mobiliser inutilement des crédits.

En 2005, l'organisation de la production des comptes annuels a été caractérisée par de nombreuses difficultés et des comptes complets n'ont pu être fournis que tardivement par rapport aux délais réglementaires. L'Office ne dispose par d'outils fiables pour rapprocher les données de ses systèmes de gestion financière (comptabilités budgétaire et générale, registre des variétés végétales). Cette situation accroît les risques d'erreurs dans les comptes.

Des dispositions générales d'exécution relatives au recrutement et au classement du personnel devraient être adoptées (3) pour garantir une évaluation objective et transparente des candidats. L'examen des procédures de recrutement a montré une absence de définition préalable des critères d'évaluation des candidats.

10.

Des anomalies ont été constatées dans l'attribution des contrats. Dans trois procédures d'évaluation parmi les douze examinées le délai de livraison, bien que retenu comme critère d'attribution du marché, n'a pas été pris en considération pour la sélection de l'offre à retenir (4). Deux contrats-cadres ont été conclus pour une durée maximale de cinq ans alors que cette durée ne peut excéder quatre ans.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 27.

(2) Ces comptes ont été établis le 21 juin 2006 et reçus par la Cour le 4 juillet 2006.

(3) Article 110 du statut des fonctionnaires et article 12, paragraphe 5, du régime applicable aux autres agents.

(4) Article 117, paragraphe 1, des modalités d'exécution du règlement financier général. Pour les organismes décentralisés, les procédures de passation sont régies par le règlement financier général et ses modalités d'application [règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1) et règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1)].

Tableau 1

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Office telles que définies dans le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Office

2005 (2004)

Produits et services fournis

2005 (2004)

Libre circulation des marchandises

Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres

(extraits de l'article 30 du traité).

Objectifs

Application du régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales.

Tâches

—	Décisions sur le rejet ou l'octroi d'une protection communautaire

—	Décisions concernant des objections

—	Décisions concernant des recours

—	Décisions concernant la nullité ou la déchéance de la protection communautaire

1) Le président dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats que la Commission présente après avis du conseil d'administration.

2) Le conseil d'administration surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants.

3) Des décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours.

4) Contrôle de la Commission: contrôle la légalité des actes du président pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucun contrôle de légalité par un autre organe ainsi que la légalité des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office.

5) Contrôle externe: Cour des comptes

6) Autorité de décharge: conseil d'administration

Budget définitif

13,4 (11,3) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre:

postes prévus au tableau des effectifs: 40 (38)

dont occupés: 40 (36)

+5 (4) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 45 (40)

dont assumant

Demandes traitées: 2 734 (2 651)

Titres octroyés: 2 178 (2 178)Titres communautaires en vigueur

Au 31 décembre 2005: 11 231 (10 191)

tâches opérationnelles:

19 (16)

tâches administratives:

20 (8)

tâches mixtes:

6 (6)

Source: Informations transmises par l'Office.

OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES

Source: Données de l'Office. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Recettes propres

13 113

8 848

Titre I

Personnel (CND)

4 307

4 284

4 237

4 345

4 322

4 269

Subventions communautaires

Autres recettes

333

654

Titre II

Fonctionnement (CND)

3 608

2 846

2 190

630

762

705

583

122

4 313

3 551

2 773

630

884

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

5 531

5 320

211

5 531

5 320

211

— CP

4 414

4 002

412

4 414

4 002

412

Total

13 446

9 502

Total CE

13 446

12 450

677

996

743

128

14 189

13 193

677

1 124

Total CP

12 329

10 429

677

1 197

743

615

128

13 072

11 044

677

1 325

CD	:	crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).
CE	:	crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
CP	:	crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.
CND	:	crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l'exercice 2005 (1)

(1000 euros)
	2005
Recettes d'exploitation
Recettes	7 885
Total (a)	7 885
Dépenses d'exploitation
Personnel	4 226
Fonctionnement	1 485
Opérations	3 972
Total (b)	9 683
Résultat d'exploitation (c = a – b)	–1 798
Autres produits (d)	367
Autres charges (e)	0
Résultat économique (f = c + d – e)	–1 431

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 (2)

(1000 euros)
	2005
Actif
Immobilisations	3 513
Créances à court terme	897
Trésorerie	19 111
Total	23 521
Passif
Résultats cumulés des exercices antérieurs	17 621
Résultat de l'année	–1 431
Dettes à court terme	7 331
Total	23 521

(1) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2) Les données pour l'exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l'exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

RÉPONSES DE L’OFFICE

Le budget 2005 a été encore conçu selon le principe de l’équilibre entre les recettes et les crédits d’engagement. Le budget 2006 respecte le principe d’équilibre entre crédits de paiement et recettes. La réalisation des dépenses prévues dépend en partie de facteurs conjoncturels échappant au contrôle de l’Office. Face à cette situation, la politique constante de l’Office est de disposer d’une marge de manœuvre qui évite de solliciter l’autorité budgétaire de manière trop fréquente.

8.	La situation décrite par la Cour est due à des facteurs accidentels. L’Office prendra des mesures pour assurer qu’à l’avenir la présentation des comptes soit entièrement conforme et réalisée dans les délais prévus.

9.	L’Office est en train de se doter d’outils automatisés pour le rapprochement des données. Même si les rapprochements sont encore en partie effectués manuellement, le risque d’erreur évoqué par la Cour ne s’est jusqu’à présent pas matérialisé.

10.

Les dispositions générales d’exécution font actuellement l’objet de discussions entre la Commission et les agences en vue d’une adoption prochaine. En ce qui concerne les procédures de recrutement, l’Office veillera à documenter l’application des critères d’évaluation retenus par les avis de vacance.

11.	L’Office rappellera aux comités d’évaluation la nécessité de respecter strictement les critères annoncés. L’OCVV prend note des remarques faites et veillera au strict respect des dispositions réglementaires.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/106

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Office

(2006/C 312/18)

TABLE DES MATIÈRES

1-2	INTRODUCTION

3-6	DÉCLARATION D'ASSURANCE

7-11	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Office

INTRODUCTION

L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil (1) du 20 décembre 1993. La mission de l'Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union.

2.	Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et les activités de l'Office. Des informations clés, extraites des états financiers élaborés par l'Office pour l'exercice 2005, sont présentées dans les tableaux 2, 3 et 4.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.	La présente déclaration est adressée au comité budgétaire de l'Office, en vertu de l'article 137 du règlement (CE) no 40/94.

Conformément à l'article 119 du règlement (CE) no 40/94, les comptes de l'Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005 (2) ont été établis par son président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une déclaration sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

6.	La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer la déclaration ci-après.

OBSERVATIONS

En ce qui concerne l'exécution budgétaire, les taux globaux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement de l'exercice sont respectivement de 95 et de 80 %. Toutefois, la consommation des crédits est plus faible pour les dépenses de fonctionnement (titre II): en effet, environ 10 % des crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur ont été annulés et les engagements de l'exercice ont été reportés à concurrence d'un tiers. Cette situation devrait inciter l'Office à améliorer la prévision et la programmation de ses dépenses de fonctionnement afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources.

8.	La séparation des fonctions d'initiation et de vérification des opérations budgétaires n'est pas entièrement assurée. Les contrôles ont en effet montré que plusieurs dizaines d'engagements ainsi que plusieurs centaines de paiements ont été initiés et validés par un seul et même agent.

En 2005, le conseil d'administration n'avait toujours pas adopté de normes minimales de contrôle interne. Par ailleurs, les ordonnateurs n'ont pas encore formalisé les procédures et systèmes de gestion et de contrôle interne qu'ils appliquent. Dans ces conditions, le comptable n'a pas été en mesure de valider les systèmes destinés à lui fournir des informations.

10.

L'examen d'une procédure de recrutement de personnel temporaire a révélé des défaillances: absence de décision formelle de nomination des comités de sélection et d'indication sur la date limite de dépôt des candidatures, non utilisation systématique de grilles d'évaluation, pas de compte rendu des réunions du comité de sélection, recrutement de deux candidats alors que l'avis de vacance ne mentionnait qu'un seul recrutement à effectuer.

11.

Les contrôles effectués sur la passation des marchés et la gestion des contrats ont mis en évidence des anomalies: manque de précision dans les avis de marché quant à l'objet des contrats publiés (travaux ou fournitures) (3), absence de justification adéquate du recours à la procédure négociée pour l'extension d'un marché (4), documentation incomplète de la procédure ou application inadéquate des critères de sélection et d'évaluation prévus dans les avis (5), passation de quatre contrats spécifiques pour une durée excédant de onze mois la date d'expiration des contrats-cadres correspondants.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 28 septembre 2006.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

(1) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

(2) Ces comptes ont été établis le 28 février 2006, la Cour les ayant reçus le 5 juillet 2006.

(3) Un cas détecté.

(4) Montant de l'extension de deux millions d'euros.

(5) Cas de quatre marchés.

Tableau 1

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Office telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Office (2004)

Produits et services fournis 2005

Libre circulation des marchandises

(extraits de l’article 30 du traité).

Les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation

(extraits de l’article 49 du traité).

Objectifs

Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d’acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union

Tâches

—	Réception et dépôt des demandes d’enregistrement

—	Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire

—	Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l’existence de marques nationales antérieures

—	Publication des demandes

—	Examen de l’opposition (éventuelle) de tiers

—	Enregistrement ou rejet de la demande

—	Examen des demandes de déchéance ou de nullité

—	Traitement des recours contre les décisions

1) Conseil d’administration

Composition

—	un représentant par État membre

—	un représentant de la Commission

Tâche

—	Conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l’Office

—	Dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours)

2) Président de l’Office

Nommé par le Conseil sur la base d’une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d’administration

3) Comité budgétaire

Composition

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants

Tâche

Arrêter le budget, le règlement financier, donner décharge au président, fixer le prix des rapports de recherche

4) Décisions dans le cadre des procédures

Elles sont prises par:

a)	les examinateurs;

b)	les divisions d’opposition;

c)	la division de l’administration des marques et des questions juridiques;

d)	les divisions d’annulation;

e)	les chambres de recours.

5) Contrôle externe

Cour des comptes

6) Autorité de décharge

Comité budgétaire de l’Office

Budget définitif 2005

218 millions d’euros (177) millions d’euros dont subvention communautaire: 0 % (0 %)

Effectifs au 31 décembre 2005

675 (675) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 611 (648)

+78 (41) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 689 (689)

dont affectés:

—	à la production: 548 (524)

—	au support: 141 (165)

Marques

Nombre de demandes: 64 112

Nombre d’enregistrements: 60 570

Nombre d’oppositions reçues: 17 216

dont 12 856 réglées

Recours devant les chambres de recours: 1 505

Durée moyenne de traitement d’un enregistrement (hors opposition et recours):

—	jusqu'au stade de la publication: 10 mois

—	après publication jusqu’au stade de l’enregistrement: 11 mois

Modèles et dessins

Dessins reçus: 63 700

Dessins enregistrés: 67 887

Source: Informations transmises par l’Office.

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

Source: Données de l’Office. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l’Office dans ses comptes annuels.

Tableau 2

Exécution budgétaire pour l’exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l’exercice antérieur			Crédits de l’exercice et de l’exercice antérieur
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l’exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés
Recettes propres	133 533	157 600	Titre I Personnel	58 165	57 072	55 680	995	1 491	1 001	669	332	59 166	58 073	56 349	995	1 823
Autres recettes	404	905	Titre II Fonctionnement	32 477	29 352	19 658	9 685	3 134	8 890	7 894	996	41 367	38 242	27 552	9 685	4 130
Intérêts	3 100	4 387	Titre III Activités opérationnelles	38 669	36 884	22 613	14 226	1 829	16 323	16 198	125	54 992	53 207	38 811	14 226	1 954
Solde de l’exercice antérieur	81 353	90 171	Titre X Réserve	89 079	0	0	0	89 079	0	0	0	89 079	0	0	0	89 079
Total	218 390	253 063	Total	218 390	123 308	97 951	24 906	95 533	26 214	24 761	1 453	244 604	149 522	122 712	24 906	96 986

Tableau 3

Compte de résultat économique pour l’exercice 2005 (1)

(1000 euros)
	2005
Recettes d’exploitation
Recettes propres	156 944
Autres subventions/recettes	823
Total (a)	157 767
Dépenses d’exploitation
Personnel	56 278
Fonctionnement	28 610
Opérations	35 850
Total (b)	120 738
Résultat d’exploitation (c = a — b)	37 029
Autres produits (d)	4 451
Autres charges (e)	38
Résultat économique (f = c + d — e)	41 442

Tableau 4

Bilan au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2004 (2)

(1000 euros)
	2005	2004
Actif
Immobilisations	27 456	28 125
Créances	2 196	3 233
Trésorerie	208 020	156 638
Total	237 672	187 996
Passif
Excédent cumulé/déficit	132 575	132 575
Résultat économique de l’exercice	41 442	0
Dettes à long terme	613	784
Dettes à court terme	63 042	54 637
Total	237 672	187 996

(1) Les données pour l’exercice 2004 ne sont pas présentées, car elles ne sont pas comparables à celles de l’exercice 2005 en raison du changement des méthodes comptables appliquées.

(2) Les données pour l’exercice 2004 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de l’exercice 2005.

RÉPONSES DE L'OFFICE

7.	L’Office poursuivra ses efforts en vue d’améliorer la gestion de ses crédits budgétaires. Pour l’ensemble de son budget, l’Office a réussi à réduire la proportion des annulations de crédits reportés (de 10 % en 2004 à 6 % en 2005).

À la suite des observations formulées par la Cour des comptes, l’Office a instauré en 2006 des procédures visant à réduire au minimum le nombre de cas dans lesquels une opération budgétaire est confiée à une seule et même personne, qui assume à la fois le rôle de gestionnaire de la ligne budgétaire et celui d’ordonnateur.

9.	Les normes de contrôle interne ont été adoptées par le comité budgétaire de l’Office, par une décision en date du 5 mai 2006. L’Office mettra en œuvre toutes les mesures appropriées en vue de l’application de ces normes.

10.	Étant donné l’observation formulée par la Cour des comptes, l’Office prendra les mesures appropriées pour renforcer ses procédures de recrutement en améliorant leur formalisation et leur documentation.

11.	À la suite de l’observation formulée par la Cour des comptes, l’Office prendra toutes les mesures appropriées pour remédier aux manques constatés en améliorant la formalisation et la documentation de ses procédures dans ce domaine.

19.12.2006

Journal officiel de l’Union européenne

C 312/112

RECTIFICATIFS

Rectificatif à l'Agence européenne de la sécurité aérienne — Publication des comptes définitifs de l'exercice 2005

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 266 du 31 octobre 2006 )

(2006/C 312/19)

Les tableaux suivants remplacent les tableaux financiers 1 et 2 relatifs à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, publiés aux pages 11 et 12 du Journal officiel de l'Union européenne C 266 du 31 octobre 2006:

Source: Données de l'Agence — ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.»

«Tableau 1

Exécution budgétaire pour l'exercice 2005

(1000 euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif de l'exercice					Crédits reportés de l'exercice antérieur			Crédits disponibles (crédits de l'exercice et de l'exercice antérieur)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	disponibles	payés	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	22 138	18 930	Titre I Personnel	16 192	13 968	13 754	214	2 224	314	212	102	16 506	14 282	13 966	214	2 326
Recettes propres	8 000	8 569	Titre II Fonctionnement	3 691	3 428	2 646	782	263	810	732	78	4 501	4 238	3 378	782	341
Autres recettes	1 443	1 472	Titre III Activités opérationnelles
			CE	20 098	13 865	0	0	6 233	0	0	0	20 098	13 865	0	0	6 233
			CP	11 698	0	4 656	5 611	1 431	264	237	27	11 962	0	4 893	5 611	1 458
Total	31 581	28 971	Total CE	39 981	31 261	0	996	8 720	1 124	944	180	41 105	32 385	0	996	8 900
Total	31 581	28 971	Total CP	31 581	0	21 056	6 607	3 918	1 388	1 181	207	32 969	0	22 237	6 607	4 125
CE: crédits d'engagement, CP: crédits de paiement.

Tableau 2

Compte de résultat économique pour les exercices 2005 et 2004

(1000 euros)
	2005	2004
Recettes d'exploitation
Subventions communautaires	17 416	7 777
Autres subventions/recettes	13 053	601
Total (a)	30 469	8 378
Dépenses d'exploitation
Personnel	13 636	5 557
Fonctionnement	4 016	1 521
Opérations	11 660	2 081
Total (b)	29 312	9 159
Résultat d'exploitation (c = a – b)	1 157	– 781
Autres produits (d)	41	0
Autres charges (e)	–14	–1
Résultat économique (f = c + d + e)	1 184	– 782

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l’Union européenne		C 312

Édition de langue française	Communications et informations	49e année 19 décembre 2006

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Cour des comptes
2006/C 312/1	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence	1

2006/C 312/2	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence	6

2006/C 312/3	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence	12

2006/C 312/4	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence	18

2006/C 312/5	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence	24

2006/C 312/6	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence	30

2006/C 312/7	Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence	36

2006/C 312/8	Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2005, accompagné des réponses de l’Autorité	42

2006/C 312/9	Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre	48

2006/C 312/0	Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre	54

2006/C 312/1	Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses du Centre	60

2006/C 312/2	Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses d'Eurojust	67

2006/C 312/3	Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation	73

2006/C 312/4	Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de la Fondation	80

2006/C 312/5	Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire	86

2006/C 312/6	Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Observatoire	93

2006/C 312/7	Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Office	99

2006/C 312/8	Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Office	106

	Rectificatifs
2006/C 312/9	Rectificatif à l'Agence européenne de la sécurité aérienne — Publication des comptes définitifs de l'exercice 2005 (JO C 266 du 31.10.2006)	112