ISSN 1725-2431
Journal officiel
de l'Union européenne
C 305E
Édition de langue française
Communications et informations
49e année
14 décembre 2006
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ISSN 1725-2431 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 305E |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
49e année |
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procédure de consultation |
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**I |
procédure de coopération, première lecture |
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**II |
procédure de coopération, deuxième lecture |
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*** |
avis conforme |
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***I |
procédure de codécision, première lecture |
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***II |
procédure de codécision, deuxième lecture |
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***III |
procédure de codécision, troisième lecture |
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AFET |
commission des affaires étrangères |
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DEVE |
commission du développement |
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INTA |
commission du commerce international |
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BUDG |
commission des budgets |
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CONT |
commission du contrôle budgétaire |
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ECON |
commission des affaires économiques et monétaires |
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EMPL |
commission de l'emploi et des affaires sociales |
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ENVI |
commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
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ITRE |
commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
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IMCO |
commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
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TRAN |
commission des transports et du tourisme |
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REGI |
commission du développement régional |
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AGRI |
commission de l'agriculture |
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PECH |
commission de la pêche |
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CULT |
commission de la culture et de l'éducation |
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JURI |
commission des affaires juridiques |
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LIBE |
commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
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AFCO |
commission des affaires constitutionnelles |
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FEMM |
commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
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PETI |
commission des pétitions |
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PPE-DE |
groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
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PSE |
groupe socialiste au Parlement européen |
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ALDE |
groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
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Verts/ALE |
groupe des Verts/Alliance libre européenne |
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GUE/NGL |
groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
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IND/DEM |
groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
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UEN |
groupe Union pour l'Europe des Nations |
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NI |
non-inscrits |
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FR |
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I (Communications)
PARLEMENT EUROPÉEN
SESSION 2006-2007
Séances du 4 au 7 septembre 2006
Lundi, 4 septembre 2006
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14.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 305/1 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 305 E/01)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
1. Reprise de la session
La séance est ouverte à 17 h 05.
2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
3. Déclaration de la Présidence
M. le Président fait une déclaration sur certains événements ayant marqué l'été, notamment la guerre au Liban, qui a abouti à la tenue de diverses réunions au sein du Parlement et au niveau européen, l'arrivée de migrants clandestins en nombre croissant à Lampedusa et aux Canaries, ainsi que les attentats planifiés contre des lignes aériennes entre le Royaume-Uni et les États-Unis et les attentats ayant eu lieu en Turquie.
4. Éloge funèbre
M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire de István Pálfi, député au Parlement européen, décédé le 15 juillet 2006.
Le Parlement observe une minute de silence.
5. Composition des commissions et des délégations
Le Président a reçu des groupes PPE-DE et PSE les demandes de nomination suivantes:
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commission REGI: Antonio De Blasio |
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Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine: Antonio De Blasio |
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Délégation pour les relations avec Mercosur: Achille Occhetto à la place de Poul Nyrup Rasmussen |
Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
Intervient Monica Frassoni, pour une question d'ordre technique.
6. Composition du Parlement
Les autorités hongroises compétentes ont fait part de la désignation de Antonio De Blasio à la place de István Pálfi, comme député au Parlement, avec effet à compter du 31 juillet 2006.
Les autorités britanniques compétentes ont fait part de la désignation de Brian Simpson à la place de Terence Wynn, comme député au Parlement, avec effet à compter du 28 août 2006.
Le Parlement en prend acte conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement.
M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.
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* *
Le Président de la Chambre des Députés roumaine a communiqué la désignation de M. Sorin Dan Mihalache en tant qu'observateur au Parlement européen avec effet au 13 juillet 2006, en remplacement de M. Valeriu Ştefan Zgonea.
7. Demande de levée d'immunité parlementaire
Les autorités belges compétentes ont transmis une demande visant à la levée de l'immunité parlementaire de Bogdan Golik dans le cadre d'une affaire en instance auprès des autorités judiciaires de Bruxelles.
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.
8. Signature d'actes adoptés en codécision
Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:
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Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (3614/3/2006 — C6-0285/2006 - 2003/0242(COD)) |
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— |
Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (3615/5/2006 — C6-0286/2006 — 2003/0282(COD)) |
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— |
Règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2037/2000 en ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures aux États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 (3613/2/2006 — C6-0280/2006 — 2004/0296(COD)) |
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Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures et abrogeant la directive 80/1119/CEE du Conseil (3603/4/2006 — C6-0287/2006 — 2005/0150(COD)) |
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Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (3608/2/2006 — C6-0283/2006 — 2004/0256(COD)) |
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— |
Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (version codifiée) (3653/2/2005 — C6-0289/2006 - 2004/0002(COD)) |
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Décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (3612/2/2006 — C6-0284/2006 — 2003/0297(COD)) |
9. Calendrier budgétaire pour l'exercice 2007 (délais de dépôt de projets d'amendements)
Les délais de dépôt de projets d'amendements en vue de l'examen en première lecture du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 ont été fixés au:
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mercredi 13.09.2006 à 12 heures (commissions parlementaires ou au moins 37 députés); |
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mercredi 20.09.2006 à 12 heures (groupes politiques). |
10. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés:
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1) |
par les commissions parlementaires:
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2) |
par les députés:
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11. Transmission par le Conseil de textes d'accords
Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:
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accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE; |
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accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens; |
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procès-verbal de rectification de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers; |
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accord entre la Communauté européenne et la République libanaise concernant certains aspects des services aériens; |
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déclaration conjointe de la Communauté européenne, d'une part, et du gouvernement local du Groenland et du gouvernement du Danemark, d'autre part, sur un partenariat entre la Communauté européenne et le Groenland; |
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accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Principe concernant la pêche au large de São Tomé e Principe, pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006; |
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accord entre la Communauté européenne et les États-unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels; |
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accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE. |
12. Déclarations écrites (article 116 du règlement)
Les déclarations écrites nos 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37/2006 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.
13. Virements de crédits
La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 14/2006 de la Commission européenne (C6-0181/2006 — SEC(2006)0580).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 15/2006 de la Commission européenne (C6-0224/2006 — SEC(2006)0581).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
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* *
La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 16/2006 de la Commission européenne (C6-0193/2006 — SEC(2006)0582).
Elle a autorisé partiellement le virement, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 17/2006 de la Commission européenne (C6-0182/2006 — SEC(2006)0583).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 18/2006 de la Commission européenne (C6-0183/2006 — SEC(2006)0613).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 19/2006 de la Commission européenne (C6-0184/2006 — SEC(2006)0170).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 24/2006 de la Commission européenne (C6-0222/2006 — SEC(2006)0717).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 25/2006 de la Commission européenne (C6-0219/2006 — SEC(2006)0718).
Elle a autorisé partiellement le virement, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 26/2006 de la Commission européenne (C6-0220/2006 — SEC(2006)0802).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 27/2006 de la Commission européenne (C6-0203/2006 — SEC(2006)0829).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a donné son accord sur la demande de virement, conformément aux articles 24(3) et 26(2) du règlement financier du 25 juin 2002 et aux dispositions de l'article 25 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 28/2006 de la Commission européenne (C6-0204/2006 — SEC(2006)0803).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a donné son accord sur la demande de virement, conformément aux articles 24(3) et 26(2) du règlement financier du 25 juin 2002 et aux dispositions de l'article 25 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 29/2006 de la Commission européenne (C6-0196/2006 — SEC(2006)0793).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 30/2006 de la Commission européenne (C6-0223/2006 — SEC(2006)0805).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 31/2006 de la Commission européenne (C6-0230/2006 — SEC(2006)0806).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 32/2006 de la Commission européenne (C6-0205/2006 — SEC(2006)0807).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a donné son accord sur la demande de virement, conformément aux articles 24(3) et 26(2) du règlement financier du 25 juin 2002, aux dispositions de l'article 25 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et sous condition d'un rapport mensuel détaillé à envoyer à l'autorité budgétaire.
De plus, la commission des budgets a souligné l'importance qu'elle attache aux dispositions de l'article 43 du règlement financier et à la responsabilité de la Commission en la matière.
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La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 33/2006 de la Commission européenne (C6-0233/2006 — SEC(2006)0801).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a donné son accord sur la demande de virement, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002 et sous condition d'un rapport mensuel détaillé à envoyer à l'autorité budgétaire.
De plus, la commission des budgets a souligné l'importance qu'elle attache aux dispositions de l'article 43 du règlement financier et à la responsabilité de la Commission en la matière.
14. Pétitions
Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:
Le 13.07.2006
de M. Apostolos Rematisios (no 301/2006);
de Mme Lucja Ponikiewska-Rózynska (no 302/2006);
de M. Graham Senior Milne (no 303/2006);
de M. Joseph V.Grech (no 304/2006);
de Mme Kirtiben Patel (Alpha Omega Solicitors & Commissioners for Oaths) (no 305/2006);
de M. Klaus Koch (no 306/2006);
de M. Karl Senecky (no 307/2006);
de Mme Elisabeth Gallmann (no 308/2006);
de M. Roland Uldschmidt (no 309/2006);
de M. Stefan Becker (no 310/2006);
de M. Pauly Ulrich (no 311/2006);
de Mme Birgitt Sicking (no 312/2006);
de M. Ralf Bruggemann (no 313/2006);
de M. Thomas List (no 314/2006);
de Mme Antonia Millmann (no 315/2006);
de M. Adreas Hilbert (no 316/2006);
de M. Jan Erik Hansen (no 317/2006);
de M. Jan Erik Hansen (no 318/2006);
de (Nom confidentiel) (no 319/2006);
de M. Peter Ray (no 320/2006);
de M. Graziano Bertussin (no 321/2006);
de M. Erwin Maison (no 322/2006);
de Mme Lily Rosner (no 323/2006);
de M. Norbert Gunster (no 324/2006);
de M. Joachim Menneking (no 325/2006);
de Mme Valentina Knoll (no 326/2006);
de M. Andreas Hummer (Interessengemeinschaft Kasernennnutzung mit Vernunft) (no 327/2006);
de M. Thiery Baldi (no 328/2006);
de Mme Inka Sollmann (no 329/2006);
de M. Mathias Kowalik (no 330/2006);
de M. Giorgio Bortini (no 331/2006);
de M. Florian Knappik (no 332/2006);
de M. Karl Blanderer (no 333/2006);
de M. Karl Maria Schulte (no 334/2006);
de Mme Caroline Michels (no 335/2006);
de M. Ali Yildiz (no 336/2006);
de M. Georg Schnieder (no 337/2006);
de M. Daniel Gyoere (no 338/2006);
de M. Marco Ciuti (no 339/2006);
de M. James Croke (Irish Reverse Vending Association) (no 340/2006);
de Mme Marta Sikorska (avec 6 signatures) (no 341/2006);
de Mme Elena Martín Fierro (Solidaridad Solar SOS) (no 342/2006);
de M. Raimo Saarkoppel (no 343/2006);
de Mme Magda Stoczkiewicz (CEE Bankwatch Network) (no 344/2006);
de M. Stephen Cave (no 345/2006);
de M. Michael Anstey (no 346/2006);
de M. Alexander Eske Broch (no 347/2006);
de M. Kartar Badsha (Environmental Law Centre) (no 348/2006);
de M. Svatopluk Smahlík (no 349/2006);
de Mme Malgorzta Znaniecka (Ogolnopolskie Towarzystwo Ochrony Ptakow) (no 350/2006);
de Mme Rosa Marie Bauer Winter (avec 5 signatures) (no 351/2006);
de M. Gwynallt Bowen (no 352/2006);
de M. Leigh Donnell (no 353/2006);
de M. Rodney Maile (no 354/2006);
de Mme Yannike Bergling (no 355/2006);
de M. Uwe Kunze (no 356/2006).
Le 19.07.2006
de M. Kenneth Abela (no 357/2006);
de M. Paul Roditelev (no 358/2006);
de M. Clifford John Williams (no 359/2006);
de M. Radoslaw Szymczuk (Workshop for all beings) (no 360/2006);
de M. José Luis Ordóñez (no 361/2006);
de Mme Rosa Dolores Vallés Martínez (Foro Social Contra el Trasvase Fuensanta Taibilla) (no 362/2006);
de Mme Sara Guarinos Serrano (no 363/2006);
de M. Antonio Rubio Viedma (no 364/2006);
de Mme Emili Ametler Serra (avec 2 signatures) (no 365/2006);
de M. Cándido Quintana Arteaga (Plataforma de Defensa del Puerto de Santa Cruz) (no 366/2006);
de M. Francisco Sánchez Lucas (no 367/2006);
de M. Salvador Cutillas Gimeno (no 368/2006);
de M. Mariano Chávez Nuńez (no 369/2006);
de Mme Justa Villafranca Martín (no 370/2006);
de M. José Francisco Fernández Gatón (Asociación filón verde (no 371/2006);
de M. Eric Thomsen (Romano Association) (no 372/2006);
de M. Constant Verbraeken (no 373/2006);
de M. Constant Verbraeken (no 374/2006);
de Mme Efthimia Dilpizoglou (no 375/2006);
de M. Samo Pahor (Edinost druzbeno politicno drustvo) (avec 3 signatures) (no 376/2006);
de Mme Cristina Pinto (no 377/2006);
de M. Antonio Giangrande (Associazione contro tutte le mafie) (no 378/2006);
de M. S. F. Giuffrida (TGTEuropeORG) (no 379/2006);
de M. Marino Savina (no 380/2006);
de M. Giuseppe Brau (no 381/2006);
de M. Luciano Mazzolin (plus 12 154 signatures) (no 382/2006);
de M. Ferdinando Pezzuti (no 383/2006);
de Mme Enza Sarcia' Martorino (no 384/2006);
de Mme Siria Lozzi (no 385/2006);
de M. Gian Franco Consoli (no 386/2006);
de M. Marneo Serenelli (no 387/2006);
de (Nom confidentiel) (no 388/2006);
de M. Juan Donaire Merino (Colectivo ecologista Riojano) (no 389/2006);
de M. Hassan Shalayel Shalayel (Association Palestina en Valencia) (no 390/2006);
de Mme Yolanda Espinosa Vecino (no 391/2006);
de M. Hermenegildo Gomes de Abreu Ferreira (no 392/2006).
Le 20.07.2006
de M. Christian Benammar (no 393/2006);
de Mme Blanka Sztaba (no 394/2006);
de M. Gérard Lamour (Amis du Parti Libéral du Tchad) (no 395/2006);
de M. José Júlio Lopes Guiomar (no 396/2006);
de M. Jean Tostain (Union européenne des non-fumeurs) (no 397/2006);
de M. Alain Lebrun (Collectif national d'Associations contre les Nuisances de l'Aviation Légère) (no 398/2006);
de M. Michel Berhocoirigoin (Euskal herriko Laborantza Ganbara) (no 399/2006);
de M. Jean-Michel Gennart (avec 11 signatures) (no 400/2006);
de M. Abdelkader Tigha (no 401/2006);
de M. Jean-Paul Fabre (no 402/2006);
de M. Frédéric Perrot (Conseil de l'Agriculture Jurassienne FDSEA) (avec 9 signatures) (no 403/2006);
de M. Carlos Augusto da Conceição Rainho (no 404/2006);
de Groupe international de parents c/o Association sosraptsparentaux (plus 20 signatures) (no 405/2006);
de M. Marek Stepien (FH CYRUS) (no 406/2006);
de Mme Christelle Bartholome (plus 500 signatures) (no 407/2006);
de M. Giovanni Conte (no 408/2006);
de M. Özcan Kaldoyo (ACSA) (no 409/2006);
de M. Anton Krögerström (no 410/2006);
de M. Andras Szolnoki (no 411/2006);
de M. Ján Luterán (no 412/2006);
de Mme Barbara Smiechowska (Solectwo Kozieglowy) (plus 7 signatures) (no 413/2006);
de M. Bronislaw Turczanik (Kancelaria Adwokacka) (no 414/2006);
de M. Byczek Kazimiera (no 415/2006);
de M. Krysztof Andruszkiewicz (British American Tobacco Polska SA) (no 416/2006);
de Mme Janica Afeltarir (no 417/2006);
de Mme Danuta Wilinska (no 418/2006);
de Mme Romana Dominiak (avec 5 signatures) (no 419/2006);
de M. Marek Sowa (UPC Polska SP Z O.O.) (avec 2 signatures) (no 420/2006);
de M. Mohan Ryszard Matuszewski (no 421/2006);
de M. Franciszek Osinski (no 422/2006);
de M. Jozef Pawel Kirwiel (no 423/2006).
Le 29.08.2006
de M. Dierk Stelzer (no 424/2006);
de M. Ingolf Weimer (no 425/2006);
de M. Helmut Gontermann (no 426/2006);
de M. Fritz Rühl (no 427/2006);
de Ginesta et Georg Barbu (avec 2 signatures) (no 428/2006);
de M. Frank-Florian Seifert (NICKEL Rechtsanwälte) (no 429/2006);
de M. Miloš Bobić (no 430/2006);
de M. Walter Pilz (Pilz § Wirtschaftsprüfer, FA f. Steuerrecht, Rechtsanwalt) (no 431/2006);
de M. Zarkow (RAe Engelmann. Gorev-Drozd) (no 432/2006);
de M. Richard Geoffrey Damer Harrisson (no 433/2006);
de M. Marco Neves da Silva (no 434/2006);
de M. Stefan Jaudas (no 435/2006);
de M. Frederick-Anthony Farrugia (no 436/2006);
de M. Marc Mifsud (no 437/2006);
de Mme Irma Michailovna Dzhalajan (no 438/2006);
de M. Czeslaw Dmochowski (no 439/2006);
de M. Vincent Farrugia (GRTU Malta Chamber of Small and Medium Enterprises) (no 440/2006);
de Mme Amanda Issa (Cortijo las Olivas) (no 441/2006);
de M. Peter Dunne (no 442/2006);
de Michael et Maureen Marsh (avec 2 signatures) (no 443/2006);
de M. Sebastián Gómez Sánchez (no 444/2006);
de M. Antonio Valero Agulló (Comunidad de Labradores) (avec 2 signatures) (no 445/2006);
de Mme Julia Benlloch Padilla (Asociación de Vecinos EXPOSICIÓN — El Porvenir) (no 446/2006);
de Mme Vanessa Jiménez Garciá (plus 800 000 signatures) (no 447/2006);
de M. Maxime Metzmacher (no 448/2006);
de M. Franck Lecointre (no 449/2006);
de M. François Chevalier (no 450/2006);
de M. Federico Tedeschini (Universitá di Roma La Sapienza) (no 451/2006);
de M. Francisco Manuel Búzio dos Reis (Municipio Vila do Bispo) (plus 1 019 signatures) (no 452/2006);
de Mme Eva Berkiová (no 453/2006);
de Mme Ágnes Katzler (no 454/2006);
de M. Péter Fehér (no 455/2006);
de Mme Ewa Górska (no 456/2006);
de M. Jerzy Straszewski (Polska Izba Komunikacji Elektronicznej) (no 457/2006).
Le 31.08.2006
de M. Nicolas Antonio Porras Gómez (Sociedades de Cazadores de la Isla de Tenerife en el Consejo Insular de Caza) (no 458/2006);
de M. José María De Urena Francés (no 459/2006);
de M. Hector Modia Vilamea (GROINSA S.L.) (no 460/2006);
de M. Antonio Morales Méndez (Ayuntamiento de la Villa de Agüimes) (no 461/2006);
de Plataforma pola Defensa da Ria de Vigo (no 462/2006);
de M. Roger Pons Vidal (Asociación Xuquer Viu) (no 463/2006);
de M. Luis de la Rasilla Sanchez-Arjona (Proyecto INTER/SUR para la Democracia Ciudadana y la Ecociudadanía) (no 464/2006);
de M. Juan de Dios Gutierrez Cogollor (Asociación de Vecinos Urb. Velle del Sol Sector XXX) (no 465/2006);
de M. Samuel Martín-Sosa Rodríguez (Ecologistas en Acción) (no 466/2006);
de M. Francisco Mesa Ramírez (Plataforma de Solidaridad con Palestina) (avec 40 signatures) (no 467/2006);
de M. Francisco Calderón Sańchez de Rojas (SODEPAZ) (avec 409 signatures) (no 468/2006);
de M. David Vallespi i Ros (no 469/2006);
de Mme Juliana Chaves (Amics de la Tierra — Eivissa) (avec 10 849 signatures) (no 470/2006);
de M. Matti Niemelä (Coordination Dynamic Therapy Center Oy) (no 471/2006);
de M. Augusto Scandiuzzi (no 472/2006);
de Mme Ana Avoila (Frente Comum de Sindicatos da Administração Pública) (no 473/2006);
de M. Jan-Olov Gidevall (no 474/2006);
de M. Özcan Kaldoyo (Assyrian Chaldean Syriac Association) (no 475/2006);
de M. Pawel Wosicki (Polska Federacj Ruchow Obrony Zycia) (no 476/206);
de Mme Renata Kimmel (no 477/2006);
de M. Marian Ziarnik (no 478/2006);
de M. Dariusz Kaczmarek (no 479/2006);
de Mme Barbara Kohnke (avec 16 signatures) (no 480/2006);
de M. Andrzej Kaniak (no 481/2006);
de M. Henryk Kamecki (no 482/2006);
de M. Rafal Rogowski (Obywatelski Sztab Antykryzysowy — Nie Przez Miasto) (avec 11 signatures) (no 483/2006).
15. Suites données aux positions et résolutions du Parlement
Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session février II et mars I et II 2006 ont été distribuées.
16. Ordre des travaux
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de septembre I (PE 377.309/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):
Séances du 04.09.2006 au 07.09.2006
Lundi, mardi, mercredi
|
— |
pas de modification proposée |
Jeudi
|
— |
Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 115 du règlement):
|
Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, Marianne Mikko et Charles Tannock.
Par VE (74 pour, 103 contre, 19 abstentions), le Parlement rejette la demande.
L'ordre des travaux est ainsi fixé.
17. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:
Geoffrey Van Orden, Marc Tarabella, Danutė Budreikaitė, Margrete Auken, Pedro Guerreiro, Janusz Wojciechowski, Thomas Wise, Georgios Karatzaferis, Ashley Mote, James Nicholson, Justas Vincas Paleckis, Lívia Járóka, Pál Schmitt, Bogusław Liberadzki, Antolín Sánchez Presedo, Kyriacos Triantaphyllides, Véronique De Keyser, Glenys Kinnock, Romana Jordan Cizelj, Ioannis Gklavakis, Sophia in 't Veld, Monika Beňová, Vytautas Landsbergis, Georgios Papastamkos, Csaba Sándor Tabajdi, Árpád Duka-Zólyomi, Adamos Adamou, Mairead McGuinness, Marianne Mikko, Richard Corbett, Manuel Medina Ortega, Marios Matsakis, Simon Busuttil, Milan Gaľa, Marie Panayotopoulos-Cassiotou et Inés Ayala Sender.
PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN
Vice-présidente
18. Taxes sur les voitures particulières * (débat)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières [COM(2005)0261 — C6-0272/2005 — 2005/0130(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Karin Riis-Jørgensen (A6-0240/2006)
La Présidente communique que Karin Riis-Jørgensen (rapporteur) arrivera avec un peu de retard et présentera son rapport dès son arrivée.
Intervient László Kovács (membre de la Commission).
Interviennent Jan Marinus Wiersma (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE, Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Anja Weisgerber, Donata Gottardi, Henrik Lax, Margrete Auken, Johannes Blokland, Gunnar Hökmark et Andrzej Jan Szejna.
Karin Riis-Jørgensen présente son rapport.
PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH
Vice-président
Interviennent Claude Turmes (rapporteur pour avis de la commission ENVI), John Whittaker, Zsolt László Becsey, Matthias Groote, Dariusz Maciej Grabowski, Piia-Noora Kauppi, Joseph Muscat, Georgios Karatzaferis, Reinhard Rack, Kathy Sinnott, Avril Doyle, Philip Bradbourn, Luís Queiró, Renate Sommer et László Kovács.
Le débat est clos.
Vote: point 9.3 du PV du 05.09.2006.
19. Financement de la lutte contre la pollution causée par les navires ***I (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 [COM(2005)0210) — C6-0153/2005 — 2005/0098(COD)] — Commission des transports et du tourisme.
Rapporteur: Luis de Grandes Pascual (A6-0184/2006)
Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).
Luis de Grandes Pascual présente son rapport.
Interviennent Jutta Haug (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE, Willi Piecyk, au nom du groupe PSE, et Josu Ortuondo Larrea, au nom du groupe ALDE.
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
Interviennent Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, Luís Queiró, Rosa Miguélez Ramos, Alyn Smith, Nikolaos Sifunakis, Inés Ayala Sender et Jacques Barrot.
Le débat est clos.
Vote: point 9.1 du PV du 05.09.2006.
20. Incendies de forêts et inondations (débat)
Déclaration de la Commission: Incendies de forêts et inondations
Stavros Dimas (membre de la Commission) fait la déclaration
Interviennent Gerardo Galeote, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Konstantinos Hatzidakis, Luis Manuel Capoulas Santos, Josu Ortuondo Larrea, Willy Meyer Pleite, Sebastiano (Nello) Musumeci et Ville Itälä.
PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ
Vice-président
Interviennent Stavros Lambrinidis et Zdzisław Zbigniew Podkański.
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
Interviennent Françoise Grossetête, Antolín Sánchez Presedo, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Markus Pieper, Evangelia Tzampazi, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Edite Estrela, Francisco José Millán Mon, Ioannis Gklavakis, Paul Rübig et Stavros Dimas.
Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement (point 4 du PV du 05.09.2006).
Le débat est clos.
Vote: point 7.5 du PV du 07.09.2005.
PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ
Vice-président
21. Situation au Congo (débat)
Déclaration de la Commission: Situation au Congo
Louis Michel (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent Jürgen Schröder, au nom du groupe PPE-DE, Ana Maria Gomes, au nom du groupe PSE, Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Karl von Wogau, Richard Howitt, Johan Van Hecke, Fiona Hall et Louis Michel.
Le débat est clos.
22. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 377.309/OJMA).
23. Levée de la séance
La séance est levée à 22 h 35.
Julian Priestley
Secrétaire général
Josep Borrell Fontelles
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Aita, Albertini, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Koterec, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, Losco, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Martens, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stihler, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vernola, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
Observateurs:
Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Bliznashki, Cappone, Ciornei, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Duca, Ganţ, Hogea, Iacob Ridzi, Ivanova, Kazak, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Mihalache, Paparizov, Parvanova, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Severin, Silaghi, Sofianski, Ţicău, Tîrle, Vigenin
Mardi, 5 septembre 2006
|
14.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 305/19 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 305 E/02)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 9 heures.
2. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés
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1) |
par le Conseil et la Commission:
|
3. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)
Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:
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I. |
SRI LANKA
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II. |
DEMANDEURS D'ASILE PROVENANT DE LA CORÉE DU NORD, NOTAMMENT EN THAÏLANDE
|
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III. |
ZIMBABWE
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Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.
4. Incendies de forêts et inondations (propositions de résolution déposées)
Le débat a eu lieu le 04.09.2006(point 20 du PV du 04.09.2006).
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
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— |
Gerardo Galeote, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Francisco José Millán Mon, Françoise Grossetête, Konstantinos Hatzidakis, Margie Sudre, Antonio Tajani, Duarte Freitas, João de Deus Pinheiro, José Ribeiro e Castro, Luís Queiró, Ioannis Varvitsiotis, Ioannis Kasoulides et Antonios Trakatellis, au nom du groupe PPE-DE, sur les incendies survenus au cours de l'été dans l'Union européenne (B6-0460/2006); |
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— |
Satu Hassi et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur les catastrophes naturelles (feux de forêts et inondations) (B6-0466/2006); |
|
— |
Josu Ortuondo Larrea, Ignasi Guardans Cambó, Jan Mulder et Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, sur les incendies de forêts et les inondations de l'été dans l'Union européenne (B6-0473/2006); |
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— |
Pervenche Berès, Luis Manuel Capoulas Santos, Rosa Miguélez Ramos et Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe PSE, sur les incendies de forêt et les inondations qui ont touché l'Europe au cours de l'été 2006 (B6-0474/2006); |
|
— |
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Sebastiano (Nello) Musumeci, Zdzisław Zbigniew Podkański et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, sur les incendies de forêts, les sécheresses et les inondations dévastateurs survenus récemment dans les États membres de l'Union européenne (B6-0475/2006); |
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— |
Willy Meyer Pleite, Ilda Figueiredo, Vincenzo Aita, Pedro Guerreiro et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, sur les incendies de forêt (B6-0478/2006). |
Vote: point 7.5 du PV du 07.09.2006.
5. Suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (débat)
Question orale (O-0088/2006) posée par Enrique Barón Crespo, au nom de la commission INTA, à la Commission: Suspension des négociations concernant l'Agenda de Doha pour le développement (ADD) (B6-0427/2006)
Enrique Barón Crespo développe la question orale.
Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question orale.
Interviennent Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Harlem Désir, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Maria Martens, Erika Mann, Sajjad Karim, Vittorio Agnoletto, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Javier Moreno Sánchez, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Margrietus van den Berg, Jean-Pierre Audy, Glenys Kinnock, Mairead McGuinness, David Martin, Syed Kamall, Kader Arif, Panagiotis Beglitis, Harald Ettl et Peter Mandelson.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:
|
— |
Caroline Lucas, Pierre Jonckheer, Alain Lipietz et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur la suspension des négociations sur le Programme de Doha pour le développement à l'OMC (B6-0465/2006), |
|
— |
Harlem Désir et Erika Mann, au nom du groupe PSE, sur la suspension des négociations concernant l'Agenda de Doha pour le développement (B6-0468/2006), |
|
— |
Robert Sturdy, Georgios Papastamkos et Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (B6-0470/2006), |
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— |
Helmuth Markov et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la suspension des négociations sur le Programme de Doha pour le développement (PDD) (B6-0479/2006), |
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— |
Cristiana Muscardini et Seán Ó Neachtain, au nom du groupe UEN, sur la suspension des négociations concernant l'Agenda de Doha pour le développement (ADD) (B6-0480/2006), |
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— |
Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (B6-0484/2006). |
PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente
Le débat est clos.
Vote: point 7.5 du PV du 07.09.2006.
6. Combattre la violence (Daphné) (2007/2013) ***I (débat)
Rapport sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné)» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005)0122 et COM(2006)0230 — C6-0388/2005 — 2005/0037A(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
Rapporteur: Lissy Gröner (A6-0193/2006)
Intervient László Kovács (membre de la Commission).
Lissy Gröner présente son rapport.
Interviennent Roberta Angelilli (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Maria Carlshamre, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Lydia Schenardi, non-inscrite, Amalia Sartori, Teresa Riera Madurell, Marian Harkin, Raül Romeva i Rueda, Ilda Figueiredo, Johannes Blokland, Andreas Mölzer, Anna Záborská, Pia Elda Locatelli, Lena Ek, Georgios Karatzaferis, Christa Prets, Andrzej Tomasz Zapałowski, Zita Gurmai, Britta Thomsen, Iratxe García Pérez, Piia-Noora Kauppi sur l'organisation du débat (Mme la Présidente communique que le retard pris dans le débat résulte de la difficulté d'y intégrer avec exactitude le temps de parole de la Commission et qu'il faudra trouver une solution à ce problème), Franco Frattini (Vice-président de la Commission) et Lissy Gröner (rapporteur).
Le débat est clos.
Vote: point 9.2 du PV du 05.09.2006.
PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH
Vice-président
7. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
7.1. Mesures agricoles spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 [COM(2006)0264 — C6-0232/2006 — 2006/0093(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Joseph Daul (A6-0244/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0326)
7.2. Elevage des vers à soie * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (version codifiée) [COM(2006)0004 — C6-0042/2006 — 2006/0003(CNS)] — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0259/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0327)
7.3. Franchises fiscales à l'importation de petits envois sans caractère commercial * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) [COM(2006)0012 — C6-0059/2006 — 2006/0007(CNS)] — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0258/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0328)
7.4. Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers [COM(2006)0330 — C6-0234/2006 — 2006/0108(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Joseph Daul (A6-0245/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0329)
7.5. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international [COM(2006)0250 — C6-0186/2006 — 2006/0080(CNS)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Johannes Blokland (A6-0239/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Johannes Blokland (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0330)
7.6. Dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur le rapport spécial no 5/2005 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil [2006/2001(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.
Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0261/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0331)
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
8. Séance solennelle — Finlande
De 12 h 10 à 12 h 40, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Mme Tarja Halonen, Présidente de la République de Finlande.
PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH
Vice-président
9. Heure des votes (suite)
9.1. Financement de la lutte contre la pollution causée par les navires ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 [COM(2005)0210) — C6-0153/2005 — 2005/0098(COD)] — Commission des transports et du tourisme.
Rapporteur: Luis de Grandes Pascual (A6-0184/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0332)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0332)
9.2. Combattre la violence (Daphné) (2007/2013) ***I (vote)
Rapport sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné)» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» [COM(2005)0122 et COM(2006)0230 — C6-0388/2005 — 2005/0037A(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.
Rapporteur: Lissy Gröner (A6-0193/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0333)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0333)
Interventions sur le vote:
|
— |
Lissy Gröner (rapporteur) sur les amendements 74 et 71. |
9.3. Taxes sur les voitures particulières * (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières [COM(2005)0261 — C6-0272/2005 — 2005/0130(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Karin Riis-Jørgensen (A6-0240/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0334)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0334)
Interventions sur le vote:
|
— |
Renate Sommer et Claude Turmes, sur la mise aux voix de l'amendement 25; |
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— |
Karin Riis-Jørgensen (rapporteur) sur l'amendement 1; |
|
— |
avant le vote final sur la proposition de la Commission, Renate Sommer a demandé l'avis du rapporteur, qui a recommandé l'approbation de cette proposition. |
10. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Alexander Stubb — A6-0261/2006
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— |
Bruno Gollnisch |
Rapport Lissy Gröner — A6-0193/2006
|
— |
Marie Panayotopoulos-Cassiotou |
Rapport Karin Riis-Jørgensen — A6-0240/2006
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— |
Milan Gaľa |
11. Corrections et intentions de vote
Corrections de vote:
Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
Intentions de vote:
Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:
Rapport Joseph Daul — A6-0244/2006
|
— |
pour: Gérard Onesta et Christopher Heaton-Harris |
Rapport Lissy Gröner — A6-0193/2006
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— |
résolution législative pour: Dagmar Roth-Behrendt |
Rapport Karin Riis-Jørgensen — A6-0240/2006
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— |
amendement 19, 2e partie contre: Hans-Peter Martin |
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— |
amendement 40 contre: Maria Matsouka |
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— |
résolution législative pour: Hans-Peter Martin |
*
* *
Intervient Hans-Peter Martin sur la conduite des débats.
(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 h 05.)
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
13. Exercice financier 2007
Présentation par le Conseil du projet de budget général des Communautés européennes
Ulla-Maj Wideroos (Présidente en exercice du Conseil) fait la présentation.
Interviennent James Elles (rapporteur du budget général 2007) et Janusz Lewandowski (président de la commission BUDG).
PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ
Vice-président
Intervient Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).
Le point est clos.
14. Un modèle social européen pour l'avenir (débat)
Rapport sur un modèle social européen pour l'avenir [2005/2248(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales. Corapporteurs: Proinsias De Rossa et José Albino Silva Peneda (A6-0238/2006)
Proinsias De Rossa (rapporteur) et José Albino Silva Peneda (rapporteur) présentent le rapport.
Interviennent Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Vladimír Špidla (membre de la Commission).
Interviennent Miloslav Ransdorf (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Emine Bozkurt (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Jan Andersson, au nom du groupe PSE, Patrizia Toia, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Roger Helmer, non-inscrit, Csaba Őry, Stephen Hughes, Bernard Lehideux, Gabriele Zimmer et Ģirts Valdis Kristovskis.
PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO
Vice-président
Interviennent Georgios Karatzaferis, Jan Tadeusz Masiel, Thomas Mann, Alejandro Cercas, Elizabeth Lynne, Mary Lou McDonald, Jana Bobošíková, Mihael Brejc, Françoise Castex, Jan Jerzy Kułakowski, Philip Bushill- Matthews, Proinsias De Rossa, Iles Braghetto, Ana Mato Adrover et Vladimír Špidla.
Le débat est clos.
Vote: point 7.5 du PV du 06.09.2006.
15. Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre: plans nationaux d'allocation (2008-2012) (débat)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre: plans nationaux d'allocation (2008-2012)
Stavros Dimas (membre de la Commission) et Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) font les déclarations.
Interviennent Avril Doyle, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Peter Liese, Karin Scheele, Rebecca Harms, Evangelia Tzampazi, Satu Hassi, Paula Lehtomäki et Stavros Dimas.
Le débat est clos.
PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN
Vice-présidente
16. Heure des questions (questions à la Commission)
Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0325/2006).
Première partie
Question 39 (Manuel Medina Ortega): Élargissement et immigration clandestine.
Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Reinhard Rack et James Hugh Allister.
Question 40 (Johan Van Hecke): Réserves pétrolières des États-Unis.
Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Andreas Mölzer et Hubert Pirker.
Question 41 (Karl-Heinz Florenz): Classement du tabagisme passif parmi les causes du cancer humain.
Markos Kyprianou répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Karl-Heinz Florenz, David Martin et Richard Seeber.
Deuxième partie
Question 42 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Mesures en faveur de la viabilité des petites et moyennes entreprises.
Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Alexander Stubb et Paul Rübig.
Question 43 (Jan Andersson): Politique industrielle.
Günter Verheugen répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jan Andersson, Philip Bushill-Matthews et Richard Seeber.
Question 44 (Seán Ó Neachtain): Allègement des formalités administratives en faveur des petites entreprises en Europe.
Günter Verheugen répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Seán Ó Neachtain, James Hugh Allister et David Martin.
La question 45 recevra une réponse écrite.
Question 46 (Paulo Casaca): Chiffres concernant la chasse de printemps à Malte.
Stavros Dimas (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Paulo Casaca et Bart Staes.
Question 47 (Caroline Lucas): Étude des effets sur la conservation de la faune de l'interdiction d'importer des oiseaux sauvages dans l'UE.
Question 48 (John Bowis): Interdiction d'importer des oiseaux sauvages.
Stavros Dimas répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Caroline Lucas, John Bowis, John Purvis et Avril Doyle.
Question 49 (Carlos Carnero González): Lettre de mise en demeure à la mairie et à la Communauté autonome de Madrid — tunnel de l'autoroute M-30 et procédure pour infraction.
Stavros Dimas répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Carlos Carnero González.
Les questions 50 et 51 recevront des réponses écrites.
Les questions 52 et 53 ne sont pas appelées, leurs sujets figurant déjà à l'ordre du jour de la présente période de session.
Les questions 54 à 58 recevront des réponses écrites.
Question 59 (Bernd Posselt): Chrétiens en Turquie.
Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Paul Rübig et Georgios Karatzaferis.
Question 60 (Sajjad Karim): Isolement de la partie septentrionale de Chypre.
Olli Rehn répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sajjad Karim, Ioannis Kasoulides et Robert Evans.
Les questions 61 à 97 recevront des réponses écrites.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).
L'heure des questions réservée à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)
PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS
Vice-président
17. Contrefaçon de médicaments (débat)
Question orale (O-0039/2006) posée par Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Contrefaçon de médicaments (B6-0310/2006)
Thierry Cornillet développe la question orale.
Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) répond à la question orale.
Interviennent Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, et Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:
|
— |
Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur la contrefaçon de médicaments (B6-0467/2006), |
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— |
Vittorio Agnoletto, Helmuth Markov, Mary Lou McDonald et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, sur la contrefaçon de médicaments (B6-0476/2006), |
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— |
Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, sur la contrefaçon des médicaments (B6-0482/2006), |
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— |
Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, sur la contrefaçon de médicaments (B6-0483/2006), |
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— |
Marie-Hélène Aubert et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la stratégie de lutte contre la contrefaçon des médicaments (B6-0485/2006), |
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— |
Miguel Angel Martínez Martínez et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, sur la contrefaçon de médicaments (B6-0505/2006). |
Le débat est clos.
Vote: point 7.7 du PV du 07.09.2006.
18. Améliorer la santé mentale de la population: vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (débat)
Rapport sur l'amélioration de la santé mentale de la population: vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne [2006/2058(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: John Bowis (A6-0249/2006)
Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).
John Bowis présente son rapport.
Interviennent Kathy Sinnott (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Marta Vincenzi (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, Evangelia Tzampazi, au nom du groupe PSE, Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, et Avril Doyle.
PRÉSIDENCE: Mario MAURO
Vice-président
Interviennent Dorette Corbey, Marios Matsakis, Jean Lambert, Jiří Maštálka, Jan Tadeusz Masiel, Antonios Trakatellis, Justas Vincas Paleckis, Marian Harkin, Jean-Claude Martinez, Christa Klaß, Bogusław Sonik, Richard Seeber, Frieda Brepoels, Péter Olajos, Eija-Riitta Korhola, Thomas Ulmer, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Markos Kyprianou.
Le débat est clos.
Vote: point 7.6 du PV du 06.09.2006.
19. Droit européen des contrats (débat)
Question orale (O-0074/2006) posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Droit européen des contrats (B6-0326/2006)
Klaus-Heiner Lehne, suppléant l'auteur, développe la question orale.
Markos Kyprianou (membre de la Commission) répond à la question orale.
Interviennent Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE-DE, Maria Berger, au nom du groupe PSE, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, et Markos Kyprianou
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:
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— |
Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, sur le droit européen des contrats (B6-0464/2006) |
Le débat est clos.
Vote: point 7.8 du PV du 07.09.2006.
20. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 377.309/OJME).
21. Levée de la séance
La séance est levée à 23 h 15.
Julian Priestley
Secrétaire général
Josep Borrell Fontelles
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
Observateurs:
Abadjiev, Anastase, Arabadjiev, Bărbuleţiu, Becşenescu, Bliznashki, Buruiană Aprodu, Cappone, Ciornei, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dimitrov, Duca, Ganţ, Hogea, Iacob Ridzi, Ilchev, Ivanova, Kazak, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Parvanova, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Severin, Silaghi, Sofianski, Ţicău, Tîrle, Vigenin
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
|
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Mesures agricoles spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée *
Rapport: Joseph DAUL (A6-0244/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
AN |
+ |
555, 25, 19 |
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
2. Élevage des vers à soie *
Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0259/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
3. Franchises fiscales à l'importation de petits envois sans caractère commercial *
Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0258/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
4. Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers *
Rapport: Joseph DAUL (A6-0245/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
5. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux *
Rapport: Johannes BLOKLAND (A6-0239/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
6. Dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil
Rapport: Alexander STUBB (A6-0261/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
7. Financement de la lutte contre la pollution causée par les navires ***I
Rapport: Luis DE GRANDES PASCUAL (A6-0184/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission responsable — vote en bloc |
1 4 6 8 11 20 |
commission |
|
+ |
|
|
Article 2, après point B |
26/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
9 |
commission |
|
|
|
|
|
27/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
|
10 |
commission |
|
|
|
|
|
Article 3, partie introductive |
28/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
Article 3, point B |
29/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
12 |
commission |
|
|
|
|
|
Article 3, point C |
30/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
13 |
commission |
|
|
|
|
|
Article 4, § 2 |
31/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
14 |
commission |
|
|
|
|
|
15 |
commission |
|
|
|
|
|
Après article 4 |
32/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
16 |
commission |
|
|
|
|
|
Article 5, après § 2 |
33/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
17 |
commission |
|
|
|
|
|
Article 6 |
34/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
18 |
commission |
|
|
|
|
|
19 |
commission |
|
|
|
|
|
Article 7, après § 1 |
35/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
21 |
commission |
|
|
|
|
|
Considérant 4 |
22/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
Après cons 5 |
23/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
2 |
commission |
|
|
|
|
|
3 |
commission |
|
|
|
|
|
Considérant 6 |
24/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
Considérant 8 |
5 |
commission |
|
|
|
|
Considérant 10 |
25/rev |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
7 |
commission |
|
|
|
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
8. Combattre la violence (Daphné) (2007-2013) ***I
Rapport: Lissy GRÖNER (A6-0193/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
3 5-6 13 15 20 22-26 30-31 34-40 43-46 51 59-61 65-66 |
commission |
|
+ |
|
|
Amendements de la commission compétente — vote séparé |
4 |
commission |
vs |
+ |
|
|
14 |
commission |
AN |
+ |
372, 247, 22 |
|
|
17 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
312, 328, 7 |
|||
|
18 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
309, 327, 11 |
|||
|
19 |
commission |
vs/VE |
+ |
382, 243, 28 |
|
|
27 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
29 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
32 |
commission |
AN |
+ |
585, 57, 19 |
|
|
33 |
commission |
AN |
+ |
365, 283, 5 |
|
|
42 |
commission |
vs/VE |
+ |
359, 296, 7 |
|
|
50 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
53 |
commission |
vs/VE |
+ |
368, 265, 28 |
|
|
54 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
55 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
56 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
314, 329, 18 |
|||
|
58 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
63 |
commission |
vs/VE |
+ |
389, 257, 17 |
|
|
64 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
Article 3, point a), après point 4 |
41 |
commission |
|
+ |
|
|
73 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
68 |
PSE |
VE |
+ |
363, 257, 39 |
|
|
Article 4, point d) |
52 |
commission |
|
- |
|
|
69 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
72 |
PPE-DE |
AN |
+ |
627, 21, 21 |
|
|
Article 4, après point d) |
70 |
PSE |
|
+ |
|
|
Article 12, § 1 |
74 |
GUE/NGL |
VE |
+ |
337, 317, 12 |
|
71 |
PSE |
|
|
|
|
|
considérant 12 |
67 |
PSE |
|
+ |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
552, 51, 64 |
||
Les amendements 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 21, 28, 47, 48, 49, 57 et 62 ont été annulés (voir erratum)
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: ams 14 et 33
PPE-DE: am 72
PSE: amendement 32 et vote final
Demandes de vote séparé
PPE-DE: ams 29, 33, 42, 53, 54, 58, 63, 64, 4, 14, 19
PSE: am 55
Demandes de vote par division
IND/DEM
am 17
1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «détermination d'une base juridique ... législation par les États membres»
2e partie: ces termes
am 29
1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «de la lutte contre la violence domestique»
2e partie: ces termes
am 50
1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «et les outils pédagogiques»
2e partie: ces termes
PPE-DE
am 17
1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exception des termes «détermination d'une base juridique ... législation par les États membres;»
2e partie: ces termes
am 18
1re partie:«Les actions de l'Union européenne ... des buts clairs et crédibles»
2e partie:«comme, par exemple, ... au cours de la prochaine décennie.»
PSE
am 27
1re partie:«protéger les enfants ... cohésion sociale»
2e partie:«et favoriser l'établissement de bonnes relations interpersonnelles.»
am 56
1re partie:«Les principaux groupes cibles ... les adolescents et les femmes.»
2e partie:«Les autres groupes cibles ... prévenir la violence.»
9. Taxes sur les voitures particulières *
Rapport: Karin RIIS-JØRGENSEN (A6-0240/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
2-5 9 13-15 22-24 29 |
commission |
|
+ |
|
|
Amendements de la commission compétente — votes séparés |
6 |
commission |
vs/VE |
+ |
382, 268, 19 |
|
7 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
10 |
commission |
div/AN |
|
|
|
|
1 |
+ |
600, 46, 17 |
|||
|
2 |
- |
295, 347, 19 |
|||
|
3 |
|
|
|||
|
11 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
12 |
commission |
vs/VE |
+ |
362, 277, 23 |
|
|
16 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
17 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
18 |
commission |
AN |
- |
315, 316, 33 |
|
|
19 |
commission |
div/AN |
|
|
|
|
1 |
- |
275, 342, 34 |
|||
|
2 |
|
|
|||
|
25 |
commission |
vs/VE |
+ |
370, 270, 9 |
|
|
28 |
commission |
vs/VE |
+ |
372, 258, 22 |
|
|
Article 1 |
36 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Article 2 |
37 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Article 5 |
38 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
20 |
commission |
div |
|
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
21 |
commission |
VE |
+ |
323, 320, 9 |
|
|
Article 7 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Article 8 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Article 14 |
39 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
26 |
commission |
|
- |
|
|
|
27 |
commission |
VE |
- |
308, 330, 6 |
|
|
Considérant 1 |
30 |
Verts/ALE |
div |
|
|
|
1/VE |
+ |
339, 306, 4 |
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
1 |
commission |
|
|
|
|
|
Après cons 3 |
31 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Après cons 4 |
32 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
33 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
34 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
Considérant 5 |
35 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
8 |
commission |
VE |
- |
324, 325, 6 |
|
|
Après cons 11 |
40 |
PPE-DE |
AN |
+ |
398, 197, 50 |
|
vote: proposition modifiée |
AN |
+ |
385, 139, 109 |
||
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
Les amendements 41 et 42 ont été annulés.
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: ams 10, 18, 19, 40 et proposition modifiée
Verts/ALE: ams 10 — part 2, 18, 19 (1re partie)
Demandes de vote séparé
PPE-DE: ams 6, 7, 11, 16, 17, 25, 28
GUE/NGL: am 12
Verts/ALE: ams 11, 12, 21, 26, 27 et articles 7 et 8 de la proposition originale
PSE: ams 11 et 12
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 20
1re partie:«Au 31 décembre 2008 ... par ces taxes.»
2e partie:«La Commission présente, ... la taxe sur les voitures particulières.»
GUE/NGL
am 30
1re partie:«La taxation des voitures particulières ... 2008-2012.»
2e partie:«Étant donné que l'objectif ... le 1er janvier 2008.»
PSE, Verts/ALE
am 10
1re partie:«Dans le marché intérieur ... neutralité budgétaire»
2e partie:«Un rapport linéaire et directement proportionnel ... structure de la taxation»
3e partie«En même temps, ... situation économique, budgétaire et environnementale»
am 19
1re partie:«Les taux d'imposition doivent être ... émissions de CO2.»
2e partie:«Les taxes doivent être ... catégories de véhicules.»
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Rapport Daul A-0244/2006
Résolution
Pour: 555
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mikko, Moraes, Muscat, Napoletano, Navarro, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 25
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina
PSE: Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos
UEN: Foglietta
Abstention: 19
GUE/NGL: Sjöstedt
IND/DEM: Zapałowski, Železný
NI: Baco, Borghezio, Helmer, Kilroy-Silk, Mote, Rutowicz, Speroni
PPE-DE: Buzek, van Nistelrooij
PSE: Andersson, van den Berg, Hedh, Hedkvist Petersen, Segelström, Westlund
Verts/ALE: van Buitenen
2. Rapport Gröner A6-0193/2006
Amendement 14
Pour: 372
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Brepoels, Kratsa-Tsagaropoulou, Sartori, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 247
ALDE: Beaupuy, Deprez, Fourtou, Gibault, Laperrouze, Lehideux
IND/DEM: Goudin, Louis, Železný
NI: Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Aylward, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Podkański, Roszkowski
Verts/ALE: Voggenhuber
Abstention: 22
ALDE: Chatzimarkakis, Lambsdorff
GUE/NGL: Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Borghezio, Kilroy-Silk, Mote, Speroni
PPE-DE: De Blasio, Varvitsiotis
UEN: Bielan, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Gitte Seeberg
3. Rapport Gröner A6-0193/2006
Amendement 32
Pour: 585
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 57
ALDE: Beaupuy
GUE/NGL: Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fraga Estévez, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden
Abstention: 19
IND/DEM: Goudin, Louis
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni
PPE-DE: Posselt, Varvitsiotis
Verts/ALE: van Buitenen
4. Rapport Gröner A6-0193/2006
Amendement 33
Pour: 365
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Brepoels, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 283
ALDE: Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Laperrouze, Lehideux, Morillon
GUE/NGL: Toussas
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Aylward, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Zīle
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 5
NI: Claeys, Kilroy-Silk, Mote
PPE-DE: Varvitsiotis
Verts/ALE: van Buitenen
5. Rapport Gröner A6-0193/2006
Amendement 72
Pour: 627
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 21
GUE/NGL: Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Pęk, Titford, Whittaker, Wise
NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PSE: El Khadraoui, Moraes
UEN: Maldeikis
Abstention: 21
IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis
NI: Borghezio, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Speroni
PPE-DE: Varvitsiotis
Verts/ALE: van Buitenen
6. Rapport Gröner A6-0193/2006
Résolution
Pour: 552
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Queiró, Rack, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 51
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Berend, Böge, Caspary, Duchoň, Ehler, Gahler, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Jarzembowski, Kaczmarek, Klaß, Konrad, Langen, Lauk, Lechner, Liese, Pieper, Posdorf, Posselt, Reul, Roithová, Škottová, Sommer, Sonik, Stauner, Stevenson, Strejček, Sumberg, Ulmer, von Wogau, Záborská
UEN: Kamiński
Abstention: 64
GUE/NGL: Pafilis, Toussas
IND/DEM: Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Czarnecki Ryszard, Helmer, Mote
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Casini, Chichester, Deva, Dover, Ebner, Elles, Ferber, Friedrich, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Kirkhope, Klamt, Koch, Landsbergis, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mauro, Nassauer, Nicholson, Parish, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Ribeiro e Castro, Schwab, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varvitsiotis, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski
UEN: Janowski
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Anna Záborská
7. Rapport Riis-Jørgensen A6-0240/2006
Amendement 10/1
Pour: 600
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 46
GUE/NGL: Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Duchoň, Higgins, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Cohn-Bendit, Jonckheer, Onesta, Rühle
Abstention: 17
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Krarup
IND/DEM: Coûteaux, Louis
NI: Allister, Borghezio, Helmer, Kilroy-Silk, Mote, Speroni
PPE-DE: Coveney, Doyle, McGuinness, Mitchell
Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton
8. Rapport Riis-Jørgensen A6-0240/2006
Amendement 10/2
Pour: 295
ALDE: Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Gibault, Harkin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Toia, Van Hecke, Veraldi
GUE/NGL: Morgantini, Rizzo
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Attard-Montalto, Berger, Bösch, Ettl, Falbr, Haug, Herczog, Leichtfried, Lévai, Mann Erika, Martínez Martínez, Pinior, Prets, Rosati, Scheele, Schulz, Swoboda, Weber Henri, Wiersma
UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle
Contre: 347
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Coveney, Doyle, Duchoň, Higgins, McGuinness, Mitchell, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 19
ALDE: Busk, Manders
IND/DEM: Coûteaux, Louis
NI: Borghezio, Helmer, Kilroy-Silk, Mote, Speroni
PPE-DE: Hennicot-Schoepges, Liese
PSE: Gröner, Hasse Ferreira, Hutchinson, Koterec, Rasmussen, Vincenzi
Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton
Corrections de vote
Contre: John Attard-Montalto, Toine Manders
9. Rapport Riis-Jørgensen A6-0240/2006
Amendement 18
Pour: 315
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Samuelsen, Savi, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Rutowicz, Speroni
PPE-DE: Oomen-Ruijten, Seeberg, Toubon
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 316
ALDE: Andria, Budreikaitė, Drčar Murko, Fourtou, Gibault, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Losco, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Pistelli, Prodi, Staniszewska, Susta, Van Hecke, Veraldi
GUE/NGL: Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Paasilinna
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 33
ALDE: Manders, Starkevičiūtė
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Krarup
NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Belet, Hennicot-Schoepges
PSE: Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott
UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Tatarella
Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith
Corrections de vote
Pour: Hans-Peter Martin, Toine Manders, Frieda Brepoels
10. Rapport Riis-Jørgensen A6-0240/2006
Amendement 19/1
Pour: 275
ALDE: Budreikaitė, Fourtou, Kułakowski, Lambsdorff, Losco, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Prodi, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Speroni
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Ettl, Evans Robert, Falbr, Haug, Lehtinen, Leichtfried, Prets, Scheele, Swoboda, Thomsen
UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle
Contre: 342
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný
NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Coveney, Doyle, Duchoň, Fajmon, Higgins, McGuinness, Martens, Mitchell, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 34
ALDE: Toia
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Liese, Schröder
PSE: Attard-Montalto, Grech, Muscat, Myller
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Foglietta, Kamiński, Musumeci, Pirilli, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith
11. Rapport Riis-Jørgensen A6-0240/2006
Amendement 40
Pour: 398
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Attard-Montalto, van den Berg, Berman, Bozkurt, Busquin, Corbett, De Vits, Ford, Gill, Goebbels, Golik, Grech, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Leinen, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Moraes, Muscat, Myller, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Contre: 197
ALDE: Samuelsen
GUE/NGL: Meijer, Sjöstedt
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott
NI: De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Szájer, Vlasák
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Ilves, Jöns, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 50
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Coûteaux, Louis
NI: Kilroy-Silk
PPE-DE: Mitchell, Záborská
PSE: De Keyser, El Khadraoui, Hutchinson, Wiersma
UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Roszkowski
Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Smith
12. Rapport Riis-Jørgensen A6-0240/2006
Proposition modifiée
Pour: 385
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott
NI: Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Speroni
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Bonsignore, Braghetto, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klich, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Attard-Montalto, Batzeli, Beňová, Berès, Bono, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Chiesa, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Lévai, Locatelli, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Mikko, Moscovici, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weiler, Westlund, Xenogiannakopoulou, Zani
UEN: Camre, Kamiński, Krasts, Kristovskis
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 139
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski
NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Coveney, Doyle, Duchoň, Ehler, Fajmon, Florenz, Garriga Polledo, Harbour, Higgins, Jarzembowski, Klamt, Lehne, McGuinness, Mann Thomas, Mayer, Mitchell, Nicholson, Ouzký, Pack, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, von Wogau, Zvěřina
PSE: Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Christensen, Corbey, Cottigny, Ettl, Evans Robert, Hamon, Jørgensen, Kristensen, Kuc, Laignel, Leichtfried, Mastenbroek, Prets, Rasmussen, Scheele
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Hudghton, Smith
Abstention: 109
ALDE: Alvaro, Carlshamre, Krahmer, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Chichester, Demetriou, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Gál, Gaľa, Gewalt, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kamall, Kirkhope, Klaß, Koch, Korhola, Lauk, McMillan-Scott, Mauro, Mikolášik, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Schierhuber, Schnellhardt, Šťastný, Stevenson, Surján, Tannock, Van Orden, Varvitsiotis, Wieland, Záborská, Zaleski
PSE: Ayala Sender, Barón Crespo, Beglitis, van den Berg, Castex, Cercas, Correia, Díez González, Ferreira Elisa, Ford, Gill, Goebbels, Golik, Hänsch, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Reynaud, Salinas García, Sánchez Presedo, Schapira, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Titley, Vincenzi, Wiersma, Willmott, Zingaretti
UEN: Bielan, Muscardini, Pirilli, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Auken, van Buitenen, Schmidt, Schroedter
Corrections de vote
Pour: Panagiotis Beglitis
Abstention: Richard Corbett
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0326
Mesures agricoles spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 (COM(2006)0264 — C6-0232/2006 — 2006/0093(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0264) (1), |
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— |
vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0232/2006), |
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— |
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0244/2006); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0327
Élevage des vers à soie *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (version codifiée) (COM(2006)0004 — C6-0042/2006 — 2006/0003(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0004) (1), |
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— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0042/2006), |
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— |
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0259/2006); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
|
2. |
invite le Conseil, s'il entend rejeter le texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0328
Franchises fiscales à l'importation de petits envois sans caractère commercial *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative aux franchises fiscales applicables à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (version codifiée) (COM(2006)0012 — C6-0059/2006 — 2006/0007(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0012) (1), |
|
— |
vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0059/2006), |
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— |
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0258/2006); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend rejeter le texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0329
Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1788/2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2006)0330 — C6-0234/2006 — 2006/0108(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0330) (1), |
|
— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0234/2006), |
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— |
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0245/2006); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
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2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
|
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0330
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (COM(2006)0250 — C6-0186/2006 — 2006/0080(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0250) (1), |
|
— |
vu la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, |
|
— |
vu l'article 133 et l'article 175, paragraphe 1, en liaison avec la première phrase de l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0186/2006), |
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— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du commerce international (A6-0239/2006); |
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1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre sa position au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0331
Dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial no 5/2005 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil (2006/2001(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu le rapport spécial no 5/2005 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil, accompagné des réponses des institutions (1), |
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— |
vu l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, l'article 276, paragraphe 3, et l'article 280, paragraphe 5, du traité CE, |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0261/2006). |
Respect du multilinguisme
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1. |
estime que le multilinguisme est un des éléments clés de l'Union européenne, lequel met en évidence la diversité culturelle et linguistique et assure l'égalité de traitement des citoyens de l'UE; |
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2. |
considère que le multilinguisme garantit le droit des citoyens de communiquer avec les institutions européennes dans toutes les langues officielles, ce qui leur permet d'exercer leur droit de contrôle démocratique; |
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3. |
est d'avis que les services linguistiques des institutions européennes facilitent la communication, les institutions restant ainsi ouvertes aux citoyens européens; |
|
4. |
estime que le coût total des services linguistiques des institutions européennes, pour la traduction et l'interprétation, représente à peine 1 % du budget total de l'UE, et qu'il s'agit là d'un coût politique; |
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5. |
considère que son règlement établit que les députés peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix et que l'interprétation est assurée dans les autres langues; qu'en outre, l'utilisation des langues officielles est régie par son «code de conduite du multilinguisme», mis à jour en 2004; |
|
6. |
est d'avis que le multilinguisme est une expression de la diversité culturelle de l'UE, qui doit être préservée, c'est pourquoi, même si le nombre croissant de langues officielles exige de trouver des solutions pratiques dans le cadre de travaux préparatoires au sein des institutions, le multilinguisme doit être maintenu pour garantir la légitimité et la diversité de l'Union européenne. |
Concernant toutes les institutions
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7. |
se félicite de la qualité élevée de l'interprétation dans les institutions européennes; estime, par ailleurs, que cette qualité élevée doit être évaluée et garantie en permanence; |
|
8. |
souligne que le coût total de l'interprétation en 2003 s'est élevé à 57 millions d'euros pour le Parlement européen, et 106 millions d'euros pour la Commission européenne, le Conseil, le comité économique et social, le comité des régions et certaines agences; |
|
9. |
est toutefois très préoccupée par le fait qu'en 2003, environ 16% (25,9 millions d'euros) des coûts totaux d'interprétation, qui s'élèvent à 163 millions d'euros, aient été consacrés à des services qui ont été mis à disposition, mais non utilisés, et pour des permanences; |
|
10. |
est d'avis que le Parlement, le Conseil et la Commission devraient s'efforcer de réduire les «permanences implicites ou explicites»; souligne que celles-ci représentent 18 millions d'euros dépensés pour des services d'interprétation mis à disposition, mais non utilisés; souligne qu'une équipe d'interprètes de réserve devrait être disponible pour des réunions ad hoc prévues dans un court délai; |
|
11. |
invite son administration, ainsi que le Conseil et la Commission à améliorer la coopération interinstitutionnelle; |
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12. |
appelle les services d'interprétation de la Commission et du Parlement à procéder à des échanges d'interprètes, à créer, dans un souci d'efficience, des équipes d'interprétation mixtes et à permettre le recours aux interprètes à l'endroit et au moment où leurs services sont nécessaires afin de répondre aux besoins réels; |
|
13. |
demande aux institutions d'encourager et de faciliter l'utilisation d'«interprètes locaux» lorsque la combinaison linguistique le permet, et souligne que les dispositions administratives nationales ne doivent nullement constituer un obstacle à cet égard; insiste sur le fait que la qualité élevée de l'interprétation doit être garantie; |
|
14. |
estime que le Parlement et la Commission devraient présenter, dans un délai suffisant par rapport à la décharge 2006, un tableau récapitulatif indiquant pour chaque langue le rapport entre les interprètes permanents et les interprètes free-lance; |
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15. |
demande à la Commission de renforcer, en collaboration avec les autres institutions, la coopération avec les États membres en matière de formation d'interprètes de leurs pays respectifs; |
|
16. |
appelle les institutions européennes à renégocier l'accord avec les AIC concernant les frais de voyage, la rémunération, la coopération interinstitutionnelle et la simplification administrative; |
|
17. |
souligne la part importante que représentent les frais de voyage et de logement; engage les organisateurs de réunion et les services d'interprétation à réduire ces coûts; réclame une meilleure coordination, planification et organisation en ce qui concerne le voyage et le logement. |
Concernant le Parlement européen
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18. |
attend de son administration qu'elle fournisse une estimation du coût moyen journalier global des AIC et des interprètes permanents, dans un délai suffisant par rapport à la publication du rapport de décharge 2005; |
|
19. |
note que les coûts totaux d'une journée d'interprétation sont environ 30 % plus élevés au Parlement qu'au Conseil et à la Commission; estime que l'une des raisons en est qu'un nombre très limité d'interprètes locaux peuvent être utilisés lors des sessions à Strasbourg, ce qui augmente les coûts d'interprétation du Parlement à Strasbourg de 13 %; |
|
20. |
souligne son refus de prendre part à une évaluation en vue de créer un office interinstitutionnel fournissant des services d'interprétation à toutes les institutions européennes, une telle initiative ayant été, le 4 septembre 2005, jugée par le Bureau incompatible avec les intérêts du Parlement; |
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21. |
appelle son administration à poursuivre l'élaboration de «rapports de séance» constructifs (rapports du chef d'une équipe d'interprètes sur l'utilisation active et passive des langues lors des réunions des groupes, des commissions et des délégations) et à présenter un compte rendu précisant les constatations relevées dans un délai suffisant par rapport à la procédure de décharge 2005; |
|
22. |
engage son administration à sensibiliser les députés aux coûts de l'interprétation; s'interroge sur la question de savoir si les profils linguistiques des députés sont utilisés de manière optimale; souligne que cet aspect ne devrait pas déboucher sur une hiérarchisation des longues officielles de l'UE; |
|
23. |
rappelle que, conformément à l'article 1 du code de conduite du multilinguisme du 19 avril 2004, l'affectation des ressources devrait être effectuée en tenant compte des besoins réels des utilisateurs; |
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24. |
appelle son administration à étudier la manière dont le système «à la demande» utilisé par le Conseil (ou le système de facturation interne du Conseil de l'Europe, ou encore le système de quotas de l'Unesco) pour l'interprétation pourrait être utilisé par le Parlement; |
|
25. |
souligne qu'en 2003, le Parlement a dépensé 4 millions d'euros pour des services d'interprétation mis à disposition mais non utilisés en raison de demandes ou d'annulations tardives; demande que, tout au moins, les annulations tardives et de dernière minute soient découragée; invite les services d'interprétation à faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne l'organisation du service et le système d'interprétation «à la demande»; |
|
26. |
invite les organes compétents en son sein à adapter le calendrier des réunions de commission et de groupe ainsi que des sessions plénières afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les besoins et les ressources disponibles; |
*
* *
|
27. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes européenne. |
P6_TA(2006)0332
Financement de la lutte contre la pollution causée par les navires ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 (COM(2005)0210 — C6-0153/2005 — 2005/0098(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0210) (1), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0153/2005), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0184/2006); |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
précise que les crédits alloués à l'Agence qui sont indiqués dans la proposition de la Commission doivent être compatibles avec le plafond global fixé, pour les agences décentralisées, dans le cadre financier 2007-2013; |
|
3. |
demande à la Commission de confirmer, maintenant que ledit cadre financier a été adopté, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi la compatibilité avec le plafond; |
|
4. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0098
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 septembre 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) no 1406/2002
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les accords bilatéraux et régionaux, tels que la convention d'Helsinki de 1992 et la convention de Barcelone de 1976, conclus entre les États côtiers prévoient une assistance mutuelle en cas d'accident de pollution maritime. |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 1406/2002 (3) a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime (ciaprès dénommée «Agence») en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 724/2004, qui a modifié le règlement (CE) no 1406/2002, a assigné à l'Agence des tâches nouvelles dans les domaines de la prévention de la pollution causée par les navires et de la lutte contre une telle pollution, en réponse aux accidents qui se sont produits récemment dans les eaux communautaires, notamment ceux des pétroliers «Erika» et «Prestige». |
|
(4) |
Pour mettre en œuvre ces nouvelles tâches de prévention de la pollution et de lutte contre celle-ci, le conseil d'administration de l'Agence a adopté le 22 octobre 2004 un plan d'action en matière de préparation et de lutte en cas de pollution par les hydrocarbures, qui définit les activités de l'Agence en matière de lutte contre la pollution et vise à utiliser de manière optimale les moyens dont dispose l'Agence (ci-après dénommé «plan d'action»). |
|
(5) |
L'action de l'Agence en matière de lutte contre la pollution, telle qu'elle est définie dans le plan d'action, concerne des activités dans les domaines de l'information, de la coopération et de la coordination et, surtout, de l'assistance opérationnelle aux États membres avec la mise à disposition, sur demande, de navires dépollueurs supplémentaires pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et les autres types de pollution, telle que celle causée par des substances nocives et potentiellement dangereuses. L'Agence devra prêter une attention particulière aux régions identifiées comme étant les plus vulnérables, sans préjudice de l'action en faveur d'autres régions qui en auraient besoin. |
|
(6) |
Les activités de l'Agence dans ce domaine ne devraient pas affranchir les États côtiers de la responsabilité qui leur incombe de mettre en place des mécanismes appropriés de lutte contre la pollution, et devraient respecter les accords de coopération existants conclus dans ce domaine entre États membres ou groupes d'États membres. En cas d'accident de pollution maritime, l'Agence devra assister les États membres concernés sous l'autorité desquels les opérations de dépollution seront conduites. |
|
(7) |
Conformément au plan d'action, l'Agence doit jouer un rôle actif dans l'élaboration d'un service centralisé d'imagerie satellite, à des fins de surveillance, de détection précoce des cas de pollution et d'identification des navires responsables. Ce nouveau système améliorera la disponibilité des données et l'efficacité de la lutte contre la pollution causée par les navires. |
|
(8) |
Les moyens complémentaires que doit fournir l'Agence aux États membres devraient être mis à disposition par le canal du mécanisme communautaire des interventions de secours relevant de la protection civile, y compris la pollution maritime accidentelle, créé par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil (4). |
|
(9) |
Pour garantir la mise en œuvre complète du plan d'action et renforcer la prévention de la pollution causée par les navires et la lutte contre celle-ci en développant les activités actuelles de lutte contre la pollution, l'Agence devrait être dotée d'un système de financement viable et efficace par rapport aux coûts, notamment pour l'assistance opérationnelle qu'elle apporte aux États membres. |
|
(10) |
Il est donc nécessaire d'assurer une sécurité financière suffisante pour le financement des tâches assignées à l'Agence dans le domaine de la lutte contre la pollution et d'autres tâches connexes sur la base d'un engagement pluriannuel. Les montants annuels de la contribution communautaire devraient être déterminés conformément aux procédures en vigueur. |
|
(11) |
Les montants à engager pour le financement de la lutte contre la pollution devraient couvrir la période allant de 2007 à 2013, conformément au nouveau cadre financier. |
|
(12) |
Une enveloppe financière couvrant la même période devrait donc être prévue pour la mise en œuvre du plan d'action. |
|
(13) |
Le montant de ladite enveloppe devrait être considéré comme le montant minimal qui est nécessaire à la réalisation des missions confiées à l'Agence en matière de lutte contre la pollution causée par les navires. |
|
(14) |
Afin d'optimiser l'affectation des engagements et de tenir compte des modifications qui pourraient intervenir dans les activités de lutte contre la pollution causée par les navires, il convient d'assurer le suivi permanent des besoins particuliers en matière d'action, de façon à permettre l'adaptation des engagements financiers annuels. |
|
(15) |
Le conseil d'administration de l'Agence devrait dès lors revoir les engagements budgétaires sur la base d'un rapport devant être établi par le directeur exécutif, afin d'y inclure les éventuels ajustements nécessaires dans le budget de l'Agence. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1406/2002, |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectif
Le présent règlement fixe les modalités de la contribution financière de la Communauté au budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour la mise en œuvre des tâches qui lui sont assignées dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et d'autres actions connexes, conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1406/2002.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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a) |
«Agence», l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002; |
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b) |
«accords régionaux», les accords bilatéraux et régionaux conclus entre les États côtiers pour se porter mutuellement assistance en cas d'accident de pollution maritime; |
|
c) |
«hydrocarbures», le pétrole sous toutes ses formes, notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés, tels qu'établis par la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures; |
|
d) |
«substances nocives et potentiellement dangereuses», toute substance autre qu'un hydrocarbure qui, si elle est introduite dans le milieu marin, risque de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques ainsi qu'à la flore et à la faune marines, de porter atteinte aux agréments offerts ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer, telles qu'établies par le protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière d'incidents de pollution par substances nocives et potentiellement dangereuses. |
Article 3
Champ d'application
La contribution financière de la Communauté visée à l'article 1er est affectée à l'Agence dans le but de financer des actions telles que celles visées dans le plan d'action et qui portent notamment sur:
|
a) |
l'information et la collecte, l'analyse et la diffusion des bonnes pratiques, techniques et innovations, telles que les instruments de contrôle des vidanges des citernes, dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires; |
|
b) |
la coopération et la coordination ainsi que la fourniture aux États membres et à la Commission d'une assistance technique et scientifique dans le cadre des activités résultant des accords régionaux concernés; |
|
c) |
l'assistance opérationnelle et le soutien, à la demande, par des moyens complémentaires, comme les navires et des équipements anti-pollution de réserve, des actions de lutte contre la pollution menées par les États membres en cas de pollution accidentelle ou délibérée causée par des navires. |
Article 4
Financement communautaire
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des tâches visées à l'article 3 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 154 millions d'euros.
Les crédits annuels sont déterminés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. À cet égard, il convient de garantir le financement nécessaire à l'assistance opérationnelle aux États membres en vertu de l'article 3, point c).
Article 5
Suivi des moyens existants
Afin de définir les exigences relatives à l'assistance opérationnelle fournie par l'Agence aux États membres, notamment sous la forme de navires dépollueurs supplémentaires, l'Agence établit régulièrement la liste des mécanismes et des moyens de lutte contre la pollution mis en place par les secteurs privé et public dans les différentes régions de l'Union européenne.
Article 6
Protection des intérêts financiers communautaires
1. La Commission et l'Agence veillent, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et par le recouvrement des montants indûment versés, et, si des irrégularités sont constatées, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (5) et (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (6), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (7).
2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» telle que visée à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
3. La Commission et l'Agence veillent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à obtenir le meilleur rapport coût/efficacité lors du financement des actions communautaires relevant du présent règlement.
Article 7
Modification du règlement (CE) no 1406/2002
Le règlement (CE) no 1406/2002 est modifié comme suit:
|
a) |
À l'article 10, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
|
|
b) |
À l'article 15, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
|
Article 8
Évaluation à mi-parcours
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, en se fondant sur les informations fournies par l'Agence, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement au plus tard ... (9). Le rapport, qui est établi sans préjudice du rôle du conseil d'administration de l'Agence, expose les résultats de l'utilisation de la contribution communautaire visée à l'article 4 en ce qui concerne les engagements et les dépenses couvrant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.
Sur la base de ce rapport, la Commission propose, s'il y a lieu, des modifications au présent règlement afin de tenir compte des progrès scientifiques intervenus dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment celle causée par les hydrocarbures ou les substances nocives et potentiellement dangereuses.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 28 du 3.2.2006, p. 16.
(2) Position du Parlement européen du 5 septembre 2006.
(3) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).
(4) JO L 297 du 15.11.2001, p. 7.
(5) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
(6) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
(7) Règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).
(8) JO L...»
(9) Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
P6_TA(2006)0333
Combattre la violence (Daphné) (2007/2013) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition et la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné)» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» (COM(2005)0122 et COM(2006)0230 — C6-0388/2005 — 2005/0037A(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0122) (1) et la proposition modifiée (COM(2006)0230), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0388/2005), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0193/2006); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0037A
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 septembre 2006 en vue de l'adoption de la décision no .../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «combattre la violence (daphné III)» dans le cadre du programme général «droits fondamentaux et justice»
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le traité dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté; conformément à l'article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé. |
|
(2) |
L'action de la Communauté complète les politiques nationales visant à améliorer la santé publique et à prévenir les causes de danger pour la santé humaine. |
|
(3) |
La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, et en particulier la traite des êtres humains et la prostitution forcée , constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté au point qu'ils constituent une véritable violation des Droits de l'homme ainsi qu' un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté. |
|
(4) |
Les traditions et les pratiques culturelles liées à l'exercice d'une violence physique à l'égard des femmes, comme les mutilations génitales et les crimes d'honneur, constituent une forme particulière de violence envers les femmes qui a des conséquences néfastes à court et à long terme sur leur santé, et frappe plus spécialement les membres de communautés minoritaires. |
|
(5) |
L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Aux termes d'une résolution de l'Assemblée mondiale de la santé de 1996, la violence constitue un problème majeur de santé publique à l'échelle mondiale. Dans son rapport sur la violence et la santé du 3 octobre 2002, l'Organisation mondiale de la santé recommande la promotion des actions de prévention primaire ainsi que le renforcement des mesures en faveur des victimes, de la collaboration et des échanges d'informations sur la prévention de la violence. |
|
(6) |
Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations et institutions internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, la Conférence mondiale sur les femmes et le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. |
|
(7) |
La lutte contre la violence devrait être inscrite dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4) , qui réaffirme, entre autres, les droits à la dignité, à l'égalité et à la solidarité. Elle contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à protéger et à promouvoir le droit à l'intégrité physique et mentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant et la non-discrimination, ainsi qu'à interdire les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, ainsi que le travail des enfants. Elle réaffirme qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union. |
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(8) |
Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen«Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes » (5) , du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (6) , du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (7) et du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle (7). |
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(9) |
Le programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, établi par la décision no 293/2000/CE (8) , a permis de sensibiliser davantage l'opinion publique de l'Union européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène. |
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(10) |
Le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II), établi par la décision no 803/2004/CE (9) , entendait aller au-delà des résultats déjà obtenus avec le programme Daphné; son article 8, paragraphe 2, prévoit que la Commission prend les mesures nécessaires pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec le nouveau cadre financier. |
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(11) |
Il convient d'assurer la continuité des projets financés par les programmes Daphné et Daphné II. |
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(12) |
Il est important et nécessaire de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé physique et mentale , de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes pour les individus, les familles et les communautés, ainsi que les coûts sociaux et économiques élevés qu'elle entraîne pour la société dans son ensemble. |
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(13) |
Il importe de reconnaître que certains groupes de femmes, telles les femmes appartenant à des minorités, les femmes réfugiées, les femmes migrantes, les femmes pauvres vivant dans des communautés rurales ou reculées, les femmes internées ou détenues, les fillettes, les homosexuelles, les femmes handicapées et les femmes âgées, sont particulièrement vulnérables à la violence. |
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(14) |
Dans le cadre du présent programme, on devrait considérer comme victimes de violence non seulement les enfants directement exposés à des actes de violence, mais également ceux qui voient leur mère se faire agresser. |
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(15) |
En ce qui concerne la prévention de la violence, y compris la maltraitance des bébés, la violence et l'exploitation sexuelles visant les enfants, les adolescents et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, l'Union européenne apportera une valeur ajoutée aux actions que doivent principalement entreprendre les États membres, par les moyens suivants: diffusion et échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; promotion d'une stratégie novatrice; prise en compte de nouveaux modèles familiaux; établissement en commun des priorités; constitution de réseaux , notamment pour soutenir les victimes de violences sexuelles, psychologiques ou physiques et les groupes à risque, s'il y a lieu; sélection de projets à l'échelle de la Communauté; motivation et mobilisation de tous les acteurs en présence. Ces actions devraient également concerner les enfants et les femmes amenés dans les États membres à cause de la traite des êtres humains. |
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(16) |
Les actions de l'Union européenne contre la violence ont pour objectif global de prévenir et de combattre toutes les formes de violence dans le but d'éradiquer toute manifestation de cette infraction et de cette grave violation des droits fondamentaux. Pour atteindre cet objectif, il convient de fixer des buts clairs et crédibles. |
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(17) |
La Fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités regroupe, au niveau européen, différentes organisations non gouvernementales (ONG) qui s'occupent du problème de la disparition et de l'exploitation sexuelle des enfants. Dans sa mission de sensibilisation et de lutte contre le phénomène des enfants disparus et sexuellement exploités, la Fédération facilite la communication entre les organisations européennes afin de rendre leur démarche plus efficace, promeut la création d'un centre européen d'études chargé de centraliser et d'analyser les données relatives à ces phénomènes, encourage et mène des actions destinées à améliorer la situation des mineurs, des victimes de disparition et/ou de violences sexuelles et à faire progresser la législation, les mentalités et les comportements en Europe. |
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(18) |
Le programme réservera une place à la situation des enfants des rues, qui devient dramatique, car ces enfants ne sont pas seulement victimes des trafiquants de drogue et des personnes se livrant à la traite d'êtres humains, mais subissent aussi des actes de violence et des abus sexuels. Une réinsertion de ces enfants dans la société exige un programme apportant des réponses aux problèmes sociaux et familiaux et prenant en compte les besoins de ces enfants. |
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(19) |
Le réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC) regroupe les institutions indépendantes de défense des droits des enfants de vingt-quatre États membres du Conseil de l'Europe. Il a pour objectif d'encourager l'application la plus complète de la convention relative aux droits de l'enfant, de soutenir la pression collective en faveur des droits de l'enfant, d'échanger des informations, des méthodes et des stratégies, et de promouvoir le développement d'organismes indépendants et efficaces en faveur des enfants. |
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(20) |
Les objectifs de l'action envisagée, à savoir prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau de l'Union et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté. Ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire. En raison de la nécessité d'adopter une approche coordonnée et multidisciplinaire et de l'échelle ou des incidences de l'initiative, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
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(21) |
Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés. |
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(22) |
La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (10), au cours de la procédure budgétaire annuelle. |
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(23) |
Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11), ci-après le «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (12), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation. |
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(24) |
Le règlement financier impose de doter d'un acte de base les subventions de fonctionnement. |
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(25) |
Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (13), il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision. Le recours à cette procédure se justifie par le fait que le programme n'a pas d'incidence significative sur le budget communautaire, |
DÉCIDENT:
Article premier
Objet et champ d'application
1. En s'appuyant sur les politiques et les objectifs définis dans les programmes Daphné et Daphné II, la présente décision établit le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné III )», dénommé ciaprès le«programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin d'offrir aux citoyens européens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures .
2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il peut être prorogé.
Article 2
Définitions
1. Aux fins du programme, le terme «enfants» inclut les tranches d'âge allant du nouveau-né à 18 ans, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant.
2. Toutefois, les projets dont les actions sont destinées en particulier à des groupes bénéficiaires tels que les «jeunes» (de 13 à 19 ans) ou les personnes de 12 à 25 ans sont considérés comme ciblant la catégorie des «adolescents».
Article 3
Objectifs généraux
1. Les objectifs généraux du programme sont les suivants:
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a) |
contribuer au maintien et au renforcement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans la Communauté européenne en combattant et en prévenant la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, et en protégeant les victimes et les groupes à risque; |
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b) |
protéger les enfants, les adolescents et les femmes contre la violence , et parvenir à un niveau élevé de protection de la santé physique et mentale , de bien-être et de cohésion sociale. |
2. Sans préjudice des objectifs et des pouvoirs de la Communauté européenne, les objectifs généraux du programme contribuent à l'approfondissement des politiques communautaires, plus particulièrement dans le domaine de la protection de la santé publique , spécialement s'agissant des enfants, des adolescents et des femmes , de l'égalité des sexes, de la lutte contre la violence domestique, de la lutte contre la violence fondée sur le sexe dans les situations de conflit, de la protection des droits des enfants , de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle , et de la lutte contre les mutilations génitales féminines .
Article 4
Objectifs spécifiques
Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:
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a) |
prévenir et combattre toutes les formes de violence survenant dans les sphères publique ou privée à l'encontre des enfants, des adolescents et des femmes, en prenant des mesures préventives , et en offrant un soutien et une protection aux victimes et aux groupes à risque au moyen des actions suivantes:
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b) |
promouvoir des actions transnationales visant à:
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Article 5
Actions
Afin d'atteindre les objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 3 et 4, le programme soutiendra les types d'actions suivants:
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a) |
actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d'indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information (y compris les applications informatiques et les outils pédagogiques) , soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou |
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b) |
projets transnationaux spécifiques d'intérêt communautaire présentés par trois États au moins, dont deux États membres au moins, avec la coopération éventuelle d'États associés ou candidats , dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels; ou |
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c) |
soutien des activités des ONG ou d'autres entités poursuivant un objectif d'intérêt général européen s'inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues par les programmes de travail annuels; ou |
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d) |
subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent de la Fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités, l'ENOC et d'autres organisations de lutte contre les enlèvements d'enfants et la pédophilie, dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants; ou |
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e) |
soutien à la demande et à la mise en place, à l'échelon européen, d'une ligne téléphonique «SOS enfants», avec numéro international unique gratuit à l'usage des enfants. |
Article 6
Participation
Les actions du programme sont ouvertes aux pays suivants, ci-après dénommés «pays participants»:
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a) |
les États membres de l'AELE qui sont parties à l'accord sur l'EEE, conformément aux dispositions de cet accord; |
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b) |
les pays candidats associés à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays. |
Peuvent aussi être associés aux projets, des pays candidats ne participant pas au programme, lorsque cela pourrait contribuer à préparer leur adhésion, ou d'autres pays tiers ne participant pas au programme, lorsque cela s'avère utile aux finalités des projets , en particulier les pays d'Europe orientale et les pays d'Asie centrale conformément aux accords de partenariat et de coopération respectifs, les pays ACP et les pays méditerranéens dans le cadre des accords respectifs .
La Commission devrait s'efforcer d'assurer la participation de tous les pays auxquels est ouvert le programme et, en particulier, encourager les ONG, notamment les groupes d'entraide, à y participer.
Article 7
Groupes cibles
1. Les groupes cibles des actions relevant du programme sont tous les groupes directement ou indirectement concernés par la violence exercée sous toutes ses formes et par la traite des êtres humains.
2. Les principaux groupes cibles sont les victimes de violences et les groupes à risque , en particulier les enfants, les adolescents et les femmes . Les autres groupes cibles comprennent notamment le personnel enseignant et les éducateurs, la police et les travailleurs sociaux, les autorités locales et nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses. Il est également bon d'envisager des programmes d'accompagnement destinés d'une part aux victimes et d'autre part aux auteurs des actes en cause, dans le but de prévenir la violence.
Article 8
Accès au programme
Le programme est ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche , journalistes et médias ) s'employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, à assurer une protection contre une telle violence, à venir en aide aux victimes ou à mettre en œuvre des mesures ciblées visant à promouvoir le rejet de cette violence ou à favoriser un changement d'attitude et de comportement envers les groupes vulnérables et les victimes de la violence.
Article 9
Types d'intervention
1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:
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— |
subventions, |
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— |
marchés publics. |
2. Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf en cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions. Le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels.
3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvriront l'acquisition de services et de biens. Seront notamment couvertes les dépenses d'information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de supervision, de contrôle et d'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.
Article 10
Mesures d'exécution
1. La Commission met en œuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier.
2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, dans les limites des objectifs généraux énoncés à l'article 3, un programme de travail annuel précisant ses objectifs spécifiques et ses priorités thématiques et comprenant une description des mesures d'accompagnement prévues à l'article 9, ainsi qu'une liste d'autres actions, si besoin est.
3. Le programme de travail annuel est arrêté selon la procédure visée à l'article 11, paragraphe 2.
4. Les procédures d'évaluation et d'octroi des subventions d'action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:
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a) |
conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 3 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 4 et 5; |
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b) |
qualité de l'action proposée quant à sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés; |
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c) |
montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés; |
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d) |
incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 3 ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 4 et 5. |
5. Les demandes de subventions de fonctionnement visées à l'article 5, points c) et d), sont examinées à la lumière des critères suivants:
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— |
adéquation aux objectifs du programme, |
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— |
qualité des actions envisagées, |
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— |
effet d'entraînement probable sur les citoyens, |
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— |
rayonnement géographique des actions réalisées, |
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— |
implication des citoyens dans les structures des organismes concernés, |
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— |
rapport entre coûts et bénéfices de l'action proposée. |
6. En application de l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée à la Fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités, à l'ENOC ou à d'autres organisations de lutte contre les enlèvements d'enfants et la pédophilie, car celles-ci poursuivent un objectif d'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.
Article 11
Comité
1. La Commission est assistée par un comité constitué dans un souci d'équilibre entre femmes et hommes, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, dénommé ci-après le «comité».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
4. La Commission peut inviter des représentants des pays participants à prendre part à des réunions d'information faisant suite aux réunions du comité.
Article 12
Complémentarité
1. Des synergies et une complémentarité seront recherchées avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires», le 7e programme-cadre de recherche et de développement, ainsi que les programmes «Santé publique» et «Safer Internet Plus» . Une complémentarité sera également recherchée avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, en vue notamment de mieux cibler les activités du programme Daphné III sur les groupes à risque . Les informations statistiques sur la violence seront élaborées en collaboration avec les États membres, en recourant si nécessaire au programme statistique communautaire.
2. Le programme peut partager des ressources avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés», «Solidarité et gestion des flux migratoires» et avec le 7e programme-cadre de recherche et de développement, afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs de tous ces programmes.
3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien, aux mêmes fins, d'autres instruments financiers communautaires. Les bénéficiaires de la présente décision fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et d'autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.
Article 13
Ressources budgétaires
1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme est établie à 125 millions d'euros pour la période indiquée à l'article 1er .
2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
Article 14
Suivi
1. Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par le présent programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.
2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents, en application de l'article 248 du traité, ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, point c), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place, notamment par sondage, des actions financées par le présent programme.
3. Les contrats et conventions qui découlent de la présente décision prévoient en particulier que la Commission (ou tout représentant habilité par elle) exerce une supervision et un contrôle financier, sur place si nécessaire, et que la Cour des comptes procède à des contrôles.
4. Pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.
5. Sur la base des résultats des rapports et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.
6. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont menées correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.
Article 15
Protection des intérêts financiers communautaires
1. La Commission veille, lors de la mise en œuvre des actions financées au titre de la présente décision, à ce que les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et par le recouvrement des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (14), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (15) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (16) .
2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre du programme, le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris toute inexécution d'une obligation contractuelle prévue expressément au titre du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par les Communautés européennes.
3. La Commission réduit, suspend ou recouvre le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.
4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si celui-ci ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà versées.
5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.
Article 16
Évaluation
1. Le programme sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la mise en œuvre des actions en résultant.
2. La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.
3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:
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a) |
un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme, au plus tard le 31 mars 2010, accompagné d'une liste des projets et des mesures subventionnés ; |
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b) |
une communication sur la poursuite du programme, au plus tard le 31 décembre 2011; |
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c) |
un rapport d'évaluation ex post sur la mise en œuvre et les résultats du programme , au plus tard le 31 décembre 2014. |
Article 17
Publication des projets
La Commission publie chaque année, conjointement avec les États membres, la liste des projets financés dans le cadre du programme, accompagnée d'une description succincte de chaque projet.
Article 18
Dispositions transitoires
La décision no 803/2004/CE est abrogée.
Les actions qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu de cette dernière décision continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Le comité visé à l'article 7 de cette décision est remplacé par le comité prévu à l'article 11 de la présente décision.
Article 19
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle s'applique à compter du 1er janvier 2007.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 69 du 21.3.2006, p. 1.
(2) JO C 192 du 16.8.2006, p. 25.
(3) Position du Parlement européen du 5 septembre 2006.
(4) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(5) JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.
(6) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.
(7) Non encore parue au Journal officiel.
(8) JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.
(9) JO L 143 du 30.4.2004, p. 1.
(10) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(11) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(12) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1248/2006 (JO L 227 du 19.8.2006, p. 3).
(13) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
(14) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
P6_TA(2006)0334
Taxes sur les voitures particulières *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant les taxes sur les voitures particulières (COM(2005)0261 — C6-0272/2005 — 2005/0130(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0261) (1), |
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— |
vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0272/2005), |
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0240/2006); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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4. |
demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
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5. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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6. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 30 |
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Considérant 1 |
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(1) La taxation des voitures particulières peut représenter un outil complémentaire important pour la promotion des objectifs environnementaux, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il est souhaitable d'introduire un paramètre lié aux émissions de dioxyde de carbone dans l'assiette des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation. Cependant, afin de contribuer à atteindre les engagements pris par la Communauté et ses États membres dans le cadre du protocole de Kyoto, le paramètre proposé directement lié aux émissions de dioxyde de carbone doit être intégré dans l'assiette des taxes sur les voitures particulières perçues au cours de la période d'engagement 2008-2012. Étant donné que l'objectif stratégique de la Communauté consistant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières doit être atteint d'ici 2010 au plus tard, il est souhaitable d'intégrer pleinement le paramètre lié à ces émissions d'ici le 31 décembre 2010. |
(1) La taxation des voitures particulières peut représenter un outil complémentaire important pour la promotion des objectifs environnementaux, notamment en ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre; par conséquent, il est souhaitable d'introduire un paramètre lié aux émissions de polluants et au rendement du carburant dans l'assiette des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation. Cependant, afin de contribuer à atteindre les engagements pris par la Communauté et ses États membres dans le cadre du protocole de Kyoto, le paramètre proposé directement lié aux émissions de dioxyde de carbone doit être intégré dans l'assiette des taxes sur les voitures particulières perçues au cours de la période d'engagement 2008-2012. Étant donné que l'objectif stratégique de la Communauté consistant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières doit être atteint d'ici 2010 au plus tard, il est souhaitable d'intégrer pleinement le paramètre lié à ces émissions d'ici le 31 décembre 2010. |
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Amendement 2 |
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Considérant 2 |
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(2) Le troisième pilier de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant, adoptée par le Conseil en 1996, prévoit des mesures fiscales et est le seul qui doit encore être mis en œuvre au niveau communautaire. |
(2) Le troisième pilier de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de polluants des voitures particulières et à améliorer l'économie de carburant, adoptée par le Conseil en 1996, prévoit des mesures fiscales et est le seul qui doit encore être mis en œuvre au niveau communautaire. |
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Amendement 3 |
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Considérant 3 |
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(3) Les États membres doivent être encouragés à introduire des incitations fiscales coordonnées pour les voitures particulières qui satisfont à des valeurs limites d'émission plus strictes que celles (Euro 4) imposées par la directive 98/69/CE relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE, afin d'accélérer la commercialisation de voitures particulières qui satisfont à de futures normes à adopter au niveau communautaire (Euro 5). |
(3) Les États membres doivent être encouragés à introduire des incitations fiscales coordonnées pour les voitures particulières qui satisfont à des valeurs limites d'émission plus strictes que celles (Euro 4) imposées par la directive 98/69/CE relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE, afin d'accélérer la commercialisation de voitures particulières qui satisfont à de futures normes à adopter au niveau communautaire (Euro 5). En sus du paramètre lié aux émissions de dioxyde de carbone introduit par la présente directive, les États membres peuvent introduire dans leurs systèmes nationaux de taxation des véhicules à moteur une taxation différenciée fondée sur les émissions de polluants et la classification «Euro» . |
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Amendement 4 |
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Considérant 3 bis (nouveau) |
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(3 bis) Il est vivement recommandé aux États membres de s'abstenir d'appliquer une double imposition dans le cas des taxes d'immatriculation des voitures particulières; il convient de prêter une attention particulière au cas des citoyens de l'Union européenne qui retournent dans leur pays d'origine après avoir passé plus de deux ans dans un autre État membre. |
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Amendement 5 |
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Considérant 3 ter (nouveau) |
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(3 ter) Les États membres doivent aussi être encouragés à introduire des incitations fiscales coordonnées pour les voitures particulières, afin d'accélérer la commercialisation de voitures particulières et d'équipements de véhicules qui satisfont aux exigences en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique, que soient utilisés des combustibles fossiles, tels l'essence, le gazole et le GPL, ou des carburants de substitution, tels les biocarburants, le gaz naturel et l'hydrogène, ou encore l'énergie électrique, y compris les moteurs hybrides. |
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Amendement 6 |
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Considérant 3 quater (nouveau) |
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(3 quater) Les États membres devraient avoir la possibilité, outre le paramètre lié aux émissions de dioxyde de carbone, de continuer à appliquer une différenciation entre les catégories de polluants conformément à la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (2) (normes Euro) en tant que base de calcul de la taxe annuelle de circulation et de la taxe d'immatriculation. |
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Amendement 7 |
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Considérant 4 |
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(4) Ces incitations fiscales pourraient prendre la forme d'une différenciation des taxes sur les voitures particulières sur la base du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre par chacune d'entre elles. |
(4) Ces incitations fiscales pourraient prendre la forme d'une différenciation des taxes sur les voitures particulières sur la base des polluants émis par chacune d'entre elles sous la forme d'oxydes d'azote et de particules de suie, ainsi que de leurs émissions de dioxyde de carbone, mesurées en grammes par kilomètre, et de leur consommation de carburant, calculée en litres par 100 kilomètres, conformément aux paramètres retenus dans la directive 1999/100/CE de la Commission du 15 décembre 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (3). |
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Amendement 9 |
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Considérant 5 bis (nouveau) |
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(5 bis) La différentiation en matière de taxe instituée dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive devrait être prise en compte lors de la prochaine révision de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (4), de manière à ce que les propriétaires de voiture potentiels disposent d'informations concordantes. |
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Amendement 10 |
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Considérant 6 |
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(6) Dans le marché intérieur, les entraves fiscales à la libre circulation des personnes et de leurs biens personnels, notamment de leurs voitures particulières, doivent être supprimés. La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d'une restructuration de l'assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes. |
(6) Dans le marché intérieur, les entraves fiscales à la libre circulation des personnes et de leurs biens personnels, notamment de leurs voitures particulières, doivent être supprimés. La présente directive vise à l'élimination de tels obstacles au moyen d'une restructuration de l'assiette des taxes sur les voitures particulières, appliquées par les États membres, tout en ne les obligeant pas à introduire de nouvelles taxes et conformément au principe de neutralité budgétaire . |
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Amendement 12 |
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Considérant 8 bis (nouveau) |
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(8 bis) La suppression des taxes d'immatriculation a une incidence favorable sur la sécurité routière et l'environnement, étant donné qu'elle conduit à un renouvellement plus rapide du parc automobile. La réduction des frais d'achat est une incitation à remplacer les véhicules usagés par des véhicules plus sûrs, moins polluants et plus économes en carburant. Le principe de la taxation de l'utilisation et de l'impact environnemental d'un véhicule est conforme au principe fondamental de la politique environnementale communautaire selon lequel le pollueur doit supporter le coût des atteintes à l'environnement. |
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Amendement 13 |
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Considérant 10 |
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(10) Dans les États membres concernés, les systèmes de remboursement des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation devraient être introduits sans délai, de façon à éviter les distorsions et les différences de traitement fiscal des voitures particulières. |
(10) Dans les États membres concernés, les systèmes de remboursement des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation devraient être introduits sans délai, de façon à éviter les distorsions et les différences de traitement fiscal des voitures particulières. Les coûts de transaction liés au paiement des taxes d'immatriculation devraient être réduits grâce à l'introduction de dispositifs centralisés en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules en cas de déménagement dans un autre État membre. |
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Amendement 40 |
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Considérant 11 bis (nouveau) |
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(11 bis) Dans l'intérêt de la préservation des véhicules classiques et des véhicules d'époque, rien dans la présente directive ne fait obstacle au droit des États membres d'exonérer de taxes de circulation les véhicules vieux d'au moins 20 ans. |
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Amendement 14 |
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Considérant 13 bis (nouveau) |
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(13 bis) Compte tenu de la coopération étroite entre, d'une part, plusieurs États membres et, d'autre part, des pays de l'Espace économique européen — Association européenne de libre-échange (pays de l'EEE-AELE), et afin de relever le niveau de coopération, en particulier dans le domaine de la protection de l'environnement, il est recommandé que le champ d'application des dispositions pertinentes soit étendu aux pays de l'EEE-AELE en question. |
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Amendement 15 |
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Considérant 14 |
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(14) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des voitures particulières et promouvoir l'utilisation efficace des mesures fiscales afin de mettre en œuvre la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
(14) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des voitures particulières et promouvoir l'utilisation efficace des mesures fiscales afin de mettre en œuvre la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de polluants des voitures particulières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
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Amendement 16 |
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Article 1, alinéa 1 |
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La présente directive définit des règles pour le calcul des taxes applicables aux voitures particulières sur la base de leurs émissions de dioxyde de carbone. |
La présente directive définit des règles pour le calcul des taxes applicables aux voitures particulières sur la base de leurs émissions de polluants tels que le dioxyde de carbone. |
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Amendement 17 |
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Article 4, titre |
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Différenciation sur la base des émissions de dioxyde de carbone |
Différenciation sur la base des émissions de dioxyde de carbone , de la consommation de carburant et des émissions de polluants |
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Amendement 20 |
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Article 5, paragraphe 1, sous-paragraphe 1 bis (nouveau) |
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1 bis. La Commission présente, pour le 31 décembre 2006, une étude concernant le poids relatif à attribuer aux autres facteurs éventuels lors de la fixation de l'assiette de la taxe sur les voitures particulières . |
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Amendement 21 |
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Article 5, paragraphe 2 |
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2. Au 31 décembre 2010, le total des recettes fiscales générées par l'élément des taxes annuelles de circulation lié aux émissions de dioxyde de carbone devra représenter au moins 50 % des recettes totales générées par ces taxes. |
2. Au 31 décembre 2010, le total des recettes fiscales générées par l'élément des taxes annuelles de circulation lié aux émissions de dioxyde de carbone , à la consommation de carburant et aux émissions de polluants devra représenter au moins 50 % des recettes totales générées par ces taxes. |
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Amendement 22 |
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Article 9, alinéa 1 bis (nouveau) |
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Afin de réduire les coûts de transaction liés au paiement et au remboursement des taxes d'immatriculation, les États membres introduisent, sous la coordination de la Commission, un dispositif commun centralisé en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules à l'intention des résidents de l'Union européenne qui déménagent dans un autre État membre. |
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Amendement 23 |
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Article 10, paragraphe 2 |
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2. Pour déterminer la valeur résiduelle d'une voiture particulière aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer différentes méthodes, telles que des évaluations, des expertises ou l'utilisation de barèmes forfaitaires. |
2. Pour déterminer la valeur résiduelle d'une voiture particulière aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer différentes méthodes, telles que des évaluations, des expertises ou l'utilisation de barèmes forfaitaires. Les parties prenantes, y compris les organisations de consommateurs, sont pleinement et régulièrement associées à ce qui doit être un processus pleinement transparent. |
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Amendement 24 |
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Article 10, paragraphe 3, point a) |
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Amendement 25 |
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Article 13 |
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Jusqu'au 31 décembre 2015, les États membres qui continuent de percevoir des taxes d'immatriculation appliquent une différenciation des taxes sur la base du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre par chaque voiture particulière . |
Jusqu'au 31 décembre 2015, les États membres qui continuent de percevoir des taxes d'immatriculation appliquent de manière progressive et graduelle une différenciation des taxes pour chaque voiture particulière individuelle sur la base de ses émissions de dioxyde de carbone et de polluants, mesurées en grammes par kilomètre, et de sa consommation de carburant, calculée en litres par 100 kilomètres conformément aux paramètres retenus dans la directive 1999/100/CE. |
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Amendement 28 |
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Article 15 |
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Les États membres informent la Commission de l'assiette et du niveau des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation qu'ils appliquent le 1er janvier de chaque année, ainsi qu'après toute modification de leur législation nationale. |
Les États membres informent la Commission de l'assiette et du niveau des taxes d'immatriculation et des taxes annuelles de circulation qu'ils appliquent le 1er janvier de chaque année, ainsi qu'après toute modification de leur législation nationale . En outre, les États membres communiquent à la Commission toute mesure prise afin de différencier la taxation des voitures de société sur la base de l'efficacité énergétique. La Commission facilite l'échange de bonnes pratiques en publiant un rapport comparatif en ligne sur les approches adoptées par chaque État membre . |
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Amendement 29 |
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Article 16 |
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Le 1er janvier 2011 au plus tard, et ensuite tous les cinq ans, la Commission, après avoir consulté les États membres, présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application de la présente directive. |
Le 1er janvier 2011 au plus tard, et ensuite tous les cinq ans, la Commission, après avoir consulté les États membres, présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application de la présente directive et évalue en particulier l'application des articles 4 et 5. |
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(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/76/CE de la Commission (JO L 206 du 15.8.2003, p. 29).
(3) JO L 334 du 28.12.1999, p. 36.
(4) JO L 12 du 18.1.2000, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
P6_TA(2006)0335
Protection et conservation de l'héritage religieux dans la partie nord de Chypre
Déclaration du Parlement européen sur la protection et la conservation de l'héritage religieux dans la partie nord de Chypre
Le Parlement européen,
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— |
vu l'article 151 du traité CE, |
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— |
vu l'article 116 de son règlement, |
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A. |
considérant que, conformément à l'article 151 du traité CE, la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun, |
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B. |
considérant que depuis 1974, le gouvernement de la République de Chypre n'a pas été en mesure d'exercer un contrôle sur la partie nord de Chypre et n'a pas pu assurer le respect des dispositions de l'article 151, |
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C. |
considérant que plus de 133 églises, chapelles et monastères qui sont situés dans la partie nord de Chypre, contrôlée par l'armée turque depuis 1974, ont été désacralisés, 78 églises ont été converties en mosquées, 28 sont utilisées comme dépôts militaires et hôpitaux et 13 sont utilisées comme entrepôts, et les objets du culte qu'ils contenaient, notamment plus de 15 000 icônes, ont été enlevés illégalement sans que l'on sache où ils se trouvent; |
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1. |
condamne le pillage des églises et monastères orthodoxes grecs ainsi que l'enlèvement des objets du culte qu'ils contenaient; |
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2. |
demande à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le respect du traité et la protection des églises touchées ainsi que leur rétablissement dans leur statut d'origine d'église orthodoxe grecques; |
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3. |
demande à la Commission et au Conseil d'examiner cette question dans le cadre des chapitres appropriés des négociations avec la Turquie; |
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4. |
charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission et au Conseil. |
Liste des signataires:
Adamou, Albertini, Allister, Alvaro, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Becsey, Beglitis, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berger, Berlato, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bonde, Bonsignore, Borghezio, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, van Buitenen, Bullmann, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Camre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, CasiniCaspary, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Chatzimarkakis, Chruszcz, Claeys, Cocilovo, Coelho, Corbett, Correia, Costa, Coûteaux, Coveney, Crowley, Czarnecki M., Daul, de Brún, Dehaene, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Dess, De Veyrac, Díaz De Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernandes, Figueiredo, Flasarová, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Giertych, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Graça Moura, Grässle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hammerstein Mintz, Handzlik, Harbour, Harkin, Hatzidakis, Henin, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Hybášková, Ilves, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Karatzaferis, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kelam, Klamt, Klass, Klich, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Krupa, Kuc, Kułakowski, Kušķis, Kużmiuk, Lamassoure, Lambrinidis, Landsbergis, Langen, Laperrouze, La Russa, Lehideux, Lehne, Leinen, Le Pen J.-M., Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Liese, Liotard, López-Istúriz White, Losco, Louis, Ludford, Lulling, Maat, McDonald, McGuinness, Maldeikis, Mann T., Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Nassauer, Nattrass, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Occhetto, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Pafilis, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ransdorf, Remek, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Roszkowski, Rothe, Rouček, Rübig, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Sjöstedt, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Staniszewska, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szymański, Tajani, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vakalis, Vanhecke, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Weber M., Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski B., Wojciechowski J., Wortmann-Kool, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappala', Ždanoka, Zieleniec, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka
P6_TA(2006)0336
Adoption internationale en Roumanie
Déclaration du Parlement européen sur l'adoption internationale en Roumanie
Le Parlement européen,
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vu l'article 116 de son règlement, |
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A. |
considérant que parmi les critères d'adhésion à l'Union européenne, figure le respect des droits fondamentaux, |
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B. |
considérant que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ratifiée par la Roumanie, prévoit les précautions indispensables à la lutte contre les trafics d'enfants et privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant, |
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C. |
considérant que les autorités roumaines ont promulgué, en juin 2001, un moratoire sur les adoptions internationales, auquel s'est substituée, depuis le 1er janvier 2005, une loi sur la protection de l'enfance, |
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D. |
considérant que ce moratoire avait un effet rétroactif au 1er décembre 2000 et qu'il a donc brutalement interrompu l'examen de plusieurs milliers de demandes d'adoption, |
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E. |
considérant que les enfants concernés par ces demandes avaient déjà établi, de longue date, des contacts avec leurs futures familles adoptives et qu'en conséquence ce moratoire les a placés dans une seconde situation d'abandon, |
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F. |
considérant que le Parlement européen, au paragraphe 23 de sa résolution du 15 décembre 2005 sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (1), a pressé le gouvernement roumain «de régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001», |
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G. |
considérant que le gouvernement roumain n'a, pour le moment, pas réagi à cette invitation; |
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1. |
appelle les autorités roumaines à prendre sérieusement en compte l'avis du Parlement européen, à reprendre par conséquent sans tarder l'examen de ces dossiers en souffrance, dans l'intérêt supérieur des enfants, et à autoriser les adoptions internationales lorsque cela est approprié; |
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2. |
charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement de la Roumanie. |
Liste des signataires
Adamou, Albertini, Alvaro, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badía i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Bauer, Beaupuy, Becsey, Beglitis, Belder, Bennahmias, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Birutis, Blokland, Bonde, Bono, Bonsignore, Bourlanges, Bourzai, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Brunetta, Bullmann, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Camre, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Casaca, Casini, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cercas, Chatzimarkakis, Chiesa, Chruszcz, Cocilovo, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Czarnecki M., Czarnecki R., Daul, de Brún, Degutis, Dehaene, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Dess, Deva, De Veyrac, Díaz De Mera García Consuegra, Dičkutė, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Dührkop Dührkop, Duka-Zólyomi, Duquesne, Esteves, Estrela, Ettl, Evans Jonathan, Fava, Ferber, Fernandes, Ferreira A., Flasarová, Flautre, Foglietta, Foltyn- Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Giertych, Gklavakis, Goebbels, Gollnisch, Gottardi, Graça Moura, Grässle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hazan, Heaton-Harris, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Honeyball, Horáček, Hudacký, Hutchinson, Hybášková, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Jäätteenmäki, Janowski, Járóka, Joan i Marí, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Karim, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Korhola, Kósáné Kovács, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kużmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Le Foll, Lehideux, Le Pen J.-M., Le Pen M., Le Rachinel, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Lulling, McDonald, McMillan-Scott, Mann E., Mann T., Mantovani, Markov, Martin D., Masiel, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikolášik, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mulder, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Navarro, Newton-Dunn, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Occhetto, Özdemir, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patriciello, Patrie, Peillon, Peterle, Pīks, Pinior, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Posselt, Prodi, Protasiewicz, Queiró, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Roithová, Rosati, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Sbarbati, Schapira, Schenardi, Schöpflin, Schuth, Seeberg, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stockmann, Sudre, Sumberg, Susta, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Toia, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Vakalis, Vanhecke, Van Hecke, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Vlasto, Weber H., Wojciechowski J., Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zappala', Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka.
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0531.
Mercredi, 6 septembre 2006
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14.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 305/95 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 305 E/03)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 9 heures.
2. Dépôt de documents
Le document suivant a été déposé par le Conseil/la Commission:
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Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2006 — État général des recettes et des dépenses — Section III — Commission — Section VIII Partie B — Contrôleur européen de la protection des données (11297/2006 — C6-0239/2006 — 2006/2119(BUD))
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3. Demande de renvoi en commission
M. le Président communique que le groupe PSE, sur la base de l'article 168 du règlement, a l'intention de demander le renvoi en commission du rapport Bastiaan Belder: Relations UE-Chine (A6-0257/2006) (point 31 de l'OJ).
Cette demande sera mise aux voix au début du débat sur ce rapport à 21 heures.
4. Préparation de l'UE à son futur rôle au Kosovo (débat)
Question orale (O-0082/2006) posée par Joost Lagendijk et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Hannes Swoboda et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Elizabeth Lynne, Sarah Ludford et Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, au Conseil: préparation de l'UE à son futur rôle au Kosovo (B6-0426/2006)
Joost Lagendijk, Hannes Swoboda, Doris Pack et Sarah Ludford développent la question orale.
Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) répond à la question orale.
Intervient Olli Rehn (membre de la Commission)
Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, Alexander Stubb, Panagiotis Beglitis, Jelko Kacin, Bart Staes, Tobias Pflüger et Karl von Wogau.
PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN
Vice-présidente
Interviennent Józef Pinior, Anneli Jäätteenmäki, Athanasios Pafilis, Csaba Sándor Tabajdi, Joost Lagendijk, Paula Lehtomäki et Olli Rehn.
Le débat est clos.
5. Albanie — Accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie *** (débat)
Déclaration du Conseil: Albanie
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part [08161/2006 — C6-0197/2006 — 2006/0044(AVC)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Toomas Hendrik Ilves (A6-0246/2006)
Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) fait la déclaration.
Intervient Olli Rehn (membre de la Commission).
Toomas Hendrik Ilves présente la recommandation.
Interviennent Panagiotis Beglitis (rapporteur pour avis de la commission INTA), Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN, et Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM.
PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président
Interviennent Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Bernd Posselt, Libor Rouček, Jaromír Kohlíček, Ryszard Czarnecki, Georgios Papastamkos, Justas Vincas Paleckis, Philip Claeys, Konstantinos Hatzidakis, Vincenzo Lavarra, Hubert Pirker, Józef Pinior, Simon Busuttil, Agnes Schierhuber, Paula Lehtomäki et Olli Rehn.
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
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Toomas Hendrik Ilves, au nom de la commission AFET, sur la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie (B6-0458/2006). |
Le débat est clos.
Vote: point 7.9 du PV du 06.09.2006.
(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures)
PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS
Vice-président
6. Interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne (déclaration écrite)
La déclaration 38/2006 déposée par les députés Carl Schlyter, David Casa, Karl-Heinz Florenz, Mojca Drčar Murko et Caroline Lucas sur l'interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 26.09.2006.
Intervient Carl Schlyter.
7. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
7.1. Accord de pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores [COM(2006)0096 — C6-0103/2006 — 2006/0032(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0242/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0337)
7.2. Accord de pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles [COM(2006)0097 — C6-0102/2006 — 2006/0029(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0241/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0338)
7.3. Protection des données à caractère personnel * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005)0475 — C6-0436/2005 — 2005/0202(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Martine Roure (A6-0192/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Martine Roure, au nom du groupe PSE, demande, sur la base de l'article 170, paragraphe 1, du règlement et compte tenu de son article 53, paragraphe 2, le report du vote sur le projet de résolution législative à la période de session de septembre II.
Le Parlement approuve cette demande.
7.4. Accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie *** (vote)
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part [08161/2006 — C6-0197/2006 — 2006/0044(AVC)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Toomas Hendrik Ilves (A6-0246/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0339)
Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.
7.5. Un modèle social européen pour l'avenir (vote)
Rapport sur un modèle social européen pour l'avenir [2005/2248(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.
Corapporteurs: Proinsias De Rossa et José Albino Silva Peneda (A6-0238/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0340)
7.6. Améliorer la santé mentale de la population: vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (vote)
Rapport sur l'amélioration de la santé mentale de la population: vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne [2006/2058(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: John Bowis (A6-0249/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0341)
Interventions sur le vote:
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Zbigniew Zaleski a présenté un amendement oral au paragraphe 48, auquel John Bowis (rapporteur) a donné son assentiment, et qui n'a pas été retenu, plus de 37 députés s'étant opposés à sa prise en considération; |
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— |
Marios Matsakis a présenté un amendement oral aux amendements 11 et 12, auquel John Bowis a donné son assentiment et qui a été retenu. |
7.7. Simplification et amélioration de la politique commune de la pêche (2006-2008) (vote)
Rapport sur le plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche [2006/2053(INI)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0228/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0342)
7.8. Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (vote)
Proposition de résolution déposée conformément à l'article 54, paragraphe 3, du règlement par Ingeborg Grässle, au nom de la commission BUDG, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [COM(2005)0181 — COM(2006)0213 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS)] (B6-0457/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0343)
Interventions sur le vote:
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Ingeborg Grässle, avant le vote, sur la procédure budgétaire. |
7.9. Albanie (vote)
Proposition de résolution sur la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie (B6-0458/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0344)
8. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Toomas Hendrik Ilves — A6-0246/2006
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Marco Cappato |
Rapport Proinsias De Rossa et José Albino Silva Peneda — A6-0238/2006
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Milan Cabrnoch, Andreas Mölzer |
Rapport John Bowis — A6-0249/2006
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Andreas Mölzer, Carlo Fatuzzo |
Albanie — B6-0458/2006
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Koenraad Dillen |
9. Corrections et intentions de vote
Corrections de vote:
Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
Intentions de vote:
Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:
Rapport Luis Manuel Capoulas Santos — A6-0242/2006
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vote unique pour: Christine De Veyrac, Lissy Gröner, Pierre Schapira |
Pierre Schapira a signalé que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors de ce vote.
Rapport Proinsias De Rossa et José Albino Silva Peneda — A6-0238/2006
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paragraphe 16 contre: Claude Turmes |
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paragraphe 17 pour: Cristiana Muscardini |
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paragraphe 20, 1re partie pour: Cristiana Muscardini |
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paragraphe 20, 2e partie contre: Cristiana Muscardini |
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Cristiana Muscardini a déclaré que son poste de vote n'avait pas fonctionné correctement lors du vote sur les paragraphes 17, 20 (1re partie) et 20 (2e partie). |
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résolution (ensemble) pour: Alexander Radwan, Gilles Savary, Claude Turmes |
Rapport Philippe Morillon — A6-0228/2006
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amendement 1 pour: Jens-Peter Bonde |
(La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
11. Interprétation du règlement
M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 201, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 166 du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles qui avait été saisie de l'application de cette disposition:
«Les demandes de parole pour rappel au règlement doivent porter sur le point de l'ordre du jour à l'examen. Le Président peut appeler, en temps opportun, l'auteur d'une demande de parole pour rappel au règlement ayant un autre objet à intervenir, par exemple après la clôture du point de l'ordre du jour en question ou avant une suspension de séance.»
Si cette interprétation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de 37 députés au moins (article 201, paragraphe 4, du règlement), avant l'adoption du procès-verbal de la présente séance, elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.
12. Situation au Moyen-Orient (débat)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Moyen-Orient
Erkki Tuomioja (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.
Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, et Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM.
PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ
Vice-président
Interviennent Gianni De Michelis, non-inscrit, Ville Itälä, Pasqualina Napoletano, Philippe Morillon, David Hammerstein Mintz, Miguel Portas, Brian Crowley, Paul Marie Coûteaux, Bruno Gollnisch, João de Deus Pinheiro, Hannes Swoboda, Alexander Lambsdorff, Caroline Lucas, Adamos Adamou, Ģirts Valdis Kristovskis, Gerard Batten, Mario Borghezio, Elmar Brok, Véronique De Keyser, Frédérique Ries, Johannes Voggenhuber, Vittorio Agnoletto, Hélène Goudin, James Hugh Allister, Tokia Saïfi, Carlos Carnero González, Elizabeth Lynne, Angelika Beer, Bogdan Klich, Jo Leinen, Ignasi Guardans Cambó, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Béatrice Patrie, Sajjad Karim, Vito Bonsignore, Genowefa Grabowska, Vittorio Prodi et Charles Tannock.
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
Interviennent Richard Howitt, Cecilia Malmström, Antonio Tajani, Panagiotis Beglitis, Ioannis Kasoulides, Pierre Schapira, Jana Hybášková, Proinsias De Rossa, Simon Coveney, Libor Rouček, Patrick Gaubert, Edith Mastenbroek, Zbigniew Zaleski, Jamila Madeira, Vytautas Landsbergis et Antonio Tajani qui complète son intervention précédente, Geoffrey Van Orden, Bogusław Sonik, Erkki Tuomioja, Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
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Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Liban (B6-0469/2006); |
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Pasqualina Napoletano, Hannes Swoboda et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, sur le Proche- Orient (B6-0472/2006); |
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Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Moyen-Orient (B6-0477/2006); |
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Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Moyen-Orient (B6-0481/2006); |
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João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Charles Tannock, Tokia Saïfi, Bogusław Sonik et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Moyen- Orient (B6-0486/2006); |
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Cristiana Muscardini, Konrad Szymański, Inese Vaidere, Roberta Angelilli et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur la crise du Proche-Orient (B6-0487/2006). |
Le débat est clos.
Vote: point 7.4 du PV du 07.09.2006.
13. Heure des questions (questions au Conseil)
Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0325/2006).
Question 1 (Claude Moraes): Directives.
Paula Lehtomäki (Présidente en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes, Philip Bushill-Matthews et Paul Rübig.
Question 2 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Mise en oeuvre des objectifs du Pacte européen pour la jeunesse.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.
Question 3 (Manuel Medina Ortega): Immigration clandestine: mesures du Conseil européen de juin 2006.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Sarah Ludford et Paul Rübig.
Question 4 (Elizabeth Lynne): Mauvais traitements infligés aux personnes âgées.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Elizabeth Lynne, Andreas Mölzer et Lambert van Nistelrooij.
Question 5 (Roberta Angelilli): Demande de collaboration judiciaire avec les États-Unis.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Roberta Angelilli et David Martin.
Question 6 (Bernd Posselt): État de droit en Russie.
Question 7 (Milan Horáček): Situation en Russie.
Paula Lehtomäki répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Milan Horáček, Richard Seeber et Laima Liucija Andrikienė.
Question 8 (Marian Harkin): Recherche sur les cellules souches.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marian Harkin et John Purvis.
Question 9 (Johan Van Hecke): Fermeture de la prison de Guantanamo.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Johan Van Hecke, Elizabeth Lynne et Sarah Ludford.
Question 10 (Sarah Ludford): Décision-cadre sur le racisme et la xénophobie.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et David Martin.
Question 11 (Inger Segelström): Droits humains des femmes en Iran.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Inger Segelström.
Question 12 (Robert Evans): Nouvel élargissement de l'Union européenne.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Robert Evans.
Question 13 (Brian Crowley): Lutte contre le terrorisme international.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Brian Crowley, James Hugh Allister et John Purvis.
Les questions 14, 15 et 16 sont caduques, les auteurs étant absents.
La question 17 a été retirée.
La question 18 est caduque, son auteur étant absent.
Question 19 (Esko Seppänen): Sur le tour de garde des forces armées.
Paula Lehtomäki répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Esko Seppänen et Brian Crowley.
Les questions 20 à 38 recevront des réponses écrites.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).
L'heure des questions réservée au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19 h 30, est reprise à 21 heures.)
PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS
Vice-président
14. Relations UE-Chine (débat)
Rapport sur les relations entre l'Union européenne et la Chine [2005/2161(INI)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Bastiaan Belder (A6-0257/2006)
M. le Président communique que la Présidence a reçu une demande du groupe PSE, sur la base de l'article 168 du règlement, tendant à renvoyer en commission le rapport Bastiaan Belder.
Interviennent Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, qui motive la demande.
Interviennent sur cette demande Véronique De Keyser et Antonio Tajani.
Le Parlement rejette cette demande.
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* *
Bastiaan Belder présente son rapport.
Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).
Interviennent Karsten Friedrich Hoppenstedt (rapporteur pour avis de la commission ECON), Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE, Glyn Ford, au nom du groupe PSE, Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Paweł Bartłomiej Piskorski, non-inscrit, Georg Jarzembowski, Alexandra Dobolyi, Dirk Sterckx, Caroline Lucas, Jiří Maštálka, Roberta Angelilli, Bogusław Rogalski, Mario Borghezio, Simon Coveney, Katerina Batzeli, Marco Cappato, Eva Lichtenberger, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Bastiaan Belder, Elmar Brok (président de la commission AFET), Libor Rouček, Alexander Lambsdorff, Milan Horáček, Charles Tannock, Joan Calabuig Rull, Danutė Budreikaitė, Thomas Mann, Ana Maria Gomes, Tokia Saïfi, Józef Pinior, Tunne Kelam, Paul Rübig, Elmar Brok et Benita Ferrero-Waldner.
Le débat est clos.
Vote: point 7.2 du PV du 07.09.2006.
15. Étiquetage écologique des produits de la pêche (débat)
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen «Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche» [2005/2189(INI)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0219/2006)
Carmen Fraga Estévez présente son rapport.
Intervient Joe Borg (membre de la Commission).
Interviennent Frédérique Ries (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Iles Braghetto, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, James Hugh Allister, non-inscrit, Duarte Freitas, Stavros Arnaoutakis, Albert Jan Maat, Paulo Casaca, Ioannis Gklavakis, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, James Nicholson et Joe Borg.
Le débat est clos.
Vote: point 7.3 du PV du 07.09.2006.
16. Adhésion de la CE à la Conférence de La Haye (droit international privé) *** — Participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye après l'adhésion de la Communauté (débat)
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé [07591/2006 — C6-0138/2006 — 2005/0251(AVC)] — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Diana Wallis (A6-0250/2006)
Question orale (O-0076/2006) posée par Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, à la Commission: Participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye après l'adhésion de la Communauté (B6-0324/2006)
Diana Wallis présente la recommandation.
Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).
Interviennent Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Daniel Strož, au nom du groupe GUE/NGL, et Andrzej Jan Szejna.
Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:
|
— |
Giuseppe Gargani, au nom de la commission JURI, sur la participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye à la suite de l'adhésion de la Communauté (B6-0459/2006). |
Le débat est clos.
Vote: point 7.1 du PV du 07.09.2006 (A6-0250/2006) et point 7.9 du PV du 07.09.2006 (B6-0459/2006)
17. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 377.311/OJJE).
18. Levée de la séance
La séance est levée à 0 h 20.
Julian Priestley
Secrétaire général
Mario Mauro
Vice-président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
Observateurs:
Abadjiev, Anastase, Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Becşenescu, Bliznashki, Ciornei, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dimitrov, Duca, Ganţ, Hogea, Iacob Ridzi, Ilchev, Ivanova, Kazak, Kirilov, Kónya-Hamar, Marinescu, Mihăescu, Mihalache, Morţun, Paparizov, Parvanova, Paşcu, Petre, Podgorean, Popa, Popeangă, Severin, Silaghi, Sofianski, Ţicău, Tîrle, Vigenin
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
|
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Accord de pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores *
Rapport: Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (A6-0242/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
AN |
+ |
460, 52, 75 |
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: vote final
2. Accord de pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles *
Rapport: Carmen FRAGA ESTÉVEZ (A6-0241/2006)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
|
+ |
|
3. Protection des données à caractère personnel *
Rapport: Martine ROURE (A6-0192/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: résolution législative |
|
|
|
||
Vote reporté à septembre II (article 170, paragraphe 1 et article 53, paragraphe 2, du règlement).
4. Accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie ***
Recommandation: Toomas Hendrik ILVES (A6-0246/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
5. Un modèle social européen pour l'avenir
Rapport: José Albino SILVA PENEDA, Proinsias DE ROSSA, (A6-0238/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 3 |
12 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 4 |
13 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
|
§ 5 |
28 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
14 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
§ 7 |
15 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 9 |
16 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
6 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
|
|
§ 11 |
7 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
|
§ 12 |
29 |
Verts/ALE |
VE |
- |
150, 436, 53 |
|
§ |
texte original |
div |
|
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
3 |
+ |
|
|||
|
4 |
+ |
|
|||
|
§ 13 |
23 |
PSE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
542, 66, 38 |
|
|
§ 14 |
24 |
PSE |
|
- |
|
|
§ |
texte original |
AN |
+ |
592, 53, 10 |
|
|
§ 15 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 16 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
497, 147, 5 |
|
§ 17 |
26 |
PSE |
VE |
+ |
348, 295, 9 |
|
§ |
texte original |
|
|
|
|
|
§ 18 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 19 |
30 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
17 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
|
2 |
ALDE |
div |
|
|
|
|
1/VE |
+ |
348, 275, 36 |
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 20 |
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
464, 140, 56 |
|||
|
2 |
+ |
473, 138, 40 |
|||
|
§ 23 |
4/rev |
PPE-DE |
AN |
+ |
359, 292, 15 |
|
§ 24 |
8 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
|
§ 28 |
18 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
25 |
PSE |
AN |
- |
311, 341, 10 |
|
|
§ 30 |
19 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 31 |
9/rev |
PPE-DE |
div |
|
|
|
1/VE |
+ |
366, 273, 19 |
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
32 |
PSE |
|
R |
|
|
|
après le § 32 |
3 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 34 |
20 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 37 |
10 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
|
§ 38 |
31 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 40 |
11 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
|
Cons B |
21 |
PSE |
|
+ |
|
|
Cons D |
22 |
PSE |
|
- |
|
|
Cons F |
1 |
BUSHILL-MATTHEWS ea |
AN |
+ |
296, 235, 137 |
|
Cons J |
27 |
Verts/ALE |
VE |
- |
172, 475, 9 |
|
Cons N |
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
531, 96, 35 |
|||
|
2 |
- |
312, 342, 6 |
|||
|
Cons O |
§ |
texte original |
AN |
+ |
518, 131, 13 |
|
Cons R |
5 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
507, 113, 42 |
||
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: § 20
Bushill-Matthews ea: am 1, cons N, O et § 16
PSE: amendement 25 et vote final
PPE-DE: §§ 13, 14, 20 (1re partie) et am 4/rev
Demandes de vote par division
PSE
am 9/rev
1re partie:«prend note»
2e partie:«de la création d'un ... chercher de nouveaux emplois ou de meilleurs emplois;»
PPE-DE
§ 20
1re partie: Texte à l'exclusion des termes «de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité»
2e partie: Ces termes
am 2
1re partie:«est conscient que ... et la population»
2e partie:«favoriser ... l'économie civile;»
considérant N
1re partie:«considérant que le traité d'Amsterdam ... Constitution pour l'Europe,»
2e partie:«qui fournit ... européenne en la matière,»
GUE/NGL
§ 12
1re partie:«exprime sa déception ... des objectifs de la stratégie de Lisbonne»
2e partie:«appelle par conséquent ... créer plus d'emplois et de meilleurs emplois;»
3e partie:«invite les États membres ... tout au long de la vie;»
4e partie:«estime que les objectifs ... réformes structurelles nécessaires;»
Demandes de vote séparé
Verts/ALE: § 4
ALDE: § 20
GUE/NGL: §§ 13, 15, 18
Divers
Le groupe PSE a retiré son amendement 32.
6. Améliorer la santé mentale de la population: vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne
Rapport: John BOWIS (A6-0249/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 1 |
4 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
345, 279, 4 |
|
Après le § 2 |
5 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
6 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
|
§ 4 |
7 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 9 |
8 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 12 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 17 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 44 |
9 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Après le § 48 |
11 |
PSE |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 50 |
12 |
PSE |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 51 |
10 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 58 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Cons B |
1 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Cons J |
2 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Cons Q |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Après cons Q |
3 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote séparé
IND/DEM: § 58
PSE: cons Q et § 17
Demandes de vote par division
PSE
§ 12
1re partie:«demande que les personnes ... qui leur apportent des soins;»
2e partie:«demande en même temps, ... mieux les encourager;»
Divers
Marios Matsakis a proposé des amendements oraux aux amendements 11 et 12;
49. attire l'attention sur le grand nombre d'enfants qui, dans certains États membres, particulièrement certains des nouveaux États membres, grandissent dans des centres d'hébergement publics; engage instamment la Commission à soutenir plus efficacement la mise en place de systèmes différents, qui aideraient les parents des groupes à risques à prendre dûment leurs enfants en charge; demande que le projet «Santé mentale des enfants et des adolescents dans une Europe élargie: développement de politiques et de pratiques efficaces», qui coordonnerait les progrès dans le domaine de la stratégie en matière de santé mentale des enfants dans les États membres de l'UE, soit lancé dans les plus brefs délais et mis en œuvre efficacement;
51. demande instamment à la Commission de soutenir la poursuite des réformes dans les États membres qui abusaient de la psychiatrie, de la médication ou de l'internement ou bien recouraient à des pratiques inhumaines comme les lits fermés ou un usage excessif des cellules d'isolement, surtout dans certains des nouveaux États membres; souligne que, dans certains des nouveaux États membres, les indicateurs en matière de santé mentale dans la société vont, en règle générale, dans la mauvaise direction: d'où nombre de suicides, violence et dépendances, surtout à l'alcool; souligne que ces pays ont hérité de systèmes de prise en charge en matière de santé mentale insuffisants et de grands établissements psychiatriques et de soins, qui ont pour effet d'intensifier l'exclusion sociale et la stigmatisation, cependant que l'on observe un manque de services d'intérêt général, lesquels doivent être intégrés dans les systèmes généraux de santé et de protection sociale; invite la Commission à mettre la réforme du secteur de la psychiatrie à l'ordre du jour des négociations d'adhésion à l'Union européenne; estime que le milieu carcéral n'est pas un environnement adapté aux personnes souffrant d'une mauvaise santé mentale et que d'autres solutions devraient être recherchées activement;
7. Simplification et amélioration de la politique commune de la pêche (2006-2008)
Rapport: Philippe MORILLON (A6-0228/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Après § 31 |
1 |
IND/DEM |
AN |
- |
120, 526, 11 |
|
Après le tiret 4 |
2 |
IND/DEM |
AN |
- |
108, 529, 13 |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par appel nominal:
IND/DEM: ams 1 et 2
8. Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
Proposition de résolution: B6-0457/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0457/2006 (commission des budgets) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
9. Albanie
Proposition de résolution: B6-0458/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0458/2006 (commission des affaires étrangères) |
|||||
|
§ 5 |
1 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
Après le § 5 |
2 |
Verts/ALE |
VE |
- |
299, 302, 11 |
|
Après le § 8 |
5 |
GUE/NGL |
VE |
- |
293, 307, 9 |
|
Après le § 12 |
3 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 21 |
6/rev |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Après cons E |
4 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Rapport Capoulas Santos A6-0242/2006
Résolution
Pour: 460
ALDE: Cocilovo, Morillon, Mulder, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Veraldi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Karatzaferis, Louis, Pęk, Tomczak, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Contre: 52
ALDE: Hall
GUE/NGL: Krarup, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise
NI: Borghezio, Salvini
PPE-DE: Ibrisagic
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Ždanoka
Abstention: 75
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Pafilis, Toussas
IND/DEM: Belder, Bonde
NI: Allister, Baco, Helmer, Kilroy-Silk, Mote, Speroni
PSE: Scheele
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre: Jens-Peter Bonde, Gunnar Hökmark
2. Rapport Silva Peneda/De Rossa A6-0238/2006
Paragraphe 13
Pour: 542
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Sinnott
NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 66
ALDE: Alvaro, Riis-Jørgensen
GUE/NGL: Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Kohlíček, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Pflüger, Rizzo, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Mölzer, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Duchoň, Kamall, Musotto, van Nistelrooij, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Zieleniec, Zvěřina
UEN: Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz
Abstention: 38
ALDE: Bowles
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný
NI: Baco, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Schenardi
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Turmes
Corrections de vote
Contre: Thomas Mann, Hartmut Nassauer
3. Rapport Silva Peneda/De Rossa A6-0238/2006
Paragraphe 14
Pour: 592
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott, Tomczak
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 53
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Whittaker, Wise, Zapałowski
NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Duchoň, Kamall, Ouzký, Ribeiro e Castro, Seeberg, Škottová, Strejček, Ventre, Vlasák, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
UEN: Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz
Abstention: 10
ALDE: Bowles
GUE/NGL: Pafilis, Toussas
IND/DEM: Coûteaux, Louis, Železný
NI: Allister, Helmer, Kilroy-Silk
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre: Hartmut Nassauer
4. Rapport Silva Peneda/De Rossa A6-0238/2006
Paragraphe 16
Pour: 497
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Karatzaferis
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 147
ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Reul, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zvěřina
PSE: Castex, Ferreira Anne, Hazan, Hedh, Laignel, Reynaud
UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski
Verts/ALE: Lucas, Schlyter
Abstention: 5
ALDE: Bowles
NI: Kilroy-Silk
PSE: Hamon, Roure
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre: Benoît Hamon
5. Rapport Silva Peneda/De Rossa A6-0238/2006
Paragraphe 20/1
Pour: 464
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Jäätteenmäki, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Susta, Van Hecke, Veraldi
IND/DEM: Belder, Blokland
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Foglietta, La Russa, Pirilli, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 140
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Davies, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Aita, Kohlíček
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Baco, Bobošíková, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Sornosa Martínez
UEN: Aylward, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Bennahmias
Abstention: 56
ALDE: Ek, Kułakowski, Savi, Takkula
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Karatzaferis
NI: Kilroy-Silk
PSE: Corbett, Ford, Gill, Hedh, Honeyball, Howitt, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Simpson, Stihler, Titley, Willmott
Verts/ALE: van Buitenen
6. Rapport Silva Peneda/De Rossa A6-0238/2006
Paragraphe 20/2
Pour: 473
ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Matsakis, Morillon, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Susta, Van Hecke, Veraldi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 138
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Davies, Gentvilas, Geremek, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Baco, Bobošíková, Borghezio, Helmer, Mote, Mussolini, Salvini, Speroni
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Ventre, Vlasák, Záborská, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Masip Hidalgo
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 40
ALDE: Birutis, Ek, Hall, Kułakowski
GUE/NGL: Pafilis, Toussas
IND/DEM: Karatzaferis
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Piskorski, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Dombrovskis, Elles
PSE: Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Muscat, Simpson, Stihler, Titley, Willmott
Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter
Corrections de vote
Abstention: Louis Grech
7. Rapport Silva Peneda/De Rossa A6-0238/2006
Amendement 4/rév.
Pour: 359
ALDE: Andrejevs, Bowles, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Davies, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Oviir, Pistelli, Polfer, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: de Brún, Henin, Kohlíček, Krarup, McDonald, Meijer, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Toussas, Wagenknecht
IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka
PSE: Gröner
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Schlyter
Contre: 292
ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Losco, Manders, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Prodi, Ries, Samuelsen, Susta, Veraldi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Portas, Rizzo, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer
IND/DEM: Belder
NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Kamall, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 15
ALDE: Birutis, Matsakis, Takkula
GUE/NGL: Guidoni, Papadimoulis, Remek, Wurtz
IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Železný
NI: Kilroy-Silk, Mote
PPE-DE: Zieleniec
PSE: Titley
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Kartika Tamara Liotard, Eva-Britt Svensson
8. Rapport Silva Peneda/De Rossa A6-0238/2006
Amendement 25
Pour: 311
ALDE: Guardans Cambó, Harkin
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Graça Moura, Grosch, Lechner, Ventre, Vernola
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 341
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Piskorski, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Aylward, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Wojciechowski Janusz
Abstention: 10
ALDE: Takkula
GUE/NGL: Krarup
IND/DEM: Železný
NI: Allister, Kilroy-Silk, Rivera
PPE-DE: De Veyrac, Papastamkos
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
9. Rapport Silva Peneda/De Rossa A6-0238/2006
Amendement 1
Pour: 296
ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Cornillet, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Contre: 235
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Romagnoli
PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berman, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Chiesa, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Falbr, Fazakas, Ford, Gebhardt, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Hänsch, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Madeira, Martin David, Masip Hidalgo, Matsouka, Miguélez Ramos, Obiols i Germà, Occhetto, Piecyk, Rocard, Rouček, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Sifunakis, Tarabella, Tarand, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco
UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Foglietta, La Russa, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 137
ALDE: Bowles, in 't Veld, Takkula
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis
NI: Belohorská, Borghezio, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Salvini, Schenardi, Speroni
PPE-DE: Papastamkos
PSE: Andersson, Arif, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Correia, De Rossa, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gottardi, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Ilves, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Sakalas, Schapira, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: van Buitenen
10. Rapport Silva Peneda/De Rossa A6-0238/2006
Considérant N/1
Pour: 531
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Uca, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis
NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 96
ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff
GUE/NGL: de Brún, McDonald, Meyer Pleite, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zvěřina
UEN: Camre
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 35
ALDE: Bowles
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
NI: Kilroy-Silk
PPE-DE: Ventre
PSE: Castex
Verts/ALE: van Buitenen, Romeva i Rueda
Corrections de vote
Contre: Anna Hedh
11. Rapport Silva Peneda/De Rossa A6-0238/2006
Considérant N/2
Pour: 312
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Kaufmann, Uca, Zimmer
IND/DEM: Karatzaferis
NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Bonsignore, Brepoels, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Grossetête, Guellec, Klaß, Lamassoure, Langendries, Liese, McGuinness, Mathieu, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Saïfi, Sudre, Vernola, Vlasto
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 342
ALDE: Alvaro, Busk, Chatzimarkakis, Jäätteenmäki, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Riis-Jørgensen
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 6
ALDE: Bowles
NI: Kilroy-Silk
PPE-DE: Papastamkos, Thyssen
Verts/ALE: van Buitenen, Romeva i Rueda
12. Rapport Silva Peneda/De Rossa A6-0238/2006
Considérant O
Pour: 518
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Karatzaferis
NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Foglietta, La Russa, Muscardini, Pirilli, Tatarella
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 131
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Baco, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Konrad, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina
UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 13
NI: Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Schenardi
UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Turmes
13. Rapport Silva Peneda/De Rossa A6-0238/2006
Résolution
Pour: 507
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Ransdorf
NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, ... , Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 113
ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, in 't Veld, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Malmström
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Deß, Duchoň, Ferber, Friedrich, Gahler, Jeggle, Kamall, Konrad, Ouzký, Seeberg, Škottová, Strejček, Vlasák, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Kinnock
UEN: Camre
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 42
ALDE: Ek, Harkin, Starkevičiūtė, Väyrynen
IND/DEM: Sinnott
NI: Borghezio, Salvini
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Mayer, Mayor Oreja, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Weber Manfred, Záborská
PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Cottigny, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Jean Louis Cottigny, Glenys Kinnock
Abstention: John Bowis
14. Rapport Morillon A6-0228/2006
Amendement 1
Pour: 120
ALDE: Hall, Lambsdorff, Ludford, Samuelsen
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Becsey, Busuttil, García-Margallo y Marfil
PSE: Bullmann, Lavarra, Obiols i Germà, Scheele
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 526
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Battilocchio, Borghezio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 11
ALDE: Attwooll, Ek
IND/DEM: Coûteaux, Louis
NI: Helmer, Kilroy-Silk, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera
PSE: Ferreira Anne
Verts/ALE: van Buitenen
15. Rapport Morillon A6-0228/2006
Amendement 2
Pour: 108
ALDE: Hall, Ludford, Samuelsen
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Busuttil, Kamall
UEN: Camre, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 529
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Battilocchio, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Masiel, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 13
ALDE: Attwooll, Ek
IND/DEM: Coûteaux, Louis
NI: Baco, Belohorská, Dillen, Helmer, Kilroy-Silk, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera
Verts/ALE: van Buitenen
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0337
Accord de pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores (COM(2006)0096 — C6-0103/2006 — 2006/0032(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0096) (1), |
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— |
vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
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— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0103/2006), |
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— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A6-0242/2006); |
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1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Union des Comores. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0338
Accord de pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (COM(2006)0097 — C6-0102/2006 — 2006/0029(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0097) (1), |
|
— |
vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
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— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0102/2006), |
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— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du développement (A6-0241/2006); |
|
1. |
approuve la conclusion de l'accord; |
|
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0339
Accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (8161/2006 — C6-0197/2006 — 2006/0044(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (8161/2006), |
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— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0197/2006), |
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— |
vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
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— |
vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A6-0246/2006); |
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1. |
donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie. |
P6_TA(2006)0340
Un modèle social européen pour l'avenir
Résolution du Parlement européen sur un modèle social européen pour l'avenir (2005/2248(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la communication de la Commission sur les valeurs européennes à l'ère de la mondialisation (COM(2005)0525), |
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— |
vu le traité établissant une constitution pour l'Europe (1), |
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— |
vu la charte sociale européenne, |
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— |
vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur la position du Conseil européen sur les perspectives financières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 (2), |
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— |
vu les conventions de l'OIT sur les normes internationales en matière de travail et d'environnement, |
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— |
vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la protection sociale et l'inclusion sociale (3), |
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— |
vu le rapport de mai 2004 du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans une Union européenne élargie, |
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— |
vu la communication de la Commission sur l'Agenda social 2006-2010 (COM(2005)0033), |
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— |
vu le document de travail des services de la Commission sur le financement durable des politiques sociales dans l'Union européenne (SEC(2005)1774), |
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— |
vu la communication de la Commission sur les politiques européennes de la jeunesse — Répondre aux préoccupations des jeunes Européens — Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active (COM(2005)0206), |
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— |
vu le document de travail des services de la Commission européenne sur la situation sociale dans l'Union européenne en 2004 (SEC(2004)0636), |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0238/2006), |
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A. |
considérant que le modèle social européen reflète un ensemble de valeurs communes fondées sur le maintien de la paix, de la justice sociale, de l'égalité, de la solidarité, sur la promotion de la liberté et de la démocratie, ainsi que sur le respect des Droits de l'homme, |
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B. |
considérant qu'un des piliers du modèle social européen est l'économie sociale, |
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C. |
considérant que, depuis soixante ans, l'ensemble de valeurs communes que traduit le modèle social européen permet à l'Union européenne en croissance de se transformer en un espace de prospérité économique et de justice sociale accrues, |
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D. |
considérant que, même si les États membres disposent de systèmes sociaux différents et ont transposé ces valeurs de diverses manières, tous souhaitent atteindre un équilibre qui résulte de la relation dynamique d'interdépendance entre la croissance économique et la solidarité sociale, ce qui se traduit dans le modèle social européen sous la forme d'une unité de valeurs dans une diversité de systèmes, |
|
E. |
considérant que les États membres et l'Union européenne ont donné la priorité au respect des valeurs associées au modèle social européen, comme en témoignent les objectifs de la stratégie de Lisbonne qui fait du développement social l'un des piliers du développement durable, |
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F. |
considérant la nécessité manifeste de moderniser et de réformer le modèle social européen afin de répondre aux évolutions démographiques, relever le défi de la mondialisation et accroître la capacité d'adaptation des travailleurs aux évolutions technologiques rapides, afin de renforcer l'inclusion sociale et la justice sociale et d'éradiquer la pauvreté, |
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G. |
considérant que le modèle social européen doit prévoir des mesures qui permettent de relever le défi que représentent des migrations et une immigration croissantes ainsi que les implications de ces dernières en matière de cohésion sociale, |
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H. |
considérant que toute réforme du modèle social européen ne doit pas affaiblir les valeurs qui en forment la base, |
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I. |
considérant que l'une des devises clés du modèle social européen est l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le lieu de travail, |
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J. |
considérant que le renforcement de la croissance économique est primordial pour la viabilité des normes sociales européennes et que les normes sociales font partie intégrante d'une croissance durable, |
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K. |
considérant qu'un revenu adéquat est fondamental pour assurer l'inclusion sociale et la participation active à la société, de même qu'une vie décente, |
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L. |
considérant que, si elles sont bien conçues, les politiques sociales ne devraient pas être considérées comme un coût mais comme un facteur positif dans la croissance économique de l'UE non seulement en augmentant la productivité et la compétitivité, mais aussi en générant une cohésion sociale, en élevant le niveau de vie des citoyens, et en garantissant l'accès aux droits fondamentaux et l'égalité, ce qui en ferait un facteur important pour garantir la paix dans la société et la stabilité politique, sans lesquels aucun progrès économique durable n'est possible, |
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M. |
considérant que ces politiques sociales doivent reconnaître que la majorité des employeurs sont des petites et moyennes entreprises (PME), et qu'elles emploient la majorité des employés, |
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N. |
considérant que le traité d'Amsterdam a été le premier à reconnaître expressément que les services d'intérêt général (SIG) et les services d'intérêt économique général (SIEG) jouent un rôle central dans la manière dont les États membres garantissent la cohésion sociale et territoriale et constituent des domaines dans lesquels les États membres ont conservé leur liberté de décision et de financement, et que cette position a été renforcée dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, |
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O. |
considérant que la notion de modèle social européen figure dans ce traité constitutionnel et repose sur les principes d'égalité, de solidarité et de non-discrimination, |
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P. |
considérant que les États membres devraient se conformer à la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010) (COM(2006)0092), ainsi qu'au Pacte européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes, et transposer le droit communautaire anti-discrimination en vigueur dans leur droit national, |
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Q. |
considérant que l'Union européenne est capable d'exercer une influence positive ou négative sur les économies de beaucoup d'autres régions du monde selon la manière dont elle mène ses échanges, tant en ce qui concerne son rôle au sein de l'OMC qu'en ce qui touche aux conditions qu'elle applique et aux accords conclus avec des régions et des pays moins développés, |
|
R. |
considérant que la mise en œuvre d'une politique commerciale reposant sur des préférences collectives et des valeurs partagées par tous au niveau européen, ainsi qu'une politique d'aide visant à promouvoir l'éducation et l'élimination du travail des enfants, des normes de base en matière d'emploi et d'environnement, de transparence et de bonne gouvernance, contribuera à la consolidation du pouvoir politique de l'Union européenne dans les institutions internationales. |
Réforme du modèle social européen
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1. |
souligne la nécessité de préserver et de renforcer les valeurs associées au modèle social européen — égalité, solidarité, droits et responsabilités individuels, non-discrimination et redistribution avec un accès de tous les citoyens à des services publics de grande qualité — et le niveau élevé déjà atteint en matière de normes sociales; |
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2. |
insiste sur le fait que seule une Union européenne fondée sur la cohésion économique et sociale et défendant ses valeurs communes peut être suffisamment forte pour protéger ses intérêts; |
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3. |
est convaincu qu'il n'existe aucun autre choix que de réformer d'urgence les systèmes économiques et sociaux incapables de relever les défis de l'efficacité et du développement socialement durable, de l'évolution démographique, de la mondialisation et de la révolution des technologies de l'information; |
|
4. |
se déclare profondément déçu par la croissance économique que connaît actuellement l'Union européenne, qui rend la réforme structurelle extrêmement difficile; |
|
5. |
est conscient de la crainte générale que suscitent parmi les citoyens de l'Union européenne le chômage — notamment parmi les jeunes —, l'exclusion, la pauvreté, l'insécurité du marché de l'emploi et le risque de défaillance des systèmes de sécurité sociale; |
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6. |
estime que, dès lors que l'évolution démographique et le chômage touchent certaines catégories sociales de façon disproportionnée, l'Union européenne devrait avoir pour objectif de garantir un accès égal à des emplois de qualité élevée; |
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7. |
considère la nécessité de renouveler l'engagement de l'Union européenne en faveur d'une Europe sociale comme primordiale pour rétablir la confiance des citoyens dans le projet européen, synonyme d'emploi, de croissance et de prospérité; |
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8. |
est pleinement conscient que la politique sociale et de l'emploi continue de relever, pour l'essentiel, de la compétence nationale, mais souligne que l'Union européenne possède également des compétences en la matière, comme le disposent les traités, et qu'elle doit établir un cadre économique et social plus solide en vue de permettre aux États membres d'appliquer les réformes nécessaires au niveau national, en fonction de leur propre situation économique, sociale et politique; |
|
9. |
invite la Commission à prendre de nouvelles initiatives en vue de parachever le marché intérieur qui, s'il est pleinement réalisé, sera source de croissance économique et de compétitivité, en tenant compte de la nécessité d'éviter tout nivellement par le bas en matière de normes sociales, liées à la consommation ou à l'environnement; |
|
10. |
soutient la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour promouvoir la création et la réussite des entreprises européennes, et en se concentrant sur les PME, dont la contribution à l'économie européenne est majeure et qui représentent la grande majorité des travailleurs du secteur privé; |
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11. |
invite la Commission et le Conseil à respecter le triangle équilatéral initial de la stratégie de Lisbonne et à développer une approche plus équilibrée entre coordination économique, d'une part, et politiques sociale et de l'emploi, d'autre part; |
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12. |
exprime sa déception quant au fait que nombre d'États membres sont encore très éloignés des objectifs de la stratégie de Lisbonne; appelle par conséquent de nouveau les États membres à pleinement appliquer la stratégie de Lisbonne révisée, considérée comme le seul moyen approprié de parvenir à une croissance économique, d'accroître la compétitivité et de créer plus d'emploi et de meilleurs emplois; invite les États membres à atteindre, en particulier, les objectifs spécifiques fixés pour l'emploi, notamment des femmes et des jeunes, l'investissement dans la R&D, la garde d'enfants et l'éducation et la formation tout au long de la vie; estime que les objectifs de la stratégie de Lisbonne constituent des objectifs minimums incontournables pour que les États membres procèdent aux réformes structurelles nécessaires; |
|
13. |
recommande aux États membres d'approfondir la coopération et l'échange de meilleures pratiques au travers de la méthode ouverte de coordination renforcée qui pourrait constituer un instrument efficace d'élaboration des politiques dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'exclusion sociale, de l'égalité entre les femmes et les hommes, des pensions et des soins de santé; estime que la méthode ouverte de coordination devrait renforcer le rôle des parlements, des partenaires sociaux et des organisations intéressées; |
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14. |
invite la Commission à démocratiser la méthode ouverte de coordination en veillant à ce que non seulement le Parlement européen, mais aussi les parlements nationaux participent pleinement à la fixation et à la réalisation d'objectifs par les gouvernements nationaux; |
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15. |
souligne l'importance de lancer des campagnes publiques afin d'expliquer et de négocier les bases des objectifs de la réforme avec la participation active des institutions de l'Union européenne, des gouvernements nationaux, des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des ONG; |
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16. |
réaffirme sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (4) et son soutien à la campagne des «3D» de la Commission pour le dialogue, le débat et la démocratie; demande à la Commission d'intégrer dès aujourd'hui la dimension sociale dans ses analyses d'impact conformément à la clause sociale, prévue dans le traité constitutionnel; |
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17. |
invite la Commission à respecter l'économie sociale et à consacrer une communication à cette clé de voûte du modèle social européen, ainsi qu'à mettre en place un statut de la mutualité européenne et de l'association européenne; |
Financer la réforme
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18. |
demande aux États membres d'engager des réformes afin de garantir la viabilité financière des systèmes sociaux nationaux, sans nuire aux droits acquis, au soutien mutuel et à la solidarité entre générations, dans un contexte de société et de marché du travail en mutation, d'évolutions démographiques, de mondialisation et d'évolutions technologiques; souligne que quelques-uns des États membres les plus prospères ont déjà mené ces réformes tout en préservant la viabilité et l'efficacité de leurs systèmes sociaux; estime en conséquence qu'il importe de réaliser des analyses comparées des réformes d'ores et déjà entreprises ainsi que des analyses AFOM (atouts, faiblesses, occasions, menaces) pour celles qui doivent l'être; souligne enfin qu'il importe de mettre en valeur les excellences, notamment grâce à l'échange de bonnes pratiques; |
|
19. |
est conscient que, dans certains États membres, les contributions actuelles au système de protection sociale peuvent être insuffisantes pour répondre aux attentes des citoyens; estime que les États membres devraient rechercher, dans le respect des principes de solidarité et de subsidiarité, d'autres moyens de financer ces systèmes qui encourageraient des réformes dynamiques sans avoir d'incidence néfaste sur les salaires, comme exploiter la valeur ajoutée produite par les entreprises, promouvoir le principe de subsidiarité verticale et horizontale entre les institutions et la population; |
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20. |
appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans l'Union européenne dès lors que de telles réformes fiscales auraient une influence positive sur la pérennité financière des systèmes sociaux nationaux; |
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21. |
souligne la nécessité de renforcer les Fonds structurels et de cohésion afin de tenir compte de la cohésion économique et sociale et appelle les États membres à utiliser les fonds communautaires, comme les Fonds structurels, de façon plus efficace en vue de cofinancer des réformes nationales; déplore le fait que le récent accord sur le cadre financier ne soit manifestement pas suffisant pour financer des programmes en faveur de la cohésion, de l'éducation et de la formation, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la mobilité et du dialogue social; |
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22. |
souligne que toute réforme doit être considérée dans le contexte de la marge de manœuvre budgétaire des États membres, mais fait observer que le pacte de stabilité et de croissance réformé offre des perspectives d'investissement social inexistantes auparavant. |
SIG et SIEG
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23. |
rappelle que les SIG et les SIEG sont des composantes essentielles du modèle social européen et sont fondamentaux pour la fourniture universelle de services de santé, d'éducation, de transports publics, d'eau et d'énergie à tous les citoyens; estime indispensable que les SIG et les SIEG soient pris en compte dans le cadre de la réforme des systèmes sociaux de l'Union européenne compte tenu du rôle qu'ils jouent non seulement en assurant une meilleure qualité de vie aux citoyens, mais également en renforçant l'efficacité des entreprises et leur accès à une main-d'œuvre de qualité; |
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24. |
souligne la nécessité de tenir dûment compte de nouvelles réalités familiales, conformément au principe de subsidiarité, et d'élargir la portée de services sociaux tels que la garde d'enfants à des prix abordables, l'aide aux personnes ayant des besoins spécifiques et aux personnes handicapées et les soins à long terme des personnes âgées tout en préservant un niveau élevé de consultation pour des programmations à moyenne et à longue échéance. |
Dialogue social
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25. |
rappelle que le dialogue social, sous ses diverses formes, est un élément essentiel des traditions des États membres et que, conformément aux pratiques et aux usages nationaux, toute réforme réussie des régimes sociaux devrait associer l'ensemble des parties intéressées, en particulier les partenaires sociaux, et demande que le dialogue social tant au niveau national qu'au niveau européen, soit relancé et que le trilogue gagne en importance au niveau européen; |
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26. |
reconnaît le rôle positif que la responsabilité sociale des entreprises peut jouer du point de vue de la promotion de la cohésion sociale grâce à une évaluation plus fréquente de l'impact exercé par l'attitude des entreprises dans le quotidien des communautés dans lesquelles elles évoluent et du point de vue du renforcement de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs actionnaires; recommande le recours à des critères de notification sociale et environnementale et à des mesures d'intérêt général, telles que les marchés publics, afin de stimuler un comportement responsable de la part des entreprises. |
Ressources humaines
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27. |
insiste pour que, en tant qu'élément central de la modernisation des systèmes sociaux, la Commission et les États membres coopèrent à la mise en place de programmes et d'initiatives concrets axés sur l'amélioration des conditions de travail et de vie et sur le développement durable des ressources humaines, notamment par la fixation d'objectifs et de normes visant à améliorer les soins de santé; |
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28. |
appelle à un vaste débat sur le droit à une pension décente pour chacun; reconnaît la crainte que les réformes des retraites engagées dans de nombreux États membres augmentent le nombre de retraités pauvres; relève le besoin urgent d'actions positives afin d'inciter et d'autoriser les travailleurs âgés à rester ou à retourner sur le marché du travail, de garantir un juste accès et une plus grande flexibilité dans le choix des systèmes de pension et de retraite; invite la Commission à surveiller les efforts nationaux visant à gérer l'impact des changements démographiques sur la viabilité des pensions et à contrôler de manière plus efficace la mise en œuvre de la législation existante en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l'âge |
|
29. |
attire l'attention sur la situation des femmes dont les droits à pension ne devraient pas être réduits du fait de leur situation maritale ou d'arrêts d'activité professionnelle pour maternité, congés parentaux et pauses parentales; |
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30. |
reconnaît les avantages des systèmes de «flexicurité» que les États membres devraient adopter, en fonction de leur situation, afin de protéger la capacité des travailleurs à trouver/garder un emploi grâce à la mobilité et/ou à l'amélioration de leurs qualifications professionnelles au travers de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie et considérer ces derniers comme un moyen de favoriser la conciliation entre la vie privée et le travail et les concepts de cycles de la vie active; |
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31. |
prend note de la création d'un Fonds d'ajustement à la mondialisation qui pourra compléter l'intervention du Fonds social européen ainsi que les efforts déployés par les États membres au niveau national, régional et local pour aider spécifiquement les travailleurs à chercher de nouveaux emplois ou de meilleurs emplois; |
|
32. |
rappelle que l'égalité de genre et de race ainsi que le principe de non-discrimination consacré à l'article 13 du traité CE, lequel fournit la base juridique à une action appropriée de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, doivent être systématiquement pris en compte dans toutes les politiques sociales; est d'avis que les politiques émergentes de l'UE concernant l'intégration sont en fait une forme concrète de politique sociale qui devrait être développée; estime que le fait de garantir que tous les groupes, des minorités ethniques aux femmes et aux hommes en passant par les immigrants, sont bien intégrés génère des avantages sociétaux et sociaux en termes de cohésion et de préparation à l'emploi; |
|
33. |
souligne en particulier qu'il est important de mettre en œuvre des mesures d'insertion sociale et des aides à l'emploi en faveur des personnes défavorisées qui éprouvent des difficultés à entrer sans assistance sur le marché du travail, comme le prévoit le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (5), en vue à la fois de favoriser la lutte concrète contre les discriminations, et de fournir un instrument permettant d'obtenir un revenu et une autonomie mais également un outil de développement personnel et d'intégration pour les personnes concernées, qui remplace ou complète la protection sociale. |
Protection sociale
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34. |
souligne que les systèmes de protection sociale devraient être efficaces dans la réalisation de leurs objectifs de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en mettant l'accent sur la suppression des pièges de la pauvreté; |
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35. |
estime que l'emploi est un facteur déterminant d'inclusion sociale; demande par conséquent des réformes qui orientent les dépenses publiques vers l'accroissement des taux d'emploi et de retour à l'emploi, incitent au travail en supprimant les pièges de la pauvreté et d'autres formes d'exclusion sociale, et demande que soit traité en urgence la question du nombre élevé de femmes et de personnes appartenant à certaines minorités ethniques qui sont sans emploi et nombreuses à être confrontées à des obstacles sociétaux et/ou structurels d'accès au marché de l'emploi; invite également à étudier et à traiter les problèmes spécifiques rencontrés par les femmes immigrées ou issues de minorités ethniques; |
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36. |
reconnaît que, dans le cadre de la «flexicurité», la création et le maintien de mécanismes de protection sociale adéquats est un préalable indispensable à la flexibilité, de même qu'une ferme protection est assurée contre les licenciements abusifs. |
Dimension extérieure
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37. |
réaffirme que l'UE ne pourra défendre avec succès ses intérêts sur la scène internationale que si elle est capable de préserver sa cohésion économique et sociale; |
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38. |
reconnaît qu'en dépit de ses effets positifs, la mondialisation entraîne des déséquilibres sur le plan économique et social, ce qui suscite de vives craintes parmi les citoyens européens, surtout dans les États membres où les taux de chômage sont élevés et dans les régions les plus affectées par les délocalisations d'entreprises; appelle donc les États membres à entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour que l'UE demeure attractive sur la scène internationale, grâce à des produits et des services de qualité élevée; |
|
39. |
souligne que l'Union européenne devrait promouvoir en toute confiance ses valeurs sociales de solidarité et de justice sociale dans toute négociation ou accord de commerce et de développement; |
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40. |
invite l'Union européenne et les États membres à adopter des mesures politiques en ce qui concerne les pays tiers qui connaissent une forte croissance économique (Brésil, Russie, Inde et Chine) afin d'aboutir à un modèle de développement qui garantisse le respect des Droits de l'homme, de la démocratie, de la liberté, des normes du travail et des normes environnementales, et de la justice sociale; prie instamment l'Union de participer à la recherche d'un équilibre général entre la croissance économique et des normes sociales et environnementales élevées; |
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41. |
invite la Commission et les États membres à adopter une ligne de conduite cohérente lors des platesformes telles que l'OIT, l'OCDE et les agences multilatérales pour l'environnement; estime en particulier que les travaux de l'OIT devraient être davantage intégrés dans les accords de l'OMC et que les normes clés de l'OIT pour l'emploi devraient être incluses dans les stratégies de l'Union européenne à l'égard de l'OMC et des négociations bilatérales; invite la Commission à garantir au moins, au moyen d'accords bilatéraux, le respect des normes de l'OIT nécessaire pour assurer l'élimination du travail des enfants et l'existence de conditions de travail humaines; |
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42. |
se félicite de la mise en place du Système de préférences généralisées Plus (SPG+), qui fournit des incitations en vue d'un renforcement des normes sociales et environnementales, et souhaite que cette approche soit étendue aux accords commerciaux bilatéraux; juge nécessaire que la Commission contrôle étroitement la mise en œuvre du système, afin de veiller au respect de ces normes; |
*
* *
|
43. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 310 du 16.12.2004, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0010.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0089.
P6_TA(2006)0341
Améliorer la santé mentale de la population — Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne
Résolution du Parlement européen sur l'amélioration de la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (2006/2058(INI))
Le Parlement européen,
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vu le Livre vert de la Commission «Améliorer la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne» (COM(2005)0484), |
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vu les articles 2, 13 et 152 du traité CE, |
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— |
vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), |
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vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2), |
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— |
vu la résolution du Conseil, du 18 novembre 1999, concernant la promotion de la santé mentale (3), |
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— |
vu la déclaration de la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale du 15 janvier 2005«Relever les défis, trouver des solutions», |
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— |
vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (4), |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0249/2006), |
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A. |
considérant qu'en Europe, une personne sur quatre connaît au moins un épisode important de mauvaise santé mentale au cours de sa vie; que la mauvaise santé mentale concerne tout le monde, de façon directe ou indirecte, dans l'Union européenne et que l'on estime à 18,4 millions le nombre de personnes âgées de 18 à 65 ans qui souffrent d'une grave dépression au cours d'une année donnée; qu'une bonne santé mentale permet aux citoyens de s'épanouir sur les plans intellectuel et émotionnel et de s'intégrer dans la vie sociale, scolaire et professionnelle; que, à l'inverse, une mauvaise santé mentale est une source de dépenses, d'exclusion sociale et de stigmatisation, |
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B. |
considérant que la mauvaise santé mentale a des conséquences négatives considérables sur la qualité de vie des personnes directement et indirectement concernées, |
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C. |
considérant que le coût économique de la mauvaise santé mentale pour la société est considérable et que, selon certaines estimations, il atteint entre 3% et 4% du PIB des États membres de l'Union européenne, |
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D. |
considérant que les conditions de santé mentale ont déjà un impact économique, sanitaire et social très important, qui devrait encore augmenter en même temps que le taux d'incidence s'accroît, en raison du vieillissement de la population et de l'évolution de la société, |
|
E. |
considérant que quelque 58 000 citoyens de l'Union européennes se suicident chaque année, un chiffre supérieur au nombre annuel des personnes qui décèdent des suites d'accidents de la route ou du SIDA, et qu'un nombre dix fois plus élevé de personnes commettent des tentatives de suicide, |
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F. |
considérant qu'eu égard à la répartition des compétences telle que prévue dans le traité CE, la valeur ajoutée d'une stratégie communautaire sur la santé mentale de la population européenne se situe surtout dans le domaine de la prévention, |
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G. |
considérant que dans certains pays européens, jusqu'à 85 % des crédits affectés à la santé mentale sont consacrés à l'entretien d'établissements de grande taille, |
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H. |
considérant qu'une absence de compréhension et des investissements insuffisants pour promouvoir la santé mentale ont contribué à une détérioration de la santé et à des incapacités chez certaines personnes ainsi qu'à des problèmes sociétaux, |
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I. |
considérant qu'environ 40 % de tous les prisonniers souffrent d'une forme ou d'une autre de troubles mentaux et qu'ils connaissent jusqu'à sept fois plus de risques de se suicider que les personnes vivant dans la collectivité, et qu'un emprisonnement inapproprié peut aggraver les troubles et faire obstacle à une réinsertion, |
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J. |
considérant que dans l'ensemble de l'Union européenne, une attention et des ressources insuffisantes ont été accordées à la santé mentale des enfants et des jeunes, alors que les maladies psychiatriques augmentent considérablement parmi les jeunes, |
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K. |
considérant qu'il existe une dimension de genre manifeste dans le domaine de la santé, en particulier en ce qui concerne les troubles alimentaires, les maladies neurodégénératives, la schizophrénie, les troubles de l'humeur, l'anxiété, la panique, la dépression, l'abus d'alcool et autres agents psychoactifs, ainsi qu'en ce qui concerne les suicides et la délinquance, domaines dans lesquels une recherche plus systématique s'impose, |
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L. |
considérant que les femmes en quête d'aide s'adressent plus que les hommes à des services spécialisés et reçoivent deux fois plus de prescriptions de neuroleptiques que les hommes et qu'il ressort d'études de pharmacocinétique que les femmes ont une tolérance moindre à ces produits, |
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M. |
considérant que la prévention, l'identification précoce, l'intervention et le traitement des troubles mentaux en réduisent fortement les conséquences individuelles, économiques et sociales, |
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N. |
considérant qu'un nombre élevé de personnes souffrent de maladies neurodégénératives et que ce nombre est susceptible d'augmenter en raison, entre autres, de la longévité et de l'augmentation correspondante du nombre de personnes âgées, |
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O. |
considérant que, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, on observe un abandon des soins à long terme institutionnalisés, tant pour les enfants souffrant de troubles du développement et du comportement mettant en péril leur développement (scolaire) normal que pour les adultes souffrant de troubles chroniques et graves et pour ceux présentant des troubles de l'apprentissage, au profit d'une vie en communauté avec une assistance, mais que cette évolution est intervenue sans planification ni financement appropriés des services communautaires, |
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P. |
considérant que les problèmes de santé mentale liés à la violence à l'encontre des femmes et des jeunes filles sont mal identifiés; que les témoignages de brimades ne sont souvent pas pris en considération et que beaucoup de femmes et de jeunes filles sont réticentes à faire état de mauvais traitements dont elles pourraient avoir été victimes, à moins que les médecins et le personnel médical ne le leur demandent directement, |
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Q. |
considérant qu'une des conditions d'une bonne santé mentale est de pouvoir être éduqué dans une famille saine assurant non seulement la sécurité matérielle, mais également la sécurité psychologique et l'amour familial. |
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1. |
se félicite de l'engagement de la Commission à l'égard de la préservation de la santé mentale; demande qu'une priorité accrue soit accordée à cette dernière dans les politiques de la santé, l'accent devant être mis sur la prévention, et dans la politique de la recherche de l'Union européenne, et estime que la préservation de la santé devrait être prise en compte dans les politiques et le travail législatif de l'ensemble des directions de la Commission et des ministères des États membres, ceux-ci s'engageant à harmoniser les indicateurs nationaux et internationaux existant actuellement en matière de santé mentale de la population, de manière à disposer d'un ensemble de données comparables au niveau de l'Union européenne; |
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2. |
estime que la dimension de genre n'a pas été dûment prise en compte dans le Livre vert; demande par conséquent qu'elle soit systématiquement incluse dans les mesures proposées pour promouvoir la santé mentale, dans les actions préventives et la recherche, où les études ont jusqu'ici été insuffisantes et inadéquates, au point que les progrès réalisés en matière de prévention et de soins de ces maladies sont considérablement moins importants que ceux qui sont enregistrés pour d'autres maladies; |
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3. |
juge primordial le rôle que joue le médecin dans le suivi du patient; |
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4. |
considère qu'une bonne santé mentale est la condition de la bonne santé et du bien-être généraux des citoyens européens, mais aussi d'une bonne santé de la situation économique dans l'Union européenne; encourage et promeut toute action visant à faire la lumière sur les troubles mentaux et à les prévenir; |
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5. |
souligne la nécessité de réfléchir quant à la meilleure manière d'utiliser les instruments communautaires disponibles, tels que le 7e programme-cadre pour la recherche, afin de constituer des capacités susceptibles d'épauler la recherche sur la santé mentale dans l'Union; |
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6. |
considère que toute future proposition de la Commission relative à la santé mentale devrait prévoir d'associer, d'impliquer et de consulter des personnes ayant connu ou connaissant des problèmes de santé mentale, leurs familles, leur personnel soignant ainsi que des ONG œuvrant dans le domaine de la santé mentale, les associations des familles et d'autres personnes concernées, en améliorant leur représentation et leur participation aux processus de décision, ainsi que de favoriser la constitution d'associations par les familles des patients de la psychiatrie; |
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7. |
attire l'attention sur les disparités assez importantes entre les différents États membres en matière de dépenses relatives à la santé mentale, tant en valeur absolue que par rapport à l'ensemble des dépenses de santé; |
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8. |
estime que différentes actions seront nécessaires pour réaliser les trois objectifs de la préservation de la santé mentale, de l'amélioration de la santé mentale et de la prévention des troubles mentaux; considère que ces actions devront viser à fournir l'information appropriée, à permettre l'acquisition de connaissances en la matière et à développer des comportements et des capacités appropriés, afin de préserver la santé mentale et physique, mais aussi d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens; |
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9. |
souligne la nécessité d'une utilisation circonspecte de termes tels que «mauvaise santé mentale», «troubles de la santé mentale», «maladie mentale grave» et «trouble de la personnalité»; |
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10. |
souligne l'intérêt que présente l'obligation de prendre des mesures précoces de dépistage, de détection et de diagnostic et d'appliquer un traitement intégré sur mesure; |
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11. |
souligne la nécessité de combattre, grâce à des mesures appropriées, les inégalités dans le traitement des maladies mentales, inégalités qui sont évidentes dans ce domaine; |
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12. |
demande que les personnes présentant des troubles de l'apprentissage soient incluses dans toute stratégie future, sachant qu'elles sont confrontées aux mêmes problèmes que les personnes présentant des troubles mentaux, notamment l'exclusion sociale, l'institutionnalisation, la violation des Droits de l'homme, la discrimination, la stigmatisation et l'absence de soutien pour elles-mêmes, pour leurs familles et pour ceux qui leur apportent des soins; demande en même temps que des efforts accrus soient consentis pour reconnaître les enfants et adolescents surdoués en tant que tels et mieux les encourager; |
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13. |
souligne l'importance de l'entraide et le rôle essentiel joué par l'expérience des personnes en matière de traitement, de maladie et de guérison; |
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14. |
se félicite que les enfants, les travailleurs, les personnes âgées et les personnes défavorisées constituent les principaux groupes cibles de la Commission, mais souhaiterait que soient également inclus, par exemple, les personnes souffrant de graves maladies mentales, les personnes souffrant de maladies de longue durée ou incurables, les personnes handicapées , les prisonniers, les groupes minoritaires ethniques et autres, les SDF, les migrants, les travailleurs précaires et les chômeurs et que soient couverts les problèmes de santé mentale et de soins concernant spécifiquement les femmes; |
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15. |
reconnaît que les troubles de la personnalité constituent un défi particulier en termes de diagnostic, de traitement ou de gestion et de soins, rendant nécessaires des travaux de recherche supplémentaires et des politiques distinctes; demande à la Commission d'accorder également une attention particulière à l'agression, aux facteurs qui déterminent des comportements agressifs et à leurs conséquences sur le plan mental; |
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16. |
reconnaît que les hommes et les femmes peuvent présenter des besoins différents en matière de santé mentale, et demande que les efforts de recherche soient redoublés, en particulier sur le lien entre soins obligatoires en milieu fermé et dommages occasionnés à soi-même chez les femmes ainsi qu'en ce qui concerne le taux de prescription de psychotropes plus élevé chez ces dernières; |
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17. |
souligne la nécessité d'effectuer des travaux de recherche sur les variations prouvées dans la structure et l'activité respectives des cerveaux des hommes et des femmes afin de mettre au point des approches et des traitements séparés pour les deux sexes dans le domaine de la santé mentale; |
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18. |
demande qu'une aide soit accordée aux mères, avant la naissance et après la naissance, afin d'éviter dépressions ou autres manifestations psychopathologiques que l'on observe en grand nombre dans ces situations; |
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19. |
estime que la bonne santé mentale des mères et des parents contribue au développement normal des enfants et à leur bonne santé à l'âge adulte; |
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20. |
demande une approche faisant appel à diverses disciplines et à divers organismes pour faire face à des situations de mauvaise santé mentale complexes, notamment pour déterminer le meilleur moyen de venir en aide à des enfants ou des adolescents qui présentent des troubles du développement, des problèmes comportementaux ou des troubles de l'alimentation, et/ou à des enfants dont les parents souffrent souvent euxmêmes d'une mauvaise santé mentale (ou sont placés dans des établissements à long terme); |
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21. |
relève que l'image, socialement définie, de l'apparence que doit avoir le corps des jeunes filles et des femmes a un impact sur leur santé mentale et leur bien-être, ce qui entraîne notamment une augmentation des troubles de l'alimentation; |
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22. |
fait observer que, généralement, la santé mentale et les troubles mentaux viennent de la petite enfance, et souligne l'importance de la recherche sur une petite enfance saine; |
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23. |
souligne l'intérêt d'assurer la formation et le recyclage des intermédiaires que sont les membres du personnel enseignant, les assistants sociaux, les services sociaux et judiciaires et les employeurs; |
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24. |
apprécie le fait que le Livre vert reconnaît que les facteurs sociaux et environnementaux, tels que les expériences personnelles, la famille et l'aide sociale, ainsi que les conditions de vie, notamment la pauvreté, la vie dans les grandes villes, l'isolement rural, les conditions de travail, l'insécurité de l'emploi, le chômage et un temps de travail long, jouent un rôle dans la santé mentale des personnes; souligne que les troubles mentaux constituent une des causes principales de départ anticipé à la retraite et de mise à la retraite pour invalidité; |
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25. |
considère que de bonnes conditions de travail contribuent à la santé mentale et demande que les employeurs mettent en place des politiques de «santé mentale au travail» en tant qu'élément indispensable de leur responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail, de manière à garantir le «meilleur emploi» et la qualité de l'insertion professionnelle aux personnes affectées de troubles psychiques, et que ces politiques soient publiées et suivies dans le cadre de la législation en vigueur sur la santé et la sécurité, notamment en tenant compte des besoins et des avis des travailleurs; |
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26. |
salue les initiatives communautaires dans le cadre de la politique sociale et de la politique de l'emploi qui concernent le traitement non discriminatoire des personnes en mauvaise santé mentale, l'intégration sociale des personnes souffrant de handicaps mentaux et la prévention de l'anxiété sur le lieu de travail; |
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27. |
compte tenu de la stratégie de l'Union européenne pour l'emploi, met l'accent sur l'influence de la santé mentale sur l'emploi, de même que l'influence du chômage sur l'état de santé mentale des citoyens; |
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28. |
estime que les États membres devraient coopérer en vue d'établir et d'appliquer des stratégies efficaces visant à réduire le nombre des suicides, en particulier chez les jeunes et les autres groupes à risques; |
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29. |
demande une plus grande reconnaissance du lien entre discrimination, violence et mauvaise santé mentale, et donc de la nécessité qu'il y a de lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination dans le cadre de la stratégie de promotion de la santé mentale par la prévention; |
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30. |
considère que le vieillissement de la population en Europe constitue l'un des principaux défis pour la santé mentale et demande instamment que l'accent soit davantage mis sur la recherche sur les mécanismes et les causes des maladies neurodégénératives ou autres affections psychiatriques du troisième âge et sur leur prévention ainsi que sur leur prise en charge, y compris la mise au point de nouvelles thérapies; |
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31. |
estime en outre que l'accent devrait être mis sur le lien entre la consommation d'alcool et de drogues illicites et les troubles mentaux; estime que la dépendance à l'alcool et aux stupéfiants constitue un problème grave pour la santé mentale, la santé physique et la société en général; demande à la Commission de répertorier rapidement les programmes de désintoxication et les modes de traitement les plus efficaces; |
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32. |
souligne que les personnes présentant des troubles mentaux devraient être soignées et prises en charge avec dignité et humanité et que les services de soins et d'aide médicale devraient être efficaces et de haute qualité, accessibles à toutes les personnes souffrantes et que leur caractère universaliste devrait être garanti; que leurs droits d'être ou de ne pas être traitées devraient être clairement compris; qu'elles devraient, dans la mesure du possible, avoir la possibilité de prendre part aux décisions concernant leur propre traitement et être consultées de manière collective sur les services; que, lorsque des médicaments sont prescrits, ces derniers devraient avoir le moins possible d'effets secondaires et que des informations et des conseils devraient être donnés aux personnes souhaitant arrêter la médication en toute sécurité; |
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33. |
estime que le recours à la force est contreproductif, tout comme la médication forcée; estime que toute forme de soins en milieu fermé et de médication forcée devrait être limitée dans le temps et, dans la mesure du possible, être régulièrement revue et effectuée uniquement avec l'accord du patient ou, à défaut, en dernier ressort, avec l'agrément d'une autorité civile; |
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34. |
estime qu'il convient d'éviter toute forme de restriction à la liberté des personnes, en particulier les mesures de contention, qui requièrent un suivi, un contrôle et une vigilance de la part des institutions démocratique, pour garantir les droits de la personne et limiter d'éventuels abus; |
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35. |
demande que la fin de la stigmatisation soit au cœur de toute future stratégie, notamment que des campagnes annuelles sur les questions liées à la santé mentale soient mises en place afin de combattre l'ignorance et l'injustice, la stigmatisation liée à la mauvaise santé mentale conduisant à un rejet par la société dans tous les domaines, du travail à la famille, en passant par la communauté et les professionnels de la santé; estime en outre que, pour améliorer la santé mentale et la situation des patients, il convient de garantir des droits sociaux et civils de base, tels que le droit au logement et à une aide économique pour les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler, le droit au mariage et le droit à gérer son patrimoine; estime en outre que la stigmatisation est en fait une forme de discrimination et qu'elle devrait être traitée par les lois anti-discrimination; |
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36. |
reconnaît que l'un des éléments à la base de la stigmatisation est l'idée très répandue que les troubles de la santé mentale sont aigus et durent toute une vie, alors qu'il est important de souligner qu'avec une aide appropriée, certaines personnes pourront guérir, d'autres obtenir une rémission ou atteindre un niveau suffisant de fonctionnalité ou de stabilité; |
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37. |
souligne la nécessité de réformer les services de santé mentale, de manière à ce qu'ils reposent sur des soins de haute qualité assurés par la communauté à la maison ou dans un centre protégé, avec un accès à des soins appropriés sur les plans de la santé et social; avec un suivi et une évaluation réguliers; avec une prise en charge de répit pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale et ceux qui s'en occupent; avec un guichet unique pour accéder aux services dans les domaines de la santé, social, du logement, de la formation, des transports, des prestations et autres; souligne qu'une telle approche devrait être soutenue par un ensemble de services en milieu fermé pour les cas aigus ou chroniques et les besoins de sécurité, mais toujours avec un suivi indépendant de toute personne recevant des soins obligatoires en milieu fermé; |
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38. |
souligne qu'il est indispensable, à cette fin, de soutenir les coopératives constituées par des patients de la psychiatrie ainsi que toutes les activités visant à intégrer des usagers et d'anciens patients et qu'il est nécessaire de consacrer à la formation des acteurs du secteur des ressources permettant à ceux-ci d'acquérir une capacité de prise en charge globale des besoins des patients de la psychiatrie; |
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39. |
souligne la nécessité de dispenser une formation permanente en matière de santé mentale aux généralistes ou médecins de famille et aux autres professionnels dans les services de premiers soins de santé; |
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40. |
reconnaît que les collectivités locales ont un rôle effectif à jouer pour ce qui est de promouvoir la bonne santé mentale, de soutenir les personnes souffrant d'une mauvaise santé mentale au sein de leurs communautés locales et de regrouper les différents volets d'une approche de la fourniture de services dans le domaine de la santé mentale faisant intervenir plusieurs organismes; |
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41. |
estime qu'un double diagnostic des personnes présentant des problèmes de santé mentale et de dépendance devrait normalement conduire à un traitement concordant; |
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42. |
souligne que les aspects mentaux et physiques de la santé sont liés, que les troubles mentaux peuvent avoir comme origine des raisons biologiques, sociales, émotionnelles ou historiques sur lesquelles il faut se pencher afin que les autres approches puissent être couronnées de succès, et que certains psychotropes peuvent en fait aggraver la condition biologique de fond; |
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43. |
demande une attention plus grande aux conséquences mentales et aux symptômes des maladies psychosomatiques;insiste sur la nécessité d'accorder une importance égale au bien-être mental et physique dans les protocoles de soins hospitaliers, notamment pour le traitement de maladies graves et/ou incurables et estime qu'il est indispensable de dispenser au personnel médical et paramédical d'autres spécialités une formation permanente relative aux pathologies mentales qui, souvent, restent non diagnostiquées ou sont sous-estimées; |
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44. |
appuie les observations de la Commission relatives à la désinstitutionalisation, sachant que des séjours à long terme dans des établissements psychiatriques peuvent conduire à la prolongation et à l'aggravation de la pathologie mentale et à un renforcement de la stigmatisation et de l'exclusion sociale, mais reconnaît qu'il y a lieu de déployer des efforts accrus pour convaincre le public que les résultats sont meilleurs lorsque la prise en charge de personnes présentant de graves troubles sur les plans mental ou de l'apprentissage s'effectue en communauté; |
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45. |
suggère que la Commission collecte, dans le cadre du programme de santé publique, des données sur les maladies mentales, les taux de guérison des patients traités et l'efficacité de leur réinsertion dans la société; |
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46. |
suggère que la Commission identifie des sites et des exemples de bonnes pratiques et en diffuse les détails dans tous les États membres, ces «sites de démonstration» étant comparables aux sites de l'OMS dans le cadre de son programme «Nations en faveur de la santé mentale»; estime que ces sites de démonstration, et autres traitements et stratégies de prévention modèles sont importants pour réduire les inégalités qui existent entre les États membres en matière de santé mentale; invite la Commission à associer les instituts de recherche à l'identification des sites, traitements et stratégies de prévention modèles; |
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47. |
estime que, puisque toute personne (conformément à la résolution A/RES/46/119 de l'Organisation des Nations unies du 17 décembre 1991 relative aux principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale) a droit aux meilleurs soins de santé mentale disponibles, les meilleures pratiques et les informations pertinentes devraient être diffusées et mises à la disposition de tous les citoyens; |
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48. |
estime que le terme de «traitement» devrait être pris au sens large, que le recensement et l'élimination des facteurs sociaux et environnementaux devraient être au premier plan et que la prescription de médicaments ne devrait intervenir qu'en dernier recours, notamment dans le cas des enfants et des adolescents; critique la médicalisation et la pathologisation croissantes de certaines étapes de la vie, sans que les causes ne soient recherchées en profondeur; demande que soient pris en compte des facteurs tels que le vécupersonnel, la famille, le soutien social, les conditions de vie et de travail qui jouent un rôle dans la maladie mentale, ainsi que des facteurs génétiques; |
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49. |
attire l'attention sur le grand nombre d'enfants qui, dans certains États membres, particulièrement certains des nouveaux États membres, grandissent dans des centres d'hébergement publics; engage instamment la Commission à soutenir plus efficacement la mise en place de systèmes différents, qui aideraient les parents des groupes à risques à prendre dûment leurs enfants en charge; demande que le projet «Santé mentale des enfants et des adolescents dans une Europe élargie: développement de politiques et de pratiques efficaces», qui coordonnerait les progrès dans le domaine de la stratégie en matière de santé mentale des enfants dans les États membres de l'UE, soit lancé dans les plus brefs délais et mis en œuvre efficacement; |
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50. |
estime également qu'outre le traitement, un environnement social et de travail approprié, de même qu'un soutien de la famille et de la communauté sont nécessaires pour prévenir les problèmes de santé mentale ainsi qu'améliorer et favoriser le bien-être mental, la manière de soigner les personnes souffrant de troubles mentaux et leur rétablissement; souligne la nécessité de faire des recherches sur les environnements conduisant à la santé mentale et à la guérison; |
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51. |
demande instamment à la Commission de soutenir la poursuite des réformes dans les États membres qui abusaient de la psychiatrie, de la médication ou de l'internement ou bien recouraient à des pratiques inhumaines comme les lits fermés ou un usage excessif des cellules d'isolement, surtout dans certains des nouveaux États membres; souligne que, dans certains des nouveaux États membres, les indicateurs en matière de santé mentale dans la société vont, en règle générale, dans la mauvaise direction: d'où nombre de suicides, violence et dépendances, surtout à l'alcool; souligne que ces pays ont hérité de systèmes de prise en charge en matière de santé mentale insuffisants et de grands établissements psychiatriques et de soins, qui ont pour effet d'intensifier l'exclusion sociale et la stigmatisation, cependant que l'on observe un manque de services d'intérêt général, lesquels doivent être intégrés dans les systèmes généraux de santé et de protection sociale; invite la Commission à mettre la réforme du secteur de la psychiatrie à l'ordre du jour des négociations d'adhésion à l'Union européenne; estime que le milieu carcéral n'est pas un environnement adapté aux personnes souffrant d'une mauvaise santé mentale et que d'autres solutions devraient être recherchées activement; |
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52. |
demande un accroissement de la recherche concernant les interventions thérapeutiques et psychologiques, le développement de médicaments plus efficaces entraînant moins d'effets secondaires, les éléments déterminant les troubles mentaux et les suicides, l'évaluation des résultats des investissements visant à favoriser la santé mentale ainsi que des méthodes contribuant à la guérison et à la rémission; demande notamment qu'une attention particulière soit accordée à la recherche de médicaments plus adaptés aux enfants; souligne en outre que la recherche ne saurait être limitée aux seuls médicaments, mais qu'elle doit également être orientée vers des études épidémiologiques, psychologiques et économiques sur la communauté ainsi que sur les facteurs sociaux des maladies mentales; demande en outre une participation accrue des usagers des services dans tous les aspects de la recherche sur la santé mentale; |
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53. |
estime en outre qu'il est nécessaire d'accroître la recherche relative à la stigmatisation et aux moyens d'y mettre fin; à l'expérience des usagers des services et de ceux qui les prennent en charge; aux relations de travail entre les différents services et professions et les anciens usagers des services; aux services transfrontaliers; |
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54. |
estime que de façon à être efficaces et à obtenir la confiance du public, les services de santé mentale devraient bénéficier de crédits suffisants pour refléter les coûts des troubles mentaux pour les individus, les services de prise en charge sociale et de santé, ainsi que la société dans son ensemble; |
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55. |
estime qu'il est indispensable de mettre en œuvre des méthodes de promotion de la santé mentale qualitatives et individualisées, prenant en considération les besoins spécifiques des personnes et des groupescibles; |
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56. |
reconnaît la valeur de la contribution que les membres de la famille et les auxiliaires informels apportent dans le soutien des personnes présentant des problèmes de santé mentale, et reconnaît aussi que nombre d'entre eux présentent également des besoins de prise en charge et requièrent des informations et un soutien par des professionnels pour pouvoir continuer à prodiguer des soins; reconnaît en outre la précieuse contribution que les usagers des services peuvent apporter en se soutenant mutuellement; |
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57. |
souligne qu'il convient de recourir à un vocabulaire et à des termes contribuant à la lutte contre la stigmatisation en menant, par exemple, des actions visant à mettre fin aux préjugés, à modifier les attitudes et à faire la critique des stéréotypes en ce qui concerne chaque catégorie de troubles mentaux; |
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58. |
demande à la Commission de créer un «groupe de coordination et de suivi de la santé mentale» chargé de réunir des informations sur la pratique en matière de santé mentale et la préservation de cette dernière au sein de l'Union européenne, d'évaluer l'adéquation (en termes de nombre et de formation) des professionnels de la santé mentale en place et des infrastructures existantes, et de diffuser des informations sur les meilleures pratiques aux États membres et à toutes les parties impliquées dans le traitement de la santé mentale; souligne la nécessité d'associer les organisations de malades, les membres du personnel soignant, les établissement de soins et les instituts de recherche à ce groupe de coordination et de suivi; |
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59. |
invite la Commission à élaborer, à la suite du Livre vert, une directive sur la santé mentale en Europe et sur la défense et le respect des droits civils et des droits fondamentaux des personnes affectées de troubles mentaux; |
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60. |
demande instamment à l'Union européenne et aux pays ACP de collaborer étroitement pour investir dans la bonne santé mentale grâce aux politiques de développement et aux politiques de Cotonou; |
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61. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux pays candidats et aux pays en voie d'adhésion, aux pays ACP et au Bureau régional pour l'Europe de l'OMS. |
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(3) JO C 86 du 24.3.2000, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0115.
P6_TA(2006)0342
Simplification et amélioration de la politique commune de la pêche (2006-2008)
Résolution du Parlement européen sur le plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche (2006/2053(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche» (COM(2005)0647), |
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— |
vu la communication de la Commission intitulée «Perspectives de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire de la Politique Commune de la Pêche» (COM(2004)0820) et le document de travail des services de la Commission intitulé «Analyse des possibilités de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire de la politique commune de la pêche et de sa mise en œuvre» (SEC(2004)1596), |
|
— |
vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2005)0535), |
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— |
vu les conclusions du Conseil du 15 avril 2005 concernant la communication de la Commission intitulée «Perspectives de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire de la politique commune de la pêche»(8077/2005), |
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— |
vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission (1), |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0228/2006), |
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A. |
considérant que l'amélioration et la simplification de l'environnement législatif, visant à le rendre plus efficace et transparent, est une action prioritaire de l'Union européenne pour le bénéfice des citoyens et dans le cadre du renforcement de la compétitivité, de la croissance et du développement durable, contribuant ainsi aux objectifs de Lisbonne, |
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B. |
considérant que les professionnels et les administrations publiques nationales déplorent la dispersion et la juxtaposition de mesures, le manque de clarté et d'accessibilité des textes existants ainsi que les difficultés résultant des charges administratives induites par une multitude d'obligations parfois redondantes, |
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C. |
considérant que la simplification des règles qui régissent la politique commune de la pêche (PCP) doit largement associer les pêcheurs et les autres parties concernées, |
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D. |
considérant que le secteur de la pêche doit être consulté dans des délais qui lui permettent de participer réellement au processus de décision, et cela en amont, |
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E. |
considérant que l'efficacité de la PCP est étroitement liée à l'instauration d'un système harmonisé d'inspection et de contrôle applicable à tous les professionnels; |
|
1. |
se félicite vivement de ce plan d'action sectoriel pour la simplification et l'amélioration de la PCP; |
|
2. |
souscrit entièrement aux objectifs définis par la Commission, notamment l'amélioration de la clarté des textes existants, leur simplification ainsi qu'une meilleure accessibilité, la réduction des charges et des coûts administratifs des administrations publiques en charge de la pêche et l'allègement des charges et des contraintes pour les pêcheurs; |
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3. |
accueille favorablement la méthodologie proposée par la Commission, notamment la définition d'un plan d'action trisannuel pour la période 2006-2008; |
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4. |
soutient la Commission lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de concentrer les efforts de simplification sur la politique de conservation et le contrôle des activités de pêche; |
|
5. |
estime qu'il est essentiel de renforcer réellement la consultation prélégislative de toutes les parties concernées par les mesures envisagées et que celle-ci devrait se faire autant que possible à un stade précoce, afin de permettre aux intéressés de contribuer de manière effective aux travaux préparatoires avant toute proposition législative; |
|
6. |
estime que toutes les propositions législatives doivent être précédées d'analyses d'impact; que celles-ci doivent reposer sur des informations précises, objectives et complètes et qu'elles doivent en outre être rendues publiques en temps utile; |
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7. |
considère qu'il est essentiel de prévoir un délai suffisant entre la date d'adoption et la date d'application de toute nouvelle réglementation, afin de permettre aux parties concernées de s'adapter; |
|
8. |
estime que la rédaction des textes réglementaires doit être plus précise et plus compréhensible pour les parties concernées; |
|
9. |
considère qu'il est nécessaire de procéder de manière systématique à des évaluations sur l'efficacité et la mise en œuvre des mesures adoptées, sur la base d'indicateurs objectifs et clairement définis; |
|
10. |
insiste pour que les organes de consultation (en particulier, les conseils consultatifs régionaux et le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture) jouent un rôle à part entière dans le processus de simplification et d'évaluation de l'efficacité et de la mise en œuvre des mesures en vigueur et des nouvelles mesures; estime qu'une consultation approfondie de ces organes contribuerait, sans aucun doute, à amener les parties prenantes du secteur de la pêche à se retrouver davantage dans les dispositions relatives à la pêche; |
|
11. |
estime qu'il importe de réviser la structure juridique des dispositions relatives aux mesures techniques, aux mesures de gestion des efforts de pêche, aux mesures de contrôle et aux limitations de capture, notamment afin de clarifier les textes, renforcer leur lisibilité et leur cohérence, supprimer des dispositions obsolètes, condenser et consolider les dispositions relatives à chaque volet de la PCP; |
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12. |
soutient les grandes lignes d'action de simplification énumérées dans le plan d'action pour la réglementation des totaux admissibles de capture (TAC)/quotas et de l'effort de pêche, notamment le traitement séparé des différents composants actuels, le ciblage des décisions sur des groupes homogènes et le développement d'approches pluriannuelles; |
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13. |
se félicite de l'intention de la Commission de réformer la législation existante par regroupement graduel des mesures techniques par pêcherie, tout en clarifiant les dispositions en vigueur et en veillant à une plus grande cohérence et harmonie de l'ensemble de la réglementation; |
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14. |
se déclare opposé à la possibilité évoquée par la Commission de présenter au Conseil un règlement «succinct» comportant des mesures d'ordre technique, qui serait suivi par des règlements détaillés de la Commission, dans la mesure où des aspects aussi incontournables que l'ensemble des mesures techniques qui doivent régir la flotte communautaire ne peuvent pas être dispensés d'un examen et d'une adoption par le Parlement européen et le Conseil; |
|
15. |
estime qu'il faut examiner avec une attention toute particulière la possibilité d'autoriser les États membres à adopter certaines mesures techniques d'application locale; considère que, pour éviter tout impact négatif sur l'environnement d'un tel dispositif, il est indispensable que son utilisation fasse l'objet d'une évaluation périodique; |
|
16. |
observe que l'article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) autorise déjà les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base; presse la Commission de faire preuve de prudence avant de procéder à toute extension de ce principe, car autoriser l'adoption de certaines mesures techniques d'application locale pourrait créer des situations discriminatoires entre les différents États membres; |
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17. |
approuve le développement au cas par cas d'approches ciblées par région, ou par pêcherie, dûment fondées sur des critères scientifiques de protection des ressources et des analyses approfondies de l'impact socio-économique et estime que toutes les parties concernées doivent être étroitement associées au développement de ces approches; |
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18. |
estime qu'il est nécessaire d'assouplir, en fonction de la situation que connaissent les différents États membres sur le terrain en matière de pêche, les plans de reconstitution des stocks et de gestion proposés par la Commission dans le cadre de la PCP; |
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19. |
approuve le recours accru à l'informatique, aux technologies de l'information et à l'automatisation, afin de faciliter l'accès à la législation communautaire ainsi que de faciliter et rationaliser la collecte et le transfert des données pour les administrations nationales comme pour les professionnels; |
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20. |
considère que l'information sur la législation ne doit pas être communiquée via les seuls canaux institutionnels, mais doit parvenir directement aux parties concernées, notamment à travers les associations, les conseils consultatifs régionaux, l'internet et l'élaboration de codes de conduite; |
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21. |
estime que le recours accru aux nouvelles technologies à bord des navires de pêche doit se faire d'une manière graduelle, en prévoyant des dérogations pour les plus petits navires et en établissant des périodes de transition suffisamment longues pour permettre au secteur de s'y adapter; |
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22. |
estime nécessaire l'octroi d'aides communautaires au développement de ces nouvelles technologies, ainsi qu'à la formation spécifique nécessaire; |
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23. |
estime essentielles la consolidation et la refonte des dispositions concernant tous les aspects relatifs au contrôle et à la surveillance des activités de pêche; |
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24. |
invite la Commission à engager une révision des dispositions communautaires relatives aux tailles minimales, en vue de leur harmonisation; |
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25. |
réaffirme l'urgence de l'instauration d'un système harmonisé d'inspection et de contrôle applicable à tous les professionnels et assorti d'un régime uniforme de dispositions d'interprétation et de procédures de sanctions, en vue de renforcer la confiance des pêcheurs dans le principe fondamental de l'égalité de traitement; estime que l'Agence communautaire de contrôle des pêches devrait contribuer à cet objectif; |
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26. |
accueille favorablement le principe général consistant à rationaliser les obligations de rapport incombant aux États membres et au secteur, mais souligne le rôle crucial que jouent certains rapports de la Commission, notamment en matière de contrôle de l'exécution de la PCP; |
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27. |
considère qu'il faut clarifier, améliorer et informatiser la gestion des autorisations au-delà des eaux communautaires, comme des données de capture et d'effort liées à ces activités et salue les initiatives déjà prises par la Commission dans ce sens; |
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28. |
partage l'avis de la Commission quand elle estime tout à fait indésirables les procédures complexes et longues que l'Union européenne suit pour transposer dans la législation communautaire les dispositions adoptées par les organisations régionales de pêche, mais estime qu'une bonne part de la complexité de cette transposition tient aux démarches administratives excessives exigées au sein même de la Commission et rejette dès lors catégoriquement toute procédure de simplification qui se ferait au détriment des compétences d'intervention du Parlement européen dans les procédures législatives; |
|
29. |
invite, en outre, la Commission à finaliser un «accord modèle» pour les deux grandes catégories d'accord de partenariat dans le domaine de la pêche (mixte et thonier) sur la base desquels seront consacrés les droits et les obligations des deux parties (Communauté et pays tiers); |
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30. |
considère comme une priorité la reformulation et la simplification du processus de négociation et de suivi des accords de partenariat de pêche et se réjouit des efforts récemment entrepris en ce sens par la Commission; |
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31. |
se déclare prêt à contribuer d'une manière active aux efforts pour la mise en œuvre du processus de simplification et appelle à un dialogue interinstitutionnel permanent pour mieux légiférer dans le cadre de la PCP; |
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32. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
P6_TA(2006)0343
Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
Résolution du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — COM(2006)0213 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS))
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0181) (1) et la proposition modifiée (COM(2006)0213) (1), |
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— |
vu l'article 279 du traité CE et l'article 183 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0234/2005), |
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— |
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2), |
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— |
vu la nouvelle consultation à laquelle le Conseil a procédé le 28 juin 2006 (C6-0207/2006), |
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— |
vu sa position du 15 mars 2006 (3) et du 6 juillet 2006 (4), |
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— |
vu l'article 54, paragraphe 3, et l'article 56 de son règlement, |
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1. |
note que la Commission a modifié sa proposition conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et, en particulier, que comme le Parlement l'avait demandé lors de son vote du 15 mars 2006, des dispositions touchant au principe de proportionnalité, à l'impératif de plus de transparence, à la base de données relative aux candidats exclus et aux rapports annuels des États membres y ont été intégrées; |
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2. |
se félicite de l'insertion du principe de contrôle interne efficace et efficient ainsi que d'un niveau de risque tolérable; |
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3. |
approuve la proposition modifiée de la Commission du 18 mai 2006 dans la mesure où elle tient compte des amendements du Parlement, sans préjudice toutefois de sa position du 15 mars 2006 et du 6 juillet 2006, qui reste pleinement valable; |
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4. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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5. |
attire l'attention sur le point 45 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière et sur la déclaration no 6 qui lui est annexée; invite le Conseil à adopter son orientation commune et à ouvrir la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975 (5); |
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6. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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7. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0085.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0312.
P6_TA(2006)0344
Albanie
Résolution du Parlement européen sur la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie
Le Parlement européen,
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— |
vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (COM(2006)0138), |
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— |
vu le rapport de suivi de la Commission sur l'Albanie dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, du 9 novembre 2005(SEC(2005)1421), |
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— |
vu le document de stratégie pour l'élargissement de la Commission du 9 novembre 2005 (COM(2005)0561) et la résolution du Parlement européen du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (1), |
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— |
vu sa position du 6 septembre 2006 (2) sur ce sujet, |
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— |
vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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A. |
considérant que l'Albanie réunit les conditions pour conclure l'accord de stabilisation et d'association avec les Communautés européennes et leurs États membres, |
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B. |
considérant que l'accord de stabilisation et d'association se substituera à l'accord de 1992 concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, |
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C. |
considérant que la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie donne aux relations entre l'Union européenne et l'Albanie un nouveau fondement contractuel qui apportera à l'Albanie de nouvelles possibilités de promouvoir l'état de droit, de renforcer ses institutions démocratiques, d'oeuvrer à sa stabilité, qui est de la plus grande importance pour l'ensemble de la région, et d'approfondir sa coopération avec l'Union européenne, |
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D. |
considérant que le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé sa détermination à soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui deviendront partie intégrante de l'Union lorsqu'ils auront rempli les critères établis, |
|
E. |
considérant que l'Albanie reste confrontée à d'importants défis en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé, la pleine application de la législation adoptée, l'amélioration de l'administration publique ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants, |
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F. |
considérant que les dernières élections législatives en Albanie ont été critiquées pour ne pas avoir été entièrement conformes aux exigences de l'OSCE/BIDDH et aux autres critères internationaux définissant des élections démocratiques, |
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1. |
se félicite de la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association, qui offre la perspective d'une relation contractuelle étroite et approfondie entre l'Union et l'Albanie et permettra d'instaurer la stabilité politique, économique et institutionnelle dans le pays ainsi que dans toute la région ainsi que de faciliter la transformation de l'Albanie en une démocratie pluraliste respectueuse de l'état de droit, avec une économie de marché qui fonctionne; |
|
2. |
estime que les progrès réalisés dans l'application des normes fixées par l'accord devraient être évalués, au moyen de critères de performance concrets et mesurables, par le Conseil de stabilisation et d'association et la commission parlementaire mixte compétente; |
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3. |
attire l'attention sur les effets bénéfiques à long terme de l'accord tant pour le peuple albanais que pour l'Union; fait observer que les principaux avantages de l'accord résident dans la réalisation d'une zone de libre-échange intégral et la mise en oeuvre d'un engagement juridique clair pour la coopération dans les domaines d'intérêt commun, ainsi que la promotion d'un environnement juridique plus stable pour les investisseurs; |
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4. |
demande instamment à l'Union et à l'Albanie de faire de cet accord une occasion bénéfique pour les deux parties; en outre, conseille à l'Albanie de saisir cette occasion pour trouver son propre créneau sur le marché européen et développer sa compétitivité dans des secteurs ciblés; |
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5. |
recommande à l'Albanie de se concentrer davantage sur le développement de son potentiel économique, en particulier grâce à l'amélioration et, éventuellement, à l'extension de son infrastructure de transports existante, ainsi qu'à l'essor du tourisme durable d'un point de vue environnemental et social; regrette les récentes réductions de l'aide extérieure prévues dans le cadre financier; invite la Commission à affecter suffisamment de fonds à l'amélioration de l'infrastructure du pays, en particulier pour le développement des transports publics; |
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6. |
réaffirme, en accord avec les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, son soutien total à la perspective européenne de l'Albanie et à sa future intégration dans la famille européenne; estime, toutefois, que l'engagement de l'Albanie envers les valeurs et les normes européennes est avant tout dans son propre intérêt et qu'il devrait aussi constituer un objectif en soi; |
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7. |
prend acte des réformes entreprises par l'Albanie dans le but de créer un État fondé sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'économie de marché, de la protection des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; souligne, cependant, que l'Albanie doit étendre ces réformes et afficher des résultats plus concrets, conformément aux dispositions du partenariat européen, tout en enregistrant un bilan solide au niveau de la réussite de la mise en oeuvre de l'accord de stabilisation et d'association, afin de franchir une étape supplémentaire vers l'intégration européenne; est particulièrement préoccupé par l'absence de progrès substantiels pour ce qui est de la pleine application des législations adoptées; estime qu'il est essentiel de renforcer considérablement la capacité administrative, de réformer le système judiciaire et de consolider son indépendance, de défendre les droits des femmes, de combattre la criminalité organisée et de promouvoir la liberté des médias, tandis que les médias devraient, de leur côté, lutter pour la transparence; |
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8. |
prend acte de l'engagement du gouvernement de lutter énergiquement contre la criminalité organisée, et notamment de sa décision d'interdire l'utilisation des bateaux vedettes afin de combattre la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants, mais insiste sur le fait que l'Albanie doit démontrer davantage de progrès substantiels dans la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée, en particulier la traite des femmes et des enfants soumis à l'exploitation sexuelle ou à l'exploitation par le travail ou contraints à la mendicité, comme condition à une coopération approfondie avec l'Union; appelle la Commission, à cet égard, à maintenir et à renforcer son soutien aux autorités albanaises; |
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9. |
prend acte des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la corruption et la criminalité organisée; remarque que la corruption est l'un des principaux obstacles au développement économique et social de l'Albanie et attend donc que la campagne lancée par le gouvernement dans ce domaine continue à montrer des résultats concrets; est d'avis que la corruption n'a pas de coloration politique et qu'elle devrait être combattue sans tenir compte des appartenances politiques; |
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10. |
encourage les organismes d'État albanais à impliquer la société civile en lui offrant des possibilités accrues de participer à l'élaboration des politiques et au suivi de leur application et de leur efficacité, à tous les niveaux de gouvernement, afin d'améliorer la qualité et la crédibilité de la réforme, de renforcer la transparence et de responsabiliser davantage; |
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11. |
exprime son respect envers les efforts réalisés par le ministre de l'Éducation dans le but de réformer le secteur de l'enseignement, mais demande instamment au gouvernement de garantir, pour les enfants, l'égalité des chances en matière d'éducation dans l'ensemble du pays; |
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12. |
insiste sur le fait qu'il existe encore des violations importantes des Droits de l'homme en Albanie et que celles-ci devraient être combattues; presse le gouvernement albanais de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour que les détenus puissent être défendus dans le cadre des procès ainsi que pour combattre la torture, la brutalité et les traitements inhumains ou dégradants; invite le gouvernement à mener à bien les réformes législatives appropriées qui sont nécessaires à la mise en œuvre intégrale du code de la famille de 2003, en particulier les dispositions qui font de la violence familiale une infraction pénale; |
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13. |
appelle à nouveau la Commission à aider l'Albanie à mettre fin à la vendetta persistante, qui constitue une défaillance de l'état de droit et est fondamentalement en contradiction avec les valeurs européennes; |
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14. |
note que le système électoral actuel a été utilisé, lors des dernières élections législatives de 2005, pour dénaturer le principe de proportionnalité («phénomène de Dushk») et invite instamment le gouvernement et le parlement albanais à faire progresser la réforme du système électoral avant les prochaines élections locales, en suivant les recommandations de l'OSCE/BIDDH, en particulier en ce qui concerne l'exactitude des listes des électeurs et des registres de l'état civil; |
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15. |
appelle l'Albanie à s'efforcer davantage de protéger les droits des minorités, notamment ceux de la minorité grecque en Albanie, et à compléter et mettre en œuvre sa législation relative aux minorités pour que celle-ci soutienne l'application des conventions internationales ratifiées par l'Albanie dans ce domaine; note que des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne l'utilisation accrue des langues minoritaires dans les relations des citoyens avec les autorités et la mention des noms de lieu traditionnels, ainsi qu'un meilleur accès aux médias pour les membres de minorités et l'extension de l'enseignement dans les langues minoritaires; remarque le manque d'informations statistiques précises sur les minorités nationales; |
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16. |
exprime sa préoccupation quant aux récentes menaces de l'opposition de boycotter les prochaines élections locales; appelle, à cet égard, toutes les parties à agir de façon responsable en s'efforçant de parvenir à un accord sur les questions difficiles telles que la législation régissant les médias et les listes électorales; |
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17. |
se félicite du rôle positif et constructif de l'Albanie dans les initiatives régionales multilatérales; souligne néanmoins la nécessité de continuer à encourager la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage en ce qui concerne les questions clés affectant l'Europe du sud-est, telles que la coopération transfrontalière, la libre circulation des personnes, la lutte contre la criminalité organisée et la traite, la mise en place d'une zone de libre-échange capable d'attirer les investissements étrangers, le partage des ressources environnementales et la création de réseaux transfrontaliers intégrés; |
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18. |
estime que, en raison de son sous-développement économique, l'Albanie devrait accorder une attention particulière à la mise en œuvre d'une coopération économique dans la région, en particulier avec ses voisins directs; considère que l'indépendance du Monténégro, les négociations sur le futur statut du Kosovo et l'ouverture, dans un avenir proche, des négociations d'adhésion à l'Union avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine devraient être considérés comme des possibilités supplémentaires de coopération et de développement économiques en Albanie et dans toute la région; |
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19. |
considère que l'Albanie a un rôle particulièrement important à jouer dans la stabilisation de l'Europe du sud-est, en particulier en ce qui concerne le statut final du Kosovo; demande instamment au gouvernement albanais et à ses dirigeants de conserver une approche constructive à cet égard; |
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20. |
souligne l'importance des missions d'assistance de l'Union pour le renforcement des capacités et se félicite des résultats atteints par la mission d'assistance à la police (PAMECA), la mission d'assistance douanière (UE-CAFAO Albanie) et la mission d'entraide judiciaire (EURALIUS); prenant en considération l'ampleur et la complexité de la lutte contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à accroître de façon substantielle et à renforcer l'assistance de l'Union à la police (PAMECA) et à l'état de droit (EURALIUS); dans ce contexte, demande à l'Union et à l'Albanie de tirer parti, par des projets de jumelage et de détachement, du bagage important de connaissance et d'expérience accumulées par les nouveaux États membres à l'occasion de la réforme de leur société et de leur économie dans le cadre du processus d'intégration à l'Union, notamment en ce qui concerne l'adoption et l'application de la législation sur la restitution des terres et des biens, y compris pour les communautés religieuses, et le renforcement du corps des garde-frontières et de l'administration douanière; |
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21. |
se félicite de l'accord de réadmission conclu avec l'Albanie en novembre 2005 et demande que l'Union et l'Albanie concluent un accord d'assouplissement des procédures de visa, dans le cadre de l'assouplissement des procédures de visa pour tous les pays des Balkans occidentaux, afin de faciliter, dans un premier temps, les échanges transfrontaliers pour les milieux d'affaires, les partenaires sociaux, le monde universitaire et les étudiants; souligne cependant que l'objectif final doit être de faciliter les voyages pour tous les citoyens; |
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22. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République d'Albanie. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0096.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0339.
Jeudi, 7 septembre 2006
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14.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 305/163 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 305 E/04)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 10 h 05.
2. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés
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1) |
par le Conseil et la Commission:
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2) |
par les députés:
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3. Virements de crédits
La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 23/2006 de la Commission européenne (C6-0229/2006 — SEC(2006)0716).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a décidé de rejeter la proposition de virement dans sa totalité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
*
* *
La commission des budgets a examiné la proposition de virements de crédits DEC 34/2006 de la Commission européenne (C6-0278/2006 — SEC(2006)1046).
Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(2) du règlement financier du 25 juin 2002.
4. Utilisation des données personnelles des passagers — Accord UE/États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (débat)
Déclaration de la Commission: Utilisation des données personnelles des passagers
Rapport accompagné d'une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données PNR afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée [2006/2193(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0252/2006)
Franco Frattini (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.
Sophia in 't Veld présente son rapport.
Interviennent Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Frank Vanhecke, non-inscrit, Hubert Pirker, Stavros Lambrinidis, Alexander Alvaro, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Ioannis Varvitsiotis, Edith Mastenbroek, Marco Cappato, Athanasios Pafilis, Charlotte Cederschiöld, Michael Cashman, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Franco Frattini.
PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA
Vice-président
Le débat est clos.
Vote: point 7.10 du PV du 07.09.2006.
5. Protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen des régions rurales et insulaires (débat)
Rapport sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les zones rurales et les régions insulaires [2006/2050(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Nikolaos Sifunakis (A6-0260/2006)
Nikolaos Sifunakis présente son rapport.
Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).
Interviennent Vasco Graça Moura, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Luca Romagnoli, non-inscrit, Manolis Mavrommatis, Maria Badia I Cutchet, Bernat Joan i Marí, Janusz Wojciechowski, Andreas Mölzer, Ljudmila Novak, Antonio López-Istúriz White, Giuseppe Castiglione et Franco Frattini.
Le débat est clos.
Vote: point 7.11 du PV du 07.09.2006.
(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 heures)
PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI
Vice-président
6. Communication de positions communes du Conseil
M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:
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Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (06237/3/2006 — C6-0274/2006 — 2004/0153(COD))
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Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» pour la période 2007-2013 (06236/3/2006 — C6-0273/2006 — 2004/0152(COD))
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Position commune arrêtée par le Conseil le 18 juillet 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress (06282/3/2006 — C6-0272/2006 — 2004/0158(COD))
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Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (06233/2/2006 — C6-0271/2006 — 2004/0151(COD))
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Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juillet 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (10003/4/2006 — C6-0270/2006 — 2004/0001(COD))
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Position commune adoptée par le Conseil le 18 juillet 2006 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Culture (2007-2013) (06235/3/2006 — C6-0269/2006 — 2004/0150(COD))
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Position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) no .../2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques (07525/3/2006 — C6-0268/2006 — 2003/0257(COD))
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Position commune arrêtée par le Conseil le 27 juin 2006 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant les règlements (CEE) no 793/93 du Conseil et (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que les directives 76/769/CEE du Conseil et 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (07524/8/2006 — C6-0267/2006 — 2003/0256(COD))
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Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 08.09.2006.
7. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
7.1. Adhésion de la CE à la Conférence de La Haye (droit international privé) *** (vote)
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé [07591/2006 — C6-0138/2006 — 2005/0251(AVC)] — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Diana Wallis (A6-0250/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0345)
Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.
7.2. Relations UE-Chine (vote)
Rapport sur les relations entre l'Union européenne et la Chine [2005/2161(INI)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Bastiaan Belder (A6-0257/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0346)
Interventions sur le vote:
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Charles Tannock a présenté un amendement oral après le paragraphe 53, qui a été retenu; |
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— |
Hannes Swoboda, avant le vote final, a précisé la position du groupe PSE; |
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Georg Jarzembowski sur cette intervention; |
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— |
Cristiana Muscardini sur la procédure. |
7.3. Étiquetage écologique des produits de la pêche (vote)
Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen «Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche» [2005/2189(INI)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0219/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0347)
7.4. Situation au Moyen-Orient (vote)
Propositions de résolution B6-0469/2006, B6-0472/2006, B6-0477/2006, B6-0481/2006, B6-0486/2006 et B6-0487/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0469/2006
(remplaçant les B6-0469/2006, B6-0472/2006, B6-0477/2006, B6-0481/2006, B6-0486/2006 et B6-0487/2006):
déposée par les députés suivants:
|
— |
João de Deus Pinheiro, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok, Charles Tannock, Tokia Saïfi, Bogusław Sonik, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Jana Hybášková, Antonio Tajani et Vito Bonsignore, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Martin Schulz, Pasqualina Napoletano, Hannes Swoboda, Véronique De Keyser et Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, |
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— |
Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, |
|
— |
Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, |
|
— |
Cristiana Muscardini, Konrad Szymański, Ģirts Valdis Kristovskis et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2006)0448)
7.5. Incendies de forêts et inondations (vote)
Propositions de résolution B6-0460/2006, B6-0466/2006, B6-0473/2006, B6-0474/2006, B6-0475/2006 et B6-0478/2006
(Carmen Fraga Estévez a signé la proposition de résolution B6-0460/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0460/2006
(remplaçant les B6-0460/2006, B6-0466/2006, B6-0473/2006, B6-0474/2006, B6-0475/2006 et B6-0478/2006):
déposée par les députés suivants:
|
— |
Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Konstantinos Hatzidakis, José Ribeiro e Castro, Ioannis Kasoulides, Françoise Grossetête, Antonio Tajani, Yiannakis Matsis, Margie Sudre, Antonios Trakatellis, Esther Herranz García, Francisco José Millán Mon, Ioannis Varvitsiotis, Duarte Freitas, Antonio López-Istúriz White, Carmen Fraga Estévez, Gerardo Galeote et João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Rosa Miguélez Ramos, Antolín Sánchez Presedo, Edite Estrela, Stavros Lambrinidis, au nom du groupe PSE, |
|
— |
Josu Ortuondo Larrea, Ignasi Guardans Cambó, Jan Mulder et Vittorio Prodi, au nom du groupe ALDE, |
|
— |
Satu Hassi et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Willy Meyer Pleite, Ilda Figueiredo, Vincenzo Aita, Pedro Guerreiro et Dimitrios Papadimoulis, au nom du groupe GUE/NGL, |
|
— |
Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Sebastiano (Nello) Musumeci, Zdzisław Zbigniew Podkański et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2006)0449)
Interventions sur le vote:
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— |
Martin Schulz, au nom du groupe PSE, a demandé que, dans le texte de l'amendement 5, la mention de l'Espagne soit exclue ou que les autres régions touchées soient ajoutées; |
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— |
Gerardo Galeote sur cette intervention; |
|
— |
Martin Schulz a présenté un amendement oral à l'amendement 5. |
Plus de 37 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.
7.6. Suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (vote)
Propositions de résolution B6-0465/2006, B6-0468/2006, B6-0470/2006, B6-0479/2006, B6-0480/2006 et B6-0484/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0465/2006
(remplaçant les B6-0465/2006, B6-0468/2006, B6-0470/2006, B6-0480/2006 et B6-0484/2006):
déposée par les députés suivants:
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— |
Robert Sturdy et Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, |
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— |
Harlem Désir et Erika Mann, au nom du groupe PSE, |
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— |
Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, |
|
— |
Caroline Lucas et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Seán Ó Neachtain et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2006)0450)
(La proposition de résolution B6-0479/2006 est caduque.)
7.7. Contrefaçon de médicaments (vote)
Propositions de résolution B6-0467/2006, B6-0476/2006, B6-0482/2006, B6-0483/2006, B6-0485/2006 et B6-0505/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0467/2006
(remplaçant les B6-0467/2006, B6-0476/2006, B6-0482/2006, B6-0483/2006, B6-0485/2006 et B6-0505/2006):
déposée par les députés suivants:
|
— |
Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Miguel Angel Martínez Martínez et Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, |
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— |
Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, |
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— |
Marie-Hélène Aubert, Carl Schlyter et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Vittorio Agnoletto et Mary Lou McDonald, au nom du groupe GUE/NGL, |
|
— |
Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2006)0451)
7.8. Droit européen des contrats (vote)
Proposition de résolution B6-0464/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0452)
7.9. Participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye après l'adhésion de la Communauté (vote)
Proposition de résolution B6-0459/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0453)
7.10. Accord UE/États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) (vote)
Rapport accompagné d'une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données PNR afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée [2006/2193(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0252/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)
PROPOSITION DE RECOMMANDATION
Adopté (P6_TA(2006)0454)
7.11. Protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen des régions rurales et insulaires (vote)
Rapport sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les zones rurales et les régions insulaires [2006/2050(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Nikolaos Sifunakis (A6-0260/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0455)
Interventions sur le vote:
|
— |
Nikolaos Sifunakis (rapporteur) a présenté un amendement oral au paragraphe 19, qui a été retenu. |
8. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Bastiaan Belder — A6-0257/2006: Philip Claeys
Situation au Moyen-Orient (RC-B6-0469/2006): Marco Cappato et Romano Maria La Russa
Droit européen des contrats (RC-B6-0464/2006): Bruno Gollnisch
9. Corrections et intentions de vote
Corrections de vote:
Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
Intentions de vote:
Les intentions de vote suivantes (portant sur des votes non émis) ont été exprimées:
Rapport Bastiaan Belder — A6-0257/2006
|
— |
résolution (ensemble) pour: Thomas Mann, Mario Mantovani, Jan Mulder, José Javier Pomés Ruiz, Rainer Wieland abstentions: Kathy Sinnott |
|
— |
amendement 14 pour: José Javier Pomés Ruiz |
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— |
amendement 29 contre: José Javier Pomés Ruiz |
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— |
amendement 39 contre: José Javier Pomés Ruiz |
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— |
amendement 31 contre: José Javier Pomés Ruiz, Miroslav Ouzký |
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— |
amendement 34 contre: José Javier Pomés Ruiz |
|
— |
amendement 48 contre: Charlotte Cederschiöld |
|
— |
Eija-Riitta Korhola a signalé que son poste de vote n'avait pas fonctionné. |
Rapport Carmen Fraga Estévez — A6-0219/2006
|
— |
résolution (ensemble) pour: Elmar Brok |
Situation au Moyen-Orient RC-B6-0469/2006
|
— |
considérant B, 1re partie pour: Christine De Veyrac |
Incendies de forêts et inondations RC-B6-0460/2006
|
— |
amendement 5, 1re partie pour: Marie Anne Isler Béguin, Luís Queiró, Barbara Weiler, Panagiotis Beglitis |
|
— |
amendement 5, 2e partie contre: Luís Queiró |
Rapport Nikolaos Sifunakis — A6-0260/2006
|
— |
paragraphe 8 contre: Gunnar Hökmark |
(La séance, suspendue à 12 h 40, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Mario MAURO
Vice-président
10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
*
* *
Date de séance: 05.09.2006
David Martin a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.
11. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)
(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 05.09.2006)
11.1. Sri Lanka
Propositions de résolution B6-0471/2006, B6-0490/2006, B6-0491/2006, B6-0492/2006, B6-0493/2006 et B6-0503/2006
Jean Lambert, Marcin Libicki, Erik Meijer, Neena Gill, Geoffrey Van Orden et Elizabeth Lynne présentent les propositions de résolution.
Interviennent Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Robert Evans, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Bernd Posselt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Marianne Mikko et Franco Frattini (Vice-président de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 12.1 du PV du 07.09.2006.
11.2. Demandeurs d'asile provenant de la Corée du Nord, notamment en Thaïlande
Propositions de résolution B6-0489/2006, B6-0494/2006, B6-0496/2006, B6-0498/2006 et B6-0501/2006
Erik Meijer, Bernd Posselt, Marcin Libicki, Paulo Casaca et Marco Cappato présentent les propositions de résolution.
Interviennent Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Marek Aleksander Czarnecki, non-inscrit, et Franco Frattini (Vice-président de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 12.2 du PV du 07.09.2006.
11.3. Zimbabwe
Propositions de résolution B6-0488/2006, B6-0495/2006, B6-0497/2006, B6-0499/2006, B6-0500/2006 et B6-0502/2006
Jaromír Kohlíček, Geoffrey Van Orden, Karin Scheele, Marcin Libicki, Raül Romeva i Rueda et Marios Matsakis présentent les propositions de résolution.
Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Józef Pinior, au nom du groupe PSE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Koenraad Dillen, non-inscrit, John Attard-Montalto, Ryszard Czarnecki et Franco Frattini (Vice-président de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 12.3 du PV du 07.09.2006.
12. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
12.1. Sri Lanka (vote)
Propositions de résolution B6-0471/2006, B6-0490/2006, B6-0491/2006, B6-0492/2006, B6-0493/2006 et B6-0503/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0471/2006
(remplaçant les B6-0471/2006, B6-0492/2006, B6-0493/2006 et B6-0503/2006):
déposée par les députés suivants:
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— |
Geoffrey Van Orden, Thomas Mann, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Pasqualina Napoletano, Robert Evans, Neena Gill et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, |
|
— |
Sajjad Karim, Marios Matsakis et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, |
|
— |
Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE |
Adopté (P6_TA(2006)0456)
Interventions sur le vote:
|
— |
Michael Gahler a présenté des amendements oraux aux paragraphes 5 et 15, qui ont été retenus; |
|
— |
Geoffrey Van Orden a présenté un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu; |
|
— |
Robert Evans a présenté un amendement oral à l'amendement 5/rév, qui a été retenu (l'amendement 5/rév, ainsi modifié, a ensuite été rejeté). |
(Les propositions de résolution B6-0490/2006 et B6-0491/2006 sont caduques.)
12.2. Demandeurs d'asile provenant de la Corée du Nord, notamment en Thaïlande (vote)
Propositions de résolution B6-0489/2006, B6-0494/2006, B6-0496/2006, B6-0498/2006 et B6-0501/2006
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0489/2006
(remplaçant les B6-0489/2006, B6-0494/2006, B6-0496/2006, B6-0498/2006 et B6-0501/2006):
déposée par les députés suivants:
|
— |
Hubert Pirker, Georg Jarzembowski, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Pasqualina Napoletano et Andres Tarand, au nom du groupe PSE, |
|
— |
Marco Pannella, Marios Matsakis, Marco Cappato et István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, |
|
— |
Gérard Onesta et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, |
|
— |
Gintaras Didžiokas et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2006)0457)
12.3. Zimbabwe (vote)
Propositions de résolution B6-0488/2006, B6-0495/2006, B6-0497/2006, B6-0499/2006, B6-0500/2006 et B6-0502/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0488/2006
Rejeté
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0495/2006
(remplaçant les B6-0495/2006, B6-0497/2006, B6-0499/2006, B6-0500/2006 et B6-0502/2006):
déposée par les députés suivants:
|
— |
Geoffrey Van Orden, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, |
|
— |
Johan Van Hecke, Marios Matsakis et Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, |
|
— |
Raül Romeva i Rueda et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Ģirts Valdis Kristovskis et Eoin Ryan, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2006)0458)
Interventions sur le vote:
|
— |
Michael Gahler a présenté un amendement oral au paragraphe 19, qui a été retenu. |
13. Composition du Parlement
Jonas Sjöstedt a fait part par écrit de sa démission en tant que député au Parlement, avec effet à compter du 27.09.2006.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de son règlement, le Parlement constate cette vacance et en informe l'État membre intéressé.
14. Composition des commissions et des délégations
À la demande des groupes PPE-DE et PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:
commission CONT
|
— |
Antonio De Blasio à la place de Béla Glattfelder |
|
— |
Brian Simpson |
commission AGRI
|
— |
Brian Simpson |
commission LIBE
|
— |
Panayiotis Demetriou à la place de Antonio Tajani |
Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande
|
— |
Brian Simpson |
15. Décisions concernant certains documents
Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 114 du règlement)
commission LIBE
|
— |
Interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases (2006/2203(INI)) |
|
— |
Autorisation d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, et notamment la criminalité organisée (2006/2193(INI)) |
Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)
commission DEVE
|
— |
Relations de l'UE avec les îles du Pacifique: stratégie pour un partenariat renforcé (2006/2204(INI)) (avis: PECH, ENVI, ITRE, INTA) |
|
— |
Augmenter et améliorer l'aide de l'Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (2006/2208(INI)) (avis: AFET, BUDG, INTA) |
commission ECON
|
— |
Rapport annuel de la Banque centrale européenne (2006/2206(INI)) |
|
— |
Livre vert: Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (2006/2207(INI)) (avis: ITRE, JURI, IMCO) |
commission ITRE
|
— |
Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique (2006/2212(INI)) (avis: CULT, IMCO) |
commission FEMM
|
— |
Le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique (2006/2214(INI)) (avis: AFET) |
commission TRAN
|
— |
Mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (2006/2213(INI)) (avis: EMPL) |
commission ENVI
|
— |
Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles (2006/2210(INI)) (avis: ITRE) |
commission BUDG
|
— |
L'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2006/2205(INI)) (avis: AFCO, REGI) |
Coopération renforcée entre commissions (article 47 du règlement)
commission ECON
|
— |
Livre vert: Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (2006/2207(INI)) (avis: ITRE, IMCO) |
Coopération renforcée entre commissions ECON, JURI
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 04.09.2006)
commission AFET
|
— |
Instrument financier européen pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (COM(2006)0354 — C6-0206/2006 — 2006/0116(COD)) (avis: FEMM, BUDG) |
Coopération renforcée entre commissions AFET, DEVE
(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 06.07.2006)
Saisine de commissions
commission INTA
|
— |
Réforme de l'organisation commune du marché du vin (2006/2109(INI))
|
|
— |
La biotechnologie: les perspectives et les défis pour l'agriculture en Europe (2006/2059(INI))
|
Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202 du règlement
commission AFCO
|
— |
Modification de l'article 29 du règlement: Constitution des groupes politiques (2006/2201(REG)) |
|
— |
Modification du règlement à la lumière du Statut des députés (2006/2195(REG)) |
|
— |
Modification de l'article 201: Saisine de la commission compétente en cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation du règlement (2006/2192(REG)) |
16. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)
Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):
|
No Document |
Auteur |
Signatures |
|
38/2006 |
Carl Schlyter, Paulo Casaca, Karl-Heinz Florenz, Mojca Drčar Murko et Caroline Lucas |
417 |
|
39/2006 |
Cristiana Muscardini |
54 |
|
40/2006 |
Margrietus van den Berg, Jean-Marie Cavada, Harlem Désir et Caroline Lucas |
129 |
|
41/2006 |
Feleknas Uca, Raül Romeva i Rueda, Karin Scheele, Jürgen Schröder et Nicholson of Winterbourne |
190 |
|
42/2006 |
Georgios Karatzaferis |
31 |
|
43/2006 |
Adriana Poli Bortone |
20 |
|
44/2006 |
Mario Borghezio |
6 |
|
45/2006 |
Mario Borghezio |
37 |
|
46/2006 |
Jamila Madeira, Ana Maria Gomes, Anna Záborská, Luisa Morgantini et Miguel Angel Martínez Martínez |
54 |
|
47/2006 |
Caroline Lucas et Angelika Beer |
45 |
|
48/2006 |
Bogusław Rogalski |
16 |
|
49/2006 |
Alessandra Mussolini |
28 |
|
50/2006 |
Sylwester Chruszcz |
14 |
|
51/2006 |
Daniel Strož et Jaromír Kohlíček |
9 |
|
52/2006 |
Maciej Marian Giertych |
25 |
|
53/2006 |
Thierry Cornillet |
58 |
|
54/2006 |
Mario Borghezio |
12 |
|
55/2006 |
Maciej Marian Giertych |
12 |
|
56/2006 |
Daniel Strož |
4 |
|
57/2006 |
Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Adriana Poli Bortone, Wojciech Roszkowski et Mieczysław Edmund Janowski |
72 |
|
58/2006 |
Luís Queiró, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Vasco Graça Moura, Roberts Zīle et Ewa Hedkvist Petersen |
41 |
|
59/2006 |
Alessandra Mussolini |
20 |
|
60/2006 |
Alessandra Mussolini |
4 |
|
61/2006 |
Amalia Sartori, John Bowis, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines et Thomas Ulmer |
129 |
|
62/2006 |
Robert Evans, Eva Lichtenberger, Jeanine Hennis-Plasschaert et Emanuel Jardim Fernandes |
26 |
|
63/2006 |
Bogusław Rogalski |
14 |
17. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance
Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.
18. Calendrier des prochaines séances
Les prochaines séances se tiendront du 25.09.2006 au 28.09.2006.
19. Interruption de la session
La session du Parlement européen est interrompue.
La séance est levée à 16 h 20.
Julian Priestley
Secrétaire général
Josep Borrell Fontelles
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Ayala Sender, Ayuso, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, van den Berg, Berger, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bono, Bonsignore, Borghezio, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harkin, Harms, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedkvist Petersen, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Achille Occhetto, Özdemir, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poignant, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Reul, Reynaud, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samuelsen, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Scheele, Schenardi, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zvěřina, Zwiefka
Observateurs:
Arabadjiev, Athanasiu, Bărbuleţiu, Becşenescu, Bliznashki, Ciornei, Cioroianu, Coşea, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Dimitrov, Duca, Ganţ, Hogea, Ilchev, Ivanova, Kirilov, Kónya-Hamar, Mihăescu, Morţun, Paparizov, Parvanova, Podgorean, Popa, Popeangă, Silaghi, Ţicău, Vigenin
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
|
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Adhésion de la CE à la Conférence de La Haye (droit international privé) ***
Rapport: Diana WALLIS (A6-0250/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
2. Relations UE-Chine
Rapport: Bastiaan BELDER (A6-0257/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
après le § 1 |
36 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 2 |
12 |
IND/DEM |
|
+ |
|
|
23 |
GUE/NGL |
VE |
+ |
226, 205, 7 |
|
|
après le § 2 |
3 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
§ 4 |
16S |
IND/DEM |
|
- |
|
|
après le § 5 |
24 |
GUE/NGL |
VE |
+ |
258, 223, 11 |
|
§ 7 |
44 |
PSE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
266, 240, 16 |
|||
|
après le § 11 |
32 |
PPE-DE |
VE |
+ |
248, 217, 60 |
|
§ 13 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 18 |
47 |
UEN |
VE |
- |
241, 285, 6 |
|
après le § 19 |
46 |
UEN |
|
- |
|
|
§ 20 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
après le § 22 |
13 |
IND/DEM |
|
+ |
|
|
§ 24 |
4 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
37 |
PSE |
|
+ |
|
|
|
après le § 24 |
25 |
GUE/NGL |
VE |
+ |
338, 199, 3 |
|
26 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
|
§ 25 |
27 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
§ 35 |
45 |
PSE |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
- |
255, 270, 20 |
|||
|
§ 37 |
5 |
Verts/ALE ea |
|
- |
|
|
après le § 53 |
- |
- |
|
+ |
amendement oral |
|
6 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
|
après le § 54 |
14 |
IND/DEM |
AN |
+ |
369, 44, 147 |
|
§ 55 |
28 |
GUE/NGL |
|
+ |
|
|
38 |
PSE |
|
|
|
|
|
après le § 67 |
7 |
Verts/ALE |
VE |
- |
181, 228, 152 |
|
8 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
|
après §§ 70 et 71 |
29 |
GUE/NGL |
AN |
- |
200, 354, 11 |
|
39 |
PSE |
AN |
- |
214, 335, 17 |
|
|
§ 72 |
18 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 74 |
9 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 75 |
17 |
ALDE |
|
- |
|
|
19 |
ALDE |
|
+ |
|
|
|
40 |
PSE |
|
|
|
|
|
après le § 77 |
10 |
Verts/ALE |
VE |
- |
185, 365, 14 |
|
après le § 81 |
30 |
GUE/NGL |
VE |
+ |
293, 254, 6 |
|
§ 82 |
20 |
ALDE |
|
+ |
|
|
§ 84 |
21 |
ALDE |
VE |
+ |
296, 264, 6 |
|
41 |
PSE |
|
|
|
|
|
§ 85 |
31= 42= |
GUE/NGL PSE |
AN |
- |
199, 361, 14 |
|
visa 12 |
43 |
PSE |
|
+ |
|
|
cons A |
1 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
après cons A |
33 |
PPE-DE ea |
|
+ |
|
|
cons B |
11 |
IND/DEM |
|
+ |
|
|
après cons B |
34 |
PSE |
|
|
|
|
après cons E |
35 |
PSE |
|
+ |
|
|
après cons G |
48 |
UEN |
VE |
- |
223, 308, 35 |
|
cons AG |
22 |
ALDE |
|
+ |
|
|
15 |
IND/DEM |
|
|
|
|
|
cons AK |
2 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
351, 48, 160 |
||
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: §§ 14, 42 et vote final
PSE: ams 29, 39 et 42
Demandes de vote séparé
IND/DEM: §§ 13 et 20
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 44
1re partie:«considère qu'un développement ... les changements climatiques»
2e partie:«les émissions de CO2 ... d'ici 2030»
am 45,
1re partie:«appelle l'attention sur l'incidence ... naturelles et de l'environnement»
2e partie:«se félicite des travaux ... pour le piégeage du carbone»
Divers
L'amendement 44 ajoute une phrase au texte original du § 7 du rapport:
7. considère qu'un développement économique équilibré revêt une grande importance pour la Chine et pour l'UE; souligne que la stagnation de l'économie chinoise due à une croissance sauvage représente une menace préoccupante en ce qui concerne la stabilité intérieure de la Chine et la prospérité de l'économie mondiale; est conscient que la croissance économique rapide en Chine représente un formidable défi pour les efforts mondiaux visant à maîtriser les changements climatiques, les émissions de CO2 des centrales électriques au charbon étant en passe de doubler d'ici 2030;
Charles Tannock a présenté un amendement oral après le paragraphe 53:
53 bis. appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des Droits de l'homme, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret; par conséquent prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des Droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.
3. Étiquetage écologique des produits de la pêche
Rapport: Carmen Fraga ESTÉVEZ (A6-0219/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
après le § 2 |
2 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
§ 10 |
3 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
cons K |
1 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
536, 27, 10 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
4. Situation au Moyen-Orient
Propositions de résolution: B6-0469/2006, B6-0472/2006, B6-0477/2006, B6-0481/2006, B6-0486/2006, B6-0487/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0469/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
|
§ 25 |
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
539, 19, 12 |
|||
|
2 |
+ |
522, 33, 14 |
|||
|
cons B |
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
560, 7, 10 |
|||
|
2 |
+ |
517, 35, 14 |
|||
|
cons D |
§ |
texte original |
AN |
+ |
520, 24, 17 |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0469/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
|
B6-0472/2006 |
|
PSE |
|
|
|
|
B6-0477/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
|
B6-0481/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
|
B6-0486/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
|
B6-0487/2006 |
|
UEN |
|
|
|
Demandes de vote par division
UEN
cons B
1re partie: Ensemble du texte à l'exception des termes «et l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne»
2e partie: ces termes
§ 25
1re partie: Ensemble du texte à l'exception des termes «fondé sur les territoires occupés»
2e partie: ces termes
Demandes de vote par appel nominal
UEN: considérant D
Divers
Carlos Carnero González est également signataire de la proposition de résolution commune au nom du groupe PSE.
Vito Bonsignore est également signataire de la proposition de résolution commune au nom du groupe PPE-DE.
5. Incendies de forêts et inondations
Propositions de résolution: B6-0460/2006, B6-0466/2006, B6-0473/2006, B6-0474/2006, B6-0475/2006, B6-0478/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0460/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
|
après le § 7 |
6 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 14 |
§ |
texte original |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2 |
+ |
|
|||
|
§ 17 |
3 |
PSE, GUE/NGL |
|
+ |
|
|
après le § 25 |
5 |
PPE-DE |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
463, 40, 14 |
|||
|
2 |
- |
250, 290, 16 |
|||
|
après cons E |
4 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
1 |
PSE, Verts/ALE, GUE/NGL |
|
+ |
|
|
|
2 |
PSE, GUE/NGL |
|
+ |
|
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
534, 10, 29 |
||
|
Proposition de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0460/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
|
B6-0466/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
|
B6-0473/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
|
B6-0474/2006 |
|
PSE |
|
|
|
|
B6-0475/2006 |
|
UEN |
|
|
|
|
B6-0478/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: amendement 5 et vote final
Demandes de vote par division
PSE
am 5
1re partie: Ensemble du texte à l'exception du terme «d'Espagne»
2e partie: du terme
Verts/ALE
§ 14
1re partie: Ensemble du texte à l'exclusion des termes «le nombre des incendies... entrée en vigueur»
2e partie: ces termes
Divers
Carmen Fraga Estévez a signé la proposition de résolution B6-0460/2006 au nom du groupe PPE-DE.
Edite Estrela et Stavros Lambrinidis ont signé la proposition de résolution commune RC-B6-0460/2006 au nom du groupe PSE.
Luis Manuel Capoulas Santos et Evangelia Tzampazi ont signé les amendements déposés par le groupe PSE et autres.
6. Suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement
Propositions de résolution: B6-0465/2006, B6-0468/2006, B6-0470/2006, B6-0479/2006, B6-0480/2006, B6-0484/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0465/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0465/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
|
B6-0468/2006 |
|
PSE |
|
|
|
|
B6-0470/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
|
B6-0479/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
|
B6-0480/2006 |
|
UEN |
|
|
|
|
B6-0484/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
7. Contrefaçon de médicaments
Propositions de résolution: B6-0467/2006, B6-0476/2006, B6-0482/2006, B6-0483/2006, B6-0485/2006, B6-0505/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0467/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0467/2006 |
|
UEN |
|
|
|
|
B6-0476/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
|
B6-0482/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
|
B6-0483/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
|
B6-0485/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
|
B6-0505/2006 |
|
PSE |
|
|
|
8. Droit européen des contrats
Propositions de résolution: B6-0464/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0464/2006 (commission des affaires juridiques) |
|||||
|
après le § 2 |
4 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
§ 3 |
2 |
PSE |
|
- |
|
|
après le § 3 |
5 |
GUE/NGL |
div |
|
|
|
1/VE |
- |
37, 480, 2 |
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
§ 4 |
3 |
PSE |
|
- |
|
|
§ 6 |
1 |
PSE, Verts/ALE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par division
GUE/NGL
am 5
1re partie:«s'oppose à ce qu'une distinction ... et un consommateur»
2e partie:«et réaffirme que ces règles ... types de contrats»
9. Participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye après l'adhésion de la Communauté
Propositions de résolution: B6-0459/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution B6-0459/2006 (commission des affaires juridiques) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
10. Accord UE/États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR)
Rapport: Sophia IN 'T VELD (A6-0252/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
cons H |
1 |
ALDE |
|
+ |
|
|
cons J, point e) |
2 |
ALDE |
|
+ |
|
|
cons J, après point h) |
3 |
ALDE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
11. Protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen des régions rurales et insulaires
Rapport: Nikolaos SIFUNAKIS (A6-0260/2006)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 8, 2e tiret |
§ |
texte original |
AN |
+ |
473, 13, 11 |
|
après le § 11 |
2 |
PSE |
|
+ |
|
|
§ 19 |
§ |
texte original |
|
+ |
modifié oralement |
|
après le § 25 |
1 |
PSE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: § 8, 2e tiret
Divers
Nikolaos Sifunaki, rapporteur, a proposé un amendement oral au § 19:
19. invite la Commission, dans le cadre essentiellement de projets pluriannuels relevant du programme «Culture» (2007-2013), à offrir à des réseaux d'organismes constitués par des partenaires originaires de divers États membres, la possibilité de mettre en œuvre des projets pluriannuels visant à promouvoir des agglomérations traditionnelles bien préservées et dont la population pourra, le cas échéant, compter moins de 1 000 habitants;
12. Sri Lanka
Propositions de résolution: B6-0471/2006, B6-0490/2006, B6-0491/2006, B6-0492/2006, B6-0493/2006, B6-0503/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0471/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE) |
|||||
|
§ 5 |
- |
- |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 9 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
§ 15 |
- |
- |
|
+ |
modifié oralement |
|
Après § 15 |
1 |
PPE-DE, ALDE |
AN |
+ |
55, 27, 0 modifié oralement |
|
5/rev |
PSE, Verts/ALE |
AN |
- |
28, 51, 4 |
|
|
Après § 16 |
2 |
PPE-DE, ALDE |
AN |
+ |
53, 28, 1 |
|
4 |
PSE, GUE/NGL, Verts/ALE |
AN |
- |
33, 48, 3 |
|
|
§ 19 |
3 |
PPE-DE |
AN |
+ |
50, 29, 4 |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
56, 26, 2 |
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0471/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
|
B6-0490/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
|
B6-0491/2006 |
|
UEN |
|
|
|
|
B6-0492/2006 |
|
PSE |
|
|
|
|
B6-0493/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
|
B6-0503/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
Demande de vote par appel nominal
PPE-DE: ams 1, 2, 3, 4, 5/rev et vote final
PSE: am 5/rev
ALDE: vote final
Demandes de vote séparé
PSE: § 9
Divers
Michael Gahler a proposé les amendements oraux suivants aux §§ 5 et 15:
5. se félicite de l'annonce, par le Président du Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, de son intention de convier un groupe indépendant de sages comme observateurs des enquêtes sur les enlèvements, les disparitions et les exécutions extrajudicaires au Sri Lanka; estime que la mise sur pied d'une commission indépendante, crédible et efficace, en attendant, représente une démarche courageuse susceptible de briser le cercle vicieux de la violence au Sri Lanka; recommande au gouvernement du Sri Lanka de consulter le Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, Louise Arbour, lors de la constitution de cette commission afin d'en garantir l'indépendance et l'efficacité;
15. invite le gouvernement du Sri Lanka à déterminer clairement quelles exigences les ONG doivent satisfaire pour travailler au nord et à l'est et à accélérer la procédure en accordant des permis de travail au personnel étranger employé par les ONG, tout en veillant à ce que la procédure soit efficace et transparente;
Geoffrey Van Orden a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 1: remplacer la dernière phrase par le texte qui suit:
estime qu'il peut être envisagé de lever la proscription s'il existe un véritable cessez-le-feu, un abandon du terrorisme et la reprise de négociations sérieuses sur une base constructive;
13. Demandeurs d'asile provenant de la Corée du Nord, notamment en Thaïlande
Propositions de résolution: B6-0489/2006, B6-0494/2006, B6-0496/2006, B6-0498/2006, B6-0501/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0489/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
83, 0, 0 |
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0489/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
|
B6-0494/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
|
B6-0496/2006 |
|
UEN |
|
|
|
|
B6-0498/2006 |
|
PSE |
|
|
|
|
B6-0501/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
Demande de vote par appel nominal
ALDE: vote final
14. Zimbabwe
Propositions de résolution: B6-0488/2006, B6-0495/2006, B6-0497/2006,B6-0499/2006, B6-0500/2006, B6-0502/2006
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0488/2006 |
|
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Proposition de résolution commune RC-B6-0495/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) |
|||||
|
§ 19 |
§ |
texte original |
|
+ |
modifié oralement |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
77, 1, 5 |
||
|
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0495/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
|
B6-0497/2006 |
|
PSE |
|
|
|
|
B6-0499/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
|
B6-0500/2006 |
|
UEN |
|
|
|
|
B6-0502/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final (proposition de résolution commune)
ALDE: vote final (proposition de résolution commune)
Divers
Michael Gahler a proposé l'amendement oral suivant au § 19:
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays du G8, aux gouvernements et aux parlements du Zimbabwe et d'Afrique du Sud, au secrétaire général du Commonwealth, au secrétaire général des Nations unies, aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'UA, au Parlement panafricain, au secrétaire général de la CDAA ainsi qu'au président de la FIFA;
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Rapport Belder A6-0257/2006
Amendement 14
Pour: 369
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski
NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Casaca, Falbr, Jöns, Lehtinen, Mastenbroek, Savary, Szejna, Weber Henri
UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 44
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Železný
NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz
PSE: Geringer de Oedenberg, Howitt, Kuc, Martin David, Occhetto, Tarand
UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Abstention: 147
NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Mote
PPE-DE: Sonik
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Gierek, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
2. Rapport Belder A6-0257/2006
Amendement 29
Pour: 200
ALDE: Toia
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Pęk
NI: Battilocchio, De Michelis, Mölzer
PPE-DE: Coveney, Doyle, Higgins, McGuinness, Mitchell
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Crowley, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Lichtenberger
Contre: 354
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Casaca, Gurmai, Hänsch
UEN: Angelilli, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 11
IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Belohorská
PSE: Sakalas
UEN: Kristovskis
Verts/ALE: van Buitenen
3. Rapport Belder A6-0257/2006
Amendement 39
Pour: 214
ALDE: Andrejevs, Andria, Busk, Cavada, Costa, Gentvilas, Guardans Cambó, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Lambsdorff, Matsakis, Riis-Jørgensen, Sterckx, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Goudin
NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis, Rivera
PPE-DE: De Veyrac
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan
Contre: 335
ALDE: Alvaro, Bourlanges, Budreikaitė, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, in 't Veld, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Samuelsen, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Veraldi
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Romagnoli, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Batzeli, Casaca, Sakalas
UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 17
ALDE: Hall, Hennis-Plasschaert, Savi, Wallis, Watson
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Toine Manders
4. Rapport Belder A6-0257/2006
Amendements 31+42
Pour: 199
ALDE: Lambsdorff
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Goudin
NI: Battilocchio, Belohorská, De Michelis
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Camre, Ryan
Verts/ALE: Cohn-Bendit
Contre: 361
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Piskorski, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Casaca, Sakalas
UEN: Angelilli, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 14
ALDE: Watson
NI: Claeys, Dillen, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: De Veyrac
UEN: Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
5. Rapport Belder A6-0257/2006
Résolution
Pour: 351
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: van den Berg, Casaca, Gomes, Mann Erika, Masip Hidalgo, Occhetto, Van Lancker
UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 48
ALDE: Manders
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Wise
NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Romagnoli, Schenardi
PSE: Goebbels, Hänsch, Kuc, Kuhne
Abstention: 160
ALDE: Sterckx
IND/DEM: Železný
NI: Martinez, Mote, Mussolini
PPE-DE: Deva
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer
Corrections de vote
Abstention: Toine Manders
6. Rapport Fraga Estévez A6-0219/2006
Résolution
Pour: 536
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 27
GUE/NGL: Meijer
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Masiel, Mote
PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina
Abstention: 10
GUE/NGL: Kohlíček, Pafilis
IND/DEM: Louis
NI: Bobošíková, Borghezio, Salvini, Speroni
PSE: Masip Hidalgo
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
7. Résolution commune B6-0469/2006 — Moyen Orient
Paragraphe 25/1
Pour: 539
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Borghezio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 19
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Sinnott
NI: Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Cabrnoch, Dehaene, De Veyrac, Duchoň, Fajmon, Garriga Polledo, Gaubert, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina
PSE: Weber Henri, Weiler
Abstention: 12
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Wise
NI: Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Barbara Weiler
Abstention: Kathy Sinnott
8. Résolution commune B6-0469/2006 — Moyen Orient
Paragraphe 25/2
Pour: 522
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 33
IND/DEM: Goudin, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Gaubert, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina
PSE: Casaca
UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 14
ALDE: Newton Dunn
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise
NI: Mote, Romagnoli
UEN: Vaidere
Verts/ALE: van Buitenen
9. Résolution commune B6-0469/2006 — Moyen Orient
Considérant B/1
Pour: 560
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 7
NI: Czarnecki Ryszard, Helmer, Rutowicz
PPE-DE: Cabrnoch, Descamps, De Veyrac, Fajmon
Abstention: 10
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Wise
NI: Mote, Romagnoli
Verts/ALE: van Buitenen
10. Résolution commune B6-0469/2006 — Moyen Orient
Considérant B/2
Pour: 517
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Crowley, Kristovskis, La Russa, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 35
ALDE: Ries, Takkula, Virrankoski
IND/DEM: Belder, Blokland, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Borghezio, Salvini, Speroni
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Gaubert, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Casaca
UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz
Abstention: 14
ALDE: Newton Dunn
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Louis, Nattrass, Titford, Wise
NI: Mote, Romagnoli
PPE-DE: Lechner
UEN: Krasts
Verts/ALE: van Buitenen
11. Résolution commune B6-0469/2006 — Moyen Orient
Considérant D
Pour: 520
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Belohorská, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Bielan, Crowley, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 24
IND/DEM: Železný
NI: Bobošíková, Salvini, Speroni
PPE-DE: Cabrnoch, Callanan, Fajmon, Gaubert, Škottová, Strejček, Vlasák, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
UEN: Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pirilli, Podkański, Roszkowski
Abstention: 17
GUE/NGL: Pafilis
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Wise
NI: Allister, Borghezio, Mote, Romagnoli
PPE-DE: Lechner
PSE: Liberadzki
UEN: Muscardini, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen
12. Résolution commune B6-0460/2006 — Incendies de forêts et inondations
Amendement 5/1
Pour: 463
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Ries, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Louis, Tomczak
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Masiel, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Speroni, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Berès, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Frassoni, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 40
ALDE: Jäätteenmäki, Klinz, Krahmer, Matsakis, Prodi, Veraldi
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Wise, Zapałowski
NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Schenardi, Vanhecke
PSE: Ford, Howitt, Krehl
Verts/ALE: Aubert, Jonckheer, Lichtenberger, Onesta, Schlyter, Smith, Staes
Abstention: 14
IND/DEM: Sinnott
NI: Allister, Borghezio, Martin Hans-Peter, Mote
PPE-DE: Brejc, Březina, Schröder
PSE: McCarthy
Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Lipietz, Schmidt, Schroedter
Corrections de vote
Pour: Glyn Ford
13. Résolution commune B6-0460/2006 — Incendies de forêts et inondations
Amendement 5/2
Pour: 250
ALDE: Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Ries, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski
NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Masiel, Piskorski, Rivera, Speroni
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Breyer, Lambert
Contre: 290
ALDE: Alvaro, Andria, Costa, De Sarnez, Klinz, Krahmer, Maaten, Manders, Matsakis, Prodi, Riis-Jørgensen, Veraldi, Watson
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Van Orden
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Bielan, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Vaidere
Verts/ALE: Aubert, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 16
IND/DEM: Sinnott
NI: Allister, Borghezio, Mote, Salvini
PPE-DE: Brejc, Březina, Elles, Schröder
UEN: Zīle
Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Lipietz, Onesta, Schmidt, Schroedter
Corrections de vote
Contre: Jean Lambert
14. Résolution commune B6-0460/2006 — Incendies de forêts et inondations
Résolution
Pour: 534
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Borghezio, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Piskorski, Rivera, Rutowicz, Salvini, Schenardi, Speroni, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pirker, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Podkański, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 10
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Goudin, Nattrass, Pęk, Titford, Wise
NI: Helmer, Mote
Abstention: 29
ALDE: Maaten
IND/DEM: Belder, Blokland
NI: Allister, Mussolini, Romagnoli
PPE-DE: Atkins, Beazley, Böge, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Ehler, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pieper, Sommer, Tannock, Van Orden
PSE: Krehl
Verts/ALE: van Buitenen
15. Rapport Sifunakis A6-0260/2006
Paragraphe 8-2
Pour: 473
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Tomczak, Železný
NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Piskorski, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Speroni, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 13
GUE/NGL: Seppänen, Svensson
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Wise
NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 11
GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Liotard, Meijer
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott
NI: Belohorská, Borghezio, Salvini
Verts/ALE: van Buitenen
16. Résolution commune B6-0471/2006 — Sri Lanka
Amendement 1
Pour: 55
ALDE: Beaupuy, Geremek, Hall, Maaten, Malmström, Prodi
IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wise
NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski
PSE: Hasse Ferreira
UEN: Libicki
Contre: 27
ALDE: Lynne, Matsakis
GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides
PSE: Ayala Sender, Casaca, Douay, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Scheele
Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith
Corrections de vote
Pour: Rainer Wieland
17. Résolution commune B6-0471/2006 — Sri Lanka
Amendement 5/rév.
Pour: 28
ALDE: Lynne, Matsakis
GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides
PSE: Ayala Sender, Casaca, Douay, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Scheele
Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith
Contre: 51
ALDE: Beaupuy, Geremek, Hall, Prodi
IND/DEM: Sinnott, Wise
NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski
UEN: Libicki
Abstention: 4
ALDE: Maaten, Malmström
IND/DEM: Tomczak
NI: Wojciechowski Bernard Piotr
Corrections de vote
Contre: Rainer Wieland
18. Résolution commune B6-0471/2006 — Sri Lanka
Amendement 2
Pour: 53
ALDE: Beaupuy, Geremek, Hall, Maaten, Malmström, Prodi
IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wise
NI: Dillen, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski
UEN: Libicki
Contre: 28
ALDE: Lynne
GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides
PSE: Ayala Sender, Casaca, Douay, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele
Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith
Abstention: 1
ALDE: Matsakis
Corrections de vote
Pour: Rainer Wieland
19. Résolution commune B6-0471/2006 — Sri Lanka
Amendement 4
Pour: 33
ALDE: Lynne, Matsakis
GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides
IND/DEM: Tomczak
NI: Rutowicz
PPE-DE: Bowis, Wieland
PSE: Ayala Sender, Casaca, Douay, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele
Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith
Contre: 48
ALDE: Beaupuy, Geremek, Malmström, Prodi
IND/DEM: Sinnott, Wise
NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer
PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Záborská, Zaleski
UEN: Libicki
Abstention: 3
ALDE: Hall, Maaten
NI: Wojciechowski Bernard Piotr
Corrections de vote
Contre: John Bowis, Rainer Wieland
20. Résolution commune B6-0471/2006 — Sri Lanka
Amendement 3
Pour: 50
IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wise
NI: Dillen, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski
PSE: Ayala Sender, Ettl, Evans Robert
UEN: Libicki
Contre: 29
ALDE: Beaupuy, Geremek, Malmström, Prodi
GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides
NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz
PSE: Casaca, Douay, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Sakalas, Scheele
Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith
Abstention: 4
ALDE: Hall, Lynne, Maaten, Matsakis
Corrections de vote
Pour: Rainer Wieland
Contre: Inés Ayala Sender
21. Résolution commune B6-0471/2006 — Sri Lanka
Résolution
Pour: 56
ALDE: Beaupuy, Geremek, Hall, Maaten, Malmström, Matsakis, Prodi
IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wise
NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski
UEN: Libicki
Contre: 26
ALDE: Lynne
GUE/NGL: Kohlíček, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides
PSE: Ayala Sender, Casaca, Douay, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele
Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith
Abstention: 2
GUE/NGL: Brie, Markov
Corrections de vote
Pour: Rainer Wieland
22. Résolution commune B6-0489/2006 — Demandeurs d'asile provenant de la Corée du Nord, notamment en Thaïlande
Résolution
Pour: 83
ALDE: Beaupuy, Geremek, Hall, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Prodi
GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Meijer, Pflüger, Strož, Triantaphyllides
IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wise
NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski
PSE: Ayala Sender, Casaca, Douay, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele
UEN: Libicki
Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith
23. Résolution commune B6-0495/2006 — Zimbabwe
Résolution
Pour: 77
ALDE: Beaupuy, Geremek, Hall, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Prodi
GUE/NGL: Meijer
IND/DEM: Sinnott, Tomczak, Wise
NI: Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Bauer, Bowis, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, De Blasio, Deß, Deva, Dover, Gahler, Gauzès, Grossetête, Heaton-Harris, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Mann Thomas, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Sudre, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wieland, Záborská, Zaleski
PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Casaca, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Pinior, Roure, Sakalas, Scheele
UEN: Libicki
Verts/ALE: Isler Béguin, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith
Contre: 1
GUE/NGL: Pflüger
Abstention: 5
GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Markov, Strož, Triantaphyllides
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0345
Adhésion de la CE à la Conférence de La Haye ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé (COM(2005)0639 — 7591/2006 — C6-0138/2006 — 2005/0251(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0639 — 7591/2006) (1), |
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— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 61, point c), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, second alinéa, du traité CE (C6-0138/2006), |
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— |
vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement, |
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— |
vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0250/2006); |
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1. |
donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0346
Relations UE-Chine
Résolution du Parlement européen sur les relations UE-Chine (2005/2161(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu le 30e anniversaire, en 2005, de l'établissement de relations diplomatiques entre l'Union européenne et la Chine, |
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— |
vu le partenariat stratégique UE-Chine lancé en 2003, |
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— |
vu le principal cadre juridique applicable aux relations avec la Chine, à savoir l'accord commercial et de coopération économique signé en mai 1985 (1), qui couvre les relations économiques et commerciales et le programme de coopération UE-Chine, |
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— |
vu le document de la Commission intitulé «Un partenariat mûrissant: Intérêts et défis communs des relations UE-Chine» (COM(2003)0533), approuvé par le Conseil européen le 13 octobre 2003, |
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vu le tout premier document de politique à avoir été élaboré par la Chine sur l'UE, publié le 13 octobre 2003, |
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— |
vu le dialogue politique UE-Chine, noué formellement en 1994 à titre de reconnaissance du statut de la Chine en tant que puissance émergente sur la scène internationale, |
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— |
vu le dialogue UE-Chine relatif aux Droits de l'homme, lancé en janvier 1996, interrompu et relancé en 1997, la visite, au mois d'octobre 2005, de la troïka, qui s'est inscrite dans le contexte du dialogue UE-Chine relatif aux Droits de l'homme, et le séminaire du dialogue UE-Chine relatif aux Droits de l'homme qui s'est tenu à Londres en décembre 2005 et auquel le Parlement européen a participé en tant qu'observateur, |
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— |
vu les dialogues sectoriels en cours entre la Chine et la Commission, notamment le dialogue sur l'emploi lancé récemment et celui sur les droits de la propriété intellectuelle (DPI), |
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vu l'accord scientifique et technologique conclu entre l'UE et la Chine, qui est entré en vigueur en 2000 et a été renouvelé en 2004 (2), |
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— |
vu l'accord de coopération avec la Chine concernant le programme de navigation par satellite Galileo de l'UE, signé le 30 octobre 2003, |
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— |
vu le 8e sommet UE-Chine, qui a eu lieu à Pékin en septembre 2005, et la déclaration commune publiée à l'issue de celui-ci, ainsi que le 9e sommet, qui se tiendra en Finlande au cours du deuxième trimestre de 2006, |
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— |
vu la déclaration commune sur les changements climatiques publiée lors du 8e sommet UE-Chine, et l'engagement qui y figure d'élaborer et d'appliquer concrètement, à titre de démonstration, en Chine et dans l'UE des technologies du charbon à très faible niveau d'émissions, basées sur le piégeage du carbone, |
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— |
vu la session du 10e Congrès national du peuple (5-14 mars 2006) et le rapport du gouvernement du Premier ministre Wen Jiabao publié à cette occasion, |
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— |
vu ses deux dernières rencontres interparlementaires avec la Chine, qui ont eu lieu à Pékin, Shangaï et Hainan en mars 2004, d'une part, et à Bruxelles en octobre 2005, d'autre part, |
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— |
vu ses résolutions récentes sur la Chine, en particulier celle du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales UE-Chine (3), celle du 8 septembre 2005 sur les violations des Droits de l'homme en Chine, notamment en matière de liberté de culte (4), celle du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde et la politique de l'UE dans ce domaine (5) et celle du 11 avril 2002 sur la stratégie de l'UE à l'égard de la Chine (6), |
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— |
vu l'embargo sur les armes décrété par l'UE après les événements de Tienanmen de juin 1989, qu'il a approuvé dans sa résolution du 2 février 2006 sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la Politique extérieure et de sécurité commune (7), |
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— |
vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient (8), |
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— |
vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des Droits de l'homme en Chine, ainsi que ses résolutions des 18 novembre 2004 (9), 13 janvier 2005 (10) et 27 octobre 2005 (11) sur le cas du lama Tenzin Delek Rinpoché, emprisonné, torturé et dont la vie est par conséquent en danger, |
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— |
vu l'absence de progrès dans le dialogue entre l'UE et la Chine sur les Droits de l'homme, |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0257/2006), |
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A. |
considérant que le partenariat stratégique UE-Chine revêt une grande importance sous l'angle des relations entre l'UE et la Chine; considérant qu'un authentique partenariat stratégique doit se fonder sur des valeurs communes partagées, |
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B. |
considérant que l'acceptation du principe d'une seule Chine constitue la base du respect d'une solution pacifique au problème de Taïwan passant par un dialogue constructif, |
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C. |
considérant que, parallèlement aux valeurs démocratiques, la crédibilité, la stabilité et la responsabilité devraient constituer le fondement des relations entre l'UE et la Chine, |
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D. |
considérant que le renforcement des relations entre l'UE et la Chine sera déterminant pour relever des défis planétaires tels que le changement climatique, la sécurité et la non-prolifération des armes, |
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E. |
considérant que la Chine constitue à elle seule le plus gros défi de la mondialisation du commerce et qu'elle connaît un essor économique phénoménal, caractérisé par un taux de croissance estimé à quelque 9 % par an, |
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F. |
considérant que son fort développement économique, de même que son statut de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), placent la Chine dans la situation de devoir assumer une responsabilité croissante sur le plan international, |
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G. |
considérant que les «dialogues sectoriels» entre l'UE et la Chine se sont considérablement développés au cours de ces dernières années, |
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H. |
considérant que l'UE est le principal partenaire commercial de la Chine et le premier investisseur étranger dans ce pays et que la Chine est le deuxième partenaire commercial de l'UE; considérant que les relations économiques et commerciales ont éclipsé la question des réformes démocratiques, du respect des Droits de l'homme et de l'état de droit, |
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I. |
considérant que l'appartenance à l'OMC engendre des droits et des obligations tant pour l'UE que pour la Chine; que, de plus, nombre de ces obligations ne sont toujours pas respectées et adéquatement mises en œuvre par la partie chinoise, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, le traitement national et la transparence, |
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J. |
considérant que 70 % de l'ensemble des contrefaçons saisies sur le marché européen proviennent de Chine, et que, chaque année, près de cinq millions d'articles et accessoires de vêtements de contrefaçon sont saisis par les douanes, |
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K. |
considérant que le statut d'économie de marché est un instrument non pas politique, mais économique, et que la Chine doit améliorer ses résultats pour obtenir ce statut, |
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L. |
considérant que les relations commerciales entre l'Union et la Chine supposent un accès réciproque au marché sur la base légale des règles de l'OMC et de la concurrence équitable et loyale, |
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M. |
considérant que les dirigeants chinois, ont confirmé, dans leur Livre blanc sur la construction de la démocratie politique en Chine (2005), la primauté du Parti Communiste Chinois (PCC) au sein du régime socialiste du pays, |
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N. |
considérant que l'empire du Milieu d'aujourd'hui bénéficie d'un réseau national dense de tribunaux, ce qui reflète un progrès marquant par rapport à la situation qui régnait il y a près de trois décennies, |
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O. |
considérant que lors du Congrès national du peuple (5-14 mars 2006), un porte-parole du Tribunal suprême du peuple a déclaré que la Chine n'entendait pas abolir la peine capitale, critiquée dans le monde entier, parce que la République populaire de Chine (RPC) est toujours un pays en développement au stade initial du socialisme, |
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P. |
considérant que le nombre des exécutions capitales est en Chine un secret d'État, mais que, d'après les estimations fournies par des juristes chinois, près de 8 000 personnes meurent ainsi chaque année, |
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Q. |
considérant qu'en 2005 les autorités chinoises chargées de la sécurité ont enregistré 87 000«incidents à participation massive», soit une augmentation de 6,6% par rapport à 2004, |
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R. |
considérant que d'après les mises en garde lancées par des sociologues chinois, les politiques gouvernementales visant une société harmonieuse et la construction de nouveaux villages socialistes reflètent l'actuelle étape, dangereuse, du processus de transition de la R.P.C. vers l'économie de marché, |
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S. |
considérant que la R.P.C. a instauré en 1976 une politique selon laquelle un couple ne doit pas mettre au monde plus d'un enfant, qui fait actuellement l'objet d'un débat dominé par l'étonnante interrogation «la Chine va-t-elle vieillir avant de devenir riche?», |
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T. |
considérant que la Chine a décidé en 1996 d'expulser de Pékin la Fondation Friedrich Naumann, |
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U. |
considérant qu'en mars 2004 la Chine a ajouté à sa constitution une clause prévoyant que les Droits de l'homme seraient respectés et garantis par l'État; qu'elle a signé, mais non ratifié, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), |
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V. |
considérant que des informations inquiétantes continuent de parvenir au sujet de cas de détention politique, notamment parmi les membres des minorités religieuses ou ethniques, d'allégations de torture, du recours généralisé au travail forcé, de l'application fréquente de la peine capitale et de la répression systématique de la liberté de religion, de parole et d'expression par le canal des médias, y compris l'Internet, |
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W. |
considérant que de nouvelles dispositions relatives aux questions religieuses sont entrées en vigueur le 1er mars 2005, |
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X. |
considérant que le groupe de travail de la commission des Droits de l'homme des Nations unies chargé d'enquêter sur les disparitions forcées ou involontaires a relevé que sa réunion d'avril 2006 à Genève coïncidait avec le 17e anniversaire de Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, relégué par les Chinois contre sa volonté et la volonté de ses parents lorsqu'il était âgé de six ans, |
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Y. |
considérant que près d'une décennie après la première demande en ce sens, une visite en R.P.C. du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a finalement eu lieu du 20 novembre au 2 décembre 2005; considérant toutefois que le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance n'a pas pu effectuer en Chine la visite devant faire suite à celle de son prédécesseur, en novembre 1994, et que la Chine n'a pas délivré d'invitation permanente au titre de toutes les procédures spécialisées prévues par la Commission des Droits de l'homme des Nations unies, |
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Z. |
considérant que, dans son appel mondial de 2006, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU) continue d'inviter la RPC à adopter des législations nationales appropriées concernant les réfugiés et à accorder de plus larges possibilités d'accès sur son territoire aux demandeurs d'asile venant de la république populaire de Corée (Corée du nord), qui peuvent avoir besoin d'une protection internationale, |
|
AA. |
considérant que, selon l'annuaire publié en 2005 par la Cour suprême du peuple, près de 400 citoyens ont été condamnés pour des délits politiques en 2004, soit un nombre supérieur de 25 % à celui de l'année précédente, |
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AB. |
considérant que d'après la Fondation Dui Hua, à laquelle le conseil économique et social des Nationsunies a octroyé un statut consultatif spécial, la RPC compte entre 3 000 et 3 500 détenus accusés de «menacer la sécurité publique», |
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AC. |
considérant que le portail Internet «Google» se plie aux restrictions imposées par les autorités chinoises en interdisant l'accès aux sites contenant des éléments critiques et des mots tels que «Taïwan», «indépendance», «Tibet» ou «Tiananmen», |
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AD. |
considérant que le 14 mars 2006, les services de l'étranger de l'Agence Reuters et de la BBC ont fait état d'une lettre ouverte (en date du 2 mars 2006) de plusieurs anciens membres éminents du parti communiste chinois critiquant le durcissement de la censure à l'égard de la presse, |
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AE. |
considérant que la campagne qui continue de viser, dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang, les «trois maux» de l'extrémisme religieux, du séparatisme et du terrorisme a abouti l'an dernier, selon les médias d'État, à de nombreuses arrestations, |
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AF. |
considérant qu'il est difficile de déterminer avec précision, étant donné la rigueur des contrôles que le gouvernement chinois exerce sur l'information relative aux zones tibétaines de la Chine ainsi que sur l'accès à ces régions, l'ampleur des violations des droits, |
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AG. |
considérant que les dirigeants chinois mettent l'accent sur l'«essor pacifique» et le «développement pacifique» de la Chine à propos de la réémergence remarquable de la RPC sur la scène mondiale, |
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AH. |
considérant que la possibilité d'un rapprochement entre la RPC et Taïwan doit demeurer ouverte et qu'une telle option doit être explorée pacifiquement au moyen du dialogue et de la diplomatie, compte tenu notamment de la volonté des citoyens de l'une et l'autre partie, |
|
AI. |
considérant que les causes de la dégradation des relations bilatérales entre la Chine et le Japon ont un caractère politique et non économique, |
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AJ. |
considérant que l'attitude américaine à l'égard de la Chine en tant que puissance renaissante peut être décrite par le concept d' «endigagement» («containment»), combinant deux stratégies: endiguement et engagement («being a combination of two strategies: containment and engagement»), |
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AK. |
considérant que l'engagement de la Chine et son influence en Afrique ont augmenté considérablement au cours de la décennie écoulée, |
|
AL. |
considérant que la Chine entretient d'importantes relations financières et commerciales avec la République islamique d'Iran (exploration et importation de pétrole et de gaz, exportation d'armes), et pourrait jouer un rôle déterminant dans les efforts pour persuader l'Iran d'adopter une approche plus coopérative dans le dossier nucléaire, |
|
AM. |
considérant que la Chine collabore avec des pays voisins dans le cadre de l'Organisation de coopération de Shanghai (OCS), |
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AN. |
considérant que, en 2002, la Chine et l'Association des Nations de l'Asie du sud-est (ANASE) décidèrent d'établir une zone de libre-échange ANASE-Chine, |
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AO. |
considérant que, au cours des dernières années, tant la Commission que le Parlement européen ont accordé une attention particulière et constante à Macao et à Hong Kong. |
Coopération UE-Chine
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1. |
se félicite du partenariat stratégique UE-Chine et du resserrement de la coopération qui en découlera dans un grand nombre de domaines; demande instamment au Conseil de définir une politique cohérente et consistante à l'égard de la Chine; |
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2. |
se félicite du travail accompli par la Commission dans les dialogues sectoriels avec la Chine, lesquels couvrent pour l'heure un large éventail de questions, allant de l'environnement aux affaires sociales et aux Droits de l'hommes, et demande que le Parlement soit tenu au courant, à intervalles réguliers, des progrès réalisés; |
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3. |
invite la Chine et l'UE à asseoir leur partenariat et leurs relations bilatérales sur une base d'ouverture mutuelle et sur une base, essentielle, de crédibilité, de stabilité, de responsabilité et de compréhension mutuelle; demande instamment à la Chine et à l'UE d'améliorer leur coopération sur cette base afin de jouer un rôle stable, responsable et crédible au sein de la communauté internationale; |
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4. |
regrette que le renforcement des relations commerciales et économiques avec la Chine ne se soit pas traduit par des progrès significatifs dans le domaine de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et de l'état de droit, composantes essentielles du dialogue politique entre la Chine et l'UE; estime, à cet égard, que le développement de relations commerciales avec la Chine doit aller de pair avec le développement d'un authentique dialogue politique, aussi fructueux qu'efficace. |
Situation économique
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5. |
fait observer que l'UE, à la suite de son élargissement, a dépassé le Japon et est devenue le principal partenaire commercial de la Chine, laquelle, simultanément, est devenue le deuxième partenaire commercial de l'UE après les États-Unis; |
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6. |
constate qu'en 2005 l'excédent commercial chinois a atteint 102 000 000 000 USD, faisant ainsi plus que tripler par rapport au chiffre de référence de l'année précédente (32 000 000 000 USD); que les réserves de devises s'élevaient à environ 819 000 000 000 USD, avec une augmentation de 209 000 000 000 USD par rapport à l'année précédente; que, si la tendance se maintient, la Chine pourrait, selon les prévisions, disposer à la fin de 2006 de plus de 1 000 000 000 000 USD de réserves de devises et devenir ainsi le plus important détenteur de devises du monde; que de premières prévisions pour 2006 partent de l'hypothèse d'un afflux de capitaux d'environ 50 000 000 000 USD, qui seront mis en œuvre principalement dans des investissements directs privés à long terme; se félicite, à cet égard, que la Chine ait commencé à relâcher le lien entre sa monnaie (le renminbi) et le dollar et ne soit donc plus défavorable à une possible réévaluation tendancielle de cette monnaie; estime que les mises en garde contre de trop faibles primes de risque lors de l'octroi de crédits doivent être prises au sérieux; |
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7. |
note le développement économique rapide de la Chine, qui fait d'elle la quatrième économie du monde en dollars, même au cours sous-évalué de cette monnaie; demande en ce sens à la Commission d'exercer une pression politique et économique en vue d'un assouplissement du taux de change de la monnaie chinoise, qui est artificiellement bas, ce qui va à l'encontre de la libéralisation progressive du commerce mondial; demande à la Chine de libérer progressivement le cours du change de sa monnaie; l'invite, en attendant, à remplacer le lien fixe sur la monnaie américaine par un lien à un panier de monnaies comprenant notamment l'euro; |
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8. |
se déclare préoccupé par la progression des inégalités et la répartition inéquitable des ressources, le chômage massif et l'urbanisation sauvage, l'augmentation de la criminalité et de la corruption, et surtout les problèmes environnementaux auxquels la Chine est confrontée; |
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9. |
reconnaît que le marché de la Chine connaît une croissance très rapide; souligne que la révolution technologique en cours d'un pays de cette dimension a des conséquences considérables au sein d'une économie mondialisée; |
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10. |
considère qu'un développement économique équilibré revêt une grande importance pour la Chine et pour l'UE; souligne que la stagnation de l'économie chinoise due à une croissance sauvage représente une menace préoccupante en ce qui concerne la stabilité intérieure de la Chine et la prospérité de l'économie mondiale; est conscient que la croissance économique rapide en Chine représente un formidable défi pour les efforts mondiaux visant à maîtriser les changements climatiques, les émissions de CO2 des centrales électriques au charbon étant en passe de doubler d'ici 2030; |
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11. |
salue l'initiative de la Commission de publier, au cours de l'automne 2006, une communication stratégique sur les relations économiques et commerciales à long terme entre l'Union européenne et la Chine afin d'anticiper plus justement l'incidence de l'essor économique de la Chine et d'éviter les décisions ad hoc, et d'obtenir ainsi que la Chine ne soit plus considérée comme une menace mais comme un défi et un partenaire potentiel; |
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12. |
souligne que des relations commerciales de plus en plus positives devraient aussi aboutir à des réformes dans le domaine des Droits de l'homme, et convient que l'UE ne devrait pas lever l'embargo sur les armes tant qu'un code de conduite contraignant ne régit pas les exportations d'armes et tant que la situation en matière de Droits de l'homme et de libertés civiles et politiques — notamment la question de la Place Tiananmen — n'a pas été réglée; |
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13. |
invite la Chine à créer un climat propice à l'investissement et crédible pour le commerce et les entreprises étrangères et à donner priorité absolue à l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises étrangères; |
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14. |
rappelle à la Chine qu'une plus grande ouverture de ses marchés aux entreprises et aux investisseurs étrangers, notamment dans les domaines des télécommunications, de la banque et des services financiers, doit être considérée comme faisant partie intégrante du partenariat stratégique; demande à la Chine de réformer son marché et son système économique en conséquence et de respecter et de mettre en œuvre plus rigoureusement les règles antidumping; |
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15. |
suite aux résultats de l'enquête anti-dumping menée dans le secteur de la chaussure, attestant d'interventions étatiques et de pratiques de dumping social par la Chine, et aux mesures prises par la Commission européenne pour corriger cette distorsion de concurrence, demande à l'UE de faire respecter par ses partenaires commerciaux, tels que la Chine, les règles loyales et équitables du commerce international; appelle la Commission, dans le cadre de sa réflexion prochaine sur l'usage des mesures anti-dumping, à simplifier les procédures visant à faciliter l'emploi de mécanismes anti-dumping par les PME, et réclame un accroissement de la transparence de la procédure anti-dumping; |
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16. |
estime que, dans le cadre des efforts de modernisation et de libéralisation du système bancaire chinois, l'UE devra continuer de coopérer étroitement avec les autorités chinoises en vue de l'adoption des normes comptables internationales et des normes de la Convention de Bâle II, ce qui garantira une plus grande sécurité aux investisseurs de l'UE; |
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17. |
se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans les domaines de la comptabilité (International Financial Reporting Standards), de l'audit (Normes internationales d'audit), des besoins en capitaux, des institutions de crédit (Convention de Bâle II), du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux — GAFI) et de la réglementation des marchés de valeurs (normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs); souligne que l'UE est prête à offrir, le cas échéant, son expérience et son assistance aux autorités chinoises pour mettre en œuvre la convergence; |
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18. |
considère que la Chine est confrontée à des disparités considérables en matière de développement régional et, d'un point de vue plus général, à des disparités de revenus, et que les nouveaux dirigeants du pays doivent s'engager à résoudre ces problèmes avec l'aide et l'expertise de la Commission; |
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19. |
demande à la Chine d'appliquer des procédures transparentes et équitables dans le domaine des marchés publics, qui offrent aux entreprises étrangères des chances égales de participer auxdits marchés; |
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20. |
voit dans le piratage et la contrefaçon des produits et marques européens par les industries chinoisesune violation grave des règles du commerce international; demande instamment à la Chine d'améliorer considérablement la protection des droits de la propriété intellectuelle (DPI) vis-à-vis des inventions chinoises et étrangères; l'invite en outre à respecter les dispositions relatives à la protection de ces droits; se félicite de la création d'une chaire de droit de la propriété intellectuelle à l'Université de Pékin; |
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21. |
reconnaît l'importance du statut d'économie de marché pour la Chine; souligne toutefois que celui-ci est un instrument économique plutôt que politique; demande instamment à la Chine de réduire les interventions de l'État dans l'économie et d'améliorer son bilan en matière de respect des dispositions relatives à la gouvernance des entreprises et des systèmes comptables ainsi que de combler les lacunes de son encadrement légal des faillites; |
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22. |
fait observer que les problèmes qui se sont posés récemment dans le secteur de la chaussure illustrent la nécessité que la Chine adopte une politique antidumping plus appropriée; souligne l'urgence d'une telle politique, eu égard à l'adhésion de la Chine à l'OMC; |
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23. |
invite le Conseil et la Commission à reconnaître que les difficultés rencontrées par les secteurs du textile, de l'habillement et de la chaussure sont de nature systémique et invite la Commission, dans la révision de sa stratégie commerciale et économique avec la Chine, à corriger les déséquilibres actuels et à anticiper les défis; |
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24. |
invite la Chine à adopter une politique économique davantage fondée sur la consommation publique (éducation, santé, pensions, etc.) et privée et moins axée sur les investissements et les exportations; |
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25. |
demande à la Commission d'aider les autorités chinoises dans la lutte contre les violations des DPI et contre le piratage des produits. |
Situation intérieure
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26. |
reconnaît que l'évolution future de la Chine est pour l'heure difficile à prévoir et qu'elle dépendra dans une large mesure de problèmes domestiques tels que le développement de l'économie et l'amélioration graduelle du niveau de vie de la majorité de la population; |
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27. |
approuve sans réserves les conclusions formulées dans le Livre blanc mentionné plus haut selon lesquelles l'idée de démocratie et le sens des notions juridiques au sein de la société chinoise toute entière demandent à être encore renforcés; |
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28. |
souligne que la modernisation socio-économique rapide de la Chine doit s'assortir du nécessaire pluralisme politique et de la modernisation de ses institutions et qu'elle doit puiser fortement à des sources domestiques tels que les travaux des réformateurs libéraux de la fin du XIXe siècle, en particulier les idées fondamentales de Sun Yat-sen; |
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29. |
fait observer que la sécurité sociale, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le droit de constituer des organisations syndicales, les relations au sein des entreprises et le dialogue social représentent des défis majeurs pour l'avenir de la Chine; invite cette dernière à ratifier les principales conventions de l'Organisation internationale du travail(OIT), et en particulier la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention (no 98) sur le droit de négociation collective et à respecter les dispositions cadres de l'OIT relatives à des mesures efficaces visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage, le travail des enfants et l'exploitation, en particulier celle des femmes, de manière à garantir le respect des droits fondamentaux des travailleurs et à décourager le dumping social; invite la Commission à intensifier le dialogue structuré avec ses homologues chinois dans ce domaine, et à faire rapport régulièrement à ce sujet; |
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30. |
estime que le refus du droit de constituer des syndicats indépendants n'a que des effets défavorables eu égard aux protestations et manifestations croissantes dans toute la Chine de travailleurs se plaignant de licenciements forcés, du non-paiement des salaires et d'autres prestations, de la corruption des responsables et de mauvaise gestion; demande dès lors au gouvernement chinois de reconnaître et de garantir le droit fondamental à la liberté d'expression et d'association ainsi que le droit de grève; |
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31. |
attire l'attention sur le problème croissant du travail des enfants en Chine et sur les conditions de travail préoccupantes de ces jeunes travailleurs dans le pays alors que la législation du travail chinoise interdit le travail des enfants; demande par conséquent aux autorités chinoises non seulement d'améliorer le respect de la loi mais aussi de s'attaquer aux causes profondes du phénomène, notamment les disparités économiques croissantes, la mutation rapide des structures sociales et l'incapacité du système d'éducation d'assurer une éducation appropriée et abordable à tous les enfants; |
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32. |
se déclare préoccupé quant à l'effrayante discrimination socio-économique dont sont victimes en Chine 150 millions de travailleurs migrants ruraux; prend acte des mesures prises par le gouvernement en vue de remédier à ce problème, sous forme de nouvelles orientations gouvernementales publiées officiellement le 28 mars 2006, et affirme son intention de surveiller de près les résultats de la mise en œuvre de cette nouvelle politique; |
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33. |
invite l'Union européenne à continuer à suivre de près la situation à Macao et à Hong Kong et souhaite que les aspects positifs de ces expériences servent d'exemple et de moteur pour l'évolution du processus politique en Chine; |
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34. |
postule que, aussi longtemps que le PCC ne sera pas soumis à des règles constitutionnelles étatiques, le parti demeurera un État dans l'État, très vulnérable à de graves affaires d'abus de pouvoir, notamment le fléau national de la corruption des cadres, étant donné que cette situation sape les chances de créer une société fondée sur l'état de droit; |
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35. |
joint ses critiques à celles formulées dans les organes des juristes chinois selon lesquelles l'article 126 de la Constitution chinoise devrait prévoir aussi l'interdiction de toute ingérence du Parti ou du gouvernement chinois dans le fonctionnement de la justice; |
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36. |
escompte que de nouveaux efforts seront consentis pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et que le remplacement progressif de juges non qualifiés par des juristes compétents jugulera la corruption endémique au sein de l'appareil judiciaire et renforcera la confiance des citoyens à l'égard de cette institution fondamentale de l'État; |
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37. |
se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse; |
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38. |
demande instamment à la Chine d'abolir la peine de mort et de proclamer un moratoire effectif pour les personnes condamnées; prend acte du message important émis par les juristes chinois selon lequel la peine capitale ne devrait être infligée qu'en cas de crime grave et violent, à la différence de ce qui est prévu actuellement, 68 infractions étant pour le moment passibles de cette peine, dont la moitié ne sont pas des crimes; s'inquiète de ce que la Chine procède à un plus grand nombre d'exécutions que tout autre pays au monde; demande à la Chine de publier les chiffres officiels des exécutions en 2005/2006; |
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39. |
appuie avec force la demande formulée par le professeur Liu Renwen, juriste et membre de l'Académie chinoise des sciences sociales, tendant à ce qu'il soit mis fin au commerce illicite des organes des personnes exécutées, en prévoyant des dispositions et des contrôles rigoureux; |
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40. |
se déclare vivement préoccupé par les mesures très dures prises par les autorités à l'encontre des «agitateurs»; fait observer que, d'après un Livre bleu issu de l'Académie des sciences sociales de Pékin, on compte au nombre des motifs de manifestations de masse les graves problèmes environnementaux qui ont mis en danger la santé et la survie de nombreux agriculteurs dans les régions nouvellement industrialisées, ainsi que les expropriations scandaleuses de terres cultivées à des fins de construction immobilière, sans parler de l'arbitraire et de la corruption des autorités locales; |
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41. |
se félicite de l'intention du gouvernement chinois de corriger les disparités de revenus croissantes entre les populations des régions côtières et celles des régions de l'intérieur, de s'atteler aux graves problèmes environnementaux, de mieux gérer les ressources naturelles et de développer et de promouvoir des technologies plus efficientes; |
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42. |
appelle l'attention sur l'incidence de la croissance économique de la Chine sur les ressources naturelles ainsi que sur l'environnement aux niveaux local et planétaire, en particulier en raison des émissions de CO2; invite le gouvernement chinois à prendre toutes les mesures indispensables pour protéger l'environnement, et, plus précisément, pour assurer l'approvisionnement de la population en eau potable, pour lutter contre la pollution atmosphérique et pour sauvegarder la biodiversité; demande que la Chine et l'Union européenne engagent un dialogue approfondi au sujet des ressources naturelles et de l'environnement; |
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43. |
demande instamment aux autorités de contrôler leurs programmes d'investissement en faveur des régions rurales avec beaucoup d'attention, eu égard à la crainte exprimée par des chercheurs chinois que les cadres du parti local n'interprètent la mention de «villages nouveaux» comme un appel à projets de construction aux dépens des agriculteurs, eu égard aussi au fait établi que, jusqu'à présent, un cinquième seulement des aides d'État en faveur du secteur agricole est parvenu aux agriculteurs qui pouvaient y prétendre; |
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44. |
se déclare profondément préoccupé par les rapports récents faisant état de la persistance de violations graves des Droits de l'homme dans les régions tibétaines de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillances extrajudiciaires de dissidents, détentions sans jugement, répressions de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne «d'éducation patriotique» menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait «partie de la Chine», et notamment par l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet; |
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45. |
fait observer que la politique de l'enfant unique est à l'origine d'un déséquilibre de la répartition démographique; demande instamment à la Chine de reconnaître que l'équilibre entre les fractions actives et non actives de la population a nécessairement des effets économiques considérables; souligne que l'UE est également confrontée au problème du vieillissement; demande à la Chine de revoir l'application concrète de sa politique de l'enfant unique pour remédier aux inconvénients économiques et sociaux inhérents à cette politique; |
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46. |
demande aux autorités chinoises d'introduire dans la législation nationale des dispositions en vue de protéger le bien-être des animaux et de prévenir la cruauté à leur encontre, notamment pour ce qui est de l'élevage des animaux élevés pour leur fourrure; prie instamment la Chine de mettre fin au recours abusif aux animaux pour les besoins de la médecine traditionnelle, comme le montre l'utilisation de corne de rhinocéros et de bile d'ours. |
Droits de l'homme
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47. |
souligne que le respect des droits fondamentaux en Chine suppose la mise sur pied d'une cour constitutionnelle sans laquelle des modifications de la Constitution telle celle de mars 2004 relative aux Droits de l'homme demeurent dans une large mesure symboliques; |
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48. |
souligne que les citoyens chinois devraient avoir le droit de jouir de leurs droits fondamentaux et demande aux tribunaux de s'attaquer aux injustices flagrantes sur la base de la Constitution, poursuivant ainsi un sain processus judiciaire, qui, pour le moment, monte progressivement en puissance; |
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49. |
attire l'attention sur la nécessité que l'État s'abstienne de réglementer les cultes et les expressions de celui-ci; souligne la nécessité d'une loi détaillée dans le domaine religieux qui satisfasse aux normes internationales et garantisse une liberté religieuse effective, eu égard, en particulier, aux discussions menées par des fonctionnaires chinois quant à la définition de la notion de «religion», notamment de «religion légale»; |
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50. |
déplore la contradiction entre la liberté de croyance inscrite dans la Constitution (article 36) et les ingérences de l'État dans la vie intérieure des communautés religieuses, particulièrement dans la formation, la sélection, la nomination et l'endoctrinement politique des ministres du culte; déplore notamment le fait qu'il n'autorise que cinq religions à bénéficier du droit d'existence légale en les soumettant, de surcroît, au contrôle des associations religieuses «patriotiques» respectives du pays, en ne protégeant que les activités religieuses «normales» (zhengchang) et en conditionnant leur enregistrement officiel à l'acceptation des principes sous-tendant le système-cadre des «trois autonomies»; |
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51. |
invite le Conseil à informer le Parlement des suites données à la déclaration contenue dans sa résolution, mentionnée plus haut, du 8 septembre 2005 sur le sort de différents prélats incarcérés en R.P.C. pour leurs convictions religieuses; demande par ailleurs aux autorités chinoises de libérer immédiatement tous les membres de l'Église chrétienne qui sont encore injustement détenus et persécutés; |
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52. |
fait observer qu'il y a, à l'heure actuelle, un plus grand nombre de chrétiens en Chine qui pratiquent dans des lieux de culte «illégaux» (des temples protestants ou des groupes catholiques clandestins fidèles au Vatican) que de personnes fréquentant les lieux de culte «patriotiques», et que ces deux groupes, qui sont constitués de citoyens respectueux de la loi, ne représentent en aucune manière une menace pour la sécurité publique; demande au gouvernement chinois de mettre fin aux persécutions et à l'emprisonnement de ces groupes; souligne le droit des chrétiens qui ne se reconnaissent pas dans les «Églises patriotiques» de pratiquer librement leur foi; |
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53. |
déplore les graves violations de la liberté religieuse qu'ont entraînées les récentes ordinations illicites d'évêques (le 30 avril 2006 à Kunming, dans le Yunnan; le 3 mai 2006 à Wuhu, dans l'Anhui), qui ont eu lieu, en particulier, à la suite des fortes pressions et des menaces exercées sur le clergé catholique fidèle au Vatican par des organes extérieurs à l'Église; |
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54. |
estime que ces ordinations prennent le contrepied de l'attitude de disponibilité que les autorités chinoises ont manifestée encore récemment pour conduire un dialogue honnête et constructif entre la RPC et le Saint-Siège; souligne donc la nécessité de respecter la liberté de l'Église et l'autonomie de ses institutions à l'égard de toute ingérence externe, ingérence qui non seulement se traduit par des actes incompatibles avec les revendications négociées entre les deux parties, mais aussi ruine la confiance dans le dialogue réciproque et dans les développements de la liberté en Chine; |
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55. |
rappelle que, au terme de sa mission, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a remercié le ministère des affaires étrangères de sa coopération mais a reproché au ministère de la sécurité publique et de la sécurité de l'État d'avoir entravé ou limité ses démarches d'information; |
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56. |
se déclare profondément préoccupé par les propos dudit Rapporteur spécial selon lesquels la pratique de la torture reste très répandue en Chine, situation anormale de plus en plus reconnue par les fonctionnaires gouvernementaux ainsi que dans les rapports et qui se reflète en outre dans le niveau, «palpable», de peur et d'autocensure observé par le Rapporteur lors d'entrevues avec des détenus; |
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57. |
souscrit aux recommandations préliminaires du Rapporteur spécial à l'intention du gouvernement chinois, notamment sur la réforme du droit pénal — ajout du crime de torture, conformément à la définition figurant dans la Convention des Nations unies relative à la torture et aux autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et instaurant une voie de recours indépendante pour les détenus soumis à des tortures ou à des mauvais traitements; |
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58. |
demande au gouvernement chinois de revoir les jugements prononcés à l'encontre de personnes accusées de constituer une menace pour la sécurité publique étant donné que, dans la très vaste majorité des cas, les accusés ne faisaient rien d'autre qu'exercer courageusement leurs droits constitutionnels fondamentaux en critiquant publiquement la politique du gouvernement et du parti communiste chinois; |
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59. |
invite de nouveau le gouvernement chinois à améliorer les conditions de détention dans ses prisons, ainsi qu'à à faire cesser et à abolir la pratique de la torture des détenus; |
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60. |
regrette qu'aucun progrès sensible n'ait été accompli en ce qui concerne la libération des détenus politiques incarcérés pour avoir participé aux manifestations de la Place Tienanmen; déplore, de la même manière, que les autorités chinoises continuent à rester sourdes aux appels en faveur d'une enquête approfondie et impartiale sur les événements de 1989; demande un réexamen officiel des incidents de la Place Tienanmen par les autorités chinoises, la publication de la liste des détenus politiques et leur libération sans conditions; |
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61. |
déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des Droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des Droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation; |
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62. |
se joint au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, au groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire et au Haut-Commissaire des Nations unies chargé des Droits de l'homme pour demander au gouvernement chinois d'abolir la rééducation par le travail et les autres formes de rééducation forcée de détenus dans les prisons, les centres de détention provisoire et les hôpitaux psychiatriques; |
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63. |
dénonce le système national Ankang de psychiatrie politique visant les dissidents politiques et sociaux qui promet «la santé par le repos et la paix» mais consiste, en fait, à briser les patients; engage les autorités à ne pas étendre ce système de 22 à 125 établissements hospitaliers mais, au contraire, à éliminer cette tare nationale; |
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64. |
condamne en particulier l'existence de camps de travail «Laogai» sur tout le territoire du pays, camps dans lesquels sont détenus des militants pour la démocratie, des militants syndicaux et des membres de minorités qui, sans avoir bénéficié d'un procès équitable, sont contraints de travailler dans des conditions épouvantables, sans bénéficier de soins médicaux; engage la Chine à ratifier les conventions nos 29 et 105 de l'OIT sur l'abolition du travail forcé; demande à la Chine de donner par écrit l'assurance qu'un produit exporté n'a pas été fabriqué dans un camp «Laogai» de travail forcé, et, à défaut d'une telle assurance, demande instamment à la Commission d'interdire l'importation de tels produits dans l'UE; |
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65. |
invite la Chine à respecter les obligations internationales qui lui incombent au titre de la Convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés et le protocole afférent de 1967 et à permettre au Haut-Commissaire chargé des réfugiés d'accéder aux demandeurs d'asile nord-coréens qui peuvent avoir besoin d'une protection internationale; |
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66. |
condamne vivement la détention et les tortures infligées aux adeptes de Falun Gong dans les prisons, les camps de rééducation par le travail, les hôpitaux psychiatriques et les «établissements d'éducation légaux»; s'inquiète des informations selon lesquelles des organes d'adeptes de Falun Gong ont été prélevés et vendus à des hôpitaux; demande instamment au gouvernement chinois de mettre fin à la détention et aux tortures d'adeptes de Falun Gong et de libérer ces derniers immédiatement; |
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67. |
fait part de la vive préoccupation que lui inspirent les violations nombreuses des droits des femmes et des jeunes filles à la suite de l'imposition forcée de la politique de planification familiale du gouvernement chinois, avortements sélectifs et stérilisations forcées et abandon massif d'adolescentes inclus; |
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68. |
demande instamment à la Chine de ratifier et d'appliquer sans délai le PIDCP; |
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69. |
souscrit à l'important message contenu dans la lettre ouverte Reuters/BBC mentionnée ci-dessus — à laquelle le grand public n'a malheureusement pas eu accès en Chine — selon lequel l'actuelle politique de censure entrave le développement politique du pays; |
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70. |
se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives actuellement mises en œuvre dans la R.P.C. contre la liberté d'expression et le libre accès à l'Internet; rappelle, par conséquent, les nombreuses demandes qu'il a déjà adressées à Pékin afin que la RPC s'abstienne d'intimider, de réprimer ou d'incarcérer les défenseurs de la liberté de parole, qu'il s'agisse de journalistes ou de militants des Droits de l'homme, ou encore de rendre impossible l'utilisation des informations par le caviardage des sites Web qui ne satisfont pas à la censure d'État; condamne la loi relative à la censure d'internet adoptée par la Congrès du Peuple de la République populaire de Chine ainsi que l'existence de systèmes de censure connus sous le nom de «grande muraille de feu»; demande, à cet égard, que soit immédiatement rétabli sur le réseau — ou qu'à tout le moins ne soit plus censuré- le site Asia/News.it, qui constitue une source irremplaçable d'informations sur l'Asie et la défense des Droits de l'homme, mais est aussi un instrument qui favorise le dialogue entre le Vatican et la RPC et sert l'unité de l'Église chinoise; |
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71. |
se déclare préoccupé par les politiques irresponsables des principales entreprises de l'Internet que sont Yahoo et Google, qui ont accédé directement ou indirectement aux demandes du gouvernement chinois en matière de censure; |
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72. |
demande aux autorités chinoises de rouvrir l'antenne de Pékin de la Fondation Friedrich Naumann, en sorte que cet organisme puisse poursuivre ses travaux sur le développement et la démocratie; |
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73. |
reconnaît l'influence croissante de la Chine dans le monde, en particulier dans des pays aussi divers que la Biélorussie, le Venezuela, le Soudan, le Zimbabwe, la Birmanie/le Myanmar, l'Iran et la Corée du Nord, dont le bilan en matière de Droits de l'homme continue de susciter de vives critiques de la part de l'UE; |
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74. |
demande aux autorités chinoises et au Conseil d'améliorer le dialogue relatif aux Droits de l'homme en instaurant l'interprétation simultanée lors des réunions; demande que les députés au Parlement européen soient plus activement associés au dialogue relatif aux Droits de l'homme, au côté de leurs homologues chinois; |
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75. |
regrette que les autorités de Xinjiang regroupent régulièrement des personnes ou des organisations auxquelles il est reproché d'avoir trempé dans les «trois maux», ce qui rend difficile de déterminer si certaines rafles, arrestations ou sanctions judiciaires visent les personnes cherchant pacifiquement à exprimer leurs opinions politiques et religieuses ou des personnes qui recourent à la violence; juge inopportune la destruction par des fonctionnaires de certains ouvrages, à l'effet de falsifier les faits historiques ou de prôner le séparatisme ethnique; |
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76. |
espère voir le président et tous les membres du Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong Kong, être élus en vertu d'un système électoral fondé sur les principes de la démocratie multipartite, de la responsabilité du gouvernement devant le parlement et d'une gouvernance efficace, ce qui serait incontestablement bénéfique à toute la population de Hong Kong; |
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77. |
reconnaît le rôle croissant que joue la Chine en tant que puissance à l'échelle mondiale; à cet égard, prie instamment le gouvernement chinois de s'employer à assumer pleinement ses responsabilités croissantes et à prendre une part active dans les organisations et les forums internationaux pour y promouvoir la paix et le règlement pacifique des conflits et soutenir les valeurs universelles de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et de l'éat de droit. |
Politique étrangère/Relations avec les voisins
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78. |
attire l'attention sur les préoccupations du monde extérieur, en particulier des voisins régionaux de Pékin, au sujet de la croissance annuelle à deux chiffres des dépenses militaires de la Chine depuis la moitié des années 90; recommande vivement — comme il l'a souligné dans de nombreuses résolutions — que l'embargo de l'UE sur les armements à l'égard de la Chine continue de s'appliquer intégralement tant que des progrès plus sensibles n'auront pas été accomplis en matière de Droits de l'homme; rappelle, à ce sujet, la nécessité d'inscrire, dans les négociations futures au sujet de la politique européenne de voisinage et des accords de partenariat et de coopération, l'adhésion à l'embargo de l'UE sur le commerce des armements avec la RPC; |
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79. |
souligne qu'il existe un lien direct entre l'intérêt évident de la Chine à se procurer les technologies militaires européennes de pointe et la levée de l'embargo sur les armes à l'égard de la R.P.C., relation qui comporte de notables conséquences pour la cohésion des rapports transatlantiques et pour la position de l'industrie européenne sur le marché des armes de haute technologie; |
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80. |
se déclare préoccupé par l'ampleur de la coopération avec la Chine au sujet du programme Galileo et demande des garanties supplémentaires pour faire en sorte que la Chine et d'autres partenaires ne puissent transférer des technologies sensibles utilisées dans le contexte du programme au profit d'applications militaires; |
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81. |
fait observer que la loi anti-sécession chinoise du 14 mars 2005 et le déploiement actuel de plus de 800 missiles sur la côte sud-est du pays, en face de Taïwan, vont à l'encontre du principe de réunification pacifique; invite la Chine et Taïwan à établir des liens de confiance et de respect mutuel et à trouver un terrain d'entente en surmontant leurs divergences, à jeter les fondements politiques que requiert un développement pacifique et durable des relations entre les deux rives du détroit, à reprendre le dialogue sur ces relations ainsi qu'à intensifier les échanges et la coopération économiques, en progressant notamment sur le dossier des «trois liaisons directes» (courrier, transport de personnes et échanges commerciaux) dans le détroit de Taïwan; |
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82. |
est d'avis que, s'agissant de la possibilité d'une réunification pacifique avec la Chine continentale, la volonté et l'approbation des 23 millions de citoyens de Taïwan doivent, sans conteste, être respectées et prises en compte, tout comme doivent l'être la souveraineté et l'intégrité territoriales de Taïwan; souligne que l'amorce d'un véritable processus démocratique en RPC contribuerait à apaiser les tensions et faciliterait la reprise d'un dialogue approfondi entre les deux parties; |
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83. |
invite la Chine à envisager la possibilité d'offrir à Taïwan un statut d'observateur au sein de l'Organisation mondiale de la santé, afin de protéger la santé de la population de l'île, des représentants internationaux et des travailleurs étrangers sur celle-ci, ainsi que celle de l'ensemble de la population du globe; rappelle à cet égard que les maladies infectieuses telles que le VIH/sida, la tuberculose, la malaria, le SRAS et, plus récemment, la grippe aviaire ne connaissent pas les frontières et appellent une coopération planétaire, y compris et tout particulièrement avec Taïwan, qui est l'une des principales plates-formes internationales de correspondances dans la partie occidentale de l'océan Pacifique; demande une nouvelle fois que Taïwan soit mieux représentée dans les enceintes et les organisations internationales, en sorte qu'il soit mis fin à l'injuste exclusion actuelle de 23 millions de personnes de la communauté internationale; |
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84. |
relève que les relations problématiques entre Pékin et Tokyo découlent d'un sentiment de défi mutuel: le Japon est piqué au vif par l'essor économique de la Chine et cette dernière l'est par le rôle politique plus vaste et plus actif recherché par le Japon dans la région; invite les deux pays à s'abstenir de tout acte qui puisse offenser la mémoire historique et les sensibilités de l'autre partie; |
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85. |
se félicite de l'initiative américaine de lancement d'un dialogue stratégique avec l'Europe sur l'essor de la Chine — élément nouveau essentiel de la politique du nouveau monde vis-à-vis du vieux monde — et encourage l'Union européenne et ses États membres à développer un consensus stratégique concernant les relations avec la Chine; |
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86. |
souligne l'importance planétaire des relations, anciennes ou nouvelles, de la Chine avec les pays fournisseurs d'énergie; appelle l'attention sur les incidences pour le marché énergétique mondial de l'accroissement de la consommation énergétique de la Chine, qui accompagnera sa croissance économique; demande à la Commission et au Conseil d'inscrire les questions d'énergie dans leur stratégie à long terme pour les relations UE-Chine et d'aborder, le cas échéant, ce dossier dans leurs contacts avec la Chine; |
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87. |
reconnaît l'importance économique particulière du continent africain pour la Chine (30 % de ses importations de pétrole, un marché en expansion pour les équipements militaires chinois), mais demande instamment aux autorités chinoises d'assumer les responsabilités qui incombent à la Chine en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies et de promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie, l'état de droit, le respect des Droits de l'homme et la prévention des conflits dans ses relations avec les États africains; |
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88. |
appelle les autorités chinoises à jouer un rôle actif dans le sens du respect des Droits de l'homme et de l'avènement de la démocratie en Birmanie/ au Myanmar; |
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89. |
attend de la Chine qu'elle concrétise son opposition déclarée au terrorisme et à la prolifération nucléaire dans les relations influentes qu'elle entretient avec l'Iran; souligne qu'une prise de position ferme de la R.P.C. sur le dossier iranien témoignerait de la volonté et de la capacité de la Chine d'assumer des responsabilités internationales; |
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90. |
se félicite de l'importance que la Chine attache aux pourparlers à six et exhorte le gouvernement chinois à contribuer au renforcement et à la promotion de la sécurité et de la stabilité en Extrême-Orient, dans la péninsule de Corée, notamment et d'œuvrer plus activement pour la promotion de la démocratie et le respect des Droits de l'homme en Corée du nord. |
Conclusions
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91. |
souligne que des relations économiques et commerciales crédibles, stables et responsables entre l'UE et la Chine doivent se fonder, du côté européen, sur l'élaboration d'une stratégie à long terme et, du côté chinois, sur la création d'un climat favorable à l'investissement, sur l'amélioration de la sécurité juridique des entreprises étrangères, sur la poursuite de l'ouverture des marchés et, surtout, sur le respect de règles commerciales loyales et équitables, sur l'application des règles de l'OMC et notamment sur le respect des accords ADPIC, en ce qui concerne la protection des DPI; |
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92. |
souligne qu'il importe de tenir compte de la notion de responsabilité sociale des entreprises, ainsi que de la nécessité de promouvoir, dans le cadre des relations économiques et commerciales entre l'UE et la Chine, un développement durable des points de vue économique, social et écologique; engage la Commission à veiller au respect de ces principes; |
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93. |
fait observer que la situation intérieure de la Chine devrait être améliorée en renforçant le processus intérieur de démocratisation, en améliorant le professionnalisme de l'appareil judiciaire, en abolissant purement et simplement la peine capitale et, surtout, en améliorant le programme social du gouvernement, approuvé par le 10e Congrès du peuple, en faveur des régions rurales retardées, à l'effet de contribuer au bien-être de la population chinoise et de promouvoir la stabilité dans la région, ainsi qu'en améliorant la protection des minorités et en promouvant la diversité culturelle, en particulier dans les régions du Xinjiang et du Tibet; |
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94. |
souligne qu'une politique crédible et responsable en matière de Droits de l'homme peut devenir réalité en Chine à travers le respect des droits fondamentaux des citoyens, tels qu'ils sont inscrits dans la Constitution de la République populaire; |
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95. |
souligne que la Chine peut apporter une contribution notable à des relations étrangères et de voisinage crédibles, stables et responsables en reconnaissant la position clé qu'elle occupe comme acteur important sur la scène internationale aux fins de la promotion du droit et de la paix, étape majeure que l'UE pourrait promouvoir en formulant une nouvelle stratégie commune en ce qui concerne la Chine; |
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* *
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96. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats, au gouvernement de la République populaire de Chine, au Congrès national du peuple chinois, et aux autorités de Taïwan. |
(1) JO L 250 du 19.9.1985, p. 2.
(2) JO L 6 du 11.1.2000, p. 40.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0381.
(4) JO C 193 E du 17.08.2006, p. 347.
(5) JO C 45 E du 23.2.2006, p. 107.
(6) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 652.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0037.
(8) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 471.
(9) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 122.
(10) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 158.
(11) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0416.
P6_TA(2006)0347
Étiquetage écologique des produits de la pêche
Résolution du Parlement européen sur le lancement du débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche (2005/2189(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Lancer le débat sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche» (COM(2005)0275), |
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— |
vu l'avis du Comité économique et social européen, |
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— |
vu le rapport no 780 de la 26e session du Comité des pêches de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui s'est tenue à Rome du 7 au 11 mars 2005, |
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— |
vu la communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche (COM(2002)0186), |
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le futur du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne: responsabilité, partenariat et compétitivité» (COM(1997)0719), |
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— |
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0219/2006), |
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A. |
considérant que la mise sur le marché de produits de la pêche avec à l'appui une certification prouvant qu'ils ont été capturés, élevés, cueillis ou transformés conformément aux critères de durabilité environnementale peut contribuer de façon significative à ce que les producteurs aussi bien que les consommateurs se rapprochent davantage des objectifs en matière de pêche durable, |
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B. |
considérant cependant qu'il n'existe pas de critère unique reconnu au niveau international quant à la définition de la notion de durabilité pour ce qui concerne les produits de la pêche, |
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C. |
considérant qu'une approche écologique dans un programme d'étiquetage écologique doit toujours se fonder sur de larges évaluations, |
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D. |
considérant que, dans un programme d'étiquetage et de certification écologiques, il convient de privilégier un système de clarification fondé sur des critères multiples, |
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E. |
considérant que depuis 1998, la FAO étudie les différents aspects de l'étiquetage écologique des produits de la pêche et de l'aquaculture et qu'en mai 2005, son Comité des pêches a élaboré des directives en la matière, |
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F. |
considérant que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a étudié cette question dès la réunion de Doha en 2001, pendant laquelle les pays en développement ont clairement manifesté leurs craintes que l'étiquetage écologique ne donne lieu à des dérives protectionnistes pour les produits des pays plus développés, |
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G. |
considérant qu'un étiquetage écologique des produits de la pêche est de nature à améliorer l'obtention d'informations sur des pêcheries déterminées (amélioration de la quantité et de la fiabilité des données), |
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H. |
considérant que la prolifération actuelle des étiquettes écologiques et des critères y relatifs, en suscitant la méfiance et la confusion chez les consommateurs, risquent de mener au discrédit de cet instrument, |
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I. |
considérant que la Communauté européenne a récemment signé l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins et le dispositif de certification écologique correspondant («Dolphin safe»), |
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J. |
considérant par ailleurs que la preuve a été faite de la confusion existant entre étiquette écologique et étiquette de qualité, |
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K. |
considérant que, conformément au règlement (CE) no 2371/2002, toute activité de pêche exercée au sein de l'Union européenne, du fait qu'elle devrait se conformer aux dispositions communautaires en la matière, devrait être durable par définition; |
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1. |
se félicite de la communication de la Commission, par laquelle un débat est lancé sur une approche communautaire en matière de programmes d'étiquetage écologique des produits de la pêche; |
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2. |
déplore, cependant, le retard pris par la Commission dans la présentation de sa communication, sachant qu'un tel retard a entretemps permis, dans le secteur privé, la prolifération de prétendues étiquettes écologiques ne faisant l'objet d'aucun contrôle public, suscitant des problèmes de crédibilité et de confusion chez les consommateurs et les producteurs; |
|
3. |
attire, par ailleurs, l'attention sur les objectifs véritables visés par le biais de bon nombre de ces étiquettes, utilisées auprès des consommateurs — qui accordent de plus en plus d'importance au développement durable — à titre d'argument de vente alors même qu'elles n'offrent aucune garantie réelle en matière de développement durable; |
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4. |
estime que la diversité des programmes existants ajoute à la complexité de la question et que toute proposition future devra être élaborée de telle sorte qu'aucun avantage commercial ne soit conféré aux programmes déjà mis en œuvre dans ce secteur; |
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5. |
prend note du fait que la communication a pour seul objectif d'ouvrir un débat d'ordre général et non d'envisager en détail les critères censés orienter l'étiquetage écologique au niveau communautaire; déplore, cependant, que par cette communication, la Commission n'apporte qu'une piètre contribution au débat qu'elle entend lancer, lequel demeure à l'heure actuelle excessivement vague et dénué de problématique; |
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6. |
déplore le manque d'ambition de la communication et estime que l'option choisie (qui consiste à établir des exigences minimales pour des programmes facultatifs d'étiquetage écologique) ne répond pas pleinement aux enjeux concernés; est d'avis que tout label utilisé sur le marché doit être contrôlé de manière indépendante pour qu'il soit fiable et crédible en tout point pour le consommateur; |
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7. |
plaide pour une meilleure reconnaissance au niveau européen de la pêche artisanale; demande ainsi qu'avant l'éventuelle mise en place d'un système d'étiquetage écologique, les acteurs concernés, y compris les représentants de la pêche artisanale, soient consultés et que leurs suggestions soient prises en compte; |
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8. |
estime qu'un label ne sera pleinement efficace que s'il est unique et facilement compréhensible pour les consommateurs, permettant de ce fait d'orienter leurs choix vers des produits préservant la durabilité des ressources de pêche; |
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9. |
exhorte, en conséquence, la Commission à développer plus avant l'idée d'un vaste débat auquel participent toutes les parties concernées et qui permette de mener une réflexion approfondie sur les nombreuses questions importantes en suspens à ce jour; |
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10. |
convient, pour l'essentiel, des objectifs en matière de durabilité, d'harmonisation, de traçabilité, de transparence, d'objectivité et de non discrimination énumérés au point 4 de la communication; estime que la mise en place d'une étiquette écologique unique au niveau de l'Union serait lourde d'un point de vue bureaucratique; |
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11. |
est convaincu que l'utilisation d'étiquettes écologiques fiables pourrait constituer un outil très efficace dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, sachant que de telles étiquettes imposeraient l'affichage d'informations garantissant la provenance du poisson et rendraient donc plus difficile la mise sur le marché de poisson illicite; |
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12. |
invite la Commission à préciser ce qu'elle entend par étiquetage public au niveau communautaire, sachant que son analyse des options no 2 («Création d'un programme communautaire unique d'étiquetage pour les poissons et produits issus de la pêche») et no 3 («Établir des exigences minimales pour des programmes facultatifs d'étiquetage écologique») envisagées par la communication crée un doute quant à la question de savoir s'il a été tenu compte des différentes conceptions existant au niveau international quant à la propriété d'un tel programme; |
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13. |
considère que, une fois que le programme d'étiquetage et de certification écologiques sera établi, la Commission devra le promouvoir et l'expliquer auprès de tous les intervenants dans le processus; estime que la Commission devra aussi garantir intégralement la confiance dans le respect des règles établies par les organismes qui seront responsables de l'étiquetage et de la certification, afin que le consommateur ne soit pas trompé; |
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14. |
prie instamment la Commission de présenter, d'ici six mois et en fonction des développements intervenus dans le large débat, une communication au Conseil et au Parlement européen sur les exigences minimales et les lignes directrices auxquelles doit satisfaire un système d'étiquetage écologique communautaire pour les produits de la pêche; |
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15. |
prie également instamment la Commission, au moment de jeter les bases d'un système d'étiquetage écologique pour les produits de la pêche dans l'Union européenne, de tenir compte des critères internationaux en la matière, en particulier de ceux établis par la FAO, et donc de faire en sorte notamment qu'un tel système:
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16. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
P6_TA(2006)0348
Situation au Moyen-Orient
Résolution du Parlement européen sur la situation au Moyen-Orient
Le Parlement européen,
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— |
vu ses résolutions antérieures sur la situation au Moyen-Orient, en particulier sa résolution du 1er juin 2006 sur la crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l'Union (1), |
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— |
vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies nos 1701 (2006), 1559 (2004), 520 (1982), 426 (1978), 338 (1973) et 242 (1967), |
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— |
vu la déclaration faite le 20 juillet 2006 par la Conférence des présidents du Parlement européen, |
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— |
vu la déclaration des coprésidents de la conférence internationale sur le Liban, qui s'est tenue à Rome le 26 juillet 2006, |
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— |
vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 25 août 2006, |
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— |
vu la déclaration du Bureau de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) adoptée le 24 août 2006, |
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— |
vu les conclusions de la conférence de Stockholm pour la reconstruction du Liban, qui s'est tenue le 31 août 2006, |
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— |
vu les conventions de Genève sur le droit humanitaire international, |
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— |
vu l'intervention du rapporteur spécial sur la situation des Droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, faite lors de la session spéciale du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies le 5 juillet 2006 à Genève, |
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— |
vu les articles 15, 16 et 19 du traité UE, |
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— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
considérant que le conflit du Liban a entraîné une catastrophe humanitaire, avec des centaines de morts et de blessés de part et d'autre, des dégâts considérables occasionnés aux infrastructures civiles et des centaines de milliers de personnes déplacées dans le pays, et que le cessez-le-feu n'y a pas mis fin, |
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B. |
profondément choqué par l'ouverture brutale des hostilités au Sud-Liban, les attaques du Hezbollah et l'usage disproportionné de la force par l'armée israélienne, qui ont représenté une menace grave pour la paix et la sécurité internationales, |
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C. |
prenant note de l'appel lancé par le Haut Commissaire pour les Droits de l'homme des Nations unies pour que l'on examine s'il y a eu violation du droit international pendant le conflit, |
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D. |
eu égard à la gravité des bombardements israéliens et des tirs de roquette du Hezbollah et des milices palestiniennes contre les populations civiles, |
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E. |
considérant que la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies demande au gouvernement libanais d'étendre son autorité sur le territoire du pays par l'intermédiaire de ses propres forces armées légitimes et a décrété le renforcement des effectifs de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul) et l'extension de son mandat, |
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F. |
considérant que la résolution 1701 demande au gouvernement israélien de retirer toutes ses forces du Sud-Liban à mesure que commence le déploiement de la Finul et de mettre un terme au blocus des aéroports et des ports libanais, |
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G. |
insistant sur le rôle qu'un Liban totalement démocratique et souverain peut jouer dans la mise en œuvre d'une solution à la crise au Proche-Orient et dans le développement d'un partenariat euro-méditerranéen fort, |
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H. |
soulignant que la crise humanitaire qui touche les territoires occupés s'aggrave en dépit du mécanisme international temporaire mis en place par la communauté internationale pour poursuivre l'aide à la population palestinienne, |
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I. |
considérant que le processus de paix au Moyen-Orient se trouve dans une impasse politique et diplomatique alors qu'une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est impérative pour instaurer la paix et la sécurité dans toute la région, |
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J. |
considérant qu'une responsabilité particulière incombe à l'Union européenne pour la paix et la sécurité dans un Proche-Orient qui est voisin de l'Europe, et qu'il y a donc lieu d'améliorer les instruments et les méthodes de coordination de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en adoptant une position commune dans le cadre de la PESC et sur la base des articles 15 et 16 du traité UE; |
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1. |
exprime sa vive inquiétude devant l'étendue et l'intensité du conflit militaire au Sud-Liban et déplore vivement qu'il y ait eu des victimes parmi les civils, les militaires et les observateurs des Nations unies au Liban ou en Israël, ainsi qu'une destruction massive des infrastructures; réaffirme qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit du Proche-Orient; |
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2. |
souligne, dans ce sens, qu'aucun cessez-le-feu ne peut être durable sans la volonté politique des parties impliquées directement ou indirectement de s'attaquer aux racines et aux causes de la crise récente; |
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3. |
réitère son appel à la libération immédiate des soldats israéliens enlevés, des membres du gouvernement palestinien et des membres du Conseil législatif palestinien détenus par Israël; |
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4. |
se félicite que le Conseil de sécurité des Nations unies ait adopté à l'unanimité la résolution 1701, laquelle énonce les conditions nécessaires pour la cessation des opérations militaires et renforce la Finul en lui donnant un mandat fort destiné à accroître sa capacité d'empêcher toute violation du cessez-le-feu, d'aider le gouvernement libanais à exercer une souveraineté intégrale et une autorité effective sur le territoire du pays, y compris les eaux territoriales, de soutenir la mise en œuvre intégrale de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies et de contribuer à la protection de la population civile et à sa propre protection; |
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5. |
se félicite de la décision prise par le gouvernement libanais de déployer ses forces au Sud-Liban et du fait que l'armée israélienne a accepté de se retirer en-deçà de la Ligne bleue, comme le prévoit la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite du fort soutien du gouvernement libanais à l'accroissement du rôle de la Finul; |
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6. |
considère que le mandat de la Finul devrait représenter un engagement sérieux de fournir une assistance suffisante au gouvernement libanais dans l'établissement d'un dispositif de contrôle et de sécurité efficace, comme prévu dans les résolutions 1559 et 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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7. |
se félicite des résultats de la réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» précitée, en particulier du soutien total exprimé par le Conseil à la mise en œuvre de la résolution 1701 et de l'engagement des États membres de fournir quelque 7 000 hommes sur l'effectif maximal de 15 000 hommes que doit compter la Finul; |
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8. |
souligne le rôle actif joué par la France et l'Italie; soutient sans réserve la décision en vertu de laquelle la France continuera d'assumer le commandement de la Finul jusqu'en février 2007, après quoi l'Italie prendra le contrôle sur le terrain; affirme, néanmoins, qu'il convient d'éviter le redoublement des structures de commandement; |
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9. |
souligne, cependant, qu'il importe de définir de manière claire et adéquate le mandat et les règles d'engagement, la structure et les compétences de la Finul, le cas échéant grâce à un accord dans le cadre d'une nouvelle résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, qui devrait prendre en considération les enseignements tirés de précédents engagements des Nations unies en matière de maintien de la paix, notamment en Bosnie-et-Herzégovine; |
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10. |
juge essentiel que, dans leur totalité, les importations d'armes à destination du Liban soient uniquement destinées à l'armée libanaise régulière, et demande au gouvernement libanais de garantir, en coopération avec la Finul, la mise en œuvre intégrale de la résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne, par ailleurs, qu'il importe que tous les États membres de l'Union agissent dans le respect des dispositions de la résolution 1701 relatives aux livraisons d'armes; souligne, enfin, que l'objectif final doit être le désarmement de toutes les milices, notamment celle du Hezbollah, ainsi que d'éviter que des armes ne pénètrent au Liban; |
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11. |
demande aux États membres de respecter rigoureusement le code de conduite sur les exportations d'armes en ce qui concerne toutes les livraisons d'armes dans la région; |
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12. |
demande à l'Union européenne de s'engager à travailler avec touts les parties concernées et appelle ces dernières à respecter scrupuleusement leurs engagements pour la pleine activation de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, de manière à permettre l'accès à l'aide humanitaire d'urgence et un retour des personnes déplacées dans les meilleures conditions de sécurité; à cet égard, demande avec insistance la levée du blocus maritime et aérien du Liban; rappelle, à la lumière des dispositions afférentes de la résolution 1701, qu'une priorité doit consister à mettre en place des mesures efficaces dans le domaine des armes, des matériels connexes, de la formation et de l'assistance; |
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13. |
fait observer que des efforts vigoureux, rapides et efficaces sont nécessaires pour reconstruire le Liban; se félicite, à cet égard, des conclusions de la conférence de Stockholm pour la reconstruction du Liban, au cours de laquelle les pays donateurs ont décidé d'apporter une contribution notable à la reconstruction du pays, cependant que la Commission et les États membres ont annoncé une aide humanitaire de 120 millions d'euros; |
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14. |
appelle le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts pour établir un partenariat durable avec les forces politiques démocratiques et la société civile, afin de soutenir la poursuite de la démocratisation au Liban après les événements de mars 2005; |
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15. |
demande instamment à l'Iran et à la Syrie de jouer un rôle constructif, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des résolutions 1559 et 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite spécifiquement la Syrie à renforcer les contrôles de son côté de la frontière libano-syrienne conformément à la résolution 1701, qui demande aux pays limitrophes d'empêcher la fourniture d'armes à des entités non étatiques; |
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16. |
appelle le Conseil et la Commission à relancer un dialogue véritable avec la Syrie, afin d'associer ce pays à des efforts de paix en vue d'un règlement global du conflit; escompte que, tel qu'il est prévu dans la résolution 1701, le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la délimitation des frontières internationales du Liban, y compris le litige relatif à la zone des fermes de Chebaa, contribuera à l'accomplissement de progrès sur ce point; |
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17. |
demande qu'une enquête internationale approfondie soit menée, à haut niveau, sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies, au Liban et en Israël au sujet des allégations relatives à de graves violations des Droits de l'homme, de la situation des victimes et du non-respect du droit humanitaire; |
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18. |
considère, à cet égard, que l'Union européenne, en tant que donatrice majeure, et la communauté internationale devraient étudier les moyens de définir, le cas échéant, les modalités de la responsabilité; |
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19. |
se félicite de la réaction rapide du centre de contrôle et d'information de la Commission suite à la marée noire qui a pollué plus de 50 km des côtes libanaises; souligne la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre la pollution de certaines zones, et plus particulièrement contre les répercussions désastreuses de la marée noire au large des côtes libanaises; demande aux États membres et à la Commission de fournir une assistance et de réagir dans le cadre du protocole relatif à la prévention et à la réaction contre la pollution de la Convention de Barcelone et par le truchement du Centre régional méditerranéen pour l'intervention d'urgence contre la pollution marine accidentelle, qui fonctionne dans le cadre du pan d'action pour la Méditerranée; |
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20. |
déplore vivement la dégradation de la situation de la population et des infrastructures civiles de Gaza et de Cisjordanie; invite toutes les parties à mettre fin au cercle vicieux d'attaques et de contre-attaques qui a fait des centaines de morts et de blessés et a causé d'importants dommages aux infrastructures civiles; |
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21. |
souligne la nécessité de placer à nouveau le processus de paix au Moyen-Orient au tout premier plan dans l'agenda politique international; invite le quartet (Nations unies, Union européenne, États-Unis et Russie) à relancer la mise en œuvre de la feuille de route dans la perspective de l'assemblée générale annuelle des Nations unies de septembre 2006; réaffirme que la formule de deux États — israélien et palestinien — coexistant dans la paix et la sécurité est un préalable à un règlement pacifique et durable au Moyen-Orient; |
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22. |
invite le Conseil et la Commission à continuer de garantir, avec la communauté internationale, l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande instamment que le mécanisme international temporaire soit renforcé et étendu en ce qui concerne sa durée d'application et les ressources allouées; appelle le gouvernement israélien à rétablir d'urgence le versement des recettes fiscales et douanières palestiniennes qui sont retenues; demande à Israël de permettre la circulation des personnes dans le respect de l'accord sur la circulation et l'accès, à Rafah et en d'autres points de passage des frontières à Gaza; |
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23. |
réitère son soutien à Mahmoud Abbas, Président de l'Autorité palestinienne, dans ses efforts pour promouvoir un dialogue national entre les différents partis palestiniens, dans le but de mettre en place un nouveau gouvernement palestinien; |
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24. |
considère que la présence d'une force multinationale au Liban pourrait être prise comme modèle à suivre dans le processus de négociation en vue d'un règlement du conflit israélo-palestinien; |
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25. |
invite le Conseil à tout mettre en œuvre pour organiser une conférence de paix internationale — à l'instar de la conférence de Madrid de 1991 — à l'effet de dégager, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, une solution globale, durable et viable aux problèmes de la région, en ce compris le droit d'Israël de vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et le droit des Palestiniens à un État viable fondé sur les territoires occupés et à gérer intégralement les problèmes de sécurité et de désarmement; considère qu'une approche unilatérale par l'une des parties concernées doit être rejetée; |
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26. |
juge essentielle, dans ce contexte, la participation de la Ligue des États arabes; considère que le plan de Beyrouth de 2002, approuvé par les pays membres de la Ligue des États arabes, et l'initiative de Genève constituent des contributions importantes aux négociations, dont il conviendrait de tenir dûment compte; |
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27. |
considère que l'APEM, seule instance parlementaire du processus de Barcelone réunissant les élus des peuples de la rive sud de la Méditerranée et de l'Union européenne, doit assumer ses responsabilités en vue de faciliter la reprise du dialogue et de la coopération entre les parties concernées par la situation au Proche- Orient; soutient la demande faite par le Bureau de l'APEM pour que soit convoquée dans les plus brefs délais une session extraordinaire du Conseil des ministres des affaires étrangères Euromed dans le cadre du processus de Barcelone; |
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28. |
est d'avis qu'à moyen et à long termes, la mise en place d'institutions regroupant les pays du bassin méditerranéen, par exemple une banque euro-méditerranéenne de développement, constitue le meilleur moyen de garantir une paix durable et le développement humain; invite les États membres de l'Union à s'employer à mettre sur pied de telles institutions plutôt qu'à rechercher des accords bilatéraux; |
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29. |
est favorable à l'envoi d'une délégation au Liban, en Palestine et en Israël afin d'évaluer la situation, l'accent étant placé sur les conditions humanitaires et politiques; |
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30. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements d'Israël, du Liban, de l'Autorité palestinienne, de la Syrie, de l'Iran, des États-Unis et de la Russie ainsi qu'au Secrétaire général de la Ligue des États arabes. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0237.
P6_TA(2006)0349
Incendies de forêts et inondations
Résolution du Parlement européen sur les incendies de forêts et les inondations
Le Parlement européen,
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vu les articles 2, 6 et 174 du traité CE, |
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— |
vu ses résolutions du 18 janvier 2006 sur les résultats de la conférence de Montréal sur le changement climatique (1), du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe (2), du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal (3), du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne (4), du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) survenues en Europe (5), ainsi que ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) — aspects agricoles (6), aspects du développement régional (7) et aspects environnementaux (8), |
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— |
vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), signé le 11 décembre 1997, et la ratification de ce protocole par la Communauté, le 31 mai 2002, |
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— |
vu le règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (9), |
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— |
vu la communication de la Commission du 18 novembre 1998 sur une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(1998)0649) ainsi que la résolution du Parlement du 16 février 2006 sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (10), |
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vu la proposition de règlement de la Commission du 29 septembre 2004 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621) et la position du Parlement du 7 juillet 2005 (11), |
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vu le règlement du Conseil (CE) no 1698/2005 concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et la décision du Conseil 2006/144/CE sur les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural, |
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vu la proposition de la Commission d'un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (COM(2005)0113), |
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vu la communication de la Commission sur le perfectionnement du mécanisme communautaire de protection civile (COM(2005)0137) et l'appel de Michel Barnier à la création d'une force européenne de protection civile qui serait nommée «Europe Aid», |
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vu la proposition de la Commission d'instituer un Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108), et la position du Parlement du 18 mai 2006 (12), |
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vu les communications de la Commission concernant un plan d'action dans le domaine de la biomasse (COM(2005)0628) et une stratégie de l'Union européenne en faveur des biocarburants (COM(2006)0034), |
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vu sa résolution du 15 juin 2006 sur l'examen de la stratégie en faveur du développement durable (13), |
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— |
vu le point 12 des conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 juin 2006, |
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vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
considérant que l'Union européenne a subi en 2006, particulièrement dans les États membres méridionaux, des incendies de forêts dévastateurs qui ont fait des morts et causé des dégâts matériels considérables, |
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B. |
considérant que la superficie totale de végétation et de forêts de l'Union touchée par les incendies est supérieure à 200 000 hectares, dont la moitié en Espagne, et que les autres États membres affectés sont non seulement le Portugal, la Grèce, la France, l'Italie et Chypre, mais aussi d'autres États habituellement considérés comme moins exposés, tels que les Pays-Bas, l'Irlande, la Lituanie, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Suède, la République tchèque ou la Pologne, |
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C. |
considérant que les incendies de forêts ont été particulièrement graves dans des régions comme la Galice, où, à la date du 14 août 2006, 88 473 hectares avaient été touchés et où l'on dénombrait 4 morts et 514 blessés, la perte d'animaux et des dégâts matériels et environnementaux considérables, notamment sur 17 sites d'importance communautaire (SIC) appartenant au réseau Natura 2000 et dans d'autres zones de grande valeur écologique, certaines constituant des passages entre sites protégés pour les espèces, |
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D. |
considérant que la survenue, ces dernières années, de longues périodes de sécheresse et de températures élevées est à l'origine de la prolifération des incendies de forêts en Europe, qui aggravent à leur tour la désertification de nombreuses régions et portent atteinte à l'agriculture, à l'élevage et au patrimoine forestier, |
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E. |
considérant que l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) a prévu pour l'Europe méridionale des sécheresses accrues, des incendies de forêts plus fréquents et des canicules plus graves, tandis que l'Europe du Nord subira des précipitations plus fortes, et que, dans la plupart des régions d'Europe, l'ampleur et la fréquence des inondations augmentera en raison des changements climatiques, |
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F. |
considérant que la vulnérabilité de l'Europe face aux sécheresses trouve de plus en plus son origine dans l'utilisation non durable de l'eau, des sols et des ressources biologiques, ainsi que dans les changements climatiques, ce qui menace également l'approvisionnement alimentaire de l'Europe, |
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G. |
considérant que ces incendies ont été en partie causés par la sécheresse et les températures élevées de l'été 2006, ainsi que par les changements socioéconomiques et culturels qui se sont produits dans les zones rurales au cours des dernières décennies: exode rural, entretien insuffisant des forêts, plantation d'espèces d'arbres insuffisantes et une part importante d'activités criminelles, |
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H. |
considérant que l'exode rural, ainsi que la baisse de la rentabilité des forêts et le coût élevé de leur entretien ont été préjudiciables à la bonne gestion des propriétaires, ce qui a entraîné une augmentation de la biomasse dans les sous-bois et l'apparition de surfaces étendues de taillis hautement inflammables, alors que, dans les régions où les forêts ont gardé leur importance socioéconomique, le problème des incendies est notablement moins grave, |
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I. |
considérant les conséquences préjudiciables, sur le plan économique et social, des catastrophes naturelles pour l'économie régionale, l'activité productive et le tourisme, |
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J. |
considérant les graves dégâts subis par les habitations, les infrastructures et l'agriculture sous l'effet des inondations en Autriche, en Hongrie, en Pologne et dans d'autres régions d'Europe, |
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K. |
considérant que les incendies et les inondations présentent souvent un caractère transnational et qu'il importe donc de renforcer les actions communes de lutte contre les catastrophes naturelles ainsi que les mécanismes communautaires de protection civile, |
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L. |
considérant que la politique de développement rural ne suffira pas à résoudre ce problème et que la ligne budgétaire couvrant les aides aux agriculteurs pour la création et l'entretien de coupe-feu ne figure plus dans le règlement cadre relatif au nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), |
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M. |
considérant que le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 juin 2006 a adopté le rapport de la présidence sur le renforcement des capacités d'intervention de l'Union européenne en cas d'urgence ou de crise et qu'il s'est félicité du rapport présenté par Michel Barnier en mai 2006, |
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N. |
considérant que, aux termes des conclusions dudit Conseil européen, le groupe de gestion de crise ad hoc installé à Bruxelles devait être opérationnel à partir du 1er juillet 2006, |
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O. |
considérant qu'il a l'intention de donner suite à ses travaux sur les catastrophes naturelles, accomplis en particulier depuis août 2005, en organisant en octobre 2006 une audition publique sur les incendies et les inondations, |
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P. |
considérant que l'on ne dispose pas de règles européennes spécifiques pour la lutte contre les sécheresses et les incendies, tandis qu'une directive portant spécialement sur la prévention des inondations est en cours d'élaboration; |
|
1. |
exprime sa solidarité avec les proches des personnes décédées ainsi qu'avec les habitants des régions sinistrées, notamment la Galice, et adresse ses remerciements à toutes les personnes, professionnels et volontaires, qui ont participé à l'extinction des incendies et au sauvetage des victimes des inondations; |
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2. |
se félicite de la solidarité manifestée par l'Union européenne, ses États membres et d'autres pays envers les régions touchées dans les États membres et les pays candidats, ainsi que de l'aide remarquable qui a été fournie à leurs autorités et à leurs services de secours; estime que l'ampleur de ces phénomènes et de leurs conséquences dépasse l'échelle régionale ou nationale et requiert un engagement européen rapide et efficace; |
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3. |
est préoccupé par la multiplication des catastrophes, dont les experts considèrent qu'elles sont dues, en grande partie, au changement climatique; invite par conséquent les États membres à agir en sorte de réaliser les objectifs de Kyoto et demande à la Commission de prendre des initiatives pour garantir le respect des engagements de Kyoto et leur suivi; est convaincu que les dégâts causés par les récents événements prouvent d'autant plus que des mesures d'atténuation des risques sont beaucoup moins coûteuses que les conséquences du réchauffement mondial; |
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4. |
est d'avis que sa résolution précitée du 15 juin 2006 comporte des éléments et des principes essentiels à prendre en compte et demande la concrétisation en temps voulu de cette stratégie; |
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5. |
estime qu'une prévention générale et régionale doit être préférée au traitement des dommages; remarque par ailleurs que les dégâts causés par les catastrophes naturelles auraient pu être en partie évités et qu'ils devraient représenter une incitation à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques de prévention et d'une législation appropriée sur la conservation et l'utilisation pertinente des terres, notamment sur les pratiques agricoles et forestières durables et sur une gestion efficace du risque; |
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6. |
est d'avis que de telles catastrophes ne peuvent être prises en charge efficacement qu'au niveau communautaire, dans le respect du principe de subsidiarité, et qu'elles appellent une réaction efficace dans un cadre européen renforcé, si nécessaire moyennant l'adoption de nouveaux instruments communautaires de prévention et de lutte; |
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7. |
demande à la Commission que le Fonds de solidarité de l'Union européenne soit mobilisé avec une certaine flexibilité afin de faciliter son intervention pour faire face aux préjudices considérables causés par les incendies, d'autant que les dégâts provoqués affectent le mode de vie des populations, notamment dans les régions les moins prospères, dont les infrastructures, le potentiel économique, l'emploi, le patrimoine naturel et culturel, l'environnement et l'activité touristique ont été mis à mal, ce qui nuit à la cohésion économique et sociale; |
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8. |
demande que des moyens appropriés soient alloués à la protection civile au titre des urgences majeures et déplore le peu d'enthousiasme manifesté par le Conseil devant la proposition d'instaurer un corps européen de protection civile (rapport Barnier); |
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9. |
approuve les propositions formulées par la Commission européenne afin d'améliorer la capacité de réaction rapide de l'UE aux situations de catastrophe; |
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10. |
demande instamment qu'il soit fait un meilleur usage des moyens financiers et techniques disponibles et que des améliorations scientifiques soient apportées à la prévention des catastrophes ainsi qu'à l'atténuation de leurs conséquences; |
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11. |
invite les États membres à adopter et à mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, les législations proposées visant à l'institution d'un mécanisme communautaire de protection civile ainsi qu'à l'évaluation et à la gestion des inondations (pour ce dernier domaine, selon la procédure de codécision); |
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12. |
invite la présidence finlandaise en exercice à veiller tout particulièrement au développement d'une capacité de réaction rapide de l'Union à ces catastrophes, de même qu'aux propositions de la Commission et du Parlement européen en vue du renforcement de la capacité communautaire de protection civile, ainsi qu'à proposer l'adoption d'instruments juridiques avant la fin de 2006, en conformité avec le mandat délivré par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006; |
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13. |
prie instamment la Commission d'élaborer un programme d'échange d'expériences dans l'utilisation des nouvelles technologies pour la maîtrise et le traitement des risques et des effets des incendies de forêts, ainsi que de préparer une procédure européenne d'agrément des qualifications des personnels techniques en vue d'une amélioration de la formation; |
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14. |
déplore que l'objectif du règlement «Forest Focus», à savoir la prévention, n'ait pas été atteint, le nombre des incendies et la superficie brûlée, loin de diminuer, s'étant accrus depuis son entrée en vigueur; demande à la Commission de formuler des propositions précises en vue de résoudre ces problèmes dans le rapport qu'elle présentera avant la fin de 2006; |
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15. |
note que, bien que le système EFFIS (Système européen d'information sur les feux de forêt) ait réussi à harmoniser les données sur les incendies au sein des États membres et à fournir des informations à jour sur les facteurs de risques naturels, il ne permet pas les recherches sur les origines anthropogéniques, ne détermine pas les facteurs de risque socioéconomiques et n'évalue pas les répercussions des incendies; invite la Commission à présenter une proposition en vue de compléter ce système par d'autres données permettant de remédier à ces lacunes; |
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16. |
prie instamment la Commission de présenter, dans le cadre du plan d'action sur la biomasse, des propositions concrètes en faveur de l'utilisation de la biomasse des forêts du sud de l'Europe pour la production d'énergie, moyen de créer une nouvelle source de revenus pour les propriétaires et de contribuer à une meilleure gestion des forêts; |
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17. |
invite la Commission, dans le nouveau «Plan d'action de l'UE pour la gestion durable des forêts», à renforcer la politique forestière européenne et à accorder davantage la primauté aux multiples fonctions de l'agriculture européenne en vue d'atteindre un double objectif: maintenir le niveau de la population rurale en lui fournissant de l'emploi et augmenter considérablement la surface forestière; demande également que des mesures de soutien pour la prévention des incendies dans la sylviculture soient prises pour aider les propriétaires et leurs organisations à mettre en œuvre des activités telles que l'écimage, l'élagage non commercial, le débroussaillage, le nettoyage de la biomasse forestière, la création de coupe-feu, la construction de routes forestières et de dépôts d'eau; |
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18. |
demande à la Commission de publier une communication visant à sensibiliser la société à l'intérêt que présentent nos forêts et leurs ressources ainsi qu'aux avantages de leur conservation, en encourageant l'implication de la société civile par le volontariat organisé ou d'autres formules, comme les associations de défense et de protection des forêts et des espaces naturels; |
|
19. |
invite les États membres à alourdir les sanctions réprimant les actes criminels qui portent atteinte à l'environnement, notamment contre les personnes qui provoquent des incendies de forêts, et estime que des enquêtes rapides et efficaces qui établissent les responsabilités et aboutissent à des peines proportionnées seraient de nature à décourager les comportements négligents ou délibérément criminels; |
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20. |
réitère la demande adressée à la Commission de soumettre des propositions précises en vue d'une directive concernant la lutte contre les incendies de forêts et la sécheresse dans l'Union, aux fins d'une meilleure coordination des politiques des États membres et d'une utilisation optimale des instruments communautaires disponibles; |
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21. |
demande à la Commission européenne d'effectuer une analyse approfondie des conséquences et des répercussions des catastrophes naturelles, en particulier de celles qui affectent les forêts de l'Union, y compris de leur impact sur le réseau Natura 2000, et de soumettre des propositions en vue de la définition d'une politique communautaire de lutte contre les incendies de forêts et de l'élaboration d'un protocole commun pour la prévention de ces incendies et la lutte contre les feux; |
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22. |
préconise la mise au point, dans le cadre du règlement sur le développement rural, d'une stratégie communautaire pour la coordination des mesures de prévention des incendies; demande une politique de reforestation fondée sur le respect des caractéristiques bioclimatiques et environnementales, en utilisant des espèces qui résistent mieux aux incendies et à la sécheresse et sont mieux adaptées au climat; |
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23. |
demande à la Commission européenne de réintroduire, au titre des dispositions d'exécution du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les aides aux agriculteurs pour la création et l'entretien de coupe-feu; |
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24. |
estime qu'il est nécessaire de promouvoir et de soutenir au plus vite l'action de volontariat en matière de protection civile par des activités de formation et des équipements de base pouvant impliquer des technologies avancées, dans la mesure où celle-ci représente l'une des principales ressources dont disposent les États membres pour faire face aux états d'urgence provoqués par des catastrophes naturelles; |
|
25. |
déplore que la Russie se soit désintéressée de la coopération avec ses voisins lors des récents incendies de forêts qu'elle a connus; demande à la Commission d'aborder la question dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie; |
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26. |
demande au Bureau d'autoriser l'envoi d'une délégation dans les zones les plus affectées dans la perspective de l'audition publique prévue en octobre 2006, au cours de laquelle le rapport Barnier sera examiné; |
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27. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux collectivités régionales affectées par les incendies et les inondations. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0019.
(2) JO C 272 E du 13.11.2003, p. 471.
(3) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 599.
(4) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 414.
(5) JO C 193 E du 17.8.2006, p. 322.
(6) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0222.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0223.
(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0224.
(9) JO L 324 du 11.12.2003, p. 1.
(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0068.
(11) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 451.
(12) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0218.
(13) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0272.
P6_TA(2006)0350
Suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement
Résolution du Parlement européen sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement
Le Parlement européen,
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— |
vu la déclaration ministérielle de Doha adoptée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001, |
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— |
vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (1), |
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— |
vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 (2), |
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— |
vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
|
A. |
considérant que le cycle de Doha a été lancé en 2001 dans le but de corriger les déséquilibres existants du système commercial multilatéral, avec la conviction commune que seul un système multilatéral fondé sur des pratiques commerciales loyales et sur des règles justes et équitables est en mesure de produire un véritable développement, et dans le but de mettre les besoins et les intérêts des pays en développement au cœur du programme de travail de Doha, |
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B. |
considérant qu'un échec du cycle de Doha mettrait en cause la crédibilité du système commercial multilatéral et entraînerait un passage à des accords commerciaux régionaux et bilatéraux qui accentuent souvent les déséquilibres entre le monde développé et le monde en développement, |
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C. |
considérant que les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) sont ceux qui pâtiraient le plus de la suspension du cycle, le rééquilibrage tant attendu des règles du commerce, mettant celui-ci au service du développement durable dans le respect du cadre plus général de la gouvernance mondiale, ne pouvant être obtenu en dehors du cadre multilatéral, |
|
D. |
considérant que la persistance du climat d'incertitude qui pèse actuellement sur l'avenir du multilatéralisme, et de l'OMC elle-même, aggraverait encore les incertitudes économiques et politiques mondiales et aurait des conséquences économiques, financières et sociales, |
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E. |
considérant qu'il y a lieu de réformer la structure actuelle de l'OMC, de manière à faciliter les négociations et à assurer une plus grande responsabilisation et un renforcement de la transparence; |
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1. |
réaffirme son engagement sans réserve en faveur de l'approche multilatérale de la politique commerciale et du rôle que l'OMC devrait jouer en tant que garante d'un système commercial international réglementé; dès lors, regrette la suspension sine die des négociations du cycle de Doha en juillet 2006 et est particulièrement déçu par le fait que le manque de souplesse de certains protagonistes majeurs ait mené à une impasse; |
|
2. |
s'inquiète du fait que l'incapacité à conclure un accord sur le programme de Doha pour le développement pourrait entraîner l'effondrement du système commercial multilatéral en place; souligne qu'un passage à des accords bilatéraux ou régionaux déboucherait sur des négociations inégales et moins transparentes, désavantageant souvent les pays pauvres; |
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3. |
souligne que les conséquences à court et moyen terme de cette suspension affecteront le plus les pays en développement et les PMA, en particulier si les engagements en faveur du développement pris à Hong Kong ne sont plus respectés; |
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4. |
est préoccupé par le fait que la suspension des négociations multilatérales pourrait se traduire par une augmentation des différends commerciaux, les membres de l'OMC cherchant à obtenir par des procédures judiciaires ce qu'ils n'auraient pu acquérir par la négociation; |
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5. |
demande instamment que tous les principaux acteurs, y compris l'Union européenne, les États-Unis et le G20, s'investissent fortement pour arriver à un accord équilibré sur chacun des principaux thèmes de négociation du cycle, en mettant le développement au cœur des conclusions et en évaluant les résultats de manière à garantir que le programme de Doha pour le développement aboutisse en fin de compte à des avancées économiques significatives et durables, en particulier pour les pays en développement; souligne que, pour permettre la mise en œuvre intégrale du mandat de Doha, il est indispensable que l'acquis des négociations soit préservé et que les offres faites jusqu'à présent sur les divers points de l'ordre du jour des négociations constituent la base de ces dernières; |
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6. |
estime que les pays développés devraient continuer à créer des conditions commerciales plus favorables pour les pays en développement et les PMA, quelle que soit l'issue du cycle; invite les pays développés et les pays en développement avancés à suivre l'initiative «Tout sauf les armes» de l'Union européenne en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les PMA; |
|
7. |
souligne la nécessité de réformes institutionnelles pour améliorer le fonctionnement de l'OMC et réitère l'importance d'une responsabilisation accrue et d'un renforcement de la légitimité démocratique des négociations et de l'organisation de l'OMC; est persuadé que le processus multilatéral, fondé sur une démarche ascendante et transparente, doit demeurer au cœur des négociations; met également l'accent sur la nécessité d'un processus participatif associant l'ensemble des membres; |
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8. |
est convaincu qu'il est impératif d'utiliser la suspension des négociations comme une invitation à réfléchir aux conditions nécessaires pour améliorer les futures négociations commerciales; |
|
9. |
invite la Commission et le Conseil à mettre en place un accord visant à assurer la pleine participation du Parlement européen aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne; |
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10. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Directeur général de l'OMC. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0123.
(2) Document no 05-6248 (réf. WT/MIN(05)/DEC).
P6_TA(2006)0351
Contrefaçon de médicaments
Résolution du Parlement européen sur la contrefaçon de médicaments
Le Parlement européen,
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— |
vu la déclaration sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon faite par les chefs d'État ou de gouvernement du G8 lors du sommet de Saint-Pétersbourg les 15, 16 et 17 juillet 2006, |
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— |
vu la déclaration de Rome lors de la Conférence internationale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) du 18 février 2006, |
|
— |
vu les initiatives de la Commission en matière de respect des droits de propriété intellectuelle et son plan d'action contre la contrefaçon et la piraterie, adopté en octobre 2005, |
|
— |
vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005 (C-176/03) qui a renforcé la capacité de la Communauté européenne d'édicter des sanctions pénales en matière de contrefaçon, |
|
— |
vu la résolution de l'OMS intitulée «Santé publique, innovation, recherche essentielle en santé et droits de propriété intellectuelle», adoptée le 29 mai 2006, |
|
— |
vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
|
A. |
considérant les conséquences extrêmement graves de la contrefaçon de médicaments, risquant même de mettre en danger la santé et la vie de millions de personnes, |
|
B. |
considérant que selon l'OMS, «un médicament contrefait est un médicament qui est délibérément et frauduleusement muni d'une étiquette n'indiquant pas son identité et/ou sa source véritable. Il peut s'agir d'une spécialité ou d'un produit générique, et parmi les produits contrefaits, il en est qui contiennent les bons ingrédients ou de mauvais ingrédients, ou bien encore pas de principe actif et il en est d'autres où le principe actif est en quantité insuffisante ou dont le conditionnement a été falsifié», |
|
C. |
constatant que ces médicaments contrefaits circulent essentiellement dans les pays en développement et qu'ils sont utilisés contre des affections mortelles comme le paludisme, la tuberculose et le VIH/sida, |
|
D. |
considérant que la contrefaçon de médicaments concerne aujourd'hui, selon les estimations de l'OMS, 10 % du marché mondial et plus de 10% selon la Food and Drug Administration américaine; que jusqu'à 70 % des médicaments antipaludéens circulant au Cameroun s'avèrent contrefaits, chiffre corroboré pour six autres pays africains par l'OMS en 2003; et que 25 % des médicaments consommés dans les pays en développement seraient des contrefaçons (50 % au Pakistan ou au Nigéria), |
|
E. |
constatant que, selon l'OMS, sur le million de décès annuels par paludisme, 200 000 sont à mettre sur le compte de médicaments mal administrés ou de consommation de médicaments contrefaits, |
|
F. |
considérant que la contrefaçon de médicaments sévit sur tous les continents et principalement en Afrique, Asie, Amérique latine et Russie, |
|
G. |
considérant que les facteurs les plus courants indiqués par l'OMS favorisant l'apparition de médicaments contrefaits sont: l'absence d'une législation interdisant la contrefaçon des médicaments, la faiblesse des sanctions pénales, la faiblesse ou l'absence des autorités nationales de réglementation dans le domaine pharmaceutique, les pénuries ou l'approvisionnement aléatoire de médicaments, l'absence de contrôle des médicaments à l'exportation, les transactions commerciales impliquant plusieurs intermédiaires, la corruption et les conflits d'intérêts, |
|
H. |
considérant que ce trafic de faux médicaments est également dû à l'absence de sensibilisation et d'engagement politiques, à la faiblesse des réglementations, à une capacité de mise en œuvre inadéquate et, notamment dans les pays en développement, au manque d'accès des populations aux médicaments véritables, contrôlés par les autorités publiques, |
|
I. |
regrettant que l'Union européenne soit entrée tardivement dans le domaine de la lutte internationale contre la contrefaçon, alors que la porosité accrue des frontières et les nouvelles technologies (internet) risquaient d'amplifier le phénomène de la piraterie; |
|
1. |
estime que l'Union européenne doit de toute urgence se donner les moyens pour mener à bien son combat contre les pratiques illicites dans le domaine de la piraterie et de la contrefaçon des médicaments; |
|
2. |
invite la Commission à aller au-delà de sa communication intitulée «Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers»; encourage, en particulier, l'Union européenne à prendre les mesures adéquates pour lutter contre le fléau de la contrefaçon de médicaments sur son territoire; |
|
3. |
invite l'Union européenne à prendre des initiatives pour renforcer dans les pays à faibles ressources les capacités de réglementation et de contrôle de la qualité des produits et matériel médicaux mis sur le marché et d'améliorer l'accès à des médicaments à un prix abordable; |
|
4. |
incite fortement l'Union européenne à jouer un rôle moteur dans la promotion d'une convention mondiale tendant à créer dans la législation de chaque pays une incrimination pénale spécifique (crime ou délit) concernant la contrefaçon de médicaments et le recel et la distribution de médicaments contrefaits; |
|
5. |
demande instamment de renforcer la coopération autant sur le plan national que transnational entre les différentes autorités impliquées dans les actions de lutte contre la contrefaçon; |
|
6. |
insiste sur l'importance des mesures préventives dans les programmes d'action, en l'occurrence la mise en place de structures, la coopération, des campagnes de sensibilisation à mener de préférence par les autorités publiques, et enfin la volonté politique pour mener à bien ces actions; |
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7. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et au Secrétaire général de l'OMS. |
P6_TA(2006)0352
Droit européen des contrats
Résolution du Parlement européen sur le droit européen des contrats
Le Parlement européen,
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— |
vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (1), |
|
— |
vu ses résolutions des 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des États membres (2), 6 mai 1994 sur l'harmonisation de certains secteurs du droit privé des États membres (3), 15 novembre 2001 concernant le rapprochement du droit civil et commercial des États membres (4) et 2 septembre 2003 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée: Un droit européen des contrats plus cohérent — un plan d'action (5), |
|
— |
vu le premier rapport annuel de la Commission, du 23 septembre 2005, sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis (COM(2005)0456), dans lequel la Commission indique que la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs alimentera à son tour le développement du Cadre commun de référence (CCR) dans son ensemble, |
|
— |
vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 11 octobre 2004, sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (COM(2004)0651), dans lequel la Commission indique qu'elle usera du CCR comme d'une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu'elle soumettra ses propositions pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence de l'acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats, |
|
— |
vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
|
A. |
considérant que, dans sa résolution précitée du 23 mars 2006, il relève que l'incertitude règne quant aux résultats pratiques sur lesquels débouchera l'initiative en matière de droit européen des contrats ou quant à la base juridique qui sera retenue pour l'adoption de tout instrument contraignant, |
|
B. |
considérant que, dans sa résolution précitée du 23 mars 2006, il demande, entre autres informations, une déclaration de la Commission sur la façon dont elle propose de tenir compte des résultats des ateliers du réseau CCR et des groupes d'étude dans ses travaux ultérieurs; |
|
1. |
réaffirme sa conviction qu'un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d'harmonisation du droit civil; |
|
2. |
rappelle que l'initiative concernant le droit européen des contrats est la plus importante qui soit en cours dans le domaine du droit civil; |
|
3. |
est résolument favorable à une approche axée sur un CCR élargi qui porte sur des questions générales de droit des contrats, allant au delà du domaine de la protection des consommateurs; |
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4. |
souligne que, outre les travaux relatifs à la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, il convient de poursuivre les travaux concernant un CCR élargi; invite la Commission à mettre en œuvre le projet relatif à un CCR élargi, parallèlement aux travaux liés à la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs; |
|
5. |
souligne que, même si l'objet et la forme juridique définitifs du CCR ne sont pas encore clairement établis, les travaux relatifs à ce projet devraient être exécutés de manière adéquate, en tenant compte du fait que le résultat final à long terme pourrait être un instrument contraignant; estime qu'il convient de maintenir ouvertes toutes les options possibles pour ce qui est de l'objet et de la forme juridique d'un futur instrument; |
|
6. |
invite la Commission à tenir compte de la perspective à long terme d'un CCR lors de la présentation de nouvelles propositions législatives; |
|
7. |
invite la Commission à associer en permanence le Parlement aux travaux concernant le CCR; |
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8. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0109.
(2) JO C 158 du 26.6.1989, p. 400.
(3) JO C 205 du 25.7.1994, p. 518.
P6_TA(2006)0353
Participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye
Résolution du Parlement européen sur la participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye à la suite de l'adhésion de la Communauté
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé (COM(2005)0639), |
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— |
vu sa position du 7 septembre 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé (1), |
|
— |
vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant que l'adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé (CODIP) est de nature à introduire davantage de cohérence en matière de droit civil et commercial international et de droit communautaire, et à renforcer considérablement le poids de la Communauté dans cette enceinte, |
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B. |
considérant que les conventions de la CODIP constituent une référence incontournable en matière de droit civil et commercial, |
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C. |
considérant que, depuis le traité d'Amsterdam, la Communauté est compétente pour adopter des mesures relatives à la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur, |
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D. |
considérant que le Parlement est associé, en tant que colégislateur, à l'adoption de ces mesures, dans la mesure où il n'est pas simplement consulté, |
|
E. |
considérant qu'un certain nombre d'instruments adoptés ou envisagés par la Communauté recoupent des matières qui ont déjà été traitées ou pourront être traitées à l'avenir par la Conférence de La Haye, |
|
F. |
considérant aussi que la Communauté sera appelée à participer activement à la définition des priorités de la CODIP et à veiller à leur bonne articulation avec le programme de La Haye en matière de coopération judiciaire, le plan d'action sur les services financiers et la stratégie du marché intérieur, et, de façon plus générale, avec le programme de travail de la Commission, |
|
G. |
considérant qu'il appartiendra à la Commission de consulter le Parlement sur les projets de mandats de négociation et la nécessité de clauses de déconnexion, |
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H. |
considérant qu'il est donc nécessaire que le Parlement soit étroitement associé aux procédures de la Conférence de La Haye et consulté sur le résultat de ses délibérations, afin d'assurer également un contrôle démocratique renforcé de la participation de la Commission à la Conférence en tant que seule représentante de la Communauté en tant que telle, et davantage de transparence et d'ouverture des procédures, qui présentent un intérêt considérable pour les citoyens et les juristes; |
|
1. |
demande au Conseil et à la Commission d'inviter le Parlement à se prononcer au cas par cas sur la nécessité d'une adhésion de la Communauté aux conventions existantes qui ont été ratifiées par un nombre significatif d'États membres; |
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2. |
décide d'explorer de façon approfondie avec la Conférence de nouveaux modes de coopération et de prendre l'initiative de créer un «forum parlementaire» avec les parlementaires nationaux, pour suivre et diffuser les travaux de la Conférence; |
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3. |
invite le Conseil et la Commission à proposer des procédures adéquates en vue de permettre au Parlement de jouer le rôle qui lui revient dans le contexte de la Conférence de La Haye de droit international privé; |
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4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0345.
P6_TA(2006)0354
Accord avec les USA sur l'utilisation des données passagers
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée (2006/2193(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil déposée, au nom du groupe ALDE, par Sophia in't Veld sur le contenu de l'accord passé avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation des données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d'autres crimes à caractère transnational, y compris la criminalité organisée (B6-0382/2006), |
|
— |
vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 94 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0252/2006), |
|
A. |
rappelant ses précédentes résolutions sur la question des données PNR (1), dans lesquelles le Parlement a exprimé d'emblée:
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B. |
n'ignorant pas qu'un accès systématique à des données liées au «comportement», même s'il n'est pas acceptable dans l'Union européenne, est actuellement exigé dans certains pays, dont les États-Unis, le Canada et l'Australie en vue de la protection de leur sécurité intérieure, tout en soulignant que:
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C. |
considérant que depuis les atrocités du 11 septembre 2001, dans le monde entier, un très grand nombrede mesures de sécurité particulières ont été introduites qui impliquent souvent la collecte et le contrôle systématique des données personnelles de tous les citoyens, notamment des données concernant les transferts d'argent et des données relatives aux télécommunications et aux passagers; considérant qu'en l'absence d'une politique de sécurité cohérente de l'UE, la position des citoyens individuels devant l'État risque d'être minée, |
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D. |
rappelant que le Parlement a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en annulation de la décision 2004/496/CE (3) du Conseil concernant la conclusion d'un accord avec les États-Unis négocié sur la base de la décision 2004/535/CE (4) de la Commission au motif que cette décision n'est pas dotée d'une base juridique et manque de clarté juridique et parce que la collecte de données personnelles autorisée en vertu de l'accord est excessive si l'on considère la nécessité de lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme, |
|
E. |
se félicitant de l'annulation par la Cour de justice de la décision 2004/496/CE du Conseil et de la décision 2004/535/CE de la Commission (5), |
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F. |
regrettant que la Cour de justice n'ait pas répondu aux préoccupations du Parlement concernant la structure légale de l'accord et la cohérence de son contenu avec les principes relatifs à la protection des données exposés à l'article 8 de la Convention européenne pour la sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), |
|
G. |
compte tenu du fait que la Cour de justice a jugé que la décision du Conseil 2004/496/CE ne pouvait être valablement adoptée sur la base conjointe de l'article 95 du traité CE et de la directive 95/46/CE (6), étant donné que le transfert de données PNR au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CPB) et leur utilisation par celui-ci constituent des opérations de traitement de données relatives à la sécurité publique et aux activités de l'État dans des domaines relevant de la législation pénale, ce qui n'entre pas dans le champ d'application de la directive 95/46/CE et ne relève pas du premier pilier, |
|
H. |
considérant la volonté déclarée de la Commission et du Conseil de coopérer étroitement avec le Parlement afin d'assurer le plein respect de l'arrêt de la Cour, mais déplorant que le Conseil n'aie pas associé le Parlement aux négociations en cours, |
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I. |
partageant l'avis adopté le 14 juin 2006 par le groupe de travail «Article 29» sur les suites nécessaires à donner à l'arrêt de la Cour de justice (7), |
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J. |
considérant que l'importance de la question est telle que l'UE devrait, quoi qu'il en soit, s'entendre avec les États-Unis sur un véritable accord international qui, dans le respect des droits fondamentaux, établisse:
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|
1. |
adresse les rcommandations suivantes au Conseil: Principes généraux
En ce qui concerne la procédure de négociation:
En ce qui concerne le contenu de l'accord à court terme:
En ce qui concerne le contenu de l'accord à moyen terme:
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|
2. |
renouvelle sa précédente demande, proposant que le nouvel accord octroie aux passagers européens le même niveau de protection des données qu'aux ressortissants des États-Unis; |
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3. |
souligne sa précédente position, selon laquelle l'UE devrait éviter la création indirecte d'un système européen PNR grâce au transfert des données concernées par le CBP aux autorités policières et judiciaires des États membres; considère que la collecte systématique des données relatives aux citoyens «ordinaires» en dehors du cadre d'une procédure judiciaire ou d'une enquête de police devrait demeurer interdite dans l'UE et que des données devraient être échangées le cas échéant, conformément à l'accord existant CE-États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition; |
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4. |
propose qu'un dialogue auquel participeraient des députés soit engagé avant la fin 2006 entre l'Union européenne, les États-Unis, le Canada et l'Australie en vue de la préparation commune du réexamen de 2007 et de l'établissement de normes globales pour la transmission de données PNR si cela est jugé nécessaire; |
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5. |
recommande vivement que le Parlement organise à cet égard une session conjointe avec le Congrès des États-Unis, ces deux institutions étant les représentants démocratiques des citoyens concernés, afin d'entamer un dialogue sur la lutte contre le terrorisme et ses conséquences pour les libertés civiles et les Droits de l'homme; |
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* *
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6. |
charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission. |
(1) Résolution du 13 mars 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques (JO C 61 E du 10.3.2004, p. 381), résolution du 9 octobre 2003 sur la transmission des données personnelles par les compagnies aériennes lors des vols transatlantiques: État des négociations avec les États-Unis (JO C 81 E du 31.3.2004, p. 105) et résolution du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférée au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 665).
(2) Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24).
(3) Décision 2004/496/CE du Conseil du 17 mai 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 183 du 20.5.2004, p. 83).
(4) Décision 2004/535/CE de la Commission du 14 mai 2004 relative au niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'Amérique (JO L 235 du 6.7.2004, p.11).
(5) Arrêt du 30 mai 2006 dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04.
(6) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p.31).
(7) Avis 5/2006 sur la décision de la Cour Européenne de Justice en date du 30 mai 2006 sur les affaires jointes C-317/04 et C-318/04 relatives à la transmission des PNR aux États-Unis (voir: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/workinggroup/wpdocs/2006_fr.htm).
(8) JO L 181 du 19.7.2003, p. 34.
(9) JO L 181 du 19.7.2003, p. 27.
(10) JO L 220 du 29.7.1989, p. 1.
(11) Réexamen conjoint de la mise en œuvre par les bureaux des douanes et de la protection des frontières des États-Unis présenté dans la décision de la Commission 2004/535/CE du 14 mai 2004 (version rédigée du 12.12.2005).
(12) Voir: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/workinggroup/wpdocs/2006_fr.htm).
P6_TA(2006)0355
Patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les zones rurales et les régions insulaires
Résolution du Parlement européen sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les zones rurales et les régions insulaires (2006/2050(INI))
Le Parlement européen,
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vu l'article 151 du traité CE, |
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— |
vu la convention de l'Unesco, du 16 novembre 1972, concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, |
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— |
vu la convention du Conseil de l'Europe, du 3 octobre 1985, pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (Grenade), |
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— |
vu la convention du Conseil de l'Europe, du 16 janvier 1992, pour la protection du patrimoine archéologique (La Valette), |
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vu la convention européenne du paysage du 20 octobre 2000, adoptée par le Conseil de l'Europe (Florence), |
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vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe, du 27 octobre 2005, sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Faro), |
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— |
vu ses résolutions du 13 mai 1974 sur la sauvegarde du patrimoine culturel européen (1), du 14 septembre 1982 sur la sauvegarde du patrimoine architectural et archéologique européen (2), du 28 octobre 1988 sur la conservation du patrimoine architectural et archéologique de la Communauté (3), du 12 février 1993 sur la conservation du patrimoine architectural et la sauvegarde des biens culturels (4) et du 16 janvier 2001 sur l'application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel dans les États membres de l'Union européenne (5), |
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vu la décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (6), |
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vu la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2005 en vue de l'adoption de la décision no ..../2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Culture» (2007-2013) (7), |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0260/2006), |
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A. |
considérant que le patrimoine culturel constitue un volet important de l'identité et de l'évolution historique des peuples d'Europe, |
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B. |
considérant que le «patrimoine culturel» comprend des éléments matériels et immatériels et que, de la même façon que chaque génération apporte sa propre contribution novatrice à la culture, ce concept se trouve sans cesse enrichi quant à ses composantes, |
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C. |
considérant que le patrimoine culturel comprend aussi bien le patrimoine architectural que le patrimoine naturel où l'homme, de par son mode de vie, a laissé son empreinte dans le temps et l'espace, |
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D. |
considérant que l'Union européenne a vocation à promouvoir et à sauvegarder la diversité culturelle, la qualité de la vie et la protection de l'environnement, |
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E. |
considérant que la conservation des multiples composantes du patrimoine culturel constitue la base sur laquelle devra se fonder à l'avenir le développement social et économique, permettant ainsi d'améliorer la sauvegarde de l'environnement et de mieux préserver les possibilités d'emploi tout en garantissant une meilleure intégration européenne, |
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F. |
considérant l'importance particulière dévolue au patrimoine culturel dans les zones rurales, lesquelles, alors même qu'elles représentent 90 % du territoire européen, sont victimes de la désertification, d'une récession démographique et d'un marasme économique, |
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G. |
considérant que les régions insulaires de l'Europe, et notamment les petites îles, sont, dans une très large mesure, parvenues à conserver intactes leurs caractéristiques, et que leur important patrimoine culturel nécessite un soutien, une protection et une mise en valeur appropriés, |
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H. |
considérant combien il importe de préserver et de mettre en valeur, outre l'architecture monumentale, d'autres formes de biens culturels, qui déterminent et offrent des conditions de vie adéquates aux habitants actuels de l'Union, |
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I. |
considérant que le patrimoine culturel européen constitue, dans son ensemble, une valeur fondamentale pour les citoyens européens, indépendamment de sa dimension européenne, nationale ou locale; |
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1. |
invite le Conseil à reconnaître officiellement la contribution du patrimoine culturel à l'intégration de l'Europe au regard de l'identité et de la citoyenneté européennes, d'un développement économique et social durable, du dialogue entre les civilisations et de la diversité culturelle; |
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2. |
invite la Commission, lors de l'élaboration de ses propositions législatives, à mettre efficacement en œuvre la clause horizontale que l'article 151, paragraphe 4, du traité CE attache à la culture, en procédant à un examen exhaustif des incidences de la législation proposée sur la culture et le patrimoine culturel, afin que des actions propres à promouvoir ceux-ci soient incluses dans chaque politique de l'Union; |
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3. |
considère que le patrimoine culturel doit être conçu comme un tout indivisible qui exige l'adoption de mesures de protection communes; |
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4. |
souligne qu'un développement durable présuppose une approche intégrée de l'environnement culturel, naturel et architectural, aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales, mais souligne que la dimension du patrimoine culturel européen des zones rurales mérite une attention particulière; |
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5. |
souligne également qu'il convient de veiller tout particulièrement à la protection et à la mise en valeur du patrimoine naturel et architectural des régions insulaires de l'Europe; |
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6. |
considère que les mesures d'intervention dans les zones rurales et les régions insulaires doivent prendre en considération les principes suivants:
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7. |
invite instamment l'Union européenne, les États membres, les autorités locales et les organisations non gouvernementales œuvrant dans le secteur de la culture à s'employer à sauvegarder et à réhabiliter le patrimoine culturel de l'Europe, en particulier les petites agglomérations traditionnelles, mais aussi à sensibiliser les citoyens à l'importance de ce patrimoine; |
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8. |
considère que, parmi les éléments qui doivent être pris en compte si l'on veut promouvoir ce secteur particulier, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité, doivent notamment figurer:
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9. |
invite les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à adopter, le cas échéant, des mesures d'incitation à la démolition ou à la réhabilitation des bâtiments inadaptés, qui dénaturent les caractéristiques architecturales particulières de l'agglomération ou de la localité dans laquelle ils sont situés ou qui ne s'intègrent pas harmonieusement dans le milieu naturel et dans le tissu immobilier existant; |
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10. |
demande aux États membres, en coopération avec la Commission, de promouvoir la protection et la conservation de leur patrimoine culturel par le biais des Fonds structurels ainsi que des initiatives communautaires existantes Leader+, URBAN II et Interreg III, lesquelles devront, au cours de la période prochaine de financement (2007-2013), être intégrées aux nouveaux instruments financiers de la politique de cohésion et de la politique agricole commune; |
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11. |
invite les États membres à tenir compte du fait que les politiques d'incitation financière devront être conçues en liaison avec les services de l'administration centrale et locale et d'autres entités et institutions à vocation locale (sans oublier qu'une grande part du patrimoine classé est à caractère religieux), et à s'employer dans le même temps à sauvegarder et à améliorer l'environnement naturel et culturel des sites concernés; |
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12. |
estime que le patrimoine naturel, architectural et culturel européen peut être grandement mis en valeur par le développement de formes de tourisme alternatives dans l'espace rural et dans les régions insulaires — tourisme culturel, tourisme pédestre, tourisme écologique et tourisme marin, par exemple — et souligne la nécessité de promouvoir des politiques visant à donner accès à tous les citoyens européens aux avantages du «tourisme alternatif»; |
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13. |
invite les États membres à encourager et à soutenir le développement d'un «tourisme alternatif» durable, en accordant la priorité aux petites agglomérations traditionnelles, avec le soutien des instruments communautaires de financement tels que le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour la pêche, etc.; |
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14. |
invite la Commission à promouvoir, dans le cadre des programmes communautaires existants, comme le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, des initiatives visant à soutenir l'artisanat, les arts appliqués et les activités professionnelles, en particulier celles qui sont menacées de disparition et indispensables pour assurer la restauration et une conservation adéquates du patrimoine architectural; |
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15. |
invite la Commission et les États membres à soutenir la formation des professions dédiées à l'exploitation et à la gestion du territoire, à l'architecture, à la restauration et à la réhabilitation des bâtiments, ainsi qu'à des activités connexes, de manière à sauvegarder les particularités du patrimoine culturel et à l'adapter en même temps aux besoins modernes; demande également qu'un soutien soit octroyé à la formation des artisans et des fournisseurs de matériaux traditionnels, et que soient mises en œuvre des méthodes permettant de perpétuer l'utilisation de ces derniers; |
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16. |
invite la Commission à soutenir, dans le cadre du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), des actions axées sur la recherche de nouveaux instruments, techniques et méthodes de sauvegarde du patrimoine culturel; |
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17. |
demande à la Commission et aux États membres de veiller à ne pas octroyer de crédits communautaires à des travaux dont il est avéré qu'ils se traduiraient pas la destruction d'éléments importants du patrimoine culturel; |
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18. |
invite la Commission à adopter, dans le cadre des programmes communautaires existants, des mesures propres à améliorer l'accès au patrimoine et à encourager les micro-entreprises, les savoir-faire et les métiers traditionnels, les us et coutumes locaux, en misant sur une vaste campagne de promotion des villages et des agglomérations établis dans les États membres, de manière à contribuer résolument au développement de l'économie locale et à endiguer l'exode rural; |
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19. |
invite la Commission à promouvoir le partage et l'échange d'expériences en organisant à cette fin des conférences et réunions internationales; |
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20. |
invite la Commission, dans le cadre essentiellement du programme «Culture» (2007-2013), à offrir à des réseaux d'organismes constitués par des partenaires originaires de divers États membres, la possibilité de mettre en œuvre des projets pluriannuels visant à promouvoir des agglomérations traditionnelles bien préservées et dont la population pourra, le cas échéant, compter moins de 1 000 habitants; |
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21. |
considère que des mesures de cette nature pourraient préluder à la réalisation d'activités à caractère culturel et axées sur la mise en valeur du patrimoine culturel de ces agglomérations, dans la perspective, à plus long terme, d'un renforcement de la coopération entre les agglomérations traditionnelles en Europe, ce qui permettra de mettre en valeur leurs spécificités culturelles locales, mais également leur dimension européenne; |
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22. |
exprime le souhait qu'une action soit menée à l'avenir en faveur des petites agglomérations traditionnelles, à l'instar de ce qui s'est fait pour les capitales culturelles; |
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23. |
estime que le «Prix de l'Union européenne pour le patrimoine culturel», qui est géré par «Europa Nostra», constitue une action importante qu'il importe de poursuivre à l'avenir; considère que, dans ce cadre et dans un contexte plus large, il conviendrait de créer une nouvelle catégorie de prix récompensant la meilleure réhabilitation globale d'une agglomération traditionnelle, en vue d'inciter les agglomérations qui ont préservé l'ensemble ou la majeure partie de leurs richesses architecturales à s'efforcer de les mettre en valeur; |
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24. |
se félicite de la proposition récemment soumise dans le cadre du Conseil en faveur de la création d'un inventaire du patrimoine européen et demande à la Commission de la soutenir; estime que, dans cette nouvelle initiative, il conviendra d'accorder une importance particulière à la dimension du patrimoine culturel local des régions rurales et insulaires, en tenant compte également des composantes immatérielles du patrimoine culturel; estime que les pays candidats doivent également être appelés à participer à cette initiative; |
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25. |
invite le Conseil et la Commission à promouvoir l'instauration d'une «Année européenne du patrimoine culturel», qui aura pour objectif de sensibiliser le public européen à l'importance de la mise en valeur de leur patrimoine culturel, en prévoyant les actions qui s'imposent à cette fin; |
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26. |
invite la Commission et les États membres à coopérer avec le Conseil de l'Europe afin de renforcer, dans le cadre de l'opération «Journées européennes du patrimoine», la dimension visant à mettre en valeur les agglomérations traditionnelles et le patrimoine architectural des zones rurales et des régions insulaires, en vue de sensibiliser le public européen à la valeur des monuments architecturaux locaux; |
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27. |
invite le Conseil, la Commission et les États membres à tenir compte des nombreuses conventions du Conseil de l'Europe et de l'Unesco sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen et à renforcer leur coopération avec ces organisations, conformément à l'article 151, paragraphe 3, du traité CE; |
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28. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Conseil de l'Europe. |
(1) JO C 62 du 30.5.1974, p. 5.
(2) JO C 267 du 11.10.1982, p. 25.
(3) JO C 309 du 5.12.1988, p. 423.
(4) JO C72 du 15.3.1993, p. 160.
(5) JO C 262 du 18.9.2001, p. 48.
(6) JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.
(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0397.
P6_TA(2006)0356
Sri Lanka
Résolution du Parlement européen sur le Sri Lanka
Le Parlement européen,
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vu ses résolutions antérieures sur le Sri Lanka du 18 mai 2000 (1), du 14 mars 2002 (2) et du 20 novembre 2003 (3), sa résolution du 13 janvier 2005 sur la catastrophe provoquée par le tsunami dans l'océan indien (4) et sa résolution du 18 mai 2006 sur la situation au Sri Lanka (5), |
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— |
vu la décision du Conseil du 29 mai 2006 (6), d'inscrire officiellement les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) sur la liste des organisations terroristes, |
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— |
vu la déclaration des coprésidents de la Conférence de Tokyo, du 30 mai 2006, |
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— |
vu l'appel lancé le 12 août 2006 par les coprésidents de la Conférence des donateurs de Tokyo (UE, USA, Japon et Norvège) aux deux parties afin que cessent toutes les violations du cessez-le-feu de 2002, |
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— |
vu la déclaration de la Présidence de l'Union européenne du 17 août 2006 sur le Sri Lanka, |
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— |
vu la déclaration de Tokyo sur la reconstruction et le développement du Sri Lanka, du 10 juin 2003, qui liait l'aide des donateurs aux avancées réalisées dans le processus de paix, |
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— |
vu l'accord de cessez-le-feu signé entre le gouvernement du Sri Lanka et les TLET, entré en vigueur le 23 février 2002, |
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vu la déclaration d'Oslo de décembre 2002, par laquelle le gouvernement sri-lankais et les TLET convenaient d'examiner une solution fondée sur une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni, |
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— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant qu'au cours des derniers mois, la situation au Sri Lanka s'est lamentablement dégradée: les morts se comptent par centaines, environ 200 000 personnes ont été déplacées, 500 000 civils de la péninsule de Jaffna ont été privés de nourriture et d'eau, et des travaux de reconstruction essentiels après le tsunami ont été interrompus, |
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B. |
considérant que la mission de surveillance au Sri Lanka (SLMM) a jugé les TLET responsables de l'attaque à la bombe d'un autobus civil le 15 juin 2006 qui a fait 64 morts et plus de 80 blessés à Kebetigollewa, dans le nord du Sri Lanka, et a considéré l'incident comme une violation caractérisée de l'accord de cessez-le-feu, |
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C. |
considérant que l'incapacité à saisir les possibilités de reprendre les négociations de paix diminue considérablement les chances de réelles avancées politiques, |
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D. |
considérant que la SLMM a établi que les 17 travailleurs humanitaires de l'ONG humanitaire française Action contre la faim, ont été tués par les forces gouvernementales à Muttur, |
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E. |
considérant que la SLMM a connu une réduction d'effectifs et que de nombreux observateurs ont quitté le nord et l'est du Sri Lanka, à la suite de l'ultimatum lancé par les TLET, |
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F. |
rappelant la primauté du respect des Droits de l'homme et des règles humanitaires par l'ensemble des parties au conflit, non seulement en réaction immédiate à une situation qui se dégrade mais en tant qu'élément fondamental d'une solution juste et durable au conflit, |
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G. |
considérant que l'accord visant au partage de l'aide internationale au lendemain du tsunami n'a jamais été réellement mis en œuvre, que la reconstruction est lente et qu'il existe une réelle inquiétude quant à d'éventuels détournements de fonds; |
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1. |
déplore la reprise des violences à grande échelle ainsi que la rupture des négociations de paix; se déclare très préoccupé par l'insécurité croissante liée aux affrontements militaires dans l'est et le nord du pays; souligne que la réhabilitation de l'accord de cessez-le-feu, dans toute sa vigueur, est la clé de toute avancée sur la voie d'une solution politique et d'une paix durable; |
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2. |
condamne les attaques quotidiennes menées à Jaffna, Trincomalee et Batticaloa, et aux alentours, qui provoquent d'immenses souffrances humanitaires et sont responsables de la mort de centaines de civils et de militaires; constate que la communauté musulmane vivant à l'est du pays est particulièrement touchée par la reprise des combats, 50 000 personnes ayant été déplacées dans la seule région de Muttur; |
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3. |
déplore vivement le meurtre des 17 Sri-lankais travaillant pour l'ONG française Action contre la faim à Muttur; prend acte du lancement, par le gouvernement, d'une enquête en bonne et due forme sur cet incident et de la participation d'un expert légiste, dépêché par le gouvernement australien; réitère sa demande d'une enquête efficace et impartiale sur l'ensemble des allégations d'actes de barbarie et de violations des Droits de l'homme, et demande que la loi s'applique, dans toute sa rigueur, aux personnes convaincues de participation à ces actes; |
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4. |
condamne l'opération menée le 14 août 2006 contre Mullaitivu qui a causé la mort de 51 enfants et adolescents; |
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5. |
se félicite de l'annonce, par le Président du Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, de son intention de convier un groupe indépendant de sages comme observateur des enquêtes sur les enlèvements, les disparitions et les exécutions extrajudicaires au Sri Lanka; estime que la mise sur pied d'une commission indépendante, crédible et efficace, en attendant, représente une démarche courageuse susceptible de briser le cercle vicieux de la violence au Sri Lanka; recommande au gouvernement du Sri Lanka de consulter le Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, Louise Arbour, lors de la constitution de cette commission afin d'en garantir l'indépendance et l'efficacité; |
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6. |
souligne la nécessité à long terme d'un accord de large portée sur les Droits de l'homme entre les parties, cet accord pouvant être facilité par une mission de surveillance internationale indépendante, complétant l'accord sur le terrain, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies, Philip Alston, et bénéficiant d'un accès illimité aux zones contrôlées par le gouvernement et à celles contrôlées par les TLET; |
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7. |
met l'accent sur le fait que les forces gouvernementales doivent s'engager dans les opérations de sécurité nationale et de lutte contre les rebelles avec un maximum de sang-froid, conformément au droit international, afin de limiter les risques de pertes civiles innocentes, et avoir un comportement irréprochable dans toutes les actions qu'elles mènent; recommande au gouvernement sri-lankais de renforcer sa police nationale pour garantir l'efficacité des enquêtes de police sur toutes les exécutions extrajudiciaires; recommande la nomination immédiate des membres de la Commission de la police nationale par le Conseil constitutionnel, comme le prévoit la Constitution, et confirme son rôle-clé dans la promotion et la sanction des officiers de police; recommande la mise en place de programmes pour le recrutement d'officiers de police tamouls et parlant tamoul, notamment pour travailler dans le nord et l'est du pays, ainsi que de programmes destinés à former l'ensemble des réservistes de la police aux techniques d'enquête et de recherche criminelles; |
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8. |
réitère sa condamnation de l'abominable abus contre l'enfance consistant à enrôler des enfants-soldats, ce qui est un crime de guerre; invite tous les groupes rebelles à cesser cette pratique, à libérer ceux qu'ils détiennent et à faire une déclaration de principe de ne plus recruter aucun enfant à l'avenir; demande au gouvernement sri-lankais de prendre des mesures juridiques en vue de prévenir et pénaliser cette pratique; salue la nomination de M. Alan Rock, ambassadeur du Canada, au poste de conseiller spécial de Mme Radhika Coomaraswamy, représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés, afin de conduire une mission d'enquête au Sri Lanka à ce sujet; |
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9. |
condamne l'intransigeance de la direction des TLET qui, au fil des années, a successivement rejeté tant de voies possibles vers l'avant, notamment l'autonomie au niveau provincial, avec des Conseils provinciaux, ou l'autonomie au niveau régional, avec des Conseils régionaux, ainsi que l'idée de fédération avec une autonomie au niveau national; |
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10. |
s'inquiète de ce que, de part et d'autre de la fracture qui divise le Sri Lanka, certains éléments soient enclins à envenimer le conflit et, pour le bien de toute la population au Sri Lanka, insiste pour qu'ils donnent des signes de modération; |
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11. |
appelle donc à une fin immédiate, complète et vérifiable des hostilités, notamment des assassinats politiques et des attentats-suicides à l'explosif; invite MM. Prabhakaran et Karuna à reprendre les négociations de paix avec le gouvernement du Sri Lanka, immédiatement et dans un esprit constructif; |
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12. |
plaide pour le respect des Droits de l'homme et des normes humanitaires par toutes les parties au conflit, non seulement en tant que réponse immédiate à une situation qui empire, mais aussi comme socle fondamental dans l'édification d'une solution juste et durable au conflit; |
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13. |
invite toutes les parties au conflit à garantir en permanence la sécurité de la SLMM; déplore que les TLET insiste sur le retrait des ressortissants de l'Union européenne de la SLMM; loue les observateurs danois, finlandais et suédois, en partance, pour leur œuvre inestimable; soutient l'Islande et la Norvège dans l'accroissement du nombre d'observateurs qu'elles fournissent, l'une et l'autre, à la SLMM; espère que celleci pourra accomplir ses tâches sans avoir à craindre une action hostile; invite le Conseil à soutenir financièrement ou techniquement toute mesure susceptible de combler le déficit et de permettre l'ajustement de l'équipement de la SLMM afin de répondre aux défis de sa mission; |
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14. |
invite le gouvernement et les TLET à garantir un accès sans restriction aux travailleurs de l'aide humanitaire, aux organes de l'ONU et aux observateurs des trêves, dans toutes les parties du pays et à veiller à leur sécurité; |
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15. |
invite le gouvernement du Sri Lanka à déterminer clairement quelles exigences les ONG doivent satisfaire pour travailler au nord et à l'est et à accélérer la procédure en accordant des permis de travail au personnel étranger employé par les ONG, tout en veillant à ce que la procédure soit efficace et transparente; |
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16. |
invite les États membres et, plus largement, la communauté internationale à agir de manière vigoureuse et déterminée, tant que les TLET restent proscrits, afin d'enquêter activement sur les agents des TLET; considère que ceci devrait comporter notamment: une interdiction de voyager appliquée de manière à empêcher les déplacements des courriers et des recruteurs, l'arrestation et l'expulsion de ceux qui s'engagent dans des activités de soutien au terrorisme, la confiscation des avoirs liés aux TLET, comme sa flotte commerciale, le gel des comptes bancaires suspects et la fermeture des sociétés et des entreprises liées aux TLET; estime qu'il peut être envisagé de lever la proscription en présence d'un véritable cessez-le-feu, d'un abandon du terrorisme et de la reprise de négociations sérieuses sur une base constructive; |
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17. |
prend acte de la fermeture de la Tamil Rehabilitation Organisation au Royaume-Uni et des enquêtes en cours sur les services de cette organisation et du World Tamil Co-ordinating Committee aux États-Unis et en Australie; |
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18. |
insiste pour que tous les gouvernements des États membres de l'Union européenne prennent des mesures plus efficaces pour prévenir l'endoctrinement et l'intimidation des Tamoules résidant dans leur pays et l'extorsion de fonds pour financer les actions des TLET; |
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19. |
renouvelle son appel aux deux parties pour que, en un geste immédiat de bonne volonté, ils cessent d'employer les mines antipersonnel et aident à leur enlèvement; invite, à cette fin, le gouvernement srilankais à montrer l'exemple en signant la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction; invite les TLET à signer l'appel de Genève («Deed of Commitment»); |
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20. |
note la décision de deux partis politiques tamouls, le Ceylon Workers Congress et le Up Country People's Front, de rejoindre la coalition gouvernementale; |
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21. |
invite le gouvernement du Sri Lanka, le parti national unifié et les autres partis à accepter d'œuvrer en étroite coopération afin d'agir vigoureusment contre le terrorisme et de remédier aux griefs légitimes des Tamouls; les conjure de faire un pas, en un grand geste de réconciliation, vers les populations tamoules du Sri Lanka; considère qu'une avancée majeure dans la création d'un cadre convenant à une telle action serait la révision anticipée de la Constitution du Sri Lanka, qui est celle d'une des démocraties les plus anciennes d'Asie, afin de définir l'État comme une république démocratique et laïque dans laquelle toutes les religions sont respectées; |
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22. |
se félicite de l'engagement pris par le président Rajapaksa d'une «autonomie maximale» pour les populations tamoules et invite à ce que cet engagement acquiert de la substance; exhorte à ce propos le comité représentatif de tous les partis à se hâter de produire des propositions réalistes et acceptables, en comptant en semaines plutôt qu'en mois, ce qui gagnerait le cœur des communautés tamoules à une solution basée sur un accord; réitère la déclaration des coprésidents du 30 mai 2006 appelant le gouvernement sri-lankais à montrer qu'il était prêt à effectuer les dramatiques changements politiques afin de mettre en place un nouveau système de gouvernance qui renforcera les droits de tous les Sri-lankais; invite le gouvernement sri-lankais et les coprésidents à renouveler la déclaration de Tokyo et les TLET à s'y conformer; |
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23. |
s'inquiète de l'impact que la recrudescence du conflit peut avoir sur la reconstruction et la livraison de l'aide internationale; constate, alors que l'Union européenne a alloué près de 125 millions d'euros pour l'aide humanitaire et la reconstruction au Sri Lanka à la suite du tsunami, que le blocage politique persistent au sujet de la structure de gestion opérationnelle post-tsunami continue de retarder le versement de 50 millions d'euros d'aides, en empêchant les travaux essentiels de reconstruction au nord et à l'est du Sri Lanka; prend également acte de la décision de la Banque asiatique de développement de revoir les échéances de certains financements et des difficultés à mener de nombreux projets d'infrastructure; |
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24. |
soutient le plan d'action du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU au bénéfice des populations déplacées; |
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25. |
invite le Conseil, la Commission et les gouvernements des États membres à redoubler d'efforts afin d'aider à instituer une paix juste et durable au Sri Lanka ainsi qu'à y rétablir la sécurité et la prospérité; |
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26. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements de la Norvège et des autres membres du groupe des coprésidents des pays donateurs de la conférence de Tokyo, ainsi qu'au président et au gouvernement de Sri Lanka et autres parties en conflit. |
(1) JO C 59 du 23.2.2001, p. 278.
(2) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 613.
(3) JO C 87 E du 7.4.2004, p. 527.
(4) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 147.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0227.
(6) Décision 2006/379/CE du Conseil du 29 mai 2006 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/930/CE (JO L 144 du 31.5.2006, p. 21).
P6_TA(2006)0357
Demandeurs d'asile provenant de la Corée du Nord, notamment en Thaïlande
Résolution du Parlement européen sur les demandeurs d'asile nord-coréens, notamment en Thaïlande
Le Parlement européen,
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vu ses résolutions antérieures sur la Corée du Nord, |
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vu les dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et de son protocole de 1967, |
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vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant que, ces dernières années, des dizaines de milliers de Coréens du Nord ont fui leur pays d'origine en raison de la répression et de la faim généralisée, certains risquant leur vie en traversant la Chine pour arriver en Thaïlande, au Viêt Nam, au Cambodge, en Corée du Sud et dans d'autres pays d'Asie du Sud-Est, |
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B. |
considérant que la République populaire démocratique de Corée (RPDC)a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, |
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C. |
considérant que la Thaïlande est devenue une destination de transit pour les Coréens du Nord fuyant leur pays, mettant ainsi les autorités thaïlandaises dans une position délicate vis-à-vis de la République populaire démocratique de Corée, pays avec lequel elles entretiennent des relations amicales, |
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D. |
considérant que le nombre de réfugiés nord-coréens, birmans, laotiens et chinois en transit sur le territoire thaïlandais s'est sensiblement accru depuis un an, |
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E. |
considérant la volonté des autorités thaïlandaises de faire respecter la législation sur l'immigration illégale, |
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F. |
considérant que, le 22 août 2006, la police thaïlandaise a arrêté un groupe de 175 demandeurs d'asile — 37 hommes, 128 femmes et 10 enfants — découverts alors qu'ils se cachaient depuis deux mois dans une maison abandonnée de la capitale thaïlandaise, Bangkok, |
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G. |
considérant que ces demandeurs d'asile, qui constituent le groupe le plus important de Coréens du Nord jamais arrêté en Thaïlande, ont été accusés d'être entrés illégalement sur le territoire thaïlandais et que, traduits en justice, ils se sont vu infliger chacun une amende de 6000 baths (160 dollars) et ont été condamnés à 30 jours de prison car ils n'étaient pas en mesure de la payer, |
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H. |
considérant que 16 membres de ce groupe se sont vu accorder le statut de réfugiés par le bureau du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés de Bangkok et qu'il est prévu qu'ils quittent la Thaïlande dans quelques jours pour la Corée du Sud, qui accorde la citoyenneté aux transfuges du Nord, |
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I. |
considérant que les gouvernements doivent se conformer à l'obligation, qui leur incombe en tant que parties à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à son protocole de 1967, de permettre au Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés l'accès aux ressortissants nord-coréens, notamment, qui demandent l'asile dans un autre pays, |
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J. |
considérant que la situation des demandeurs d'asile restants demeure précaire et qu'il est indispensable d'y remédier rapidement; |
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1. |
déplore, comme il l'a fait dans ses précédentes résolutions, le fait que des milliers de citoyens nordcoréens fuient leur pays du fait de la répression, de la faim et du déclin économique; |
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2. |
invite instamment les autorités thaïlandaises à ne pas rapatrier les réfugiés nord-coréens, car ils auraient à faire face, ainsi que leurs familles, à de terribles conséquences; |
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3. |
demande que la Thaïlande, connue pour sa longue tradition d'hospitalité à l'égard des réfugiés et membre responsable de la communauté internationale, cherche, en étroite collaboration avec le Hautcommissariat des Nations unies pour les réfugiés et d'autres organisations humanitaires, une solution rapide et acceptable pour les réfugiés nord-coréens en les envoyant dans un pays tiers de leur choix à l'expiration de leur peine de prison de 30 jours; |
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4. |
demande aux pays susceptibles d'accueillir ces réfugiés de le faire savoir dans les meilleurs délais afin qu'ils ne soient pas maintenus en détention; |
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5. |
demande à la Commission de suivre très attentivement la situation des réfugiés nord-coréens en collaboration avec le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés en prévoyant, au besoin, l'aide financière nécessaire; |
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6. |
invite le Conseil et la Commission à aborder la question des réfugiés et des demandeurs d'asile nordcoréens lors du prochain sommet de l'ASEM (Asie-Europe) des 10 et 11 septembre 2006; |
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7. |
invite le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à observer les procédures spéciales de la Commission des Droits de l'homme de Nations unies; |
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8. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Royaume de Thaïlande, au gouvernement de la République de Corée, au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée et au Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés. |
P6_TA(2006)0358
Zimbabwe
Résolution du Parlement européen sur la situation au Zimbabwe
Le Parlement européen,
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vu ses résolutions des 15 janvier 2004 (1), 16 décembre 2004 (2) et 7 juillet 2005 (3), |
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vu la position commune 2006/51/PESC du Conseil du 30 janvier 2006 (4) renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe jusqu'au 20 février 2007, |
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vu le règlement (CE) no 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 (5) allongeant la liste des personnes au Zimbabwe faisant l'objet des mesures restrictives, |
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vu le rapport intitulé «Zimbabwe: An Opposition Strategy» (Zimbabwe: une stratégie d'opposition), publié par l'International Crisis Group le 24 août 2006, |
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vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant que la situation humanitaire, politique et économique au Zimbabwe, déjà effroyable, continue de se détériorer, l'opération dite «Murambatsvina» («enlevez les ordures») ayant laissé 700 000 personnes sans ressources, tandis que plus de 4 millions de Zimbabwéens risquent de mourir de faim et ne survivent que grâce à l'aide alimentaire, cependant que la répression politique s'amplifie, |
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B. |
considérant que le gouvernement zimbabwéen a présenté un projet de loi sur l'interception des communications, permettant aux autorités militaires, aux services de renseignement, à la police et à la présidence de surveiller la correspondance électronique, les accès à Internet et les conversations téléphoniques, |
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C. |
considérant que les élections sénatoriales du 26 novembre 2005 ont été un acte de népotisme politique cynique visant à consolider la mainmise autoritaire du parti Zanu-PF sur le pays, |
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D. |
considérant que le Mouvement pour un changement démocratique (MDC), principale force d'opposition politique au Zimbabwe, a malheureusement éclaté en deux factions en octobre 2005, |
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E. |
considérant que le développement de l'Afrique est une priorité pour les démocraties occidentales; reconnaissant toutefois que l'aide ne peut pas accomplir grand-chose à elle seule et que les gouvernements africains doivent apporter leur contribution en s'engageant à faire respecter la démocratie ainsi que l'état de droit et à garantir les Droits de l'homme, |
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F. |
considérant que les Zimbabwéens connaissent un taux de chômage de plus de 70 % et le taux d'inflation le plus élevé au monde, |
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G. |
préoccupé par les rapports d'organisations de défense des Droits de l'homme selon lesquels les émigrants du Zimbabwe seraient exposés, en Afrique du Sud, à des mauvais traitements et à des abus, |
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H. |
considérant que l'Union africaine (UA), la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) et en particulier l'Afrique du Sud n'ont pas adopté une position suffisamment ferme à l'encontre du régime répréhensible de Mugabe; |
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1. |
condamne le régime dictatorial de Mugabe qui opprime implacablement le peuple zimbabwéen, et exprime sa profonde déception devant le refus d'acteurs régionaux tels que l'UA, la CDAA et l'Afrique du Sud d'adopter une attitude plus ferme devant les abus commis par ce régime et l'absence de message au gouvernement zimbabwéen pour qu'il change ses méthodes et rétablisse la démocratie et l'état de droit; |
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2. |
exige que le régime de Mugabe honore son engagement de procurer suffisamment de logements à toutes les personnes chassées de leurs foyers lors de l'atroce opération «Murambatsvina»; |
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3. |
déplore que les progrès du Zimbabwe dans la lutte contre le VIH-sida soient compromis par les abus gouvernementaux, comme son programme d'expulsions qui a interrompu l'accès aux soins, et des politiques sociales inadaptées qui ont encore aggravé la vulnérabilité des malades du sida; |
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4. |
constate avec une vive inquiétude que le Zimbabwe subit actuellement l'une des épidémies de VIH-sida les plus graves au monde, puisque plus de 3 200 personnes y meurent chaque semaine de cette maladie; invite le gouvernement zimbabwéen à intervenir d'urgence pour améliorer l'accès aux traitements antiviraux, dont ne bénéficient aujourd'hui que 8% des malades; |
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5. |
refuse de reconnaître la légitimité du Sénat récemment constitué au Zimbabwe, 15% seulement des Zimbabwéens ayant participé à ce scrutin discrédité, dont il pouvait être prédit que ses résultats seraient en faveur du parti Zanu-PF; |
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6. |
demande le retrait des projets de lois sur l'interception des communications, sur l'élimination du terrorisme et sur les organisations non gouvernementales, qui serviront probablement de prétextes à une répression encore plus dure des opposants au régime de Mugabe; |
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7. |
exprime sa profonde consternation devant les tentatives déguisées du régime de Mugabe de prendre le contrôle de la ZRCS (Croix-Rouge zimbabwéenne) en recommandant avec force le recrutement de membres ou de partisans du régime; note que les principaux donateurs de la ZRCS sont le Danemark, le Royaume- Uni et d'autres États membres; redoute que ces agissements n'annoncent l'utilisation de l'aide alimentaire fournie par la ZRCS comme une arme politique qui priverait ainsi d'une assistance vitale nombre de Zimbabwéens dans le besoin; |
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8. |
insiste fermement pour que le régime de Mugabe ne retire absolument aucun avantage, ni sur le plan financier ni sur celui du prestige, des éliminatoires de la Coupe du Monde de 2010 ou du tournoi proprement dit; invite à cet égard l'Afrique du Sud, nation organisatrice, ainsi que la FIFA, à exclure le Zimbabwe de toute participation aux matchs éliminatoires de la Coupe du Monde et à l'empêcher d'organiser des matchs amicaux internationaux ou d'accueillir des équipes nationales participant à cette manifestation sportive; |
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9. |
invite Mugabe à respecter la promesse qu'il avait faite lui-même de se retirer dans les meilleurs délais, cette démission étant le seul geste important envisageable pour redonner vie à la société et à la politique zimbabwéennes, relancer l'économie et amorcer des négociations de transition constructives entre le parti Zanu-PF, les partis du MDC et d'autres forces d'opposition; |
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10. |
se félicite de la rencontre du 26 août 2006 en Afrique du Sud entre les deux factions du MDC et invite tous les opposants au régime déplorable de Mugabe à s'unir et à veiller à ce que leurs activités procurent au peuple zimbabwéen une opposition résolument démocratique, représentative et unie, prête à tous égards à assumer des responsabilités gouvernementales, et à permettre ainsi une amélioration de la situation politique et économique au Zimbabwe; |
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11. |
félicite le Congrès zimbabwéen des syndicats (Zimbabwean Congress of Trade Unions) pour les actions prévues de protestation contre les conditions de vie effroyables faites au peuple du Zimbabwe par le régime de Mugabe et insiste pour que ces manifestations puissent se dérouler sans harcèlement policier; |
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12. |
admet que les sanctions ciblées de l'Union, tant à l'encontre du Zimbabwe que de certains individus au Zimbabwe, n'ont pas eu l'impact souhaité sur les responsables directs de l'appauvrissement du pays et des épreuves endurées par la population; invite le Conseil à veiller à ce que tous les États membres appliquent scrupuleusement les mesures restrictives décidées, y compris l'embargo sur les armes et l'interdiction de voyager, et à ce que ces mesures pêchent davantage par rigueur que par laxisme; |
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13. |
demande également au Conseil d'élargir la portée des sanctions et d'allonger encore la liste des individus faisant l'objet de mesures restrictives (sur laquelle figurent actuellement 120 noms) afin qu'elle comprenne bien davantage de ministres, de ministres adjoints et de gouverneurs zimbabwéens, de membres, de partisans et d'employés du parti Zanu-PF, avec les membres de leur famille, ainsi que des hommes d'affaires et autres personnalités proches de ce parti; |
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14. |
invite la Chine et les autres pays qui continuent de vendre des armes et d'apporter d'autres formes d'assistance au régime de Mugabe à s'en abstenir à l'avenir et à joindre leurs efforts à ceux de la communauté internationale pour améliorer la situation au Zimbabwe; |
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15. |
déplore que, au moment même où les Nations unies demandent une aide humanitaire de 257 millions d'USD pour le Zimbabwe, le régime de Mugabe finalise un contrat de 240 millions d'USD pour l'achat à la République populaire de Chine de douze avions militaires K-8; note également que l'armée zimbabwéenne a annoncé l'achat de 127 véhicules pour des officiers supérieurs, 194 véhicules supplémentaires devant être acquis au cours des prochains mois; |
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16. |
demande instamment au Conseil de sécurité des Nations unies de faire rapport d'urgence sur la situation politique et des Droits de l'homme au Zimbabwe; |
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17. |
réitère sa demande à la CDAA de fermer son centre régional d'entraînement au maintien de la paix à Harare et de l'installer sur le territoire d'un autre pays membre de la CDAA; |
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18. |
insiste pour que l'ensemble de l'aide au Zimbabwe soit fournie par le canal de véritables organisations non gouvernementales et atteigne les populations auxquelles elle est destinée, avec une implication aussi limitée que possible du régime de Mugabe; exprime son malaise quant au financement par l'Union, en 2005, de sept projets au Zimbabwe, pour un coût de 70 millions d'EUR, et d'autres projets en 2006, dont 3,7 millions d'EUR dans le cadre de la «facilité pour l'eau» de l'Union, et invite la Commission à donner l'assurance qu'aucune de ces aides n'a profité au régime de Mugabe; |
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19. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des pays du G8, aux gouvernements et aux parlements du Zimbabwe et d'Afrique du Sud, au secrétaire général du Commonwealth, au secrétaire général des Nations unies, aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'UA, au Parlement panafricain, au secrétaire général de la CDAA ainsi qu'au président de la FIFA. |
(1) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 417.
(2) JO C 226 E du 15.9.2005, p. 358.
(3) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 491.