ISSN 1725-2431 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 290E |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
49e année |
* |
procédure de consultation |
**I |
procédure de coopération, première lecture |
**II |
procédure de coopération, deuxième lecture |
*** |
avis conforme |
***I |
procédure de codécision, première lecture |
***II |
procédure de codécision, deuxième lecture |
***III |
procédure de codécision, troisième lecture |
AFET |
commission des affaires étrangères |
DEVE |
commission du développement |
INTA |
commission du commerce international |
BUDG |
commission des budgets |
CONT |
commission du contrôle budgétaire |
ECON |
commission des affaires économiques et monétaires |
EMPL |
commission de l'emploi et des affaires sociales |
ENVI |
commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
ITRE |
commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
IMCO |
commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
TRAN |
commission des transports et du tourisme |
REGI |
commission du développement régional |
AGRI |
commission de l'agriculture |
PECH |
commission de la pêche |
CULT |
commission de la culture et de l'éducation |
JURI |
commission des affaires juridiques |
LIBE |
commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
AFCO |
commission des affaires constitutionnelles |
FEMM |
commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
PETI |
commission des pétitions |
PPE-DE |
groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
PSE |
groupe socialiste au Parlement européen |
ALDE |
groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
Verts/ALE |
groupe des Verts/Alliance libre européenne |
GUE/NGL |
groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
IND/DEM |
groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
UEN |
groupe Union pour l'Europe des Nations |
NI |
non-inscrits |
FR |
|
I (Communications)
PARLEMENT EUROPÉEN
SESSION 2005-2006
Séances du 13 au 16 février 2006
Lundi, 13 février 2006
29.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 290/1 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 290 E/01)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
1. Reprise de la session
La séance est ouverte à 17 h 05.
2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Romano Maria La Russa et Giovanni Rivera ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
3. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés
1) |
par les commissions parlementaires:
|
2) |
par les députés:
|
3) |
par la délégation du Parlement au Comité de conciliation:
|
4. Déclarations écrites (article 116 du règlement)
Les déclarations écrites no 59, 60, 61, 62, 63/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.
5. Suites données aux positions et résolutions du Parlement
La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session de décembre 2005 a été distribuée.
6. Pétitions
Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:
Le 31.01.2006
de Mme Hedi Feibel (no 1/2006);
de M. Ferdo Colak (no 2/2006);
de Lutz Krajinski et Gottfried Preising (Velo-Pilgertour-Team) (no 3/2006);
de Ursula Winter et Hans-Jürgen Mielenz (no 4/2006);
de Mme Irmgard Ghodss (no 5/2006);
de M. Gerhard Bühler (no 6/2006);
de M. Rüdiger Vosloh (no 7/2006);
de Mme Angelika Samuels (no 8/2006);
de Mme Corinna Gram (no 9/2006);
de M. Patrick Culhane (Cappagh Farmers Support Group) (no 10/2006);
de M. Vaclav Sroub (no 11/2006);
de M. David McKee (no 12/2006);
de M. David Hernandez (no 13/2006);
de M. Timothy Harrington (no 14/2006);
de M. Arum Rattan (no 15/2006);
de Mme Sinéad Quinn (no 16/2006);
de Anston Park Junior School (avec 30 signatures) (no 17/2006);
de M. Darryl Williams (no 18/2006);
de M. Rafael Cañada Núñez (Asociación ciudadana «Autopista No») (no 19/2006);
de Parque y Jardín de la Plaza José-María Orense y colindantes, de Valencia, Asociación de Vecinos (no 20/2006);
de M. Juan Ignacio Valero Gómez (no 21/2006);
de M. Matti Niemelä (Dynamic Therapy Center Oy) (no 22/2006);
de Mme Luigina De Santis (Fédération Européenne des Retraités et Personnes Agées) (plus 400 000 signatures) (no 23/2006);
de M. Jacques Suchet (no 24/2006);
de Mme Teresa Jakubowska (Parti anticlerical RACJA) (no 25/2006);
de Mme Rita Pirrotte (no 26/2006);
de M. Angelo Morini (Movimento federalista europeo) (plus 97 signatures) (no 27/2006);
de Comunità Montana Bassa Valle di Susa e Val Cenischia (no 28/2006);
de Mme Giovanna Cavalieri (no 29/2006);
de Mme Maria Gabriella Gavioli (no 30/2006);
de M. Giampiero Angeli (plus 21 signatures) (no 31/2006);
de M. Carmine D'Imperio (no 32/2006);
de M. Giuseppe Borriello (no 33/2006);
de M. Constant Verbraeken (no 34/2006);
de M. K.B. Loohuis (Gemeente Haaksbergen) (no 35/2006);
de M. Th. van der Ven (no 36/2006);
de M. Rolf Edman (Träkumla Rom AB) (no 37/2006);.
de M. Wojciech Pomorski (no 38/2006);
de Mme Thaleia Kokka (no 39/2006);
de M. Georgios Foutsitzis (no 40/2006);
de M. Emmanouil Nikolaidis (no 41/2006);
de M. Konstantinos Antzas (no 42/2006);
de M. Christian Schulz (no 43/2006);
de M. Konstantinos Lympouridis (no 44/2006).
7. Transmission par le Conseil de textes d'accords
Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:
— |
Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur certains aspects des services aériens. |
8. Signature d'actes adoptés en codécision
Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:
— |
directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté (version codifiée) (3649/2/2005 — C6-0049/2006 - 2003/0333(COD)); |
— |
directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (3659/6/2005 — C6-0050/2006 - 2002/0254(COD)); |
— |
recommandation du Parlement européen et du Conseil concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (3666/1/2005 — C6-0044/2006 - 2004/0239(COD)); |
— |
règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre (3673/1/2005 — C6-0043/2006 - 2005/0117(COD)); |
— |
règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil (3601/2006 — C6-0048/2006 - 2003/0291(COD)). |
9. Ordre des travaux
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif de la séance plénière de février (PE 368.298/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):
Séances du 13.02.2006 au 16.02.2006
Lundi
— |
pas de modification proposée |
Mardi
— |
pas de modification proposée |
Mercredi
Le groupe ALDE a introduit trois demandes, présentées en dehors du délai prescrit à l'article 132, paragraphe 1, du règlement. M. le Président décide toutefois, après avoir constaté qu'il n'y avait pas d'opposition, de les soumettre à l'approbation du Parlement:
— |
demande du groupe ALDE tendant à autoriser plus d'un orateur par groupe politique à intervenir dans le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur le droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (point 55 du PDOJ); |
— |
demande du groupe ALDE tendant à conclure ce débat par le dépôt de propositions de résolution; |
— |
demande du groupe ALDE tendant à reporter en conséquence à une prochaine période de session les déclarations du Conseil et de la Commission sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (point 30 du PDOJ). |
Intervient Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, qui motive les demandes.
Interviennent sur ces demandes Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, qui souhaite que les trois demandes soient mises aux voix en bloc, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, qui s'oppose à un vote en bloc, et Daniel Cohn-Bendit.
Vote sur la première demande du groupe ALDE:
Le Parlement rejette la demande.
Vote sur la deuxième demande du groupe ALDE:
Par VE (108 pour, 72 contre, 15 abstentions), le Parlement approuve la demande.
Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui demande que le vote sur les propositions de résolution soit inscrit à la prochaine période de session.
Interviennent sur cette demande Monica Frassoni, Johannes Voggenhuber, Hans-Gert Poettering, Daniel Cohn-Bendit, Martin Schulz, Bernd Posselt et Johannes Voggenhuber.
Par VE (99 pour, 113 contre, 9 abstentions), le Parlement rejette la demande de Hannes Swoboda. Le vote est donc inscrit à la présente période de session.
Délais de dépôt:
— |
propositions de résolution: mardi 14.02.2006 à 10 heures |
— |
propositions de résolution commune et amendements: mercredi 15.02.2006 à 10 heures |
Vote: jeudi 16.02.2006.
Vote sur la troisième demande du groupe ALDE:
Intervient José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra qui considère que cette demande ne doit pas être mise aux voix. M. le Président se rallie à cette position.
Jeudi
— |
pas de modification proposée |
L'ordre des travaux est ainsi fixé.
10. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:
Nirj Deva, Magda Kósáné Kovács, Antolín Sánchez Presedo, Gisela Kallenbach, Jean-Claude Martinez, Mojca Drčar Murko, Pedro Guerreiro, Catherine Trautmann, Georgios Karatzaferis, Józef Pinior, Tunne Kelam, Jan Tadeusz Masiel, Stavros Lambrinidis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Pasqualina Napoletano, Urszula Krupa, Marc Tarabella, Sarah Ludford, Zita Pleštinská, Alexander Lambsdorff, Marie-Noëlle Lienemann, Nikolaos Sifunakis, Eugenijus Gentvilas, Gerard Batten, Henri Weber, Maria Badia I Cutchet, Bruno Gollnisch, Véronique De Keyser, Evangelia Tzampazi, Marios Matsakis, Eluned Morgan, Georgios Toussas, James Hugh Allister, Danutė Budreikaitė, Csaba Sándor Tabajdi, Dariusz Rosati, Bogusław Rogalski et Jeffrey Titford.
11. Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande * (débat)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande [COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Thijs Berman (A6-0017/2006)
Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).
PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN
Vice-présidente
Thijs Berman présente son rapport.
Interviennent Åsa Westlund (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Esther Herranz García, au nom du groupe PPE-DE, Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Jean-Claude Martinez, non-inscrit, Elisabeth Jeggle, María Isabel Salinas García, Carl Schlyter, Albert Jan Maat et Csaba Sándor Tabajdi.
PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président
Interviennent Mojca Drčar Murko, James Nicholson, David Martin, Ioannis Gklavakis, Karin Scheele, Neil Parish, Ambroise Guellec et Markos Kyprianou.
Le débat est clos.
Vote: point 7.9 du PV du 14.02.2006.
12. Réforme des aides d'État 2005-2009 (débat)
Rapport sur la réforme des aides d'État 2005-2009 [2005/2165(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Gunnar Hökmark (A6-0009/2006)
Gunnar Hökmark présente son rapport.
Intervient Neelie Kroes (membre de la Commission).
Interviennent Miloš Koterec (rapporteur pour avis de la commission REGI), José Manuel García-Margallo y Marfil, au nom du groupe PPE-DE, Gilles Savary, au nom du groupe PSE, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, James Hugh Allister, non-inscrit, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Ieke van den Burg, Helmuth Markov, Zsolt László Becsey et Katerina Batzeli.
PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI
Vice-président
Interviennent David Casa, Antolín Sánchez Presedo, Ján Hudacký, Giovanni Pittella, Corien Wortmann-Kool, Riitta Myller, Rolf Berend, Paolo Cirino Pomicino et Neelie Kroes.
Le débat est clos.
Vote: point 7.10 du PV du 14.02.2006.
13. Effets de la mondialisation sur le marché intérieur (débat)
Rapport sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur [2004/2225(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Rapporteur: Edit Herczog (A6-0021/2006)
Edit Herczog présente son rapport.
Intervient Charlie McCreevy (membre de la Commission).
Interviennent Helmuth Markov (rapporteur pour avis de la commission INTA), Zuzana Roithová, au nom du groupe PPE-DE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Andreas Mölzer, non-inscrit, Othmar Karas, Zita Pleštinská et Charlie McCreevy.
Le débat est clos.
Vote: point 7.11 du PV du 14.02.2006.
14. SOLVIT (débat)
Question orale (O-0087/2005/rév.) posée par Arlene McCarthy, au nom de la commission IMCO, à la Commission: SOLVIT (B6-0001/2006)
Arlene McCarthy (auteur) développe la question orale.
PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS
Vice-président
Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.
Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Edit Herczog, au nom du groupe PSE, Diana Wallis, au nom du groupe ALDE, Godfrey Bloom, au nom du groupe IND/DEM, Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN, Danutė Budreikaitė et Charlie McCreevy.
Le débat est clos.
15. Confiscation d'automobiles par les autorités grecques (débat)
Rapport sur la confiscation d'automobiles par les autorités grecques [2005/2005(INI)] — Commission des pétitions.
Rapporteur: Michael Cashman (A6-0394/2005)
Michael Cashman présente son rapport.
Intervient László Kovács (membre de la Commission).
Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Maria Matsouka, au nom du groupe PSE, David Hammerstein Mintz, au nom du groupe Verts/ALE, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, László Kovács, Michael Cashman, qui précise le contenu de son rapport, Marie Panayotopoulos-Cassiotou et László Kovács.
Le débat est clos.
Vote: point 7.7 du PV du 14.02.2006.
16. Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III (débat)
Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [PE-CONS 3668/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation
Rapporteur: Csaba Őry (A6-0026/2006)
Csaba Őry présente son rapport.
Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).
Interviennent Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Anja Weisgerber, Karin Jöns, Marian Harkin, Harald Ettl, Marios Matsakis et Vladimír Špidla.
Le débat est clos.
Vote: point 7.8 du PV du 14.02.2006.
17. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 368.298/OJMA).
18. Levée de la séance
La séance est levée à 22 h 25.
Julian Priestley
Secrétaire général
Josep Borrell Fontelles
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Arif, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, Berger, Berlato, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Ryszard Czarnecki, Daul, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ek, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lewandowski, Liberadzki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
Observateurs:
Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Iacob Ridzi Monica Maria, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan
Mardi, 14 février 2006
29.11.2006 |
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PROCÈS-VERBAL
(2006/C 290 E/02)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 9 heures.
2. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés
1) |
par le Conseil et la Commission:
|
2) |
par le Comité de conciliation:
|
3. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)
Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:
I. |
PATRIMOINE CULTUREL EN AZERBAÏDJAN
|
II. |
SITUATION AU SRI LANKA
|
III. |
GUANTANAMO
|
Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.
4. Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE (débat)
Rapport sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne [2005/2057(INI)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Vittorio Agnoletto (A6-0004/2006)
Vittorio Agnoletto présente son rapport.
Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).
Interviennent Fernando Fernández Martín (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Glyn Ford (rapporteur pour avis de la commission INTA), Giorgos Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE, Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Simon Coveney, Richard Howitt, Raül Romeva i Rueda, Bruno Gollnisch, Georgios Papastamkos, Panagiotis Beglitis, Cem Özdemir, Philip Claeys et Bogusław Sonik.
PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ
Vice-président
Interviennent Józef Pinior, Bernat Joan i Marí, Justas Vincas Paleckis, Libor Rouček, John Attard-Montalto, Ana Maria Gomes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Katalin Lévai et Benita Ferrero-Waldner.
Le débat est clos.
Vote: point 7.12 du PV du 14.02.2006.
5. Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes [COM(2005)0056 — C6-0049/2005 — 2005/0006(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0406/2005)
Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).
Mihael Brejc présente son rapport.
Interviennent Karl von Wogau (rapporteur pour avis de la commission AFET), Ewa Klamt, au nom du groupe PPE-DE, Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Andreas Mölzer, non-inscrit, Carlos Coelho, Genowefa Grabowska, István Szent-Iványi, Barbara Kudrycka, Kinga Gál et Franco Frattini.
Le débat est clos.
Vote: point 7.5 du PV du 14.02.2006.
6. Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (débat)
Rapport contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération [2005/2122(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0020/2006)
Mechtild Rothe présente son rapport.
Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).
PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président
Interviennent Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Leopold Józef Rutowicz, non-inscrit, Jan Březina, Andres Tarand, Patrizia Toia, Peter Liese, Vladimír Maňka, Alejo Vidal-Quadras, Justas Vincas Paleckis, Den Dover, Bernadette Bourzai, Romana Jordan Cizelj, Péter Olajos, Paul Rübig, Herbert Reul et Andris Piebalgs.
Le débat est clos.
Vote: point 7.14 du PV du 14.02.2006.
(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05)
PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président
7. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
7.1. Pneus rechapés *** (article 131 du règlement) (vote)
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, relatifs aux pneus rechapés [COM(2004)0774 — 9916/2005 — C6-0315/2005 — 2004/0271(AVC)] — Commission du commerce international.
Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0012/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0045)
Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.
7.2. Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules *** (article 131 du règlement) (vote)
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules [COM(2005)0019 — 11233/2005 — C6-0317/2005 — 2005/0002(AVC)] — Commission du commerce international.
Rapporteur: Enrique Barón Crespo (A6-0011/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0046)
Le Parlement donne de ce fait son avis conforme.
7.3. Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés [COM(2005)0572 — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Joseph Daul (A6-0008/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0047)
7.4. Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire [COM(2005)0611 — C6-0010/2006 — 2005/0233(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0010/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0048)
7.5. Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes [COM(2005)0056 — C6-0049/2005 — 2005/0006(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0406/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0049)
7.6. Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon* (article 131 du règlement) (vote)
Rapport Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon [COM(2005) 0404 — C6-0320/2005 — 2005/0168(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Carmen Fraga Estévez (A6-0018/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0050)
7.7. Confiscation d'automobiles par les autorités grecques (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la confiscation d'automobiles par les autorités grecques [2005/2005(INI)] — Commission des pétitions.
Rapporteur: Michael Cashman (A6-0394/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0051)
7.8. Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III (vote)
Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [PE-CONS 3668/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD)] — Délégation du Parlement européen au Comité de conciliation —
Rapporteur: Csaba Őry (A6-0026/2006)
(Majorité simple requise pour l'approbation)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)
PROJET COMMUN
Adopté (P6_TA(2006)0052)
7.9. Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande * (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande [COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Thijs Berman (A6-0017/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0053)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0053)
Interventions sur le vote:
— |
Graham Booth sur la conduite des votes. |
7.10. Réforme des aides d'État 2005-2009 (vote)
Rapport sur la réforme des aides d'État 2005-2009 [2005/2165(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Gunnar Hökmark (A6-0009/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0054)
Interventions sur le vote:
— |
Gunnar Hökmark (rapporteur) sur la caducité des parties 2 et 3 de l'amendement 8 du fait du rejet de la première partie; |
— |
Gunnar Hökmark a présenté un amendement oral à l'amendement 5, qui a été retenu. |
7.11. Effets de la mondialisation sur le marché intérieur (vote)
Rapport sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur [2004/2225(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Rapporteur: Edit Herczog (A6-0021/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0055)
7.12. Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE (vote)
Rapport sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne [2005/2057(INI)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Vittorio Agnoletto (A6-0004/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0056)
Interventions sur le vote:
— |
Vittorio Agnoletto (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 7, qui a été retenu. |
7.13. Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (vote)
Rapport sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) [2005/2190(INI)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Catherine Stihler (A6-0016/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0057)
Interventions sur le vote:
— |
Catherine Stihler (rapporteur) avant le vote. |
7.14. Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (vote)
Rapport contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération [2005/2122(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Rapporteur: Mechtild Rothe (A6-0020/2006)
(Majorité qualifiée requise sur le paragraphe 1 et l'annexe)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0058)
8. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Csaba Őry — A6-0026/2006
— |
Roselyne Bachelot-Narquin |
Rapport Thijs Berman — A6-0017/2006
— |
Albert Jan Maat, Mairead McGuinness et Frank Vanhecke |
Rapport Vittorio Agnoletto — A6-0004/2006
— |
Bruno Gollnisch, Andreas Mölzer |
9. Corrections de vote
Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
11. Corrections de vote de séances précédentes
Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:
Date de séance: 12.05.2005
Futur de l'Europe soixante ans après la seconde guerre mondiale — B6-0290/2005/rév.
résolution (ensemble)
pour: Ģirts Valdis Kristovskis
12. Services dans le marché intérieur ***I (débat)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Rapporteur: Evelyne Gebhardt (A6-0409/2005).
Evelyne Gebhardt présente son rapport.
Interviennent Martin Bartenstein (Président en exercice du Conseil), José Manuel Barroso (Président de la Commission) et Charlie McCreevy (membre de la Commission).
M. le Président informe les députés que la manifestation prévue contre la directive relative aux services dans le marché intérieur se déroule en ce moment à l'extérieur du Parlement sans incidents.
Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Adam Jerzy Bielan, au nom du groupe UEN, Marine Le Pen, non-inscrite, Christopher Heaton-Harris (rapporteur pour avis de la commission CONT), Pervenche Berès (rapporteur pour avis de la commission ECON), Kartika Tamara Liotard (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Jorgo Chatzimarkakis (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Marie-Hélène Descamps (rapporteur pour avis de la commission CULT), Kurt Lechner (rapporteur pour avis de la commission JURI), Raül Romeva i Rueda (rapporteur pour avis de la commission FEMM), Marcin Libicki (rapporteur pour avis de la commission PETI), Anne Van Lancker (rapporteur pour avis de la commission EMPL) et Malcolm Harbour.
PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente
Interviennent Robert Goebbels, Anneli Jäätteenmäki, Pierre Jonckheer, Sahra Wagenknecht, Philippe de Villiers, Guntars Krasts, Jan Tadeusz Masiel, Marianne Thyssen, Richard Falbr, Philippe de Villiers, pour compléter son intervention, le temps de parole dont il disposait n'étant pas épuisé, Bernard Lehideux, Jean Lambert, Roberto Musacchio, Mario Borghezio, Roberta Angelilli, James Hugh Allister, Othmar Karas, Hannes Swoboda, Martin Bartenstein, Toine Manders, Elisabeth Schroedter, Ilda Figueiredo, Johannes Blokland, Eoin Ryan et Jana Bobošíková.
L'heure des questions étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
13. Heure des questions (questions au Conseil)
M. le Président rappelle les règles concernant la nouvelle organisation de l'heure des questions (point 11 du PV du 18.01.2006).
Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0002/2006).
Première partie
Question 1 (Dimitrios Papadimoulis): Négociations pour l'adhésion de la Serbie-et-Monténégro.
Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis, Bart Staes et Hubert Pirker.
Question 2 (Richard Corbett): Critiques formulées par le Président du Conseil à l'encontre de la Cour de justice.
Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Richard Corbett, Reinhard Rack et Paul Rübig.
Question 3 (Vytautas Landsbergis): Frontière de l'UE (en l'occurrence l'Estonie) avec la Russie.
Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Vytautas Landsbergis, Richard Seeber et Bernd Posselt.
Question 4 (Proinsias De Rossa): Délibérations publiques du Conseil.
Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Proinsias De Rossa, Richard Corbett et Gay Mitchell.
Question 5 (Laima Liucija Andrikienė): Nouvelles perspectives financières 2007-2013.
Hans Winkler répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Laima Liucija Andrikienė, Reinhard Rack et Agnes Schierhuber.
Deuxième partie
Question 6 (Bernd Posselt): Dépendance énergétique de l'UE.
Question 7 (Gay Mitchell): Sécurité énergétique.
Martin Bartenstein (Président en exercice du Conseil) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Gay Mitchell, Paul Rübig et Richard Seeber.
La question 8 est caduque, son auteur étant absent.
Question 9 (Othmar Karas): Pensions complémentaires professionnelles.
Martin Bartenstein répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Othmar Karas, Hubert Pirker et Richard Seeber.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).
L'heure des questions réservée au Conseil est close.
(La séance, suspendue à 19 heures, est reprise à 21 heures.)
PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ
Vice-président
14. Services dans le marché intérieur ***I (suite du débat)
Interviennent Jacques Toubon, Harlem Désir, Ona Juknevičienė, Jean-Luc Bennahmias, qui demande, au nom du groupe Verts/ALE, que la séance soit suspendue avant le vote final jeudi, Jonas Sjöstedt, Jens-Peter Bonde, Rolandas Pavilionis, Hans-Peter Martin, Ria Oomen-Ruijten, Poul Nyrup Rasmussen, Cecilia Malmström, Carl Schlyter, Georgios Toussas, Hélène Goudin, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Roselyne Bachelot-Narquin, Edit Herczog, Karin Riis-Jørgensen, Hélène Flautre, Bairbre de Brún, Dariusz Maciej Grabowski, Jacek Protasiewicz, Arlene McCarthy, Bronisław Geremek, Dimitrios Papadimoulis, Mirosław Mariusz Piotrowski, Avril Doyle, Jan Andersson, Luigi Cocilovo, Vladimír Železný et Zuzana Roithová.
PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO
Vice-président
Interviennent Barbara Weiler, Sophia in 't Veld, Charlotte Cederschiöld, Maria Matsouka, Diana Wallis, Małgorzata Handzlik, Proinsias De Rossa, Šarūnas Birutis, Zita Pleštinská, Ieke van den Burg, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Dariusz Rosati, Alexander Stubb, Manuel Medina Ortega, Konstantinos Hatzidakis, Bernadette Vergnaud, Stefano Zappalà, Joel Hasse Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Mia De Vits, József Szájer, Pier Antonio Panzeri, Thomas Mann, Lasse Lehtinen, Bogusław Sonik, Joseph Muscat, Astrid Lulling, Vladimír Maňka, Gunnar Hökmark, Amalia Sartori, Simon Busuttil, Ivo Strejček, Simon Coveney, Riccardo Ventre, John Purvis, Cristina Gutiérrez-Cortines, Valdis Dombrovskis et Charlie McCreevy (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 6.1 du PV du 16.02.2006.
15. Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (débat)
Déclaration de la Commission: Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire
Charlie McCreevy (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Karin Scheele et Michel Rocard.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
— |
Nirj Deva, Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, Ģirts Valdis Kristovskis, Eoin Ryan, Roberts Zīle et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (B6-0119/2006), |
— |
Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Feleknas Uca et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur le financement du développement (B6-0121/2006), |
— |
Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (B6-0124/2006), |
— |
Pasqualina Napoletano, Miguel Angel Martínez Martínez, Glenys Kinnock, Marie-Arlette Carlotti, Poul Nyrup Rasmussen, Glyn Ford, Claude Moraes, Jan Marinus Wiersma, Reino Paasilinna, Thijs Berman et Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, sur de nouveaux modes de financement du développement dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (B6-0142/2006), |
— |
Caroline Lucas, Margrete Auken et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (B6-0143/2006). |
Le débat est clos.
Vote: point 6.3 du PV du 16.02.2006.
16. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 368.298/OJME).
17. Levée de la séance
La séance est levée à 23 h 40.
Julian Priestley
Secrétaire général
Antonios Trakatellis
Vice-président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Poli Bortone, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
Observateurs:
Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
+ |
adopté |
- |
rejeté |
|
caduc |
R |
retiré |
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
div |
vote par division |
vs |
vote séparé |
am |
amendement |
AC |
amendement de compromis |
PC |
partie correspondante |
S |
amendement suppressif |
= |
amendements identiques |
§ |
paragraphe |
art |
article |
cons |
considérant |
PR |
proposition de résolution |
PRC |
proposition de résolution commune |
SEC |
vote secret |
1. Pneus rechapés ***
Recommandation: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0012/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
2. Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules ***
Recommandation: Enrique BARÓN CRESPO (A6-0011/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
3. Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés *
Rapport: Joseph DAUL (A6-0008/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
AN |
+ |
578, 13, 10 |
Demande de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
4. Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire *
Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0010/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
5. Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I
Rapport: Mihael BREJC (A6-0406/2005)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
6. Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon *
Rapport: Carmen FRAGA ESTÉVEZ (A6-0018/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
|
+ |
|
7. Confiscation d'automobiles par les autorités grecques
Rapport: Michael CASHMAN (A6-0394/2005)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
VE |
+ |
398, 161, 64 |
8. Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III
Rapport: Csaba ÖRY (A6-0026/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote: projet commun |
AN |
+ |
570, 16, 49 |
Demande de vote par appel nominal
ALDE: projet commun
9. Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande *
Rapport: Thijs BERMAN (A6-0017/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Amendement de la commission compétente — vote en bloc |
1-7 9-11 14-16 18-20 22-23 28-31 35 37 39-40 |
commission |
|
+ |
|
Amendements de la commission compétente — votes séparés |
8 |
commission |
AN |
+ |
591, 38, 10 |
21 |
commission |
AN |
+ |
613, 13, 8 |
|
26 |
commission |
div |
|
|
|
1/VE |
+ |
508, 133, 7 |
|||
2/VE |
+ |
321, 315, 12 |
|||
38 |
commission |
vs |
+ |
|
|
Article 3, § 2 |
47= 53= |
Verts/ALE JØRGENSEN ea |
AN |
- |
172, 460, 18 |
12 |
commission |
AN |
+ |
418, 129, 11 |
|
Article 3, après § 2 |
48 |
Verts/ALE |
AN |
- |
259, 377, 16 |
Article 3, § 3, sous-§ 1 |
49= 54= |
Verts/ALE JØRGENSEN ea |
AN |
- |
171, 464, 14 |
13 |
commission |
AN |
+ |
431, 202, 14 |
|
Article 5 |
44 |
IND/DEM |
AN |
- |
47, 590, 16 |
17 |
commission |
|
+ |
|
|
Après article 5 |
42 |
ALDE |
|
+ |
|
Article 6, § 1, sous-§ 2 |
50 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
346, 257, 36 |
Annexe 1, point 2 |
55 |
JØRGENSEN ea |
VE |
+ |
379, 185, 74 |
24 |
commission |
|
|
|
|
Annexe 1, point 3 |
56 |
JØRGENSEN ea |
div |
|
|
1 |
- |
|
|||
2/VE |
+ |
359, 277, 6 |
|||
Annexe 1, point 4 |
57 |
JØRGENSEN ea |
|
- |
|
25 |
commission |
|
+ |
|
|
Annexe 1, point 7 |
27 |
commission |
|
+ |
|
58 |
JØRGENSEN ea |
|
- |
|
|
Annexe 1, après point 7 |
59 |
JØRGENSEN ea |
|
- |
|
Annexe 1, point 10 |
60 |
JØRGENSEN ea |
|
+ |
|
Annexe 1, point 11, après sous-§ a) |
45 |
IND/DEM |
|
- |
|
Annexe 2, point 1 |
61 |
JØRGENSEN ea |
AN |
- |
172, 465, 15 |
Annexe 2, point 3 |
32 |
commission |
VE |
+ |
429, 210, 7 |
62 |
JØRGENSEN ea |
|
|
|
|
Annexe 3, point 1, partie introductive |
33 |
commission |
|
+ |
|
63 |
JØRGENSEN ea |
|
|
|
|
Annexe 3, point 2, sous-§ 1 |
64 pc |
JØRGENSEN ea |
VE |
- |
229, 409, 11 |
Annexe 3, point 2, sous-§ 2 |
34 |
commission |
|
+ |
|
64 pc |
JØRGENSEN ea |
|
|
|
|
Annexe 4, point 1, sous-§ 1 |
36 |
commission |
|
+ |
|
51= 65= |
Verts/ALE JØRGENSEN ea |
VE |
- |
213, 432, 2 |
|
Annexe 4, point 3, tableau 1, ligne 2 |
52 |
Verts/ALE |
|
- |
|
43= 66= |
PSE JØRGENSEN ea |
|
- |
|
|
Annexe 4, point 3, tableau 1, ligne 3 |
68 |
Verts/ALE |
|
- |
|
Annexe 4, point 4, § 2 |
46 |
IND/DEM |
AN |
- |
145, 445, 65 |
Annexe 5, point d) |
41 |
commission |
|
+ |
|
67 |
JØRGENSEN ea |
|
|
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
vote: résolution législative |
|
+ |
|
Demande de vote par appel nominal
Verts/ALE: ams 47, 48 et 49
PSE: ams 8, 12, 13, 21, 47/53, 49/54 et 61
IND/DEM: ams 44 et 46
Demande de vote séparé
PSE: am 38
Demande de vote par division
PSE
am 26
1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «50 lux»
2e partie: ces termes
am 56
1re partie:«Tous les poulets ... d'au moins 5 cm» (paragraphe 1)
2e partie:«Lorsqu'il a été procédé ... une litière propre» (paragraphe 2)
10. Réforme des aides d'État 2005-2009
Rapport: Gunnar HÖKMARK (A6-0009/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
§ 1 |
3 |
PPE-DE |
VE |
+ |
555, 84, 7 |
Après § 3 |
8 |
Verts/ALE |
div/AN |
|
|
1 |
- |
285, 364, 6 |
|||
2 |
|
|
|||
3 |
|
|
|||
Après § 4 |
9 |
Verts/ALE |
|
- |
|
§ 7 |
10 |
Verts/ALE |
|
- |
|
Après § 10 |
21 |
WEBER ea |
|
+ |
|
§ 12 |
11 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
331, 304, 9 |
§ 17 |
1 |
PPE-DE |
|
+ |
|
Après § 19 |
12 |
Verts/ALE |
AN |
+ |
342, 308, 4 |
Après § 26 |
13 |
Verts/ALE |
AN |
- |
129, 354, 170 |
19 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Après § 27 |
20 |
GUE/NGL |
|
- |
|
§ 28 |
6 |
PSE |
|
+ |
|
§ 32 |
14 |
Verts/ALE |
|
- |
|
§ 34 |
15 |
Verts/ALE |
|
- |
|
§ 35 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 37 |
2 |
PPE-DE |
|
+ |
|
§ 40 |
16 |
Verts/ALE |
|
- |
|
Après § 40 |
17 |
Verts/ALE |
AN |
- |
281, 352, 20 |
Après § 41 |
18 |
Verts/ALE |
AN |
+ |
340, 296, 12 |
Considérant B |
7 |
Verts/ALE |
|
- |
|
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
|
Considérant C |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
Après considérant C |
4 |
PSE |
|
+ |
|
Considérant F |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
Après considérant H |
5 |
PSE |
|
+ |
modifié oralement |
vote: résolution (dans son ensemble) |
|
+ |
|
Demande de vote par appel nominal
Verts/ALE: ams 8, 12, 13, 17 et 18
Demande de vote séparé
PSE: considérant B
Demande de vote par division
PSE
considérant C
1re partie:«considérant que les aides d'État ... être proportionnées»
2e partie:«et, en particulier, ... sur une base temporaire»
ALDE
considérant F
1re partie:«considérant que la justification ... à intervalles réguliers et appropriés;»
2e partie:«que la tâche consistant à contrôler ... des comptes des États membres;»
Verts/ALE:
§ 35
1re partie:«estime que l'octroi ... qui bénéficie à une région;» et le mot «donc»
2e partie:«est favorable à une approche ... en faveur des régions touchées par “l'effet statistique”;»
GUE/NGL
am 8
1re partie:«considère que ... d'accomplir leurs missions; », à l'exception des termes «conformément à ... une Constitution pour l'Europe, et»
2e partie:«conformément à ... une Constitution pour l'Europe, et»
3e partie:«propose que ces principes ... de financer ces services;»
Divers
Gunnar Hökmark, rapporteur, a présenté un amendement oral à l'amendement 5:
H bis. considérant que les aides d'État qui ne faussent pas la concurrence sont un moyen licite d'incitation au développement économique, et peuvent donc être un moyen de promouvoir l'agenda de Lisbonne pour la croissance économique et l'emploi, en plus d'autres instruments incluant le financement communautaire tel que les fonds structurels,
11. Effets de la mondialisation sur le marché intérieur
Rapport: Edit HERCZOG (A6-0021/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Après § 26 |
1 |
PPE-DE |
AN |
+ |
448, 179, 16 |
vote: résolution (dans son ensemble) |
|
+ |
|
Demande de vote par appel nominal
IND/DEM: am 1
12. Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE
Rapport: Vittorio AGNOLETTO (A6-0004/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
§ 4 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 7, point b), sous-§ 2 |
7 |
PPE-DE |
VE |
+ |
391, 208, 34 modifié oralement |
§ 7, point f) |
11 |
Verts/ALE |
AN |
+ |
325, 301, 10 |
§ 9 |
2 |
ALDE |
|
+ |
|
§ 12, point c) |
5 |
PSE |
|
+ |
|
§ 12, point d) |
6 |
PSE |
|
+ |
|
§ 13 |
3= 8= 13= |
ALDE PSE Verts/ALE |
|
+ |
|
Après § 20 |
14 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
357, 251, 18 |
visa 9 |
1= 9/rev= 10= |
ALDE PSE Verts/ALE |
|
+ |
|
Considérant D |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
Après considérant G |
4 |
PSE |
|
+ |
|
vote: résolution (dans son ensemble) |
|
+ |
|
L'amendement 12 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a pas été mis aux voix (voir article 151, 1, d) du règlement).
Demande de vote par appel nominal
Verts/ALE: am 11
Demande de vote par division
UEN
Considérant D
1re partie:«soulignant que l'Union européenne ... des principes démocratiques;»
2e partie:«que ceci n'a souvent pas été ... dans les pays tiers,»
§ 4
1re partie:«souligne qu'un des éléments ... de la coopération Union européenne — pays tiers,»
2e partie:«laissant le Conseil ... concernant les Droits de l'homme;»
Divers
M. Agnoletto a proposé un amendement oral à l'amendement 7:
fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des Droits de l'homme à travers la «clause démocratique», l'Union européenne est appelée à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme , tout en se satisfaisant de ce que les pays tiers maintiennent les droits fondamentaux à ne pas être arrêté, torturé ou exécuté arbitrairement et que l'accès à une juridiction impartiale constitue une priorité pour leurs ressortissants;
13. Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie)
Rapport: Catherine STIHLER (A6-0016/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
§ 8 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
374, 245, 17 |
vote: résolution (dans son ensemble) |
AN |
+ |
560, 56, 15 |
Demande de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
Demande de vote séparé
PPE-DE: § 8
14. Utilisation des sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération
Rapport: Mechtild ROTHE (A6-0020/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Annexe, partie A, § 1 |
3 |
Verts/ALE |
|
- |
majorité qualifiée requise |
Annexe, partie B, section 1, § 1 |
5 |
Verts/ALE |
|
- |
majorité qualifiée requise |
Annexe, partie B, section 1, § 2 |
1 |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
majorité qualifiée requise |
Annexe, partie B, section 4, § 11 |
§ |
texte original |
vs/VE |
- |
332, 272, 8 majorité qualifiée requise |
Annexe, partie B, section 4, § 12 |
§ |
texte original |
vs/VE |
- |
325, 280, 8 majorité qualifiée requise |
vote: § 1 et annexe (dans son ensemble) |
VE |
+ |
519, 60, 24 majorité qualifiée requise |
||
Après considérant E |
4 |
Verts/ALE |
|
- |
|
Considérant G |
2 |
PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE |
|
+ |
|
vote: résolution (dans son ensemble) |
|
+ |
|
Demande de vote séparé
PPE-DE: Annexe, partie B, section 4, §§ 11 et 12
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Rapport Daul A6-0008/2006
Résolution
Pour: 578
ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 13
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin
Abstention: 10
IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers
NI: Belohorská, Mote
UEN: Camre
Verts/ALE: van Buitenen
2. Rapport Öry A6-0026/2006
Résolution
Pour: 570
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Maštálka, Remek
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kudrycka, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 16
GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: von Wogau
Abstention: 49
GUE/NGL: Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, de Villiers
NI: Allister, Baco, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Mathieu, Piskorski
PSE: Tabajdi
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: John Attard-Montalto, Sajjad Karim, Marie Panayotopoulos-Cassiotou
3. Rapport Berman A6-0017/2005
Amendement 8
Pour: 591
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Wohlin
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 38
ALDE: Resetarits
GUE/NGL: de Brún, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Rogalski, Salvini, Speroni, Titford, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Mote
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Lamassoure, Siekierski, Zaleski, Zwiefka
PSE: Casaca
UEN: Camre
Verts/ALE: Auken
Abstention: 10
IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers
PPE-DE: Belet, Marques
UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Sajjad Karim
4. Rapport Berman A6-0017/2005
Amendement 21
Pour: 613
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 13
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise
NI: Mote
PPE-DE: Lamassoure, Siekierski, Zwiefka
Abstention: 8
IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Rogalski, Salvini, Speroni, Železný
PPE-DE: Marques
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Sajjad Karim
5. Rapport Berman A6-0017/2005
Amendements 47 + 53
Pour: 172
ALDE: Bourlanges, Bowles, Hall, Resetarits
GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski
NI: Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Olajos, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, von Wogau, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Bösch, Bullmann, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ferreira Anne, Gill, Grech, Gröner, Groote, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Lavarra, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Moraes, Morgan, Myller, Napoletano, Piecyk, Pinior, Prets, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Scheele, Segelström, Stihler, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Westlund, Willmott, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 460
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Sinnott, Wise
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Giertych, Kozlík, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 18
ALDE: Attwooll
GUE/NGL: Pflüger
IND/DEM: Batten, Bloom, Borghezio, Coûteaux, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Železný
NI: Belohorská, Helmer
PPE-DE: Nicholson
PSE: Swoboda
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Sajjad Karim
6. Rapport Berman A6-0017/2005
Amendement 12
Pour: 498
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Giertych, Kozlík, Masiel, Mussolini, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Contre: 129
ALDE: Resetarits
GUE/NGL: de Brún, Meijer, Pflüger, Portas, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný
NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, García-Margallo y Marfil, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McGuinness, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Purvis, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Lehtinen
UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 11
IND/DEM: Borghezio, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, de Villiers
NI: Romagnoli
PPE-DE: Doyle, Marques, Mitchell
Verts/ALE: van Buitenen
7. Rapport Berman A6-0017/2005
Amendement 48
Pour: 259
ALDE: Attwooll, Bourlanges, Bowles, Chiesa, Drčar Murko, Hall, Malmström, Resetarits
GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Wohlin, Zapałowski
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Bullmann, Casaca, Corbett, Kreissl-Dörfler, Napoletano, Roure, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 377
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Tomczak, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Helmer, Mölzer, Mote, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fjellner, Gál, García-Margallo y Marfil, Glattfelder, Gyürk, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jeggle, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Nicholson, Őry, Parish, Purvis, Schmitt, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Toubon, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven
Abstention: 16
ALDE: Lynne
GUE/NGL: Pflüger
IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Železný
NI: Baco, Kozlík
PPE-DE: Gewalt, Marques
PSE: Moraes
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Stephen Hughes
8. Rapport Berman A6-0017/2005
Amendements 49 + 54
Pour: 171
ALDE: Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cornillet, Drčar Murko, Hall, Resetarits, Riis-Jørgensen
GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin
NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fontaine, García-Margallo y Marfil, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Olajos, Oomen-Ruijten, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Bösch, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ferreira Anne, Gill, Groote, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Leichtfried, McAvan, McCarthy, Martin David, Mastenbroek, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Piecyk, Prets, Reynaud, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Scheele, Segelström, Stihler, Swoboda, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Westlund, Willmott, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 464
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Sinnott, Titford, Wise
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, De Michelis, Dillen, Giertych, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yañez-Barnuevo García
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 14
ALDE: Attwooll, Ludford, Lynne, Wallis
GUE/NGL: Pflüger
IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Speroni, de Villiers, Železný
NI: Helmer
PSE: Mann Erika
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre: Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark, Ria Oomen-Ruijten
9. Rapport Berman A6-0017/2005
Amendement 13
Pour: 431
ALDE: Attwooll, Bourlanges, Bowles, Hall, in 't Veld, Malmström, Resetarits, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Landsbergis, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Pavilionis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 202
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia, Virrankoski
IND/DEM: Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Mote, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Grosch, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Higgins, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, Langen, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Parish, Pirker, Purvis, Rack, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Toubon, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Casaca, Castex, Désir, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lienemann, Napoletano, Patrie, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz
Abstention: 14
ALDE: Ludford, Lynne
GUE/NGL: Guidoni
IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers
NI: Baco, Kozlík
PPE-DE: Doyle, Marques, Mitchell, Samaras
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre: Gerard Batten
10. Rapport Berman A6-0017/2005
Amendement 44
Pour: 47
ALDE: Drčar Murko, Hall
GUE/NGL: de Brún, Liotard, Markov, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Farage, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Claeys, Dillen, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hoppenstedt, Ibrisagic, Klich, Olajos, Olbrycht, Ventre, Zwiefka
PSE: Casaca, Napoletano, Roure
UEN: Camre
Contre: 590
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Clark, Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 16
IND/DEM: Bloom, Borghezio, Coûteaux, Louis, Nattrass, Salvini, Speroni, de Villiers
NI: Baco, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote
PSE: Moraes
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Derek Roland Clark, Gunnar Hökmark
11. Rapport Berman A6-0017/2005
Amendement 61
Pour: 172
ALDE: Bourlanges, Bowles, Drčar Murko, Hall, Jäätteenmäki, Onyszkiewicz, Resetarits
GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wohlin, Zapałowski
NI: Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Olajos, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Bösch, Bullmann, van den Burg, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Ferreira Anne, Ford, Gill, Grech, Groote, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Piecyk, Poignant, Prets, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Scheele, Segelström, Stihler, Swoboda, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 465
ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Mölzer, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Wiersma, Yañez-Barnuevo García
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 15
ALDE: Attwooll, Wallis
IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Titford
NI: Baco, Kozlík
PPE-DE: Nicholson, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre: Henri Weber
12. Rapport Berman A6-0017/2005
Amendement 46
Pour: 145
ALDE: Bourlanges, Bowles, Drčar Murko, Griesbeck, Hall
GUE/NGL: de Brún, Guidoni, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fontaine, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Olajos, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, von Wogau, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, Bösch, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ford, Gill, Gröner, Groote, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Leichtfried, Locatelli, McCarthy, Martin David, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Roth-Behrendt, Roure, Sacconi, Scheele, Segelström, Stihler, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Weiler, Westlund, Willmott, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Auken, Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 445
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 65
ALDE: Lynne, Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Louis, Salvini, Speroni, de Villiers
NI: Baco, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Vanhecke
PPE-DE: Wijkman
PSE: Ferreira Anne, Koterec, Moraes
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Onesta, Rühle, Turmes
Corrections de vote
Pour: Linda McAvan
13. Rapport Hökmark A6-0009/2006
Amendement 8/1
Pour: 285
ALDE: Chiesa, Cocilovo, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Louis, Sinnott, Speroni, de Villiers
NI: Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Járóka, Ventre
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 364
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 6
NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík
PPE-DE: Schierhuber
Verts/ALE: van Buitenen
14. Rapport Hökmark A6-0009/2006
Amendement 12
Pour: 342
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 308
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný
NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 4
NI: Kozlík
PPE-DE: Brepoels, Schierhuber
Verts/ALE: van Buitenen
15. Rapport Hökmark A6-0009/2006
Amendement 13
Pour: 129
ALDE: Chiesa, Harkin, Manders, Newton Dunn, Szent-Iványi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers
NI: Allister, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli
PPE-DE: Brepoels, Kušķis, Lamassoure
PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Grech, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Martínez Martínez, Matsouka, Moraes, Muscat, Öger, Paleckis, Prets, Sifunakis, Szejna, Tzampazi
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 354
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný
NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Busquin, Goebbels, Haug, Kuc
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 170
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, De Michelis, Dillen, Kozlík, Vanhecke
PPE-DE: Schierhuber
PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre: Toine Manders
16. Rapport Hökmark A6-0009/2006
Amendement 17
Pour: 281
ALDE: Chiesa, Cocilovo
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Mussolini, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Brepoels, Kušķis, Lamassoure, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 352
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin
NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 20
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Louis, de Villiers, Železný
NI: Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi
PSE: Koterec
Verts/ALE: van Buitenen
17. Rapport Hökmark A6-0009/2006
Amendement 18
Pour: 340
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Wohlin, Zapałowski
NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 296
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Salvini, Titford, Tomczak, Wise, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Hasse Ferreira, Haug, Paasilinna
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 12
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
IND/DEM: Coûteaux
NI: Allister, Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Mote, Vanhecke
PSE: Koterec
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Pour: Frederika Brepoels, Joel Hasse Ferreira
18. Rapport Herczog A6-0021/2006
Amendement 1
Pour: 448
ALDE: Morillon
IND/DEM: Tomczak
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Poli Bortone, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 179
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
UEN: Camre
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 16
NI: Baco, Kozlík
PPE-DE: Ribeiro e Castro
PSE: Attard-Montalto, Castex, Grech, Muscat
UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Podkański, Roszkowski, Szymański
Verts/ALE: van Buitenen, Lucas
19. Rapport Agnoletto A6-0004/2006
Amendement 11
Pour: 325
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, De Michelis, Martin Hans-Peter, Mussolini
PPE-DE: Gutiérrez-Cortines, Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 301
ALDE: Beaupuy, Cavada, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Vaidere
Abstention: 10
GUE/NGL: Manolakou, Toussas
IND/DEM: Bonde, Železný
NI: Baco, Kozlík, Mote
PPE-DE: Brepoels
PSE: Mann Erika
Verts/ALE: van Buitenen
20. Rapport Stihler A6-0016/2006
Résolution
Pour: 560
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Poli Bortone, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 56
ALDE: Ortuondo Larrea
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Titford, Wise, Wohlin
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ayuso González, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kelam, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Toubon, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca
PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Calabuig Rull, Carnero González, Cercas, Díez González, García Pérez, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Riera Madurell, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Yañez-Barnuevo García
Abstention: 15
IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers, Železný
NI: Baco, Kozlík
PPE-DE: Deva, Kamall, Sonik, Sturdy
UEN: Camre, Libicki
Verts/ALE: van Buitenen
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0045
Pneus rechapés ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, relatifs aux pneus rechapés (COM(2004)0774 — 9916/2005 — C6-0315/2005 — 2004/0271(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0774 — 9916/2005) (1), |
— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, et à l'article 4, paragraphe 4, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (2) (C6-0315/2005), |
— |
vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
— |
vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0012/2006); |
1. |
donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0046
Homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil en vue de l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules (COM(2005)0019 — 11233/2005 — C6-0317/2005 —2005/0002 (AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0019) — 11233/2005) (1), |
— |
vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 3, paragraphe 3, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, second tiret, de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à rœus, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à rœus et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (2) (C6-0317/2005), |
— |
vu l'article 75, paragraphe 1, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
— |
vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0011/2006); |
1. |
donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0047
Organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) no 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (COM(2005)0572) — C6-0410/2005 — 2005/0225(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0572) (1), |
— |
vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0410/2005), |
— |
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0008/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0048
Abrogation de deux règlements dans le domaine de la politique monétaire *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3181/78 du Conseil et le règlement (CEE) no 1736/79 du Conseil dans le domaine de la politique monétaire (COM(2005)0611 — C6-0010/2006 — 2005/0233(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0611) (1), |
— |
vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0010/2006), |
— |
vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0010/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission; |
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0049
Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes (COM(2005)0056 — C6-0049/2005 — 2005/0006(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0056) (1), |
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 62, paragraphe 2, point b) ii) et iv), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0049/2005), |
— |
vu les engagements pris par la Commission, au cours de la séance plénière du Parlement du 14 février 2006, de faire sienne la position arrêtée par celui-ci, et par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2005, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE; |
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0406/2005); |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2005)0006
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 février 2006 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant la Convention de Schengen
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, point a) ,
vu la proposition de la Commission (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) |
La nécessité d'élaborer des règles pour le petit trafic frontalier afin de consolider le cadre juridique communautaire régissant les frontières extérieures a été mise en évidence dans la communication de la Commission «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» (3). Le Conseil l'a confirmée le 13 juin 2002 en approuvant le «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», qui a ensuite été entériné par le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002. |
(2) |
Il est de l'intérêt de la Communauté élargie de faire en sorte que ses frontières avec ses voisins ne soient pas une barrière aux échanges commerciaux, sociaux et culturels, ni à la coopération régionale. C'est pourquoi il convient de mettre en place un régime efficace pour le petit trafic frontalier. |
(3) |
Le régime propre au petit trafic frontalier constitue une dérogation aux règles générales régissant le contrôle des personnes aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne qui sont fixées dans le règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen)] (4). |
(4) |
La Communauté doit arrêter les règles relatives aux critères et conditions à remplir lorsque le franchissement des frontières terrestres extérieures des États membres pour les besoins du petit trafic frontalier est facilité pour les frontaliers. Ces règles doivent assurer un équilibre entre, d'une part, la nécessité de faciliter le franchissement de la frontière par les frontaliers de bonne foi qui ont des raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière extérieure des États membres et, d'autre part, la nécessité d'empêcher l'immigration clandestine et de contrer les menaces potentielles que les activités criminelles font peser sur la sécurité. |
(5) |
En règle générale, afin d'éviter toute utilisation abusive, un permis de franchissement local de la frontière ne devrait être délivré qu'aux personnes qui résident légalement dans la zone frontalière d'un pays voisin d'un État membre depuis au moins un an. Par ailleurs, des accords bilatéraux peuvent prévoir une plus longue période de résidence. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tels que ceux relatifs à des mineurs, à un changement de la situation familiale ou à l'héritage de terres, ces accords bilatéraux peuvent également prévoir une période de résidence plus courte. |
(6) |
Le permis de franchissement local de la frontière devrait être délivré aux frontaliers, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressourtissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (5). Par conséquent, le présent règlement devrait être lu conjointement avec le règlement (CE) no ... du Conseil du ... [modifiant le règlement (CE) no 539/2001], visant à exempter de l'obligation de visa les frontaliers qui bénéficient du régime propre au petit trafic frontalier établi dans le présent règlement. Dès lors, l'entrée en vigueur du présent règlement ne peut s'effectuer que conjointement à celle du règlement modificatif précité. |
(7) |
La Communauté doit fixer des règles relatives aux critères et conditions spécifiques de délivrance d'un permis de franchissement local de la frontière destiné aux frontaliers aux fins du petit trafic frontalier. Ces critères et conditions doivent être compatibles avec les conditions d'entrée imposées aux frontaliers qui franchissent la frontière aux fins du petit trafic frontalier . |
(8) |
Les droits de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les droits équivalents dont jouissent les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, ne doivent pas être affectés par l'institution, au niveau communautaire, de règles sur le petit trafic frontalier. Toutefois, lorsque le franchissement de la frontière est facilité pour les frontaliers en vertu du régime de petit trafic frontalier, et implique un contrôle moins systématique, le franchissement de la frontière devra être facilité, de plein droit, à la fois pour les citoyens de l'Union et pour les ressortissants de pays tiers bénéficiaires du droit communautaire à la libre circulation, résidant dans une zone frontalière. |
(9) |
Afin d'assurer l'application du régime propre au petit trafic frontalier, les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à conclure bilatéralement, en tant que de besoin, des accords bilatéraux avec des pays tiers voisins, sous réserve que ces accords soient conformes aux règles fixées par le présent règlement . |
(10) |
Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions spécifiques qui s'appliquent à Ceuta et Melilla, telles que définies dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla, figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (6). |
(11) |
Des sanctions, telles que prévues par la législation nationale, doivent être infligées par les États membres aux frontaliers qui abusent du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le présent règlement. |
(12) |
La Commission doit soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement, accompagné au besoin de propositions législatives. |
(13) |
Le présent règlement respecte les libertés et droits fondamentaux et observe les principes qui sont notamment reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
(14) |
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la définition de règles relatives aux critères et aux conditions de création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres, influe directement sur l'acquis communautaire relatif aux frontières extérieures et ne peut par conséquent pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut arrêter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, énoncé dans le même article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
(15) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par lui ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après la date d'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national. |
(16) |
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (7), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A) , de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (8). |
(17) |
Le présent règlement constitue un développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, en vertu de la décision 2000/365/CE du Conseil, du 29 mai 2000, relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (9). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par lui ni soumis à son application. |
(18) |
Le présent règlement constitue un développement de dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, en vertu de la décision 2002/192/CE du Conseil, du 28 février 2002, relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (10). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par lui ni soumise à son application. |
(19) |
En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement développe les dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (11) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A), de la décision 1999/437/CE, lu conjointement avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE (12) et 2004/860/CE (13) du Conseil. |
(20) |
L'article 4, point b), et l'article 9, point c), constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier
Objet
1. Le présent règlement institue un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et instaure à cet effet un document spécial autorisant les frontaliers à franchir la frontière dans le cadre du régime propre au petit trafic frontalier. Ce document est dénommé «permis délivré en vue du franchissement local de la frontière» .
2. Le présent règlement autorise les États membres à conclure ou à maintenir des accords bilatéraux avec des pays tiers aux fins de l'application du régime propre au petit trafic frontalier qu'il institue.
Article 2
Champ d'application
Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions de droit communautaire et de droit national applicables aux ressortissants de pays tiers en matière:
a) |
de séjour de longue durée; |
b) |
d'accès à une activité économique et d'exercice d'une telle activité; |
c) |
de douane et de fiscalité. |
Article 3
Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par:
a) |
«frontière terrestre extérieure » , la frontière terrestre commune entre un État membre et un pays tiers voisin ; |
b) |
«zone frontalière», une zone qui ne s'étend pas à plus de trente kilomètres de la frontière. Dans cette zone, les communes qui doivent être considérées comme la zone frontalière sont précisées par les États concernés dans leurs accords bilatéraux . Toute partie d'une de ces communes située à plus de trente kilomètres mais à moins de cinquante kilomètres de la ligne frontalière est néanmoins considérée comme appartenant à la zone frontalière; |
c) |
«petit trafic frontalier», le franchissement régulier de la frontière terrestre extérieure d'un État membre par des frontaliers, en vue d'effectuer un séjour dans une zone frontalière, par exemple pour des raisons sociales, culturelles, ou pour des raisons économiques justifiées, ou pour des raisons d'ordre familial , d'une durée ne dépassant pas les durées fixées par le présent règlement; |
d) |
« personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation»:
|
e) |
«ressortissant de pays tiers», toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 17, paragraphe 1, du traité et qui n'est pas visée par le point d); |
f) |
«frontalier», tout ressortissant d'un pays tiers qui réside légalement dans la zone frontalière d'un pays voisin d'un État membre depuis une période précisée dans les accords bilatéraux visés à l'article 13, laquelle doit être d'un an au moins. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, précisés dans les accords bilatéraux, une période de résidence inférieure à un an serait appropriée ; |
g) |
« permis délivré en vue du franchissement local de la frontière »: le document instauré par l'article 5, autorisant son détenteur à franchir la frontière terrestre extérieure aux fins du petit trafic frontalier, conformément aux dispositions du présent règlement ; |
h) |
«la convention de Schengen»: la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, mettant en application l'accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985. |
Chapitre II
Régime propre au petit trafic frontalier
Article 4
Conditions d'entrée
Les frontaliers peuvent franchir la frontière terrestre extérieure d'un État membre voisin aux fins du petit trafic frontalier, à condition qu'ils:
a) |
soient en possession d'un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière et d'au moins un document de voyage en cours de validité, dans la mesure où cette condition est prévue par les accords bilatéraux visés à l'article 13 ; |
b) |
ne fassent pas l'objet d'un signalement émis aux fins d'un refus d'admission dans le Système d'information Schengen (SIS); |
c) |
ne soient pas considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres et ne fassent pas l'objet d'un signalement aux fins d'un refus d'admission dans les fichiers de recherche nationaux des États membres pour ces mêmes motifs. |
Article 5
Permis délivré en vue du franchissement local de la frontière — Dispositions de principe
1. Il est établi un permis délivré en vue du franchissement local de la frontière.
2. La validité territoriale du permis visé au paragraphe 1 est limitée à la zone frontalière de l'État membre de délivrance.
3. Le permis délivré en vue du franchissement local de la frontière comporte une photographie de son titulaire et contient au minimum les informations suivantes:
a) |
le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et le lieu de résidence du titulaire du permis; |
b) |
l'autorité de délivrance, la date de délivrance et la période de validité; |
c) |
la zone frontalière dans laquelle le titulaire du permis est autorisé à circuler; |
d) |
le numéro d'au moins un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir les frontières extérieures, tel que prévu à l'article 9 bis. |
Il mentionne clairement que le titulaire n'est pas autorisé à se déplacer en dehors de la zone frontalière et que tout usage abusif est passible des sanctions prévues à l'article 17.
Article 6
Séjour dans la zone frontalière
Les accords bilatéraux visés à l'article 13 précisent la durée maximale autorisée dans le cadre du régime propre au petit trafic frontalier pour chaque séjour non interrompu effectué, celle-ci ne pouvant dépasser trois mois.
Article 7
Contrôles d'entrée et de sortie
1. Les États membres soumettent les frontaliers à des contrôles d'entrée et de sortie afin de s'assurer que ceux-ci remplissent les conditions visées à l'article 4.
2. Il n'est pas apposé de cachet d'entrée ou de sortie sur le permis délivré en vue du franchissement local de la frontière dans le cadre du régime applicable en la matière.
3. Le paragraphe 1 s'entend sans préjudice des dispositions de l'article 15.
Chapitre III
Permis délivré en vue du franchissement local de la frontière — Dispositions spécifiques
Article 8
Éléments et spécifications techniques de sécurité liés au permis de franchissement local de la frontière
1. Le permis de franchissement local de la frontière visé à l'article 5 contient des règles et spécifications de sécurité qui sont conformes aux dispositions concernées du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (15).
2. Les États membres transmettent à la Commission et aux autres États membres un modèle de permis pour le franchissement local de la frontière, qu'ils délivrent conformément au paragraphe 1.
Article 9
Conditions de délivrance
Le permis de franchissement local de la frontière visé l'article 5 peut être délivré aux frontaliers qui:
a) |
sont en possession d'au moins un document de voyage en cours de validité les autorisant à franchir les frontières extérieures, tel que défini dans les dispositions de l'article 17, paragraphe 3, point a), de la Convention de Schengen; |
b) |
produisent des documents justifiant de leur statut de frontaliers et de l'existence de raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière aux fins du petit trafic frontalier; |
c) |
ne font pas l'objet d'un signalement émis aux fins d'un refus d'admission dans le SIS; |
d) |
ne sont pas considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres, et notamment ne font pas l'objet, pour les mêmes raisons, d'un signalement aux fins d'un refus d'admission dans les fichiers de recherche nationaux des États membres. |
Article 10
Validité
La durée de validité du permis délivré en vue du franchissement local de la frontière visé à l'article 5 est d'un an au minimum et de cinq ans au maximum.
Article 11
Frais de délivrance
Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande du permis mentionné à l'article 5 ne peuvent être supérieurs à ceux qui sont perçus pour le traitement des demandes de visa de court séjour à entrées multiples.
Le permis de franchissement local de la frontière peut être délivré gratuitement.
Article 12
Modalités de délivrance
1. Le permis de franchissement local de la frontière peut être délivré soit par les consulats soit par toute autorité administrative des États membres désignée dans le cadre des accords bilatéraux visés à l'article 13.
2. Les États membres tiennent un registre central des permis délivrés, prorogés et retirés et désignent un point de contact national chargé de fournir sans délai, à la demande des États membres, des informations sur les pays figurant dans ce registre.
Chapitre IV
Mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier
Article 13
Accords entre États membres et pays tiers
1. Aux fins de la mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier, les États membres sont autorisés à conclure avec les pays tiers voisins des accords conformes aux règles énoncées dans le présent règlement.
Les États membres peuvent aussi maintenir des accords déjà conclus avec les pays tiers voisins en matière de petit trafic frontalier. Si ces accords ne sont pas compatibles avec le présent règlement, les États membres concernés les modifient de manière à éliminer les incompatibilités constatées.
2. Avant de conclure ou de modifier tout accord en matière de petit trafic frontalier avec des pays tiers voisins, les États membres consultent la Commission afin d'en vérifier la compatibilité avec le présent règlement.
Si la Commission estime que l'accord est incompatible avec le présent règlement, elle en informe l'État membre concerné , lequel prend toutes les mesures nécessaires afin de modifier ledit accord dans un délai raisonnable, de manière à éliminer les incompatibilités constatées.
3. Lorsque la Communauté ou les États membres concernés n'ont pas conclu un accord général de réadmission avec un pays tiers, les accords bilatéraux en matière de petit trafic frontalier conclus avec ce pays tiers doivent comporter des dispositions visant à faciliter la réadmission des personnes ayant fait une utilisation abusive du régime établi par le présent règlement.
Article 14
Comparabilité de traitement
Dans les accords visés à l'article 13 qu'ils concluent avec des pays tiers voisins, les États membres font en sorte que le pays tiers concerné accorde au moins un traitement comparable aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation et aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans la zone frontalière d'un État membre.
Article 15
Franchissement facilité de la frontière
1. Les accords visés à l'article 13 peuvent contenir des dispositions facilitant le franchissement de la frontière, en vertu desquelles les États membres:
a) |
créent des points de passage frontaliers spéciaux, réservés aux frontaliers; |
b) |
réservent des couloirs spéciaux aux frontaliers aux points de passage frontaliers ordinaires; |
c) |
compte tenu des circonstances locales et lorsque, à titre exceptionnel, il existe un besoin particulier, autorisent les frontaliers à franchir la frontière en des points définis autres que les points de passage autorisés et en dehors des heures d'ouverture fixées. |
2. Lorsqu'un État membre décide de faciliter le franchissement de la frontière pour les frontaliers, conformément au paragraphe 1, il facilitera automatiquement le franchissement de la frontière pour toute personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, résidant dans la zone frontalière concernée.
3. Aux points de passage visés au paragraphe 1, point a), ainsi qu'aux couloirs spéciaux visés au paragraphe 1, point b), les personnes qui franchissent regulièrement la frontière et qui, pour cette raison, sont connues des gardes-frontières, ne sont généralement soumises qu'à un contrôle par sondage.
Ces personnes sont soumises de temps en temps, inopinément et à intervalles réguliers, à des contrôles approfondis.
4. Lorsqu'un État membre décide de faciliter le franchissement de la frontière par les frontaliers conformément au paragraphe 1, point c):
a) |
outre les informations visées à l'article 5, le permis de franchissement local de la frontière visé à l'article 5 comporte des informations détaillées relatives à la localisation et aux circonstances dans lesquelles le franchissement de la frontière est autorisé; |
b) |
l'État membre en question procède à des contrôles par sondage et organise une surveillance régulière de manière à empêcher le franchissement non autorisé de la frontière. |
Chapitre V
Dispositions finales
Article 16
Ceuta et Melilla
Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte aux règles spécifiques qui s'appliquent aux villes de Ceuta et de Melilla, telles que définies dans la déclaration du Royaume d'Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla figurant dans l'acte final de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
Article 17
Sanctions
1. Les États membres veillent à appliquer les sanctions prévues par la législation nationale à toute utilisation abusive du régime propre au petit trafic frontalier, institué par le présent règlement et mis en œuvre par les accords bilatéraux visés à l'article 13 .
2 . Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives et incluent la possibilité de supprimer et de révoquer les permis délivrés en vue du franchissement local de la frontière, visés à l'article 5 .
3 . Les États membres tiennent un registre de tous les cas d'utilisation abusive du régime propre au petit trafic frontalier et des sanctions qui ont été infligées conformément au paragraphe 1. Ces informations sont transmises chaque semestre aux autres États membres et à la Commission.
Article 18
Rapport sur la mise en œuvre du régime
Au plus tard le ... (16) après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement et la mise en œuvre du régime propre au petit trafic frontalier, tel qu'établi par les accords bilatéraux conclus sur la base et dans le respect du présent règlement, accompagné le cas échéant de propositions législatives appropriées.
Article 19
Notification des accords
1. Les États membres notifient à la Commission tous les accords visés à l'article 13, paragraphe 1, ainsi que toute dénonciation ou modification des ces accords.
2. La Commission rend les informations notifiées conformément au paragraphe 1 accessibles aux États membres et au public par une publication au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.
Article 20
Modification de la Convention de Schengen
Les dispositions de l' article 136, paragraphe 3, de la Convention de Schengen sont remplacées par les suivantes :
«3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux accords relatifs au petit trafic frontalier qui sont soumis aux dispositions de l'article 13 du [règlement no ... le présent règlement]. »
Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C [...] du [...], p. [...].
(2) Position du Parlement européen du 14 février 2006.
(3) COM(2002)0233 final.
(4) JO L ... du ...
(5) JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).
(6) JO L 239 du 22.9.2000, p. 69.
(7) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(8) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
(9) JO L 131 du 1.6. 2000, p. 43.
(10) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
(11) Le document du Conseil 13054/04 est accessible via le site http://register.consilium.eu.int.
(12) Décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisioire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 368 du 15.12.2004, p. 26).
(13) Décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 370 du 17.12.2004, p. 78).
(14) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
(15) JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.
(16) Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
P6_TA(2006)0050
Accord de partenariat CE/Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon (COM(2005)0404 — C6-0320/2005 — 2005/0168(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2005)0404) (1), |
— |
vu l'article 37, et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2005), |
— |
vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement (A6-0018/2006); |
1. |
approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des Îles Salomon. |
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
Amendement 1 |
|
Considérant 2 bis (nouveau) |
|
|
(2 bis) Il est important d'améliorer l'information transmise au Parlement européen; pour ce faire, la Commission élabore un rapport annuel sur l'application de l'accord. |
Amendement 2 |
|
Article 2 bis (nouveau) |
|
|
Article 2 bis Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant de renouveler l'accord, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord. |
Amendement 3 |
|
Article 2 ter (nouveau) |
|
|
Article 2 ter Sur la base du rapport visé à l'article 2 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil délivre, le cas échéant, à la Commission, un mandat de négociation en vue d'adopter un nouveau protocole. |
Amendement 4 |
|
Article 2 quater (nouveau) |
|
|
Article 2 quater La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un exemplaire du programme sectoriel pluriannuel et de ses modalités d'application, tels que visés à l'article 5 du protocole. |
Amendement 5 |
|
Article 2 quinquies (nouveau) |
|
|
Article 2 quinquies Lors de la première réunion de la commission mixte instituée à l'article 9 de l'accord, la Commission informe les autorités des Îles Salomon de la présence de représentants des armateurs lors des réunions suivantes de la commission mixte. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0051
Confiscation d'automobiles par les autorités grecques
Résolution du Parlement européen sur la confiscation d'automobiles par les autorités grecques (2005/2005(INI))
Le Parlement européen,
— |
vu le nombre élevé de pétitions déposées auprès du Parlement européen portant sur la confiscation de véhicules par les autorités grecques, ainsi que le nombre tout à fait considérable de plaintes officielles enregistrées par la Commission, |
— |
vu l'article 21 du traité CE, qui confère le droit à tout citoyen de l'Union de déposer une pétition auprès du Parlement européen conformément à l'article 194, |
— |
vu l'article 194 du traité CE, qui confère le droit à tout citoyen de l'Union, ainsi qu'à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement, |
— |
vu la directive 83/182/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables à l'intérieur de la Communauté en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport (1), |
— |
vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 juillet 2001 dans l'affaire C-262/99 Louloudakis (2), |
— |
vu l'action engagée le 26 mars 2004 devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-156/04 Commission/Grèce (3), |
— |
vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0394/2005), |
A. |
considérant les questions importantes et les problèmes graves soulevés par les pétitionnaires et rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a déjà souligné «l'incidence que le droit de conduire un véhicule à moteur comporte pour l'exercice effectif des droits qui se rattachent à la libre circulation des personnes» au sein de l'Union européenne (4), |
B. |
considérant que les pétitionnaires remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une franchise telles qu'elles sont définies dans la directive 83/182/CEE, du point de vue, en particulier, des taxes sur le chiffre d'affaires, des accises et de toute autre taxe à la consommation s'appliquant aux importations temporaires de véhicules routiers à moteur en provenance d'un autre État membre, dans la mesure où ils ont tous une «résidence normale» dans un État membre autre que la Grèce, c'est-à-dire qu'ils y demeurent pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, |
C. |
considérant que les pétitionnaires peuvent fournir la preuve du lieu de leur résidence normale par les moyens appropriés tels que leurs papiers d'identité, ou par tout autre document valable, |
D. |
considérant que le fait d'appliquer une sanction administrative spéciale, et en particulier une amende fixée de manière forfaitaire sur le fondement du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans tenir compte de sa vétusté, ainsi qu'un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des droits de douane, est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité, |
E. |
prenant en compte les obligations envers leurs citoyens des institutions de l'Union européenne et des États membres, telles qu'elles sont définies dans les traités; |
1. |
se déclare vivement préoccupé par le fait que, en ce qui concerne les cas particuliers évoqués dans les pétitions, les autorités grecques n'ont pas respecté les franchises définies dans la directive 83/182/CEE; |
2. |
constate que, en dépit de cette directive, les autorités douanières grecques font valoir que les pétitionnaires sont coupables de fraude ou de tentative de fraude fiscale et de manquement à se conformer aux formalités définies dans le code des douanes grec; constate également que le paiement d'une taxe majorée, dix fois supérieure aux droits de douane, est exigé des pétitionnaires; |
3. |
considère que l'ensemble des mesures administratives jugées appropriées par la Grèce dans le domaine des infractions douanières et qui, dans le cas des pétitionnaires, ont conduit à des amendes s'élevant à un montant plusieurs fois supérieur à la valeur d'achat initiale des véhicules constituent une entrave à la libre circulation des biens et des personnes; |
4. |
est conscient du fait que, en l'absence d'harmonisation de la législation communautaire dans le domaine des sanctions applicables en cas d'inobservation des conditions prévues par un régime institué par cette législation, les États membres sont compétents pour choisir les sanctions qui leur semblent appropriées; considère néanmoins que les États membres doivent exercer ce pouvoir en conformité avec la législation communautaire et ses principes généraux, et par conséquent avec le principe de proportionnalité; |
5. |
reconnaît que le choix des sanctions dans des affaires relatives à des infractions dans le domaine de l'importation temporaire de certains moyens de transport relève du droit national, tout comme la prise en compte de la bonne foi du contrevenant; considère néanmoins que, en vue de promouvoir les libertés garanties par les traités, la bonne foi du contrevenant doit être prise en compte dans la fixation de la sanction qui doit lui être appliquée, dans la mesure où la détermination de la législation applicable a donné lieu à des difficultés; |
6. |
remarque qu'un nombre tout à fait considérable de véhicules ont été saisis, confisqués et vendus aux enchères, ce qu'il considère non seulement comme incompatible avec les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier avec son chapitre VI intitulé «Justice», mais aussi comme nullement justifié par les exigences primordiales de coercition et de prévention, si l'on prend en compte la gravité de l'infraction; remarque que la Cour de justice s'est penchée précédemment sur la question de la circulation «irrégulière» de véhicules dans un État membre et a relevé qu'il existait d'autres moyens de sanctionner cette irrégularité que la confiscation; |
7. |
considère que la confiscation des véhicules des pétitionnaires et le fait que ces derniers soient privés de les utiliser pendant plusieurs années sont contraires au droit de propriété et à la liberté de circulation et que les pétitionnaires ont, de ce fait, le droit de recevoir des compensations adaptées qui prennent en considération le préjudice subi relatif à leurs moyens de subsistance et à leur intégrité morale; |
8. |
demande instamment aux autorités grecques de se conformer sans délai aux obligations de la République hellénique inscrites dans le traité et de respecter les règles définies dans la législation communautaire, et en particulier la directive 83/182/CEE, de sorte que la Commission se désiste de son action en justice; |
9. |
demande à la Commission, au cas où les autorités grecques ne prendraient pas les mesures adéquates à cet égard, de poursuivre sans délai son action en justice à l'encontre de la République hellénique; |
10. |
charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport correspondant de la commission responsable au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement grecs. |
(1) JO L 105 du 23.4.1983, p. 59. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(2) Recueil 2001, p. I-5547.
(3) JO C 106 du 30.4.2004, p. 47.
(4) Arrêt dans l'affaire C-193/94, Skanavi et Chryssanthakopoulos, Recueil 1996, p. I-929, point 36.
P6_TA(2006)0052
Exposition des travailleurs aux rayonnements optiques artificiels ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (PE-CONS 3668/3/2005 — C6-0001/2006 — 1992/0449B(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
— |
vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3668/3/2005 — C6-0001/2006), |
— |
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1992)0560) (2) , |
— |
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1994)0284) (3) , |
— |
vu sa résolution du 16 septembre 1999 sur les procédures législatives en cours dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Conséquences de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam) (SEC(1999)0581 — C4-0219/1999) (4), |
— |
vu sa position en deuxième lecture (5) sur la position commune du Conseil (6), |
— |
vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2005)0526) (7), |
— |
vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
— |
vu l'article 65 de son règlement, |
— |
vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0026/2006); |
1. |
approuve le projet commun; |
2. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
3. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 128 du 9.5.1994, p. 146.
(2) JO C 77 du 18.3.1993, p. 12.
(3) JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.
(4) JO C 54 du 25.2.2000, p. 75.
(5) Textes adoptés du 7.9.2005, P6_TA(2005)0329.
(6) JO C 172 E du 12.7.2005, p. 26.
(7) Non encore publié au JO.
P6_TA(2006)0053
Règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil fixant des règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (COM(2005)0221 — C6-0190/2005 — 2005/0099(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0221) (1), |
— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0190/2005), |
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vu l'article 51 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0017/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 1 bis (nouveau) |
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(1 bis) Il convient d'instituer des obligations de résultat pour atteindre un niveau élevé de bien-être des animaux. Le système de pointage de la mortalité et des lésions de la pelote plantaire indique si un bon niveau de bien-être animal est atteint. D'autres indicateurs appropriés sont actuellement en cours d'élaboration sur la base de recherches scientifiques, et devraient être intégrés une fois disponibles. |
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Amendement 2 |
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Considérant 9 |
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(9) Il importe que les personnes qui s'occupent des poulets comprennent les exigences applicables en matière de bien-être animal et bénéficient de formations adaptées aux tâches qui leur incombent. |
(9) Il importe que les personnes qui s'occupent des poulets comprennent les exigences applicables en matière de bien-être animal et bénéficient de formations adaptées aux tâches qui leur incombent. En cas d'absence de formation, il appartient aux autorités compétentes de vérifier si l'expérience professionnelle de ces personnes est suffisante. |
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Amendement 3 |
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Considérant 10 |
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(10) Lors de l'établissement de règles pour la protection des poulets destinés à la production de viande, il convient de veiller à maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, à savoir le bien-être et la santé des animaux, les considérations économiques et sociales, et l'incidence environnementale. |
(10) Lors de l'établissement de règles pour la protection des poulets destinés à la production de viande, il convient de veiller à maintenir un équilibre entre les différents aspects à prendre en considération, à savoir le bien-être et la santé des animaux, les considérations économiques et sociales, et l'incidence environnementale. Toutefois, en conformité avec le traité instituant la Communauté européenne, les considérations économiques et sociales ne doivent pas primer sur le bien-être et la santé des animaux. |
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Amendement 4 |
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Considérant 12 |
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(12) Divers régimes volontaires d'étiquetage de la viande de poulet existent déjà dans différents États membres; ils se fondent sur le respect de normes de bien-être animal et d'autres paramètres. |
(12) Divers régimes volontaires d'étiquetage de la viande de poulet existent déjà dans différents États membres; ils se fondent sur le respect de normes de bien-être animal et d'autres paramètres. Ces régimes méritent d'être vivement encouragés par les organisations de producteurs, par les autorités compétentes dans les États membres et par la Commission, puisqu'ils répondent à une demande croissante de la part des consommateurs. La clarté de l'information fournie permet un choix responsable lors de l'achat, ce qui est dans l'intérêt de l'éleveur, du consommateur et des animaux . |
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Amendement 5 |
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Considérant 13 |
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(13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commission présente un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles implications socio-économiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. |
(13) À la lumière de l'expérience acquise grâce à l'application de ces régimes d'étiquetage volontaires, il y a lieu que la Commission présente, dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. Ce rapport examinerait notamment les éventuelles implications socioéconomiques d'un tel régime d'étiquetage, les effets qu'il comporterait pour les partenaires économiques de la Communauté, ainsi que sa compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. |
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Amendement 6 |
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Considérant 14 |
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(14) Il convient que la Commission soumette un rapport basé sur les nouvelles données scientifiques disponibles compte tenu des recherches supplémentaires et de l'expérience pratique dans le but d'améliorer davantage le bien-être des poulets destinés à la production de viande, y compris le bien-être des cheptels parentaux de ces poulets, en particulier s'agissant des aspects non couverts par la présente directive. Il importe que ledit rapport traite spécialement de l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets destinés à la production de viande. |
(14) Il convient que la Commission soumette un rapport basé sur les nouvelles données scientifiques disponibles compte tenu des recherches supplémentaires et de l'expérience pratique dans le but d'améliorer davantage le bien-être des poulets destinés à la production de viande, y compris le bien-être des cheptels parentaux de ces poulets, en particulier s'agissant des aspects non couverts par la présente directive. Il importe que ledit rapport traite spécialement de l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets destinés à la production de viande. Ce rapport devrait également examiner le coût économique de l'élimination de l'impact négatif des paramètres génétiques . |
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Amendement 7 |
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Considérant 14 bis (nouveau) |
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(14 bis) Il convient de suivre l'évolution de nouvelles techniques de mesure du bien-être des poulets destinés à la production de viande et d'en évaluer l'intérêt, afin de définir clairement les paramètres à prendre en compte et de minimiser le coût des mesures. |
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Amendement 8 |
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Considérant 15 |
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(15) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu'ils en assurent la mise en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. |
(15) Il convient que , en cas de violation des dispositions de la présente directive , les régimes de sanctions applicables soient harmonisés entre les États membres, et que ces derniers en assurent la mise en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées , progressives et dissuasives. Parallèlement, il convient de contrôler et, le cas échéant, d'interdire les importations de poulets en provenance des pays tiers et venant d'élevages qui ne respectent pas des règles régissant le bienêtre des poulets destinés à la production de viande comparables à celles qui sont adoptées dans le cadre de la législation communautaire . |
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Amendement 9 |
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Considérant 15 bis (nouveau) |
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(15bis) Il convient que la Commission défende vigoureusement l'importance du bien-être des animaux dans ses négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce, afin d'obtenir un consensus mondial sur cette question. Un haut niveau de bien-être des animaux est indispensable pour une agriculture durable, et le respect du bien-être des animaux doit être un critère à part entière dans les négociations sur les considérations autres que d'ordre commercial (non-trade concerns — NTC). |
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Amendement 10 |
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Considérant 15 ter (nouveau) |
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(15 ter) La Commission devrait s'employer à établir le principe selon lequel les exportateurs mettant de la viande de poulet en circulation sur le marché européen doivent remplir les mêmes conditions en matière de bien-être des animaux que les éleveurs de poulets de l'Union européenne. |
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Amendement 11 |
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Article 3, paragraphe 1 |
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1. Les États membres veillent à ce que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe I. |
1. Les États membres veillent à ce que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe I. Dans l'appréciation du respect de ces exigences par les élevages qui appliquent une faible densité de poulets par mètre carré de surface utilisable comme par ceux qui appliquent une forte densité de poulets par mètre carré de surface utilisable, il est tenu compte, d'une part, des différentes phases de la production et, d'autre part, des conditions climatiques différentes et des systèmes d'élevage utilisés . |
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Amendement 12 |
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Article 3, paragraphe 2 |
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2. Les États membres veillent à ce que la densité de poulets par mètre carré de surface utilisable (ci-après dénommée «densité d'élevage») dans les établissements ou dans les unités individuelles d'un établissement ne dépasse pas 30 kilogrammes de poids vif. |
2. Les États membres veillent à ce que la densité de poulets par mètre carré de surface utilisable (ci-après dénommée «densité d'élevage») dans les établissements ou dans les unités individuelles d'un établissement ne dépasse pas 30 kilogrammes de poids vif. La densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 32 kilogrammes de poids vif . |
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Amendement 13 |
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Article 3, paragraphe 3, alinéa 1 |
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3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif dans les établissements ou unités individuelles d'établissement à condition que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe II en plus des exigences fixées à l'annexe I. |
3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif dans les établissements ou unités individuelles d'établissement à condition que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe II en plus des exigences fixées à l'annexe I. La densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 40 kilogrammes de poids vif. |
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À partir du 1er janvier 2013, la densité d'élevage ne peut dépasser 34 kilogrammes de poids vif. Cette densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux. En cas d'urgence, une marge de flexibilité de deux jours est autorisée. Toutefois, la densité d'élevage d'un même troupeau ne dépasse jamais 36 kilogrammes de poids vif. |
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Amendement 14 |
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Article 3, paragraphe 3, alinéa 2, partie introductive |
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En pareil cas, les États membres s'assurent que: |
Il y a lieu d'étendre la surveillance à tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente directive. Il est également nécessaire de surveiller le bien-être des poulets destinés à la production de viande dans les établissements présentant une densité d'élevage inférieure, étant donné que la densité d'élevage ne garantit pas à elle seule le bien-être des animaux, celui-ci étant fonction de plusieurs autres facteurs. Il convient donc de s'assurer que: |
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Amendement 15 |
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Article 3, paragraphe 3, alinéa 2, point b bis) (nouveau) |
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Amendement 16 |
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Article 4, paragraphe 3 |
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3. Les États membres veillent à ce qu'un système de contrôle et d'agrément des cours de formation soit mis en place. Le propriétaire ou détenteur des poulets doit être titulaire d'un certificat reconnu par l'autorité compétente de l'État membre et attestant qu'il a suivi jusqu'à son terme un tel cours de formation ou qu'il a acquis une expérience équivalente à cette formation . |
3. Les États membres veillent à ce qu'un système de contrôle et d'agrément des cours de formation soit mis en place. Le propriétaire ou détenteur des poulets doit être titulaire d'un certificat reconnu par l'autorité compétente de l'État membre et attestant que la compétence de son titulaire est satisfaisante dans les matières mentionnées à l'annexe V . |
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Amendement 17 |
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Article 5, alinéa 1 |
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Dans un délai maximal de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal. |
Dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime spécifique, obligatoire et harmonisé d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, fondé sur le respect de normes de bien-être animal et comprenant une information claire sur les normes de production ainsi que sur l'origine du produit. Doit figurer en particulier sur l'étiquette la densité d'élevage des poulets dans les exploitations. Doit, en outre, y figurer l'âge de l'animal ou d'autres paramètres dont le consommateur souhaite qu'il soit tenu compte. |
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Amendement 42 |
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Article 5 bis (nouveau) |
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Article 5 bis Promotion d'un comportement responsable La Commission organise des actions visant à encourager les importateurs communautaires de viande de poulet à exiger de leurs fournisseurs le respect de normes identiques en matière de bien-être animal. |
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Amendement 18 |
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Article 6, paragraphe 1, alinéa 1 |
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1. Dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission une synthèse des données collectées conformément aux points 1 et 2 de l'annexe IV. |
1. Dans un délai maximal de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission une synthèse des données collectées conformément aux points 1 et 2 de l'annexe IV. |
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Amendements 19 et 50 |
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Article 6, paragraphe 1, alinéa 2 |
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Sur la base desdites données et d'un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées préjudiciables au bien-être des poulets. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées. |
Sur la base desdites données et d'un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, et quatre ans au plus tard à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées et tous les aspects sanitaires préjudiciables au bien-être des poulets dans les exploitations de production de poulets de chair et autres exploitations d'élevage, et concernant la perte de diversité génétique dans l'élevage de poulets, y compris une analyse coûts-bénéfices de l'utilisation de diverses variétés d'élevage en ce qui concerne la santé animale, la résistance aux maladies et la nécessité de l'utilisation de biocides et de produits de médecine vétérinaire . Ce rapport est soumis au plus tard 30 mois après l'adoption de la présente directive et est accompagné de propositions législatives appropriées. Ces propositions respectent le principe selon lequel la sélection génétique ne doit pas limiter, diminuer ou menacer le potentiel de bien-être des animaux. |
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Il convient également d'éliminer les conséquences négatives des sélections génétiques antérieures. |
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Amendement 20 |
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Article 6, paragraphe 1, alinéa 2 bis (nouveau) |
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Le rapport et les propositions législatives tiennent compte à la fois des caractéristiques génétiques des poulets destinés à la production de viande et des conditions de bien-être dans lesquelles est élevé le cheptel parental et envisagent des options telles que l'élevage d'oiseaux appartenant à des variétés à croissance reconnue lente, l'imposition de restrictions au gain pondéral journalier des oiseaux, un âge minimal pour l'abattage ou l'interdiction de l'utilisation de poulets destinés à la production de viande provenant d'un cheptel parental dont l'alimentation est soumise à des restrictions. |
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Amendement 21 |
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Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau) |
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2 bis. Dans un délai de deux ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission procède à une évaluation des effets de celle-ci sur le bien-être des poulets destinés à la production de viande et sur ses conséquences économiques dans chaque État membre. |
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Amendement 22 |
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Article 6, paragraphe 2 ter (nouveau) |
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2 ter. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission soumet un rapport d'évaluation concernant l'optimisation du choix des paramètres de bien-être des poulets destinés à la production de viande, et des techniques de mesure du bien-être appropriées, notamment les paramètres comportementaux et les paramètres concernant les troubles du métabolisme et les troubles squelettiques. La technique de mise en œuvre et le coût des techniques de mesure du bien-être figurent dans cette évaluation, dans l'intérêt de l'éleveur et du consommateur. Dans un délai maximal de six mois après sa publication, cette évaluation est suivie, le cas échéant, de propositions d'adaptation des annexes de la présente directive. |
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Amendement 23 |
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Article 7 |
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Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [1er décembre 2006] et communiquent immédiatement toute modification ultérieure les concernant. |
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Sauf dans des cas manifestes d'abandon ou de maltraitance qui exigent une intervention immédiate, les sanctions sont progressives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le [1er décembre 2006] et communiquent immédiatement toute modification ultérieure les concernant. |
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Amendement 55 |
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Annexe I, point 2 |
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2. Les poulets doivent pouvoir s'alimenter continuellement et ne peuvent être privés d'alimentation plus de 12 heures avant l'heure d'abattage prévue. |
2. Les poulets doivent pouvoir s'alimenter continuellement ou être alimentés à horaires fixes et ne peuvent être privés d'alimentation plus de 12 heures avant l'heure d'abattage prévue. |
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Amendement 56 |
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Annexe I, point 3, alinéa 1 bis (nouveau) |
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Lorsqu'il a été procédé à un vide sanitaire, toute la litière doit être retirée, l'établissement doit être correctement assaini (nettoyé et désinfecté) et les nouveaux oiseaux doivent recevoir une litière propre. |
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Amendement 25 |
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Annexe I, sous-titre et point 4 |
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Ventilation et chauffage |
Systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement |
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4. La ventilation doit être suffisante pour éviter toute surchauffe et, en combinaison, le cas échéant, avec les systèmes de chauffage, pour éliminer l'humidité. |
4. Les exigences en matière d'aération et de chauffage doivent tenir compte de la phase de la production, des conditions climatiques et des systèmes d'élevage utilisés. |
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Le propriétaire ou détenteur veille à ce que chaque unité d'établissement soit équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement conçus, fabriqués et fonctionnant de manière à ce que:
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Les systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement doivent être inspectés aux intervalles précisés dans la documentation requise à l'annexe II, point 2 c). |
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Amendement 26 |
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Annexe I, point 6 |
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6. Tous les locaux doivent disposer d'un éclairage d'une intensité minimale de 20 lux pendant les périodes de luminosité, selon une mesure prise au niveau de l'œil de l'oiseau; l'ensemble de la surface au sol doit être éclairée. Une réduction temporaire du niveau d'éclairage peut être autorisée, le cas échéant, sur l'avis d'un vétérinaire. |
6. Tous les locaux doivent disposer d'un éclairage non scintillant d'une intensité minimale de 50 lux pendant les périodes de luminosité, selon une mesure prise au niveau de l'œil de l'oiseau; l'ensemble de la surface au sol doit être éclairée. Une réduction temporaire du niveau d'éclairage peut être autorisée, le cas échéant, sur l'avis d'un vétérinaire. |
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Amendement 27 |
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Annexe I, point 7 |
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7. Dans un délai de trois jours à compter du moment où les poulets sont installés dans les locaux, et jusqu'à trois jours avant l'heure d'abattage prévue, l'éclairage doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre des périodes d'obscurité d'au moins huit heures au total, dont au moins une période ininterrompue d'obscurité de quatre heures au minimum. |
7. Dans un délai de sept jours à compter du moment où les poulets sont installés dans les locaux, et jusqu'à trois jours avant l'heure d'abattage prévue, l'éclairage doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre des périodes d'obscurité d'au moins six heures au total, dont au moins une période ininterrompue d'obscurité de quatre heures au minimum. |
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Amendement 28 |
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Annexe I, point 8 |
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8. Tous les poulets gardés dans l'établissement doivent être inspectés au moins deux fois par jour. Le détenteur est tenu d'établir une procédure garantissant que la personne chargée de l'inspection passe à une distance maximale de trois mètres de chaque poulet. |
8. Tous les poulets gardés dans l'établissement doivent être inspectés au moins deux fois par jour , ou au moins une fois par jour si l'établissement est équipé d'un système de contrôle avancé (contrôle vidéo informatisé) qui tient compte d'une série de paramètres liés au comportement et à la santé. Une attention particulière doit être accordée aux symptômes indiquant une baisse du niveau de bien-être des animaux (y compris leur santé). Un vétérinaire doit être contacté si nécessaire. |
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Amendement 29 |
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Annexe I, point 9 bis (nouveau) |
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9 bis. L'autorité compétente procède à une inspection au moins une fois l'an. |
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Amendement 60 |
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Annexe I, point 10 |
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10. Les parties des locaux, des équipements et des ustensiles en contact avec les poulets doivent être parfaitement nettoyées et désinfectées chaque fois qu'un vide sanitaire est pratiqué et avant l'introduction d'un nouveau troupeau dans l'unité. |
10. Les parties des locaux, des équipements et des ustensiles en contact avec les poulets doivent être parfaitement nettoyées et désinfectées chaque fois qu'un vide sanitaire est pratiqué et avant l'introduction d'un nouveau troupeau dans l'unité. Les systèmes «tout dedans/tout dehors», avec assainissement de l'unité entre les groupes consécutifs, sont vivement recommandés. |
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Amendement 30 |
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Annexe I, point 11 b) |
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b) l'origine des poulets; |
b) l'origine et la race des poulets; |
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Amendement 31 |
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Annexe I, point 12, alinéa 2 |
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Toutefois, les États membres peuvent, en vue de prévenir le piquage de plumes et le cannibalisme, autoriser l'épointage du bec pour autant que cette opération soit pratiquée par un personnel qualifié sur les poussins de moins de dix jours. En outre, les États membres peuvent autoriser la castration des poulets mâles. La castration ne peut être opérée que sous supervision vétérinaire par du personnel ayant reçu une formation spécifique reconnue par l'autorité compétente. |
Supprimé. |
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Amendement 32 |
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Annexe II, point 3 |
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Exigences relatives aux établissements et au personnel 3. Le propriétaire ou détenteur veille à ce que chaque unité d'établissement soit équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement conçus, fabriqués et fonctionnant de manière à ce que:
Les systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement doivent être inspectés aux intervalles précisés dans la documentation requise au point 2, lettre c). |
Supprimé. |
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Amendement 33 |
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Annexe III, point 1, partie introductive |
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1. L'autorité compétente procède à des inspections afin de vérifier: |
1. L'autorité compétente procède, sous forme de contrôles aléatoires inopinés, dans tous les établissements de production de poulets destinés à la production de viande (densité d'élevage faible et forte) à au moins une inspection annuelle, afin de vérifier: |
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Amendement 34 |
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Annexe III, point 2, alinéa 2 |
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En outre, l 'autorité compétente peut ordonner la réduction de la densité d'élevage maximale pour l'établissement ou pour les unités d'établissement concernées de façon à atteindre un niveau permettant de remédier aux déficiences, c'est-à-dire, normalement, une densité d'élevage se situant entre 30 et 38 kilogrammes de poids vif si une inspection révèle que les exigences énoncées à l'annexe II ne sont pas respectées, si elle reçoit, conformément au point 3 de l'annexe IV, des informations faisant état d'une déficience grave, ou si elle reçoit des informations relatives à une déficience ayant déjà donné lieu à une notification concernant le même établissement. L'autorité compétente informe le propriétaire ou détenteur de la décision prise, et en particulier du moment à compter duquel la réduction de la densité d'élevage prend effet. |
L 'autorité compétente peut toutefois ordonner la réduction de la densité d'élevage maximale pour l'établissement ou pour les unités d'établissement concernées de façon à atteindre un niveau permettant de remédier aux déficiences. Le niveau des réductions est fondé sur la moyenne, réalisée sur la base de trois troupeaux successifs, des comptages de mortalité et de dermatite de la pelote plantaire conformément aux dispositions de l'annexe IV, points 3 et 4. Il convient de distinguer trois catégories de fréquences de déficiences dans un troupeau:
Si l'éleveur n'a pas eu recours à la procédure prévue à l'annexe III, point 3, un nouvel examen doit avoir lieu entre le 90e et le 120e jour suivant la date de mise en œuvre de la réduction prévue à l'alinéa précédent. Si la situation ne s'est pas améliorée, une nouvelle réduction de 1 kg/m2 est appliquée. La même procédure doit se répéter tant que le score de l'élevage n'est pas revenu au niveau prévu à la première catégorie. L'autorité compétente informe le propriétaire ou détenteur de la décision prise, et en particulier du moment à compter duquel la réduction de la densité d'élevage prend effet. |
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Amendement 35 |
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Annexe III, point 3 |
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3. Le propriétaire ou détenteur de l'établissement peut demander un réexamen de l'obligation de réduction de la densité maximale d'élevage visée au point 2 à la condition que: |
3. À la demande du propriétaire ou détenteur de l'établissement , l'obligation de réduction de la densité maximale d'élevage visée au point 2 est entièrement et immédiatement levée par l'autorité compétente à la condition que: |
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L'autorité compétente prend une décision concernant la demande sur la base d'une inspection de l'établissement, y compris d'un examen de la documentation fournie conformément aux points 1 et 2 de l'annexe II. |
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Amendement 36 |
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Annexe IV, point 1, alinéa 1 |
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1. Dans l'abattoir, chaque envoi doit faire l'objet, sous la supervision du vétérinaire officiel, d'une inspection sur un échantillon représentatif d'au moins 200 poulets afin de détecter une éventuelle dermatite de la pelote plantaire, un pointage étant effectué conformément au point 4. |
1. Dans l'abattoir, chaque envoi doit faire l'objet, sous la supervision du vétérinaire officiel, d'une inspection sur un représentatif de 100 poulets afin de détecter une éventuelle dermatite de la pelote plantaire, un pointage étant effectué conformément au point 4. |
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Amendement 37 |
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Annexe IV, point 4, alinéa 2 bis (nouveau) |
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La Commission établit des descriptions écrites détaillées, complétées par des photos, des lésions des groupes 1 et 2, afin d'obtenir une classification uniforme dans toute l'Union européenne. |
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Amendement 38 |
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Annexe IV, point 4, alinéa 2 ter (nouveau) |
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Une période transitoire d'au moins deux ans est accordée pour la mise en place du système d'évaluation et de pointage de la dermatite de la pelote plantaire . |
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Amendement 39 |
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Annexe V, point b) |
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Amendement 40 |
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Annexe V, point c) |
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Amendement 41 |
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Annexe V, point d) |
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(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0054
Réforme des aides d'État 2005-2009
Résolution du Parlement européen sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (2005/2165(INI))
Le Parlement européen,
— |
vu le document de consultation de la Commission intitulé «Plan d'action dans le domaine des aides d'État — Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009» (PAAE) (COM(2005)0107), |
— |
vu la communication de la Commission intitulée «Document de consultation sur les aides d'État à l'innovation» (COM(2005)0436), |
— |
vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du traité aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (1), |
— |
vu la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (2), |
— |
vu le document de travail de la Commission sur un encadrement communautaire des aides d'État sous forme de compensation de service public, dans la version transmise pour avis au Parlement le 8 septembre 2004, |
— |
vu le projet de communication de la Commission du 21 décembre 2005 sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, |
— |
vu les objectifs de la stratégie de Lisbonne, |
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vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, et en particulier les dispositions par lesquelles les États membres ont accepté de réduire le niveau des aides d'État dans l'Union européenne et de les réorienter vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun, |
— |
vu les articles 2, 5, 16, 73, 86, 87 et 88 du traité CE, |
— |
vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, notamment celle du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (3), celle du 18 mai 2000 sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (4), celle du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission sur «Les services d'intérêt général en Europe» (5), celle du 14 janvier 2004 sur le Livre vert sur les services d'intérêt général (6) et celle du 22 février 2005 sur les aides d'État sous forme de compensation de service public (7), |
— |
vu le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (8), |
— |
vu les articles I-3, I-5, II-96, III-122, III-166, III-167 et III-238 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé par les États membres à Rome le 29 octobre 2004, |
— |
vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux services d'intérêt général, et en particulier l'arrêt rendu par la Cour le 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, en présence de: Oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht (9), |
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A6-0009/2006), |
A. |
considérant que les dispositions relatives aux aides d'État devraient être simples, transparentes et efficaces, |
B. |
considérant que l'économie de marché est le moyen le plus efficace d'allouer des ressources qui sont limitées; que les aides d'État devraient dès lors constituer un instrument de «dernier recours», |
C. |
considérant que les aides d'État devraient toujours tendre vers des objectifs clairement définis, être proportionnées et, en particulier, être octroyées sur une base temporaire, |
D. |
considérant que des aides d'État peuvent être nécessaires à la poursuite des objectifs de compétitivité ou d'indépendance technologique de l'Europe dans le cadre de projets d'intérêt européen commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, |
E. |
considérant que le montant total des aides d'État octroyées chaque année dans l'Union représente, même selon les estimations les plus prudentes, plus de 50 % du budget annuel de l'Union; que le montant des aides d'État, exprimé en pourcentage du PIB, diffère sensiblement selon les États membres, avec des taux compris entre 0,10% et 2,76 % en 2003, ce qui peut engendrer de fortes distorsions du marché, |
F. |
considérant que les aides d'État sont financées par les contribuables et qu'elles doivent dès lors être utilisées de manière responsable, pour assurer une efficacité optimale des dépenses, |
G. |
considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés; que la tâche consistant à contrôler et à auditer régulièrement l'utilisation des aides d'État ne saurait être déléguée aux instances nationales de contrôle des comptes des États membres, |
H. |
considérant que l'octroi d'aides d'État doit être soumis à des contrôles efficaces et rigoureux afin de garantir une concurrence loyale, d'assurer la transparence et d'éviter toute discrimination, |
I. |
considérant que, dans l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission devrait concentrer ses efforts sur les infractions qui ont un impact significatif sur le marché intérieur, étant donné, que selon l'article 87 du traité, les aides d'État ne sont incompatibles avec le marché commun que dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, |
J. |
considérant que les aides d'État qui ne faussent pas la concurrence sont un moyen licite d'incitation au développement économique, et peuvent donc être un moyen de promouvoir l'agenda de Lisbonne pour la croissance économique et l'emploi, en plus d'autres instruments incluant le financement communautaire tel que les fonds structurels, |
K. |
considérant que l'efficacité de la politique de contrôle des aides d'État passe par une meilleure information sur ses tenants et aboutissants vis-à-vis des acteurs concernés, |
L. |
considérant que les bienfaits résultant du recours aux aides d'État peuvent l'emporter de loin sur les coûts, lorsque les aides publiques sont utilisées rationnellement et que des analyses coût-bénéfice approfondies sont réalisées; |
M. |
considérant qu'il n'existe pas, dans les États membres, de mécanisme de contrôle comparable au système communautaire de surveillance des aides, |
N. |
considérant que, dans ses résolutions antérieures sur les aides d'État et dans les débats qu'il a régulièrement avec des représentants de la Commission au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, le Parlement a insisté de façon répétée sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir une plus grande transparence. |
Considérations générales
1. |
se félicite de l'intention de la Commission, exposée dans le PAAE, de moderniser les pratiques et les procédures dans le domaine des aides d'État, notamment en augmentant la sécurité juridique, en affinant l'approche économique, en accroissant la transparence par le biais de la consultation des parties prenantes et en renforçant le processus d'adjudication; |
2. |
approuve l'idée de la Commission selon laquelle une réforme exhaustive de la politique dans le domaine des aides d'État est réellement nécessaire; |
3. |
observe que la politique des aides d'État est une partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; souligne toutefois que, conformément à l'article 87 du traité, les aides d'État peuvent également contribuer à atteindre d'autres objectifs de l'Union, en particulier ceux visés à l'article 2 du traité; |
4. |
rappelle que les articles 86 et 87 du traité autorisent expressément certaines exceptions à l'interdiction générale des aides d'État lorsque les régimes d'aides proposés ont des effets bénéfiques clairement définis pour la population et l'environnement et que les aides ne nuisent pas à l'activité générale de l'Union; en conséquence, estime essentiel que, lors de l'appréciation de la compatibilité des aides d'État avec le traité, un juste équilibre soit trouvé entre les effets négatifs des aides sur la concurrence et leurs effets positifs en termes d'intérêt commun de la Communauté; |
5. |
souligne que, pour éliminer toute insécurité juridique, les décisions de la Commission devraient s'inscrire dans le droit fil des arrêts rendus en la matière par la Cour de justice; considère que le PAAE devrait s'accompagner, autant que nécessaire, d'initiatives législatives visant à réformer les aides d'État dans le sens souhaité par l'Union et à améliorer la sécurité juridique; |
6. |
suggère que la Commission publie le plus systématiquement possible des communications interprétatives des arrêts de la Cour de justice sur les règles régissant les aides d'État, qu'elles reposent sur des dispositions du traité ou sur des dispositions contenues dans le droit dérivé; |
7. |
insiste sur la nécessité de tirer les conclusions aussi bien de l'octroi sans succès d'aides d'État dans le passé que des cas où celles-ci se sont révélées être un instrument efficace pour la réalisation des objectifs poursuivis; souligne qu'il convient d'éliminer les aides d'État qui faussent la concurrence; |
8. |
souhaite que la Commission publie annuellement, à l'adresse du Parlement européen et du Conseil, un rapport sur les aides d'État attribuées dans les États membres; |
9. |
demande à la Commission, dans ce contexte, d'appliquer des règles strictes en matière de notification, visant les États membres comme les bénéficiaires; demande en outre à la Commission de modifier dans ce sens le tableau de bord des aides d'État; |
10. |
estime que, dans le contexte actuel d'économie mondialisée, il est primordial que les règles établies au niveau communautaire tiennent compte des conditions de la concurrence internationale; |
11. |
invite la Commission à vérifier si le taux d'aide maximal de 50 % n'est pas, par principe, trop élevé dans une économie de marché étant donné qu'avec tel taux il est possible de créer une société sans capital propre, ce qui est contraire au principe de responsabilité en vigueur dans ce type d'économie; |
12. |
se félicite que, dans le PAAE, la Commission déclare qu'un niveau d'emploi élevé, une croissance durable et la cohésion économique et sociale comptent au nombre des objectifs fondamentaux de la Communauté. |
Une approche économique renforcée
13. |
se félicite de l'objectif de la Commission consistant à affiner son approche économique des procédures relatives aux aides d'État et à concentrer ses ressources sur les cas qui sont susceptibles de fausser le plus la concurrence et les échanges, à l'aune des objectifs des stratégies de Lisbonne et de Göteborg; |
14. |
demande que l'approche économique de la Commission soit strictement définie afin d'assurer une meilleure sécurité juridique pour les acteurs concernés: considère que, dès lors, l'analyse économique de la Commission devra reposer sur des critères définis, en s'inspirant des procédures en vigueur dans les autres branches du droit de la concurrence, tout en veillant à ce que les procédures ne soient pas trop lourdes; |
15. |
invite instamment la Commission à soumettre les deux critères d'évaluation des aides illégales, visés à l'article 87, paragraphe 1, du traité — aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence, d'une part, et aides qui affectent les échanges entre États membres, d'autre part —, à une analyse économique, et ce pour toutes ses décisions; demande à la Commission de confirmer et de préciser son approche de ces deux critères dans des lignes directrices spécifiques; |
16. |
suggère que la Commission élabore une définition plus détaillée du concept de «défaillance du marché», précisant notamment quand ce concept est applicable, ainsi qu'une méthodologie cohérente; insiste sur la nécessité d'établir un concept qui soit réaliste, en sorte que les États membres et les bénéficiaires puissent l'appliquer et en tirer avantage dans la pratique; souligne que le nouveau concept doit également être soumis à des procédures plus courtes; demande à la Commission de préciser les limites du concept de défaillance du marché et d'expliciter l'interaction entre ce concept et les conditions d'application de l'interdiction des aides d'État mentionnées à l'article 87 du traité; |
17. |
prend acte de l'initiative de Siim Kallas, vice-président de la Commission, visant à introduire plus de transparence dans la procédure d'octroi des subventions agricoles, ce qui ferait obligation aux États membres de publier sur l'internet l'identité des bénéficiaires ainsi que les montants des aides accordées; recommande d'étendre ce régime à toutes les subventions d'État; préconise que les États membres fassent obligation aux entreprises de publier des données sur les aides reçues afin de permettre aux actionnaires de mieux évaluer la performance réelle de l'entreprise, notamment au cas où les aides d'État pourraient être réduites ultérieurement; |
18. |
met en garde contre l'effet préjudiciable que les aides d'État tant nationales qu'européennes peuvent avoir en incitant à la délocalisation d'entreprises potentiellement bénéficiaires entre les États membres, par suite d'une «course aux subventions» des entreprises, sans aucun avantage réel pour les objectifs communs de l'Union. |
Innovation et recherche & développement
19. |
souligne la grande importance que l'innovation et la recherche & développement revêtent pour la compétitivité future de l'Union dans une économie mondiale; |
20. |
souligne que les aides d'État à la recherche & développement devraient être évaluées à la lumière des objectifs de Lisbonne et que ces aides peuvent permettre aux États membres de cibler les défaillances du marché et d'élaborer des mesures incitant l'industrie à investir plus dans la recherche & développement; souligne toutefois que les aides à la recherche & développement ne doivent pas donner lieu à l'octroi d'aides qui faussent la concurrence, notamment en favorisant des opérateurs déjà implantés sur le marché; insiste dans ce contexte sur la nécessité de surmonter les obstacles réglementaires et fiscaux qui, dans les États membres, entravent le développement d'entreprises jeunes et innovantes; |
21. |
constate que le développement des écotechnologies dans l'UE, notamment dans le secteur de l'énergie, a été freiné par les importantes aides publiques des États membres aux combustibles fossiles et à l'énergie nucléaire; croit fermement au principe selon lequel les coûts externes devraient être intégrés au prix de l'énergie produite à partir des différentes sources, et que ce principe doit constituer la base de la révision des orientations de l'UE en matière d'aides d'État; |
22. |
se dit très favorable à la flexibilité en matière d'aides d'État pour la création et la promotion d'idées innovantes dans les universités et établissements de recherche du secteur public, ainsi qu'à l'établissement de règles claires et simples quant aux modalités du transfert de ces idées et de ces compétences vers les entreprises; est favorable, à cet égard, à la promotion d'un niveau plus poussé d'innovation moyennant une collaboration et des partenariats public-privé; |
23. |
met l'accent sur le principe selon lequel l'aide à la recherche & développement ne devrait pas favoriser des entreprises particulières; demande instamment à la Commission de cibler l'aide à la recherche & développement sur les regroupements d'entreprises innovantes; |
24. |
soutient la Commission dans son intention d'assouplir le régime des aides d'État dans le but de soutenir les processus d'innovation de façon proportionnée à leur «éloignement» du marché. |
Capital-investissement
25. |
estime que, du fait d'insuffisances réglementaires et de régimes fiscaux peu stimulants, la mise à disposition de capital-investissement, notamment pour les petites entreprises, n'est pas optimale dans certains États membres; se félicite dès lors de la révision en cours par la Commission de sa communication sur les aides d'État et le capital-investissement (10), qui doit s'achever en août 2006; |
26. |
souligne qu'il est nécessaire de promouvoir le développement des entreprises en phase de démarrage (start-ups) et des jeunes PME innovantes, notamment par les mesures d'incitation fiscale appropriées; |
27. |
souligne la nécessité de procédures d'autorisation moins lourdes et plus rapides; est favorable, dans ce contexte, à l'octroi d'exemptions par catégorie pour les aides de faible ampleur destinées aux PME. |
Services d'intérêt économique général
28. |
invite la Commission à assurer enfin une situation juridique claire en ce qui concerne les aides destinées aux services d'intérêt économique général; |
29. |
estime que l'élément de la surcompensation constitue la condition la plus essentielle et, en conséquence, que le financement des services d'intérêt économique général ne constitue une aide d'État que dans les cas où la condition de la compensation raisonnable n'est pas remplie ou dans ceux où l'on ne peut prouver qu'elle est remplie; |
30. |
déplore qu'il subsiste de fortes divergences quant à la manière dont la Commission entend interpréter, dans la pratique, les critères établis par la Cour de justice dans son arrêt Altmark; demande à la Commission de publier une communication interprétative claire et précise sur le quatrième critère énoncé dans l'arrêt l'arrêt Altmark, qui tienne compte de la spécificité des différents secteurs; |
31. |
invite la Commission, compte tenu de l'importance croissante des partenariats public-privé pour la construction d'infrastructures dans des régions moins développées, à accorder une attention particulière à la question de l'octroi d'aides d'État à ces partenariats et à fournir, sur cette base, des orientations juridiques sur toutes les questions liées à l'applicabilité des règles en matière d'aides d'État dans ce contexte; demande, en particulier, l'instauration de règles appropriées pour simplifier le recours aux partenariats public-privé; souligne qu'il convient à cet égard de veiller avec une attention particulière au respect de la transparence; |
32. |
prend acte de l'exemption des petites entreprises de service public quant à l'application des règles relatives aux aides d'État; se demande toutefois si la distinction entre petites entreprises et grandes entreprises, opérée aux fins de l'évaluation des règles relatives aux aides d'État, est adéquate; plaide dès lors pour une évaluation de la Commission qui soit fondée sur les effets des aides d'État sur le marché concerné, plutôt que sur la taille de l'entreprise de service public considérée. |
Exemptions par catégorie
33. |
approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la recherche & développement, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés; |
34. |
souligne la nécessité de veiller à ce qu'un règlement général d'exemption par catégorie conduise véritablement à une simplification des procédures, avec des dispositions claires, détaillées et non équivoques, qui ne compromettent pas l'objectif premier d'une réduction générale des aides d'État; |
35. |
se félicite de la proposition visant à relever le seuil de minimis; suggère un doublement, qui porterait ce seuil à 200 000 euros; demande à la Commission, dans ce contexte, de s'attaquer au problème du contrôle du cumul des aides. |
Aides à finalité régionale
36. |
se félicite des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (11); souligne que la politique des aides à finalité régionale devrait accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l'Union disposant d'une économie solide, d'une part, des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d'autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, ces dernières s'étant révélées être un instrument efficace dans le sens d'une convergence réelle des revenus dans l'Union; |
37. |
estime que l'octroi d'une aide d'État ne doit être autorisé que lorsque cette aide engendre une valeur ajoutée que nulle autre mesure politique ne peut apporter et qui bénéficie à une région; est donc favorable à une approche plus efficace de l'octroi des aides à finalité régionale, mettant l'accent sur les investissements en infrastructures et sur les aides horizontales dans les régions défavorisées ou les moins développées de l'Union, en ce compris la mise en place de conditions fiscales avantageuses pour des périodes transitoires n'excédant pas cinq années; souligne à cet égard la nécessité de maintenir des mesures de soutien appropriées en faveur des régions touchées par «l'effet statistique»; |
38. |
estime qu'il convient de réexaminer les réductions des aides d'État destinées aux régions touchées par «l'effet statistique» qui ont bénéficié d'un accroissement relatif des revenus à la suite de l'élargissement mais qui ne sont pas parvenues à une croissance ou à une convergence réelles et qui accusent des taux de chômage élevés; |
39. |
demande à la Commission, compte tenu des objectifs de l'Union et de sa politique de cohésion, qui vise à la convergence économique et sociale par des mesures visant à corriger des déséquilibres entre les régions de l'Union, de veiller à ce que les aides d'État, tant nationales qu'européennes, n'entraînent pas, de distorsion de concurrence entre les régions des États membres et ne financent pas des délocalisations à l'intérieur de l'Union, se traduisant notamment par des suppressions d'emplois dans une région au bénéfice d'une autre; |
40. |
encourage la Commission, conformément aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, à évaluer plus en profondeur et en détail les différents types d'aides d'État et leur efficacité de manière à déterminer si certaines formes d'aides sont plus avantageuses que d'autres eu égard à l'impact positif durable qu'elles peuvent avoir sur le développement régional; |
41. |
invite la Commission à appliquer également les principes exposés dans le PAAE aux règles spécifiques applicables à certains secteurs tels que l'agriculture, la pêche, la production houillère et les transports, qui sont souvent concentrés dans des régions éligibles aux fonds structurels, et à formuler des suggestions axées sur la réforme de ces règles spécifiques. |
Aides d'État pour la protection de l'environnement
42. |
estime que les aides d'État pour la protection de l'environnement, quand elles sont appliquées de façon équitable et transparente, peuvent jouer un rôle crucial pour la réalisation de l'objectif de développement durable dans l'Union, en particulier pour stimuler sur le long terme les investissements technologiques et leur brevetage dans l'Union, en phase avec l'objectif de stabilisation des émissions de gaz à effet de serre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; |
43. |
appuie le point de vue de la Commission selon lequel les orientations actuelles concernant les aides d'État pour la protection de l'environnement offrent un cadre qui est «inadapté à la sophistication croissante des investissements relatifs aux écotechnologies [et] aux nouvelles formes de partenariat public/privé» (12); |
44. |
invite la Commission et les États membres à accélérer les mesures visant à réduire les aides d'État qui portent atteinte à l'environnement et en définitive à les éliminer totalement; constate que le montant de ces aides est considérable et invite l'Agence européenne pour l'environnement à élaborer une vue d'ensemble des subventions promouvant, directement ou indirectement, une production et une consommation polluantes, exerçant ainsi une concurrence déloyale à l'égard de technologies plus propres; |
45. |
se félicite dès lors du lancement du processus de consultation des parties intéressées en vue d'une révision de ces orientations s'achevant à la fin de 2007. |
Meilleure gouvernance
46. |
estime que les procédures et pratiques actuelles dans le domaine des aides d'État présentent certains inconvénients et sont trop bureaucratiques; |
47. |
se félicite dès lors de l'introduction d'un code de bonnes pratiques concernant les procédures en matière d'aides d'État en vue de la mise en place de procédures de notification plus rapides et plus efficaces; se demande, à cet égard, si un règlement ne serait pas plus approprié qu'un code pour réaliser cet objectif; |
48. |
soutient résolument l'idée de créer un réseau plus étroit des instances de contrôle — par exemple, des cours des comptes — dans les États membres, qui pourrait faciliter la réalisation de l'objectif de cohérence dans l'application des règles relatives aux aides d'État; |
49. |
souligne que toute décentralisation de compétences en direction d'autorités nationales requiert une coordination et un contrôle rigoureux permettant de garantir que les règles sont appliquées de manière cohérente dans tous les États membres; estime qu'une décentralisation risque de déboucher sur des divergences dans l'application des règles relatives aux aides d'État, compte tenu notamment de la diversité que présentent les structures ainsi que les niveaux d'expérience et de savoir-faire des autorités compétentes des États membres; souligne l'importance d'un réseau efficace regroupant les autorités compétentes des États membres; |
50. |
invite instamment la Commission à fixer des délais précis pour les procédures relatives aux aides d'État, y compris en ce qui concerne le respect des règles; |
51. |
exprime son mécontentement quant au fait que les sanctions pour non-notification s'appliquent actuellement aux seuls bénéficiaires, et non aux États membres; soutient dès lors la Commission dans l'étude de nouveaux mécanismes de dissuasion visant à remédier à l'application incorrecte, par les États membres, des règles relatives aux aides d'État et invite la Commission à prévoir des sanctions appropriées en la matière; |
52. |
demande de nouveau l'introduction de la procédure de codécision pour toutes les questions de politique de concurrence sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifiée; |
*
* *
53. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.
(2) JO L 312 du 29.11.2005, p. 47.
(3) JO C 14 du 19.1.1998, p. 74.
(4) JO C 59 du 23.2.2001, p. 238.
(5) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 153.
(6) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 294.
(7) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 117.
(8) JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.
(9) Recueil 2003, p. I-7747.
(10) JO C 235 du 21.8.2001, p. 3.
(11) Non encore parues au JO.
(12) Communication de la Commission du 28 janvier 2004 intitulée «Promouvoir les technologies au service du développement durable: Plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» (COM(2004)0038 au paragraphe 4.2.3.).
P6_TA(2006)0055
Effets de la mondialisation sur le marché intérieur
Résolution du Parlement européen sur les effets de la mondialisation sur le marché intérieur (2004/2225(INI))
Le Parlement européen,
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission du commerce international (A6-0021/2006), |
A. |
considérant que la mondialisation, définie comme le recours de plus en plus fréquent à des biens, des services, de la main-d'œuvre et des flux de capitaux à l'échelle planétaire, accentué par la révolution dans le domaine de l'information, est perçue comme mettant fondamentalement à l'épreuve les modèles européens traditionnels sur les plans social, culturel, décisionnel et économique, de même que le système économique de l'Union européenne, notamment son marché intérieur, |
B. |
considérant que l'évolution du marché intérieur de l'Union et celle de l'économie mondiale sont étroitement liées et que la mondialisation, grâce au progrès technologique et à l'élimination des obstacles politiques et techniques au commerce, facilite les échanges internationaux de biens et de services, |
C. |
considérant que, selon les données statistiques, l'Union dans son ensemble éprouve depuis quelques années des difficultés à maintenir sa position de premier plan sous des aspects essentiels tels que la croissance économique, l'efficacité du marché du travail, la recherche et l'innovation, comme cela ressort de l'examen à mi-parcours du processus de Lisbonne (communication au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi. Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024); et communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330)), |
D. |
considérant que la stratégie de Lisbonne a pour but, comme l'a confirmé l'examen à mi-parcours, la construction d'une Europe compétitive dans un cadre planétaire; que la stratégie de Lisbonne retient comme objectif primordial la réalisation d'ici à 2010 de l'économie de la connaissance la plus dynamique et la plus compétitive du monde, en améliorant l'emploi sur les plans quantitatif et qualitatif, en poursuivant des objectifs environnementaux plus ambitieux et en assurant une plus grande cohésion sociale, |
E. |
considérant que la concurrence planétaire est affectée par l'émergence de pays, notamment asiatiques, dont la puissante économie connaît une croissance rapide et se positionne dans la production et les échanges de biens ainsi que, de plus en plus, de services, phénomène susceptible d'entraîner au sein de l'Union des conséquences indésirables, particulièrement en mettant en danger les droits qui font partie de l'acquis communautaire, |
F. |
considérant que la mondialisation devrait être considérée non pas exclusivement comme un facteur négatif conduisant à la fragmentation sociale, mais plutôt comme un cadre qui, d'une part, offre des chances nouvelles sous la forme d'un accès au marché mondial, mais qui, d'autre part, représente une menace en rendant l'Union tributaire de l'évolution de l'économie mondiale, et que, dès lors, la gestion politique devrait en favoriser les effets positifs et en éliminer les effets négatifs sur le marché intérieur, |
G. |
considérant que la libéralisation rapide et multilatérale du commerce avec les pays tiers où les normes en matière de travail et d'environnement sont basses constitue un défi considérable pour la compétitivité de l'économie européenne, de même qu'elle exige un énorme effort d'adaptation des modèles économiques et sociaux européens, |
H. |
considérant que, pour que la mondialisation soit profitable, l'Union doit s'adapter aux mutations économiques planétaires, progresser dans des secteurs économiques porteurs tels que celui de la moyenne technologie, combler ses lacunes, comme dans le secteur des technologies de pointe, notamment dans celui des technologies de l'information et de la communication et de la biotechnologie, et développer de nouveaux domaines où elle dispose d'avantages comparatifs, |
I. |
considérant que la mise en place d'une économie basée sur la connaissance n'est pas concevable si elle ne s'appuie pas sur une véritable stratégie et un plan de financement sérieux, |
J. |
considérant que l'Union, dont la composition est passée de 15 à bientôt peut-être 27 États membres ou plus, doit définir la stratégie qu'elle entend appliquer pour relever ces défis en rendant le marché intérieur plus souple et plus orienté vers la dimension planétaire, mais en trouvant aussi les moyens d'assurer la croissance, la création d'emplois, la justice sociale et le respect des équilibres écologiques, tout en préservant nos valeurs et notre modèle social, de manière à répondre aux défis de la mondialisation en mettant à profit l'expérience que nous avons acquise dans la construction du marché unique, |
K. |
considérant qu'une telle stratégie doit comporter notamment un appel en faveur d'un clair engagement politique à achever le marché intérieur, qui représente le principal atout de l'Union pour tirer le meilleur parti de la mondialisation; que les réformes mises en œuvre afin de réduire les contraintes réglementaires doivent tenir compte des indications de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et contenues dans les communications susmentionnées de la Commission ainsi que dans la communication intitulée «Mieux légiférer» (COM(2005)0097), |
L. |
considérant que l'Union entend réaliser ses objectifs propres et relever les défis qui lui sont spécifiques, tout en préservant ses valeurs historiques et sociales et en ne renonçant pas aux niveaux élevés d'exigence qui caractérisent le mode de vie européen (par exemple, en matière d'assurance sociale, de solidarité ou de protection de l'environnement), mais en étant disposée à consentir des efforts pour que ces valeurs soient reconnues comme des normes à l'échelle mondiale, |
M. |
considérant que l'Union dispose de plus larges possibilités et doit assumer des obligations accrues envers les pays du tiers-monde, |
N. |
considérant que la solidarité, le respect des Droits de l'homme, les normes environnementales et sociales, le développement durable et le partage des responsabilités dans la lutte contre la pauvreté affectant les pays en développement sont des valeurs essentielles de l'Union; |
1. |
salue le récent débat européen sur les défis que pose la mondialisation au marché intérieur, sujet dont l'importance a été soulignée par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union lors de la réunion informelle qui s'est tenue à Hampton Court le 27 octobre 2005; |
2. |
souligne l'importance de l'achèvement du marché intérieur (dans les domaines de la finance, des autres services et de la libre circulation des travailleurs), conformément aux principes essentiels et aux libertés fondamentales inscrits dans les traités; |
3. |
souligne les préoccupations exprimées par la Commission, dans sa communication relative aux valeurs européennes à l'ère de la mondialisation (COM(2005)0525), sur l'impact de la mondialisation pour les travailleurs européens; |
4. |
invite la Commission à se préoccuper de la compétitivité de l'industrie de l'Union dans son ensemble, à définir une véritable politique industrielle de l'Union et à établir un processus d'évaluation des secteurs particulièrement affectés par la mondialisation; |
5. |
invite la Commission à surveiller les signes de protectionnisme dans les États membres et à lui rendre compte régulièrement des signes en question; |
6. |
mesure la nécessité d'instaurer en faveur des petites et moyennes entreprises un climat sain et favorable à leurs activités, ainsi que de renforcer la position de ces entreprises, de même que de leur faciliter l'accès à l'innovation et aux instruments de financement; |
7. |
souligne également qu'il est important que les grands acteurs du marché européen trouvent sur le marché intérieur un soutien et des possibilités suffisants pour devenir des acteurs à l'échelle planétaire; |
8. |
est d'avis, en outre, que le marché intérieur doit être suffisamment attractif pour constituer la meilleure option possible aux yeux des entreprises et des investisseurs mondiaux; |
9. |
estime qu'il se doit de suivre attentivement et en permanence la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, notamment sous la forme de rapports annuels livrant une appréciation des progrès accomplis depuis l'examen à mi-parcours; |
10. |
estime que la stratégie de Lisbonne en tant que projet économique général peut s'avérer insuffisante pour faire face à la mondialisation et demande que soit définies spécifiquement d'autres lignes d'action destinées à amortir les effets négatifs de la mondialisation et à favoriser la mise à profit de ses incidences positives (comme un Fonds d'adaptation à la mondialisation); |
11. |
invite la Commission et les États membres à mettre au point des stratégies permettant de sauvegarder les valeurs européennes dans un environnement concurrentiel mondial et à donner à ces valeurs une traduction concrète dans la formulation des politiques de dimension mondiale; |
12. |
invite le Conseil et les États membres à maintenir et à développer la tradition européenne d'excellence et à s'employer en priorité à la mise en place d'un système éducatif de haut niveau qui sera associé à des structures financières adaptées pour les activités de recherche et de développement ainsi que l'innovation; |
13. |
mesure la nécessité d'un système commun de gestion des connaissances, assorti d'instruments efficaces de protection de ces dernières, ainsi que la nécessité d'appliquer un programme permettant effectivement de convertir les innovations en investissements et en valeur économique; |
14. |
souligne, à cet égard, qu'il importe de protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle, notamment en définissant des régimes intégrés et efficaces de délivrance de brevets, de même qu'une réglementation et des moyens véritables de lutte contre les contrefaçons, en sorte de protéger les intérêts économiques européens; |
15. |
invite la Commission et les États membres à poursuivre la mise en œuvre du programme «Mieux légiférer» sur les plans européen et national, ainsi qu'à lui rendre compte des progrès accomplis; |
16. |
souligne l'importance de mécanismes permettant un règlement plus rapide et plus efficace des litiges dans le cadre du marché intérieur; |
17. |
invite les États membres à hâter la transposition des règles gouvernant le marché intérieur; |
18. |
est attaché à l'élaboration d'une procédure visant à assurer l'évaluation a posteriori, efficace et régulière, des effets et de la mise en œuvre des réglementations de nature économique et intéressant le marché intérieur, et sollicite à cet égard la Commission; |
19. |
invite la Commission à poursuivre les dialogues menés à l'échelle mondiale dans le domaine réglementaire et à lui rendre compte de l'état d'avancement des discussions; |
20. |
demande que soit effectuée une analyse des facteurs de l'économie de l'Union qui, sans relever du marché, sont néanmoins liés aux défis que pose la mondialisation à l'intérieur de l'Union (tel le défi démographique) et à l'échelle mondiale (comme la responsabilité envers les pays du tiers-monde); |
21. |
prie, par conséquent, tous les acteurs politiques de l'Union et des États membres de coopérer dans un esprit de responsabilité afin d'accomplir les ambitions européennes d'excellence; |
22. |
considère que des règles claires en matière d'étiquetage et le respect des dénominations d'origine permettront de veiller à la protection des biens et des valeurs de l'Europe; |
23. |
invite la Commission à augmenter l'accès préférentiel au marché de l'Union pour les pays tiers ayant ratifié et appliqué de façon appropriée les normes internationales fondamentales sur le travail et l'environnement, et à accorder un accès préférentiel supplémentaire aux pays ayant adopté une législation en matière de protection sociale et environnementale et de respect de la diversité culturelle; |
24. |
souligne que la mise en place du marché intérieur des services est indispensable à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et donc à l'amélioration de la compétitivité de l'Union sur les marchés mondiaux; |
25. |
félicite les États membres qui ont ouvert leur marché du travail aux citoyens des nouveaux États membres, contribuant ainsi de manière significative au développement d'un marché intérieur de l'emploi plus dynamique et plus compétitif; invite instamment les États membres qui maintiennent encore des restrictions dans ce domaine à supprimer les obstacles qui entravent la libre circulation des travailleurs; |
26. |
invite la Commission à évaluer l'impact, sur le marché intérieur, de nouvelles ouvertures commerciales multilatérales dans l'agriculture, l'industrie et les services, et à examiner les résultats de cette évaluation avec un grand nombre des parties intéressées avant de formuler sa stratégie de négociation commerciale lors des négociations commerciales internationales; |
27. |
invite la Commission et le Conseil à élaborer une politique étrangère équilibrée permettant à l'Union européenne d'accroître son influence au plan international; |
28. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
P6_TA(2006)0056
Clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'UE
Résolution du Parlement européen sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (2005/2057(INI))
Le Parlement européen,
— |
vu les articles 3, 6, 11 et 19 du traité sur l'Union européenne et les articles 177, 300 et 310 du traité instituant la Communauté européenne, |
— |
vu sa résolution du 12 février 2004 sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens (1), |
— |
vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252) (2), |
— |
vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des Droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(1995)0216) (3), |
— |
vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme dans le monde du 28 avril 2005 (4), 22 avril 2004 (5), 4 septembre 2003 (6), 25 avril 2002 (7), 5 juillet 2001 (8), 16 mars 2000 (9), 17 décembre 1998 (10), 12 décembre 1996 (11), 26 avril 1995 (12), 12 mars 1993 (13), 12 septembre 1991 (14), 18 janvier 1989 (15), 12 mars 1987 (16), 22 octobre 1985 (17), 22 mai 1984 (18) et du 17 mai 1983 (19), |
— |
vu l'accord de partenariat (accord de Cotonou) entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (20) et modifié à Luxembourg le 25 juin 2005 (21), |
— |
vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (22), |
— |
vu la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2005)0280), |
— |
vu la déclaration universelle des Droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des Droits de l'homme, en particulier les pactes internationaux sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (1984), la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), la déclaration de Vienne et le programme d'action de la Conférence mondiale sur les Droits de l'homme (1993) ainsi que la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les Droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (1998), |
— |
vu les conventions établies dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT), |
— |
vu les normes des Nations unies de 2003 sur la responsabilité en matière de Droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, qui lient ces normes à la responsabilité spécifique du monde des affaires dans le domaine des Droits de l'homme; |
— |
vu l'ensemble des accords entre l'Union européenne et les pays tiers, |
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission du développement (A6-0004/2006), |
A. |
considérant qu'il est nécessaire de maintenir et de promouvoir l'universalité, l'individualité et l'indivisibilité des Droits de l'homme, non seulement en tant que droits civils et politiques, mais également en tant que droits économiques, sociaux et culturels; qu'à cette fin, l'Union européenne doit continuer à se doter d'instruments cohérents, |
B. |
considérant que le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales constituent un objectif général de la politique étrangère et de sécurité commune et doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l'Union européenne, |
C. |
considérant que les efforts destinés à promouvoir le respect des Droits de l'homme et de la démocratie en tant qu'objectifs fondamentaux des politiques de l'Union européenne dans le domaine des relations extérieures échoueront si les principes essentiels ne reçoivent pas une priorité suffisante par rapport aux intérêts économiques, politiques ou de sécurité, |
D. |
soulignant que l'Union européenne doit être à même de réagir rapidement et efficacement en cas de violations graves et persistantes des Droits de l'homme et des principes démocratiques; que ceci n'a souvent pas été le cas, indépendamment d'évaluations objectives de la situation des Droits de l'homme et de la démocratie dans les pays tiers, |
E. |
considérant que le caractère juridiquement contraignant de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie devrait en faire un instrument important de la politique européenne de promotion des droits fondamentaux et que, dix ans après sa première formulation, il est nécessaire d'évaluer de quelle manière elle a été appliquée et comment elle peut être améliorée, |
F. |
considérant que la clause a maintenant été introduite dans plus de 50 accords et qu'elle s'applique à plus de 120 États; rappelant, en outre, que la clause n'est pas le seul moyen que l'Union européenne a de promouvoir les droits fondamentaux et que l'ensemble de la politique extérieure européenne, dans sa dimension politique, économique et commerciale devrait se fonder sur la promotion des principes démocratiques fondamentaux, |
G. |
soulignant l'importance, dans ce contexte, de l'accord de Cotonou, qui a renforcé la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, clause insérée par la Communauté européenne en tant qu'«élément essentiel» de tous ses accords avec des pays tiers, et qui se fonde maintenant sur le respect des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que sur la bonne gouvernance et sur la saine gestion des affaires publiques, |
H. |
considérant que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-Union européenne constitue un forum unique de dialogue entre parlementaires des pays ACP et de l'Union européenne, en particulier sur les questions relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie; |
I. |
considérant que cette clause ne figure toujours pas dans une série d'accords avec des pays développés et d'accords sectoriels, tels ceux sur les textiles, l'agriculture et la pêche, |
J. |
considérant que les Droits de l'homme doivent constituer un élément important du mandat de négociation octroyé par le Conseil à la Commission pour les accords extérieurs, et que la procédure de définition de ce mandat de négociation devrait être davantage transparente; |
K. |
considérant que le Parlement européen doit donner son avis conforme avant qu'un accord n'entre en vigueur, mais pas pour engager une consultation ou suspendre partiellement un accord, et que cela réduit son rôle politique et institutionnel, |
L. |
soulignant que la société civile et le système international des ONG des Droits de l'homme ont beaucoup à apporter à l'ensemble de la procédure d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers, |
M. |
convaincu que l'Union européenne doit élaborer de nouvelles procédures et de nouveaux critères concernant l'application de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, laquelle clause doit être appliquée sans discrimination selon les États ni selon leurs niveaux de développement, |
N. |
considérant que la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie s'applique tant à l'Union européenne qu'au pays tiers concerné, mais que la dimension de réciprocité de la clause n'a pas été pleinement exploitée, |
O. |
rappelant que les aides humanitaires d'urgence doivent néanmoins demeurer exclues de toute application «négative» éventuelle de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, au nom du principe fondamental de la solidarité entre les peuples; |
1. |
se félicite de la pratique générale suivie depuis 1992 par la Communauté européenne qui consiste à introduire des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie — les clauses dites sur les «éléments essentiels» et de «non-exécution» — dans ses accords internationaux; |
2. |
demande plus de transparence lors de l'application de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, élément clé de la politique extérieure de l'Union européenne, et que le Parlement européen soit davantage impliqué; rappelle que les sanctions ne peuvent être infligées en fonction des pays où des violations des Droits de l'homme ont été commises, mais en fonction de la violation proprement dite; |
3. |
estime qu'il est de la responsabilité de l'Union, lorsqu'elle signe un accord international avec un pays tiers comprenant une clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie, de veiller à ce que le pays tiers en question respecte les normes internationales en matière de Droits de l'homme lors de la signature de cet accord; |
4. |
souligne qu'un des éléments qui ont compromis l'application de la clause est le caractère générique de sa formulation, dès lors qu'elle ne prévoit pas de modalités précises concernant les interventions «positives» ou «négatives» dans le cadre de la coopération Union européenne -pays tiers, laissant le Conseil et les impératifs nationaux des États membres l'emporter sur les exigences plus générales concernant les Droits de l'homme; |
5. |
se félicite cependant de l'expérience acquise jusqu'à présent avec la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie figurant aux article 9 et 96 de l'accord de Cotonou, qui a même conduit à la suspension temporaire de la coopération économique et commerciale avec certains États ACP en raison de violations graves des Droits de l'homme, renforçant ainsi la détermination et la crédibilité de l'Union européenne; est favorable à un développement de cette expérience et à sa généralisation dans les accords entre l'Union européenne et des pays tiers; |
6. |
souligne que dans l'accord de Cotonou, le contenu politique et juridique de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie est précisé de façon efficace et que les mécanismes de consultation et d'échange réciproque d'informations avant la suspension temporaire de la coopération bilatérale sont établis en détail; |
7. |
préconise l'élaboration d'une nouvelle «clause modèle», destinée à améliorer la formulation actuelle de ce qui est connu comme l'«article 2», de manière à garantir une approche plus cohérente, efficace et transparente à la politique européenne des Droits de l'homme dans les accords avec des pays tiers; la clause devrait tenir compte des principes suivants:
|
8. |
demande d'étendre la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie à tous les nouveaux accords entre l'Union européenne et des pays tiers, qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les échanges commerciaux et l'assistance technique ou financière, à l'instar de ce qui a été fait avec les États ACP; |
9. |
demande l'extension de la dimension positive de la clause relative aux Droits de l'homme, ce qui implique la nécessité de prendre des mesures efficaces pour contribuer à l'exercice des Droits de l'homme par les parties respectives et en leur sein, de prévoir une évaluation et un suivi permanents de l'impact de l'accord lui-même sur l'exercice des Droits de l'homme, ainsi que d'adopter une approche axée sur les Droits de l'homme lors de la mise en œuvre de tous les aspects de l'accord; |
10. |
souligne qu'il n'est plus disposé à donner son avis conforme à de nouveaux accords internationaux ne contenant pas de clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie; |
11. |
estime qu'il doit participer à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords avec des pays tiers, en particulier en matière de promotion des Droits de l'homme; estime qu'à cette fin, la Commission et le Conseil devraient impliquer dans une plus large mesure le Parlement européen, par l'intermédiaire de ses commissions compétentes, à l'élaboration du mandat de négociation des accords entre l'Union européenne et les pays tiers; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer l'échange interinstitutionnel d'informations et d'accéder à la base de données de la Commission et du Conseil; |
12. |
en ce qui concerne la nécessité d'un mécanisme efficace de contrôle du respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques de la part des partenaires:
|
13. |
en faisant observer que les Conseils d'association régissent en règle générale les relations entre l'Union européenne et les pays tiers, demande la mise en place généralisée, au titre des accords d'association, de sous-commissions des Droits de l'homme chargées
estime que de telles sous-commissions devraient se réunir à intervalles réguliers (et en tous cas lors de chaque réunion du Conseil d'association) ainsi que comprendre et consulter des représentants des parlements et des organisations de la société civile; estime à cet égard qu'une approche au cas par cas n'est pas la méthode la plus appropriée à adopter à l'égard des pays partenaires pour la mise en place de souscommissions des Droits de l'homme et la définition de leur mandat; souligne à nouveau la nécessité de traiter des cas individuels au sein de ces sous-commissions; |
14. |
demande que le Parlement européen soit associé aux Conseils d'association et aux sous-commissions des Droits de l'homme, et que les délégations interparlementaires du Parlement européen jouent un rôle accru dans ce contexte, et inscrivent systématiquement à leur ordre du jour leurs visites destinées à débattre de la clause des Droits de l'homme; |
15. |
souligne que les critères relatifs à l'engagement d'une procédure de consultation ou à l'application de mesures appropriées doivent être objectifs et transparents; |
16. |
souligne qu'aucune mesure ne peut être levée tant que subsistent les raisons qui ont présidé à son application et demande l'introduction de mesures complémentaires si les mesures existantes ne produisent pas de résultat après un délai important; |
17. |
reconnaissant que l'unanimité requise au sein du Conseil pour engager une procédure de consultation a rendu l'application de la clause plus difficile, demande la suppression de l'unanimité pour engager une procédure de consultation, ainsi que la révision de l'article 300, paragraphe 2, du traité CE qui limite le rôle du Parlement européen dans ces cas; |
18. |
souligne l'importance de faire connaître aux opinions publiques l'existence de cette clause des Droits de l'homme dans les accords entre l'Union européenne et les pays tiers; |
19. |
estime que, pour le cas particulier des pays avec lesquels l'Union européenne partage des valeurs fondamentales et des politiques communes sur le long terme, comme les pays concernés par la «nouvelle politique de voisinage», l'on pourrait envisager la signature d'accords qui vont au delà de la clause sur les Droits de l'homme et la démocratie, accords basés sur la mise en commun d'institutions de promotion des principes démocratiques et des Droits de l'homme, sur l'exemple du Conseil de l'Europe et/ou d'autres accords régionaux; |
20. |
en ce qui concerne plus particulièrement les pays couverts par la politique européenne de voisinage, avec lesquels l'Union européenne entretient des liens particulièrement étroits à travers des accords d'association, la clause devrait spécifier que les signataires de ces accords devraient s'accorder — sur une base mutuelle — le droit d'observer leurs élections législatives et présidentielles; demande au Conseil et à la Commission d'encourager davantage les pays concernés à admettre des observateurs internationaux lors de leurs élections, dans un souci de transparence; |
21. |
souligne que, pour que des élections soient considérées comme démocratiques, libres et équitables, certaines conditions doivent être remplies au préalable, notamment le respect des droits civiques et politiques, le respect de la liberté d'expression et d'information, un accès égal aux médias publics et le respect du pluralisme politique, de façon à offrir un véritable choix aux électeurs; |
22. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 97 E du 22.4.2004, p. 656.
(2) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.
(3) JO C 320 du 28.10.1996, p. 261.
(4) Textes adoptés de ce jour, P6_TA(2005)0150.
(5) JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1048.
(6) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 386.
(7) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 138.
(8) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 336.
(9) JO C 377 du 29.12.2000, p. 336.
(10) JO C 98 du 9.4.1999, p. 267.
(11) JO C 20 du 20.1.1997, p. 161.
(12) JO C 126 du 22.5.1995, p. 15.
(13) JO C 115 du 26.4.1993, p. 214.
(14) JO C 267 du 14.10.1991, p. 165.
(15) JO C 47 du 27.2.1989, p. 61.
(16) JO C 99 du 13.4.1987, p. 157.
(17) JO C 343 du 31.12.1985, p. 29.
(18) JO C 172 du 2.7.1984, p. 36.
(19) JO C 161 du 10.6.1983, p. 58.
(20) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
P6_TA(2006)0057
Révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie)
Résolution du Parlement européen sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (2005/2190(INI))
Le Parlement européen,
— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (COM(2005)0422), |
— |
vu les articles 18 et 19 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), |
— |
vu l'article 29 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (2), |
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0016/2006); |
1. |
constate que la Commission s'est maintenant acquittée de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil de procéder à une évaluation de la justification des restrictions d'accès aux eaux et aux ressources au-delà de la zone des 12 milles marins en ce qui concerne le cantonnement des Shetland et le cantonnement pour la plie; |
2. |
relève que, pour toute une série de raisons, cette évaluation a demandé beaucoup plus de temps que prévu initialement; |
3. |
se félicite de la décision de la Commission de consulter largement ce secteur d'activité et les États membres avant de se forger une opinion sur cette question importante; |
4. |
se félicite du rôle joué par le Conseil consultatif régional (CCR) pour la mer du Nord, qui a conseillé la Commission au sujet du fonctionnement et de l'efficacité du cantonnement des Shetland et du cantonnement pour la plie, et demande à celle-ci de consulter à nouveau le CCR pour l'évaluation ultérieure des cantonnements; |
5. |
se félicite de la décision de la Commission de maintenir le cantonnement des Shetland pour une période supplémentaire de trois ans pendant que les évaluations se poursuivent, ce qui constitue une première mesure propre à garantir aux communautés de pêcheurs de cette région la protection d'un régime de pêche qui préservera leur avenir en tant qu'industrie durable; |
6. |
note que le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a recommandé le maintien du cantonnement des Shetland; |
7. |
prend acte du fait que le CCR pour la mer du Nord a recommandé le maintien du cantonnement des Shetland en attendant une évaluation plus approfondie; |
8. |
considère que, si les prochaines évaluations du cantonnement des Shetland durent plus longtemps que les trois ans prévus initialement, le règlement actuel devrait demeurer en vigueur, comme le préconise le CSTEP; |
9. |
note que le CSTEP a fait observer que la suppression du cantonnement des Shetland risquerait d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche dans la zone en question et qu'il a aussi recommandé d'éviter toute modification susceptible d'entraîner une augmentation de l'effort de pêche; |
10. |
constate que les autorités britanniques et allemandes se sont déclarées favorables au maintien du cantonnement des Shetland et que le gouvernement britannique a déclaré qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable d'y apporter un changement; |
11. |
relève que le cantonnement des Shetland est une zone importante pour l'églefin, le merlan et la baudroie et que le CSTEP considère que c'est peut-être désormais davantage le cas qu'au moment de la création du cantonnement; |
12. |
juge également alarmant le constat fait par le groupe de travail d'experts de la Commission, chargé d'évaluer l'efficacité du cantonnement des Shetland et de celui pour la plie, selon lequel, d'une manière générale, les populations du cantonnement des Shetland qui présentent un intérêt pour la pêche sont en dehors des limites biologiques de sécurité, sauf l'églefin et le lieu noir; |
13. |
demande à la Commission d'effectuer une évaluation quantitative des effets probables de tout changement du cantonnement des Shetland; |
14. |
se félicite de la décision de la Commission de maintenir le cantonnement pour la plie et les restrictions d'accès à celle-ci en attendant une étude plus approfondie; |
15. |
note que les autorités allemandes sont favorables au maintien du cantonnement pour la plie et que le gouvernement britannique fait observer que toute décision devrait être prise dans le cadre des futures mesures de gestion des poissons plats et après avoir recueilli l'avis du CCR pour la mer du Nord; |
16. |
constate que l'objectif de conservation du cantonnement pour la plie est clair; |
17. |
demande à la Commission de procéder à l'évaluation du cantonnement pour la plie à la lumière des futures mesures de gestion des poissons plats, y compris le plan de reconstitution du stock de plie; |
18. |
relève que le groupe de travail d'experts a mis l'accent sur l'importance socio-économique des cantonnements; |
19. |
relève en outre que, de l'avis du groupe de travail d'experts, l'un des objectifs du cantonnement des Shetland est de protéger les communautés tributaires de la pêche dans le nord de l'Écosse; |
20. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
(2) JO L 125 du 27.4.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2166/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 5).
P6_TA(2006)0058
Utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération
Résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération (2005/2122(INI))
Le Parlement européen,
— |
vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, |
— |
vu les articles 39 et 45 de son règlement, |
— |
vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelable dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes (1), |
— |
vu la communication de la Commission intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(1997)0599), |
— |
vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
— |
vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0020/2006), |
A. |
considérant l'absence de dispositions légales dans le domaine de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération, |
B. |
considérant qu'aucune proposition au sens de l'article 39, paragraphe 2, du règlement n'est en préparation, |
C. |
considérant que les directives destinées à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables pour la production d'électricité et les transports ont suscité ou renforcé une évolution durable dans les États membres, |
D. |
considérant que, pour l'essentiel, les évolutions du marché des énergies renouvelables, pour l'heure très différentes d'un État membre à l'autre, reposent non pas sur des différences de potentiel, mais uniquement sur des conditions-cadres politiques et juridiques différentes et quelquefois inadéquates, |
E. |
considérant que la promotion d'un marché des énergies renouvelables contribuera à atteindre les nouveaux objectifs de Lisbonne en augmentant l'emploi dans les États membres et en renforçant l'effort de recherche et d'innovation des États membres et de l'Union européenne, |
F. |
relevant également que l'utilisation de la chaleur produite par les processus de production d'électricité, les processus industriels et la réfrigération gratuite contribue à diminuer la demande d'énergie conventionnelle et que les États membres devraient évaluer leurs potentiels en matière d'utilisation de ces ressources, démontrer comment ces potentiels peuvent être exploités plus efficacement, garantir la clarté juridique, veiller à une meilleure information du public et à une intensification des efforts de recherche, |
G. |
soulignant les importantes répercussions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2), sur le chauffage et sur la réfrigération issus d'énergies renouvelables; |
1. |
demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, et avant le 31 juillet 2006, une proposition législative sur l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération, suivant les recommandations détaillées en annexe; |
2. |
constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens; |
3. |
estime que la proposition demandée n'aura pas d'incidences financières sur le budget de l'Union européenne; |
4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0365.
(2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
ANNEXE
RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE
A. PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA PROPOSITION
1. L'objectif de la proposition demandée est d'évaluer et d'exploiter le potentiel économique dans le but d'augmenter la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans l'UE, actuellement de l'ordre de 10 %, pour atteindre un chiffre réaliste et ambitieux d'au moins le double en 2020.
2. L'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération vise à contribuer de manière substantielle à la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'UE, à la création d'emploi et à l'amélioration de l'environnement et à réduire considérablement la demande d'énergie conventionnelle dans l'UE, la consommation énergétique globale dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans l'UE, la dépendance de l'UE vis-à-vis du pétrole et du gaz en particulier ainsi que le coût de l'énergie pour le consommateur, pour le logement et pour les usages professionnels.
3. La directive doit fixer les conditions-cadres pour les instruments financiers nationaux conformément au principe de subsidiarité et aux réglementations européennes qui existent déjà dans les domaines de l'énergie et de l'environnement.
4. Le potentiel jusqu'à présent peu sollicité des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération devrait être exploité, pourvu que les résultats sur le plan énergétique et environnemental s'avèrent positifs et compatibles avec les méthodes de production durables. Ceci ne doit pas fournir un alibi à l'UE pour ne pas devenir l'économie la plus efficace du monde du point de vue énergétique en 2020. Les obstacles aux technologies qui sont déjà concurrentielles doivent être tout particulièrement supprimés, au besoin par une collaboration entre les autorités nationales et décentralisées.
5. La directive doit permettre à toutes les technologies concernées d'atteindre un niveau élevé de pénétration et de développement du marché dans tous les États membres. La coopération interrégionale et transfrontalière dans ce domaine peut être améliorée. Pour ce faire, il convient de tirer parti comme il se doit des programmes et des politiques communautaires qui s'y rapportent, comme le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation ou le septième programme-cadre de recherche et de développement.
6. La production et la commercialisation à grande échelle des technologies et processus concernés permettront d'en accélérer la rentabilité.
B. MESURES À PROPOSER
I. Objectifs, définition et suivi
1. Si l'on veut accroître la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans toute l'Union, il convient de donner à l'Union un objectif réaliste et ambitieux visant à au moins doubler cette part en 2020.
2. Des objectifs nationaux efficaces tenant compte des différentes parts actuelles des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans les États membres et dans leurs régions ainsi que du potentiel de chaque technologie concernée et des analyses connexes doivent contribuer à la réalisation de cet objectif de l'UE.
3. Une définition claire doit être établie pour les sources d'énergie concernées, à savoir la géothermie, l'énergie thermique solaire (notamment l'énergie passive), le chauffage zonal et la réfrigération zonale faisant appel aux sources d'énergie renouvelable, la chaleur ambiante et la biomasse (conformément à la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (1)).
4. Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la directive, les États membres doivent être tenus d'établir des plans d'action pour la réalisation des objectifs sur la base de leurs objectifs et de leur potentiel national d'exploitation de sources d'énergie renouvelable à des fins de chauffage et de réfrigération. Les plans d'action des États membres doivent être renouvelés tous les trois ans et être présentés à la Commission.
5. Un système communautaire de suivi applicable à tous les États membres doit être élaboré afin d'évaluer les besoins de l'UE en énergie pour le chauffage et la réfrigération et de surveiller l'évolution de la part des énergies renouvelables. Ce système permettra d'établir un socle de données fiables et comparables.
II. Élimination des obstacles administratifs
1. Les États membres doivent être tenus de mettre en place un cadre juridique clair pour l'autorisation, le contrôle et la certification de l'utilisation des sources d'énergie renouvelable pour le chauffage et la réfrigération.
2. Avant d'autoriser l'utilisation d'installations faisant appel aux sources d'énergie renouvelable (installations SER) et aux réseaux de chauffage et de réfrigération connexes, les États membres veillent à ce que les compétences des autorités soient établies de manière claire, efficace et transparente.
3. Il convient de prévoir la rationalisation et l'accélération des procédures au niveau administratif approprié. En cas de refus d'accorder l'autorisation, la charge de la preuve incombe aux autorités.
4. Les frais administratifs doivent être transparents, équitables et non discriminatoires et ne peuvent constituer une taxation cachée des ressources.
III. Instruments financiers nationaux
1. Les incitations financières doivent être essentiellement mises en place par les États membres dans le respect du principe de subsidiarité.
2. Toutefois, en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés, les instruments financiers nationaux doivent respecter les principes suivants:
a) |
limiter le financement dans le temps et le réduire progressivement; |
b) |
garantir la sécurité des investissements grâce à des conditions de financement fiables et cohérentes à moyen terme; |
c) |
éviter une évolution discontinue du marché en fixant des délais fiables pour les instruments; |
d) |
assurer un financement efficace et systématique pour exploiter les potentiels existants et réaliser les objectifs; |
e) |
accélérer la rentabilité des technologies liées aux énergies renouvelables en renforçant la production à grande échelle; |
f) |
tenir compte des besoins particuliers de ces technologies et poursuivre l'objectif à long terme consistant à exploiter pleinement les possibilités des différentes technologies; |
g) |
financer les technologies renouvelables et efficaces en termes de coût, quelle que soit leur importance. |
3. Lorsque les technologies renouvelables n'ont pas encore atteint un niveau élevé de pénétration et de développement du marché à des prix compétitifs, les États membres peuvent prévoir des mécanismes d'incitation tels que:
a) |
des exemptions/avantages fiscaux pour les installations SER et les réseaux de chauffage et de réfrigération connexes; |
b) |
des aides directes aux investissements; |
c) |
des réglementations prévoyant, par exemple, la promotion de l'utilisation ou l'obligation d'utiliser des installations SER, la cogénération ainsi que les systèmes locaux et urbains de chauffage et de réfrigération à partir de sources d'énergie renouvelable pour la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation; |
d) |
un système de répartition des coûts pour les installations SER bénéficiant d'un financement ou la production de chauffage/réfrigération par ce type d'installations, par exemple au travers de quotas compatibles avec les objectifs nationaux. Les combustibles destinés à être utilisés dans les installations de cogénération et les systèmes de chauffage et de réfrigération urbains à haut rendement ne doivent pas être taxés; |
e) |
d'autres mécanismes dans le cadre du marché intérieur et des directives pour les aides d'État destinées à la protection de l'environnement, à l'innovation et au développement régional. |
4. Dans le contexte de mécanismes d'incitation, il convient de veiller à ce que les coûts du chauffage et de la réfrigération n'augmentent pas de façon excessive pour les consommateurs finaux.
IV. Mesures d'accompagnement
1. Les États membres doivent viser à ce que le public soit largement informé des possibilités d'utilisation des énergies renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération.
2. Les États membres veillent à publier les études relatives aux avantages que présente, pour le consommateur, l'utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage et la réfrigération.
3. Les États membres doivent viser à amener les groupes professionnels chargés de la mise en application à connaître et à maîtriser les technologies correspondantes. Dans le cadre de la formation initiale et continue, une place appropriée devra être réservée aux technologies liées aux énergies renouvelables.
4. Les États membres promeuvent la qualité des produits et des services concernés au moyen des mesures voulues.
5. Les États membres encouragent le secteur public à accorder la priorité au chauffage et à la réfrigération issus d'énergies renouvelables dans le cadre des marchés publics, tout en tenant compte du rapport coûtefficacité, notamment en ce qui concerne les bâtiments neufs ou en rénovation.
6. L'Union européenne encourage l'organisation, dans le cadre des lignes budgétaires existantes, de campagnes d'information à l'échelle de l'UE axées sur l'utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage et la réfrigération.
7. L'Union européenne encourage le recours aux fonds structurels et au Fonds de cohésion pour soutenir et promouvoir le chauffage et la réfrigération à partir de sources d'énergie renouvelable.
8. Il convient d'intensifier les efforts de recherche afin de favoriser une augmentation du niveau de pénétration des énergies renouvelables pour le chauffage et la réfrigération sur le marché de l'énergie.
9. Il convient de développer les écolabels relatifs aux systèmes de chauffage et de réfrigération à l'échelle européenne.
10. Les États membres veillent à éviter que la mise en œuvre des instruments financiers nationaux conformément à la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (2) (directive concernant la cogénération) n'ait pour effet de marginaliser la production de chaleur et de froid à partir de la cogénération à haut rendement.
Mercredi, 15 février 2006
29.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 290/120 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 290 E/03)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 9 h 05.
*
* *
Intervient Pervenche Berès sur l'ordre du jour (ne s'agissant pas d'un rappel au règlement, M. le Président lui retire la parole).
2. Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (débat)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse
Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.
Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Poul Nyrup Rasmussen, au nom du groupe PSE, Karin Riis-Jørgensen, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Frank Vanhecke, non-inscrit, et Hans Winkler.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
— |
Elmar Brok, Gunnar Hökmark, Gitte Seeberg, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et João de Deus Pinheiro, au nom du groupe PPE-DE, sur le droit à la liberté d'expression et au respect des convictions religieuses (B6-0136/2006); |
— |
Pasqualina Napoletano, Martine Roure, Martin Schulz, Hannes Swoboda et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, sur le droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (B6-0137/2006); |
— |
Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, sur le droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (B6-0138/2006); |
— |
Graham Watson, Karin Riis-Jørgensen, Jean-Marie Cavada, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sarah Ludford et Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, sur le droit à la liberté d'expression et au respect des convictions religieuses (B6-0139/2006); |
— |
Francis Wurtz et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur le droit à la liberté d'expression et au respect des convictions religieuses (B6-0140/2006); |
— |
Cristiana Muscardini et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, sur la liberté d'expression et le respect des convictions religieuses (B6-0141/2006). |
Le débat est clos.
Vote: point 6.4 du PV du 16.02.2005.
3. Confrontation de l'Iran à la communauté internationale (débat)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Confrontation de l'Iran à la communauté internationale
Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.
PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH
Vice-président
Franco Frattini (Vice-président de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Charles Tannock, Lilli Gruber, Cecilia Malmström, Bernat Joan i Marí, Tobias Pflüger, Georgios Karatzaferis, Ģirts Valdis Kristovskis, Bruno Gollnisch, Elmar Brok, Christa Prets, Gerard Batten, Koenraad Dillen, Jana Hybášková, Marek Siwiec, Panagiotis Beglitis, Marcello Vernola, Monika Beňová, Luís Queiró, Libor Rouček, Pierre Schapira, Inger Segelström, Hans Winkler et Franco Frattini.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
— |
Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström, István Szent-Iványi, Philippe Morillon et Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE, sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale (B6-0096/2006); |
— |
Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur l'Iran et la communauté internationale (B6-0099/2006); |
— |
Lilli Gruber, Pasqualina Napoletano, Véronique De Keyser et Christa Prets, au nom du groupe PSE, sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale (B6-0102/2006); |
— |
Michael Gahler et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale (B6-0103/2006); |
— |
Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Iran (B6-0104/2006); |
— |
Angelika Beer, Daniel Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Rebecca Harms, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Iran (B6-0106/2006). |
Le débat est clos.
Vote: point 4.2 du PV du 15.02.2006.
PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO
Vice-président
4. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
4.1. Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***II (article 131 du règlement) (vote)
Recommandation pour la 2e lecture relative a la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne [10724/2/2005 — C6-0399/2005 — 2004/0146(COD)] — Commission des transports et du tourisme.
Rapporteur: Christine De Veyrac (A6-0007/2006)
(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
POSITION COMMUNE DU CONSEIL
Proclamé approuvé (P6_TA(2006)0059)
4.2. Confrontation de l'Iran à la communauté internationale (vote)
Propositions de résolution B6-0096/2006, B6-0099/2006, B6-0102/2006, B6-0103/2006, B6-0104/2006 et B6-0106/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
Intervient Bernd Posselt pour déplorer le fait que le texte de la proposition de résolution commune n'est pas disponible dans toutes les versions linguistiques.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0096/2006/rév.
(remplaçant les B6-0096/2006, B6-0099/2006, B6-0102/2006 et B6-0103/2006):
déposée par les députés suivants:
— |
Michael Gahler et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
— |
Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
— |
Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, |
— |
Michał Tomasz Kamiński, Konrad Szymański et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2006)0060)
(Les propositions de résolution B6-0104/2006 et B6-0106/2006 sont caduques.)
5. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
6. Corrections de vote
Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
Députés ayant déclaré ne pas avoir participé aux votes:
Karl-Heinz Florenz, Robert Sturdy.
(La séance est suspendue à 11 h 45 dans l'attente de la séance solennelle.)
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
7. Séance solennelle — Autriche
De 12 h 05 à 12 h 30, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de M. Heinz Fischer, Président de la République d'Autriche.
(La séance, suspendue à 12 h 30, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS
Vice-président
8. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
9. Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (débat)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine
Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) font les déclarations.
Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Tadeusz Masiel, noninscrit, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Anna Ibrisagic, Borut Pahor, Sarah Ludford, Angelika Beer, Bernd Posselt, Justas Vincas Paleckis, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Jacek Protasiewicz, Ignasi Guardans Cambó, Alojz Peterle, Hans Winkler et Olli Rehn.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
— |
Jelko Kacin, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sarah Ludford, Ignasi Guardans Cambó et Philippe Morillon, au nom du groupe ALDE, sur les perspectives d'avenir pour la Bosnie-Herzégovine (B6-0095/2006); |
— |
Daniel Cohn-Bendit, Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda, Gisela Kallenbach et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, sur les perspectives d'intégration européenne pour la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0097/2006); |
— |
Konrad Szymański, Rolandas Pavilionis, Adriana Poli Bortone et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0098/2006); |
— |
Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0100/2006); |
— |
Doris Pack et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE, sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0101/2006); |
— |
Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (B6-0105/2006). |
Le débat est clos.
Vote: point 6.5 du PV du 16.02.2006.
10. Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006(débat)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006
Hans Winkler (Président en exercice du Conseil) fait la déclaration.
PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA
Vice-président
Joe Borg (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Anna Záborská, Joseph Muscat, Anne E. Jensen, Jonas Sjöstedt, Inese Vaidere, Laima Liucija Andrikienė, Andrzej Jan Szejna, Rolandas Pavilionis, Hans Winkler et Joe Borg.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
— |
Bogdan Klich et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars (B6-0109/2006); |
— |
Jan Marinus Wiersma, Marek Siwiec et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, sur la Biélorussie à la veille des élections présidentielles du 19 mars (B6-0113/2006); |
— |
André Brie et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars 2006 (B6-0120/2006); |
— |
Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN, sur la situation au Belarus (B6-0122/2006); |
— |
Elisabeth Schroedter et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars (B6-0123/2006); |
— |
Janusz Onyszkiewicz et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars 2006 (B6-0125/2006). |
Le débat est clos.
Vote: point 6.6 du PV du 16.02.2006.
(La séance, suspendue à 16 h 50 dans l'attente de l'heure des questions, est reprise à 17 h 30.)
PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN
Vice-présidente
11. Lutte contre le racisme dans le football (déclaration écrite)
La déclaration écrite 69/2005 déposée par les députés Emine Bozkurt, Claude Moraes, Christopher Heaton-Harris, Cem Özdemir et Alexander Alvaro sur la lutte contre le racisme dans le football a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 14 mars 2006.
Intervient Emine Bozkurt.
12. Heure des questions (questions à la Commission)
Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0002/2006).
Première partie
Question 33 (Andreas Schwab): Compatibilité du péage pour les voitures particulières avec le droit communautaire.
Janez Potočnik (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Seeber (auteur suppléant).
Question 34 (Robert Evans): Junk food (Aliments sans intérêt nutritionnel).
Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Robert Evans et Philip Bushill-Matthews.
Question 35 (Rodi Kratsa-Tsagaropoulou): Financement des réseaux transeuropéens de transport.
Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Justas Vincas Paleckis et Richard Seeber.
Deuxième partie
Question 36 (Justas Vincas Paleckis): Le financement du septième programme-cadre de recherche communautaire pour la période 2007-2013.
Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Justas Vincas Paleckis, Anne E. Jensen et Richard Seeber.
Question 37 (Seán Ó Neachtain): Fonds destinés à la recherche dans les régions européennes.
Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Seán Ó Neachtain, Anne E. Jensen et Paul Rübig.
Question 38 (Teresa Riera Madurell): Budget communautaire et septième programme-cadre de recherche et de développement.
Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Teresa Riera Madurell, Paul Rübig et Margarita Starkevičiūtė.
Question 39 (Hélène Goudin): Proposition de la Commission concernant les «ambassadeurs de la bonne volonté européenne».
Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Hélène Goudin.
Question 40 (Richard Corbett): Ressources pour le débat sur le futur de l'Europe.
Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Richard Corbett et James Hugh Allister.
Question 41 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Mesures de renforcement des réseaux d'information européenne.
Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.
Question 42 (Margarita Starkevičiūtė): Euronews en Lituanie.
Janez Potočnik répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Margarita Starkevičiūtė.
Question 43 (Henrik Dam Kristensen): Accord sur le sucre et renationalisation de la politique agricole commune.
Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Henrik Dam Kristensen.
Question 44 (Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk): Réforme de l'organisation commune du marché du sucre.
Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk.
Question 45 (Glenys Kinnock): Aide au raffinage.
Mariann Fischer Boel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Glenys Kinnock.
Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).
L'heure des questions réservée à la Commission est close.
(La séance, suspendue à 19 h 10, est reprise à 21 heures.)
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
13. Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (débat)
Rapport sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole [2005/2053(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0014/2006)
Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).
Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf présente son rapport.
Interviennent Ioannis Gklavakis, au nom du groupe PPE-DE, Bogdan Golik, au nom du groupe PSE, Niels Busk, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Markus Pieper, Katerina Batzeli, Ilda Figueiredo, Neil Parish, Luis Manuel Capoulas Santos, Jim Higgins, Wiesław Stefan Kuc, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf et Mariann Fischer Boel.
Le débat est clos.
Vote: point 6.7 du PV du 16.02.2006.
14. Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (débat)
Rapport sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne [2005/2054(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Heinz Kindermann (A6-0015/2006)
Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).
Heinz Kindermann présente son rapport.
Interviennent Christofer Fjellner (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Michl Ebner, au nom du groupe PPE-DE, Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe IND/DEM, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Agnes Schierhuber, María Isabel Salinas García, Kyösti Virrankoski, Dariusz Maciej Grabowski, Zdzisław Zbigniew Podkański, Duarte Freitas, Rosa Miguélez Ramos, Danutė Budreikaitė, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Elisabeth Jeggle, Bernadette Bourzai, Laima Liucija Andrikienė, Riitta Myller, Jan Březina, Wiesław Stefan Kuc, Czesław Adam Siekierski et Mariann Fischer Boel.
Le débat est clos.
Vote: point 6.8 du PV du 16.02.2006.
15. Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) * (débat)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) [COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Mairead McGuinness (A6-0023/2006)
Intervient Mariann Fischer Boel (membre de la Commission).
Mairead McGuinness présente son rapport.
Interviennent Elspeth Attwooll (rapporteur pour avis de la commission REGI), Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE, Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe PSE, Kyösti Virrankoski, au nom du groupe ALDE, Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Peter Baco, non-inscrit, Giuseppe Castiglione, Marc Tarabella, Marian Harkin, Zdzisław Zbigniew Podkański, James Hugh Allister, James Nicholson, Rosa Miguélez Ramos, Alfonso Andria, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Ambroise Guellec, Bernadette Bourzai, Ljudmila Novak, Zita Gurmai, Tomáš Zatloukal et Mariann Fischer Boel.
Le débat est clos.
Vote: point 6.2 du PV du 16.02.2006.
16. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 368.298/OJJE).
17. Levée de la séance
La séance est levée à 0 h 05.
Julian Priestley
Secrétaire général
Mario Mauro
Vice-président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
Observateurs:
Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cappone Maria, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Duca Viorel, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ivanova Iglika, Kazak Tchetin, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Shouleva Lydia, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
+ |
adopté |
- |
rejeté |
|
caduc |
R |
retiré |
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
div |
vote par division |
vs |
vote séparé |
am |
amendement |
AC |
amendement de compromis |
PC |
partie correspondante |
S |
amendement suppressif |
= |
amendements identiques |
§ |
paragraphe |
art |
article |
cons |
considérant |
PR |
proposition de résolution |
PRC |
proposition de résolution commune |
SEC |
vote secret |
1. Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***II
Rapport: Christine DE VEYRAC (A6-0007/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Approbation sans vote |
|
+ |
|
2. Confrontation de l'Iran à la communauté internationale
Propositions de résolution: B6-0096/2006, B6-0099/2006, B6-0102/2006, B6-0103/2006, B6-0104/2006, B6-0106/2006
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Proposition de résolution commune RC-B6-0096/2006/rév. (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
|||||
Avant § 1 |
1 |
GUE/NGL |
AN |
- |
245, 318, 18 |
§ 7 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
513, 74, 22 |
§ 8 |
3 |
Verts/ALE |
AN |
- |
265, 340, 23 |
Après § 10 |
4 |
Verts/ALE |
AN |
- |
80, 528, 27 |
5 |
Verts/ALE |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
346, 278, 15 |
|||
2 |
- |
90, 533, 15 |
|||
6 |
Verts/ALE |
div/AN |
|
|
|
1 |
- |
297, 328, 19 |
|||
2 |
|
|
|||
§ 13 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
- |
|
|||
3 |
- |
|
|||
Après visa 7 |
2 |
Verts/ALE |
AN |
+ |
369, 256, 25 |
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
B6-0096/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
B6-0099/2006 |
|
UEN |
|
|
|
B6-0102/2006 |
|
PSE |
|
|
|
B6-0103/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
B6-0104/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
B6-0106/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE: ams 2, 3, 4, 5 et 6
GUE/NGL: am 1 et § 7
Demandes de vote par division
PPE-DE
§ 13
1re partie:«Estime que ... matière de sécurité» sans les termes «les négociations relatives à»
2e partie:«les négociations relatives à»
3e partie:«demande à la UE3 ... négociations avec l'Iran»
PSE
am 5
1re partie:«regrette profondément ... des échecs complets»
2e partie:«et souligne que ... en vertu du TNP»
am 6
1re partie:«regrette vivement ... à des moyens terroristes»
2e partie:«ce qui encourage plus encore ... bombe nucléaire»
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Résolution commune B6-0096/2006 — Iran
Amendement 1
Pour: 245
ALDE: Chiesa, Karim, Newton Dunn, Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht
IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Tomczak, Zapałowski
NI: Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Bachelot-Narquin
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 318
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Claeys, De Michelis, Dillen, Helmer, Mölzer, Mote, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Casaca, Mann Erika
UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere
Abstention: 18
ALDE: Lynne
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin, Železný
NI: Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Schenardi
PSE: Hänsch, Rosati
Verts/ALE: van Buitenen
2. Résolution commune B6-0096/2006 — Iran
Paragraphe 7
Pour: 513
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Meijer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Rivera, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Isler Béguin
Contre: 74
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Martin Hans-Peter, Mussolini
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 22
ALDE: Hennis-Plasschaert
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise
NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Ventre
Verts/ALE: van Buitenen, Joan i Marí, Trüpel
3. Résolution commune B6-0096/2006 — Iran
Amendement 3
Pour: 265
ALDE: Chiesa, Di Pietro, Karim, Lynne, Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Berlato
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 340
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Železný
NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Mote, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Casaca, Ferreira Anne, Mann Erika
UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere
Abstention: 23
ALDE: Ortuondo Larrea
IND/DEM: Borghezio, Goudin, Lundgren, Salvini, Speroni, Wohlin
NI: Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mussolini, Romagnoli, Schenardi
PSE: Ilves, Rosati, Siwiec
UEN: Krasts, Kristovskis, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen
4. Résolution commune B6-0096/2006 — Iran
Amendement 4
Pour: 80
ALDE: Lynne, Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Sinnott
NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Pomés Ruiz
PSE: Navarro, Paasilinna, Westlund
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 528
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Karatzaferis, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Öger, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański
Abstention: 27
ALDE: Chiesa, Karim
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Borghezio, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Wohlin, Zapałowski
NI: Belohorská, Rutowicz
PPE-DE: Wijkman
PSE: Moraes, Muscat
UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: van Buitenen
Corrections de vote
Contre: Åsa Westlund
5. Résolution commune B6-0096/2006 — Iran
Amendement 5/1
Pour: 346
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Borghezio, Salvini, Speroni
NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 278
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Železný
NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Casaca
UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański
Abstention: 15
IND/DEM: Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, de Villiers, Wohlin, Zapałowski
NI: Belohorská, Kozlík
Verts/ALE: van Buitenen
6. Résolution commune B6-0096/2006 — Iran
Amendement 5/2
Pour: 90
ALDE: Resetarits
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Borghezio, Krupa, Salvini, Speroni
NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter
PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 533
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 15
ALDE: Chiesa
IND/DEM: Goudin, Grabowski, Karatzaferis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Wohlin, Zapałowski
PPE-DE: Wijkman
PSE: Moraes, Paasilinna, Siwiec
Verts/ALE: van Buitenen
7. Résolution commune B6-0096/2006 - Iran
Amendement 6/1
Pour: 297
ALDE: Busk, Chiesa, Cocilovo, Costa, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, in 't Veld, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi, Väyrynen
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Grabowski, Karatzaferis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Cederschiöld, Doyle, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Wijkman, Wortmann-Kool
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 328
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Železný
NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Romagnoli, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Casaca
UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz
Abstention: 19
IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Wohlin
NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Rutowicz, Schenardi
Verts/ALE: van Buitenen, Joan i Marí
8. Résolution commune B6-0096/2006 - Iran
Amendement 2
Pour: 369
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Wijkman
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 256
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott
NI: Allister, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Batzeli, Sifunakis, Siwiec
UEN: Krasts
Abstention: 25
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin, Železný
NI: Baco, Belohorská, Kozlík
PSE: Ilves
Verts/ALE: van Buitenen
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0059
Licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (10724/2/2005 — C6-0399/2005 — 2004/0146(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
— |
vu la position commune du Conseil (10724/2/2005 — C6-0399/2005), |
— |
vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0473) (2), |
— |
vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0293) (2), |
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
— |
vu l'article 67 de son règlement, |
— |
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0007/2006); |
1. |
approuve la position commune; |
2. |
constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
3. |
charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
4. |
charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 50.
(2) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2006)0060
Confrontation de l'Iran à la communauté internationale
Résolution du Parlement européen sur la confrontation entre l'Iran et la communauté internationale
Le Parlement européen,
— |
vu ses résolutions antérieures du 13 octobre 2005 (1) et du 17 novembre 2005 (2) sur l'Iran, |
— |
vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» des 30 et 31 janvier 2006, |
— |
vu les résolutions du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) du 24 septembre 2005 et du 4 février 2006 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran, |
— |
vu les rapports du directeur général de l'AIEA du 2 septembre 2005 et du 18 novembre 2005 sur la mise en œuvre de l'accord de garanties TNP en République islamique d'Iran, |
— |
vu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968, et notamment son article IV, qui dispose qu'«aucune disposition du présent traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les Parties au traité de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination et conformément aux dispositions des articles I et II du présent traité», |
— |
vu la déclaration E3-UE du 13 janvier 2006 et la déclaration du ministre des affaires étrangères britannique Jack Straw à la suite de la réunion des ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique et du Haut Représentant de l'Union européenne, qui s'est tenue à Londres le 30 janvier 2006, |
— |
vu l'accord conclu à Paris le 15 novembre 2004 entre la République islamique d'Iran (Iran) et le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne (les pays E3) et vu la décision de l'Iran, du 1er août 2005, de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des dispositions de l'accord de Paris, |
— |
vu la résolution adoptée le 11 janvier 2006 par l'Assemblée générale des Nations unies lors de sa 60e session sur le suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l'issue des conférences de 1995 et 2000 des parties au traité de non-prolifération des armes nucléaires, |
— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
A. |
considérant les déclarations publiques du président iranien Ahmadinejad niant le droit à l'existence d'Israël et la réalité de l'holocauste, |
B. |
considérant que le directeur général de l'AIEA, Mohammed El Baradei, a fait part de ses graves inquiétudes à de nombreuses reprises et a indiqué que l'AIEA n'était pas encore en mesure d'éclaircir certaines questions importantes après deux ans et demi d'inspections et d'enquêtes intensives, |
C. |
considérant que l'Iran a décidé, le 1er août 2005, de reprendre ses activités de conversion de l'uranium en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de Paris, qu'il a repris des activités de conversion de l'uranium dans son installation d'Isfahan le 8 août 2005 et a pris des mesures pour reprendre des activités d'enrichissement le 10 janvier 2006, |
D. |
considérant que la résolution de l'AIEA du 4 février 2006 relève «l'absence de confiance» dans le caractère pacifique du programme nucléaire iranien et déclare «qu'une politique de totale transparence de l'Iran est indispensable, et n'a que trop tardé, afin que l'Agence puisse élucider les questions en suspens», |
E. |
considérant que l'AIEA a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant le fait qu'elle n'a pas pu élucider les zones d'ombre qui subsistent quant aux aspects du programme nucléaire iranien qui sont sensibles du point de vue de la prolifération, |
F. |
considérant que l'AIEA a demandé à plusieurs reprises la coopération de l'Iran pour donner suite aux rapports présentés et a offert différentes solutions, notamment celle consistant à enrichir de l'uranium en Russie, mais que l'Iran s'est abstenu de prendre clairement position sur ces propositions, |
G. |
considérant qu'en novembre 2005, le directeur général de l'AIEA a indiqué que l'Iran est en possession d'un document relatif aux procédures permettant de réduire le gaz UF6 en petites quantités de métal et de mouler et d'usiner de l'uranium enrichi, naturel et appauvri sous forme hémisphérique, ce qui, comme l'a rapporté l'AIEA, constitue un processus lié à la fabrication de composants d'armes nucléaires, |
H. |
considérant que, le 30 janvier 2006, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis et le Haut Représentant de l'UE ont convenu qu'une réunion extraordinaire du Conseil de l'AIEA devrait faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui différerait toute action au-delà du rapport du directeur général de l'AIEA à la réunion du Conseil le 6 mars 2006 et de toute résolution de l'AIEA qui y serait adoptée, |
I. |
considérant que le gouvernement iranien a annoncé le 5 février 2006 qu'il cessait toute coopération volontaire avec l'AIEA et n'autoriserait plus les inspections inopinées de l'AIEA sur les sites nucléaires iraniens que permet le protocole additionnel au TNP; que le gouvernement iranien a en outre annoncé le 6 février 2006 qu'il retirerait les caméras de surveillance de l'AIEA et les scellés de l'Agence de ses sites et équipements nucléaires, |
J. |
considérant que la Conférence sur la révision du TNP en 2005 n'a pas permis de renforcer une initiative multilatérale contre la menace de prolifération des armes nucléaires et autres de destruction massive, |
K. |
considérant que les relations ente l'UE et l'Iran s'inscrivent dans un cadre à trois niveaux, caractérisé par des négociations sur un accord commercial et de coopération, un dialogue politique et un dialogue relatif aux Droits de l'homme; que le dialogue politique a été suspendu en raison de la crise actuelle; |
1. |
condamne de nouveau les propos menaçants du président Ahmadinejad à l'encontre d'Israël, qui augurent mal de la volonté du gouvernement iranien de jouer un rôle pacifique et constructif au Proche-Orient; critique de ce fait vivement la rencontre récente du président Ahmadinejad avec des représentants du Jihad islamique palestinien pendant son déplacement en Syrie et demande expressément que l'Iran cesse immédiatement tout soutien à des groupes terroristes; |
2. |
exprime sa vive préoccupation concernant l'attitude actuelle des autorités iraniennes sur le programme nucléaire iranien, notamment sur la suppression de scellés apposés sur plusieurs installations nucléaires, et leur décision de reprendre les activités liées à l'enrichissement; |
3. |
approuve la résolution de l'AIEA du 4 février 2006, qui critique le non-respect, par l'Iran, des recommandations de l'AIEA et qui souligne l'absence de confiance qui en résulte quant au caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien; |
4. |
soutient la demande de l'AIEA adressée à son directeur général, dans la résolution du 4 février 2006, de faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies sur la question et sur tous les rapports et résolutions adoptés par l'AIEA en la matière; |
5. |
estime, conformément à la résolution de l'AIEA du 24 septembre 2005, qu'il est nécessaire que l'Iran rétablisse la suspension complète et durable de toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement, reconsidère la construction d'un réacteur de recherche modéré par eau lourde, ratifie rapidement et reprenne l'application totale du protocole additionnel et, en règle générale, applique les mesures de transparence demandées par le directeur général de l'AIEA; |
6. |
réaffirme que l'Iran est en droit de développer un programme nucléaire conformément à l'article IV du TNP et encourage les initiatives et les propositions des pays E3 et d'autres partenaires internationaux en matière de coopération avec l'Iran dans le domaine du nucléaire à des fins pacifiques; parallèlement, réitère son appel au gouvernement iranien pour qu'il s'abstienne de toute menace contre tout État, quel qu'il soit, et qu'il agisse dans le respect des principes de la Charte des Nations unies; |
7. |
estime que la participation du Conseil de sécurité des Nations unies, telle que l'envisage l'AIEA, constitue une démarche nécessaire en vue d'évaluer la situation actuelle et s'aligne sur les conclusions du Conseil qui appelle à un renforcement du rôle de l'AIEA; estime que cette démarche pourrait empêcher une nouvelle dégradation de la situation actuelle; invite les États membres de l'UE à coordonner étroitement leurs initiatives au sein de l'AIEA et des Nations unies; |
8. |
confirme que cette question doit être résolue conformément au droit international et estime que cela nécessite un esprit de coopération et de transparence de la part du gouvernement iranien à l'égard de l'AIEA; soutient, dans ce contexte, l'engagement des pays E3 de prévenir la prolifération des armes nucléaires et invite toutes les parties concernées à faire le maximum pour progresser sur la voie d'une solution négociée au contentieux nucléaire avant le prochain rapport du directeur général de l'AIEA le 6 mars 2006; |
9. |
insiste sur l'importance de la coopération avec les États-Unis, la Russie, la Chine et les pays non alignés afin d'examiner des actions complémentaires en vue de parvenir à un accord global avec l'Iran au sujet de ses installations nucléaires et de leur utilisation, accord qui tienne compte des intérêts de l'Iran en matière de sécurité; |
10. |
invite l'Iran à examiner sérieusement la proposition russe relative au processus d'enrichissement de l'uranium, proposition qui a reçu l'appui des pays E3, et qui lui offrirait la possibilité de faire progresser son programme nucléaire dans un cadre multilatéral; estime qu'une telle solution doit être considérée comme une amélioration des règles actuelles, sous le contrôle de l'AIEA, pour tous les pays intéressés; invite l'Union européenne à appuyer des propositions, telles que celles du groupe d'experts de haut niveau des Nations unies, relatives à une administration multilatérale de l'enrichissement de l'uranium, par exemple pour la région proche-orientale, la distribution étant placée sous le contrôle de l'AIEA; |
11. |
regrette profondément que toutes les tentatives auxquelles il a été procédé en 2005 pour obtenir des progrès dans le domaine du désarmement nucléaire, la révision du TNP et le sommet sur la réforme des Nations unies aient été des échecs complets; |
12. |
félicite le directeur général et le secrétariat de l'AIEA de leurs efforts professionnels et impartiaux pour mettre en œuvre l'accord de garanties en Iran; souligne que la participation du Conseil de sécurité ne met pas un terme aux responsabilités actuelles de l'AIEA et engage instamment l'Iran à permettre à l'AIEA de continuer à exploiter pleinement ses capacités de contrôle et d'inspection; |
13. |
invite l'Iran à tirer parti de ses énormes réserves d'énergie et de son savoir-faire technologique de manière à investir dans le développement d'énergies renouvelables et dans l'utilisation moderne et rationnelle des énergies fossiles; |
14. |
estime que l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient pourrait constituer une étape importante pour répondre aux préoccupations des pays de la région en matière de sécurité; |
15. |
demande à la Commission de mettre en œuvre toutes les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de l'Initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme, afin de multiplier les contacts et de renforcer la coopération avec la société civile, les médias indépendants et l'opposition démocratique en Iran et, en outre, d'encourager, de concert avec le Parlement européen, la démocratie et le respect des Droits de l'homme en Iran; |
16. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de la République islamique d'Iran et de tous les autres États mentionnés dans la présente résolution, au directeur général de l'AIEA et au Secrétaire général des Nations unies. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0382.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0441.
Jeudi, 16 février 2006
29.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 290/149 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 290 E/04)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 10 h 05.
Intervient Struan Stevenson qui déplore que le Président du Parlement n'ait pas donné de réponse à sa lettre datée du 8 novembre 2005 concernant un de ses rapports fait au nom de la commission PECH, qui reste bloqué (M. le Président l'informe qu'il recevra une réponse dès que le conflit actuel entre les commissions PECH et ENVI sera résolu).
2. Ordre du jour
M. le Président propose, suite à la décision de la Conférence des présidents, que les rapports Letta (A6-0332/2005) et Hamon (A6-0022/2006) (points 44 et 45 de l'OJ) soient mis aux voix lors de la première période de session de mars.
Le Parlement marque son accord sur cette proposition.
3. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés
1) |
par le Conseil et la Commission:
|
2) |
par les députés:
|
4. Virements de crédits
La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 01/2006 de la Commission européenne (C6-0022/2006 — SEC(2005)0070 final).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.
5. Déclarations écrites (article 116 du règlement)
Les déclarations écrites no 64, 65, 66/2005 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.
6. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
6.1. Services dans le marché intérieur ***I (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Rapporteur: Evelyne Gebhardt (A6-0409/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
Interviennent Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, qui demande, sur la base de l'article 171 du règlement, que la séance soit brièvement suspendue juste avant le vote final sur ce rapport, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, tous deux sur cette demande.
Le Parlement rejette cette demande.
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2006)0061)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2006)0061)
Interventions sur le vote:
(Après l'adoption des amendements 233/rév. et 403 identiques)
— |
Evelyne Gebhardt (rapporteur) a demandé au PPE-DE s'il souscrivait toujours au compromis atteint avec le PSE, Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, lui a répondu, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, est intervenu sur ces deux interventions et Toine Manders a demandé confirmation du résultat du vote sur l'amendement 233/rév. |
(Après la proclamation de la caducité de l'amendement 297)
— |
Evelyne Gebhardt (rapporteur) a signalé que l'amendement n'était pas caduc et devait par conséquent être mis aux voix, et Martin Schulz a appuyé le rapporteur. |
(Après l'adoption de l'amendement 78)
— |
Toine Manders a contesté l'ordre de mise aux voix des amendements tel qu'indiqué dans la liste de vote (Evelyne Gebhardt (rapporteur) a précisé que celle-ci était correcte). |
(Avant la mise aux voix de l'amendement 293/rév. 4)
— |
Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, a demandé, sur la base de l'article 150, paragraphe 5 du règlement, que soient réintroduits dans le texte de l'amendement certains termes qui figuraient dans la version antérieure de celui-ci. |
Sont intervenus sur cette demande:
Evelyne Gebhardt (rapporteur), qui a indiqué que le service juridique avait été consulté et que la procédure suivie était conforme au règlement, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Robert Goebbels, Monica Frassoni, qui indiqué qu'elle reprenait à son compte, au nom du groupe Verts/ALE, le texte de l'amendement original, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, qui a demandé, sur la base de l'article 168, paragraphe 2 du règlement, le renvoi en commission du rapport, Martin Schulz, Roberto Musacchio, Daniel Cohn-Bendit, et Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, pour demander l'ajournement du vote sur la base de l'article 170, paragraphe 4 du règlement.
M. le Président a estimé la demande de Monica Frassoni non recevable, l'article 150, paragraphe 5 du règlement faisant référence au cas où l'amendement a été retiré par son auteur, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. Il a ensuite soumis à l'approbation du Parlement la demande d'ajournement du vote présentée par Nigel Farage.
Le Parlement a rejeté cette demande.
(Avant la mise aux voix des amendements 307 et 219 identiques)
— |
Evelyne Gebhardt (rapporteur) a demandé qu'en cas d'adoption de ces amendements, ceux-ci soient considéres comme ajouts à l'article 3, conformément au compromis atteint entre le PPE-DE et le PSE, et Francis Wurtz a demandé que le déroulement du vote ne soit plus interrompu par l'évocation de telles négociations entre groupes. |
(Avant la mise aux voix de la proposition modifiée)
— |
Evelyne Gebhardt (rapporteur) a recommandé à son groupe d'adopter la proposition de la Commission, telle que modifiée par le Parlement. |
PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS
Vice-président
6.2. Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) [COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Mairead McGuinness (A6-0023/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2006)0062)
6.3. Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (vote)
Propositions de résolution B6-0119/2006, B6-0121/2006, B6-0124/2006, B6-0142/2006 et B6-0143/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0119/2006
(remplaçant les B6-0119/2006, B6-0121/2006, B6-0124/2006, B6-0142/2006 et B6-0143/2006):
déposée par les députés suivants:
— |
Nirj Deva et Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE, |
— |
Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, |
— |
Fiona Hall et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE |
— |
Caroline Lucas, Frithjof Schmidt et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE |
— |
Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Feleknas Uca et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL |
— |
Eoin Ryan, Roberta Angelilli et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2006)0063)
6.4. Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse (vote)
Propositions de résolution B6-0136/2006, B6-0137/2006, B6-0138/2006, B6-0139/2006, B6-0140/2006 et B6-0141/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0136/2006
(remplaçant les B6-0136/2006, B6-0138/2006, B6-0139/2006 et B6-0141/2006):
déposée par les députés suivants:
— |
Hans-Gert Poettering, João de Deus Pinheiro, Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gunnar Hökmark et Gitte Seeberg, au nom du groupe PPE-DE, |
— |
Graham Watson, Karin Riis-Jørgensen, Jean-Marie Cavada, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Sophia in 't Veld et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, |
— |
Daniel Cohn-Bendit et Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, |
— |
Cristiana Muscardini et Brian Crowley, au nom du groupe UEN, |
— |
Jens-Peter Bonde. |
Adopté (P6_TA(2006)0064)
Interventions sur le vote:
— |
Mario Mauro a présenté un amendement oral au paragraphe 13; Elmar Brok a précisé qu'il soutenait cet amendement oral s'il était considéré comme ajout au paragraphe 13; Monica Frassoni a appuyé l'amendement oral et la demande d'Elmar Brok et présenté un autre amendement oral sur le même paragraphe (ces amendements oraux ont été retenus). |
(Les propositions de résolution B6-0137/2006 et B6-0140/2006 sont caduques.)
6.5. Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine (vote)
Propositions de résolution B6-0095/2006, B6-0097/2006, B6-0098/2006, B6-0100/2006, B6-0101/2006 et B6-0105/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0095/2006
(remplaçant les B6-0095/2006, B6-0097/2006, B6-0098/2006, B6-0100/2006 et B6-0101/2006):
déposée par les députés suivants:
— |
Doris Pack et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE, |
— |
Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Panagiotis Beglitis et Borut Pahor, au nom du groupe PSE, |
— |
Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, |
— |
Daniel Cohn-Bendit, Angelika Beer et Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, |
— |
Adriana Poli Bortone, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2006)0065)
Interventions sur le vote:
— |
Doris Pack a présenté un amendement oral au paragraphe 8 et un amendement oral au paragraphe 11 (ces amendements oraux ont été retenus). |
(La proposition de résolution B6-0105/2006 est caduque.)
6.6. Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006(vote)
Propositions de résolution B6-0109/2006, B6-0113/2006, B6-0120/2006, B6-0122/2006, B6-0123/2006 et B6-0125/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0109/2006
(remplaçant les B6-0109/2006, B6-0113/2006, B6-0122/2006, B6-0123/2006 et B6-0125/2006):
déposée par les députés suivants:
— |
Bogdan Klich et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
— |
Jan Marinus Wiersma, Marek Siwiec et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, |
— |
Janusz Onyszkiewicz et Cecilia Malmström, au nom du groupe ALDE, |
— |
Elisabeth Schroedter et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
— |
Konrad Szymański et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2006)0066)
(La proposition de résolution B6-0120/2006 est caduque.)
6.7. Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (vote)
Rapport sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole [2005/2053(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (A6-0014/2006)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0067)
6.8. Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (vote)
Rapport sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne [2005/2054(INI)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Heinz Kindermann (A6-0015/2006).
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2006)0068)
7. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Evelyne Gebhardt — A6-0409/2005
— |
Marta Vincenzi, Marc Tarabella, Marielle De Sarnez, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen, Zita Pleštinská et Véronique De Keyser. |
Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse — RC-B6-0136/2006
— |
Marcin Libicki et Francesco Enrico Speroni. |
Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine — RC-B6-0095/2006
— |
Jaromír Kohlíček. |
8. Corrections de vote
Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
9. Statistiques sur la structure et l'activité des filiales étrangères ***I (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères [COM(2005)0088 — C6-0084/2005 — 2005/0016(COD)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Enrico Letta (A6-0332/2005)
Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).
Enrico Letta présente son rapport.
Interviennent John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Manuel António dos Santos, au nom du groupe PSE, et Joaquín Almunia.
Le débat est clos.
Vote: prochaine période de session.
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Mario MAURO
Vice-président
10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Rectificatif au PV du 16.01.2006 point 4:
Demande du groupe UEN en vue de ratifier la nomination suivante:
commission REGI:
— |
Hanna Foltyn-Kubicka à la place de Adam Jerzy Bielan |
*
* *
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
11. Communication de positions communes du Conseil
M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:
— |
Position commune arrêtée par le Conseil le 23 janvier 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
|
— |
Position commune arrêtée par le Conseil le 23 janvier 2006 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution
|
Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 17 février 2006.
12. Revue stratégique du Fonds monétaire international (débat)
Rapport sur la revue stratégique du Fonds monétaire international [2005/2121(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Benoît Hamon (A6-0022/2006)
Intervient Joaquín Almunia (membre de la Commission).
Benoît Hamon présente son rapport.
Interviennent Jean-Louis Bourlanges (rapporteur pour avis de la commission INTA), John Purvis, au nom du groupe PPE-DE, Ieke van den Burg, au nom du groupe PSE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Peter Baco, non-inscrit, Cristobal Montoro Romero, Manuel António dos Santos, Jonas Sjöstedt, Ryszard Czarnecki et Joaquín Almunia.
Le débat est clos.
Vote: prochaine période de session.
13. Composition des commissions et des délégations
À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:
Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances «Equitable Life»:
— |
John Purvis à la place de Cristina Gutiérrez-Cortines |
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie:
— |
Giorgio Carollo. |
14. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)
(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 14.02.2006)
14.1. Patrimoine culturel en Azerbaïdjan
Propositions de résolution B6-0111/2006, B6-0115/2006, B6-0126/2006, B6-0129/2006, B6-0130/2006 et B6-0134/2006
Justas Vincas Paleckis, Marios Matsakis, Charles Tannock, Marcin Libicki, Marie Anne Isler Béguin et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.
Interviennent Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Eija-Riitta Korhola et Joe Borg (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 15.1 du PV du 16.02.2006.
14.2. Situation au Sri Lanka
Propositions de résolution B6-0110/2006, B6-0116/2006, B6-0128/2006, B6-0131/2006, B6-0132/2006 et B6-0133/2006
Robert Evans, Erik Meijer, Marcin Libicki, Elizabeth Lynne, James Nicholson et Raül Romeva i Rueda présentent les propositions de résolution.
Interviennent Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, et Joe Borg (membre de la Commission).
Le débat est clos.
M. le Président signale que toutes les propositions de résolution ont été retirées.
14.3. Guantanamo
Propositions de résolution B6-0112/2006, B6-0117/2006, B6-0118/2006, B6-0127/2006 et B6-0135/2006
Martine Roure, Tobias Pflüger, Bernd Posselt, Graham Watson et Raül Romeva i Rueda présentent les propositions de résolution.
Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Panagiotis Beglitis, Ana Maria Gomes, Genowefa Grabowska et Joe Borg (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 15.2 du PV du 16.02.2006.
*
* *
Interviennent Bernd Posselt sur le retrait des propositions de résolution sur la situation au Sri Lanka et Robert Evans sur l'intervention de Bernd Posselt.
15. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
15.1. Patrimoine culturel en Azerbaïdjan (vote)
Propositions de résolution B6-0111/2006, B6-0115/2006, B6-0126/2006, B6-0129/2006, B6-0130/2006 et B6-0134/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0111/2006
(remplaçant les B6-0111/2006, B6-0115/2006, B6-0126/2006, B6-0129/2006, B6-0130/2006 et B6-0134/2006):
déposée par les députés suivants:
— |
Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
— |
Pasqualina Napoletano, Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, |
— |
Frédérique Ries et Thierry Cornillet, au nom du groupe ALDE, |
— |
Marie Anne Isler Béguin et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, |
— |
Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
— |
Michał Tomasz Kamiński et Konrad Szymański, au nom du groupe UEN |
Adopté (P6_TA(2006)0069)
15.2. Guantanamo (vote)
Propositions de résolution B6-0112/2006, B6-0117/2006, B6-0118/2006, B6-0127/2006 et B6-0135/2006
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0112/2006
(remplaçant les B6-0112/2006, B6-0117/2006, B6-0118/2006, B6-0127/2006 et B6-0135/2006):
déposée par les députés suivants:
— |
Simon Coveney, Bernd Posselt et Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE-DE, |
— |
Pasqualina Napoletano, Elena Valenciano Martínez-Orozco, Martine Roure et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, |
— |
Sarah Ludford, Cecilia Malmström et Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, |
— |
Cem Özdemir, Kathalijne Maria Buitenweg, Hélène Flautre, Angelika Beer, Raül Romeva i Rueda et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, |
— |
Giusto Catania, Gabriele Zimmer, Vittorio Agnoletto, André Brie, Marco Rizzo et Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL |
Adopté (P6_TA(2006)0070)
16. Corrections de vote
Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/ Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».
La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.
Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.
17. Décisions concernant certains documents
Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)
commission AFET:
— |
Mise en œuvre de la Stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (2006/2033(INI)) |
— |
Dimension extérieure de la lutte contre le terrorisme international (2006/2032(INI)) (avis: LIBE) |
commission INTA:
— |
Relations économiques et commerciales de l'UE avec le Mercosur dans la perspective de la négociation d'un accord interrégional d'association (2006/2035(INI)) (avis: DEVE) |
— |
Relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (2006/2034(INI)) (avis: DEVE) |
— |
Commerce et pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (2006/2031(INI)) (avis: DEVE, FEMM) |
commission ECON:
— |
Volet sectoriel du Plan d'action dans le domaine des aides d'États: aides à l'innovation (2006/2044(INI)) (avis: EMPL, ITRE, IMCO, TRAN, REGI) |
— |
Rapport sur la gestion d'actifs (2006/2037(INI)) |
commission EMPL:
— |
L'application de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs (2006/2038(INI)) (avis: IMCO) |
commission IMCO:
— |
Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (2006/2043(INI)) (avis: ECON, ITRE, TRAN, REGI) |
commission AGRI:
— |
L'integration des nouveaux États membres dans la PAC (2006/2042(INI)) |
commission CULT:
— |
i2010: Bibliothèques numériques (2006/2040(INI)) |
— |
Initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des supports pédagogiques adéquats incluant la dimension européenne (2006/2041(INI)) |
Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 202 du règlement
commission AFCO:
— |
Modification de l'article 158 du règlement du Parlement européen concernant une délégation d'un droit de vote dans certaines conditions (2006/2025(REG))
|
Saisine de commissions
commission INTA:
— |
Un modèle social européen pour le futur (2005/2248(INI)) (compétente au fond: EMPL) (avis: INTA, ITRE, FEMM) |
commission DEVE:
— |
Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS)) (compétente au fond: BUDG) (avis: DEVE, CONT) |
Coopération renforcée entre commissions
commission IMCO:
— |
Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (2006/2043(INI)) (avis: ITRE, TRAN, REGI) |
Coopération renforcée entre commissions IMCO, ECON
Suite à la décision de la Conférence des présidents du 9 février 2006.
18. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)
Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):
No Document |
Auteur |
Signatures |
67/2005 |
Bruno Gollnisch, Andreas Mölzer et Luca Romagnoli |
10 |
68/2005 |
Marie Panayotopoulos-Cassiotou, José Ribeiro e Castro, Kathy Sinnott, Nathalie Griesbeck et Konrad Szymański |
150 |
69/2005 |
Emine Bozkurt, Claude Moraes, Christopher Heaton-Harris, Cem Özdemir et Alexander Alvaro |
420 |
70/2005 |
Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Romano Maria La Russa, Alessandro Foglietta et Sergio Berlato |
43 |
71/2005 |
Nathalie Griesbeck |
61 |
72/2005 |
Monika Beňová, Miloš Koterec et Vladimír Maňka |
83 |
73/2005 |
Raül Romeva i Rueda et Gérard Onesta |
58 |
74/2005 |
Michael Cashman, Emine Bozkurt et Thijs Berman |
93 |
75/2005 |
Marie-Arlette Carlotti, Philippe Busquin, Joseph Daul, Mario Mauro et Bogusław Sonik |
253 |
76/2005 |
Alyn Smith |
22 |
77/2005 |
Alfredo Antoniozzi, Mario Mantovani, Marie-Line Reynaud et Jan Jerzy Kułakowski |
154 |
78/2005 |
Daniel Strož |
12 |
79/2005 |
Katalin Lévai, Martine Roure, Anne Van Lancker, Eva-Britt Svensson et Lissy Gröner |
74 |
80/2005 |
Mario Borghezio |
2 |
81/2005 |
Luca Romagnoli, Carlo Fatuzzo et Marco Pannella |
27 |
82/2005 |
Dimitrios Papadimoulis, Feleknas Uca et Panagiotis Beglitis |
46 |
83/2005 |
Yannick Vaugrenard, Harlem Désir, Kader Arif, Françoise Castex et Jean Louis Cottigny |
49 |
1/2006 |
John Bowis, Georgs Andrejevs, Dorette Corbey et Karin Scheele |
198 |
2/2006 |
Vittorio Agnoletto, Giovanni Berlinguer, Patrizia Toia, Pier Antonio Panzeri et Pia Elda Locatelli |
50 |
3/2006 |
Andreas Mölzer |
15 |
4/2006 |
Andreas Mölzer |
6 |
5/2006 |
Libor Rouček, Csaba Sándor Tabajdi, Marek Siwiec, Borut Pahor et Monika Beňová |
55 |
6/2006 |
Jana Hybášková, Paulo Casaca, Elizabeth Lynne, Willy Meyer Pleite et Mogens N.J. Camre |
64 |
7/2006 |
David Martin et Glyn Ford |
47 |
8/2006 |
Filip Kaczmarek |
20 |
9/2006 |
Mario Borghezio |
7 |
10/2006 |
Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen |
9 |
19. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance
Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.
20. Calendrier des prochaines séances
Les prochaines séances se tiendront du 13.03.2006 au 16.03.2006.
21. Interruption de la session
La session du Parlement européen est interrompue.
La séance est levée à 17 heures.
Julian Priestley
Secrétaire général
Josep Borrell Fontelles
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonino, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Eurlings, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kirkhope, Klamt, Klaß, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krarup, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Portas, Posselt, Prets, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina
Observateurs:
Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cioroianu Adrian Mihai, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dimitrov Martin, Dîncu Vasile, Duca Viorel, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Muscă Monica Octavia, Paşcu Ioan Mircea, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
+ |
adopté |
- |
rejeté |
|
caduc |
R |
retiré |
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
div |
vote par division |
vs |
vote séparé |
am |
amendement |
AC |
amendement de compromis |
PC |
partie correspondante |
S |
amendement suppressif |
= |
amendements identiques |
§ |
paragraphe |
art |
article |
cons |
considérant |
PR |
proposition de résolution |
PRC |
proposition de résolution commune |
SEC |
vote secret |
1. Services dans le marché intérieur ***I
Rapport: Evelyne GEBHARDT (A6-0409/2005)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Proposition de directive |
|||||
Proposition de rejet |
234= 284= 320= |
Verts/ALE POIGNANT ea GUE/NGL |
AN |
- |
153, 486, 1 |
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
7 10-11 14-15 17-19 21-22 24-27 29 31-38 40 42 44 46-47 50-51 54-70 84-90 92-99 104-114 116-127 129-132 134-138 144 146 152 177-178 181 184-193 195-196 198-199 202-211 213 |
commission |
|
+ |
|
Amendements de la commission compétente — votes séparés |
2 |
commission |
vs |
+ |
|
3 |
commission |
vs |
+ |
|
|
4 |
commission |
vs |
+ |
|
|
5 |
commission |
vs |
+ |
|
|
9 |
commission |
vs |
+ |
|
|
12 |
commission |
vs |
+ |
|
|
16 |
commission |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
2/VE |
+ |
356, 282, 8 |
|||
28 |
commission |
vs |
+ |
|
|
45 |
commission |
vs |
+ |
|
|
48 |
commission |
vs/VE |
+ |
336, 301, 4 |
|
52 |
commission |
vs |
- |
|
|
71 |
commission |
vs |
+ |
|
|
100 |
commission |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
- |
|
|||
102 |
commission |
vs |
+ |
|
|
103 |
commission |
vs |
+ |
|
|
179 |
commission |
vs |
+ |
|
|
197 |
commission |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
200 |
commission |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
Article 1 |
235 |
Verts/ALE |
VE |
- |
167, 465, 12 |
72 |
commission |
AN |
+ |
591, 31, 27 |
|
380 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
Article 1, après § 1 |
233/rev= 403 |
ROITHOVA ea PPE-DE |
VE |
+ |
403, 233, 5 |
Article 1, après § 2 |
289 |
PPE-DE + PSE |
|
+ |
|
Article 1, après § 3 |
290 |
PPE-DE + PSE |
|
+ |
|
214 |
ALDE |
|
|
|
|
292 |
PPE-DE + PSE |
AN |
+ |
455, 187, 3 |
|
Article 1, après § 4 |
297 |
PPE-DE + PSE |
AN |
+ |
496, 124, 6 |
298 |
PPE-DE + PSE |
AN |
+ |
493, 137, 9 |
|
Article 2 (ensemble) |
236 |
Verts/ALE |
AN |
- |
154, 483, 3 |
Article 2, § 2, avant point a) |
251 |
PSE |
AN |
- |
269, 365, 3 |
Article 2, § 2, point a) |
74 |
commission |
|
+ |
|
Article 2, § 2, après point a) Agences d'intérim et pour l'emploi |
322 |
GUE/NGL |
|
- |
|
300 |
PPE-DE + PSE |
AN |
+ |
412, 232, 2 |
|
Article 2, § 2, point b) |
75 |
commission |
|
+ |
|
Article 2, § 2, point c) |
306 |
PPE-DE + PSE |
AN |
+ |
495, 146, 4 |
215 |
ALDE |
|
|
|
|
76 |
commission |
|
|
|
|
Article 2, § 2, après point c) — Services d'intérêt général |
372= 390= |
GUE/NGL GUE/NGL |
AN |
- |
262, 381, 4 |
325 |
GUE/NGL |
AN |
- |
262, 380, 6 |
|
319 |
LEHIDEUX ea |
|
- |
|
|
73 |
commission |
|
+ |
|
|
324 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
Article 2, § 2, après point c) — Services juridiques |
77 |
commission |
|
+ |
|
Article 2, § 2, après point c) — Services de soins de santé |
355 |
GUE/NGL |
AN |
- |
163, 360, 125 |
78 |
commission |
AN |
+ |
434, 207, 5 |
|
Article 2, § 2, après point c) — Secteur audiovisuel |
357 |
GUE/NGL |
AN |
- |
162, 358, 125 |
79 |
commission |
AN |
+ |
539, 103, 8 |
|
217 |
ALDE |
|
|
|
|
Article 2, § 2, après point c) — Activités de jeux d'argent |
80 |
commission |
|
+ |
|
218 |
ALDE |
|
|
|
|
Article 2, § 2, après point c) — Exercice de l'autorité publique |
81 |
commission |
|
+ |
|
Article 2, § 2, après point c) — Services sociaux |
313 |
LEHIDEUX ea |
div/AN |
|
|
1 |
- |
307, 317, 19 |
|||
2 |
|
|
|||
338 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
252 |
PSE |
AN |
+ |
328, 299, 22 |
|
398 |
PPE-DE |
|
|
|
|
Article 2, § 2, après point c) — Services liés à l'environnement |
391 |
GUE/NGL |
AN |
- |
154, 486, 5 |
330 |
GUE/NGL |
AN |
- |
274, 374, 4 |
|
Article 2, § 2, après point c) — Services de transport |
354 |
GUE/NGL |
|
- |
|
Article 2, § 2, après point c) — Services publics |
237 |
Verts/ALE |
AN |
- |
272, 357, 22 |
316 |
COCILOVO ea |
AN |
- |
288, 353, 7 |
|
Article 2, § 2, après point c) — Services de logement |
230 |
HUTCHINSON ea |
AN |
|
|
370 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
327 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
Article 2, § 2, après point c) — Services d'éducation |
356 |
GUE/NGL |
AN |
- |
145, 499, 3 |
253 |
PSE |
AN |
- |
291, 352, 6 |
|
326 |
GUE/NGL |
AN |
- |
283, 358, 5 |
|
Article 2, § 2, après point c) — Services culturels |
254 |
PSE |
div/AN |
|
|
1 |
- |
304, 338, 6 |
|||
2 |
- |
259, 369, 7 |
|||
333 |
GUE/NGL |
AN |
- |
262, 364, 23 |
|
Article 2, § 2, après point c) — Services liés à l'eau |
336 |
GUE/NGL |
AN |
- |
277, 347, 23 |
255 |
PSE |
VE |
- |
283, 348, 8 |
|
Article 2, § 2, après point c) — Services de pompes funèbres |
256 |
PSE |
|
- |
|
Article 2, § 2, après point c) — Professions réglementées |
257 |
PSE |
|
- |
|
358 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Article 2, § 2, après point c) — Services postaux |
359 |
GUE/NGL |
AN |
- |
143, 496, 3 |
Article 2, § 2, après point c) — Services énergétiques |
360 |
GUE/NGL |
AN |
- |
154, 485, 3 |
Article 2, § 2, après point c) — Services de navigation aérienne |
361 |
GUE/NGL |
|
|
|
Article 2, § 2, après point c) — Services de publicité |
328 |
GUE/NGL |
AN |
- |
223, 411, 6 |
Article 2, § 2, après point c) — Services portuaires |
329 |
GUE/NGL |
|
|
|
Article 2, § 2, après point c) — Services de taxi |
331 |
GUE/NGL |
|
|
|
Article 2, § 2, après point c) — Services de sécurité |
302= 332= |
PPE-DE + PSE GUE/NGL |
VE |
+ |
460, 177, 5 |
Article 2, § 2, après point c) — Services liés aux déchets |
334 |
GUE/NGL |
AN |
- |
271, 356, 10 |
Article 2, § 2, après point c) — Transport de fonds |
335 |
GUE/NGL |
|
|
|
Article 2, § 2, après point c) — Entreposage de marchandises dangereuses |
337 |
GUE/NGL |
AN |
- |
142, 500, 3 |
Article 2, § 3 |
82 |
Commissio |
|
+ |
|
Article 2, après § 3 |
315 |
LEHIDEUX ea |
|
|
|
Après article 2 |
238= 382= |
Verts/ALE GUE/NGL |
AN |
- |
273, 360, 12 |
Article 3 |
239 |
Verts/ALE |
AN |
- |
274, 361, 6 |
83 |
commission |
AN |
+ |
580, 63, 5 |
|
381 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
Article 4, après point 7 |
240 |
Verts/ALE |
AN |
- |
119, 496, 29 |
308 |
PPE-DE, PSE |
AN |
+ |
422, 213, 1 |
|
91 |
commission |
|
|
|
|
Article 6, § 1, partie introductive |
309 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
101 |
commission |
|
|
|
|
Après article 6 |
285 |
UEN |
|
- |
2e partie voir note après tableau |
Article 9, § 1, point b) |
115 |
commission |
|
+ |
|
392 |
GUE/NGL |
AN |
- |
130, 510, 4 |
|
Article 9, § 1, point c) |
393 |
GUE/NGL |
|
- |
|
Article 9, après § 3 |
259 |
PSE |
AN |
- |
309, 337, 2 |
Article 11, après § 3 |
128 |
commission |
|
+ |
|
286 |
UEN |
|
- |
|
|
Article 13, § 3 |
133 |
commission |
|
+ |
|
394 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Article 14, partie introductive |
241pc |
Verts/ALE |
AN |
- |
278, 360, 5 |
Article 14, après § 1 |
263 |
PSE |
AN |
- |
270, 371, 3 |
Article 14, § 5 |
241pc=S 260=S 395=S |
Verts/ALE PSE GUE/NGL |
VE |
- |
266, 377, 2 |
140 |
commission |
|
+ |
|
|
Article 14, § 6 |
241pc=S 261=S |
Verts/ALE PSE |
|
- |
|
141 |
commission |
|
+ |
|
|
Article 14, § 7 |
241pc=S 262=S |
Verts/ALE GUE/NGL |
|
- |
|
142 |
commission |
|
+ |
|
|
Article 14, § 8 |
143 |
commission |
|
+ |
|
Article 14, après § 8 |
241pc |
Verts/ALE |
AN |
- |
275, 366, 3 |
Article 15, § 2, point a) |
242cp=S 264=S |
Verts/ALE PSE |
|
- |
|
Article 15, § 2, point c) |
242pc=S 265=S |
Verts/ALE PSE |
|
- |
|
145 |
commission |
|
+ |
|
|
Article 15, § 2, point f) |
242pc=S 266=S |
Verts/ALE PSE |
|
- |
|
Article 15, § 2, point g) |
242pc=S 267=S |
Verts/ALE PSE |
|
- |
|
Article 15, § 2, points h) et i) |
242pc S 147/148=S |
Verts/ALE commission |
|
+ |
|
Article 15, § 3, point b) |
149= 242pc= |
commission Verts/ALE |
AN |
+ |
461, 178, 5 |
reste de l'article 15 |
242pc |
Verts/ALE |
AN |
- |
246, 364, 20 |
150 |
commission |
AN |
+ |
477, 160, 4 |
|
151 |
commission |
VE |
+ |
501, 139, 4 |
|
Article 16 |
321 |
GUE/NGL |
AN |
- |
105, 527, 4 |
244 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
277 |
PSE |
|
R |
|
|
293/rev4 |
PPE-DE, PSE |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
483, 144, 2 |
|||
2 |
+ |
478, 152, 3 |
|||
3 |
+ |
434, 194, 5 |
|||
4 |
+ |
482, 155, 0 |
|||
5 |
+ |
436, 193, 3 |
|||
|
|
6 |
+ |
450, 183, 2 |
|
7 |
+ |
503, 132, 3 |
|||
8 |
+ |
463, 159, 5 |
|||
9 |
+ |
472, 161, 5 |
|||
10 |
+ |
541, 94, 5 |
|||
399 |
PPE-DE |
|
R |
|
|
153 |
commission |
|
|
|
|
154 |
commission |
|
|
|
|
155 |
commission |
|
|
|
|
156 |
commission |
|
|
|
|
157 |
commission |
|
|
|
|
158 |
commission |
|
|
|
|
317 |
LEHIDEUX ea |
|
R |
|
|
Article 17 — tout |
268S |
PSE |
|
|
|
Article 17, titre et §§ 1-4 |
400 |
PPE-DE |
AN |
+ |
482, 131, 8 |
159 |
commission |
|
|
|
|
Article 17, après § 1 |
222 |
ALDE |
|
|
|
323 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
Article 17, après § 4 |
396 |
GUE/NGL |
|
|
|
Article 17, § 7 et après § 7 |
160 |
commission |
|
+ |
|
161 |
commission |
|
+ |
|
|
Article 17, point 8 |
162 |
commission |
|
+ |
|
404/rev |
PPE-DE |
|
+ |
voir note après tableau |
|
Article 17, §§ 10-23 (vote en bloc) |
163-173 |
commission |
|
+ |
|
Article 17, après § 23 |
339 |
GUE/NGL |
|
|
|
340 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
341 |
GUE/NGL |
AN |
- |
289, 348, 3 |
|
342 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
343 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
344 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
345 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
346 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
347 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
348 |
GUE/NGL |
AN |
- |
288, 346, 4 |
|
349 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
350 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
351 |
GUE/NGL |
AN |
- |
291, 335, 12 |
|
352 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
353 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
362 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
363 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
364 |
GUE/NGL |
AN |
- |
283, 353, 4 |
|
365 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
366 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
367 |
GUE/NGL |
AN |
- |
147, 488, 6 |
|
368 |
GUE/NGL |
AN |
- |
140, 492, 4 |
|
369 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
371 |
GUE/NGL |
AN |
- |
272, 352, 10 |
|
373 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
401 |
PPE-DE |
|
|
|
|
Article 18 |
174S |
commission |
VE |
+ |
451, 172, 4 |
223 |
ALDE |
|
|
|
|
Article 19 |
269S |
PSE |
|
- |
|
175 |
commission |
|
+ |
|
|
397 |
GUE/NGL |
AN |
- |
280, 355, 6 |
|
176 |
commission |
|
+ |
|
|
Article 23 |
180=S 247=S |
commission Verts/ALE |
AN |
+ |
505, 131, 2 |
Article 24 |
182=S 248=S |
commission Verts/ALE |
AN |
+ |
481, 148, 3 |
Article 25 |
183=S 249=S |
commission Verts/ALE |
AN |
+ |
504, 130, 3 |
Article 31, § 5 |
194 |
commission |
|
+ |
|
225 |
ALDE |
|
- |
|
|
Article 35, §§ 1-5 |
201pc |
commission |
|
+ |
|
Article 35, § 6 |
311 |
PPE-DE + PSE |
|
+ |
|
201pc |
commission |
|
|
|
|
Après Article 35 |
250 |
PPE-DE |
VE |
- |
244, 383, 10 |
220 |
ALDE |
|
- |
|
|
228 |
UEN |
AN |
- |
193, 440, 8 |
|
221= 229= |
ALDE UEN |
|
- |
|
|
Après Article 39 |
314 |
COCILOVO ea |
VE |
- |
274, 354, 6 |
Après Article 41 |
287 |
UEN |
AN |
- |
52, 553, 27 |
Article 43 |
283 |
PSE |
|
- |
|
212 |
commission |
|
+ |
|
|
Après Article 43 |
288 |
UEN |
|
- |
|
considérant 1 |
383 |
GUE/NGL |
|
- |
|
1 |
commission |
|
+ |
|
|
considérant 5 |
374 |
GUE/NGL |
|
- |
|
considérant 6 |
280S |
PSE |
|
- |
|
384 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
6 |
commission |
|
+ |
|
|
Après cons 6 |
377 |
GUE/NGL |
|
- |
|
8 |
commission |
|
+ |
|
|
Après cons 7 |
294 |
PPE-DE, PSE |
AN |
+ |
531, 100, 5 |
295 |
PPE-DE, PSE |
AN |
+ |
523, 86, 4 |
|
296 |
PPE-DE, PSE |
AN |
+ |
536, 88, 4 |
|
299 |
PPE-DE, PSE |
AN |
+ |
412, 191, 21 |
|
Après cons 8 |
258 |
PSE |
AN |
- |
302, 334, 4 |
13 |
commission |
VE |
+ |
347, 250, 38 |
|
318 |
COCILOVO ea |
|
- |
|
|
avant cons 10 |
301 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
303 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
|
304 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
|
305 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
|
considérant 12 |
216 |
ALDE |
|
- |
|
20 |
commission |
|
+ |
|
|
Après cons 12 |
291 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
Après cons 13 |
307= 219= |
PPE-DE, PSE ALDE |
AN |
+ |
voir note après tableau 537, 98, 9 |
378 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
Après cons 14 |
232 |
ALDE |
|
+ |
|
considérant 15 |
23 |
commission |
|
+ |
|
385 |
GUE/NGL |
|
- |
|
|
considérant 19 |
375 |
GUE/NGL |
|
- |
|
considérant 24 |
30 |
commission |
|
+ |
|
386/rev |
GUE/NGL |
|
|
|
|
Après cons 25 |
310 |
PPE-DE, PSE |
|
+ |
|
considérant 27 |
387 |
GUE/NGL |
|
- |
|
considérant 29 |
39 |
commission |
AN |
+ |
483, 120, 39 |
388 |
GUE/NGL |
|
|
|
|
considérant 32 |
281S |
PSE |
|
- |
|
41 |
commission |
|
+ |
|
|
Après cons 32 |
402 |
PPE-DE |
|
|
|
considérant 34 |
282S |
PSE |
|
- |
|
43 |
commission |
|
+ |
|
|
Après cons 34 |
231= 243= |
ANDERSSON ea Verts/ALE |
VE |
- |
287, 346, 5 |
Après cons 37 |
245= 278= |
Verts/ALE PSE |
|
- R |
|
246= 279= |
Verts/ALE PSE |
|
- |
|
|
considérant 40 |
270=S 376=S |
PSE GUE/NGL |
|
- |
|
considérant 41 |
271S |
PSE |
|
- |
|
49 |
commission |
|
+ |
|
|
considérant 42 |
272S |
PSE |
|
- |
|
considérant 43 |
273S |
PSE |
|
- |
|
considérant 44 |
274S |
PSE |
|
- |
|
considérant 45 |
275S |
PSE |
|
- |
|
53 |
commission |
|
+ |
|
|
considérant 47 |
276 |
PSE |
|
- |
|
considérant 68 |
389 |
GUE/NGL |
|
- |
|
Après cons 73 |
379 |
GUE/NGL |
|
- |
|
vote: proposition modifiée |
AN |
+ |
391, 213, 34 |
||
Projet de résolution législative |
|||||
après le § 1 |
312/rev |
POIGNANT ea |
AN |
- |
128, 495, 15 |
vote: résolution législative |
AN |
+ |
394, 215, 33 |
L'amendement 139 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a de ce fait pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1 d) du règlement).
L'amendement 219 (ALDE) est à considérer comme un considérant 13 bis nouveau et non comme un ajout à l'article 3.
Divers
Les amendements 224, 226 et 227 ont été annulés.
Bernard Lehideux e.a. ont retiré leur amendement 317 (article 14).
L'amendement 404/rév est à lire comme suit: «(8) en ce qui concerne les qualifications professionnelles, aux dispositions de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, y inclus les exigences en vigueur dans les États membres où le service est fourni qui réservent une activité à une profession particulière;»
Le groupe UEN a retiré la première partie de son amendement 285 («Six mois au plus tard ... et l'exercice de ces dernières») et propose que sa seconde partie («La Commission, en accord ... prépare les formulaires») soit considérée comme un ajout aux amendements 309 ou 101.
Le groupe PPE-DE a retiré son amendement 399.
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: ams 259, 263 et 299 et proposition de résolution législative
PSE: ams 154 (2e partie seulement), 251, 252, 253, 254, 258, 259, 263, 284, 297, 298 et 312/rev
Verts/ALE: ams 234/284/320 (rejet), 72, 403, 236, 300, 306, 325, 78, 79, 313, 237, 316, 230, 253, 336, 337, 83, 240, 259, 241 (certaines parties), 263, 242 (certaines parties), 150, 277, 293/rev4, 400, 340, 180, 247, 182, 248, 183, 249, 314, 283, 280, 307, 39, et 312/rev et projet de résolution législative
GUE/NGL: 234, 372, 325, 355, 357, 391, 330, 356, 326, 333, 336, 359, 360, 328, 334, 337, 382, 392, 321, 323, 396, 339, 340, 341, 344, 345, 348, 349, 351, 353, 363, 364, 365, 367, 368, 371, 373, 397, 293, 153, 154, 155, 156, 157 et 158, proposition modifiée et proposition de résolution législative
UEN: ams 287, 292, 297, 300, 308, 293/rev.4, 228, 294, 295 et 296
IND/DEM: ams 234/284/320 (rejet), proposition amendée et proposition de résolution législative
Demandes de vote séparé
PSE: ams 153, 154, 155, 156, 157, 158, 48 et 52
ALDE: am 80
GUE/NGL: ams 2, 3, 4, 5, 9, 12, 28, 45, 71, 102, 103 et 179
Demande de vote par division
PSE
am 254
1re partie:«les services culturels »
2e partie:«y compris les services... de propriété intellectuelle»
am 313
1re partie:«les services sociaux»
2e partie:«que les États membre ... et leur nature, publique ou privée»
ALDE
am 100
1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception du § 1 bis («Les dispositions du présent chapitre s'appliquent seulement aux activités transfrontalières.»)
2e partie: Le § 1 bis
GUE/NGL
am 197
1re partie:«Les États membres communiquent ... ou sa fiabilité professionnelle.» (premier alinéa)
2e partie:«La demande visée ... des informations sont demandées.» (deuxième alinéa)
am 200
1re partie:«Les États membres assurent ... des vérifications, inspections et enquêtes sur place»
2e partie:«à condition que ces vérifications, ... non discriminatoires»
Verts/ALE
am 16
1re partie: L'ensemble du texte, à l'exception des termes «et les services de sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle»
2e partie: Ces termes
ALDE, GUE/NGL
am 293/rév.4
1re partie: L'ensemble du § 1 à l'exception des termes «ainsi que son libre exercice» (deuxième alinéa) et «ou son exercice» (troisième alinéa)
2e partie: les termes «ainsi que son libre exercice» (deuxième alinéa)
3e partie: les termes «ou son exercice» (troisième alinéa)
4e partie: L'ensemble du § 3 à l'exception du terme «notamment» (dans la partie introductive), du point f) («l'application d'un régime contractuel particulier ... prestation de services à titre indépendant») et du point h) («les exigences affectant ... la sécurité au travail»)
5e partie: le terme «notamment» (dans la partie introductive)
6e partie: le point f) («l'application d'un régime contractuel particulier ... prestation de services à titre indépendant»)
7e partie: le point h) («les exigences affectant ... la sécurité au travail»)
8e partie:«Les présentes dispositions ... de l'environnement et de santé publique» (§ 3 bis, première phrase)
9e partie:«Elles n'empêchent pas non plus ... dans les conventions collectives.» (§ 3 bis, seconde phrase)
10e partie: le reste de l'amendement (§ 3 ter)
2. Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) *
Rapport: Mairead McGUINNESS (A6-0023/2006)
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
vote unique |
AN |
+ |
455, 16, 10 |
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
Divers
L'amendement 20 a été annulé (identique à l'amendement 19).
3. Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire
Propositions de résolution: B6-0119/2006, B6-0121/2006, B6-0124/2006, B6-0142/2006, B6-0143/2006
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Proposition de résolution commune RC-B6-0119/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
§ 1 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
467, 46, 18 |
§ 7 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
424, 56, 31 |
§ 8 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
516, 17, 12 |
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
494, 23, 42 |
||
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
B6-0119/2006 |
|
PPE-DE, UEN |
|
|
|
B6-0121/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
B6-0124/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
B6-0142/2006 |
|
PSE |
|
|
|
B6-0143/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: §§ 1, 7, 8 et vote final
4. Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse
Propositions de résolution: B6-0136/2006, B6-0137/2006, B6-0138/2006, B6-0139/2006, B6-0140/2006, B6-0141/2006
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Proposition de résolution commune RC-B6-0136/2006 (PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, UEN, Jens-Peter Bonde) |
|||||
§ 1 |
1 |
ALDE |
VE |
+ |
196, 35, 315 |
§ 2 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 4 |
2 |
ALDE |
VE |
+ |
185, 34, 315 |
§ 5 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
483, 22, 29 |
§ 6 |
5 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
après le § 6 |
3 |
ALDE |
|
- |
|
§ 9 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 10 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 13 |
7 |
Verts/ALE |
|
+ |
modifié oralement |
§ |
texte original |
|
|
|
|
après le § 13 |
4 |
Verts/ALE |
VE |
- |
78, 316, 120, |
§ 14 |
6 |
Verts/ALE |
VE |
+ |
278, 232, 16 |
§ 15 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 19 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
- |
|
|||
cons C |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2/VE |
+ |
269, 251, 11 |
|||
cons F |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
cons G |
§ |
texte original |
AN |
+ |
515, 11, 9 |
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
B6-0136/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
B6-0137/2006 |
|
PSE |
|
|
|
B6-0138/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
B6-0139/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
B6-0140/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
B6-0141/2006 |
|
UEN |
|
|
|
Poul Nyrup Rasmussen est également signataire de la proposition de résolution commune au nom du groupe PSE.
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: § 5, considérant G
Demandes de vote par division
ALDE
cons C
1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «privée»
2e partie: ce terme
cons F
1re partie:«considérant que les caricatures à l'origine ... entre les cultures et les religions»
2e partie:«et que l'Union européenne demeure pleinement engagée ... de l'approfondissement des relations»
§ 19
1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «salue dans ce contexte la déclaration du Bureau de l'APEM »
2e partie: ces termes
Demandes de vote séparé
ALDE: § 2
PSE: §§ 9, 10, 13 et 15
Divers
Mario Mauro a proposé un amendement oral à l'amendement 7 tendant à remplacer les termes «dénonce l'assassinat» par les termes «condamne l'assassinat».
Monica Frassoni a proposé un amendement oral à l'am 7 tendant à remplacer les termes «des fanatiques religieux »par les termes «un fanatique religieux.»
5. Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine
Propositions de résolution: B6-0095/2006, B6-0097/2006, B6-0098/2006, B6-0100/2006, B6-0101/2006, B6-0105/2006
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Proposition de résolution commune RC-B6-0095/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Vert/ALE, UEN) |
|||||
Après § 1 |
1 |
GUE/NGL |
AN |
- |
83, 290, 146 |
Après § 7 |
2 |
GUE/NGL |
AN |
- |
45, 453, 28 |
§ 8 |
§ |
texte original |
|
+ |
modifié oralement |
§ 11 |
§ |
texte original |
|
+ |
modifié oralement |
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
B6-0095/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
B6-0097/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
B6-0098/2006 |
|
UEN |
|
|
|
B6-0100/2006 |
|
PSE |
|
|
|
B6-0101/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
B6-0105/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
Demandes de vote par appel nominal
GUE/NGL: ams 1 et 2
Divers
Doris Pack a présenté les amendement oraux suivants aux § 8 et § 11:
§ 8
Au lieu de «avertit les autorités nationales compétentes...» lire «invite...»
§ 11
Au lieu de «la réalisation pleine et entière de toutes les conditions» lire «un progrès significatif dans la réalisation des conditions».
6. Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars
Propositions de résolution: B6-0109/2006, B6-0113/2006, B6-0120/2006, B6-0122/2006, B6-0123/2006, B6-0125/2006
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Proposition de résolution commune RC-B6-0109/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, UEN) |
|||||
après le § 18 |
1 |
UEN |
|
+ |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
Propositions des groupes politiques |
|||||
B6-0109/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
B6-0113/2006 |
|
PSE |
|
|
|
B6-0120/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
B6-0122/2006 |
|
UEN |
|
|
|
B6-0123/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
B6-0125/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
7. Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole
Rapport: Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (A6-0014/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
§ 7 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 8 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 11 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 14 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 15 |
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
1 |
+ |
380, 122, 2 |
|||
2 |
+ |
337, 148, 1 |
|||
§ 20 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2/VE |
+ |
381, 111, 3 |
|||
§ 22 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
377, 110, 7 |
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
Demandes de vote par appel nominal
IND/DEM: § 22
ALDE: § 15
Demandes de vote par division
ALDE
§ 7
1re partie:«s'oppose avec force à tout renoncement ... nouveaux programmes de développement rural;»
2e partie:«considère que le recours aux mesures d'organisation ... l'organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes;»
§ 20
1re partie:«accueille avec satisfaction les considérations de la Commission ... du soutien aux systèmes de réassurance;»
2e partie:«estime que cette solution exige d'engager ... en ayant recours aux budgets nationaux;»
Verts/ALE
§ 15
1re partie: Le texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «en prévoyant la possibilité d'octroyer une aide à l'achat des combustibles lorsque leurs prix font l'objet d'une augmentation exceptionnelle »
2e partie: Ces termes
Demandes de vote séparé
ALDE: §§ 8, 11, 14
8. Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne
Rapport: Heinz KINDERMANN (A6-0015/2006)
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
§ 1 |
3 |
UEN |
|
- |
|
§ 2 |
9 |
HERRANZ GARCÍA ea |
AN |
- |
37, 444, 3 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
401, 74, 21 |
|
après le § 3 |
6 |
MAAT ea |
|
- |
|
§ 11 |
7 |
HERRANZ GARCÍA ea |
AN |
- |
208, 283, 7 |
§ 14 |
4 |
UEN |
VE |
- |
218, 262, 3 |
§ 17 |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
§ 23 |
5 |
UEN |
|
- |
|
cons C |
8 |
HERRANZ GARCÍA ea |
AN |
- |
71, 409, 3 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
373, 86, 21 |
|
cons M |
§ |
texte original |
vs |
+ |
|
cons P |
1 |
UEN |
|
- |
|
cons Y |
2 |
UEN |
|
- |
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
356, 47, 18 |
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: am 7
IND/DEM: ams 8, 9 et considérant C, § 2 et vote final
Demandes de vote séparé
PSE: considérant M et § 17
9. Patrimoine culturel en Azerbaïdjan
Propositions de résolution: B6-0111/2006, B6-0115/2006, B6-0126/2006, B6-0129/2006, B6-0130/2006, B6-0134/2006
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Proposition de résolution commune RC-B6-0111/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL, UEN) |
|||||
§ 1 |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
§ 2 |
§ |
texte original |
vs/VE |
+ |
67, 13, 1 |
cons A |
§ |
texte original |
div |
|
|
1 |
+ |
|
|||
2 |
+ |
|
|||
cons G |
§ |
texte original |
AN |
- |
29, 60, 0 |
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
85, 5, 0 |
||
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
B6-0111/2006 |
|
PSE |
|
|
|
B6-0115/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
B6-0126/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
B6-0129/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
B6-0130/2006 |
|
UEN |
|
|
|
B6-0134/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: considérant G et vote final
PSE: vote final
Verts/ALE: considérant G et vote final
Demandes de vote par division
PSE
cons A
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «, selon les allégations de l'Arménie,»
2e partie: ces termes
§ 1
1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «qui ont eu lieu sur les territoires arménien ou azerbaïdjanais»
2e partie: ces termes
Demandes de votes séparés
PSE: cons G
IND/DEM: § 2
ALDE: cons G
PPE-DE: cons G
10. Guantanamo
Propositions de résolution: B6-0112/2006, B6-0117/2006, B6-0118/2006, B6-0127/2006, B6-0135/2006
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
Proposition de résolution commune RC-B6-0112/2006 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
|||||
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
80, 1, 1 |
||
Propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
B6-0112/2006 |
|
PSE |
|
|
|
B6-0117/2006 |
|
GUE/NGL |
|
|
|
B6-0118/2006 |
|
PPE-DE |
|
|
|
B6-0127/2006 |
|
ALDE |
|
|
|
B6-0135/2006 |
|
Verts/ALE |
|
|
|
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendements 234 + 284 + 320
Pour: 153
ALDE: Budreikaitė, Chiesa, Juknevičienė
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Allister, Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mote, Romagnoli, Schenardi
PSE: Arif, Berès, Berger, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 486
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bozkurt, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Pinior, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 1
PPE-DE: Pomés Ruiz
Corrections de vote
Pour: Véronique De Keyser
2. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 72
Pour: 591
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Uca, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 31
ALDE: Juknevičienė
NI: Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dombrovskis, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kušķis, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Pīks, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden
UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere, Zīle
Abstention: 27
ALDE: Gentvilas
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Manolakou, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Verges, Wurtz
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
Verts/ALE: Ždanoka
3. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 292
Pour: 455
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Starkevičiūtė, Toia, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 187
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Bauer, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Fraga Estévez, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Lewandowski, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 3
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PSE: Maňka
Corrections de vote
Contre: Charlotte Cederschiöld, Anders Wijkman
4. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 297
Pour: 496
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Starkevičiūtė
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 124
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Watson
IND/DEM: Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dombrovskis, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Gál, Gaľa, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, McMillan-Scott, Mikolášik, Nicholson, Olajos, Ouzký, Parish, Piskorski, Pleštinská, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Bielan, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 6
ALDE: Kułakowski
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PPE-DE: Fjellner, Lauk, Wijkman
Corrections de vote
Abstention: Gunnar Hökmark
5. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 298
Pour: 493
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wohlin
NI: Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 137
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Duquesne, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Chmielewski, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Jackson, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, McMillan-Scott, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Ilves, Mikko, Tarand
UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 9
ALDE: Kułakowski
IND/DEM: Coûteaux, Rogalski
NI: Allister, Mote
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic
6. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 236
Pour: 154
ALDE: Chiesa, Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Paleckis, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 483
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rivera, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 3
IND/DEM: Coûteaux
NI: Dillen, Vanhecke
7. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 251
Pour: 269
ALDE: Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Grosch, Langendries, Posselt
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 365
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Cashman, Corbett, Dobolyi, Evans Robert, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Kinnock, Kuc, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Paleckis, Pinior, Rosati, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Willmott
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 3
IND/DEM: Coûteaux
PSE: Koterec, Lehtinen
8. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 300
Pour: 412
ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Takkula, Toia, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Ebner, Ehler, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Harbour, Hatzidakis, Hieronymi, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Musotto, Nassauer, Niebler, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 232
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coveney, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lewandowski, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Mikko, Paleckis, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 2
IND/DEM: Coûteaux
PSE: Liberadzki
Corrections de vote
Contre: Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Anna Ibrisagic
9. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 306
Pour: 495
ALDE: Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Staniszewska, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Krasts, La Russa, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 146
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Wallis, Watson
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deß, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kušķis, McMillan-Scott, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Tabajdi, Tarand
UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 4
ALDE: Letta
IND/DEM: Coûteaux
PSE: Koterec, Liberadzki
10. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendements 372 + 390
Pour: 262
ALDE: Cavada, Chiesa, Cornillet, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Polfer
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 381
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Cashman, Corbett, Dobolyi, Evans Robert, Fazakas, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Kinnock, Kósáné Kovács, Lehtinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Pinior, Rosati, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Willmott
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 4
ALDE: Toia
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PSE: Koterec
Corrections de vote
Contre: Richard Corbett
11. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 325
Pour: 262
ALDE: Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cornillet, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Polfer
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 380
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Cashman, Dobolyi, Evans Robert, Fazakas, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Lehtinen, McAvan, McCarthy, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Pinior, Rosati, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Willmott
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 6
ALDE: Toia
IND/DEM: Coûteaux, de Villiers
NI: Mote
PSE: Liberadzki, Pahor
Corrections de vote
Contre: Richard Corbett
12. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 355
Pour: 163
ALDE: Chiesa, Harkin, Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Pomés Ruiz
PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Martínez Martínez, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Navarro, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Reynaud, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 360
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mann Erika, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 125
ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia, Väyrynen
IND/DEM: Coûteaux, de Villiers
NI: Battilocchio, Mote
PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Segelström, Stihler, Stockmann, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
13. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 78
Pour: 434
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Castiglione, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gál, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Liese, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Wieland, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 207
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Wallis, Watson
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jeggle, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Lauk, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McMillan-Scott, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Ouzký, Parish, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 5
ALDE: Letta
IND/DEM: de Villiers
NI: Mote
PPE-DE: Lechner
PSE: Kósáné Kovács
14. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 357
Pour: 162
ALDE: Chiesa, Duquesne, Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Castex, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Martínez Martínez, Matsouka, Moscovici, Napoletano, Navarro, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 358
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Berger, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mann Erika, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 125
ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren
NI: Battilocchio, Mote, Rivera
PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Lavarra, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Stihler, Stockmann, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
Corrections de vote
Contre: Antoine Duquesne
Abstention: John Attard-Montalto
15. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 79
Pour: 539
ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Szent-Iványi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 103
ALDE: Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Davies, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Wohlin, Železný
NI: Bobošíková, Helmer, Kozlík
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Kamall, Kirkhope, Korhola, Kušķis, McMillan-Scott, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Oomen-Ruijten, Ouzký, Parish, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rübig, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Lehtinen
UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Pavilionis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 8
ALDE: Kułakowski
IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Lundgren, de Villiers
NI: Dillen, Mote, Vanhecke
Corrections de vote
Pour: Paul Rübig
16. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 313/1
Pour: 307
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Karim, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Takkula, Toia, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Grosch, Langendries, Toubon
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 317
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis, Watson
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Mikko, Pinior, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 19
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Mathieu, Papastamkos, Saïfi, Sudre
PSE: Kósáné Kovács, Rouček
Corrections de vote
Contre: Antoine Duquesne
17. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 252
Pour: 328
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Geremek, Gibault, Griesbeck, Harkin, Karim, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Belet
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 299
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Lehtinen
UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 22
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Karas, Langendries, Mathieu, Pirker, Rack, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Sudre, Toubon
18. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 391
Pour: 154
ALDE: Chiesa, Harkin
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PSE: Andersson, Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Sacconi, Savary, Schapira, Segelström, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 486
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Vincenzi, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 5
IND/DEM: Coûteaux, de Villiers
NI: Dillen, Mote, Vanhecke
Corrections de vote
Pour: Åsa Westlund
19. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 330
Pour: 274
ALDE: Beaupuy, Cavada, Chiesa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Morillon
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Spautz
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 374
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 4
IND/DEM: Coûteaux
NI: Dillen, Mote, Vanhecke
20. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 237
Pour: 272
ALDE: Chiesa, De Sarnez, Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 357
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 22
ALDE: Andria, Cavada, Cocilovo, Costa, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
IND/DEM: Coûteaux, de Villiers
NI: Mote, Rivera
PPE-DE: Papastamkos
PSE: Kósáné Kovács
21. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 316
Pour: 288
ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 353
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 7
ALDE: Deprez
IND/DEM: de Villiers
NI: Mote
PPE-DE: Papastamkos
PSE: Kósáné Kovács, Mann Erika, Rouček
22. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 356
Pour: 145
ALDE: Chiesa, Harkin
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Knapman, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise
NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Arif, Batzeli, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Navarro, Panzeri, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 499
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 3
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PSE: D'Alema
23. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 253
Pour: 291
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Belet
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 352
ALDE: Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 6
ALDE: Letta
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PPE-DE: Papastamkos
PSE: Rouček
UEN: Pavilionis
24. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 326
Pour: 283
ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 358
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 5
ALDE: Letta
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PSE: Kósáné Kovács, Liberadzki
Corrections de vote
Pour: Genowefa Grabowska
25. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 254/1
Pour: 304
ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Schenardi
PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Castiglione, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Mathieu, Musotto, Saïfi, Sudre, Toubon, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 338
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 6
IND/DEM: Coûteaux
NI: Baco, Dillen, Mote, Romagnoli, Vanhecke
26. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 254/2
Pour: 259
ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Rivera, Schenardi
PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Hieronymi, Mathieu, Musotto, Pack, Saïfi, Sudre, Toubon, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini
Verts/ALE: Schlyter
Contre: 369
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Liberadzki, McCarthy, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 7
IND/DEM: Coûteaux, Goudin
NI: Baco, Mote
PSE: Kósáné Kovács
UEN: Musumeci
Verts/ALE: Lucas
27. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 333
Pour: 262
ALDE: Chiesa, Harkin
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 364
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 23
ALDE: Beaupuy, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
IND/DEM: Coûteaux, de Villiers
NI: Dillen, Mote, Rivera, Vanhecke
PSE: Kósáné Kovács
28. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 336
Pour: 277
ALDE: Chiesa, Harkin
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Doorn, Eurlings, Grosch, Maat, Martens, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Wortmann-Kool
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 347
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 23
ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
IND/DEM: Coûteaux, de Villiers
NI: Mote, Rivera
PSE: Kósáné Kovács, Rouček
29. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 359
Pour: 143
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 496
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 3
ALDE: Toia
NI: Mote
PSE: D'Alema
30. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 360
Pour: 154
ALDE: Beaupuy, Cavada, Chiesa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Polfer
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Corbett, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 485
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 3
IND/DEM: de Villiers
NI: Mote
PSE: D'Alema
31. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 328
Pour: 223
ALDE: Beaupuy, Cavada, Chiesa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise
NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Flautre, Schlyter
Contre: 411
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Portas
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Attard-Montalto, Beňová, van den Berg, Bozkurt, Busquin, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Maňka, Mastenbroek, Mikko, Paleckis, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 6
ALDE: Polfer
IND/DEM: Coûteaux, de Villiers
NI: Mote
PSE: Kósáné Kovács
Verts/ALE: Bennahmias
Corrections de vote
Pour: John Attard-Montalto
Contre: Ieke van den Burg, Dorette Corbey
32. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 334
Pour: 271
ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Costa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon, Prodi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes
Contre: 356
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 10
ALDE: Cocilovo, Di Pietro, Letta, Pistelli
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PSE: Beňová, Kósáné Kovács, Maňka, Rouček
33. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 337
Pour: 142
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli
PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 500
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 3
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PSE: D'Alema
Corrections de vote
Pour: Anne Ferreira
34. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendements 238 + 382
Pour: 273
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Costa, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin
NI: Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Oomen-Ruijten
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 360
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Liberadzki, Maňka, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 12
IND/DEM: Coûteaux
NI: Allister, Dillen, Mote, Rivera, Vanhecke
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Wijkman
PSE: Kósáné Kovács
35. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 239
Pour: 274
ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 361
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Assis, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Maňka, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 6
IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers
NI: Dillen, Mote
PSE: Rouček
36. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 83
Pour: 580
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 63
ALDE: Birutis, Budreikaitė, Gentvilas
IND/DEM: Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Mote
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Fajmon, Gaľa, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Jackson, Kamall, Kirkhope, Kušķis, McMillan-Scott, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pīks, Pleštinská, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Ilves, Mikko, Tarand
UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Vaidere, Zīle
Abstention: 5
IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers
UEN: Camre
37. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 240
Pour: 119
ALDE: Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Varvitsiotis
PSE: Bullmann, Busquin, D'Alema, De Keyser, De Vits, Ettl, Goebbels, Guy-Quint, Hutchinson, Leichtfried, Martin David, Patrie, Reynaud, Scheele, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 496
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 29
IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers
NI: Mote
PSE: Arif, Berès, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Désir, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Peillon, Poignant, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Weber Henri
Corrections de vote
Abstention: Guy Bono
38. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 308
Pour: 422
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Audy, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Ebner, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 213
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fjellner, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Lewandowski, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mauro, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Liberadzki, Maňka, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 1
NI: Mote
Corrections de vote
Pour: Genowefa Grabowska
Contre: Ana Mato Adrover
39. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 392
Pour: 130
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Sinnott, Speroni, de Villiers
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 510
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 4
IND/DEM: Coûteaux
NI: Martin Hans-Peter
PSE: D'Alema, Estrela
40. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 259
Pour: 309
ALDE: Andria, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Daul, Descamps, Deß, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Mathieu, Musotto, Saïfi, Tajani, Toubon, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 337
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, McCarthy, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 2
IND/DEM: Coûteaux
PSE: Rouček
Corrections de vote
Pour: Arlene McCarthy
41. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 241/I
Pour: 278
ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 360
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 5
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PSE: Beňová, Kósáné Kovács, Rouček
42. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 263
Pour: 270
ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Hennicot-Schoepges
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 371
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Cashman, Corbett, Dobolyi, Evans Robert, Fazakas, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Kinnock, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Pinior, Rosati, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Willmott
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 3
IND/DEM: Coûteaux
PPE-DE: Belet
PSE: Rouček
43. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 241
Pour: 275
ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 366
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Paleckis, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 3
NI: Dillen, Vanhecke
PSE: Kósáné Kovács
44. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendements 149 + 242
Pour: 461
ALDE: Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 178
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bonino, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fjellner, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Handzlik, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kinnock, Koterec, Kuc, Liberadzki, Mikko, Moraes, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 5
IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Speroni
NI: Mote
PPE-DE: Gál
Corrections de vote
Pour: Alyn Smith
45. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 242
Pour: 246
ALDE: Chiesa, Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 364
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Cashman, Corbett, Dobolyi, Evans Robert, Fazakas, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Honeyball, Ilves, Kinnock, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Pinior, Rosati, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Willmott
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 20
ALDE: Andria, Cavada, Cocilovo, Costa, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote, Rivera
PSE: Rouček
46. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 150
Pour: 477
ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Takkula, Toia, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 160
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis, Watson
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Chmielewski, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, Handzlik, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Mikolášik, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Pieper, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Liberadzki, Mikko, Paleckis, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 4
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PPE-DE: Lewandowski
PSE: Kósáné Kovács
Corrections de vote
Pour: Genowefa Grabowska
47. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 321
Pour: 105
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Camre
Verts/ALE: Bennahmias, Schlyter
Contre: 527
ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 4
IND/DEM: de Villiers
PSE: Berlinguer, Castex, D'Alema
48. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 293/rév. 4/1
Pour: 483
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Sjöstedt, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 144
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bonino, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Pīks, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Zieleniec
PSE: Mikko, Tarand
UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias, Ždanoka
Abstention: 2
GUE/NGL: Seppänen
PPE-DE: Lulling
Corrections de vote
Pour: Charlotte Cederschiöld, Pierre Moscovici
Contre: Íñigo Méndez de Vigo
49. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 293/rév. 4/2
Pour: 478
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 152
ALDE: Alvaro, Bonino, Chatzimarkakis, Chiesa, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ortuondo Larrea, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras Roca
PSE: Arif, Batzeli, Berès, Bono, Busquin, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Ilves, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Mikko, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Savary, Schapira, Tarabella, Tarand, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou
UEN: Angelilli, La Russa, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Bennahmias, Ždanoka
Abstention: 3
NI: Vanhecke
PSE: Corbey, El Khadraoui
Corrections de vote
Pour: Anders Wijkman
Contre: Bernadette Bourzai, Íñigo Méndez de Vigo, Pierre Moscovici
50. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 293/rév. 4/3
Pour: 434
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Smith
Contre: 194
ALDE: Alvaro, Bonino, Chatzimarkakis, Chiesa, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ortuondo Larrea, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gräßle, de Grandes Pascual, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca
PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Ilves, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Mikko, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou
UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 5
NI: Dillen, Vanhecke
PPE-DE: Lulling
PSE: Corbey, El Khadraoui
Corrections de vote
Contre: Pierre Moscovici, Íñigo Méndez de Vigo, Alyn Smith
51. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 293/rév. 4/4
Pour: 482
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Morgantini, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 155
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski
NI: Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Evans Jonathan, Galeote Quecedo, Garriga Polledo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Pīks, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca
PSE: Arnaoutakis, Batzeli, De Keyser, Hutchinson, Lambrinidis, Matsouka, Sifunakis, Tarabella, Tzampazi, Xenogiannakopoulou
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias, Ždanoka
Corrections de vote
Pour: Pierre Moscovici, Gunnar Hökmark
Contre: Íñigo Méndez de Vigo
52. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 293/rév. 4/5
Pour: 436
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Contre: 193
ALDE: Alvaro, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca
PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moraes, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou
UEN: Angelilli, La Russa, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 3
NI: Vanhecke
PPE-DE: Belet
PSE: El Khadraoui
Corrections de vote
Contre: Pierre Moscovici, Íñigo Méndez de Vigo
53. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 293/rév. 4/6
Pour: 450
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Özdemir, Staes
Contre: 183
ALDE: Alvaro, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Louis, Nattrass, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca
PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 2
IND/DEM: Železný
PSE: El Khadraoui
Corrections de vote
Contre: Pierre Moscovici, Íñigo Méndez de Vigo
54. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 293/rév. 4/7
Pour: 503
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Morgantini, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 132
ALDE: Alvaro, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Wise
NI: Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Lauk, López-Istúriz White, McGuinness, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Ouzký, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Busquin, Castex, De Keyser, De Vits, Hamon, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Navarro, Tarabella, Trautmann
Verts/ALE: Bennahmias, Harms, Ždanoka
Abstention: 3
ALDE: Chiesa
IND/DEM: Železný
PSE: El Khadraoui
Corrections de vote
Pour: Pierre Moscovici
Contre: Íñigo Méndez de Vigo
55. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 293/rév. 4/8
Pour: 463
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Louis, Lundgren, Speroni, de Villiers, Wohlin
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 159
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Wallis, Watson
GUE/NGL: Portas
IND/DEM: Batten, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Fraga Estévez, Gál, Galeote Quecedo, Glattfelder, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hybášková, Iturgaiz Angulo, Járóka, Kaczmarek, Kamall, Kušķis, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Olajos, Őry, Ouzký, Parish, Pīks, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Ilves, Mikko, Tarand
UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias, Ždanoka
Abstention: 5
NI: Dillen, Vanhecke
PPE-DE: Belet, Lulling, Pleštinská
Corrections de vote
Pour: Pierre Moscovici
Contre: Íñigo Méndez de Vigo
56. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 293/rév. 4/9
Pour: 472
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 161
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Wallis, Watson
GUE/NGL: Portas
IND/DEM: Batten, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Fajmon, Fraga Estévez, Gál, Galeote Quecedo, Glattfelder, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Járóka, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Olajos, Őry, Ouzký, Parish, Pīks, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Ilves, Mikko, Tarand
UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Bennahmias, Ždanoka
Abstention: 5
GUE/NGL: Toussas
NI: Baco, Dillen, Vanhecke
PPE-DE: Lulling
Corrections de vote
Pour: Pierre Moscovici, Georgios Toussas
Contre: Íñigo Méndez de Vigo
57. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 293/rév. 4/10
Pour: 541
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Ferber, Fjellner, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 94
ALDE: Alvaro, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi
GUE/NGL: Portas
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Dover, Evans Jonathan, Fraga Estévez, Galeote Quecedo, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Heaton-Harris, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lauk, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Nicholson, Parish, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schröder, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Zatloukal, Zieleniec
UEN: Krasts, Kristovskis, Libicki, Pavilionis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 5
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Borghezio, Železný
Corrections de vote
Pour: Pierre Moscovici
Contre: Íñigo Méndez de Vigo
58. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 400
Pour: 482
ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gibault, Laperrouze, Lehideux, Letta, Manders, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Staniszewska, Takkula, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Knapman, Nattrass, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 131
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lynne, Malmström, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Handzlik, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Klaß, Kušķis, Mikolášik, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, Ouzký, Parish, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vernola, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Fazakas, Gierek, Golik, Herczog, Ilves, Kuc, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tarand
UEN: Didžiokas, Kristovskis, Kuźmiuk, Pavilionis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 8
ALDE: Ludford
GUE/NGL: Guerreiro
IND/DEM: Louis, de Villiers
NI: Mote
PPE-DE: Albertini
PSE: Kósáné Kovács
UEN: Crowley
Corrections de vote
Pour: Pedro Guerreiro, Erna Hennicot-Schoepges, Hélène Goudin
Contre: Christofer Fjellner
59. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 341
Pour: 289
ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 348
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 3
PSE: Maňka, Rouček
UEN: Pavilionis
Corrections de vote
Pour: Glyn Ford, Hans-Peter Martin
60. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 348
Pour: 288
ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Gaľa
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 346
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kuc, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 4
IND/DEM: Coûteaux
PPE-DE: Pack
PSE: Maňka, Rouček
Corrections de vote
Contre: Charlotte Cederschiöld
61. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 351
Pour: 291
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Doorn, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Wortmann-Kool
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 335
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Grabowski, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 12
ALDE: Bourlanges
IND/DEM: Coûteaux, Krupa
NI: Rivera
PPE-DE: Busuttil, Casa, Demetriou, Hennicot-Schoepges, Wijkman
PSE: Kósáné Kovács, Maňka, Rouček
Corrections de vote
Pour: Mathieu Grosch, Alexander Radwan, Camiel Eurlings
62. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 364
Pour: 283
ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, La Russa, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 353
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cornillet, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gurmai, Herczog, Ilves, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 4
IND/DEM: Coûteaux
PSE: Falbr, Maňka, Rouček
63. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 367
Pour: 147
ALDE: Chiesa, Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Pomés Ruiz, Queiró
PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 488
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 6
ALDE: Polfer
IND/DEM: Coûteaux
NI: Dillen, Vanhecke
PSE: D'Alema, Scheele
64. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 368
Pour: 140
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli
PSE: Arif, Batzeli, Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 492
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 4
IND/DEM: Coûteaux
NI: Dillen, Vanhecke
PSE: D'Alema
65. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 371
Pour: 272
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Cornillet, De Sarnez, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Letta, Lynne, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli
PPE-DE: Ebner, Gewalt
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 352
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Casaca, Dobolyi, Ferreira Elisa, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 10
IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Speroni, de Villiers
NI: Dillen, Vanhecke
PPE-DE: Demetriou
PSE: Falbr, Maňka, Rouček
66. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 397
Pour: 280
ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wohlin
NI: Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Dehaene
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 355
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Maňka, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 6
IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Speroni
NI: Allister, Rivera
PSE: Rouček
67. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendements 180 + 247
Pour: 505
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Poettering, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Podkański, Roszkowski, Szymański
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 131
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Davies, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Oviir, Resetarits, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Březina, Buzek, Cabrnoch, Cederschiöld, Chmielewski, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Galeote Quecedo, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Herranz García, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Kaczmarek, Kelam, Kudrycka, Kušķis, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Mato Adrover, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Olbrycht, Ouzký, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Roithová, Rudi Ubeda, Saryusz-Wolski, Schwab, Siekierski, Škottová, Sonik, Strejček, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Geringer de Oedenberg, Ilves, Mikko, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 2
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
Corrections de vote
Pour: Ignasi Guardans Cambó
68. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendements 182 + 248
Pour: 481
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 148
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Davies, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Helmer, Masiel, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jordan Cizelj, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lauk, Lulling, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Mikko, Paleckis, Pinior, Rosati, Siwiec, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 3
ALDE: Duff
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
Corrections de vote
Pour: Erna Hennicot-Schoepges
69. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendements 183 + 249
Pour: 504
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Jensen, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Starkevičiūtė, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Battilocchio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Camre, Krasts, Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 130
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jordan Cizelj, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Lulling, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 3
ALDE: Duff
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
Corrections de vote
Pour: Erna Hennicot-Schoepges
70. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 228
Pour: 193
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Figueiredo, Rizzo
IND/DEM: Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Friedrich, Gaľa, Gyürk, Handzlik, Heaton-Harris, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Jarzembowski, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Lewandowski, McGuinness, Marques, Mauro, Mikolášik, Mitchell, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vatanen, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Contre: 440
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Wise
NI: Battilocchio, Bobošíková, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Rivera, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pinheiro, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Didžiokas
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Abstention: 8
NI: Allister
PPE-DE: Goepel
PSE: Falbr, Rouček
UEN: Angelilli, La Russa, Muscardini, Musumeci
71. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 287
Pour: 52
ALDE: Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Borghezio, Sinnott, Speroni
NI: Dillen, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Tajani
PSE: Ferreira Anne
UEN: Angelilli, Camre, Didžiokas, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Pavilionis
Contre: 553
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 27
ALDE: Chiesa
IND/DEM: Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi
PPE-DE: Sonik
UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański
Corrections de vote
Contre: Anne Ferreira
72. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 294
Pour: 531
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 100
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Kamall, Kirkhope, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
UEN: Pavilionis
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 5
ALDE: Kułakowski
GUE/NGL: Krarup
IND/DEM: Coûteaux, Louis
NI: Mote
73. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 295
Pour: 523
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Staniszewska, Starkevičiūtė, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Cramer, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 86
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Resetarits, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
IND/DEM: Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fjellner, Gaľa, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
UEN: Didžiokas, Pavilionis
Abstention: 4
ALDE: Kułakowski
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PPE-DE: Wijkman
Corrections de vote
Contre: Antoine Duquesne
74. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 296
Pour: 536
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Jäätteenmäki, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Virrankoski
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 88
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Resetarits, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis, Watson
IND/DEM: Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Kamall, Kirkhope, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
UEN: Kuźmiuk, Pavilionis, Podkański
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 4
ALDE: Kułakowski, Lax
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
75. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 299
Pour: 412
ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Laperrouze, Lehideux, Letta, Malmström, Matsakis, Morillon, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Virrankoski
GUE/NGL: Rizzo
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, de Villiers, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Ryan, Szymański
Verts/ALE: Jonckheer
Contre: 191
ALDE: Alvaro, Attwooll, Birutis, Bonino, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi, Väyrynen, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Helmer
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Kamall, Kirkhope, Kušķis, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Purvis, Roithová, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, Goebbels, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Pavilionis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 21
ALDE: Kułakowski
GUE/NGL: Brie, de Brún, Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Speroni
NI: Mote
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic
PSE: van den Berg, Bozkurt, van den Burg, El Khadraoui, Ford, Hughes
Verts/ALE: Lichtenberger
Corrections de vote
Contre: Anne Ferreira, Bairbre de Brún
76. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 258
Pour: 302
ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Letta, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Toia
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Glante, Goebbels, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Podkański, Roszkowski, Szymański
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 334
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Ludford, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Koterec, Kuc, Lehtinen, Liberadzki, Maňka, Mikko, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Ždanoka
Abstention: 4
IND/DEM: Coûteaux
NI: Mote
PSE: Falbr, Rouček
77. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendements 307 + 219
Pour: 537
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 98
ALDE: Attwooll, Birutis, Budreikaitė, Gentvilas, Onyszkiewicz, Staniszewska, Wallis
IND/DEM: Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Chmielewski, Deß, Dombrovskis, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Gaľa, Gomolka, Handzlik, Heaton-Harris, Hudacký, Hybášková, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Mauro, Mikolášik, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
UEN: Bielan, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Abstention: 9
ALDE: Kułakowski
IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers
NI: Mote
PPE-DE: Hoppenstedt, Reul, Wortmann-Kool
Verts/ALE: Hammerstein Mintz
78. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 39
Pour: 483
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Krarup, Liotard, Meijer, Portas, Seppänen, Sjöstedt
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
NI: Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zappalà
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Crowley, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Ryan, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 120
ALDE: Birutis, Budreikaitė, Geremek, Kułakowski, Onyszkiewicz, Staniszewska
IND/DEM: Bonde, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gaľa, Handzlik, Heaton-Harris, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kirkhope, Kudrycka, Mikolášik, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Piskorski, Pleštinská, Protasiewicz, Purvis, Roithová, Sartori, Saryusz-Wolski, Siekierski, Škottová, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Beňová, Dobolyi, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Gurmai, Herczog, Ilves, Kinnock, Koterec, Kuc, Mikko, Moraes, Paleckis, Pinior, Rosati, Siwiec, Szejna, Tabajdi, Tarand
UEN: Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański, Wojciechowski Janusz
Abstention: 39
ALDE: Chiesa, Gentvilas
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Borghezio, Coûteaux, Speroni
NI: Allister
Verts/ALE: Hammerstein Mintz
Corrections de vote
Pour: Hans-Peter Martin
79. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Proposition Commission
Pour: 391
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Sommer, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà
PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan
Contre: 213
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, in 't Veld, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Chmielewski, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Evans Jonathan, Gál, Glattfelder, Gyürk, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kudrycka, Kušķis, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Pīks, Piskorski, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Schmitt, Siekierski, Sonik, Stauner, Surján, Szájer, Zaleski, Zwiefka
PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 34
ALDE: Bowles
GUE/NGL: Sjöstedt
IND/DEM: Železný
NI: Dillen, Helmer, Vanhecke
PPE-DE: Březina, Buzek, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Handzlik, Kamall, Ouzký, Pleštinská, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Savary, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou
UEN: Angelilli, Muscardini, Musumeci
Corrections de vote
Pour: Michel Rocard
80. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Amendement 312/rév.
Pour: 128
ALDE: Chiesa, Lax, Letta
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Borghezio, Speroni
NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Elles
PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Matsouka, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Sifunakis, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Xenogiannakopoulou
UEN: Muscardini, Musumeci
Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber
Contre: 495
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Krarup, Liotard, Meijer, Sjöstedt
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Auken, Beer, Hammerstein Mintz, Hassi, Smith, Ždanoka
Abstention: 15
ALDE: Cavada, De Sarnez, Gibault, Griesbeck, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Morillon
GUE/NGL: Seppänen
NI: Dillen, Vanhecke
PPE-DE: Fajmon
PSE: Berlinguer, Lambrinidis
UEN: Angelilli
Corrections de vote
Pour: Margrete Auken
Contre: Henrik Lax, James Elles
81. Rapport Gebhardt A6-0409/2005
Résolution
Pour: 394
ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Busk, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Battilocchio
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Spautz, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà
PSE: Andersson, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan
Contre: 215
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bonino, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, in 't Veld, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Krahmer, Resetarits, Schuth, Szent-Iványi
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mote, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Chmielewski, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kudrycka, Kušķis, Lewandowski, Olajos, Olbrycht, Őry, Pīks, Protasiewicz, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Siekierski, Sonik, Stauner, Surján, Szájer, Zaleski, Zwiefka
PSE: Arif, Berès, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Roure, Schapira, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
UEN: Bielan, Camre, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 33
ALDE: Bowles
IND/DEM: Železný
NI: Dillen, Helmer, Vanhecke
PPE-DE: Březina, Buzek, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Handzlik, Heaton-Harris, Kamall, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Lambrinidis, Matsouka, Savary, Sifunakis, Tzampazi, Xenogiannakopoulou
UEN: Angelilli, Muscardini, Musumeci
Corrections de vote
Contre: Pawel Bartlomiej Piskorski
Abstention: Zita Pleštinská
82. Rapport McGuinness A6-0023/2006
Résolution
Pour: 455
ALDE: Alvaro, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Helmer, Le Rachinel, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Pinior, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Segelström, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Hammerstein Mintz, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes
Contre: 16
ALDE: Szent-Iványi
IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Wohlin
PPE-DE: Millán Mon, Zwiefka
PSE: Westlund
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 10
GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Bonde
NI: Belohorská, Martinez, Mote
PPE-DE: Wijkman
UEN: Camre
Corrections de vote
Pour: Elspeth Attwooll, Marielle De Sarnez, Othmar Karas
Contre: Inger Segelström
83. Résolution commune B6-0119/2006 — Mécanisme financier
Paragraphe 1
Pour: 467
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Giertych, Le Pen Jean-Marie, Rivera, Schenardi, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Ferber, Florenz, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hazan, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Pavilionis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes
Contre: 46
ALDE: Malmström
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
UEN: Podkański
Abstention: 18
GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Coûteaux, Louis, Rogalski, de Villiers
NI: Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Romagnoli
UEN: Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki, Musumeci, Roszkowski
Corrections de vote
Contre: Charlotte Cederschiöld
84. Résolution commune B6-0119/2006 — Mécanisme financier
Paragraphe 7
Pour: 424
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Rivera
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Brunetta, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Florenz, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Bösch, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fernandes, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Segelström, Sifunakis, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Aylward, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber
Contre: 56
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin
NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Heaton-Harris, Ibrisagic, Kamall, Nicholson, Ouzký, Parish, Pleštinská, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Zahradil, Zvěřina
UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz
Abstention: 31
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Toussas
IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Zapałowski
NI: Czarnecki Ryszard, Martinez, Romagnoli, Rutowicz
PSE: Arif, Bersani, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Le Foll, Navarro, Tarabella
Corrections de vote
Pour: Kader Arif, Guy Bono, Bernadette Bourzai, Marie-Arlette Carlotti, Françoise Castex, Anne Ferreira, Jean-Claude Fruteau, Catherine Guy-Quint, Benoît Hamon, Adeline Hazan, Stéphane Le Foll, Robert Navarro
85. Résolution commune B6-0119/2006 — Mécanisme financier
Paragraphe 8
Pour: 516
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Krarup, Liotard, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Louis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Patrie, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 17
IND/DEM: Batten, Clark, Knapman, Nattrass, Titford, Wise
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Siekierski
UEN: Wojciechowski Janusz
Abstention: 12
ALDE: Malmström
GUE/NGL: Bertinotti
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin
NI: Martin Hans-Peter
UEN: Angelilli
86. Résolution commune B6-0119/2006 — Mécaisme financier
Résolution
Pour: 494
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lehideux, Letta, Lynne, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Ferber, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 23
ALDE: Malmström
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin
NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Mote, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Doyle, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic
Abstention: 42
ALDE: Budreikaitė
GUE/NGL: Krarup, Manolakou, Pafilis, Toussas
NI: Gollnisch, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Dover, Evans Jonathan, Fajmon, Heaton-Harris, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina
UEN: Angelilli, Musumeci
Corrections de vote
Pour: Marielle De Sarnez, Othmar Karas
Contre: Charlotte Cederschiöld
87. Résolution commune B6-0136/2006 — Liberté d'expression
Paragraphe 5
Pour: 483
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Ransdorf, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin
NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Florenz, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fernandes, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 22
ALDE: Jensen
IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Zapałowski
NI: Chruszcz, Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
UEN: Bielan, Camre, Janowski, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Szymański
Abstention: 29
GUE/NGL: Manolakou, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht
NI: Baco, Belohorská, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Graça Moura
PSE: Evans Robert, Honeyball, Howitt, McAvan, Moraes, Stihler, Titley, Willmott
UEN: Angelilli, Foltyn-Kubicka, Musumeci
Verts/ALE: Schlyter
Corrections de vote
Pour: Tobias Pflüger, Anne E. Jensen
88. Résolution commune B6-0136/2006 — Liberté d'expression
Considérant G
Pour: 515
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Costa, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Lundgren, Sinnott, Wohlin, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 11
ALDE: Di Pietro
IND/DEM: Batten, Clark, Grabowski, Knapman, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Zapałowski
Abstention: 9
IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Pęk, de Villiers
NI: Baco
PSE: Moraes
UEN: Musumeci
89. Résolution commune B6-0095/2006 — Bosnie-Herzégovine
Amendement 1
Pour: 83
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Goudin, Grabowski, Krupa, Louis, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Zapałowski
NI: Chruszcz, Dillen, Giertych, Rivera, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Becsey, Dimitrakopoulos, Korhola, Musotto, Peterle
PSE: Cottigny, D'Alema, Geringer de Oedenberg, Gröner, Lehtinen, Leichtfried, Martínez Martínez, Matsouka, Mikko, Obiols i Germà, Patrie, Peillon, Rasmussen, Tarand, Tzampazi, Xenogiannakopoulou
Verts/ALE: Harms, Hassi, Lipietz, Schlyter, Smith, Staes
Contre: 290
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Glante, Kuc, Tabajdi
UEN: Angelilli, Aylward, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Horáček, Isler Béguin, Lagendijk, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Trüpel, Turmes
Abstention: 146
GUE/NGL: Sjöstedt
IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, de Villiers, Wise
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Demetriou, Ehler, Posselt
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Musumeci, Podkański
Corrections de vote
Contre: Antoine Duquesne
90. Résolution commune B6-0095/2006 — Bosnie-Herzégovine
Amendement 2
Pour: 45
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Borghezio, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Zapałowski
PSE: Cottigny, Gröner
Verts/ALE: Schlyter, Ždanoka
Contre: 453
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin
NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Florenz, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Rühle, Schroedter, Trüpel, Turmes
Abstention: 28
GUE/NGL: Sjöstedt
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Coûteaux, Knapman, Nattrass, Speroni, de Villiers, Wise, Železný
NI: Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Demetriou
PSE: D'Alema, Grech
UEN: Musumeci
Verts/ALE: Lipietz, Romeva i Rueda, Schmidt, Smith, Staes
91. Rapport Graefe zu Baringdorf A6-0014/2006
Paragraphe 15/1
Pour: 380
ALDE: Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Florenz, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Sifunakis, Swoboda, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 122
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Karas, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Siekierski, Weber Manfred, Zaleski, Zwiefka
PSE: Andersson, van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Evans Robert, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Kuc, Moraes, Morgan, Rasmussen, Rosati, Segelström, Siwiec, Stihler, Szejna, Tabajdi, Titley, Westlund, Willmott
UEN: Kuźmiuk, Podkański
Abstention: 2
GUE/NGL: de Brún
IND/DEM: Speroni
92. Rapport Graefe zu Baringdorf A6-0014/2006
Paragraphe 15/2
Pour: 337
ALDE: Harkin, Ortuondo Larrea
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer
IND/DEM: Železný
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Florenz, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Beňová, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schulz, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Roszkowski, Wojciechowski Janusz
Contre: 148
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wohlin, Zapałowski
NI: Martin Hans-Peter
PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Pieper, Siekierski, Zaleski, Zwiefka
PSE: Andersson, van den Berg, Cashman, Christensen, Corbett, Evans Robert, Geringer de Oedenberg, Gierek, Grabowska, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Le Foll, Moraes, Morgan, Pinior, Rasmussen, Rosati, Segelström, Siwiec, Stihler, Tabajdi, Titley, Westlund, Willmott
UEN: Crowley, Kuźmiuk, Podkański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka
Abstention: 1
GUE/NGL: de Brún
Corrections de vote
Contre: Thomas Wise, Anna Ibrisagic, Gunnar Hökmark, Jonas Sjöstedt,
93. Rapport Graefe zu Baringdorf A6-0014/2006
Paragraphe 22
Pour: 377
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Ries, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer
IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski, Železný
NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Rivera, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hazan, Herczog, Hutchinson, Ilves, Jöns, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schulz, Sifunakis, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Wiersma, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Aylward, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Contre: 110
ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Krahmer, Schuth
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Speroni, Titford, Wise, Wohlin
NI: Battilocchio, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Ibrisagic, Karas, Kirkhope, Ouzký, Parish, Purvis, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Vlasák, Weber Manfred, Zahradil, Zvěřina
PSE: Andersson, van den Berg, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Evans Robert, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Moraes, Rasmussen, Segelström, Stihler, Titley, Westlund, Willmott
UEN: Crowley
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 7
ALDE: Harkin, Malmström, Resetarits
PSE: Gierek
UEN: Angelilli, Muscardini, Musumeci
Corrections de vote
Contre: Jonas Sjöstedt, Gunnar Hökmark,
94. Rapport Kindermann A6-0015/2006
Amendement 9
Pour: 37
ALDE: Ortuondo Larrea
NI: Belohorská
PPE-DE: Castiglione, Coelho, Díaz de Mera García Consuegra, Freitas, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Iturgaiz Angulo, Liese, López-Istúriz White, Maat, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Pinheiro, Silva Peneda, Surján, Varvitsiotis, Wieland
PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, Berlinguer, Capoulas Santos, Casaca, Dobolyi, Ford, Lambrinidis, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Riera Madurell, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García
Contre: 444
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Casa, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Lauk, Lulling, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Douay, El Khadraoui, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Navarro, Paasilinna, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Reynaud, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Willmott
UEN: Angelilli, Aylward, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 3
NI: Baco, Rivera
UEN: Vaidere
95. Rapport Kindermann A6-0015/2006
Paragraphe 2
Pour: 401
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Seppänen
IND/DEM: Sinnott, Speroni
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Cabrnoch, Casa, Caspary, Castiglione, Cesa, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fajmon, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Muscat, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 74
ALDE: Chatzimarkakis, Di Pietro, Krahmer, Letta, Onyszkiewicz
GUE/NGL: Adamou, de Brún, Kohlíček, Liotard, Meijer, Ransdorf, Sjöstedt
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Albertini, Ashworth, Atkins, Beazley, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Kirkhope, Novak, Parish, Purvis, Stevenson, Sturdy, Tannock, Zvěřina
PSE: Arif, Castex, Cottigny, Douay, Kuc, McAvan, Myller, Napoletano, Navarro, Rasmussen, Rosati, Titley
UEN: Muscardini
Verts/ALE: Schlyter, Schmidt
Abstention: 21
ALDE: Beaupuy
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Manolakou, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer
Corrections de vote
Pour: Françoise Castex, Riitta Myller
96. Rapport Kindermann A6-0015/2006
Amendement 7
Pour: 208
ALDE: Bourlanges, Deprez, Ortuondo Larrea, Ries
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Sinnott
NI: Belohorská, Dillen, Masiel
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Caspary, Castiglione, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Sturdy, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zappalà
PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Capoulas Santos, Grabowska, Lambrinidis, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Riera Madurell, Rosati, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García
UEN: Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Schlyter
Contre: 283
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Becsey, Cabrnoch, Casa, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Fjellner, Glattfelder, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Mauro, Olajos, Őry, Ouzký, Schmitt, Siekierski, Škottová, Strejček, Surján, Szájer, Vlasák, Zahradil, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Wojciechowski Janusz
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Abstention: 7
IND/DEM: Goudin, Lundgren, Wohlin
NI: Baco, Rivera
PPE-DE: Zaleski
PSE: Ford
97. Rapport Kindermann A6-0015/2006
Amendement 8
Pour: 71
ALDE: Kułakowski, Ortuondo Larrea
NI: Belohorská, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Castiglione, Coelho, Díaz de Mera García Consuegra, Freitas, García-Margallo y Marfil, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Iturgaiz Angulo, Korhola, Lamassoure, Liese, López-Istúriz White, Maat, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Montoro Romero, Pinheiro, Silva Peneda, Toubon, Ulmer, Wortmann-Kool
PSE: Ayala Sender, Badia I Cutchet, Capoulas Santos, Casaca, Ferreira Elisa, Lambrinidis, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Peillon, Riera Madurell, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 409
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Gahler, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Langen, Langendries, Lauk, Lulling, McGuinness, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sonik, Spautz, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carlotti, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Moraes, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 3
NI: Baco, Martinez, Rivera
98. Rapport Kindermann A6-0015/2006
Considérant C
Pour: 373
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Sinnott
NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Caspary, Castiglione, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Eurlings, Fjellner, Freitas, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Muscat, Myller, Navarro, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Crowley, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Musumeci, Podkański, Roszkowski
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Contre: 86
ALDE: Chiesa, Letta, Onyszkiewicz
GUE/NGL: Adamou, Catania, de Brún, Kohlíček, Liotard, Meijer, Meyer Pleite, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Triantaphyllides
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Titford, Tomczak, Wise, Wohlin, Zapałowski, Železný
NI: Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Masiel, Romagnoli, Schenardi
PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Gaubert, Gauzès, Liese, Martens, Mathieu, Nicholson, Parish, Pīks, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák, Zahradil, Zvěřina
PSE: Attard-Montalto, Batzeli, Beňová, Castex, Corbett, Corbey, Geringer de Oedenberg, Rouček, Tarand, Weber Henri
UEN: Aylward, Bielan, Libicki, Pavilionis, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 21
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Manolakou, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Toussas, Uca, Zimmer
NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander
PPE-DE: Siekierski
UEN: Vaidere
Corrections de vote
Pour: Charlotte Cederschiöld
99. Rapport Kindermann A6-0015/2006
Résolution
Pour: 356
ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Deprez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Lynne, Malmström, Matsakis, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Grabowski, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Giertych, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bachelot-Narquin, Bauer, Becsey, Berend, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Eurlings, Fjellner, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Liese, López-Istúriz White, Maat, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Piskorski, Poettering, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Stauner, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Panzeri, Piecyk, Pinior, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schulz, Segelström, Sifunakis, Stihler, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vincenzi, Walter, Westlund, Willmott, Xenogiannakopoulou
UEN: Angelilli, Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Podkański, Roszkowski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes
Contre: 47
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Zimmer
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wohlin, Železný
PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina
PSE: Trautmann
Verts/ALE: Schlyter
Abstention: 18
GUE/NGL: de Brún
IND/DEM: Speroni
NI: Martinez
PPE-DE: Ashworth, Chichester, Coelho, Dover, Elles, Evans Jonathan, Freitas, Nicholson, Parish, Pinheiro, Protasiewicz, Purvis, Stevenson, Tannock
PSE: Estrela
Corrections de vote
Pour: Othmar Karas
100. Résolution commune B6-0111/2006 — Patrimoine culturel en Azerbaidjan
Considérant G
Pour: 29
ALDE: Hall, Lynne
IND/DEM: Bonde
NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz
PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Casaca, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Grabowska, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Paleckis, Sakalas, Scheele, Yañez-Barnuevo García
Verts/ALE: Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter
Contre: 60
ALDE: Matsakis, Onyszkiewicz, Watson
GUE/NGL: Adamou, Brie, Kohlíček, Meijer, Strož
IND/DEM: Krupa, Sinnott
NI: Giertych, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Audy, Caspary, Chmielewski, Daul, Deß, Dimitrakopoulos, Dover, Gahler, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Lulling, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Sonik, Sudre, Tannock, Trakatellis, Vatanen, Záborská, Zaleski
PSE: Bourzai, Carlotti, Guy-Quint, Reynaud, Roure, Tarabella
UEN: Libicki
101. Résolution commune B6-0111/2006 — Patrimoine culturel en Azerbaidjan
Résolution
Pour: 85
ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz, Watson
GUE/NGL: Adamou, Brie, Kohlíček, Meijer, Strož
IND/DEM: Bonde, Krupa, Sinnott
NI: Czarnecki Ryszard, Giertych, Masiel, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Audy, Caspary, Chmielewski, Daul, Deß, Dimitrakopoulos, Dover, Gahler, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Sonik, Sudre, Tannock, Trakatellis, Vatanen, Záborská, Zaleski
PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bourzai, Carlotti, Casaca, Ettl, Evans Robert, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gomes, Grabowska, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Paleckis, Reynaud, Roure, Sakalas, Scheele, Tarabella, Yañez-Barnuevo García
UEN: Libicki
Contre: 5
PPE-DE: Lulling
Verts/ALE: Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter
Corrections de vote
Pour: Astrid Lulling
102. Résolution commune B6-0112/2006 — Guantanamo
Résolution
Pour: 80
ALDE: Hall, Lynne, Matsakis, Onyszkiewicz, Watson
GUE/NGL: Brie, Kohlíček, Meijer, Strož
IND/DEM: Bonde
NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz
PPE-DE: Audy, Caspary, Chmielewski, Daul, Deß, Dimitrakopoulos, Dover, Gahler, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Hatzidakis, Kaczmarek, Lulling, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Sonik, Sudre, Trakatellis, Vatanen, Záborská, Zaleski
PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Bourzai, Carlotti, Casaca, Ettl, Evans Robert, Geringer de Oedenberg, Gomes, Grabowska, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Paleckis, Reynaud, Roure, Sakalas, Scheele, Tarabella, Yañez-Barnuevo García
Verts/ALE: Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter
Contre: 1
UEN: Libicki
Abstention: 1
IND/DEM: Krupa
Corrections de vote
Pour: Othmar Karas
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0061
Services dans le marché intérieur ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2004)0002 — C5-0069/2004 — 2004/0001(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0002) (1), |
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, les articles 55 et 71 et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0069/2004), |
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des pétitions (A6-0409/2005); |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2004)0001
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 février 2006 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrase, ses articles 55 et 71, et son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
(1) |
L'Union européenne vise à établir des liens toujours plus étroits entre les États et les peuples européens et à assurer le progrès économique et social. Conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées. L'élimination des barrières au développement des activités de services entre États membres est un moyen essentiel pour renforcer l'intégration entres les peuples européens et pour promouvoir le progrès économique et social équilibré et durable. Lorsque ces barrières sont éliminées, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l'accomplissement de la mission visée à l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. |
(2) |
Il est impératif d'avoir un marché des services concurrentiel pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'UE. À l'heure actuelle, un grand nombre de barrières empêche, au sein du marché intérieur, les prestataires de services, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), de se développer au-delà de leurs frontières nationales et de bénéficier pleinement du marché intérieur. La compétitivité mondiale des prestataires de services de l'Union s'en trouve affectée. Un marché libre obligeant les États membres à supprimer les obstacles à la circulation transfrontalière des services se traduirait pour les consommateurs par un plus grand choix de services à des prix tirés vers le bas si, dans un même temps, la transparence est renforcée et l'information nécessaire développée. |
(3) |
Le rapport de la Commission sur «l'état du marché intérieur des services» (4) a dressé l'inventaire d'un grand nombre d'obstacles qui empêchent ou freinent le développement des services entre États membres, en particulier ceux fournis par les PME qui sont prédominantes dans le domaine des services. Le rapport conclut qu'une décennie après ce qui aurait dû être l'achèvement du marché intérieur, un grand décalage existe entre la vision d'une économie intégrée pour l'Union européenne et la réalité vécue par les citoyens et les prestataires européens. Les obstacles inventoriés affectent une large variété d'activités de services ainsi que l'ensemble des étapes de l'activité du prestataire et présentent de nombreux points communs, en particulier de découler souvent des lourdeurs administratives, de l'insécurité juridique qui entoure les activités transfrontalières et du manque de confiance mutuelle entre les États membres. |
(4) |
Alors que les services sont les moteurs de la croissance économique et représentent 70 % du PNB et des emplois dans la majorité des États membres, cette fragmentation du marché intérieur a un impact négatif sur l'ensemble de l'économie européenne, en particulier sur la compétitivité des PME et sur la circulation des travailleurs , et empêche les consommateurs d'avoir accès à un plus grand choix de services à des prix compétitifs. Il est important de souligner que le secteur des services constitue un secteur clé pour l'emploi, en particulier pour les femmes, leur permettant ainsi de bénéficier, dans une large mesure, des nouvelles possibilités offertes par la réalisation du marché intérieur des services. Le Parlement européen et le Conseil ont souligné que l'élimination des obstacles juridiques à l'établissement d'un véritable marché intérieur représente une priorité pour l'accomplissement de l'objectif fixé par le Conseil européen de Lisbonne d'améliorer l'emploi et la cohésion sociale et de parvenir à une croissance économique durable afin de faire de l'Union européenne l'économie fondée sur la connaissance et le développement de l'emploi la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici l'année 2010. La suppression de ces obstacles , tout en garantissant un modèle social européen élevé, constitue une condition essentielle pour surmonter les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et un passage incontournable pour la relance de l'économie européenne, en particulier en termes d'emploi et d'investissement. Aussi est-il important de parvenir à créer un marché unique des services en veillant à préserver un équilibre entre l'ouverture du marché, les services publics, les droits sociaux et les droits des consommateurs. |
(5) |
Particulièrement depuis l'adhésion de dix nouveaux États membres, les entrepreneurs qui souhaitent fournir leurs services dans un autre État membre sont confrontés à des obstacles manifestes. |
(6) |
Il convient en conséquence d'éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services dans les États membres et la libre circulation des services entre États membres et de garantir aux destinataires et aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de ces deux libertés fondamentales du traité. Étant donné que les obstacles au marché intérieur des services affectent aussi bien les opérateurs qui souhaitent s'établir dans d'autres États membres que ceux qui fournissent un service dans un autre État membre sans s'y établir, il convient de permettre au prestataire de développer ses activités de services au sein du marché intérieur soit en s'établissant dans un État membre soit en faisant usage de la libre circulation des services. Les prestataires devraient être en mesure de choisir entre ces deux libertés, en fonction de leur stratégie de développement dans chaque État membre. |
(7) |
La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des législations nationales, y compris pour mettre en place une coopération administrative. Comme l'ont reconnu le Parlement européen et le Conseil, un instrument législatif communautaire permet la mise en place d'un véritable marché intérieur des services. |
(8) |
La présente directive établit un cadre juridique général qui bénéficie à une large variété de services tout en prenant en compte les particularités de chaque type d'activité ou de profession et de leur système de régulation. Ce cadre repose sur une approche dynamique et sélective qui consiste à supprimer en priorité les barrières qui peuvent l'être rapidement et, pour les autres, à lancer un processus d'évaluation, de consultation et d'harmonisation complémentaire sur des questions spécifiques qui permettra, progressivement et de manière coordonnée, la modernisation des systèmes nationaux de régulation des activités de services indispensable pour la réalisation d'un véritable marché intérieur des services d'ici 2010. Il convient de prévoir une combinaison équilibrée de mesures relatives à l'harmonisation ciblée, à la coopération administrative, à la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive et à l'incitation à l'élaboration de codes de conduite sur certaines questions. Cette coordination des législations nationales devrait assurer un degré élevé d'intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des consommateurs, de l'environnement, de la sécurité publique, de la santé publique et le respect du droit du travail, indispensables pour établir la confiance mutuelle entre les États membres. |
(9) |
Il convient que les dispositions de la présente directive concernant la liberté d'établissement et la libre circulation des services ne s'appliquent que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence et donc n'obligent pas les États membres ni à libéraliser les services d'intérêt économique général ou à privatiser des entités publiques proposant de tels services, ni à abolir les monopoles existants pour d'autres activités ou certains services de distribution . |
(10) |
La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national en vue de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle ou linguistique, ou du pluralisme des médias, y compris leur financement. |
(11) |
Il importe également que la présente directive respecte pleinement les initiatives communautaires qui, fondées sur l'article 137 du traité, sont prises en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136 du traité concernant la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail. |
(12) |
Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale et afin de veiller à ce que la présente directive n'affecte en rien ces questions, il est nécessaire d'exclure les domaines du droit du travail et du droit de la sécurité sociale du champ d'application de la présente directive. |
(13) |
La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, en ce compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes qualitatives auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux. |
(14) |
La présente directive, et en particulier les dispositions relatives aux régimes d'autorisation ainsi qu'à la portée territoriale des dites autorisations, n'influent pas sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris en matière de gouvernements autonomes régionaux ou locaux, ou de langues officielles. |
(15) |
Il convient de reconnaître l'importance du rôle des ordres professionnels , des associations professionnelles et des partenaires sociaux dans la régulation des activités de services et dans l'élaboration des règles professionnelles , sous réserve que le développement de la concurrence entre les acteurs économiques ne s'en trouve pas affectée . |
(16) |
La prestation de services sociaux relève de la responsabilité de l'État — aux niveaux national, régional et local. Ils sont une manifestation des principes de cohésion sociale et de solidarité reflétés notamment par le fait qu'ils sont conçus pour assister ceux qui sont dans le besoin en raison de revenus familiaux insuffisants, d'un manque total ou partiel d'indépendance ou d'un risque de marginalisation. Ces services sont souvent entièrement non lucratifs, et les avantages qu'ils engendrent peuvent n'avoir aucun lien avec des considérations économiques. |
(17) |
La présente directive ne couvre pas le financement des logements sociaux, ni le système d'aides qui y est lié. Elle ne porte pas atteinte aux critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services de logements sociaux exercent effectivement une fonction dans un souci d'intérêt public et de cohésion sociale. |
(18) |
Les services liés à l'enfance et à la famille destinés à soutenir les familles et les jeunes, ainsi que les services éducatifs et culturels qui poursuivent des objectifs d'aide sociale ne devraient pas être touchés par les dispositions de la présente directive. |
(19) |
La présente directive devrait être interprétée de façon à concilier l'exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne avec les libertés fondamentales définies aux articles 43 et 49 du traité. Ces droits fondamentaux comprennent notamment le droit de mener une action syndicale. La présente directive devrait être interprétée de manière à assurer le plein effet de ces droits fondamentaux et des libertés fondamentales. |
(20) |
La présente directive est cohérente avec les autres initiatives communautaires en cours relatives aux services, en particulier celles sur la compétitivité des services aux entreprises, la sécurité des services (5), et les travaux sur la mobilité des patients et le développement des soins de santé dans la ommunauté. Elle est aussi cohérente avec les initiatives en cours en matière de marché intérieur, comme la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (6), et celles sur la protection des consommateurs telles que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (7) et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (8). |
(21) |
La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux services d'intérêt général assurés et définis par les États membres au titre de leurs obligations de protection de l'intérêt général. Ces activités ne sont pas couvertes par la définition prévue par l'article 50 du traité et ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la présente directive. Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent que dans la mesure où les activités en cause sont ouvertes à la concurrence et n'obligent donc les États membres ni à libéraliser les services d'intérêt général, ni à privatiser des entités publiques, ni à abolir les monopoles existants, comme les loteries ou certains services de distribution. En ce qui concerne les services d'intérêt général, la présente directive ne s'applique qu'aux services d'intérêt économique général, c'est-à-dire aux services qui correspondent à une activité économique et qui sont ouverts à la concurrence. La présente directive ne porte pas non plus sur le financement des services d'intérêt économique général et ne s'applique pas aux aides octroyées par les États membres, en particulier dans le domaine social conformément au chapitre 1 du titre VI du traité. |
(22) |
Les exclusions du champ d'application ne devraient pas s'appliquer seulement aux questions couvertes spécialement par ces directives mais également aux matières pour lesquelles les directives laissent aux États membres la possibilité d'adopter certaines mesures au niveau national. |
(23) |
Il convient d'exclure les services financiers du champ d'application de la présente directive étant donné que ces activités font actuellement l'objet d'un plan d'action spécifique visant à réaliser, comme la présente directive, un véritable marché intérieur des services. Cette exclusion devrait concerner tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, y compris la réassurance, aux retraites individuelles, aux investissements, aux paiements, au conseil en investissement, et, d'une manière générale, aux services listés à l'annexe I de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (9). |
(24) |
Compte tenu de l'adoption en 2002 d'un ensemble d'instruments législatifs relatifs aux services et réseaux de communications électroniques, ainsi qu'aux ressources et services associés, qui a établi un cadre réglementaire pour faciliter l'accès à ces activités au sein du marché intérieur, notamment par la suppression de la plupart des régimes d'autorisation individuelle, il convient d'exclure les questions régies par ces instruments du champ d'application de la présente directive. |
(25) |
Les exigences spécifiques que les États membres imposent à l'établissement des agences de travail intérimaire signifient que ces services ne peuvent être introduits dans le champ d'application de la présente directive à ce stade. Il est donc nécessaire d'harmoniser pleinement les règles régissant l'établissement dans ce secteur afin de fixer le cadre légal de la réalisation du marché intérieur dans ce secteur. |
(26) |
Les exigences spécifiques que les États membres imposent à l'établissement des agences de travail intérimaire signifient que ces services ne peuvent être introduits dans le champ d'application de la présente directive à ce stade. Il est donc nécessaire d'harmoniser pleinement les règles régissant l'établissement dans ce secteur afin de fixer le cadre légal de la réalisation du marché intérieur dans ce secteur. |
(27) |
L'exclusion des soins de santé couvre les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession réglementée dans l'État membre dans lequel les services sont fournis. |
(28) |
La présente directive n'affecte pas le remboursement des soins de santé fournis dans un État membre autre que celui dans lequel le bénéficiaire des soins est résident. Cette question a été tranchée par la Cour de Justice à de nombreuses reprises et la Cour a reconnu les droits des patients. Il est important de traiter cette question dans un autre acte juridique communautaire pour parvenir à une plus grande sécurité juridique et pour plus de clarté. |
(29) |
Il convient aussi d'exclure du champ d'application de la présente directive les services audiovisuels, quel que soit leur mode de transmission, notamment les services de radiodiffusion télévisuelle définis par la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (10), les services de radio, les services de cinéma et les services de sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle. En effet, ces services jouent un rôle primordial dans la formation des identités culturelles européennes et des opinions publiques. Or la préservation et la promotion de la diversité culturelle et du pluralisme nécessitent des mesures particulières qui doivent pouvoir tenir compte des situations régionales et nationales spécifiques. Par ailleurs, la Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre des dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. Dans le respect du principe de subsidiarité et des règles du droit communautaire, notamment des règles de concurrence, l'encadrement des services audiovisuels doit donc tenir compte de considérations revêtant une importance culturelle et sociale qui rendent inappropriée l'application des dispositions de la présente directive. |
(30) |
Il convient d'exclure les activités de jeux d'argent, y compris les loteries et paris, du champ d'application de la présente directive compte tenu de la spécificité de ces activités qui entraînent de la part des États la mise en œuvre de politiques touchant à l'ordre public et visant à protéger les consommateurs. Cette spécificité n'est pas remise en cause par la jurisprudence communautaire, qui fait simplement obligation aux juridictions nationales d'examiner de manière approfondie les motivations d'intérêt général pouvant justifier des dérogations aux libertés de prestation de services ou d'établissement. Étant donné qu'il existe, en outre, des disparités considérables en matière de prélèvements sur les activités de jeux d'argent, et que ces disparités sont au moins en partie liées aux divergences entre États membres sur les besoins en matière d'ordre public, il serait totalement impossible de mettre en place une concurrence transfrontalière loyale entre acteurs de l'industrie des jeux sans traiter en parallèle ou au préalable les questions de cohérence de fiscalité entre États membres que la présente directive ne traite pas et qu'elle n'a pas vocation à traiter. |
(31) |
La présente directive ne s'applique pas aux activités des membres des professions qui sont directement et spécifiquement associées, de manière permanente ou temporaire, à l'exercice de la puissance publique, en particulier aux activités d'établissement des actes authentiques et de certification par les officiers publics. |
(32) |
Compte tenu du fait que le traité prévoit des bases juridiques spécifiques en matière de fiscalité et des instruments communautaires déjà adoptés dans ce domaine, il convient d'exclure le domaine de la fiscalité du champ d'application de la présente directive . |
(33) |
Les services de transports , y compris les transports urbains, les services portuaires, les taxis et les ambulances devraient être exclus du champ d'application de la présente directive. Les services de transports de fonds ou de transports des personnes décédées devraient être inclus dans le champ d'application de la présente directive étant donné que des problèmes de marché intérieur ont été constatés dans ces domaines . |
(34) |
Les règles de droit pénal ne devraient pas être affectées par la présente directive. Toutefois, les règles de droit pénal ne devraient pas être improprement utilisées dans le but de contourner les règles établies dans la présente directive. |
(35) |
Les activités sportives à titre amateur sans but lucratif revêtent une importance sociale considérable. Elles poursuivent souvent des objectifs purement sociaux ou de loisir. Elles ne constituent de ce fait pas des activités économiques au sens du droit communautaire et ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive . |
(36) |
La présente directive ne devrait s'appliquer que lorsqu'il n'existe pas de dispositions communautaires spécifiques régissant des aspects particuliers de l'accès à une activité de service et de son exercice dans des domaines ou pour des professions spécifiques . |
(37) |
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour relative aux articles 49 et suivants du traité, la notion de service recouvre toute activité économique normalement fournie contre rémunération. Les redevances payées par les destinataires du service en vue de contribuer au financement du fonctionnement d'un système ne constituent pas en elles mêmes une rémunération car le service reste financé essentiellement par des fonds publics. |
(38) |
La notion de service recouvre toute activité économique normalement fournie contre rémunération. La caractéristique de la rémunération fait défaut dans les activités que l'État ou les autorités régionales ou locales accomplissent dans le cadre de leur mission dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire , tels les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale, que ce soit dans des établissements d'enseignement publics ou privés ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale sans contrepartie économique . Ces activités ne sont pas couvertes par la définition de «service» et ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la présente directive. |
(39) |
La présente directive ne concerne pas l'application des articles 28 à 30 du traité relatifs à la libre circulation des marchandises. Les restrictions interdites en vertu de la liberté de circulation des services telle que prévue par la présente directive visent les exigences applicables à l'accès aux activités de services ou à leur exercice et non celles applicables aux biens en tant que tels. |
(40) |
La notion de prestataire recouvre toute personne physique ressortissante d'un État membre ou personne morale qui exerce une activité de services, soit en se prévalant de la liberté d'établissement, soit de la libre circulation des services. Ainsi la notion de prestataire ne se limite pas uniquement au cas où le service est fourni à travers les frontières dans le cadre de la libre circulation des services mais couvre aussi le cas où un opérateur s'établit dans un État membre pour y développer des activités de services. Par ailleurs, la notion de prestataire ne vise pas le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, les libertés d'établissement et de circulation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté. |
(41) |
Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée ou lorsqu'elle loue le bâtiment ou l'établissement au moyen duquel elle exerce son activité. Selon cette définition qui exige l'exercice effectif d'une activité économique sur le lieu d'établissement du prestataire de services, une simple boîte aux lettres ne constitue pas un établissement. Dans les cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il importe de déterminer à partir de quel lieu d'établissement le service concerné est effectué; dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service précis. |
(42) |
Lorsqu'un opérateur se déplace dans un autre État membre pour y exercer une activité de service, il y a lieu de distinguer les situations relevant de la liberté d'établissement de celles couvertes par la libre circulation des services, en fonction du caractère temporaire de l'activité concernée. Conformément à la jurisprudence de la Cour, le caractère temporaire des activités en cause est à apprécier non seulement en fonction de la durée de la prestation, mais également en fonction de sa fréquence, de sa périodicité ou de sa continuité. Dans tous les cas, le caractère temporaire de la prestation n'exclut pas la possibilité pour le prestataire de services de se doter, dans l'État membre de destination, d'une certaine infrastructure (y compris un bureau, un cabinet ou une étude) dans la mesure où cette infrastructure est nécessaire aux fins de l'accomplissement de la prestation en cause. |
(43) |
La notion de régime d'autorisation recouvre, notamment, les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l'obligation, pour pouvoir exercer l'activité, d'être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d'être conventionné auprès d'un organisme ou d'obtenir une carte professionnelle. L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale . |
(44) |
Les dispositions en matière de procédures administratives ne visent pas à l'harmonisation de ces dernières mais ont pour objectif de supprimer les régimes d'autorisation, les procédures et les formalités qui, en raison de leur lourdeur, font obstacle à la liberté d'établissement et à la création de nouvelles entreprises de services. |
(45) |
Une des difficultés fondamentales rencontrées en particulier par les PME dans l'accès aux activités de services et leur exercice réside dans la complexité, la longueur et l'insécurité juridique des procédures administratives. Pour cette raison, à l'instar de certaines initiatives de modernisation et de bonnes pratiques administratives au niveau communautaire ou national, il convient d'établir des principes de simplification administrative, notamment par l'introduction coordonnée au niveau communautaire du système du guichet unique et par la limitation de l'obligation d'autorisation préalable aux cas où cela est indispensable. Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et onéreuses, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, du pouvoir discrétionnaire de la part des instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés. De telles pratiques ont des effets dissuasifs particulièrement importants à l'égard des prestataires souhaitant développer leurs activités dans d'autres États membres et nécessitent une modernisation coordonnée au sein d'un marché intérieur élargi à vingt-cinq États membres. |
(46) |
Les États membres introduisent, le cas échéant, des formulaires européens harmonisés destinés à servir d'équivalents aux certificats, attestations ou à tout autre document relatif à l'établissement. |
(47) |
Afin de faciliter l'accès aux activités de services et leur exercice dans le marché intérieur, il convient d'établir un objectif, commun à tous les États membres, de simplification administrative et de prévoir des dispositions concernant notamment les guichets uniques, le droit à l'information, les procédures par voie électronique et l'encadrement des régimes d'autorisation. D'autres mesures prises au niveau national pour répondre à cet objectif peuvent consister à réduire le nombre de procédures et formalités applicables aux activités de service en s'assurant qu'elles sont indispensables pour réaliser un objectif d'intérêt général et qu'elles ne font pas double emploi entre elles quant à leur contenu ou leurs finalités. |
(48) |
Dans un but de simplification administrative, il convient de ne pas imposer de manière générale des exigences de forme, telles que la présentation de documents originaux, de copies certifiées conformes ou de la traduction certifiée conforme, sauf dans le cas où cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général, telle que la protection des travailleurs , la santé publique, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs ou l'éducation . Il convient aussi de garantir qu'une autorisation donne normalement accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une autorisation propre à chaque établissement, par exemple pour chaque implantation de grandes surfaces commerciales, ou une limitation de l'autorisation sur un lieu particulier du territoire national , soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général . |
(49) |
La notion de raisons impérieuses d'intérêt général à laquelle se réfèrent certaines dispositions de la présente directive a été formulée progressivement par la Cour dans sa jurisprudence relative aux articles 43 et 49 du traité et est susceptible d'évoluer encore. Elle s'applique au moins aux domaines suivants: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique au sens des articles 46 et 55 du traité, la protection de l'ordre social, les objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, y compris la sécurité des patients, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris leur protection sociale, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, le maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous, la lutte contre la fraude, la cohérence du régime fiscal, la lutte contre la concurrence déloyale, le maintien de la bonne réputation du secteur financier national, la protection de l'environnement et de l'environnement urbanistique, l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la garantie de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, les objectifs de politique culturelle, y compris la garantie dans le secteur audiovisuel de la liberté d'expression des divers éléments de la société (notamment sociaux, culturels, religieux et philosophiques), la sauvegarde du pluralisme de la presse et la politique de promotion de la langue nationale, la sauvegarde du patrimoine historique et artistique national et la politique vétérinaire. |
(50) |
Il convient de prévoir un guichet unique ayant pour fonction d'assurer que chaque prestataire a un interlocuteur unique auprès duquel il peut accomplir toutes les procédures et formalités. Le nombre de ces guichets uniques par État membre peut varier selon les compétences régionales ou locales ou selon les activités concernées. En effet, la création de ces guichets uniques n'interfère pas dans la répartition des attributions entre autorités compétentes au sein de chaque système national. Lorsque plusieurs autorités au niveau régional ou local sont compétentes, l'une d'entre elles peut assurer le rôle de guichet unique et de coordinateur à l'égard des autres autorités. Les guichets uniques peuvent être constitués non seulement par des autorités administratives mais également par des chambres de commerce ou des métiers ou des ordres professionnels ou des organismes privés auxquels un État membre a décidé de confier cette fonction. Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle important d'assistance au prestataire soit en tant qu'autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l'accès à une activité de service soit en tant qu'intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes. La Commission, dans sa recommandation du 22 avril 1997 concernant l'amélioration et la simplification de l'environnement des entreprises en phase de démarrage (11), avait déjà invité les États membres à introduire des points de contact pour simplifier les formalités. |
(51) |
L'obligation des États membres de veiller à ce que les fournisseurs de services aient la possibilité d'accomplir auprès du guichet unique toutes les procédures et formalités requises pour accéder à leurs activités de service, y compris les toutes procédures et formalités nécessaires au contrôle du respect de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (12). Cela ne devrait pas affecter le rôle des bureaux de liaison ou d'autres organismes nationaux compétents que les États membres désignent aux fins de l'application de la directive 96/71/CE. Néanmoins, ces bureaux de liaison ou autres organismes nationaux compétents désignés devraient fournir les informations sur les procédures et les formalités nécessaires au respect de la conformité avec la directive 96/71/CE dans les guichets uniques. |
(52) |
L'obligation faite aux États membres de garantir aux prestataires et destinataires de services un accès aisé aux informations utiles peut être remplie en rendant accessibles lesdites informations sur un site Internet. L'obligation faite aux autorités d'aider prestataires et destinataires ne comprend aucun conseil juridique au niveau individuel. Cependant, des informations d'ordre général sur l'interprétation ou l'application habituelle des exigences devraient être fournies. |
(53) |
La mise en place d'un système de procédures et de formalités effectuées entre autres par voie électronique dans un horizon raisonnablement rapproché constitue la condition sine qua non de la simplification administrative en matière d'activités de services, au bénéfice des prestataires, des destinataires et des autorités compétentes. La réalisation d'une telle obligation de résultat peut nécessiter l'adaptation des législations nationales et autres règles applicables aux services. Le fait que ces mêmes procédures et formalités doivent pouvoir être effectuées à distance nécessite en particulier que les États membres s'assurent qu'elles puissent être accomplies au niveau transfrontalier. Cette obligation de résultat ne vise pas les procédures ou formalités qui, par nature, sont impossibles à dématérialiser. Par ailleurs, ce qui précède n'influe pas sur la législation des États membres en matière de langues d'usage. |
(54) |
Les prestataires de services et les destinataires doivent avoir un accès aisé à certains types d'informations. Il s'agit notamment d'informations relatives aux procédures et formalités, aux coordonnées des autorités compétentes, aux conditions d'accès aux registres et aux bases de données publics ainsi qu'aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique. Ces informations doivent être facilement accessibles, c'est-à-dire mises à la disposition du public de manière aisée et accessibles sans obstacles. Ces informations devraient être communiquées d'une manière claire et non ambiguë. |
(55) |
La possibilité d'avoir accès à une activité de service ne peut être subordonnée à l'obtention d'une autorisation de la part des autorités compétentes que si un tel acte répond aux critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité. Cela signifie, en particulier, qu'une autorisation n'est admissible que lorsqu'un contrôle a posteriori ne serait pas efficace compte tenu de l'impossibilité de constater a posteriori les défauts des services concernés et compte tenu des risques et dangers qui résulteraient de l'absence de contrôle a priori. Ces dispositions de la directive ne peuvent justifier des régimes d'autorisation qui sont par ailleurs interdits par d'autres instruments communautaires, tels que la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (13) ou la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) (14). Les résultats du processus d'évaluation mutuelle permettront de déterminer au niveau communautaire les types d'activités pour lesquelles les régimes d'autorisation devraient être supprimés. |
(56) |
L'autorisation permet normalement au prestataire d'accéder à l'activité de service ou d'exercer une telle activité sur le territoire national, à moins qu'une limite territoriale ne se justifie par une raison impérieuse d'intérêt général. Par exemple, la protection de l'environnement justifie l'exigence consistant dans l'obtention d'une autorisation individuelle pour chaque installation sur le territoire national. La présente disposition n'affecte pas les compétences régionales ou locales en matière d'octroi d'une autorisation au sein des États membres. |
(57) |
Les dispositions de la présente directive relatives aux régimes d'autorisation devraient s'appliquer lorsque l'accès à une activité de service ou l'exercice d'une telle activité par des opérateurs économiques nécessite une décision de l'autorité compétente. Ce qui précède ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service précis ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la prestation d'un service précis qui relève des règles relatives aux marchés publics. |
(58) |
La présente directive ne porte pas préjudice à la possibilité des États membres de retirer ultérieurement des autorisations, notamment lorsque les conditions d'attribution de l'autorisation ne sont plus réunies. |
(59) |
Selon la jurisprudence de la Cour, les objectifs de santé publique, de protection des consommateurs, de santé animale et d'environnement urbanistique constituent des raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier l'application de régimes d'autorisation et d'autres restrictions en matière de soins de santé ou de services sociaux. Toutefois, ces régimes d'autorisation et ces restrictions ne peuvent opérer aucune discrimination sur la base du pays d'origine du demandeur, ni être conçus de façon à entraver des services transfrontaliers qui répondent aux exigences des États membres. En outre, les principes de nécessité et de proportionnalité doivent toujours être respectés. |
(60) |
Dans le cas où le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, une procédure de sélection entre plusieurs candidats potentiels doit être prévue, dans le but de développer, par le jeu de la libre concurrence, la qualité et les conditions d'offre des services à la disposition des utilisateurs. Il est nécessaire qu'une telle procédure respecte les garanties de transparence et d'impartialité et que l'autorisation ainsi octroyée n'ait pas une durée excessive, ne soit pas renouvelée automatiquement et ne prévoie aucun avantage pour le prestataire sortant. En particulier, la durée de l'autorisation octroyée doit être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux investis. Cette disposition n'empêche pas les États membres de limiter le nombre d'autorisations pour des raisons autres que la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques. Ces autorisations restent en tout état de cause soumises au respect des autres dispositions en matière de régime d'autorisation prévues par la présente directive . |
(61) |
En vue de créer un véritable marché intérieur des services, il est nécessaire de supprimer les restrictions à liberté d'établissement et à la libre circulation des services qui figurent encore dans les législations de certains États membres et qui sont incompatibles avec respectivement les articles 43 et 49 du traité. Les restrictions interdites affectent particulièrement le marché intérieur des services et devraient être démantelées d'une manière systématique le plus rapidement possible. |
(62) |
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, la liberté d'établissement implique notamment le principe de l'égalité de traitement qui interdit non seulement toute discrimination fondée sur la nationalité mais également toute discrimination indirecte fondée sur d'autres critères qui sont susceptibles d'aboutir en fait au même résultat. Ainsi, l'accès à une activité de services ou son exercice dans un État membre, tant à titre principal que secondaire, ne saurait être subordonné à des critères tels que le lieu d'établissement, de domicile ou de prestation principale d'une activité. Dans certains cas, des raisons impérieuses d'intérêt général peuvent toutefois justifier une obligation de présence du prestataire pour l'exercice de son activité. De même, un État membre ne saurait entraver la capacité juridique et la capacité d'ester en justice des sociétés constituées conformément à la législation d'un autre État membre et sur le territoire duquel elles ont leur établissement primaire. Ou encore, un État membre ne saurait prévoir une forme d'avantage pour les prestataires présentant un lien particulier avec un contexte socio-économique national ou local, ni limiter en fonction du lieu d'établissement du prestataire la faculté de ce dernier d'acquérir, d'exploiter ou d'aliéner des droits et des biens ou d'accéder aux diverses formes de crédit et de logement dans la mesure où ces facultés sont utiles à l'accès à son activité ou à son exercice effectif. |
(63) |
L'interdiction des tests économiques comme condition préalable à l'octroi d'une autorisation vise les tests économiques en tant que tels, et non les autres exigences justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général telles que les objectifs de protection de l'environnement urbanistique , de politique sociale et de santé publique . Cette interdiction ne concerne pas l'exercice des compétences des autorités chargées de l'application du droit de la concurrence. L'interdiction de l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents dans l'octroi d'autorisations ne concerne pas la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce sur des questions autres que des demandes d'autorisation particulières. |
(64) |
Afin de coordonner la modernisation des réglementations nationales au regard des exigences du marché intérieur, il convient d'évaluer certaines exigences nationales non discriminatoires qui, de par leurs caractéristiques, sont susceptibles de restreindre sensiblement voire d'empêcher l'accès à une activité ou de l'exercer au titre de la liberté d'établissement. Les États membres doivent, pendant la période de transposition de la directive, s'assurer que de telles exigences sont nécessaires et proportionnelles et, le cas échéant, les supprimer ou les modifier. Par ailleurs, ces exigences doivent en tout état de cause être compatibles avec le droit communautaire de la concurrence. |
(65) |
Le processus d'évaluation mutuelle prévu dans la présente directive ne limite en rien la liberté qu'ont les États membres de fixer dans leur législation un niveau élevé de protection de l'intérêt général, en particulier pour atteindre des objectifs en matière de santé et de politique sociale. Lesdits objectifs peuvent justifier certaines restrictions à la liberté d'établissement, en particulier quand ceux-ci concernent la santé publique et la politique sociale. Par exemple, s'agissant de l'obligation d'adopter une forme juridique spécifique afin d'exercer certains services dans le domaine social, la Cour a d'ores et déjà reconnu qu'il peut être justifié de soumettre le prestataire de services à une exigence de non-profit. Ainsi, il est possible d'autoriser des restrictions visant à garantir la fourniture de soins médicaux, en particulier dans des régions à faible densité de population. |
(66) |
Parmi les restrictions à examiner figurent les régimes nationaux qui, pour des raisons autres que celles afférentes aux qualifications professionnelles, réservent l'accès à des activités à des prestataires particuliers . |
(67) |
Le fait que la présente directive fixe un certain nombre d'exigences que les États membres doivent supprimer ou évaluer pendant la période de transposition est sans préjudice des recours en manquement contre un État membre pour violation des articles 43 ou 49 du traité. |
(68) |
Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la libre circulation des services et de garantir aux destinataires et aux prestataires qu'ils puissent utiliser et fournir des services dans l'ensemble de la Communauté sans considération de frontières, il convient de préciser dans quelle mesure les prestataires de services sont soumis à la législation de l'État membre dans lequel ils sont établis et dans quelle mesure la législation de l'État membre dans lequel le service est fourni est applicable. Il est indispensable de souligner que ces dispositions n'empêchent pas l'État membre où le service est fourni de prévoir des exigences spécifiques dont le respect est indispensable pour assurer le maintien de l'ordre public ou de la sécurité publique ou la protection de la santé publique ou de l'environnement afin de prévenir les risques particuliers liés au lieu où le service est fourni . |
(69) |
Il convient de prévoir que l'application de la loi du pays d'origine ne peut être écartée que dans les domaines couverts par les dérogations, générales ou transitoires. Ces dérogations sont nécessaires pour tenir compte du degré d'intégration du marché intérieur ou de certains instruments communautaires relatifs aux services qui prévoient qu'un prestataire est soumis à l'application d'une autre loi que celle de l'État membre d'origine. En outre, à titre exceptionnel, des mesures à l'encontre d'un prestataire donné peuvent être également prises dans certains cas individuels et selon certaines conditions de fond et de procédure strictes. Afin de garantir la sécurité juridique indispensable pour encourager les PME à offrir leurs services dans les autres États membres, ces dérogations devraient être limitées au strict nécessaire. En particulier, ces dérogations ne devraient pouvoir être appliquées que pour des raisons liées à la sécurité des services, à l'exercice d'une profession de la santé ou à la protection de l'ordre public, notamment les aspects liés à la protection des mineurs, et dans la mesure où les dispositions nationales dans ces domaines ne sont pas harmonisées. En outre, toute restriction à la libre circulation des services ne pourra bénéficier d'une exception que si elle est conforme aux droits fondamentaux qui, selon une jurisprudence constante de la Cour, font partie intégrante des principes généraux du droit inscrits dans l'ordre juridique communautaire. |
(70) |
La libre circulation des services telle que prévue par la présente directive ne s'applique pas aux dispositions des États membres où le service est fourni qui réservent une activité à une profession particulière, par exemple l'exigence qui réserve le conseil juridique aux seuls avocats. |
(71) |
Dans le cas d'un déplacement du prestataire dans un État membre autre que l'État membre d'origine, il convient de prévoir une assistance mutuelle entre ces deux États qui permet au premier de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes à la demande de l'État membre d'origine ou de faire, de sa propre initiative, de telles vérifications s'il s'agit uniquement de constatations factuelles. En outre, dans le cas d'un détachement des travailleurs, le pays d'accueil peut prendre des mesures à l'encontre d'un prestataire établi dans un autre État membre pour assurer le respect des conditions d'emploi et de travail applicables en vertu de la directive 96/71/CE. |
(72) |
La présente directive ne devrait pas affecter les conditions de travail et d'emploi qui, conformément à la directive 96/71/CE, s'appliquent aux travailleurs détachés pour fournir un service sur le territoire d'un autre État membre. Dans de tels cas, la directive 96/71/CE dispose que les prestataires de services respectent les conditions d'emploi dans un nombre de domaines — énumérés — applicables dans l'État membre où le service est fourni. Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes, et égalité de traitement entre hommes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination. Ce qui précède devrait concerner non seulement les conditions de travail et d'emploi fixées par des dispositions législatives, mais également celles qui sont fixées par des conventions collectives ou sentences arbitrales qui sont officiellement déclarées, ou sont de facto, d'application générale au sens de la directive 96/71/CE. En outre, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d'imposer des conditions de travail et d'emploi concernant d'autres domaines que ceux qui sont énumérés dans la directive 96/71/CE pour des raisons ressortissant à des dispositions d'ordre public. |
(73) |
La présente directive ne devrait pas non plus remettre en cause les conditions de travail et d'emploi dans les cas où le travailleur employé pour la prestation d'un service transfrontalier est recruté dans l'État membre dans lequel le service est fourni. Enfin, la présente directive devrait également prévoir le droit pour les États membres dans lesquels le service est fourni de déterminer s'il existe une relation de travail et d'établir une distinction entre les personnes non salariées et les personnes salariées, y compris les «faux non-salariés». À cet égard, selon la jurisprudence de la Cour, la caractéristique essentielle de la relation de travail au sens de l'article 39 du traité est la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération; toute activité qu'une personne exerce hors d'un lien de subordination doit être qualifiée d'activité non salariée aux fins des articles 43 et 49 du traité . |
(74) |
Il convient de déroger à la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive pour les services qui font l'objet d'un régime d'interdiction totale dans l'État membre dans lequel se déplace le prestataire si ce régime est justifié par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, ou de santé publique. Cette dérogation est limitée aux interdictions totales et ne couvre pas les régimes nationaux qui, sans interdire totalement une activité, en réservent l'exercice à un ou plusieurs opérateurs particuliers ou qui interdisent l'exercice d'une activité sans autorisation préalable. En effet, dès lors qu'un État membre permet une activité tout en la réservant à certains opérateurs, cette activité n'est pas soumise à une interdiction totale et n'est donc pas considérée, en tant que telle, comme contraire à l'ordre public, la sécurité publique, ou la santé publique. En conséquence, il ne serait pas justifié qu'une telle activité soit soustraite au régime général de la directive. |
(75) |
Il n'y a pas lieu d'appliquer la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive à l'égard des exigences spécifiques de l'État membre dans lequel le prestataire se déplace qui sont inhérentes aux caractéristiques particulières du lieu où le service est presté et dont le respect est indispensable pour assurer le maintien de l'ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique ou la protection de l'environnement. Une telle dérogation vise, notamment, les autorisations d'occuper ou d'utiliser la voie publique, les exigences relative à l'organisation d'événements publics, ou les exigences relatives à la sécurité des chantiers. |
(76) |
L'exclusion de la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive en matière d'immatriculation de véhicules pris en leasing dans un État membre autre que celui d'utilisation résulte de la jurisprudence de la Cour qui a admis qu'un État membre peut soumettre à une telle obligation les véhicules utilisés sur son territoire, dans des conditions qui sont proportionnelles. Une telle exclusion ne couvre pas la location à titre occasionnel ou temporaire. |
(77) |
Les relations contractuelles entre le prestataire de services et le destinataire tout comme entre l'employeur et le salarié ne devraient pas faire l'objet de la présente directive. La détermination du droit contractuel et non contractuel applicable est régie par des instruments communautaires en matière de droit privé international. En outre, l'accord contractuel prévaut dans la mesure où il contient des dispositions concernant les normes de qualité . |
(78) |
Il convient de laisser la possibilité aux États membre de prendre à titre exceptionnel des mesures dérogeant à la libre circulation des services telle que prévue par la présente directive à l'égard d'un prestataire établi dans un autre État membre dans des cas individuels et pour certaines raisons telles que la sécurité des services. Une telle possibilité ne pourra être utilisée qu'en l'absence d'une harmonisation communautaire. Par ailleurs, cette possibilité ne permet pas de prendre des mesures restrictives dans des domaines où d'autres directives interdisent toute dérogation à la libre circulation des services, telles que la directive 1999/93/CE ou la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (15), ni d'étendre ou de limiter les possibilités de dérogation prévues dans d'autres directives telles que la directive 89/552/CEE ou la directive 2000/31/CE. |
(79) |
Les restrictions à la libre circulation des services contraires à la présente directive peuvent découler non seulement des mesures prises à l'encontre des prestataires mais également des multiples entraves à l'utilisation des services par les destinataires et en particulier par les consommateurs. La présente directive indique à titre d'exemple certains types de restrictions à l'encontre d'un destinataire qui souhaite utiliser un service fourni par un prestataire établi dans un autre État membre. |
(80) |
Conformément aux règles du traité en matière de libre circulation des services, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour, les discriminations sur la base de la nationalité ou sur la base de la résidence nationale ou locale du destinataire sont interdites. Il peut s'agir notamment de l'obligation imposée aux seuls ressortissants d'un autre État membre de fournir des documents originaux, des copies certifiées conformes, un certificat de nationalité ou des traductions officielles des documents, afin de pouvoir bénéficier d'un service ou de certains avantages tarifaires. Toutefois, l'interdiction des exigences discriminatoires n'empêche pas que des avantages, notamment tarifaires, puissent être réservés à certains destinataires s'ils sont fondés sur des critères objectifs légitimes, par exemple le lien direct avec les contributions versées par ces destinataires. |
(81) |
La présente directive n'étant pas orientée vers une harmonisation artificielle des prix dans l'ensemble de l'Union européenne, en particulier là où les conditions du marché varient d'un pays à l'autre, la réalisation effective d'un espace sans frontières intérieures et le principe de non-discrimination imposent que les citoyens communautaires ne soient pas empêchés de bénéficier d'un service, pourtant accessible techniquement sur le marché, ou soumis à des conditions et tarifs différents, uniquement en raison de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. La persistance de telles discriminations à l'égard des destinataires de services souligne pour le citoyen communautaire l'absence d'un réel marché intérieur des services et, d'une manière plus générale, affecte l'intégration entre les peuples européens. Le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur implique que l'accès d'un destinataire, notamment d'un consommateur, à un service offert au public ne saurait être nié ou rendu plus difficile en raison du critère de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire contenu dans les conditions générales mises à la disposition du public. Cela ne porte pas atteinte à la possibilité de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service justifiés directement par des facteurs objectifs qui peuvent varier d'un pays à l'autre , tels que les coûts supplémentaires effectifs résultant de la distance, les caractéristiques techniques de la prestation, les différentes conditions du marché , telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacance dans les États membres et une fixation des prix par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'origine . |
(82) |
Parmi les moyens par lesquels le prestataire peut rendre facilement accessibles au destinataire les informations qu'il est tenu de rendre disponibles, il convient de prévoir la communication de son adresse électronique, y inclus de son site web. Par ailleurs, l'obligation de présenter certaines informations dans les documents d'informations des prestataires présentant de manière détaillée leurs services ne devrait pas concerner les communications commerciales à caractère général, telle que la publicité, mais devrait viser plutôt les brochures qui font une description détaillée des services proposés, y compris les documents qui sont sur un site web. |
(83) |
Tout prestataire qui fournit des services présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité ou un risque financier particulier pour le destinataire devrait être couvert par une assurance responsabilité professionnelle appropriée ou une garantie équivalente ou comparable, ce qui implique notamment qu'il devrait être assuré de manière adéquate pour le service qu'il fournit également dans un ou plusieurs États membres autres que l'État membre d'origine. |
(84) |
Cette assurance ou garantie devrait être adaptée à la nature et à l'étendue du risque, ce qui signifie que les prestataires de services n'ont besoin d'une couverture transfrontalière que s'ils fournissent effectivement des services dans d'autres États membres. Les prestataires de services et les compagnies d'assurance devraient conserver la souplesse voulue pour négocier des polices d'assurance précisément adaptées à la nature et à l'étendue du risque. Enfin, les États membres ne devraient pas être tenus d'imposer aux compagnies d'assurance l'obligation d'accorder une assurance. |
(85) |
Il convient de supprimer les interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées, cette suppression ne concernant pas les interdictions relatives au contenu d'une communication commerciale mais celles qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, par exemple toute publicité dans un média donné ou dans certains d'entre eux. En ce qui concerne le contenu et les modalités des communications commerciales, il convient d'inciter les professionnels à élaborer, dans le respect du droit communautaire, des codes de conduite au niveau communautaire. |
(86) |
Afin d'améliorer la transparence et de favoriser des appréciations fondées sur des critères comparables quant à la qualité des services offerts et fournis aux destinataires, il est important que les informations sur la signification des labels et autres marques distinctifs relatifs à ces services soient facilement accessibles. Une telle obligation de transparence revêt une importance particulière dans des domaines tels que le tourisme, en particulier l'hôtellerie, pour lesquels l'utilisation de systèmes de classement est très répandue. Par ailleurs, il convient d'examiner dans quelle mesure la normalisation européenne peut être utile pour faciliter la compatibilité et la qualité des services. Les normes européennes sont élaborées par les organismes européens de normalisation, CEN, CENELEC et ETSI. Si cela est nécessaire, la Commission peut, conformément aux procédures prévues par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (16), donner un mandat pour l'élaboration de normes européennes spécifiques. |
(87) |
Le développement d'un réseau d'autorités des États membres pour la protection des consommateurs, qui fait l'objet du règlement (CE) no 2006/2004 est complémentaire de la coopération prévue dans la présente directive. En effet, l'application de la législation en matière de protection des consommateurs dans les situations transfrontalières, en particulier au regard du développement des nouvelles pratiques de marketing et de distribution, ainsi que le besoin de supprimer certains obstacles particuliers à la coopération dans ce domaine, nécessitent un degré plus élevé de coopération entre États membres. En particulier, il est nécessaire, dans ce domaine, de s'assurer que les États membres exigent la cessation de pratiques illégales d'opérateurs sur leur territoire qui ciblent les consommateurs dans un autre État membre. |
(88) |
La coopération entre les États membres exige un système d'information électronique opérationnel afin de permettre aux autorités compétentes d'identifier aisément leurs interlocuteurs dans d'autres États membres et de communiquer de façon efficace. |
(89) |
Une coopération administrative est essentielle pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des services. L'absence de coopération entre les États membres aboutit à une prolifération des dispositions applicables aux prestataires de services ou à la duplication des contrôles des activités transfrontalières et peut également être utilisée par des opérateurs économiques malhonnêtes pour empêcher la surveillance ou court-circuiter les dispositions nationales applicables aux services. Il est donc essentiel de prévoir des obligations claires et contraignantes pour que les États membres coopèrent efficacement. |
(90) |
Il convient de prévoir que les États membres, en collaboration avec la Commission, encouragent l'élaboration par les parties intéressées de codes conduite au niveau communautaire visant en particulier à promouvoir la qualité des services et prenant en compte les particularités propres à chaque profession. Les codes de conduite devraient respecter le droit communautaire, en particulier le droit de la concurrence. Ils ne peuvent aller à l'encontre des règles déontologiques professionnelles qui sont juridiquement contraignantes dans les États membres. |
(91) |
Les États membres encouragent l'élaboration de codes de conduite, au niveau communautaire, en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels. Ces codes de conduite incluent, en fonction des spécificités de chaque profession, les modalités des communications commerciales relatives aux professions réglementées, les règles déontologiques des professions réglementées visant à garantir notamment l'indépendance, l'impartialité et le secret professionnel. En outre, les conditions d'exercice des activités d'agent immobilier devraient être incluses dans ces codes. Les États membres prennent les mesures d'accompagnement pour encourager les ordres, organismes ou associations professionnels à mettre en œuvre au niveau national les codes de conduite adoptés au niveau communautaire. |
(92) |
La présente directive ne préjuge pas d'initiatives futures, qu'elles soient législatives ou non législatives, dans le domaine de la protection des consommateurs. |
(93) |
L'absence de réaction de la Commission dans le cadre de la procédure d'évaluation mutuelle prévue par la présente directive ne préjuge pas de la compatibilité avec le droit communautaire des exigences nationales faisant l'objet des rapports des États membres. |
(94) |
La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (17) rapproche les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux actions en cessation visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs inclus dans les directives énumérées dans son annexe. Afin de permettre de telles actions en cessation en cas d'infraction contraire à la présente directive qui porte atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, il convient de modifier l'annexe de la directive 98/27/CE en conséquence. |
(95) |
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'élimination des obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services dans les États membres et la libre circulation des services entre États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions de l'action être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
(96) |
La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, en particulier, par les articles 8, 15, 21 et 47 de ladite charte. |
(97) |
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (18), |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier
Objet
1. La présente directive établit les dispositions générales permettant de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires de services ainsi que la libre circulation des services tout en garantissant un niveau de qualité des services élevé .
2. La présente directive ne traite pas de la libéralisation des services d'intérêt économique général réservés à des organismes publics ou privés, ni de la privatisation d'organismes publics prestataires de services.
La présente directive ne traite ni de la suppression des monopoles prestataires de services, ni des aides accordées par les États membres qui sont couvertes par les règles communes relatives à la concurrence.
La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit communautaire, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général, la manière dont ces services devraient être organisés et financés, ou les obligations spécifiques auxquelles ils devraient être soumis.
3. La présente directive n'affecte pas les services publics de soins de santé ni l'accès au financement public des fournisseurs de soins de santé.
4. La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national en vue de la protection ou de la promotion de la diversité culturelle ou linguistique, ou du pluralisme des médias.
5. La présente directive n'affecte pas les règles de droit pénal des États membres.
6. La présente directive n'affecte pas les services qui poursuivent un objectif d'aide sociale.
7. La présente directive ne s'applique pas au droit du travail, à savoir les dispositions légales ou contractuelles concernant les conditions d'emploi, les conditions de travail, y compris la santé et la sécurité au travail, et les relations entre les employeurs et les travailleurs, et ne l'affecte en rien. En particulier, elle respecte pleinement le droit de négocier, de conclure, d'étendre et d'appliquer les accords collectifs, et le droit de grève et de mener une action syndicale, conformément aux règles régissant les relations de travail dans les États membres. Elle n'affecte pas non plus la législation nationale en matière de sécurité sociale dans les États membres.
8. La présente directive ne peut être interprétée comme portant atteinte d'une quelconque manière à l'exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris le droit d'exercer une activité syndicale.
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique aux services fournis par les prestataires ayant leur établissement dans un État membre.
2. La présente directive ne s'applique pas aux activités suivantes:
a) |
les services d'intérêt général tels que définis par les États membres ; |
b) |
les services ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites professionnelles ou individuelles, aux investissements ou aux paiements et, plus généralement, les services énumérés à l'annexe I de la directive 2000/12/CE; |
c) |
les services et réseaux de communications électroniques ainsi que les ressources et services associés pour ce qui concerne les matières régies par les directives 2002/19/CE (19), 2002/20/CE (20), 2002/21/CE (21), 2002/22/CE (22) et 2002/58/CE (23) ou mentionnées dans lesdites directives ; |
d) |
les services de transports y compris les transports urbains, les taxis et les ambulances; |
e) |
les services portuaires; |
f) |
les services juridiques dans la mesure où ils sont régis par d'autres instruments communautaires, en particulier la directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (24) et la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (25); |
g) |
les soins de santé assurés ou non dans le cadre d'une structure de soins, quels que soient leurs modes d'organisation et de financement sur le plan national et leur nature, publique ou privée; |
h) |
les services sociaux, tels que les services de logement social, les services de garde d'enfants et les services familiaux; |
i) |
les services audiovisuels, quel que soit leur mode de production, de distribution et de transmission, y compris la radiodiffusion sonore et le cinéma; |
j) |
les agences de travail intérimaire; |
k) |
les services de sécurité; |
l) |
les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris; |
m) |
les professions et activités qui participent de manière permanente ou temporaire à l'exercice de l'autorité publique dans un État membre, en particulier les notaires. |
3. La présente directive ne s'applique pas dans le domaine de la fiscalité .
Article 3
Relation avec les autres dispositions de droit communautaire
1. En cas de conflit entre les dispositions de la présente directive et d'autres règles communautaires régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de service et de son exercice dans des domaines ou pour des professions spécifiques, ces autres règles priment et s'appliquent à ces domaines ou professions spécifiques, notamment:
a) |
la directive 96/71/CE; |
b) |
le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et indépendants et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (26); |
c) |
la directive 89/552/CEE; |
d) |
la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (27). |
2. La présente directive s'applique sans préjudice du droit international privé, notamment du droit international privé régissant les obligations contractuelles et non contractuelles (Rome I et Rome II).
3. L'exclusion des obligations contractuelles et non contractuelles signifie que le consommateur bénéficiera dans tous les cas de la protection qui lui est accordée par la législation relative à la protection des consommateurs en vigueur dans son État membre.
Article 4
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) |
«service»: toute activité économique non salariée visée à l'article 50 du traité , fournie ordinairement contre rémunération, laquelle constitue la contrepartie économique de la prestation en cause et est habituellement définie entre le prestataire et le destinataire du service ; |
2) |
«obligations de service public»: obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un prestataire de services afin de garantir la réalisation de certains objectifs d'intérêt public; |
3) |
«services d'intérêt économique général»: aux fins de la présente directive, services ainsi qualifiés par un État membre qui sont soumis à des obligations spécifiques de service public assignées à un prestataire par l'État membre concerné pour répondre à certains objectifs d'intérêt public; |
4) |
«prestataire»: toute personne physique ressortissante d'un État membre, ou personne morale constituée conformément à la législation dudit État membre, qui offre ou qui fournit un service; |
5) |
«destinataire»: toute personne physique ou personne morale établie dans un État membre qui, à des fins professionnelles ou non, utilise, ou souhaite utiliser, un service; |
6) |
«État membre d'origine»: l'État membre sur le territoire duquel le prestataire du service concerné a son établissement; |
7) |
«établissement»: exercice effectif d'une activité économique visée à l'article 43 du traité pour une durée indéterminée et au moyen d'une installation stable du prestataire, avec une infrastructure adéquate depuis laquelle la fourniture de services est réellement assurée ; |
8) |
«régime d'autorisation»: toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice; |
9) |
«exigence»: toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels, ou des règles collectives d'associations ou d'organismes professionnels adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique ; les normes issues d'accords collectifs ne sont pas considérées comme des exigences au sens de la présente directive ; |
10) |
la «raison impérieuse d'intérêt général» couvre entre autres les justifications suivantes: la protection de l'ordre public, de la sécurité publique, de la sûreté publique et de la santé publique, en préservant l'équilibre financier du système de sécurité sociale, notamment en maintenant des soins médicaux équilibrés pour tous, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, l'équité des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement, notamment l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique ou les objectifs de politique sociale ou culturelle; |
11) |
«autorité compétente»: tout organe ou toute instance ayant, dans un État membre, un rôle de contrôle ou de régulation des activités de services, notamment, les autorités administratives , les établissements publics , les ordres professionnels, et les associations ou organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de services ou leur exercice ; |
12) |
« État membre de destination »: l'État membre où un service est fourni et exécuté avec franchissement de frontières sans nécessité d'établissement, par un prestataire établi dans un autre État membre ; |
13) |
«travailleur»: toute personne physique considérée comme travailleur au regard de la législation nationale, des conventions collectives et/ou des usages en vigueur dans l'État membre où le service est fourni; |
14) |
« profession réglementée»: une activité ou un ensemble d'activités professionnelles telles que visées à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE ; |
15) |
«communication commerciale»: toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales:
|
Chapitre II
Simplification administrative
Article 5
Simplification des procédures
1. Les États membres vérifient et, le cas échéant, simplifient les procédures et formalités applicables à l'accès à une activité de service et à son exercice si et dans la mesure où elles constituent un obstacle à l'accès au marché .
2. Les États membres, conjointement avec la Commission, introduisent, si cela est nécessaire et faisable, des formulaires européens harmonisés. Ces formulaires sont équivalents aux certificats, attestations ou tous autres documents relatifs à l'établissement prouvant qu'une exigence a été satisfaite dans l'État membre de destination.
3. Lorsqu'ils demandent à un prestataire ou à un destinataire de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant le respect d'une exigence, les États membres acceptent tout document d'un autre État membre qui a une fonction équivalente ou duquel il résulte que l'exigence concernée est satisfaite. Ils n'imposent pas la fourniture de documents d'un autre État membre sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée sauf dans les cas prévus par d'autres instruments communautaires ou exception justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général , en ce compris l'ordre public et la sécurité publique. Ces dispositions n'affectent pas le droit des États membres d'exiger la traduction des documents dans leurs propres langues officielles .
4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux documents visés à l'article 50 de la directive 2005/36/CE, à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (28), à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 98/5/CE, dans la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (29) ou dans la onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (30).
Article 6
Guichet unique
1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le ... (31), un prestataire de services puisse accomplir, conformément aux dispositions du présent chapitre et du chapitre III , auprès de points de contact dénommés « guichets uniques » les procédures et formalités suivantes:
a) |
l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à ses activités de service, en particulier, les déclarations, les notifications, ou les demandes d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, rôles, bases de données, ou dans les ordres professionnels; |
b) |
les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice de ses activités de service. |
2. Si une inscription pro forma est exigée par un État membre, l'État membre concerné veille à ce que, au plus tard ... (32), l'inscription pro forma au guichet unique peut être effectuée par voie électronique et ne retarde ni ne complique, d'aucune manière, la prestation des services en question et n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le prestataire.
3. La Commission coordonne les guichets uniques en instaurant un guichet unique européen.
4. La création du guichet unique ne fait pas obstacle à l'attribution des fonctions ou des compétences entre les autorités de chaque régime national.
Article 7
Droit à l'information
1. Les États membres veillent à ce que les informations suivantes soient facilement accessibles aux prestataires et destinataires au moyen des guichets uniques:
a) |
les exigences applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer; |
b) |
les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d'exercice des activités de services; |
c) |
les moyens et les conditions d'accès aux registres et bases de données publiques relatifs aux prestataires et aux services; |
d) |
les voies de recours normalement disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le destinataire, ou entre un prestataire et un destinataire, ou entre prestataires; |
e) |
les coordonnées des associations ou organisations autres que les autorités compétentes auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique. |
2. Les États membres veillent à ce que les prestataires et les destinataires puissent bénéficier, à leur demande, d'une assistance des autorités compétentes consistant à donner des informations sur la manière dont les exigences visées au paragraphe 1, point a), sont généralement interprétées et appliquées. Cette assistance comporte, le cas échéant, la remise d'un simple guide à progression échelonnée. Les informations sont fournies dans une langue simple et intelligible.
3. Les États membres veillent à ce que les informations et l'assistance visées aux paragraphes 1 et 2 soient fournies de manière claire et non ambiguë, facilement accessibles , entre autres, à distance et par voie électronique et mises à jour.
4. Les États membres s'assurent que les guichets uniques et les autorités compétentes répondent dans les plus brefs délais à toute demande d'information ou d'assistance visée aux paragraphes 1 et 2 et, en cas de demande erronée ou infondée, en informent dans les plus brefs délais le demandeur.
5. Les États membres mettent en œuvre les paragraphes 1 à 4 au plus tard ... (32) .
6. Les États membres et la Commission encouragent les guichets uniques à rendre accessibles les informations visées au présent article dans d'autres langues communautaires dans la mesure où cela est compatible avec leur législation relative à l'utilisation des langues .
7. L'obligation qui est faite aux autorités compétentes d'aider les prestataires et les destinataires de services implique non pas que ces autorités fournissent des conseils juridiques au cas par cas, mais seulement qu'elles délivrent des informations d'ordre général sur la façon dont les obligations sont normalement interprétées ou appliquées.
Article 8
Procédures par voie électronique
1. La Commission et les États membres veillent à ce que, au plus tard ... (32) , toutes les procédures et formalités relatives à l'accès à une activité de service et à son exercice puissent être effectuées facilement , entre autres , à distance et par voie électronique auprès du guichet unique concerné et des autorités compétentes.
2. Le paragraphe 1 ne vise pas les contrôles du lieu où le service est fourni, ou des équipements utilisés par le prestataire, ou l'examen physique des capacités du prestataire . Il ne s'applique pas non plus à toute obligation de fournir des documents originaux en application de l'article 5. Le paragraphe 1 ne s'applique pas non plus aux procédures qui, pour des raisons impérieuses d'intérêt général, exigent la présence physique du demandeur .
3. La Commission veille à l'interopérabilité des systèmes d'information et à l'utilisation des procédures par voie électronique entre États membres . La procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, est d'application .
Chapitre III
Liberté d'établissement des prestataires
Section 1
Autorisations
Article 9
Régimes d'autorisation
1. Les États membres peuvent subordonner l'accès à une activité de service et son exercice à un régime d'autorisation si les conditions suivantes sont réunies:
a) |
le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire quant au prestataire visé; |
b) |
la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général; |
c) |
l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle . |
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux régimes d'autorisation qui sont imposés ou permis par d'autres instruments communautaires.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux aspects des régimes d'autorisation qui sont harmonisés en vertu d'autres instruments communautaires.
Article 10
Conditions d'octroi de l'autorisation
1. Les régimes d'autorisation reposent sur des critères qui encadrent l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire ou discrétionnaire.
2. Les critères visés au paragraphe 1 doivent être:
a) |
non discriminatoires; |
b) |
justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général; |
c) |
proportionnels à cette raison impérieuse d'intérêt général; |
d) |
précis et non équivoques; |
e) |
objectifs; |
f) |
rendus publics à l'avance; |
g) |
transparents et accessibles . |
3. Les conditions d'octroi de l'autorisation pour un nouvel établissement ne doivent pas faire double emploi avec les exigences et les contrôles équivalents, ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire dans un autre État membre ou dans le même État membre. Les guichets uniques et le prestataire assistent l'autorité compétente en fournissant les informations nécessaires sur ces exigences . Au moment d'évaluer si les conditions sont équivalentes ou essentiellement comparables, sont prises en compte, outre leur objectif et leur but, leurs incidences et leur mise en application effective .
4. L'autorisation permet au prestataire d'avoir accès à l'activité de service, ou de l'exercer, sur l'ensemble du territoire national, y compris par la création d'agences, de succursales, de filiales ou de bureaux, sauf lorsqu'une autorisation propre à chaque implantation ou une limitation de l'autorisation sur une partie particulière du territoire national est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
5. L'autorisation est octroyée dès lors que l'examen des conditions pour obtenir l'autorisation a été effectué et qu'il a été établi que ces conditions sont remplies.
6. À l'exception du cas d'une autorisation octroyée, toute autre réponse des autorités compétentes , y compris le refus ou le retrait de l'autorisation, est motivée , notamment au regard des dispositions du présent article, et peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
7. Le présent article ne remet pas en cause la répartition des compétences locales ou régionales des autorités de l'État membre compétentes pour délivrer lesdites autorisations.
Article 11
Durée de l'autorisation
1. L'autorisation octroyée au prestataire ne doit pas avoir une durée limitée, à l'exception des cas suivants:
a) |
l'autorisation fait l'objet d'un renouvellement automatique ou est seulement sujet à l'accomplissement continu d'exigences , |
b) |
le nombre d'autorisations disponibles est limité par une raison impérieuse d'intérêt général , |
c) |
une durée limitée est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général. |
2. Le paragraphe 1 ne vise pas le délai maximal pendant lequel le prestataire doit effectivement commencer son activité après avoir été autorisé.
3. Les États membres soumettent le prestataire à une obligation d'informer le guichet unique concerné prévu à l'article 6 des changements suivants:
— |
la création de filiales ayant des activités tombant dans le champ d'application du régime d'autorisation, |
— |
des changements de la situation du prestataire ayant pour conséquence que les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies. |
4. Le présent article n'interdit pas aux États membres de retirer des autorisations, en particulier lorsque les conditions d'octroi de l'autorisation ne sont plus remplies.
Article 12
Sélection entre plusieurs candidats
1. Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les États membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure et de sa clôture .
2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l'autorisation doit être octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement automatique, ni prévoir tout autre avantage en faveur du prestataire sortant ou des personnes ayant des liens particuliers avec lui.
3. Sans préjudice des articles 9 et 10, les États membres peuvent tenir compte, en appliquant leur procédure de sélection, de considérations d'hygiène publique, de la santé et de la sécurité des travailleurs ou des personnes exerçant une activité indépendante, de la protection de l'environnement, de la conservation du patrimoine culturel et de la réalisation de tout objectif de politique générale qui ne soit pas opposé au traité.
Article 13
Procédures d'autorisation
1. Les procédures et formalités d'autorisation sont claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.
2. Les procédures et formalités d'autorisation ne doivent pas être dissuasives ni compliquer ou retarder indûment la prestation du service. Elles sont facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler à l'égard des intéressés sont proportionnées aux coûts des procédures d'autorisation et ne dépassent pas les coûts de l'autorisation .
3. Les procédures et formalités d'autorisation sont propres à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de réponse raisonnable fixé et rendu public à l'avance . Ce délai ne débute qu'au moment où tous les documents nécessaires ont été fournis .
4. Les États membres veillent à ce que les demandeurs reçoivent une réponse dans le délai visé au paragraphe 3 .
5. À la requête de l'intéressé, une demande d'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception dans les plus brefs délais. L'accusé de réception doit indiquer le délai de réponse visé au paragraphe 3 .
6. En cas de demande incomplète, les intéressés doivent être informés dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires ainsi que des conséquences possibles sur le délai de réponse visé au paragraphe 3.
7. En cas de rejet d'une demande parce qu'elle ne respecte pas les procédures ou formalités nécessaires, les intéressés doivent être informés dans les plus brefs délais de ce rejet.
Section 2
Exigences interdites ou soumises à évaluation
Article 14
Exigences interdites
Les États membres ne subordonnent pas l'accès à une activité de services ou son exercice sur leur territoire au respect des exigences suivantes:
1) |
les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, le siège, en particulier:
|
2) |
l'interdiction d'avoir un établissement dans plusieurs États membres ou d'être inscrit dans les registres ou dans les ordres professionnels de plusieurs États membres; |
3) |
les limites à la liberté du prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiales; |
4) |
les conditions de réciprocité avec l'État membre où le prestataire a déjà son établissement à l'exception de celles prévues dans les instruments communautaires en matière d'énergie; |
5) |
l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à apprécier l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente; la présente interdiction ne concerne pas les exigences de programmation qui ne poursuivent pas des buts économiques mais servent des raisons impérieuses d'intérêt public; |
6) |
l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres professionnels et associations ou organismes qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique pas à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation particulières; |
7) |
l'obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d'un prestataire ou d'un organisme établi sur leur territoire . Cette obligation n'affecte pas la possibilité pour les États membres, de demander des garanties financières comme telles, de même qu'elle n'empêche pas un État membre, sans préjudice de l'article 29, paragraphe 4, de demander, sous réserve de conformité avec les principes de non-prévention, de non-restriction et de non-distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, et de non-discrimination basée sur la nationalité, que l'assurance soit souscrite par l'intermédiaire ou à partir d'entreprises à qui il a accordé des droits spéciaux ou exclusifs; cette obligation n'affecte pas non plus les exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres de corps ou d'organisations professionnels ; |
8) |
l'obligation d'avoir été préenregistré dans les registres tenus sur leur territoire ou d'avoir exercé précédemment l' activité sur leur territoire. |
Article 15
Exigences à évaluer
1. Les États membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3. Les États membres adaptent leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives afin de les rendre compatibles avec ces conditions.
2. Les États membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect des exigences non discriminatoires suivantes:
a) |
les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre prestataires; |
b) |
les exigences qui imposent au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière ; |
c) |
les exigences relatives à la détention du capital d'une société ; |
d) |
les exigences, autres que celles relatives aux matières visées au titre II de la directive 2005/36/CE ou que celles prévues dans d'autres instruments communautaires, qui réservent l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers en raison de la nature spécifique de l'activité; |
e) |
l'interdiction de disposer de plusieurs établissements sur le territoire d'un seul et même État membre; |
f) |
les exigences qui imposent un nombre minimum d'employés; |
g) |
les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum que doit respecter le prestataire ; |
h) |
l' obligation pour le prestataire de fournir, conjointement à son service, d'autres services spécifiques. |
3. Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes:
a) |
non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, du siège; |
b) |
nécessité: les exigences sont justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général; |
c) |
proportionnalité: les exigences sont propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne permettent pas d'atteindre le même résultat. |
4. Dans le rapport d'évaluation mutuelle prévu à l'article 38, les États membres indiquent:
a) |
les exigences qu'ils envisagent de maintenir ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment qu'elles sont conformes aux conditions visées au paragraphe 3; |
b) |
les exigences qui ont été supprimées ou allégées. |
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas à la législation dans le domaine des services d'intérêt économique général ni aux régimes de sécurité sociale, y compris les régimes d'assurance maladie obligatoire .
Chapitre IV
Libre circulation des services
Section 1
Coopération administrative
Article 16
Efficacité du contrôle
1. Les États membres assurent que les pouvoirs de surveillance et de contrôle du prestataire prévus dans leurs législations nationales sont exercés aussi dans le cas où le service est fourni dans un autre État membre.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obligation à l'État membre d'établissement primaire de procéder à des constatations factuelles ou à des contrôles sur le territoire de l'État membre où le service est fourni .
3. Les autorités compétentes de l'État membre où le service est fourni peuvent procéder à des vérifications, inspections et enquêtes sur place, à condition que ces vérifications, inspections ou enquêtes soient bjectivement justifiées et non discriminatoires.
Article 17
Assistance mutuelle
1. Les États membres se prêtent assistance mutuellement et mettent tout en œuvre pour coopérer efficacement entre eux afin d'assurer le contrôle des prestataires et de leurs services.
2. L'État membre de destination est chargé du contrôle de l'activité du prestataire sur son territoire. L'État membre de destination exerce ce contrôle conformément au paragraphe 3 .
3. L'État membre de destination:
— |
prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que le prestataire se conforme à sa loi nationale pour ce qui concerne l'exercice d'une activité de service sur son territoire et lorsque l'article 21, paragraphe 1, troisième alinéa s'applique; |
— |
procède aux vérifications, inspections et enquêtes nécessaires pour contrôler le service fourni; |
— |
procède aux vérifications, inspections et enquêtes qui sont demandées par l'État membre d'établissement primaire . |
4. Les États membres fournissent dans les plus brefs délais et par voie électronique les informations demandées par d'autres États membres ou par la Commission .
5. Lorsqu'ils ont eu connaissance d'un comportement illégal d'un prestataire, ou de faits précis, susceptibles de causer un préjudice grave dans un État membre, les États membres en informent dans les plus brefs délais l'État membre d'établissement primaire .
6. Lorsque l'État membre de destination, après avoir procédé à des vérifications, inspections et enquêtes conformément au paragraphe 3, constate que le prestataire ne s'est pas conformé à ses obligations, il peut, conformément à la législation communautaire, obliger le prestataire à consentir une garantie, ou lui imposer des mesures intermédiaires. Cette garantie peut être utilisée pour l'exécution des décisions et jugements rendus dans les domaines administratif, civil et pénal.
Article 18
Assistance mutuelle en cas de déplacement du prestataire
1. L'État membre d'établissement primaire est responsable du contrôle du prestataire sur son territoire, en particulier par des mesures de contrôle sur le lieu d'établissement du prestataire et conformément au paragraphe 2.
2. L'État membre d'établissement primaire :
— |
procède aux vérifications, inspections et enquêtes demandées par un autre État membre et informe ce dernier des résultats et, le cas échéant, des mesures prises; |
— |
fournit les informations sur les prestataires ayant leur établissement sur son territoire demandées par un autre État membre, en particulier la confirmation qu'ils sont établis sur son territoire et qu'ils y exercent légalement leurs activités . |
3. L'État membre d'établissement primaire ne peut refuser de prendre des mesures de contrôle ou d'exécution sur son territoire au motif que le service a été fourni, ou a causé des préjudices, dans un autre État membre.
Article 19
Mécanisme d'alerte
1. Un État membre qui a eu connaissance de faits ou de circonstances précis graves susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou la sécurité des personnes sur son territoire ou dans d'autres États membres en informe l'État membre d'origine, les autres États membres concernés et la Commission dans les plus brefs délais .
2. La Commission favorise le fonctionnement d'un réseau européen des autorités des États membres et y participe, afin de mettre en œuvre le paragraphe 1 .
3. La Commission élabore et met régulièrement à jour, conformément à la procédure prévue à l'article 39, paragraphe 2, des orientations concernant la gestion du réseau visé au paragraphe 2 .
Article 20
Mesures d'application
La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, les mesures d'application nécessaires à la mise en œuvre de l'article 17 et les modalités pratiques des échanges d'informations par voie électronique entre les États membres notamment les dispositions sur l'interopérabilité des systèmes d'information.
Section 2
Libre prestation de services et dérogations
Article 21
Libre prestation de services
1. Les États membres respectent le droit des prestataires de fournir un service dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis.
L'État membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice sur son territoire.
Les États membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas aux principes suivants:
a) |
la non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en raison de la nationalité ou, en cas de personnes morales, de l'État membre dans lequel elles sont établies, |
b) |
la nécessité: les exigences sont justifiées pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique ou de protection de la santé et de l'environnement, |
c) |
la proportionnalité: les exigences sont propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif . |
2. Les États membres ne peuvent pas restreindre la libre circulation des services fournis par un prestataire établi dans un autre État membre, notamment en imposant l'une des exigences suivantes:
a) |
l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur leur territoire; |
b) |
l'obligation pour le prestataire d'obtenir une autorisation de leurs autorités comptétentes , y compris une inscription dans un registre ou dans un ordre professionnel existant sur leur territoire , sauf dans les cas visés par la présente directive ou par d'autres instruments de la législation communautaire; |
c) |
l' interdiction pour le prestataire de se doter sur leur territoire d'une certaine infrastructure, y compris un bureau ou un cabinet, nécessaire à l'accomplissement des prestations en cause ; |
d) |
l' application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêche ou limite la prestation de services à titre indépendant; |
e) |
l'obligation pour le prestataire de posséder un document d'identité spécifique à l'exercice d'une activité de service délivré par leurs autorités compétentes; |
f) |
les exigences affectant l'utilisation d'équipements et de matériel qui font partie intégrante de la prestation de son service , à l'exception des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ; |
g) |
les restrictions à la libre circulation des services visées à l'article 24 . |
3. Les présentes dispositions n'empêchent pas un État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique. Elles n'empêchent pas non plus les États membres d'appliquer, conformément au droit communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi, notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives.
4. Au plus tard le ... (33), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau européen, un rapport sur l'application du présent article, dans lequel elle examine la nécessité de proposer des mesures d'harmonisation concernant les activités de service couvertes par la présente directive.
Article 22
Dérogations générales
L'article 21 ne s'applique pas:
1) |
aux services d'intérêt économique général qui sont fournis dans un autre État membre, entre autres:
|
2) |
aux matières couvertes par la directive 96/71/CE; |
3) |
aux matières couvertes par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (37); |
4) |
aux activités de recouvrement judiciaire des dettes; |
5) |
en ce qui concerne les qualifications professionnelles, aux dispositions de la directive 2005/36/CE, y compris les exigences en vigueur dans les États membres où le service est fourni, qui réservent une activité à une profession particulière ; |
6) |
aux dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 qui déterminent la législation applicable; |
7) |
en ce qui concerne les formalités administratives concernant la libre circulation des personnes et la résidence de ces dernières, aux dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (38) qui prévoient des formalités administratives auprès des autorités compétentes de l'État membre de destination à charge des bénéficiaires; |
8) |
en ce qui concerne le transfert de déchets, au régime d'autorisation prévu aux articles 3 et 4 du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil , du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (39); |
9) |
aux droits d'auteur, droits voisins, aux droits visés par la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (40) et par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (41) ainsi que les droits de propriété industrielle ; |
10) |
au contrôle légal des comptes; |
11) |
aux services faisant l'objet, dans l'État membre dans lequel le prestataire se déplace pour fournir son service, d'un régime d'interdiction , lorsque celle-ci est justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique; |
12) |
aux exigences spécifiques de l'État membre dans lequel le prestataire se déplace qui sont directement liées aux caractéristiques particulières du lieu où le service est fourni , au risque particulier entraîné par le service sur le lieu où il est fourni, ou à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, et dont le respect est indispensable pour assurer le maintien de l'ordre public ou de la sécurité publique ou la protection de la santé publique ou de l' environnement ; |
13) |
à l'immatriculation des véhicules pris en leasing dans un autre État membre; |
14) |
à toutes les dispositions de droit international privé, en particulier celles qui concernent les obligations contractuelles et extracontractuelles, y compris la forme des contrats . |
Article 23
Dérogations dans des cas individuels
1. Par dérogation à l'article 21, et à titre exceptionnel, un État membre peut prendre à l'encontre d'un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre une mesure relative à l'un des domaines suivants:
a) |
la sécurité des services, y compris les aspects liés à la santé publique; |
b) |
l'exercice d'une profession de la santé; |
c) |
la protection de l'ordre public, notamment les aspects liés à la protection des mineurs. |
2. La mesure visée au paragraphe 1 ne peut être prise que si les conditions suivantes sont réunies:
a) |
les dispositions nationales en vertu desquelles la mesure est prise n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation communautaire portant sur les domaines visés au paragraphe 1; |
b) |
la mesure est plus protectrice pour le destinataire que celle que prendrait l'État membre d'origine en vertu de ses dispositions nationales; |
c) |
l'État membre d'origine n'a pas pris de mesures ou a pris des mesures insuffisantes par rapport à celles visées à l'article 18 , paragraphe 2; |
d) |
la mesure est proportionnelle. |
3. Les paragraphes 1 et 2 n'affectent pas les dispositions garantissant la libre circulation des services ou permettant des dérogations à celle-ci prévues dans les instruments communautaires.
Section 3
Droits des destinataires des services
Article 24
Restrictions interdites
Les États membres ne peuvent pas imposer au destinataire des exigences qui restreignent l'utilisation d'un service fourni par un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, notamment les exigences suivantes:
a) |
l'obligation d'obtenir une autorisation de leurs autorités compétentes, ou de faire une déclaration auprès de ces dernières; |
b) |
les limites aux possibilités de déductions fiscales ou d'octroi d'aides financières en raison du fait que le prestataire a son établissement dans un autre État membre ou en fonction du lieu d'exécution de la prestation; |
c) |
l'assujettissement du destinataire à des taxes discriminatoires ou disproportionnées sur l'équipement nécessaire pour recevoir un service à distance provenant d'un autre État membre. |
Article 25
Non-discrimination
1. Les États membres veillent à ce que le destinataire ne soit pas soumis à des exigences discriminatoires fondées uniquement sur sa nationalité ou son lieu de résidence.
2. Les États membres veillent à ce que les conditions générales d'accès à un service qui sont mises à la disposition du public par le prestataire ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison seulement de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès directement justifiées par des critères objectifs.
Article 26
Assistance aux destinataires
1. Les États membres veillent à ce que les destinataires puissent obtenir par le canal des guichets uniques :
a) |
des informations sur les exigences applicables dans les autres États membres relatives à l'accès aux activités de services et à leur exercice, en particulier celles sur la protection des consommateurs; |
b) |
des informations générales sur les voies de recours disponibles en cas de litiges entre un prestataire et un destinataire; |
c) |
les coordonnées des associations ou organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique. |
Le cas échéant, les informations fournies par les autorités compétentes comprennent un guide simple par étapes.
Les informations et l'assistance sont fournies de manière claire et non ambiguë, sont facilement accessibles à distance, notamment par voie électronique, et sont régulièrement mises à jour.
2. Les États membres peuvent confier la tâche visée au paragraphe 1 à tout autre organisme, tels que les Euroguichets, les centres d'échange du réseau extrajudiciaire européen (EEJ-net), les associations de consommateurs ou les Euro Info Centres.
Le ... (42) au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les noms et les coordonnées des organismes désignés. La Commission les transmet à tous les États membres.
3. Afin de pouvoir communiquer les informations visées au paragraphe 1, l'organisme saisi par le destinataire s'adresse à l'organisme de l'État membre concerné. Ce dernier communique les informations demandées dans les plus brefs délais. Les États membres veillent à ce que ces organismes se prêtent assistance mutuellement et mettent tout en œuvre pour coopérer efficacement entre eux.
4. La Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, les mesures d'application des paragraphes 1, 2 et 3 précisant les modalités techniques des échanges d'informations entre organismes d'États membres différents et notamment l'interopérabilité des systèmes d'informations.
Article 27
Assistance aux prestataires
1. Les États membres veillent à ce que, pour le ... (42) au plus tard, les prestataires de services aient la possibilité d'accomplir auprès du guichet unique toutes les procédures et formalités requises en vertu de la présente directive pour pouvoir exercer leurs activités dans un autre État membre.
2. Les articles 6 à 8 s'appliquent en conséquence.
Chapitre V
Qualité des services
Article 28
Informations sur les prestataires et leurs services
1. La Commission et les États membres veillent à ce que les prestataires mettent les informations suivantes à la disposition du destinataire, du guichet unique européen et des guichets uniques des États membres de destination :
a) |
leur nom, leur forme juridique s'il s'agit d'une personne morale, l'adresse géographique à laquelle le prestataire a son établissement, et leurs coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec eux, le cas échéant par voie électronique; |
b) |
dans le cas où le prestataire est inscrit dans un registre de commerce ou dans un autre registre public similaire, ce registre et son numéro d'immatriculation, ou des moyens équivalents d'indentification figurant dans ce registre; |
c) |
dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité compétente ou du guichet unique; |
d) |
dans le cas où le prestataire exerce une activité soumise à la TVA, le numéro d'identification visé à l'article 22, paragraphe 1, de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (43) ; |
e) |
en ce qui concerne les professions réglementées, tout ordre professionnel ou organisme similaire auprès duquel le prestataire est inscrit et le titre professionnel et l'État membre dans lequel il a été octroyé; |
f) |
les conditions générales et les clauses générales dans le cas où le prestataire en utilise; |
g) |
les clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat et/ou concernant la juridiction compétente ; |
h) |
en cas d'obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou de fournir une garantie équivalente, les données visées à l'article 29, paragraphe 1, en particulier les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture professionnelle et géographique ainsi que la preuve que les paiements dus au titre de l'assurance sont à jour . |
2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1, selon le choix du prestataire:
a) |
soient communiquées par le prestataire de sa propre initiative; |
b) |
soient facilement accessibles au destinataire sur le lieu de la prestation ou de conclusion du contrat; |
c) |
soient facilement accessibles au destinataire par voie électronique au moyen d'une adresse communiquée par le prestataire; |
d) |
figurent dans tout document d'information du prestataire, fourni au destinataire, présentant de manière détaillée leurs services. |
3. Les États membres veillent à ce que les prestataires, à la demande du destinataire, communiquent les informations supplémentaires suivantes:
a) |
les principales caractéristiques du service; |
b) |
le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé; |
c) |
le statut et la forme juridique du prestataire; |
d) |
en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre d'origine et aux moyens d'y avoir accès. |
4. Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées dans le présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.
5. Les obligations d'information visées dans le présent chapitre s'ajoutent aux exigences déjà prévues par le droit communautaire et n'empêchent pas les États membres de prévoir des exigences d'information supplémentaires applicables aux prestataires ayant leur établissement sur leur territoire.
6. La Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, préciser le contenu des informations visées aux paragraphes 1 et 3 du présent article en fonction des particularités de certaines activités et préciser les modalités d'application pratiques des dispositions du paragraphe 2.
Article 29
Assurances et garanties professionnelles
1. Les États membres peuvent demander à ce que les prestataires dont les services présentent un risque direct et particulier pour la santé ou la sécurité du destinataire ou d'un tiers , ou pour la sécurité financière du destinataire, ou un risque pour l'environnement, soient tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle correspondant à la nature et à l'étendue du risque, ou de fournir une autre garantie équivalente ou essentiellement comparable en raison de sa finalité . L'assurance responsabilité professionnelle ou la garantie couvrent aussi les risques liés à ces services lorsqu'ils sont fournis dans d'autres États membres .
2. Les États membres peuvent exiger que, lorsque le prestataire se déplace d'un État membre à l'autre pour la première fois pour fournir des services, il en informe préalablement l'autorité compétente de l'État membre de destination par une déclaration écrite comprenant les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle. Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l'année concernée. Le prestataire peut fournir cette déclaration par tout moyen.
3. Les États membres veillent à ce que les prestataires communiquent au destinataire les informations sur l'assurance ou les garanties visées au paragraphe 1, en particulier les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique.
4. Lorsqu'un prestataire s'établit sur leur territoire ou y exerce une prestation de services , les États membres n'exigent pas une assurance professionnelle ou une garantie financière si le prestataire est déjà couvert par une garantie équivalente, ou essentiellement comparable en raison de sa finalité, dans un autre État membre dans lequel il a déjà un établissement.
Lorsqu'un État membre exige une assurance contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle, il accepte comme preuve suffisante la production par le prestataire de services établi dans un autre État membre d'une attestation d'une telle assurance délivrée par une banque ou des entreprises d'assurance de l'État membre où est établi le prestataire.
Dans le cas où l'équivalence n'est que partielle, les États membre peuvent demander une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts.
5. Les paragraphes 1 à 4 n'affectent pas les régimes d'assurance ou de garanties professionnelles prévues dans d'autres instruments communautaires.
6. Dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, fixer une liste des services qui présentent les caractéristiques visées au paragraphe 1 ainsi que des critères communs permettant de définir le caractère approprié, au regard de la nature et de l'étendue du risque, de l'assurance ou des garanties visées dans ledit paragraphe.
Article 30
Garanties après-vente
Les États membres veillent à ce que les prestataires communiquent au destinataire, à sa demande, les informations sur l'existence ou non d'une garantie après-vente, sur son contenu et sur les éléments essentiels nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale .
Article 31
Communications commerciales des professions réglementées
1. Les États membres suppriment les interdictions totales de communications commerciales pour les professions réglementées.
2. Les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire qui visent, notamment, l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel en fonction de la spécificité de chaque profession.
Article 32
Activités pluridisciplinaires
1. Les États membres veillent à ce que les prestataires ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.
Toutefois, les prestataires suivants peuvent être soumis à de telles exigences:
a) |
les professions réglementées dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect d'exigences de déontologie différentes en raison de la spécificité de chaque profession; |
b) |
les prestataires qui fournissent des services de certification, d'accréditation, de contrôle technique, de tests ou d'essais dans la mesure où cela est justifié pour garantir leur indépendance et leur impartialité. |
2. Lorsque les activités pluridisciplinaires sont autorisées, les États membres veillent à ce qui suit:
a) |
prévenir les conflits d'intérêts et les incompatibilités entre certaines activités; |
b) |
assurer l'indépendance et l'impartialité qu'exigent certaines activités; |
c) |
assurer que les exigences de déontologie des différentes activités soient compatibles entre elles, en particulier en matière de secret professionnel. |
3. Les États membres veillent à ce que les prestataires communiquent au destinataire, à sa demande, les informations sur leurs activités et partenariats pluridisciplinaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information des prestataires présentant de manière détaillée leurs services.
Article 33
Politique de qualité des services
1. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d'accompagnement pour encourager les prestataires à assurer, à titre volontaire, la qualité des services, notamment:
a) |
en faisant certifier leurs activités ou en les faisant évaluer par des organismes indépendants, |
b) |
en élaborant leur propre charte de qualité ou en participant aux chartes ou labels de qualité élaborés par des organismes professionnels au niveau communautaire. |
2. Les États membre veillent à ce que les informations sur la signification et les critères d'attribution des labels et autres marques de qualité relatives aux services soient facilement accessibles par les destinataires et les prestataires.
3. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d'accompagnement pour encourager les ordres professionnels, ainsi que les chambres de commerce et des métiers, dans les États membres à coopérer ensemble au niveau communautaire afin de promouvoir la qualité des services, notamment en facilitant la reconnaissance de la qualité des prestataires.
4. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d'accompagnement pour encourager le développement de la communication critique relative aux qualités et défauts des services, en particulier le développement au niveau communautaire des essais ou tests comparatifs et de la communication de leurs résultats.
5. Les États membres , en collaboration avec la Commission , encouragent le développement de normes européennes volontaires visant à faciliter la compatibilité entre les services fournis par des prestataires d'États membres différents, l'information du destinataire et la qualité des services.
Article 34
Règlement des litiges
1. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires fournissent une adresse postale, de télécopie, ou de courrier électronique et un numéro de téléphone où tous les destinataires, y compris ceux résidant dans un autre État membre, peuvent leur adresser directement une réclamation ou leur demander des informations sur le service fourni. Les prestataires fournissent leur adresse légale si celle-ci n'est pas leur adresse habituelle aux fins de correspondance.
2. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires répondent aux réclamations visées au paragraphe 1 dans les plus brefs délais et fassent preuve de diligence pour trouver des solutions satisfaisantes .
3. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soient tenus de prouver que les obligations d'information prévues dans la présente directive sont respectées et que les informations sont exactes.
4. Lorsqu'une garantie financière est nécessaire pour l'exécution d'une décision judiciaire, les États membres reconnaissent les garanties équivalentes constituées auprès d'un prestataire ou d'un organisme établi dans un autre État membre.
5. Les États membres prennent les mesures générales nécessaires afin que les prestataires soumis à un code de conduite, ou membres d'une association ou organisme professionnel, qui prévoit le recours à un mécanisme de règlement extra judiciaire, en informent le destinataire, le mentionnent dans tout document présentant de manière détaillée un de leurs services et indiquent les moyens d'avoir accès à des informations détaillées sur les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ce mécanisme.
Article 35
Informations sur l'honorabilité des prestataires
1. Les États membres communiquent, à la demande d'une autorité compétente d'un autre État membre, les informations relatives aux condamnations pénales, aux sanctions ou mesures administratives ou disciplinaires et aux décisions relatives à des faillites frauduleuses qui ont été prises par leurs autorités compétentes à l'encontre d'un prestataire et qui ont un rapport direct avec ses compétences ou sa fiabilité professionnelle.
La demande visée dans le présent paragraphe doit être dûment fondée et énoncer notamment les raisons pour lesquelles des informations sont demandées.
2. L'État membre qui communique les informations visées au paragraphe 1 précise en même temps s'il s'agit d'une décision définitive ou si un recours contre la décision a été introduit et la date possible de la décision sur le recours.
En outre, il précise les dispositions nationales en vertu desquelles le prestataire a été condamné ou sanctionné.
3. La mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 doit se faire dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et des droits garantis aux personnes condamnées ou sanctionnées , y compris par des associations professionnelles, dans les États membres concernés . Toute information de cette nature ayant un caractère public est aisément accessible aux consommateurs .
Chapitre VI
Programme de convergence
Article 36
Codes de conduite communautaires
1. Les États membres, en collaboration avec la Commission, prennent les mesures d'accompagnement pour encourager l'élaboration de codes de conduite au niveau communautaire, en particulier par des ordres, organismes ou associations professionnels, en vue de faciliter la fourniture de services ou l'établissement d'un prestataire dans un autre État membre , dans le respect du droit communautaire.
2. Les États membres veillent à ce que les codes de conduite visés au paragraphe 1 soient accessibles à distance, par voie électronique .
3. Les États membres veillent à ce que les prestataires indiquent, à la demande du destinataire ou dans tout document d'information présentant de manière détaillée leurs services, les éventuels codes de conduite auxquels ils sont soumis ainsi que l'adresse où ces codes peuvent être consultés par voie électronique et dans quelles langues .
Article 37
Harmonisation complémentaire
1. La Commission examine au plus tard ... (44) la possibilité de présenter des propositions d'instruments d'harmonisation sur les questions suivantes:
a) |
les modalités d'exercice du transport de fonds ; |
b) |
l' accès aux activités de recouvrement judiciaire des dettes; |
c) |
les services de sécurité. |
Article 38
Évaluation mutuelle
1. Le ... (45) au plus tard, les États membres présentent à la Commission un rapport relatif aux exigences soumises à évaluation qui contient les informations prévues à l'article 15, paragraphe 4 .
2. La Commission transmet les rapports prévus au paragraphe 1 aux États membres qui, dans le délai de six mois, communiquent leurs observations sur chacun des rapports. Dans le même délai, la Commission consulte les parties intéressées sur ces rapports.
3. La Commission soumet les rapports et les observations des États membres au comité prévu à l'article 39, paragraphe 1, qui peut faire des observations.
4. À la lumière des observations visées aux paragraphes 2 et 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard ... (46), un rapport de synthèse accompagné, le cas échéant, de propositions complémentaires.
Article 39
Comité
1. La Commission est assistée par un comité, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Article 40
Clause de réexamen
Après le rapport de synthèse visé à l'article 38, paragraphe 4, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil tous les trois ans un rapport complet sur l'application de la présente directive, en particulier de ses articles 2 et 21, accompagné le cas échéant, de propositions visant à l'adapter.
Article 41
Modification de la directive 98/27/CE
À l'annexe de la directive 98/27/CE, le point suivant est ajouté:
«13. Directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... [relative aux services dans le marché intérieur ] (47)
Chapitre VII
Dispositions finales
Article 42
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (48). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 43
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 44
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C 221 du 8.9.2005, p. 113 .
(2) JO C 43 du 18.2.2005, p. 18 .
(3) Position du Parlement européen du 16 février 2006.
(4) COM(2002)0441 final.
(5) COM(2003)0313 final.
(6) COM(2002)0585 final.
(7) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.
(8) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. Règlement modifié par la directive 2005/29/CE.
(9) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/69/CE de la Commission (JO L 125 du 28.4.2004, p. 44).
(10) JO L 298 du 17.10.1989, p. 23. Directive modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).
(11) JO L 145 du 5.6.1997, p. 29.
(12) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
(13) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.
(14) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(15) JO L 320 du 28.11.1998, p. 54.
(16) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(17) JO L 166 du 11.6.1998, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/65/CE (JO L 271 du 9.10.2002, p. 16).
(18) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(19) Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 7).
(20) Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).
(21) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).
(22) Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 51).
(23) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
(24) JO L 78 du 26.3.1977, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(25) JO L 77 du 14.3.1998, p. 36. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.
(26) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1).
(27) JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.
(28) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
(29) JO L 221 du 4.9.2003, p. 13.
(30) JO L 395 du 30.12.1989, p. 36.
(31) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(32) Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(33) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
(34) JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(35) JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.
(36) JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.
(37) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31 . Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.
(38) JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.
(39) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 2557/2001 (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).
(40) JO L 24 du 27.1.1987, p. 36.
(41) JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.
(42) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(43) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/18/CE (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12).
(44) Un an après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(45) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(46) Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(47) JO L ... du ..., p.»
(48) Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
P6_TA(2006)0062
Orientations stratégiques pour le développement rural (2007-2013) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
— |
vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0304) (1), |
— |
vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0349/2005), |
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A6-0023/2006); |
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 1 bis (nouveau) |
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(1 bis) Les orientations stratégiques de la Communauté tiennent compte du rôle multifonctionnel de l'agriculture et des disparités importantes entre les régions de l'Union européenne élargie, qui exigent de laisser aux États membres la souplesse nécessaire pour pouvoir planifier et mettre en œuvre les programmes de développement rural. |
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Amendement 2 |
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Considérant 2 |
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(2) Les orientations stratégiques identifient les domaines importants pour la réalisation des priorités de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les objectifs du développement durable de Göteborg et la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. |
(2) Ces orientations stratégiques devraient identifier les domaines importants pour la réalisation des priorités de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les objectifs du développement durable de Göteborg et la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, tout en tenant compte des exigences de la nouvelle politique agricole commune (PAC) et des retombées des négociations que mène l'Union européenne à l'échelle internationale . |
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Amendement 3 |
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Considérant 2 bis (nouveau) |
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(2 bis) L'insertion de la femme dans le marché du travail devrait constituer une priorité de type horizontal dans la mise en œuvre des orientations stratégiques énumérées dans l'annexe. |
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Amendement 4 |
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Annexe, point 1, alinéa 2, tiret 4 |
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Amendement 5 |
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Annexe, point 1, alinéa 2, tiret 4 bis (nouveau) |
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Amendement 6 |
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Annexe, point 2.1, titre |
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La PAC et le développement rural |
Le développement rural au sein de la PAC |
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Amendement 7 |
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Annexe, point 2.1, alinéa 1 |
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L'agriculture continue d'être la principale utilisatrice de l'espace rural ainsi qu'un facteur déterminant de la qualité du paysage et de l'environnement. Le poids et l'importance de la PAC et du développement rural ont augmenté du fait du récent élargissement de l'Union européenne. |
L'agriculture continue d'être la principale utilisatrice de l'espace rural ainsi qu'un facteur déterminant de la qualité du paysage et de l'environnement. Le poids et l'importance du premier pilier de la PAC et du développement rural ont augmenté du fait du récent élargissement de l'Union européenne. |
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Amendement 8 |
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Annexe, point 2.1, alinéa 2 |
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Sans les deux piliers de la PAC, la politique des marchés et le développement rural, de nombreuses zones rurales d'Europe connaîtraient des difficultés économiques, sociales et environnementales majeures. Le modèle agricole européen reflète le rôle multifonctionnel que joue l'agriculture dans la richesse et la diversité des paysages, des produits alimentaires et du patrimoine culturel et naturel. |
Sans les deux piliers de la PAC, la politique des marchés et le développement rural, de nombreuses zones rurales d'Europe connaîtraient des difficultés économiques, sociales et environnementales majeures. Le modèle agricole européen reflète le rôle multifonctionnel que joue l'agriculture dans la richesse et la diversité des paysages, des produits alimentaires et du patrimoine culturel et naturel , et s'adapte ainsi aux nouvelles demandes sociétales: produits de qualité, sécurité alimentaire, tourisme vert, valorisation du patrimoine naturel et énergies de substitution. |
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Amendement 9 |
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Annexe, point 2.2 |
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Les réformes de la PAC de 2003 et 2004 représentent une avancée majeure pour améliorer la compétitivité et le développement durable de l'activité agricole dans l'UE et établissent le cadre des réformes futures. Des réformes successives ont stimulé la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les garanties en matière de soutien des prix. L'introduction de paiements directs découplés encourage les agriculteurs à réagir aux signaux du marché correspondant aux attentes des consommateurs, plutôt que de réagir en fonction de mesures d'incitation liées aux quantités. L'inclusion de normes en matière d'environnement, de sécurité des denrées alimentaires et de santé et de bien-être des animaux renforce la confiance des consommateurs et améliorera la viabilité environnementale de l'agriculture. |
Les réformes de la PAC de 2003 et 2004 représentent une avancée majeure pour améliorer la compétitivité régionale et locale et le développement durable de l'activité agricole dans l'UE et établissent le cadre des réformes futures. Des réformes successives ont stimulé la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les garanties en matière de soutien des prix. L'introduction de paiements directs découplés encourage les agriculteurs à réagir aux signaux du marché correspondant aux attentes des consommateurs et aux besoins de la société , plutôt que de réagir en fonction de mesures d'incitation liées aux quantités et par la pratique de l'agriculture intensive . L'inclusion de normes en matière d'environnement, de sécurité des denrées alimentaires et de santé et de bien-être des animaux renforce la confiance des consommateurs et améliorera la viabilité environnementale de l'agriculture. |
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Amendement 10 |
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Annexe, point 2.3, alinéa 1 |
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La politique de développement rural future est centrée sur trois domaines fondamentaux: l'économie agroalimentaire , l'environnement ainsi que plus largement l'économie et la population rurales. La nouvelle génération de stratégies et de programmes de développement rural s'articulera autour d'un axe Compétitivité de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture, d'un axe Gestion de l'espace et environnement et d'un axe Qualité de vie et diversification dans les zones rurales. |
La politique de développement rural future est centrée sur trois domaines fondamentaux: l'agriculture et la transformation alimentaire , l'environnement ainsi que plus largement l'économie et la population rurales. La nouvelle génération de stratégies et de programmes de développement rural s'articulera autour d'un axe Compétitivité de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture, d'un axe Gestion de l'espace et environnement et d'un axe Qualité de vie et diversification dans les zones rurales. |
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Amendement 11 |
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Annexe, point 2.4, alinéa 1 |
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Les zones rurales se caractérisent par une très grande diversité de situations, depuis les zones rurales reculées en proie au dépeuplement et au déclin jusqu'aux zones périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains. |
Les zones rurales se caractérisent par une très grande diversité de situations, depuis les zones rurales reculées et les zones montagneuses et défavorisées en proie au dépeuplement et au déclin jusqu'aux zones périurbaines soumises à la pression croissante des centres urbains , ce qui implique des stratégies de développement rural différenciées . |
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Amendements 12 et 13 |
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Annexe, point 2.4, alinéa 2 |
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D'après la définition de l'OCDE, fondée sur la densité de population, les régions rurales (2) représentent 92 % du territoire de l'UE-25. En outre, 19% de la population vit dans des zones à prédominance rurale, et 37 % dans des zones à composante rurale significative. Ces régions produisent 45 % de la valeur ajoutée brute (VAB) de l'UE-25 et 53 % de l'emploi, mais elles ont tendance à accuser un retard en ce qui concerne un certain nombre d'indicateurs socio-économiques, y compris les indicateurs structurels, par comparaison avec les zones non rurales. Dans les zones rurales, le revenu par habitant est inférieur d'environ un tiers, les taux d'activité des femmes sont plus faibles, le secteur des services est moins développé, les niveaux d'enseignement supérieur sont généralement plus faibles et un pourcentage moins important de foyers dispose d'un accès à l'internet «à large bande». Leur éloignement et leur caractère périphérique sont des problèmes majeurs de certaines régions rurales. Ces handicaps ont tendance à être plus significatifs dans les régions à prédominance rurale , bien que, si l'on considère la situation générale au niveau de l'UE, des variations substantielles existent d'un État membre à l'autre . Le manque de possibilités, de contacts et d'infrastructures de formation constitue un problème particulier pour les femmes et les jeunes dans les zones rurales éloignées. |
D'après la définition de l'OCDE (3), fondée sur la densité de population, les régions rurales représentent 92 % du territoire de l'UE-25. En outre, 19% de la population vit dans des zones à prédominance rurale, et 37 % dans des zones à composante rurale significative. Ces régions produisent 45 % de la valeur ajoutée brute (VAB) de l'UE-25 et 53 % de l'emploi, mais elles ont tendance à accuser un retard en ce qui concerne un certain nombre d'indicateurs socio-économiques, y compris les indicateurs structurels, par comparaison avec les zones non rurales. Dans les zones rurales, le revenu par habitant est inférieur d'environ un tiers, les taux d'activité des femmes sont plus faibles, le secteur des services est moins développé, les niveaux d'enseignement supérieur sont généralement plus faibles et un pourcentage moins important de foyers dispose d'un accès à l'internet «à large bande». Leur éloignement et leur caractère périphérique sont des problèmes majeurs de certaines régions rurales. Ces handicaps ont tendance à être plus significatifs dans les régions à prédominance rurale et dans les régions ultrapériphériques, où les exploitations agricoles se caractérisent pas leur isolement, une taille réduite et une faible diversification de la production et sont pénalisées par des conditions climatiques difficiles . Le manque de possibilités, de contacts et d'infrastructures de formation constitue un problème particulier pour les femmes et les jeunes dans les zones rurales éloignées. |
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Amendement 14 |
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Annexe, point 2.4, alinéa 3 |
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L'agriculture représente 2% du PIB dans l'UE 15,3% dans les nouveaux États membres et plus de 10% en Roumanie et en Bulgarie. Dans les nouveaux États membres, trois fois plus de personnes travaillent dans le secteur agricole (12%) que dans les anciens États membres (4 %), tandis qu'en Bulgarie et en Roumanie, les emplois agricoles atteignent des taux beaucoup plus élevés. |
L'agriculture représente 2% du PIB dans l'UE 15,3% dans les nouveaux États membres et plus de 10% en Roumanie et en Bulgarie. Dans les nouveaux États membres, trois fois plus de personnes travaillent dans le secteur agricole (12 %) que dans les anciens États membres (4 %), tandis qu'en Bulgarie et en Roumanie, les emplois agricoles atteignent des taux beaucoup plus élevés. Le secteur agricole des nouveaux États membres est caractérisé par un manque significatif de moyens de financement et le niveau des revenus y est largement disproportionné par rapport à celui des autres États membres. C'est la raison pour laquelle il faut également appliquer le principe de cohésion aux zones rurales . |
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Amendement 15 |
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Annexe, point 2.4, alinéa 7 bis (nouveau) |
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Il faut aussi souligner l'importance de l'artisanat en milieu rural. L'artisanat concerne tous les secteurs d'activité: bâtiment, alimentation, transport, textile, etc. Il permet de créer des emplois, de former les jeunes grâce à l'apprentissage, de transmettre des savoir-faire traditionnels et de créer un lien social dans les zones les plus reculées. |
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Amendement 16 |
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Annexe, point 2.4, alinéa 8 |
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À l'occasion de la relance de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé que cette stratégie s'inscrit dans le contexte plus vaste de l'exigence de développement durable selon laquelle il faut répondre aux besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs1. La nouvelle période de programmation fournit l'occasion unique de recentrer le soutien du nouveau Fonds pour le développement rural sur la croissance, l'emploi et le développement durable. À cet égard, elle se situe dans le droit fil de la déclaration sur les principes directeurs du développement durable et du programme d'action de Lisbonne renouvelé, qui vise à cibler les ressources pour faire de l'Europe une région plus attrayante pour l'investissement et l'emploi, à promouvoir la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance et à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. |
À l'occasion de la relance de la stratégie de Lisbonne, le Conseil européen a réaffirmé que cette stratégie s'inscrit dans le contexte plus vaste de l'exigence de développement durable selon laquelle il faut répondre aux besoins présents sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs. La nouvelle période de programmation fournit l'occasion unique de recentrer le soutien du nouveau Fonds pour le développement rural sur la croissance, l'emploi et le développement durable. À cet égard, elle se situe dans le droit fil de la déclaration sur les principes directeurs du développement durable et du programme d'action de Lisbonne renouvelé, qui vise à cibler les ressources pour faire de l'Europe une région plus attrayante pour l'investissement et l'emploi, à promouvoir la connaissance et l'innovation en tant que moteurs de la croissance et à créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Les zones rurales sont défavorisées, étant donné qu'elles n'ont pas accès, en quantité et en qualité, aux mêmes services que les zones rurales. Ce déficit en matière d'offre de services, telles que les infrastructures routières, les transports publics, les technologies de l'information, etc., découragent les gens qui le souhaitent de s'installer et de travailler dans les zones rurales . |
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Amendement 17 |
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Annexe, point 2.4, alinéa 9 |
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La politique de développement rural doit aider les zones rurales à atteindre ces objectifs au cours de la période 2007-2013. Cela nécessite une approche plus stratégique en matière de compétitivité , de création d'emploi et d' innovation dans les zones rurales ainsi qu'une meilleure gouvernance quant à la mise en œuvre des programmes. Il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les investissements prospectifs dans les personnes, le savoir-faire et le capital dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, sur les nouvelles façons de fournir des services environnementaux bénéfiques pour tous et sur la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité grâce à la diversification, en particulier pour les femmes et les jeunes. En aidant les zones rurales de l'UE à réaliser leur potentiel en tant que régions plus attrayantes pour l'investissement, l'emploi et la vie, la politique de développement rural peut apporter sa contribution au développement durable du territoire européen. |
La politique de développement rural doit aider les personnes vivant dans les zones rurales à mettre à profit leurs capacités, dans le cadre de partenariats entre les organismes gouvernementaux et la société civile, en faveur de ces objectifs au cours de la période 2007-2013. Cela nécessite une approche plus stratégique de la part de l'Union européenne et des États membres pour atteindre les trois objectifs de cohésion, de compétitivité et de durabilité. Cela contribuera à la création d'emplois et à l' innovation ainsi qu'à une meilleure gouvernance quant à la mise en œuvre des programmes dans les zones rurales . Il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les investissements prospectifs dans les personnes, le savoir-faire et le capital dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, sur les nouvelles façons de fournir des services environnementaux bénéfiques pour tous et sur la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité grâce à la diversification, en particulier pour les femmes et les jeunes. En aidant les zones rurales de l'UE à réaliser leur potentiel en tant que régions plus attrayantes pour l'investissement, l'emploi et la vie, la politique de développement rural peut apporter sa contribution au développement durable du territoire européen. L'aide aux zones rurales devrait, en particulier, garantir les moyens financiers indispensables aux nouveaux États membres de manière à leur permettre de réduire l'écart qui les sépare de l'Union européenne à 15 . |
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Amendement 18 |
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Annexe, point 3 |
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Dans le cadre des objectifs fixés dans le règlement relatif au développement rural, les présentes orientations identifient les priorités pour la Communauté , qui visent à intégrer les principales priorités politiques définies dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg. Pour chaque série de priorités, des actions clés sont présentées. Sur la base de ces orientations stratégiques, les États membres préparent leur stratégie nationale de développement rural, qui constitue le cadre de référence pour la préparation des programmes de développement rural. |
Dans le cadre des objectifs fixés dans le règlement relatif au développement rural, les orientations stratégiques ci-après identifient les priorités pour la Communauté dans ce domaine, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1698/2005. Les orientations visent à intégrer les principales priorités politiques définies dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne , de Göteborg et de Luxembourg . Pour chaque série de priorités, des actions clés sont présentées à titre indicatif . Sur la base de ces orientations stratégiques, les États membres préparent leur stratégie nationale de développement rural, qui constitue le cadre de référence pour la préparation des programmes de développement rural. Lors de la mise en place des programmes de développement rural, les États membres bénéficient de la souplesse nécessaire pour adapter les priorités communautaires en fonction des conditions spécifiques qui prévalent sur leur territoire. Ils ont également la possibilité de les réajuster pour peu que cela se justifie suffisamment . |
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Amendement 19 |
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Annexe, point 3.1, Orientation, alinéa 2 |
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Les ressources allouées à l'axe 1 doivent contribuer à renforcer et à dynamiser le secteur agroalimentaire européen en se concentrant sur les priorités du transfert de connaissances et de l'innovation dans la chaîne alimentaire et sur les secteurs prioritaires pour l'investissement dans le capital physique et humain. |
Les ressources allouées à l'axe 1 doivent contribuer à renforcer et à dynamiser les secteurs européens de l'agriculture, de la sylviculture et de l'alimentation en se concentrant sur les priorités du transfert de connaissances , de la modernisation et de l'innovation dans l'agriculture et la chaîne alimentaire et sur les secteurs prioritaires pour l'investissement dans le capital physique et humain , y compris la promotion de l'usage des TIC et la satisfaction des besoins particuliers des jeunes agriculteurs . |
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Amendement 21 |
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Annexe, point 3.1, alinéa 1, partie introductive |
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Afin de répondre à ces priorités, les États membres devraient centrer le soutien sur des actions clés telles que : |
Afin de répondre à ces priorités, les États membres sont encouragés à centrer le soutien sur des actions clés . Parmi celles-ci pourraient figurer les actions suivantes : |
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Amendement 22 |
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Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 1 |
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Amendement 23 |
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Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 2 |
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Amendement 24 |
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Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 4 |
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Amendement 25 |
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Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 5 |
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Amendement 26 |
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Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 6 |
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Amendement 27 |
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Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 7 |
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Amendement 28 |
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Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 7 bis (nouveau) |
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Amendement 29 |
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Annexe, point 3.1, alinéa 1, tiret 7 ter (nouveau) |
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Amendement 30 |
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Annexe, point 3.1, alinéa 2 |
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Il convient de considérer les combinaisons de mesures disponibles au titre de l'axe 1 adaptées aux besoins des jeunes agriculteurs pour stimuler le renouvellement des générations dans le secteur agricole. |
Il convient de considérer les combinaisons de mesures disponibles au titre de l'axe 1 adaptées aux besoins des jeunes agriculteurs pour stimuler le renouvellement des générations dans le secteur agricole telles que, notamment, l'aide à l'installation et à la transmission des exploitations . |
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Amendement 31 |
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Annexe, point 3.2, Orientation |
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Afin de protéger et d'améliorer les ressources naturelles et les paysages des zones rurales de l'UE, les ressources alloués à l'axe 2 devraient contribuer aux trois domaines prioritaires au niveau de l'UE: biodiversité et préservation des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle, eau et changement climatique. Les mesures disponibles au titre de l'axe 2 devraient être utilisées pour intégrer ces objectifs environnementaux et contribuer à la mise en œuvre du réseau agricole et forestier Natura 2000, à l'engagement de Göteborg d'enrayer le déclin de la biodiversité d'ici 2010, aux objectifs de la directive-cadre relative à l'eau et aux objectifs du protocole de Kyoto en matière d'atténuation du changement climatique. |
Afin de protéger et d'améliorer les ressources naturelles et les paysages des zones rurales de l'UE, par la coopération avec les agriculteurs et les autres gestionnaires de terres dans toute la mesure du possible, les ressources alloués à l'axe 2 devraient contribuer aux quatre domaines prioritaires au niveau de l'UE: la biodiversité et la préservation des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle ainsi que des paysages agricoles traditionnels , l'exploitation durable des ressources en eau , la conservation et la protection du sol, et le changement climatique. Les mesures disponibles au titre de l'axe 2 devraient être utilisées pour intégrer ces objectifs environnementaux , en portant une attention particulière aux zones rurales défavorisées, et contribuer à la mise en œuvre du réseau agricole et forestier Natura 2000, à l'engagement de Göteborg d'enrayer le éclin de la biodiversité d'ici 2010, aux objectifs de la directive-cadre relative à l'eau et aux objectifs du protocole de Kyoto en matière d'atténuation du changement climatique. |
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Amendement 32 |
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Annexe, point 3.2, partie introductive |
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Afin de répondre à ces priorités, les États membres devraient centrer le soutien sur des actions clés telles que : |
Afin de répondre à ces priorités, les États membres sont encouragés à centrer le soutien sur des actions clés . Parmi celles-ci pourraient figurer les actions suivantes : |
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Amendement 33 |
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Annexe, point 3.2, tiret 1 |
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Amendement 34 |
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Annexe, point 3.2, tiret 2 |
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Amendement 35 |
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Annexe, point 3.2, tiret 2 bis (nouveau) |
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Amendement 36 |
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Annexe, point 3.2, tiret 3 |
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Amendement 37 |
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Annexe, point 3.2, tiret 3 bis (nouveau) |
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Amendement 38 |
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Annexe, point 3.2, tiret 4 bis (nouveau) |
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Amendement 39 |
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Annexe, point 3.2, tiret 6 |
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Amendement 40 |
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Annexe, point 3.3, titre |
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3.3. Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification |
3.3. Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l'économie rurale |
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Amendement 41 |
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Annexe, point 3.3, Orientation |
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Les ressources allouées aux domaines de la diversification de l'économie rurale et de la qualité de vie dans les zones rurales au titre de l'axe 3 devraient contribuer à la priorité générale de création de possibilités d'emploi. La série de mesures disponibles au titre de l'axe 3 devraient en particulier être utilisées pour encourager la constitution de capacités, l'acquisition de compétences et l'organisation de stratégies locales de développement ainsi que pour garantir que les zones rurales restent attrayantes pour les générations futures. Lors de la promotion de la formation, de l'information et de l'esprit d'entreprise, il devrait être tenu compte des besoins particuliers des femmes et des jeunes . |
Les ressources allouées aux domaines de la diversification de l'économie rurale et de la qualité de vie dans les zones rurales au titre de l'axe 3 devraient contribuer à la priorité générale de création de nouvelles possibilités d'emploi , permettre de renforcer les niveaux actuels d'emploi et créer les conditions de la croissance . La série de mesures disponibles au titre de l'axe 3 devraient en particulier être utilisées pour encourager la constitution de capacités, l'acquisition de compétences et l'organisation de stratégies locales de développement ainsi que pour garantir que les zones rurales restent attrayantes pour les générations futures et que les villages demeurent au cœur du développement rural . Lors de la promotion de la formation, de l'information et de l'esprit d'entreprise, une attention particulière devrait être accordée à l'élimination des obstacles rencontrés par ceux dont l'accès au marché du travail est aujourd'hui difficile pour des raisons de sexe, d'âge ou de handicap . |
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Amendement 42 |
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Annexe, point 3.3, partie introductive |
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Afin de répondre à ces priorités, les États membres devraient centrer le soutien sur des actions clés telles que : |
Afin de répondre à ces priorités, les États membres sont encouragés à centrer le soutien sur des actions clés . Parmi celles-ci pourraient figurer les actions suivantes : |
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Amendement 43 |
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Annexe, point 3.3, tiret 1 |
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Amendement 44 |
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Annexe, point 3.3, tiret 1 bis (nouveau) |
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Amendement 45 |
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Annexe, point 3.3, tiret 2 |
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Amendement 46 |
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Annexe, point 3.3, tiret 2 bis (nouveau) |
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Amendement 47 |
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Annexe, point 3.3, tiret 3 |
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Amendement 48 |
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Annexe, point 3.3, tiret 4 |
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Amendement 49 |
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Annexe, point 3.3, tiret 5 |
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Amendement 50 |
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Annexe, point 3.3, tiret 6 |
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Amendement 51 |
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Annexe, point 3.3, tiret 7 |
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Amendement 52 |
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Annexe, point 3.3, tiret 7 bis (nouveau) |
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Amendement 53 |
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Annexe, point 3.3, tiret 8 |
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Amendement 54 |
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Annexe, point 3.4, Orientation |
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Les ressources allouées à l'axe 4 (Leader) devraient contribuer aux priorités des axes 1 et 2, et en particulier de l'axe 3, mais également jouer un rôle important pour ce qui est de la priorité visant à améliorer la gouvernance et à mobiliser le potentiel de développement endogène des zones rurales . |
Les ressources allouées à l'axe 4 (Leader) devraient contribuer aux priorités des axes 1 et 2, et en particulier de l'axe 3, mais également jouer un rôle important pour ce qui est de la priorité visant à améliorer la gouvernance , à encourager les citoyens à stimuler le développement durable et à mobiliser le potentiel propre à la zone concernée . |
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Amendement 55 |
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Annexe, point 3.4, alinéa 1 |
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Le soutien au titre de l'axe Leader offre la possibilité, dans le cadre d'une stratégie de développement local fondée sur les besoins et les atouts locaux, de combiner les trois objectifs — compétitivité, environnement et qualité de la vie/diversification. Des approches intégrées associant les agriculteurs, les sylviculteurs et d'autres acteurs ruraux peuvent sauvegarder et valoriser le patrimoine local naturel et culturel, sensibiliser aux problèmes de l'environnement et promouvoir les produits typiques, le tourisme ainsi que les ressources et l'énergie renouvelables. |
Le soutien au titre de l'axe Leader offre la possibilité, dans le cadre d'une stratégie de développement local fondée sur les besoins et les atouts locaux, de combiner les trois objectifs — compétitivité, environnement et qualité de la vie/diversification. Des approches intégrées associant les agriculteurs, les sylviculteurs et d'autres acteurs ruraux peuvent sauvegarder et valoriser le patrimoine local naturel et culturel, sensibiliser aux problèmes de l'environnement et promouvoir les produits typiques, le tourisme ainsi que les ressources et l'énergie renouvelables. Les projets Leader devraient s'articuler autour de thèmes prioritaires et de l'obtention de résultats. |
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Amendement 56 |
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Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 1 |
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Amendement 57 |
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Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 2 |
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Amendement 58 |
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Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 3 |
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Amendement 59 |
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Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 4 |
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Amendement 60 |
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Annexe, point 3.4, alinéa 2, tiret 4 bis (nouveau) |
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Amendement 61 |
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Annexe, point 3.5, alinéa 1 |
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Les ressources allouées aux priorités du développement rural communautaire (dans les limites réglementaires de financement minimal pour chaque axe) dépendront de la situation particulière ainsi que des atouts et des faiblesses de chaque région de programme. Chacune des priorités communautaires et leur contribution aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg devront être transposées au niveau de l'État membre dans le plan stratégique national et dans les programmes de développement rural. Bien souvent, des priorités nationales ou régionales seront fixées pour des problèmes spécifiques liés au secteur agroalimentaire ou à la situation environnementale, climatique et géographique de l'agriculture et de la sylviculture. Les zones rurales peuvent devoir traiter d'autres questions particulières telles que la pression périurbaine, le chômage, l'éloignement ou une faible densité démographique. |
Les ressources allouées aux priorités du développement rural communautaire (dans les limites réglementaires de financement minimal pour chaque axe) dépendront de la situation particulière ainsi que des atouts et des faiblesses de chaque région de programme et des caractéristiques particulières des régions, conformément au traité . Chacune des priorités communautaires et leur contribution aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg devront être transposées au niveau de l'État membre dans le plan stratégique national et dans les programmes de développement rural. Bien souvent, des priorités nationales ou régionales seront fixées pour des problèmes spécifiques liés au secteur agroalimentaire ou à la situation environnementale, climatique et géographique de l'agriculture et de la sylviculture. Les zones rurales peuvent devoir traiter d'autres questions particulières telles que la pression périurbaine, le chômage, l'éloignement , le caractère montagneux ou insulaire ou une faible densité démographique. |
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Amendement 62 |
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Annexe, point 3.5, Orientation |
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En élaborant leur stratégie nationale, les États membres devraient veiller à optimiser les synergies entre les axes et à l'intérieur de ceux-ci et à éviter les contradictions éventuelles . Ils pourront également réfléchir à la façon dont d'autres stratégies communautaires peuvent être prises en considération, telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, dernière communication de la Commission sur les sources d'énergie renouvelables, la communication récente de la Commission sur le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, et le rapport de la Commission sur la stratégie forestière de l'UE (qui peut contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable) ainsi que les futures stratégies thématiques environnementales. |
En élaborant leur stratégie nationale, les États membres devraient adopter une approche intégrée concrétisant un aménagement spatial approprié et optimisant les synergies entre les axes , et devraient s'efforcer d'obtenir la participation la plus large possible de tous les organes appropriés, en vertu du principe de partenariat visé à l'article 6 du règlement (CE) no 1698/2005 . Ils pourront également réfléchir à la façon dont d'autres stratégies communautaires peuvent être prises en considération, telles que le plan d'action en matière d'agriculture biologique, la communication de la Commission du 12 octobre 2005 intitulée «Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et de l'emploi — Une stratégie commune» , la dernière communication de la Commission sur les sources d'énergie renouvelables, la communication récente de la Commission sur le changement climatique et la nécessité d'anticiper les effets probables sur l'agriculture et la sylviculture, et le rapport de la Commission sur la stratégie forestière de l'UE (qui peut contribuer tant à la croissance et à l'emploi qu'à la réalisation des objectifs de développement durable) ainsi que les futures stratégies thématiques environnementales. |
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Amendement 63 |
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Annexe, point 3.5, alinéa 2 |
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Plusieurs moyens sont disponibles aux niveaux communautaire et national pour améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques. L'assistance technique peut être utilisée pour mettre en place des réseaux européens et nationaux pour le développement rural, comme plate-forme d'échange, entre les parties intéressées, de bonnes pratiques et d'expertise sur tous les aspects liés à l'élaboration, à la gestion et à la mise en œuvre des politiques. Afin d'assurer une implication précoce des divers acteurs, il conviendra d'accorder toute leur place à l'information et à la publicité lors de la préparation des stratégies nationales et de les élaborer pour les étapes ultérieures de la mise en œuvre. |
Plusieurs moyens sont disponibles aux niveaux communautaire et national pour améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques. L'assistance technique doit être utilisée pour mettre en place des réseaux européens et nationaux pour le développement rural, comme plate-forme d'échange, entre les parties intéressées, de bonnes pratiques et d'expertise sur tous les aspects liés à l'élaboration, à la gestion et à la mise en œuvre des politiques. L'expérience de l'observatoire Leader et des réseaux nationaux en matière de renforcement des partenariats locaux et d'échange de pratiques éprouvées doit être prise en compte dans le cadre de l'établissement des réseaux et du soutien qui leur est apporté. Afin d'assurer une implication précoce des divers acteurs, il conviendra d'accorder toute leur place à l'information et à la publicité lors de la préparation des stratégies nationales et de les élaborer pour les étapes ultérieures de la mise en œuvre. Il convient de faire en sorte que les délais impartis pour l'association des acteurs soient suffisants et de veiller à la continuité de leur participation. |
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Amendement 64 |
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Annexe, point 3.6, Orientation |
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Il y a lieu d'encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural. Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par le FEDER, par le Fonds de cohésion, par le FSE, par le FEP et par le FEADER sur un territoire et dans un domaine d'activité donnés. Les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers Fonds doivent être définis au niveau du cadre de référence stratégique national/plan stratégique national. |
Il y a lieu d'encourager les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural , ainsi donc que les collaborations entre les différents partenaires régionaux . Dans ce contexte, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par le 7e programme-cadre, par le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, par le RTE-Transport, par LIFE+, par le FEDER, par le Fonds de cohésion, par le FSE, par le FEP et par le FEADER sur un territoire et dans un domaine d'activité donnés. Les principes directeurs essentiels en ce qui concerne la ligne de démarcation et les mécanismes de coordination entre les actions faisant l'objet d'une intervention des divers Fonds doivent être définis au niveau du cadre de référence stratégique régional ou national, ou au niveau du plan stratégique régional ou national , selon celui qui convient le mieux à l'État membre concerné. |
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Amendement 65 |
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Annexe, point 3.6, alinéa 1 bis (nouveau) |
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On peut évoquer différents critères de démarcation, tels que la taille des projets, l'impact territorial (régional ou infrarégional), le type d'investissement, le type de bénéficiaires, etc. |
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Amendement 66 |
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Annexe, point 3.6, alinéa 2 |
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Pour ce qui est du développement du capital humain, le soutien au titre du développement rural viserait les agriculteurs et les acteurs économiques impliqués dans la diversification de l'économie rurale. La population des zones rurale pourrait bénéficier d'un appui dans le cadre d'une approche ascendante intégrée. Les actions dans ces domaines devraient être mises en œuvre en parfaite conformité avec les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi fixés dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi et en accord avec les actions adoptées au titre des programmes nationaux de réforme dans le cadre du processus de Lisbonne. Le programme de travail «Éducation et formation 2010» vise à mettre en œuvre les volets éducation et formation des objectifs de Lisbonne. L'apprentissage tout au long de la vie est au cœur de ce programme et s'applique à tous les niveaux et tous les types d'éducation et de formation, y compris dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire. |
Pour ce qui est du développement du capital humain, le soutien au titre du développement rural viserait les agriculteurs , leur famille et les acteurs économiques impliqués dans la diversification de l'économie rurale. Il serait également coordonné avec le soutien apporté par d'autres instruments structurels . La population des zones rurales pourrait bénéficier d'un appui dans le cadre d'une approche ascendante intégrée. Les actions dans ces domaines devraient être mises en œuvre en parfaite conformité avec les objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi fixés dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi et en accord avec les actions adoptées au titre des programmes nationaux de réforme dans le cadre du processus de Lisbonne. Le programme de travail «Éducation et formation 2010» vise à mettre en œuvre les volets éducation et formation des objectifs de Lisbonne. L'apprentissage tout au long de la vie est au cœur de ce programme et s'applique à tous les niveaux et tous les types d'éducation et de formation, y compris dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de l'agroalimentaire. |
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Amendement 67 |
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Annexe, point 4, alinéa 2 |
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Le cadre fournira une série limitée d'indicateurs communs ainsi qu'une méthode commune. Il sera complété par des indicateurs spécifiques au programme afin de refléter le caractère de chaque région de programme. |
Le cadre fournira une série limitée d'indicateurs communs , en particulier des indicateurs territoriaux tels que ceux qui ont été demandés par le Parlement dans sa résolution du 28 septembre 2005 sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional (4), ainsi qu'une méthode commune. Il sera complété par des indicateurs spécifiques au programme afin de refléter le caractère de chaque région de programme. |
(1) Non encore publiée au JO.
(2) La définition de l'OCDE repose sur la part de la population vivant dans les communes rurales (c.-à-d. de moins de 150 habitants au km2) dans une région NUTS III donnée. Voir Évaluation prolongée d'impact SEC(2004)931. C'est la seule définition des zones rurales reconnue au niveau international. Il y a cependant des cas, notamment dans les zones périurbaines, où elle ne prend pas entièrement en compte la population vivant dans les zones rurales plus densément peuplées.
(3) La définition de l'OCDE repose sur la part de la population vivant dans les communes rurales (c.-à-d. de moins de 150 habitants au km2) dans une région NUTS III donnée. Voir Évaluation prolongée d'impact SEC(2004)931. C'est la seule définition des zones rurales reconnue au niveau international. Il y a cependant des cas, notamment dans les zones périurbaines, où elle ne prend pas entièrement en compte la population vivant dans les zones rurales plus densément peuplées. Dans le cadre des présentes orientations, la définition de l'OCDE est seulement utilisée à des fins statistiques et indicatives.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0358.
P6_TA(2006)0063
Nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire
Résolution du Parlement européen sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire
Le Parlement européen,
— |
vu la prochaine Conférence internationale sur les sources innovantes de financement du développement, qui se tiendra à Paris du 28 février au 1er mars 2006, |
— |
vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et le sommet mondial des Nations unies consacré notamment à l'examen de la réalisation des OMD, qui s'est tenu du 14 au 16 septembre 2005, |
— |
vu le rapport Landau sur les nouvelles contributions financières internationales, demandé en novembre 2003 par le Président Jacques Chirac, |
— |
vu la déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté, signée par plus de 120 pays lors de l'Assemblée générale des Nations unies de 2004, |
— |
vu la proposition de facilité financière internationale (IFF), qui pourrait doubler le montant de l'aide au développement, énoncée par Gordon Brown, Chancelier de l'échiquier du Royaume-Uni, |
— |
vu la contribution de solidarité sur les billets d'avion en France, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2006, |
— |
vu le document de travail des services de la Commission sur l'analyse d'une éventuelle contribution de solidarité sur les billets d'avion comme nouvelle source de financement du développement (SEC(2005)0733), |
— |
vu la déclaration sur les sources innovantes de financement du développement, signée par 79 gouvernements avant le sommet mondial des Nations unies de septembre 2005, |
— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
A. |
considérant qu'il est capital de mettre en place des politiques de développement saines, étayées par une aide au développement substantielle et efficace, pour rompre la spirale de la pauvreté et donner aux pays en développement les moyens de libérer leur potentiel économique, |
B. |
considérant qu'aucun montant de l'aide au développement ne brisera le cycle de la pauvreté dans les pays en développement tant que ceux-ci n'auront pas la capacité suffisante d'absorber l'aide, de mettre en œuvre la bonne gouvernance et de lutter contre la corruption, |
C. |
considérant que le rapport 2005 sur les objectifs du Millénaire pour le développement montre à l'évidence que l'objectif consistant à aider les pays pauvres à atteindre les OMD à l'échéance fixée de 2015 ne saurait être réalisé sans engagements politiques et financiers supplémentaires en matière d'aide tant sur le plan quantitatif que qualitatif, |
D. |
considérant que la déclaration de New York sur l'action contre la faim et la pauvreté appelle les gouvernements des pays développés à prendre des engagements concrets pour le financement des OMD, |
E. |
considérant que ces mécanismes innovants doivent venir s'ajouter aux niveaux actuels de l'aide publique au développement (APD), de manière à apporter au financement du développement une véritable valeur ajoutée; que les États membres doivent s'en tenir fermement à leur engagement de consacrer 0,7% de leur RNB à l'APD et adopter un calendrier pour la réalisation de cet objectif d'ici à 2015, |
F. |
considérant que, selon les estimations de la Banque mondiale, la mise en œuvre des OMD d'ici à 2015 nécessite l'affectation à l'APD d'une enveloppe supplémentaire d'au moins 50 milliards d'USD par an, |
G. |
considérant que les contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria n'atteignent pas 15% des ressources nécessaires, |
H. |
considérant que le caractère instable et imprévisible des instruments d'aide et de financement mis à la disposition des pays en développement est l'un des principaux obstacles à la lutte contre la pauvreté; qu'un mode sûr de financement est tout particulièrement indispensable pour le financement des services publics essentiels, tels que le système de santé et l'éducation, |
I. |
considérant que l'IFF pour l'immunisation (IFFIm) proposée par le Royaume-Uni a été avalisée au niveau international et est destiné à promouvoir les vaccins sous-utilisés dans plus de 70 pays et à renforcer les systèmes de diffusion de la vaccination; |
1. |
se félicite de la Conférence qui se tiendra à Paris du 28 février au 1er mars 2006 et qui a pour objectif de progresser sur la voie de l'accord concernant les taxes internationales, l'accent étant mis particulièrement sur une éventuelle taxe sur les billets d'avion; |
2. |
souligne que tout nouveau mode de financement du développement doit se traduire par l'affectation au développement de sommes qui viennent s'ajouter à l'APD et non la remplacer; |
3. |
se félicite vivement de l'accord obtenu par le Conseil en juin 2005 visant à doubler l'aide de l'Union européenne aux pays en développement et stipulant que les États membres doivent accroître leur APD pour atteindre 0,56 % du RNB en 2010 et 0,7 % du RNB en 2015; |
4. |
se félicite des engagements réitérés par la communauté internationale lors du sommet mondial des Nations unies, d'atteindre les OMD et de promouvoir le développement durable; déplore l'absence de calendrier précis engageant tous les pays développés à poursuivre les objectifs intermédiaires et finaux en matière d'OMD; |
5. |
demande aux pays développés de remplir leurs obligations et de respecter leur engagement d'accroître les budgets nationaux d'aide pour les porter à 0,7% du PIB, et considère que la recherche de formules novatrices de financement ne doit pas se substituer à cette véritable priorité; |
6. |
souligne que tout accroissement quantitatif de l'aide doit aller de pair avec un accroissement qualitatif, qu'en d'autres termes l'efficacité de l'aide doit s'améliorer par le biais des trois C — coordination, complémentarité, cohérence — tout comme en réduisant les coûts de transaction de l'aide, en améliorant la prévisibilité et la durabilité des mécanismes d'aide, en accroissant le rythme de fourniture de l'aide, en poursuivant le déliement de l'aide, en trouvant des solutions aux fardeaux insoutenables de la dette, en promouvant la bonne gouvernance, en luttant contre la corruption ainsi qu'en accroissant la capacité d'absorption des destinataires de l'aide; |
7. |
accueille favorablement l'idée de lancer un projet pilote de contribution de solidarité sur les billets d'avion, qui aurait pour vocation de financer la lutte contre le VIH/sida et d'autres pandémies, ainsi que de contribuer à la réalisation des OMD; marque également son accord avec la volonté de rendre le financement du développement plus stable et plus prévisible; |
8. |
demande aux États membres de participer activement à la prochaine Conférence de Paris et à envisager sérieusement de reprendre cette initiative; reconnait toutefois que les questions de fiscalité qui ne relèvent pas de la politique d'harmonisation de l'UE demeurent de la compétence exclusive des États membres; |
9. |
salue la décision prise par le Royaume-Uni, la France, l'Italie, l'Espagne et la Suède de s'engager ensemble à allouer plus de 4 milliards d'USD à l'IFFIm, ce qui servira à appuyer et à développer le travail accompli par l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation; prie instamment les autres États membres de verser une participation à l'IFFIm; |
10. |
se félicite, en matière de financement innovant, du lancement récemment annoncé d'un fonds fiduciaire Commission-Banque européenne d'investissement, destiné à financer les infrastructures en Afrique; demande le renforcement des activités de prêt de la BEI dans les pays en développement; |
11. |
demande aux institutions et aux gouvernements de l'UE d'examiner soigneusement s'il serait possible de créer une loterie mondiale destinée à financer les actions de lutte contre la faim, comme le propose le Programme alimentaire mondial sous la forme du projet alimentaire; |
12. |
souligne que le soutien intégral des citoyens européens, dans le cadre d'une situation budgétaire extrêmement tendue, est nécessaire et que toute initiative nouvelle doit être gérée avec prudence, de façon à ne pas compromettre l'acceptation, par l'opinion européenne, des objectifs de la politique de développement; |
13. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au conseiller spécial des Nations unies chargé des objectifs du Millénaire pour le développement, à la Banque mondiale ainsi qu'au secrétariat de l'OCDE. |
P6_TA(2006)0064
Droit à la liberté d'expression et le respect de la foi religieuse
Résolution du Parlement européen sur la liberté d'expression et le respect des convictions religieuses
Le Parlement européen,
— |
vu les articles 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 10 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 6 et 11 du traité sur l'Union européenne, |
— |
vu l'article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, |
— |
vu les réactions du Haut Représentant, M. Solana, du Président du Parlement européen, M. Borrell, et de la Présidence autrichienne du Conseil, ainsi que la déclaration commune du Secrétaire général des Nations unies et du Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique, |
— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
A. |
considérant que la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion est inscrite à l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'homme, |
B. |
considérant que ces libertés, ainsi que la nette séparation de l'État et de la religion, sont des éléments fondamentaux du développement des démocraties européennes, |
C. |
considérant que les protestations violentes qui ont lieu en différentes parties du monde sont directement dirigées contre des États membres individuels de l'Union européenne, et contre «l'Occident» en général, et que ces protestations ont été déclenchées par la publication privée de caricatures qui n'étaient pas des communications émanant d'un État quelconque, |
D. |
considérant que la publication de ces caricatures a donné lieu à des protestations, à des actions de boycottage commercial et à des manifestations violentes un peu partout dans le monde, notamment dans les pays musulmans, dont certaines étaient orchestrées; |
E. |
considérant qu'une majorité écrasante des peuples de l'Union européenne, ainsi que des pays concernés par ces malheureux incidents, aspirent au dialogue et à une relation pacifique fondés sur le respect et la compréhension mutuels, et que seuls des groupes qui y sont opposés profitent des événements récents, |
F. |
considérant que les caricatures à l'origine des protestations n'encouragent pas le dialogue engagé par l'Union européenne pour établir des liens entre les cultures et les religions, et que l'Union européenne demeure pleinement engagée dans le développement et le renforcement des liens avec les pays concernés, dans un esprit de coopération mutuelle et dans le cadre d'une approche commune de l'approfondissement des relations, |
G. |
considérant que des médias libres et indépendants constituent une condition essentielle du plein respect du droit à la liberté d'expression et qu'ils renforcent le principe de démocratie sur lequel l'Union est fondée; |
1. |
défend la liberté d'expression en tant que valeur fondamentale de l'Union européenne et considère qu'elle doit être exercée dans les limites imposées par la loi et devrait coexister avec la responsabilité personnelle et se fonder sur le respect pour les droits et les sensibilités des autres; reconnaît que l'équilibre entre ces préoccupations doit faire l'objet d'un débat permanent en démocratie; |
2. |
appelle tous ceux qui jouissent de la liberté d'expression à s'engager à soutenir les valeurs fondamentales de l'Union européenne — démocratie, pluralisme et tolérance — et à ne pas abuser de cette liberté en incitant à la haine religieuse, au racisme et à la xénophobie en vue de l'exclusion de personnes, quelles qu'elles soient, sur la base de leur origine ou de leurs convictions religieuses; |
3. |
rappelle que la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion est consacrée par la Charte des droits fondamentaux et par la Convention européenne des Droits de l'homme; |
4. |
estime que la liberté d'expression doit toujours s'exercer dans les limites imposées par la loi et coexister avec la responsabilité et le respect des Droits de l'homme, ainsi que des sentiments et des convictions religieux, que ceux-ci soient liés à la religion musulmane, chrétienne, juive ou à toute autre religion; |
5. |
considère que la liberté d'expression et l'indépendance de la presse, droits universels, ne sauraient être mises en péril par aucun individu ou groupe s'estimant offensé par des paroles ou des écrits; exprime d'autre part sa sympathie à l'égard de ceux qui se sont sentis offensés par les caricatures du Prophète Mahomet, tout en soulignant que la législation nationale et européenne en vigueur permet de saisir la justice pour tout comportement offensant éventuel; |
6. |
condamne avec la plus grande vigueur la destruction par le feu d'ambassades des États membres de l'Union européenne et les menaces proférées contre des personnes physiques; déplore que certains gouvernements n'aient pu empêcher les violences et que d'autres aient toléré des attaques violentes; lance un appel aux pays où de tels incidents se sont produits pour qu'ils manifestent clairement et concrètement que ces agissements ne seront pas tolérés à l'avenir; invite tous les États à respecter les obligations qui leur incombent au titre de la Convention de Vienne; |
7. |
souligne que nombre des pays où des violences et des manifestations ont eu lieu au sujet des caricatures sont des pays où la liberté d'expression, la liberté de parole et le droit de réunion sont régulièrement violés; |
8. |
se félicite des déclarations et des efforts des responsables de communautés musulmanes en Europe et dans le monde arabe qui ont fermement condamné les attaques violentes menées contre des ambassades et les actes consistant à brûler des drapeaux; |
9. |
exprime sa solidarité avec les journalistes qui, en Jordanie, en Égypte et en Algérie, ont courageusement reproduit et ouvertement commenté les caricatures; condamne vigoureusement leur arrestation et demande instamment aux gouvernements respectifs de lever toutes les accusations qui pèsent sur eux; |
10. |
souligne qu'un boycott dirigé contre un État membre individuel est incompatible avec le fait que les accords commerciaux sont toujours conclus avec l'Union européenne dans son ensemble; |
11. |
exprime sa pleine solidarité et son entier soutien au Danemark et aux pays et aux peuples qui ont été touchés, dans ces circonstances difficiles et sans précédent; rappelle la clause de solidarité inscrite à l'article 11 du traité sur l'Union européenne; |
12. |
soutient toutes les forces démocratiques — personnalités politiques, médias et sociétés civiles —, qui se trouvent confrontées à des régimes religieux autoritaires ou répressifs et qui luttent contre ceux-ci; |
13. |
condamne l'assassinat en Turquie du père Santoro par un fanatique religieux, ainsi que les décès de toutes les autres victimes des violences récentes; |
14. |
se félicite de l'initiative de la Turquie de se joindre aux forces diplomatiques et d'agir en tant que médiateur dans ce conflit; |
15. |
regrette vivement qu'existent, semble-t-il, des groupes extrémistes organisés, tant en Europe que dans le monde musulman, qui trouvent, un intérêt à exacerber les tensions actuelles et utilisent les caricatures comme un prétexte à l'incitation à la violence et à la discrimination; note que la population de tous les pays concernés, d'une façon générale, voit les choses différemment et aspire à la paix, à la stabilité et aux échanges économiques et culturels; |
16. |
regrette la recrudescence de la propagande antisémite et anti-israélienne dans certains pays arabes et en Iran; fait remarquer que, dans ces pays, des caricatures dégradantes et humiliantes de Juifs sont régulièrement publiées, ce qui prouve que, de toute évidence, ils n'appliquent pas les mêmes critères à toutes les communautés religieuses; |
17. |
appelle au retour à un climat de dialogue constructif et pacifique et demande aux responsables politiques et religieux locaux de faire des démarches actives pour mettre fin à la violence; |
18. |
considère que la promotion du dialogue entre les cultures et entre les religions, ainsi que la compréhension et le respect mutuels, constituent un défi permanent pour le monde entier; |
19. |
se déclare profondément convaincu que les avancées à cet égard exploiteront pleinement le cadre de coopération et de dialogue avec les pays partenaires méditerranéens et asiatiques; |
20. |
rappelle que l'Assemblée Parlementaire Euro-Méditerranéenne constitue l'endroit approprié pour œuvrer ensemble avec les partenaires de l'Union européenne de la rive sud de la Méditerranée en faveur d'une société démocratique, pluraliste et tolérante, fondée sur les valeurs des Droits de l'homme; demande que la session du mois de mars traite de ce problème en priorité; |
21. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Organisation de la Conférence islamique et à la Ligue arabe. |
P6_TA(2006)0065
Perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine
Résolution du Parlement européen sur les perspectives pour la Bosnie-et-Herzégovine
Le Parlement européen,
— |
vu ses résolutions antérieures sur la Bosnie-et-Herzégovine, et notamment celle du 14 avril 2005 sur l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux (1), celle du 17 novembre 2004 sur l'opération militaire «Althea» de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (2) et celle du 7 juillet 2005 sur Srebrenica (3), |
— |
vu la communication de la Commission au Conseil sur les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine dans la mise en œuvre des priorités recensées par «l'étude de faisabilité relative à l'état d'avancement de la Bosnie-et-Herzégovine au regard de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne (COM(2003)0692)» (COM(2005)0529), |
— |
vu la décision du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine (15267/2005), et notamment les priorités à court et à moyen terme recensées en ce qui concerne les exigences politiques, |
— |
vu le «Document de stratégie pour l'élargissement — 2005» présenté par la Commission (COM(2005)0561), |
— |
vu la communication de la Commission intitulée «Les Balkans occidentaux sur la voie de l'UE: renforcer la stabilité et la prospérité» (COM(2006)0027), |
— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
A. |
considérant que l'Agenda de Thessalonique trace des perspectives claires d'intégration européenne et affirme sans équivoque que l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne, lorsqu'ils auront satisfait aux critères fixés, et que le processus de stabilisation et d'association constitue la première étape du processus d'intégration européenne, |
B. |
considérant que, le 25 janvier 2006, l'Union européenne a entamé des négociations avec la Bosnie-et- Herzégovine en vue de la conclusion d'un Accord de Stabilisation et d'Association (ASA) et que l'Union européenne continue à se poser en partenaire fiable pour ses voisins, foncièrement attaché à la promotion de démocraties stables et d'économies prospères dans la perspective de l'intégration à l'Union européenne, particulièrement en ce qui concerne les Balkans occidentaux, |
C. |
considérant que l'engagement des négociations renforce la pression en faveur de la réforme institutionnelle et de la création d'institutions étatiques pleinement efficaces, transparentes et stables, à même de prendre les décisions nécessaires à l'adoption et à la mise en œuvre des normes et des valeurs de l'Union européenne dans la législation; |
D. |
eu égard au caractère urgent que revêtent le développement d'un système administratif et judiciaire efficace, la mise en place de systèmes d'éducation modernes et non discriminatoires ainsi que la promotion de mesures d'insertion sociale et économique pour les rapatriés en Bosnie-et-Herzégovine, et, d'une manière générale, la poursuite des efforts vigoureux de réforme visant à rendre l'économie plus compétitive, |
E. |
considérant que, malgré les énormes progrès accomplis dans de nombreux domaines, le pays est toujours profondément divisé le long de lignes ethniques et que le processus de réconciliation demeure inachevé, |
F. |
considérant que des pourparlers ont été engagés entre les principales forces politiques bosniaques en vue d'amender la Constitution à la suite des négociations de Bruxelles des 12, 13 et 14 novembre 2005 et de la Déclaration de Washington du 21 novembre 2005, en consultation avec l'Institut pour la paix des États-Unis, et que ces pourparlers, qui doivent s'achever en mars prochain, doivent déboucher sur un modèle constitutionnel et institutionnel qui rompe progressivement avec les clivages ethniques et reconnaisse des droits individuels au lieu de droits collectifs, |
G. |
considérant qu'avec son cadre institutionnel actuel, la Bosnie-et-Herzégovine serait incapable de parvenir à la nécessaire reprise de l'acquis européen et à l'intégration dans l'Union européenne, même si des progrès substantiels ont été accomplis, dont la mise en place de nouvelles institutions au niveau de l'État, |
H. |
considérant que le Représentant spécial de l'UE/Haut représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine, récemment nommé, qui connaît très bien le pays, a déclaré qu'il est maintenant capital de préparer la Bosnieet- Herzégovine à l'intégration européenne et de concentrer les efforts sur le développement économique, |
I. |
considérant que l'OTAN a mené à bien la mission de la Force de stabilisation (SFOR) et que l'Union européenne a repris le flambeau le 2 décembre 2004 en lançant l'opération Althea de la Force de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR), |
J. |
considérant que la présidence autrichienne a fait de la région des Balkans occidentaux une de ses priorités et qu'elle prévoit une discussion importante sur les Balkans occidentaux au cours de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères qui aura lieu les 10 et 11 mars 2006 à Salzbourg; |
1. |
se félicite de l'ouverture de négociations en vue de l'ASA et souligne que le rythme des négociations dépend de la capacité des trois principales communautés du pays — les Bosniaques, les Serbes et les Croates — à s'accorder sur le calendrier des réformes, ainsi que de la capacité du pays à les mettre en œuvre; |
2. |
prend acte de la rupture, à la mi-janvier 2006, des pourparlers entre les chefs de file des partis politiques serbes, croates et bosniaques, lesquels avaient été engagés sur l'initiative d'une ONG américaine au sujet de la révision de certains mécanismes constitutionnels, bien que les parties soient parvenues à un accord partiel concernant le renforcement des pouvoirs du premier ministre et la montée en puissance du gouvernement central; |
3. |
prie le gouvernement, le parlement et toutes les parties concernées de Bosnie-et-Herzégovine de poursuivre activement leur participation aux discussions, en s'appuyant sur les points qui ont déjà été décidés concernant d'éventuelles réformes institutionnelles, lesquelles devraient viser à intégrer les valeurs liées à la démocratie, aux Droits de l'homme et à l'égalité entre les citoyens de Bosnie-et-Herzégovine, à simplifier les structures de l'État ainsi qu'à renforcer l'autonomie et la pérennité de ce dernier, en surmontant les divisions ethniques dans un souci d'appropriation locale; |
4. |
invite le Conseil et la Commission à s'engager plus activement dans la réflexion commune sur les réformes institutionnelles en soutenant les forces politiques et les citoyens de ce pays dans leur recherche d'un consensus; |
5. |
se félicite de la décision du Conseil de nommer Christian Schwartz-Schilling Représentant spécial de l'Union européenne/Haut représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine et invite celui-ci, ainsi que la Commission, à trouver les moyens de fournir l'assistance politique, technique et juridique nécessaire aux dirigeants bosniaques dans les efforts qu'ils déploient pour réformer le cadre institutionnel existant; |
6. |
souligne que le rythme des réformes et leur mise en œuvre seront déterminés par la capacité des acteurs politiques locaux à assumer leurs responsabilités et à renforcer l'appropriation du processus politique dans le pays; demande au nouveau Représentant spécial de l'Union européenne/Haut représentant d'user de ses pouvoirs avec retenue, de manière à encourager le développement d'institutions locales authentiques, fortes et démocratiques; |
7. |
rappelle qu'il importe pour la Bosnie-et-Herzégovine d'opérer une transition franche, de manière à passer de la consolidation de la paix à la construction de l'État, dont la réforme constitutionnelle constitue un élément; rappelle que la progression des négociations relatives à l'A.S.A. dépendra notamment des progrès accomplis dans la mise en place d'un cadre juridique adapté et d'un système administratif efficace; |
8. |
invite les autorités nationales compétentes et les institutions à honorer, en particulier, leurs engagements visant à mettre en œuvre et à achever, conformément au contenu et au calendrier adoptés, les réformes de la radiodiffusion publique, de la police, de la défense et des services de renseignement, et à adopter et mettre en œuvre toutes les lois nécessaires; |
9. |
réaffirme que la pleine coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est une condition préalable à des relations plus étroites avec l'Union européenne et un élément essentiel pour la réconciliation pleine et entière entre toutes les composantes de la société bosniaque afin de panser les blessures causées par un passé récent tragique; |
10. |
demande aux autorités publiques de redoubler d'efforts en vue de mener à bien le processus de retour des réfugiés et des personnes déplacées, en particulier en ce qui concerne la mise en place des conditions nécessaires à un retour durable (sécurité des personnes, accès à l'aide à la reconstruction, emploi, soins de santé, pensions, fournitures essentielles et éducation); exprime, à cet égard, ses préoccupations quant à la situation dans la région de Posavina et demande qu'une aide adéquate soit fournie aux personnes souhaitant rentrer chez elles; |
11. |
souligne que la réforme constitutionnelle n'est pas en soi une condition préalable et qu'elle ne saurait être imposée, mais que la conclusion des négociations relatives à l'ASA passera par un progrès significatif dans la réalisation des conditions énoncées dans le document de partenariat européen; |
12. |
soutient l'initiative consistant à mettre en place une commission «Vérité et réconciliation» en vue de surmonter le passé récent et de traiter les problèmes de justice et de compensation, l'objectif étant de réaliser la réconciliation entre toutes les composantes de la société bosniaque; |
13. |
souligne que les prochaines élections parlementaires prévues en octobre 2006 seront capitales pour l'avenir de la Bosnie-et-Herzégovine et son cheminement vers l'intégration européenne; invite tous les dirigeants, partis et autorités politiques à élaborer et à adopter les réformes nécessaires et à prendre toutes les mesures pour garantir une fois de plus des élections libres, équitables et démocratiques; |
14. |
salue les réformes relatives aux services de police, à l'armée, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et au service public de radiodiffusion; insiste sur la nécessité d'un plan d'action général pour la réforme de l'administration publique, qui puisse accroître la capacité de mise en œuvre des réformes; demande l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan d'action anticorruption adéquat, ainsi que l'application rapide de la législation relative à la TVA et de la réforme des services de police; |
15. |
souligne que l'examen fonctionnel de la police, financé par l'Union européenne, a confirmé que le niveau des crimes classiques est très faible en Bosnie-et-Herzégovine et que le pourcentage des crimes élucidés y est très élevé; |
16. |
demande au gouvernement d'accorder plus d'attention aux besoins particuliers des zones rurales et de collaborer avec la Commission pour la mise en œuvre des réformes identifiées comme étant nécessaires à la conduite d'une politique agricole et de développement rural qui soit efficace; |
17. |
se félicite de la nouvelle communication de la Commission sur les Balkans occidentaux, qui vise à promouvoir le commerce, le développement économique, la circulation des personnes, l'éducation et la recherche, la coopération régionale et le dialogue avec la société civile, en tant qu'avancée sur la voie de l'intégration des pays de la région dans les structures européennes; |
18. |
renouvelle son appel en faveur d'un renforcement de la coopération avec les pays de la région en matière de contrôle aux frontières, en tant qu'élément d'une stratégie régionale plus large de l'Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et espère un assouplissement progressif des exigences en matière de visa, inhérent à ce processus; |
19. |
se félicite de la signature récente d'un accord entre la Croatie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie-et- Monténégro sur le retour des réfugiés et les réparations patrimoniales, étape importante dans la résolution du problème des quelque 3 millions de réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur de ces territoires; demande instamment à la Commission et aux États membres de ne pas réduire davantage leurs contributions aux projets de reconstruction de logements et de développement économique durable et, dans la mesure du possible, de subordonner les dons, prêts et investissements à des possibilités d'emplois pour les réfugiés; |
20. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine et aux gouvernements de ses entités, ainsi qu'au Représentant spécial de l'UE/Haut représentant pour la Bosnie-et-Herzégovine. |
(1) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 565.
(2) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 77.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0296.
P6_TA(2006)0066
Situation au Belarus en vue des élections présidentielles du 19 mars 2006
Résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus à la veille des élections présidentielles du 19 mars 2006
Le Parlement européen,
— |
vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier celle du 10 mars 2005 sur le Belarus (1), celle du 7 juillet 2005 sur la situation politique et l'indépendance des médias au Belarus (2), et celle du 29 septembre 2005 sur le Belarus (3), |
— |
vu sa résolution du 5 juillet 2001 sur le Belarus (4), adoptée avant les élections présidentielles de 2001, les rapports de la troïka parlementaire, composée de membres du Parlement européen et des Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la Sécurié et la Coopération en Europe (OSCE), rapports du 16 octobre 2000 sur la situation politique au Belarus à la lumière des élections législatives du 15 octobre et du 4 octobre 2001 sur l'élection présidentielle de 2001 et la résolution du 26 janvier 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation au Belarus à la veille de l'élection présidentielle, |
— |
vu l'attribution, en décembre 2004, du prix Sakharov 2004 pour la liberté de pensée à l'Association des journalistes du Belarus, |
— |
vu les conclusions du Conseil, à l'issue de sa réunion du 30 janvier 2006, sur le Belarus ainsi que les déclarations de l'Union européenne et des États-Unis du 3 février 2006 sur leurs relations avec le Belarus, |
— |
vu le rapport du 31 janvier 2006 élaboré par la mission d'évaluation des besoins du Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits Humains (BIDDH) de l'OSCE, |
— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
A. |
considérant les élections présidentielles qui doivent avoir lieu au Belarus le 19 mars 2006, |
B. |
considérant que l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'OSCE ont estimé que les élections présidentielles et législatives de 2000, 2001 et 2004 ne se sont pas déroulées conformément aux normes internationales, |
C. |
considérant que les autorités bélarussiennes mettent en place des obstacles à la campagne des candidats indépendants, par exemple une période de campagne extrêmement courte, des limites très basses pour les fonds nécessaires, un accès très réduit aux médias publics et privés et une dépendance envers les autorités locales pour choisir des lieux de réunion avec leurs électeurs, alors que le président sortant dispose d'un accès pratiquement illimité aux médias, |
D. |
considérant que les représentants de l'opposition sont presque totalement exclus de participation aux commissions électorales, |
E. |
considérant qu'un certain nombre de figures éminentes de l'opposition ont été incarcérées à l'issue de procès fondés sur des accusations douteuses, ce qui a confirmé le mésusage du système judiciaire à des fins politiques au Belarus et le manque d'indépendance du système judiciaire dans ce pays, |
F. |
considérant que les autorités bélarussiennes ont adopté des nouvelles dispositions restreignant la liberté de voyager, et des citoyens bélarussiens de l'étranger et des visiteurs étrangers qui se rendent au Belarus, |
G. |
considérant que les autorités bélarussiennes ont lancé une campagne accusant certains pays démocratiques, qui soutiennent l'opposition bélarussienne, de déstabiliser la situation politique du pays et de recruter des espions, |
H. |
se déclarant extrêmement préoccupé par la décision prise, le 20 décembre 2005, par la Cour suprême économique du Belarus de revenir sur sa décision initiale et de rétablir de sévères sanctions contre le Comité bélarussien d'Helsinki (BHC), notamment des amendes écrasantes et des impôts rétroactifs, ainsi que des menaces réitérées de poursuites pénales à l'encontre de la présidente du BHC et du chef comptable de cette organisation, |
I. |
soulignant l'isolement politique croissant dans lequel se trouve le Belarus, seul pays européen avec lequel l'Union européenne n'est pas encore liée par, au moins, un accord de partenariat et de coopération, |
J. |
considérant que la situation en termes d'indépendance des médias et de liberté d'expression s'est encore détériorée, et qu'en conséquence la population du Belarus ne peut pas obtenir l'information nécessaire pour se forger librement une opinion politique et opérer un choix démocratique lors des prochaines élections, |
K. |
considérant que la Commission a mis en chantier un nouveau projet en vue de soutenir l'organisation démocratique et la liberté d'information au Belarus, notamment la création de stations de radio qui diffusent des programmes en bélarusse et en russe, |
L. |
considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a appelé à une stratégie commune avec le Parlement européen et l'OSCE à l'égard du Belarus, |
M. |
considérant qu'aucun progrès n'a été constaté concernant les enquêtes relatives aux personnes «disparues», ni dans les domaines de la liberté d'expression, de la liberté de rassemblement et des droits des minorités, |
N. |
considérant que plusieurs organisations internationales dont le Belarus est un membre à part entière, notamment le BIDDH de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de cette même organisation, ont été invitées à observer les élections présidentielles, mais que le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ne l'ont pas été, contrairement à ce qui s'était passé lors des élections présidentielles de 2001, et qu'ils ont été informés qu'ils ne seraient pas invités à observer le scrutin; |
1. |
déplore la détérioration continue de la situation politique et les violations persistantes des droits civils et des droits fondamentaux de la population bélarussienne; dénonce vigoureusement les agressions aveugles dont sont victimes les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des Droits de l'homme et les minorités; condamne la décision de la Cour suprême du Belarus de dissoudre l'Union bélarussienne de l'association publique des jeunes et des enfants; |
2. |
se dit profondément préoccupé par le fait que, selon les plus récents rapports d'évaluation des conditions mises en place pour les élections présidentielles, les opérations préelectorales ont lieu dans un climat d'aggravation des contraintes imposées à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques de l'opposition qui, depuis les élections parlementaires de 2004, ne sont plus représentés au parlement bélarussien; |
3. |
exprime sa solidarité — et son soutien — avec tous les Bélarussiens qui luttent pour un Belarus indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'État de droit; |
4. |
invite les autorités bélarussiennes à se conformer rigoureusement aux normes internationales s'agissant de la préparation des élections présidentielles de mars 2006, de l'enregistrement et de la vérification des candidats, pendant la campagne électorale et pendant les élections elles-mêmes; |
5. |
condamne la «loi antirévolution», adoptée récemment, laquelle, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former des (ou de financer la formation de) personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution; |
6. |
souligne que les critères suivants doivent être respectés pour que le scrutin présidentiel puisse être reconnu comme libre et démocratique:
|
7. |
se félicite de l'invitation adressée par les autorités bélarussiennes à la mission d'observation des élections du BIDDH de l'OSCE mais demande instamment aux autorités bélarussiennes compétentes de lui permettre de s'acquitter de cette mission sans entraves et d'assurer à ses membres un accès illimité à toutes les régions du pays et à tous les aspects du processus électoral; |
8. |
déplore vivement que le Parlement européen et le Conseil de l'Europe n'aient pas été invités, contrairement à ce qui s'était passé pour les élections de 2001, à observer le scrutin présidentiel, et demande aux autorités bélarussiennes d'y inviter à nouveau ces deux institutions, dans les meilleurs délais; |
9. |
exprime l'espoir qu'il puisse être possible d'augmenter le nombre d'observateurs internationaux de courte durée en incitant des représentants d'autres organisations internationales à observer ces élections au Belarus; |
10. |
invite les autorités bélarussiennes à autoriser des SSU (sondage sortie des urnes) indépendants, le jour des élections; |
11. |
encourage la population bélarussienne à participer aux prochaines élections présidentielles; reconnaît l'importance majeure que revêtent ces élections, dont les résultats pourront avoir un impact décisif sur l'avenir du Belarus et sur sa réintégration au sein de la communauté démocratique internationale; |
12. |
souligne une nouvelle fois que tout nouveau progrès des relations de l'Union européenne avec le Belarus continuera de dépendre des progrès réalisés sur la voie de la démocratisation et de la réforme dans le pays, et, en particulier, de la tenue d'élections présidentielles transparentes et équitables; |
13. |
estime que, si les autorités bélarussiennes devaient échouer dans leurs efforts pour assurer des élections présidentielles libres et équitables, la Commission, le Conseil, et le Parlement devraient envisager d'autres dispositions, notamment allonger la liste des personnes interdites de visas, en particulier celles qui se rendraient coupables d'une falsification au cours des prochaines élections et geler les avoirs des représentants des autorités bélarussiennes à l'étranger; |
14. |
invite le Conseil et la Commission à suivre de près la situation au Belarus avant et pendant les élections; invite le Conseil et le Haut représentant à envisager la nomination d'un représentant spécial pour le Belarus si le respect des principes démocratiques devait continuer à se détériorer; se félicite des récentes décisions de la Commission relatives au lancement et l'extension de la radiodiffusion d'actualités et d'informations indépendantes pour les Bélarussiens et invite la Commission à envisager de rédiger un plan d'action alternatif pour le Belarus si le déroulement des élections et l'après-élection ne sont pas conformes aux normes démocratiques internationales; |
15. |
souhaite que ce plan d'action alternatif comporte des propositions concrètes pour une utilisation plus souple de l'assistance technique et du soutien financier de l'Union européenne à la société civile ainsi que d'autres mesures visant à rétablir la démocratie dans le pays; |
16. |
se déclare encouragé par la décision de la Commission de transférer 2 000 000 d'euros du programme Tacis au Fonds européen des Droits de l'homme et de la démocratie, ce qui permettra de conférer plus de flexibilité et d'efficacité aux relations avec la société civile bélarussienne; |
17. |
invite l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le Congrès des États-Unis à travailler de concert avec le Parlement européen sur le Belarus; |
18. |
invite le Conseil et la Commission à saisir les autorités russes de la question du Belarus afin d'établir une responsabilité commune pour apporter des changements démocratiques concrets au Belarus; |
19. |
réitère son invitation aux autorités bélarussiennes à libérer immédiatement Mikhail Marynich et Mikalai Statkevich ainsi que d'autres prisonniers politiques et invite le Conseil et la Commission à réclamer avec insistance la libération de ces prisonniers ainsi qu'une enquête transparente sur la «disparition» de leaders de l'opposition; |
20. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement du Belarus, au Congrès des États-Unis et aux Assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. |
(1) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 276.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0295.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0363.
P6_TA(2006)0067
Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole
Résolution du Parlement européen sur la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (2005/2053(INI))
Le Parlement européen,
— |
vu la communication de la Commission au Conseil relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (COM(2005)0074), |
— |
vu le mémorandum de la Commission du 6 septembre 2005 (MEMO/05/302), qui établit un «Plan en cinq points pour faire face à la hausse du prix du pétrole», |
— |
vu l'étude «Gestion des risques et des crises dans le secteur agricole», qui a été commandée par le Parlement européen, |
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0014/2006), |
A. |
considérant que les risques liés à la production agricole existent à différents niveaux et qu'il faut par conséquent faire une distinction entre ces risques pour les évaluer et y faire face:
|
B. |
considérant que, conformément aux objectifs de la politique agricole commune (PAC), la gestion des risques dans le secteur agricole doit servir avant tout l'intérêt général en garantissant l'approvisionnement de la population en produits alimentaires sains et en matières premières agricoles, ainsi que la préservation de l'environnement, |
C. |
considérant que, depuis la dernière réforme de la PAC en juin 2003, les instruments de stabilisation des marchés et des prix ont été progressivement démantelés et remplacés par des paiements directs découplés aux agriculteurs, de sorte que, d'une part, ceux-ci s'orientent davantage vers le marché et que, d'autre part, ils peuvent être exposés à plus de risques en ce qui concerne la production, |
D. |
considérant que le principe de la conditionnalité, qui impose aux agriculteurs des obligations en matière de protection de l'environnement et des animaux, a également été introduit dans le cadre de cette réforme, |
E. |
observant que, la conjoncture présentant progressivement davantage de risques qu'elle n'en présentait dans un passé récent, puisqu'il faut s'attendre à ce que les risques agricoles s'aggravent pour l'agriculteur sur le plan à la fois de la diversité, de l'ampleur et de la fréquence, l'évolution des risques agricoles devrait tenir à l'ampleur et à la fréquence des phénomènes naturels, à la conjoncture économique et aux dangers qui y sont liés, aux risques technologiques, aux perceptions sociales de l'environnement, à la sécurité alimentaire et au comportement des consommateurs, |
F. |
considérant que les risques que comportent, pour la production agricole, les changements climatiques, la dégradation des sols, la pénurie d'eau, l'érosion des ressources génétiques et d'autres facteurs iront croissants, |
G. |
considérant que les nouvelles technologies, telles que le recours au génie génétique dans l'agriculture, dont l'impact probable sur les êtres vivants et sur l'environnement reste pour l'instant une inconnue, présenteront également des risques particuliers, auxquels il faut faire face conformément au principe de précaution et à celui du «pollueur-payeur», |
H. |
considérant que la forte dépendance de l'agriculture européenne vis-à-vis des sources d'énergie fossile pour les engrais, les produits phytosanitaires et le fonctionnement des machines comporte des risques liés aux fluctuations du prix du pétrole et à la pénurie de pétrole, qu'il faut prévenir par des économies et par un plus large recours aux énergies renouvelables, |
I. |
rappelant que les assurances agricoles figurent parmi les aides d'État qui sont acceptées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que des partenaires commerciaux comme les États-Unis et le Canada mettent systématiquement en œuvre à la fois des aides intérieures aux mécanismes de garantie des revenus de l'agriculture pour compenser les répercussions des catastrophes naturelles et des paiements exceptionnels d'urgence destinés à compenser les dommages et les pertes de revenus dus à l'évolution des prix du marché (paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture), ce qui contribue à créer un «filet de sécurité» garant d'une politique des revenus favorable aux agriculteurs, ce que l'Union européenne ne saurait ignorer, |
J. |
considérant que les trois options considérées par la Commission pour la gestion des risques et des crises (assurance contre les catastrophes naturelles, fonds de mutualisation et garantie des revenus) ne sont pas, en réalité, des mesures de précaution visant à réduire les risques ou les dommages, mais sont des modèles pour le financement d'indemnités en cas de dommage, |
K. |
considérant que la Commission propose de financer lesdites mesures par le point de pourcentage de modulation ou par les programmes nationaux de développement rural, ce qui, de l'avis d'experts, serait loin de couvrir le montant des crédits requis par ces mesures, |
L. |
considérant que les jeunes agriculteurs sont tout particulièrement exposés aux crises et aux catastrophes étant donné qu'ils sont souvent criblés de dettes à la suite de l'acquisition de leur exploitation, |
M. |
considérant que les nouveaux États membres sont exclus du mécanisme de modulation jusqu'en 2013, que les paiements directs sont soumis dans ces pays au mécanisme d'augmentation progressive (phasingin) et qu'il faut donc leur garantir la possibilité de bénéficier d'autres moyens de la PAC. |
Propositions de la Commission
En général:
1. |
salue la démarche adoptée par la Commission, qui consiste à examiner différentes options pour la gestion des risques et des crises, tout en formulant des réserves quant à la philosophie qui sous-tend des propositions, exclusivement axées sur la compensation et l'indemnisation; demande à la Commission d'accorder plus de place à des mesures préventives, comme le recours à la vaccination et l'amélioration de la surveillance des importations illégales, pour réduire les risques et éviter les crises; |
2. |
estime que, pour conférer davantage de cohérence à la politique de gestion des risques et des crises, il faut veiller:
|
3. |
estime que, en ce qui concerne le financement communautaire, si un cadre commun devait être adopté pour une politique des assurances et des dédommagements agricoles, les scénarios suivants sont envisageables:
|
4. |
attire l'attention, dans ce contexte, sur les dégâts de plus en plus importants provoqués par les changements climatiques et par les catastrophes naturelles, comme les inondations, la sécheresse et les incendies, ainsi que sur les dégâts occasionnés par les épizooties, qui se propagent plus rapidement dans le monde du fait des transports d'animaux et des importations illégales; |
5. |
est d'avis que les propositions de la Commission ne tiennent pas suffisamment compte des risques et de crises éventuelles qu'implique la libéralisation des marchés agricoles dans le cadre des négociations de l'OMC; demande par conséquent à la Commission de considérer avec plus d'attention des instruments et des mesures qui peuvent permettre d'éviter ou de traiter efficacement un effondrement des prix, des crises sur les marchés, une perte de revenus pour les agriculteurs et tous les obstacles qui s'opposent à la poursuite de leur activité, ainsi que d'effectuer une analyse du rôle des mesures d'accroissement des prix coûtants dans le domaine du bien-être des animaux et de l'environnement; |
6. |
estime que les propositions de la Commission doivent tenir compte des situations de crise gravement dommageables pour les producteurs communautaires qui résultent de limitations aux exportations de produits agricoles de la Communauté instaurées par des pays tiers; invite dès lors la Commission à compléter en conséquence la définition qu'elle donne de la situation de crise; |
7. |
s'oppose avec force à tout renoncement à la préférence communautaire; estime qu'il est absolument indispensable de procéder à un examen plus attentif des instruments et des mesures utilisés par l'Union et par les États membres pour prévenir les risques et faire face aux crises; dans ce contexte, attire surtout l'attention sur la possibilité d'orienter l'offre afin d'éviter une surproduction et un effondrement des prix ainsi que sur les nouveaux programmes de développement rural; considère que le recours aux mesures d'organisation commune des marchés demeure justifié dans des secteurs particulièrement sensibles, comme la production de fruits et légumes, et estime qu'il convient de maintenir ce recours dans le cadre de la révision imminente de l'organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes; |
8. |
invite la Commission à mettre sur pied un mécanisme de filet de sécurité auquel il pourrait être fait recours non seulement dans les situations de crise affectant l'OCM de la viande bovine, mais également pour d'autres secteurs, comme les fruits et légumes, le vin, la viande de porc et les volailles; |
9. |
invite la Commission à évaluer l'efficacité de certaines mesures spécifiques telles que:
|
10. |
recommande, compte tenu du vaste démantèlement tarifaire qui a été décidé dans le cadre de l'OMC pour les produits agricoles, que les conditions d'accès au marché soient définies, à titre de mesure préventive, afin d'éviter le dumping économique, environnemental et social; considère que les prélèvements auxquels les importations de produits agricoles sont soumises demeurent justifiés lorsque les conditions de production sont contraires aux Droits de l'homme, ainsi qu'aux accords internationaux et à la législation européenne relatifs à la protection de l'environnement et des animaux; propose d'utiliser le produit de ces prélèvements pour assurer la sécurité alimentaire et éviter des crises dans les pays en voie de développement concernés; |
11. |
estime que la Commission devrait proposer des sources éventuelles de financement pour les mesures proposées en faveur des nouveaux États membres; estime que les moyens financiers utilisés dans ce but ne doivent pas induire une réduction des aides que les nouveaux États membres reçoivent dans le cadre des paiements directs et de l'aide au développement des zones rurales; |
12. |
juge acceptable un cofinancement, par la Commission, les États membres, l'industrie agroalimentaire et les exploitations agricoles, des mesures destinées à prévenir les risques et faire face aux crises, à condition qu'il puisse se voir conférer un caractère contraignant et qu'il n'entraîne pas des inégalités entre États membres et groupements d'agriculteurs; |
13. |
eu égard au fait que les mesures de développement rural sont nécessaires et permettent de prévenir les risques, se prononce contre la proposition de la Commission qui consiste à financer la gestion des risques et des crises uniquement par un point de pourcentage de modulation; estime en revanche, compte tenu des enjeux, qu'il est indispensable d'augmenter les crédits affectés à la prévention des crises, y compris les crédits mis en réserve; propose, dans ce contexte, de faire exception au principe de l'annualité du budget pour réagir face aux fluctuations des besoins en cas de crise; |
14. |
invite la Commission, vu que le volume des moyens liés à la modulation varie d'un État membre à l'autre, à envisager des sources de substitution pour financer ces mesures, qui soient laissées au libre choix des États membres, comme par exemple un pourcentage fixé sur la base de la valeur brute de leur production agricole; |
15. |
demande à la Commission d'élaborer une analyse quantitative permettant une évaluation fiable des conséquences de la pénurie de pétrole qui se profile, ainsi que des scénarios possibles pour faire face à ce problème en prévoyant la possibilité d'octroyer une aide à l'achat des combustibles lorsque leurs prix font l'objet d'une augmentation exceptionnelle; estime que, parallèlement, la production des plantes énergétiques doit être rendue plus attrayante pour les producteurs, grâce à une augmentation substantielle de l'aide à l'hectare octroyée dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1); |
16. |
demande à la Commission d'examiner les moyens d'inciter les agriculteurs, dans le cadre des paiements directs et des programmes de développement rural, à choisir des méthodes économiques et autres qui limitent les risques; |
17. |
demande à la Commission de porter une attention toute particulière à la situation des jeunes agriculteurs pour toutes ses actions en matière de gestion des risques et des crises; |
18. |
estime que la politique de gestion des crises dans l'agriculture doit se fonder sur la souplesse et sur une approche pluraliste, le choix d'un modèle de gestion des crises seul et unique n'étant pas viable, vu la multiplicité des régimes d'assurance et les particularités nationales; |
En ce qui concerne l'option 1: cofinancement des catastrophes naturelles par des régimes d'assurance privés
19. |
estime que, vu la pluralité des instruments qu'offrent les régimes d'assurance, le rôle de l'assurance est particulièrement important:
|
20. |
accueille avec satisfaction les considérations de la Commission concernant le cofinancement des primes d'assurance payées par les agriculteurs au titre des assurances contre les effets des catastrophes naturelles et du soutien aux systèmes de réassurance; estime que cette solution exige d'engager davantage de moyens, à la fois du budget communautaire et des budgets nationaux, que n'en fournit la modulation proposée de 1%; estime en outre que les conditions d'accès doivent être établies de façon très précise et qu'il faut également envisager la possibilité de soutenir cette formule en ayant recours aux budgets nationaux; |
21. |
estime que, dans certains États membres, le système a déjà donné satisfaction et demande à la Commission de présenter une analyse plus précise, par risque spécifique (comme la grêle, la sécheresse, les tempêtes) et par culture (comme le blé, le maïs, le colza), des prestations offertes par les compagnies privées d'assurance contre les catastrophes naturelles et les épizooties, de leurs coûts et de leur position concurrentielle et de les comparer avec les dépenses et les prestations actuelles des autorités publiques nationales et européennes; |
22. |
demande à la Commission d'établir un système d'assurance public financé par l'Union européenne pour les différents secteurs et modes de production afin de pouvoir mieux définir un cadre d'action pour la gestion des risques et la prévention des crises; |
23. |
invite la Commission à mettre sur pied un système de réassurance cohérent et accessible à tous les États membres dans le cadre de la politique agricole commune; |
En ce qui concerne l'option 2: fonds de mutualisation
24. |
se félicite que la Commission envisage d'encourager les fonds de mutualisation constitués par des producteurs; attire l'attention, dans ce contexte, sur la grande importance que revêtent les organisations de producteurs, qui sont à même d'obtenir une meilleure couverture en raison de la répartition des risques et du groupement des intérêts vis-à-vis des marchés financiers et de l'assurance privée; |
25. |
met l'accent sur les avantages de la responsabilité collective dans le cas de fonds sectoriels ou intersectoriels, qui, eu égard à la mise en commun d'infrastructures, au recours aux aides publiques et aux réserves des producteurs, permet d'escompter une plus forte mobilisation, y compris en matière de prévention; |
26. |
demande à la Commission, d'examiner la possibilité de protéger les agriculteurs contre la chute des prix par des marchés à terme et des garanties de prix, ou contre les pertes de marchandises par des régimes d'assurance privés; |
27. |
estime indispensables des mesures nationales et communautaires d'accompagnement pour encourager les apports et les contributions du secteur privé par des allégements fiscaux et des facilités de crédit et faciliter ainsi la participation des producteurs aux fonds de mutualisation envisagés; donne tout particulièrement en exemple les exigences et propositions formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 15 novembre 2000 (2) concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc; |
28. |
demande à la Commission d'examiner, pour les options 1 et 2, la possibilité d'établir une distinction entre la gestion des risques sociaux et la gestion des risques du secteur privé et, le cas échéant, de moduler l'aide accordée selon la taille de l'exploitation et les mesures de prévention des crises adoptées; |
En ce qui concerne l'option 3: couverture de base contre les crises de revenus
29. |
prend acte des propositions de la Commission relatives à la fourniture d'une couverture de base contre les crises de revenus et estime que cette question doit être examinée dans le cadre de la future révision de la PAC; |
30. |
attire l'attention sur les difficultés rencontrées, comme c'est déjà le cas au niveau national, pour la détermination et la reconnaissance du préjudice subi et des pertes de revenus; est d'avis qu'un tel système impliquerait de lourdes formalités administratives et serait coûteux; |
31. |
demande à la Commission de ne pas prévoir d'aides publiques au revenu en cas de crise, qui entreraient en concurrence avec des régimes privés d'assurance, mais, au contraire, de rendre ces régimes beaucoup plus fiables et efficaces par des systèmes appropriés de contrôle qui les responsabilisent; |
32. |
souligne que la Commission devrait se donner pour mission essentielle d'instaurer un mode d'intervention rapide et souple susceptible de répondre à toutes les situations de crise et propre à simplifier au maximum les procédures bureaucratiques, qui monopolisent un temps considérable et compromettent l'efficacité des mesures; |
*
* *
33. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
P6_TA(2006)0068
Mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre d'une stratégie forestière pour l'Union européenne (2005/2054(INI))
Le Parlement européen,
— |
vu sa résolution du 30 janvier 1997 sur la stratégie forestière de l'Union européenne (1), |
— |
vu la communication de la Commission du 18 novembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (COM(1998)0649), |
— |
vu la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne (2), |
— |
vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 14/2000 sur la PAC et l'environnement (3), |
— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne» (COM(2005)0084) et le document de travail joint à la communication, élaboré par les services de la Commission, sur les actions et initiatives mises en œuvre au cours de la période 1999-2004 dans le cadre de la stratégie forestière de l'UE, |
— |
vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 9/2004 relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural (4), |
— |
vu les conclusions du Conseil «Agriculture et Pêche» du 30 mai 2005 concernant un plan d'action de l'UE pour les forêts, |
— |
vu l'étude du 21 juin 2005 demandée par sa commission compétente et élaborée par l'Office national des forêts (ONF) français, concernant les perspectives d'une stratégie forestière européenne, |
— |
vu le projet d'avis du Comité des régions du 12 septembre 2005 intitulé «Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne», |
— |
vu l'avant-projet d'avis du Comité économique et social européen du 4 août 2005 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie forestière de l'Union européenne, |
— |
vu l'article 45 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0015/2006). |
Aspects fondamentaux
A. |
considérant que les principes fondamentaux de la stratégie forestière de l'UE, à savoir la gestion durable des forêts ainsi que le maintien et le renforcement du rôle multifonctionnel des forêts y compris pour la biodiversité, et de la faune qui y vit, sur la base du principe de subsidiarité, ne sont pas remis en cause par l'élaboration du plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, proposé par la Commission; considérant que la stratégie forestière de l'UE est un processus dynamique qui demeure ouvert à l'intégration de nouveaux éléments; que le plan d'action de l'UE est censé être un instrument complémentaire permettant de mieux coordonner les objectifs et les mesures dans les divers secteurs d'action, |
B. |
rappelant que, lorsqu'elle concilie la croissance économique avec des valeurs essentielles en matière d'environnement, comme le maintien durable des fonctions de protection et de la biodiversité des forêts, et avec le développement rural, la filière sylvicole apporte une contribution notable à la réalisation de plusieurs objectifs résultant des stratégies de Lisbonne et Göteborg, |
C. |
considérant que si le traité instituant la Communauté européenne et le traité constitutionnel ne prévoient pas de base juridique pour une politique forestière commune, l'influence des différentes politiques communautaires sur les forêts n'a cessé de croître, |
D. |
considérant que parfois les États membres définissent très diversement ce qu'ils entendent par «forêt»,ce qui ne permet qu'une évaluation incomplète des mesures communautaires importantes en matière sylvicole, |
E. |
notant que tout processus de décision relatif aux forêts européennes doit, au départ, tenir compte de l'extrême diversité de ces dernières et des défis environnementaux auxquels elles sont confrontées; |
Élément stratégique no 1: Participation active aux processus internationaux liés au secteur forestier
F. |
considérant que les États membres, par leur participation active à tous les processus internationaux ayant trait au secteur forestier, ont répondu à la demande du Conseil concernant une stratégie forestière européenne, |
G. |
tenant à souligner combien il importe de conserver intact l'écosystème forestier si l'on veut protéger la biodiversité conformément aux engagements résultant des conventions internationales, notamment la convention de Rio de 1992 sur la diversité biologique ou l'initiative visant à arrêter la diminution des espèces d'ici 2010, adoptée lors des sommets européen de Göteborg en 2001 et de Johannesburg en 2002; faisant observer que, pour progresser dans cette voie, il est essentiel de définir des zones de réserve suffisantes et d'adapter davantage les méthodes de gestion des forêts aux exigences biologiques dans le cadre de l'aménagement du territoire; |
Élément stratégique no 2: Mise en œuvre des obligations souscrites au niveau international dans le cadre des programmes forestiers nationaux
H. |
considérant que les programmes forestiers nationaux et subnationaux (PFN) constituent l'instrument central de mise en œuvre des objectifs de la stratégie forestière de l'UE et doivent assurer la coordination et la cohérence entre les orientations politiques nationales et les engagements internationaux; |
Élément stratégique no 3: Amélioration de la coordination, de la communication et de la coopération dans tous les secteurs politiques liés au secteur forestier
I. |
considérant que la nécessité fondamentale, soulignée dès 1998, d'améliorer la coordination, la communication et la coopération dans tous les domaines politiques de la Communauté en ce qui concerne le secteur forestier (politique agricole, de l'environnement, de l'énergie, de la recherche, de l'industrie, du marché intérieur, du commerce et de l'aide au développement), au sein de la Commission, entre la Commission et les États membres ainsi qu'entre les États membres, demeure inchangée; |
Élément stratégique no 4: Promotion de la gestion durable des forêts dans le cadre de la politique visant à maintenir et à développer les zones rurales
J. |
considérant qu'au niveau communautaire, la politique de développement rural demeure l'instrument principal de la mise en œuvre de la stratégie forestière, ce qui se traduit par le fait que de 2000 à 2006, dans le cadre du développement rural, 4,8 milliards d'euros ont été consacrés aux mesures en faveur de la foresterie, dont la moitié est affectée au reboisement de superficies agricoles, l'autre moitié à d'autres mesures sylvicoles; |
Élément stratégique no 5: Protection des forêts en Europe
K. |
considérant que le secteur forestier doit être aménagé de façon durable sur le plan économique, écologique, social et culturel et que la protection des forêts, le suivi des dommages causés aux forêts, la restauration des parties de forêts endommagées ainsi que la sauvegarde des services à caractère environnemental , et notamment la régulation du cycle hydrologique, constituent des éléments essentiels de la gestion durable des forêts; l'objectif essentiel en la matière est le maintien de la pérennité des forêts, en assurant leur protection contre les incendies et contre la pollution atmosphérique, mais également contre les pollutions des sols et de l'eau et en les préservant des dommages occasionnés par les maladies et les parasites végétaux ainsi que par l'érosion, |
L. |
souhaitant garantir la biodiversité dans les zones forestières et demande que la régulation et l'utilisation durable de la faune sauvage qui colonise naturellement ces espaces s'effectue en vue de la pérennisation de ces espèces en respectant l'équilibre sylvo-cynégétique, |
M. |
considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les mesures de prévention appliquées par les diverses administrations nationales et locales; demandant à la Commission de recommander à chacune des régions de définir une stratégie globale de lutte contre les incendies et de coordonner leur action avec les États membres; estimant que cette stratégie de prévention doit tenir compte des rapports entre agriculture et environnement forestier, des risques inhérents à la région ainsi que des mesures préventives qui permettent d'y faire face, |
N. |
attirant l'attention sur les régions qui sont régulièrement victimes d'importants feux de forêt et tient à leur témoigner sa solidarité; notant qu'il est toutefois important de souligner que la problématique des incendies de forêts et que les conditions générales de lutte contre ce fléau varient énormément d'un État membre à l'autre; rappelant que l'expérience prouve qu'une prévention efficace des feux de forêt, de même que leur extinction, passe par une implication des acteurs de proximité et par un ancrage dans la réalité locale, ainsi que par une modification des pratiques sylvicoles, notamment l'abandon de la monoculture d'essences inflammables comme l'eucalyptus, |
O. |
soulignant que le nouvel instrument financier pour l'environnement (LIFE +) est essentiel pour protéger toutes les forêts européennes par des mesures de suivi et de prévention relatives aux facteurs contribuant à leur détérioration, en ce compris les incendies; |
Élément stratégique no 6: Protection des forêts tropicales
P. |
considérant que les coupes illégales dans les forêts tropicales entraînent de graves dommages écologiques, économiques et sociaux, non seulement dans les pays d'origine, mais également sous d'autres latitudes, dans les pays au climat tempéré, si l'on considère qu'elles entraînent des distorsions de concurrence considérables sur le marché du bois, |
Q. |
saluant le plan d'action FLEGT (plan d'action de l'Union européenne sur l'application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux) mis en place par la Commission pour lutter contre les coupes illégales de bois; estimant, en effet, que ces coupes sont à l'origine de graves problèmes environnementaux et sociaux, qu'elles faussent les échanges de produits du bois et causent un préjudice financier à l'industrie du bois; rappelant que, pour faire avancer la lutte contre les ventes illégales de bois, il est de la plus haute importance de s'attaquer aux origines du problème, à savoir l'incertitude relative à la propriété, la corruption et la pauvreté; notant qu'il importe également de prévoir des sanctions et des peines réelles à l'encontre des personnes et des entreprises qui se livrent au commerce illégal du bois, |
R. |
constatant qu'une grande partie du bois importé dans l'Union européenne y parvient sous forme de produits transformés, dont certains sont fabriqués à partir de bois provenant de coupes illégales; demande à la Commission, afin de faciliter l'interdiction de telles importations de source illégale, d'étudier une modification du code des douanes communautaire et des règles d'origine non préférentielles appliquées au bois, de sorte que le dernier pays dans lequel s'opère la fabrication de produits à partir de ressources extraites du milieu naturel soit tenu d'apporter la preuve de l'origine légale des matières premières, |
Élément stratégique no 7: Atténuation des changements climatiques et contribution à un approvisionnement énergétique durable
S. |
considérant que, le carbone étant stocké dans la biomasse et dans le sol, les forêts ont une fonction importante de réservoir de carbone dans le cycle carbonique de la planète; considérant que la garantie de leur régénération, la préservation de leur productivité et l'utilisation accrue des produits forestiers neutres en carbone garantissent et renforcent le cycle carbonique; considérant que les forêts fournissent une énergie renouvelable et neutre en carbone et contribuent au mix énergétique durable de l'UE et que leurs produits concourent ainsi au ralentissement du réchauffement global et de l'effet de serre et à la réalisation des objectifs environnementaux de l'UE (par exemple le protocole de Kyoto), |
T. |
considérant que l'utilisation effective des énergies renouvelables fondées sur les produits forestiers contribuera également à pallier le déficit énergétique de l'Union européenne et à permettre la production de cultures énergétiques en tant qu'éléments de substitution dans les zones excédentaires ou affectées par certaines réformes de l'organisation commune de marché (OCM); |
Élément stratégique no 8: Promotion de la compétitivité, de l'emploi et des revenus du secteur forestier
U. |
considérant que le secteur forestier et la foresterie n'ont pas été suffisamment mis en évidence dans la politique de développement économique communautaire et sont toujours considérés comme des secteurs annexes, bien que cette branche crée de nombreux emplois, produise un chiffre d'affaires considérable et ait des répercussions extrêmement positives sur la pérennité de l'espace rural, |
V. |
considérant que les forêts constituent des fournisseurs de services environnementaux de premier ordre pour la qualité de la vie, ainsi que de produits agriforestiers qui revêtent une grande importance économique, |
W. |
prenant note du fait que la Commission reconnaît le rôle multifonctionnel des forêts, mais considérant que, dans la plupart des cas, ce rôle ne se reflète pas, à la mesure du potentiel offert, dans l'économie des zones concernées ni dans les revenus de leurs habitants, |
X. |
considérant que la concrétisation de plusieurs objectifs environnementaux de l'Union passe donc par une sylviculture qui se donne les moyens de sa réussite en ayant une claire conscience des divers buts que la gestion forestière poursuit simultanément; |
Élément stratégique no 9: Promotion des activités de recherche et de développement liées au secteur forestier
Y. |
considérant que le secteur forestier ne peut répondre aux exigences qui sont posées en matière de compétitivité et de développement durable que s'il réussit à développer pour son activité de nouveaux concepts et technologies novateurs et s'il n'est pas assujetti à des taxes excessives découlant des obligations générales du propriétaire à l'égard de la société et qui entravent sa rentabilité économique, |
Z. |
soulignant l'importance de la diversité des recherches dans le secteur du bois afin de permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs en matière de compétitivité et d'environnement; constatant que le bois, en tant que matière première, présente de nombreuses propriétés inexploitées, notamment chimiques, auxquelles il convient de consacrer suffisamment de ressources en termes de recherche et de développement commercial appliqué; faisant observer qu'une utilisation accrue du bois, notamment dans le bâtiment, dans la fabrication du papier, dans les matériaux d'emballage et dans le domaine de l'énergie, peut contribuer à remplacer l'utilisation de ressources naturelles non renouvelables, |
AA. |
demandant que de nouvelles actions de recherche-développement recourant aux satellites et aux technologies de pointe soient mises en œuvre dans le domaine de la prévention et de l'extinction des incendies, et utilisées non seulement pour les forêts, mais également à des fins de protection civile pour la population en général; |
Élément stratégique no 10: Promotion de la gestion durable des forêts par des programmes de formation et de perfectionnement professionnels
AB. |
considérant que le secteur forestier n'a pratiquement pas été pris en compte jusqu'à présent dans les programmes européens de formation et de perfectionnement, |
Élément stratégique no 11: Promotion de la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication
AC. |
considérant que les possibilités dont dispose l'Union européenne pour soutenir la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication, n'ont été que trop peu utilisées jusqu'à présent dans le cadre de la stratégie forestière de l'Union européenne. |
Aspects fondamentaux
1. |
soutient la Commission qui estime que le développement des politiques communautaires implique une intégration plus forte de la stratégie forestière européenne dans l'ensemble de la politique européenne, et une coopération entre les États membres dans ce domaine par le biais des décisions du sommet de Lisbonne (2000) et de Göteborg (2001), ainsi que par le biais du 6e programme d'action pour l'environnement (2002), de la réforme de la PAC (2003), ainsi que de l'élargissement (2004); soutient par conséquent l'initiative de la Commission d'établir un plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts , qui devrait être conçu pour une période de cinq ans; souligne que ce plan d'action doit être élaboré en collaboration étroite avec les États membres et les régions et après consultation des organisations intéressées; que la stratégie forestière européenne a défini un cadre de référence pour les politiques, initiatives et mesures dans le domaine forestier et a eu des incidences sur la façon dont les questions forestières sont actuellement envisagées; que les modifications précitées des conditions-cadres sur le plan politique militent en faveur d'une implication plus cohérente et active dans la gestion des ressources forestières communautaires; |
2. |
estime qu'en raison des multiples effets des politiques communautaires sectorielles sur les forêts ainsi que des stratégies de Lisbonne et de Göteborg, la Commission et le Conseil doivent examiner de façon objective les possibilités de créer une base juridique spécifique pour les forêts dans le traité instituant la Communauté européenne ou dans un futur projet de constitution; propose que, aussi longtemps que l'Union européenne ne se sera pas dotée d'une base juridique spécifique pour les forêts, le principe de subsidiarité soit, dans une certaine mesure, pris en considération dans tous les actes juridiques concernant les forêts; |
3. |
demande que les États membres et la Commission s'emploient à énoncer une interprétation uniforme de la notion de «forêts» afin de mieux évaluer à l'avenir les mesures communautaires ayant trait aux forêts; |
Élément stratégique no 1: Participation active aux processus internationaux liés au secteur forestier
4. |
se félicite que les États membres et la Commission aient développé une vision commune de la gestion durable des forêts au cours du dialogue dynamique qui s'est tenu dans le cadre de la conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (CMPFE) et propose d'en tenir davantage compte dans le processus de décision politique; |
5. |
se félicite de la participation active des États membres à toutes les procédures internationales concernant le secteur forestier et rappelle que, en 2002, le sommet de Johannesburg sur le développement mondial a souligné qu'un développement forestier durable constituerait un instrument permettant d'atteindre les autres objectifs du millénaire; souligne en outre que les gouvernements des pays participants se sont engagés à définir un plan d'action contraignant assorti de nombreuses décisions relatives aux forêts; |
6. |
invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre, dans le cadre de la sixième conférence du Forum des Nations unies pour les forêts (FNUF), qui doit se tenir en février 2006, les conclusions du Conseil du 26 avril 2005, d'où il ressort qu'un instrument juridiquement contraignant constituerait le meilleur moyen de garantir une gestion durable des forêts sous l'angle écologique et social; |
7. |
souligne que, dans le cadre de la politique environnementale mise en œuvre à l'échelle internationale et communautaire, l'Union européenne devrait prévoir un mécanisme idoine et coordonné dans lequel le rôle multifonctionnel des forêts serait pris en compte et respecté, ce qui implique une large participation des acteurs concernés et la mise en place d'une politique d'information ouverte; |
Élément stratégique no 2: Mise en œuvre des obligations souscrites au niveau international dans le cadre des programmes forestiers nationaux
8. |
demande à la Commission et aux États membres de transposer le projet élaboré au sein du CMPFE en tant qu'instrument unique pour les programmes forestiers nationaux et à le doter de critères d'appréciation afin de permettre une évaluation des résultats; |
Élément stratégique no 3: Amélioration de la coordination, de la communication et de la coopération dans tous les secteurs politiques liés au secteur forestier
9. |
considère que, malgré les progrès réalisés grâce à la mise en place, par la Commission, d'un groupe de travail interservices sur les forêts, il s'avère indispensable d'améliorer encore la coordination entre les différentes directions générales responsables des questions forestières; propose, en dehors de l'intégration jusqu'alors horizontale des services de la Commission compétents en matière sylvicole, d'envisager une intégration verticale englobant tous les domaines d'activité des services de la Commission avec un ancrage au Secrétariat général; propose à cet effet la désignation, au sein du secrétariat général de la Commission, d'une unité structurelle qui sera chargée de la coordination des politiques dans le secteur forestier; |
10. |
propose de renforcer la commission permanente sur les forêts en lui conférant des compétences élargies et plus concrètes dans le cadre, par exemple, de l'élaboration et de l'évaluation des plans d'action et de l'évaluation des programmes forestiers nationaux; |
Élément stratégique no 4: Promotion de la gestion durable des forêts dans le cadre de la politique visant à maintenir et à développer les zones rurales
11. |
estime par ailleurs qu'il conviendrait de créer des systèmes de contrôle efficaces pour les mesures forestières devant être mises en œuvre par les États membres et cofinancées par l'Union européenne, dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural (5), non sans suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la mise en œuvre de la stratégie forestière; |
12. |
invite la Commission et les États membres à prendre davantage en considération, lors de l'élaboration de tout programme de développement rural, les objectifs et mesures relevant de la stratégie forestière européenne et du plan d'action de l' UE pour une gestion durable des forêts; |
Élément stratégique no 5: Protection des forêts en Europe
13. |
demande à la Commission et aux États membres de prévoir, dans le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, des mesures efficaces de prévention des risques et de lutte contre les catastrophes (incendies, tempêtes, insectes et sécheresse); rappelle aux États membres qu'ils doivent transposer dans les programmes de développement rural les mesures prévues en matière de prévention des incendies; |
14. |
souligne que le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts au sens de la multifonctionnalité des forêts, doit accorder une attention accrue à la protection des sols, des eaux et de l'air, aussi bien qu'à celle de la diversité et des paysages forestiers typiques; |
15. |
estime qu'il convient de veiller à encourager la démarcation entre forêts et pâtures et, sur un plan plus général, pour des raisons de sécurité, d'instaurer l'obligation de tracer des sentiers, dans la mesure où dans les zones de montagne, par exemple, l'absence d'une démarcation entre forêts et pâtures ainsi qu'une fréquentation excessive causent des dommages considérables en termes d'érosion; |
16. |
demande que soit élaborée une recommandation à l'intention des États membres et visant à proposer une approche intégrée de protection des forêts contre les incendies à l'aide de mesures telles que la collecte et la mise en valeur de la biomasse forestière résiduelle, l'interdiction temporaire de changement d'affectation des sols brûlés afin d'éviter les spéculations après les incendies, ou la mise en place de services de répression spécialisés dans les délits environnementaux; |
17. |
demande que, dans la perspective de la prochaine période de programmation financière, les États membres et les régions européennes procèdent à une révision de leurs actions de lutte contre les incendies et de prévention dans ce domaine, afin d'actualiser et de dynamiser les mesures en vigueur dont la gestion laisse dans de nombreux cas à désirer; |
18. |
souligne que le reboisement des forêts constitue un instrument fondamental dans la lutte contre la désertification; souligne que le reboisement avec des espèces indigènes contribue à maintenir la biodiversité et limite les risques d'incendie, et qu'il peut contribuer à la protection des zones voisines des sites relevant du réseau Natura 2000 ainsi qu'à la liaison entre celles-ci, en autorisant par là-même le flux de la biodiversité; |
Élément stratégique no 6: Protection des forêts tropicales
19. |
soutient les initiatives en cours dans le cadre du plan d'action FLEGT précité en vue de lutter contre les déboisements illégaux et en vue de garantir le respect des accords internationaux; |
Élément stratégique no 7: Atténuation des changements climatiques et contribution à un approvisionnement énergétique durable
20. |
considère qu'il est essentiel de reconnaître l'importance que jouent les forêts et la foresterie dans l'atténuation des changements climatiques et juge essentiel que l'Union européenne mette en avant les activités de recherche, de promotion de l'image du bois et l'échange d'informations dans ce domaine; demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la stratégie forestière européenne, de définir des concepts qui permettront d'optimiser la contribution du secteur forestier à la lutte contre le changement climatique, sans préjudice de la compétitivité du secteur; |
21. |
invite instamment l'Union européenne à promouvoir l'utilisation de bois en tant que ressource renouvelable, ainsi que l'utilisation de produits de la sylviculture compatibles avec le respect de l'environnement; |
22. |
demande d'inclure intégralement la biomasse, notamment celle provenant du bois, dans les mesures politiques de développement des énergies renouvelables (couplage-chaleur-force, biocombustibles); invite les États membres à examiner les possibilités qui s'offrent actuellement d'encourager, par des mesures fiscales, la production de chaleur à base de bois; |
Élément stratégique no 8: Promotion de la compétitivité, de l'emploi et des revenus du secteur forestier
23. |
souligne les conclusions de l'analyse effectuée par la Commission sur la compétitivité du secteur forestier dans l'Union européenne, à savoir qu'il convient de promouvoir la coordination de la politique en matière de gestion des forêts et de toute la chaîne de valeur ajoutée bois-papier; se félicite de la mise en place, à l'échelon national et communautaire, de mesures d'incitation destinées à encourager les concentrations volontaires de petites entreprises forestières; souligne qu'il convient d'aider notamment les particuliers propriétaires de forêts au stade du développement de leur propre exploitation forestière sur des bases durables, de façon à renforcer les organisations d'exploitants forestiers privés; |
24. |
demande à la Commission de soutenir les efforts déployés par les États membres pour mobiliser les ressources de bois dans les forêts et surmonter les désavantages structurels que connaissent les petites entreprises forestières au stade de l'utilisation et de la commercialisation de leurs produits du bois, afin de garantir durablement l'auto-approvisionnement de la Communauté en bois et produits du bois; estime qu'il convient, à cette fin, de supprimer notamment certains obstacles à l'utilisation du bois et d'envisager des dispositions et normes en matière d'activités de recherche et de développement axées sur des objectifs innovants concernant l' utilisation du bois, ainsi que des mesures visant à relever le niveau de qualification; souligne que les sources de revenus procurés par les produits de la forêt ne relevant pas de la filière bois (liège, champignons et baies, par exemple) et la prestation de services tels que le tourisme et la chasse n'ont jusqu'à présent fait l'objet que d'une exploitation partielle, alors même que l'économie cynégétique au sens de l'article 33, tirets 4, 5, 7, 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, joue un rôle non négligeable dans la diversification des revenus dans certains États membres; |
25. |
demande à la Commission et aux États membres de prévoir, dans le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts, des mesures efficaces de prévention des risques et de lutte contre les catastrophes (incendies, tempêtes, insectes); rappelle aux États membres qu'ils doivent transposer dans les programmes de développement rural les mesures prévues en matière de prévention des incendies, et considère qu'il est vital que le plan d'action de l'UE pour une gestion durable des forêts couvre l'ensemble de la chaîne de valorisation qui va de la forêt au bois et aux produits de la sylviculture; |
26. |
demande à la Commission d'envisager le potentiel économique des espèces indigènes de chaque région à des fins de reboisement, ainsi que le potentiel des flores naturelles et de tous les produits et services environnementaux que ces dernières fournissent aux régions rurales; considère qu'il conviendra à cet effet d'étudier les mesures indispensables de soutien aux producteurs; |
27. |
demande à la Commission de mener à bien des études nécessaires sur les mesures fiscales susceptibles d'être adoptées par les divers États membres en vue d'exercer des discriminations positives, sur le plan fiscal, au bénéfice des producteurs dont l'activité est moins préjudiciable à l'environnement; estime que l'adoption de mesures de prévention des incendies et de lutte contre la désertification, le reboisement avec des espèces indigènes, la promotion de la biodiversité, une gestion durable des forêts naturelles et la promotion de services environnementaux (protection des systèmes hydrologiques et lutte contre l'érosion, par exemple) constituent, de la part de ces producteurs, des facteurs extérieurs positifs bénéficiant à la société, et qui doivent donc être dûment compensés; |
28. |
considère que le soutien apporté, en particulier à la promotion des mesures de préservation de l'environnement et des zones rurales, ne devrait pas dépendre de la forme de propriété des forêts et que toutes les forêts devraient être soumises à la même législation; |
Élément stratégique no 9: Promotion des activités de recherche et de développement liées au secteur forestier
29. |
demande d'intensifier la promotion des activités de recherche et de développement liées à la forêt et du rôle multifonctionnel de celle-ci, notamment pour le développement durable de la biodiversité, en insérant les projets de recherche centraux du secteur forestier dans le 7e programme-cadre de recherche de l'Union européenne ou dans les programmes correspondants mis en œuvre par les États membres ainsi qu'en soutenant la plateforme technologique forêt-bois-papier déjà mise en place; |
Élément stratégique no 10: Promotion de la gestion durable des forêts par des programmes de formation et de perfectionnement professionnels
30. |
invite en particulier les États membres à veiller à utiliser davantage que par le passé les programmes offerts par l'Union européenne en matière de formation et de perfectionnement professionnels (Leonardo, Erasmus, etc.) dans le secteur forestier; |
31. |
souligne que le soutien aux propriétaires de forêts en termes d'éducation, de construction des capacités, d'activités d'information et de services de conseil doit constituer une condition préalable à une gestion durable des forêts dans le contexte du développement rural; |
Élément stratégique no 11: Promotion de la gestion durable des forêts par des stratégies d'information et de communication
32. |
se félicite des efforts accomplis par les entreprises forestières européennes visant à donner aux consommateurs l'assurance d'une gestion forestière durable qui tient compte du rôle multifonctionnel des forêts, notamment par le biais de produits certifiés issus de la forêt; considère que les systèmes de certification FSC et PEFC sont tout aussi valables l'un que l'autre; demande de promouvoir la reconnaissance réciproque de ces deux certifications; |
*
* *
33. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 55 du 24.2.1997, p. 22.
(2) JO C 56 du 26.2.1999, p. 1.
(3) JO C 353 du 8.12.2000, p. 1.
P6_TA(2006)0069
Azerbaïdjan
Résolution du Parlement européen sur l'Azerbaïdjan
Le Parlement européen,
— |
vu ses résolutions des 9 juin 2005 (1) et 27 octobre 2005 (2) sur l'Azerbaïdjan, |
— |
vu sa résolution du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (3), |
— |
vu ses résolutions antérieures sur le Caucase méridional et en particulier, sa résolution du 11 mars 1999 sur l'appui au processus de paix dans la région du Caucase (4) et sa recommandation du 26 février 2004 à l'intention du Conseil sur la politique de l'Union européenne à l'égard du Caucase du Sud (5), |
— |
vu la décision prise par le Conseil le 14 juin 2004 d'inclure tant l'Arménie que l'Azerbaïdjan dans le cadre de la politique européenne de voisinage, en particulier aux fins de promouvoir des relations de bon voisinage, grâce en particulier au respect des minorités, |
— |
vu les obligations contractées par l'Azerbaïdjan et l'Arménie envers le Conseil de l'Europe, en particulier par le biais de la Convention culturelle européenne, du texte révisé de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique et de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, qu'ils ont été ratifiés et qu'ils se sont engagés à respecter, |
— |
vu la Convention de l'Unesco pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye en 1954 et son Protocole de 1954, auxquels l'Arménie et l'Azerbaïdjan adhèrent tous deux, et qui est applicable aux territoires occupés, |
— |
vu la déclaration de l'Unesco de 2003 sur la destruction intentionnelle du patrimoine culturel, par laquelle la communauté internationale reconnaît l'importance de la protection du patrimoine culturel et réaffirme son engagement de lutter contre toute forme de destruction intentionnelle de manière à transmettre cet héritage culturel aux générations suivantes, |
— |
vu le rapport du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) (6) et le rapport provisoire de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies sur la question de la liberté de religion ou de conviction (7), |
— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
A. |
considérant, selon les allégations de l'Arménie, que les forces azerbaïdjanaises se sont livrées en novembre 1998 et décembre 2002 à des campagnes de destruction du cimetière arménien de Djulfa dans la région de Nakhichevan; considérant que les destructions les plus récentes ont eu lieu en décembre 2005, comme en atteste la vidéo récente tournée par les autorités arméniennes; |
B. |
considérant que ces actions ont donné lieu à de nombreuses réactions de la part de la communauté internationale; considérant que l'Azerbaïdjan n'a pas apporté de réponse aux enquêtes réalisées par M. Abdelfattah Amor, ancien rapporteur spécial des Nations unies, sur les événements de novembre 1998 et décembre 2002, |
C. |
considérant que de graves accusations ont été formulées à l'encontre des autorités azerbaïdjanaises, qui auraient été associées à la destruction des ces monuments, |
D. |
soulignant le caractère exceptionnel de ce site archéologique, sanctuaire qui abritait encore 6 000 croix «khatckhars» sculptées dans la pierre, témoignant de la spécificité de l'art religieux arménien et attestant de la diversité ethnique et culturelle de la région, |
E. |
considérant que la destruction ou la profanation de tout monument ou objet relevant du patrimoine culturel, religieux ou national viole les principes de l'Union européenne, |
F. |
considérant que cette destruction intervient dans le contexte du conflit gelé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sur le territoire du Haut-Karabakh, |
G. |
considérant que les négociations sur le Haut-Karabakh pourraient connaître prochainement une issue favorable et qu'un accord sur les principes du règlement du conflit pourrait être trouvé malgré l'absence de résultats de la rencontre de Rambouillet entre les présidents de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, les 10 et 11 février 2006, |
H. |
rappelle que la Politique européenne de voisinage vise à instaurer un partenariat privilégié avec l'Azerbaïdjan et l'Arménie sur la base de valeurs communes, comprenant le respect des minorités et de leur patrimoine culturel; |
1. |
condamne avec force la destruction du cimetière de Djulfa et celle de tous les sites d'importance historique qui ont eu lieu sur les territoires arménien ou azerbaïdjanais et condamne toute action analogue qui cherche à détruire le patrimoine culturel d'une population; |
2. |
invite le Conseil et la Commission à signifier aux gouvernements arménien et azéri qu'ils doivent à tout prix s'efforcer de mettre un terme à la pratique de l'épuration ethnique qui a entraîné de telles destructions et de trouver les moyens de faciliter le retour progressif des réfugiés et des personnes déplacées; |
3. |
demande instamment aux gouvernements arménien et azéri qu'ils respectent leurs engagements internationaux — notamment en ce qui concerne le patrimoine culturel — et en particulier, ceux qui découlent de leur adhésion au Conseil de l'Europe et de leur intégration dans la Politique européenne de voisinage; |
4. |
souligne que le respect des droits des minorités y compris de l'héritage historique, religieux et culturel est un préalable au développement effectif et véritable de la Politique européenne de voisinage, laquelle doit également favoriser l'établissement de relations de bon voisinage entre tous les pays concernés; |
5. |
demande instamment que l'Azerbaïdjan autorise sur son territoire l'envoi de missions de surveillance et de protection du patrimoine archéologique, en particulier du patrimoine arménien, par exemple l'envoi d'experts collaborant avec l'ICOMOS, et autorise également une délégation du Parlement à se rendre en visite sur le site archéologique de Djulfa; |
6. |
appelle les gouvernements arménien et azéri à respecter les engagements internationaux, en particulier dans le domaine culturel et de la conservation du patrimoine, qu'ils ont pris dans le cadre de leur participation à des instances internationales telles que l'Unesco et le Conseil de l'Europe, et les exhorte à tout mettre en œuvre pour protéger le patrimoine archéologique, historique et culturel présent sur leur territoire, en vue d'empêcher la destruction d'autres sites menacés; |
7. |
invite la Commission et le Conseil à intégrer une clause sur la protection des sites archéologiques ou historiques précieux de ces territoires dans les plans d'action actuellement en cours de discussion dans le cadre de la Politique européenne de voisinage; |
8. |
invite la Commission et le Conseil à subordonner la mise en œuvre des plans d'action de la Politique européenne de voisinage au respect, par l'Azerbaïdjan et par l'Arménie, de principes universellement acceptés et en particulier, en leur qualité de membres du Conseil de l'Europe, de leurs obligations au regard des Droits de l'homme et des minorités et invite la Commission et le Conseil à intégrer dans ces plans d'action des dispositions spécifiques portant sur la protection du patrimoine culturel des minorités; |
9. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des États membres, au gouvernement et au Président de l'Arménie, au gouvernement et au Président de l'Azerbaïdjan, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Directeur général de l'Unesco et au Secrétaire général des Nations unies. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0243.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0411.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0028.
(4) JO C 175 E du 21.6.1999, p. 251.
(5) JO C 98 E du 23.4.2004, p. 193.
(6) Rapport mondial de l'ICOMOS sur les monuments et sites en péril de 2002.
(7) 58e session de l'Assemblée générale des Nations unies — Dcument 1/58/296 du 19.8.2003.
P6_TA(2006)0070
Guantanamo
Résolution du Parlement européen sur Guantanamo
Le Parlement européen,
— |
vu ses résolutions antérieures sur le droit des détenus de Guantanamo à un procès équitable et, en particulier, sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantanamo (1), et sa recommandation à l'intention du Conseil du 10 mars 2004 sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable (2), |
— |
vu sa résolution du 28 avril 2005 sur la situation des Droits de l'homme dans le monde en 2004 (3), |
— |
vu sa résolution du 18 janvier 2006 sur l'Afghanistan (4) , |
— |
vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984, |
— |
vu les orientations de l'Union européenne concernant la lutte contre la torture et la peine de mort, et ses orientations sur le dialogue avec les pays tiers en matière de Droits de l'homme adoptées en 2001, |
— |
vu la loi sur le budget de la défense, signée par le Président Bush le 30 décembre 2005, qui intègre aussi bien l'amendement McCain interdisant l'usage de la torture que l'amendement Graham-Levin établissant — conformément à l'interprétation (figurant dans la déclaration finale) de la Maison blanche — que les personnes étrangères détenues à Guantanamo n'ont pas le droit de contester la légalité de leur détention devant les juridictions civiles américaines, |
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vu la nouvelle réglementation militaire américaine (Army Regulation 190-55), entrant en vigueur le 17 février 2006, qui étend la possibilité d'exécuter des prisonniers condamnés à mort par des tribunaux militaires à tous les centres de détention, y compris celui de Guantanamo Bay, |
— |
vu le rapport élaboré par cinq experts de la commission des Droits de l'homme des Nations unies sur le centre de détention de Guantanamo Bay, |
— |
vu le récent appel de la chancelière allemande demandant la fermeture du centre de détention de Guantanamo Bay, |
— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement; |
1. |
invite le gouvernement américain à fermer le centre de détention de Guantanamo Bay et demande instamment que chaque prisonnier soit traité conformément au droit international humanitaire et jugé sans délai dans le cadre d'une audience publique et équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial; |
2. |
condamne toute forme de torture et de mauvais traitement, et réaffirme la nécessité de respecter le droit international; |
3. |
souligne que le terrorisme actuel, et notamment le terrorisme mondial dirigé contre les démocraties et leurs populations, menace les Droits de l'homme élémentaires et fondamentaux dont jouissent nos sociétés; |
4. |
réaffirme que la lutte contre le terrorisme, qui constitue une des priorités de l'Union et un axe majeur de son action extérieure, ne peut être mise en œuvre avec succès que si les Droits de l'homme et les libertés civiles sont pleinement respectés; |
5. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut Représentant pour la PESC, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique. |
(1) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 353.
(2) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 640.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.
(4) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0017.