ISSN 1725-2431 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 283 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
49e année |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
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I Communications
Commission
21.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/1 |
Taux de change de l'euro (1)
20 novembre 2006
(2006/C 283/01)
1 euro=
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Monnaie |
Taux de change |
USD |
dollar des États-Unis |
1,2841 |
JPY |
yen japonais |
151,57 |
DKK |
couronne danoise |
7,4578 |
GBP |
livre sterling |
0,67680 |
SEK |
couronne suédoise |
9,0823 |
CHF |
franc suisse |
1,5928 |
ISK |
couronne islandaise |
90,61 |
NOK |
couronne norvégienne |
8,2620 |
BGN |
lev bulgare |
1,9558 |
CYP |
livre chypriote |
0,5777 |
CZK |
couronne tchèque |
28,005 |
EEK |
couronne estonienne |
15,6466 |
HUF |
forint hongrois |
258,78 |
LTL |
litas lituanien |
3,4528 |
LVL |
lats letton |
0,6980 |
MTL |
lire maltaise |
0,4293 |
PLN |
zloty polonais |
3,8093 |
RON |
leu roumain |
3,4968 |
SIT |
tolar slovène |
239,66 |
SKK |
couronne slovaque |
35,678 |
TRY |
lire turque |
1,8741 |
AUD |
dollar australien |
1,6687 |
CAD |
dollar canadien |
1,4676 |
HKD |
dollar de Hong Kong |
9,9993 |
NZD |
dollar néo-zélandais |
1,9225 |
SGD |
dollar de Singapour |
2,0005 |
KRW |
won sud-coréen |
1 201,21 |
ZAR |
rand sud-africain |
9,3553 |
CNY |
yuan ren-min-bi chinois |
10,1110 |
HRK |
kuna croate |
7,3681 |
IDR |
rupiah indonésien |
11 754,01 |
MYR |
ringgit malais |
4,6870 |
PHP |
peso philippin |
64,000 |
RUB |
rouble russe |
34,2040 |
THB |
baht thaïlandais |
47,000 |
Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
21.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/2 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
(2006/C 283/02)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Numéro de l'aide |
XS 106/06 |
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État membre |
Pays-Bas |
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Région |
Provincie Zuid-Holland |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Wilgengroep B.V. |
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Base juridique |
Artikel 12 van de Algemene Subsidieverordening Zuid-Holland, 1 juni 2005 |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Régime d'aides |
Montant annuel total |
|
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Prêts garantis |
|
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Aide individuelle |
Montant total de l'aide |
475 717 EUR |
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Prêts garantis |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
Oui. L'intensité de l'aide fournie par les autorités est de 45 % (recherche préconcurrentielle) |
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Date de mise en œuvre |
13.6.2006. Sous réserve. L'aide est accordée après notification |
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Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
Jusqu'au 30.6.2009. Cette mesure sera adaptée, s'il y a lieu, aux dispositions pertinentes après révision du règlement no 70/2001. Communication en sera faite à la Commission |
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Objectif de l'aide |
Soutien aux PME |
Oui. Ce projet de recherche-développement a pour objet de développer et de réaliser une plate-forme robotique qui puisse être utilisée dans le secteur de l'horticulture sous serre. Ce système de transport interne doit pouvoir procéder à des mesures et des enregistrements et effectuer des tâches telles qu'apport «sur mesure» de nutriments et de produits phytopharmaceutiques de manière autonome (c'est-à-dire sans intervention humaine dans les serres). La plateforme robotique permet de ce fait de réduire l'utilisation de matières premières et la production de déchets. Par ailleurs, le rendement des serres peut être amélioré en réglant la température, l'humidité, le taux de CO2 etc. à un niveau qui ne permettrait pas à l'être humain de vivre, mais qui est optimal pour les plantes. L'une des principales difficultés du projet est le mode de fixation et de propulsion de la plateforme dans la serre. Le sol ne saurait être utilisé et la construction actuelle des serres ne tient pas compte de cet aspect. Il est prévu de mettre au point une plateforme de service mécanique en s'appuyant sur les connaissances actuelles en matière de conception structurale, de technologies de l'information et de la communication, de matériaux légers et de technologies d'exploitation. Le centre d'expertise Praktijkonderzoek Plant & Omgeving (PPO) de Naaldwijk participe pour son propre compte et à ses propres risques à ce projet afin de fournir les connaissances scientifiques indispensables dans le domaine des méthodes de culture, des systèmes logistiques et des techniques avancées relatives au suivi, à la manipulation et au traitement de chaque plante. Le PPO procède à des tests pratiques des systèmes dans un jardin expérimental |
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Secteurs économiques concernés |
Certains secteurs uniquement |
Oui |
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Autres secteurs manufacturiers |
Services et fournitures à l'horticulture sous serre |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
Provincie Zuid-Holland |
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Aides individuelles d'un montant élevé |
En conformité avec l'article 6 du règlement |
Oui |
Numéro de l'aide |
XS 107/06 |
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État membre |
Pays-Bas |
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Région |
Provincie Zuid-Holland |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Vivici B.V. |
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Base juridique |
Artikel 12 van de Algemene Subsidieverordening Zuid-Holland, 1 juni 2005 |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Régime d'aides |
Montant annuel total |
|
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Prêts garantis |
|
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Aide individuelle |
Montant total de l'aide |
154 955 EUR |
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Prêts garantis |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
Oui. L'intensité de l'aide fournie par les autorités est de 45 % (recherche préconcurrentielle) |
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Date de mise en œuvre |
13.6.2006. Sous réserve. L'aide est accordée après notification |
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Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
Jusqu'au 31.6.2007 |
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Objectif de l'aide |
Soutien aux PME |
Oui. Ce projet de recherche-développement a pour objet de développer les connaissances et les techniques en matière d'application des technologies de l'information et de la communication (TIC) aux secteurs des soins à domicile et des soins de santé primaires. Les prestataires de soin disposent, en divers endroits, de dossiers de patients sous forme électronique. Ceux-ci sont rarement interconnectés, alors qu'une telle opération permettrait une avancée décisive s'agissant du rapport qualité-prix des soins à domicile et des soins de santé primaires. La mise au point et l'utilisation d'outils d'aide techniques faisant appel à l'informatique et aux TIC ne sont possibles que si les données sont mises à jour, qu'elles ont été vérifiées et qu'elles peuvent être échangées rapidement et en toute sécurité. Les incertitudes en matière d'interaction entre logiciels, matériel et produits de santé à concevoir compliquent la donne. Le projet vise principalement à susciter une percée informatique dans le domaine des dossiers médicaux électroniques consultables. La TNO (organisation pour la recherche au Pays-Bas) apportera son expertise pour le développement, l'application pratique, l'examen et l'évaluation des différentes composantes du système. L'objectif poursuivi est la mise au point d'un système global de prestation de services ainsi que de la technologie nécessaire (logiciels et matériel), qui seront mis en œuvre dans le secteur des soins à domicile afin de permettre aux patients de rester plus longtemps chez eux |
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Secteurs économiques concernés |
Certains secteurs uniquement |
Oui |
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Autres services |
Services et fournitures au secteur des soins de santé |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
Provincie Zuid-Holland |
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Aides individuelles d'un montant élevé |
En conformité avec l'article 6 du règlement |
Oui |
Numéro de l'aide |
XS 131/06 |
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État membre |
Italie |
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Région |
Regione Autonoma Valle d'Aosta |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Aide concernant les services de conseil pour les PME, en application de la mesure D3 du Programme opérationnel régional (POR) en faveur des interventions structurelles de la Région Val d'Aoste pour la poursuite de l'objectif no 3 pendant la période 2000-2006 |
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Base juridique |
Deliberazione della Giunta regionale n. 2003 in data 27.6.2005 |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Régime d'aides |
Montant annuel total |
0,20 million d'EUR |
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Prêts garantis |
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Aide individuelle |
Montant total de l'aide |
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Prêts garantis |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
Oui |
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Date de mise en œuvre |
1.7.2005 |
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Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
Jusqu'au 31.12.2006 |
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Objectif de l'aide |
Aide aux PME |
Oui |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
Oui |
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Tous secteurs manufacturiers |
Oui |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
Regione Autonoma Valle d'Aosta — Assessorato attività produttive e politiche del lavoro — Dipartimento industria, artigianato ed energia |
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Aides individuelles d'un montant élevé |
En conformité avec l'article 6 du règlement, la mesure ne s'applique pas aux aides individuelles ou doit être notifiée préalablement à la Commission dans les cas où:
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Oui |
Numéro de l'aide |
XS 213/05 |
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État membre |
Grèce |
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Région |
Toutes régions hormis l'Attique |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Pôles régionaux d'innovation (PRI) — développement et mise en réseau des PME et des fournisseurs de services technologiques dans des domaines liés au transfert de technologie et à l'innovation |
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Base juridique |
P.Π.Δ.274/2000, όπως τροποποιήθηκε με το Π.Δ.103/2003 και το άρθρο 34 του Νόμου αριθ. 3259/2004 Το Άρθρο 23 του Νόμου 3377/2005 παρέχει ορισμό του ΠΠΚ |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
Régime d'aides |
Montant annuel total |
|
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Prêts garantis |
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Aide individuelle |
Montant total de l'aide |
3 600 000 EUR (maximum) |
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Prêts garantis |
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Intensité maximale des aides |
En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
Oui |
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Date de mise en œuvre |
1.5.2006 |
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Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
Jusqu'au 31.12.2006 (engagements juridiques) La mise en œuvre des projets expire au 31.12.2008 |
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Objectif de l'aide |
Aide aux PME |
Oui |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
Oui |
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
Υπουργείο Ανάπτυξης (Ministry of Development) Γενική Γραμματεία Έρευνας & Τεχνολογίας (General Secretariat for Research and Technology) |
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Aides individuelles d'un montant élevé |
En conformité avec l'article 6 du règlement |
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21.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/6 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4423 — Merck/Serono)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(2006/C 283/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1. |
Le 13 novembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Merck KgaA («Merck», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Serono S.A. («Serono», Suisse) par achat d'actions. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4423 — Merck/Serono, à l'adresse suivante:
|
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
21.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/7 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.4418 — Nycomed Group/Altana Pharma)
(2006/C 283/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
1. |
Le 8 novembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel le groupe Nycomed («Nycomed», Danemark), contrôlé en commun par Nordic Capital Fund V («Nordic Capital», Jersey) et le groupe Crédit Suisse («CSG», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Altana Pharma AG («Altana», Allemagne) par achat d'actions. |
2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4418 — Nycomed Group/Altana Pharma, à l'adresse suivante:
|
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
21.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/8 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4412 — Permira Holdings/Borsodchem)
(2006/C 283/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 8 novembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4412. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://ec.europa.eu/eur-lex/lex) |
21.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/8 |
Retrait de la notification d'une opération de concentration
(Affaire COMP/M.4267 — Deutsche Börse/Euronext)
(2006/C 283/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(RÈGLEMENT (CE) No 139/2004 DU CONSEIL)
Le 13 octobre 2006, la Commission des Communautés européennes a reçu la notification d'un projet de concentration entre Deutsche Börse AG et Euronext N.V. Le 17 novembre 2006, les parties notifiantes ont informé la Commission qu'elles retiraient leur notification.
21.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/9 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections
(2006/C 283/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Date d'adoption de la décision |
26.9.2006 |
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No de l'aide |
N 178/06 |
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État membre |
République tchèque |
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Titre |
Výzkumný program ministerstva dopravy na léta 2007 – 2011 |
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Base juridique |
|
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Type de la mesure |
Régime d'aide |
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Objectif |
R&D |
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Forme de l'aide |
Subvention |
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Budget |
306 352 000 CZK (10 736 372 EUR) (buget total) |
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Intensité |
100 % (recherche fondamentale), 75 % (recherche industrielle), 50 % (recherche préconcurrentielle) |
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Durée |
Jusqu'au 31.12.2011 |
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Secteurs économiques |
Transport |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Autres informations |
Les autorités tchèques se sont engagées à présenter à la Commission des rapports annuels sur la mise en œuvre du régime |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision |
22.6.2006 |
No de l'aide |
N 302/05 |
État membre |
République tchèque |
Titre |
Privatisation des services de restauration ferroviaire de la société Jídelní a lůžkové vozy |
Base juridique |
Usnesení vlády č. 145 ze dne 2. února 2005 a § 10 odst. 1 zákona č. 92/1991 Sb., o podmínkách převodu majetku státu |
Objectif |
Assurer un service de haute qualité aux voyageurs, fournir des services à bord plus attrayants et soutenir des coentreprises ferroviaires avec des sociétés de restauration |
Budget |
Le prix d'achat de toutes les actions en vente s'élève à 20 millions de couronnes tchèques (705 756,51 EUR) |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision |
22.2.2006 |
No de l'aide |
N 397/05 |
État membre |
Allemagne |
Titre |
Orientations concernant le financement d'installations de transbordement pour le transport combiné |
Base juridique |
Haushaltgesetz des Bundes für das Jahr 2005 und die Richtlinie zur Förderung vom Umschlaganlagen des Kombinierter Verkehrs |
Objectif |
Prolonger un régime de subvention pour la construction de terminaux de transport combiné afin de continuer à promouvoir le transport par rail et voie navigable |
Budget |
52,53 millions d'EUR par an |
Intensité |
50 %-85 % |
Durée |
2006-2008 |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision |
12.10.2006 |
No de l'aide |
N 427/06 |
État membre |
Royaume-Uni |
Région |
Grande-Bretagne uniquement |
Titre |
Rail Environmental Benefit Procurement Scheme (REPS) |
Base juridique |
Railways Act 2005, Section 6, 8 and 10 |
Type de la mesure |
Régime d'aide |
Objectif |
Accroître l'utilisation du transport ferrovaire |
Forme de l'aide |
Montant versé pour le transport d'un conteneur intermodal |
Budget |
20 millions de GBP (29 millions EUR) par an pendant 3 ans. Le montant total du budget est de 60 millions de GBP (87 millions EUR) |
Intensité |
30 % maximun |
Durée |
3 ans à compter du 1.4.2007 (donc jusqu'au 31.3.2010) |
Secteurs économiques |
Transport ferroviaire |
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Department of Transport UK, the Scottish Executive and the Welsh Assembly Government |
Autres informations |
Un rapport sera présenté à la fin de la période |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision |
26.9.2006 |
No de l'aide |
N 564/05 |
État membre |
République tchèque |
Titre |
Podpora (dotace) ke krytí ztrát v důsledku nedostatečných plavebních podmínek na úseku Labe mezi Ústím nad Labem a státní hranicí s Německem, způsobených výjimečným obdobím nízkých srážek |
Base juridique |
Návrh usnesení vlády České republiky o poskytnutí dotace ke krytí ztrát v důsledku nedostatečných plavebních podmínek na úseku Labe mezi Ústím nad Labem a státní hranicí s Německem |
Type de la mesure |
Régime d'aide |
Objectif |
Compensation de pertes résultant de conditions de navigation insuffisantes |
Forme de l'aide |
Subvention |
Budget |
84,7 millions CZK |
Durée |
2004-2010 |
Secteurs économiques |
Transport par voie navigable |
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Ministrerstvo dopravy, Nábřeží Ludvíka Svobody 12/222, CZ-110 15 Praha 1 |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision |
22.2.2006 |
No de l'aide |
N 565/05 |
État membre |
République tchèque |
Titre |
Garantie de l'État afin de financer l'acquisition de matériel ferroviaire par Česke Dráhy (chemins de fer tchèques) |
Base juridique |
Zákon o poskytnutí státní záruky České republiky na zajištění úvěru poskytnutého společností EUROFIMA za účelem financování nákupu kolejových vozidel |
Objectif |
Faciliter l'acquisition de nouveau matériel roulant destiné au transport de voyageurs par Česke Dráhy (chemins de fer tchèques) |
Budget |
La garantie de l'État sera accordée pour couvrir un prêt d'un montant maximal de 30 millions d'EUR, intérêts et frais compris, consenti par la société EUROFIMA |
Intensité |
Le montant couvert par la garantie de l'État s'élève à 95 % du prêt, les 5 % restants étant couverts par les fonds propres des chemins de fer tchèques |
Durée |
La garantie de l'État reste valable jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
21.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/12 |
Publication d'une demande conformément à l'article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
(2006/C 283/08)
Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission européenne dans un délai de six mois à compter de la présente publication.
FICHE RÉSUMÉE
RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL
Demande d'enregistrement conformément à l'article 5 et à l'article 17, paragraphe 2
«BAYERISCHER MEERRETTICH» ou «BAYERISCHER KREN»
No CE: DE/PGI/005/0299/19.3.2003
AOP ( ) IGP ( X )
Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète, il est loisible aux personnes intéressées de consulter la version complète du cahier des charges soit auprès des services des autorités nationales indiqués dans la section 1, soit auprès des services de la Commission européenne (1).
1. Service compétent de l'État membre:
Nom: |
Deutsches Patent- und Markenamt — Markenabteilung 3.2 |
Adresse: |
D-80297 München |
Tél. |
(49-89) 21 95 46 22 |
Fax |
(49-89) 21 95 41 43 |
Courriel: |
— |
2. Groupement demandeur:
Nom: |
Schutzgemeinschaft „BAYERISCHER MEERRETTICH“ |
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Adresse: |
|
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Tél. |
(49-9133) 776 00 |
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Fax |
(49-9133) 77 60 77 |
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Courriel: |
hts@schamel.de |
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Composition: |
producteurs/transformateurs ( X ) autres ( ) |
3. Type de produit:
Classe 1.6. Légumes en l'état ou transformés
4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)
4.1. Nom: «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren»
4.2. Description: Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» est produit selon les normes bavaroises de qualité pour le raifort («Bayerische Qualitätsnormen für Meerrettich») du 16 mai 1979. Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» est proposé sous forme de tubercule (produit brut) ou de produit transformé. Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» transformé est fabriqué selon les recettes traditionnelles, en particulier dans les cantons d'Erlangen-Höchstadt, de Neustadt an der Aisch/Bad Windsheim et de Forchheim.
Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» transformé, prêt à la consommation se compose de raifort (produit brut) râpé assaisonné de vinaigre, d'huile et d'épices.
La teneur minimale en raifort râpé du produit fini est définie dans les normes de qualité des produits non périssables à base de raifort («Qualitätsanforderungen für Meerrettichdauerwaren»).
Le raifort non transformé (produit brut) servant à la fabrication du «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» transformé doit provenir à 100 % de Bavière, parce que c'est le produit cultivé en Bavière qui donne le piquant particulier et le caractère épicé du produit fini «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren». Les autres ingrédients, comme le vinaigre, l'huile et les épices ne doivent pas nécessairement être fabriqués ou cultivés en Bavière.
Principales caractéristiques du produit brut:
Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» présente une teneur élevée en vitamine C, en huiles essentielles et en substances antibiotiques. Le piquant et l'arôme unique du «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» sont caractéristiques du produit.
Principales caractéristiques du produit transformé:
Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» râpé est affiné selon des recettes préservées et transmises depuis des générations. Les ingrédients sont essentiellement le raifort, le vinaigre, l'huile et les épices. Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» préparé est particulièrement piquant et épicé, c'est-à-dire qu'il possède une note aromatique rustique, piquante et épicée invariable. Grâce à une transformation particulièrement délicate, le produit fini est d'une couleur claire parfaite, sans taches sombres, et d'une consistance très visqueuse.
Les préparations à base de raifort transformé doivent présenter les teneurs minimales en produit brut prescrites dans les directives relatives aux produits transformés à base de raifort. Les préparations ne peuvent porter le nom de «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» que si elles respectent ces teneurs minimales.
4.3. Aire géographique: Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» doit être cultivé en Bavière, sur des sols appropriés, comme ceux que l'on rencontre en particulier en Franconie moyenne et en Haute Franconie, et transformé dans l'État libre de Bavière. La transformation du produit brut se fait de manière traditionnelle, essentiellement dans les cantons franconiens d'Erlangen-Höchstadt, de Neustadt an der Aisch/Bad Windsheim et de Forchheim.
4.4. Preuve de l'origine: La traçabilité de l'origine des produits finis à base de raifort fabriqués en Bavière est assurée par les prescriptions légales en matière de traçabilité. Grâce à la marque de lot qui se trouve sur chaque emballage et aux documents légaux d'achat, de vente et de production des fabricants, l'origine du «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» peut être établie à tout moment. La plausibilité des documents d'achat, de vente et de production est vérifiée par une institution de contrôle indépendante mandatée par le demandeur.
Les producteurs agricoles de «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» sont inscrits dans un registre tenu et mis à jour chaque année par le groupement des producteurs de raifort de Bavière («Erzeugergemeinschaft Bayerischer Meerrettich»). Seuls les producteurs agricoles repris dans ce registre peuvent livrer aux transformateurs le produit brut servant à la fabrication du «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren». L'Erzeugergemeinschaft Bayerischer Meerrettich est également membre de l'association pour la protection du raifort de Bavière («Schutzgemeinschaft Bayerischer Meerrettich»). La plausibilité des documents de culture et de vente est vérifiée par une institution de contrôle indépendante mandatée par le demandeur.
4.5. Méthode d'obtention: Le raifort est cultivé en Bavière selon une tradition séculaire et des pratiques spécialisées. Depuis le milieu du XVe siècle, l'aire de production du raifort de Bavière est la plus riche en traditions du monde.
La culture est exigeante et requiert de nombreuses interventions manuelles, d'où le vieux dicton paysan «Ein Acker mit Kren will seinen Herrn jeden Tag seh'n» («Un champ de raifort veut voir son propriétaire chaque jour»). Fin février, quand la période de gel arrive à son terme, on découvre les silos dans lesquels les racines de raifort (stolons) ont passé l'hiver. Les racines sont entreposées dans un local clair jusqu'à ce que des germes apparaissent sous l'effet de la lumière. En avril, elles sont déposées «la tête vers l'est en direction du soleil levant», légèrement inclinées vers le haut, dans les sillons préparés à cette fin. Début mai, les premières pousses sortent de terre. C'est seulement alors que commence «l'étêtage». Chaque tubercule est dégagé jusqu'à la moitié, les germes sont coupés, seul le germe le plus résistant étant conservé. Cela est nécessaire pour pouvoir récolter plus tard des boutures à une seule tête.
Jusqu'à la récolte qui a lieu à l'automne, chaque bouture de racine doit encore être extraite et repiquée au moins une fois afin d'éliminer les faux bourgeons. Cette opération se fait aujourd'hui encore essentiellement à la main, les racines ne pouvant pousser qu'à l'extrémité du tubercule (ce sont en fait les stolons pour l'année suivante). La coloration des feuilles annonce l'imminence de la récolte. Celle-ci a lieu en octobre: une machine de récolte assouplit le sol et les tubercules sont extraits à la main.
Les tubercules tirant toute leur force nutritive du sol, le raifort ne doit être cultivé sur le même terrain qu'une année sur trois.
Les produits bruts sélectionnés, contrôlés et triés à la main sont envoyés à la transformation. Le raifort est nettoyé, lavé, râpé et affiné au moyen d'ingrédients (voir point 4.2). L'application d'une méthode délicate assure la conservation de l'arôme du «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren». Les produits bruts qui ne sont pas transformés immédiatement sont stockés dans des entrepôts frigorifiques.
Il faut signaler que les racines de raifort sont triées à la main avant la transformation. Afin que le raifort soit soumis à un traitement préservant son arôme et perde le moins possible de son piquant particulier et des substances qui lui confèrent sa valeur, les sociétés de transformation bavaroises ont mis au point au fil des siècles des méthodes spéciales qui n'exercent que peu de forces mécaniques sur le raifort. Il convient également de noter que le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» ne subit qu'un traitement par le soufre à des fins de conservation et ne contient pas de conservateurs. Par là aussi, il se différencie du raifort transformé d'autres origines.
4.6. Lien: L'appellation «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» est utilisée depuis des siècles pour qualifier le raifort produit et transformé en Bavière. Le raifort aurait été introduit au XVe siècle dans la région de la Regnitz par le margrave Johannes Alchemista. Les premières références précises sont données par l'ouvrage Die Nymphe Noris de 1650, dans lequel il est question de «Böhmischer Kraen im Knoblauchsland» («raifort de Bohème dans le pays de l'ail», région de Franconie). En 1787, Johann Füssel évoque la culture du raifort entre Forchheim et Erlangen dans son journal de voyage. Après l'ouverture du canal Ludwig-Donau en 1846, le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» est acheminé de Baiersdorf vers l'Autriche et la Hongrie, mais aussi vers Israël, les États-Unis, la Russie et d'autres pays. Depuis 1912, le raifort produit par les agriculteurs de Baiersdorf et des alentours est proposé également râpé et prêt à la consommation. L'aire de production la plus riche en traditions du monde s'étend autour de la célèbre «ville du raifort» de Baiersdorf. Aujourd'hui encore, c'est la plus importante zone de production de raifort d'Allemagne.
Le sol des zones de production bavaroises et le climat particulier que l'on y observe assurent au raifort des conditions de croissance optimales. Ainsi, le climat chaud (température moyenne annuelle de 8,5 oC) et les faibles précipitations (env. 600 mm), associés aux particularités du sol (terrains meubles, sablonneux et argileux) par rapport aux autres zones de culture, confèrent au raifort une teneur plus élevé en glucosinolate.
Les recettes traditionnelles des producteurs et leur connaissance de méthodes de transformation délicates donnent son caractère unique au «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren». Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» transformé ne nécessite pas d'adjonction de raifort provenant d'autres zones de culture.
Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» jouit depuis des siècles d'une grande réputation auprès des consommateurs tant en Bavière qu'à l'extérieur.
4.7. Structure de contrôle:
Nom: |
Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft — Institut für Ernährungswirtschaft und Markt |
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Adresse: |
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Tél. |
(49-89) 17 80 00 |
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Fax |
(49-89) 17 80 03 13 |
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Courriel: |
— |
4.8. Étiquetage: «Bayerischer Meerrettich g.g.A.» (indication géographique protégée) ou «Bayerischer Kren g.g.A.» (indication géographique protégée).
4.9. Exigences nationales: —
(1) Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, unité Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.
21.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/15 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
(2006/C 283/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Numéro de l'aide |
XS 127/05 |
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État membre |
Grèce |
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Région |
Ensemble du pays |
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Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle |
Plans d'exploitation pour les entreprises existantes de transformation de taille moyenne (telles que définies dans la recommandation no 361/2003 de la Commission) et les ateliers de prestation de services |
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Base juridique |
ΠΔ 93/97 (ΦΕΚ 92/Α/16-5-97) «Όροι και διαδικασίες για την ένταξη και χρηματοδότηση έργων του ιδιωτικού τομέα σε προγράμματα ή τμήματά του αναφέρονται στους τομείς βιομηχανίας, ενέργειας και τεχνολογίας» |
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Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire |
L'action a été annoncée pour la première fois en 2005 et dispose d'un budget de 103 626 943 EUR (dépenses publiques et privées) |
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Intensité maximale des aides |
45 % — 50 % — 55 %, subvention uniquement, en fonction de la région où sont effectués les travaux (ce montant ne doit jamais dépasser les plafonds de la carte des aides régionales approuvée pour la Grèce, ces plafonds sont augmentés de 15 % pour les PME) |
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Date d'application |
Première annonce en juin 2005 |
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Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle |
2005—2008 |
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Objectif de l'aide |
L'action a pour but d'aider les entreprises éligibles à améliorer leur compétitivité en mettant en œuvre un plan d'exploitation intégré de deux ans, qui inclut des actions de modernisation technologique et organisationnelle |
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Secteur(s) économique(s) concerné(s) |
Tous secteurs manufacturiers Les entreprises de transformation de taille moyenne conformément à la recommandation 2003/361/CE. Les entreprises de services d'aide à la transformation [codes ΣΤΑΚΟΔ (1) 631 — logistique et 722 — développement de logiciels] qui sont de petites et moyennes entreprises conformément à la recommandation 2003/361/CE et qui emploient 30 personnes ou plus, ou moins de 30 personnes si le chiffre d'affaires annuel et le bilan total annuel dépassent 10 millions EUR. Les ateliers de petite et de moyenne tailles fournissant des services de qualité. Sont exclues des entreprises de transformation mentionnées ci-dessus:
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Nom et adresse de l'autorité responsable |
Υπουργείο Ανάπτυξης (Ministère du développement) Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας (Secrétariat général de l'industrie) Διεύθυνση Βιομηχανικών Επενδύσεων (Direction des investissements industriels)
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Autres renseignements |
Action 2.5.3 du programme opérationnel pour la compétitivité, cofinancé par les fonds structurels |
(1) ΣΤΑΚΟΔ — Classement statistique des branches d'activité économique.
Banque centrale européenne
21.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/16 |
RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
du 13 novembre 2006
au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España
(BCE/2006/18)
(2006/C 283/10)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
(2) |
En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur l'autonomie du Banco de España et des articles 29, paragraphe 3, et 31 de son règlement intérieur, les comptes du Banco de España sont vérifiés par un commissaire aux comptes extérieur indépendant, conformément à l'article 27 des statuts, et selon les dispositions de la loi 19/1988 sur la vérification des comptes (1) en ce qui concerne l'éligibilité, le mandat et la rotation des commissaires aux comptes. |
(3) |
Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2005. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2006. |
(4) |
Le Banco de España a sélectionné Deloitte, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2006 à 2008, avec un mandat renouvelable chaque année jusqu'à l'exercice 2012, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
Il est recommandé de désigner Deloitte, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2006 à 2008, avec un mandat renouvelable chaque année jusqu'à l'exercice 2012.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 novembre 2006.
Le président de la BCE
Jean-Claude TRICHET
(1) Telle que modifiée par la loi 44/2002 relative aux mesures de réforme du système financier.