ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 283

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
21 novembre 2006


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2006/C 283/1

Taux de change de l'euro

1

2006/C 283/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )

2

2006/C 283/3

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4423 — Merck/Serono) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

6

2006/C 283/4

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4418 — Nycomed Group/Altana Pharma) ( 1 )

7

2006/C 283/5

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4412 — Permira Holdings/Borsodchem) ( 1 )

8

2006/C 283/6

Retrait de la notification d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4267 — Deutsche Börse/Euronext) ( 1 )

8

2006/C 283/7

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections ( 1 )

9

2006/C 283/8

Publication d'une demande conformément à l'article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

12

2006/C 283/9

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )

15

 

Banque centrale européenne

2006/C 283/0

Recommandation de la Banque centrale europeenne du 13 novembre 2006 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (BCE/2006/18)

16

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

21.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/1


Taux de change de l'euro (1)

20 novembre 2006

(2006/C 283/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2841

JPY

yen japonais

151,57

DKK

couronne danoise

7,4578

GBP

livre sterling

0,67680

SEK

couronne suédoise

9,0823

CHF

franc suisse

1,5928

ISK

couronne islandaise

90,61

NOK

couronne norvégienne

8,2620

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5777

CZK

couronne tchèque

28,005

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

258,78

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6980

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8093

RON

leu roumain

3,4968

SIT

tolar slovène

239,66

SKK

couronne slovaque

35,678

TRY

lire turque

1,8741

AUD

dollar australien

1,6687

CAD

dollar canadien

1,4676

HKD

dollar de Hong Kong

9,9993

NZD

dollar néo-zélandais

1,9225

SGD

dollar de Singapour

2,0005

KRW

won sud-coréen

1 201,21

ZAR

rand sud-africain

9,3553

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1110

HRK

kuna croate

7,3681

IDR

rupiah indonésien

11 754,01

MYR

ringgit malais

4,6870

PHP

peso philippin

64,000

RUB

rouble russe

34,2040

THB

baht thaïlandais

47,000


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


21.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/2


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 283/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XS 106/06

État membre

Pays-Bas

Région

Provincie Zuid-Holland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Wilgengroep B.V.

Base juridique

Artikel 12 van de Algemene Subsidieverordening Zuid-Holland, 1 juni 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

 

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

475 717 EUR

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui.

L'intensité de l'aide fournie par les autorités est de 45 % (recherche préconcurrentielle)

Date de mise en œuvre

13.6.2006. Sous réserve. L'aide est accordée après notification

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2009. Cette mesure sera adaptée, s'il y a lieu, aux dispositions pertinentes après révision du règlement no 70/2001. Communication en sera faite à la Commission

Objectif de l'aide

Soutien aux PME

Oui.

Ce projet de recherche-développement a pour objet de développer et de réaliser une plate-forme robotique qui puisse être utilisée dans le secteur de l'horticulture sous serre. Ce système de transport interne doit pouvoir procéder à des mesures et des enregistrements et effectuer des tâches telles qu'apport «sur mesure» de nutriments et de produits phytopharmaceutiques de manière autonome (c'est-à-dire sans intervention humaine dans les serres). La plateforme robotique permet de ce fait de réduire l'utilisation de matières premières et la production de déchets. Par ailleurs, le rendement des serres peut être amélioré en réglant la température, l'humidité, le taux de CO2 etc. à un niveau qui ne permettrait pas à l'être humain de vivre, mais qui est optimal pour les plantes. L'une des principales difficultés du projet est le mode de fixation et de propulsion de la plateforme dans la serre. Le sol ne saurait être utilisé et la construction actuelle des serres ne tient pas compte de cet aspect. Il est prévu de mettre au point une plateforme de service mécanique en s'appuyant sur les connaissances actuelles en matière de conception structurale, de technologies de l'information et de la communication, de matériaux légers et de technologies d'exploitation. Le centre d'expertise Praktijkonderzoek Plant & Omgeving (PPO) de Naaldwijk participe pour son propre compte et à ses propres risques à ce projet afin de fournir les connaissances scientifiques indispensables dans le domaine des méthodes de culture, des systèmes logistiques et des techniques avancées relatives au suivi, à la manipulation et au traitement de chaque plante. Le PPO procède à des tests pratiques des systèmes dans un jardin expérimental

Secteurs économiques concernés

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres secteurs manufacturiers

Services et fournitures à l'horticulture sous serre

Nom et adresse de l'autorité responsable

Provincie Zuid-Holland

Postbus 90602

2509 LP Den Haag

Nederland

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XS 107/06

État membre

Pays-Bas

Région

Provincie Zuid-Holland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Vivici B.V.

Base juridique

Artikel 12 van de Algemene Subsidieverordening Zuid-Holland, 1 juni 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

 

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

154 955 EUR

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui.

L'intensité de l'aide fournie par les autorités est de 45 % (recherche préconcurrentielle)

Date de mise en œuvre

13.6.2006. Sous réserve. L'aide est accordée après notification

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.6.2007

Objectif de l'aide

Soutien aux PME

Oui.

Ce projet de recherche-développement a pour objet de développer les connaissances et les techniques en matière d'application des technologies de l'information et de la communication (TIC) aux secteurs des soins à domicile et des soins de santé primaires. Les prestataires de soin disposent, en divers endroits, de dossiers de patients sous forme électronique. Ceux-ci sont rarement interconnectés, alors qu'une telle opération permettrait une avancée décisive s'agissant du rapport qualité-prix des soins à domicile et des soins de santé primaires. La mise au point et l'utilisation d'outils d'aide techniques faisant appel à l'informatique et aux TIC ne sont possibles que si les données sont mises à jour, qu'elles ont été vérifiées et qu'elles peuvent être échangées rapidement et en toute sécurité. Les incertitudes en matière d'interaction entre logiciels, matériel et produits de santé à concevoir compliquent la donne. Le projet vise principalement à susciter une percée informatique dans le domaine des dossiers médicaux électroniques consultables. La TNO (organisation pour la recherche au Pays-Bas) apportera son expertise pour le développement, l'application pratique, l'examen et l'évaluation des différentes composantes du système. L'objectif poursuivi est la mise au point d'un système global de prestation de services ainsi que de la technologie nécessaire (logiciels et matériel), qui seront mis en œuvre dans le secteur des soins à domicile afin de permettre aux patients de rester plus longtemps chez eux

Secteurs économiques concernés

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services

Services et fournitures au secteur des soins de santé

Nom et adresse de l'autorité responsable

Provincie Zuid-Holland

Postbus 90602

2509 LP Den Haag

Nederland

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XS 131/06

État membre

Italie

Région

Regione Autonoma Valle d'Aosta

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide concernant les services de conseil pour les PME, en application de la mesure D3 du Programme opérationnel régional (POR) en faveur des interventions structurelles de la Région Val d'Aoste pour la poursuite de l'objectif no 3 pendant la période 2000-2006

Base juridique

Deliberazione della Giunta regionale n. 2003 in data 27.6.2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

0,20 million d'EUR

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.7.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Tous secteurs manufacturiers

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Autonoma Valle d'Aosta — Assessorato attività produttive e politiche del lavoro — Dipartimento industria, artigianato ed energia

Piazza della Repubblica, 15

I-11100 Aosta

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement, la mesure ne s'applique pas aux aides individuelles ou doit être notifiée préalablement à la Commission dans les cas où:

a)

le total des coûts admissibles atteint au moins 25 millions EUR et

l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)

le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions EUR

Oui


Numéro de l'aide

XS 213/05

État membre

Grèce

Région

Toutes régions hormis l'Attique

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Pôles régionaux d'innovation (PRI) — développement et mise en réseau des PME et des fournisseurs de services technologiques dans des domaines liés au transfert de technologie et à l'innovation

Base juridique

P.Π.Δ.274/2000, όπως τροποποιήθηκε με το Π.Δ.103/2003 και το άρθρο 34 του Νόμου αριθ. 3259/2004

Το Άρθρο 23 του Νόμου 3377/2005 παρέχει ορισμό του ΠΠΚ

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

 

2006: 3 150 000 EUR

 

2007: 4 050 000 EUR

 

2008: 1 800 000 EUR

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

3 600 000 EUR (maximum)

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.5.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006 (engagements juridiques)

La mise en œuvre des projets expire au 31.12.2008

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Υπουργείο Ανάπτυξης (Ministry of Development)

Γενική Γραμματεία Έρευνας & Τεχνολογίας (General Secretariat for Research and Technology)

Λεωφόρος Μεσογείων 14-18 (Ave. Messogion 14-18)

GR-11510 Αθήνα (GR-11510 Athens)

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

 


21.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/6


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4423 — Merck/Serono)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 283/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 13 novembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Merck KgaA («Merck», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Serono S.A. («Serono», Suisse) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Merck: société pharmaceutique et chimique internationale basée sur la recherche;

Serono: société pharmaceutique internationale basée sur la recherche.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4423 — Merck/Serono, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


21.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/7


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4418 — Nycomed Group/Altana Pharma)

(2006/C 283/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 8 novembre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel le groupe Nycomed («Nycomed», Danemark), contrôlé en commun par Nordic Capital Fund V («Nordic Capital», Jersey) et le groupe Crédit Suisse («CSG», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Altana Pharma AG («Altana», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Nycomed: fabrication et vente de produits hospitaliers et pharmaceutiques;

Altana: recherche, développement, fabrication et vente de produits pharmaceutiques;

Nordic Capital: fonds d'investissement privé;

CSG: groupe mondial de services financiers.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4418 — Nycomed Group/Altana Pharma, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


21.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/8


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4412 — Permira Holdings/Borsodchem)

(2006/C 283/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 8 novembre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4412. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://ec.europa.eu/eur-lex/lex)


21.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/8


Retrait de la notification d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4267 — Deutsche Börse/Euronext)

(2006/C 283/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(RÈGLEMENT (CE) No 139/2004 DU CONSEIL)

Le 13 octobre 2006, la Commission des Communautés européennes a reçu la notification d'un projet de concentration entre Deutsche Börse AG et Euronext N.V. Le 17 novembre 2006, les parties notifiantes ont informé la Commission qu'elles retiraient leur notification.


21.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/9


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2006/C 283/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision

26.9.2006

No de l'aide

N 178/06

État membre

République tchèque

Titre

Výzkumný program ministerstva dopravy na léta 2007 – 2011

Base juridique

Zákon č. 130/2002 o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků a o změně některých souvisejících zákonů

Nařízení vlády č. 461/2002 o účelové podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků a o veřejné soutěži ve výzkumu a vývoji

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

R&D

Forme de l'aide

Subvention

Budget

306 352 000 CZK (10 736 372 EUR) (buget total)

Intensité

100 % (recherche fondamentale), 75 % (recherche industrielle), 50 % (recherche préconcurrentielle)

Durée

Jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Transport

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo dopravy

Nábř. L. Svobody 12

CZ-110 15 Praha 1

Autres informations

Les autorités tchèques se sont engagées à présenter à la Commission des rapports annuels sur la mise en œuvre du régime

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

22.6.2006

No de l'aide

N 302/05

État membre

République tchèque

Titre

Privatisation des services de restauration ferroviaire de la société Jídelní a lůžkové vozy

Base juridique

Usnesení vlády č. 145 ze dne 2. února 2005 a § 10 odst. 1 zákona č. 92/1991 Sb., o podmínkách převodu majetku státu

Objectif

Assurer un service de haute qualité aux voyageurs, fournir des services à bord plus attrayants et soutenir des coentreprises ferroviaires avec des sociétés de restauration

Budget

Le prix d'achat de toutes les actions en vente s'élève à 20 millions de couronnes tchèques (705 756,51 EUR)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

22.2.2006

No de l'aide

N 397/05

État membre

Allemagne

Titre

Orientations concernant le financement d'installations de transbordement pour le transport combiné

Base juridique

Haushaltgesetz des Bundes für das Jahr 2005 und die Richtlinie zur Förderung vom Umschlaganlagen des Kombinierter Verkehrs

Objectif

Prolonger un régime de subvention pour la construction de terminaux de transport combiné afin de continuer à promouvoir le transport par rail et voie navigable

Budget

52,53 millions d'EUR par an

Intensité

50 %-85 %

Durée

2006-2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

12.10.2006

No de l'aide

N 427/06

État membre

Royaume-Uni

Région

Grande-Bretagne uniquement

Titre

Rail Environmental Benefit Procurement Scheme (REPS)

Base juridique

Railways Act 2005, Section 6, 8 and 10

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Accroître l'utilisation du transport ferrovaire

Forme de l'aide

Montant versé pour le transport d'un conteneur intermodal

Budget

20 millions de GBP (29 millions EUR) par an pendant 3 ans. Le montant total du budget est de 60 millions de GBP (87 millions EUR)

Intensité

30 % maximun

Durée

3 ans à compter du 1.4.2007 (donc jusqu'au 31.3.2010)

Secteurs économiques

Transport ferroviaire

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Transport UK, the Scottish Executive and the Welsh Assembly Government

Autres informations

Un rapport sera présenté à la fin de la période

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

26.9.2006

No de l'aide

N 564/05

État membre

République tchèque

Titre

Podpora (dotace) ke krytí ztrát v důsledku nedostatečných plavebních podmínek na úseku Labe mezi Ústím nad Labem a státní hranicí s Německem, způsobených výjimečným obdobím nízkých srážek

Base juridique

Návrh usnesení vlády České republiky o poskytnutí dotace ke krytí ztrát v důsledku nedostatečných plavebních podmínek na úseku Labe mezi Ústím nad Labem a státní hranicí s Německem

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de pertes résultant de conditions de navigation insuffisantes

Forme de l'aide

Subvention

Budget

84,7 millions CZK

Durée

2004-2010

Secteurs économiques

Transport par voie navigable

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministrerstvo dopravy, Nábřeží Ludvíka Svobody 12/222, CZ-110 15 Praha 1

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision

22.2.2006

No de l'aide

N 565/05

État membre

République tchèque

Titre

Garantie de l'État afin de financer l'acquisition de matériel ferroviaire par Česke Dráhy (chemins de fer tchèques)

Base juridique

Zákon o poskytnutí státní záruky České republiky na zajištění úvěru poskytnutého společností EUROFIMA za účelem financování nákupu kolejových vozidel

Objectif

Faciliter l'acquisition de nouveau matériel roulant destiné au transport de voyageurs par Česke Dráhy (chemins de fer tchèques)

Budget

La garantie de l'État sera accordée pour couvrir un prêt d'un montant maximal de 30 millions d'EUR, intérêts et frais compris, consenti par la société EUROFIMA

Intensité

Le montant couvert par la garantie de l'État s'élève à 95 % du prêt, les 5 % restants étant couverts par les fonds propres des chemins de fer tchèques

Durée

La garantie de l'État reste valable jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/


21.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/12


Publication d'une demande conformément à l'article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2006/C 283/08)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission européenne dans un délai de six mois à compter de la présente publication.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'enregistrement conformément à l'article 5 et à l'article 17, paragraphe 2

«BAYERISCHER MEERRETTICH» ou «BAYERISCHER KREN»

No CE: DE/PGI/005/0299/19.3.2003

AOP ( ) IGP ( X )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète, il est loisible aux personnes intéressées de consulter la version complète du cahier des charges soit auprès des services des autorités nationales indiqués dans la section 1, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:

Deutsches Patent- und Markenamt — Markenabteilung 3.2

Adresse:

D-80297 München

Tél.

(49-89) 21 95 46 22

Fax

(49-89) 21 95 41 43

Courriel:

2.   Groupement demandeur:

Nom:

Schutzgemeinschaft „BAYERISCHER MEERRETTICH“

Adresse:

Industriestraße 24,

D-91083 Baiersdorf

Tél.

(49-9133) 776 00

Fax

(49-9133) 77 60 77

Courriel:

hts@schamel.de

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.6. Légumes en l'état ou transformés

4.   Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1.   Nom: «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren»

4.2.   Description: Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» est produit selon les normes bavaroises de qualité pour le raifort («Bayerische Qualitätsnormen für Meerrettich») du 16 mai 1979. Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» est proposé sous forme de tubercule (produit brut) ou de produit transformé. Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» transformé est fabriqué selon les recettes traditionnelles, en particulier dans les cantons d'Erlangen-Höchstadt, de Neustadt an der Aisch/Bad Windsheim et de Forchheim.

Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» transformé, prêt à la consommation se compose de raifort (produit brut) râpé assaisonné de vinaigre, d'huile et d'épices.

La teneur minimale en raifort râpé du produit fini est définie dans les normes de qualité des produits non périssables à base de raifort («Qualitätsanforderungen für Meerrettichdauerwaren»).

Le raifort non transformé (produit brut) servant à la fabrication du «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» transformé doit provenir à 100 % de Bavière, parce que c'est le produit cultivé en Bavière qui donne le piquant particulier et le caractère épicé du produit fini «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren». Les autres ingrédients, comme le vinaigre, l'huile et les épices ne doivent pas nécessairement être fabriqués ou cultivés en Bavière.

Principales caractéristiques du produit brut:

Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» présente une teneur élevée en vitamine C, en huiles essentielles et en substances antibiotiques. Le piquant et l'arôme unique du «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» sont caractéristiques du produit.

Principales caractéristiques du produit transformé:

Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» râpé est affiné selon des recettes préservées et transmises depuis des générations. Les ingrédients sont essentiellement le raifort, le vinaigre, l'huile et les épices. Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» préparé est particulièrement piquant et épicé, c'est-à-dire qu'il possède une note aromatique rustique, piquante et épicée invariable. Grâce à une transformation particulièrement délicate, le produit fini est d'une couleur claire parfaite, sans taches sombres, et d'une consistance très visqueuse.

Les préparations à base de raifort transformé doivent présenter les teneurs minimales en produit brut prescrites dans les directives relatives aux produits transformés à base de raifort. Les préparations ne peuvent porter le nom de «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» que si elles respectent ces teneurs minimales.

4.3.   Aire géographique: Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» doit être cultivé en Bavière, sur des sols appropriés, comme ceux que l'on rencontre en particulier en Franconie moyenne et en Haute Franconie, et transformé dans l'État libre de Bavière. La transformation du produit brut se fait de manière traditionnelle, essentiellement dans les cantons franconiens d'Erlangen-Höchstadt, de Neustadt an der Aisch/Bad Windsheim et de Forchheim.

4.4.   Preuve de l'origine: La traçabilité de l'origine des produits finis à base de raifort fabriqués en Bavière est assurée par les prescriptions légales en matière de traçabilité. Grâce à la marque de lot qui se trouve sur chaque emballage et aux documents légaux d'achat, de vente et de production des fabricants, l'origine du «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» peut être établie à tout moment. La plausibilité des documents d'achat, de vente et de production est vérifiée par une institution de contrôle indépendante mandatée par le demandeur.

Les producteurs agricoles de «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» sont inscrits dans un registre tenu et mis à jour chaque année par le groupement des producteurs de raifort de Bavière («Erzeugergemeinschaft Bayerischer Meerrettich»). Seuls les producteurs agricoles repris dans ce registre peuvent livrer aux transformateurs le produit brut servant à la fabrication du «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren». L'Erzeugergemeinschaft Bayerischer Meerrettich est également membre de l'association pour la protection du raifort de Bavière («Schutzgemeinschaft Bayerischer Meerrettich»). La plausibilité des documents de culture et de vente est vérifiée par une institution de contrôle indépendante mandatée par le demandeur.

4.5.   Méthode d'obtention: Le raifort est cultivé en Bavière selon une tradition séculaire et des pratiques spécialisées. Depuis le milieu du XVe siècle, l'aire de production du raifort de Bavière est la plus riche en traditions du monde.

La culture est exigeante et requiert de nombreuses interventions manuelles, d'où le vieux dicton paysan «Ein Acker mit Kren will seinen Herrn jeden Tag seh'n» («Un champ de raifort veut voir son propriétaire chaque jour»). Fin février, quand la période de gel arrive à son terme, on découvre les silos dans lesquels les racines de raifort (stolons) ont passé l'hiver. Les racines sont entreposées dans un local clair jusqu'à ce que des germes apparaissent sous l'effet de la lumière. En avril, elles sont déposées «la tête vers l'est en direction du soleil levant», légèrement inclinées vers le haut, dans les sillons préparés à cette fin. Début mai, les premières pousses sortent de terre. C'est seulement alors que commence «l'étêtage». Chaque tubercule est dégagé jusqu'à la moitié, les germes sont coupés, seul le germe le plus résistant étant conservé. Cela est nécessaire pour pouvoir récolter plus tard des boutures à une seule tête.

Jusqu'à la récolte qui a lieu à l'automne, chaque bouture de racine doit encore être extraite et repiquée au moins une fois afin d'éliminer les faux bourgeons. Cette opération se fait aujourd'hui encore essentiellement à la main, les racines ne pouvant pousser qu'à l'extrémité du tubercule (ce sont en fait les stolons pour l'année suivante). La coloration des feuilles annonce l'imminence de la récolte. Celle-ci a lieu en octobre: une machine de récolte assouplit le sol et les tubercules sont extraits à la main.

Les tubercules tirant toute leur force nutritive du sol, le raifort ne doit être cultivé sur le même terrain qu'une année sur trois.

Les produits bruts sélectionnés, contrôlés et triés à la main sont envoyés à la transformation. Le raifort est nettoyé, lavé, râpé et affiné au moyen d'ingrédients (voir point 4.2). L'application d'une méthode délicate assure la conservation de l'arôme du «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren». Les produits bruts qui ne sont pas transformés immédiatement sont stockés dans des entrepôts frigorifiques.

Il faut signaler que les racines de raifort sont triées à la main avant la transformation. Afin que le raifort soit soumis à un traitement préservant son arôme et perde le moins possible de son piquant particulier et des substances qui lui confèrent sa valeur, les sociétés de transformation bavaroises ont mis au point au fil des siècles des méthodes spéciales qui n'exercent que peu de forces mécaniques sur le raifort. Il convient également de noter que le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» ne subit qu'un traitement par le soufre à des fins de conservation et ne contient pas de conservateurs. Par là aussi, il se différencie du raifort transformé d'autres origines.

4.6.   Lien: L'appellation «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» est utilisée depuis des siècles pour qualifier le raifort produit et transformé en Bavière. Le raifort aurait été introduit au XVe siècle dans la région de la Regnitz par le margrave Johannes Alchemista. Les premières références précises sont données par l'ouvrage Die Nymphe Noris de 1650, dans lequel il est question de «Böhmischer Kraen im Knoblauchsland» («raifort de Bohème dans le pays de l'ail», région de Franconie). En 1787, Johann Füssel évoque la culture du raifort entre Forchheim et Erlangen dans son journal de voyage. Après l'ouverture du canal Ludwig-Donau en 1846, le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» est acheminé de Baiersdorf vers l'Autriche et la Hongrie, mais aussi vers Israël, les États-Unis, la Russie et d'autres pays. Depuis 1912, le raifort produit par les agriculteurs de Baiersdorf et des alentours est proposé également râpé et prêt à la consommation. L'aire de production la plus riche en traditions du monde s'étend autour de la célèbre «ville du raifort» de Baiersdorf. Aujourd'hui encore, c'est la plus importante zone de production de raifort d'Allemagne.

Le sol des zones de production bavaroises et le climat particulier que l'on y observe assurent au raifort des conditions de croissance optimales. Ainsi, le climat chaud (température moyenne annuelle de 8,5 oC) et les faibles précipitations (env. 600 mm), associés aux particularités du sol (terrains meubles, sablonneux et argileux) par rapport aux autres zones de culture, confèrent au raifort une teneur plus élevé en glucosinolate.

Les recettes traditionnelles des producteurs et leur connaissance de méthodes de transformation délicates donnent son caractère unique au «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren». Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» transformé ne nécessite pas d'adjonction de raifort provenant d'autres zones de culture.

Le «Bayerischer Meerrettich» ou «Bayerischer Kren» jouit depuis des siècles d'une grande réputation auprès des consommateurs tant en Bavière qu'à l'extérieur.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft — Institut für Ernährungswirtschaft und Markt

Adresse:

Menzinger Strasse 54

D-80638 München

Tél.

(49-89) 17 80 00

Fax

(49-89) 17 80 03 13

Courriel:

4.8.   Étiquetage: «Bayerischer Meerrettich g.g.A.» (indication géographique protégée) ou «Bayerischer Kren g.g.A.» (indication géographique protégée).

4.9.   Exigences nationales: —


(1)  Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, unité Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.


21.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/15


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 283/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XS 127/05

État membre

Grèce

Région

Ensemble du pays

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plans d'exploitation pour les entreprises existantes de transformation de taille moyenne (telles que définies dans la recommandation no 361/2003 de la Commission) et les ateliers de prestation de services

Base juridique

ΠΔ 93/97 (ΦΕΚ 92/Α/16-5-97) «Όροι και διαδικασίες για την ένταξη και χρηματοδότηση έργων του ιδιωτικού τομέα σε προγράμματα ή τμήματά του αναφέρονται στους τομείς βιομηχανίας, ενέργειας και τεχνολογίας»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

L'action a été annoncée pour la première fois en 2005 et dispose d'un budget de 103 626 943 EUR (dépenses publiques et privées)

Intensité maximale des aides

45 % — 50 % — 55 %, subvention uniquement, en fonction de la région où sont effectués les travaux (ce montant ne doit jamais dépasser les plafonds de la carte des aides régionales approuvée pour la Grèce, ces plafonds sont augmentés de 15 % pour les PME)

Date d'application

Première annonce en juin 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

2005—2008

Objectif de l'aide

L'action a pour but d'aider les entreprises éligibles à améliorer leur compétitivité en mettant en œuvre un plan d'exploitation intégré de deux ans, qui inclut des actions de modernisation technologique et organisationnelle

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous secteurs manufacturiers

Les entreprises de transformation de taille moyenne conformément à la recommandation 2003/361/CE. Les entreprises de services d'aide à la transformation [codes ΣΤΑΚΟΔ (1) 631 — logistique et 722 — développement de logiciels] qui sont de petites et moyennes entreprises conformément à la recommandation 2003/361/CE et qui emploient 30 personnes ou plus, ou moins de 30 personnes si le chiffre d'affaires annuel et le bilan total annuel dépassent 10 millions EUR. Les ateliers de petite et de moyenne tailles fournissant des services de qualité.

Sont exclues des entreprises de transformation mentionnées ci-dessus:

1)

les activités de première transformation des produits du secteur agricole, tel que défini dans la liste de l'annexe I (ex-annexe II) de l'article 32 (ex-article 38) du traité sur l'Union européenne;

2)

les activités des secteurs suivants: sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile

Nom et adresse de l'autorité responsable

Υπουργείο Ανάπτυξης (Ministère du développement)

Γενική Γραμματεία Βιομηχανίας (Secrétariat général de l'industrie)

Διεύθυνση Βιομηχανικών Επενδύσεων (Direction des investissements industriels)

Directrice: Adamantia Kartsakli

Téléphone: (30) 21 06 96 58 07

Fax (30) 21 06 96 58 65

Autres renseignements

Action 2.5.3 du programme opérationnel pour la compétitivité, cofinancé par les fonds structurels


(1)  ΣΤΑΚΟΔ — Classement statistique des branches d'activité économique.


Banque centrale européenne

21.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 283/16


RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

du 13 novembre 2006

au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España

(BCE/2006/18)

(2006/C 283/10)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2)

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur l'autonomie du Banco de España et des articles 29, paragraphe 3, et 31 de son règlement intérieur, les comptes du Banco de España sont vérifiés par un commissaire aux comptes extérieur indépendant, conformément à l'article 27 des statuts, et selon les dispositions de la loi 19/1988 sur la vérification des comptes (1) en ce qui concerne l'éligibilité, le mandat et la rotation des commissaires aux comptes.

(3)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2005. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2006.

(4)

Le Banco de España a sélectionné Deloitte, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2006 à 2008, avec un mandat renouvelable chaque année jusqu'à l'exercice 2012,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner Deloitte, S.L. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2006 à 2008, avec un mandat renouvelable chaque année jusqu'à l'exercice 2012.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 novembre 2006.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


(1)  Telle que modifiée par la loi 44/2002 relative aux mesures de réforme du système financier.