ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 280E

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Édition de langue française

Communications et informations

49e année
18 novembre 2006


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   (Communications)

 

PARLEMENT EUROPÉEN

 

SESSION 2005 — 2006

 

Lundi, 14 novembre 2005

2006/C 280E/1

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Déclaration de la Présidence

Dépôt de documents

Signature d'actes adoptés en codécision

Composition du Parlement

Composition des commissions et des délégations

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Pétitions

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Dimension sociale de la mondialisation (débat)

Passage au numérique (débat)

Centres de détention secrets en Europe (débat)

Régime d'importation de bananes (débat)

Directive sur les institutions de retraite professionnelle (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

11

 

Mardi, 15 novembre 2005

2006/C 280E/2

PROCÈS-VERBAL

13

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Virements de crédits

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Dimension nordique (dépôt de propositions de résolution)

Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes — 2004 (débat)

Programme législatif et de travail pour 2006 (débat)

Communication de la Présidence

Heure des votes

Diffusion des bonnes pratiques et suivi de l'adoption des TIC ***I (article 131 du règlement) (vote)

Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Organisation commune des marchés dans le secteur des semences * (article 131 du règlement) (vote)

Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon * (article 131 du règlement) (vote)

Organisation commune du marché vitivinicole * (article 131 du règlement) (vote)

Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie * (article 131 du règlement) (vote)

Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***I (article 131 du règlement) (vote)

Sécurité sociale relative aux travailleurs et aux membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***I (article 131 du règlement) (vote)

Anguilles européennes (article 131 du règlement) (vote)

Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (article 131 du règlement) (vote)

Dimension sociale de la mondialisation (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Agence européenne des produits chimiques, polluants organiques persistants (REACH) ***I — Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I (débat)

Agences européennes de régulation (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

2005, Paquet Élargissement II (débat)

Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I (débat)

Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie * — Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

27

ANNEXE I

29

ANNEXE II

34

TEXTES ADOPTÉS

41

P6_TA(2005)0417Diffusion des bonnes pratiques et suivi de l'adoption des TIC ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC (COM(2005)0347 — C6-0247/2005 — 2005/0144(COD))

41

ANNEXE IDÉCISION No .../2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du ... modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC)

41

ANNEXE II

45

P6_TA(2005)0418Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (COM(2005)0361 — C6-0248/2005 — 2005/0147(COD))

45

ANNEXEDIRECTIVE 2005/.../CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du ... abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté

46

P6_TA(2005)0419Organisation commune des marchés dans le secteur des semences *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (COM(2005)0384 — C6-0285/2005 — 2005/0164(CNS))

47

P6_TA(2005)0420Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2005)0386 — C6-0287/2005 — 2005/0162(CNS))

48

P6_TA(2005)0421Organisation commune du marché vitivinicole *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (COM(2005)0395 — C6-0286/2005 — 2005/0160(CNS))

48

P6_TA(2005)0422Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie (COM(2005)0342 — C6-0280/2005 — 2005/0139(CNS))

49

P6_TA(2005)0423Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin (COM(2005)0412 — C6-0275/2005 — 2005/0169(COD))

50

ANNEXERÈGLEMENT (CE) No .../2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du ... relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin

50

P6_TA(2005)0424Sécurité sociale relative aux travailleurs et membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2004)0830 — C6-0002/2005 — 2004/0284(COD))

56

P6_TC1-COD(2004)0284Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

57

ANNEXE

58

P6_TA(2005)0425Anguilles européennesRésolution du Parlement européen sur le développement d'un plan d'action communautaire concernant la restauration des anguilles européennes (2005/2032(INI))

63

P6_TA(2005)0426Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membreRésolution du Parlement européen sur une éventuelle infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (2005/2187(INI))

64

P6_TA(2005)0427Dimension sociale de la mondialisationRésolution du Parlement européen sur la dimension sociale de la mondialisation (2005/2061(INI))

65

 

Mercredi, 16 novembre 2005

2006/C 280E/3

PROCÈS-VERBAL

71

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Situation en Irak après le référendum sur la constitution (débat)

Changement climatique — Vaincre le changement climatique planétaire (débat)

Heure des votes

Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I (vote)

Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie * (vote)

Dimension nordique (vote)

Passage au numérique (vote)

Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (vote)

Vaincre le changement climatique planétaire (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition des groupes politiques

Réunion du Conseil européen informel (débat)

Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Déclaration de la Présidence

Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (débat)

Exportation d'armements — Non-prolifération des armes de destruction massive — Marchés publics de la défense (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

80

ANNEXE I

82

ANNEXE II

89

TEXTES ADOPTÉS

98

P6_TA(2005)0428Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres (COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD))

98

P6_TC1-COD(2005)0008Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE

98

ANNEXECRITÉRES COMMUNS RETENUS LORS DE L'EXAMEN D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

107

P6_TA(2005)0429Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie *Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS))

108

P6_TA(2005)0430Dimension nordiqueRésolution du Parlement européen sur l'avenir de la dimension septentrionale

113

P6_TA(2005)0431Passage au numériqueRésolution du Parlement européen sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion

115

P6_TA(2005)0432Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissanceRésolution du Parlement européen sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (2005/2027(INI))

117

P6_TA(2005)0433Vaincre le changement climatique planétaireRésolution du Parlement européen sur Vaincre le changement climatique planétaire (2005/2049(INI))

120

 

Jeudi, 17 novembre 2005

2006/C 280E/4

PROCÈS-VERBAL

128

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Défense d'immunité parlementaire

Heure des votes

Agence européenne des produits chimiques, polluants organiques persistants (REACH) ***I (vote)

Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I (vote)

Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (vote)

Exportation d'armements (vote)

Mobilisation du Fonds de solidarité: tempête au Nord de l'Europe (article 131 du règlement) (vote)

Projet de budget rectificatif no 7/2005 (article 131 du règlement) (vote)

Non-prolifération des armes de destruction massive (vote)

Marchés publics de la défense (vote)

Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Communication de la Présidence

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Une stratégie de développement pour l'Afrique (débat)

Politique de développement de l'Union européenne Le consensus européen (débat)

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Accès à l'aide humanitaire au Cachemire (débat)

Philippines (condamnation à mort du ressortissant européen Francisco Larrañaga) (débat)

Birmanie/Myanmar (débat)

Heure des votes

Accès à l'aide humanitaire au Cachemire (vote)

Philippines (condamnation à mort du ressortissant européen Francisco Larrañaga) (vote)

Birmanie/Myanmar (vote)

Une stratégie de développement pour l'Afrique (vote)

Politique de développement de l'Union européenne Le consensus européen (vote)

Explications de vote

Corrections de vote

Calendrier budgétaire

Ordre du jour de la prochaine période de session

Communication de positions communes du Conseil

Composition des commissions et des délégations

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Décisions concernant certains documents

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

143

ANNEXE I

145

ANNEXE II

172

TEXTES ADOPTÉS

302

P6_TA(2005)0434Agence européenne des produits chimiques, POP's (REACH) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) no .../... [sur les polluants organiques persistants] (COM(2003)0644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD))

302

P6_TC1-COD(2003)0256Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE

303

ANNEXE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES AFFÉRENTES À L'ÉVALUATION DES SUBSTANCES ET À L'ÉLABORATION DES RAPPORTS SUR LA SÉCURITÉ CHIMIQUE

388

ANNEXE I bisGUIDE D'ÉLABORATION DES FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

398

ANNEXE I terÉVALUATIONS DE LA SÉCURITÉ CHIMIQUE POUR LES PRÉPARATIONS

408

ANNEXE I quaterCRITÉRES DÉFINIS POUR LES SUBSTANCES BÉNÉFICIANT D'UN RÉGIME TRANSITOIRE ENREGISTRÉES EN QUANTITÉS COMPRISES ENTRE 1 ET 10 TONNES PAR AN PAR FABRICANT OU PAR IMPORTATEUR ET POUR LESQUELLES LA TOTALITÉ DES INFORMATIONS VISÉES À L'ANNEXE V SONT REQUISES

409

ANNEXE IIEXEMPTIONS DE L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT A)

410

ANNEXE IIIEXEMPTIONS DE L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT B)

415

ANNEXE IV

416

ANNEXE VEXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À UNE TONNE

420

ANNEXE VIEXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 10 TONNES

424

ANNEXE VIIEXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 100 TONNES

428

ANNEXE VIIIEXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 1000 TONNES

432

ANNEXE IXRÈGLES GÉNÉRALES D'ADAPTATION DU RÉGIME D'ESSAIS STANDARD VISÉ AUX ANNEXES V À VIII

435

ANNEXE X

438

ANNEXE XIDISPOSITIONS GÉNÉRALES À APPLIQUER PAR LES UTILISATEURS EN AVAL LORS DE L'ÉVALUATION DES SUBSTANCES ET DE L'ÉLABORATION DES RAPPORTS SUR LA SÉCURITÉ CHIMIQUE

438

ANNEXES XII A XVI

439

ANNEXE XVIIPOLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (POP)

439

P6_TA(2005)0435Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***IRésolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003)0644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD))

440

P6_TC1-COD(2003)0257Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

440

P6_TA(2005)0436Exportation d'armementRésolution du Parlement européen sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (2005/2013(INI))

443

P6_TA(2005)0437Mobilisation du Fonds de solidarité: tempête au Nord de l'EuropeRésolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2005)0401 — C6-0277/2005 — 2005/2171(ACI))

450

ANNEXEDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

451

P6_TA(2005)0438Projet de budget rectificatif no 7/2005Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (tempête dans le nord de l'Europe) (13489/2005 — C6-0358/2005 — 2005/2172(BUD))

452

P6_TA(2005)0439Non-prolifération des armes de destruction massiveRésolution du Parlement européen sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen (2005/2139(INI))

453

P6_TA(2005)0440Marchés publics de la défenseRésolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les marchés publics de défense (2005/2030(INI))

463

P6_TA(2005)0441Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'IranRésolution du Parlement européen sur l'Iran

468

P6_TA(2005)0442Accès de l'aide humanitaire au CachemireRésolution du Parlement européen sur l'accès de l'aide humanitaire au Cachemire

469

P6_TA(2005)0443PhilippinesRésolution du Parlement européen sur les Philippines

472

P6_TA(2005)0444Birmanie/MyanmarRésolution du Parlement européen sur la Birmanie

473

P6_TA(2005)0445Une stratégie de développement pour l'AfriqueRésolution du Parlement européen sur une stratégie de développement pour l'Afrique (2005/2142(INI))

475

P6_TA(2005)0446Politique de développement de l'Union européenne Le consensus européenRésolution du Parlement européen sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne Le consensus européen (2004/2261(INI))

484

FR

 


I (Communications)

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2005 — 2006

Lundi, 14 novembre 2005

18.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 280/1


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 280 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur les attentats qui ont eu lieu à Amman le 9.11.2005. Il indique qu'il a transmis les condoléances du Parlement aux autorités jordaniennes ainsi qu'aux familles des victimes.

Le Parlement observe une minute de silence à la mémoire des victimes.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par les commissions parlementaires:

1.1)

rapports:

Rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (2005/2027(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Harms Rebecca (A6-0279/2005).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Harms Rebecca (A6-0282/2005).

Rapport sur le développement d'un plan d'action communautaire concernant la restauration des anguilles européennes (2005/2032(INI)) — Commission de la pêche.

Rapporteur: Maat Albert Jan (A6-0284/2005).

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003)0644 [02] — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Sacconi Guido (A6-0285/2005).

Rapport sur le Livre vert sur les marchés publics de défense (2005/2030(INI)) — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Wuermeling Joachim (A6-0288/2005).

Rapport sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (2005/2013(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Romeva i Rueda Raül (A6-0292/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2004)0830 — C6-0002/2005 — 2004/0284(COD)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Toia Patrizia (A6-0293/2005).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (COM(2005)0384 — C6-0285/2005 — 2005/0164(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0295/2005),

Rapport sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen (2005/2139(INI)) — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Kristovskis Ģirts Valdis (A6-0297/2005).

* Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie (COM(2005)0342 — C6-0280/2005 — 2005/0139(CNS)) — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Berès Pervenche (A6-0298/2005).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2005)0386 — C6-0287/2005 — 2005/0162(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0299/2005).

* Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (COM(2005)0395 — C6-0286/2005 — 2005/0160(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Daul Joseph (A6-0300/2005).

***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC (COM(2005)0347 — C6-0247/2005 — 2005/0144(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Chichester Giles (A6-0302/2005).

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (COM(2005)0361 — C6-0248/2005 — 2005/0147(COD)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Chichester Giles (A6-0303/2005).

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales (COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Scheele Karin (A6-0304/2005).

Rapport sur la réglementation et les marchés européens des communications électroniques, 2004 (2005/2052(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Toia Patrizia (A6-0305/2005).

Rapport sur la dimension sociale de la mondialisation (2005/2061(INI)) — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Brejc Mihael (A6-0308/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres (COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: De Veyrac Christine (A6-0310/2005).

Rapport sur le rôle des «eurorégions» dans le développement de la politique régionale (2004/2257(INI)) — Commission du développement régional.

Rapporteur: Triantaphyllides Kyriacos (A6-0311/2005).

Rapport sur «Vaincre le changement climatique planétaire» (2005/2049(INI)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Wijkman Anders (A6-0312/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin (COM(2005)0412 — C6-0275/2005 — 2005/0169(COD)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Zappalà Stefano (A6-0313/2005).

Rapport sur les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes (2005/2033(INI)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Kratsa-Tsagaropoulou Rodi (A6-0314/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) no .../... sur les polluants organiques persistants (COM(2003)0644 [01] — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Sacconi Guido (A6-0315/2005).

Rapport sur une éventuelle infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (2005/2187(INI)) — Commission des affaires juridiques

Rapporteurs: Gargani Giuseppe (A6-0316/2005).

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (COM(2005)0047 — C6-0045/2005 — 2005/0007(COD)) — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Evans Robert (A6-0317/2005).

Rapport sur une stratégie de développement pour l'Afrique (2005/2142(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Martens Maria (A6-0318/2005).

Rapport sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» (2004/2261(INI)) — Commission du développement.

Rapporteur: Wijkman Anders (A6-0319/2005).

2)

par les députés:

2.1)

questions orales (article 108 du règlement):

(O-0083/2005) Giles Chichester et Etelka Barsi-Pataky, au nom de la commission ITRE, à la Commission: Passage au numérique (B6-0333/2005);

(O-0084/2005) Nikolaos Sifunakis, au nom de la commission CULT, au Conseil: Trêve olympique (B6-0335/2005);

(O-0085/2005/rév.2) Martine Roure et Maria Berger, au nom du groupe PSE, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Diana Wallis et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Recours aux sanctions pénales en cas de violation du droit communautaire (B6-0336/2005);

(O-0093/2005) Jo Leinen, au nom de la commission AFCO, et Janusz Lewandowski, au nom de la commission BUDG, au Conseil: Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059 — 2005/2035(ACI)) (B6-0337/2005);

(O-0094/2005) Ieke van den Burg et Othmar Karas, au nom de la commission ECON, à la Commission: Motifs de la mise en œuvre insuffisante de la directive sur les institutions de retraite professionnelle dans les États membres de l'Union européenne (B6-0338/2005);

(O-0078/2005) Maria Martens, au nom de la commission DEVE, au Conseil: Le développement et le sport (B6-0340/2005);

(O-0079/2005) Maria Martens, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Le développement et le sport (B6-0341/2005).

2.2)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0339/2005):

Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Medina Ortega Manuel, Ludford Sarah, Purvis John, Attwooll Elspeth, Vanhecke Frank, Ashworth Richard James, Corbett Richard, Karim Sajjad, Goudin Hélène, Papadimoulis Dimitrios, Lundgren Nils, Davies Chris, Sjöstedt Jonas, Moraes Claude, Seppänen Esko, Figueiredo Ilda, Olajos Péter, Hutchinson Alain, McGuinness Mairead, Stihler Catherine, Mitchell Gay, Bowis John, Parish Neil, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Aylward Liam, Tannock Charles, Kirkhope Timothy, Posselt Bernd, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Medina Ortega Manuel, Ludford Sarah, Dimitrakopoulos Giorgos, Staes Bart, Karas Othmar, Aubert Marie-Hélène, Aylward Liam, Rocard Michel, Deva Nirj, Karim Sajjad, Goudin Hélène, Figueiredo Ilda, Kinnock Glenys, Désir Harlem, Stihler Catherine, Arif Kader, Ryan Eoin, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Wuermeling Joachim, Papadimoulis Dimitrios, Moraes Claude, Bushill-Matthews Philip, Karatzaferis Georgios, Mitchell Gay, Posselt Bernd, Paleckis Justas Vincas, Manolakou Diamanto, Pafilis Athanasios, Batzeli Katerina, de Grandes Pascual Luis, Sjöstedt Jonas, Olajos Péter, Martin David, Ford Glyn, Tajani Antonio, Iturgaiz Angulo Carlos José, Seppänen Esko, McAvan Linda, McGuinness Mairead, Hutchinson Alain, Bowis John, Crowley Brian, Ó Neachtain Seán, Montoro Romero Cristobal, Ayala Sender Inés, Evans Robert, Westlund Åsa, Hedh Anna, Herranz García María Esther, Fjellner Christofer, Isler Béguin Marie Anne, De Rossa Proinsias, Toussas Georgios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi.

2.3)

propositions de modification du règlement (article 202 du règlement):

Corbett Richard — Proposition de modification de l'article 80 du règlement (B6-0582/2005).

renvoyé

fond: AFCO

2.4)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

Sylwester Chruszcz et Andrzej Tomasz Zapałowski, sur les frais élevés des services d'itinérance internationales au sein de l'Union européenne (64/2005);

Bruno Gollnisch, sur les conditions de détention de M. Tarek Aziz (65/2005);

Philip Claeys, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen et Carl Lang, sur les émeutes ethniques en France et ailleurs en Europe (66/2005).

5.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (3625/2/2005 — C6-0377/2005 — 2004/0066(COD));

directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (3639/5/2005 — C6-0379/2005 — 2004/0097(COD));

directive du Parlement européen et du Conseil portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques) (3641/1/2005 — C6-0378/2005 — 2004/0036(COD));

directive du Parlement européen et du Conseil rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services (3655/1/2005 — C6-0387/2005 — 2005/0100(COD)).

6.   Composition du Parlement

Les autorités allemandes compétentes ont fait part de la désignation de Roland Gewalt à la place de Ingo Schmitt, comme député au Parlement, avec effet à compter du 27.10.2005.

Josep Borrell Fontelles (Président) rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

7.   Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE-DE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission TRAN: Roland Gewalt

Délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud: Roland Gewalt.

À la demande du groupe PSE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission ENVI: Matthias Groote à la place de Norbert Glante

commission ITRE: Norbert Glante

Délégation pour les relations avec le Japon: Matthias Groote.

À la demande du groupe IND/DEM, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission AFCO: Bernard Piotr Wojciechowski

Délégation pour les relations avec le Belarus: Bernard Piotr Wojciechowski.

8.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de juin I et juillet 2005 ont été distribuées.

9.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

10.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 07.11.2005

M. Angelos Psifis (no 818/2005);

M. Pereidis (Association Constructive Macédoine «L'Aristote») (no 819/2005);

M. Konstantinos Dolkas (no 820/2005);

M. Apostolos Kondylis (no 821/2005);

M. Spiridon Nasopoulos (no 822/2005);

M. Giorgios Papagiannakopoulos (no 823/2005);

M. Dimitrios Terzis (no 824/2005);

M. Panagiotis Georgiadis (no 825/2005);

M. Stefanos Tanimanidis (World Council of Pontian Hellenism) (plus 2 signatures) (no 826/2005);

M. Mark Bookham (Independent Light Dues Forum) (no 827/2005);

M. Vasilios Tsetsos (no 828/2005);

M. André Geminet (no 829/2005);

M. Marc Abrahamovski (Association d'intérêt public Vie Verte «Ticoulet») (plus 323 signatures) (no 830/2005);

Mme Elisabeth Balland (no 831/2005);

Mme Isabelle Plessis (Collectif «une réglementation pour les camping-cars») (plus 186 signatures) (no 832/2005);

M. Miguel Amorós Amorós (no 833/2005);

M. José Luis Fernández Muñiz (Asociación de Piloñeses por Soto-Penagos y otros tendidos) (PASPOT) (plus 300 signatures) (no 834/2005);

M. Adolfo Bosch Lería (no 835/2005);

M. Giampaolo Carollo (Verdi per la Pace) (plus 10 signatures) (no 836/2005);

M. Abílio Adelino do Vale Gonçalves Lima (no 837/2005);

M. Samuel Martin-Sosa Rodriguez (no 838/2005);

M. Johannes Tollmann (no 839/2005);

Mme Gerda Glebe Visconti (no 840/2005);

M. Siegfried Berthge (no 841/2005);

Mme Clare M.B. Symes (no 842/2005);

M. Brian Eastoe (no 843/2005);

Mme Angela Mason (no 844/2005);

Mme Agnieszka Morzyk (plus 2 signatures) (no 845/2005);

Mme Maria E.J.A.C Sultains-Bours (no 846/2005);

M. J. Rens (no 847/2005);

M. Miroslav Novotný (no 848/2005);

M. Sean Hussey (no 849/2005);

M. Giuseppe Papadia (Associazione Papà Separati ONLUS (plus 10 524 signatures) (no 850/2005);

Mme Sarah Ludford (avec 237 signatures) (no 851/2005);

M. Gábor Nagy (Budapest Trade Union of Firefighters) (plus 276 signatures) (no 852/2005);

Mme M. Monks (plus 25 signatures) (no 853/2005);

M. Pentti Likka Olavi Kurkela (no 854/2005);

M. Edgard Krebs (no 855/2005);

Mme Sagrario Heres Sedeño (Plataforma Pro Santamaría) (no 856/2005).

11.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de novembre I et II (PE 364.133/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 14.11.2005 au 17.11.2005

lundi

pas de modification proposée

mardi

pas de modification proposée

mercredi

demande du Conseil tendant à ce que le débat sur le changement climatique (point 28 et point 29 du PDOJ) ait lieu après et non avant le débat sur l'Irak (point 30 du PDOJ)

Le Parlement approuve cette demande.

jeudi

pas de modification proposée

Séances des 30.11.2005 et 01.12.2005

pas de modification proposée

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

12.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Nikolaos Sifunakis, Eugenijus Gentvilas, Ilda Figueiredo, Bruno Gollnisch, Georgios Karatzaferis, Hélène Flautre, Zdzisław Zbigniew Podkañski, Catherine Stihler, Ashley Mote, Edit Bauer, Véronique De Keyser, Vytautas Landsbergis, Józef Pinior, Ryszard Czarnecki, Katalin Lévai, Proinsias De Rossa, Milan Gaľa, Mojca Drčar Murko, Richard Corbett, Koenraad Dillen, Ana Maria Gomes, Carl Schlyter, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Catherine Guy-Quint, Marios Matsakis, James Hugh Allister et Justas Vincas Paleckis.

13.   Dimension sociale de la mondialisation (débat)

Rapport sur la dimension sociale de la mondialisation [2005/2061(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0308/2005)

Interviennent Vladimír Špidla (membre de la Commission) et Poul Nyrup Rasmussen (rapporteur pour avis de la commission AFET).

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

Interviennent Anna Záborská, au nom du groupe PPE-DE, Ole Christensen, au nom du groupe PSE, Jan Jerzy Kułakowski, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Karatzaferis, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, et Carl Lang, non-inscrit.

Mihael Brejc présente son rapport.

Interviennent Thomas Mann, Harald Ettl, Alfonso Andria, Georgios Toussas, Guntars Krasts, Jan Tadeusz Masiel, Gunnar Hökmark, Kader Arif, Helmuth Markov, Seán Ó Neachtain, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Emine Bozkurt, Philip Bushill-Matthews, Joseph Muscat et Vladimír Špidla.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 9.11 du PV du 15.11.2005.

14.   Passage au numérique (débat)

Question orale posée par Giles Chichester et Etelka Barsi-Pataky, au nom de la commission ITRE, à la Commission (O-0083/2005): Passage au numérique (B6-0333/2005)

Etelka Barsi-Pataky développe la question orale.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Ivo Belet, au nom du groupe PPE-DE, Norbert Glante, au nom du groupe PSE, Nikolaos Vakalis, Reino Paasilinna, Ruth Hieronymi, Francisca Pleguezuelos Aguilar, John Purvis, Nikolaos Sifunakis, Malcolm Harbour et Vladimír Špidla.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

Etelka Barsi-Pataky, au nom de la commission ITRE, sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion (B6-0583/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 16.11.2005.

15.   «Centres de détention secrets» en Europe (débat)

Déclaration de la Commission: «Centres de détention secrets» en Europe

Franco Frattini (vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Carlos Coelho, au nom du groupe PPE-DE, Martine Roure, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

Interviennent Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Stefano Zappalà, Stavros Lambrinidis, Ignasi Guardans Cambó, Kathalijne Maria Buitenweg, Erik Meijer, Barbara Kudrycka, Giovanni Claudio Fava, Johannes Voggenhuber, Claude Moraes, Bernat Joan i Marí, Panagiotis Beglitis, Józef Pinior et Franco Frattini.

Le débat est clos.

16.   Régime d'importation de bananes (débat)

Déclaration de la Commission: Régime d'importation de bananes

Mariann Fischer Boel (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Fernando Fernández Martín, au nom du groupe PPE-DE, Erika Mann, au nom du groupe PSE, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, et María Esther Herranz García.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

Interviennent Glenys Kinnock, Manuel Medina Ortega et Mariann Fischer Boel.

Le débat est clos.

17.   Directive sur les institutions de retraite professionnelle (débat)

Question orale posée par Ieke van den Burg et Othmar Karas, au nom de la commission ECON, à la Commission (O-0094/2005): Motifs de la mise en œuvre insuffisante de la directive sur les institutions de retraite professionnelle dans les États membres de l'Union européenne (B6-0338/2005)

Ieke van den Burg et Othmar Karas développent la question orale.

Charlie McCreevy (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, et Katerina Batzeli.

Le débat est clos.

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 364.133/OJMA).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikiene, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attwooll, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Bertinotti, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dobolyi, Doorn, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Ford, Fourtou, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Griesbeck, Gröner, Groote, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hamon, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jonckheer, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lipietz, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Meijer, Méndez de Vigo, Miguélez Ramos, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Pavilionis, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sousa Pinto, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titley, Toia, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Weiler, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka

Observateurs

Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihãescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Vigenin Kristian, Zgonea Valeriu Ştefan


Mardi, 15 novembre 2005

18.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 280/13


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 280 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

Intervient Michael Gahler qui, évoquant le mouvement de grève des chauffeurs de taxis strasbourgeois d'hier, s'élève contre l'interdiction faite aux taxis allemands d'accéder au parvis du Parlement, interdiction qu'il qualifie de discriminatoire (M. le Président lui répond que les autorités parlementaires n'ont pris aucune mesure dans ce sens et que les instances compétentes seront saisies de la question).

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

1)

par le Conseil et la Commission:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE (COM(2005)0438 — C6-0293/2005 — 2005/0182(COD)).

renvoyé

fond: LIBE

 

avis: ITRE, IMCO

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du dialogue interculturel (2008) (COM(2005)0467 — C6-0311/2005 — 2005/0203(COD)).

renvoyé

fond: CULT

 

avis: AFET, DEVE, BUDG, EMPL, LIBE, FEMM

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin») (COM(2005)0505 — C6-0346/2005 — 2005/0211(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: TRAN, PECH

Proposition de virement de crédits DEC55/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1378 — C6-0347/2005 — 2005/2200(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC57/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1377 — C6-0348/2005 — 2005/2201(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de décision du Conseil relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (COM(2005)0304 — C6-0349/2005 — 2005/0129(CNS)).

renvoyé

fond: AGRI

 

avis: ENVI, REGI

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (12075/2005 — C6-0350/2005 — 2005/0152(AVC)).

renvoyé

fond: DEVE

 

avis: INTA

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2004 — Volume II — Tomes I et II (SEC(2005)1159 — C6-0351/2005 — 2005/2090(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2004 — Volume I — États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés (SEC(2005)1158 — C6-0352/2005 — 2005/2090(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie (COM(2005)0502 — C6-0353/2005 — 2005/0206(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

 

avis: DEVE, BUDG

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche (COM(2005)0499 — C6-0354/2005 — 2005/0205(CNS)).

renvoyé

fond: PECH

 

avis: JURI

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (COM(2005)0447 — C6-0356/2005 — 2005/0183(COD)).

renvoyé

fond: ENVI

 

avis: ITRE, JURI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — exercice 2004 — Volume III — Parlement européen (N6-0027/2005 [01] — C6-0357/2005 — 2005/2091(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Projet de budget rectificatif No 7 pour l'exercice 2005 — État général des recettes et des dépenses — Section III — Commission (13489/2005 — C6-0358/2005 — 2005/2172(BUD)).

renvoyé

fond: BUDG

 

avis: REGI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Conseil (N6-0027/2005 [02] — C6-0359/2005 — 2005/2092(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Cour de justice (N6-0027/2005 [03] — C6-0360/2005 — 2005/2093(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Cour des comptes (N6-0027/2005 [04] — C6-0361/2005 — 2005/2094(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Comité économique et social (N6-0027/2005 [05] — C6-0362/2005 — 2005/2095 (DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Comité des régions (N6-0027/2005 [06] — C6-0363/2005 — 2005/2096(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Médiateur (N6-0027/2005 [07] — C6-0364/2005 — 2005/2042(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI

Commission européenne: Comptes annuels définitifs des autres institutions — Exercice 2004 — Volume III — Contrôleur européen pour la protection des données (N6-0027/2005 [08] — C6-0365/2005 — 2005/2208(DEC)).

renvoyé

fond: CONT

 

avis: JURI, LIBE

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 33/2005 de la Commission européenne (C6-0307/2005 — SEC(2005)1187 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 36/2005 de la Commission européenne (C6-0316/2005 — SEC(2005)1190 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 37/2005 de la Commission européenne (C6-0313/2005 — SEC(2005)1191 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 55/2005 de la Commission européenne (C6-0347/2005 — SEC(2005)1378 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, à la condition d'un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire lors du trilogues du 26 octobre 2005.

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 57/2005 de la Commission européenne (C6-0348/2005 — SEC(2005)1377 final).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002.

4.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

ACCÈS DE L'AIDE HUMANITAIRE AU CACHEMIRE

Elizabeth Lynne, Cecilia Malmström et Nicholson of Winterbourne, au nom du groupe ALDE, sur la situation humanitaire au Cachemire (B6-0591/2005),

Pasqualina Napoletano et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE, sur le Cachemire: accès à l'aide humanitaire (B6-0594/2005),

James Elles, Simon Coveney et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur l'accès à l'aide humanitaire au Cachemire (B6-0597/2005),

Luisa Morgantini, Dimitrios Papadimoulis et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation humanitaire au Cachemire (B6-0600/2005),

Cem Özdemir, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert, Gérard Onesta et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'accès à l'aide humanitaire au Cachemire (B6-0603/2005),

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN, sur l'accès à l'aide humanitaire au Cachemire (B6-0607/2005).

II.

PHILIPPINES (CONDAMNATION À MORT DU RESSORTISSANT EUROPÉEN FRANCISCO LARRAÑAGA)

Pasqualina Napoletano et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE, sur les Philippines: le citoyen de l'UE Francisco Larrañaga condamné à mort aux Philippines (B6-0595/2005)

Carlos José Iturgaiz Angulo, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, José Javier Pomés Ruiz, Simon Coveney et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur la peine de mort aux Philippines (B6-0598/2005)

Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL, sur la condamnation à mort aux Philippines du citoyen espagnol Francisco Larrañaga (B6-0601/2005)

Frithjof Schmidt, Raül Romeva i Rueda et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur les Philippines (B6-0604/2005)

Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, sur la condamnation à mort d'un citoyen européen aux Philippines (B6-0605/2005)

III.

BIRMANIE/MYANMAR

Cecilia Malmström et Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, sur la Birmanie/Myanmar (B6-0592/2005)

Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE, sur les Droits de l'homme en Birmanie (B6-0593/2005)

Simon Coveney, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme en Birmanie/Myanmar (B6-0596/2005)

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation en Birmanie (B6-0599/2005)

Frithjof Schmidt, Raül Romeva i Rueda et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie (B6-0602/2005)

Konrad Szymañski, au nom du groupe UEN, sur la Birmanie/Myanmar (B6-0606/2005)

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

5.   Dimension nordique (dépôt de propositions de résolution)

Le débat a eu lieu le 8.09.2005(point 4 du PV du 08.09.2005).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Diana Wallis et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE, sur la dimension nordique dans la perspective de la réunion ministérielle du 21 novembre 2005 (B6-0584/2005),

Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE, sur l'avenir de la dimension nordique (B6-0586/2005),

Satu Hassi, Tatjana Ždanoka et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, sur la dimension nordique dans la perspective de la réunion ministérielle du 21 novembre 2005 (B6-0587/2005),

Esko Seppänen, Eva-Britt Svensson et André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Dimension nordique, dans la perspective de la réunion ministérielle du 21 novembre 2005 (B6-0588/2005),

Jan Marinus Wiersma, Riitta Myller et Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, sur l'avenir de la Dimension nordique (B6-0589/2005),

Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Konrad Szymański, Gintaras Didžiokas et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN, sur la dimension septentrionale (B6-0590/2005).

Vote: point 5.3 du PV du 16.11.2005.

6.   Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes — 2004 (débat)

Hubert Weber, Président de la Cour des Comptes, présente le rapport annuel de son institution.

Intervient Siim Kallas (vice-président de la Commission).

Interviennent José Javier Pomés Ruiz, au nom du groupe PPE-DE, Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE, Jan Mulder, au nom du groupe ALDE, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Jeffrey Titford, au nom du groupe IND/DEM, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Alexander Stubb, Szabolcs Fazakas, Margarita Starkevičiūtė, Nils Lundgren, Simon Busuttil, Herbert Bösch, Markus Ferber, Terence Wynn et Hubert Weber.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 10 h 5 dans l'attente du Président de la Commission, est reprise à 10 h 15.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

7.   Programme législatif et de travail pour 2006 (débat)

Déclaration de la Commission: Programme législatif et de travail pour 2006

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Roberto Musacchio, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, et Jean-Claude Martinez, non-inscrit.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Ingeborg Gräßle, Jan Andersson, Diana Wallis, Esko Seppänen, Jens-Peter Bonde, Alessandro Battilocchio, Malcolm Harbour, Ieke van den Burg, Anneli Jäätteenmäki, Georgios Toussas, Frank Vanhecke, John Bowis, Poul Nyrup Rasmussen qui commence par déplorer le faible nombre de députés présents dans l'hémicycle (M. le Président lui répond qu'il transmettra cette remarque aux instances compétentes), Sophia in 't Veld, Maria Berger, Elizabeth Lynne, Amalia Sartori, Richard Corbett, Joseph Daul, Genowefa Grabowska, Csaba Őry, Markus Pieper, Alexander Radwan et José Manuel Barroso.

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: 14.12.2005.

(La séance, suspendue à 12 h 10 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 15)

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

8.   Communication de la Présidence

En sa réunion d'hier, la commission des budgets a adopté les deux rapports suivants:

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procedure budgétaire [COM(2005)0401 — C6-0277/2005 — 2005/2171(ACI)] (rapporteur: Reimer Böge) (A6-0320/2005)

et

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (tempête du Nord de l'Europe) [13489/2005 - C6-0358/2005 - 2005/2172(BUD)] (rapporteur: Salvador Garriga Polledo) (A6-0321/2005).

Ces rapports seront mis aux voix le 17.11.2005 sur la base de l'article 131 du règlement.

*

* *

Interviennent Lissy Gröner, qui demande l'arrêt de l'exposition actuellement organisée dans l'enceinte du Parlement, qu'elle juge infâmante pour les femmes (M. le Président lui répond que les questeurs seront saisis de sa demande), Geoffrey Van Orden, qui demande au Conseil et à la Commission de faire pression sur les autorités libyennes en faveur de la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien actuellement détenus en Libye, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui appuie la demande de Geoffrey Van Orden et Bernd Posselt sur la demande de Lissy Gröner (M. le Président lui assure que les questeurs jugeront de l'affaire en toute impartialité).

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

9.1.   Diffusion des bonnes pratiques et suivi de l'adoption des TIC ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC [COM(2005)0347 — C6-0247/2005 — 2005/0144(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0302/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0417)

9.2.   Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté [COM(2005)0361 — C6-0248/2005 — 2005/0147(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Giles Chichester (A6-0303/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0418)

9.3.   Organisation commune des marchés dans le secteur des semences * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences [COM(2005)0384 — C6-0285/2005 — 2005/0164(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0295/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0419)

9.4.   Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon [COM(2005)0386 — C6-0287/2005 — 2005/0162(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0299/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0420)

9.5.   Organisation commune du marché vitivinicole * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [COM(2005)0395 — C6-0286/2005 — 2005/0160(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Joseph Daul (A6-0300/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0421)

9.6.   Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie [COM(2005)0342 — C6-0280/2005 — 2005/0139(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Pervenche Berès (A6-0298/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0422)

9.7.   Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin [COM(2005)0412 — C6-0275/2005 — 2005/0169(COD)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Stefano Zappalà (A6-0313/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0423)

9.8.   Sécurité sociale relative aux travailleurs et aux membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***I (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 [COM(2004)0830 — C6-0002/2005 — 2004/0284(COD)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Patrizia Toia (A6-0293/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Patrizia Toia (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0424)

9.9.   Anguilles européennes (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le développement d'un plan d'action communautaire concernant la restauration des anguilles européennes [2005/2032(INI)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Albert Jan Maat (A6-0284/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Albert Jan Maat (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0425)

9.10.   Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur une éventuelle infraction au Protocole des privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre [ 2005/2187(INI)] — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0316/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0426)

9.11.   Dimension sociale de la mondialisation (vote)

Rapport sur la dimension sociale de la mondialisation [2005/2061(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Mihael Brejc (A6-0308/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0427)

Interventions sur le vote:

Philip Bushill-Matthews a proposé un amendement oral à l'amendement 5, qui a été retenu.

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Giuseppe Gargani — A6-0316/2005

Bruno Gollnisch

Rapport Mihael Brejc — A6-0308/2005

Andreas Mölzer, Frank Vanhecke et Mairead McGuinness

11.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Manuel Medina Ortega a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

* *

Intervient Bernard Piotr Wojciechowski pour un fait personnel, à la suite de propos qu'aurait tenus Ana Maria Gomes, dans le cadre de l'exposition qui se tient actuellement dans les locaux du Parlement.

13.   Composition du Parlement

Les autorités italiennes compétentes ont fait part de la désignation de Giovanni Procacci à la place de Michele Santoro, comme député au Parlement, avec effet à compter du 15.11.2005.

M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement prend acte de cette désignation.

14.   Agence européenne des produits chimiques, polluants organiques persistants (REACH) ***I — Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) no .../... (sur les polluants organiques persistants) [COM(2003)0644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0315/2005)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances [COM(2003)0644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0285/2005)

Interviennent Günter Verheugen (vice-président de la Commission), Stavros Dimas (membre de la Commission) et Lord Bach (Président en exercice du Conseil).

Guido Sacconi présente ses rapports (A6-0315/2005 et A6-0285/2005).

Intervient Hiltrud Breyer sur la présentation faite par le rapporteur.

Interviennent Christofer Fjellner (rapporteur pour avis de la commission INTA), Elisa Ferreira (rapporteur pour avis de la commission ECON), Thomas Mann (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Lena Ek (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Hartmut Nassauer (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Kurt Lechner (rapporteur pour avis de la commission JURI) et Hiltrud Breyer (rapporteur pour avis de la commission FEMM).

PRÉSIDENCE: Mario MAURO

Vice-président

Interviennent David Hammerstein Mintz (rapporteur pour avis de la commission PETI), Satu Hassi (rapporteur pour avis de la commission ECON), Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Werner Langen sur l'intervention de Satu Hassi, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Liam Aylward, au nom du groupe UEN, Irena Belohorská, noninscrite, Werner Langen, Béatrice Patrie, Chris Davies, Caroline Lucas, Dimitrios Papadimoulis, Urszula Krupa, Alessandro Foglietta, Ashley Mote, Alejo Vidal-Quadras Roca, Erika Mann, Alexander Lambsdorff, Hiltrud Breyer, Jiří Maštálka et Hélène Goudin.

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

Interviennent Mogens N.J. Camre, Jan Tadeusz Masiel, John Bowis, Mary Honeyball, Patrizia Toia, Marie Anne Isler Béguin, Roberto Musacchio, Godfrey Bloom, Lydia Schenardi, Cristina Gutiérrez-Cortines, Edit Herczog, Anne Laperrouze, Karl-Heinz Florenz, Manuel Medina Ortega, Frédérique Ries, Antonios Trakatellis, Dorette Corbey, Holger Krahmer, Amalia Sartori, Karin Scheele, Anders Wijkman, Dan Jørgensen, Péter Olajos, Riitta Myller, Avril Doyle, Adam Gierek, Marianne Thyssen, Evangelia Tzampazi, Åsa Westlund, Guido Sacconi, Lord Bach, Günter Verheugen, Stavros Dimas et Paul Rübig

Le débat est clos.

Vote: point 4.1 du PV du 17.11.2005 et point 4.2 du PV du 17.11.2005.

15.   Agences européennes de régulation (débat)

Question orale posée par Jo Leinen et Janusz Lewandowski, au nom de la commission AFCO, au Conseil (O-0093/2005): Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059 — 2005/2035(ACI)) (B6-0337/2005)

Georgios Papastamkos (auteur suppléant) et Janusz Lewandowski développent la question orale.

Lord Bach (Président en exercice du Conseil) répond à la question orale.

Interviennent Maria da Assunção Esteves, au nom du groupe PPE-DE, Richard Corbett, au nom du groupe PSE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Lord Bach et Louis Michel (membre de la Commission).

Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 6.15 du PV du 01.12.2005.

PRÉSIDENCE: Sylvia-Yvonne KAUFMANN

Vice-présidente

16.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0339/2005).

Interviennent David Martin et Mairead McGuinness sur la classification des questions.

Première partie

Question 37 (Manuel Medina Ortega): Fiscalité en matière de transport aérien de passagers.

Peter Mandelson (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Josu Ortuondo Larrea et Agnes Schierhuber.

Question 38 (Sarah Ludford): Protection des données, banques de données de l'Union européenne.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Question 39 (Giorgos Dimitrakopoulos): Kosovo.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Giorgos Dimitrakopoulos et Bart Staes.

Deuxième partie

Question 40 (Bart Staes): Effet de FLEGT sur la protection des droits sociaux et de l'environnement dans les pays en développement.

Louis Michel (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bart Staes, John Bowis et Agnes Schierhuber.

Question 41 (Othmar Karas): Coopération au développement.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Othmar Karas.

Question 42 (Marie-Hélène Aubert): Élections en RDC.

Louis Michel répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie-Hélène Aubert.

Les questions 43 à 45 recevront une réponse écrite.

Question 46 (Sajjad Karim): Renforcement de la transparence et du contrôle démocratique au regard des négociations de l'OMC.

Peter Mandelson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de David Martin, James Hugh Allister et Paul Rübig.

Question 47 (Hélène Goudin): Réductions tarifaires sur les crevettes thaïlandaises.

Peter Mandelson répond à la question.

Question 48 (Ilda Figueiredo): Difficultés dans l'industrie de la chaussure.

Peter Mandelson répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Ilda Figueiredo, David Martin et Anne E. Jensen.

Question 54 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Prévisions en matière de restructurations.

Vladimír Špidla (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 55 (Joachim Wuermeling): Libre circulation des travailleurs.

Vladimír Špidla répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manfred Weber et Claude Moraes.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites.

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 20 h 15, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Jacek Emil SARYUSZ-WOLSKI

Vice-président

17.   2005, Paquet «Élargissement II»(débat)

Déclaration de la Commission: 2005, Paquet «Élargissement II»

Olli Rehn (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Joost Lagendijk, au nom du groupe Verts/ALE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Camiel Eurlings, Hannes Swoboda, Sarah Ludford, Gisela Kallenbach, Georgios Papastamkos, Borut Pahor, Zbigniew Zaleski, Panagiotis Beglitis, Doris Pack, Guido Podestà, Bernd Posselt et Olli Rehn.

Le débat est clos.

18.   Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres [COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Christine De Veyrac (A6-0310/2005)

Interviennent Jacques Barrot (vice-président de la Commission) et Derek Twigg (Président en exercice du Conseil).

Christine De Veyrac présente son rapport.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Jörg Leichtfried, au nom du groupe PSE, Jeanine Hennis-Plasschaert, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bernard Piotr Wojciechowski, au nom du groupe IND/DEM, Fernand Le Rachinel, non-inscrit, Corien Wortmann-Kool, Ulrich Stockmann, Alyn Smith, Luís Queiró, Inés Ayala Sender, Zsolt László Becsey, Robert Evans, Gilles Savary, Jacques Barrot et Derek Twigg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.1 du PV du 16.11.2005.

19.   Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie * — Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie [COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rebecca Harms (A6-0282/2005).

Rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance [2005/2027(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rebecca Harms (A6-0279/2005).

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Rebecca Harms présente ses rapports (A6-0282/2005 et A6-0279/2005).

Interviennent Ján Hudacký, au nom du groupe PPE-DE, Edit Herczog, au nom du groupe PSE, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Umberto Pirilli, au nom du groupe UEN, Sergej Kozlík, non-inscrit, Romana Jordan Cizelj, Reino Paasilinna, Šarunas Birutis, Vladimír Remek, Kathy Sinnott, Paul Rübig, Hannes Swoboda, Marios Matsakis, Erik Meijer, Peter Baco, Zita Pleštinská, Miloš Koterec et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 5.2 du PV du 16.11.2005.

20.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 364.133/OJME).

21.   Levée de la séance

La séance est levée à 0 h 10.

Julian Priestley

Secrétaire général

Josep Borrell Fontelles

Président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fontaine, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Letta, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkañski, Poettering, Poignant, Pomés Ruiz, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs

Abadjiev Dimitar, Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Zgonea Valeriu Ştefan


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC ***I

Rapport: Giles CHICHESTER (A6-0302/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

2.   Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***I

Rapport: Gilles CHICHESTER (A6-0303/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

3.   Organisation commune des marchés dans le secteur des semences *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0295/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

4.   Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0299/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

600, 20, 14

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

5.   Organisation commune du marché vitivinicole *

Rapport: Joseph DAUL (A6-0300/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

6.   Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie *

Rapport: Pervenche BERÈS (A6-0298/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

7.   Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***I

Rapport: Stefano ZAPPALÀ (A6-0313/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

8.   Sécurité sociale relative aux travailleurs et membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***I

Rapport: Patrizia TOIA (A6-0293/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

9.   Anguilles européennes

Rapport: Albert Jan MAAT (A6-0284/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

10.   Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0316/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

 

+

 

11.   Dimension sociale de la mondialisation

Rapport: Mihael BREJC (A6-0308/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

2

PPE-DE

 

-

 

Après § 4

8

GUE/NGL

 

-

 

§ 5

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

323, 264, 56

3/AN

-

112, 483, 47

§ 6

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

347, 287, 8

3

+

 

§ 7

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 9

9

GUE/NGL

 

-

 

Après § 10

10

GUE/NGL

div

 

 

1/VE

+

322, 305, 16

2

-

 

3/VE

+

318, 315, 12

Après § 15

13

Verts/ALE

VE

-

205, 407, 27

§ 16

3

PPE-DE

 

-

 

Après § 19

12

PSE

 

+

 

§ 20

§

texte original

vs/VE

+

341, 289, 14

§ 22

4

PPE-DE

 

-

 

Après § 23

14

Verts/ALE

 

-

 

15

Verts/ALE

 

+

 

Après § 24

11

GUE/NGL

 

-

 

Après § 31

16

Verts/ALE

VE

-

264, 375, 7

§ 32

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après § 33

17

Verts/ALE

 

+

 

§ 34

5

PPE-DE

AN

+

357, 266, 17

modifié oralement

Après § 34

18

Verts/ALE

 

+

 

19

Verts/ALE

 

+

 

§ 37

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

Considérant A

6

GUE/NGL

div

 

 

1

-

 

2

-

 

1

PPE-DE

 

-

 

Considérant B

7

GUE/NGL

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: am 5, § 5 — 2e partie, §5 — 3e partie

Demandes de vote par division

ALDE, PPE-DE

§ 5

1re partie:«estime que la mondialisation ... intégration sociale;»

2e partie:«admet qu'il faudra réformer en profondeur la politique agricole commune ... soit une réussite;»

3e partie: le terme «en profondeur»

PPE-DE

§ 6

1re partie:«demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les politiques de l'UE»

2e partie:«dans les domaines du commerce, de l'agriculture et des affaires étrangères»

3e partie:«soient compatibles avec la politique du développement, ..., et avec la réalisation des objectifs du Millénaire;»

§ 7

1re partie:«invite l'Union européenne à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté»

2e partie:«en adoptant une politique beaucoup plus cohérente ... à la levée de la dette et à la fourniture d'aides;»

§ 32

1re partie:«estime que les petites ... les entreprises de ce type;»

2e partie:«demande également une révision des statuts ... économie mondialisée;»

§ 37

1re partie:«souligne la nécessité ... à cet égard;»

2e partie:«estime que le déficit démocratique ... de participation;»

Verts/ALE

am 6

1re partie:«considérant (suppression)»

2e partie:«la mondialisation ... à l'échelle mondiale,»

am 10

1re partie:«invite le Conseil et la Commission ... formes de discrimination;»

2e partie:«répartition de la richesse ... de l'éducation et du logement;»

3e partie:«une politique sociale ... des différentes politiques sociales et de l'emploi;»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 20

Divers

Philip Bushill-Matthews a proposé un amendement oral à l'amendement 5:

34.

soutient les efforts déployés par la Commission en vue de sensibiliser les multinationales sur leur responsabilité sociale, qui ont à ce jour connu un succès limité;


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Daul A6-0299/2005

Pour: 600

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Sinnott, Speroni, de Villiers, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 20

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Allister, Mote

PPE-DE: Deva

Abstention: 14

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Rogalski, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

PPE-DE: Kuźmiuk, Ouzký, Podkański

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

2.   Rapport Brejc A6-0308/2005

Pour: 323

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Gentvilas, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Nicholson, Ouzký, Parish, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 264

ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Cornillet, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Laperrouze, Lehideux, Ortuondo Larrea, Ries, Väyrynen

GUE/NGL: Henin, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 56

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Speroni, Titford, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Kozlík, Mölzer, Mote

PPE-DE: Brepoels, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

3.   Rapport Brejc A6-0308/2005

Pour: 112

ALDE: Busk, in 't Veld, Jensen, Malmström, Neyts-Uyttebroeck, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin

NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kauppi, Kirkhope, Korhola, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Castex, Falbr, Fava, Jørgensen, Koterec, Kristensen, Rasmussen, Tabajdi, Thomsen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 483

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Ries, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Meijer, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Louis, Sinnott, Speroni, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 47

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Mote

PPE-DE: Beazley

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Brejc A6-0308/2005

Pour: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Letta, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Borghezio, Coûteaux, Louis, Speroni, de Villiers

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Leichtfried, Peillon, Pinior

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 266

ALDE: Chiesa, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Bertinotti, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Schenardi

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sifunakis, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Resetarits

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Mote

PSE: Kósáné Kovács

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Jörg Leichtfried


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2005)0417

Diffusion des bonnes pratiques et suivi de l'adoption des TIC ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des TIC (COM(2005)0347 — C6-0247/2005 — 2005/0144(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0347) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 157, paragraphe 3, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0247/2005),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0302/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE I

DÉCISION No .../2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ... modifiant la décision no 2256/2003/CE en vue de la prolongation en 2006 du programme pour la diffusion des bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La décision no 2256/2003/CE (3) met en place le programme Modinis pour assurer le suivi du Plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information pendant la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

(2)

La décision no 2256/2003/CE a été modifiée par la décision no 787/2004/CE afin d'adapter les montants de référence, de manière à tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.

(3)

Dans sa résolution du 9 décembre 2004 sur l'avenir des technologies de l'information et de la communication (TIC) (4), le Conseil invite la Commission à entreprendre des travaux préparatoires pour assurer le suivi du plan d'action eEurope 2005 pour la société de l'information après 2005 en tant que volet important du nouvel agenda.

(4)

La communication de la Commission du 19 novembre 2004 intitulée «Les défis de la société de l'information européenne après 2005» analyse les défis que doit relever la stratégie pour la société européenne de l'information à l'horizon 2010. Elle plaide pour une utilisation accrue des TIC et pour une attention constante aux questions liées aux TIC, ce qui sous-entend la nécessité d'un suivi et d'échanges de bonnes pratiques. Cette communication a été le point de départ d'un processus de réflexion qui a conduit à une nouvelle initiative pour la société de l'information en 2005, qui doit démarrer en 2006.

(5)

La nouvelle initiative, intitulée «i2010: société européenne de l'information», a été annoncée dans la communication de la Commission au Conseil européen de printemps datée du 2 février 2005. Intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», cette communication vise à stimuler l'adoption des TIC.

(6)

La communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi» énonce les grandes priorités d'une stratégie quinquennale visant à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle. L'encouragement des échanges de bonnes pratiques et le suivi de l'adoption des services liés aux TIC continueront à sous-tendre le dialogue avec les parties prenantes et les États membres, notamment dans le contexte de la méthode ouverte de coordination.

(7)

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ébauche un programme-cadre d'action communautaire dans le domaine de la compétitivité et de l'innovation couvrant la période 2007-2013 qui rassemble des mesures communautaires spécifiques favorisant l'esprit d'entreprise, les PME, la compétitivité industrielle, l'innovation, les technologies de l'information et de la communication, les écotechnologies et l'énergie intelligente, y compris les mesures prévues dans la décision no 2256/2003/CE.

(8)

Le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (5) établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la société de l'information. Ces statistiques comprennent des informations nécessaires au processus d'étalonnage des performances de l'eEurope, sont pertinentes pour les indicateurs structurels employés pour le suivi des performances des États membres et permettent de disposer d'une base uniforme pour l'analyse de la société de l'information.

(9)

Au cours des douze mois séparant l'expiration du Plan d'action eEurope 2005 du démarrage prévu du programme-cadre en 2007, l'adoption des TIC dans l'ensemble de l'économie doit être suivie et soutenue par la poursuite de l'étalonnage des performances et de l'analyse statistique fondés sur des indicateurs structurels et par l'échange de bonnes pratiques. Les actions entreprises en 2006 dans le cadre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégique contribueront à concrétiser les objectifs des communications susmentionnées de la Commission du 2 février 2005 et du 1er juin 2005.

(10)

Les mécanismes mis en place pour le suivi et les échanges d'expériences, les activités d'étalonnage des performances, la diffusion des bonnes pratiques et l'analyse des conséquences économiques et sociétales de la société de l'information devraient être maintenus en 2006 afin de concrétiser les objectifs de la communication de la Commission du 2 février 2005 qui consistent à stimuler l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, ainsi que ceux de la communication de la Commission du 1er juin 2005.

(11)

Il convient en conséquence de modifier la décision no 2256/2003/CE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 2256/2003/CE est modifiée comme suit:

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 1bis

1.   Le programme pour 2006 continuera de porter sur le suivi de l'adoption et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'ensemble de l'économie et la diffusion des bonnes pratiques, et poursuivra les objectifs suivants:

a)

suivre les performances accomplies par et dans les États membres et les comparer avec les meilleures performances mondiales en utilisant autant que possible les statistiques officielles;

b)

soutenir les efforts accomplis par les États membres au niveau national, régional ou local pour stimuler l'utilisation des TIC en analysant les bonnes pratiques dans ce domaine et en mettant en place un cadre commun d'interaction des mécanismes d'échange d'expérience;

c)

analyser les effets économiques et sociaux de la société de l'information afin de favoriser les débats d'orientation, notamment en ce qui concerne la compétitivité des entreprises, la croissance et l'emploi ainsi que l'inclusion sociale.

2.   Les activités du programme sont de nature transsectorielle et complètent les actions menées par la Communauté dans d'autres domaines. Elles ne doivent en aucun cas faire double emploi avec les travaux poursuivis dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires. Les actions entreprises au titre du programme en matière d'étalonnage des performances, de bonnes pratiques et de coordination stratégiques visent à réaliser les objectifs de la communication de la Commission au Conseil européen de printemps datée du 2 février 2005 et intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», qui consistent à stimuler l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et notamment à promouvoir la large bande, l'administration en ligne, le commerce électronique, la santé et l'apprentissage en ligne, ainsi que les objectifs de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «i2010 — Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi» qui visent à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle.

3.   Le programme fournit également un cadre commun pour qu'il y ait une interaction, au niveau européen, des divers niveaux nationaux, régionaux et locaux.»

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 2bis

Les actions suivantes sont entreprises pour atteindre les objectifs visés à l'article 1bis:

a)

Action 1

Suivi et comparaison des performances:

recueillir et analyser les données sur la base des indicateurs d'étalonnage des performances tels que définis dans la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005 et, le cas échéant, d'indicateurs régionaux, et dans le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (6).

b)

Action 2

Diffusion des bonnes pratiques:

réaliser des études afin de déterminer les bonnes pratiques aux niveaux national, régional et local contribuant à l'adoption des TIC dans tous les secteurs de l'économie;

encourager l'organisation de conférences, séminaires ou ateliers ciblés, d'activités de diffusion, d'information et de communication, afin de remplir les objectifs de la communication de la Commission au Conseil européen de printemps datée du 2 février 2005 et intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», qui vise à encourager l'adoption des TIC dans le prolongement du programme eEurope, et de la communication de la Commission du 1er juin 2005 intitulée «i2010 — Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi» destinée à promouvoir une économie numérique ouverte et concurrentielle de manière à favoriser la coopération et les échanges d'expériences et de bonnes pratiques, comme prévu à l'article 1bis, paragraphe 1, point b).

c)

Action 3

Analyse et discussion stratégique:

encourager les travaux des experts en matière économique et sociale afin de fournir à la Commission des suggestions quant à l'analyse prospective de la politique dans ce domaine.

3)

À l'article 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le programme couvre la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006.

L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme est de 30 160 000 EUR.»

4)

L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  Avis rendu le 27 octobre 2005 (non encore publié au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.

(3)  JO L 336 du 23.12.2003, p. 1. Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).

(4)  JO C 62 du 12.3.2005, p. 1.

(5)  JO L 143 du 30.4.2004, p.49.

(6)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 49

ANNEXE II

ANNEXE

Programme pluriannuel portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis)

Ventilation indicative des dépenses pour la période 2003 — 2005

Pourcentage du budget total par type d'action et par année

 

2003

2004

2005

Total 2003-2005

Action 1 — Suivi et comparaison des performances

12 %

14 %

14 %

40 %

Action 2 — Diffusion des bonnes pratiques

8 %

10 %

12 %

30 %

Action 3 — Analyse et discussion stratégique

2 %

3 %

3 %

8 %

Action 4 — Amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information

17 %

5 %

0 %

22 %

Pourcentage du budget total

39 %

32 %

29 %

100 %


Ventilation indicative des dépenses pour 2006

Pourcentage du budget total par type d'action et par année

 

2006

Action 1 — Suivi et comparaison des performances

55 %

Action 2 — Diffusion des bonnes pratiques

30 %

Action 3 — Analyse et discussion stratégique

15 %

Action 4 — Amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information

0 %

Pourcentage du budget total

100 %

P6_TA(2005)0418

Système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (COM(2005)0361 — C6-0248/2005 — 2005/0147(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0361) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0248/2005),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0303/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE

DIRECTIVE 2005/.../CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du ... abrogeant la directive 90/544/CEE du Conseil relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 90/544/CEE (4) imposait aux États membres de désigner, pour le 31 décembre 1992, quatre canaux dans la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz pour le service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (ci-après dénommé «ERMES»), et de préparer aussitôt que possible des plans pour permettre à ce service d'occuper la totalité de la bande 169,4 à 169,8 MHz selon les exigences commerciales.

(2)

L'utilisation de la bande 169,4 à 169,8 MHz pour le service ERMES dans la Communauté s'est réduite ou a même cessé, de sorte que cette bande de fréquences n'est pas utilisée efficacement par ERMES actuellement et pourrait être utilisée à meilleur escient pour satisfaire d'autres besoins liés aux politiques communautaires.

(3)

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (5) a établi une politique et un cadre juridique communautaires visant à assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaires pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur. Cette décision permet à la Commission d'adopter des mesures d'application techniques afin d'assurer l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace de la bande de fréquence.

(4)

Étant donné que la bande 169,4 à 169,8 MHz se prête à des applications utiles pour les personnes souffrant de déficiences et de handicaps, et considérant que la promotion de ces applications est un objectif politique de la Communauté, conjointement avec l'objectif général consistant à assurer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission, en application de l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», a confié un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (ci-après dénommée «la CEPT») en vue d'examiner notamment les applications liées à l'assistance aux personnes handicapées.

(5)

Conformément au mandat reçu, la CEPT a élaboré un nouveau plan de fréquences et des dispositions en matière de canaux permettant le partage de la bande par six types d'applications privilégiées, afin de satisfaire plusieurs besoins des politiques communautaires.

(6)

Pour ces motifs, et conformément aux objectifs de la décision «spectre radioélectrique», il convient d'abroger la directive 90/544/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 90/544/CEE est abrogée avec effet au (6)

Article 2

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  Avis rendu le 27 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis rendu le 17 novembre 2005 à la suite d'une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel).

(3)  Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.

(4)  JO L 310 du 9.11.1990, p. 28.

(5)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

(6)  JO: insérer la date de publication de la présente directive dans le Journal officiel.

P6_TA(2005)0419

Organisation commune des marchés dans le secteur des semences *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (COM(2005)0384 — C6-0285/2005 — 2005/0164(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0384) (1),

vu l'article 36 et l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0285/2005),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0295/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0420

Organisation commune des marchés dans le secteur du houblon *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (COM(2005)0386 — C6-0287/2005 — 2005/0162(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0386) (1),

vu l'article 36 et l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0287/2005),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0299/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0421

Organisation commune du marché vitivinicole *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (COM(2005)0395 — C6-0286/2005 — 2005/0160(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0395) (1),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0286/2005),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0300/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0422

Modification de l'accord de création de la BERD en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de permettre à celle-ci de financer des opérations en Mongolie (COM(2005)0342 — C6-0280/2005 — 2005/0139(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0342) (1),

vu l'article 181 A du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0280/2005),

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0298/2005);

1.

approuve la modification de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Mongolie.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0423

Visas pour les jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin (COM(2005)0412 — C6-0275/2005 — 2005/0169(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0412) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, point 2), point a) et point b) ii), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0275/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0313/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE

RÈGLEMENT (CE) No .../2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du ... relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2, points a) et b) ii),

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques de 2004 à Athènes (2) a établi des dispositions spécifiques portant dérogation temporaire aux procédures normales de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'Athènes de 2004, afin de permettre à la Grèce d'accueillir les premiers jeux olympiques et paralympiques organisés par un État membre de l'espace Schengen sans frontières intérieures et de respecter son obligation en vertu de la charte olympique.

(2)

Le règlement (CE) no 1295/2003 établissait des dispositions spécifiques simplifiant les procédures d'introduction de demandes de visas uniformes ainsi que la forme sous laquelle les visas destinés aux membres de la famille olympique étaient délivrés, et simplifiant les contrôles aux frontières extérieures pour cette catégorie de personnes. En outre, il prévoyait la transmission d'un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du règlement au Parlement européen et au Conseil.

(3)

Dans son évaluation, la Commission a conclu que la mise en œuvre du règlement (CE) no 1295/2003 avait donné de bons résultats et que le régime dérogatoire avait été jugé efficace, souple et approprié pour régir l'entrée et le court séjour des membres de la famille olympique participant aux jeux, à l'intérieur de l'espace Schengen sans frontières intérieures.

(4)

L'Union européenne devrait, par conséquent, adopter un régime dérogatoire analogue pour les jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 afin de permettre à l'Italie d'honorer, en tant que pays organisateur, les obligations que lui impose la charte olympique, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité dans l'espace Schengen sans frontières intérieures.

(5)

Bien que l'obligation de visa soit maintenue pour les membres de la famille olympique qui sont des ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa en application du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (3), une dérogation temporaire devrait être établie pour la durée des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006.

(6)

L'étendue de cette dérogation devrait être limitée aux dispositions de l'acquis relatives à l'introduction et au traitement de la demande de visa, à la délivrance du visa et à son modèle. Les modalités d'exécution des contrôles aux frontières extérieures devraient également être adaptées, dans la limite de ce qui est nécessaire pour tenir compte des modifications apportées au régime des visas.

(7)

Pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006, l'introduction de la demande de visa devrait se faire, par le biais des organisations responsables, auprès du comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 en même temps que la demande d'accréditation. Le formulaire de demande d'accréditation devrait comporter les données essentielles relatives aux personnes concernées telles que le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance, le numéro et le type de passeport ainsi que la date de son expiration, et l'indication de la possession d'un titre de séjour délivré par un État Schengen et du type et de la date d'expiration de ce titre. Ces demandes devraient être transmises aux services italiens compétents pour la délivrance de visas.

(8)

Le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 délivre des cartes d'accréditation aux membres de la famille olympique, conformément aux dispositions spécifiques définies par la législation italienne. Les cartes d'accréditation sont des documents hautement sécurisés qui donnent accès aux lieux spécifiques où les compétitions sportives se déroulent et à d'autres manifestations prévues durant les jeux olympiques et paralympiques de 2006, du fait que les jeux peuvent être la cible d'attentats terroristes. Le visa délivré est apposé en insérant un numéro sur la carte d'accréditation.

(9)

Indépendamment des dispositions du présent règlement, les membres de la famille olympique peuvent toujours introduire individuellement une demande de visa conformément aux dispositions applicables de l'acquis de Schengen.

(10)

En l'absence de dispositions spécifiques définies par le présent règlement, les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen en matière de visas et de contrôles aux frontières extérieures des États membres devraient être applicables. Les membres de la famille olympique, ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa et titulaires d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour délivré par un des États membres mettant en œuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen, ne sont pas visés par le présent règlement. Pour tout séjour à l'intérieur de l'espace Schengen sans frontière intérieure dont il est prévu que la durée dépasse 90 jours, un titre de séjour temporaire peut être délivré au membre de la famille olympique conformément à la législation italienne.

(11)

Il convient de prévoir une évaluation de la mise en œuvre du régime dérogatoire établi par le présent règlement après la clôture des jeux paralympiques d'hiver de 2006.

(12)

Il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l'objectif fondamental consistant à faciliter la délivrance de visas aux membres de la famille olympique, d'arrêter la présente dérogation temporaire à certaines dispositions de l'acquis de Schengen. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé à l'article 5, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne.

(13)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (5).

(14)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement par le Conseil et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Toutefois, étant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après la date d'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.

(15)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (6). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.

(16)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (7). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application.

(17)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 (8) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.

(18)

Toutes les dispositions du présent règlement, à l'exception de son article 9, constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit des dispositions spécifiques portant dérogation temporaire à certaines dispositions de l'acquis de Schengen relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa, ainsi qu'au modèle type de visa, pour les membres de la famille olympique pour la durée des jeux olympiques et des jeux paralympiques d'hiver de 2006.

À l'exception de ces dispositions spécifiques, les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa uniforme sont applicables.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«organisations responsables» en liaison avec les mesures envisagées pour faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006: les organisations officielles qui, conformément à la charte olympique, sont en droit d'introduire auprès du comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 des listes de membres de la famille olympique en vue de la délivrance des cartes d'accréditation pour les jeux;

2)

«membre de la famille olympique»: toute personne, membre du Comité international olympique, du Comité international paralympique, des fédérations internationales, des comités nationaux olympiques et paralympiques, des comités organisateurs des jeux olympiques et des associations nationales, comme les athlètes, juges/arbitres, entraîneurs et autres techniciens du sport, le personnel médical attaché aux équipes ou aux sportifs ainsi que les journalistes accrédités aux médias, cadres supérieurs, donateurs, mécènes, ou autres invités officiels, qui accepte d'être guidée par la charte olympique, agit sous le contrôle et l'autorité suprême du Comité international olympique, figure sur les listes des organisations responsables et est accréditée par le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques de 2006 en qualité de participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques de 2006;

3)

«cartes d'accréditation olympique» délivrées par le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006, conformément à l'Ordinanza n. 3463 del Presidente del Consiglio dei Ministri du 9 septembre 2005 (GU n. 219 du 20.9.2005): deux documents sécurisés, l'un pour les jeux olympiques et l'autre pour les jeux paralympiques, chacun comprenant la photo de son titulaire, établissant l'identité du membre de la famille olympique et assurant l'accès aux installations où auront lieu les compétitions sportives ainsi qu'à d'autres manifestations prévues pendant toute la durée des jeux;

4)

«durée des jeux olympiques et des jeux paralympiques»: la période allant du 10 janvier 2006 au 26 mars 2006 pour les jeux olympiques d'hiver de 2006 et la période allant du 10 février 2006 au 19 avril 2006 pour les jeux paralympiques d'hiver de 2006;

5)

«comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006»: le comité institué le 27 décembre 1999 en vertu de l'article 12 du code civil italien (Décret royal (RD) no 262 du 16/3/1942) afin d'organiser les jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 à Turin, et qui décide de l'accréditation des membres de la famille olympique participant à ces jeux;

6)

«services compétents pour la délivrance de visas»: les services désignés par l'Italie pour examiner les demandes et procéder à la délivrance des visas aux membres de la famille olympique.

Chapitre II

DÉLIVRANCE DE VISAS

Article 3

Conditions

Un visa ne peut être délivré en vertu du présent règlement que si la personne concernée remplit les conditions suivantes:

a)

avoir été désignée par l'une des organisations responsables et accréditée par le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 en qualité de participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006;

b)

être munie d'un document de voyage en cours de validité permettant le franchissement des frontières extérieures, visé à l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (9), signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée la «convention de Schengen»);

c)

ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission;

d)

ne pas être considérée comme une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d'un des États membres.

Article 4

Introduction de la demande

1.   Lorsqu'une organisation responsable établit une liste de personnes sélectionnées pour participer aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006, elle peut introduire, en même temps que la demande de carte d'accréditation olympique pour les personnes sélectionnées, une demande groupée de visas pour les personnes sélectionnées qui sont soumises à l'obligation de visa conformément au règlement (CE) no 539/2001, sauf si ces personnes sont titulaires d'un titre de séjour délivré par un État Schengen.

2.   La demande groupée de visas pour les personnes concernées est transmise, en même temps que les demandes de carte d'accréditation olympique, au comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006, conformément à la procédure établie par celui-ci.

3.   Une seule demande de visa par personne est introduite pour les personnes participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006.

4.   Le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 est chargé de transmettre aux services compétents pour la délivrance de visas, le plus rapidement possible, les demandes groupées de visa, accompagnées des copies des demandes de carte d'accréditation olympique pour les personnes concernées sur lesquelles figurent leurs nom, prénom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, et numéro, type et date d'expiration de leur passeport.

Article 5

Traitement de la demande groupée de visas et type de visa délivré

1.   Le visa est délivré par les services compétents pour la délivrance de visas à la suite d'un examen ayant pour objet de vérifier que les conditions énumérées à l'article 3 sont réunies.

2.   Le visa délivré est un visa uniforme de court séjour à entrées multiples permettant un séjour de quatre-vingt-dix jours (90) au maximum pendant la durée des jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006.

3.   Si le membre de la famille olympique concerné ne remplit pas les conditions visées à l'article 3, points c) ou d), les services compétents pour la délivrance de visas peuvent délivrer un visa à validité territoriale limitée, conformément à l'article 16 de la convention de Schengen.

Article 6

Forme du visa

1.   Le visa se matérialise par l'apposition sur la carte d'accréditation olympique de deux numéros. Le premier numéro est le numéro de visa. En cas de visa uniforme, ce numéro est composé de sept (7) caractères, dont six (6) chiffres, précédés de la lettre «C». En cas de visa à validité territoriale limitée, ce numéro est composé de huit (8) caractères, dont six (6) chiffres, précédés des lettres «IT». Le deuxième numéro est le numéro du passeport de l'intéressé.

2.   Les services compétents pour la délivrance de visas transmettent au comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 les numéros de visas aux fins de la délivrance des cartes d'accréditation.

Article 7

Gratuité des visas

Le traitement des demandes de visa et la délivrance des visas ne donnent lieu à la perception d'aucun droit par les services compétents pour la délivrance de visas.

Chapitre III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 8

Annulation de visa

Lorsque la liste des personnes proposées pour participer aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 est modifiée avant le début des jeux, les organisations responsables informent immédiatement le comité organisateur des jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 afin de permettre la révocation de la carte d'accréditation des personnes radiées de la liste. Le comité organisateur des jeux olympiques notifie cela aux services compétents pour la délivrance de visas en indiquant les numéros de visas concernés.

Les services compétents pour la délivrance de visas annulent les visas des personnes concernées. Ils en informent immédiatement les autorités chargées du contrôle aux frontières et celles-ci transmettent sans délai cette information aux autorités compétentes des autres États membres.

Article 9

Contrôle aux frontières extérieures

1.   Le contrôle d'entrée des membres de la famille olympique qui ont reçu un visa conformément au présent règlement se limite, lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, au contrôle du respect des conditions énumérées à l'article 3.

2.   Pour toute la durée des jeux olympiques et/ou paralympiques:

a)

des cachets d'entrée et de sortie sont apposés sur le premier feuillet libre du passeport des membres de la famille olympique pour qui il est nécessaire d'apposer de tels cachets conformément au règlement (CE) no 2133/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 concernant l'obligation pour les autorités compétentes des États membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (10). Lors de la première entrée, le numéro de visa est indiqué sur ce même feuillet;

b)

les conditions d'entrée prévues à l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention de Schengen sont réputées remplies lorsqu'un membre de la famille olympique est dûment accrédité.

3.   Le paragraphe 2 s'applique aux membres de la famille olympique ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis ou non à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001.

Article 10

Information du Parlement européen et du Conseil

Au plus tard quatre mois après la clôture des jeux paralympiques d'hiver de 2006, l'Italie transmet à la Commission un rapport sur les différents aspects de la mise en œuvre du présent règlement.

Sur la base de ce rapport, ainsi que d'informations transmises éventuellement par d'autres États membres dans le même délai, la Commission établit une évaluation du fonctionnement du régime dérogatoire de délivrance des visas aux membres de la famille olympique prévu par le présent règlement et en informe le Parlement européen et le Conseil.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.

(2)  JO L 183 du 22.7.2003, p. 1.

(3)  JO L 81 du 21.3.2001, p.1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 851/2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).

(4)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(5)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(6)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(7)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(8)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

(9)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).

(10)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 5.

P6_TA(2005)0424

Sécurité sociale relative aux travailleurs et membres de leur famille se déplaçant au sein de la CE ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (COM(2004)0830 — C6-0002/2005 — 2004/0284(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0830) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 42 et 308 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0002/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0293/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2004)0284

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), les procédures applicables pour obtenir l'accès aux prestations de maladie en nature lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre ont été simplifiées . Il convient d'étendre les procédures simplifiées aux dispositions relatives aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle contenues dans les règlements (CEE) no 1408/71  (4) et (CEE) no 574/72  (5).

(2)

Il est nécessaire d'adapter les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 pour tenir compte des modifications apportées à leur législation par certains États membres, en particulier par les nouveaux États membres depuis l'achèvement des négociations d'adhésion .

(3)

Il convient donc de modifier les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 en conséquence.

(4)

Il est nécessaire, pour garantir la sécurité juridique et répondre aux attentes légitimes des intéressés, de prévoir que certaines dispositions modifiant l'annexe III du règlement (CEE) no 1408/71 ont un effet rétroactif au 1er mai 2004.

(5)

Le traité ne prévoit pas d'autres pouvoirs d'action que ceux de prendre, conformément à l'article 308, des dispositions appropriées dans le domaine de la sécurité sociale pour les personnes autres que les salariés,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, II, II bis, III, IV et VI du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit:

1)

À l'article 60, les paragraphes 5 et 6 sont supprimés.

2)

L'article 62 est remplacé par le texte suivant:

«Article 62

Prestations en nature en cas de séjour dans un État membre autre que l'État compétent

1)   Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 55, paragraphe 1, point a), i), du règlement, le travailleur salarié ou non salarié présente au prestataire de soins un document délivré par l'institution compétente certifiant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce document est établi conformément à l'article 2. Si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter ledit document, il s'adresse à l'institution du lieu de séjour qui demande à l'institution compétente une attestation certifiant que l'intéressé a droit aux prestations en nature.

Vis-à-vis du prestataire de soins, le document délivré par l'institution compétente certifiant le droit aux prestations en vertu de l'article 55, paragraphe 1, point a), i), du règlement a, dans chaque cas individuel concerné, le même effet qu'un document national prouvant les droits des personnes assurées auprès de l'institution du lieu de séjour.

2)   L'article 60, paragraphe 9, du règlement d'application est applicable par analogie.»

3)

À l'article 63, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   L'article 60, paragraphe 9, du règlement d'application est applicable par analogie.»

4)

À l'article 66, paragraphe 1, les termes «aux articles 20 et 21» sont remplacés par les termes «à l'article 21».

5)

À l'article 93, paragraphe 1, les références aux articles 22 ter et 34 ter sont supprimées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 5, a), ii) à ix), et le point 5, b), ii) et iv), de l'annexe sont applicables à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  Avis du 28 septembre 2005 (non encore publié au Journal Officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 15 novembre 2005.

(3)  JO L 100 du 6.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 et abrogé avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement d'application du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 200 du 7.6.2004, p. 1).

(5)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004.

ANNEXE

Les annexes du règlement (CEE) no 1408/71 sont modifiées comme suit:

1.

À l'annexe I, section II, le point «V. SLOVAQUIE» est remplacé par le texte suivant:

«V. SLOVAQUIE

Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression «membre de la famille» désigne le conjoint et/ou un enfant à charge au sens de la loi sur les allocations familiales.»

2.

À l'annexe II, section I, le point «H. FRANCE» est remplacé par le texte suivant:

«H. FRANCE

1.

Les régimes de prestations supplémentaires des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, les régimes complémentaires d'assurance invalidité — décès des travailleurs non salariés des professions libérales et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés respectivement aux articles L 615-20, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1 et L.723-14 du code de la sécurité sociale.

2.

Les régimes d'assurances complémentaires maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles prévus à l'article L. 727-1 du code rural.»

3.

À l'annexe II, la section II est modifiée comme suit:

a)

Le point «E. ESTONIE» est remplacé par le texte suivant:

«E. ESTONIE

a)

Allocation de naissance.

b)

Allocation d'adoption.»

b)

Le point «L. LETTONIE» est remplacé par le texte suivant:

«L. LETTONIE

a)

Allocation de naissance.

b)

Allocation d'adoption. »

c)

Le point «S. POLOGNE» est remplacé par le texte suivant:

«S. POLOGNE

Complément à l'allocation de naissance (loi du 28 novembre 2003 sur les prestations familiales).»

4.

L'annexe II bis est modifiée comme suit:

a)

Au point «D. ALLEMAGNE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:

«Les prestations visant à garantir des moyens d'existence au titre de l'assurance de base pour les demandeurs d'emploi sauf si, en ce qui concerne ces prestations, les conditions d'obtention d'un complément temporaire suite à la perception d'une prestation de chômage (article 24, paragraphe 1, du volume II du Code de la sécurité sociale) sont remplies»

b)

Le point «L. LETTONIE» est remplacé par le texte suivant:

«L. LETTONIE

a)

L'allocation de sécurité sociale de l'État (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).

b)

L'indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur les prestations sociales de l'État du 1er janvier 2003).»

c)

Le point «S. POLOGNE» est remplacé par le texte suivant:

«S. POLOGNE

La pension sociale (loi du 27 juin 2003 sur la pension sociale).»

d)

Le point «V. SLOVAQUIE» est remplacé par le texte suivant:

«V. SLOVAQUIE

L'ajustement octroyé avant le 1er janvier 2004 des pensions qui constituent l'unique source de revenus

5.

L'annexe III est modifiée comme suit:

a)

La lettre A est modifiée comme suit:

i)

les points suivants sont supprimés:

1, 4, 10, 11, 12, 14, 15, 18, 20, 21, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 49, 55, 56, 57, 59, 60, 63, 65, 66, 70, 76, 77, 78, 81, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 115, 116, 117, 119, 120, 123, 125, 126, 133, 134, 135, 137, 138, 141, 143, 144, 150, 151, 152, 154, 155, 158, 160, 161, 166, 167, 168, 170, 171, 174, 176, 177, 181, 182, 183, 185, 186, 187, 189, 192, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 239, 241, 246, 247, 249, 250, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 266, 268, 269, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297;

ii)

les numéros suivants sont modifiés comme suit :

le «3» du point «BELGIQUE-ALLEMAGNE» devient le «1»,

le «26» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-ALLEMAGNE» devient le « 2 »,

le «33» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE» devient le « 3 »,

le «36» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-LUXEMBOURG» devient le « 4 »,

le «40» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-AUTRICHE» devient le « 5 »,

le «44» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-SLOVAQUIE» devient le « 6 »,

le «67» du point «DANEMARK-FINLANDE» devient le « 7 »,

le «68» du point «DANEMARK-SUÈDE» devient le « 8 »,

le «71» du point «ALLEMAGNE-GRÈCE» devient le « 9 »,

le «72» du point «ALLEMAGNE-ESPAGNE» devient le « 10 »,

le «73» du point «ALLEMAGNE-FRANCE» devient le « 11 »,

le «79» du point «ALLEMAGNE-LUXEMBOURG» devient le « 12 »,

le «80» du point «ALLEMAGNE-HONGRIE» devient le « 13 »,

le «82» du point «ALLEMAGNE-PAYS-BAS» devient le « 14 »,

le «83» du point «ALLEMAGNE-AUTRICHE» devient le « 15 »,

le «84» du point «ALLEMAGNE-POLOGNE» devient le « 16 »,

le «86» du point «ALLEMAGNE-SLOVÉNIE» devient le « 17 »,

le «87» du point «ALLEMAGNE-SLOVAQUIE» devient le «18» ,

le «90» du point «ALLEMAGNE-ROYAUME-UNI» devient le « 19 »,

le «142» du point «ESPAGNE-PORTUGAL» devient le « 20 »,

le «180» du point «IRLANDE-ROYAUME-UNI» devient le « 21 »,

le «191» du point «ITALIE-SLOVÉNIE» devient le « 22 »,

le «242» du point «LUXEMBOURG-SLOVAQUIE» devient le « 23 »,

le «248» du point «HONGRIE-AUTRICHE» devient le « 24 »,

le «251» du point «HONGRIE-SLOVÉNIE» devient le « 25 »,

le «267» du point «PAYS-BAS-PORTUGAL» devient le « 26 »,

le «273» du point «AUTRICHE-POLOGNE» devient le « 27 »,

le «275» du point «AUTRICHE-SLOVÉNIE» devient le « 28 »,

le «276» du point «AUTRICHE-SLOVAQUIE» devient le « 29 »,

le «290» du point «PORTUGAL-ROYAUME-UNI» devient le « 30 » et

le «298» du point «FINLANDE-SUÈDE» devient le « 31 »;

iii)

au point «2. RÉPUBLIQUE-TCHÈQUE-ALLEMAGNE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:

«L'article 39, paragraphe 1, points b) et c), de la convention de sécurité sociale du 27 juillet 2001;

Le point 14 du protocole final à la convention de sécurité sociale du 27 juillet 2001;»

iv)

au point «3. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:

«L'article 32, paragraphe 4, de la convention de sécurité sociale du 19 janvier 1999»;

v)

au point «4. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-LUXEMBOURG», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:

«L'article 52, paragraphe 8, de la convention du 17 novembre 2000»;

vi)

le point «6. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-SLOVAQUIE» est remplacé par le texte suivant:

«6. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-SLOVAQUIE

Les articles 12, 20 et 33 de la convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992.;»

vii)

au point «18. ALLEMAGNE-SLOVAQUIE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:

«L'article 29, paragraphe 1, points 2 et 3, de la convention du 12 septembre 2002;

le point 9 du protocole final à la convention du 12 septembre 2002;»

viii)

au point «23. LUXEMBOURG-SLOVAQUIE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:

«L'article 50, paragraphe 5, du traité relatif à la sécurité sociale du 23 mai 2002»;

ix)

au point «29. AUTRICHE-SLOVAQUIE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:

«L'article 34, paragraphe 3, de la convention du 21 décembre 2001 relative à la sécurité sociale».

b)

La partie B est modifiée comme suit:

i)

Les points suivants sont supprimés:

1, 4, 10, 11, 12, 14, 15, 18, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39 , 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 55, 56, 57, 59, 60, 63, 65, 66, 70, 76, 77, 78, 81, 84, 87, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 115, 116, 117, 119, 120, 123, 125, 126, 133, 134, 135, 137, 138, 141, 143, 144, 150, 151, 152, 154, 155, 158, 160, 161, 166, 167, 168, 170, 171, 174, 176, 177, 181, 182, 183, 185, 186, 189, 192, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 239, 241, 242, 246, 247, 249, 250, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 266, 268, 269, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297

ii)

Les numéros suivants sont modifiés:

le «33» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE» devient le «1»,

le «40» du point «RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-AUTRICHE» devient le «2»,

le «80» du point «ALLEMAGNE-HONGRIE» devient le «3»,

le «86» du point «ALLEMAGNE-SLOVÉNIE» devient le «4»,

le «191» du point «ITALIE-SLOVÉNIE» devient le «5»,

le «248» du point «HONGRIE-AUTRICHE» devient le «6»,

le «251» du point «HONGRIE-SLOVÉNIE» devient le «7»,

le «273» du point «AUTRICHE-POLOGNE» devient le «8»,

le «275» du point «AUTRICHE-SLOVÉNIE» devient le «9» et

le «276» du point «AUTRICHE-SLOVAQUIE» devient le «10»;

iii)

au point «1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE-CHYPRE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:

«L'article 32, paragraphe 4, de la convention sur la sécurité sociale du 19 janvier 1999»

iv)

au point «10. AUTRICHE-SLOVAQUIE», les termes «Pas de convention» sont remplacés par les termes suivants:

«L'article 34, paragraphe 3, de la convention du 21 décembre 2001 relative à la sécurité sociale»

6.

L'annexe IV est modifiée comme suit:

a)

la partie A est modifiée comme suit:

i)

au point «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:

«La pension d'invalidité complète accordée aux personnes dont l'invalidité totale est survenue avant l'âge de 18 ans et qui n'étaient pas assurées pour la période requise (article 42 de la loi no 155/1995 Coll. sur l'assurance-pension)»

ii)

Au point «X. SUÈDE», le terme «néant» est remplacé par le texte suivant:

« La législation sur les prestations pour incapacité de travail de longue durée liées au revenu (chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance généralisée, telle que modifiée). »

b)

la partie C est modifiée comme suit:

i)

le point «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» est remplacé par le texte suivant:

«B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Les pensions d'invalidité (complète et partielle) et de survivants (de veuves, de veufs et d'orphelins), si elles ne sont pas dérivées de la pension de vieillesse à laquelle le défunt aurait eu droit au moment de son décès.»

ii)

au point «E. ESTONIE», le terme «Néant» est remplacé par les termes suivants:

«Toutes les demandes de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie pour lesquelles:

les périodes d'assurance accomplies en Estonie l'ont été jusqu'au 31 décembre 1998;

les charges sociales individuelles du demandeur acquittées conformément à la législation estonienne correspondent au moins aux charges sociales moyennes pour l'année d'assurance de référence.»

c)

dans la partie D, le point 2) g), est remplacé par le texte suivant:

«g)

les pensions slovaques d'invalidité et les pensions de survivants qui en sont dérivées;»

7.

À l'annexe VI, le point «Q. PAYS-BAS» est modifié comme suit:

a)

le point 4) b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Si, en application du point a), l'intéressé a droit à une prestation d'invalidité néerlandaise, cette prestation est liquidée, suivant les règles prévues à l'article 46, paragraphe 2, du règlement:

i)

conformément aux dispositions prévues par la loi WAO, si la dernière activité exercée par l'intéressé, avant que survienne l'incapacité de travail, l'a été en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a), du règlement;

ii)

conformément aux dispositions prévues par la loi instituant l'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants (WAZ), si la dernière activité exercée par l'intéressé, avant que survienne l'incapacité de travail, ne l'a pas été en tant que travailleur salarié au sens de l'article 1er, point a), du règlement.»

b)

le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

Pour l'application du titre II du règlement, la personne qui est considérée comme un travailleur salarié au sens de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le salaire et qui est assurée sur cette base pour les assurances sociales, est censée exercer une activité salariée.»

P6_TA(2005)0425

Anguilles européennes

Résolution du Parlement européen sur le développement d'un plan d'action communautaire concernant la restauration des anguilles européennes (2005/2032(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Développement d'un plan d'action communautaire concernant la gestion des anguilles européennes» (COM(2003)0573),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0284/2005);

1.

demande à la Commission d'inviter les États membres, dans les meilleurs délais, à établir des plans de gestion nationaux devant comporter les éléments suivants:

a)

des mesures techniques visant à supprimer les obstacles dans les cours d'eau et, de la sorte, à optimiser la migration, c'est-à-dire la colonisation vers l'amont et la descente vers la mer, de l'anguille;

b)

l'inventaire, le contrôle et, le cas échéant, les restrictions, lorsqu'elles sont justifiées par des données historiques et scientifiques, de l'effort de pêche des pêcheurs professionnels et sportifs grâce à des interdictions temporaires de pêche et/ou des restrictions des capacités de pêche, dans le respect des différences nationales entre les méthodes de pêche et pour assurer une auto-régulation crédible;

c)

un accroissement du volume de la reconstitution de civelles et d'anguilles d'élevage engraissées dans les zones administrées dans les eaux intérieures de l'Europe;

d)

des mesures visant à faire en sorte que l'élevage d'anguilles ne soit pas extensive au point de perturber la viabilité de la pêche d'anguilles sauvages, soit en les privant de civelles, qui reconstituent les stocks de manière naturelle, soit en négligeant de permettre aux anguilles argentées arrivées à maturité d'accéder à la liberté pour assurer le frai naturel;

e)

des mesures visant à gérer les stocks de cormorans, afin de réduire la mortalité des anguilles;

2.

demande à la Commission de lancer une étude approfondie sur les répercussions des changements climatiques sur le recul du stock d'anguilles;

3.

demande à la Commission d'approfondir la recherche en matière d'obstacles éventuels freinant dans les océans la migration naturelle des anguilles vers la mer des Sargasses;

4.

demande qu'il soit tenu compte des rapports scientifiques élaborés par le Conseil international pour l'exploration de la mer en la matière;

5.

invite la Commission à mener des recherches sur la santé de l'anguille et les répercussions que des paramètres extérieurs tels que les polychlorobiphényles et les épizooties peuvent avoir sur une migration et un frai réussis;

6.

invite la Commission à effectuer des études sur la répartition biogéographique des populations d'anguilles de cette espèce;

7.

exhorte la Commission à réaliser des études portant sur la pollution, pour pouvoir mieux évaluer les causes éventuelles de la mortalité parmi les populations d'anguilles présentes dans les cours d'eau douce;

8.

demande à la Commission d'étudier les possibilités de soutenir le processus de transformation, notamment par le biais de l'accès au Fonds européen de la pêche;

9.

souhaite que la Commission adapte la politique de capture et d'exportation de l'anguille de telle façon qu'un volume suffisant de civelles soit disponible pour la migration naturelle et qu'un volume suffisant de civelles soit disponible à un prix raisonnable pour la reconstitution des stocks dans l'habitat naturel des anguilles en Europe conformément à une gestion durable de la pêche;

10.

invite la Commission à proposer des mesures permettant d'encadrer la pêche et la commercialisation et de suivre, moyennant un système de documentation des captures, les quantités de civelles mises en vente, afin de mieux lutter contre la pêche illégale, responsable d'une diminution importante du stock de l'anguille jeune et adulte;

11.

invite la Commission à avancer des propositions visant à atténuer l'impact socio-économique des restrictions des captures et des exportations de civelles;

12.

demande à la Commission d'incorporer dans les meilleurs délais, dans le budget de la pêche, une ligne budgétaire spécifique destinée au cofinancement de la restructuration de la pêche intérieure en Europe et à atténuer les répercussions d'une modification de la politique dans le secteur des civelles;

13.

demande à la Commission, une fois le plan d'action mis en œuvre, d'informer chaque année le Parlement européen et le Conseil des avancées réalisées et des résultats obtenus par État membre;

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2005)0426

Infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre

Résolution du Parlement européen sur une éventuelle infraction au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes par un État membre (2005/2187(INI))

Le Parlement européen,

vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

vu les demandes présentées par Jean-Charles Marchiani en vue de défendre son immunité devant les juridictions françaises,

vu sa décision du 5 juillet 2005 (2) dans laquelle il a décidé de défendre l'immunité de Jean-Charles Marchiani,

vu l'article 121, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0316/2005),

A.

considérant que, en prétendant dans son arrêt no 1784 du 16 mars 2005 qu'aucun texte légal ou conventionnel, ni aucun principe constitutionnel ne lui permettait de conclure que l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale français soit applicable aux membres du Parlement européen, la Cour de cassation française n'a pas appliqué l'article 10 du protocole précité, déniant ainsi à un parlementaire européen de nationalité française le bénéfice de l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale français dont jouissent les parlementaires nationaux,

B.

considérant que, dans sa décision précitée du 5 juillet 2005, le Parlement européen a demandé que ledit arrêt du 16 mars 2005 soit annulé ou révoqué et, en tout état de cause, que cesse tout effet de fait ou de droit dudit arrêt,

C.

considérant que, à la suite des communications du Parlement européen attirant l'attention sur la décision précitée du 5 juillet 2005, le ministre de la Justice de la République française a déclaré que, l'arrêt de la Cour de cassation ayant acquis la force de chose jugée, aucune voie de droit ne permettait qu'il soit annulé ou révoqué comme le sollicitait ladite résolution,

D.

considérant que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes fait partie du droit communautaire primaire,

E.

considérant que, en refusant d'appliquer l'article 100-7, premier alinéa, du code de procédure pénale français à un membre du Parlement européen de nationalité française, la juridiction compétente française a enfreint le droit communautaire primaire,

F.

considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que la responsabilité de l'État membre peut être engagée du fait d'une décision d'une juridiction nationale (3),

G.

considérant qu'il incombe à la Commission, en tant que gardienne des traités, d'entamer la procédure prévue à l'article 226 du traité CE;

1.

décide de demander à la Commission d'entamer la procédure prévue à l'article 226 du traité CE ontre la République française pour infraction au droit communautaire primaire,

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente résolution à la Commission et aux autorités compétentes de la République française.


(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0269.

(3)  Affaire C-224/01, Köbler, Recueil 2003, p. I-10239.

P6_TA(2005)0427

Dimension sociale de la mondialisation

Résolution du Parlement européen sur la dimension sociale de la mondialisation (2005/2061(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission intitulée «La dimension sociale de la mondialisation — comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383),

vu le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM) daté du 24 février 2004, intitulé «Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous»,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A6-0308/2005),

A.

considérant que, si la mondialisation présente de nombreux aspects positifs et si l'économie de marché, fondée sur le progrès des connaissances scientifiques, a montré qu'elle possédait un potentiel productif important, la mondialisation est à l'origine de déséquilibres économiques et sociaux considérables, aussi bien à l'échelle des pays qu'entre ces derniers, ce qui suscite de vives inquiétudes sociales liées aux taux élevés de chômage et de pauvreté qui frappent d'importants groupes sociaux à l'échelle mondiale,

B.

considérant que la mondialisation accroît le fossé entre les riches et les pauvres, et qu'il est nécessaire d'investir largement auprès de personnes appartenant à toutes les couches de la société et à tous les âges en vue de remédier aux conséquences négatives de la mondialisation,

C.

considérant que l'économie se mondialise et se politise de plus en plus et que les institutions chargées de la réglementation restent dans une large mesure nationales ou régionales, et qu'aucune des institutions existantes n'assure le contrôle démocratique des marchés mondiaux et ne remédie aux inégalités fondamentales entre les pays;

1.

se félicite de la communication de la Commission, qui permet de lancer un premier débat sur le rapport de la CMDSM , avec pour finalité la définition de la politique de l'UE en la matière, mais attend également de la Commission qu'elle présente des propositions plus concrètes relatives aux politiques internes et externes de l'UE dans ce domaine;

2.

se rallie au constat de la CMDSM selon lequel la mondialisation doit être un processus présentant une dimension sociale importante fondée sur les valeurs partagées à l'échelle mondiale, le respect des Droits de l'homme et de la dignité de chacun, et doit être équitable, inclusive et contrôlée démocratiquement, offrir à tous les pays et à tous leurs habitants des possibilités et des avantages concrets , et être liée aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

3.

est d'avis que l'UE peut apporter une contribution notable à ce processus à travers ses politiques internes et externes, à travers son modèle social et sa promotion à l'échelle internationale, et dans le cadre d'une coopération mondiale fondée sur le respect mutuel, le dialogue constructif et la reconnaissance d'une communauté de destin;

4.

considère que le rapport de la CMDSM a établi que les avantages et inconvénients de la mondialisation sont inégalement répartis entre et à l'intérieur des États et que c'est seulement en Asie que cette répartition s'est améliorée depuis les années 90;

5.

estime que la mondialisation doit non seulement se traduire par une augmentation des exportations de l'UE, mais aussi par la possibilité, pour les pays du tiers monde en particulier, d'exporter davantage vers l'UE afin de renforcer leur croissance économique, leurs emplois et leur intégration sociale; admet qu'il faudra réformer la politique agricole commune pour que cet aspect de la mondialisation puisse se concrétiser et que la campagne «Faire de la pauvreté un élément du passé» soit une réussite;

6.

demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les politiques de l'UE dans les domaines du commerce, de l'agriculture et des affaires étrangères soient compatibles avec la politique du développement, telle qu'établie à l'article 178 du traité, et avec la réalisation des OMD;

7.

estime que l'Union européenne devrait prendre des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté en adoptant une politique plus cohérente dans les domaines de l'agriculture et du commerce, parallèlement à la levée de la dette et à la fourniture d'aides;

8.

souligne qu'il existe une forte interrelation entre pauvreté et dégradation de l'environnement: les problèmes environnementaux tels que l'appauvrissement de la diversité biologique ou le changement climatique concernent souvent les groupes de population les plus pauvres dont la situation se trouve ainsi aggravée; la pauvreté conduit, en outre, à accentuer la dégradation de l'environnement, dès lors qu'il n'y a pas d'alternative à l'exploitation abusive des ressources naturelles; en ce sens, la dimension sociale de la mondialisation doit être envisagée en corrélation avec sa dimension écologique;

9.

se félicite du rapport sur la révision a mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et souligne que celle-ci pourrait constituer un outil précieux pour relever nombre des défis de la mondialisation; réitère le soutien apporté à la stratégie de Lisbonne par le Parlement, qui souligne l'interdépendance des dimensions économique, sociale et environnementale; considère la création d'emplois meilleurs et plus nombreux comme un préalable fondamental si l'on veut que le monde évolue dans le sens de la justice sociale; fait observer que certains aspects des bonnes pratiques des États membres peuvent servir d'exemple pour d'autres régions du monde; constate toutefois que cela n'est possible que si les États membres parviennent à mettre en œuvre les indispensables réformes structurelles grâce à une consolidation et une adaptation mutuelles du développement économique, de l'emploi et de la politique sociale; souligne la nécessité d'une gouvernance efficace pour mener à bien ces réformes et invite instamment les États membres et leurs gouvernements à œuvrer à la réussite de la stratégie de Lisbonne révisée; souligne en outre qu'il importe que les États membres collaborent en vue d'accroître les investissements dans les ressources humaines, la recherche et l'innovation; et considère que les objectifs de la stratégie de Lisbonne constituent des minimums que les États membres devraient s'engager à respecter;

10.

se félicite de ce que la Commission reconnaisse que la maintien de la compétitivité au sein de l'UE passe par des investissements considérables dans les ressources humaines pour toutes les tranches d'âge, à l'effet d'assurer le bien-être social de tous; attend par conséquent des mesures et des propositions concrètes qui permettront d'assurer de tels investissements et invite l'UE à mettre l'accent sur l'amélioration du développement des qualifications à tous les niveaux, en particulier parmi les travailleurs non qualifiés, afin de leur permettre d'exploiter les possibilités offertes par la mondialisation et de soutenir les entreprises qui assurent la formation professionnelle de leurs travailleurs;

11.

invite le Conseil et la Commission à promouvoir un agenda de politique sociale caractérisé par les objectifs suivants:

développement d'une société axée sur l'inclusion et la cohésion, ce qui suppose des mesures en faveur de la stabilité de l'emploi et du respect des droits des travailleurs,

promotion d'une société fondée sur l'égalité entre les sexes et la lutte contre toutes les formes de discrimination,

une politique sociale tenant compte de toutes les catégories de la population,

une démocratie participative faisant partie intégrante des différentes politiques sociales et de l'emploi;

12.

souligne qu'une réglementation du marché du travail et des systèmes de sécurité sociale efficaces ne sauraient être mis en place par les seuls gouvernements: cela nécessite la participation des partenaires sociaux qui, tant au niveau national qu'au niveau européen, ont le droit de participer au processus décisionnel; considère qu'il y a lieu de renforcer davantage les possibilités et la capacité qu'ont les organisations d'employeurs et les syndicats d'engager un dialogue social constructif, étant donné qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour pouvoir gérer et pallier les conséquences sociales négatives que peuvent entraîner les restructurations, et d'un préalable aussi pour que l'UE puisse prévoir les conséquences négatives et les possibilités favorables de la mondialisation;

13.

souligne l'importance du respect de la Déclaration universelle des Droits de l'homme , l'interdépendance et l'indivisibilité de tous les Droits de l'homme — en ce compris les droits économiques, sociaux et environnementaux — et l'importance des normes fondamentales du travail définies par l'OIT en ce qui concerne l'élimination des discriminations au travail, l'abolition du travail forcé, la liberté d'association et le droit de négociation collective ainsi que l'abolition du travail des enfants; attire l'attention sur le fait qu'à l'heure actuelle, les principes inscrits dans ces documents ne sont pas suffisamment appliqués;

14.

relève l'avis de la CMDSM selon lequel, s'agissant des normes fondamentales du travail, ce qui se fait sur le terrain va souvent à l'encontre des décisions et des pratiques politiques; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour promouvoir ces normes dans leurs politiques internes et externes et pour faire en sorte qu'aucun aspect des politiques susmentionnées n'entrave la réalisation de ces normes; attire l'attention sur l'occasion offerte à l'UE de promouvoir les normes fondamentales du travail à travers les accords bilatéraux et régionaux, la coopération au développement et la coopération extérieure, la politique commerciale permettant aux pays en développement d'accéder aux marchés, de même que la promotion de l'initiative privée pour le développement social et la promotion de la bonne gouvernance au niveau mondial;

15.

demande que les droits sociaux et le dialogue social, le respect des Droits de l'homme, la primauté du droit, la protection des droits des enfants et en particulier de leur droit à l'éducation aient plus de place dans les différents programmes extérieurs de l'UE afin que priorité soit donnée à la démocratisation et à l'instauration de l'état de droit dans les pays en développement, sans lesquelles aucun développement durable n'est possible;

16.

exige que la Commission veille, par des accords bilatéraux, à ce que à tout le moins les normes fondamentales du travail soient respectées afin de garantir des conditions de travail humaines et d'empêcher les abus dont sont victimes les femmes et les enfants dans les pays concernés;

17.

se félicite de la proposition de la Commission tendant à ce que les relations bilatérales comportent des mesures d'incitation pour les produits conformes à certaines normes sociales; se félicite de la proposition de la Commission relative à des «observatoires bilatéraux communs» appelés à examiner et à contrôler la dimension sociale de la mondialisation dans les accords bilatéraux; considère d'autre part que l'Union devrait, grâce à ses relations bilatérales, promouvoir les recommandations de la CMDSM visant à ce que les emplois exportés et délocalisés à partir de l'UE n'aient pas pour cadre des ateliers clandestins du tiers monde mais que des emplois de qualité soient créés pour contribuer à améliorer la vie des travailleurs et de leur famille dans les pays concernés;

18.

invite la Commission, dans ce cadre, à revoir l'ensemble de ses accords bilatéraux existants, en particulier les accords de partenariat économique et les accords de partenariat dans le domaine de la pêche, afin de veiller à ce qu'ils respectent intégralement les OMD et le principe de développement durable;

19.

se félicite de la proposition de la Commission tendant à ce que la Commission, le Conseil et les États membres s'emploient à obtenir le statut d'observateur pour l'OIT à l'OMC, à l'effet d'améliorer la qualité du dialogue interinstitutionnel; rappelle que, dans sa résolution du 4 juillet 2002 sur le travail, la gouvernance sociale et la mondialisation (1), le Parlement demandait aux institutions et aux États membres de s'efforcer d'atteindre cet objectif, et les invite à présent à accomplir des progrès dans ce domaine; demande en outre à la Commission, au Conseil et aux États membres de faire en sorte que les normes de l'OIT soient rendues contraignantes pour les membres de l'OMC;

20.

estime que le travail décent au sens de l'Agenda de l'OIT pour le travail décent doit devenir un problème prioritaire aux niveaux national, mondial et de l'UE; souligne que la garantie d'un travail décent — comportant le respect des droits du travail, de la protection sociale et de l'égalité hommes-femmes — est indispensable si l'on veut effectivement éradiquer la pauvreté; souligne toutefois que cet objectif est absent de la politique étrangère de l'UE et de ses politiques commerciale, financière et monétaire internationales;

21.

rappelle que le mandat de négociation pour la conférence ministérielle de l'OMC de Seattle en 1999 prévoyait que l'UE organiserait une conférence ministérielle sur les thèmes du commerce, de l'emploi et des normes fondamentales du travail et que l'Union s'était alors engagée à ce que cette conférence se tienne avant 2001; demande à la Commission de respecter l'engagement pris avant le mois de juin 2006; dans la perspective de cette conférence, il conviendrait de nouer un dialogue, en premier lieu avec les pays en développement membres de l'OMC, sur les relations entre le commerce, l'emploi et les normes fondamentales du travail;

22.

estime que l'UE devrait être, en tant qu'acteur mondial, un des principaux défenseurs d'un agenda pour «un travail décent et une pension décente pour tous»; souligne que certaines normes minimales en matière de droits du travail et de protection sociale devrait être adoptées et reconnues en tant que plate-forme socio-économique qui apporterait la prospérité à long terme à tout pays et souligne que l'emploi et un travail décent devraient, idéalement, être adoptés dès que possible comme éléments fondamentaux d'un neuvième OMD;

23.

convient avec la CMDSM que les OMD constituent une première étape dans la mise en place d'une plate-forme socio-économique pour l'économie mondiale; convient avec la Commission que la cohérence de la politique de l'UE dans ce domaine doit être renforcée; attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes pour atteindre cet objectif ; souligne qu'il est inutile de restreindre l'acquis social communautaire pour maintenir la concurrence mondiale et qu'il serait préférable d'améliorer la productivité et l'éducation afin de maintenir un niveau de revenu plus élevé dans l'UE;

24.

attire l'attention sur le fait que les régions constituent un cadre satisfaisant pour améliorer les modèles sociaux et relever les défis de la mondialisation; fait observer que la solidarité qui existe entre les États membres de l'UE et les relations renforcées nouées entre l'UE et les pays voisins au titre de la politique de voisinage peuvent servir d'exemple pour d'autres régions du monde; est d'avis que les partenariats de l'UE doivent contenir un pilier social qui porte notamment sur les droits des travailleurs;

25.

espère que la Commission utilisera les fonds communautaires pour surmonter les résultats négatifs et ouvrir de nouvelles perspectives aux régions et aux secteurs industriels les plus sensibles ainsi qu'aux groupes de travailleurs plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle prenne les mesures voulues pour empêcher les entreprises de délocaliser dans le seul but de percevoir des aides, structurelles ou autres, et exige qu'un contrôle systématique soit effectué quant à la réalisation des objectifs à long terme de l'octroi des aides;

26.

souligne que le modèle économique actuel est très lié à la ressource pétrolière, souligne qu'une telle dépendance peut avoir des influences néfastes non seulement sur l'évolution des prix due à une pénurie des matières énergétiques, mais surtout sur les conflits et l'instabilité politique des pays producteurs au Sud, dont l'impact social est très lourd;

27.

souligne l'importance que revêt le commerce équitable pour la lutte pour l'éradication de la pauvreté dans les zones rurales et prie instamment la Commission de donner des suites concrètes aux promesses qu'elle a faites d'apporter davantage d'assistance technique et budgétaire aux producteurs pratiquant le commerce équitable et à leurs distributeurs dans les États membres de l'UE;

28.

souligne que les pays en développement et ceux qui sont les moins développés doivent continuer à bénéficier d'un traitement asymétrique à l'OMC afin de tenir compte de leur position relativement faible dans le système commercial international;

29.

souligne que la dimension sociale de la mondialisation plaide en faveur d'une réforme du régime de l'OMC; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer les accords de l'OMC au regard de leurs incidences économiques, sociales et environnementales, et que les tests de nécessité des Obstacles techniques au commerce et d'autres accords doivent être remplacés par des tests de viabilité;

30.

souligne qu'il convient de mettre en place un contrôle démocratique pertinent de l'OMC, ce qui implique un contrôle législatif véritable par des représentants ou des parlements élus;

31.

souligne l'importance de la cohérence politique et convient avec la Commission que l'UE devrait s'efforcer de tenir un discours plus cohérent aux Nations unies, au sein de l'OIT, de Bretton Woods et d'autres organisations internationales; invite en outre la Commission à s'entremettre pour que d'autres États membres de l'OIT fassent preuve, au sein d'autres organisations internationales, à commencer par l'OMC, de la cohérence politique nécessaire; considère que les normes minimales du travail universellement reconnues devront être examinées au sein de ces organisations; estime que le rôle de l'UE en ce qui concerne la promotion d'un modèle de développement tenant pleinement compte de la dimension sociale, en particulier des normes fondamentales du travail, serait accru grâce à une présence unifiée au sein des institutions de gouvernance multilatérale;

32.

souligne que, pour promouvoir le progrès social dans le tiers monde, il serait indispensable de renforcer l'Organisation des Nations unies; encourage par conséquent les États membres à soutenir le travail de réforme engagé par les Nations unies; souligne qu'un Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) rénové et renforcé — idéalement en tant que Conseil de développement humain habilité à coordonner les travaux du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMC et de l'OIT ainsi que du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) — est nécessaire pour parvenir à la cohérence politique indispensable à la réalisation des OMD et, de façon plus générale, pour faire de la mondialisation un levier du progrès social;

33.

convient avec la CMDSM qu'il y a lieu de renforcer progressivement le contrôle parlementaire du système multilatéral; se félicite de la proposition de création d'un groupe parlementaire sur la cohérence et la logique des politiques économiques, sociales et environnementales mondiales, groupe qui assurerait un contrôle intégré des grandes organisation internationales; y voit l'occasion pour le Parlement européen d'adhérer au groupe parlementaire et de contribuer à une maximalisation des avantages de la mondialisation pour toutes les catégories sociales;

34.

convient avec la Commission que le secteur privé et les initiatives privées, tout comme la constitution et la mobilisation des groupes d'intérêts communs ou l'action menée à l'échelle planétaire par diverses organisations sociales (telles que les ONG) peuvent apporter une contribution importante à la promotion de la bonne gouvernance sociale; se félicite de l'appui apporté par la Commission aux principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, qui définissent des critères pour une conduite responsable des affaires; soutient la proposition de la Commission tendant à améliorer la mise en œuvre des principes directeurs en faisant référence à ceux-ci dans les accords bilatéraux; convient avec la Commission que la mise en œuvre des principes directeurs doit être plus rigoureuse et cohérente; invite la Commission à poursuivre la sensibilisation aux bonnes pratiques, aux instruments existants et aux dispositifs tels que les principes directeurs de l'OCDE;

35.

estime que les petites et moyennes entreprises ne peuvent être exclues d'une participation active à l'économie mondialisée, et demande dès lors instamment que la Commission prévoie des formes d'encouragement à la constitution de réseaux reliant les entreprises de ce type; demande également une révision des statuts de la société européenne et de la société coopérative européenne permettant également à ces entreprises de devenir des acteurs à part entière de l'économie mondialisée;

36.

relève que la CMDSM recommande que l'OIT convoque un forum mondial plurilatéral sur la responsabilité sociale des entreprises; observe que la CMDSM reconnaît que l'impact réel des programmes de responsabilité sociale des entreprises suscite des doutes; suggère que la Commission entreprenne d'autres actions de sensibilisation pour promouvoir la cause de la responsabilité sociale des entreprises;

37.

estime que les responsabilités sociales et environnementales des multinationales doivent être clairement établies, en particulier pour les entreprises exploitant et négociant les ressources naturelles ou exploitant les ressources pétrolières et minières et que l'action de l'UE dans ce domaine doit être renforcée; estime que les mesures concrètes qui auraient dû suivre les travaux du Forum plurilatéral européen sur la responsabilité sociale des entreprises n'ont que trop tardé et invite la Commission à publier sa communication sur le sujet;

38.

soutient les efforts déployés par la Commission en vue de sensibiliser les sociétés multinationales sur leur responsabilité sociale, qui ont à ce jour connu un succès limité;

39.

invite la Commission à présenter une proposition sur l'étiquetage social en se fondant sur des critères tels que le respect des Droits de l'homme et des droits syndicaux, le milieu de travail, la formation et le développement des travailleurs, l'égalité de traitement et la considération sociale et éthique des travailleurs et des citoyens dans la société environnante;

40.

constate que les politiques migratoires nationales sont de plus en plus souvent destinées à répondre aux besoins du marché du travail local; réaffirme que les politiques migratoires doivent être fondées sur la Convention internationale relative à la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille;

41.

souligne la nécessité de définir des politiques migratoires fondées sur cette Convention qui, d'une part, tiendraient compte des besoins du marché du travail et, d'autre part, garantiraient suffisamment les droits des travailleurs migrants et de leur famille;

42.

souligne que la question de la migration, dans le cadre du débat sur la mondialisation, constitue une question importante et épineuse, qui ne pourra être surmontée que si les États membres conviennent d'une procédure commune en matière de reconnaissance et d'intégration;

43.

souligne la nécessité de faire en sorte que les citoyens soient mieux informés au sujet des avantages et des défis de la mondialisation et souligne l'importance du rôle des établissements d'enseignement et des médias à cet égard;

44.

demande instamment au Conseil et à la Commission de prévoir les ressources et les investissements nécessaires pour promouvoir les processus mentionnés ci-dessus;

45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays adhérents et candidats.


(1)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 598.


Mercredi, 16 novembre 2005

18.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 280/71


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 280 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

Intervient Véronique De Keyser sur un incident dont Ana Maria Gomes et elle-même ont été victimes, qui s'est produit hier dans le cadre de l'exposition anti-avortement (M. le Président lui répond qu'il en informera le Bureau).

2.   Dépôt de documents

Les rapport suivants ont été déposés par les commissions parlementaires:

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2005)0401 — C6-0277/2005 — 2005/2171(ACI)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Böge Reimer (A6-0320/2005)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (tempête dans le nord de l'Europe) (13489/2005 — C6-0358/2005 — 2005/2172(BUD)) — Commission des budgets.

Rapporteur: Garriga Polledo Salvador (A6-0321/2005).

3.   Situation en Irak après le référendum sur la constitution (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation en Irak après le référendum sur la constitution

Lord Bach (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Giorgos Dimitrakopoulos, au nom du groupe PPE-DE, Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, Antonio Tajani, Lilli Gruber, James Hugh Allister, Béatrice Patrie, Józef Pinior, Panagiotis Beglitis, Lord Bach et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 10 h dans l'attente de l'arrivée de Margaret Beckett (Présidente en exercice du Conseil), est reprise à 10 h 10.)

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

4.   Changement climatique — Vaincre le changement climatique planétaire (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: À la lumière des dégâts causés par les récents ouragans et des résultats des sommets entre l'Union européenne, la Chine et l'Inde

Rapport sur «Vaincre le changement climatique planétaire» [2005/2049(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Anders Wijkman (A6-0312/2005)

Margaret Beckett (Présidente en exercice du Conseil) et Stavros Dimas (membre de la Commission) font les déclarations.

Anders Wijkman présente son rapport.

Interviennent Paul Verges (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, et Liam Aylward, au nom du groupe UEN.

PRÉSIDENCE: Janusz ONYSZKIEWICZ

Vice-président

Interviennent Irena Belohorská, Peter Liese, Dorette Corbey, Alyn Smith, Roberto Musacchio, Urszula Krupa, Bruno Gollnisch, Avril Doyle, Anne Ferreira, Lena Ek, Bairbre de Brún, Georgios Karatzaferis, Françoise Grossetête, Marie-Noëlle Lienemann, Gunnar Hökmark, Justas Vincas Paleckis, Bogusław Sonik, Edite Estrela, Richard Seeber, Rebecca Harms (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Margaret Beckett et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 16.11.2005.

(La séance, suspendue à 11 h 55 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

Interviennent:

Hannes Swoboda sur l'organisation des travaux;

Philip Bushill-Matthews sur le déroulement de l'heure des questions;

Edith Mastenbroek sur la liberté de l'information en Tunisie et le Sommet mondial sur la société de l'information, organisé par l'ONU à Tunis du 16 au 18.11.2005.

5.1.   Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres [COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Christine De Veyrac (A6-0310/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0428)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0428)

5.2.   Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie [COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rebecca Harms (A6-0282/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0429)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0429)

Interventions sur le vote:

Herbert Bösch sur le vote sur l'amendement 12;

Rebecca Harms (rapporteur) a signalé qu'elle voulait retirer sa signature du rapport et a proposé aux députés de voter contre ce dernier.

5.3.   Dimension nordique (vote)

Propositions de résolution B6-0584/2005, B6-0586/2005, B6-0587/2005, B6-0588/2005, B6-0589/2005 et B6-0590/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0584/2005

(remplaçant les B6-0584/2005, B6-0586/2005, B6-0587/2005, B6-0588/2005, B6-0589/2005 et B6-0590/2005):

déposée par les députés suivants:

Alexander Stubb, au nom du groupe PPE-DE,

Riitta Myller, au nom du groupe PSE,

Diana Wallis et Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE,

Satu Hassi, Tatjana Ždanoka et Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE,

Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,

Ģirts Valdis Kristovskis, Konrad Szymański, Inese Vaidere, Gintaras Didžiokas et Rolandas Pavilionis, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0430)

Interventions sur le vote:

Henrik Lax a proposé un amendement oral au considérant H, qui a été retenu.

5.4.   Passage au numérique (vote)

Proposition de résolution B6-0583/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0431)

5.5.   Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (vote)

Rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance [2005/2027(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rebecca Harms (A6-0279/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0432)

5.6.   Vaincre le changement climatique planétaire (vote)

Rapport sur «Vaincre le changement climatique planétaire» [2005/2049(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Anders Wijkman (A6-0312/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0433)

Interventions sur le vote:

Anders Wijkman (rapporteur) a proposé un amendement oral au paragraphe 24, qui a été retenu;

Bernd Posselt a signalé une divergence entre la version allemande et la version anglaise du paragraphe 41.

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Rebecca Harms — A6-0282/2005

Milan Gaľa, Árpád Duka-Zólyomi et Andreas Mölzer

Rapport Anders Wijkman — A6-0312/2005

Richard Seeber et Luca Romagnoli

7.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES

Président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Jan Marinus Wiersma a signé la liste de présence mais son nom n'y figure pas.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

*

* *

Intervient Bernd Posselt sur les expositions organisées dans l'enceinte du Parlement.

9.   Composition des groupes politiques

Giovanni Procacci est devenu membre du groupe ALDE.

10.   Réunion du Conseil européen informel (débat)

Rapport du Conseil européen et déclaration de la Commission: Réunion du Conseil européen informel

Jack Straw (Président en exercice du Conseil) présente le rapport du Conseil européen.

José Manuel Barroso (Président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Robert Goebbels, au nom du groupe PSE, Karin Riis-Jørgensen, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Michael Henry Nattrass, au nom du groupe IND/DEM, Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN, James Hugh Allister, non-inscrit, Timothy Kirkhope, Gary Titley, Marielle De Sarnez, Elisabeth Schroedter, Ilda Figueiredo, Mario Borghezio, Armando Dionisi, Bernard Poignant, Jack Straw et Lapo Pistelli.

PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI

Vice-présidentt

Interviennent Ian Hudghton, Jana Bobošíková, Margie Sudre, Christopher Beazley, celui-ci sur la répartition du temps de parole, Nicola Zingaretti, Chris Davies, Othmar Karas, Csaba Sándor Tabajdi, Bogusław Sonik, Libor Rouček, Geoffrey Van Orden, Ana Maria Gomes, Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso.

Le débat est clos.

11.   Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, et Douglas Alexander.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexander Lambsdorff, István Szent-Iványi, Jelko Kacin, Elizabeth Lynne, Frédérique Ries, Sophia in 't Veld, Margarita Starkevičiūtė, Philippe Morillon et Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, sur l'Iran (B6-0585/2005);

André Brie, Vittorio Agnoletto et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'Iran (B6-0608/2005);

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur les déclarations récentes du Président iranien (B6-0609/2005);

Cristiana Muscardini, Mogens N.J. Camre et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN, sur les récentes déclarations du Président iranien Mahmoud Ahmadinejad (B6-0610/2005);

Angelika Beer, Monica Frassoni, Joost Lagendijk et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Iran (B6-0611/2005);

Hans-Gert Poettering, Charles Tannock, Michael Gahler et Elmar Brok, au nom du groupe PPE-DE, sur les récentes déclarations de M. Mahmud Ahmadinejad, Président de l'Iran (B6-0612/2005).

Le débat est clos.

Vote: point 4.9 du PV du 17.11.2005.

12.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0339/2005).

Question 1 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Prévisions en matière de restructurations.

Douglas Alexander (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 2 (Manuel Medina Ortega): Fiscalité en matière de transport aérien de passagers.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Joseph Muscat et Philip Bradbourn.

Question 3 (Sarah Ludford): Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Elizabeth Lynne.

Question 4 (John Purvis): Droits d'accise sur le tabac et l'alcool.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de John Purvis et David Martin.

Question 5 (Elspeth Attwooll): Épouses sans frontières.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Elspeth Attwooll et Sarah Ludford.

Question 6 (Frank Vanhecke): Censure de l'internet en Chine.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Frank Vanhecke.

Question 7 (Richard James Ashworth): Rapport annuel de la Cour des comptes.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Philip Bushill-Matthews (auteur suppléant), David Martin et Christopher Beazley.

Question 8 (Richard Corbett): Comitologie.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Richard Corbett.

Question 9 (Sajjad Karim): Divergences d'appréciation entre ministres sur l'équilibre à trouver entre sécurité et Droits de l'homme.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sajjad Karim.

Question 10 (Hélène Goudin): Le budget défense des pays de l'Union européenne.

Douglas Alexander répond à la question.

Question 11 (Dimitrios Papadimoulis): Obtention d'un accord sur les perspectives financières 2007-2013.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Dimitrios Papadimoulis et Esko Seppänen.

Question 12 (Nils Lundgren): Sécurité juridique au sein de l'Union européenne.

Douglas Alexander répond à la question.

Question 13 (Chris Davies): Transparence et ouverture.

Question 14 (Timothy Kirkhope): Transparence du Conseil.

Douglas Alexander répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Chris Davies, James Hugh Allister, Richard Corbett et Timothy Kirkhope.

Question 15 (Jonas Sjöstedt): Accord de pêche avec le Maroc et soutien du Conseil aux Nations unies.

Douglas Alexander répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Jonas Sjöstedt et Bernd Posselt.

Les questions 16 à 36 recevront une réponse écrite.

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

13.   Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur les violations des Droits de l'homme en Tunisie à l'occasion du Sommet mondial des Nations unies sur la société de l'information.

(La séance, suspendue à 19 h 15, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Miroslav OUZKÝ

Vice-président

14.   Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales [COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0304/2005)

Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).

Karin Scheele présente son rapport.

Interviennent Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Jules Maaten, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, non-inscrit, Richard Seeber, Linda McAvan, Mojca Drčar Murko, Jillian Evans, Hélène Goudin, Christofer Fjellner, Robert Evans, Margrete Auken, Piia-Noora Kauppi, Hans-Peter Mayer et Stavros Dimas.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 17.11.2005.

15.   Exportation d'armements — Non-prolifération des armes de destruction massive — Marchés publics de la défense (débat)

Rapport sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements [2005/2013(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0292/2005)

Rapport sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen [2005/2139(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Ģirts Valdis Kristovskis (A6-0297/2005)

Rapport sur le Livre vert sur les marchés publics de défense [2005/2030(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Joachim Wuermeling (A6-0288/2005)

Raül Romeva i Rueda présente son rapport (A6-0292/2005).

Ģirts Valdis Kristovskis présente son rapport (A6-0297/2005).

Joachim Wuermeling présente son rapport (A6-0288/2005).

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Gunnar Hökmark (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Ģirts Valdis Kristovskis (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Jas Gawronski, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, qui conclut son intervention par une insulte à l'adresse de l'Assemblée, Marios Matsakis, qui se déclare profondément offensé par les propos de Gerard Batten et demande au Président d'agir en conséquence (M. le Président lui répond qu'il saisira le Bureau de la question), Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Gitte Seeberg, Ana Maria Gomes, Marios Matsakis, Eva-Britt Svensson, Andreas Mölzer, Karl von Wogau, Manuel Medina Ortega, d'abord sur l'intervention de Gerard Batten, Luca Romagnoli, Elmar Brok, Richard Howitt, Geoffrey Van Orden, Helmut Kuhne, d'abord sur l'intervention de Gerard Batten, Othmar Karas, Joel Hasse Ferreira, Zuzana Roithová, Proinsias De Rossa, d'abord sur l'intervention de Gerard Batten, Andreas Schwab, Simon Coveney, Ģirts Valdis Kristovskis (rapporteur), pour apporter des précisions, et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 4.4 du PV du 17.11.2005.

16.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 364.133/OJJE).

17.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 45.

Julian Priestley

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bersani, Bertinotti, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Flasarová, Florenz, Foglietta, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klaß, Klich, Klinz, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McCarthy, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sifunakis, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs

Abadjiev Dimitar, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Ciornei Silvia, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kelemen Atilla Béla Ladislau, Kirilov Evgeni, Kónya-Hamar Sándor, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Paparizov Atanas Atanassov, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Sofianski Stefan, Stoyanov Dimitar, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu, Zgonea Valeriu Ştefan


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I

Rapport: Christine DE VEYRAC (A6-0310/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 - amendements de compromis

55-82

84-117

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL

 

+

 

Bloc no 1 - amendements de compromis — votes séparés

83

PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Bloc no 2 - amendements de la commission compétente

1-16

18-54

commission

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

577, 16, 31

L'amendement 17 ne concernant pas toutes les versions linguistiques n'a donc pas été mis aux voix (voir Article 151, paragraphe 1, point d) du Règlement).

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 83

1re partie: § 1

2e partie: §§ 2 et 3

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie *

Rapport: Rebecca HARMS (A6-0282/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

4

6

9

15

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

2

commission

vs

+

 

3

commission

vs

+

 

5

commission

AN

+

441, 184, 22

7

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

8

commission

vs

+

 

10

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

11

commission

vs

+

 

13

commission

vs

+

 

14

commission

vs

+

 

Article 3, § 1

18

PPE-DE

 

R

 

12

commission

AN

+

436, 190, 25

Après le cons 3

17

PPE-DE

 

R

 

1

commission

 

+

 

Après le cons 5

16

PSE

 

+

 

vote: proposition modifiée

VE

+

377, 222, 59

vote: résolution législative

 

+

 

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 5, 12

Verts/ALE: ams 2, 3, 8, 11, 13 et 14

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 5 et 12

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 7

1re partie:«Les crédits du budget communautaire ... de l'Union européenne»

2e partie:«Ces crédits ... approvisionnement en électricité»

am 10

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «à mettre en place de nouvelles capacités de production et»

2e partie: ces termes

Divers

Le groupe PPE-DE a retiré ses amendements 17 et 18.

3.   Dimension nordique

Propositions de résolution: B6-0584/2005, 0586/2005, 0587/2005, 0588/2005, 0589/2005 et 0590/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0584/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

après le § 7

1

UEN

 

+

 

Cons H

§

texte original

 

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

AN

+

634, 17, 18

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0584/2005

 

ALDE

 

 

B6-0586/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0587/2005

 

Verts/ALE

 

 

B6-0588/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0589/2005

 

PSE

 

 

B6-0590/2005

 

UEN

 

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

Divers

Henrik Lax a proposé un amendement oral au considérant H:

H.

soulignant la valeur et l'impact de la politique environnementale de la dimension septentrionale dans la région, dont les installations de traitement des eaux de Saint-Pétersbourg sont une illustration; insistant par ailleurs sur la nécessité d'accroître la coopération entre les États membres de l'Union européenne en particulier afin de réduire l'eutrophisation, et entre l'Union européenne et la Russie, de façon à réduire le risque d'accidents de pétroliers, les risques liés à l'exploitation pétrolière et d'améliorer la sécurité nucléaire ainsi que la gestion des déchets nucléaires, considérant enfin que la mer Baltique est déjà gravement polluée et que sa situation de mer intérieure la rend particulièrement vulnérable,

4.   Passage au numérique

Proposition de résolution: B6-0583/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0583/2005 de la commission ITRE

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

5.   Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance *

Rapport: Rebecca HARMS (A6-0279/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 4

1

Verts/ALE

 

+

 

2

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

375, 253, 23

§ 5

5

PPE-DE

 

-

 

3

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

336, 305, 19

§ 6

6

PPE-DE

 

-

 

§ 9

7

PPE-DE

VE

-

316, 344, 5

§ 16

4S

Verts/ALE

VE

-

172, 478, 9

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

L'amendement 8 a été supprimé.

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 2

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et d'initiatives législatives»

2e partie: ces termes

am 3

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «et d'éviter tout recours aux aides d'État»

2e partie: ces termes

6.   Vaincre le changement climatique planétaire *

Rapport: Anders WIJKMAN (A6-0312/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, tiret 2

14/rév

PPE-DE

 

+

 

après le § 1

6

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2

-

 

après le § 4

7

Verts/ALE

VE

+

339, 302, 12

§ 5

3

REUL ea

 

-

 

§

texte original

vs

+

 

§ 6

4

REUL ea

 

-

 

§

texte original

vs

+

 

après le § 7

13

GUE/NGL

 

+

 

§ 8

1

VIDAL-QUADRAS ea

VE

+

453, 204, 12

§

texte original

 

 

§ 11

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

3

+

 

§ 13

2

PSE

 

-

 

après le § 16

18

ALDE

 

+

 

§ 18

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 21

5S

REUL ea

VE

-

306, 340, 15

§

texte original

div

 

 

1/VE

+

349, 304, 7

2

+

 

§ 24

§

texte original

 

+

modifié oralement

après le § 27

15

PPE-DE

div

 

 

1

+

 

2

+

 

16

PPE-DE

 

+

 

§ 28

17

PPE-DE

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 41

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

après le cons C

9

GUE/NGL

 

-

 

10

GUE/NGL

 

-

 

après le cons E

8

GUE/NGL

div

 

 

1

-

 

2

 

Après le cons I

11

GUE/NGL

 

-

 

12

GUE/NGL

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

450, 66, 143

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 18

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE,»

2e partie: ces termes

§ 21

1re partie:«soutient l'instauration ... réduction des pollutions»

2e partie:«invite la Commission ... au plus tard;»

am 17

1re partie:«estime que le développement rapide ... plan d'action pour la biomasse»

2e partie:«et lui demande d'inclure ... des mesures juridiquement contraignantes»

Verts/ALE

am 6

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «officiellement un mandat et»

2e partie: ces termes

am 8

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «si elle est, d'une part, une énergie “propre” qui ne rejette pas de gaz à effet de serre» et «d'autre part»

2e partie: ces termes

am 15

1re partie:«souligne que ... en augmentant la production.»

2e partie:«fait observer, dans ce contexte, ... perspective d'accès au marché;»

PPE-DE

§ 11

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles» et «de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement»

2e partie:«notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles»

3e partie:«de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement»

§ 41

1re partie: ensemble du texte à l'exception des termes «que l'implantation du PE dans deux lieux de travail différents soit reconsidérée»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 5, 6

Divers

Anders Wijkman (PPE-DE) a proposé un amendement oral au § 24:

24.

afin que l'UE joue clairement un rôle moteur dans la perspective des négociations de 2012, demande à la Commission de présenter des propositions législatives spécifiques pour élargir le champ d'application de la directive «Bâtiments» et mettre à jour la directive «Biocarburants» afin de prendre en considération la technologie récente des «flexifluels», carburants écologiques (tels que le MTHF ou le levulinate éthylique), et d'établir dans l'Union européenne des normes communes contraignantes pour ces nouveaux carburants, de mettre en place des incitations pour les flottes captives utilisant des biocarburants et d'établir des proportions minimales de mélange telles que des normes minimales de 10 % de combustibles biologiques dans l'essence dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique;


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport De Veyrac A6-0310/2005

Pour: 577

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Cornillet, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Mote

PPE-DE: Purvis

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Abstention: 31

GUE/NGL: Guidoni

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zahradil

Corrections de vote

Pour: Gérard Onesta

2.   Rapport Harms A6-0282/2005

Pour: 441

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Laperrouze, Lehideux, Manders, Mulder, Procacci, Ries, Schuth

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Berman, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Foglietta, Libicki, Pavilionis

Contre: 184

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Titford, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Berend, Böge, Coelho, Gklavakis, Hatzidakis, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mavrommatis, Rack, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Varvitsiotis, Wuermeling

PSE: Andersson, van den Berg, Bösch, Bono, Christensen, Ettl, Guy-Quint, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Leichtfried, Lienemann, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Scheele, Segelström, Thomsen, Weiler, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Starkevičiūtė

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Mote

PPE-DE: Stubb

PSE: Bullmann, Mann Erika

UEN: Aylward, Bielan, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Corrections de vote

Contre: Ursula Stenzel, Ville Itälä

3.   Rapport Harms A6-0282/2005

Pour: 436

ALDE: Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cornillet, Degutis, Deprez, De Sarnez, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Manders, Mulder, Ries, Schuth, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kohlíček, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Krupa, Pęk, Piotrowski, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berger, Berlinguer, Berman, Bono, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Hänsch, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas, Foglietta, Pavilionis

Contre: 190

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Grabowski, Knapman, Lundgren, Nattrass, Rogalski, Salvini, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Coelho, Deß, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hatzidakis, Itälä, Jarzembowski, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Liese, Matsis, Mavrommatis, Posselt, Rack, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Thyssen, Varvitsiotis

PSE: Andersson, van den Berg, Bösch, Christensen, Ettl, Guy-Quint, Haug, Hedh, Hedkvist Petersen, Jørgensen, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuhne, Obiols i Germà, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rothe, Segelström, Weiler, Westlund

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

ALDE: Toia

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Borghezio, Karatzaferis, Speroni

NI: Mote

PSE: Bullmann, Leichtfried

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere

Corrections de vote

Pour: Inés Ayala Sender

Contre: Ursula Stenzel, Britta Thomsen

4.   Résolution commune B6-0584/2005 — Dimension nordique

Pour: 634

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Salvini, Sinnott, Speroni, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bersani, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 17

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Grabowski, Knapman, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise

NI: Mote

Abstention: 18

IND/DEM: Coûteaux, de Villiers, Železný

NI: Allister, Baco, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Schenardi

PPE-DE: Goepel, Landsbergis, Pieper

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

5.   Rapport Wijkman A6-0312/2005

Pour: 450

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Kohlíček, Meijer, Ransdorf, Remek, Strož, Verges, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Karatzaferis, Salvini, Sinnott, de Villiers

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Braghetto, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Carollo, Casa, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dionisi, Dombrovskis, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Landsbergis, Langendries, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wuermeling, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Xenogiannakopoulou, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Smith

Contre: 66

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Helmer, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Berend, Böge, Deß, Ehler, Fajmon, Gomolka, Gräßle, Hoppenstedt, Jarzembowski, Karas, Koch, Konrad, Korhola, Langen, Lauk, Lechner, Lulling, Ouzký, Pieper, Posselt, Rack, Reul, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Seeber, Škottová, Sommer, Stenzel, Strejček, Ulmer, Zahradil

UEN: Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 143

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Adamou, Bertinotti, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, McDonald, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Železný

NI: Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Coveney, Daul, Descamps, Deva, De Veyrac, Doorn, Duchoň, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Ferber, Fontaine, Friedrich, Grossetête, Guellec, Hannan, Heaton-Harris, Jackson, Jeggle, Kamall, Kasoulides, Kirkhope, Lamassoure, Lehne, Maat, McMillan-Scott, Martens, Mathieu, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Podkański, Purvis, Radwan, Saïfi, Sonik, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zvěřina

PSE: Rothe

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Corrections de vote

Pour: Elisabeth Schroedter, Bart Staes, Heide Rühle, Caroline Lucas, Margrete Auken, Eva Lichtenberger, Johannes Voggenhuber, Satu Hassi, Hans-Peter Martin, Alain Lipietz, Cem Özdemir, Kathalijne Maria Buitenweg, Elly de Groen-Kouwenhoven, Claude Turmes, Gisela Kallenbach, Jean Lambert, Raül Romeva i Rueda, Hiltrud Breyer, Pierre Jonckheer, Michael Cramer, Rebecca Harms, Sepp Kusstatscher, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Mechtild Rothe

Contre: Antonio Masip Hidalgo

Abstention: Jacques Toubon, Cristina Gutiérrez-Cortines


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2005)0428

Information des passagers sur l'identité du transporteur aérien effectif ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif et la communication des informations de sécurité par les États membres (COM(2005)0048 — C6-0046/2005 — 2005/0008(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0048) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0046/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0310/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2005)0008

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L'action de la Communauté dans le domaine du transport aérien doit viser en priorité à assurer un niveau élevé de protection des passagers contre les risques pour leur sécurité. Il convient en outre de tenir pleinement compte des exigences de la protection des consommateurs en général.

(2)

Une liste communautaire des transporteurs aériens qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité applicables devrait être portée à la connaissance des passagers afin de garantir la plus grande transparence. Cette liste communautaire devrait être fondée sur des critères communs élaborés au niveau communautaire.

(3)

Les transporteurs aériens figurant sur la liste communautaire devraient faire l'objet d'une interdiction d'exploitation. Les interdictions d'exploitation figurant sur la liste communautaire devraient s'appliquer sur l'ensemble du territoire des États membres auquel le traité s'applique.

(4)

Les transporteurs aériens qui ne bénéficient pas de droits de trafic dans un ou plusieurs États membres peuvent néanmoins desservir la Communauté lorsque leurs aéronefs, avec ou sans équipage, sont affrétés par des compagnies qui bénéficient de tels droits. Il convient de prévoir qu'une interdiction d'exploitation figurant sur la liste communautaire s'applique de même à ces transporteurs aériens, faute de quoi ces derniers pourraient opérer dans la Communauté tout en ne respectant pas les normes de sécurité applicables.

(5)

Un transporteur aérien qui fait l'objet d'une interdiction d'exploitation pourrait être autorisé à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

(6)

La procédure de mise à jour de la liste communautaire devrait permettre de prendre rapidement des décisions afin de fournir aux passagers du transport aérien des informations sur la sécurité qui soient adéquates et actualisées et de garantir que les transporteurs aériens qui ont remédié à des manquements en matière de sécurité sont rayés de la liste dans les meilleurs délais. Dans le même temps, les procédures devraient respecter les droits de la défense du transporteur aérien et être sans préjudice des conventions et accords internationaux auxquels les États membres ou la Communauté sont parties, s'agissant en particulier de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale. Les mesures d'exécution devant être arrêtées par la Commission sur les questions de procédure devraient notamment satisfaire à ces exigences.

(7)

Lorsqu'une interdiction d'exploitation a été prononcée à l'encontre d'un transporteur aérien, il convient de prendre des mesures appropriées en vue d'aider ce transporteur aérien à remédier aux manquements qui ont donné lieu à cette interdiction.

(8)

Dans des cas exceptionnels, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures unilatérales. En cas d'urgence, et lorsqu'ils se trouvent face à un problème de sécurité imprévu, les États membres devraient avoir la possibilité de prononcer immédiatement une interdiction d'exploitation concernant leur propre territoire. En outre, si la Commission a décidé de ne pas inclure un transporteur aérien sur la liste communautaire, les États membres devraient également être à même de prononcer ou de maintenir une interdiction d'exploitation en raison d'un problème de sécurité qui ne se pose pas dans les autres États membres. Les États membres devraient faire un usage restrictif de ces possibilités en tenant compte de l'intérêt communautaire et en vue de présenter une démarche commune en matière de sécurité aérienne. Cela devrait être sans préjudice de l'article 8 du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3), et de l'article 10 du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (4).

(9)

Il convient d'assurer une publicité efficace des informations relatives à la sécurité des transporteurs aériens, par exemple en recourant à l'Internet.

(10)

Pour que la concurrence dans le secteur du transport aérien soit aussi bénéfique que possible pour les entreprises et les passagers, il importe que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires pour pouvoir faire leur choix en connaissance de cause.

(11)

L'identité du ou des transporteurs aériens assurant effectivement le vol constitue une information essentielle. Or, les consommateurs qui concluent un contrat de transport, lequel peut comprendre un vol aller et un vol retour, ne sont pas toujours informés de l'identité du transporteur ou des transporteurs aériens qui assurent effectivement le ou les vols concernés.

(12)

La directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (5) fait obligation de mettre certaines informations à la disposition des consommateurs, mais ces informations ne comprennent pas l'identité du transporteur aérien effectif.

(13)

Le règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil du 24 juillet 1989 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation (SIR) (6) donne aux consommateurs qui réservent un vol par un système informatisé de réservation le droit d'être informé de l'identité du transporteur aérien effectif. Il existe cependant, même dans le transport aérien régulier, des pratiques telles que l'affrètement d'aéronef avec équipage ou le partage de codes sans réservation par SIR, par lesquelles le transporteur aérien qui a vendu le vol en son nom n'est pas celui qui l'effectue, mais sans que les passagers bénéficient actuellement du droit légal d'être informé de l'identité du transporteur aérien qui assure effectivement le service.

(14)

Ces pratiques augmentent la flexibilité et permettent d'assurer un meilleur service aux passagers. En outre, certains changements de dernière minute, en particulier pour des motifs techniques, sont inévitables et contribuent à la sécurité des transports aériens. Cette flexibilité devrait toutefois avoir son pendant dans la vérification que les compagnies assurant effectivement les vols satisfont aux exigences de sécurité et dans la transparence à l'égard du consommateur afin de garantir à ce dernier le droit de choisir en connaissance de cause. Il convient de rechercher un juste équilibre entre la viabilité commerciale des transporteurs aériens et l'accès des passagers à l'information.

(15)

Les transporteurs aériens devraient appliquer une politique de transparence envers les passagers en ce qui concerne les informations liées à la sécurité. La publication de ces informations devrait contribuer à la sensibilisation des passagers quant à la fiabilité des transporteurs aériens en termes de sécurité.

(16)

Il incombe aux transporteurs aériens de signaler aux autorités nationales chargées de la sécurité aérienne tout manquement en matière de sécurité et d'y remédier sans délai. Le personnel de bord et le personnel au sol doivent prendre les mesures qui s'imposent s'ils constatent des manquements en matière de sécurité. Il serait contraire aux intérêts de la sécurité aérienne que le personnel soit sanctionné pour avoir agi dans ce sens, comme il ressort de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (7).

(17)

Outre les situations couvertes par le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (8), les passagers devraient se voir offrir le droit d'être remboursés ou d'obtenir un réacheminement dans certaines autres situations spécifiques relevant du présent règlement, s'il existe un lien suffisamment étroit avec la Communauté.

(18)

Outre les règles énoncées dans le présent règlement, les incidences des changements apportés à l'identité du transporteur effectif pour ce qui concerne l'exécution du contrat de transport devraient être régies par le droit contractuel des États membres et par le droit communautaire applicable, en particulier la directive 90/314/CEE et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (9).

(19)

Le présent règlement fait partie d'un processus législatif visant à établir une démarche efficace et cohérente en vue de renforcer la sécurité aérienne dans la Communauté, domaine dans lequel l'Agence européenne de la sécurité aérienne joue un rôle important. Moyennant un élargissement des compétences de cette agence, par exemple à l'égard des aéronefs de pays tiers, le rôle de celle-ci dans le cadre du présent règlement pourrait être encore renforcé. Il convient d'accorder une attention particulière à l'amélioration qualitative et quantitative des inspections de sécurité des aéronefs ainsi qu'à l'harmonisation de ces inspections.

(20)

Lorsqu'un risque pour la sécurité n'a pas été réglé de manière satisfaisante par les États membres concernés, la Commission devrait avoir la possibilité d'adopter des mesures immédiates à titre provisoire. En pareil cas, le comité assistant la Commission dans les tâches lui incombant en vertu du présent règlement devrait agir conformément à la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

(21)

Dans tous les autres cas, le comité assistant la Commission dans les tâches lui incombant en vertu du présent règlement devrait agir conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

(22)

Il convient, dans un souci de sécurité juridique, d'abroger l'article 9 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (11) car à défaut, le rapport entre le présent règlement et cet article serait peu évident.

(23)

Les États membres devraient établir des règles concernant les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du chapitre III du présent règlement et veiller à ce que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions, qui peuvent être de nature civile ou administrative, devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(24)

La Commission devrait analyser l'application du présent règlement et, après une période suffisamment longue, faire rapport sur l'efficacité de ses dispositions.

(25)

Toute autorité de l'aviation civile compétente dans la Communauté peut décider que les transporteurs aériens, y compris ceux qui n'opèrent pas sur le territoire des États membres auquel le traité s'applique, peuvent lui demander de les soumettre à des contrôles systématiques dans le but de vérifier s'ils tendent à respecter les normes de sécurité applicables.

(26)

Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à ce que les États membres introduisent, au niveau national, un système de label de qualité pour les transporteurs aériens, dont les critères pourraient comprendre des considérations autres que des exigences minimales en matière de sécurité, conformément au droit communautaire.

(27)

Un régime prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar a été adopté à Londres, le 2 décembre 1987, par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration conjointe des ministres des Affaires étrangères des deux pays. Ce régime n'est toutefois pas encore mis en application,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement établit les règles visant:

a)

l'établissement et la publication d'une liste communautaire, fondée sur des critères communs, des transporteurs aériens qui, pour des motifs de sécurité, font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, et

b)

l'information des passagers du transport aérien quant à l'identité du transporteur aérien assurant les vols qu'ils empruntent.

2.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet du différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

3.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite le 2 décembre 1987 par les ministres des Affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en application.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«transporteur aérien», une entreprise de transport aérien, possédant une licence d'exploitation en cours de validité ou son équivalent;

b)

«contrat de transport», un contrat de transport aérien ou un contrat comprenant des services de transport aérien, y compris lorsque le transport est composé de deux vols ou plus assurés par le même transporteur aérien ou par des transporteurs aériens différents;

c)

«contractant du transport aérien», le transporteur qui conclut un contrat de transport avec un passager ou, si le contrat comprend un forfait, l'organisateur de voyages. Tout vendeur de billets est également réputé être un contractant du transport aérien;

d)

«vendeur de billets», un vendeur de billets d'avion qui sert d'intermédiaire dans la conclusion d'un contrat de transport par un passager, que ce soit dans le cadre d'un vol sec ou dans celui d'un voyage à forfait, autre qu'un transporteur aérien ou un organisateur de voyages;

e)

«transporteur aérien effectif», un transporteur aérien qui assure ou a l'intention d'assurer un vol dans le cadre d'un contrat de transport conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat de transport avec ce passager;

f)

«autorisation d'exploitation ou permis technique», tout acte législatif ou administratif d'un État membre, qui prévoit qu'un transporteur aérien peut exploiter des services aériens à destination ou au départ de ses aéroports, opérer dans son espace aérien ou exercer des droits de trafic;

g)

«interdiction d'exploitation», le refus, la suspension, la révocation ou la limitation, pour des motifs de sécurité, de l'autorisation d'exploitation ou du permis technique d'un transporteur aérien, ou toute mesure de sécurité équivalente visant un transporteur aérien qui ne dispose pas de droits de trafic dans la Communauté mais dont les aéronefs pourraient néanmoins être exploités dans la Communauté dans le cadre d'un contrat d'affrètement;

h)

«forfait», les services définis à l'article 2, point 1, de la directive 90/314/CEE;

i)

«réservation», le fait pour un passager d'être en possession d'un billet ou d'une autre preuve indiquant que la réservation a été acceptée et enregistrée par le contractant du transport aérien;

j)

«normes de sécurité applicables», les normes internationales de sécurité figurant dans la Convention de Chicago et dans ses annexes ainsi que, le cas échéant, celles énoncées dans la législation communautaire pertinente.

CHAPITRE II

Liste communautaire

Article 3

Établissement de la liste communautaire

1.   En vue de renforcer la sécurité aérienne, il est établi une liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté (ci-après dénommée la «liste communautaire»). Chaque État membre applique, sur son territoire, les interdictions d'exploitation figurant sur la liste communautaire au regard des transporteurs aériens qui font l'objet de ces interdictions.

2.   Les critères communs, fondés sur les normes de sécurité applicables, qu'il convient de retenir pour prononcer une interdiction d'exploitation à l'encontre d'un transporteur aérien sont définis dans l'annexe (et sont ci-après dénommés les «critères communs»). La Commission peut modifier l'annexe, notamment pour tenir compte des développements scientifiques et techniques, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3.

3.   Aux fins de l'établissement de la liste communautaire pour la première fois, chaque État membre communique à la Commission, au plus tard le ... (12), l'identité des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation sur son territoire ainsi que les raisons qui ont conduit au prononcé de cette interdiction, et toute autre information pertinente. La Commission informe les autres États membres de ces interdictions d'exploitation.

4.   Dans un délai d'un mois suivant la réception des informations communiquées par les États membres, la Commission décide, sur la base des critères communs, de la question de savoir si les transporteurs aériens concernés doivent faire l'objet d'une interdiction d'exploitation et établit la liste communautaire des transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3.

Article 4

Mise à jour de la liste communautaire

1.   La liste communautaire est mise à jour:

a)

pour prononcer une interdiction d'exploitation à l'encontre d'un transporteur aérien et inscrire ce transporteur aérien sur la liste communautaire, sur la base des critères communs;

b)

pour rayer un transporteur aérien de la liste communautaire s'il a été remédié aux manquements en matière de sécurité qui ont donné lieu à l'inscription du transporteur aérien sur la liste communautaire et s'il n'existe aucune autre raison, sur la base des critères communs, de maintenir ce transporteur aérien sur la liste communautaire;

c)

pour modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation prononcée à l'encontre d'un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.

2.   La Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide de mettre à jour la liste communautaire dès que cela s'impose en application du paragraphe 1, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3, et sur la base des critères communs. Tous les trois mois au moins, la Commission vérifie s'il y a lieu de mettre à jour la liste communautaire.

3.   Chaque État membre et l'Agence européenne de la sécurité aérienne communiquent à la Commission toute information qui peut être utile dans le contexte de la mise à jour de la liste communautaire. La Commission communique toute information pertinente aux autres États membres.

Article 5

Mesures provisoires concernant la mise à jour de la liste communautaire

1.   S'il apparaît clairement que la poursuite des activités d'un transporteur aérien dans la Communauté est de nature à présenter un risque grave pour la sécurité et que ce risque n'a pas été écarté de manière satisfaisante au travers de mesures d'urgence prises par les États membres concernés conformément à l'article 6, paragraphe 1, la Commission peut provisoirement arrêter les mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, point a) ou c), conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2.

2.   Dès que possible et au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité visé à l'article 15, paragraphe 1, de cette question et décide de confirmer, modifier, révoquer ou étendre la mesure qu'elle a arrêtée en vertu du paragraphe 1 du présent article, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3.

Article 6

Mesures exceptionnelles

1.   En cas d'urgence, le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre traite un problème de sécurité imprévu en prononçant une interdiction d'exploitation immédiate concernant son propre territoire, en tenant compte des critères communs.

2.   Une décision de la Commission de ne pas inscrire un transporteur aérien sur la liste communautaire conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 4, ou à l'article 4, paragraphe 2, ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre prononce ou maintienne une interdiction d'exploitation à l'encontre du transporteur aérien concerné en raison d'un problème de sécurité touchant spécifiquement cet État membre.

3.   Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, l'État membre concerné informe immédiatement la Commission, laquelle informe les autres États membres. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'État membre concerné soumet sans délai à la Commission une demande de mise à jour de la liste communautaire, conformément à l'article 4, paragraphe 2.

Article 7

Droits de la défense

Lorsqu'elle arrête une décision ainsi que le prévoit l'article 3, paragraphe 4, l'article 4, paragraphe 2, et l'article 5, la Commission veille à ce que le transporteur aérien concerné se voie donner la possibilité d'être entendu, compte tenu de la nécessité, dans certains cas, de recourir à une procédure d'urgence.

Article 8

Mesures d'exécution

1.   La Commission arrête s'il y a lieu, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 3, des mesures d'exécution afin de définir les modalités des procédures visées au présent chapitre.

2.   En arrêtant ces mesures, la Commission tient dûment compte de la nécessité de prendre des décisions rapides concernant la mise à jour de la liste communautaire et prévoit la possibilité, s'il y a lieu, d'une procédure d'urgence.

Article 9

Publication

1.   La liste communautaire et toute modification qui y est apportée sont publiées sans délai au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires pour faciliter l'accès du public à la liste communautaire, dans sa version la plus récente, notamment par le biais de l'Internet.

3.   Les contractants du transport aérien, les autorités nationales de l'aviation civile, l'Agence européenne de la sécurité aérienne et les aéroports situés sur le territoire des États membres portent la liste communautaire à l'attention des passagers, sur leur site Internet et, s'il y a lieu, dans leurs locaux.

CHAPITRE III

Information des passagers

Article 10

Champ d'application

1.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport aérien de passagers lorsque le vol fait partie d'un contrat de transport et que le transport a commencé dans la Communauté, et que

a)

le vol est au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique, ou

b)

le vol est au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre auquel le traité s'applique, ou

c)

le vol est au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un tel aéroport.

2.   Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux vols tant réguliers que non réguliers, et aux vols faisant partie d'un voyage à forfait ou non.

3.   Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits des passagers en vertu de la directive 90/314/CEE et du règlement (CEE) no 2299/89.

Article 11

Informations sur l'identité du transporteur aérien effectif

1.   Au moment de la réservation, le contractant du transport aérien informe le passager de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs, quel que soit le moyen utilisé pour effectuer la réservation.

2.   Si l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs n'est pas encore connue lors de la réservation, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé du nom du ou des transporteurs aériens susceptibles d'assurer effectivement le ou les vols concernés. Dans ce cas, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès que cette identité est établie.

3.   En cas de changement du ou des transporteurs aériens effectifs intervenant après la réservation, le contractant du transport aérien prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour que le passager soit informé du changement dans les meilleurs délais, et ce quelle que soit la raison du changement. En tout état de cause, les passagers sont informés au moment de l'enregistrement, ou au moment de l'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement.

4.   Le transporteur aérien ou l'organisateur de voyages, selon le cas, veille à ce que le contractant du transport aérien concerné soit informé de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès qu'elle est connue, en particulier lorsque cette identité a changé.

5.   Si un vendeur de billets n'a pas été informé de l'identité du transporteur aérien effectif, il n'est pas tenu responsable du non-respect des obligations prévues dans le présent article.

6.   L'obligation du contractant du transport aérien d'informer les passagers de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs est précisée dans les conditions générales de vente applicables au contrat de transport.

Article 12

Droit au remboursement ou au réacheminement

1.   Le présent règlement n'affecte pas le droit au remboursement ou au réacheminement prévu dans le règlement (CE) no 261/2004.

2.   Dans les cas où le règlement (CE) no 261/2004 ne s'applique pas, et où

a)

le transporteur aérien effectif notifié au passager a été inscrit sur la liste communautaire et fait l'objet d'une interdiction d'exploitation qui a conduit à l'annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à cette annulation si le vol concerné avait été assuré dans la Communauté, ou

b)

le transporteur aérien effectif notifié au passager a été remplacé par un autre transporteur aérien effectif qui a été inscrit sur la liste communautaire et fait l'objet d'une interdiction d'exploitation qui a conduit à l'annulation du vol concerné ou qui aurait conduit à cette annulation si le vol concerné avait été assuré dans la Communauté,

le contractant du transport aérien partie au contrat de transport offre au passager le droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 261/2004, pour autant que, lorsque le vol n'a pas été annulé, le passager ait choisi de ne pas prendre ce vol.

3.   Le paragraphe 2 du présent article s'applique sans préjudice de l'article 13 du règlement (CE) no 261/2004.

Article 13

Sanctions

Les États membres veillent au respect des règles énoncées dans le présent chapitre et établissent des sanctions pour violation de ces règles. Les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Article 14

Information et modification

Au plus tard le ... (13), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement. Le rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de modification du présent règlement.

Article 15

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité visé à l'article 12 du règlement (CEE) no 3922/91 (ci-après dénommé le «comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.   La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant l'application du présent règlement.

5.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 16

Abrogation

L'article 9 de la directive 2004/36/CE est abrogé.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les articles 10, 11 et 12 sont applicables à partir du ... (14) et l'article 13 est applicable à partir du ... (15).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le Président


(1)  Avis du 28 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Position du Parlement européen du 16 novembre 2005.

(3)  JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2871/2000 de la Commission (JO L 333 du 29.12.2000, p. 47).

(4)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission (JO L 243 du 27.9.2003, p. 5).

(5)  JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.

(6)  JO L 220 du 29.7.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 323/1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 1).

(7)  JO L 167 du 4.7.2003, p. 23.

(8)  JO L 46 du 17.2.2004, p. 1.

(9)  JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 76.

(12)  Un mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(13)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(14)  Six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(15)  Un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE

CRITÉRES COMMUNS RETENUS LORS DE L'EXAMEN D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION POUR DES MOTIFS DE SÉCURITÉ AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE

Les décisions d'agir au niveau communautaire sont prises au cas par cas. En fonction de chaque cas, un transporteur ou tous les transporteurs certifiés dans un même État pourraient faire l'objet d'une mesure au niveau communautaire.

Lors de l'examen de la question de savoir si un transporteur aérien doit faire l'objet d'une interdiction totale ou partielle, les éléments suivants sont pris en compte pour évaluer si le transporteur aérien satisfait aux normes de sécurité applicables:

1.

Informations avérées prouvant de graves manquements en matière de sécurité de la part d'un transporteur aérien:

rapports révélant de sérieux manquements en matière de sécurité, ou une incapacité persistante de la part du transporteur à remédier à des manquements décelés lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA et précédemment communiqués au transporteur;

graves manquements en matière de sécurité décelés dans le cadre des dispositions relatives à la collecte d'informations figurant à l'article 3 de la directive 2004/36/CE concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers;

interdiction d'exploitation prononcée à l'encontre d'un transporteur par un pays tiers en raison de manquements prouvés au regard des normes internationales de sécurité;

informations étayées relatives à un accident ou à un grave incident, révélant des manquements systémiques latents en matière de sécurité.

2.

Lacune dans la capacité et/ou réticence d'un transporteur aérien à traiter des manquements en matière de sécurité, démontrée par:

un manque de transparence ou de communication adéquate et rapide de la part d'un transporteur à la suite d'une enquête menée par l'autorité de l'aviation civile d'un État membre concernant la sécurité de son exploitation;

le caractère inapproprié ou insuffisant du plan de mesures correctives présenté en réponse à un grave manquement décelé en matière de sécurité.

3.

Lacune dans la capacité et/ou réticence des autorités chargées de la surveillance d'un transporteur aérien à traiter des manquements en matière de sécurité, démontrée par:

un manque de coopération avec l'autorité de l'aviation civile d'un État membre, de la part des autorités compétentes d'un autre État, lorsque des craintes quant à la sécurité de l'exploitation d'un transporteur licencié ou certifié dans cet État ont été émises;

une capacité insuffisante des autorités compétentes en matière de surveillance réglementaire du transporteur à mettre en œuvre et à faire respecter les normes de sécurité applicables. Il est tout particulièrement tenu compte des éléments suivants:

a)

les audits et plans de mesures correctives s'y rapportant, mis en place dans le cadre du programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité de l'OACI ou en vertu de toute législation communautaire applicable,

b)

la question de savoir si l'autorisation d'exploitation ou le permis technique d'un transporteur relevant de la surveillance de l'État concerné ont précédemment été refusés ou annulés par un autre État,

c)

le certificat de l'opérateur aérien n'a pas été délivré par l'autorité compétente de l'État dans lequel le transporteur exerce son activité à titre principal;

une capacité insuffisante des autorités compétentes de l'État dans lequel l'aéronef utilisé par le transporteur aérien est enregistré à procéder à la surveillance de l'aéronef utilisé par le transporteur conformément aux obligations lui incombant en vertu de la Convention de Chicago.

P6_TA(2005)0429

Centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (COM(2004)0624 — C6-0205/2004 — 2004/0221(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0624) (1),

vu l'article 203 du traité Euratom, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0205/2004),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que l'avis de la commission des budgets (A6-0282/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période 2007 et années suivantes;

3.

demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi la compatibilité avec les plafonds;

4.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 3

(3) L'Union européenne a également reconnu dans le protocole que le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financières actuelles et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l'assistance de l'Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation.

(3) L'Union européenne a également reconnu dans le protocole que le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devra se poursuivre au-delà des perspectives financières actuelles et que cet effort représente pour la Slovaquie une charge financière significative. En outre, l'Union européenne est consciente qu'en raison de sa nature et de son étendue, le démantèlement se poursuivra plusieurs années au-delà des perspectives financières 2007-2013. Les décisions qui seront prises quant à la poursuite de l'assistance de l'Union en la matière après 2006 prendront en compte cette situation.

Amendement 2

Considérant 4 bis (nouveau)

 

(4 bis) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent les efforts déployés par la Slovaquie pour accroître la sécurité de la centrale nucléaire de Bohunice V1 avant l'adhésion et le fait que la Slovaquie a investi quelque 250 millions d'euros dans des mesures de sécurité entre 1993 et 2000, et prendront cet élément en considération lorsqu'ils arrêteront une décision concernant le niveau de l'assistance financière octroyée à la Slovaquie.

Amendement 3

Considérant 4 ter (nouveau)

 

(4 ter) Il convient de prévoir à la charge du budget communautaire la poursuite de l'assistance de l'Union au-delà du 31 décembre 2013.

Amendement 4

Considérant 4 quater (nouveau)

 

(4 quater) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent également et tiennent dûment compte du fait qu'en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Bohunice V1, la Slovaquie ne sera pas en mesure de réunir l'ensemble des fonds de démantèlement nécessaires, dont la mise à disposition progressive était prévue conformément à la durée de vie initiale de la centrale.

Amendement 5

Considérant 5

(5) Il convient par conséquent de prévoir à la charge du budget communautaire une somme de deux cent trente sept millions d'euros pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 pendant la période s'étendant de 2007 à 2013.

(5) Il convient par conséquent de prévoir à la charge du budget communautaire une somme de 400 millions d'euros pour le financement du démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 pendant la période s'étendant de 2007 à 2013.

Amendement 6

Considérant 5 bis (nouveau)

 

(5 bis) Les récentes propositions des autorités slovaques visant à augmenter le montant des aides d'État octroyées au secteur nucléaire slovaque dans le cadre du fonds national de démantèlement devraient être examinées par la Commission conformément au droit communautaire.

Amendement 7

Considérant 5 ter (nouveau)

 

(5 ter) Les crédits du budget communautaire consacrés au démantèlement ne devraient pas entraîner de distorsions de concurrence pour les entreprises d'approvisionnement en énergie sur le marché énergétique de l'Union européenne. Ces crédits devraient également être utilisés pour financer des mesures visant à compenser la perte de capacités de production conformément à l'acquis applicable en matière de:

i)

sources d'énergie renouvelables,

ii)

efficacité énergétique dans les utilisations finales,

iii)

sécurité de l'approvisionnement en électricité.

Amendement 16

Considérant 5 quater (nouveau)

 

(5 quater) L'Union européenne et en particulier les États membres qui tireront avantage de la fermeture de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devraient dégager un montant supplémentaire de 163 millions d'euros dans le contexte de la procédure budgétaire annuelle.

Amendement 8

Considérant 8 bis (nouveau)

 

(8 bis) Afin de compenser les conséquences de la fermeture anticipée, le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devrait être réalisé de la manière la mieux à même de soutenir le développement et la croissance en Slovaquie, conformément à la stratégie de Lisbonne.

Amendement 9

Considérant 8 ter (nouveau)

 

(8 ter) Afin d'assurer la plus grande efficacité possible, le démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 devrait être réalisé en faisant appel au plus haut niveau de compétence technique disponible, et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des unités qu'il est prévu de fermer.

Amendement 10

Article 2

La contribution communautaire allouée au programme par le présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1, et d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui contribuent à l'indispensable restructuration, réhabilitation de l'environnement et modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie en Slovaquie, ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique dans le pays.

La contribution communautaire allouée au programme par le présent règlement est octroyée dans le but de soutenir financièrement des mesures liées au démantèlement de la centrale nucléaire de Bohunice V1, y compris:

 

i)

des mesures en faveur de la réhabilitation de l'environnement dans le respect de l'acquis ,

ii)

des mesures visant à mettre en place de nouvelles capacités de production et à moderniser les capacités de production existantes destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale de Bohunice V1 ,

iii)

d'autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et qui , conformément à l'acquis applicable et en exécution de celui-ci, contribuent à l'indispensable restructuration, réhabilitation de l'environnement et modernisation des secteurs de la production, de la transmission et de la distribution d'énergie en Slovaquie, ainsi qu'à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement et de l'efficacité énergétique dans le pays.

Amendement 11

Article 2, alinéa 1 bis (nouveau)

 

Les mesures qui bénéficient d'une aide au titre du budget communautaire sont définies de manière plus précise par la Commission en 2006, lorsque cette dernière aura reçu des autorités slovaques le plan de démantèlement concerné comportant toutes les informations requises sur le processus de démantèlement. La Commission arrête, sur la base de ce plan, sa décision annuelle concernant l'approbation des mesures devant être financées.

Amendement 12

Article 3, alinéa 1

Le montant financier nécessaire pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article 2 pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013, est de 237 millions d'euros .

Le montant financier nécessaire pour la mise en œuvre des actions prévues à l'article 2 pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013, est de 400 millions d'euros .

Amendement 13

Article 3, alinéa 3

Le montant des crédits affectés pourra être revu au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l'allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels.

Le montant des crédits annuels affectés pourra varier au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 pour tenir compte des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du programme et assurer que la programmation et l'allocation des ressources se fondent effectivement sur les besoins de financement et les capacités d'absorption réels.

Amendement 14

Article 3, alinéa 3 bis (nouveau)

 

La poursuite de l'assistance financière à la charge du budget communautaire visant les objectifs indiqués à l'article 2 du présent règlement est assurée au-delà du 31 décembre 2013.

Amendement 15

Article 4

Pour certaines mesures, la contribution prévue peut s'élever à 100 % des dépenses totales. Tous les efforts devraient être faits pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de pré adhésion et l'assistance donnée pendant la période 2004-2006 en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par la Slovaquie et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.

Pour certaines mesures, la contribution de la Communauté prévue peut s'élever à 100 % des dépenses totales. Tous les efforts devraient être faits pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de pré adhésion et l'assistance donnée pendant la période 2004-2006 en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par la Slovaquie et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2005)0430

Dimension nordique

Résolution du Parlement européen sur l'avenir de la dimension septentrionale

Le Parlement européen,

vu le deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale (2004-2006), tel que l'a approuvé le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003,

vu la communication de la Commission du 11 mars 2003 au Conseil et au Parlement européen, intitulée «L'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104),

vu le rôle de la dimension septentrionale dans la mise en œuvre des feuilles de route UE-Russie pour la création des quatre espaces communs (l'espace économique commun, l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l'espace commun en matière de sécurité extérieure et l'espace commun de recherche, d'éducation et de culture), qui ont été adoptées le 10 mai 2005, à Moscou, lors du 15e sommet UE-Russie,

vu ses précédentes résolutions sur la dimension septentrionale, en particulier celles des 16 janvier 2003 (1) et 20 novembre 2003 (2) relatives au deuxième plan d'action pour la dimension septentrionale,

vu le rapport annuel de la Commission sur les progrès de la mise en œuvre du plan d'action pour la dimension septentrionale, du 20 mai 2005, et le débat qui s'est tenu au Parlement européen le 8 septembre 2005,

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la présidence en exercice a demandé qu'une réunion ministérielle sur la dimension septentrionale se tienne à Bruxelles, le 21 novembre 2005, afin d'élaborer un plan sur l'avenir de la dimension septentrionale après l'expiration du plan d'action actuel, en 2006,

B.

considérant que la Commission élabore actuellement des propositions concernant l'avenir des politiques relatives à la dimension septentrionale, qui devront être adoptées en 2006 et entrer en vigueur en 2007,

C.

considérant que le Conseil européen a souligné à maintes reprises l'importance de la dimension septentrionale tant dans les politiques internes de l'Union que dans ses relations extérieures et que l'Union a besoin de développer ses politiques de voisinage et de partenariat et leurs instruments pour lier les différentes dimensions de l'Union de manière cohérente,

D.

considérant que l'élargissement de l'Union a modifié la carte géopolitique de l'Europe septentrionale et a déplacé le centre géographique de l'Union vers le nord-est, que, de ce fait, la dimension septentrionale amène à la fois de nouvelles possibilités et de nouveaux défis, s'agissant particulièrement d'empêcher l'apparition de nouvelles barrières entre l'Union et ses voisins du nord, et que l'élargissement a mis un accent nouveau sur la coopération dans la région de la mer Baltique, étant donné que tous les autres pays riverains de la mer Baltique, à l'exception de la Russie, sont membres de l'Union, ce qui requiert l'élaboration d'une stratégie de la mer Baltique distincte au sein de la dimension septentrionale,

E.

considérant que les objectifs politiques préalablement définis par le Parlement européen concernant la dimension septentrionale n'ont été que partiellement réalisés; considérant en particulier que l'appel qu'il avait lancé en vue d'une participation accrue des parlementaires et des autres représentants élus doit encore se concrétiser par la création du Forum de la dimension septentrionale et que les politiques relatives à la dimension septentrionale souffrent d'une faible visibilité et d'un manque de coordination entre les différents acteurs; considérant qu'il soutient son intergroupe de la Baltique dans ses efforts pour élaborer des lignes directrices visant à favoriser l'intégration dans la région de la mer Baltique de même que l'initiative consistant à créer une stratégie européenne pour la région de la mer Baltique appelée en particulier à constituer un pilier interne de la dimension septentrionale,

F.

considérant que les principaux objectifs de la future politique de la dimension septentrionale sont de fournir un cadre commun pour la promotion du dialogue et de la coopération, en vue de renforcer la stabilité, le bien-être et le développement durable dans l'Europe septentrionale et la région arctique, de stimuler les échanges commerciaux, les investissements et les infrastructures, d'exploiter les ressources énergétiques, de faciliter la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises, tout en coopérant étroitement en matière de lutte contre le crime organisé, et de promouvoir l'emploi productif ainsi que les échanges sociaux et culturels,

G.

considérant que, depuis sa création en 1999, la dimension septentrionale a prouvé son efficacité ainsi que son importance politique, économique et sociale, puisqu'elle concerne l'une des régions d'Europe où les défis à relever abondent et qu'elle représente un potentiel considérable pour l'avenir de la coopération avec la Russie, l'Islande et la Norvège,

H.

soulignant en particulier la valeur et l'impact de la politique environnementale de la dimension septentrionale dans la région, dont les installations de traitement des eaux de Saint-Pétersbourg sont une illustration, mais insistant sur la nécessité d'accroître la coopération entre les États membres en particulier afin de réduire l'eutrophisation, et entre l'Union et la Russie, de façon notamment à réduire le risque d'accidents de pétroliers et les risques liés à l'exploitation pétrolière et d'améliorer la sécurité nucléaire ainsi que la gestion des déchets nucléaires; considérant que la mer Baltique est déjà gravement polluée et que sa situation de mer intérieure la rend particulièrement vulnérable;

1.

estime que la dimension septentrionale doit accroître sa visibilité, de façon à atteindre les objectifs fixés, que le renforcement de la coordination entre les différents acteurs demeure un enjeu majeur et que la dimension septentrionale devrait faire l'objet de la même attention que d'autres modèles de coopération régionale; demande à la Commission, ainsi qu'à l'actuelle et à la future Présidence, de veiller à la poursuite fructueuse des négociations en cours sur l'avenir de la dimension septentrionale et de l'associer pleinement à ces travaux;

2.

demande à la Commission d'élaborer une approche globale dans les politiques externes de l'Union relatives à la dimension septentrionale, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral, incluant la région de la mer Baltique et la région de la mer de Barents tout comme la région arctique dans son ensemble; relève le statut spécial de la Russie en tant que partenaire majeur, tout en soulignant le rôle important des autres voisins nordiques, l'Islande et la Norvège, tout comme des autres partenaires arctiques, le Canada et les États-Unis, et souligne qu'il est important d'associer pleinement les voisins du nord à la nouvelle politique de voisinage et de les prendre en compte dans le règlement concernant un instrument européen de voisinage et de partenariat;

3.

souligne que l'adhésion réussie de dix nouveaux pays, dont certains sont associés à la dimension septentrionale, a fait passer cette dernière à un nouveau stade; invite la Commission à affecter des ressources suffisantes à la politique de la dimension septentrionale, afin d'envisager de nouveaux partenariats, notamment dans les domaines des transports, de la logistique, de l'énergie et de la culture; estime que le partenariat en matière sociale et sanitaire devrait être soutenu de manière plus adéquate; invite, dès lors, la Commission, dans le cadre des travaux qu'elle mène actuellement sur l'avenir de la dimension septentrionale, à examiner sérieusement si une ligne budgétaire spécifique consacrée à celle-ci permettrait d'en accroître la visibilité, tout en respectant son caractère de politique-cadre pour la région septentrionale; constate qu'une telle proposition doit prendre en compte et accroître la transparence des diverses sources de financement, y compris du cofinancement provenant de tiers; souligne la nécessité de tenir compte des besoins spécifiques des régions septentrionales dans les travaux de toutes les directions générales et dans toutes les parties du budget de l'Union;

4.

rappelle à la Commission, au Conseil et aux États membres ses demandes précédentes en vue de renforcer le rôle des représentants élus et des parlementaires au sein de la dimension septentrionale, afin de promouvoir et de coordonner l'intégration de différents forums de coopération régionale en Europe septentrionale; attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes à cet égard; réaffirme qu'il est favorable à la création d'un Forum de la dimension septentrionale et qu'il est disposé à jouer pleinement son rôle au sein de celui-ci et à abriter la première réunion de cet organisme; insiste sur la nécessité de garantir la participation pleine et entière des populations indigènes de la région;

5.

demande à la Commission d'inclure dans sa future proposition relative à la dimension septentrionale une stratégie distincte concernant la mer Baltique, de façon à renforcer la coopération entre les pays riverains de cette dernière, de tirer pleinement profit du récent élargissement de l'Union et de relier fermement les infrastructures à celles des autres États membres de l'Union; considère que cette stratégie devrait porter principalement sur les politiques internes de l'Union, alors que la coopération avec la Russie devrait, quant à elle, relever des politiques extérieures de l'Union; se félicite que l'accord avec Moscou sur les feuilles de route relatives à chacun des quatre espaces communs fournisse un cadre actualisé pour les relations entre l'Union et la Russie; souligne que la dimension septentrionale doit refléter l'aspect régional de ces espaces; met l'accent sur le fait que ce processus doit être mené dans le cadre d'une coopération véritable avec la Russie;

6.

demande le renforcement de la coordination entre l'Union, le Conseil arctique, le Conseil des États de la mer Baltique, le Conseil nordique, le Conseil euro-arctique de la mer de Barents ainsi que d'autres organismes traitant de la coopération dans les régions septentrionales; fait observer que la Commission devrait participer plus activement à leurs réunions;

7.

soutient la Commission et le Conseil dans leurs efforts visant à associer pleinement la Russie aux politiques menées dans le cadre de la dimension septentrionale, mais souligne qu'il convient d'appliquer la stratégie de l'Union envers la Russie dans le cadre d'une solidarité pleine et entière entre tous les États membres, tout en relevant la nécessité de s'engager pleinement avec d'autres voisins septentrionaux, notamment la Norvège et l'Islande, particulièrement dans les domaines du développement maritime et de l'énergie; se félicite, dans ce contexte, de la publication du Livre blanc sur le Grand Nord, par le gouvernement norvégien;

8.

rappelle que les grands projets d'infrastructures dans les domaines de l'énergie et des transports dans la région de la mer Baltique doivent tenir compte des intérêts légitimes des États membres en matière de sécurité ainsi que de leurs incidences sur l'environnement;

9.

rappelle à la Commission la prochaine Année polaire internationale 2007-2008 et lui demande de saisir cette occasion pour prendre de nouvelles initiatives conjointement avec les partenaires arctiques, notamment le Canada et les États-Unis, en particulier en ce qui concerne les travaux relatifs à l'élaboration d'une «Charte pour la gouvernance arctique»;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, de la Norvège, de l'Islande, de la Russie, du Canada et des États-Unis et aux partenaires de la coopération régionale.


(1)  JO C 38 E du 12.2.2004, p. 310.

(2)  JO C 87 E du 7.4.2004, p. 515.

P6_TA(2005)0431

Passage au numérique

Résolution du Parlement européen sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (COM(2005)0204),

vu l'avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, du 19 novembre 2004, sur les incidences du passage à la radiodiffusion numérique sur le spectre (RSPG04-55 Rev.),

vu les plans de conversion des États membres, publiés dans le contexte du plan d'action eEurope 2005 (1),

vu les études récentes commandées par la Commission sur la gestion du spectre dans le domaine de la radiodiffusion et sur l'approche politique de la télévision numérique terrestre (2),

vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communication électronique (directive-cadre) (3),

vu sa résolution du 26 septembre 2002 sur un plan d'action de l'UE pour l'introduction de la télévision numérique en Europe (4),

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique apportera de multiples avantages étant donné qu'il permettra une diffusion novatrice et améliorée, qu'il rendra possible la libération de plusieurs centaines de mégahertz de spectre primaire qui pourraient être réaffectés à différents usages et qu'il renforcera la concurrence et l'innovation sur le marché,

B.

considérant que les États-Unis envisagent de mettre fin à la radiodiffusion analogique terrestre d'ici au 1er janvier 2009, que la Corée du Sud a annoncé qu'elle abandonnerait cette forme de diffusion d'ici à la fin 2010 et le Japon d'ici à 2011, ce qui signifie qu'il est indispensable que l'Union européenne ne prenne pas de retard par rapport à ses principaux concurrents,

C.

considérant que la Commission propose le début de 2012 comme échéance pour l'achèvement de l'abandon de la radiodiffusion analogique dans tous les États membres, mais que certains de ceux-ci n'ont pas encore annoncé leur plan de conversion,

D.

considérant que la transition doit être mue par le marché, mais que la coordination des diffuseurs est nécessaire et qu'une action politique claire tendant à coordonner les diffuseurs est souhaitable,

E.

considérant que la directive-cadre affirme le principe de neutralité technologique mais n'exclut pas que des mesures proportionnées soient prises pour promouvoir certains services déterminés lorsque cela se justifie,

F.

considérant que la prochaine conférence régionale des radiocommunications de 2006 (RRC06) a été convoquée pour revoir l'accord régional pour la zone européenne de radiodiffusion (Stockholm, 1961), en vue d'harmoniser le volet de cet accord relatif à l'utilisation des bandes de fréquence 174-230 MHz et 470-862 MHz dans le service de radiodiffusion;

1.

engage les États membres qui n'ont pas publié leurs plans de conversion à annoncer ceux-ci avant la fin de l'année 2005 afin de donner un signal clair et d'établir un cadre sûr pour les consommateurs et les diffuseurs; engage les États membres à réduire au minimum la période de diffusion en parallèle afin d'éviter des coûts de diffusion élevés et une aggravation temporaire de la pénurie de capacités ainsi que de retarder la conversion;

2.

invite les États membres à faire en sorte que les interventions politiques visant à garantir et à accélérer la conversion soient transparentes, justifiées, proportionnées et non discriminatoires;

3.

demande à la Commission de définir des objectifs politiques non ambigus pour assurer la pénétration de la plus vaste gamme possible des services nouveaux et novateurs;

4.

invite la Commission à faire en sorte que la recherche et le développement soient menés à bien dans les meilleurs délais pour assurer l'introduction notamment des nouveaux services numériques ne relevant pas de la radiodiffusion;

5.

invite la Commission et les États membres à veiller à une harmonisation suffisante des approches et des réglementations en ce qui concerne le partage du spectre, notamment pour pouvoir satisfaire la demande de services paneuropéens à venir;

6.

demande à la Commission de créer un groupe de travail dans le domaine numérique européen au sein de la structure existante (comité des communications), chargé de coordonner les aspects réglementaires, les objectifs, les stratégies et les calendriers des États membres au niveau communautaire; ce groupe de travail serait en outre chargé d'évaluer, à intervalles réguliers, les progrès accomplis par les États membres en matière de conversion numérique et d'organiser des ateliers destinés aux États membres et autres acteurs, à l'effet de permettre la tenue de groupes de discussion et des échanges de vues; ce groupe serait par ailleurs appelé à contribuer à l'harmonisation des approches en matière de partage du spectre pour assurer le fonctionnement futur des services paneuropéens dans tous les États membres;

7.

demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à apporter une aide financière, dans le respect du droit communautaire, en faveur des récepteurs TV numériques (qu'il s'agisse de récepteurs distincts ou intégrés au poste de télévision), tels que le système Multimedia Home Platform, qui sont dotés d'un API (Application Program Interface) ouvert, afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement; invite les États membres à promouvoir et à développer les services interactifs pour accroître les connaissances en matière numérique et la compétitivité de la société européenne et à soutenir, de manière commune, les mesures techniques de radiodiffusion de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte au développement physique, mental ou moral des mineurs;

8.

invite la Commission à diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne les aspects financiers et à fournir des orientations claires sur les problèmes touchant aux aides d'État et au droit de la concurrence;

9.

demande à la Commission et aux États membres de souligner l'importance de l'accès équitable au spectre dans le contexte des négociations de la CRR06 et de convenir d'une position de négociation commune souscrivant au scénario prévoyant l'échéance de 2015 pour la fin de la protection générale contre les interférences des chaînes analogiques transmettant à partir de l'extérieur de l'Union européenne, à l'effet d'assurer une diffusion numérique sans encombres autour de 2012;

10.

invite les États membres à faire le nécessaire, dans les meilleurs délais et afin d'éviter d'aggraver le fossé numérique dans la société, pour que des dispositions appropriées soient adoptées avant la conversion, notamment en ce qui concerne le financement et une information compréhensible, dispositions de nature à limiter le coût de la conversion pour les composantes de la société qui éprouveront des difficultés à acquérir ou à financer l'acquisition de l'équipement de remplacement nécessaire;

11.

demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des nouvelles possibilités de radiodiffusion ou des opérateurs nouvellement établis ne tombent pas sous le contrôle exclusif ou l'influence déterminante d'entreprises de médias multinationales — et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;

12.

demande à la Commission et aux États membres d'assurer une interopérabilité et une neutralité technique totales afin d'offrir des conditions égales à tous les opérateurs et de promouvoir l'innovation en Europe;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.


(1)  http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/todays_framework/digital_broadcasting/switchover/national_swo_plans/index_en.htm.

(2)  Study on spectrum management in the field of broadcasting — Implications of digital switchover for spectrum management; by Aegis Systems Ltd, Independent Consulting Ltd and IDATE; juin 2004;

Public policy treatment of digital terrestrial television (DTT) in communications markets; by Analysys Limited, Hogan & Hartson and Aleph; 26 août 2005.

http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/info_centre/documentation/studies_ext_consult/index_en.htm.

(3)  JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

(4)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 311.

P6_TA(2005)0432

Utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance

Résolution du Parlement européen sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (2005/2027(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance» (COM(2004)0719),

vu sa position arrêtée en première lecture le 13 mars 2002 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/92/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (1),

vu sa position arrêtée en première lecture le 13 mars 2002 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/30/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (2),

vu sa position arrêtée en deuxième lecture le 4 juin 2003 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (3),

vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE, ainsi que les déclarations interinstitutionnelle et de la Commission y ayant trait et relatives au démantèlement et à la gestion des déchets (4),

vu la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (5),

vu les propositions de directives (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires, et sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs (COM(2003)0032),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la sûreté nucléaire dans le cadre de l'Union européenne (COM(2002)0605),

vu la décision 2005/407/CE de la Commission du 22 septembre 2004 relative à l'aide d'État que le Royaume-Uni envisage d'instituer en faveur de British Energy plc (6),

vu le rapport de la Cour des comptes française du 20 janvier 2005 sur le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et en particulier sa constatation selon laquelle le fait d'utiliser à d'autres fins des réserves qui ont été affectées à un futur démantèlement pourrait créer des distorsions de concurrence entre producteurs au sein de la Communauté,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0279/2005).

Importance du démantèlement des centrales nucléaires de puissance

1.

est conscient de l'importance, pour la sécurité de l'homme et de l'environnement, d'un démantèlement en bonne et due forme des centrales nucléaires de puissance après leur mise à l'arrêt définitive;

2.

fait observer qu'une réduction massive de la radioactivité résulte de l'enlèvement des combustibles nucléaires à la suite de la mise à l'arrêt d'une centrale; relève cependant que la radioactivité résiduelle nécessite un niveau élevé de protection en matière nucléaire pour satisfaire aux exigences de la directive 96/29/Euratom;

3.

observe que le manque de ressources financières destinées au démantèlement pourrait, dans certains cas, se traduire par un report des mesures de démantèlement des centrales nucléaires de puissance et devrait dès lors être évité;

4.

se félicite de l'intention de la Commission de présenter un rapport annuel au Parlement sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance;

5.

prend acte de l'intention de la Commission d'adopter une recommandation non contraignante en cette matière dans les prochaines semaines;

6.

prend également acte de l'intention de la Commission d'entreprendre en 2006 un important travail d'étude sur ce thème afin de promouvoir la formulation d'une politique communautaire et d'initiatives législatives.

Ressources financières destinées au démantèlement

7.

estime qu'il est nécessaire de veiller à ce que, dans tous les États membres, toutes les entreprises nucléaires disposent le moment venu de ressources financières suffisantes pour couvrir tous les coûts des opérations de démantèlement, y compris de gestion des déchets afin de garantir le respect du principe du pollueur payeur et d'éviter tout recours aux aides d'État;

8.

invite la Commission à élaborer, dans le respect du principe de subsidiarité, des orientations précises concernant l'utilisation des ressources financières de chaque État membre, en prenant en considération le démantèlement ainsi que la gestion, le conditionnement et le stockage final des déchets radioactifs qui en résultent;

9.

constate que le mode de gestion de ces ressources financières diffère d'un État membre à l'autre et plaide en faveur de leur gestion saine;

10.

demande que ces ressources financières soient utilisées pour des investissements légitimes de manière pleinement conforme au droit communautaire de la concurrence, évitant ainsi les distorsions;

11.

juge nécessaire que ces ressources financières soient utilisées et gérées avec un maximum de transparence et qu'un audit externe soit assuré.

Aspects liés à la sécurité et à l'environnement

12.

saisit l'occasion que représente la communication de la Commission précitée sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance, pour attirer l'attention sur les aspects de la sécurité du démantèlement des centrales nucléaires de puissance;

13.

fait observer qu'il convient de tenir compte de la sécurité de l'homme et de l'environnement à chaque étape du démantèlement des centrales nucléaires de puissance, en exploitant au maximum l'expérience acquise;

14.

note l'existence de deux stratégies de démantèlement — immédiat ou différé — dont les avantages et inconvénients respectifs doivent être mis en balance en fonction du lieu d'implantation et des caractéristiques du réacteur;

15.

est d'avis que les questions de sécurité liées à la protection de l'homme et de l'environnement doivent être prioritaires dans le choix de la stratégie de démantèlement;

16.

observe que le déclassement ou le démantèlement des centrales nucléaires de puissance fait l'objet d'une évaluation d'incidences en vertu des dispositions de la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (7);

17.

demande que soit effectuée dans tous les États membres une révision du système de libération des substances faiblement radioactives, en quantités particulièrement importantes dans des zones soumises à la législation sur la protection contre l'énergie nucléaire et la radioprotection au cours d'un démantèlement.

Aspects économiques

18.

admet que des exceptions soient prévues, par exemple dans les nouveaux États membres, pour des raisons liées à la sécurité;

19.

s'interroge sur la bonne adéquation aux besoins réels des provisions comptables et des ressources financières correspondantes constituées jusqu'à présent dans un certain nombre d'États membres;

20.

se félicite du soutien financier, subordonné à certaines conditions, accordé par l'Union européenne à certains projets de démantèlement dans les nouveaux États membres;

21.

appuie la position de la Commission selon laquelle le coût du démantèlement nucléaire, qui recouvre notamment les autres coûts externes et les subventions liées à d'autres types de production d'électricité, doivent aussi être pris en considération lors de l'évaluation de la viabilité économique d'une centrale nucléaire de puissance, de manière à éviter les distorsions de concurrence;

22.

observe qu'il appartient à l'exploitant d'une centrale nucléaire de puissance de contracter une assurance pour garantir la responsabilité civile pendant toute la période de démantèlement en cas d'incidents ou d'accidents imprévus, conformément aux conventions internationales sur la responsabilité;

23.

observe que la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et la convention de Bruxelles du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960, telle qu'elle a été amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le protocole du 16 novembre 1982, sont toujours en vigueur et ne peuvent être abrogées unilatéralement par l'UE; observe en outre que, dans sa résolution du 26 février 2004 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (8), le Parlement a donné son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention, ou à y adhérer;

*

* *

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.


(1)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 351.

(2)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 367.

(3)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 211.

(4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

(5)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(6)  JO L 142 du 6.6.2005, p. 26.

(7)  JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.

(8)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 123.

P6_TA(2005)0433

Vaincre le changement climatique planétaire

Résolution du Parlement européen sur «Vaincre le changement climatique planétaire» (2005/2049 (INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions: Vaincre le changement climatique planétaire (COM(2005)0035),

vu le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et les procédures d'application du protocole qui ont été décidées au cours des Conférences des Parties tenues à Bonn (juillet 2001), à Marrakech (novembre 2001), à New Delhi (octobre et novembre 2002), à Milan (décembre 2003) et à Buenos Aires (décembre 2004),

vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celles du 13 janvier 2005 sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (1) et du 12 mai 2005 sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques (2),

vu les déclarations qui ont été transmises au sommet du G8 tenu à Gleneagles par 24 dirigeants d'entreprises multinationales représentant le Forum économique mondial, par exemple sur la nécessité de fixer des objectifs à long terme en matière de stabilisation climatique,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0312/2005),

A.

considérant que le changement climatique est un des grands défis du 21e siècle, en ce sens qu'il a, à l'échelle planétaire, de graves répercussions pour l'environnement ainsi qu'en matière économique et sociale, qui pourraient être catastrophiques, et qu'il diffère des autres problèmes d'environnement,

B.

considérant que des signes du changement climatique sont déjà visibles, par exemple, la fonte de la glace polaire et du pergélisol et, très probablement, une plus grande fréquence et intensité de phénomènes climatiques extrêmes, et que les pertes économiques occasionnées par des catastrophes naturelles liées aux conditions météorologiques ont sextuplé au cours des dix dernières années par rapport à celles qui avaient été enregistrées dans les années soixante,

C.

considérant que les pays industrialisés sont largement responsables de l'accumulation des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, aujourd'hui comme par le passé, que les pays en développement seront probablement les plus durement touchés par une plus grande instabilité du climat et que les pays industrialisés doivent être les premiers à aider les pays à faible revenu à s'adapter aux changements climatiques et à leur porter assistance, tant sur le plan technologique que sur le plan financier,

D.

considérant que le protocole de Kyoto est entré en vigueur le 16 février 2005 après avoir été ratifié par 152 pays et organisations régionales d'intégration économique, qui représentent 61,6 % des émissions de gaz à effet de serre enregistrées en 1990 pour les parties visées à l'annexe I, et près de 90 % de la population mondiale,

E.

considérant que l'entière mise en œuvre, par toutes les parties, de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto est essentielle dans la lutte contre le changement climatique, même si les mesures ne seront vraiment effectives que lorsqu'une solution planétaire englobera les grandes zones économiques responsables de la majorité des émissions polluantes,

F.

considérant que, selon le Protocole de Kyoto, des négociations seront entamées en 2005 au sujet des engagements de réduction des émissions pour la période postérieure à 2012 et que, par conséquent, la onzième Conférence des parties (COP-11) et la première réunion des parties au Protocole (COP/MOP1), qui se tiendront à Montréal, devraient accorder le plus haut degré de priorité à cette tâche,

G.

considérant qu'il faut fixer rapidement de nouveaux objectifs afin d'offrir une sécurité pour les investissements dans les sources d'énergie à faible émission de carbone, dans les techniques à faible émission de gaz à effet de serre et dans les énergies renouvelables et d'éviter des investissements dans des infrastructures énergétiques incompatibles,

H.

considérant que l'objectif premier de la CCNUCC, à savoir éviter les changements climatiques dangereux, pourrait, selon des informations scientifiques publiées récemment, exiger une stabilisation de la concentration de gaz à effet de serre en deçà de 500 ppm d'équivalent CO2, soit légèrement au-dessus du niveau actuel, et nécessiter dès lors une nette réduction des émissions dans un proche avenir,

I.

considérant que l'investissement dans l'efficacité énergétique est la solution la plus prometteuse pour réduire les émissions de carbone et qu'il existe dans l'UE un potentiel important pour réaliser des économies d'énergie de manière efficace du point de vue des coûts,

J.

considérant que l'incidence sur le climat peut être fortement réduite par une meilleure planification sociale,

K.

considérant que l'extension des possibilités existantes de commerce d'émissions à d'autres domaines (par exemple la navigation aérienne) doit être précédée d'une analyse démontrant que cette extension contribue à la lutte contre le changement climatique et que les pays/les régions riches ne sont pas avantagés aux dépens des pays en développement et de leurs entreprises,

L.

considérant qu'une participation beaucoup plus étroite des citoyens à l'ensemble des efforts entrepris pour réduire les émissions et adopter des modes de vie plus viables est hautement nécessaire,

M.

considérant que les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter dans de nombreux États membres, d'où la nécessité d'adopter rapidement des mesures pour que l'UE soit à même d'honorer les engagements qu'elle a contractés au titre du Protocole de Kyoto,

N.

considérant que les coûts des mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre seront compensés par les bénéfices retirés d'une limitation de l'augmentation de la température planétaire de 2 oC maximum par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle, grâce à la prévention des dommages et pertes que le changement climatique peut causer à travers le monde,

O.

considérant que le dépassement du stade de l'économie fondée sur les combustibles fossiles est une chance historique pour les entreprises; considérant que de vastes perspectives s'ouvrent aussi aux pays en développement qui disposent d'abondantes sources d'énergie renouvelable mais pas des techniques nécessaires pour les exploiter;

1.

souligne que la stratégie de l'UE pour atténuer le changement climatique devrait s'articuler autour de sept grands objectifs:

aller de l'avant en s'appuyant sur des éléments clés du Protocole de Kyoto, à savoir des objectifs contraignants en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, un système associant plafonds et échanges au niveau international ainsi que des mécanismes flexibles,

procéder à une nette réduction des émissions — à hauteur de 30 % — d'ici à 2020, en associant des mesures visant à stimuler le marché à des mesures de réglementation de façon à encourager les investissements dans le rendement ou dans des techniques à faible émission ou sans émission de carbone,

agir de manière préventive pour mobiliser d'autres grands acteurs, notamment les États-Unis,

établir un partenariat stratégique avec des pays tels que la Chine, l'Afrique du Sud, le Brésil et l'Inde pour les aider à définir des stratégies viables en matière d'énergie et s'assurer de leur participation aux efforts destinés à atténuer les changements climatiques,

encourager vigoureusement la recherche et l'innovation pour des techniques énergétiques qui préservent l'environnement, supprimer les incitations ayant des effets pervers, telles que les subventions accordées en faveur des combustibles fossiles et prendre en compte les coûts externes, y compris ceux du changement climatique, dans le prix de l'énergie produite,

recourir à la législation européenne et nationale pour augmenter l'efficacité énergétique et réduire les prix des technologies permettant d'atténuer les incidences climatiques,

encourager une participation beaucoup plus large et directe des citoyens européens à l'atténuation du changement climatique, une condition préalable et nécessaire étant la diffusion d'informations détaillées sur la teneur en carbone des produits et des services et une option pour l'avenir étant un système de quotas individuels négociables;

2.

demande à l'UE de veiller à ce que la COP-11 et la COP-MOP 1, qui se tiendront à Montréal, adoptent un calendrier pour la négociation de futurs engagements en matière climatique de manière à parvenir à un accord avant la fin de 2008;

3.

demande à l'UE de présenter, lors de la COP-11 et de la COP/MOP1, des propositions pour un futur régime climatique, qui soit fondé sur l'objectif global selon lequel l'augmentation de la température moyenne de la planète ne devrait pas dépasser 2 °C par rapport aux niveaux de l'époque préindustrielle;

4.

estime qu'un régime pour l'avenir devrait reposer sur des responsabilités communes mais différenciées tendant à une réduction et à une convergence, ainsi que sur une réduction constante et croissante des émissions et sur la participation d'un plus grand nombre de pays aux efforts de réduction; souligne que tout objectif fixé pour la réduction des émissions devrait être fondé sur l'état actuel de la science et viser à ne pas dépasser une augmentation de 2 oC de la température moyenne au niveau mondial, avec un degré de certitude raisonnable; souligne, en outre, que l'efficacité par rapport aux coûts doit être une caractéristique de toutes les mesures envisagées et que, par conséquent, un objectif à long terme devrait consister à créer un marché mondial du charbon, fondé sur la fixation de plafonds et les échanges; fait observer en outre que l'évaluation de l'efficacité doit tenir compte des coûts de l'inaction ainsi que des avantages économiques qui peuvent être escomptés d'une action à un stade précoce et de l'innovation de même que de la formation technique, qui feront baisser le coût des mesures destinées à atténuer les changements climatiques;

5.

se félicite des conclusions adoptées par le Conseil européen de Bruxelles, le 23 mars 2005, en particulier de l'objectif qui consiste à réduire de 15-30 % les émissions des pays développés d'ici 2020; fait néanmoins remarquer que des objectifs de réduction des émissions doivent également être fixés pour le long terme et préconise une réduction de 60-80 % pour 2050;

6.

déplore que le gouvernement actuel des États-Unis n'ait pas honoré l'engagement qu'il avait pris au titre de la CCNUCC de ramener les émissions au niveau enregistré en 1990 et d'éviter des changements climatiques dangereux et regrette sa décision de ne pas procéder à la ratification du protocole de Kyoto; demande à l'UE de veiller à ce que le processus multilatéral ne soit pas paralysé par l'un ou l'autre pays;

7.

rappelle que le potentiel d'économie d'énergie s'élève à 40 % dans l'UE mais que pour atteindre ce niveau, il est nécessaire de fixer des objectifs contraignants;

8.

constate qu'avec une démarche systémique, les énergies renouvelables pourraient couvrir 25 % de la consommation d'énergie de l'UE d'ici 2020;

9.

souligne que pour pouvoir atténuer véritablement les changements climatiques, il faut réformer en profondeur les systèmes d'énergie et de transport, ainsi que la conception thermique des bâtiments, et que cette réforme devrait être un élément moteur dans le cadre de la stratégie de Lisbonne afin de stimuler la croissance et la compétitivité; demande à l'UE de mettre en place une stratégie visant à faire de l'Europe l'économie la moins consommatrice d'énergie au monde en fixant pour objectif une réduction de la consommation d'énergie de l'ordre de 2,5-3 % par an;

10.

dans ce contexte, demande aux États membres de mettre en place des systèmes de contrôle permanent pour évaluer les quantités tant de matières premières que d'énergie utilisées dans chaque secteur économique, qui viendront à l'appui de mesures appropriées de réduction;

11.

estime qu'une action tardive augmentera les risques d'atteintes à l'environnement et renchérira les coûts; est également d'avis que la réduction des émissions dans le monde ne doit pas créer d'autres risques;

12.

souligne que la lutte contre le changement climatique comporte des avantages pour la société comme pour l'environnement et qu'elle contribue à atteindre les objectifs du processus de Lisbonne et les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies; considère que les investissements et le développement de sources d'énergie renouvelables donneront lieu à de nouveaux débouchés pour l'agriculture et la sylviculture, à la création d'emplois, à une amélioration de la santé et de la croissance régionale, à une meilleure utilisation des ressources locales et régionales et des technologies de pointe existantes ainsi qu'à une réduction de la pauvreté;

13.

demande que l'Union européenne renforce ses efforts concernant la recherche de solutions technologiques efficaces en coopération avec les autres acteurs mondiaux;

14.

insiste sur le fait que nombre des techniques requises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre existent déjà; constate néanmoins que de nombreuses barrières font obstacle à leur commercialisation, notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles; par conséquent, demande à la Commission de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement, de mettre en place un dispositif concret d'incitation pour encourager un plus large recours à des techniques économes en énergie, à faible émission ou sans émission de carbone et demande que, dans une démarche volontariste, il soit recouru aux marchés publics au sein de l'UE pour contribuer à réduire le coût de ces techniques; demande en outre non seulement que le septième programme-cadre soit centré sur la recherche dans des domaines liés à l'atténuation des changements climatiques, mais aussi qu'un programme d'urgence — analogue au programme Apollo lancé par les Etats-Unis dans les années soixante — soit établi pour encourager la recherche et l'innovation en faveur d'une gestion des ressources énergétiques et d'un aménagement du territoire qui s'inscrivent dans la durée;

15.

invite la Commission, compte tenu du fait qu'une grande partie, voire la majeure partie des infrastructures énergétiques de l'UE devront être renouvelées au cours des prochaines décennies, à soumettre des propositions visant à garantir que pour tout investissement dans des infrastructures énergétiques sur le territoire de l'UE, les meilleures techniques disponibles seront utilisées de façon à ce que les émissions provenant des combustibles fossiles soient faibles ou même nulles;

16.

estime que des investissements dans des mesures d'efficacité énergétique et dans des techniques renouvelables constituent la principale solution de rechange à l'atténuation des changements climatiques; souligne en même temps que la mise au point de techniques de capture et de stockage du carbone est importante, en particulier dans les régions possédant d'importantes ressources charbonnières;

17.

demande à la Commission et aux États membres d'apporter une contribution claire et concrète à une éventuelle réforme du MDP et de ses institutions afin d'améliorer sa mise en œuvre, d'encourager une plus large participation des acteurs du secteur privé et, ainsi, de donner l'impulsion nécessaire pour aborder la période postérieure à 2012;

18.

attire l'attention sur la nécessité d'encourager les nouvelles techniques dans le domaine des systèmes spatiaux afin d'étudier les catastrophes naturelles depuis l'espace et de prévenir et d'atténuer ainsi leurs conséquences désastreuses;

19.

estime qu'en raison de la complexité de la recherche et du développement technologique que requièrent le changement climatique et la prévention des catastrophes et de leur dimension transfrontalière, il faut rechercher des solutions européennes qui aillent au-delà du principe de subsidiarité, appliqué au niveau régional ou national;

20.

estime qu'une nouvelle approche et des adaptations matérielles sont nécessaires pour permettre à la société de se préparer aux conséquences des changements climatiques;

21.

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'apporter leur contribution au Fonds supplémentaire afin que le Conseil exécutif du MDP puisse remplir sa mission et mettre en place un mécanisme qui fonctionne bien et soit performant;

22.

souligne que l'évolution de la situation dans le secteur des transports est critique, étant donné que celui-ci contribue à hauteur d'environ 30 % aux émissions d'équivalent CO2 dans la Communauté et que sur ce pourcentage, quelque 85 % sont imputables aux transports routiers; attire l'attention sur le fait que les transports ferroviaires sont beaucoup plus économes en énergie que les transports routiers; regrette que l'industrie automobile ne puisse très probablement pas atteindre l'objectif de 140 g/km dans le délai prévu par l'accord volontaire actuel; demande par conséquent l'adoption de mesures vigoureuses afin de réduire les émissions dues aux transports, y compris des limites obligatoires pour les émissions de CO2 provenant de véhicules neufs, de l'ordre de 80 à 100 g/km à moyen terme, qui devront être atteintes par la voie d'échanges de droits d'émission entre fabricants automobiles, ainsi que d'autres mesures telles que des limitations de vitesse applicables dans l'ensemble de l'UE, des taxes sur la circulation et des incitations fiscales, ainsi que l'encouragement au transport par rail et aux transports publics en général; invite également avec la force la Commission à mettre au point des méthodes novatrices permettant de rendre mieux visibles les émissions de CO2 qui sont dues aux transports et de faire des propositions afin de stabiliser ou de réduire le volume des transports au sein de l'UE d'ici à 2010;

23.

note avec inquiétude l'augmentation du transport de marchandises et invite la Commission à procéder à l'évaluation des émissions de CO2 dues à ce type de transport et à faire des propositions visant à transférer vers les modes de transport plus respectueux de l'environnement une large partie du transport routier; demande à la Commission, dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique (PECC), de présenter des propositions visant à créer un réseau transeuropéen pour le transport rapide de marchandises par rail, qui remédie à la fragmentation du réseau du fret et élimine les goulets d'étranglement subsistants en ce qui concerne les infrastructures; demande que la fixation d'objectifs contraignants en matière d'émission de CO2 soit également envisagée pour les poids lourds; demande également à la Commission d'examiner quel est l'intérêt, du point de vue de l'atténuation des effets climatiques, d'autoriser tous les États membres à utiliser des camions ayant la longueur admise en Suède et en Finlande et de présenter ses conclusions le plus rapidement possible;

24.

demande une nouvelle fois que les émissions dues aux transports aériens et maritimes internationaux soient pris en considération dans les objectifs de réduction des émissions à partir de 2012;

25.

soutient l'instauration d'écotaxes au niveau communautaire; souligne qu'elles sont, à l'instar d'autres instruments de marché, un dispositif indispensable à une politique efficace de réduction des pollutions; invite la Commission à faire des propositions et les États membres à adopter la première écotaxe européenne en 2009 au plus tard;

26.

soutient la proposition de la Commission d'une stratégie thématique relative à l'environnement urbain, dont l'objectif est d'améliorer le niveau de qualité des zones urbaines, notamment en matière de qualité de l'air; estime qu'en relation avec le changement climatique, deux axes sont prioritaires: le développement de transports publics utilisant des technologies propres ou moins polluantes et la promotion de la construction durable et de haute qualité environnementale (HQE);

27.

considère que l'UE et ses États membres doivent réexaminer et modifier leurs instruments de planification sociale de façon à réduire les incidences sur le climat, ce qui vaut en particulier pour la programmation des systèmes de transport, les nouveaux investissements dans le domaine des transports et les nouvelles zones urbaines et industrielles;

28.

afin que l'UE joue clairement un rôle moteur dans la perspective des négociations de 2012, demande à la Commission de présenter des propositions législatives spécifiques pour élargir le champ d'application de la directive «Bâtiments» et mettre à jour la directive «Biocarburants» afin de prendre en considération la technologie récente des «flexifluels», carburants écologiques (tels que le MTHF ou le levulinate éthylique), et d'établir dans l'Union européenne des normes communes contraignantes pour ces nouveaux carburants, de mettre en place des incitations pour les flottes captives utilisant des biocarburants et d'établir des proportions minimales de mélange telles que des normes minimales de 10 % de combustibles biologiques dans l'essence dans le cadre du réexamen du Programme européen sur le changement climatique;

29.

demande à l'UE de s'assurer que les Fonds structurels soient prioritairement orientés vers le développement durable;

30.

se rend compte que l'aviation mondiale est responsable de 4 à 9 % des émissions globales de gaz à effet de serre et que ces émissions augmentent chaque année de 3 %; souligne l'importance d'objectifs draconiens de réduction des émissions dans le secteur de la navigation aérienne; demande instamment à la Commission d'intervenir rapidement pour réduire l'incidence des transports aériens sur le climat en instaurant pour ce type de transport un système pilote d'échange de quotas d'émission pour la période 2008-2012, qui couvre tous les vols à destination et en provenance de tout aéroport situé sur le territoire de l'UE et, parallèlement, de mettre en place des instruments pour lutter contre tous les effets des transports aériens sur le climat; demande que des efforts soient entrepris parallèlement pour remédier également aux émissions dues au transport maritime;

31.

invite la Commission à montrer la voie d'une économie pauvre en CO2 en établissant une feuille de route faisant apparaître notamment les espoirs placés dans le développement de l'hydrogène et des énergies durables; l'invite à cet égard à identifier les difficultés du développement et de l'utilisation des nouvelles technologies non polluantes;

32.

souligne que, contrairement à ce qu'il en est pour les secteurs de l'électricité et des combustibles, l'Union européenne n'a pas de démarche systématique afin d'encourager l'utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, alors que la dépendance à l'égard des importations de gaz et de pétrole est particulièrement importante dans ce secteur et que les coûts qu'engendrerait un plus large recours aux énergies renouvelables sont relativement faibles; demande par conséquent une stratégie visant à rendre compétitives les installations de chauffage et de refroidissement utilisant les énergies renouvelables, en augmentant la production; fait observer, dans ce contexte, que des réglementations bureaucratiques imposées au niveau de l'Union européenne aux propriétaires et aux constructeurs d'habitations ne sont pas la solution indiquée et qu'il conviendrait d'accorder la préférence à une directive qui fixe des objectifs réalistes mais ambitieux et qui coordonne les actions des États membres, fondées sur des mesures d'incitation limitées dans le temps dans une perspective d'accès au marché;

33.

considère, à cet égard, que la Commission devrait présenter une proposition de directive relative au chauffage et au refroidissement, similaire à la proposition relative aux biocarburants;

34.

estime que le développement rapide de l'utilisation de la biomasse et l'encouragement à la production d'énergie renouvelable d'origine agricole doivent être la première des priorités lors de la réorientation de la politique agricole commune, parallèlement à une approche équilibrée de la production alimentaire; souligne que la production d'énergie à partir de la biomasse doit être organisée de manière à être à la fois efficace du point de vue de la conversion de l'énergie et écologiquement viable; se félicite à cet égard de l'intention de la Commission de présenter un plan d'action pour la biomasse et lui demande d'inclure dans sa proposition des mesures juridiquement contraignantes;

35.

attire l'attention sur la nécessité de diversifier les axes de la recherche et les mesures de prévention afin d'éviter des effets préjudiciables à la santé et à la sécurité des personnes, les inondations, la sécheresse, les incendies (en particulier, dans les zones boisées et protégées), la régression de la biodiversité et des pertes économiques; demande aux États membres et à la Commission de tenir compte de l'importance que les forêts et l'agriculture revêtent en tant que puits de carbone, remparts contre l'érosion, réservoirs de ressources et, en définitive, en tant que régulateurs du climat;

36.

afin de garantir des conditions égales pour tous au niveau international, demande à la Commission et aux États membres d'envisager de proposer des objectifs sectoriels pour les industries exportatrices à forte intensité énergétique dans des pays n'ayant pas souscrit d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, qui complèteraient les objectifs contraignants fixés en la matière pour les pays industrialisés; demande en outre à la Commission d'examiner la possibilité d'établir un lien entre le système d'échange de quotas d'émission adopté par l'UE et ceux des pays tiers; l'invite à rechercher activement, dans chaque secteur ou branche d'activité, le dialogue avec les entreprises afin d'examiner quels changements peuvent et doivent être encouragés au niveau de la production, de la consommation et du transport afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE;

37.

demande à la Commission de prendre sérieusement en considération le problème des États qui font cavalier seul en ce qui concerne l'atténuation des changements climatiques; demande à la Commission et aux États membres d'examiner la possibilité d'adopter des mesures correctrices aux frontières pour les échanges commerciaux de façon à compenser tout avantage concurrentiel à court terme dont des producteurs pourraient bénéficier dans des pays industrialisés non soumis à des contraintes en matière de carbone; souligne que les systèmes commerciaux internationaux ont un impact très important sur le changement climatique; demande par conséquent à l'OMC d'intégrer un mécanisme de développement durable dans ses travaux;

38.

estime que lors de la révision du système actuel d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et de son extension éventuelle, l'idée consistant à maintenir les droits acquis devrait être soigneusement reconsidérée en raison des graves défauts qu'elle comporte, et des solutions de rechange telles que l'évaluation comparative des performances et l'adjudication — avec une action en amont — devraient être explorées; estime en outre que les quotas nationaux d'émission devraient être réexaminés en raison de l'intensification des échanges transfrontaliers, notamment pour l'électricité;

39.

recommande que l'Union européenne développe une politique de coopération spécifique en matière de changement climatique pour les pays en développement; estime que l'intégration des considérations liées au changement climatique dans des politiques de développement plus globales nécessite l'élaboration et la mise en place d'un certain nombre d'instruments; constate que les priorités dans en la matière sont l'agriculture et la sécurité alimentaire, deux domaines particulièrement sensibles aux phénomènes climatiques; considère qu'une autre préoccupation majeure est celle de la diversification économique, sachant que de nombreux pays en développement de l'AOSIS (Alliance des petits États insulaires) sont fortement tributaires du tourisme; constate que les questions liées aux transports, à la planification sociale et à l'énergie occupent une place essentielle dans le contexte de la lutte contre le changement climatique, et que d'autres priorités seraient la prévention des catastrophes et la préparation à ces dernières;

40.

se félicite de la création du système d'informations environnementales en faveur de l'environnement et du développement durable en Afrique, à l'initiative de la Commission, système reposant sur les technologies satellitaires et la cartographie numérique et permettant d'appuyer les activités de développement du service d'aide humanitaire de la Commission (ECHO); considère qu'il convient d'étudier la possibilité de développer et d'étendre la structure de la Commission en vue d'y inclure un réseau d'observation du changement climatique;

41.

souligne qu'en ce qui concerne la participation des pays en développement au futur régime climatique, l'Union européenne devrait clairement reconnaître que les priorités pour ces pays sont la pauvreté et le développement; cependant, les objectifs du Millénaire pour le développement ne seront jamais atteints si les questions environnementales, comme le changement climatique, ne sont pas abordées de manière appropriée; le développement durable et la lutte contre la pauvreté devraient rester le cadre général au sein duquel les pays en développement devraient être encouragés à adopter des politiques et des mesures intégrant les préoccupations relatives au changement climatique, soit dans le sens d'une adaptation, soit dans le sens d'une atténuation;

42.

soutient par conséquent la création d'une nouvelle solution politique cohérente visant à améliorer le bien-être de populations déjà vulnérables grâce à une stratégie globale pour le développement, accompagnée d'un soutien économique approprié; estime que cette nouvelle stratégie devrait reposer sur le lien entre changement climatique, gestion des ressources naturelles, prévention des catastrophes naturelles et éradication de la pauvreté;

43.

souligne que le développement économique est un droit pour tous les pays en voie de développement; souligne que l'Union européenne et les autres pays industrialisés doivent aider les pays en développement à se doter de technologies non polluantes; souligne néanmoins que les pays en développement n'ont pas à reproduire les pratiques polluantes des pays industrialisés; est d'avis que les règles régissant le Mécanisme de développement propre doivent être révisées de façon à permettre un développement qui s'inscrive dans la durée; recommande que les priorités des institutions financières internationales en matière de prêt ainsi que les aides allouées par l'Union européenne soient désormais réorientées vers l'encouragement aux sources d'énergie renouvelable et à l'efficacité énergétique; propose par conséquent le lancement d'une initiative multilatérale pour des énergies renouvelables, à laquelle participeraient l'UE, des pays tels que la Chine, l'Inde, le Brésil ou l'Afrique du Sud, ainsi que certaines grandes sociétés du secteur de l'énergie, afin d'encourager la coopération technologique à une large échelle, essentiellement ciblée sur l'énergie et les transports, sur le modèle du partenariat récemment établi entre l'UE et la Chine en ce qui concerne les changements climatiques;

44.

demande à la Commission, dans le cadre de la coopération technique avec les pays visés à l'annexe B et du réexamen de l'Accord de Cotonou, d'aider les gouvernements de ces pays à établir des stratégies nationales en matière énergétique de façon à réduire au minimum leur dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles importés, à leur permettre de faire un bond technologique, notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables, en particulier la biomasse, et à remplir les objectifs de développement du Millénaire fixés par les Nations unies;

45.

souligne la nécessité d'une aide financière accrue pour permettre aux pays les moins développés de s'adapter aux changements climatiques; estime dans ce contexte qu'une gestion des forêts qui s'inscrive dans la durée, en particulier des forêts tropicales, est un élément important en ce qui concerne tant l'atténuation des changements climatiques que l'adaptation à ceux-ci et, par conséquent, invite instamment la Commission à accorder la priorité à cet aspect dans le cadre des actions qu'elle mène au titre de la coopération au développement;

46.

demande à la Commission d'étudier la possibilité de créer un système de quotas individuels négociables d'émission et l'intérêt qu'il présenterait de façon à associer les citoyens et à influer sur les habitudes personnelles de consommation;

47.

demande aux institutions de l'UE de donner l'exemple en limitant les émissions de gaz à effet de serre dans leurs diverses activités par un meilleur rendement énergétique dans les immeubles de bureaux et pour tout équipement utilisé, des modes de déplacement comportant de faibles émissions de carbone, etc.; estime que des efforts particuliers devraient être consentis en ce qui concerne les déplacements des députés au Parlement européen, ce qui suppose que l'implantation du PE dans plusieurs lieux de travail soit reconsidérée, que des véhicules à faible émission de carbone soient utilisés au Service des chauffeurs, etc.;

48.

invite la Commission à lancer, sur la base d'une initiative de l'UE, une campagne de sensibilisation auprès des citoyens sur l'incidence d'une production et d'une consommation excessives sur le changement climatique;

49.

reconnaît l'intérêt présenté par des solutions faisant appel aux technologies de l'information et de la communication pour dissocier la croissance économique de la consommation d'énergie et de matières premières de même que des transports et contribuer ainsi à l'édification d'une société plus viable et est favorable à ces solutions; demande à la Commission de recommander des mesures pour mettre à profit les gains d'efficacité apportés par ces technologies en ce qui concerne le logement, la dématérialisation, les transports et le remplacement des produits par des services;

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétariat de la CCNUCC et à l'OMC, en demandant qu'elle soit diffusée auprès de toutes les parties contractantes non membres de l'UE.


(1)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 144.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0177.


Jeudi, 17 novembre 2005

18.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 280/128


PROCÈS-VERBAL

(2006/C 280 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

Proposition de virement de crédits DEC 40/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1355 — C6-0366/2005 — 2005/2217(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 41/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1356 — C6-0367/2005 — 2005/2218(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 43/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1358 — C6-0368/2005 — 2005/2219(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 44/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1359 — C6-0369/2005 — 2005/2220(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 45/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1360 — C6-0370/2005 — 2005/2221(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 48/2005 — Section III — Comission (SEC(2005)1363 — C6-0371/2005 — 2005/2222(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 49/2005 — Section III- Commission (SEC(2005)1364 — C6-0372/2005 — 2005/2223(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro (COM(2005)0357 — C6-0374/2005 — 2005/0145(CNS)).

renvoyé

fond: ECON

Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2005)0548 — C6-0375/2005 — 2005/0221(COD)).

renvoyé

fond: CULT

 

avis: EMPL, ITRE, FEMM

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres (COM(2005)0566 — C6-0376/2005 — 2005/0223(COD)).

renvoyé

fond: PECH

Proposition de décision du Conseil concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (COM(2005)0439 — C6-0380/2005 — 2005/0184(CNS)).

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: BUDG, EMPL, ENVI

Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0440 — C6-0381/2005 — 2005/0185(CNS)).

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: BUDG, ECON, EMPL, ENVI, TRAN, AGRI, CULT

Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Idées» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0441 — C6-0382/2005 — 2005/0186(CNS)).

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: BUDG, EMPL, CULT

Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Personnel» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0442 — C6-0383/2005 — 2005/0187(CNS)).

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: BUDG, EMPL, CULT, FEMM

Proposition de décision du Conseil relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le 7e programme-cadre (2007-2013) de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (COM(2005)0443 — C6-0384/2005 — 2005/0188(CNS)).

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: BUDG, EMPL, CULT

Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du 7e programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation (COM(2005)0444 — C6-0385/2005 — 2005/0189(CNS)).

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: BUDG, EMPL, ENVI

Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre (2007-2011) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (COM(2005)0445 — C6-0386/2005 — 2005/0190(CNS)).

renvoyé

fond: ITRE

 

avis: BUDG, EMPL, ENVI

Proposition de virement de crédits DEC 42/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1357 — C6-0389/2005 — 2005/2225(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 46/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1361 — C6-0390/2005 — 2005/2226(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 50/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1365 — C6-0391/2005 — 2005/2227(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 47/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1362 — C6-0392/2005 — 2005/2228(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 51/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1366 — C6-0393/2005 — 2005/2229(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 52/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1408 — C6-0394/2005 — 2005/2230(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 53/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1409 — C6-0395/2005 — 2005/2231(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 54/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1410 — C6-0396/2005 — 2005/2232(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 59/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1413 — C6-0397/2005 — 2005/2233(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de virement de crédits DEC 60/2005 — Section III — Commission (SEC(2005)1414 — C6-0398/2005 — 2005/2234(GBD)).

renvoyé

fond: BUDG

3.   Défense d'immunité parlementaire

Suite à la décision du Parlement européen du 5.7.2005 de défendre l'immunité d'Umberto Bossi dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le Tribunal de Bergame (point 7.8 du PV du 5.7.2005), le Président a reçu des autorités compétentes italiennes, conformément à l'article 7, paragraphe 9 du règlement, une communication du Tribunal compétent signalant que l'arrêt du 21.1.1998 concernant cette affaire est à considérer comme chose jugée.

Cette communication a été transmise à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

Intervient Ria Oomen-Ruijten sur l'accès au Parlement.

*

* *

4.1.   Agence européenne des produits chimiques, polluants organiques persistants (REACH) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) no .../... (sur les polluants organiques persistants) [COM(2003)0644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0315/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0434)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0434)

Interventions sur le vote:

Jan Andersson a précisé qu'il n'était pas signataire des amendements 986 à 1003 inclus,

Jens-Peter Bonde a demandé une pause de 5 minutes après le vote sur les amendements à ce rapport,

Cristina Gutiérrez-Cortines a présenté un amendement oral à l'amendement 356, qui n'a pas été retenu,

Ria Oomen-Ruijten sur les amendements 854, 214 et 230 ainsi que sur le bloc 1 du thème 14,

Werner Langen sur le vote sur les blocs 3 et 4 du thème 1,

Carl Schlyter a demandé au Président de consulter l'Assemblée sur son acceptation de la mise aux voix de l'amendement de compromis 1039,

Renate Sommer sur l'amendement 341.

Avant le vote sur la proposition modifiée de la Commission:

Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE, Lena Ek, au nom du groupe ALDE, Hartmut Nassauer, Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, et Alessandro Foglietta, au nom du groupe UEN, sur le résultat du vote sur les amendements,

Avant le vote sur le projet de résolution législative:

Derek Roland Clark a demandé, sur la base de l'article 53, paragraphe 1, du règlement, le report du vote sur le projet de résolution législative,

Stavros Dimas (membre de la Commission) a fait connaître la position de la Commission sur les amendements.

(La séance, suspendue à 12 h 25, est reprise à 12 h 30.)

4.2.   Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances [COM(2003)0644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Guido Sacconi (A6-0285/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0435)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2005)0435)

4.3.   Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil introduisant des normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales [COM(2004)0532 — C6-0100/2004 — 2004/0183(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Karin Scheele (A6-0304/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

La commission ENVI ayant proposé le rejet de la proposition de directive, le Parlement rejette la proposition de la Commission.

La Commission ayant été invitée, conformément à l'article 52, paragraphe 1, du règlement, à retirer sa proposition, Stavros Dimas (membre de la Commission) a déclaré qu'elle allait examiner la question.

La question a de ce fait été renvoyée à nouveau à la commission compétente.

Interventions sur le vote:

Peter Baco sur le résultat du vote.

4.4.   Exportation d'armements (vote)

Rapport sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements [2005/2013(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A6-0292/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0436)

Interventions sur le vote:

Raül Romeva i Rueda (rapporteur) a regretté l'absence du Conseil pendant le débat.

4.5.   Mobilisation du Fonds de solidarité: tempête au Nord de l'Europe (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procedure budgétaire [COM(2005)0401 — C6-0277/2005 — 2005/2171 (ACI)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Reimer Böge (A6-0320/2005).

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 5)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0437)

4.6.   Projet de budget rectificatif no 7/2005 (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (tempête du Nord de l'Europe) [13489/2005 - C6-0358/2005 - 2005/2172(BUD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Salvador Garriga Polledo (A6-0321/2005)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe I, point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0438)

4.7.   Non-prolifération des armes de destruction massive (vote)

Rapport sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen [2005/2139(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Ģirts Valdis Kristovskis (A6-0297/2005)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0439)

Interventions sur le vote:

Ģirts Valdis Kristovskis (rapporteur) a indiqué qu'il soutenait l'amendement 20 et présenté un amendement oral au paragraphe 34, qui a été retenu,

Jan Marinus Wiersma sur le déroulement du vote et Ģirts Valdis Kristovskis sur cette intervention.

4.8.   Marchés publics de la défense (vote)

Rapport sur le Livre vert sur les marchés publics de défense [2005/2030(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Joachim Wuermeling (A6-0288/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0440)

4.9.   Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran (vote)

Propositions de résolution B6-0585/2005, B6-0608/2005, B6-0609/2005, B6-0610/2005, B6-0611/2005 et B6-0612/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0585/2005

(remplaçant les B6-585/2005, B6-0608/2005, B6-0609/2005, B6-0610/2005, B6-0611/2005 et B6-0612/2005):

déposée par les députés suivants:

Hans-Gert Poettering, Elmar Brok et Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE,

Annemie Neyts-Uyttebroeck et Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE,

Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE.

Adopté (P6_TA(2005)0441)

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Guido Sacconi — A6-0315/2005

Bairbre de Brún et Richard Seeber

Rapport Karin Scheele — A6-0304/2005

Peter Baco

Rapport Raül Romeva i Rueda — A6-0292/2005

Vittorio Agnoletto

*

* *

Intervient Peter Baco sur la procédure de vote sur le Rapport Karin Scheele — A6-0304/2005 (M. le Président lui répond qu'elle été pleinement conforme au règlement).

6.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

7.   Communication de la Présidence

Dans l'affaire C-305/05, la Cour d'arbitrage de Belgique, saisie par les Ordres des barreaux belges, pose à la Cour de justice une question de validité de certaines dispositions de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001, modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).

Giuseppe Gargani, président de la commission JURI, a fait connaître au Président du Parlement le sentiment de sa commission concernant l'opportunité de déposer des observations à la Cour de justice, conformément à l'article 23 du Statut de la Cour.

Le Président du Parlement, sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 19, paragraphe 4, du règlement, et après en avoir informé la Conférence des présidents, a décidé que les observations nécessaires seront déposées à la Cour, dans les délais impartis, tendant à confirmer la validité de l'acte adopté en codécision, en cause dans cette affaire C-305/05.

(La séance, suspendue à 13 h 5, est reprise à 15 h 5.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Une stratégie de développement pour l'Afrique (débat)

Rapport sur une stratégie de développement pour l'Afrique [2005/2142(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Maria Martens (A6-0318/2005).

Intervient Miguel Angel Martínez Martínez qui demande, sur la base de l'article 170, paragraphe 1, du règlement, le report du débat.

Intervient Maria Martens (rapporteur) qui s'oppose à cette demande.

M. le Président constatant que la demande d'ajournement n'a pas été présentée dans le délai prescrit par la disposition précitée et que le rapporteur n'y est pas favorable, décide que le débat aura lieu.

Maria Martens présente son rapport.

M. le Président précise qu'une éventuelle demande d'ajournement du vote doit être présentée, conformément à l'article 170, paragraphe 4 du règlement, au moment du vote.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Tobias Pflüger (rapporteur pour avis de la commission AFET), Georgios Papastamkos, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Feleknas Uca, au nom du groupe GUE/NGL, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Paul Rübig, Pierre Schapira, Fiona Hall, Jaromír Kohlíček, Michael Gahler, Ryszard Czarnecki et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 12.4 du PV du 17.11.2005.

10.   Politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen»(débat)

Rapport sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» [2004/2261(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Anders Wijkman (A6-0319/2005).

Anders Wijkman (rapporteur) demande, sur la base de l'article 170, paragraphe 4, du règlement, l'ajournement du vote sur son rapport (M. le Président lui répond qu'il aura la possibilité de demander le report au moment du vote).

Anders Wijkman présente son rapport.

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Filip Andrzej Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, également sur l'organisation des travaux, Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, lui aussi d'abord sur l'organisation des travaux, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Louis Michel, Bernd Posselt et Marcin Libicki, ces deux derniers pour poser une question à la Commission, à laquelle Louis Michel répond.

Le débat est clos.

Vote: point 12.5 du PV du 17.11.2005.

11.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 3 du PV du 15.11.2005)

11.1.   Accès à l'aide humanitaire au Cachemire (débat)

Propositions de résolution B6-0591/2005, B6-0594/2005, B6-0597/2005, B6-0600/2005, B6-0603/2005 et B6-0607/2005

Elizabeth Lynne, Catherine Stihler, James Elles, Jaromír Kohlíček, Raül Romeva i Rueda et Marcin Libicki présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, Simon Coveney et Danuta Hübner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.1 du PV du 17.11.2005

11.2.   Philippines (condamnation à mort du ressortissant européen Francisco Larrañaga) (débat)

Propositions de résolution B6-0595/2005, B6-0598/2005, B6-0601/2005, B6-0604/2005 et B6-0605/2005

Antolín Sánchez Presedo, Carlos José Iturgaiz Angulo, Erik Meijer et Raül Romeva i Rueda présentent les propositions de résolution.

Interviennent Marcin Libicki et Danuta Hübner (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.2 du PV du 17.11.2005

11.3.   Birmanie/Myanmar (débat)

Propositions de résolution B6-0592/2005, B6-0593/2005, B6-0596/2005, B6-0599/2005, B6-0602/2005 et B6-0606/2005

Marios Matsakis, Marc Tarabella, Simon Coveney, Erik Meijer et Alyn Smith présentent les propositions de résolution.

Interviennent Ioannis Varvitsiotis, au nom du groupe PPE-DE, Proinsias De Rossa, au nom du groupe PSE, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Danuta Hübner (membre de la Commission)

Le débat est clos.

Vote: point 12.3 du PV du 17.11.2005

12.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.

12.1.   Accès à l'aide humanitaire au Cachemire (vote)

Propositions de résolution B6-0591/2005, B6-0594/2005, B6-0597/2005, B6-0600/2005, B6-0603/2005 et B6-0607/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0591/2005

(remplaçant les B6-0591/2005, B6-0594/2005, B6-0597/2005, B6-0600/2005, B6-0603/2005 et B6-0607/2005):

déposée par les députés suivants:

James Elles, Simon Coveney, Bernd Posselt et Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Neena Gill et Emilio Menéndez del Valle, au nom du groupe PSE,

Elizabeth Lynne et Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE,

Raül Romeva i Rueda, Alyn Smith, Jean Lambert et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE,

Luisa Morgantini, Dimitrios Papadimoulis et Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL,

Eoin Ryan, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2005)0442)

Interventions sur le vote:

James Elles, au nom du groupe PPE-DE, a proposé un amendement oral au considérant A, qui a été retenu,

Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, ont retiré les amendements oraux de leurs groupes respectifs en faveur de celui du groupe PPE-DE,

Jaromír Kohlíček sur les termes de l'amendement oral du PPE-DE.

12.2.   Philippines (condamnation à mort du ressortissant européen Francisco Larrañaga) (vote)

Propositions de résolution B6-0595/2005, B6-0598/2005, B6-0601/2005, B6-0604/2005 et B6-0605/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0595/2005

(remplaçant les B6-0595/2005, B6-0598/2005, B6-0601/2005, B6-0604/2005 et B6-0605/2005)

déposée par les députés suivants:

Simon Coveney, Charles Tannock, Bernd Posselt, Thomas Mann et Geoffrey Van Orden, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano, Glenys Kinnock et Marc Tarabella, au nom du groupe PSE,

Cecilia Malmström, Frédérique Ries, Antoine Duquesne et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE,

Frithjof Schmidt, Alyn Smith, Raül Romeva i Rueda et Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE,

Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL,

Konrad Szymański, au nom du groupe UEN

Adopté (P6_TA(2005)0443)

12.3.   Birmanie/Myanmar (vote)

Propositions de résolution B6-0592/2005, B6-0593/2005, B6-0596/2005, B6-0599/2005, B6-0602/2005 et B6-0606/2005

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0592/2005

(remplaçant les B6-0592/2005, B6-0593/2005, B6-0596/2005, B6-0599/2005, B6-0602/2005 et B6-0606/2005:

déposée par les députés suivants:

Carlos José Iturgaiz Angulo, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, José Javier Pomés Ruiz, Simon Coveney et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE,

Pasqualina Napoletano et María Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE,

Ignasi Guardans Cambó et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE,

Raül Romeva i Rueda et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE,

Willy Meyer Pleite, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2005)0444)

12.4.   Une stratégie de développement pour l'Afrique (vote)

Rapport sur une stratégie de développement pour l'Afrique [2005/2142(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Maria Martens (A6-0318/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0445)

Interventions sur le vote:

Avant le vote, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur la base de l'article 170, paragraphe 4 du règlement, a demandé que le vote soit reporté, ce à quoi Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, et Maria Martens (rapporteur), se sont opposés.

Par VE (29 pour, 39 contre, 3 abstentions), le Parlement a rejeté cette demande.

12.5.   Politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen»(vote)

Rapport sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» [2004/2261(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Anders Wijkman (A6-0319/2005).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe I, point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2005)0446)

Interventions sur le vote:

Avant le vote, Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE, sur la base de l'article 170, paragraphe 4 du règlement, a demandé que le vote soit reporté, ce à quoi Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, et Françoise Grossetête se sont opposés. Marios Matsakis a souligné les risques de telles demandes pour les travaux du Parlement.

Par VE (26 pour, 42 contre, 4 abstentions), le Parlement a rejeté cette demande.

13.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

14.   Corrections de vote

Les corrections de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe 2 «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

15.   Calendrier budgétaire

Le délai de dépôt d'amendements en vue de la deuxième lecture du budget général pour l'exercice 2006 a été fixé au mercredi 30.11.2005 à 12 h.

Les projets d'amendements doivent être déposés par 37 députés au moins ou une commission parlementaire.

Seuls sont recevables les projets d'amendements portant sur le texte modifié par le Conseil.

16.   Ordre du jour de la prochaine période de session

La Conférence des présidents a décidé, en sa réunion d'hier, de proposer les modifications suivantes à l'ordre du jour des prochaines séances à Bruxelles.

Mercredi 30.11.2005:

Le débat sur les questions orales au Conseil et à la Commission concernant le développement et le sport (point 82 de l'OJ), incluses dans la discussion commune sur le sport, sera également conclu par le dépôt de propositions de résolution.

Les délais de dépôt ont été fixés comme suit:

propositions de résolution: vendredi 25.11.2005 à 10 h,

amendements et proposition de résolution commune: lundi 28.11.2005 à 18 h.

Le débat sur la question orale à la Commission concernant les recours aux sanctions pénales en cas de violation du droit communautaire (point 5 de l'OJ) ne sera pas conclu par le dépôt de propositions de résolution.

Le rapport de Dariusz Rosati: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro [COM(2005)0357 — 2005/0145(CNS)] (point 64 de l'OJ), a été adopté conformément à l'article 131 du règlement et est inscrit à l'heure des votes du jeudi 1.12.2005.

Jeudi 1.12.2005:

Le 22 novembre 2005, la commission des budgets adoptera un rapport sur les perspectives financières 2007-2013.

Le délai de dépôt des amendements est fixé au lundi 28.11.2005 à 12 h.

Ce point est inscrit à l'heure des votes de jeudi.

17.   Communication de positions communes du Conseil

M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position commune suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

— Position commune arrêtée par le Conseil du 14 novembre 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne (10724/2/2005 — 13457/2005 — COM(2005)0574 — C6-0399/2005 — 2004/0146(COD))

renvoyé fond: TRAN

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 18.11.2005.

18.   Composition des commissions et des délégations

Délégation pour les relations avec l'Iran:

À la demande du groupe PPE-DE, Giuseppe Castiglione n'est plus membre de cette délégation.

19.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

No Document

Auteur

Signatures

43/2005

Jana Bobošíková, Miloslav Ransdorf, Jaromír Kohlíček, Sahra Wagenknecht et Bogdan Golik

24

44/2005

Martin Callanan, Daniel Hannan, Christopher Heaton-Harris et Roger Helmer

13

45/2005

Chris Davies, Nigel Farage, Timothy Kirkhope, Jean Lambert et Gary Titley

161

46/2005

Elspeth Attwooll, Nigel Farage, Timothy Kirkhope, Jean Lambert et Gary Titley

24

47/2005

James Hugh Allister

9

48/2005

Richard Corbett

67

49/2005

Richard Corbett

29

50/2005

Lissy Gröner, Genowefa Grabowska, Karin Riis-Jørgensen, Gérard Onesta et Vasco Graça Moura

219

51/2005

Silvana Koch-Mehrin

70

52/2005

David Martin, Paulo Casaca, Peter Skinner, Terence Wynn et Robert Evans

230

53/2005

Charles Tannock, Jana Hybášková, Marek Maciej Siwiec, André Brie et Frédérique Ries

89

54/2005

Den Dover et Kathy Sinnott

89

55/2005

Den Dover et Kathy Sinnott

66

56/2005

Alessandra Mussolini

6

57/2005

Alessandra Mussolini

2

58/2005

Alessandra Mussolini

2

59/2005

Daniel Strož, Miloslav Ransdorf et Jaromír Kohlíček

13

60/2005

Marie-Line Reynaud et Marie-Noëlle Lienemann

48

61/2005

Íñigo Méndez de Vigo, Ilda Figueiredo, Bronisław Geremek, Jean Lambert et Martine Roure

99

62/2005

Elizabeth Lynne, María Elena Valenciano Martínez-Orozco et Anna Záborská

80

63/2005

Terence Wynn, Catherine Stihler, Neil Parish, David Casa et Elspeth Attwooll

38

64/2005

Sylwester Chruszcz et Andrzej Tomasz Zapałowski

29

65/2005

Bruno Gollnisch

3

66/2005

Philip Claeys, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen et Carl Lang

10

20.   Décisions concernant certains documents

Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)

commission AFET:

Rapport relatif au rapport global de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Roumanie (2005/2205(INI))

(avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI)

Rapport relatif au document de stratégie sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement (2005/2206(INI))

(avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI)

Rapport relatif au rapport global de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie (2005/2204(INI))

(avis: DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI)

Rapport relatif au rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2005 et la politique de l'UE en la matière (2005/2203(INI))

commission DEVE:

Petites et moyennes entreprises dans les pays en développement (2005/2207(INI))

Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE (2005/2104(INI))

commission ECON:

Rapport sur la politique de concurrence 2004 (2005/2209(INI))

(avis: EMPL, ITRE, IMCO)

commission ITRE:

L'efficacité énergétique ou comment consommer mieux avec moins — Livre vert (2005/2210(INI))

(avis: DEVE, INTA, ECON, ENVI, IMCO, TRAN, REGI)

commission TRAN:

Sécurité routière: un système «eCall» pour tous (2005/2211(INI))

(avis: ITRE)

commission CULT:

Promouvoir le multilinguisme et l'apprentissage des langues dans l'UE: l'indicateur européen des compétences linguistiques (2005/2213(INI))

La transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique: une opportunité pour la politique européenne de l'audiovisuel et la diversité culturelle (2005/2212(INI))

(avis: ITRE)

commission AFCO:

Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (2005/2214(INI))

(avis: AFET, DEVE, INTA, BUDG, CONT, ECON, EMPL, ENVI, ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT, JURI, LIBE, FEMM, PETI)

commission FEMM:

La situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (2005/2215(INI))

commission PETI:

Rapport spécial du Médiateur européen suite à une plainte contre les Ecoles européennes (plainte no 1391/2002/JMA) (2005/2216(INI))

(avis: CULT)

Coopération renforcée entre commissions

commission BUDG:

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (COM(2005)0181 — C6-0234/2005 — 2005/0090(CNS))

Coopération renforcée entre commissions BUDG, CONT

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 25.10.2005)

Saisine de commissions

commission ENVI:

Fonds de Solidarité (COM(2005)0108 — C6-0093/2005 — 2005/0033(COD))

renvoyé

fond: REGI

 

avis: BUDG, ENVI

21.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

22.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 30.11.2005 et 1.12.2005.

23.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 18 h 20.

Julian Priestley

Secrétaire Général

Josep Borrell Fontelles

Président


LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belet, Belohorská, Bennahmias, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bullmann, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlshamre, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cottigny, Coûteaux, Coveney, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Jillian Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirkhope, Klaß, Klinz, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Korhola, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Lombardo, López-Istúriz White, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maat, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, Madeira, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Pęk, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Piskorski, Pistelli, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Poignant, Polfer, Portas, Posdorf, Posselt, Prets, Procacci, Prodi, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salinas García, Salvini, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Sinnott, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Starkevičiūtė, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Piotr Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

Observateurs

Anastase Roberta Alma, Arabadjiev Alexander, Athanasiu Alexandru, Bărbuleţiu Tiberiu, Becşenescu Dumitru, Bliznashki Georgi, Buruiană Aprodu Daniela, Cioroianu Adrian Mihai, Corlăţean Titus, Coşea Dumitru Gheorghe Mircea, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Dîncu Vasile, Duca Viorel Senior, Dumitrescu Cristian, Ganţ Ovidiu Victor, Hogea Vlad Gabriel, Husmenova Filiz, Iacob Ridzi Monica Maria, Ilchev Stanimir, Ivanova Iglika, Kirilov Evgeni, Marinescu Marian-Jean, Mihăescu Eugen, Morţun Alexandru Ioan, Nicolae Şerban, Parvanova Antonyia, Paşcu Ioan Mircea, Petre Maria, Podgorean Radu, Popa Nicolae Vlad, Popeangă Petre, Sârbu Daciana Octavia, Severin Adrian, Silaghi Ovidiu Ioan, Szabó Károly Ferenc, Tîrle Radu


ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Agence européenne des produits chimiques, polluants organiques persistants (REACH) ***I

Rapport: Guido SACCONI (A6-0315/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

2

4-6

16

23

26

40

58

66

70

76

78

127

162

164-165

261

297

305

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétente — votes séparés

1

commission

vs/VE

+

291, 274, 4

3

commission

vs

+

 

7

commission

vs

+

 

9

commission

vs

+

 

13

commission

div

 

 

1

+

 

2

+

 

17

commission

vs

+

 

20

commission

vs

-

 

34

commission

vs

+

 

38

commission

vs

+

 

43

commission

vs

+

 

52

commission

vs/VE

+

354, 233, 3

54

commission

AN

+

566, 10, 12

55

commission

vs

+

 

56

commission

vs

+

 

57

commission

AN

+

579, 12, 2

68

commission

vs/VE

+

336, 246, 3

69

commission

vs/VE

+

297, 285, 13

75

commission

vs

+

 

77

commission

vs

+

 

86

commission

vs

-

 

113

commission

vs

+

 

114

commission

vs/VE

+

315, 264, 12

115

commission

vs/VE

-

177, 407, 5

117

commission

vs/VE

+

330, 246, 8

118

commission

vs

+

 

119

commission

vs/VE

+

322, 255, 10

157

commission

vs

+

 

159

commission

vs/VE

+

304, 280, 5

163

commission

vs

+

 

248

commission

vs/VE

+

360, 229, 2

250

commission

vs

-

 

251

commission

vs/VE

+

351, 241, 4

302

commission

vs

+

 

303

commission

AN

-

138, 453, 2

304

commission

vs

+

 

309

commission

vs

+

 

312

commission

vs

+

 

313

commission

vs/VE

+

313, 275, 5

315

commission

vs

+

 

316

commission

vs

+

 

320

commission

vs

+

 

321

commission

vs

+

 

328

commission

vs

+

 

Base juridique

414

GUE/NGL

AN

-

244, 351, 3

Thème 1: CHAMP D'APPLICATION

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Option A1)

322

commission

AN

+

367, 226, 6

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Option A2)

323

324

commission

AN

+

327, 267, 5

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Option A2)

votes séparés

65

commission

div

 

 

1

+

 

2

-

 

3

-

 

72

commission

vs

-

 

Autres amendements de la commission

(Bloc — Option A)

111

356

commission

 

-

 

Autres amendements de la commission

(Bloc — Option A)

votes séparés

310

commission

vs

-

 

325

commission

vs

-

 

326

commission

vs

-

 

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Option B)

356

65

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

commission

 

 

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Option B)

votes séparés

65

commission

 

 

72

commission

vs

 

Autres amendements de la commission

(Bloc — Option B)

111

322

commission

 

 

Approche Oomen-Ruijten, Nassauer, Roth-Behrendt

(Bloc 2)

663-669

674

677-679

821

853

855-861

PPE-DE ea

AN

-

264, 291, 24

approche Oomen-Ruijten, Nassauer, Roth-Behrendt

(Bloc 2)

vote séparé

854

PPE-DE ea

AN

-

263, 318, 18

approche ITRE — 1

(Bloc 3)

462-479

CHICHESTER ea

AN

+

314, 264, 16

approche ITRE — 2

(Bloc 4)

932

934-940

942-952

955-956

958

963-964

984

VIDAL-QUADRAS ea

 

 

approche ITRE — 2

(Bloc 4)

vote séparé

933

VIDAL-QUADRAS ea

AN

-

143, 431, 17

Thème 2: SUBSTANCES PRÉSENTES DANS LES PRODUITS

Paquet de compromis

(Bloc 1)

357

19

PSE, ALDE, GUE/NGL

commission

AN

+

291, 290, 16

Autres amendements de la commission

(Bloc)

88

commission

div

 

 

1

 

2/AN

+

375, 155, 52

3

 

approche Verts/ALE

548

539

Verts/ALE

 

 

Oomen-Reuijten, Nassauer

(Bloc 2)

586-592

PPE-DE

 

 

approche ALDE

(Bloc 3)

426-430

ALDE

 

 

approche ITRE — 1

(Bloc 4)

480-487

CHICHESTER ea

 

 

approche ITRE — 2

(Bloc 5)

967-974

VIDAL-QUADRAS ea

 

 

Thème 3: ENREGISTREMENT

Paquet de compromis

(Bloc 1)

367-413

PSE, PPE-DE, ALDE

AN

+

438, 144, 15

Amendements commission — Partie 1 —

Bloc

92

332

349

commission

 

 

Amendements commission liés — Partie 1 — votes séparés

84

commission

vs

 

93

commission

vs

 

94

commission

vs

 

95

commission

vs

 

98

commission

vs

 

Amendements commission liés — Partie 2 — votes séparés

73

commission

vs

 

80

commission

vs

+

 

81

commission

vs/VE

+

345, 244, 4

82

commission

vs

+

 

83

commission

vs

+

 

89

commission

vs/VE

+

302, 292, 5

90

commission

vs

+

 

100

commission

vs

-

 

106

commission

vs

+

 

139

commission

vs

+

 

145

commission

vs

-

 

146

commission

vs/VE

-

291, 304, 3

147

commission

vs/VE

+

327, 266, 4

121

commission

vs

+

 

approche Verts/ALE + UEN

(Bloc 2)

519

522-538

Verts/ALE, GUE/NGL

 

 

approche Oomen-Ruijten, Nassauer

(Bloc 3)

577-581

583

599

609

612

619

624-628

630-632

636

638-647

653-658

PPE-DE

 

 

approche Oomen-Ruijten, Nassauer, Roth-Behrendt

(Bloc 4)

662

675

707-709

720-721

723-725

736

751-752

762-763

772

778

781

784

832-837

839-852

862

864

PPE-DE ea

 

 

approche Oomen-Ruijten, Nassauer, Roth-Behrendt

(Bloc 4) — vote séparé

863

PPE-DE ea

AN

-

241, 317, 45

approche Vidal-Quadras (ITRE + )

(Bloc 5)

1004-1035

VIDAL-QUADRAS ea

 

 

approche ITRE

(Bloc 6)

1038

VIDAL ea

 

 

approche ENVI

(Bloc 7)

87

103

107

120

124

333

335-336

340

345

347

commission

 

 

Thème 4: OSOR

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Partie 1)

358

125

148-150

154-155

327

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

commission

VE

+

376, 218, 6

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Partie 2)

97

commission

vs/VE

+

319, 275, 2

123

commission

vs

+

 

128

commission

vs

+

 

129

commission

vs

+

 

130

commission

vs

+

 

131

commission

vs

+

 

132

commission

vs

+

 

36

commission

vs

+

 

137

commission

vs

+

 

138

commission

vs

+

 

142

commission

vs

+

 

Autres amendements de la commission

(votes séparés)

101

commission

vs

 

122

commission

 

 

133

commission

vs

 

134

commission

vs

+

 

141

commission

vs

 

144

commission

vs

 

approche Oomen-Ruijten, Nassauer

(Bloc 2)

601-608

621-623

682-699

PPE-DE

 

 

approche ITRE — 1

(Bloc 3)

488-510

CHICHESTER ea

 

 

approche ITRE — 2

(Bloc 4)

909-931

VIDAL-QUADRAS ea

 

 

Thème 5: ÉVALUATION

Paquet de compromis

(Bloc 1)

14

39

170-174

179

182-185

187-188

190-205

207-209

213

259

266

274

283-284

296

commission

VE

+

309, 291, 5

Paquet de compromis

(Bloc 1) — votes séparés

180

commission

vs

+

 

181

commission

vs

+

 

189

commission

vs

+

 

206

commission

vs

+

 

210

commission

vs

-

 

258

commission

vs

+

 

approche Oomen-Ruijten, Nassauer, Roth-Behrendt

(Bloc 2A)

727-728

729/1

730/2

731-732

735

737-738

740-741

743/2

747-748

794

PPE-DE ea

 

 

approche Oomen-Ruijten, Nassauer, Roth-Behrendt

(Bloc 2B)

729/2

730/1

733

734

739

742

743/1

744

745

746

796

801

PPE-DE ea

 

+

 

approche ITRE

(Bloc 3)

867-900

905-908

VIDAL-QUADRAS ea

 

 

Thème 6: AUTORISATION

Amendement de compromis

CA1039

PPE-DE/UEN

VE

-

274, 297, 28

Paquet de compromis

(Bloc 1)

359

8

15

41

215-217

219-221

223

226-231

233-235

237-238

240-242

244

246

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

commission

AN

+

324, 263, 13

Paquet de compromis

(Bloc 1)

votes séparés

214

commission

vs/AN

+

314, 276, 8

232

commission

vs/AN

+

327, 263, 15

Autres amendements de la commission

(Bloc)

42

245

commission

AN

+

340, 258, 6

Autres amendements de la commission

(votes séparés)

218

commission

AN

+

405, 141, 55

222

commission

AN

+

403, 137, 55

224

commission

AN

+

447, 102, 53

225

commission

AN

+

415, 132, 53

236

commission

vs

+

 

239

commission

vs

+

 

243

commission

vs

+

 

approche Oomen-Ruijten, Nassauer, Roth-Behrendt

(Bloc 2)

749-750

753-761

764-771

773-777

779-780

782

PPE-DE ea

 

 

approche ALDE

(Bloc 3)

440-445

450-453

456

ALDE

 

 

approche ITRE — 1

(Bloc 4)

511-518

CHICHESTER ea

 

 

approche ITRE — 2

(Bloc 5)

975-982

VIDAL-QUADRAS ea

 

 

Thème 7: AGENCE MODÈLE

Paquet de compromis

(Bloc 1)

360

46

262-265

269-273

275-282

285,

286,

288

290-295

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

commission

 

+

 

Paquet de compromis

(Bloc 1)

votes séparés

255

commission

vs/VE

+

304, 290, 3

260

commission

vs

+

 

Autres amendements de la commission

(Bloc)

252-253

256

267

commission

 

+

 

268

 

 

 

 

287

 

div

 

 

1/VE

+

312, 241, 28

2

+

 

Autres amendemnts de la commission

(votes séparés)

49

commission

vs

-

 

254

commission

vs/VE

+

328, 270, 7

approche Oomen-Ruijten, Nassauer, Roth-Behrendt

(Bloc 2)

797-800

802-807

PPE-DE ea

 

 

approche ITRE

(Bloc 3)

901-904

VIDAL -QUADRAS ea

 

 

Thème 8: TESTS SUR ANIMAUX

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Partie 1)

vote initial

361

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

vs

+

 

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Partie 1)

reste

24

176

257

commission

 

+

 

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Partie 1)

reste — votes séparés

36

commission

vs

+

 

108

commission

vs

+

 

Paquet de compromis

(Partie 2)

140

commission

vs

+

 

143

commission

vs

+

 

Autres amendements de la commission

(Bloc — Partie 1)

25

35

37

47

commission

 

+

 

48

 

 

 

135

151-153

156

175

177-178

289

 

 

+

 

341

 

 

 

Autres amendements de la commission

(Bloc — Partie 1)

votes séparés

27

commission

vs

+

 

28

commission

vs

+

 

96

commission

vs

+

 

135

commission

vs

+

 

186

commission

vs

+

 

211

commission

vs

+

 

212

commission

vs

+

 

314

commission

vs/VE

+

321, 263, 6

319

commission

vs

+

 

Autres amendements de la commission

(Bloc — Partie 2)

341

commission

 

 

351

 

 

+

 

Autres amendements de la commission

(Bloc — Partie 2 — votes séparés)

329

commission

vs

+

 

337

commission

vs

+

 

Thème 9: LES PME

Paquet de compromis

(Bloc 1)

362-363

10

22

64

79

306

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

commission

 

+

 

Autres amendements de la commission

(bloc)

21

commission

 

 

63

 

 

+

 

308

 

 

 

Autres amendements de la commission

(vote séparé)

169

commission

vs/VE

+

340, 252, 9

Thème 10: DEVOIR DE PRUDENCE

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Partie 1)

364

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

324, 260, 20

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Partie 2)

18

commission

AN

+

570, 30, 4

59

commission

AN

+

556, 37, 7

Autres amendements de la commission

(bloc)

11

commission

AN

+

323, 264, 17

61

 

 

 

Autres amendements de la commission

(vote séparé)

12

commission

vs

+

 

62

commission

vs

 

Thème 11: COMMUNICATION DES RISQUES

Paquet de compromis

(Bloc 1)

31-33

44-45

commission

 

+

 

Paquet de compromis

(Bloc 1) votes séparés

29

commission

vs

+

 

112

commission

vs

+

 

166

commission

vs

+

 

Après cons 41

542

Verts/ALE

AN

-

266, 318, 21

30

commission

 

+

 

Thème 12: ACCÈS AUX INFORMATIONS/TRANSPARENCE

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Partie 1)

365-366

299-301

PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL

commission

AN

+

344, 245, 17

Paquet de compromis

(Bloc 1 — Partie 2 — votes séparés)

99

commission

AN

+

351, 229, 18

168

commission

vs

+

 

Autres amendements de la commission

(bloc)

53

298

commission

 

+

 

Autres amendements de la commission

(vote séparé)

167

commission

 

 

Thème 13: REPRÉSENTANT TIERS

Amendements de la commission

102

commission

 

 

116

commission

vs

+

 

126=

681=

commission

PPE-DE ea

vs

+

 

Thème 14: REMPLACEMENT DES TESTS SUR ANIMAUX

Paquet de compromis

(Bloc 1)

330-331

339

343-344

346

commission

 

 

Paquet de compromis

(Bloc 1) vote séparé

338

commission

 

 

Thème 15: DÉPLACEMENT DES TESTS ENTRE ANNEXES

Tests — 1

(bloc)

334

342

commission

 

 

Tests — 2

(bloc)

348

350

commission

 

 

Thème 16: POPs

Suppression des POPs

(Bloc 1)

566-574

Verts/ALE

VE

+

298, 288, 10

Autres dispositions

art 1, § 2

419

PSE

 

+

 

art 1, § 3

425

ALDE

AN

-

221, 353, 28

60

commission

VE

+

341, 247, 5

Art 2

545

Verts/ALE

 

 

Art 2, § 1, après point c)

421

ALDE

 

 

art 3, § 1

670

PPE-DE ea

 

-

 

Art 3, après § 1

671

PPE-DE ea

VE

-

281, 310, 5

art 3, § 2

672

PPE-DE ea

 

-

 

67

commission

VE

+

395, 195, 9

art 3, § 3

352

UEN

 

-

 

Art 3, après point 12

434

ALDE

VE

+

338, 258, 2

435

ALDE

 

+

 

Art 3, § 14, introduction

71=

673=

commission

PPE-DE ea

AN

+

348, 242, 13

art 3, § 22

74=

983=

commission

VIDAL-QUADRAS ea

div

 

 

1

+

 

2/AN

+

476, 121, 3

Art 3, après § 29

676

PPE-DE ea

 

+

 

après l'art 4

680

PPE-DE ea

 

 

avant art 5

546

Verts/ALE

AN

-

236, 366, 7

Art 5, après § 1

582

PPE-DE

 

 

85

commission

 

 

Art 5, §§ 2-3

959

VIDAL-QUADRAS ea

 

-

 

433=

584=

ALDE

PPE-DE ea

VE

+

307, 291, 2

Art 5, après § 4

547

Verts/ALE

AN

-

51, 549, 7

585

PPE-DE

 

-

 

Après art 6

593-596

PPE-DE

VE

+

300, 291, 6

91

commission

 

 

Art 7

597

PPE-DE

 

 

Art 8

598

PPE-DE

 

 

Art 9, après § 1

575=

600=

VIDAL-QUADRAS ea

PPE-DE

AN

+

367, 228, 12

art 11, § 2

610

PPE-DE

VE

-

291, 302, 8

104

commission

 

+

 

Art 11, après § 2

105=

611=

commission

PPE-DE

 

+

 

art 12, § 1

549

Verts/ALE

AN

+

292, 290, 27

Art 12, après § 1

550

Verts/ALE

VE

-

241, 351, 6

551

Verts/ALE

 

-

 

Art 12, § 2, nouveau texte

613

PPE-DE

 

 

Art 12, § 3

614

PPE-DE

 

 

Art 12, § 4, sous-§ 1

109

commission

 

+

 

615

PPE-DE

VE

+

311, 289, 5

Art 13, après § 2

422=

960=

ALDE

VIDAL-QUADRAS ea

VE

+

353, 230, 13

Art 13, § 1, sous-§ 1

110

commission

AN

+

317, 267, 15

616

PPE-DE

AN

-

267, 327, 9

Art 13, § 2, sous-§ 1, introduction

617

PPE-DE

 

-

 

Art 13, §§ 2-4

576

VIDAL-QUADRAS ea

 

-

 

Art 13, § 3, point d)

618

PPE-DE

AN

-

268, 326, 13

Art 13, § 4, sous-§ 2

436

ALDE

AN

+

327, 272, 7

Art 16, § 2

620

PPE-DE

 

-

 

Art 22, § 1

629

PPE-DE

AN

-

268 322, 15

Art 23, § 3

633

PPE-DE

 

 

Art 24, § 5

634

PPE-DE ea

 

 

Art 25, § 1

635

PPE-DE ea

 

 

Après l'art 28

700-702

PPE-DE ea

 

-

 

703

PPE-DE ea

 

-

 

Art 29, § 1, après le sous-§ 1

704

PPE-DE ea

 

-

 

Art 29, après § 1

705

PPE-DE

 

-

 

Art 29, § 3, sous-§ 1

158

commission

 

+

 

706

PPE-DE ea

 

 

Art 29, § 6, sous-§ 2

160

commission

 

+

 

637

PPE-DE

 

-

 

Art 29, § 8, sous-§ 1

161

commission

 

+

 

710

PPE-DE ea

VE

+

416, 153, 12

Art 30, titre

711

PPE-DE ea

 

-

 

Art 30, § 1, introduction

712

PPE-DE ea

 

-

 

Art 30, après § 1

713

PPE-DE ea

 

-

 

Art 30, après § 2

714

PPE-DE ea

 

-

 

Art 31, introduction

715

PPE-DE ea

 

 

après l'article 31

716

PPE-DE ea

 

 

717

PPE-DE ea

 

 

Art 33

718

PPE-DE ea

 

-

 

Art 34, § 1

719

PPE-DE ea

 

+

 

Art 34, § 4, sous-§ 3

722

PPE-DE ea

 

-

 

Art 35, § 2, après le sous-§ 1

726

PPE-DE ea

 

+

 

Titre 6

552

Verts/ALE

VE

-

243, 329, 10

Après l'article 43

420

ALDE

AN

+

344, 245, 2

Art 53, § 1

437

ALDE

 

 

Art 53, après § 2

553

Verts/ALE

AN

-

84, 496, 17

Art 53, § 3

438

ALDE

 

 

Art 53, §§ 5-6

439

ALDE

 

 

Art 53, § 5 après sous-§ 1

961

VIDAL -QUADRAS ea

 

 

Art 54, après point c)

554

Verts/ALE

AN

-

243, 338, 18

555

Verts/ALE

AN

-

247, 331, 19

Art 54, point e)

353

UEN

 

 

Art 54, point f)

355

UEN

 

 

après l'article 54

354

UEN

 

 

Art 55, § 1, point e)

446

ALDE

 

 

Art 55, § 2, sous-§ 1

962

VIDAL-QUADRAS ea

 

 

447

ALDE

 

 

Art 55, § 3, après point c)

448

ALDE

 

 

Art 55, après § 3

449

ALDE

 

 

Art 56, avant § 1

556

Verts/ALE

VE

-

227, 358, 6

Art 57, § 7, point c)

454

ALDE

 

 

art 57, § 8

455

ALDE

 

 

Art 58, § 3, sous-§ 2

457

ALDE

 

 

Art 59, §§ 3-4

458

ALDE

 

 

Art 61, § 4, points a) + b)

459=

781=

ALDE

PPE-DE ea

 

 

Art 61, § 5, sous-§ 3

460

ALDE

 

 

Art 61, § 6

783

PPE-DE ea

 

-

 

Art 62

461

ALDE

 

 

Art 64, §§ 1-2

785

PPE-DE ea

 

-

 

Art 64, § 1

247=

985=

commission

VIDAL-QUADRAS ea

AN

+

327, 264, 7

Art 65, § 2

786

PPE-DE ea

 

-

 

Art 65, § 3

787

PPE-DE ea

 

 

Art 66, § 1 + § 2, sous-§ 1

788

PPE-DE ea

 

-

 

Art 66, après § 2

789

PPE-DE ea

 

+

 

Art 66, § 3, introduction

790

PPE-DE ea

VE

-

280, 301, 9

Art 68, § 1

791

PPE-DE ea

AN

-

287, 294, 10

Art 69, § 2

792

PPE-DE ea

 

-

 

249

commission

 

-

 

Art 70, § 2

793

PPE-DE ea

 

-

 

Après l'article 71

418

PSE

 

+

 

Art 72, § 1, points c) - g)

794

PPE-DE ea

 

 

Art 73, § 1

795

PPE-DE

AN

+

459, 132, 8

Art 74, § 2, après le point d)

557

Verts/ALE

 

-

 

Art 75, après § 3

1037

PPE-DE

 

+

 

Art 95

659

PPE-DE

AN

-

264, 321, 9

Art 112, § 1

558

Verts/ALE

AN

-

91, 494, 14

Après l'article 114

559

Verts/ALE

AN

-

238, 352, 7

Art 115

560

Verts/ALE

AN

-

224, 369, 6

Art 116, § 1, point a)

808

PPE-DE ea

AN

+

291, 281, 25

Art 116, § 1, point b)

809

PPE-DE ea

VE

-

284, 307, 5

Art 116, § 1, point c)

810

PPE-DE ea

AN

-

286, 288, 26

Art 116, § 1, point i)

811

PPE-DE ea

AN

-

251, 312, 36

Art 116, § 2, introduction

812

PPE-DE ea

VE

-

285, 308, 5

Art 116, § 2, avant point a)

813

PPE-DE ea

AN

-

260, 297, 42

Art 116, § 2, point a)

561

Verts/ALE

 

-

 

Art 116, § 2, point c)

814

PPE-DE ea

 

+

 

Art 116, § 3

815

PPE-DE ea

 

-

 

Art 122

816

PPE-DE ea

 

+

 

307

commission

 

+

 

817

PPE-DE ea

 

+

 

Art 123, § 1

818

PPE-DE ea

 

+

 

Art 125

415

GUE/NGL

AN

-

229, 353, 15

819

PPE-DE ea

 

-

 

Art 126, § 1

820

PPE-DE ea

VE

-

268, 306, 16

Art 128

562

Verts/ALE

AN

-

104, 481, 18

Art 131

822

PPE-DE ea

 

+

 

Après l'article 132

564

Verts/ALE

AN

-

254, 329, 5

311=

823=

commission

PPE-DE ea

 

+

 

Art 133, § 3

563

Verts/ALE

 

-

 

Art 134, § 1

317

commission

 

+

 

824

PPE-DE ea

AN

-

264, 317, 11

Art 135

565

Verts/ALE

AN

-

253, 328, 18

318

commission

 

+

 

Après l'article 135

825

PPE-DE ea

 

-

 

826-827

PPE-DE ea

 

-

 

828-829

PPE-DE ea

AN

-

259, 322, 13

Art 137, §§ 2-5

830

PPE-DE ea

 

-

 

Annexe 1, partie 0, point 0.2

831

PPE-DE ea

div

 

 

1

-

 

2

+

 

Annexe 1, partie 4, point 4.2

838

PPE-DE ea

AN

-

276, 299, 24

Annexe 3, point 8

431

ALDE

 

 

Annexe 3, point 9

660

ALDE

 

+

 

Annexe 3, après point 9

432

ALDE

 

 

Bloc sur «annexes»

(bloc)

986-1003

VIDAL-QUADRAS ea

 

 

Annexe 6, point 6, 1

648

PPE-DE

 

 

Annexe 6, point 6, 2

649

PPE-DE

 

 

Annexe 6, point 6, colonne 1, point 6.5

651

PPE-DE

 

 

Annexe 6, point 6, colonne 1, point 6.5

650

PPE-DE

 

 

Annexe 6, point 6, colonne 2, point 6.5

652

PPE-DE

 

 

Annexe 9, point 1.5, § 2, point 3

965

VIDAL-QUADRAS ea

VE

+

307, 270, 17

Annexe 9, point 1.5, après § 3

966

VIDAL-QUADRAS ea

VE

+

318, 264, 14

Annexe 11, introduction, § 1

865

PPE-DE ea

AN

+

300, 290, 10

Considérants

Après considérant 4 a

416

PSE

AN

+

507, 90, 5

considérant 8

953

VIDAL-QUADRAS ea

 

 

considérant 16

954

VIDAL-QUADRAS ea

 

 

considérant 21

661

PPE-DE ea

AN

-

272, 324, 7

Après considérant 24 a

540

Verts/ALE

VE

-

257, 336, 0

Après considérant 28 a

424

ALDE

AN

+

509, 88, 2

considérant 31

541

Verts/ALE

 

-

 

Après cons 82

417

PSE

 

+

 

considérant 89

543

Verts/ALE

 

-

 

50

commission

 

+

 

considérant 90

544

Verts/ALE

VE

-

214, 373, 6

51

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

AN

+

407, 155, 41

vote: résolution législative

AN

+

398, 148, 36

M. Andersson n'a pas signé les amendements 986 à 1003 inclus.

Le groupe Verts/ALE et GUE/NGL ont retiré l'amendement 521.

Le groupe Verts/ALE n'est pas co-signataire de l'am 357.

Les amendements 423, 520, 766, 866, 941, 957, 1036 et 1039 ont été supprimés.

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE

854, 659; «champ d'application» Blocs 1 à 4, 322; «substances présentes dans les produits» Bloc 1; «enregistrement» Blocs 1, 3 et 4;

«autorisation» Blocs 1 à 5; 88 2e partie (point 1bis); 218, 222, 224, 225, 933; proposition modifiée et résolution législative

PSE

«enregistrement» Blocs 1 et 2, «autorisation» Bloc 1

ALDE

425

Verts/ALE

74 2e partie, 303, 357; «enregistrement» Bloc 1; «autorisation» Blocs 1 à 5; 440, 443, 444,

447 et 449:

«devoir de prudence» Bloc 1; 542; «accès aux informations» Bloc 1; «remplacement des tests sur animaux» Bloc 1; 71, 546, 547, 549, 575, 110, 616, 618, 436, 629, 420, 553, 554, 555, 247, 791, 795, 659, 558, 559, 560, 808, 810, 811, 813, 415, 562, 564, 824, 565, 828-829, 838, 865, 416, 661, 424

GUE/NGL

414; «champ d'application» Bloc 1; «substances présentes dans les produits» Blocs 1 à 5; «enregistrement» Blocs 1 à 7:

«autorisation» Blocs 1 à 5 et bloc commission; «devoir de prudence» Bloc 1 et amendements commission;

«accès aux informations» Bloc 1; 247, 811 et 415

UEN

54 et 57

IND/DEM

863

Demandes de vote séparé

PPE-DE

1, 7, 9, 69, 80, 86, 90, 157, 248, 250, 251, 302, 303, 304, 309, 312, 313, 315, 316, 320, 321, 72, 310, 322, 933, 122, 141, 144, 180, 181, 189, 258, 206, 214, 218, 222, 224, 225, 236, 243, 255, 260, 254, 361, 36, 108, 27, 28, 96, 135, 186, 211, 212, 314, 319, 364, 12, 29, 168, 167, 334, 348, 81, 82, 83, 89, 91, 100, 106, 121, 139, 145, 146, 147, 20, 52, 73, 113, 114, 115, 117, 118, 119, 157, 159, 248, 328, 101, 133, 134, 258, 329, 337, 140, 143, 18, 59, 112, 166, 102, 126, 342, 350, 97, 123, 128, 129, 130, 131, 132, 136, 137, 138 et 142

PSE

49, 68, 75, 81, 82, 84, 86, 91, 100, 115, 145, 163, 169, 210, 250, 303, 325 et 326

ALDE

1038, 123, 59, 62, 232

Verts/ALE

1, 3, 17, 20, 38, 55, 56, 73, 75, 81, 84, 86, 94, 95, 100, 163

UEN

34, 43, 52, 56, 80, 93, 98, 146, 147, 157, 159, 248, 302, 309, 312 et 320

IND/DEM

77, 84, 169, 239, 247 et 250

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 13

1re partie:«La gestion des risques ... soit favorisée»

2e partie:«et stimulée par les ... fabricants européens.»

am 74

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion des termes «dans des conditions réelles»

2e partie: ces termes

am 831

1re partie:«pour une quantité annuelle supérieure ou égale à une tonne»

2e partie:«(y compris la phase déchet, nonobstant les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), du présent règlement)»

PPE-DE

am 88

1re partie: l'ensemble du texte à l'exclusion des paragraphes 1bis et du paragraphe 7bis

2e partie: paragraphe 1 bis

3e partie: paragraphe 7 bis

IND/DEM

am 287

1re partie: paragraphe 2

2e partie: paragraphe 3

Divers

Demandes du groupe ALDE:

un vote en bloc sous le Thème 6 sur les ams 441-445, 450-453 et 456

un vote en bloc sous les annexes sur les ams 986-1003

2.   Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I

Rapport: Guido SACCONI (A6-0285/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-2

commission

 

+

 

Article 3

3=

4=

commission

VIDAL-QUADRAS ea

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

 

+

 

3.   Normes de piégeage sans cruauté pour certaines espèces animales ***I

Rapport: Karin SCHEELE (A6-0304/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition

 

 

-

 

La question a été renvoyée à la commission ENVI, conformément à l'article 52, paragraphe 3 du règlement.

4.   Exportation d'armements

Rapport: Raül ROMEVA I RUEDA (A6-0292/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 1

2/rev.

Verts/ALE, UEN, ALDE, PPE-DE

 

+

 

après le § 6

11

GUE/NGL

div/AN

 

 

1

-

61, 379, 8

2

-

46, 405, 2

§ 13

3/rev.

Verts/ALE, UEN, ALDE, PPE-DE

 

+

 

après le § 17

10/rev.

Verts/ALE, UEN

 

-

 

après le § 41

4/rev.

Verts/ALE, UEN, ALDE, PPE-DE

 

+

 

5/rev.

Verts/ALE, UEN, ALDE, PPE-DE

 

+

 

6/rev.

Verts/ALE, UEN, ALDE, PPE-DE

 

+

 

7/rev.

Verts/ALE, UEN, ALDE, PPE-DE

 

+

 

8/rev.

Verts/ALE, UEN, ALDE, PPE-DE

 

+

 

9/rev.

Verts/ALE, UEN, ALDE, PPE-DE

 

+

 

après cons F

1/rev.

Verts/ALE, UEN, ALDE, PPE-DE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 11

1re partie:«invite à poursuivre les discussions ... d'armements à partir de l'Union européenne;»

2e partie:«invite aussi le Conseil ... surveiller ce domaine»

5.   Mobilisation du Fonds de solidarité: tempête au Nord de l'Europe

Rapport: Reimer BÖGE (A6-0320/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique (majorité qualifiée)

 

+

 

6.   Projet de budget rectificatif no 7/2005

Rapport: Salvador GARRIGA POLLEDO (A6-0321/2005)

Objet de l'amendement

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique (majorité qualifiée)

 

+

 

7.   Non-prolifération des armes de destruction massive

Rapport: Girts Valdis KRISTOVSKIS (A6-0297/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 3

1

Verts/ALE

 

+

 

§ 6

2

Verts/ALE

 

-

 

§ 13

15

GUE/NGL

AN

-

60, 389, 9

Après § 33, sous-titre

20

PSE

 

+

 

3

Verts/ALE

 

 

§ 34

21S

PSE

 

-

 

4

Verts/ALE

 

-

 

16

GUE/NGL

AN

-

35, 398, 46

§ 35

22S

PSE

 

-

 

5

Verts/ALE

 

-

 

17

GUE/NGL

AN

-

43, 398, 45

§ 36

23

PSE

 

+

 

§ 37

6

Verts/ALE

 

-

 

§ 38

18

GUE/NGL

div/AN

 

 

1

-

39, 427, 16

2

-

36, 426, 13

§ 39

7

Verts/ALE

AN

-

71, 399, 8

19

GUE/NGL

AN

-

42, 391, 48

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 45

11

UEN

 

+

 

§ 46

12

UEN

AN

+

385, 75, 14

§ 47

13S

UEN

 

+

 

§ 48

14S

UEN

 

+

 

§ 53

8

Verts/ALE

 

+

 

§ 55

9

Verts/ALE

 

+

 

§ 56

§

texte original

vs

+

 

§ 65

10

Verts/ALE

 

-

 

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 12, 15, 16, 17, 18, 19

Verts/ALE: am 7

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 18

1re partie:«souligne qu'il importe d'adopter ...atomiques américaines d'Europe»

2e partie:«l'intégration dans la politique de défense ... atomiques britanniques et françaises»

PSE

§ 39

1re partie: texte ensemble à l'exclusion des termes «en mettant l'accent sur les membres de l'OTAN que sont le Royaume-Uni, la France et les États-Unis, leur autorité et leur crédibilité morale s'en trouvant renforcées»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

PSE: § 56

8.   Marchés publics de la défense

Rapport: Joachim WUERMELING (A6-0288/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 6

1

PSE

 

-

 

§ 7

2

PSE

 

-

 

§ 10

§

texte original

vs

+

 

§ 11

§

texte original

vs

+

 

§ 17

3

PSE

 

-

 

§ 20, point f)

5

Verts/ALE

AN

+

368, 95, 8

après le § 23

4

PSE

 

+

 

§ 24

6

PSE

 

+

 

vote: résolution (ensemble)

AN

+

392, 77, 7

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: amendement 5 et vote final

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 10 et 11

9.   Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran

Propositions de résolution: B6-0585/2005, B6-0608/2005, B6-0609/2005, B6-0610/2005, B6-0611/2005 et B6-0612/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0585/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

§ 1

1

PPE-DE

VE

+

246, 132, 36

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0585/2005

 

ALDE

 

 

B6-0608/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0609/2005

 

PSE

 

 

B6-0610/2005

 

UEN

 

 

B6-0611/2005

 

Verts/ALE

 

 

B6-0612/2005

 

PPE-DE

 

 

Divers

Mr Schapira est également signataire de la proposition de résolution commune.

10.   Accès à l'aide humanitaire au Cachemire

Propositions de résolution: B6-0591/2005, B6-0594/2005, B6-0597/2005, B6-0600/2005, B6-0603/2005 et B6-0607/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0591/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

§ 11

§

texte original

 

+

modifié oralement

tiret 2

§

texte original

AN

+

52, 25, 6

cons A

§

texte original

 

+

modifié oralement

vote: résolution ensemble

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0591/2005

 

ALDE

 

 

B6-0594/2005

 

PSE

 

 

B6-0597/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0600/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0603/2005

 

Verts/ALE

 

 

B6-0607/2005

 

UEN

 

 

Divers

James Elles, au nom du groupe PPE-DE a présenté un amendement oral au § 11:

11. se félicite de l'accord intervenu entre les gouvernements de l'Inde et du Pakistan sur l'ouverture de points de passage sur la LoC; a la conviction que l'ouverture de points de passage revêt une importance cruciale pour la population du Cachemire et les opérations d'assistance; espère que cet accord pourra être appliqué sans trop de problèmes administratifs pour les habitants du Cachemire utilisant ces points de passage; se félicite que cinq points de passage aient été ouverts pour les échanges de marchandises; invite les autorités des deux pays à permettre le passage des civils; soutient l'appel lancé par le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations unies à ouvrir d'autres points de passage de la LoC et à autoriser la circulation des camions de façon à soutenir l'opération d'aide aux centaines de milliers d'habitants de vallées reculées et de hautes montagnes du Cachemire;

James Elles, au nom du groupe PPE-DE a présenté un amendement oral au considérant A:

A. considérant qu'un séisme de force 7,6 sur l'échelle de Richter s'est produit le 8 octobre 2005, causant des dommages considérables et faisant de très nombreuses victimes sur une superficie de 30 000 km2 dans la région du Cachemire, dans la province frontalière Nord-Ouest du Pakistan, ainsi qu'en Afghanistan et en Inde.

Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, et Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, ont retiré les amendements oraux déposés par leur groupe au considérant A.

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: visa 2

11.   Philippines (condamnation à mort du ressortissant européen Francisco Larrañaga)

Propositions de résolution: B6-0595/2005, B6-0598/2005, B6-0601/2005, B6-0604/2005 et B6-0605/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0595/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL)

Après considérant E

1

Verts/ALE

AN

-

12, 52, 7

2

Verts/ALE

AN

-

7, 60, 12

vote: résolution ensemble

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0595/2005

 

PSE

 

 

B6-0598/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0601/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0604/2005

 

Verts/ALE

 

 

B6-0605/2005

 

ALDE

 

 

Demande de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 1, 2

12.   Birmanie/Myanmar

Propositions de résolution: B6-0592/2005, B6-0593/2005, B6-0596/2005, B6-0599/2005, B6-0602/2005 et B6-0606/2005

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0592/2005

(PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN)

vote: résolution ensemble

AN

+

74, 3, 2

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0592/2005

 

ALDE

 

 

B6-0593/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0596/2005

 

PPE-DE

 

 

B6-0599/2005

 

GUE/NGL

 

 

B6-0602/2005

 

Verts/ALE

 

 

B6-0606/2005

 

UEN

 

 

Demande de vote par appel nominal

PPE-DE: final vote

13.   Une stratégie de développement pour l'Afrique

Rapport: Maria MARTENS (A6-0318/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 1

11

GUE/NGL

 

-

 

12

GUE/NGL

div

 

 

1

+

déplacé après § 38

2

-

 

après le § 10

13

GUE/NGL

 

-

 

§ 16

6S

Verts/ALE

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

43, 30, 0

§ 19

7

Verts/ALE

 

+

 

§ 25

14

GUE/NGL

VE

-

29, 44, 0

3

UEN

VE

-

23, 51, 0

après le § 26

15

GUE/NGL

 

-

 

§ 27

4

UEN

 

-

 

§

texte original

AN

+

52, 19, 0

§ 37

5

UEN

VE

-

21, 50, 1

après le § 38

16

GUE/NGL

 

-

 

17

GUE/NGL

 

-

 

§ 43

18

GUE/NGL

 

-

 

§

texte original

vs/VE

-

30, 34, 5

§ 45

8/rev.

Verts/ALE

 

-

 

19

GUE/NGL

 

-

 

après le § 45

9

Verts/ALE

 

-

 

§ 46

§

texte original

vs/VE

+

40, 29, 3

après le § 46

10

Verts/ALE

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

40, 31, 0

§ 47

§

texte original

vs/VE

+

38, 32, 0

§ 48

§

texte original

vs/VE

-

32, 37, 2

§ 50

§

texte original

vs/VE

-

30, 38, 3

§ 52

§

texte original

vs/VE

-

32, 39, 1

après le visa 3

1

UEN

 

-

 

après cons I

2

UEN

AN

-

21, 51, 0

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 2 et § 27

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 43, 46, 47, 48, 50 et 52

Demandes de vote par division

PPE-DE

am 12

1re partie: texte à l'exclusion des termes «avant de renouveler le mandat de la BEI pour l'Afrique»

2e partie: ces termes

am 10

1re partie: texte à l'exclusion des termes «protéger leur agriculture afin de leur permettre d'atteindre à l'autosuffisance, et ce pour assurer un revenu correct aux petits agriculteurs»

2e partie: ces termes

PSE

§ 16

1re partie:«souligne que la formation d'un État ... démocratisation un caractère durable»

2e partie:«invite à accorder une attention ... culturelle qu'elles ont en Afrique»

Divers

Le groupe PPE-DE a proposé de déplacer l'amendement 12 pour en faire un paragraphe 38 bis (nouveau).

14.   Politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen»

Rapport: Anders WIJKMAN (A6-0319/2005)

Objet de l'amendement

Amendement no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 7

§

texte original

vs/VE

+

37, 33, 1

§ 12

5

Verts/ALE

 

-

 

après le § 12

12

GUE/NGL

 

+

 

§ 14

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 15

4

UEN

AN

-

19, 53, 1

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 16, tiret 3

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

-

35, 37, 0

§ 16, tiret 6

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

-

35, 37, 0

§ 16, après tiret 6

13

GUE/NGL

VE

-

29, 41, 1

§ 17

1

PSE

div

 

 

1

+

 

2/VE

-

32, 36, 0

3/VE

+

39, 28, 1

4

+

 

§ 19

2

PSE

VE

-

28, 32, 9

§ 23

6

Verts/ALE

VE

-

28, 40, 2

§ 24

7

Verts/ALE

 

-

 

après le § 24

8

Verts/ALE

 

+

 

§ 29

9

Verts/ALE

div

 

 

1/VE

-

29, 39, 1

2

+

 

après le § 29

14

GUE/NGL

div

 

 

1

+

 

2/VE

-

26, 45, 0

3

-

 

après le § 31

10

Verts/ALE

 

+

 

§ 32

11

Verts/ALE

 

+

 

après le visa 3

3

UEN

VE

-

18, 52, 0

vote: résolution (ensemble)

 

+

 

Demandes de vote par division

IND/DEM

§ 15

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «la promotion des droits sexuels et en matière de santé génésique»

2e partie: ces mots

PPE-DE

§ 14

1re partie:«réaffirme ... par l'UE»

2e partie:«dans les pays d'Afrique»

§ 16, tiret 3

1re partie:«l'aide au ... rural»

2e partie:«ainsi qu'aux infrastructures sociales telles que l'éducation et la santé»

§ 16, tiret 6

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «le» (avant «clé du développement»)

2e partie: ce terme

am 9

1re partie: L'ensemble du texte à l'exclusion des termes «l'aide liée»

2e partie: ces termes

PPE-DE, GUE/NGL

am 1

1re partie:«se félicite... au développement» sans les termes «à contrôler les flux des capitaux»

2e partie:«à contrôler les flux des capitaux»

3e partie:«par exemple des systèmes de taxes internationale»

4e partie:«souligne toutefois... pauvres»

PPE-DE, PSE

am 14

1re partie:«fait observer... sécurité alimentaire»

2e partie:«et à l'autosuffisance alimentaire»

3e partie:«au lieu...l'exportation»

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: am 4

Demandes de vote séparé

PPE-DE: § 7


ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 566

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

IND/DEM: Batten, Bloom, Clark, Farage, Nattrass, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Mote

Abstention: 12

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 579

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 12

ALDE: Budreikaitė

IND/DEM: Batten, Blokland, Bloom, Clark, Farage, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Mote

PPE-DE: Gewalt

Abstention: 2

IND/DEM: Železný

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Kathy Sinnott

3.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 138

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Blokland, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Esteves, Handzlik, Jałowiecki, Kaczmarek, Kudrycka, Kuźmiuk, Lewandowski, Olbrycht, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Seeberg, Wijkman, Zaleski, Zwiefka

PSE: Capoulas Santos, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann

UEN: Berlato, Bielan, Camre, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Roszkowski, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Hammerstein Mintz

Contre: 453

ALDE: Cavada, Chiesa, Di Pietro, Guardans Cambó, Ortuondo Larrea, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Borghezio, Coûteaux, Goudin, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Pavilionis, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 2

PSE: Schulz

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 244

ALDE: Cavada, Chiesa, Cocilovo, Di Pietro, Geremek, Kułakowski, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Esteves, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 351

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 3

PSE: Busquin

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

5.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 367

ALDE: Andria, Budreikaitė, Deprez, Fourtou, Manders, Ortuondo Larrea, Polfer, Sbarbati, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Ayala Sender, Berlinguer, Calabuig Rull, Carnero González, De Keyser, Díez González, García Pérez, Glante, Gröner, Groote, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Leinen, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Salinas García, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Stockmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Weiler, Yañez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 226

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

NI: Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Brepoels, Ribeiro e Castro, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

ALDE: Mulder

NI: Czarnecki Ryszard, Helmer, Mote, Rutowicz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Edite Estrela, Elisa Ferreira, Joel Hasse Ferreira, Luis Manuel Capoulas Santos, Ana Maria Gomes, Manuel António dos Santos, Emanuel Jardim Fernandes, Jamila Madeira

6.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 327

ALDE: Andria, Budreikaitė, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Di Pietro, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Manders, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Casa, Cederschiöld, Chmielewski, Esteves, Fjellner, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Ibrisagic, Jałowiecki, Kaczmarek, Karas, Korhola, Kudrycka, Kuźmiuk, Lechner, Lewandowski, Olbrycht, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Rack, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Seeber, Seeberg, Sonik, Stubb, Thyssen, Trakatellis, Varvitsiotis, Wojciechowski Janusz, Zaleski, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 267

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Goebbels, Grabowska

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Vaidere

Abstention: 5

ALDE: Mulder

IND/DEM: Železný

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Reinhard Rack

7.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 264

ALDE: Andria, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Manders, Mulder, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

GUE/NGL: Ransdorf

IND/DEM: Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Bauer, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Van Lancker

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 291

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Langendries, Mathieu, Saïfi, Seeberg, Sudre, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

IND/DEM: Pęk

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer, Thyssen, Wijkman

PSE: Herczog, Kuhne, Schulz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Françoise Grossetête, Anne Van Lancker

8.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 263

ALDE: Andria, Budreikaitė, Polfer, Toia

IND/DEM: Borghezio, Farage, Lundgren, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Hänsch, Kuhne

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Esteves, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Papastamkos, Schöpflin, Surján, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Helmut Kuhne

9.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 314

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Helmer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Fazakas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Szejna, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 264

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Guardans Cambó, Laperrouze, Lehideux, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Duka-Zólyomi, Esteves, Gál, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gyürk, Járóka, Kušķis, Mathieu, Olajos, Őry, Saïfi, Schöpflin, Seeberg, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Gomes, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Budreikaitė

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Schenardi

PPE-DE: Belet, Samaras

PSE: Busquin

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Hans-Peter Martin

10.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 143

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Prodi, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Ebner, Ehler, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Herranz García, Hoppenstedt, Hudacký, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lauk, Lechner, Lombardo, López-Istúriz White, Mann Thomas, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, Ouzký, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Strejček, Tajani, Tannock, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca, Estrela, Herczog

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Pirilli

Contre: 431

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Březina, Brok, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Ferber, Fjellner, Florenz, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Marques, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Sommer, Sonik, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Budreikaitė

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Le Rachinel, Martinez, Mote

PPE-DE: Brejc, Callanan, Daul, Demetriou, Fajmon, Fernández Martín, Gewalt, Gklavakis, Graça Moura, Kamall, Nicholson

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 291

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Mölzer, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Esteves, Hennicot-Schoepges, Seeberg, Siekierski, Ventre, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 290

ALDE: Alvaro, Bowles, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Sinnott, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch, Herczog, Krehl, Kuhne, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Abstention: 16

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

NI: Rivera

PPE-DE: Belet

PSE: Bullmann, Gröner, Groote, Haug, Kindermann, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin

12.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 375

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Bowis, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Nicholson, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Sonik, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Harms, Hassi, Jonckheer

Contre: 155

ALDE: Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Schuth, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Braghetto, Březina, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cirino Pomicino, Dehaene, Deß, Dionisi, Ehler, Fjellner, Freitas, Gahler, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Goepel, Gomolka, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Novak, Pack, Pieper, Pīks, Podestà, Poettering, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Strejček, Tajani, Thyssen, Ulmer, Ventre, Vernola, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca, Estrela, Gierek, Glante, Goebbels, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Auken

Abstention: 52

ALDE: Cavada, Resetarits, Samuelsen

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Demetriou, Dover, Elles, Fajmon, Hannan, Kamall

PSE: Szejna

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Pour: Avril Doyle, Britta Thomsen

Contre: Alejo Vidal-Quadras Roca, Salvador Garriga Polledo

13.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 438

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Papadimoulis, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berger, Berlinguer, Bono, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Corbett, De Rossa, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Piecyk, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Schulz, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan

Contre: 144

ALDE: Bourlanges, Cavada, De Sarnez, Griesbeck, Karim, Lehideux, Resetarits, Ries

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Langendries

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Castex, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, Désir, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Ferreira Anne, Fruteau, Grech, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedkvist Petersen, Hegyi, Hutchinson, Jørgensen, Kristensen, Laignel, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Muscat, Patrie, Poignant, Reynaud, Roure, Scheele, Segelström, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Libicki, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

ALDE: Samuelsen

NI: Mote

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Schöpflin, Surján, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Anna Hedh, Dimitrios Papadimoulis, Pierre Moscovici, Poul Nyrup Rasmussen

14.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 241

ALDE: Budreikaitė, Prodi, Toia

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Hänsch, Krehl, Stockmann

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Cederschiöld, De Veyrac, Esteves, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Seeberg, Sudre

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Kristovskis, Muscardini, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 45

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Rivera, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Duka-Zólyomi, Gál, Gewalt, Glattfelder, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Járóka, Langendries, Olajos, Őry, Papastamkos, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Busquin, Gröner, Groote, Haug, Herczog, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Margie Sudre

15.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 324

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brejc, Brepoels, Cederschiöld, Duka-Zólyomi, Esteves, Freitas, Gklavakis, Glattfelder, Hennicot-Schoepges, Járóka, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Marques, Matsis, Mavrommatis, Novak, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Surján, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Wijkman, Wojciechowski Janusz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis, Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 263

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Chatzimarkakis, Fourtou, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 13

ALDE: Toia

NI: Czarnecki Marek Aleksander

PPE-DE: Belet, Gál, Papastamkos, Sonik

PSE: Busquin, De Vits, Gebhardt, Groote, Kuhne, Schulz

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

Abstention: Alexander Stubb

16.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 314

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Duka-Zólyomi, Esteves, Freitas, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Járóka, Karas, Langendries, Olajos, Őry, Pleštinská, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Surján, Szájer, Thyssen, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 276

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Stockmann, Weber Henri, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan

Abstention: 8

NI: Baco

PPE-DE: Brejc, Dombrovskis, Samaras, Ventre

PSE: Gröner

UEN: Szymański

Verts/ALE: van Buitenen

17.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 327

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Esteves, Freitas, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Járóka, Karas, Kušķis, Langendries, Marques, Novak, Olajos, Őry, Pleštinská, Saïfi, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Spautz, Surján, Szájer, Wijkman, Wojciechowski Janusz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Kristovskis, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 263

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch, Herczog, Krehl, Rapkay, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 15

NI: Baco

PPE-DE: Belet, Brejc, Samaras

PSE: Gröner, Groote, Haug, Kuhne, Mann Erika, Piecyk, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Weiler

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Umberto Pirilli

18.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 340

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Duka-Zólyomi, Esteves, Fjellner, Freitas, Gál, Gklavakis, Glattfelder, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Járóka, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Langendries, Marques, Matsis, Mavrommatis, Novak, Olajos, Őry, Pleštinská, Samaras, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Surján, Szájer, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman, Wojciechowski Janusz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Pirilli, Vaidere

Contre: 258

ALDE: Budreikaitė, Cavada, Resetarits

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch, Krehl

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

NI: Baco

PPE-DE: Belet, Brejc, Papastamkos, Ventre

Verts/ALE: van Buitenen

19.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 405

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Callanan, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Glattfelder, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kelam, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Harms, Hassi, Jonckheer, Lambert

Contre: 141

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Berend, Böge, Braghetto, Casa, Caspary, Castiglione, Cirino Pomicino, Deß, Dionisi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, Gargani, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kasoulides, Klaß, Koch, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mayer, Musotto, Nassauer, Niebler, Pack, Pīks, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Tajani, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca, Estrela, Hänsch, Herczog

UEN: Angelilli, Berlato, Didžiokas, Foglietta, Muscardini, Pavilionis, Pirilli

Verts/ALE: Turmes

Abstention: 55

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Daul, Demetriou, Dover, Elles, Fajmon, Gklavakis, Hannan, Jordan Cizelj, Kamall, Nicholson, Rübig, Ventre

PSE: Gierek

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Alejo Vidal-Quadras Roca, Salvador Garriga Polledo

Abstention: Claude Turmes

20.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 403

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer, Lambert

Contre: 137

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Goudin, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Berend, Böge, Braghetto, Brok, Casa, Castiglione, Cirino Pomicino, Deß, Deva, Dionisi, Doorn, Ebner, Ehler, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, Gargani, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lehne, Lulling, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mayer, Mikolášik, Musotto, Nassauer, Niebler, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Tajani, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca, Estrela, Goebbels, Hänsch

UEN: Angelilli, Berlato, Muscardini, Pirilli

Abstention: 55

ALDE: Cavada, Sbarbati

NI: Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Caspary, Chichester, Demetriou, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Kamall, Langendries, Lechner, Nicholson, Samaras

PSE: Gierek

UEN: Didžiokas, Kristovskis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Alejo Vidal-Quadras Roca, Salvador Garriga Polledo

21.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 447

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Papastamkos, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer

Contre: 102

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Battilocchio, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Casa, Caspary, Castiglione, Deß, Deva, Dionisi, Ebner, Ehler, Freitas, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lehne, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Musotto, Nassauer, Niebler, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Pieper, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Tajani, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca, Estrela, Hänsch, Herczog, Stockmann

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Muscardini, Pirilli

Abstention: 53

NI: Allister, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Demetriou, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Kamall, Lechner, Nicholson, Samaras

PSE: Gierek

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Alejo Vidal-Quadras Roca, Salvador Garriga Polledo

22.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 415

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Andrikienė, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Lauk, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Maat, McGuinness, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Purvis, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer

Contre: 132

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Berend, Böge, Braghetto, Casa, Caspary, Castiglione, Cirino Pomicino, Deß, Deva, Dionisi, Ehler, Freitas, Friedrich, Gahler, Gargani, Gawronski, Gewalt, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Langen, Lechner, Lehne, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Marques, Mauro, Mayer, Mikolášik, Musotto, Nassauer, Niebler, Pack, Podestà, Posdorf, Posselt, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sommer, Tajani, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zappalà, Zvěřina

PSE: Casaca, Estrela, Hänsch, Herczog, Stockmann

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Muscardini, Pirilli

Abstention: 53

ALDE: Cavada

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Demetriou, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Kamall, Nicholson

PSE: Gierek

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Alejo Vidal-Quadras Roca, Salvador Garriga Polledo

23.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 324

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Duka-Zólyomi, Esteves, Fjellner, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Ibrisagic, Járóka, Novak, Olajos, Őry, Saïfi, Samaras, Schöpflin, Seeberg, Surján, Szájer, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Muscardini, Pavilionis, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 260

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kirkhope, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Krehl, Rapkay

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan

Abstention: 20

ALDE: Deprez

NI: Kozlík

PPE-DE: Freitas, Queiró

PSE: Busquin, Gebhardt, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin

24.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 570

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Coûteaux, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 30

ALDE: Klinz

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Chmielewski, Fajmon, Graça Moura, Jałowiecki, Korhola, Zaleski

PSE: Gierek

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan

Abstention: 4

IND/DEM: Železný

NI: Mote

PSE: Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Wolf Klinz

25.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 556

ALDE: Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 37

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Whittaker, Wise

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer

PPE-DE: Coveney, Graça Moura, Korhola

PSE: Gierek

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski

Abstention: 7

NI: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Hennicot-Schoepges

PSE: Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 323

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Cederschiöld, Duka-Zólyomi, Esteves, Fjellner, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hökmark, Ibrisagic, Járóka, Karas, Mayor Oreja, Mikolášik, Novak, Olajos, Őry, Pleštinská, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Surján, Szájer, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 264

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Hänsch, Krehl, Rapkay, Stockmann

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski

Abstention: 17

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

PPE-DE: Freitas, Hennicot-Schoepges

PSE: Busquin, De Vits, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Roth-Behrendt, Rothe

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 266

ALDE: Andria, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Novak, Olajos, Őry, Schöpflin, Seeberg, Surján, Szájer

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Krasts, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 318

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Lundgren, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 21

IND/DEM: Blokland

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Esteves, Freitas, Podkański

PSE: Busquin, Gröner, Rosati

UEN: Camre

Corrections de vote

Pour: Claude Turmes

28.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Brepoels, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Esteves, Freitas, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Karas, Kušķis, Novak, Olajos, Őry, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Spautz, Surján, Szájer, Thyssen, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 245

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Stevenson, Strejček, Sudre, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch, Herczog, Kindermann, Krehl, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 17

NI: Kozlík

PPE-DE: Belet, Hennicot-Schoepges

PSE: Bullmann, Busquin, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Weiler

29.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 351

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Brepoels, Duka-Zólyomi, Esteves, Gál, Gklavakis, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Novak, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Surján, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Didžiokas, Foglietta, Kristovskis, Muscardini, Pavilionis, Pirilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 229

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Mote, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels, Hänsch, Kindermann, Krehl, Roth-Behrendt, Stockmann

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 18

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Freitas, Hennicot-Schoepges, Langendries, Ventre

PSE: Bullmann, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Schulz, Weiler

UEN: Vaidere

30.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 221

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Carlshamre, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Blokland, Lundgren, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Le Pen Jean-Marie, Masiel, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Belet, Brepoels, Descamps, De Veyrac, Esteves, Gaubert, Grossetête, Guellec, Langendries, Saïfi, Sudre, Thyssen, Vatanen, Ventre, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Muscardini, Pavilionis, Pirilli, Vaidere

Contre: 353

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Cavada, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Polfer, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso González, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Tajani, Tannock, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Glante, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi

PPE-DE: Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Busquin, Piecyk

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 348

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Kozlík, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Gierek, Hänsch, Herczog, Ilves, Paasilinna

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 242

ALDE: Cavada, Chiesa, Guardans Cambó, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Schenardi

PPE-DE: Martens, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

NI: Mote

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Gröner, Groote, Haug, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

32.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 476

ALDE: Alvaro, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Di Pietro, Fourtou, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Pistelli, Polfer, Procacci, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 121

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Cavada, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Duchoň, Seeberg

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 3

NI: Mote

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

33.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 236

ALDE: Andria, Cavada, Chiesa, Di Pietro, Geremek, Kułakowski, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Goudin, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Brepoels, Cederschiöld, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 366

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Gierek, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 7

ALDE: Attwooll

NI: Kozlík, Martinez

PPE-DE: Esteves

PSE: Gröner, Piecyk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Poul Nyrup Rasmussen

Contre: Charlotte Cederschiöld

34.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 51

ALDE: Ortuondo Larrea, Resetarits

GUE/NGL: Meijer

IND/DEM: Blokland, Sinnott

NI: Lang, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez

PPE-DE: Gaľa, Guellec, Piskorski, Seeberg

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 549

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 7

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera, Rutowicz

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

35.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 367

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Gröner, Hänsch, Herczog, Krehl, Kuc, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Rothe, dos Santos, Siwiec, Stockmann, Szejna, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 228

ALDE: Andria, Beaupuy, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Di Pietro, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Ortuondo Larrea, Resetarits, Ries, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Gomes, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Juknevičienė

NI: Kozlík, Mote

PSE: Busquin, Groote, Haug, Hegyi, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Piecyk, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

36.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 292

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Busk, Cavada, Chiesa, Davies, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Whittaker, Wise, Wohlin

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Pleštinská, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 290

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Duquesne, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Jensen, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ries, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Mote

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Hänsch, Herczog

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 27

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Esteves, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Szájer

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

37.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 317

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Bauer, Brepoels, Esteves, Hennicot-Schoepges, Langendries, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 267

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Manders, Mulder, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Thomsen

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 15

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Becsey, Belet, Duka-Zólyomi, Gál, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Britta Thomsen

38.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 267

ALDE: Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Manders, Mulder, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Le Rachinel, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Hänsch, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 327

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Rivera, Schenardi

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Gklavakis, Ibrisagic, Kratsa-Tsagaropoulou, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Seeberg, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

NI: Claeys, Dillen, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Belet, Esteves, Thyssen

PSE: Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Gunnar Hökmark

39.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 268

IND/DEM: Batten, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Zīle

Contre: 326

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

40.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 327

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Herczog

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Zīle

Contre: 272

ALDE: Andria, Beaupuy, Cavada, Chiesa, Deprez, Di Pietro, Fourtou, Laperrouze, Lehideux, Ludford, Ortuondo Larrea, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Kristovskis, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: De Sarnez, Griesbeck, Ries

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Sarah Ludford

41.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 268

IND/DEM: Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Cirino Pomicino, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch, Herczog, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Brepoels, Seeberg, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 15

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mote, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Esteves

PSE: Pahor

Verts/ALE: van Buitenen

42.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 344

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Blokland, Bonde, Borghezio, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Herczog, Tabajdi

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 245

ALDE: Chiesa, Di Pietro, Ortuondo Larrea, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Ayuso González, Deß, Seeberg, Spautz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 2

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen

43.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 84

ALDE: Cavada, Chiesa, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Sinnott

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Iturgaiz Angulo, Koch, Seeberg

PSE: Gierek, Goebbels, Herczog

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 17

IND/DEM: Lundgren

NI: Baco, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

44.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 243

ALDE: Andria, Chiesa, Di Pietro, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 338

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pistelli, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch, Herczog, Kindermann, Panzeri, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

NI: Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Rosati

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

45.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 247

ALDE: Andria, Cavada, Chiesa, Di Pietro, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 331

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Hänsch, Herczog, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 19

ALDE: Matsakis

NI: Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

46.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 327

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Deprez, Duquesne, Fourtou, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 264

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Ek, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Krasts, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Mote

PSE: Busquin, Gröner, Piecyk, Rosati, Schulz

Verts/ALE: van Buitenen

47.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 287

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 294

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

NI: Helmer, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Esteves

PSE: Bullmann, Busquin, Gröner, Piecyk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Othmar Karas

48.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 459

ALDE: Alvaro, Andria, Beaupuy, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Deprez, Di Pietro, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Maaten, Manders, Mulder, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Prodi, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula, Toia

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Bonde, Borghezio, Coûteaux, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 132

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Davies, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Allister, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: Fava

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

NI: Claeys, Dillen, Mölzer, Mote, Vanhecke

PPE-DE: Esteves, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

49.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 264

ALDE: Andria, Prodi, Toia

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Batzeli, Gierek, Goebbels, Grabowska, Herczog, Siwiec, Tabajdi

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere

Contre: 321

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Muscardini, Pirilli, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Cocilovo

NI: Claeys, Dillen, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

50.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 91

ALDE: Bourlanges, Cavada, De Sarnez, Griesbeck, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Seeberg

PSE: Gierek, Golik, Szejna

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 494

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Verts/ALE: Auken, Smith

Abstention: 14

NI: Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Claude Turmes, Margrete Auken

51.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 238

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, Di Pietro, Griesbeck, Krahmer, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Galeote Quecedo, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 352

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Szymański

Abstention: 7

IND/DEM: Blokland

NI: Baco, Belohorská, Kozlík, Rivera

PSE: Gröner

Verts/ALE: van Buitenen

52.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 224

ALDE: Andria, Cavada, Chiesa, Di Pietro, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Foglietta

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 369

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Salvini, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Mann Erika, Moreno Sánchez, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 6

NI: Rivera

PPE-DE: Becsey, Lombardo, Oomen-Ruijten

PSE: Gröner

Verts/ALE: van Buitenen

53.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 291

ALDE: Alvaro, Beaupuy, Chatzimarkakis, Deprez, Fourtou, Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Manders, Neyts-Uyttebroeck, Schuth, Starkevičiūtė, Takkula

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Salvini, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Mann Erika, Rapkay, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 281

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Esteves, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Didžiokas

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 25

NI: Mote, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Busquin, Gröner, Groote, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Piecyk, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Weiler

Verts/ALE: van Buitenen

54.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 286

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Fourtou, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Hänsch, Herczog, Kindermann, Krehl, Rapkay, Roth-Behrendt, Stockmann

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 288

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Geremek, Griesbeck, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 26

NI: Mote, Rivera

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Glattfelder, Gyürk, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Busquin, Gröner, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Piecyk, Rothe, Schulz, Weiler

Verts/ALE: van Buitenen

55.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 251

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Speroni

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kozlík, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Hänsch, Herczog, Kindermann, Krehl, Rapkay, Roth-Behrendt, Stockmann

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 312

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Esteves, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Seeberg, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 36

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Bullmann, Busquin, Gröner, Groote, Haug, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Piecyk, Rothe, Weiler

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Gerard Batten, Derek Roland Clark, Nigel Farage, Michael Henry Nattrass, John Whittaker, Thomas Wise

56.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 260

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Borghezio, Salvini, Sinnott, Speroni, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kozlík, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Glante, Goebbels, Golik, Hänsch, Krehl, Stockmann

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 297

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Esteves, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Muscardini, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 42

NI: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Bullmann, Busquin, Gierek, Gröner, Groote, Haug, Herczog, Kindermann, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Piecyk, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Schulz, Weiler

Verts/ALE: van Buitenen

57.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 229

ALDE: Andria, Cavada, Chiesa, Di Pietro, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Busquin, Glante, Goebbels, Groote, Hänsch, Haug, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 15

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PSE: Gröner, Piecyk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin, Britta Thomsen

58.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 104

ALDE: Cavada, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mölzer, Schenardi

PPE-DE: Gaľa, Olajos, Seeberg

PSE: Berman, Christensen, De Keyser, Dührkop Dührkop, Gierek, Golik, Hegyi, Hutchinson, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Paasilinna, Rasmussen, Thomsen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 481

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Blokland, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

NI: Claeys, Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Gröner, Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

59.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 254

ALDE: Andria, Bourlanges, Cavada, Chiesa, De Sarnez, Di Pietro, Griesbeck, Ortuondo Larrea, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin

NI: Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Schenardi

PPE-DE: Beazley, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Mayor Oreja, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Seeberg, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vernola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Abstention: 5

NI: Kozlík, Rivera

PSE: Gröner, Piecyk

Verts/ALE: van Buitenen

60.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 264

ALDE: Andria, Pistelli, Prodi

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Golik, Herczog

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 317

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Beazley, Duchoň, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

IND/DEM: Sinnott

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Mölzer, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Françoise Grossetête

61.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 253

ALDE: Cavada, Di Pietro, Ortuondo Larrea, Pistelli, Procacci, Resetarits, Samuelsen, Sbarbati

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Schenardi

PPE-DE: Chichester, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 328

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Borghezio, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Speroni, Tomczak, Whittaker, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Helmer, Kozlík, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dobolyi, Gierek, Goebbels, Golik, Hänsch

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Abstention: 18

NI: Rivera, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

Verts/ALE: van Buitenen, Hammerstein Mintz, Harms

Corrections de vote

Pour: Claude Turmes

62.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 259

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Helmer, Kozlík, Mussolini, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Goebbels, Golik

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 322

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Callanan, Hannan, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

IND/DEM: Sinnott

NI: Claeys, Dillen, Martinez, Mölzer, Mote, Rivera, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Brepoels, Esteves

PSE: Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

63.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 276

ALDE: Andria, Prodi, Toia

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Helmer, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 299

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Esteves, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 24

NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Schenardi

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schöpflin, Surján, Szájer

PSE: Piecyk

Verts/ALE: van Buitenen

64.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 300

ALDE: Alvaro, Cocilovo, Pistelli, Procacci, Prodi, Sbarbati

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Groote, Hänsch, Haug, Herczog, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leinen, Mann Erika, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Stockmann, Szejna, Weiler

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Zīle

Contre: 290

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kinnock, Koterec, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

NI: Le Rachinel, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Esteves

PSE: Busquin, Gröner, Piecyk

UEN: Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

65.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 507

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 90

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Mote

PPE-DE: Seeberg

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

IND/DEM: Farage

NI: Allister, Rutowicz

PPE-DE: Fajmon

Verts/ALE: van Buitenen

66.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 272

ALDE: Andria, Prodi, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dührkop Dührkop, Gierek, Goebbels, Golik

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Roszkowski, Ryan, Szymański

Contre: 324

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Czarnecki Ryszard, Martin Hans-Peter, Masiel

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Camre, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Pirilli, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

NI: Dillen, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Esteves

PSE: Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

67.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 509

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Clark, Farage, Lundgren, Nattrass, Speroni, Whittaker, Wise, Wohlin, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mölzer, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Contre: 88

ALDE: Cavada, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Zapałowski

NI: Martin Hans-Peter, Rutowicz

PPE-DE: Deß, Seeberg

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 2

NI: Mote

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Charlotte Cederschiöld

68.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 407

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Borghezio, Goudin, Lundgren, Speroni, Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Busuttil, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Ferber, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Karas, Kelam, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Liese, Lombardo, Lulling, Maat, McGuinness, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Pleštinská, Podestà, Poettering, Queiró, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Spautz, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Kallenbach

Contre: 155

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Pafilis

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Berend, Böge, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Friedrich, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Handzlik, Hannan, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Kuźmiuk, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Mann Thomas, Mayer, Mikolášik, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Piskorski, Posdorf, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Sonik, Strejček, Ulmer, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zvěřina

UEN: Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 41

ALDE: Alvaro, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Ries, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula

IND/DEM: Coûteaux, Rogalski

NI: Kozlík, Rutowicz

PPE-DE: Chmielewski, Ebner, Garriga Polledo, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, López-Istúriz White, Niebler, Podkański, Posselt, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Siekierski, Weisgerber, Wortmann-Kool

UEN: Bielan, Janowski

Verts/ALE: Breyer, van Buitenen, Lambert, Lucas, Onesta, Rühle

Corrections de vote

Pour: Antonio López-Istúriz White

69.   Rapport Sacconi A6-0315/2005

Pour: 398

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Carlshamre, Cavada, Chiesa, Cocilovo, Davies, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pistelli, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Sbarbati, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Wohlin

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Ryszard, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Busuttil, Casa, Castiglione, Cederschiöld, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Descamps, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Esteves, Eurlings, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote Quecedo, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gklavakis, Glattfelder, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Karas, Kelam, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Langendries, Liese, Lulling, Maat, McGuinness, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Poettering, Queiró, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Samaras, Sartori, Schierhuber, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Spautz, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasto, Wijkman, Wojciechowski Janusz, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weber Henri, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Harms, Hassi, Kallenbach

Contre: 148

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Pafilis

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard, Zapałowski, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Berend, Böge, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Deß, Deva, Dover, Duchoň, Ehler, Elles, Fajmon, Fatuzzo, Friedrich, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Hannan, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Jałowiecki, Jarzembowski, Kaczmarek, Klaß, Koch, Konrad, Kudrycka, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Mann Thomas, Mauro, Mayer, Mikolášik, Montoro Romero, Nicholson, Olbrycht, Ouzký, Parish, Pieper, Posdorf, Posselt, Purvis, Rack, Radwan, Reul, Rübig, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Škottová, Sommer, Sonik, Strejček, Ulmer, Vatanen, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zvěřina

UEN: Kamiński, Libicki, Roszkowski, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 36

ALDE: Alvaro, Bourlanges, Chatzimarkakis, Hennis-Plasschaert, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Maaten, Manders, Ries, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx

GUE/NGL: Portas

IND/DEM: Borghezio, Coûteaux

NI: Kozlík

PPE-DE: Chmielewski, Ebner, Garriga Polledo, Jeggle, Jordan Cizelj, Kuźmiuk, López-Istúriz White, Niebler, Pack, Podkański, Rudi Ubeda, Weisgerber, Wortmann-Kool

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lucas, Onesta, Rühle

Corrections de vote

Pour: Neil Parish, Raül Romeva i Rueda, Adamos Adamou, Gilles Savary

Abstention: Cristina Gutiérrez-Cortines

70.   Rapport Romeva i Rueda A6-0292/2005

Pour: 61

ALDE: Chiesa, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

PPE-DE: Vernola

PSE: Muscat

UEN: Kristovskis

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer, Lambert, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Contre: 379

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven, Kallenbach

Abstention: 8

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Kozlík

PSE: Bullmann, Scheele

UEN: Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin

Contre: Henrik Dam Kristensen

71.   Rapport Romeva i Rueda A6-0292/2005

Pour: 46

ALDE: Chatzimarkakis, Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin, Wojciechowski Bernard

PSE: Muscat, Siwiec

Contre: 405

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Borghezio, Sinnott, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martin Hans-Peter, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Krehl, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Camre, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Abstention: 2

IND/DEM: Whittaker

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Hans-Peter Martin

Contre: Henrik Dam Kristensen

72.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 60

ALDE: Chiesa, Ortuondo Larrea, Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Becsey

Verts/ALE: Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Contre: 389

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wohlin, Wojciechowski Bernard

NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 9

ALDE: Lynne

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio, Kozlík

PPE-DE: Brepoels

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

73.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 35

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Bonsignore

PSE: Muscat, Schulz

Contre: 398

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 46

ALDE: Hall, Ludford, Lynne, Resetarits, Samuelsen, Toia

IND/DEM: Bonde, Lundgren, Wohlin

NI: Baco, Belohorská, Gollnisch, Kozlík, Martinez, Schenardi

PSE: Bullmann, Leichtfried

UEN: Pavilionis

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

74.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 43

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Wuermeling

Verts/ALE: Flautre, Frassoni, Harms, Jonckheer, Lambert, Onesta, Turmes

Contre: 398

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Hassi

Abstention: 45

ALDE: Hall, Ludford, Lynne, Resetarits, Samuelsen, Toia

IND/DEM: Lundgren

NI: Baco, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PSE: Bullmann, Leichtfried

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

75.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 39

ALDE: Chiesa, Toia

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Blokland, Bonde, Goudin, Sinnott, Wohlin

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Fernandes

Contre: 427

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Griesbeck, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Pęk, Whittaker, Wojciechowski Bernard

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Schulz, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes

Abstention: 16

ALDE: Hall, Ludford, Lynne, Samuelsen

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Siwiec

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

76.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 36

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Wohlin

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter

Contre: 426

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Sinnott, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes

Abstention: 13

ALDE: Hall, Ludford, Lynne, Toia

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

77.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 71

ALDE: Chiesa, Matsakis, Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels

PSE: Muscat, Paasilinna, Reynaud, Scheele

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Contre: 399

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Whittaker, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rutowicz, Schenardi

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 8

ALDE: Hall, Ludford, Lynne

IND/DEM: Lundgren, Wohlin

NI: Belohorská, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Contre: Antoine Duquesne

78.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 42

ALDE: Chiesa

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Wojciechowski Bernard

NI: Martin Hans-Peter

PSE: Muscat, Scheele

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Schmidt, Schroedter

Contre: 391

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Blokland, Borghezio, Pęk, Sinnott, Whittaker, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Abstention: 48

ALDE: Hall, Ludford, Lynne, Matsakis, Resetarits, Samuelsen, Toia

IND/DEM: Grabowski, Krupa, Lundgren, Piotrowski, Rogalski, Tomczak, Wohlin

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PSE: Bullmann, Castex, Leichtfried

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Turmes, Ždanoka

79.   Rapport Kristovskis A6-0297/2005

Pour: 385

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Ries, Sbarbati, Schuth, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Watson

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Martinez, Masiel, Rivera, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fava, Fazakas, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Vaidere, Zīle

Contre: 75

ALDE: Resetarits

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter, Mote, Mussolini

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, García-Margallo y Marfil, Handzlik, Hökmark, Ibrisagic, McGuinness

PSE: Castex

UEN: Bielan, Camre, Kamiński, Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Turmes, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Lynne, Samuelsen, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Blokland, Bonde, Whittaker, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Lauk

PSE: Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections de vote

Pour: Mogens N.J. Camre, Antoine Duquesne

80.   Rapport Wuermeling A6-0288/2005

Pour: 368

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Watson

NI: Czarnecki Marek Aleksander, Martin Hans-Peter, Masiel, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Scheele, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 95

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Borghezio, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Battilocchio, Claeys, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bowis, Bushill-Matthews, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Jackson, Kamall, Nicholson, Parish, Schwab, Škottová, Stevenson, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hänsch

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański

Abstention: 8

ALDE: Samuelsen, Väyrynen

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

UEN: Kristovskis, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

81.   Rapport Wuermeling A6-0288/2005

Pour: 392

ALDE: Andrejevs, Andria, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Chiesa, Deprez, De Sarnez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Ek, Fourtou, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Krahmer, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Procacci, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Sbarbati, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Watson

IND/DEM: Borghezio

NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Masiel, Rivera, Rutowicz

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ehler, Esteves, Eurlings, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuźmiuk, Lamassoure, Langendries, Lauk, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Montoro Romero, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Podestà, Podkański, Poettering, Posdorf, Posselt, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Sommer, Spautz, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasto, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wojciechowski Janusz, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Laignel, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Pinior, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schapira, Scheele, Segelström, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Titley, Van Lancker, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Aylward, Bielan, Crowley, Didžiokas, Janowski, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Ryan, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 77

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Goudin, Grabowski, Krupa, Lundgren, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise, Wohlin, Wojciechowski Bernard

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martin Hans-Peter, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Bushill-Matthews, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Goebbels

UEN: Libicki

Abstention: 7

IND/DEM: Železný

NI: Baco

PPE-DE: Bowis

PSE: Lambrinidis

Verts/ALE: van Buitenen, Schmidt, Schroedter

Corrections de vote

Pour: Robert Goebbels

82.   Résolution commune B6-0591/2005 — Cachemire

Pour: 52

ALDE: Geremek, Hennis-Plasschaert, Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Guerreiro, Kohlíček, Meijer, Strož, Uca

IND/DEM: Bonde, Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Andrikienė, Caspary, Chichester, Coveney, Dover, Elles, Gaľa, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Poettering, Posselt, Samaras, Schwab, Sommer, Sonik, Sudre, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 25

IND/DEM: Rogalski, Tomczak

PSE: Ayala Sender, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda, Tarabella, Van Lancker, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki

Abstention: 6

GUE/NGL: Pafilis

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Wojciechowski Bernard

PPE-DE: Deva

Corrections de vote

Contre: Pedro Guerreiro

83.   Résolution commune B6-0595/2005 — Philippines

Pour: 12

GUE/NGL: Meijer, Pafilis, Uca

IND/DEM: Bonde

NI: Czarnecki Ryszard

PPE-DE: Dover, Gaľa, Sonik

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 52

ALDE: Hennis-Plasschaert, Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

NI: Masiel

PPE-DE: Caspary, Chichester, Coveney, Deva, Elles, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Poettering, Posselt, Samaras, Schwab, Sommer, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Záborská, Zaleski

PSE: Ayala Sender, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda, Tarabella, Van Lancker, Yañez-Barnuevo García

Abstention: 7

GUE/NGL: Kohlíček, Strož

IND/DEM: Giertych, Krupa, Rogalski

NI: Rutowicz

UEN: Libicki

84.   Résolution commune B6-0595/2005 — Philippines

Pour: 7

GUE/NGL: Meijer, Uca

IND/DEM: Bonde

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 60

ALDE: Hennis-Plasschaert, Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

IND/DEM: Sinnott

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel

PPE-DE: Caspary, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Elles, Gaľa, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Poettering, Posselt, Samaras, Schwab, Sommer, Sonik, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal

PSE: Ayala Sender, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda, Tarabella, Van Lancker

Abstention: 12

GUE/NGL: Kohlíček, Pafilis, Strož

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Rutowicz

PSE: Bullmann

UEN: Libicki

85.   Résolution commune B6-0592/2005 — Birmanie

Pour: 74

ALDE: Hennis-Plasschaert, Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Meijer, Uca

IND/DEM: Giertych, Pęk, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Caspary, Chichester, Coveney, Deva, Dover, Elles, Gaľa, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, Kaczmarek, Karas, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Poettering, Posselt, Samaras, Schwab, Sommer, Sonik, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Záborská, Zaleski, Zatloukal

PSE: Ayala Sender, Bullmann, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, Scheele, Stihler, Swoboda, Tarabella, Van Lancker, Yañez-Barnuevo García

UEN: Libicki

Verts/ALE: Onesta, Romeva i Rueda, Schlyter, Smith

Contre: 3

GUE/NGL: Kohlíček, Pafilis, Strož

Abstention: 2

IND/DEM: Krupa, Rogalski

86.   Rapport Martens A6-0318/2005

Pour: 52

ALDE: Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Guerreiro, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Strož, Uca

NI: Czarnecki Ryszard, Rutowicz

PPE-DE: Caspary, Chichester, Deva, Gaľa, Gauzès, Grossetête, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Poettering, Samaras, Schwab, Sommer, Sturdy, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Wojciechowski Janusz, Zatloukal

PSE: Ayala Sender, Bullmann, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Scheele, Tarabella, Van Lancker

Verts/ALE: Onesta, Schlyter

Contre: 19

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Masiel

PPE-DE: Jeggle, Kaczmarek, Pleštinská, Posselt, Siekierski, Sonik, Záborská, Zaleski

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki

Corrections de vote

Pour: Othmar Karas

87.   Rapport Martens A6-0318/2005

Pour: 21

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Jeggle, Kaczmarek, Panayotopoulos-Cassiotou, Siekierski, Sonik, Wojciechowski Janusz, Záborská, Zaleski

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki

Contre: 51

ALDE: Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Guerreiro, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Strož, Uca

PPE-DE: Caspary, Chichester, Deva, Gaľa, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Martens, Mavrommatis, Papastamkos, Pleštinská, Poettering, Posselt, Samaras, Sommer, Sturdy, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Zatloukal

PSE: Ayala Sender, Bullmann, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Scheele, Tarabella, Van Lancker

Verts/ALE: Onesta, Schlyter

Corrections de vote

Contre: Othmar Karas

88.   Rapport Wijkman A6-0319/2005

Pour: 19

IND/DEM: Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Czarnecki Ryszard, Masiel, Rutowicz

PPE-DE: Kaczmarek, Pleštinská, Posselt, Siekierski, Záborská, Zaleski

UEN: Bielan, Kamiński, Libicki

Contre: 53

ALDE: Krahmer, Lynne, Matsakis, Schuth

GUE/NGL: Guerreiro, Kohlíček, Meijer, Pafilis, Strož, Uca

PPE-DE: Caspary, Chichester, Deva, Gaľa, Gauzès, Gomolka, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Jeggle, Karas, Martens, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Poettering, Samaras, Sommer, Sturdy, Varvitsiotis, Vatanen, Wieland, Wojciechowski Janusz, Zatloukal

PSE: Ayala Sender, Bullmann, De Keyser, De Rossa, Ettl, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Herczog, Hutchinson, Kuc, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Roure, Sakalas, Scheele, Tarabella, Van Lancker

Verts/ALE: Onesta, Schlyter

Abstention: 1

PPE-DE: Sonik


TEXTES ADOPTÉS

 

P6_TA(2005)0434

Agence européenne des produits chimiques, POP's (REACH) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) no .../... [sur les polluants organiques persistants] (COM(2003)0644 — C5-0530/2003 — 2003/0256(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0644) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0530/2003),

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que de la commission des pétitions (A6-0315/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0256

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

1.

La libre circulation non bureaucratique, rentable et sûre des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations et des produits, constitue un aspect essentiel du marché intérieur et contribue considérablement à la santé et au bien-être des consommateurs et des travailleurs, à la promotion de leurs intérêts sociaux et économiques, à la protection de la flore et de la faune, ainsi qu'à la compétitivité de l'industrie chimique.

2.

Le fonctionnement efficace du marché intérieur des substances sur le territoire de la Communauté ne peut être assuré que si les exigences relatives à une gestion sûre des substances sont définies précisément et si elles n'accusent pas de différences significatives d'un État membre à l'autre.

3.

Un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement doit être assuré dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives afférentes aux substances, dans le but de réaliser un développement durable et d'assurer la capacité d'innovation et la compétitivité ; ces dispositions doivent être appliquées d'une manière non discriminatoire et qui soit compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) , que les substances chimiques fassent l'objet d'échanges dans le marché intérieur ou au niveau international.

4.

Le plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable adopté le 4 septembre 2002 prévoit que, d'ici à 2020, les produits chimiques soient produits et utilisés de manière à ce que les effets néfastes graves qu'ils ont sur la santé des êtres humains ou sur l'environnement soient réduits au minimum .

5.

Le renforcement des capacités dans les nouveaux États membres devrait être un objectif de la législation communautaire relative aux substances chimiques, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement.

6.

Pour préserver l'intégrité du marché intérieur et assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine, en particulier de celle des travailleurs et de celle des groupes de population vulnérables , il est nécessaire de veiller à ce que toutes les substances fabriquées ou mises sur le marché dans la Communauté soient conformes au droit communautaire, même si elles sont exportées.

7.

Le système REACH doit être organisé et appliqué de façon à ne pas affaiblir la compétitivité des entreprises européennes et à ne pas avoir d'incidence sur les échanges avec les pays tiers. La réglementation ne doit pas fixer d'exigences aux partenaires commerciaux de l'Union européenne autres que celles compatibles avec les principes actuels du libre échange conformément à la réglementation de l'OMC.

8.

L'évaluation (3) du fonctionnement des quatre principaux instruments juridiques régissant les substances chimiques dans la Communauté (directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4), directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (5) (remplacée par la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (6)), règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (7) et directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (8)) a permis d'identifier un certain nombre de problèmes dans le fonctionnement de la législation communautaire relative aux substances chimiques, qui se traduisent par des disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, affectant directement le fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine et par un manque de protection de la santé publique et de l'environnement par une action préventive .

9.

Les substances sous contrôle douanier qui se trouvent en dépôt temporaire, dans des zones franches ou des entrepôts francs en vue d'une réexportation ou en transit ne sont pas utilisées au sens du présent règlement et doivent donc être exclues de son champ d'application.

10.

Un objectif important du nouveau système établi par le présent règlement est d'assurer le remplacement de substances dangereuses par des substances ou des technologies moins dangereuses quand des solutions de remplacement appropriées existent. Le présent règlement est sans effet sur l'application des directives sur la protection des travailleurs, et notamment de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (9) , qui fait obligation aux employeurs d'éliminer les substances dangereuses, quand cela est techniquement possible, ou de les remplacer par des substances moins dangereuses.

11.

Le nouveau système mis en place par le présent règlement a pour but de traiter prioritairement les substances les plus dangereuses. L'analyse et l'évaluation des risques doivent également prendre en compte les effets des substances sur le développement fœtal et la santé des femmes et des enfants.

12.

La responsabilité de la gestion des risques liés aux substances et du devoir d'information qu'ils impliquent doit être supportée par les entreprises qui fabriquent, importent, mettent sur le marché ou utilisent ces substances. Les informations concernant la mise en œuvre de REACH doivent être aisément accessibles, surtout pour les très petites entreprises, qui ne doivent pas être défavorisées de manière disproportionnée par les procédures de mise en œuvre. Les petites et moyennes entreprises (PME) désignent les entreprises au sens de la définition contenue dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE (10) .

13.

Les producteurs, les importateurs et les utilisateurs en aval d'une substance en tant que telle ou en tant que composant d'une préparation ou d'un article ont obligation de fabriquer, importer, utiliser ou mettre sur le marché cette substance de façon que, dans des conditions raisonnablement prévisibles, elle ne porte pas préjudice à la santé ou à l'environnement.

14.

Il ressort du droit en vigueur en matière de responsabilité que tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui effectue ou entend effectuer des opérations impliquant une substance, une préparation ou un produit contenant cette substance ou cette préparation, y compris la fabrication, l'importation et l'application de celle-ci, qui sait ou aurait raisonnablement pu prévoir que ces opérations pourraient porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, doit déployer tous les efforts qui peuvent raisonnablement être exigés de lui pour prévenir ces effets, les limiter ou y remédier.

15.

La gestion des risques présentés par les substances doit concerner dans une mesure égale les substances fabriquées dans l'Union européenne et les substances importées, fabriquées dans des pays tiers, afin d'éviter que la production non européenne soit favorisée et stimulée par les charges excessives imposées aux fabricants européens.

16.

Pour ces raisons, les dispositions relatives à l'enregistrement font obligation aux fabricants et aux importateurs de produire des données sur les substances qu'ils fabriquent ou important, d'utiliser ces données pour évaluer les risques liés à ces substances, ainsi que de définir et de recommander des mesures appropriées de gestion des risques. Pour garantir qu'ils remplissent effectivement ces obligations, et pour des raisons de transparence, les opérateurs qui demandent un enregistrement doivent transmettre à l'agence mise en place par le présent règlement un dossier contenant l'ensemble des informations précitées. Les substances enregistrées doivent pouvoir circuler sur le marché intérieur.

17.

Les dispositions relatives à l'évaluation prévoient un suivi de l'enregistrement, à savoir qu'il est vérifié que les enregistrements sont conformes aux prescriptions du présent règlement et qu'il est permis aux opérateurs de produire des informations supplémentaires sur les propriétés des substances. L'Agence, s'en remettant à l'organisme ou aux organismes désignés à cet effet par chaque État membre, doit évaluer ces substances si elle a des raisons de penser que de telles substances présentent un risque pour la santé ou l'environnement, après les avoir incluses dans le plan glissant communautaire .

18.

Bien que les informations fournies sur les substances grâce à l'évaluation doivent être utilisées en premier lieu par les fabricants et les importateurs pour gérer les risques liés à leurs substances, ces informations peuvent également être exploitées pour lancer les procédures d'autorisation ou de restrictions au titre du présent règlement ou des procédures de gestion des risques au titre d'autres actes législatifs communautaires; il convient dès lors de veiller à ce que ces informations soient à la disposition des autorités appropriées et qu'elles puissent être utilisées par lesdites autorités aux fins de ces procédures.

19.

Les dispositions relatives à l'autorisation prévoient que la Commission accorde l'autorisation , de durée limitée, de mise sur le marché et d'utilisation de substances extrêmement préoccupantes lorsqu'il n'existe pas de substances ou de technologies alternatives appropriées, lorsque l'utilisation de ces substances peut être justifiée par des raisons socio-économiques et lorsque les risques liés à l'utilisation desdites substances sont valablement maîtrisés .

20.

Les dispositions relatives aux restrictions prévoient que la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de substances qui présentent des risques nécessitant des mesures peuvent faire l'objet d'interdictions totales ou partielles ou d'autres restrictions, sur la base d'une évaluation de ces risques.

21.

Il est nécessaire d'assurer une gestion efficace des aspects techniques, scientifiques et administratifs du présent règlement au niveau communautaire. Il convient dès lors de créer une entité centrale chargée d'assurer cette fonction.

22.

Une étude de faisabilité portant sur les besoins en ressources d'une entité centrale a conclu qu'une entité centrale indépendante présentait un certain nombre d'avantages à long terme par rapport à d'autres options. Une agence européenne des produits chimiques, ci-après dénommée «l'Agence», doit dès lors être instituée.

23.

Pour réduire encore plus les coûts et faciliter le commerce international, l'Agence doit tenir compte le plus possible des normes internationales existantes et émergentes dans la régulation des produits chimiques, dans l'optique de promouvoir le plus large consensus international possible.

24.

L'Agence doit être garante de la sécurité juridique pour les entreprises et doit être seule compétente en ce qui concerne l'évaluation des risques associés aux substances ainsi que les résultats des contrôles. Cela signifie parallèlement qu'en cas de contestation de l'évaluation de l'Agence la charge de la preuve incombera à l'entreprise ou à l'État membre.

25.

L'expérience a montré qu'il n'est pas approprié de faire obligation aux États membres d'évaluer les risques liés à toutes les substances chimiques. La responsabilité de respecter le devoir de prudence doit donc incomber en premier lieu aux entreprises qui fabriquent ou importent ces substances, mais uniquement lorsque les quantités fabriquées ou importées dépassent un certain niveau, afin que les entreprises puissent assumer la part de responsabilité qui leur revient. Elles doivent prendre les mesures nécessaires de gestion des risques, conformément à l'évaluation qu'elles ont faite des risques liés à leurs substances et transmettre les recommandations correspondantes dans les chaînes d'approvisionnement. Cela comprend le devoir de décrire, documenter et communiquer d'une manière appropriée et transparente les risques liés à la production, à l'utilisation et à l'élimination de toute substance. Les producteurs et les utilisateurs en aval sélectionnent une substance pour la production et l'utilisation sur la base des substances les plus sûres disponibles.

26.

Pour qu'ils puissent réaliser de manière efficace l'évaluation de la sécurité chimique des substances, les fabricants et importateurs doivent se procurer des informations sur ces substances, le cas échéant en procédant à de nouveaux essais.

27.

Pour les besoins de la mise en œuvre et de l'évaluation, et pour des raisons de transparence, les informations afférentes à ces substances, ainsi que des informations connexes, portant notamment sur les mesures de gestion des risques, doivent être soumises aux autorités, sauf dans des cas précis où la transmission de ces informations représenterait une charge disproportionnée.

28.

Les activités de recherche et de développement scientifiques utilisent normalement des quantités inférieures à 1 tonne par an, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une exemption pour ces activités, puisque les substances utilisées dans de telles quantités ne doivent de toute manière pas être enregistrées. Toutefois, pour encourager l'innovation, la recherche portant sur les produits et les activités de recherche et de développement axées sur les processus doivent être exemptées de l'obligation d'enregistrement pendant une certaine période, au cours de laquelle une substance n'est pas encore destinée à être mise sur le marché à l'intention d'un nombre indéfini de clients parce que son application dans des préparations et des produits exige encore que des activités de recherche et de développement supplémentaires soient réalisées par un nombre limité de clients connus.

29.

Comme les producteurs et les importateurs de produits doivent être responsables de leurs produits, il convient d'imposer une obligation d'enregistrement concernant les substances qui sont destinées à être rejetées par des produits. Dans le cas de substances qui répondent aux critères de l'article 63 et qui ont de ce fait été inscrites sur la liste des substances qui remplissent les critères d'autorisation (annexe XIII A), les autorités compétentes doivent être immédiatement informées et consultées à ce sujet, et une notification doit être adressée à l'Agence. Les dispositions relatives à l'autorisation doivent s'appliquer aux producteurs et aux importateurs de ces substances dès qu'elles sont inscrites sur la liste des substances soumises à autorisation (annexe XIII B).

30.

Les prescriptions régissant la réalisation d'évaluations de la sécurité chimique par les fabricants et les importateurs doivent être énoncées en détail dans une annexe technique pour permettre à ceux-ci de satisfaire à leurs obligations. Pour que la charge soit répartie équitablement entre eux-mêmes et leurs clients, les fabricants et les importateurs doivent faire porter leur évaluation de la sécurité chimique non seulement sur leurs propres utilisations et les utilisations en vue desquelles ils mettent leurs substances sur le marché, mais également sur l'ensemble des utilisations que leurs clients leur demandent de couvrir.

31.

Une évaluation de la sécurité chimique ne doit pas obligatoirement être effectuée pour les substances contenues dans des préparations en certaines concentrations très faibles dont il est estimé qu'elles ne suscitent aucune préoccupation. Les substances contenues dans des préparations en des concentrations aussi faibles doivent également être exemptées de l'obligation d'autorisation. Ces dispositions doivent également être applicables aux préparations qui sont des mélanges solides de substances jusqu'à ce que ces préparations reçoivent une forme spécifique qui les transforme en produit.

32.

Un membre d'un groupe de déclarants doit être autorisé à soumettre des informations pour le compte des autres membres, dans le respect de certaines règles assurant que toutes les informations requises sont communiquées, tout en permettant un partage de coûts.

33.

Les exigences relatives à la production d'informations sur les substances doivent être modulées en fonction des quantités dans lesquelles les substances sont fabriquées ou importées, car ces quantités donnent une indication du risque d'exposition de l'être humain et de l'environnement à ces substances, et doivent faire l'objet d'une description détaillée.

34.

Si des essais sont effectués, ils doivent être conformes aux exigences pertinentes de la protection des animaux de laboratoire, énoncées dans la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (11), et aux bonnes pratiques de laboratoire, exposées dans la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (12).

35.

La production d'informations par d'autres moyens donnant des résultats équivalents à ceux des essais et des méthodes d'essai prescrits doit également être autorisée, par exemple lorsque ces informations proviennent de modèles qualitatifs ou quantitatifs valables structure-activité ou de substances structurellement analogues. À cet effet, l'Agence doit élaborer, en coopération avec les États membres et les acteurs intéressés, des orientations appropriées. Il doit également être possible de ne pas communiquer certaines informations si cette non-communication peut être dûment justifiée.

36.

Eu égard à la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (PME), il est nécessaire que les États membres adoptent, pour ces entreprises, des mesures d'aide spéciale pour permettre la réalisation des essais nécessaires pour recueillir les informations exigées par le présent règlement.

37.

Pour aider les entreprises, et en particulier les PME, à se conformer aux dispositions du présent règlement, les États membres, en coopération avec la Commission, doivent mettre en place un réseau d'assistance générale.

38.

Les méthodes d'essai prescrites doivent être consolidées, aussi bien pour des raisons de transparence que pour faciliter la bonne application des prescriptions par les entreprises.

39.

Pour des raisons de praticabilité et en raison de leur nature particulière, les produits intermédiaires doivent faire l'objet de prescriptions spécifiques en matière d'enregistrement; les polymères doivent être exemptés de l'enregistrement et de l'évaluation en attendant que ceux qui doivent être enregistrés en raison des risques qu'ils représentent pour la santé humaine ou l'environnement puissent être sélectionnés d'une manière praticable et économique sur la base de critères techniques sains et de critères scientifiques valables.

40.

Pour des raisons de praticabilité, les déchets et matériaux utilisés comme matières premières secondaires ou comme sources d'énergie sont exemptés. Produire de la valeur («valorisation») à partir de déchets et de matériaux utilisés comme matières premières secondaires ou comme sources d'énergie, par des opérations de récupération, contribue à l'objectif communautaire de développement durable, et le présent règlement ne doit pas introduire d'exigences pouvant diminuer la motivation à effectuer ce recyclage et cette récupération.

41.

Pour éviter que les autorités et les entreprises soient surchargées par le travail résultant de l'enregistrement des substances qui se trouvent déjà sur le marché intérieur, cet enregistrement doit être étalé sur une période appropriée, sans qu'il en résulte toutefois de retard excessif. Aussi convient-il de fixer des délais pour l'enregistrement de ces substances.

42.

Les données relatives aux substances déjà notifiées conformément à la directive 67/548/CEE doivent être insérées progressivement dans le système et être revues à la hausse lorsque le seuil de quantité immédiatement supérieur est atteint.

43.

L'harmonisation et la simplicité du système exigent que tous les enregistrements soient soumis à l'Agence. Pour garantir une approche cohérente et une utilisation efficace des ressources, l'Agence doit soumettre chaque enregistrement à un contrôle de conformité et assumer la responsabilité de tout rejet définitif d'un enregistrement.

44.

Pour assurer que les informations dont disposent les autorités soient tenues à jour, il y a lieu d'instaurer l' obligation mutuelle, pour l'Agence d'informer les autorités nationales de certains changements desdites informations et inversement, pour les autorités nationales, d'informer l'Agence , laquelle est investie de la responsabilité générale .

45.

Le partage et la soumission conjointe d'informations doivent être encouragés pour renforcer l'efficacité du présent règlement dans toute la Communauté.

46.

Il est opportun de réduire au minimum le nombre d'animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales, conformément aux dispositions de la directive 86/609/CEE; dans toute la mesure du possible, il convient d'éviter l'utilisation d'animaux en recourant à d'autres méthodes validées par le Centre européen de validation des méthodes alternatives ou par d'autres organismes internationaux.

47.

Une meilleure coordination des ressources au niveau communautaire contribuera à l'approfondissement des connaissances scientifiques indispensables au développement de méthodes remplaçant l'expérimentation sur les animaux vertébrés. Il est capital à cet égard que la Communauté poursuive et accroisse ses efforts et prenne les mesures nécessaires, notamment par le biais du septième programme-cadre de recherche et de développement technologique, afin de promouvoir la recherche et la mise au point de nouvelles méthodes alternatives qui n'impliquent pas l'utilisation d'animaux.

48.

Afin d'encourager les essais qui ne sont pas réalisés sur des animaux, la Commission, les États membres et les entreprises devraient allouer un plus grand volume de ressources à la mise au point, à la validation et à l'adoption de tests non réalisés sur des animaux. Une partie des redevances versées à l'Agence devrait servir à cette fin.

49.

Le présent règlement ne doit pas porter préjudice à l'application pleine et entière des règles communautaires de concurrence.

50.

En vue d'éviter tout double emploi, et notamment pour réduire les essais utilisant des animaux vertébrés, les prescriptions relatives à l'élaboration et à la présentation des enregistrements et des mises à jour doivent encourager les déclarants à consulter les bases de données mises en place par l'Agence et à prendre toute mesure raisonnable pour parvenir à un accord sur le partage des informations.

51.

Il est conforme à l'intérêt public d'assurer une diffusion aussi rapide que possible des résultats des essais portant sur les risques que présentent certaines substances pour la santé humaine ou pour l'environnement, à l'intention des entreprises qui utilisent ces substances, afin de limiter les risques éventuellement liés à cette utilisation. Le partage des informations doit dès lors être encouragé, dans des conditions assurant une indemnisation équitable à la société qui a effectué les essais.

52.

Il convient, afin de renforcer la compétitivité de l'industrie communautaire et permettre une efficacité optimale de l'application du présent règlement, de prévoir le partage des données entre déclarants sur la base d'une compensation équitable.

53.

Afin de respecter les droits de propriété légitimes des opérateurs qui produisent des données d'essais, le producteur de ces données doit avoir le droit, pendant une période de 10 ans, de recevoir une indemnisation des déclarants bénéficiant de ces données.

54.

Pour permettre à un déclarant potentiel d'introduire sa demande d'enregistrement, même s'il ne peut parvenir à un accord avec un déclarant antérieur, l'Agence doit, sur demande, rendre disponibles des résumés ou des résumés d'études consistants des essais qui ont déjà été présentés. Le déclarant qui reçoit ces données doit être tenu de participer aux coûts supportés par le producteur des données.

55.

Si un déclarant potentiel et/ou un participant à un Forum d'échanges d'informations sur les substances (FEIS) n'acquitte pas sa part des coûts d'une étude impliquant des tests sur animaux vertébrés ou de toute autre étude susceptible d'éviter les essais sur animaux, il ne peut être admis à enregistrer sa substance.

56.

Pour éviter tout double emploi, surtout en matière d'essais, les déclarants de substances bénéficiant d'un régime transitoire doivent effectuer dès que possible un enregistrement préalable dans une base de données gérée par l'Agence. Il convient de mettre en place un système pour aider les déclarants à trouver d'autres déclarants et à former des consortiums. Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce système, les déclarants doivent respecter certaines obligations. Si un membre d'un FEIS ne respecte passes obligations, il enfreint le règlement et doit être sanctionné en conséquence, mais les autres membres doivent être autorisés à poursuivre l'élaboration de leur propre enregistrement.

57.

Si le propriétaire d'une étude impliquant des tests sur animaux vertébrés ou de toute autre étude susceptible d'éviter les essais sur animaux ne met pas cette étude à la disposition de l'Agence et/ou d'autres déclarants potentiels, il ne peut être admis à enregistrer sa substance.

58.

La responsabilité de la gestion des risques liés aux substances implique notamment la communication d'informations sur ces substances à d'autres professionnels ainsi qu'aux non professionnels par les moyens les plus adéquats possibles ; celle-ci est également indispensable pour que ces professionnels puissent s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne l'utilisation des substances et préparations ainsi que la gestion ou l'élimination des risques .

59.

La communication des risques est un volet essentiel du processus d'information et d'orientation sur la gestion des risques potentiels et l'utilisation sûre et efficace d'une substance ou préparation. La communication des risques exige du fabricant qu'il comprenne les besoins d'information des utilisateurs et qu'il fournisse en conséquence cette information, ainsi que ses conseils et son soutien, pour une utilisation sûre de la substance ou préparation par l'utilisateur final. Il convient de poursuivre la mise au point d'un système approprié de communication fondé sur le risque, comportant une information complémentaire faisant appel, par exemple, aux sites internet et aux campagnes éducatives, afin de répondre au droit des consommateurs de connaître les substances et préparations qu'ils utilisent. Cette méthode renforcera la sécurité d'utilisation des substances et préparations, et augmentera la confiance dans celles-ci. Ce système permettra utilement aux organisations de consommateurs de fixer le cadre dans lequel, par le biais de REACH, seront traitées les véritables préoccupations des consommateurs, et à l'industrie de gagner la confiance de ces derniers dans l'utilisation de substances et de préparations contenant des substances chimiques.

60.

Comme la fiche de données de sécurité existante est d'ores et déjà utilisée comme instrument de communication dans la chaîne d'approvisionnement des substances et des préparations, il est opportun de la développer encore et d'en faire une partie intégrante du système établi par le présent règlement. Il convient toutefois d'envisager, dans l'intérêt des consommateurs, d'autres méthodes de communication de l'information sur les risques et l'utilisation sûre des substances et préparations.

61.

En vue d'établir une chaîne de responsabilités, les utilisateurs en aval doivent être responsables de l'évaluation des risques résultant des utilisations auxquelles ils affectent les substances si ces utilisations ne sont pas couvertes par une fiche de données communiquée par leurs fournisseurs, à moins que l'utilisateur en aval concerné ne prenne plus de mesures de protection que son fournisseur n'en recommande ou à moins que son fournisseur ne soit pas tenu d'évaluer ces risques ou de lui fournir des informations sur ces risques; pour la même raison, les utilisateurs en aval doivent gérer les risques résultant des utilisations auxquelles ils affectent les substances et fournir des informations sur leur utilisation sûre tout au long de la chaîne d'approvisionnement, jusqu'à l'utilisateur final, le consommateur .

62.

Les prescriptions relatives à la réalisation d'évaluations de la sécurité chimique par les utilisateurs en aval doivent également être énoncées en détail pour permettre à ces utilisateurs de satisfaire à leurs obligations. L'utilisateur en aval doit communiquer les risques mis en lumière par l'évaluation de la sécurité chimique par les moyens les plus efficaces et pertinents possibles à l'attention de l'utilisateur de la substance ou préparation, à un moment donné de la chaîne d'approvisionnement et/ou du cycle de vie de celle-ci. Il donne des orientations pour une utilisation sûre par les consommateurs.

63.

Pour les besoins de la mise en œuvre et de l'évaluation, les utilisateurs en aval des substances doivent être tenus de communiquer certaines informations si leur utilisation ne fait pas partie des conditions du scénario d'exposition décrit en détail dans la fiche de données de sécurité communiquée par le fabricant ou l'importateur initial, et de maintenir à jour les informations communiquées.

64.

Pour des raisons de praticabilité et de proportionnalité, il est opportun d'exempter de cette obligation de communication les opérateurs en aval qui utilisent une substance en faibles quantités.

65.

Si le fabricant ou l'importateur d'une substance en tant que telle ou contenue dans une préparation n'a pas l'intention de demander l'enregistrement de cette substance, il doit en informer l'Agence et les utilisateurs en aval.

66.

Il serait nécessaire d'utiliser, dans le cadre d'essais, un nombre important d'animaux pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux annexes V à VIII , si ces obligations étaient appliquées automatiquement. Les essais peuvent entraîner des coûts considérables pour les entreprises. Il y a dès lors lieu de veiller à ce que la production d'informations de cette nature soit adaptée aux besoins réels en informations; à cet effet, il doit être fait obligation aux États membres d'élaborer des décisions, et à l'Agence de statuer, dans le cadre de l'évaluation, sur les programmes d'essais proposés par les fabricants et les importateurs. L'État membre dans lequel a lieu la fabrication ou dans lequel est établi l'importateur doit être chargé d'évaluer les propositions d'essais.

67.

Afin d'empêcher la répétition des essais sur les animaux, toute proposition d'expérimentation comportant des essais sur vertébrés aux fins de l'information prévue par le présent règlement devrait pouvoir être commentée par les parties prenantes durant une période de 90 jours. Le déclarant ou l'utilisateur en aval tient compte de ces commentaires.

68.

Afin de prévenir les essais sur des animaux et de réaliser des économies, le Centre européen de validation des méthodes alternatives devrait être consulté lorsque des propositions d'expérimentation impliquent des tests sur des animaux vertébrés.

69.

La confiance dans la qualité générale des enregistrements ne saurait s'en trouver améliorée que si l'Agence est investie de la responsabilité générale de la gestion de la nouvelle politique en matière de produits chimiques. Il est en outre indispensable, à cet effet, que le présent règlement soit uniformément appliqué et contrôlé dans tous les États membres et que tant les consommateurs que l'industrie chimique puissent se fier au contrôle du respect des prescriptions. Les autorités des États membres coopèrent étroitement avec l'Agence pour le contrôle du respect des prescriptions par les enregistrements .

70.

L'Agence doit également être habilitée à réclamer aux fabricants, aux importateurs ou aux utilisateurs en aval des informations supplémentaires sur les substances suspectées de présenter un risque pour la santé ou l'environnement, y compris en raison de leur présence en grandes quantités dans le marché intérieur, sur la base des évaluations réalisées. Il convient d'établir un plan glissant communautaire pour l'évaluation des substances . Lorsque l'utilisation d'intermédiaires isolés sur le site génère un risque équivalent au niveau de préoccupation résultant de l'utilisation de substances soumises à autorisation, les États membres doivent également être autorisés à demander un complément d'information, si cette demande est justifiée.

71.

Un accord au sein du comité des États membres de l'Agence au sujet du projet de décision constitue la base d'un système efficace qui respecte le principe de subsidiarité, tout en préservant le marché intérieur. Si un ou plusieurs États membres ou l'Agence contestent un projet de décision, l'affaire doit être soumise à une procédure centralisée. L'Agence doit prendre les décisions à l'issue de ces procédures.

72.

L'évaluation peut conduire à la conclusion que des mesures doivent être prises dans le cadre des procédures de restrictions ou d'autorisation, ou qu'une mesure de gestion des risques doit être envisagée au titre d'un autre acte législatif approprié. Par conséquent, les informations sur les procédures d'évaluation doivent être rendues publiques.

73.

Pour assurer un niveau suffisant de protection de la santé humaine , en particulier des groupes de population vulnérables, et de l'environnement, il convient de traiter d'une manière prudente les substances présentant des propriétés extrêmement préoccupantes et ces substances ne doivent être autorisées que si les entreprises utilisant ces substances apportent la preuve à l'autorité délivrant l'autorisation qu'il n'existe pas de substances ou de technologies alternatives appropriées, que les avantages que retire la société de l'utilisation de la substance en cause l'emportent sur les risques liés à cette utilisation et que les risques sont valablement maîtrisés . L'autorité délivrant l'autorisation doit alors vérifier le respect de ces prescriptions en mettant en œuvre une procédure d'autorisation sur la base des demandes présentées par les entreprises. Comme les autorisations doivent assurer un niveau élevé de protection dans l'ensemble du marché intérieur, il est indiqué que la Commission soit l'autorité délivrant les autorisations.

74.

L'expérience acquise au niveau international montre que les substances possédant des caractéristiques qui les rendent persistantes, bioaccumulables et toxiques, ou très persistantes et très bioaccumulables, sont extrêmement préoccupantes, alors que des critères permettant l'identification de ces substances ont été élaborés. Certaines autres substances suscitent des préoccupations suffisamment graves pour que le même régime leur soit appliqué au cas par cas.

75.

Pour des raisons d'efficacité et de praticabilité, tant du côté des entreprises, qui doivent élaborer les dossiers de demande et prendre des mesures appropriées de gestion des risques, que du côté des autorités, qui doivent traiter les demandes d'autorisation, il est indiqué que seul un nombre limité de substances soient soumises simultanément à la procédure d'autorisation et que des délais réalistes soient fixés pour les demandes, tout en permettant l'exemption de certaines utilisations.

76.

L'Agence doit établir elle-même l'ordre de priorité des substances qui doivent faire l'objet de la procédure d'autorisation, afin d'assurer que les décisions soient conformes aux besoins de la société et qu'elles tiennent compte des connaissances scientifiques et de l'évolution de ces connaissances.

77.

L'interdiction totale d'une substance signifierait qu'aucune de ses utilisations ne peut être autorisée. Il serait dès lors inutile de permettre la présentation de demandes d'autorisation; dans ce cas, la substance doit être retirée de la liste des substances pour lesquelles des demandes peuvent être introduites.

78.

En vue d'assurer une approche harmonisée de l'autorisation des utilisations de substances données, l'Agence doit rendre des avis sur les risques liés à ces utilisations, ainsi que sur les analyses socioéconomiques qui lui seraient présentées par des tiers.

79.

Pour permettre un suivi et une mise en œuvre efficaces de l'obligation d'autorisation, les utilisateurs en aval bénéficiant d'une autorisation accordée à leur fournisseur doivent informer l'Agence de l'utilisation qu'ils font de la substance.

80.

En vue d'accélérer le fonctionnement du système actuel, la procédure de restrictions doit être restructurée et doit remplacer la directive 76/769/CEE, qui a été modifiée et adaptée à plusieurs reprises, et de façon substantielle. Dans un souci de clarté et comme point de départ de cette nouvelle procédure accélérée de restriction, l'acquis des règles harmonisées dans le cadre de l'annexe de ladite directive doit être repris et refondu. Cette refonte est conforme aux règles exposées dans l'accord interinstitutionnel concernant la technique de la refonte des actes juridiques.

81.

Il appartient au fabricant, à l'importateur et à l'utilisateur en aval de déterminer les mesures de gestion des risques qui sont nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets de la fabrication, de la mise sur le marché ou de l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit. Toutefois, lorsque cette obligation est jugée insuffisante et que l'adoption d'une législation communautaire est justifiée, des restrictions appropriées doivent être prévues.

82.

En vue de protéger la santé humaine et l'environnement, les restrictions imposées à la fabrication, à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, peuvent prévoir des conditions dont seront assorties ces opérations, ou l'interdiction de celles-ci. Il est dès lors nécessaire d'établir une liste des restrictions nouvelles et des modifications apportées aux restrictions existantes.

83.

Le présent règlement doit contribuer à la prévention des maladies professionnelles liées à l'exposition aux produits chimiques et à leur manipulation. L'Union européenne investit dans des méthodes de détoxication afin de traiter les maladies professionnelles liées aux substances chimiques.

84.

En vue de préparer une proposition de restrictions et pour qu'une législation à cet effet puisse recevoir exécution, il importe d'assurer une bonne coopération, coordination et information entre les États membres, l'Agence, d'autres organes de la Communauté, la Commission et les parties intéressées.

85.

Pour pouvoir présenter des propositions visant à prévenir un risque spécifique pour la santé humaine et l'environnement, les États membres devraient élaborer un dossier conformément à des prescriptions détaillées. Ce dossier doit justifier la nécessité d'une action à l'échelon communautaire.

86.

Pour assurer une approche harmonisée en matière de restrictions, l'Agence doit jouer un rôle de coordinateur de cette procédure, par exemple en désignant les rapporteurs nécessaires et en vérifiant le respect des dispositions des annexes pertinentes.

87.

Afin de pouvoir prévenir un risque spécifique pour la santé humaine et l'environnement qui nécessite une action au niveau communautaire, la Commission devrait pouvoir confier à l'Agence le soin d'élaborer un dossier de restrictions.

88.

Pour des raisons de transparence, l'Agence doit publier le dossier en cause, y compris les restrictions proposées, et demander aux parties intéressées de faire connaître leurs observations.

89.

Pour pouvoir mener la procédure à son terme en temps opportun, l'Agence doit présenter ses avis concernant la mesure proposée et l'impact de cette mesure sur la base d'un projet d'avis rédigé par un rapporteur.

90.

Afin d'accélérer le déroulement de la procédure de restrictions, il convient que la Commission élabore son projet de modification dans les trois mois qui suivent la réception des avis de l'Agence.

91.

L'Agence doit jouer un rôle central en assurant la crédibilité de la loi chimique et des processus décisionnels, ainsi que de leurs bases scientifiques, auprès de toutes les parties intéressées et du public de façon à ce que le public et l'ensemble des parties intéressées aient confiance dans la sécurité des substances et préparations qu'ils utilisent. Elle doit également jouer un rôle central dans la coordination de la communication autour de REACH et dans sa mise en œuvre . Par conséquent, il est essentiel que les institutions communautaires, les États membres, le public et les parties intéressées accordent leur confiance à l'Agence. Pour cette raison, il est capital de garantir l'indépendance de celle-ci, de la doter de capacités scientifiques, techniques et régulatrices importantes ainsi que de connaissances solides en communication et d'assurer la transparence et l'efficacité de son action.

92.

L'Agence doit avoir des structures adaptées aux tâches qu'elle est appelée à exécuter. L'expérience acquise dans le contexte d'agences communautaires comparables fournit quelques points de repère à cet égard, mais les structures doivent être adaptées sur la base des besoins spécifiques résultant du présent règlement. À cet égard, il faudrait inclure au sein de l'Agence la création d'un centre d'excellence spécialisé en communication des risques et dangers liés à certaines substances et préparations.

93.

Pour des raisons d'efficacité, le personnel de l'Agence devrait essentiellement accomplir des tâches technico-administratives et scientifiques sans faire appel aux ressources scientifiques et techniques des États membres; le directeur exécutif devrait assurer l'exécution efficace des tâches de l'Agence en toute indépendance. Pour que l'Agence puisse jouer le rôle qui lui est assigné, le conseil d'administration devrait être composé de manière à assurer le niveau de compétence le plus élevé et à réunir un large éventail de connaissances techniques en matière de sécurité chimique ou de réglementation.

94.

Afin de pouvoir jouer le rôle qui lui est dévolu, l'Agence doit disposer des moyens nécessaires pour s'acquitter de toutes les tâches qui lui sont attribuées.

95.

Le conseil d'administration doit être investi des compétences nécessaires pour établir le budget, en contrôler l'exécution, fixer la structure et le montant des redevances, établir un règlement intérieur, adopter un règlement financier et désigner le directeur exécutif. Conformément à l'objectif de promotion des essais non réalisés sur des animaux, une partie des redevances devrait être allouée au développement de méthodes d'expérimentation non animale.

96.

Il convient que le conseil d'administration de l'Agence comprenne des représentants d'autres parties intéressées, comme l'industrie, des organisations non-gouvernementales ou des universitaires pour garantir la participation active de ces parties.

97.

Par l'intermédiaire du comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et du comité d'analyse socio-économique, l'Agence devrait reprendre le rôle des comités scientifiques attachés à la Commission, en rendant des avis scientifiques dans son domaine de compétence.

98.

Par l'intermédiaire du comité des États membres, l'Agence devrait s'efforcer de parvenir à un accord entre les autorités des États membres sur des points spécifiques qui exigent une approche harmonisée.

99.

Il est nécessaire d'assurer une coopération étroite entre l'Agence, d'une part, et les autorités compétentes travaillant dans les États membres, d'autre part, pour que les avis scientifiques du comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et du comité d'analyse socio-économique puissent s'appuyer sur les compétences scientifiques et techniques les plus larges possible qui existent dans la Communauté; à cette fin, les comités devraient également pouvoir faire appel à du savoir-faire additionnel dans des domaines particuliers.

100.

Afin de promouvoir l'expérimentation non animale, l'Agence devrait avoir pour tâche de concevoir et de mettre en œuvre une politique de développement, de validation et d'homologation de méthodes d'essais non réalisés sur des animaux et de veiller à ce que ces méthodes soient utilisées dans le cadre d'une évaluation intelligente et échelonnée des risques, de façon à satisfaire aux exigences du présent règlement. L'Agence devrait comprendre à cette fin un Comité des méthodes d'essais alternatives, composé d'experts du Centre européen de validation des méthodes alternatives, d'associations pour le bien-être des animaux et d'autres parties intéressées, de façon à mettre à profit les connaissances scientifiques et techniques les plus étendues disponibles dans la Communauté.

101.

L'Agence devrait aussi comporter un forum pour que les États membres puissent échanger des informations concernant leurs activités liées à la mise en œuvre de la législation sur les substances chimiques et coordonner ces activités. Il serait utile que la coopération des États membres, actuellement informelle, dans ce domaine s'exerce dans un cadre plus formel.

102.

Il y a lieu d'instaurer, au sein de l'Agence, une chambre de recours en vue de garantir les droits de recours légaux des opérateurs qui sont touchés par des décisions de l'Agence.

103.

L'Agence doit être financée en partie par les redevances des entreprises et en partie par le budget général des Communautés européennes. La procédure budgétaire communautaire doit rester applicable en ce qui concerne les subventions qui seraient à la charge du budget général des Communautés européennes. En outre, la vérification des comptes doit être assurée par la Cour des comptes conformément à l'article 91 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (13).

104.

Dans les cas où la Commission et l'Agence le jugent opportun, d'autres pays doivent avoir la possibilité de participer aux travaux de l'Agence.

105.

L'Agence doit contribuer, en coopérant avec des organismes intéressés par l'harmonisation des réglementations internationales, aux efforts déployés par la Communauté et les États membres dans le cadre de ces activités d'harmonisation.

106.

Afin de réduire ses coûts et d'améliorer son acceptabilité au niveau international, l'approche européenne devrait s'aligner le plus possible sur les initiatives internationales, notamment l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques du PNUE, la décision du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur les produits chimiques à haut volume de production (HPV), l'initiative HPV du Conseil international des associations chimiques, ou encore le programme d'intervention de l'Agence américaine de la protection de l'environnement dans le domaine des HPV.

107.

L'Agence doit fournir l'infrastructure dont ont besoin les entreprises pour remplir leurs obligations découlant des dispositions relatives au partage des données.

108.

Il importe d'éviter toute confusion entre les missions de l'Agence et celles de l'Agence européenne des médicaments, instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments (14) , de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (15) et du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, institué par la décision du Conseil du 22 juillet 2003  (16). En conséquence, l'Agence doit adopter un règlement intérieur qui rende nécessaire une coopération avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments ou avec le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. Il importe d'établir que le présent règlement est, par ailleurs, sans préjudice des compétences conférées par le droit communautaire à l'Agence européenne des médicaments, à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et au comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

109.

L'étude de faisabilité concernant les besoins en ressources d'un organisme central est arrivée à la conclusion que le bon fonctionnement de l'Agence était essentiellement conditionné par la capacité de celle-ci d'attirer le personnel adéquat, y compris les personnes travaillant au Bureau européen des substances chimiques du Centre commun de recherche de la Commission. L'Agence doit dès lors être implantée en un endroit où elle pourra recruter un personnel adéquat aussi bien pendant sa période de démarrage qu'à plus long terme.

110.

Dans le but d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, il convient d'établir des règles en vue de la mise en place d'un inventaire des classifications et des étiquetages.

111.

Il y a lieu, dès lors, que la classification et l'étiquetage de toute substance qui fait l'objet d'enregistrements ou qui entre dans le champ d'application de l'article 1er de la directive 67/548/CEE et qui est mise sur le marché, soient notifiés à l'Agence.

112.

Pour assurer une protection harmonisée du public, et en particulier des personnes qui entrent en contact avec certaines substances, il importe de consigner dans un inventaire la classification, faite conformément aux directives 67/548/CEE et 1999/45/CE, convenue par les fabricants et les importateurs d'une même substance, si possible, ainsi que les décisions prises à l'échelon communautaire en vue d'harmoniser la classification et l'étiquetage de certaines substances.

113.

Les ressources doivent être ciblées sur les substances les plus préoccupantes. Des substances doivent donc être ajoutées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE lorsqu 'elles répondent aux critères des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1, 2 ou 3, comme allergènes respiratoires ou comme substances reconnues par des études scientifiques faisant autorité comme dangereuses pour la santé humaine et l'environnement. Il convient de prévoir des dispositions permettant aux autorités compétentes de soumettre des propositions à l'Agence. Celle-ci doit rendre son avis sur la proposition, tandis que les parties concernées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations. Une décision doit ensuite être prise par la Commission.

114.

Des rapports réguliers des États membres et de l'Agence, portant sur le fonctionnement du règlement, constitueront un moyen indispensable de suivre l'application de la loi chimique, ainsi que l'évolution dans ce domaine. Les conclusions tirées des constatations énoncées dans les rapports constitueront des outils précieux et pratiques lors de la révision du règlement et, le cas échéant, lors de la formulation de propositions de modifications. À cette fin, la Commission devrait procéder à une évaluation ex post de l'impact du règlement après les cinq premières années de sa mise en œuvre, pour vérifier si les objectifs initialement fixés ont été atteints et si le fonctionnement du marché intérieur, et la concurrence qui doit y régner, ont bien été préservés.

115.

REACH doit permettre aux citoyens, aux travailleurs et aux consommateurs d'avoir la garantie que tout article mis en vente dans la Communauté est sûr et qu'ils ne risquent pas d'être exposés à des substances chimiques en quantités ou sous forme de mélanges présentant un danger pour leur santé ou pour l'environnement.

116.

Les citoyens de la Communauté doivent avoir accès à des informations sur les substances chimiques auxquelles ils risquent d'être exposés, afin de pouvoir prendre, en connaissance de cause, des décisions sur l'utilisation qu'ils souhaitent faire de ces substances. Un moyen transparent de réaliser cet objectif consiste à assurer aux citoyens , dans leur propre langue (pour autant qu'il s'agisse d'une des langues officielles de l'Union européenne) un accès gratuit et aisé aux données de base non confidentielles contenues dans la base de données de l'Agence, y compris des descriptions succinctes de propriétés dangereuses, les exigences en matière d'étiquetage et la législation communautaire pertinente, dont les utilisations autorisées et les mesures de gestion des risques. Il convient que l'Agence et les États membres permettent l'accès à l'information conformément aux dispositions de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (17), du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (18), et à la convention de l'ONU/CEE sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement («la convention d'Aarhus») à laquelle la Communauté européenne est partie contractante.

117.

La Commission évalue la possibilité de présenter une proposition en ce qui concerne la création d'une marque européenne en vue de reconnaître et de promouvoir les articles qui, tout au long de la filière, ont été produits dans le respect des obligations dérivant du présent règlement.

118.

Outre leur participation à la mise en œuvre de la législation communautaire, les autorités compétentes des États membres devraient, en raison de leur proximité vis-à-vis des parties intéressées dans les États membres, jouer un rôle dans l'échange d'informations sur les risques liés aux substances et sur les obligations que la législation sur les substances chimiques impose aux entreprises; de même, une coopération étroite entre l'Agence, la Commission et les autorités compétentes des États membres est nécessaire pour assurer la cohérence et l'efficacité du processus de communication global.

119.

Pour que le système établi par le présent règlement fonctionne de manière efficace, une bonne coopération et une bonne coordination entre les autorités des États membres, l'Agence et la Commission sont nécessaires en matière de mise en œuvre. En outre, la responsabilité centrale de la gestion du présent règlement incombe à l'Agence.

120.

Afin d'assurer le respect du présent règlement, les États membres doivent mettre en place des mesures efficaces de suivi et de contrôle.

121.

Pour que la transparence, l'impartialité et la cohérence du niveau des activités de mise en œuvre des États membres soient assurées, il est nécessaire de mettre en place un système de sanctions approprié en vue d'imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux opérateurs qui ne respectent pas le règlement, car toute violation de celui-ci peut entraîner des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.

122.

Les inspections nécessaires doivent être programmées et réalisées, et leurs résultats doivent être consignés dans des rapports.

123.

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que certaines modifications devant lui être apportées, en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (19).

124.

Il est essentiel que les substances chimiques soient réglementées de manière efficace et en temps voulu dans l'attente de la pleine applicabilité des dispositions du présent règlement, et en particulier pendant la période de démarrage de l'Agence; il importe dès lors de prévoir que la Commission exécutera les tâches de l'Agence au moins pendant la période de démarrage; le cas échéant, la Commission doit pouvoir nommer un directeur exécutif ad interim en attendant que le conseil d'administration de l'Agence puisse désigner lui-même un directeur exécutif.

125.

Pour tirer pleinement parti des travaux réalisés au titre du règlement (CEE) no 793/93 ainsi qu'au titre de la directive 76/769/CEE, et pour éviter tout gaspillage à cet égard, la Commission doit pouvoir, au cours de la période de démarrage, imposer des restrictions sur la base des travaux déjà exécutés, sans suivre intégralement la procédure de restrictions prévue par le présent règlement.

126.

Il convient que les dispositions du présent règlement entrent en vigueur par étapes afin d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système; en outre, une entrée en vigueur progressive des dispositions devrait permettre à toutes les parties concernées, aux autorités, aux entreprises et aux parties prenantes de cibler leurs ressources sur les préparatifs qui doivent leur permettre d'assumer leurs nouvelles tâches en temps opportun , notamment en stipulant des accords volontaires, coordonnés par la Commission, entre l'industrie et les autres parties intéressées .

127.

Le présent règlement remplace la directive 76/769/CEE, la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (20), la directive 93/67/CEE de la Commission du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil (21), la directive 93/105/CE de la Commission du 25 novembre 1993 établissant l'annexe VII D contenant les informations requises pour les dossiers techniques visés à l'article 12 de la directive portant septième modification de la directive 67/548/CEE du Conseil (22), la directive 2000/21/CE de la Commission du 25 avril 2000 concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil (23), le règlement (CEE) no 793/93 et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (24).

128.

Le présent règlement est d'application sans préjudice de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (25) et de la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (26). Cette directive 98/24/CE reste l'instrument législatif essentiel pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs face aux risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. Les États membres et les partenaires sociaux sont invités à assurer une mise en œuvre et un contrôle plus efficaces de cette directive 98/24/CE.

129.

Pour des raisons de cohérence, il y a lieu de modifier la directive 1999/45/CE qui porte déjà sur des matières couvertes par le présent règlement .

130.

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié pour la réalisation de l'objectif fondamental du présent règlement d'arrêter des règles applicables aux substances chimiques et d'instituer une agence européenne des produits chimiques. Le présent règlement se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du traité.

131.

Le présent règlement respecte les droits et principes fondamentaux qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (27). En particulier, il cherche à assurer le plein respect des principes de protection de l'environnement et de développement durable, garanti par l'article 37 de ladite charte,

132.

La Commission doit s'efforcer de garantir que l'ouverture progressive des marchés communautaires aux importations mondiales s'accompagne d'exigences plus rigoureuses en ce qui concerne l'«équité» du commerce (également dans le contexte de l'OMC); les exigences dans le cadre de REACH doivent être introduites le plus rapidement possible.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

GÉNÉRALITÉS

Chapitre 1

Objet et champ d'application

Article premier

Objet

1.   Le présent règlement prévoit des dispositions relatives aux substances, au sens de l'article 3, point 1). Ces dispositions sont applicables à la fabrication, à l'importation, à la mise sur le marché ou à l'utilisation de ces substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits, selon le cas.

2.   Le présent règlement a pour but d'assurer la libre circulation de ces substances dans le marché intéieur , dans le respect du devoir de prudence , et en tenant dûment compte des obligations contractées par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre des accords commerciaux internationaux, en particulier au sein de l'OMC .

3.   Le présent règlement repose sur le principe qu'il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à ce qu'ils fabriquent, mettent sur le marché, importent ou utilisent des substances non susceptibles d'avoir des effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles . Ses dispositions reposent sur le principe de précaution (28).

4.     Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui effectue ou entend effectuer des opérations impliquant une substance, une préparation ou un produit contenant cette substance ou cette préparation, y compris la fabrication, l'importation et l'application de celle-ci, et qui sait ou aurait raisonnablement pu prévoir que ces opérations pourraient porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement, déploie tous les efforts qui peuvent raisonnablement être exigés de lui pour prévenir ces effets, les limiter ou y remédier.

5.     Tout fabricant, importateur ou utilisateur en aval qui fournit, dans l'exercice de sa profession ou de son activité, une substance, une préparation ou un produit à un fabricant, à un importateur ou à un utilisateur en aval, garantit, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé, une communication et un échange d'informations appropriés, y compris, le cas échéant, une assistance technique, raisonnablement nécessaires pour prévenir les effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement, limiter ces effets ou y remédier.

6.     Cela comprend le devoir de décrire, documenter et communiquer d'une manière transparente et appropriée les risques liés à la production, à l'utilisation et à l'écoulement de toute substance. Les producteurs et les utilisateurs en aval sélectionnent une substance pour la production et l'utilisation sur la base des substances les plus sûres disponibles.

7.     L'application et la mise en œuvre des dispositions contenues dans le présent règlement ne doivent en aucun cas entraîner une augmentation de la charge bureaucratique et administrative pour les petites et moyennes entreprises.

8.     Aux fins de l'application du présent règlement, l'Union européenne prévoit des mécanismes d'aide et de soutien aux petites et moyennes entreprises.

Article 2

Champ d'application

1.   Le présent règlement n'est pas applicable:

a)

aux substances radioactives relevant du champ d'application de la directive 96/29/Euratom du Conseil (29);

b)

aux substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits, qui sont soumises à un contrôle douanier, à condition qu'elles ne fassent l'objet d'aucun traitement, ni d'aucune transformation, et qui sont en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation, ou en transit;

c)

aux intermédiaires non isolés.

d)

aux déchets, tels que définis dans la directive 75/442/CEE (30) et dans les amendements ad hoc;

e)

aux denrées alimentaires, telles que définies dans le règlement (CE) no 178/2002;

f)

aux arômes, tels que définis dans la directive 88/388/CEE (31);

g)

aux substances présentes dans les produits du tabac relevant de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil (32);

h)

aux substances contenues dans les piles relevant de la directive 91/157/CEE.

2.   Le présent règlement est applicable sans préjudice:

a)

de la législation communautaire sur la santé et la sécurité au travail ;

b)

des dispositions de droit communautaire relatives au transport de substances dangereuses et de substances dangereuses contenues dans des préparations par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne;

c)

des interdictions et restrictions fixées dans la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (33), en ce qui concerne:

i)

l'interdiction des essais sur des animaux pour des produits cosmétiques finis et des ingrédients ou combinaisons d'ingrédients de ces produits;

ii)

la commercialisation de produits cosmétiques dont certains ou l'ensemble des ingrédients ou la formule finale ont été expérimentés sur des animaux.

Lorsque les substances utilisées uniquement en tant qu'ingrédients cosmétiques sont couvertes par le présent règlement, aucune expérimentation animale interdite conformément à la directive 76/768/CEE n'est autorisée aux fins de la même évaluation exigée aux termes du présent règlement pour ces substances.

d)

de la législation communautaire sur l'environnement.

3.     Le présent règlement est applicable à toute substance, tout produit et toute préparation importés sur le territoire de l'Union européenne.

Le présent règlement ne doit en aucune manière favoriser des disparités de traitement entre substances, produits et préparations produits dans l'Union européenne et substances, produits et préparations produits dans des pays tiers mais introduits sur le territoire de l'Union européenne.

La Commission présente des lignes directrices pour garantir l'application de cette règle.

4.     Les dispositions des titres II, III, V et VI ne s'appliquent pas dans la mesure où une substance est fabriquée ou importée pour être utilisée dans les produits finaux suivants, ou dans la mesure où une substance est utilisée dans ces produits:

a)

les médicaments à usage humain ou à usage vétérinaire relevant du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (34), de la directive 2001/82/CE et de la directive 2001/83/CE;

b)

les denrées alimentaires telles que définies par le règlement (CE) no 178/2002, y compris:

i)

les additifs présents dans les denrées alimentaires relevant de la directive 89/107/CEE du Conseil (35);

ii)

les arômes présents dans les denrées alimentaires relevant de la directive 88/388/CEE;

c)

les aliments pour les animaux, y compris:

i)

les additifs présents dans les aliments pour animaux relevant du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (36), et

ii)

l'alimentation des animaux relevant de la directive 82/471/CEE du Conseil (37);

d)

les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires relevant du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (38);

e)

les dispositifs médicaux relevant de la directive 90/385/CEE du Conseil (39), de la directive 93/42/CEE du Conseil (40) ou de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil (41);

f)

les produits phytopharmaceutiques relevant de la directive 91/414/CEE du Conseil (42);

g)

les produits biocides relevant de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (43) .

5.     Les dispositions du Titre VII ne s'appliquent pas aux utilisations visées au paragraphe 4 ni aux utilisations suivantes:

a)

les utilisations comme intermédiaires isolés restant sur le site ou comme intermédiaires isolés transportés;

b)

les utilisations comme carburants relevant de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil (44);

c)

les utilisations comme carburants dans des installations de combustion mobiles ou fixes de produits dérivés d'huiles minérales, et les utilisations comme carburants dans des systèmes fermés.

6.     Les dispositions des titres IV et X ne s'appliquent pas aux préparations visées aux points a) à g) du paragraphe 4, ni aux substances contenues dans ces préparations.

Chapitre 2

Définitions

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

Substance: un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition;

2)

Préparation: un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus ; les alliages métalliques constituent des types spécifiques de préparations, qui doivent être évalués sur la base de leurs propres propriétés intrinsèques spécifiques ;

3)

Alliage métallique: un matériau métallique, homogène à l'échelle macroscopique, composé de deux éléments ou plus, combinés de telle manière qu'ils ne peuvent être aisément séparés par des moyens mécaniques;

4)

Produit: un objet fabriqué contenant ou composé d'une/de substance(s) et/ou d'une/de préparation(s) , auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont pertinents pour son utilisation ;

5)

Polymère: une substance constituée de molécules se caractérisant par la séquence d'un ou de plusieurs types d'unités monomères et une simple majorité pondérale de molécules contenant au moins trois unités monomères liées à au moins une autre unité monomère ou à une autre substance réactive, la substance étant constituée d'une quantité inférieure à une simple majorité pondérale de molécules présentant le même poids moléculaire . Ces molécules doivent être réparties sur un éventail de poids moléculaires où les écarts de poids moléculaire sont dus principalement à des différences entre les nombres d'unités monomères .

Dans le contexte de la présente définition, l'expression «unité monomère» désigne la forme réagie d'une substance monomère dans un polymère;

6)

Déclarant: le fabricant ou l'importateur soumettant un enregistrement;

7)

Fabrication: la production et l'extraction de substances à l'état naturel;

8)

Fabricant: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté;

9)

Importation: l'introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté;

10)

Producteur d'un produit: une personne physique ou morale qui:

fabrique et vend sous sa propre marque;

revend sous sa propre marque un produit produit par un autre fournisseur, un revendeur n'étant pas considéré comme le producteur si la marque de la fabrique apparaît sur le produit;

importe à titre professionnel sur le marché communautaire;

11)

Importateur: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation;

12)

Mise sur le marché: le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation sur le territoire douanier de la Communauté est assimilée à une mise sur le marché;

13)

Utilisateur en aval: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval. Un réimportateur exempté en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point d), est considéré comme utilisateur en aval;

14)

Utilisation: toute opération de transformation, de formulation, de consommation, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de transfert d'un conteneur à un autre, de mixage, de fabrication d'un produit ou tout autre usage;

15)

Distributeur: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, en vue de sa vente à des tiers;

16)

Intermédiaire: une substance ou une préparation fabriquée en vue d'une transformation chimique et consommée ou utilisée dans le cadre de cette transformation en vue de faire l'objet d'une opération de conversion dans une autre substance (ci-après appelée synthèse):

a)

intermédiaire non isolé: un intermédiaire qui, pendant la synthèse, n'est pas retiré intentionnellement (sauf à des fins d'échantillonnage) des dispositifs dans lesquels a lieu la synthèse. Ces dispositifs comprennent la cuve, le matériel annexe et tout matériel par lequel la ou les substances passent au cours d'un processus à flux continu ou d'un processus discontinu, ainsi que les tuyauteries permettant le transfert d'une cuve à l'autre en vue de la prochaine étape de la réaction; ils ne comprennent pas les réservoirs et autres récipients dans lesquels la ou les substances sont conservées après la fabrication;

b)

intermédiaire isolé restant sur le site: un intermédiaire ne répondant pas aux critères définissant un intermédiaire non isolé, dans les cas où la fabrication de l'intermédiaire et la synthèse d'une ou de plusieurs autres substances à partir de cet intermédiaire ont lieu sur le même site, exploité par une ou plusieurs personnes morales;

c)

intermédiaire isolé transporté: un intermédiaire ne répondant pas aux critères définissant un intermédiaire non isolé, et transporté entre d'autres sites ou fourni à d'autres sites;

17)

Site: un emplacement unique sur lequel, si une ou plusieurs substances sont produites par plusieurs fabricants, certaines infrastructures et certains équipements sont partagés;

18)

Acteurs de la chaîne d'approvisionnement: l'ensemble des fabricants et/ou importateurs et/ou utilisateurs en aval;

19)

Communiquer en aval de la chaîne d'approvisionnement: chaque acteur de la chaîne d'approvisionnement communique des données à l'utilisateur en aval à qui il fournit une substance;

20)

Communiquer en amont de la chaîne d'approvisionnement: un utilisateur en aval communique des données à l'acteur de la chaîne d'approvisionnement qui lui a fourni une substance;

21)

Autorité compétente: l'autorité ou les autorités ou organismes mis en place par les États membres en vue d'exécuter les obligations résultant du présent règlement;

22)

Substance bénéficiant d'un régime transitoire: une substance qui satisfait au moins à l'un des critères suivants :

a)

être mentionnée dans l'inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs);

b)

avoir été fabriquée dans la Communauté ou l'un des pays qui adhéreront à l'Union européenne le 1er mai 2004, mais ne pas avoir été mise sur le marché par le fabricant ou l'importateur au moins une fois durant les quinze années précédant l'entrée en vigueur du présent règlement ;

c)

avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l'un des pays qui adhéreront à l'Union européenne le 1er mai 2004 et, entre le 18 septembre 1981 et le 31 octobre 1993 inclus, avoir été également mise sur le marché par le fabricant ou l'importateur et avoir été considérée comme notifiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE, telle que modifiée par la directive 79/831/CEE (45), sans cependant répondre à la définition d'un polymère, telle qu'elle est énoncée à la directive 67/548/CEE, telle que modifiée par la directive 92/32/CEE (46);

à condition que le fabricant ou l'importateur puissent en apporter la preuve écrite;

23)

Substance notifiée: une substance pour laquelle une notification a été présentée et qui pourrait être mise sur le marché conformément à la directive 67/548/CEE;

24)

Activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus: toute évolution scientifique (y compris les préparations et les produits utilisés pour les tests pilotes dans des conditions réelles) liée à l'élaboration de produits ou à la poursuite de l'élaboration d'une substance , telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, dans le cadre de laquelle il est fait recours à une installation pilote ou à des essais de production pour définir le processus de production et/ou pour tester les domaines d'application de la substance;

25)

Recherche et développement scientifiques: toute activité d'expérimentation scientifique, d'analyse ou de recherche chimique exercée dans des conditions contrôlées ;

26)

Utilisation propre du déclarant: une utilisation industrielle ou professionnelle par le déclarant;

27)

Utilisation identifiée: une utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, ou une utilisation d'une préparation, qui est prévue par un acteur de la chaîne d'approvisionnement, y compris sa propre utilisation, ou qui lui est notifiée par écrit par un utilisateur situé immédiatement en aval et qui est couverte dans la fiche de données de sécurité communiquée à l'utilisateur en aval concerné;

28)

Utilisation non soutenue : une utilisation qui est faite par des utilisateurs en aval et qui est déconseillée par le déclarant , qui fournit des arguments scientifiquement étayés contre la sécurité de cette utilisation ;

29)

Résumé d'étude consistant: un résumé détaillé des objectifs, méthodes, résultats et conclusions d'un rapport d'étude complet, contenant des informations suffisantes pour permettre une évaluation indépendante de l'étude et réduisant au minimum la nécessité de prendre connaissance du rapport d'étude complet;

30)

Par an: par année civile, sauf indication contraire; excepté dans le cas de nouvelles substances, et sauf indication contraire , les quantités par an sont calculées sur la base de la moyenne des volumes de production des trois années civiles immédiatement précédentes et durant lesquelles la substance a été effectivement produite par le fabricant ;

31)

Restriction: toute condition ou interdiction concernant la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché;

32)

Petites et moyennes entreprises (PME): les entreprises au sens de la définition contenue dans la recommandation 2003/361/CE;

33)

Populations vulnérables: les personnes particulièrement sensibles, notamment les nouveau-nés, les enfants en bas âge, les enfants, les femmes enceintes, les mères allaitant leurs enfants, les personnes infirmes et les personnes atteintes de déficiences immunitaires, les personnes âgées, les personnes affectées de faiblesses génétiques et autres groupes sensibles identifiés;

34)

Scénario d'exposition: l'ensemble des conditions, y compris des mesures de gestion des risques, exposant les modalités de fabrication ou d'utilisation de la substance durant son cycle de vie ainsi que la manière dont le fabricant contrôle, ou recommande aux utilisateurs en aval de contrôler, les expositions de l'être humain et de l'environnement. Ces scénarios d'exposition peuvent couvrir un procédé ou une utilisation particuliers ou, le cas échéant, plusieurs procédés d'utilisation, lorsque ces procédés ou ces utilisations peuvent être décrits sous la forme de catégories définies d'utilisation ou d'exposition;

35)

Catégorie d'utilisations ou d'expositions: les principales catégories d'utilisations (par exemple, industrielle, professionnelle, privée) ainsi que les voies majeures d'exposition (orale, cutanée, par inhalation, par l'environnement) et les modes d'exposition (fréquente, accidentelle, occasionnelle, continuelle);

36)

Minéraux: une combinaison d'éléments non organiques, tels qu'on les trouve dans la croûte terrestre, avec un ensemble caractéristique de compositions chimiques, de formes cristallines et de propriétés physico-chimiques.

TITRE II

ENREGISTREMENT DES SUBSTANCES

Chapitre 1

Champ d'application

Article 4

Champ d'application

1.    Sont exemptées des dispositions du présent titre:

a)

les substances figurant à l'annexe II;

b)

les substances couvertes par l'annexe III;

c)

les polymères;

d)

les substances telles quelles ou contenues dans des préparations, enregistrées conformément aux dispositions du présent titre, exportées à partir de la Communauté par un acteur de la chaîne d'approvisionnement et réimportées dans la Communauté par un autre acteur de la même chaîne d'approvisionnement qui démontre que:

i)

la substance réimportée est la même que la substance exportée;

ii)

il a reçu, conformément aux articles 34 et 35, les informations relatives à la substance exportée;

e)

les substances présentes dans des préparations répondant aux critères d'enregistrement et qui ont déjà été enregistrées pour cet usage par un acteur de la chaîne d'approvisionnement;

f)

les substances telles quelles ou contenues dans des préparations qui ont été enregistrées conformément au présent titre par un fabricant ou un importateur, et qui sont recyclées dans la Communauté par un autre fabricant ou importateur qui démontre:

i)

que la substance issue du processus de recyclage est la même que la substance déjà enregistrée; et

ii)

qu'il a reçu, conformément aux articles 33 et 34, les informations relatives à la substance enregistrée.

2.   Les intermédiaires isolés restant sur le site ou les intermédiaires isolés transportés sont exemptés des dispositions des chapitres 2 et 3, sans préjudice des dispositions des chapitres 4, 5 et 6.

Chapitre 2

Obligation générale d'enregistrement et exigences en matière d'informations

Article 5

Obligation générale d'enregistrement de substances telles quelles ou contenues dans des préparations

1.   Sauf disposition contraire du présent règlement, tout fabricant d'une substance en quantités de 1 tonne ou plus par an soumet un enregistrement à l'Agence.

Sauf disposition contraire du présent règlement, tout importateur d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, en quantités de 1 tonne ou plus par an soumet un enregistrement à l'Agence.

2.   Pour les monomères qui sont utilisés comme intermédiaires isolés restant sur le site ou comme intermédiaires isolés transportés, les articles 17 et 18 ne sont pas applicables.

3.   Tout fabricant ou importateur d'un polymère soumet une demande d'enregistrement à l'Agence pour la ou les substances monomères non enregistrées qui n'ont pas été enregistrées par un acteur en amont dans la chaîne d'approvisionnement ou d'autres substances non enregistrées, si les deux conditions suivantes sont remplies , à moins que les monomères n'apparaissent lors de la synthèse et ne puissent être isolés :

a)

le polymère contient 2% masse/masse ou plus de cette ou de ces substances monomères ou autres;

b)

la quantité totale de cette ou de ces substances monomères ou autres substances atteint 1 tonne ou plus par an.

La notification de ce monomère ou de cette substance comprend les éléments suivants dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

i)

l'identité et les coordonnées du producteur ou de l'importateur;

ii)

l'identité du monomère ou de la substance, conformément à l'annexe IV, section 2;

iii)

la classification de la substance;

iv)

une brève description de l'utilisation du polymère.

L'enregistrement visé au présent titre est obligatoire pour les substances monomères non enregistrées et les autres substances non enregistrées qui sont fabriquées ou importées en quantités supérieures à 1 000 tonnes par an. Il comprend, outre les informations visées ci-dessus, les informations prescrites à l'annexe V.

Les substances monomères non enregistrées ou d'autres substances non enregistrées sont celles qui n'ont pas été enregistrées par le fabricant qui les fournit au fabricant de polymères.

Toutefois, si les substances monomères ou d'autres substances non enregistrées ont été enregistrées par le fabricant initial ou par un représentant de son choix, le fabricant de polymères peut utiliser cet enregistrement à condition que le déclarant ait indiqué qu'il a été utilisé pour la fabrication de polymères.

4.   Toute demande d'enregistrement est accompagnée de la redevance fixée par l'Agence.

Article 6

Obligation générale d'enregistrement de substances contenues dans des produits

1.   Tout producteur ou importateur de produits soumet une demande d'enregistrement à l'Agence pour toute substance contenue dans ces produits, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)

la substance est présente dans ces produits dans des quantités supérieures au total à 1 tonne par producteur ou importateur par an ;

b)

la substance répond aux critères de classification des substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE;

c)

la substance est destinée à être rejetée dans des conditions normales et raisonnablement prévisibles d'utilisation.

2.     Le paragraphe 1, point a), n'est pas applicable aux substances qui sont des ingrédients ajoutés aux produits du tabac au sens de l'article 2, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/37/CE.

3.   Tout producteur ou importateur de produits notifie à l'Agence toute substance mentionnée à l'annexe XIII A contenue dans ces produits conformément au paragraphe 4 ,

a)

lorsqu'elle est supérieure à la limite de concentration de 0,1% pour les substances visées à l'article 63, points d), e), et f) ;

b)

lorsqu'elle est supérieure aux limites de concentration spécifiées dans la directive 1999/45/CE relative à la classification des préparations dangereuses, pour toutes les autres substances ;

c)

lorsque le producteur ou l'importateur ne peut exclure une exposition quelconque du public ou de l'environnement à la substance au cours de toute la durée de vie du produit .

4.    Si les conditions du paragraphe 3 sont satisfaites, les informations à notifier comprennent les éléments suivants, dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

a)

l'identité et les coordonnées du producteur ou de l'importateur;

b)

le ou les numéros d'enregistrement visés à l'article 20, paragraphe 1, le cas échéant;

c)

l'identité de la ou des substances conformément aux spécifications de l'annexe IV, section 2;

d)

la classification de la substance;

e)

une brève description de la ou des utilisations du produit;

f)

la fourchette de quantité de la substance (par exemple 1-10 tonnes, 10-100 tonnes etc.).

5.   L'Agence peut prendre des décisions imposant aux producteurs ou au importateurs de produits d'enregistrer, conformément au présent titre, toute substance contenue dans ces produits et notifiée conformément au paragraphe 4 lorsque l'Agence a des raisons de penser

a)

que la substance présente un risque pour la santé humaine ou l'environnement;

b)

que la substance n'a pas été enregistrée pour l'usage en question .

6.   Les paragraphes 1 à 5 ne sont pas applicables aux substances qui ont déjà été enregistrées pour cette utilisation par un acteur en amont dans la chaîne d'approvisionnement.

7.   Les paragraphes 1 et 5 sont applicables trois mois après le délai spécifié à l'article 23, paragraphe 3.

Les paragraphes 3 et 4 sont applicables aux substances contenues dans les produits, qui répondent aux critères de l'article 63, trois mois après la date à laquelle ces substances sont inscrites à la liste de l'annexe XIII A.

8.     Lorsqu'une substance est inscrite à l'annexe XIII B, l'Agence notifie à tous les producteurs et importateurs de produits contenant cette substance son inscription dans cette annexe. Le titre VII s'applique mutatis mutandis aux producteurs et aux importateurs de produits contenant cette substance à compter de la date de la notification .

9.   Toute mesure de mise en œuvre des paragraphes 1 à 8 est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

10.     L'Agence établit des lignes directrices pour aider les producteurs et importateurs de produits ainsi que les autorités compétentes.

Article 7

Représentant exclusif d'un fabricant non établi dans la Communauté

1.   Toute personne physique ou morale établie en dehors de la Communauté qui fabrique une substance , une préparation ou un produit importé dans la Communauté peut désigner, d'un commun accord, une personne physique ou morale établie dans la Communauté pour s'acquitter, en qualité de représentant, des obligations incombant aux importateurs en vertu du présent titre.

2.   Le représentant respecte en outre l'ensemble des autres obligations applicables aux importateurs au titre du présent règlement. À cette fin, il a suffisamment d'expérience dans la manipulation pratique des substances et des informations s'y rapportant et, sans préjudice de l'article 38, il tient des informations disponibles et à jour sur les quantités importées et les clients, de même que sur la communication de la dernière version de la fiche de données de sécurité.

3.   Lorsqu'un représentant est désigné en application des paragraphes 1 et 2, l'exportateur non établi dans la Communauté en informe le ou les importateurs appartenant à la même chaîne d'approvisionnement. Ces importateurs sont considérés comme des utilisateurs en aval aux fins du présent règlement.

Article 8

Marque européenne de qualité

Avant le ... (47), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport et, le cas échéant, une proposition législative en ce qui concerne la création d'une marque européenne en vue de reconnaître et de promouvoir les articles qui, tout au long de la filière, ont été produits dans le respect des obligations dérivant du présent règlement.

Article 9

Transférabilité et divisibilité des enregistrements, «enregistrement de groupes»

1.     Les droits découlant de l'enregistrement sont transférables et divisibles. L'acquéreur est subrogé dans les droits et obligations du déclarant d'origine. En cas de division d'un enregistrement, l'Agence attribue un nouveau numéro d'enregistrement au nouveau propriétaire.

2.     Si le fabricant est une filiale d'une autre personne morale (de la «société mère»), la société mère peut, au nom de cette filiale, procéder à un enregistrement et le conserver. Inversement, la filiale peut également, au nom de sa société mère ou d'autres filiales, procéder à un enregistrement et le conserver. En pareils cas, seul un enregistrement sera nécessaire. La responsabilité de l'exécution des obligations incombe à la personne morale désignée pour effectuer l'enregistrement du groupe.

3.     Le paragraphe 2 s'applique également lorsque le siège de la société mère ou de la filiale se trouve dans un pays tiers. La personne morale désignée pour effectuer l'enregistrement du groupe doit avoir son siège dans l'Union européenne.

Article 10

Exemption de l'obligation générale d'enregistrement pour les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP)

1.    Les substances fabriquées dans la Communauté ou importées aux fins d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus dans une quantité ne dépassant pas les besoins des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus ne sont pas soumises à l'obligation d'enregistrement énoncée aux articles 5, 6, 17, 18 et 21 durant une période de cinq ans, à la condition que le fabricant ou l'importateur notifie à l'Agence les informations suivantes dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

a)

l'identité du fabricant ou de l'importateur;

b)

l'identité de la substance;

c)

le cas échéant, la classification de la substance;

d)

la quantité estimée;

e)

le cas échéant, la liste de clients auxquels la substance est fournie ; et

f)

des informations suffisantes sur le programme de recherche et de développement afin de permettre à l'Agence de prendre des décisions en connaissance de cause en application du présent article .

La période visée au présent paragraphe commence à la date de réception de la notification par l'Agence.

2.   L'Agence attribue à chaque notification un numéro et une date, cette dernière étant la date de réception de la notification par l'Agence, et communique immédiatement ce numéro et cette date au fabricant ou à l'importateur concerné et transmet les informations notifiées ainsi que le numéro et la date à l'autorité compétente de chaque État membre dans lequel la substance est fabriquée, importée ou utilisée aux fins des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus .

3.    L'Agence peut décider d'imposer des conditions visant à garantir que la substance est utilisée de telle manière que les risques pour la santé humaine ou l'environnement sont maîtrisés. Le producteur ou l'importateur satisfait à toutes les conditions imposées par l'Agence .

4.   En l'absence de toute indication contraire, le fabricant ou l'importateur de la substance peut fabriquer ou importer celle-ci au plus tôt quatre semaines après la notification.

5.   L'Agence peut proroger l'exemption de cinq ans d'une période supplémentaire de 10 années au maximum sur demande du fabricant ou l'importateur si celui-ci peut apporter la preuve que cette prorogation est justifiée par le programme de recherche et de développement.

6.   L'Agence communique immédiatement tout projet de décision aux autorités compétentes de chaque État membre où ont lieu la fabrication, l'importation ou les activités de recherche axées sur les produits et les processus.

7.   L'Agence et les autorités compétentes des États membres respectifs assurent à tout moment la confidentialité des informations qui leur sont transmises en application application du paragraphe 1. L'Agence ne communique ces informations à aucune autre autorité compétente .

8.   Les décisions négatives au titre des paragraphes 3 et 5 peuvent faire l'objet de recours conformément aux articles 98, 99 et 100.

Lorsqu'elle arrête les décisions visées aux paragraphes 3 et 5, l'Agence prend en compte toute observation formulée par les autorités compétentes des États membres respectifs.

Article 11

Informations à transmettre à des fins générales d'enregistrement

Un enregistrement visé à l'article 5 ou à l'article 6, paragraphes 1 ou 5, comprend toutes les informations suivantes dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

a)

un dossier technique contenant les éléments suivants:

i)

l'identité du ou des fabricants ou importateurs, conformément à l'annexe IV, section 1;

ii)

l'identité de la ou des substances, conformément à l'annexe IV, section 2;

iii)

des informations sur la fabrication et la ou les utilisations de la substance, conformément à l'annexe IV, section 3; ces informations couvrent l'ensemble des utilisations identifiées du déclarant;

iv)

des informations sur les catégories d'utilisations ou d'expositions visées à l'annexe IV, section 6;

v)

la classification et l'étiquetage de la substance conformément à l'annexe IV, section 4;

vi)

des conseils d'utilisation de la substance, conformément à l'annexe IV, section 5;

vii)

un résumé des informations découlant de l'application des annexes V à IX;

viii)

des résumés d'études consistants relatifs aux informations découlant de l'application des annexes V à IX, si l'annexe I le prescrit;

ix)

une déclaration précisant si des informations ont été produites à l'aide d'essais sur des animaux vertébrés , quels sont les essais qui ont été pratiqués sur des animaux vertébrés et le nombre d'animaux utilisés ;

x)

la confirmation que le déclarant est le détenteur de toutes les études originales à partir desquelles sont établis et soumis des résumés d'études ou des résumés d'études consistants, ou possède l'autorisation écrite du (des) détenteur(s) des études originales pour les invoquer;

xi)

des propositions d'essais dans les cas où l'application des annexes V à IX l'exige ;

b)

un rapport sur la sécurité chimique quand il est exigé conformément à l'article 15.

Le déclarant, au moment où il présente les informations aux fins de l'enregistrement conformément aux points a) et b), peut demander que les documents ou des parties de documents spécifiquement désignées soient traités de façon confidentielle. Le déclarant fournit les justifications concernant ces demandes. L'autorité qui reçoit les informations décide quelles informations doivent garder un caractère confidentiel, en tenant dûment compte de l'article 127.

Les informations requises en vertu du premier alinéa et produites en vertu d'autres textes législatifs de l'Union européenne ou de l'OCDE ou d'autres textes législatifs internationaux et/ou de programmes relatifs aux produits chimiques peuvent être présentées dans leur format original et sont censées répondre aux exigences énoncées au présent article.

Article 12

Soumission conjointe de données par des déclarants multiples

1.   Lorsqu'il est prévu qu'une substance sera fabriquée dans la Communauté par un fabricant ou plus et/ou importée par un importateur ou plus, les dispositions ci-après sont d'application.

Chaque déclarant soumet séparément les informations visées à l'article 11, points a) i), ii), iii) , iv) et ix).

Les déclarants peuvent décider eux-mêmes s'ils soumettront séparément les informations visées à l'article 11, points a) vi) et b), ou si un seul fabricant ou importateur , ou plusieurs fabricants ou importateurs, soumettront ces informations en tout ou en partie pour le compte des autres.

2.    Les informations visées à l'article 11, points a), v), vii), viii) et x), sont soumises par un fabricant ou importateur agissant avec l'assentiment de l'autre (des autres) fabricant(s) ou importateur(s). Si un déclarant est en désaccord avec le choix des informations visées à l'article 11, point a), v), vii), viii) ou x), ou s'il n'est pas en mesure, pour d'autres raisons, de participer à la présentation commune d'un élément particulier ou d'éléments multiples d'information, il présente à l'Agence, en même temps que son enregistrement, des précisions sur ses raisons.

Ces raisons sont les suivantes:

les informations ne sont pas applicables (par exemple en raison de différences dans la composition de la substance); ou

le caractère disproportionné des frais qu'entraîneraît la conclusion d'un accord ou des frais d'un enregistrement commun (par exemple, la société est une PME ou bien des problèmes linguistiques occasionneraient des dépenses); ou

les problèmes qui se posent en termes de confidentialité ou d'exercice de la concurrence; ou

l'intention de procéder à l'enregistrement antérieurement ou postérieurement à la date imposée aux autres déclarants.

Il n'est pas besoin de fournir des raisons relativement aux informations de caractère physico-chimique visées à la section 5 des annexes V et VII.

3.     Lorsqu'une substance a été enregistrée par un seul déclarant, d'autres fabricants et/ou importateurs peuvent invoquer des aspects pertinents de cet enregistrement lorsqu'ils soumettent les informations visées à l'article 11, à la condition de présenter l'autorisation écrite du fabricant ou de l'importateur qui a procédé à l'enregistrement, et ce sans préjudice de l'article 28.

En cas de référence intégrale, l'Agence attribue, sur la demande des fabricants/des importateurs qui formulent cette référence, le même numéro d'enregistrement.

4.     Tout fabricant, tout importateur ou tout consortium peut désigner un tiers pour le représenter dans toutes les procédures visées au présent article.

5.     Afin d'assister les fabricants ou les importateurs qui font partie d'un consortium, la Commission rédige des lignes directrices destinées à faciliter le respect du droit de la concurrence.

6.     Tout déclarant qui est membre d'un consortium verse une part proportionnée de la redevance d'enregistrement.

Article 13

Informations à soumettre en fonction des quantités

1.   Le dossier technique visé à l'article 11, point a), contient au moins, au titre des points vii), viii) et ix) de ladite disposition, les informations suivantes:

a)

les informations sur les propriétés physico-chimiques visées à l'annexe V et toute autre information pertinente, des points de vue physico-chimique, toxicologique et écotoxicologique, qui est disponible pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 1 tonne par an par fabricant ou par importateur , et lorsqu'une substance n'est pas une substance bénéficiant d'un régime transitoire ou que l'un au moins des critères de contrôle énoncés à l'annexe I quater est rempli, le déclarant fournit les informations mentionnées à l'annexe V. Lorsque la substance remplit le critère visé au point a) de l'annexe I quater, une évaluation de la sécurité chimique est effectuée ;

b)

les informations visées aux annexes V et VI pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 10 tonnes par an par fabricant ou par importateur;

c)

les informations visées aux annexes V et VI et les propositions d'essais pour la production des informations spécifiées à l'annexe VII pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 100 tonnes par an par fabricant ou par importateur;

d)

les informations visées aux annexes V et VI et les propositions d'essais pour la production des informations spécifiées aux annexes VII et VIII pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 1000 tonnes par an par fabricant ou par importateur.

2.   Dès que la quantité d'une substance qui a déjà été enregistrée atteint le seuil immédiatement supérieur, les informations additionnelles visées au paragraphe 1, ainsi que les mises à jour éventuelles qui sont apportées à d'autres éléments de l'enregistrement à la lumière desdites informations additionnelles, sont transmises à l'Agence Les informations supplémentaires à fournir sont transmises à l'Agence dans un délai convenu entre le déclarant et l'Agence, parallèlement à la mise sur le marché de la substance par le fabricant ou l'importateur .

3.     La quantité d'une substance par an pour une substance bénéficiant d'un régime transitoire est déterminée en fonction de la quantité moyenne fabriquée ou importée au cours des trois années ayant précédé la présentation du dossier d'enregistrement.

4.     Il est recouru, en priorité, à des méthodes in vitro et à l'utilisation de la relation (quantitative) structure-activité (R(Q)SA). À cet effet, la Commission met à la disposition des entreprises une liste des essais, des bases de données et des modèles homologués.

Article 14

Obligations générales relatives à la production d'informations sur les propriétés intrinsèques des substances

1.   Des informations sur les propriétés intrinsèques des substances , en particulier sur leur toxicité pour l'espèce humaine, sont autant que possible produites par d'autres moyens que des essais sur des vertébrés , et notamment par le recours à des modèles de relations qualitatives ou quantitatives structure-activité ou par l'exploitation de données sur des substances structurellement proches, pour autant que les conditions énoncées à l'annexe IX soient respectées , ou par la toxicogénomique .

2.   Quand des essais sur des substances sont nécessaires pour produire des informations sur les propriétés intrinsèques desdites substances, ils sont réalisés conformément aux méthodes d'essai définies à l'annexe X.

Ces méthodes sont régulièrement revues et améliorées en vue de réduire les essais sur des animaux vertébrés et le nombre d'animaux utilisés. Lorsque le Centre européen de validation des méthodes alternatives décide qu'une méthode alternative d'essais est scientifiquement valable et est prête à être adoptée sur le plan réglementaire, l'Agence présente dans un délai de 14 jours un projet de décision modifiant en conséquence la ou les annexes pertinentes du rapport, conformément à la procédure visée à l'article 139, en vue de remplacer la méthode d'essais sur les animaux par une autre méthode.

Des informations sur les propriétés intrinsèques des substances peuvent être produites selon d'autres méthodes d'essai, pour autant que les conditions énoncées à l'annexe IX soient respectées.

3.   Les nouveaux essais de laboratoire sur des animaux vertébrés sont réalisés conformément aux principes des bonnes pratiques de laboratoire, définis dans la directive 87/18/CEE, et aux dispositions de la directive 86/609/CEE.

4.   Si une substance a déjà été enregistrée, un nouveau déclarant est autorisé à faire référence à des études et des rapports d'essais, ci-après dénommés «études», concernant la même substance et présentés antérieurement, à condition qu'il puisse apporter la preuve que la substance dont il demande l'enregistrement est identique à celle qui a déjà été enregistrée . La substance est réputée être la même, si son degré de pureté et la nature des impuretés sont similaires et ne modifient pas son profil de toxicité. Le nouveau déclarant présente une lettre d'accès provenant du ou des déclarants antérieurs .

Toutefois, un nouveau déclarant ne fait pas référence à de telles études pour fournir les informations visées à l'annexe IV, section 2.

Article 15

Rapport sur la sécurité chimique et obligation de mettre en œuvre et de recommander des mesures de réduction des risques

1.   Sans préjudice de l'article 4 de la directive 98/24/CE, une évaluation de la sécurité chimique est effectuée et un rapport sur la sécurité chimique est établi pour toutes les substances faisant l'objet d'un enregistrement, conformément au présent chapitre .

Le rapport sur la sécurité chimique contient l'évaluation de la sécurité chimique, qui est effectuée conformément aux paragraphes 2 à 8 du présent article et à l'annexe I, soit pour chaque substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, soit pour un groupe de substances.

2.   Une évaluation de la sécurité chimique, conformément au paragraphe 1, ne doit pas être effectuée pour une substance présente dans une préparation si la concentration de la substance dans ladite préparation est inférieure au plus faible des niveaux suivants:

a)

les concentrations applicables, définies au tableau de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/45/CE;

b)

les limites de concentration mentionnées à l'annexe I de la directive 67/548/CEE;

c)

les limites de concentration mentionnées à l'annexe II, partie B, de la directive 1999/45/CE;

d)

les limites de concentration mentionnées à l'annexe III, partie B, de la directive 1999/45/CE;

e)

les limites de concentration mentionnées dans une entrée convenue dans l'inventaire des classifications et des étiquetages établi en application du titre X;

f)

0,1 % la substance satisfait aux critères visés à l'annexe XII.

3.     L'évaluation de la sécurité chimique et le rapport sur la sécurité chimique visés au paragraphe 1 ne sont pas exigés pour les substances classées comme dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE ou les substances considérées comme persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), ou très persistantes et très bioaccumulables (VPVB), dès lors qu'elles sont présentes dans des préparations massives exemptées d'étiquetage, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive 1999/45/CE et au point 9.3 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.

4.   Une évaluation de la sécurité chimique d'une substance comprend les étapes suivantes:

a)

une évaluation des risques pour la santé humaine;

b)

une évaluation des risques que les propriétés physico-chimiques représentent pour la santé humaine;

c)

une évaluation des risques pour l'environnement;

d)

une évaluation PBT et VPVB.

5.   Si, à la suite des étapes a) à d) du paragraphe 4, le fabricant ou l'importateur conclut que la substance répond aux critères de classification d'une substance comme dangereuse conformément à la directive 67/548/CEE ou si la substance est évaluée comme étant PBT ou VPVB, l'évaluation de la sécurité chimique comporte les étapes supplémentaires suivantes:

a)

évaluation de l'exposition;

b)

caractérisation des risques.

L'évaluation de l'exposition et la caractérisation des risques portent sur l'ensemble des utilisations identifiées du fabricant ou de l'importateur.

6.   Le rapport sur la sécurité chimique ne doit pas prendre en compte les risques qui résultent pour la santé humaine des utilisations finales suivantes:

a)

dans des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, relevant du champ d'application règlement (CE) no 1935/2004;

b)

dans des produits cosmétiques relevant du champ d'application de la directive 76/768/CEE.

7.   Tout fabricant ou importateur identifie et applique les mesures appropriées en vue de maîtriser valablement les risques identifiés dans l'évaluation de la sécurité chimique et, le cas échéant, recommande ces mesures dans les fiches de données de sécurité qu'il transmet conformément à l'article 33.

8.   Tout fabricant ou importateur tenu d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique veille à ce que son rapport sur la sécurité chimique soit disponible et tenu à jour.

9.     Le fabricant ou l'importateur d'une substance ou d'une préparation, qui fournit cette substance ou cette préparation à un utilisateur en aval, fournit, à la demande de l'utilisateur en aval et dans la mesure où cette demande peut raisonnablement être formulée, l'information nécessaire pour évaluer les effets de la substance ou de la préparation sur la santé humaine ou sur l'environnement en ce qui concerne les opérations et l'utilisation indiquées par l'utilisateur en aval dans sa demande.

10.     L'utilisateur en aval fournit, à la demande de son fournisseur et dans la mesure où cette demande peut raisonnablement être formulée, l'information nécessaire au fournisseur pour évaluer les effets de la substance ou de la préparation sur la santé humaine ou sur l'environnement en ce qui concerne les opérations ou l'utilisation de la substance ou de la préparation par l'utilisateur en aval.

Chapitre 3

Enregistrement des polymères

Article 16

Polymères

Les polymères sont exemptés d'enregistrement visé au présent titre.

Chapitre 4

Obligation d'enregistrement et exigences en matière d'informations concernant certains types d'intermédiaires isolés

Article 17

Enregistrement d'intermédiaires isolés restant sur le site

1.   Tout fabricant d'un intermédiaire isolé restant sur le site en quantités de 1 tonne ou plus par an soumet à l'Agence un enregistrement concernant l'intermédiaire isolé restant sur le site.

2.   L'enregistrement d'un intermédiaire isolé restant sur le site comprend tous les éléments suivants, dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119, dans la mesure où le fabricant peut les communiquer sans devoir procéder à des essais additionnels:

a)

l'identité du fabricant, conformément à l'annexe IV, section 1;

b)

l'identité de l'intermédiaire, conformément à l'annexe IV, section 2;

c)

la classification de l'intermédiaire;

d)

toute information existante et disponible sur les propriétés physico-chimiques de l'intermédiaire et les effets de celui-ci sur la santé humaine ou l'environnement.

Article 18

Enregistrement d'intermédiaires isolés transportés

1.   Tout fabricant ou importateur d'un intermédiaire isolé transporté en quantités de 1 tonne ou plus par an soumet à l'Agence un enregistrement concernant l'intermédiaire isolé transporté.

2.   L'enregistrement d'un intermédiaire isolé transporté comprend tous les éléments suivants dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

a)

l'identité du fabricant ou de l'importateur, conformément à l'annexe IV, section 1;

b)

l'identité de l'intermédiaire, conformément à l'annexe IV, section 2;

c)

la classification de l'intermédiaire;

d)

toute information existante et disponible sur les propriétés physico-chimiques de l'intermédiaire et les effets de celui-ci sur la santé humaine ou l'environnement.

3.   L'enregistrement d'un intermédiaire isolé transporté en quantités de plus de 1000 tonnes par an comprend, outre les informations visées au paragraphe 2, les informations prescrites à l'annexe V.

Pour la production de ces informations, l'article 14 est applicable.

4.   Les paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent qu'aux intermédiaires isolés transportés dont le transport vers d'autres sites est effectué sous un contrôle contractuel strict, y compris le façonnage et la sous-traitance, dans les cas où la synthèse d'une ou de plusieurs autres substances dérivées de cet intermédiaire a lieu sur ces autres sites dans les conditions suivantes, strictement contrôlées:

a)

la substance est confinée rigoureusement par des moyens techniques tout au long de son cycle de vie, dont la production, le transport (ferroviaire, routier, fluvial, maritime ou aérien et par canalisation), l'épuration, le nettoyage et l'entretien, l'échantillonnage, l'analyse, le chargement et le déchargement des cuves ou dispositifs, l'élimination ou l'épuration des déchets et le stockage;

b)

en cas de risque d'exposition, des techniques réglementaires et antipollution sont disponibles afin de réduire autant que possible les émissions et l'exposition qui en résulte;

c)

seul un personnel dûment formé et autorisé manipule la substance;

d)

en cas de travaux d'entretien et de nettoyage, des procédures spéciales, telles que la purge et le lavage, sont appliquées avant que quiconque n'ouvre le système ou n'y pénètre;

e)

les opérations de transport sont effectuées conformément aux dispositions de la directive 94/55/CE et aux règles applicables aux transports de marchandises dangereuses par voie aérienne et maritime, dans le respect des dispositions de la Convention de Rotterdam sur le transport des produits chimiques dangereux ;

f)

en cas d'accident et de production de déchets, des techniques réglementaires et/ou antipollution sont mises en œuvre pour réduire autant que possible les émissions et l'exposition qui en résulte au cours des procédures d'épuration, d'entretien ou de nettoyage;

g)

les procédures de manipulation des substances sont clairement fixées par écrit et leur application est contrôlée rigoureusement par l'opérateur du site;

h)

le déclarant met en œuvre un système de bonne gestion du produit et contrôle les utilisateurs pour assurer le respect des conditions énumérées aux points a) à g).

Si les conditions énumérées au premier alinéa ne sont pas remplies, l'enregistrement comprend les informations précisées à l'article 11.

Article 19

Soumission conjointe de données par les membres d'un consortium

1.   Lorsqu'il est prévu qu'un intermédiaire isolé restant sur le site ou un intermédiaire isolé transporté sera fabriqué dans la Communauté par deux fabricants ou plus et/ou importé par deux importateurs ou plus, ces fabricants ou importateurs peuvent constituer , dans le respect du droit de la concurrence, un consortium aux fins de l'enregistrement. Certaines parties de l'enregistrement sont soumises par un seul fabricant ou importateur agissant pour le compte des autres fabricants et/ou importateurs et avec l'assentiment de ceux-ci, conformément aux deuxième et troisième alinéas.

Chaque membre du consortium soumet séparément les informations visées à l'article 17, paragraphe 2, points a) et b), et à l'article 18, paragraphe 2, points a) et b).

Le fabricant ou l'importateur agissant pour le compte des autres membres du consortium soumet les informations visées à l'article 17, paragraphe 2, points c) et d), à l'article 18, paragraphe 2, points c) et d), et à l'article 18, paragraphe 3, le cas échéant.

2.   Chaque déclarant qui est membre d'un consortium n'acquitte que le tiers de la redevance.

3.     Tout fabricant, importateur ou consortium peut nommer un représentant tiers pour toutes les procédures conformément au présent article.

Chapitre 5

Dispositions communes applicables à l'ensemble des enregistrements

Article 20

Missions de l'Agence

1.   L'Agence attribue à chaque enregistrement un numéro qui doit être mentionné dans toute correspondance relative à l'enregistrement, ainsi qu'une date d'enregistrement, qui correspond à la date de réception de l'enregistrement par l'Agence. Celle-ci communique immédiatement le numéro et la date de l'enregistrement au fabricant ou à l'importateur concerné.

2.   Dans les trois semaines suivant la date d'enregistrement, l'Agence procède à un contrôle de conformité de chaque enregistrement pour vérifier que tous les éléments prescrits par les articles 11 et 13 ou les articles 17 ou 18 ont été communiqués. Dans le cas d'un enregistrement de substances bénéficiant d'un régime transitoire, communiqué dans les deux mois précédant le délai pertinent de l'article 23, l'Agence procède à ce contrôle dans les trois mois suivant ce délai. Le contrôle de conformité n'a pas pour objet d'évaluer la qualité ou le caractère approprié des données ou des justifications soumises.

Si l'enregistrement est incomplet, l'Agence fait savoir au déclarant, dans les trois semaines suivant la date d'enregistrement, quelles sont les autres informations à fournir pour que l'enregistrement soit complet conformément aux dispositions du présent titre, et lui fixe un délai raisonnable à cet effet. Le déclarant transmet à l'Agence les informations supplémentaires demandées dans le délai fixé. L'Agence confirme au déclarant la date de soumission des informations supplémentaires. Elle procède à un nouveau contrôle de conformité en tenant compte des informations supplémentaires soumises.

L'Agence refuse l'enregistrement si le déclarant ne complète pas sa déclaration dans le délai fixé.

3.   Dans les trente jours suivant la date d'enregistrement, l'Agence communique à l'autorité compétente de l'État membre concerné le dossier d'enregistrement, ainsi que le numéro et la date de l'enregistrement, le résultat du contrôle de conformité, toute demande éventuelle d'information supplémentaire et le délai fixé conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa. L'État membre concerné est celui dans lequel a lieu la fabrication ou celui dans lequel est établi l'importateur.

L'Agence communique immédiatement à l'autorité compétente de l'État membre concerné toute information supplémentaire soumise par le déclarant.

4.   Les décisions de l'Agence au titre du paragraphe 2 peuvent faire l'objet de recours conformément aux articles 98, 99 et 100.

Article 21

Fabrication et importation de substances

1.   Sous réserve de l'article 23, aucune substance n'est fabriquée dans la Communauté, ni importée, si elle n'a pas été enregistrée conformément aux dispositions pertinentes du présent titre.

En l'absence d'indication contraire de la part de l'Agence conformément à l'article 20, paragraphe 2, dans les trois semaines suivant la date d'enregistrement, le déclarant peut entamer la fabrication ou l'importation d'une substance, sans préjudice de l'article 28, paragraphe 10 .

Dans le cas d'enregistrements de substances bénéficiant d'un régime transitoire communiqués dans les deux mois précédant le délai pertinent de l'article 23 conformément à l'article 20, paragraphe 2, un déclarant peut continuer la fabrication ou l'importation de la substance trois mois après ce délai ou jusqu'au rejet éventuel de la demande par l'Agence, selon l'échéance qui vient en premier.

2.   Lorsque l'Agence a informé le déclarant qu'il doit soumettre des informations supplémentaires conformément à l'article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa, le déclarant peut entamer la fabrication ou l'importation s'il n'a pas reçu d'indication contraire de la part de l'Agence, dans un délai de trois semaines suivant la réception, par l'Agence, des informations supplémentaires qui sont nécessaires pour compléter la déclaration, sans préjudice de l'article 28, paragraphe 10.

3.   Si un fabricant ou un importateur soumet certaines parties de l'enregistrement pour le compte d'autres fabricants et/ou importateurs, conformément aux articles 12 ou 19, les autres fabricants et/ou importateurs ne peuvent fabriquer la substance dans la Communauté ou l'importer qu'après l'expiration du délai fixé aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, et à condition qu'il n'existe aucune indication contraire de la part de l'Agence en ce qui concerne l'enregistrement du fabricant ou de l'importateur agissant pour le compte d'autres opérateurs.

4.   Les paragraphe 1, 2 et 3 sont applicables aux intermédiaires isolés restant sur le site et aux intermédiaires isolés transportés.

Article 22

Autres obligations des déclarants

1.   Après l'enregistrement, il appartient au déclarant d'informer spontanément, immédiatement et par écrit l'Agence dans le format spécifié par celle-ci conformément à l'article 119:

a)

de toute modification de son statut (fabricant ou importateur) ou de son identité (nom ou adresse, par exemple);

b)

de toute modification de la composition de la substance, conformément à l'annexe IV;

c)

de toute modification importante des quantités annuelles ou totales fabriquées ou importées par lui;

d)

des nouvelles utilisations pour lesquelles la substance est fabriquée ou importée et dont on peut raisonnablement penser qu'il a eu connaissance;

e)

des connaissances nouvelles importantes concernant les risques que présente la substance pour la santé humaine et/ou l'environnement et dont on peut raisonnablement penser qu'il a eu connaissance;

f)

de toute modification de la classification et de l'étiquetage de la substance;

g)

de toute mise à jour ou modification du rapport sur la sécurité chimique.

L'Agence communique ces informations à l'autorité compétente de l'État membre concerné.

2.   Dans les cas où les articles 12 ou 19 sont appliqués, chaque déclarant soumet séparément les informations visées au paragraphe 1, point c).

Chapitre 6

Dispositions transitoires applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire et aux substances notifiées

Article 23

Dispositions spécifiques applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire

1.   Pendant une période de ... (48), l'article 21 n'est pas applicable aux substances suivantes:

a)

les substances bénéficiant d'un régime transitoire, classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1 et 2, conformément à la directive 67/548/CEE, qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 1 tonne ou plus par an et par fabricant ou par importateur, au moins une fois après l'entrée en vigueur du présent règlement;

b)

les substances bénéficiant d'un régime transitoire classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques, susceptibles de causer des effets dommageables à long terme dans l'environnement aquatique (R50/53), conformément à la directive 67/548/CEE et fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 100 tonnes ou plus par an par fabricant ou par importateur;

c)

les substances bénéficiant d'un régime transitoire qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 1000 tonnes ou plus par an par fabricant ou par importateur, au moins une fois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Pendant une période de ... (49), l'article 21 n'est pas applicable aux substances bénéficiant d'un régime transitoire classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques, susceptibles de causer des effets dommageables à long terme dans l'environnement aquatique (R50/53), conformément à la directive 67/548/CEE et fabriquées dans la Communauté ou importées dans des quantités au moins égales à 1 tonne par an par fabricant ou par importateur ou aux substances bénéficiant d'un régime transitoire qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 100 tonnes ou plus par an par fabricant ou par importateur, au moins une fois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Pendant une période de ... (50), l'article 21 n'est pas applicable aux substances bénéficiant d'un régime transitoire qui sont fabriquées dans la Communauté ou importées en quantités atteignant 1 tonne ou plus par an par fabricant ou par importateur au moins une fois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 24

Notification de l'intention de ne pas faire enregistrer une substance

1.     Si le fabricant ou l'importateur d'une substance en tant que telle ou en préparation n'a pas l'intention de demander l'enregistrement de cette substance, il en informe l'Agence et les utilisateurs en aval.

2.     La notification visée au paragraphe 1 est communiquée au plus tard:

a)

12 mois avant le délai fixé à l'article 23, paragraphe 1, pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire fabriquées ou importées en quantités atteignant 1 000 tonnes ou plus par an;

b)

24 mois avant le délai fixé à l'article 23, paragraphe 2, pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire fabriquées ou importées en quantités atteignant 100 tonnes ou plus par an;

c)

36 mois avant le délai fixé à l'article 23, paragraphe 3, pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire fabriquées ou importées en quantités atteignant 1 tonne ou plus par an.

3.     S'il n'a pas informé l'Agence ou l'utilisateur en aval de son intention de ne pas faire enregistrer une substance, le fabricant ou l'importateur soumet une demande d'enregistrement de cette substance.

Article 25

Substances notifiées

1.   Aux fins du présent titre, une notification soumise conformément à la directive 67/548/CEE est considérée comme un enregistrement, et l'Agence attribue un numéro d'enregistrement au plus tard... (51) .

2.   Lorsque la quantité fabriquée ou importée, par fabricant ou importateur, d'une substance notifiée atteint le seuil immédiatement supérieur prévu à l'article 13, les informations supplémentaires à fournir, correspondant à ce seuil et à l'ensemble des seuils inférieurs, sont soumises conformément aux articles 11 et 13, sauf lorsqu'elles ont déjà été communiquées conformément à ces articles.

TITRE III

PARTAGE DES DONNÉES ET PRÉVENTION DES ESSAIS INUTILES

Chapitre 1

Objectifs et règles générales

Article 26

Objectifs et règles générales

1.     Les fabricants ou les importateurs partagent entre eux et rendent accessibles les informations visées à l'article 11, point a), vii) et viii), aux fins de l'enregistrement, en sorte que soit évitée la duplication des études.

Dans les cas (hormis pour les domaines où des données provenant d'essais sur les animaux sont nécessaires) où:

a)

les frais de partage des informations seraient disproportionnés;

b)

les données ne sont pas pertinentes pour une substance; ou

c)

les informations sont confidentielles sur le plan commercial et le déclarant est fondé à considérer qu'il risque de subir un manque à gagner s'il doit partager les informations en question,

le déclarant présente à l'Agence un argumentaire justifiant sa décision de ne pas partager les informations en tout ou en partie.

À la demande d'un autre déclarant potentiel, et moyennant le versement d'une redevance, l'Agence examine si l'argumentaire est solidement fondé. Les PME acquittent seulement une redevance réduite. Si l'Agence estime qu'un argumentaire n'est pas solidement fondé, le déclarant initial ne jouit pas de la dérogation à la règle du partage et supporte les frais exposés par l'Agence pour arrêter son jugement. En pareil cas, la redevance versée est remboursée.

La décision de ne pas partager les informations de caractère physico-chimique visées à la section 5 des annexes V et VII ne doit pas être justifiée.

2.   Afin d'éviter les essais inutiles sur les animaux, les essais utilisant des animaux vertébrés, réalisés aux fins du présent règlement, ne sont effectués que s'il n'existe aucune autre s olution .

3.   Le partage et la soumission conjointe d'informations conformément au présent règlement concernent des données techniques et en particulier les informations portant sur les propriétés intrinsèques des substances. Les déclarants s'abstiennent d'échanger des informations concernant leur comportement commercial en particulier en ce qui concerne les capacités de production, les volumes de production ou de ventes, les volumes importés et les parts de marché.

4.   Tous résumés ou résumés d'études consistants , relatifs aussi bien aux essais utilisant des animaux qu'aux essais qui ne sont pas effectués sur des animaux, soumis dans le cadre d'un enregistrement au moins 15 ans plus tôt peuvent être gracieusement communiqués par l'Agence à tous autres déclarants ou déclarants potentiels .

5.     Tout producteur, importateur ou utilisateur en aval peut désigner un tiers comme son représentant pour toutes les procédures visées au présent titre.

Chapitre 2

Règles applicables aux substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire

Article 27

Obligation de s'informer avant l'enregistrement

1.   Avant la réalisation d'essais ayant pour but de répondre à des obligations d'information aux fins de l'enregistrement, les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables.

2.   Le déclarant potentiel consulte la base de données visée à l'article 83, paragraphe 4, point d), afin de déterminer si la substance en cause a déjà été enregistrée.

3.   Le déclarant potentiel s'adresse à l'Agence pour savoir si un enregistrement a déjà été soumis pour la substance en cause. Sa demande est accompagnée de toutes les informations suivantes:

a)

son identité;

b)

l'identité de la substance, conformément à l'annexe IV, sections 2.1 et 2.3;

c)

des précisions concernant les obligations d'information qui contraindraient le déclarant à réaliser de nouvelles études impliquant des essais sur des animaux vertébrés ;

4.    Si la substance en cause a été enregistrée moins de dix ans auparavant , l'Agence communique sans retard au déclarant potentiel le ou les noms et l'adresse ou les adresses du ou des déclarant(s) antérieur(s) ainsi que les résumés ou les résumés consistants des études pertinentes, selon le cas, qui lui ont déjà été communiqués par ces déclarants .

Les études disponibles sont partagées avec le déclarant potentiel, conformément à l'article 28.

5.    Si un autre déclarant potentiel a présenté une demande portant sur la même substance, l'Agence informe sans tarder chaque déclarant potentiel ou son représentant tiers nommé au titre de l'article 26, paragraphe 5, du nom et de l'adresse de l'autre déclarant potentiel .

Article 28

Partage de données existantes entre déclarants

1.   Dans le cas des substances qui ont été enregistrées moins de quinze ans auparavant, le déclarant potentiel demande au(x) déclarant(s) antérieur(s) de lui communiquer les informations dont il a besoin , conformément à l'article 11, point a), vii) et viii), aux fins de l'enregistrement .

2.   Le déclarant potentiel et le ou les déclarants antérieurs d'une même substance prennent toute mesure raisonnable pour parvenir à un accord pour partager et rendre disponibles les études dont la réalisation a exigé des essais de quelque type que ce soit. Les déclarants qui ne parviennent pas à un accord peuvent soumettre l'affaire à une commission d'arbitrage dont ils acceptent la sentence.

3.   Si les déclarants sont parvenus à un accord sur le partage d'études, le ou les déclarants antérieurs accordent au déclarant potentiel une lettre d'accès portant sur les études en cause dans un délai de deux semaines à compter de la réception du paiement.

Le nouveau déclarant fait référence à ces études dans son dossier d'enregistrement et présente la lettre d'accès qui lui a été remise par le ou les déclarants antérieurs.

4.   Si les déclarants ne parviennent à aucun accord de cette nature, le déclarant potentiel peut en informer l'Agence et le ou les déclarants antérieurs au moins 1 mois après avoir reçu de l'Agence communication du nom et de l'adresse du ou des déclarants antérieurs.

5.   Le ou les déclarants antérieurs disposent d'un mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4 pour informer le déclarant potentiel et l'Agence des coûts qu'ils ont engagés pour réaliser l'étude en cause. À la demande du déclarant potentiel, l'Agence décide de mettre à sa disposition les résumés ou les résumés consistants des études concernées ou les résultats de ces études, après avoir reçu la preuve qu'il a payé au(x) déclarant(s) antérieur(s) une part du coût qui lui a été communiqué par ceux-ci , calculée conformément au paragraphe 6 .

6.     Le partage des coûts réels exposés par le ou les déclarants initiaux pour l'étude concernée est calculé de manière proportionnelle au volume de production/importation de chacune des parties.

Lorsque le coût initial total a déjà été partagé entre deux déclarants ou plus, tout déclarant potentiel ultérieur paie à chaque déclarant une part équitable de sa contribution aux coûts.

7.     Si le déclarant potentiel ne s'acquitte pas de sa part du coût d'une étude impliquant des essais sur des vertébrés ou d'une autre étude susceptible de prévenir les essais sur l'animal, il n'est pas en mesure de faire enregistrer sa substance.

8.   Si le ou les déclarants antérieurs omettent de communiquer le coût au déclarant potentiel et à l'Agence dans le délai fixé au paragraphe 5, l'Agence prend la décision, s'il lui en est fait la demande, de mettre à la disposition du déclarant potentiel, selon le cas, les résumés ou les résumés consistants des études en cause qu'il a sollicités. Le ou les déclarants antérieurs possèdent sur le déclarant potentiel une créance représentant une part du coût, calculée conformément au paragraphe 6, dont le recouvrement peut être poursuivi devant les juridictions nationales.

9.   Les décisions arrêtées par l'Agence en vertu des paragraphes 5 et 8 sont susceptibles de recours conformément aux dispositions des articles 98, 99 et 100.

10.   La période d'attente que doit respecter le nouveau déclarant pour obtenir un enregistrement, conformément à l'article 21, paragraphe 1, est prorogée d'une période de 4 mois si le déclarant antérieur le demande.

Chapitre 3

Règles applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire

Article 29

Obligation d'enregistrement préalable des substances bénéficiant d'un régime transitoire

1.   Pour bénéficier du régime transitoire prévu à l'article 23, chaque déclarant potentiel d'une substance bénéficiant d'un régime transitoire transmet toutes les informations suivantes à l'Agence, en utilisant le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

a)

le nom de la substance et, le cas échéant, du groupe de substances, y compris son numéro Einecs et CAS, s'il est disponible;

b)

son nom et son adresse, ainsi que le nom de la personne à contacter et, le cas échéant, le nom et l'adresse d'un tiers désigné d'un commun accord pour faire office de personne de contact pour le déclarant potentiel aux fins du présent article et des articles 30 et 31 ;

c)

des précisions sur le point de savoir s'il est consenti à la publication, conformément à l'article 30, du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'importateur ou d'un tiers visé au point b);

d)

le délai envisagé pour l'enregistrement/la fourchette de quantité;

e)

une brève description générale des utilisations identifiées; au minimum, les informations initiales sur les catégories d'utilisations et d'expositions visées à l'annexe IV, section 6;

f)

la liste des utilisations qu'il entend appuyer pour l'enregistrement.

Le déclarant potentiel peut limiter les informations qu'il transmet en application du premier alinéa aux effets/propriétés qui ont donné lieu à des essais.

2.     Toute personne disposant d'études ou d'informations sur une substance, découlant d'essais sur des animaux, est tenue de transmettre ces informations à l'Agence au plus tard ... (52) .

3.   Les informations visées au paragraphe 1 sont soumises dans le délai maximal de ... (52) .

4.     À l'expiration de la période mentionnée au paragraphe 3, l'Agence autorise, sur la demande d'un utilisateur en aval d'une substance qui n'a pas été préenregistrée, le report, pour six mois supplémentaires après la publication du registre, de la notification au registre de substances par toute personne autre que le fournisseur initial de cette substance à l'utilisateur en aval. Cette notification permet au déclarant potentiel de bénéficier du régime transitoire .

5.    Sous réserve du paragraphe 4, les déclarants qui ne soumettent pas les informations visées au paragraphe 1 ne peuvent invoquer les dispositions de l'article 23.

6.     L'Agence:

a)

établit, dans le mois suivant l'expiration du délai visé au paragraphe 3 la liste des substances enregistrées préalablement, conformément audit paragraphe. Cette liste est mise à la disposition du public sur Internet. La liste comprend uniquement le nom des substances, numéros EINECS et CAS compris, s'ils sont disponibles;

b)

informe sans retard le ou les déclarants potentiels, si la même substance a été enregistrée moins de dix ans auparavant, du ou des noms et de l'adresse ou des adresses du ou des déclarants antérieurs ainsi que, selon le cas, des résumés ou des résumés consistants des études déjà soumis par ceux-ci.

Les études disponibles doivent être partagées avec le ou les déclarants potentiels.

7.     Les fabricants et les importateurs transmettent à l'Agence les informations en leur possession découlant d'essais sur des animaux vertébrés ainsi que toute autre information pouvant éviter de recourir à l'expérimentation animale, y compris pour les substances qu'ils ont cessé de fabriquer ou d'importer. Les déclarants qui feront par la suite usage de ces informations participent à part égale à la répartition des coûts relatifs à la production de ces informations. Toute personne en possession de résultats d'études ou d'autres informations sur une substance, découlant d'essais sur des animaux vertébrés après l'échéance du délai visé au paragraphe 2, est tenue de transmettre ces informations à l'Agence.

8.   Les fabricants et les importateurs de substances bénéficiant d'un régime transitoire en quantités inférieures à 1 tonne par an ainsi les utilisateurs en aval peuvent transmettre les informations visées au paragraphe 1 à l'Agence en utilisant le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119.

9.   L'Agence enregistre dans une base de données les informations qui lui sont communiquées conformément aux paragraphes 1 à 8. Elle donne accès aux données détenues sur chaque substance aux fabricants et aux importateurs qui ont transmis des informations sur la substance en cause, conformément aux paragraphes 1 à 8. Les autorités compétentes des États membres ont également accès à ces données.

Article 30

Registre des substances

1.     L'Agence tient un registre des substances établi à partir des informations visées à l'article 29.

2.     L'Agence publie dans le registre des substances toutes les substances préenregistrées dans un délai d'un mois après l'expiration de la période mentionnée à l'article 29, paragraphe 3, en indiquant:

a)

le nom de la substance et, le cas échéant, du groupe de substances, y compris ses numéros Einecs et CAS, s'ils sont disponibles;

b)

le cas échéant, le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur ou du représentant d'un tiers, à condition que l'autorisation visée à l'article 29, paragraphe 1, point c), ait été donnée;

c)

une description générale des utilisations identifiées; au minimum, les informations initiales sur l'utilisation et l'exposition conformément à l'article 29, paragraphe 1, point e);

d)

le premier délai pour l'enregistrement de chaque substance conformément à l'article 23.

3.     L'Agence publie le nom de la substance et, le cas échéant, du groupe de substances, y compris les numéros EINECS et CAS, s'ils sont disponibles, pour lesquels un report de notification a été demandé, immédiatement après réception des demandes.

4.     Dans le délai d'un mois après l'expiration du report de notification visé à l'article 29, paragraphe 4, l'Agence met à jour le registre des substances en y inscrivant celles pour lesquelles une demande de report de préenregistrement a été reçu.

5.     En même temps que la publication du registre des substances, conformément aux paragraphes 1 et 4, l'Agence publie une demande à quiconque possède des études sur les animaux vertébrés qui ne sont pas accessibles au public de fournir des renseignements sur la disponibilité de ces études.

6.     Quiconque possède de telles études peut adresser à l'Agence des renseignements à leur sujet dans le délai de six mois après la publication du registre des substances conformément au paragraphe 4, après quoi l'Agence inscrit ces informations dans la base de données selon l'article 29, paragraphe 9. Les études en question sont utilisées conformément à l'article 32.

Article 31

Forums d'échange d'informations sur les substances

1.   Tout fabricant ou importateur qui, conformément à l'article 29, a transmis à l'Agence des informations qui portent sur une même substance bénéficiant d'un régime transitoire est membre d'un forum d'échange d'informations sur les substances (feis).

2.   Le but de chaque feis est d'éviter autant que possible la répétition d'essais grâce à l'échange d'informations. Les membres d'un feis communiquent aux autres membres les études existantes, répondent aux demandes d'informations des autres membres, identifient collectivement les besoins en études supplémentaires et prennent des dispositions pour que ces études soient réalisées.

3.     Les membres du FEIS s'efforcent de se mettre d'accord pour l'interprétation des informations qu'ils échangent.

Article 32

Partage entre déclarants de données concernant des essais

1.   Avant de procéder à des essais pour satisfaire aux obligations d'information liées à l'enregistrement, le membre d'un feis s'informe sur la disponibilité d'une étude pertinente en consultant la base de données visée à l'article 29, paragraphe 9, et en communiquant avec les autres membres de son feis. Si une étude pertinente est disponible à l'intérieur du feis, le membre dudit feis qui devrait effectuer un essai demande communication de cette étude dans les deux mois suivant le délai fixé à l'article 29, paragraphe 3.

Dans les deux semaines qui suivent la demande, le propriétaire de l'étude fournit la preuve des coûts qu'il a engagés au(x) membre(s) qui demandent à disposer de l'étude. Le ou les membres et le propriétaire prennent toutes les dispositions raisonnables pour s'entendre sur les modalités de répartition des coûts. S'ils ne peuvent se mettre d'accord, les coûts sont répartis proportionnellement au volume de production de chaque partie . Le propriétaire communique l'étude dans les deux semaines qui suivent la réception du paiement.

2.     Les déclarants potentiels qui ne fournissent pas à l'Agence les données résultant d'essais sur des animaux vertébrés ou d'autres informations pouvant prévenir des essais sur les animaux sont déchus de leur droit de faire enregistrer la substance en question.

3.     Si le ou les autres membres ne s'acquitte(nt) pas de sa ou de leur part des coûts, il n'est pas ou ils ne sont pas en mesure de faire enregistrer sa ou leur substance.

4.     Si le propriétaire de l'étude ne met pas celle-ci à la disposition de l'Agence, il n'est pas en mesure de faire enregistrer sa substance.

5.   Si aucune étude pertinente ayant nécessité des essais n'est disponible à l'intérieur du feis, le membre prend contact avec d'autres membres du feis qui ont présenté des informations sur une utilisation identique ou similaire de la substance et pour lesquels il pourrait être nécessaire d'effectuer cette étude; Ils prennent toute mesure raisonnable pour parvenir à un accord sur le point de savoir qui réalisera l'étude pour le compte des autres membres.

6.   Si le propriétaire d'une étude visée au paragraphe 5 refuse de communiquer à un ou plusieurs autres membres la preuve des coûts de l'étude ou l'étude elle-même, le ou les autres membres procèdent comme si aucune étude pertinente n'était disponible à l'intérieur du FEIS, à moins qu'un enregistrement contenant le résumé ou le résumé consistant, selon le cas, de l'étude ait déjà été présenté par un autre déclarant. Dans un tel cas, l'Agence prend la décision de communiquer aux autres membres ce résumé ou résumé consistant, selon le cas. L'autre déclarant possède sur les membres une créance représentant une part du coût proportionnelle à son volume de production , dont le recouvrement peut être poursuivi devant les juridictions nationales.

7.     Si le ou les autres membres ne s'acquitte(nt) pas de sa ou de leur part du coût, il n'est pas ou ils ne sont pas en mesure de faire enregistrer sa ou leur substance.

8.   Les décisions arrêtées par l'Agence en vertu du paragraphe 6 sont susceptibles de recours conformément aux dispositions des articles 98, 99 et 100.

9.   Le propriétaire de l'étude, visé au paragraphe 6, qui a refusé de communiquer les coûts ou l'étude elle-même est sanctionné conformément à l'article 134.

TITRE IV

INFORMATION À L'INTÉRIEUR DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT

Article 33

Exigences relatives aux fiches de données de sécurité

1.   Lorsqu'une substance ou préparation répond aux critères de classement comme substance ou préparation dangereuse conformément aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE ou répond aux critères visés à l'article 63, points a) à e), ou a été identifiée sur la base de l'article 63, point f) , la personne responsable de la mise sur le marché de cette substance ou préparation, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur, d'un utilisateur en aval ou d'un distributeur, fournit gratuitement au destinataire, qui est un utilisateur en aval ou un distributeur de la substance ou de la préparation, une fiche de données de sécurité concernant la substance ou la préparation, établie conformément à l'annexe I bis.

2.   Tout acteur de la chaîne d'approvisionnement qui est tenu, en vertu des articles 15 ou 39, d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique dans le cadre de l'enregistrement d'une substance veille à ce que les informations contenues dans la fiche de données de sécurité soient cohérentes avec celles contenues dans ladite évaluation.

Si la fiche de données de sécurité est établie pour une préparation, l'acteur de la chaîne d'approvisionnement peut élaborer une évaluation de la sécurité chimique pour ladite préparation conformément à l'annexe I ter. Dans ce cas, il suffit que les informations figurant sur la fiche de données de sécurité soient cohérentes avec le rapport sur la sécurité chimique de la préparation, et il n'est pas nécessaire qu'elles soient cohérentes avec les informations du rapport sur la sécurité chimique pour chaque substance contenue dans la préparation.

3.   Lorsque la préparation ne répond pas aux critères de classification comme préparation dangereuse, conformément aux articles 5, 6 et 7 de la directive 1999/45/CE, mais contient, en concentration individuelle égale ou supérieure à 1% en poids pour les préparations non gazeuses et égale ou supérieure à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses, au moins une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement, ou une substance pour laquelle il existe, en vertu de la législation communautaire, des limites d'exposition sur le lieu de travail, la personne qui est responsable de la mise sur le marché de cette préparation, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur, d'un utilisateur en aval ou d'un distributeur, fournit gratuitement à l' utilisateur en aval une fiche de données de sécurité établie conformément à l'annexe I bis.

4.   Sauf si un utilisateur en aval en a fait la demande, la fiche de données de sécurité ne doit pas être fournie quand des substances ou des préparations dangereuses proposées à la vente ou vendues au public sont accompagnées d'informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé, la sécurité et l'environnement.

5.    La fiche de données de sécurité est fournie dans les langues officielles des États membres dans lesquels la substance ou la préparation est mise sur le marché.

6.   La fiche de données de sécurité est datée et contient les rubriques suivantes:

1)

identification de la substance/préparation et de la société/l'entreprise;

2)

identification des risques;

3)

composition/information sur les composants;

4)

premiers secours;

5)

mesures de lutte contre l'incendie;

6)

mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle;

7)

manipulation et stockage;

8)

contrôle de l'exposition/protection personnelle;

9)

propriétés physiques et chimiques;

10)

stabilité et réactivité;

11)

informations toxicologiques;

12)

informations écologiques;

13)

élimination;

14)

informations relatives au transport;

15)

informations relatives à la réglementation;

16)

autres informations.

Lorsqu'une évaluation de la sécurité chimique est réalisée, les scénarios d'exposition correspondants, les caractérisations correspondantes du risque ainsi que les catégories afférentes d'utilisations ou d'expositions sont joints en annexe à la fiche de données de sécurité.

7.   En ce qui concerne les utilisations identifiées, un utilisateur en aval utilise les informations appropriées provenant de la fiche de données de sécurité qui lui a été fournie.

8.   Une fiche de données de sécurité est fournie gratuitement, par écrit ou sous forme électronique , au plus tard à la date de la première livraison d'une substance après l'entrée en vigueur du présent règlement , à moins qu'une fiche de données de sécurité ait été fournie conformément aux présentes dispositions avant l'entrée en vigueur du présent règlement . Elle est mise à jour sans tarder par les fournisseurs:

a)

dès que de nouvelles données qui peuvent affecter les mesures de gestion des risques sont disponibles ;

b)

si une autorisation a été accordée ou refusée;

c)

si une restriction a été imposée.

La nouvelle version datée des informations, identifiée comme «Révision: (date)», est fournie gratuitement à tous les destinataires antérieurs à qui ils ont livré la substance ou la préparation au cours des 12 mois précédents.

9.     La Commission organise la mise en œuvre d'orientations techniques fixant des exigences minimales pour les fiches de données de sécurité, afin de garantir une fourniture d'informations claires et appropriées dans un but d'utilisation optimale par tous les acteurs en amont et en aval de la chaîne d'approvisionnement.

Article 34

Obligation de communiquer des informations en aval dans la chaîne d'approvisionnement au sujet des substances et des préparations pour lesquelles une fiche de données de sécurité n'est pas requise

1.   Tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement ou tous les distributeurs d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, qui ne sont pas tenus de fournir une fiche de données de sécurité conformément à l'article 33 communiquent gratuitement les informations suivantes à l'utilisateur ou au distributeur situé immédiatement en aval dans la chaîne d'approvisionnement:

a)

le ou les numéros d'enregistrement visés à l'article 20, paragraphe 1, s'ils sont disponibles , pour toute substance au sujet de laquelle des informations sont communiquées conformément au présent point ou aux points b) ou c) du présent paragraphe ;

b)

une déclaration indiquant si la substance est ou n'est pas soumise à autorisation, ainsi que des précisions sur toute autorisation accordée ou refusée en application du titre VII dans la chaîne d'approvisionnement concernée;

c)

des précisions sur toute restriction imposée en application du titre VIII;

d)

toute autre information disponible et pertinente sur la substance, qui est susceptible d'affecter les mesures de gestion des risques , dès que cette information est disponible .

2.   Les informations sont communiquées par écrit ou par voie électronique au plus tard à la date de la première livraison de la substance après l'entrée en vigueur du présent règlement. Les fournisseurs mettent à jour ces informations et les communiquent sans tarder en aval de la chaîne d'approvisionnement:

a)

dès que de nouvelles données qui peuvent être nécessaires pour permettre l'identification et la mise en œuvre de mesures appropriées de gestion des risques sont disponibles;

b)

une fois que la substance a été enregistrée;

c)

une fois qu'une autorisation a été accordée ou refusée;

d)

une fois qu'une restriction a été imposée.

Ces nouvelles informations sont communiquées gratuitement à tous les destinataires antérieurs à qui ils ont livré la substance ou la préparation au cours des 12 mois précédents.

Article 35

Obligation de communiquer des informations sur les substances et les préparations en amont dans la chaîne d'approvisionnement

Tout acteur de la chaîne d'approvisionnement d'une substance ou d'une préparation communique les informations suivantes à l'acteur ou au distributeur situé immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement:

a)

des informations nouvelles sur les propriétés dangereuses, quelles que soient les utilisations concernées;

b)

toute autre information qui pourrait mettre en doute le caractère approprié des mesures de gestion des risques identifiées dans une fiche de données de sécurité qui leur aurait été fournie; ces informations ne sont communiquées que pour des utilisations identifiées.

Les distributeurs transmettent ces informations à l'acteur ou au distributeur situé immédiatement en amont dans la chaîne d'approvisionnement.

Article 36

Obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les produits

1.     Tout fabricant ou importateur d'une substance inscrite à l'annexe XIII, d'une préparation ou d'un produit contenant cette substance devra, à la demande d'un utilisateur en aval et dans la mesure où cette demande est raisonnable, fournir les informations nécessaires pour évaluer l'impact de la substance ou de la préparation sur la santé humaine ou sur l'environnement compte-tenu des opérations et de l'utilisation précisées dans cette demande.

2.     Les obligations d'information spécifiées au paragraphe 1 ci-dessus sont applicables mutatis mutandis à toute la chaîne d'approvisionnement.

3.     Les utilisateurs en aval qui incorporent dans un produit une substance ou une préparation pour laquelle une fiche de données de sécurité a été établie, et ceux qui ultérieurement manipulent ou font subir un nouveau traitement au produit, transmettent la fiche de données de sécurité à tout destinataire du produit ou de son dérivé, autre que les consommateurs.

Les consommateurs ont le droit de demander au producteur ou à l'importateur des informations sur les substances contenues dans un produit qu'il produit ou importe.

Les producteurs ou les importateurs font en sorte de transmettre, sur demande et dans un délai de quinze jours ouvrables, à tout consommateur, gratuitement, tous les détails concernant les informations en matière de sécurité et d'utilisation applicables aux substances contenues dans tout produit qu'ils ont produit ou importé.

Article 37

Accès des travailleurs aux informations contenues dans la fiche de données de sécurité

Les employeurs ou les producteurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux informations transmises conformément aux articles 33 et 34 et portant sur les substances que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de leur travail.

Le vendeur d'une substance dangereuse ou d'une préparation ou d'un produit contenant des substances dangereuses donne au client, aux organisations de consommateurs ainsi qu'aux autres organismes concernés accès aux informations sur ces substances, préparations et produits, transmises conformément aux articles 33 et 34.

Article 38

Obligation de conserver les informations

Tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement rassemblent toutes les informations dont ils ont besoin pour s'acquitter des obligations que leur impose le présent règlement et en assurent la disponibilité pendant une période d'au moins dix ans après la date où ils ont fabriqué, importé, fourni ou utilisé pour la dernière fois la substance, telle quelle ou contenue dans une préparation. Sur demande, tout acteur de la chaîne d'approvisionnement transmet ou met à disposition cette information sans tarder à toute autorité compétente de l'État membre où est établi cet acteur de la chaîne d'approvisionnement ou à l'Agence, sans préjudice des dispositions des titres II et VI.

TITRE V

UTILISATEURS EN AVAL

Article 39

Évaluation de la sécurité chimique par l'utilisateur en aval et obligation de mettre en œuvre et de recommander des mesures de réduction des risques

1.   Un utilisateur en aval peut fournir des informations pour contribuer à établir une demande d'enregistrement. Les informations peuvent être communiquées à l'Agence directement. Les dispositions du titre III sur le partage des données s'appliquent à l'utilisateur en aval, mutatis mutandis.

2.   Tout utilisateur en aval a le droit d'informer par écrit d'une utilisation le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval qui lui fournit une substance, dans le but d'en faire une utilisation identifiée. À cette occasion, il fournit des informations suffisantes pour permettre à son fournisseur d'établir un scénario d'exposition pour son utilisation dans l'évaluation de la sécurité chimique du fournisseur.

3.   Pour les substances enregistrées, le fabricant ou l'importateur se conforme à l'obligation prévue à l'article 15 avant de fournir encore la substance à l'utilisateur en aval qui a fait la demande, à condition que celle-ci ait été faite au moins un mois avant la fourniture, ou au plus tard un mois après la demande, selon l'échéance qui se présente en dernier lieu. Pour les substances bénéficiant d'un régime transitoire, le fabricant ou l'importateur se conforment à la demande et aux obligations prévues à l'article 15 avant l'expiration du délai pertinent visé à l'article 23, à condition que l'utilisateur en aval fasse sa demande au moins 12 mois avant l'expiration du délai en cause.

4.   L'utilisateur en aval d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation élabore un rapport sur la sécurité chimique conformément à l'annexe XI, pour toute utilisation en dehors des conditions décrites dans un scénario d'exposition qui lui a été communiqué dans une fiche de données de sécurité.

Si l'utilisateur en aval met en œuvre ou recommande un scénario d'exposition qui comprend au minimum les conditions décrites dans le scénario d'exposition qui lui a été communiqué, il ne doit pas établir un rapport sur la sécurité chimique.

L'utilisateur en aval ne doit pas établir un rapport sur la sécurité chimique dans les cas suivants:

a)

s'il n'est pas exigé de communiquer une fiche de données de sécurité avec la substance;

b)

si son fournisseur n'est pas tenu d'établir un rapport sur la sécurité chimique.

5.   Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés de l'une des façons suivantes:

a)

dans la ou les fiches de données de sécurité qui lui ont été transmises;

b)

dans sa propre évaluation de la sécurité chimique.

6.   Les utilisateurs en aval assurent la disponibilité et la mise à jour de leur rapport sur la sécurité chimique.

7.   Les dispositions de l'article 15, paragraphes 2 et 6, sont applicables mutatis mutandis.

Article 40

Communication obligatoire d'informations par les utilisateurs en aval

1.   Avant d'affecter à une utilisation particulière une substance qui a été enregistrée par un acteur situé en amont dans la chaîne d'approvisionnement, conformément aux articles 5 ou 18, tout utilisateur en aval communique à l'Agence les informations prévues au paragraphe 2 du présent article, s'il lui est communiqué une fiche de données de sécurité qui comporte un scénario d'exposition et que l'utilisateur en aval utilise la substance en dehors des conditions décrites dans ce scénario d'exposition.

2.   Les informations communiquées par l'utilisateur en aval comprennent les éléments suivants dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119:

a)

son identité et ses coordonnées;

b)

le ou les numéros d'enregistrement visés à l'article 20, paragraphe 1, s'ils sont disponibles;

c)

l'identité de la substance ou des substances, conformément à l'annexe IV, section 2;

d)

l'identité du ou des fabricants et du ou des importateurs, si elle est connue;

e)

une brève description générale de l'utilisation ou des utilisations;

f)

une proposition d'essais supplémentaires sur des animaux vertébrés, quand l'utilisateur en aval estime que ces essais sont nécessaires pour compléter son évaluation de la sécurité chimique.

Si les données ne sont pas disponibles, la procédure prévue à l'article 28 est d'application.

3.   En cas de modification des informations communiquées conformément au paragraphe 1, l'utilisateur en aval procède sans tarder à la mise à jour de ces informations.

4.   Si sa classification d'une substance diffère de celle de son fournisseur, l'utilisateur en aval en informe l'Agence dans le format spécifié par celle-ci conformément à l'article 119.

5.   Les communications au titre des paragraphes 1 à 4 ne sont pas nécessaires en ce qui concerne les substances, telles quelles ou contenues dans une préparation, qui sont utilisées par l'utilisateur en aval en quantités inférieures à 1 tonne par an.

Article 41

Procédure de communication obligatoire des informations par les PME

1.     Quand l'utilisateur en aval est une PME, au sens de l'article 3, point 32, du présent règlement, la procédure de communication prévue à l'article 40 s'applique, à l'exception du paragraphe 2, point f), et des paragraphes 3, 4 et 5 dudit article.

2.     Les essais supplémentaires plus approfondis sur des animaux vertébrés ou non qui, de l'appréciation de l'Agence, se révèlent nécessaires, sont identifiés par elle parmi les essais existants.

3.     Si les essais visés au paragraphe 2 n'existent pas encore, l'Agence charge l'État membre où siège l'entreprise de veiller à l'exécution des essais. Les résultats utiles à l'évaluation de sécurité sont communiqués à l'entreprise dès l'achèvement des essais.

4.     L'Agence informe dès que possible l'entreprise demanderesse et l'État membre où celle-ci a son siège d'un éventuel résultat négatif des essais afin de mettre un terme à l'utilisation de la substance concernée.

5.     Dès que les informations communiquées conformément au paragraphe 1 sont modifiées, la PME utilisatrice en aval procède à leur mise à jour.

6.     Si sa classification d'une substance diffère de celle de son fournisseur, la PME utilisatrice en aval en informe l'Agence dans le format spécifié par celle-ci conformément à l'article 119.

7.     Les communications au titre des paragraphes 1 à 6 ne sont pas nécessaires en ce qui concerne les substances, telles quelles ou contenues dans une préparation, qui sont utilisées par la PME utilisatrice en aval en quantités inférieures à une tonne par an.

Article 42

Exécution des obligations des utilisateurs en aval

1.   Les utilisateurs en aval sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'article 39 au plus tard 12 mois après avoir reçu un numéro d'enregistrement qui leur est communiqué par leurs fournisseurs dans une fiche de données de sécurité.

2.   Les utilisateurs en aval sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'article 40 au plus tard 6 mois après avoir reçu un numéro d'enregistrement qui leur est communiqué par leurs fournisseurs dans une fiche de données de sécurité.

TITRE VI

ÉVALUATION DES SUBSTANCES

Chapitre 1

Champ d'application

Article 43

Champ d'application

Les polymères sont exemptés d'évaluation visée au présent titre.

Chapitre 2

Évaluation des dossiers

Article 44

Compétence de l'Agence en matière d'évaluation des dossiers

1.    L'Agence est chargée d'évaluer les propositions d'essais et les dossiers d'enregistrement.

2.    Pour ces évaluations, l'Agence s'appuie sur le ou les organismes désigné(s) à cette fin par chaque État membre .

3.     L'ensemble de la communication entre l'Agence et les déclarants peut se dérouler dans une langue choisie par le déclarant.

Article 45

Examen des propositions d'essais

1.   L' Agence examine toute proposition d'essai formulée dans un enregistrement ou dans un rapport d'utilisateur en aval en vue de déterminer si elle contient les informations mentionnées aux annexes V à VIII qui impliquent des essais sur des animaux vertébrés pour une substance.

2.     Afin d'éviter la double expérimentation, toutes les propositions d'essais qui impliquent des essais sur des animaux vertébrés sont ouvertes aux commentaires des parties intéressées durant une période de 90 jours. Tous les commentaires reçus sont pris en considération par le déclarant ou par l'utilisateur en aval qui, s'il estime néanmoins nécessaire, à la lumière des commentaires reçus, d'effectuer l'essai proposé, en informe l'Agence en précisant les motifs qui le justifient.

3.     Le Centre européen de validation des méthodes alternatives est consulté avant l'élaboration d'une décision prise au titre du paragraphe 4 sur une proposition d'expérimentation impliquant des tests sur des animaux vertébrés.

4.   Sur la base de l'examen effectué conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 , l'Agence établit le projet de l'une des décisions suivantes et cette décision est prise conformément à la procédure prévue aux articles 56 et 57:

a)

une décision invitant le ou les déclarants et l'utilisateur ou les utilisateurs en aval concernés à effectuer l'essai proposé, et fixant un délai pour la communication du résumé des résultats de l'essai ou du résumé d'étude consistant, si l'annexe I le prescrit;

b)

une décision conforme au point a), mais modifiant les conditions dans lesquelles l'essai doit être réalisé;

c)

une décision rejetant la proposition d'essai.

5.   Le déclarant communique les informations exigées à l'Agence.

Article 46

Vérification de la conformité des enregistrements

1.    L'Agence peut examiner tout enregistrement pour vérifier si les deux conditions suivantes, ou une de celles-ci, sont remplies:

a)

les informations contenues dans le ou les dossiers techniques soumis en application de l'article 11 sont conformes aux prescriptions des articles 11, 13 et 14 et aux annexes IV à VIII;

b)

les adaptations des exigences en matière d'informations standard et leurs justifications soumises dans le ou les dossiers techniques sont conformes aux règles gouvernant les adaptations, énoncées aux annexes V à VIII, ainsi qu'aux règles générales énoncées à l'annexe IX.

2.   Sur la base d'un examen effectué conformément au paragraphe 1, l' Agence peut rédiger , dans les douze mois suivant la publication du plan annuel d'évaluation visé au paragraphe 4, un projet de décision invitant le ou les déclarants à communiquer toute information nécessaire pour mettre l'enregistrement ou les enregistrements en conformité avec les exigences pertinentes en matière d'information, et cette décision est arrêtée conformément aux articles 56 et 57.

3.   Le déclarant communique les informations exigées à l'Agence dans un délai raisonnable fixé par cette dernière. Ce délai n'excède pas six mois. L'Agence retire le numéro d'enregistrement si le déclarant ne communique pas les informations pertinentes dans le délai fixé .

4.     L'Agence établit un plan annuel d'évaluation des dossiers d'enregistrement, en particulier pour évaluer leur qualité globale. Ce plan précise notamment le pourcentage minimum de dossiers d'enregistrement à évaluer au cours de cette période, ce chiffre ne devant pas être inférieur à 5% du nombre moyen de dossiers présentés à l'enregistrement au cours des trois dernières années. Le plan est publié sur le site Internet de l'Agence.

5.     L'Agence élabore un rapport annuel sur les résultats de l'évaluation des dossiers d'enregistrement. Ce rapport comporte notamment des recommandations à l'intention des déclarants en vue d'améliorer la qualité des enregistrements à l'avenir. Il est publié sur le site Internet de l'Agence.

Article 47

Vérification des informations communiquées et suivi de l'évaluation des dossiers

1.   L' Agence examine toute information communiquée à la suite d'une décision arrêtée en application des articles 45 ou 46, et rédige, le cas échéant, tout projet de décision appropriée conformément aux articles 45 ou 46.

2.   Dès que l'évaluation du dossier est menée à bien, l' Agence utilise les informations tirées de cette évaluation aux fins de l'article 51, paragraphe 1, de l'article 65, paragraphe 4, et de l'article 75, paragraphe 2, et transmet les informations obtenues à la Commission et aux États membres. L' Agence informe la Commission, le déclarant et les États membres de ses conclusions quant à l'opportunité ou à la manière d'utiliser les informations obtenues.

Article 48

Procédure et délais d'examen des propositions d'essais

1.    Dans les 120 jours suivant la réception d'un enregistrement ou d'un rapport d'utilisateur en aval contenant une proposition d'essai, l' Agence prépare un projet de décision conformément à l'article 45, paragraphe 4.

2.   Dans le cas des substances bénéficiant d'un régime transitoire, l'Agence rédige les projets de décision, conformément à l'article 45, paragraphe 4:

a)

dans les ... (53) pour tous les enregistrements reçus avant l'expiration du délai visé à l'article 23, paragraphe 1, et contenant des propositions d'essais destinées à répondre aux exigences en matière d'informations énoncées aux annexes V à VIII;

b)

dans les ... (54) pour tous les enregistrements reçus avant l'expiration du délai visé à l'article 23, paragraphe 2, et contenant des propositions d'essais destinées à répondre aux exigences en matière d'informations énoncées aux annexes V à VII;

c)

après l'expiration des délais visés aux points a) et b), pour tout enregistrement contenant des propositions d'essais reçu avant l'expiration du délai visé à l'article 23, paragraphe 3.

3.     La liste des dossiers d'enregistrement qui font l'objet d'une évaluation au titre des articles 45 et 46 est mise à la disposition des États membres.

4.     Les exigences en matière d'informations sont remplies dans un délai de deux ans à compter de la date de finalisation de l'évaluation des propositions d'essai.

Article 49

Procédure et délais du contrôle de conformité

L'Agence prépare un projet de décision conformément à l'article 46, paragraphe 2, dans les 12 mois suivant le début de l'évaluation de la substance.

Chapitre 3

Èvaluation des substances

Article 50

Critères d'évaluation des substances

Afin de mettre en place une approche harmonisée, l'Agence établit des critères pour la détermination de substances prioritaires devant faire l'objet d'une évaluation plus approfondie. Les substances prioritaires sont définies selon une approche fondée sur les risques et sur la base d'un programme d'évaluation des risques qui s'appuiera sur la relation dose- effet. Les critères d'évaluation sont notamment la prise en compte de données relatives aux risques, de données en matière d'exposition et de fourchettes de quantité. L'Agence rend une décision concernant les critères à respecter pour la détermination de substances prioritaires devant faire l'objet d'une évaluation plus approfondie .

L'Agence publie sur son site Internet la liste des substances prioritaires à évaluer.

Article 51

Plan glissant communautaire

1.    L'Agence réalise un projet de plan glissant communautaire aux fins des articles 52, 53 et 54, sur la base des critères établis conformément à l'article 50 et si elle considère , soit à la suite de l'examen d'un dossier ou sur la base de toute autre source pertinente, y compris des informations figurant dans le ou les dossiers d'enregistrement, que la substance présente un risque pour la santé ou l'environnement, par exemple sur la base de l'un des éléments suivants:

a)

la similarité structurelle entre la substance, d'une part, et des substances dont le caractère préoccupant est avéré ou des substances qui sont persistantes et bioaccumulables, d'autre part, donnant à penser que la substance ou un ou plusieurs de ses produits de transformation présentent des propriétés préoccupantes, ou sont persistants et bioaccumulables;

b)

la quantité agrégée résultant des enregistrements présentés par plusieurs déclarants.

L'Agence soumet le projet de plan glissant communautaire aux États membres avant le 31 décembre de chaque année.

2.     Les États membres peuvent adresser leurs observations sur le contenu du projet de plan communautaire à l'Agence, proposer l'inscription de nouvelles substances au plan glissant communautaire ainsi que proposer une prise en charge d'une évaluation par des organismes nationaux avant le 31 janvier de chaque année. Un État membre ne peut pas proposer de prendre en charge l'évaluation d'une substance dont il a lui-même proposé l'inscription au plan glissant communautaire.

3.     L'Agence est responsable de l'évaluation des substances inscrites sur le plan glissant communautaire. L'Agence peut s'appuyer, pour la réalisation des évaluations de substances, sur les organismes désignés à cette fin par chaque État membre figurant sur la liste établie conformément à l'article 94, paragraphe 3, et qu'elle sélectionne en tenant compte des propositions formulées par des États membres conformément au paragraphe 2 du présent article.

4.   Le plan glissant communautaire visé au paragraphe 1 est établi pour une période de trois ans et mis à jour annuellement; il indique les substances qui seront évaluées chaque année au niveau communautaire par l'Agence ou, le cas échéant, par les États membres qui auront formulé une proposition conformément au paragraphe 2. L'Agence soumet chaque année le plan glissant communautaire aux États membres pour le 28 février au plus tard .

5.   Lorsqu'aucune observation n'a été émise sur le plan glissant communautaire, l'Agence adopte ce plan glissant. Dans le cas contraire, l'Agence prépare un nouveau projet de plan glissant qui est soumis aux États membres. Si dans un délai de 30 jours, aucune nouvelle observation n'est formulée sur le contenu du plan glissant communautaire, l'Agence l'adopte. Si des avis divergents subsistent, notamment dans le cas où plusieurs États membres proposent des organismes différents pour évaluer la même substance, l'Agence le soumet à la Commission, qui l'adopte conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

6.    L 'Agence publie les plans glissants définitifs sur son site internet.

7.     Un État membre peut à tout moment notifier une nouvelle substance à l'Agence s'il détient des informations concernant un risque pour la santé publique ou l'environnement. L'Agence ajoute, le cas échéant, cette substance à la liste de celles qui doivent être évaluées dans le cadre du plan glissant.

Article 52

Demandes d'informations supplémentaires

1.   Si l'Agence estime que des informations supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si la suspicion visée à l'article 51, paragraphe 1, est fondée, y compris éventuellement des informations non exigées par les annexes V à VIII, elle établit un projet de décision, dûment motivé, faisant obligation au(x) déclarant(s) de communiquer les informations supplémentaires. Cette décision est prise conformément à la procédure prévue aux articles 56 et 57.

2.   Le déclarant communique les informations exigées à l'Agence.

3.   Tout projet de décision imposant au(x) déclarant(s) de fournir des informations complémentaires est préparé dans les douze mois suivant la publication du plan glissant sur le site internet de l'Agence.

4.   Quand l'Agence a achevé les activités d'évaluation réalisées au titre des paragraphes 1, 2 et 3, elle en informe les États membres dans les 12 mois suivant le début de l'évaluation de la substance. Si ce délai est dépassé, l'évaluation est réputée achevée.

Article 53

Cohérence avec d'autres activités

1.   L' Agence ou l'organisme national chargé de réaliser une évaluation fonde son évaluation d'une substance sur toute évaluation réalisée précédemment en application du présent titre. Un projet de décision exigeant des informations supplémentaires en vertu de l'article 52 ne peut être justifié que par un changement de circonstances ou de nouvelles connaissances.

2.    Le cas échéant, des mesures d'application sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

Article 54

Vérification des informations communiquées et suivi de l'évaluation des substances

1.    L'Agence examine toute information communiquée à la suite d'une décision arrêtée en application de l'article 52 et prépare, le cas échéant, tout projet de décision appropriée conformément à l'article 52.

2.   Dès que l'évaluation de la substance a été menée à bien, l' Agence utilise les informations tirées de cette évaluation aux fins de l'article 65, paragraphe 4, et de l'article 75, paragraphe 2, et transmet les informations obtenues à la Commission et aux États membres. L' Agence informe la Commission, le déclarant et les États membres de ses conclusions quant à l'opportunité ou à la manière d'utiliser les informations obtenues.

Chapitre 4

Évaluation des intermédiaires

Article 55

Informations supplémentaires concernant les intermédiaires isolés restant sur le site

Les intermédiaires isolés restant sur le site ne font l'objet ni d'un dossier, ni d'une évaluation de la substance. Toutefois, quand il peut être démontré que l'utilisation d'un intermédiaire isolé restant sur le site entraîne un risque équivalent au niveau de préoccupation résultant de l'utilisation de substances à inclure à l'annexe XIII A en vertu de l'article 63, l'Agence peut:

a)

demander au déclarant de transmettre un complément d'information portant directement sur le risque identifié. Cette demande est accompagnée d'une justification écrite;

b)

examiner toute information transmise et, le cas échéant, prendre toute mesure appropriée de réduction des risques en vue de prévenir les risques identifiés en relation avec le site en cause.

La procédure prévue au premier alinéa ne peut être mise en œuvre que par l'Agence.

Chapitre 5

Dispositions communes

Article 56

Droits des déclarants

1.    L'Agence communique tout projet de décision établi en application des articles 45, 46 ou 52 au(x) déclarant(s) ou à l'utilisateur ou aux utilisateurs en aval concernés, en les informant de leur droit de présenter des observations dans les trente jours suivant la réception. L'Agence tient compte de toute observation reçue et peut modifier le projet de décision en conséquence.

2.   Le déclarant qui a cessé définitivement de fabriquer ou d'importer une substance en informe l'Agence . En conséquence, son enregistrement n'est plus valable et plus aucune information ne peut être demandée au sujet de la substance en cause, sauf si le déclarant présente un nouvel enregistrement.

3.   Le déclarant peut cesser définitivement la fabrication ou l'importation de la substance à la réception du projet de décision. Dans ce cas, il en informe l'Agence . En conséquence, son enregistrement n'est plus valable et plus aucune information ne peut être demandée au sujet de la substance en cause, sauf si le déclarant présente un nouvel enregistrement.

4.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, des informations supplémentaires peuvent être demandées conformément à l'article 52 dans les cas suivants:

a)

si l'Agence élabore un dossier conformément à l'annexe XIV, arrivant à la conclusion qu'il existe un risque potentiel à long terme pour l'homme ou l'environnement, qui justifie le besoin d'informations supplémentaires;

b)

si l'exposition à la substance fabriquée ou importée par le(s) déclarant(s) concerné(s) contribue de manière significative à ce risque.

La procédure prévue aux articles 75 à 79 est applicable mutatis mutandis.

Article 57

Adoption des décisions au titre de l'évaluation

1.    L'Agence diffuse son projet de décision ou celui établi par l'organisme national chargé de l'évaluation (organisme rapporteur) conformément aux articles 45, 46 ou 52, ainsi que les observations éventuellement présentées par les parties intéressées, le Centre européen de validation des méthodes alternatives et le déclarant ou l'utilisateur en aval, et précisant aux États membres de quelle manière ces observations ont été prises en compte .

2.   Dans les trente jours suivant la diffusion, les États membres peuvent adresser à l'Agence des propositions de modification du projet de décision .

3.   Si l'Agence ne reçoit aucune proposition dans les trente jours, elle arrête la décision dans la version notifiée conformément au paragraphe 1.

4.   Si l'Agence reçoit une proposition de modification, elle peut modifier le projet de décision. L'Agence renvoie un projet de décision, accompagné des éventuelles modifications proposées, au comité des États membres, dans les quinze jours qui suivent la fin de la période de trente jours visée au paragraphe 2.

5.   L'Agence communique immédiatement toutes les propositions de modification à tout déclarant et à tout utilisateur en aval concerné et leur permet de présenter leurs observations dans un délai de trente jours. Le comité des États membres tient compte de toute observation reçue.

6.   Si, dans les soixante jours suivant le renvoi du projet de décision, le comité des États membres parvient à un accord unanime sur celui-ci, l'Agence arrête sa décision en conséquence.

Si le comité des États membres ne parvient pas à un accord unanime, il adopte un avis conformément à l'article 92, paragraphe 7, dans les soixante jours qui suivent le renvoi du projet de décision. L'Agence transmet cet avis à la Commission.

7.   Dans les soixante jours suivant la réception de l'avis, la Commission prépare un projet de décision à arrêter conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

8.   Les décisions prises par l'Agence au titre des paragraphes 3 et 6 peuvent faire l'objet de recours conformément aux articles 98, 99 et 100.

Article 58

Partage des coûts pour les essais portant sur des animaux vertébrés en l'absence d'accord entre les déclarants

1.   Si un déclarant ou un utilisateur en aval effectue un essai pour le compte d'autres opérateurs, le coût de cette étude est réparti à parts égales entre tous les opérateurs concernés.

2.     S'il n'y a pas d'accord de cette nature et si l'étude implique des essais sur des animaux vertébrés, l'Agence désigne un des déclarants ou utilisateurs en aval pour effectuer l'étude. Le déclarant ou l'utilisateur en aval qui a effectué l'étude communique à l'Agence cette étude et la preuve du coût de celle-ci. L'Agence communique aux autres déclarants et/ou utilisateurs en aval une copie de l'étude concernée contre récépissé de la preuve que les autres déclarants et/ou utilisateurs en aval ont payé à celui qui a réalisé l'étude une part du coût exposé par ce dernier.

3.     Si l'un des autres déclarants et/ou utilisateurs en aval ne s'acquitte pas de sa part des coûts, il n'est pas en mesure d'enregistrer sa substance

4.   Dans le cas visé au paragraphe 1, le déclarant ou l'utilisateur en aval qui effectue l'essai fournit à chacun des autres opérateurs concernés une copie de cet essai.

5.   La personne qui réalise l'essai et qui présente l'étude détient une créance correspondante sur les autres personnes. Ces dernières ont le droit de recevoir un exemplaire de l'étude. Tout personne concernée peut faire valoir un droit en vue d'empêcher une autre personne de fabriquer ou d'importer la substance ou de la mettre sur le marché, si cet autre personne omet de prendre en charge sa part du coût ou de constituer une garantie correspondant à ce montant, ou si elle omet de remettre un exemplaire de l'étude réalisée. Le recouvrement de tous les montants dus peut être poursuivi devant les juridictions nationales. Toute personne peut décider de soumettre sa demande de rémunération à une commission d'arbitrage et d'en accepter la sentence.

Article 59

Publications d'informations relatives aux évaluations

Le 28 février de chaque année au plus tard, l'Agence publie sur son site internet un rapport sur les progrès réalisés au cours de l'année civile écoulée dans l'exécution des obligations qui lui incombent en ce qui concerne l'examen des propositions d'essais .

TITRE VII

AUTORISATION

Chapitre 1

Obligation d'autorisation

Article 60

But de l'autorisation

Le but du présent titre est d'assurer que les substances extrêmement préoccupantes soient remplacées par des substances ou des techniques de remplacement plus sûres, si elles existent. Si de telles solutions de remplacement n'existent pas, mais que les avantages pour la société l'emportent sur les risques liés à l'utilisation de ces substances, le but du présent titre est d'assurer que l'utilisation de substances extrêmement préoccupantes soit valablement maîtrisée et que des solutions de remplacement soient mises au point. Ses dispositions sont étayées par le principe de précaution .

Article 61

Dispositions générales

1.   Un fabricant, importateur ou utilisateur en aval s'abstient de mettre sur le marché une substance en vue d'une utilisation et de l'utiliser lui-même si cette substance est incluse à l'annexe XIII, sauf dans l'un des cas suivants:

a)

si l'utilisation ou les utilisations de cette substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, ou l'incorporation de la substance dans un produit pour lequel la substance est mise sur le marché ou pour lequel il utilise la substance lui-même ont été autorisées conformément aux articles 66 à 70;

b)

si l'utilisation ou les utilisations de cette substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, ou l'incorporation de la substance dans un produit pour lequel la substance est mise sur le marché ou pour lequel il utilise la substance lui-même ont été exemptées de l'obligation d'autorisation prévue à l'annexe XIII elle-même, conformément à l'article 64, paragraphe 2;

c)

si la date visée à l'article 64, paragraphe 1, point d) i), n'a pas été atteinte;

d)

si la date visée à l'article 64, paragraphe 1, point d) i), a été atteinte et s'il a fait une demande 18 mois avant cette date mais qu'aucune décision concernant la demande d'autorisation n'a encore été prise;

e)

dans les cas où la substance est mise sur le marché, si cette utilisation a été autorisée à son utilisateur en aval immédiat.

2.   Les utilisateurs en aval peuvent utiliser une substance répondant aux critères énoncés au paragraphe 1, pour autant que son utilisation respecte les conditions d'une autorisation accordée à cet effet à un acteur situé en amont dans leur chaîne d'approvisionnement .

3.    Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables à l'utilisation de substances dans le cadre d'activités de recherche et de développement scientifiques ou d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus, en quantités n'excédant pas 1 tonne par an.

4.    Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables à l'utilisation de substances lorsque celles-ci sont contenues dans des préparations:

a)

pour les substances visées à l'article 63, points d), e) et f), en deçà d'une limite de concentration de 0,1 %;

b)

pour l'ensemble des autres substances, en deçà des limites de concentration spécifiées par la directive 1999/45/CE qui donnent lieu à la classification de la préparation comme dangereuse.

Article 62

Liste de substances soumises à autorisation

Les substances réputées satisfaire aux critères énoncés à l'article 63 sont énumérées à l'annexe XIII A dans l'attente de la procédure d'autorisation. Après que la procédure d'autorisation a été engagée, les substances sont énumérées à l'annexe XIII B conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 1.

Article 63

Substances à inscrire à l'annexe XIII A

Sans préjudice des restrictions actuelles ou à venir, les substances suivantes peuvent être inscrites à l'annexe XIII A conformément à la procédure prévue à l'article 65 :

a)

les substances répondant aux critères de classification comme substances cancérogènes, catégories 1 ou 2, conformément à la directive 67/548/CEE;

b)

les substances répondant aux critères de classification comme substances mutagènes, catégories 1 ou 2, conformément à la directive 67/548/CEE;

c)

les substances répondant aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction, catégories 1 ou 2, conformément à la directive 67/548/CEE;

d)

les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques conformément aux critères énoncés à l'annexe XII;

e)

les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, conformément aux critères énoncés à l'annexe XII;

f)

les substances, telles que celles possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ou celles possédant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables, qui ne remplissent pas les critères visés aux points d) et e) et sont identifiées au cas par cas conformément à la procédure de l'article 65 comme suscitant un niveau de préoccupation équivalent à ceux que suscitent d'autres substances énumérées aux points a) à e);

g)

les substances qui sont des ingrédients ajoutés aux produits du tabac au sens de l'article 2, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/37/CE.

Article 64

Inclusion de substances à l'annexe XIII B

1.   Lorsqu'il est décidé d'inclure dans l'annexe XIII B des substances visées à l'article 63, la décision est prise conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3. Pour chaque substance, cette décision précise:

a)

l'identité de la substance;

b)

la ou les propriétés intrinsèques de la substance visée à l'article 63;

c)

toutes restrictions, conformément à l'article 74;

d)

des dispositions transitoires:

i)

la ou les dates à partir desquelles la mise sur le marché et l'utilisation de la substance est interdite sauf si une autorisation est accordée (ci-après dénommées «date(s) d'expiration»);

ii)

une ou plusieurs dates précédant d'au moins 18 mois la ou les dates d'expiration, avant lesquelles doivent être reçues les demandes si le demandeur souhaite continuer à utiliser la substance ou la mettre sur le marché pour certaines utilisations après la ou les dates d'expiration; la poursuite de ces utilisations est autorisée après la date d'expiration jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation;

e)

les périodes de révision , qui ne doivent pas dépasser cinq ans, pour toutes les utilisations;

f)

les utilisations ou catégories d'utilisations exemptées, le cas échéant, de l'obligation d'autorisation et les conditions éventuelles dont sont assorties les exemptions.

2.   Des utilisations ou catégories d'utilisations peuvent être exemptées de l'obligation d'autorisation. Lors de l'octroi d'une exemption, il est notamment tenu compte des éléments suivants:

a)

la législation communautaire spécifique existante, imposant des exigences minimums en ce qui concerne la protection de la santé ou de l'environnement en cas d'utilisation de la substance, telles que des limites contraignantes d'exposition professionnelle, des limites d'émission, etc.;

b)

les obligations légales existantes, imposant le recours à des mesures techniques et de gestion appropriées pour assurer le respect des éventuelles normes pertinentes en matière de santé, de sécurité et d'environnement en relation avec l'utilisation de la substance.

Les exemptions peuvent être assorties de conditions.

Ces exemptions ne sont pas accordées à des utilisations ou des catégories d'utilisations des substances visées à l'article 63 qui sont des ingrédients ajoutés aux produits du tabac au sens de l'article 2, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/37/CE, sans préjudice de l'article 12 de cette directive.

3.    L' Agence recommande le transfert de substances prioritaires de l'annexe XIII A à l'annexe XIII B , en précisant pour chaque substance les éléments énumérés au paragraphe 1. Normalement, la priorité est accordée aux substances:

a)

ayant des propriétés PBT ou VPVB;

b)

ayant des applications fortement dispersives; ou

c)

produites en quantités importantes ou

d)

qui sont des ingrédients ajoutés aux produits du tabac au sens de l'article 2, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/37/CE.

Le nombre de substances incluses à l'annexe XIII et les dates fixées en application du paragraphe 1 tiennent également compte de la capacité de l'Agence à traiter les demandes dans les délais prévus.

4.   Avant de transmettre sa recommandation à la Commission, l'Agence la publie sur son site internet, en indiquant clairement la date de publication. Elle invite toutes les parties intéressées à soumettre, dans les trois mois suivant la date de publication, des commentaires concernant notamment:

a)

le respect des critères visés à l'article 63, points d), e) et f);

b)

les utilisations qui devraient être exemptées de l'obligation d'autorisation.

L'Agence actualise sa recommandation en tenant compte des commentaires reçus.

5.   Une substance incluse à l'annexe XIII n'est pas soumise à de nouvelles restrictions en application de la procédure visée au titre VIII et couvrant les risques qu'entraîne pour la santé humaine ou l'environnement l'utilisation de la substance en raison des propriétés intrinsèques de celle-ci, visées à l'annexe XIII , sauf si l'Agence est saisie de données scientifiques dont il ressort qu'il est nécessaire d'adopter d'urgence des mesures visant à soumettre la substance à de nouvelles restrictions .

6.   Les substances dont toutes les utilisations ont été interdites en application du titre VIII ou par d'autres actes législatifs communautaires ne sont pas incluses à l'annexe XIII ou sont retirées de celle-ci.

Article 65

Identification et inclusion à l'annexe XIII A des substances visées à l' article 63

1.     Les substances visées à l'article 63, points a), b) et c), sont incluses à l'annexe XIII A.

2.   En vue de l'identification des substances visées à l'article 63, points d), e) et f), la procédure prévue aux paragraphes 3 à 8 du présent article est applicable avant toute recommandation faite conformément à l'article 64, paragraphe 3.

3.   La Commission peut demander à l'Agence d'élaborer un dossier, conformément à l'annexe XIV, pour les substances dont elle estime qu'elles répondent aux critères énoncés à l'article 63, points d), e) et f). L'Agence diffuse ce dossier aux États membres.

4.   Tout État membre peut élaborer un dossier conformément à l'annexe XIV pour les substances dont il estime qu'elles répondent aux critères énoncés à l'article 63, points d), e) et f), et le transmettre à l'Agence. L'Agence diffuse ce dossier aux autres États membres.

5.   Dans les trente jours suivant la diffusion, les autres États membres ou l'Agence peuvent présenter des observations relatives à l'identification de la substance dans le dossier transmis à l'Agence.

6.   Si l'Agence ne reçoit aucune observation, elle peut inclure la substance dans les recommandations qu'elle formule conformément à l'article 64, paragraphe 3.

7.   Après avoir reçu des observations d'un autre État membre, ou agissant de sa propre initiative, l'Agence renvoie le dossier au comité des États membres dans les quinze jours suivant la fin de la période de trente jours visée au paragraphe 5.

8.   Si, dans les trente jours qui suivent le renvoi du dossier, le comité des États membres parvient à un accord à la majorité qualifiée sur le fait que la substance réunit les critères établis pour l'autorisation et doit être incluse à l'annexe XIII B , l'Agence , dans le délai de quinze jours ouvrés, recommande à la Commission d' inclure la substance à l'annexe XIII B comme prévu à l'article 64, paragraphe 3. Si le comité des États membres ne parvient pas à un accord à la majorité qualifiée , il adopte un avis dans les trente jours suivant le renvoi. L'Agence transmet cet avis à la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrés, en y joignant des informations sur les éventuelles positions minoritaires existant au sein du comité , afin que celle-ci arrête une décision .

9.     Les substances nouvellement classées comme répondant aux critères énoncés à l'article 63, points a), b) et c), ainsi que les substances identifiées comme répondant aux critères énoncés à l'article 63, points d), e) et f), sont incluses à l'annexe XIII A dans un délai de trois mois.

Chapitre 2

Octroi des autorisations

Article 66

Octroi des autorisations

1.   La Commission est compétente pour prendre des décisions concernant les demandes d'autorisation conformément aux dispositions du présent titre. Ces décisions sont prises par référence au principe de précaution.

2.   Une autorisation n'est accordée que si :

a)

il n'existe pas de substances ou de technologies alternatives appropriées, et des mesures sont mises en œuvre pour réduire au minimum l'exposition, et ;

b)

il est démontré que les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques qu'entraîne l'utilisation de la substance pour la santé humaine ou l'environnement, et ;

c)

le risque qu'entraîne pour la santé humaine ou l'environnement l'utilisation d'une substance en raison des propriétés intrinsèques visées à l'annexe XIII A, est valablement maîtrisé, conformément à l'annexe I, point 6, en suivant les indications fournies dans le rapport sur la sécurité chimique du demandeur .

3.    La décision de délivrer une autorisation en application du paragraphe 2 est arrêtée après prise en compte de l'ensemble des éléments suivants:

a)

le risque lié aux utilisations de la substance;

b)

les avantages socio-économiques découlant de son utilisation et les conséquences socio-économiques d'un refus de l'autorisation, dont le demandeur ou d'autres parties intéressées doivent apporter la preuve;

c)

l'analyse des solutions de remplacement proposée par le demandeur en application de l'article 68, paragraphe 4, points e) et f), et toute communication transmise par un tiers en application de l'article 70, paragraphe 2;

d)

les informations disponibles sur les risques que d'éventuelles substances ou technologies de remplacement présentent pour la santé ou pour l'environnement.

4.     Pour la délivrance d'une autorisation conformément au paragraphe 2, la Commission ne prend pas en considération ce qui suit:

a)

les risques qu'entraînent pour la santé humaine et l'environnement les émissions de la substance d'une installation pour laquelle un permis a été octroyé conformément à la directive 96/61/CE du Conseil (55);

b)

les risques qu'entraînent pour le milieu aquatique et à travers celui-ci les émissions de la substance à partir d'une source ponctuelle, régies par une exigence de réglementation préalable visée à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (56) et par des actes législatifs adoptés en application de l'article 16 de ladite directive;

c)

les risques qu'entraîne pour la santé humaine l'utilisation d'une substance dans un dispositif médical régi par les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE ou 98/79/CE.

5.   Une utilisation n'est pas autorisée si l'autorisation constitue un assouplissement d'une restriction énoncée à l'annexe XVI.

6.   Une autorisation n'est accordée que si la demande est introduite conformément aux prescriptions de l'article 68.

7.   Les autorisations sont assorties de périodes de révision et de la présentation de plans de remplacement et peuvent être assorties d'autres conditions, notamment un suivi. Les autorisations sont assorties d'une date butoir limitée à cinq ans .

8.   L'autorisation précise:

a)

la ou les personnes à qui elle est accordée;

b)

l'identité de la ou des substances;

c)

la ou les utilisations pour lesquelles l'autorisation est octroyée;

d)

les conditions dont l'autorisation est assortie ;

e)

la période de révision;

f)

l'éventuel suivi.

9.   Nonobstant toute condition dont est assortie une autorisation, le titulaire de celle-ci veille à ce que le niveau d'exposition soit réduit à un niveau aussi faible que possible techniquement.

Article 67

Révision des autorisations

1.   Les autorisations sont considérées comme valables jusqu'à ce que la Commission statue sur une nouvelle demande, pour autant que le titulaire de l'autorisation introduise une nouvelle demande au moins 18 mois avant l'expiration de la durée de validité. Au lieu de présenter à nouveau tous les éléments de la demande originelle relative à l'autorisation en vigueur, le demandeur peut se limiter à communiquer:

a)

le numéro attribué à celle-ci ,

b)

une version mise à jour de l'analyse socio-économique, de l'analyse des solutions de remplacement et du plan de remplacement contenus dans la première demande.

c)

une version mise à jour du rapport sur la sécurité chimique.

Si un ou plusieurs autres éléments de la demande originelle ont changé, il en soumet également une version mise à jour.

2.   Les autorisations sont révisées à tout moment si les circonstances de l'autorisation initiale ont changé de manière à influencer le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement, ou l'impact socio-économique.

Dans de tels cas, la Commission fixe un délai raisonnable dans lequel le ou les titulaires de l'autorisation peuvent soumettre un complément d'information nécessaire à la révision, et indique à quel moment elle statuera conformément à l'article 70.

3.   Dans sa décision de révision, la Commission peut, en tenant compte du principe de proportionnalité modifier l'autorisation, ou révoquer celle-ci avec effet à la date de la décision si, dans le nouveau contexte, cette autorisation n'aurait pas été accordée.

En cas de risque pour la santé humaine ou l'environnement, la Commission peut suspendre l'autorisation dans l'attente d'une révision, en tenant compte du principe de proportionnalité.

4.   Si une norme de qualité environnementale visée à la directive 96/61/CE n'est pas respectée, les autorisations accordées pour l'utilisation de la substance concernée font l'objet d'une révision.

5.   Si les objectifs environnementaux visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE ne sont pas réalisés, les autorisations accordées pour l'utilisation de la substance concernée dans le bassin fluvial en cause peuvent faire l'objet d'une révision.

6.   Si une utilisation d'une substance est par la suite limitée ou interdite par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (57) , la Commission révoque l'autorisation pour l'utilisation en cause .

Article 68

Demandes d'autorisation

1.   Les demandes d'autorisation sont adressées à l'Agence.

2.   Les demandes d'autorisation peuvent être introduites par le ou les fabricants, l'importateur ou les importateurs et/ou l'utilisateur ou les utilisateurs en aval de la substance. Elles peuvent être présentées par une ou plusieurs personnes.

3.   Les demandes peuvent être déposées pour une ou plusieurs substances, et pour une ou plusieurs utilisations. Elles peuvent porter sur l'utilisation ou les utilisations propres du demandeur et/ou sur des utilisations pour lesquelles il entend mettre la substance sur le marché.

4.   Une demande d'autorisation contient les éléments suivants:

a)

l'identité de la ou des substances, conformément à l'annexe IV, section 2;

b)

le nom et les coordonnées de la personne ou des personnes qui introduisent la demande;

c)

une demande d'autorisation, précisant l'utilisation ou les utilisations pour lesquelles l'autorisation est demandée et couvrant l'utilisation de la substance dans des préparations et/ou, le cas échéant, son incorporation dans des produits;

d)

sauf s'il a déjà été présenté dans le cadre de l'enregistrement, un rapport sur la sécurité chimique, établi conformément à l'annexe I et couvrant les risques qu'entraîne pour la santé humaine et/ou l'environnement l'utilisation de la ou des substances en raison de leurs propriétés intrinsèques visées à l' annexe XIII .

e)

une analyse socio-économique réalisée conformément à l'annexe XV;

f)

une analyse des solutions de remplacement, examinant les risques qui en découlent, ainsi que leur praticabilité technique et économique, accompagnée, le cas échéant, d'un plan de substitution prévoyant des activités de recherche et de développement et contenant un calendrier des actions proposées par le demandeur.

5.   La demande ne comprend pas les informations suivantes:

a)

les risques qu'entraînent pour la santé humaine et l'environnement les émissions de la substance d'une installation pour laquelle un permis a été octroyé conformément à la directive 96/61/CE;

b)

les risques qu'entraînent pour le milieu aquatique et à travers celui-ci les émissions de la substance à partir d'une source ponctuelle, régies par une exigence de réglementation préalable, visée à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE et par des actes législatifs adoptés en application de l'article 16 de ladite directive;

c)

les risques qu'entraîne pour la santé humaine l'utilisation d'une substance dans un dispositif médical régi par les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE ou 98/79/CE.

6.   Une demande d'autorisation est accompagnée de la redevance fixée par l'Agence.

Article 69

Demandes d'autorisation ultérieures

1.   Si une demande a été introduite en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence, au moyen d'une lettre d'accès qui lui a été remise par le demandeur antérieur, aux parties de la demande antérieure présentées conformément à l'article 68, paragraphe 4, points d), e) et f) .

2.   Si une autorisation a été accordée en vue de l'utilisation d'une substance, un demandeur ultérieur peut faire référence, au moyen d'une lettre d'accès qui lui a été remise par le titulaire de l'autorisation, aux parties de la demande présentées par le titulaire conformément à l'article 68, paragraphe 4, points d), e) et f) .

Article 70

Procédure d'adoption des décisions d'autorisation

1.   L'Agence confirme la date de réception de la demande. Le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et le comité d'analyse socio-économique de l'Agence rendent leurs projets d'avis dans les dix mois suivant la date de réception de la demande.

2.   L'Agence publie sur son site internet, dans le respect des règles de confidentialité, conformément à l'article 127, des informations générales relatives aux utilisations sur lesquelles portent les demandes reçues et fixe le délai dans lequel les tiers intéressés peuvent présenter des informations sur des substances ou des technologies de remplacement.

3.   Lorsqu'il élabore son avis, chacun des comités visés au paragraphe 1 vérifie d'abord que la demande comprend l'ensemble des informations pertinentes visées à l'article 68 et dont il doit disposer pour s'acquitter de sa tâche. Le cas échéant, un comité invite le demandeur à lui fournir des informations supplémentaires pour mettre la demande en conformité avec les prescriptions de l'article 68. Chaque comité prend également en compte toute information communiquée par des tiers. Il peut, si besoin est, demander à ces tiers de fournir des informations supplémentaires .

Si l'un des comités ou les deux comités décident que des informations supplémentaires sur les substances ou les technologies de remplacement sont nécessaires, ils peuvent commander à un consultant ou à une autorité d'un État membre la réalisation d'une enquête limitée dans le temps sur les solutions disponibles. De telles enquêtes sont financées par la redevance d'autorisation fixée par l'Agence en vertu de l'article 68, paragraphe 6.

4.   Les projets d'avis comprennent les éléments suivants:

a)

comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives: une vérification, effectuée par le demandeur de l'autorisation , de l' évaluation du risque qu'entraînent pour la santé et/ou l'environnement l'utilisation ou les utilisations de la substance, telles qu'elles sont décrites dans la demande;

b)

comité d'analyse socio-économique: une vérification, effectuée par le demandeur de l'autorisation, de l' évaluation des facteurs socio-économiques liés à l'utilisation ou aux utilisations de la substance, telles qu'elles sont décrites dans la demande, lorsque cette dernière est faite conformément à l'article 68, paragraphe 4, points e) et f) .

5.   L'Agence transmet ces projets d'avis au demandeur avant la fin du délai visé au paragraphe 1. Dans le mois qui suit la réception du projet d'avis, le demandeur peut faire savoir par écrit qu'il souhaite présenter des observations. Le projet d'avis est réputé avoir été reçu sept jours après son envoi par l'Agence.

Si le demandeur ne souhaite pas présenter d'observations, l'Agence transmet les avis à la Commission, aux États membres et au demandeur dans les quinze jours suivant la fin de la période au cours de laquelle le demandeur peut présenter des observations ou dans les quinze jours suivant la réception d'une communication du demandeur, indiquant que ce dernier ne souhaite pas présenter d'observations.

Le demandeur qui souhaite présenter des observations adresse son argumentation écrite à l'Agence dans les deux mois suivant la réception du projet d'avis. Les comités examinent les observations et adoptent leurs avis définitifs dans les deux mois suivant la réception de l'argumentation écrite, en tenant compte de cette dernière le cas échéant. Dans un nouveau délai de quinze jours, l'Agence communique les avis, accompagnés de l'argumentation écrite, à la Commission, aux États membres et au demandeur.

6.   L'Agence publie sur son site internet , en même temps qu'elle en donne communication au demandeur, les parties non confidentielles de ses avis, ainsi que les pièces qui y sont éventuellement annexées, conformément à l'article 127.

7.   Dans le cas visé à l'article 69, paragraphe 1, l'Agence traite les demandes conjointement, à condition que les délais applicables à la première demande puissent être respectés.

8.   La Commission élabore un projet de décision d'autorisation dans les trois mois suivant la réception des avis de l'Agence. Une décision définitive d'octroi ou de refus de l'autorisation est arrêtée conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

9.   Des résumés des décisions de la Commission, y compris le numéro de l'autorisation, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sont accessibles au public dans une base de données mise en place et tenue à jour par l'Agence.

10.   Dans le cas visé à l'article 69, paragraphe 2, le délai visé au paragraphe 1 du présent article est ramené à cinq mois.

Chapitre 3

Autorisations dans la chaîne d'approvisionnement

Article 71

Obligations d'information pour les substances soumises à autorisation

Toutes les substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits, qui réunissent les conditions visées à l'article 63 sont étiquetées et assorties, à tout moment, d'une fiche de sécurité. L'étiquette comporte:

a)

le nom de la substance,

b)

le fait que la substance est incluse à l'annexe XIII et

c)

toute utilisation spécifique pour laquelle la substance a été autorisée.

Article 72

Utilisateurs en aval

1.   Les utilisateurs en aval qui utilisent une substance conformément à l'article 62, paragraphe 2, adressent une notification à l'Agence dans les trois mois suivant la première livraison de la substance. Ils utilisent uniquement le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119.

2.   L'Agence met en place et tient à jour un registre des utilisateurs en aval qui lui ont adressé une notification conformément au paragraphe 1. Elle donne accès à ce registre aux autorités compétentes des États membres.

TITRE VIII

RESTRICTIONS APPLICABLES À LA FABRICATION, À LA COMMERCIALISATION ET À L'UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES

Chapitre 1

Généralités

Article 73

Dispositions générales

1.   Une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, qui fait l'objet d'une restriction au titre de l'annexe XVI, n'est pas fabriquée, mise sur le marché ou utilisée tant qu'elle ne respecte pas les conditions de ladite restriction. Cette disposition n'est pas applicable à la fabrication, à la mise sur le marché et à l'utilisation d'une substance dans le cadre d'activités de recherche et de développement scientifiques ou d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus, en quantités nécessaires pour ces activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus .

2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables à l'utilisation de substances qui sont des déchets et qui sont traitées dans une installation de traitement de déchets, dans le respect des conditions d'un permis accordé en application des directives 75/442/CEE ou 91/689/CEE, sans préjudice du règlement (CE) no 850/2004.

Chapitre 2

Le processus de restrictions

Article 74

Instauration de nouvelles restrictions et modification de restrictions existantes

1.   Quand la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de substances entraînent pour la santé humaine , y compris celle des populations vulnérables et des citoyens exposés de bonne heure ou en permanence à des mélanges polluants, un risque inacceptable qui nécessite une action à l'échelon communautaire, l'annexe XVI est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3, par l'adoption de nouvelles restrictions ou par la modification des restrictions existantes, prévues à l'annexe XVI, applicables à la fabrication, à l'utilisation ou à la mise sur le marché de substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits, conformément à la procédure visée aux articles 75 à 79.

Le premier alinéa n'est pas applicable à l'utilisation d'une substance comme intermédiaire isolé restant sur le site .

2.   Dans le cas de substances répondant aux critères de classification comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, catégories 1 et 2, et dont la Commission propose de restreindre l'utilisation par les consommateurs, l'annexe XVI est modifiée conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3. Les articles 75 à 79 ne sont pas applicables .

3.    Les restrictions concernant les risques pour la santé humaine ou l'utilisation d'une substance dans des produits cosmétiques relevant du champ d'application de la directive 76/768/CEE ne sont pas incluses dans l'annexe XVI .

Article 75

Élaboration d'une proposition

1.   Si la Commission estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, entraîne pour la santé humaine ou pour l'environnement un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action au niveau communautaire, elle invite l'Agence à élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. S'il ressort de ce dossier qu'une action au niveau communautaire, allant au-delà des mesures éventuellement déjà mises en place, est nécessaire, l'Agence propose des restrictions en vue d'engager le processus de restrictions.

L'Agence fait référence à tout dossier d'un État membre, tout rapport sur la sécurité chimique ou toute évaluation des risques lui ayant été soumis au titre du présent règlement. Elle se réfère également à toute évaluation des risques pertinente ayant été présentée par des tiers aux fins d'autres règlements ou directives communautaires. À cet effet, d'autres entités, telles que des agences, instituées en vertu du droit communautaire et investies d'une mission similaire, fournissent sur demande des informations à l'Agence.

2.   Si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action à l'échelon communautaire, il élabore un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. S'il ressort de ce dossier qu'une action à l'échelon communautaire, allant au-delà des mesures éventuellement déjà mises en place, est nécessaire, l'État membre soumet le dossier à l'Agence dans le format défini à l'annexe XIV, en vue d'engager le processus de restrictions.

Les États membres font référence à tout dossier, tout rapport sur la sécurité chimique ou toute évaluation des risques ayant été soumis à l'Agence au titre du présent règlement. Ils se réfèrent également à toute évaluation des risques pertinente ayant été présentée aux fins d'autres règlements ou directives communautaires. À cet effet, d'autres entités, telles que des agences, instituées en vertu du droit communautaire et investies d'une mission similaire, fournissent sur demande des informations à l'État membre concerné.

Le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et le comité d'analyse socio-économique vérifient si le dossier présenté est conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. Dans un délai de trente jours suivant la réception du dossier, l'Agence fait savoir à l'État membre proposant des restrictions si le dossier est jugé conforme par les comités. En cas de non-conformité, les raisons en sont communiquées par écrit à l'État membre dans les quarante-cinq jours qui suivent la réception. L'État membre assure la conformité du dossier dans les trente jours suivant la date de réception des raisons communiquées par l'Agence, sans quoi il est mis fin à la procédure appliquée au titre du présent chapitre.

3.     L'Agence fait savoir immédiatement/sans tarder/indique sur son site Internet qu'un État membre ou la Commission a l'intention d'engager un processus de restriction. Elle en informe également les personnes qui ont soumis une demande d'enregistrement pour la substance concernée.

4.   L'Agence publie sans tarder sur son site internet l'ensemble des dossiers conformes à l'annexe XIV y compris les restrictions proposées conformément aux paragraphes 1 et 2, en indiquant clairement la date de publication. Elle invite toutes les parties intéressées à lui communiquer, individuellement ou conjointement, dans les trois mois suivant la date de publication:

a)

des observations sur les dossiers et les restrictions proposées;

b)

une analyse socio-économique, ou toute information pouvant contribuer à une analyse socio-économique des restrictions proposées, portant sur les avantages et les inconvénients desdites restrictions. Cette analyse est conforme aux prescriptions de l'annexe XV.

Article 76

Avis de l'Agence — comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives

Dans les neuf mois suivant la date de publication visée à l'article 75, paragraphe 4, le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives rend un avis sur les restrictions proposées, en se fondant sur l'examen des éléments pertinents du dossier. L'avis tient compte du dossier de l'État membre et des observations formulées par les parties intéressées conformément à l'article 75, paragraphe 4, point a).

Article 77

Avis de l'Agence — comité d'analyse socio-économique

1.   Dans les 12 mois suivant la date de publication visée à l'article 75, paragraphe 4, le comité d'analyse socio-économique rend un avis sur les restrictions proposées, après avoir examiné les éléments pertinents du dossier et l'impact socio-économique. Il élabore un projet d'avis sur les restrictions proposées et l'impact socio-économique de ces restrictions, en tenant compte des analyses ou informations éventuellement communiquées conformément à l'article 75, paragraphe 4, point b). L'Agence publie sans tarder le projet d'avis sur son site internet. Elle invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur le projet d'avis dans un délai fixé par elle.

2.   Le comité d'analyse socio-économique adopte son avis sans tarder en tenant compte, le cas échéant, d'autres observations reçues avant l'expiration du délai fixé. L'avis tient compte des observations et des analyses socio-économiques présentées par des parties intéressées conformément à l'article 75, paragraphe 4, point b) et au paragraphe 1 du présent article.

3.   Lorsque l'avis du comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives s'écarte notablement des restrictions proposées par un État membre ou la Commission, l'Agence peut proroger de 90 jours au maximum le délai dont dispose le comité d'analyse socio-économique pour rendre son avis.

Article 78

Soumission d'un avis à la Commission

1.   L'Agence soumet à la Commission les avis rendus par le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et le comité d'analyse socio-économique sur les restrictions proposées pour des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits. Si l'un des comités, ou les deux, ne rendent pas d'avis dans le délai visé à l'article 76, paragraphe 1, et à l'article 77, paragraphe 1, l'Agence en informe la Commission, en en précisant les raisons.

2.   L'Agence publie sans tarder les avis des deux comités sur son site internet.

3.   L'Agence transmet, sur demande, à la Commission l'ensemble des documents et éléments qui lui ont été présentés ou qu'elle a examinés.

Article 79

Décision de la Commission

1.   Lorsque les conditions prévues à l'article 74 sont remplies, la Commission élabore un projet de modification de l'annexe XVI, dans les trois mois suivant la réception de l'avis du comité d'analyse socio-économique ou à l'expiration du délai fixé en application de l'article 77, si le comité ne rend pas d'avis, selon l'échéance qui se présente en premier lieu.

Si le projet de modification n'est pas conforme aux avis de l'Agence, la Commission y joint une explication circonstanciée des raisons de cette divergence.

2.   Une décision finale est prise conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

3.     Dans le cas d'une substance déjà réglementée par l'annexe XVI et lorsque les conditions prévues à l'article 74 sont remplies, la Commission élabore un projet de modification de l'annexe XVI, dans les trois mois suivant la réception de l'avis du comité d'analyse socio-économique ou à l'expiration du délai fixé en application de l'article 77, si le comité ne rend pas d'avis, selon l'échéance qui se présente en premier lieu.

Si le projet de modification n'est pas conforme aux avis de l'Agence, la Commission y joint une explication circonstanciée des raisons de cette divergence.

Dans le cas d'une substance qui n'a pas déjà été réglementée par l'annexe XVI, la Commission présente alors, dans le délai requis au premier alinéa, une proposition de modification de l'annexe XVI au Parlement européen et au Conseil.

TITRE IX

L'AGENCE

Article 80

Institution de l'Agence

Il est institué une agence européenne des produits chimiques. Il est institué une agence européenne des produits chimiques . L'État membre hôte en facilite la mise en place et le fonctionnement et y contribue financièrement .

Article 81

Mission de l'Agence

L'Agence est chargée de la gestion générale du système REACH.

Article 82

Responsabilités internationales

L'Agence déploie tous les efforts possibles en vue de promouvoir l'acceptabilité internationale des normes REACH, de même qu'elle tient pleinement compte des normes en vigueur instaurées par d'autres institutions internationales, dès lors qu'elle est convaincue que ces normes permettent de préserver l'environnement et la santé.

Article 83

Tâches

1.   L'Agence fournit aux États membres et aux institutions de la Communauté les meilleurs conseils scientifiques et/ou techniques possible sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du présent règlement. Dans les cas prévus au présent règlement, l'Agence rend des décisions juridiquement contraignantes.

2.    L'Agence, notamment par le biais de ses comités :

a)

définit les critères pour la détermination de l'ordre de priorité concernant l'évaluation des substances et la liste des substances prioritaires pour l'évaluation, en application du titre VI ;

b)

élabore des avis sur les demandes d'autorisation, en application du titre VII ;

c)

participe à la procédure d'adoption de restrictions concernant certaines substances et préparations dangereuses en établissant des dossiers et en élaborant des avis, en application du titre VIII ;

d)

exécuter les tâches qui lui sont assignées en application du titre VI;

e)

élabore des propositions concernant l'harmonisation des classifications et des étiquetages au niveau communautaire, en application du titre X ;

f)

apporte, à la demande de la Commission, un soutien technique et scientifique aux initiatives destinées à améliorer la coopération entre la Communauté, ses États membres, les organisations internationales et les pays tiers dans des questions scientifiques et techniques ayant trait à la sécurité des substances; participe activement aux activités d'assistance technique et de renforcement des capacités en vue d'une bonne gestion des substances chimiques dans les pays en voie de développement ;

g)

élabore, à la demande de la Commission ou du Parlement européen, des avis sur tout autre aspect ayant trait à la sécurité des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des produits ;

h)

élabore, à la demande de la Commission, des avis concernant la révision des critères définis aux articles 5, 6, 17 et 18 concernant la sélection des substances aux fins de l'enregistrement en vue d'inclure, notamment, des données relatives aux risques et scénarios d'exposition;

i)

apporte des conseils au secrétariat sur ses activités d'assistance technique et de renforcement des capacités en matière de bonne gestion des substances chimiques et de conformité avec les normes de sécurité des substances dans les pays en développement ;

3.    L'Agence, en particulier par le biais du forum pour l'échange d'informations sur les substances :

a)

diffuse les bonnes pratiques et met en lumière les problèmes qui se posent au niveau communautaire ;

b)

propose, coordonne et évalue les projets d'application harmonisée et les inspections conjointes ;

c)

coordonne les échanges d'inspecteurs ;

d)

définit des stratégies et des critères minima d'application, en ce qui concerne plus particulièrement les problèmes liés aux PME ;

e)

élabore des méthodes et des instruments de travail destinés aux inspecteurs locaux ;

f)

met au point une procédure électronique pour l'échange d'informations;

g)

sert d'intermédiaire avec l'industrie et d'autres parties intéressées, y compris ceux des États tiers et, éventuellement, les organisations internationales concernées;

h)

coopère avec la Commission et les États membres pour la promotion d'accords volontaires entre l'industrie et d'autres parties intéressées .

4.    En outre, l'Agence :

a)

exécute les tâches qui lui sont assignées en application du titre II, et notamment facilite l'enregistrement efficace des substances importées, conformément aux obligations commerciales internationales de la Communauté à l'égard des pays tiers ;

b)

exécute les tâches qui lui sont assignées en matière de partage des données et des dispositions destinées à éviter des essais superflus, en application du titre III ;

c)

exécute les tâches qui lui sont assignées en matière d'information dans la chaîne d'approvisionnement, en application du titre VI ;

d)

met en place et tient à jour une ou plusieurs bases de données contenant des informations sur toutes les substances enregistrées, l'inventaire des classifications et des étiquetages, ainsi que la liste harmonisée des classifications et des étiquetages, met à la disposition du public, dans un délai de 15 jours ouvrés, les informations identifiées à l'article 127, paragraphe 1, dans la ou les bases accessibles au public et, sur demande, met à disposition, conformément à l'article 126, paragraphe 3, d'autres informations contenues dans les bases de données ;

e)

met à la disposition du public des informations sur les évaluations dont des substances font ou ont fait l'objet dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des informations par l'Agence, conformément à l'article 127, paragraphe 1 ;

f)

élabore des informations explicatives destinées aux parties intéressées, y compris celles des pays tiers, sur les possibilités de participation du public, notamment en ce qui concerne les informations sur les substances;

g)

fournit des orientations et des outils techniques et scientifiques, y compris un service spécialisé d'aide aux utilisateurs et un site internet, pour assurer la mise en œuvre du présent règlement, en particulier pour assister l'industrie, et notamment les PME, dans l'élaboration des rapports sur la sécurité chimique ;

h)

fournit aux autorités compétentes des États membres des orientations techniques et scientifiques concernant la mise en œuvre du présent règlement et apporte un soutien aux services d'assistance technique des autorités compétentes, établis en application du titre XII;

i)

élabore des informations explicatives sur le présent règlement à l'intention d'autres parties intéressées;

j)

institue et maintient un centre d'excellence en matière de communication du risque; fournit des ressources centralisées et coordonnées en matière d'informations sur l'utilisation en toute sécurité des substances chimiques, des préparations et des articles; facilite le partage des bonnes pratiques dans le secteur de la communication du risque;

k)

fournit des informations à partir de la base de données REACH pour l'utilisation des substances autorisées dans des produits;

l)

publie, sur son site internet, une liste des substances qui ont été identifiées comme satisfaisant aux critères visés à l'article 63, ... (58); cette liste sera mise à jour périodiquement;

m)

participe, à la demande des pays en développement, sur la base de modalités et de conditions mutuellement convenues, aux activités d'assistance technique et de renforcement des capacités en vue d'une bonne gestion des substances chimiques et de la conformité avec les normes de sécurité des substances afin de satisfaire aux exigences visées dans le présent règlement;

n)

contrôle les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités exercées par la Communauté et les États membres en vue d'une bonne gestion des substances chimiques et de la conformité avec les normes de sécurité des substances dans les pays en développement, et contribue à une coordination entre la Communauté, les États membres et les organisations internationales dans le domaine susmentionné;

o)

promeut, en coopération avec la Commission, la reconnaissance mutuelle entre l'Union européenne et les pays tiers des résultats des essais réalisés en application et en conformité du présent règlement.

Article 84

Composition du conseil d'administration

1.   L'Agence se compose:

a)

d'un conseil d'administration, qui exerce les fonctions définies à l'article 86;

b)

d'un directeur exécutif, qui exerce les fonctions définies à l'article 90;

c)

d'un comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives , qui est chargé d'élaborer les avis de l'Agence sur les évaluations, les demandes d'autorisation et les propositions de restrictions , d'évaluer la disponibilité de solutions alternatives et toute autre question résultant de la mise en œuvre du présent règlement et concernant des risques pour la santé humaine ou l'environnement;

d)

d'un comité d'analyse socio-économique, qui est chargé d'élaborer les avis de l'Agence sur les évaluations, les demandes d'autorisation, les propositions de restrictions et toute autre question résultant de la mise en œuvre du présent règlement, y compris l'analyse socio-économique des effets d'une action législative éventuelle concernant les substances;

e)

d'un comité des méthodes d'essai alternatives, qui est chargé de mettre au point et d'appliquer une stratégie intégrée visant à hâter la mise au point, la validation et l'acceptabilité juridique de méthodes d'expérimentation ne faisant pas appel à des animaux et d'assurer leur utilisation dans le cadre d'évaluations graduelles et intelligentes des risques pour satisfaire aux prescriptions du présent règlement; le comité est chargé de l'affectation des ressources, provenant des redevances d'enregistrement, aux méthodes d'expérimentation alternatives; le comité est composé d'experts du Centre européen de validation des méthodes alternatives, de représentants d'organisations de protection des animaux et d'autres parties prenantes pertinentes.

Chaque année, le comité élabore un rapport, que l'Agence soumet au Parlement européen et au Conseil, sur les progrès réalisés en matière de mise au point, de validation et d'acceptabilité juridique de méthodes d'expérimentation non réalisées sur des animaux, l'utilisation de telles méthodes à des fins d'évaluation graduelle et intelligente des risques pour répondre aux prescriptions du présent règlement, ainsi que le montant et la répartition des ressources affectées aux méthodes d'expérimentation alternatives;

f)

d'un comité des États membres, qui est chargé de résoudre les divergences de vues potentielles entre les États membres sur les projets de décision proposés par l'Agence en application du titre VI et d'élaborer les avis de l'Agence sur les propositions de classification et d'étiquetage présentées en application du titre X, ainsi que sur les propositions d'identification de substances extrêmement préoccupantes à soumettre à la procédure d'autorisation, en application du titre VII;

g)

du forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre (ci-après dénommé «le forum»), qui coordonne un réseau d'autorités des États membres chargées de la mise en œuvre du présent règlement;

h)

d'un secrétariat, qui assure un soutien technique, scientifique et administratif aux comités et au forum et qui veille à une coordination appropriée entre ceux-ci. Il effectue également les travaux demandés à l'Agence dans le cadre des procédures d'enregistrement préalable, d'enregistrement et d'évaluation , ainsi que dans le cadre de l'élaboration d'orientations, de la mise à jour de la base de données et de la fourniture d'informations;

i)

d'une chambre de recours, qui statue sur les recours formés contre les décisions arrêtées par l'Agence.

2.   Les comités visés au paragraphe 1, points c), d) e) et f) (ci-après dénommés «les comités») et le forum peuvent établir des groupes de travail. À cet effet, ils adoptent, conformément à leur règlement intérieur, des dispositions précises en vue de déléguer certaines tâches à ces groupes de travail.

3.   S'ils le jugent opportun, les comités et le forum peuvent s'adresser à des sources de connaissances appropriées pour solliciter des conseils sur des questions importantes de nature scientifique ou éthique générale.

Article 85

Composition du conseil d'administration

1.   Le conseil d'administration est composé de neuf représentants des États membres, nommés par le Conseil, d'un représentant nommé par la Commission et de deux représentants nommés par le Parlement européen .

En outre, quatre représentants des parties intéressées (industrie, organisations de protection des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement) sont nommés par la Commission en tant que membres du Conseil d'administration sans voix délibérative.

Les membres du Conseil d'administration sont nommés de façon à garantir les niveaux les plus élevés de compétence, un vaste éventail de connaissances spécialisées et pertinentes, et, en vertu de ces caractéristiques, la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l'Union.

2.   Les membres sont désignés sur la base de leur expérience pertinente et de leur compétence dans le domaine de la sécurité chimique ou de la réglementation.

3.   La durée du mandat est de quatre ans. Le mandat est renouvelable une fois. Toutefois, pour le premier mandat, le Conseil et le Parlement européen désignent chacun la moitié de leurs représentants dont la durée du mandat est de six ans.

4.     La liste des représentants des parties intéressées établie par la Commission est transmise, accompagnée des documents pertinents, au Parlement européen. Dans un délai de trois mois à compter de la notification, le Parlement européen peut soumettre son point de vue à l'appréciation du Conseil, lequel nomme alors le conseil d'administration.

Article 86

Attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration nomme le directeur exécutif conformément à l'article 91 et désigne un comptable conformément à l'article 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

Il adopte:

a)

au plus tard le 30 avril de chaque année, le rapport général de l'Agence pour l'année précédente et le transmet au plus tard le 15 juin aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes;

b)

au plus tard le 31 octobre de chaque année, le programme de travail de l'Agence pour l'année suivante et le transmet aux États membres, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission;

c)

le budget définitif de l'Agence avant le début de l'exercice budgétaire et l'ajuste, le cas échéant, en fonction de la contribution communautaire et de toute autre recette de l'Agence;

d)

le barème des redevances à percevoir par l'Agence , établi de manière transparente;

e)

mettre en place un programme pluriannuel pour l'évaluation des substances.

Il établit et adopte le règlement d'ordre intérieur de l'Agence.

Il exécute ses fonctions relatives au budget de l'Agence conformément aux articles 104, 105 et 112.

Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le directeur exécutif.

Il établit son règlement intérieur.

Il nomme le président et les membres de la chambre de recours, ainsi que leurs suppléants.

Il communique chaque année à l'autorité budgétaire toute information pertinente pour l'exécution des procédures d'évaluation.

Article 87

Présidence du conseil d'administration

1.   Le conseil d'administration élit un président et un président suppléant parmi ses membres. Le président suppléant remplace d'office le président lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'assumer ses fonctions.

2.   Le mandat du président et du président suppléant a une durée de deux ans et expire au même moment que leur qualité de membres du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.

3.     Le président élu se présente au Parlement européen.

Article 88

Réunions

1.    Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres .

2.   Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.

3.   Le conseil d'administration peut inviter les présidents des comités ou le président du forum, visés à l'article 84, paragraphe 1, points c) à g), à assister à ses réunions sans voix délibérative.

Article 89

Vote

Le conseil d'administration arrête les règles de vote, y compris les conditions dans lesquelles un membre peut voter par procuration. Sous réserve d'autres dispositions, le conseil d'administration statue à la majorité de ses membres ayant le droit de vote.

Article 90

Fonctions et attributions du directeur exécutif

1.   L'Agence est gérée par son directeur exécutif .

2.   Le directeur exécutif est le représentant légal de l'Agence. Il est investi des fonctions suivantes:

a)

assurer la gestion quotidienne de l'Agence;

b)

gérer l'ensemble des ressources de l'Agence qui sont nécessaires à celle-ci pour exécuter ses tâches;

c)

veiller au respect des délais fixés par la législation communautaire pour l'adoption d'avis par l'Agence;

d)

assurer une coordination appropriée et en temps voulu entre les comités et le forum;

e)

passer et gérer les contrats nécessaires avec des prestataires de services et avec les organismes mentionnés à l'article 94 ;

f)

établir l'état des recettes et des dépenses et exécuter le budget de l'Agence;

g)

régler toute question concernant le personnel;

h)

assurer le secrétariat du conseil d'administration;

i)

élaborer les projets d'avis du conseil d'administration concernant la proposition de règlement intérieur des comités et du forum;

j)

prendre les dispositions nécessaires à l'exercice de toute autre fonction attribuée par délégation à l'Agence par la Commission;

k)

adapter le projet et les plans glissants définitifs d'évaluation des substances et leur mise à jour en application du titre VI, s'il n'y a pas de propositions d'amendements.

l)

développer et maintenir les contacts avec le Parlement européen et garantir un dialogue régulier avec ses commissions compétentes.

3.   Chaque année, le directeur exécutif soumet les documents suivants au conseil d'administration aux fins d'approbation:

a)

un projet de rapport couvrant les activités de l'Agence au cours de l'année précédente et contenant des informations sur le nombre de dossiers d'enregistrement reçus, le nombre de substances évaluées, le nombre de demandes d'autorisation reçues, le nombre de propositions de restriction qui ont été reçues par l'Agence et sur lesquelles elle a rendu un avis, le temps consacré à la mise en œuvre des procédures connexes, ainsi que sur les substances autorisées, les dossiers rejetés, les substances qui ont fait l'objet de restrictions, les plaintes reçues et les suites réservées à ces plaintes, les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités exercées dans les pays en développement et enfin un aperçu des activités du forum;

b)

un projet de programme de travail pour l'année suivante;

c)

le projet de comptes annuels;

d)

l'avant-projet de budget pour l'année suivante.

4.     Après adoption du rapport général et des programmes par le Conseil d'administration, le directeur exécutif les transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux États membres et en prévoit la publication.

Article 91

Nomination du directeur exécutif

1.    Le directeur exécutif de l'Agence est nommé par le conseil d'administration sur une liste de candidats proposés par la Commission à la suite d'une sélection publique par appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres organes de presse ou sur des sites Internet. Avant la nomination, le candidat désigné par le Conseil d'administration est invité à faire dans les meilleurs délais une déclaration devant le Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette institution .

Le directeur exécutif est nommé sur la base de ses qualités personnelles et de ses compétences avérées en matière d'administration et de gestion, ainsi que sur la base de l'expérience qu'il a acquise dans le domaine de la sécurité des substances chimiques ou de la réglementation. Le conseil d'administration prend sa décision à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote.

Le conseil d'administration peut révoquer le directeur exécutif selon la même procédure.

2.   Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Il peut être prolongé une fois, pour une durée maximale de cinq ans, par le conseil d'administration.

Article 92

Institution des comités

1.   Chaque État membre nomme un membre du comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives. Les membres sont désignés sur la base du rôle qu'ils ont joué et de l'expérience qu'ils ont acquise dans la réglementation des substances chimiques et/ou sur la base de la compétence technique et scientifique qu'ils ont acquise dans l'examen d'évaluations des risques de substances.

2.   Chaque État membre nomme un membre du comité d'analyse socio-économique. Les membres sont désignés sur la base du rôle qu'ils ont joué et de l'expérience qu'ils ont acquise dans la réglementation des substances chimiques et/ou sur la base de la compétence qu'ils ont acquise en matière d'analyse socio-économique.

3.   Chaque État membre désigne un membre du comité des États membres . Le président du comité des États membres est un membre du personnel de l'Agence, nommé par le directeur exécutif .

4.   Les comités s'efforcent de réunir en leur sein un vaste éventail de connaissances pertinentes. À cet effet, ils peuvent coopter un maximum de cinq membres supplémentaires, choisis sur la base de leur compétence spécifique.

Les membres des comités sont nommés pour un mandat de trois ans, qui est renouvelable.

Les membres de chaque comité peuvent être accompagnés de personnes chargées de les conseiller sur des questions scientifiques, techniques ou réglementaires.

Le directeur exécutif ou son représentant, ainsi que des représentants de la Commission ont le droit de participer à toutes les réunions des comités et des groupes de travail convoquées par l'Agence ou les comités de celle-ci. Des parties intéressées peuvent également assister à des réunions en qualité d'observateurs.

5.   Les membres de chaque comité veillent à ce qu'une coordination appropriée soit assurée entre les tâches de l'Agence et les activités de l'autorité compétente de leur État membre.

6.   Les membres des comités s'appuient sur les ressources scientifiques et techniques dont disposent les États membres. À cette fin, les États membres fournissent les ressources scientifiques et techniques adéquates aux membres des comités qu'ils ont désignés. L'autorité compétente de chaque État membre facilite les activités des comités et de leurs groupes de travail.

7.    Lorsqu'il élabore un avis, chaque comité met tout en œuvre pour parvenir à un accord. Si aucun accord ne se dégage, l'avis comprend la position de la majorité des membres et la ou les positions minoritaires, dûment motivées.

8.   Chaque comité adopte son règlement intérieur.

Le règlement intérieur définit en particulier les procédures à mettre en œuvre pour nommer et remplacer le président, remplacer des membres, déléguer certaines tâches à des groupes de travail, établir des groupes de travail et fixer les modalités de l'adoption d'avis selon une procédure d'urgence.

Le règlement intérieur entre en vigueur après avoir reçu l'avis favorable de la Commission et du conseil d'administration.

Article 93

Institution du forum

1.   Chaque État membre désigne pour un mandat de trois ans, renouvelable, un membre du forum. Les membres sont choisis sur la base du rôle qu'ils ont joué et de l'expérience qu'ils ont acquise dans la mise en œuvre de la législation sur les substances chimiques et maintiennent des contacts utiles avec les autorités compétentes de l'État membre.

Le forum s'efforce de réunir en son sein un vaste éventail de connaissances techniques pertinentes. À cet effet, il peut coopter un maximum de cinq membres supplémentaires, choisis sur la base de leur compétence spécifique. Ces membres sont nommés pour un mandat de trois ans, qui est renouvelable.

Les membres du forum peuvent être accompagnés de conseillers scientifiques et techniques.

Le directeur exécutif de l'Agence et son représentant, ainsi que des représentants de la Commission ont le droit d'assister à toutes les réunions du forum et de ses groupes de travail. Des parties intéressées peuvent également assister à des réunions en qualité d'observateurs.

Les membres du forum ne peuvent pas faire partie du conseil d'administration.

2.   Les membres du forum qui ont été nommés par un État membre veillent à ce qu'une coordination appropriée soit assurée entre les tâches du forum et les activités des autorités compétentes de leur État membre.

3.   Les membres du forum s'appuient sur les ressources scientifiques et techniques dont disposent les autorités compétentes des États membres. L'autorité compétente de chaque État membre facilite les activités du forum et de ses groupes de travail .

4.   Le forum adopte son règlement intérieur.

Le règlement intérieur définit en particulier les procédures à mettre en œuvre pour nommer et remplacer le président et pour remplacer des membres, ainsi que les procédures à suivre pour déléguer certaines tâches à des groupes de travail.

Le règlement intérieur entre en vigueur après avoir reçu l'avis favorable de la Commission et du conseil d'administration.

Article 94

Rapporteurs des comités et recours à des experts

1.   Dans les cas où, conformément à l'article 83, un comité est invité à rendre un avis ou à déterminer si le dossier d'un État membre est conforme aux prescriptions de l'annexe XIV, il désigne l'un de ses membres comme rapporteur. Le comité concerné peut désigner un second membre en tant que co-rapporteur. Un membre d'un comité n'est pas désigné comme rapporteur pour une affaire particulière s'il fait état d'un intérêt qui pourrait l'empêcher d'examiner l'affaire en toute indépendance. Le comité concerné peut, à tout moment, remplacer le rapporteur ou le co-rapporteur par un autre de ses membres, par exemple si les personnes désignées initialement sont dans l'incapacité d'exécuter leurs tâches dans le délai prescrit ou si un conflit d'intérêts potentiel est découvert.

2.   Les États membres communiquent à l'Agence les noms d'experts indépendants qui possèdent une expérience avérée dans l'examen d'évaluations des risques chimiques et/ou dans l'analyse socio-économique, ou d'autres compétences scientifiques pertinentes, et qui seraient disposés à siéger dans des groupes de travail des comités; ils donnent des précisions sur les qualifications et les domaines de compétence particuliers de ces experts.

L'Agence tient à jour une liste d'experts. Cette liste contient les noms des experts visés au premier alinéa et d'autres experts identifiés directement par le secrétariat.

3.     Le conseil d'administration, sur proposition du directeur exécutif, établit une liste rendue publique des organismes compétents désignés par les États membres qui, soit individuellement, soit dans le cadre d'un réseau, peuvent aider l'Agence dans l'exercice de ses missions, en particulier celles qui lui sont confiées par le titre VI. L'Agence peut confier à ces organismes certaines tâches, en particulier les travaux d'évaluation des propositions d'essai, des dossiers et des substances.

4.   La prestation de services par des organismes des États membres figurant sur la liste publique établie au paragraphe 3 , des membres des comités ou par tout expert siégeant dans un groupe de travail des comités ou au forum, ainsi que l'exécution de toute autre tâche pour le compte de l'Agence sont régies par un contrat écrit, conclu entre l'Agence et l'organisme concerné, l'Agence et la personne concernée ou, le cas échéant, entre l'Agence et l'employeur de la personne concernée.

L'organisme, la personne concernée ou son employeur sont rémunérés conformément au barème d'honoraires à inclure dans le règlement financier établi par le conseil d'administration. Quand l'organisme ou la personne concernée ne s'acquitte pas de la tâche dont elle a été chargée, le directeur exécutif a le droit de dénoncer ou de suspendre le contrat ou de retenir la rémunération.

5.   La prestation de services pour lesquels il existe plusieurs prestataires potentiels peut donner lieu à un appel de manifestations d'intérêt si le contexte scientifique et technique le permet et si cette procédure est compatible avec les obligations de l'Agence, notamment celle d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Le conseil d'administration adopte les procédures appropriées sur proposition du directeur exécutif.

6.   L'Agence peut faire appel aux services d'experts pour l'exécution d'autres tâches spécifiques qui relèvent de sa compétence.

Article 95

Indépendance

1.   La composition des comités et du forum est rendue publique. Lors de la publication de chaque nomination, les qualifications professionnelles de la personne concernée sont précisées.

2.   Les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif , les membres des comités , les membres du forum , les membres de la chambre de recours, les experts et les conseillers scientifiques et techniques n'ont pas d'intérêts économiques ou autres dans le secteur chimique, susceptibles de porter atteinte à leur impartialité. Ils s'engagent à mettre leur action au service de l'intérêt public et à agir dans un esprit d'indépendance et présentent chaque année une déclaration de leurs intérêts financiers. D'éventuels intérêts indirects avec l'industrie chimique sont déclarés dans un registre tenu par l'Agence et mis à la disposition du public, sur demande, auprès des bureaux de l'Agence .

Les États membres s'abstiennent de donner aux membres du comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives, du comité d'analyse socio-économique, du forum ou de la chambre de recours, ou aux conseillers scientifiques et techniques de ceux-ci, ainsi qu'aux experts, toute instruction qui serait incompatible avec les tâches individuelles de ces personnes ou avec les tâches, les compétences et l'indépendance de l'Agence.

Le code de conduite de l'Agence prévoit des mesures pour l'application de cet article.

3.   À chacune de leurs réunions, les membres du conseil d'administration, le directeur exécutif, les membres des comités , les membres du forum, ainsi que les experts et les conseillers scientifiques et techniques éventuellement présents, déclarent leurs intérêts que l'on pourrait considérer comme étant de nature à compromettre leur indépendance en ce qui concerne l'un quelconque des points inscrits à l'ordre du jour. Les personnes déclarant des intérêts de cette nature s'abstiennent de participer à la discussion et aux votes sur les points concernés de l'ordre du jour. Ces déclarations sont tenues à la disposition du public.

Article 96

Institution de la chambre de recours

1.   La chambre de recours est composée d'un président et de deux autres membres.

2.   Le président et les deux membres ont des suppléants qui les représentent en leur absence.

3.   Le président, les autres membres et les suppléants sont désignés par le conseil d'administration sur une liste de candidats qualifiés proposée par la Commission à la suite d'une procédure de sélection publique par appel à manifestation d'intérêt publié au Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres organes de presse ainsi que sur des sites Internet. Les membres de la chambre de recours sont choisis sur la base de l'expérience et de la compétence qu'ils possèdent dans le domaine de la sécurité des substances chimiques, des sciences naturelles ou des procédures réglementaires et judiciaires .

4.   Les qualifications requises pour être membre de la chambre de recours sont déterminées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.

5.   Le Président et les membres ont des droits de vote égaux.

Article 97

Membres de la chambre de recours

1.   Le mandat des membres de la chambre de recours, y compris le président et les suppléants, est de 5 ans. Il peut être prolongé une fois.

2.    Les membres de la chambre de recours ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein de l'Agence .

3.   Les membres de la chambre de recours ne peuvent être démis de leurs fonctions, ni retirés de la liste au cours de leur mandat, sauf pour motif grave. La décision est prise par la Commission sur avis du conseil d'administration.

4.   Les membres de la chambre de recours ne peuvent participer à aucune procédure de recours s'ils y ont un quelconque intérêt personnel, s'ils ont été concernés antérieurement en tant que représentants de l'une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

5.   Si, pour une des raisons mentionnées au paragraphe 4, un membre de la chambre de recours estime ne pas devoir participer à une procédure de recours, il en informe la Chambre de recours. Les membres de la chambre peuvent être récusés par toute partie à la procédure d'appel pour l'un quelconque des motifs mentionnés au paragraphe 4 ou s'ils sont suspectés de partialité. Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité d'un membre.

6.   La chambre de recours arrête les mesures à prendre dans les cas visés aux paragraphes 4 et 5, sans participation du membre concerné. Pour les besoins de cette décision, le membre concerné est remplacé par un suppléant à la chambre de recours.

Article 98

Décisions susceptibles de recours

1.   Les décisions de l'Agence ou de la Commission qui ont été arrêtées conformément à l'article 10, à l'article 20, à l'article 26, paragraphe 1, alinéa 2, à l'article 28, paragraphes 5 et 8, à l'article 32, paragraphe 6, à l'article 57, à l'article 66, à l'article 126, paragraphe 5, et à l'article 127 sont susceptibles de recours.

2.   Tout recours formé conformément au paragraphe 1 a un effet suspensif.

Article 99

Personnes admises à former un recours, délais et forme

1.   Toute personne physique ou morale peut former un recours contre une décision dont elle est destinataire.

2.   Le recours, dûment motivé, est déposé sous forme écrite auprès de l'Agence dans le mois suivant la notification de la décision à la personne concernée ou, en l'absence de notification, dans le mois suivant la date à laquelle la personne a eu connaissance de la décision, sauf en cas de dispositions différentes du présent règlement.

Article 100

Examen des recours et décisions sur les recours

1.   La chambre de recours examine, dans les trente jours suivant le dépôt du recours conformément à l'article 99, paragraphe 2, si le recours est fondé. Les parties à la procédure de recours ont la faculté de présenter oralement des observations.

2.   La chambre de recours peut exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l'Agence.

Article 101

Saisine de la Cour de justice des Communautés européennes

1.   La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie, conformément à l'article 230 du traité, d'une contestation d'une décision de la chambre de recours ou, dans les cas où n'existe pas de droit de recours auprès de la chambre de recours, par l'Agence.

2.   Si l'Agence s'abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes conformément à l'article 232 du traité.

3.   L'Agence est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.

Article 102

Plaintes auprès du médiateur

Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit d'adresser au médiateur des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans les activités de l'Agence conformément à l'article 195 du traité.

Article 103

Divergences de vues avec d'autres organismes

1.   L'Agence veille à assurer une identification rapide des sources de conflits potentielles entre ses vues et celles d'autres organismes institués en vertu du droit communautaire, notamment celles des agences communautaires, telles que l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Agence européenne des médicaments, et des comités scientifiques, tels que le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement, (CSTEE) et le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, (SCCNFP), et investis d'une mission similaire dans des domaines d'intérêt commun.

2.   Lorsque l'Agence identifie une source de conflit potentielle, elle prend contact avec l'organisme concerné pour assurer que toute information scientifique ou technique pertinente soit partagée et pour déterminer les questions scientifiques ou techniques qui pourraient donner lieu à une divergence de vues.

3.   Lorsqu'il existe une divergence de vues fondamentale au sujet de questions scientifiques ou techniques et que l'organisme concerné est une Agence ou un comité scientifique communautaire, l'Agence et l'organisme concerné coopèrent pour résoudre le conflit ou pour présenter à la Commission un document commun clarifiant les questions scientifiques ou techniques sur lesquelles porte la divergence.

Article 104

Budget de l'Agence

1.   Les recettes de l'Agence proviennent:

a)

d'une subvention de la Communauté inscrite au budget général des Communautés européennes (section Commission);

b)

des redevances versées par les entreprises;

c)

de toute contribution volontaire des États membres.

2.   Les dépenses de l'Agence comprennent les dépenses de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.

3.   Pour le 15 février de chaque année au plus tard, le directeur exécutif établit un avant-projet de budget couvrant les dépenses de fonctionnement et le programme de travail anticipé pour l'exercice budgétaire suivant, et transmet cet avant-projet, accompagné d'un tableau des effectifs, au conseil d'administration.

4.   Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

5.   Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet établi par le directeur exécutif, établit un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice budgétaire suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil d'administration à la Commission pour le 31 mars au plus tard.

6.   L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après «l'autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget des Communautés européennes.

7.   Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget des Communautés européennes les estimations qu'elle juge nécessaires pour le tableau des effectifs et le montant de la subvention à imputer sur le budget général, qu'elle présente à l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.

8.   L'autorité budgétaire autorise les crédits pour la subvention de l'Agence.

L'autorité budgétaire adopte le tableau des effectifs de l'Agence.

9.   Le budget de l'Agence est adopté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'adoption définitive du budget général des Communautés européennes. Le cas échéant, il est adapté en conséquence.

10.   Toute modification du budget, y compris le tableau des effectifs, respecte la procédure visée au paragraphe 5.

11.   Le conseil d'administration notifie dans les meilleurs délais à l'autorité budgétaire son intention de mettre en œuvre tout projet pouvant avoir des implications financières sensibles pour le financement de son budget, en particulier tout projet relatif à l'immobilier, comme la location ou l'achat d'immeubles. Elle en informe la Commission.

Quand une branche de l'autorité budgétaire a notifié son intention d'émettre un avis, elle communique son avis au conseil d'administration dans un délai de six semaines à compter de la date de notification du projet.

Article 105

Exécution du budget de l'Agence

1.   Le directeur exécutif exerce les fonctions d'ordonnateur et exécute le budget de l'Agence.

2.   Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de l'Agence, ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont assurés par le comptable de celle-ci.

3.   Pour le 1er mars au plus tard après chaque exercice budgétaire, le comptable de l'Agence communique les comptes provisoires au comptable de la Commission avec un rapport sur la gestion budgétaire et financière pour cet exercice. Le comptable de la Commission consolide les comptes des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

4.   Pour le 31 mars au plus tard après chaque exercice budgétaire, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Agence à la Cour des comptes, avec un rapport sur la gestion budgétaire et financière pour cet exercice. Le rapport la sur la gestion budgétaire et financière pour cet exercice est aussi transmis au Parlement européen et au Conseil.

5.   Après réception des observations de la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, en application de l'article 129 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, le directeur exécutif arrête les comptes définitifs sous sa propre responsabilité et les transmet au conseil d'administration pour avis.

6.   Le conseil d'administration émet un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.

7.   Pour le 1er juillet de l'année suivante au plus tard, le directeur exécutif envoie les comptes définitifs, avec l'avis du conseil d'administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

8.   Les comptes définitifs sont publiés.

9.   Le directeur exécutif envoie à la Cour des comptes une réponse à ses observations pour le 30 septembre au plus tard. Il envoie aussi cette réponse au conseil d'administration.

10.   Le Parlement européen, agissant sur recommandation du Conseil, donne avant le 30 avril de l'année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N.

Article 106

Redevances

Le barème et le montant des redevances visées à l'article 104, paragraphe 1, point b), sont fixés par le conseil d'administration et sont rendus publics.

Une partie des redevances est affectée à la mise au point d'essais qui ne sont pas réalisés sur des animaux.

Article 107

Lutte contre la fraude

1.   En vue de combattre la fraude, la corruption et d'autres activités illégales, les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (59) sont applicables sans restrictions à l'Agence.

2.   L'Agence est liée par l'accord interinstitutionnel 1999/1074/Euratom (60) relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (Olaf) et arrête sans tarder les dispositions nécessaires, qui sont applicables à tous les membres de son personnel.

3.   Les décisions de financement, ainsi que les accords et instruments d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l'Olaf peuvent, au besoin, effectuer des contrôles sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence, ainsi qu'auprès des organismes distributeurs.

Article 108

Règlement financier

Le règlement financier applicable à l'Agence est adopté par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Il ne peut s'écarter des dispositions du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 sauf si cela est spécifiquement exigé pour le fonctionnement de l'Agence et avec l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire approuve ces dérogations.

Article 109

Personnalité juridique et siège de l'Agence

1.   L'Agence est un organe de la Communauté et est dotée de la personnalité juridique. Dans chaque État membre, elle jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers, et ester en justice.

2.   L'Agence est représentée par son directeur exécutif.

3.   Le siège de l'Agence est situé à Helsinki, en Finlande .

Article 110

Responsabilité de l'Agence

1.   La responsabilité contractuelle de l'Agence est régie par la législation applicable au contrat concerné. La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour se prononcer en vertu de toute clause d'arbitrage contenue dans un contrat conclu par l'Agence.

2.   En cas de responsabilité non contractuelle, l'Agence, agissant conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, répare tout dommage causé par ses services ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice est compétente pour tout litige concernant la réparation des dommages susvisés.

3.   La responsabilité financière et disciplinaire personnelle des agents de l'Agence envers celle-ci est régie par les dispositions pertinentes applicables au personnel de l'Agence.

Article 111

Privilèges et immunités de l'Agence

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est applicable à l'Agence.

Article 112

Dispositions applicables au personnel

1.   Le personnel de l'Agence est soumis au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi qu'au régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (61) . L'Agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

2.   Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires.

3.   Le personnel de l'Agence est composé de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission ou par les États membres sur une base temporaire, ainsi que d'autres agents recrutés, le cas échéant, par l'Agence pour exécuter les tâches de celle-ci.

Article 113

Secret professionnel

Même après la cessation de leurs fonctions, les membres du conseil d'administration, les membres des comités et du forum, les experts, les fonctionnaires et les autres agents de l'Agence sont tenus de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Article 114

Participation de pays tiers

Le conseil d'administration peut, en accord avec le comité compétent ou le forum, inviter des représentants de pays tiers à participer aux travaux de l'Agence. Les conditions de cette participation sont déterminées au préalable par la Commission.

Article 115

Harmonisation internationale des réglementations

Le conseil d'administration peut, en accord avec le comité compétent ou le forum, inviter des représentants d'organisations internationales intéressées par la réglementation des substances chimiques à participer aux travaux de l'Agence en qualité d'observateurs. Les conditions de cette participation sont déterminées au préalable par la Commission.

Article 116

Contacts avec des organisations de parties intéressées

Le conseil d'administration, en accord avec la Commission, établit des contacts appropriés entre l'Agence, d'une part, et les représentants de l'industrie et des travailleurs, d'organisations de protection des consommateurs et de l'environnement, ainsi que de protection des animaux, d'autre part. Ces contacts peuvent comporter la participation d'observateurs à certains travaux de l'Agence, dans des conditions déterminées au préalable par le conseil d'administration, en accord avec la Commission.

Article 117

Règles de transparence

Pour assurer le niveau maximal de transparence, le conseil d'administration, agissant sur proposition du directeur exécutif et en accord avec la Commission, adopte des règles et constitue un registre assurant l'accès du public aux informations réglementaires, scientifiques et techniques qui concernent la sécurité des substances chimiques conformément au règlement (CE) no 1049/2001 .

Le règlement interne de l'Agence, de ses comités et de ses groupes de travail est tenu à la disposition du public auprès de l'Agence et sur Internet.

Les demandes d'autorisation présentées, l'état d'avancement de la procédure, les décisions internes, les autorisations et toute autre condition/restriction imposées sont publiées sur Internet dans un format compréhensible.

Article 118

Relations avec des organismes communautaires compétents

1.   L'Agence coopère avec les autres organismes communautaires pour garantir un soutien mutuel dans l'accomplissement de leurs tâches respectives, en particulier pour éviter les doubles emplois dans les travaux.

2.   Le directeur exécutif, après avoir consulté le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives et l'Autorité européenne de sécurité des aliments, arrête des règles de procédure concernant les substances utilisées dans des produits phytopharmaceutiques. Ces règles de procédure sont adoptées par le conseil d'administration, en accord avec la Commission.

Les dispositions du présent titre n'ont pas d'autre incidence sur les compétences dévolues à l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

3.   Les dispositions du présent titre n'ont pas d'incidence sur les compétences dévolues à l'Agence européenne des médicaments.

4.   Le directeur exécutif, après avoir consulté le comité d'évaluation des risques et des solutions alternatives, le comité d'analyse socio-économique et le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, arrête des règles de procédure concernant les questions relatives à la protection des travailleurs. Ces règles de procédure sont adoptées par le conseil d'administration, en accord avec la Commission.

Les dispositions du présent titre n'ont pas d'incidence sur les compétences dévolues au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail.

Article 119

Formats et logiciels à utiliser pour la transmission d'informations à l'Agence

L'Agence spécifie des formats spéciaux qu'elle met gratuitement à disposition, ainsi que des logiciels, qu'elle met à disposition sur son site internet, en vue de toute communication d'informations des États membres, des fabricants, des importateurs et des utilisateurs en aval à l'Agence.

TITRE X

INVENTAIRE DES CLASSIFICATIONS ET DES ÉTIQUETAGES

Article 120

Obligation d'informer l'Agence

1.   Tout importateur ou fabricant et tout groupe d'importateurs ou de fabricants qui met sur le marché une substance satisfaisant aux critères de classification des substances dangereuses conformément à la directive 67/548/CEE, telle quelle ou dans une préparation dépassant les limites de concentration visées par la directive 1999/45/CE, ce qui entraîne la classification de la préparation comme dangereuse, transmet à l'Agence les informations suivantes en vue de l'inclusion de cette substance dans l'inventaire, conformément à l'article 121, sauf si elles sont communiquées dans le cadre de l'enregistrement:

a)

l'identité du fabricant ou de l'importateur responsable de la mise sur le marché de la substance ou des substances;

b)

l'identité de la substance ou des substances, conformément à l'annexe IV, partie 2;

c)

la classification du risque de la ou des substances, résultant de l'application des articles 4 et 6 de la directive 67/548/CEE;

d)

l'étiquette de risque que portent en conséquence la ou les substances, à la suite de l'application des articles 23, 24 et 25 de la directive 67/548/CEE;

e)

les éventuelles limites de concentration spécifiques résultant de l'application de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 67/548/CEE et des articles 4 à 7 de la directive 1999/45/CE.

2.   Pour la transmission de ces informations, le fabricant ou l'importateur utilise le format spécifié conformément à l'article 119.

3.   Lorsque l'obligation prévue au paragraphe 1 donne lieu à l'apparition, dans l'inventaire, d'entrées différentes concernant une même substance, l'Agence fixe l'entrée à inclure dans l'inventaire.

4.   Les informations énumérées au paragraphe 1 sont mises à jour par le ou les notifiants lorsque:

a)

de nouvelles informations scientifiques ou techniques sont produites, qui entraînent une modification de la classification et de l'étiquetage de la substance;

b)

en présence d'entrées différentes pour une même substance, les notifiants ou déclarants parviennent à un accord sur l'entrée conformément au paragraphe 3.

Article 121

Inventaire des classifications et des étiquetages

1.   Un inventaire des classifications et des étiquetages, réunissant les informations visées à l'article 120, paragraphe 1, qu'il s'agisse des informations notifiées en application de l'article 120, paragraphe 1, ou des informations communiquées dans le cadre de l'enregistrement, est mis en place et tenu à jour par l'Agence sous forme d'une base de données. Les informations non confidentielles dans cette base de données identifiées à l'article 127, paragraphe 1, sont accessibles au public. L'Agence donne accès aux autres données concernant chaque substance dans l'inventaire aux notifiants et aux déclarants qui ont communiqué des informations sur cette substance.

L'Agence met à jour l'inventaire lorsqu'elle reçoit des informations mises à jour conformément à l'article 120, paragraphe 4.

2.   Outre les informations visées au paragraphe 1, l'Agence précise, le cas échéant, au regard de chaque entrée:

a)

s'il existe, pour l'entrée, une classification et un étiquetage harmonisés au niveau communautaire par inclusion à l'annexe I de la directive 67/548/CEE;

b)

s'il s'agit d'une entrée convenue d'un commun accord entre deux notifiants ou déclarants ou plus;

c)

le ou les numéros d'enregistrement pertinents, s'ils sont disponibles.

Article 122

Harmonisation des classifications et des étiquetages

1.   Une classification et un étiquetage harmonisés au niveau communautaire ne sont ajoutés à l'annexe I de la directive 67/548/CEE, à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, que pour la classification d'une substance comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, catégories 1, 2 ou 3, ou comme allergène respiratoire. À cette fin:

a)

les autorités compétentes des États membres peuvent soumettre à l'Agence des propositions de classification et d'étiquetage harmonisés, conformément à l'annexe XIV ,

b)

l'Agence peut élaborer une classification harmonisée et des propositions d'étiquetage, conformément à l'annexe XIV.

2.   Le comité des États membres rend un avis sur la proposition et donne aux parties concernées la possibilité de formuler leurs observations. L'Agence transmet l'avis et les observations éventuelles à la Commission, qui statue conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 67/548/CEE.

Article 123

Dispositions transitoires

Les obligations énoncées à l'article 120 sont applicables à partir de l'expiration du délai fixé au titre de l'article 23, paragraphe 1.

TITRE XI

INFORMATIONS

Article 124

Rapports

1.   Tous les cinq ans , les États membres soumettent à la Commission un rapport relatif au fonctionnement du présent règlement sur leur territoire respectif et comprenant des chapitres concernant l'évaluation et la mise en œuvre, présentés dans le format spécifié par l'Agence conformément à l'article 119.

Toutefois, le premier rapport est soumis ... (62).

Le rapport fait état de l'expérience acquise concernant l'application du règlement. Il comporte notamment des informations sur les mesures de contrôle et de vérification effectuées, sur les infractions constatées et les peines infligées.

2.   Tous les cinq ans , l'Agence soumet à la Commission un rapport sur le fonctionnement du présent règlement.

Toutefois, le premier rapport est soumis ... (63).

3.   Tous les cinq ans , la Commission publie et transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport général sur l'expérience acquise en ce qui concerne le fonctionnement du présent règlement; comprenant également les informations visées aux paragraphes 1 et 2.

Toutefois, le premier rapport est publié ... (64).

Article 125

Dispositions spéciales concernant l'information du public

1.     En vue de faciliter l'utilisation sûre et durable par les consommateurs des substances et des préparations, les fabricants rendent disponibles les informations fondées sur le risque par des étiquettes apposées sur l'emballage de toute unité mise sur le marché pour la vente aux consommateurs, qui définissent les risques liés à l'utilisation recommandée ou aux situations prévisibles d'usage impropre. L'étiquetage est en outre assorti, le cas échéant, du recours à d'autres canaux de communication, tels que les sites internet, qui fournissent des informations plus détaillées concernant la sécurité et l'utilisation de la substance ou de la préparation.

2.     Les directives 1999/45/CE et 67/548/CEE sont à modifier en conséquence.

Article 126

Accès aux informations

1.   L'accès aux informations transmises conformément au présent règlement est accordé pour les documents détenus par l'Agence conformément au règlement (CE) no 1049/2001. L'Agence met à la disposition du public ces informations sur le site internet et leur donne accès sur demande, conformément à l'article 83, paragraphe 4, point d).

2.     Cette information est diffusée dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

3.   Lorsqu'une demande d'accès à des documents , à l'exception des informations figurant sur la liste visée à l'article 127, paragraphe 1, pour lesquelles le demandeur a sollicité la confidentialité, est présentée à l'Agence en application du règlement (CE) no 1049/2001, l'Agence procède à la consultation de tiers prévue à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1049/2001 conformément aux dispositions du deuxième et du troisième alinéas.

L'Agence informe le déclarant et, le cas échéant , le déclarant potentiel, l'utilisateur en aval, le demandeur ou un tiers concerné de cette requête.

L' Agence informe le demandeur ainsi que le déclarant, le déclarant potentiel, l'utilisateur en aval ou le tiers concerné de sa décision ayant trait à la demande d'accès aux documents. Chacun d'eux peut former un recours contre cette décision devant la chambre de recours, conformément aux articles 98, 99 et 100, contre une décision de l'Agence de ne pas accepter la déclaration, dans un délai de quinze jours à compter de ladite décision. Ce recours est suspensif. La chambre de recours statue sur le recours dans les trente jours.

4.   L'accès aux informations non confidentielles communiquées conformément au présent règlement est accordé pour des documents détenus par les autorités compétentes des États membres en application de la directive 2003/4/CE. Les États membres veillent à ce que soit établi un système suivant lequel toute partie concernée peut former un recours suspensif contre des décisions prises concernant l'accès à des documents.

5.   Tant qu'un recours est en instance ou peut encore être formé, l'Agence et les autorités compétentes des États membres conservent un caractère confidentiel aux informations en question.

6.   L'Agence et les autorités compétentes des États membres appliquent l'article 127 du présent règlement lorsqu'elles prennent une décision visée à l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 et à l'article 4 de la directive 2003/4/CE, respectivement. Toutefois, quand les États membres ont reçu les informations sous couvert de l'Agence, l'Agence prend la décision d'accorder ou de refuser l'accès aux documents en application de l'article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 1049/2001.

7.   Tout refus total ou partiel d'accès à des documents de la part de l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peut faire l'objet d'un recours par dépôt d'une plainte auprès du médiateur ou auprès de la chambre de recours conformément aux articles 98, 99 et 100.

8.   Le conseil d'administration adopte les modalités d'application du règlement (CE) no 1049/2001 au plus tard ... (65).

Article 127

Confidentialité

1.   Les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:

a)

la désignation dans la nomenclature Iupac, pour les substances dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE;

b)

le cas échéant, le nom de la substance, tel qu'il figure dans l'Einecs;

c)

les données physicochimiques concernant la substance, ainsi que ses voies de transfert et son destin dans l'environnement;

d)

le résultat de chaque étude toxicologique et écotoxicologique;

e)

le cas échéant, le niveau sans effet dérivé (dnel) ou la concentration prévisible sans effet (pnec), établis conformément à l'annexe I;

f)

le degré de pureté de la substance et l'identité des impuretés et/ou des additifs notoirement dangereux, si ces informations sont essentielles pour la classification et l'étiquetage;

g)

les conseils d'utilisation fournis conformément à l'annexe IV, section 4;

h)

les informations figurant sur la fiche de données de sécurité, sauf le nom de la société/l'entreprise ou dans les cas où ces informations sont considérées comme confidentielles en application du paragraphe 2;

i)

les méthodes d'analyse, si elles sont requises conformément aux annexes VII ou VIII, qui permettent de détecter une substance dangereuse quand elle est rejetée dans l'environnement et de déterminer l'exposition directe de l'être humain;

j)

le fait que des essais ont été effectués sur des animaux vertébrés.

2.   Les informations suivantes sont considérées comme confidentielles:

a)

des précisions sur la composition complète d'une préparation;

b)

l'utilisation, la fonction ou l'application précise d'une substance ou d'une préparation ;

c)

les liens existant entre un fabricant ou un importateur et ses utilisateurs en aval , dans les deux sens de la chaîne d'approvisionnement, et parmi tous les acteurs de cette même chaîne .

Dans des cas exceptionnels, quand il existe des risques directs pour la santé humaine, la sécurité ou l'environnement, par exemple dans des situations d'urgence, l'Agence peut divulguer les informations visées au présent paragraphe.

3.   Toutes les autres informations sont accessibles conformément à l'article 126.

Article 128

Coopération avec des pays tiers et des organisations internationales

Sans préjudice des dispositions des articles 126 et 127, les informations reçues par l'Agence en application du présent règlement peuvent être communiquées à un gouvernement ou à un organisme d'un pays tiers ou à une organisation internationale en application d'un accord conclu entre la Communauté et le tiers concerné conformément au règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil (66) ou à l'article 181 A, paragraphe 3, du traité, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:

a)

l'objet de l'accord est la coopération à la mise en œuvre ou à la gestion de la législation concernant les produits chimiques couverts par le présent règlement, et

b)

le tiers protège les informations confidentielles comme convenu d'un commun accord.

TITRE XII

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Article 129

Désignation

Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes qui sont chargées d'exercer les fonctions attribuées aux autorités compétentes en vertu du présent règlement et de coopérer avec la Commission et l'Agence dans la mise en œuvre de celui-ci. Les États membres mettent des ressources suffisantes à la disposition des autorités compétentes pour que celles-ci puissent s'acquitter en temps opportun des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Article 130

Coopération entre les autorités compétentes

Les autorités compétentes coopèrent dans l'exercice des fonctions que leur attribue le présent règlement et chacune d'elles accorde, à cet effet, tout soutien nécessaire et utile aux autorités compétentes des autres États membres.

Article 131

Communication au public d'informations sur les risques liés aux substances

Conformément aux lignes directrices à élaborer par l'Agence, les autorités compétentes des États membres informent le public des risques liés aux substances quand cette information est jugée nécessaire pour la protection de la santé humaine ou de l'environnement.

Article 132

Autres attributions des autorités compétentes

Outre les documents d'orientation opérationnelle fournis par l'Agence au titre de l'article 83, paragraphe 4, point g), les autorités compétentes communiquent aux fabricants, aux importateurs, aux utilisateurs en aval et à toute autre partie intéressée des informations sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent en vertu du présent règlement . Celles-ci incluent notamment, mais de façon non exhaustive, un conseil aux PME sur la façon de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement .

TITRE XIII

MISE EN ŒUVRE

Article 133

Tâches des États membres

Conformément aux orientations à établir par l'Agence, les États membres mettent en place un système de contrôles officiels et d'autres activités en fonction des circonstances.

Les États membres prennent des mesures pour aider les entreprises — en particulier les PME et les utilisateurs en aval — aux fins de l'application du présent règlement .

L'Agence est autorisée par les États membres à engager des contrôles et des activités et établit des orientations destinées à harmoniser et à rendre efficace le système de contrôles.

Article 134

Sanctions en cas de non-respect du règlement

1.   Les États membres déterminent , sur la base d'une série d'orientations établies par l'Agence, le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission et à l'Agence au plus tard ... (67), et toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.

2.   Dans les cas où les dispositions des États membres prévoient l'imposition d'une amende, le montant de celle-ci est déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, de l'importance du préjudice causé à l'environnement et à la santé humaine, en tenant compte, le cas échéant, des circonstances aggravantes ou atténuantes éventuelles, comme le respect du bien-être des animaux. Il est fixé à un niveau qui confère à l'amende un effet dissuasif.

Article 135

Rapport

Le 1er juillet de chaque année au plus tard, les États membres présentent à l'Agence un rapport sur les résultats des vérifications officielles, la surveillance effectuée, les amendes imposées et les autres mesures prises en application des articles 133 et 134 au cours de l'année civile précédente. L'Agence communique ces rapports à la Commission.

TITRE XIV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 136

Clause de libre circulation

1.   Les États membres s'abstiennent d'interdire, de restreindre et d'entraver toute fabrication, importation, mise sur le marché ou utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, qui entre dans le champ d'application du présent règlement, qui est conforme au présent règlement et, le cas échéant, à des actes communautaires adoptés en application de celui-ci.

2.     Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des États membres, conformément aux actes juridiques communautaires concernant la protection des travailleurs, de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes, s'il n'est pas procédé, pour l'utilisation d'une substance, à l'évaluation de la sécurité de cette substance conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 137

Clause de sauvegarde

1.   Quand un État membre est fondé à estimer que, bien qu'elle satisfasse aux prescriptions du présent règlement, une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, représente un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement, il peut prendre des mesures provisoires appropriées. Il en informe immédiatement la Commission, l'Agence et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa décision et en communiquant les informations scientifiques ou techniques sur lesquelles sont fondées ces mesures provisoires.

2.   La Commission arrête une décision, selon la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, dans les 90 jours suivant la réception des informations communiquées par l'État membre. Cette décision

a)

autorise ces mesures provisoires pour une période définie dans la décision, ou

b)

invite l'État membre à révoquer ces mesures.

3.   Si dans le cas d'une décision visée au paragraphe 2, point a), la mesure provisoire prise par l'État membre consiste dans une restriction à la commercialisation d'une substance, l'État membre engage une procédure de restrictions communautaire en présentant à l'Agence un dossier, établi conformément à l'annexe XIV, dans les trois mois suivant la date de la décision de la Commission.

4.   Dans le cas d'une décision visée au paragraphe 2, point a), la Commission examine s'il y a lieu d'adapter le présent règlement.

Article 138

Motivation des décisions

Les autorités compétentes, l'Agence et la Commission précisent les motifs de toute décision qu'elles prennent en vertu du présent règlement.

Article 139

Modifications des annexes

Les annexes peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

Au plus tard ... (68), une section est insérée au début de l'annexe II, qui établit des critères objectifs pour l'exemption de substances et/ou de groupes de substances.

Article 140

Législation d'application

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

Article 141

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée d'un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue aux articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect de l'article 8 de celle-ci.

3.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4.   La période visée à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de trois mois.

Article 142

Mesures préalables à l'établissement de l'Agence

La Commission fournit le soutien nécessaire à la mise en place de l'Agence.

À cette fin, avant que le directeur exécutif ne prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil d'administration de l'Agence, conformément à l'article 91, la Commission, au nom de l'Agence et en utilisant le budget prévu pour cette dernière, peut

a)

nommer du personnel, notamment une personne qui exercera les fonctions du directeur exécutif sur une base intérimaire; et

b)

conclure d'autres contrats.

Article 143

Mesures transitoires concernant les restrictions

Au plus tard le ... (69) , la Commission élabore, au besoin, un projet de modification de l'annexe XVI, conformément:

a)

à toute évaluation des risques et à toute stratégie recommandée pour limiter les risques qui a été adoptée au niveau communautaire conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 793/93, mais qui n'a encore donné lieu à la prise d'aucune mesure communautaire de limitation des risques, ou

b)

à toute proposition, soumise aux institutions concernées mais n'ayant pas encore été adoptée, concernant l'instauration de restrictions au titre de la directive 76/769/CEE.

Article 144

Évaluation intermédiaire ex post de l'impact

1.     Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, sans préjudice des dispositions de l'article 145, la Commission procède à une évaluation intermédiaire ex post de l'impact du présent règlement. L'évaluation ex post de l'impact analyse l'état de l'application du présent règlement, confronte les résultats obtenus avec les prévisions antérieures, et évalue l'impact du présent règlement sur le fonctionnement du marché intérieur et de la concurrence au sein de ce dernier.

2.     La Commission présente l'évaluation ex post de l'impact au Parlement européen et au Conseil au plus tard ... (70). La Commission soumet une proposition pour les amendements au présent règlement qui apparaissent nécessaires sur la base de l'évaluation ex post de l'impact.

Article 145

Révision

1.    Six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à une révision qui a pour but d'appliquer l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et d'en consigner les résultats dans un rapport sur la sécurité chimique, aux substances auxquelles cette obligation n'est pas encore applicable parce qu'elles ne sont pas encore soumises à l'obligation d'enregistrement Sur la base de la révision, la Commission peut étendre cette obligation, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3.

2.   La Commission adapte les articles 16 et 43 conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3, dès que peut être établie une façon pratique et rentable de sélectionner les polymères pour enregistrement sur la base de critères techniquement sains et scientifiquement valables , mais pas plus tard que ... (70) et après publication d'un rapport concernant:

a)

les risques que présentent les polymères par comparaison avec d'autres substances; et

b)

la nécessité, le cas échéant, d'enregistrer certains types de polymères, en tenant compte des intérêts de la compétitivité et de l'innovation d'une part et de la protection de la santé humaine et de l'environnement d'autre part.

3.   Le rapport, visé à l'article 124, paragraphe 3, sur l'expérience acquise dans le fonctionnement du présent règlement passe en revue les exigences d'information relatives à l'enregistrement des substances .

Sur la base de cette révision, la Commission peut, suivant la procédure visée à l'article 141, paragraphe 3, modifier les exigences relatives aux informations spécifiées aux annexes V à VIII en vue de tenir compte des évolutions les plus récentes, concernant notamment les méthodes d'essais alternatives ou les méthodes R (Q)SA (relation (quantitative) structure-activité).

4.     Le rapport visé à l'article 124, paragraphe 3, est assorti, le cas échéant, d'une proposition législative visant à réviser les critères définis aux articles 5, 6, 17 et 18 concernant la sélection des substances aux fins de l'enregistrement en vue d'inclure, notamment, les données relatives aux risques et scénarios d'exposition.

5.     Au plus tard ... (71), la Commission procède à un réexamen du fonctionnement de l'article 6 en tenant compte du champ d'application et du rôle en matière de conseil et de notification, en vue d'inclure les substances classées dangereuses, conformément à la directive 67/548/CEE.

Article 146

Abrogation

Les directives 76/769/CEE, 91/155/CEE , 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE, ainsi que les règlements (CEE) no 793/93 et (CE) no 1488/94 sont abrogés.

Les références aux actes abrogés s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 147

Modification de la directive 1999/45/CE

L'article 14 de la directive 1999/45/CE est supprimé. La directive 1999/45/CE sera modifiée pour assurer que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires afin de prendre les mesures adéquates pour une utilisation en toute sécurité des substances et préparations.

Article 148

Entrée en vigueur et application

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les dispositions des titres II et XII sont applicables à partir du ... (72).

3.   Les dispositions des articles 92 et 93 sont applicables à partir du ... (73).

4.   Les dispositions des articles 75 à 79 sont applicables à partir du ... (74).

5.   Les dispositions des articles 52, 53 et 54 sont applicables à partir du ... (75).

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 112 du 30.4.2004, p. 92 .

(2)  Position du Parlement européen du 17 novembre 2005 (non encore publiée au Journal officiel).

(3)  Document de travail de la Commission SEC(1998)1986 final, mentionné dans le livre blanc intitulé «Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques», COM(2001)0088 final, du 27.2.2001.

(4)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1 ).

(5)  JO L 187 du 16.7.1988, p. 14.

(6)  JO L 200 du 30.7.1999, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35 ).

(7)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(8)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63 ).

(9)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50, avec rectificatif au JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.

(10)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(11)  JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. Directive modifiée par la directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 230 du 16.9.2003, p. 32).

(12)   JO L 50 du 20.2.2004, p. 44 .

(13)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(15)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

(16)  JO C 218 du 13.9.2003, p. 1.

(17)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(18)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(19)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(20)  JO L 78 du 26.3.1991, p. 38. Directive modifiée par la directive 98/101/CE de la Commission (JO L 1 du 5.1.1999, p. 1).

(21)  JO L 227 du 8.9.1993, p. 9.

(22)  JO L 294 du 30.11.1993, p. 21.

(23)  JO L 103 du 28.4.2000, p. 70.

(24)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

(25)  JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(26)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(27)  JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(28)  Conformément à la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution, COM(2000)0001 final.

(29)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(30)  JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(31)  JO L 184 du 15.7.1988, p. 61. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(32)  JO L 194 du 18.7.2001, p. 26.

(33)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/52/CE de la Commission (JO L 234 du 10.9.2005, p. 9).

(34)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

(35)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(36)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

(37)  JO L 213 du 21.7.1982, p. 8. Directive modifiéee en dernier lieu par la directive 2004/116/CE de la Commission (JO L 379 du 24.12.2004, p. 81).

(38)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

(39)  JO L 189 du 20.7.1990, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(40)  JO L 169 du 12.7.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(41)  JO L 331 du 7.12.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(42)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

(43)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

(44)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(45)  JO L 259 du 15.10.1979, p. 10.

(46)  JO L 154 du 5.6.1992, p. 1.

(47)  Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(48)  Trois ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(49)  6 ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(50)  11 ans à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(51)  Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(52)  18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(53)  5 ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(54)  9 ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(55)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

(56)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(57)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 7.

(58)  Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(59)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(60)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

(61)  JO L 329 du 25.11.1982, p. 31.

(62)   Quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement .

(63)   Cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(64)   Six ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(65)  Six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(66)  JO L 63 du 6.3.2003, p. 1.

(67)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(68)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(69)  18 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent règlement.

(70)  Dans les six ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(71)  Sept ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(72)  Soixante jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(73)  Un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(74)  Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(75)  Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES AFFÉRENTES À L'ÉVALUATION DES SUBSTANCES ET À L'ÉLABORATION DES RAPPORTS SUR LA SÉCURITÉ CHIMIQUE

0.   INTRODUCTION

0.1.

La présente annexe a pour objet de définir les modalités à suivre par les fabricants et les importateurs pour évaluer les substances et pour établir que les risques liés à la substance qu'ils fabriquent ou importent sont valablement maîtrisés pendant la fabrication et leur(s) utilisation(s) propre(s), et que les opérateurs situés en aval dans la chaîne d'approvisionnement peuvent maîtriser valablement les risques.

0.2.

L'évaluation de la sécurité chimique porte sur l'ensemble des utilisations prévues. Elle couvre l'utilisation de la substance telle quelle (y compris, le cas échéant, les impuretés et les additifs importants) ou contenue dans une préparation ou un produit. L'évaluation doit couvrir toutes les étapes du cycle de vie de la substance (y compris la phase déchet, nonobstant les dispositions de l'article 2, paragraphe 1, point d), du présent règlement) , tel que défini par les utilisations prévues. L'évaluation de la sécurité chimique est fondée sur une comparaison des effets nocifs potentiels d'une substance avec l'exposition connue ou raisonnablement prévisible de l'homme et/ou de l'environnement à cette substance.

0.3.

Si le fabricant ou l'importateur estime que l'évaluation de la sécurité chimique qui a été effectuée pour une substance est suffisante pour évaluer et établir que les risques liés à une autre substance ou à un groupe de substances sont valablement maîtrisés, il peut utiliser cette évaluation pour l'autre substance ou le groupe de substances. Cette utilisation doit être dûment justifiée.

0.4.

L'évaluation de la sécurité chimique est fondée sur les informations relatives à la substance, telles qu'elles sont contenues dans le dossier technique, et sur d'autres informations disponibles et pertinentes. Les informations disponibles résultant d'évaluations effectuées dans le cadre d'autres programmes nationaux et internationaux sont incluses. Quand une évaluation effectuée au titre de la législation communautaire (par exemple une évaluation des risques réalisée en application du règlement no (CEE) 793/93) est disponible et appropriée, elle est prise en compte dans l'élaboration du rapport sur la sécurité chimique, qui en mentionne les résultats. Tout écart par rapport à une telle évaluation est justifié.

Les informations à prendre en considération comprennent donc des informations relatives au danger présenté par la substance, à l'exposition résultant de la fabrication ou de l'importation et aux utilisations identifiées de la substance.

Conformément à l'annexe IX, section 3, dans certains cas, il peut ne pas être nécessaire de produire des informations manquantes, parce que les mesures de gestion des risques qui sont indispensables pour maîtriser un risque bien caractérisé peuvent également être suffisantes pour maîtriser d'autres risques potentiels, qui ne doivent dès lors pas être caractérisés avec précision.

Lorsque le fabricant ou l'importateur estime qu'il a besoin d'informations supplémentaires pour élaborer son rapport sur la sécurité chimique et que ces informations ne peuvent être obtenues qu'en procédant aux essais prévus aux annexes VI, VII ou VIII et en utilisant des animaux vertébrés, il soumet une proposition de stratégie d'essai, en expliquant pourquoi il juge nécessaire la production d'informations supplémentaires et le consigne dans le rapport sur la sécurité chimique sous la rubrique appropriée. En attendant les résultats des essais supplémentaires, il consigne les mesures de gestion des risques qu'il a mises en place dans son rapport sur la sécurité chimique.

0.5.

Une évaluation de la sécurité chimique effectuée par le fabricant ou l'importateur d'une substance comprend les étapes suivantes conformément aux sections correspondantes de la présente annexe:

1.

une évaluation du danger pour la santé humaine;

2.

une évaluation du danger des propriétés physicochimiques pour la santé humaine;

3.

une évaluation du danger pour l'environnement;

4.

une évaluation PBT et VPVB.

Si, à la suite des étapes 1 à 4, le fabricant ou l'importateur conclut que la substance ou la préparation répond aux critères de classification comme substance dangereuse conformément aux directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE ou qu'il s'agit d'une substance PBT ou VPVB, l'évaluation de la sécurité chimique doit également comprendre les étapes suivantes:

5.

une évaluation de l'exposition;

6.

une caractérisation des risques.

Un résumé de toutes les informations exploitées pour satisfaire aux dispositions ci-dessus est présenté à la rubrique pertinente du rapport sur la sécurité chimique (section 7).

0.6.

L'élément principal de la partie «exposition» du rapport sur la sécurité chimique consiste dans la description du ou des scénarios d'exposition du fabricant ou de l'importateur, ainsi que du ou des scénarios d'exposition que le fabricant ou l'importateur recommande de mettre en œuvre pour l'utilisation ou les utilisations identifiées. Les scénarios d'exposition décrivent des mesures de gestion des risques que le fabricant ou l'importateur met en œuvre et dont il recommande la mise en œuvre aux utilisateurs en aval. Si la substance est mise sur le marché, ces scénarios d'exposition comprenant les mesures de gestion des risques sont résumés dans une annexe à la fiche de données de sécurité conformément à l'annexe I bis.

0.7.

Le niveau de détail qui doit caractériser la description d'un scénario d'exposition varie considérablement d'un cas à l'autre, en fonction de l'utilisation qui est faite d'une substance, des propriétés dangereuses de celle-ci et du volume d'informations dont dispose le fabricant ou l'importateur. Les scénarios d'exposition peuvent décrire les mesures appropriées de gestion des risques pour plusieurs utilisations individuelles d'une substance. Un même scénario d'exposition peut dès lors couvrir un vaste éventail d'utilisations.

0.8.

La procédure suivie par le fabricant ou l'importateur lorsqu'il réalise son évaluation de la sécurité chimique et lorsqu'il élabore son rapport sur la sécurité chimique peut être de nature itérative. Les étapes de cette procédure peuvent considérer, d'une part, l'élaboration et la révision du ou des scénarios d'exposition, qui peuvent comprendre la définition et la mise en œuvre ou la recommandation de mesures de gestion des risques, et, d'autre part, la nécessité de produire des informations supplémentaires. La production d'informations supplémentaires doit permettre une caractérisation plus précise des risques, sur la base d'une évaluation affinée des dangers ou de l'exposition. Des informations appropriées pourront ainsi être communiquées en aval de la chaîne d'approvisionnement dans la fiche de données de sécurité.

0.9.

Quand des informations ne sont pas nécessaires conformément à l'annexe IX, il en est fait mention sous la rubrique appropriée du rapport sur la sécurité chimique et il est fait référence à la justification dans le dossier technique. Le fait que des informations ne sont pas requises est également indiqué dans la fiche de données de sécurité.

0.10.

Lorsqu'il s'agit d'effets particuliers, tels que l'appauvrissement de la couche d'ozone, auxquels les procédures visées aux sections 1 à 6 ne peuvent être appliquées, les risques liés à ces effets sont évalués au cas par cas et le fabricant ou l'importateur inclut dans le rapport sur la sécurité chimique une description et une justification complètes des évaluations, qui sont également résumées dans la fiche de données de sécurité.

0.11.

Quand la méthodologie décrite dans la présente annexe n'est pas appropriée, la méthodologie de remplacement utilisée est décrite et justifiée de manière détaillée dans le rapport sur la sécurité chimique.

0.12.

La partie A du rapport sur la sécurité chimique comprend une déclaration dont il ressort que les mesures de gestion des risques, telles qu'elles sont décrites dans les scénarios d'exposition pertinents pour les utilisations propres du fabricant ou de l'importateur, sont mises en œuvre par le fabricant ou l'importateur, et que les scénarios d'exposition pour les utilisations identifiées sont communiqués à tous les utilisateurs connus qui sont situés en aval de la chaîne d'approvisionnement dans la fiche de données de sécurité.

1.   ÉVALUATION DU DANGER POUR LA SANTÉ HUMAINE

1.0.

Introduction

1.0.1.

L'évaluation du danger pour la santé humaine a pour objectif:

de déterminer la classification et l'étiquetage d'une substance, conformément à la directive 67/548/CEE, et

d'établir le niveau maximum d'exposition à la substance auquel l'être humain peut être soumis. Ce niveau d'exposition est appelé niveau dérivé sans effet (Denl).

1.0.2.

Lors de l'évaluation du danger pour la santé humaine, les groupes suivants d'effets potentiels sont pris en considération: 1) effets toxicocinétiques et effets sur le métabolisme et la distribution, 2) effets aigus (toxicité aiguë, irritation et corrosivité), 3) sensibilisation, 4) toxicité par administration répétée et 5) effets CMR (carcinogénéité, mutagénicité et toxicité pour la reproduction). Sur la base de l'ensemble des informations disponibles, d'autres effets sont pris en compte le cas échéant.

1.0.3.

L'évaluation du danger comprend les quatre étapes suivantes:

Étape 1.

Évaluation de données non humaines

Étape 2.

Évaluation de données humaines

Étape 3.

Classification et étiquetage

Étape 4.

Établissement des niveaux dérivés sans effet (dnel).

1.0.4.

Les trois premières étapes sont entreprises pour chaque effet pour lequel des informations sont disponibles et sont consignées dans la section appropriée du rapport sur la sécurité chimique et, en cas de besoin et conformément à l'article 33, résumées dans la fiche de données de sécurité sous les rubriques 2 et 11.

1.0.5.

Pour les effets sur lesquels aucune information utile n'est disponible, il y a lieu de porter à la section appropriée la mention «Ces informations ne sont pas requises par le règlement. Voir justification sous ...».

1.0.6.

L'étape 4 de l'évaluation du risque pour la santé humaine est réalisée par l'intégration des résultats des trois premières étapes et son résultat est consigné dans la rubrique appropriée du rapport sur la sécurité chimique et résumé dans la fiche de données de sécurité sous la rubrique 8.1.

1.1.

Étape 1: Évaluation de données non humaines

1.1.1.

L'évaluation de données non humaines comprend:

l'identification du danger pour l'effet en cause, sur la base de toutes les données non humaines disponibles;

l'établissement de la relation quantitative dose (concentration) — réaction (effet).

1.1.2.

Quand il n'est pas possible d'établir la relation quantitative dose (concentration) — réaction (effet), il y a lieu de justifier cette impossibilité et d'inclure une analyse semi-quantitative ou qualitative. Pour les effets aigus, il n'est généralement pas possible d'établir la relation quantitative dose (concentration) — réaction (effet) sur la base des résultats d'un essai réalisé conformément à l'annexe X. Dans ces cas-là, il suffit de déterminer si, et dans quelle mesure, la substance a la capacité intrinsèque d'entraîner l'effet en cause.

1.1.3.

Toutes les données non humaines qui sont utilisées pour évaluer un effet particulier sur l'être humain et pour établir la relation dose (concentration) — réaction (effet) font l'objet d'une présentation succincte, si possible sous forme d'un ou de plusieurs tableaux, avec une distinction entre données in vitro, données in vivo et autres données. Les résultats pertinents des essais (par exemple dl50, no(a)el ou lo(a)el) et les conditions des essais (par exemple la durée des essais ou la voie d'administration), ainsi que d'autres informations à prendre en considération sont présentées dans des unités de mesure internationalement reconnues à cet effet.

1.1.4

S'il existe plusieurs études portant sur le même effet, ce sont normalement l'étude ou les études suscitant la plus forte préoccupation qui sont utilisées pour établir les niveaux dérivés sans effet et un résumé d'étude consistant est élaboré pour cette ou ces études et inclus dans le dossier technique. La non-utilisation de l'étude ou des études suscitant la plus forte préoccupation est dûment justifiée et des résumés d'études consistants sont élaborés et inclus dans le dossier technique, non seulement pour l'étude effectivement utilisée, mais également pour toutes les études suscitant un degré de préoccupation plus élevé que cette dernière. Dans le cas des substances pour lesquelles toutes les études disponibles concluent à l'absence de danger, il est procédé à une évaluation globale de la validité de l'ensemble des études.

1.2.

Étape 2: Évaluation de données humaines

Si aucune donnée humaine n'est disponible, il y a lieu de porter sous cette rubrique la mention «Aucune donnée humaine n'est disponible». Toutefois, si des données humaines sont disponibles, elles sont présentées, si possible sous la forme d'un tableau.

1.3.

Étape 3: Classification et étiquetage

1.3.1.

La classification et l'étiquetage appropriés, élaborés conformément aux critères énoncés dans la directive 67/548/CEE, sont présentés et justifiés. Une comparaison des données disponibles avec les critères énoncés dans la directive 67/548/CEE pour les CMR, catégories 1 et 2, est toujours effectuée et une déclaration, précisant si la substance répond ou non à ces critères, est toujours présentée.

1.3.2.

Si les données sont insuffisantes pour décider si une substance doit être classée pour un effet particulier, le déclarant indique et justifie la mesure ou la décision qu'il a prise à la suite de cette situation

1.4.

Étape 4: Identification du ou des niveaux dérivés sans effet (Dnel)

1.4.1.

Sur la base du résultat des étapes 1 à 3, un ou plusieurs niveaux dérivés sans effet sont identifiés pour la substance; ce ou ces niveaux reflètent la ou les voies, la durée et la fréquence probables de l'exposition. Si le ou les scénarios d'exposition le justifient, un DNEL unique peut être suffisant. Toutefois, compte tenu des données disponibles et du ou des scénarios d'exposition mentionnés à la section 5 du rapport sur la sécurité chimique, il peut être nécessaire d'identifier des DNEL différents pour chaque population humaine concernée (par exemple les travailleurs, les consommateurs et les personnes risquant de subir une exposition indirecte à travers l'environnement) et pour les populations vulnérables et pour différentes voies d'exposition. Il y a lieu de donner une justification complète, précisant notamment le choix des données utilisées, la voie d'exposition (par voie orale ou cutanée ou par inhalation), ainsi que la durée et la fréquence de l'exposition à la substance pour lesquelles le DNEL est valable. Si plusieurs voies d'exposition sont probables, un DNEL est établi pour chacune d'elles et pour l'ensemble des voies considérées globalement. Lors de l'établissement du DNEL, il est notamment tenu compte des facteurs suivants:

i)

l'incertitude résultant, entre autres, de la variabilité des données expérimentales et des variations intraspécifiques et interspécifiques;

ii)

la nature et la gravité de l'effet;

iii)

la population humaine à laquelle se rapportent les informations quantitatives et/ou qualitatives sur l'exposition ;

iv)

les sensibilités particulières des populations vulnérables;

v)

toute indication d'effets atypiques, en particulier lorsque le mode d'action reste inconnu ou qu'il n'est pas suffisamment caractérisé;

vi)

l'éventuelle exposition simultanée à d'autres substances chimiques;

1.4.2.

S'il n'est pas possible d'identifier un Dnel, cette impossibilité doit être clairement indiquée et dûment justifiée.

2.   ÉVALUATION DU DANGER PHYSICOCHIMIQUE

2.1.

L'évaluation du danger que représentent les propriétés physicochimiques a pour objet de déterminer la classification et l'étiquetage d'une substance conformément à la directive 67/548/CEE.

2.2.

Les effets potentiels sur la santé humaine des propriétés physicochimiques suivantes, à tout le moins, font l'objet d'une évaluation:

explosibilité,

inflammabilité,

pouvoir oxydant.

Si les données sont insuffisantes pour décider si une substance doit être classée pour un effet particulier, le déclarant indique et justifie la mesure ou la décision qu'il a prise à la suite de cette situation.

2.3.

L'évaluation de chaque effet est présentée sous la rubrique pertinente du rapport sur la sécurité chimique (section 7) et, si nécessaire et conformément à l'article 33, résumée dans la fiche de données de sécurité sous les rubriques 2 et 9.

2.4.

Pour chaque propriété physicochimique, il y a lieu d'évaluer la capacité intrinsèque de la substance d'entraîner l'effet en cause.

2.5.

La classification et l'étiquetage appropriés, élaborés conformément aux critères énoncés dans la directive 67/548/CEE, sont présentés et justifiés.

3.   ÉVALUATION DU DANGER POUR L'ENVIRONNEMENT

3.0.

Introduction

3.0.1.

L'évaluation du danger pour l'environnement a pour objectif de déterminer la classification et l'étiquetage d'une substance, conformément à la directive 67/548/CEE, et d'identifier la concentration de la substance au-dessous de laquelle il ne devrait pas y avoir d'effets nocifs dans le milieu environnemental en cause. Cette concentration est appelée concentration prévue sans effet (Pnec).

3.0.2.

L'évaluation du danger pour l'environnement implique l'examen des effets potentiels sur l'environnement, à savoir les milieux 1) aquatique (sédiments inclus), 2) terrestre et 3) atmosphérique, y compris les effets potentiels qui peuvent se produire 4) par accumulation dans la chaîne alimentaire. En outre, les effets potentiels de 5) l'activité microbiologique des systèmes de traitement des eaux usées sont examinés. L'évaluation des effets sur chacun de ces cinq milieux environnementaux est présentée sous la rubrique pertinente du rapport sur la sécurité chimique (section 7) et, si nécessaire et conformément à l'article 33, résumée dans la fiche de données de sécurité sous les rubriques 2 et 12.

3.0.3.

Pour chaque milieu de l'environnement sur lequel aucune information relative aux effets n'est disponible, il y a lieu de porter dans la section pertinente la mention «Ces informations ne sont pas requises par le règlement. Voir justification sous ...». Pour chaque milieu environnemental sur lequel des informations sont disponibles, mais pour lequel le fabricant ou l'importateur estime qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une évaluation du danger, le fabricant ou l'importateur présente une justification sous la rubrique appropriée du rapport sur la sécurité chimique (section 7) et, si nécessaire et conformément à l'article 33, résumée dans la fiche de données de sécurité sous la rubrique 12.

3.0.4.

L'évaluation du danger comporte les trois étapes suivantes, qui sont clairement définies comme telles dans le rapport sur la sécurité chimique:

Étape 1

:

Évaluation des données

Étape 2

:

Classification et étiquetage

Étape 3

:

Établissement de la concentration prévue sans effet (Pnec)

3.1.

Étape 1: Évaluation des données

3.1.1.

L'évaluation de toutes les données disponibles comprend:

l'identification du danger sur la base de l'ensemble des données disponibles;

l'établissement de la relation quantitative dose (concentration) — réaction (effet).

3.1.2.

Quand il n'est pas possible d'établir la relation quantitative dose (concentration) — réaction (effet), il y a lieu de justifier cette impossibilité et d'inclure une analyse semi-quantitative ou qualitative.

3.1.3.

Toutes les données utilisées pour évaluer les effets sur un milieu environnemental spécifique sont présentées de manière succincte, si possible sous forme d'un ou de plusieurs tableaux. Les résultats pertinents des essais (par exemple cl50 ou noec) et les conditions des essais (par exemple la durée ou la voie d'administration), ainsi que d'autres informations à prendre en considération sont présentées dans des unités de mesure internationalement reconnues à cet effet.

3.1.4.

Toutes les données qui sont utilisées pour évaluer le devenir de la substance dans l'environnement font l'objet d'une présentation succincte, si possible sous forme d'un ou de plusieurs tableaux. Les résultats pertinents des essais et les conditions d'essai, ainsi que d'autres informations à prendre en considération, sont présentés dans des unités de mesure internationalement reconnues à cet effet.

3.1.5.

S'il existe plusieurs études portant sur le même effet, l'étude ou les études suscitant la plus forte préoccupation sont utilisées pour formuler une conclusion et un résumé d'étude consistant est élaboré pour cette ou ces études et inclus dans le dossier technique. La non-utilisation de l'étude ou des études suscitant la plus forte préoccupation est dûment justifiée et des résumés d'études consistants sont élaborés et inclus dans le dossier technique, non seulement pour l'étude effectivement utilisée, mais également pour toutes les études suscitant un degré de préoccupation plus élevé que cette dernière. Dans le cas des substances pour lesquelles toutes les études disponibles concluent à l'absence de danger, il est procédé à une évaluation globale de la validité de l'ensemble des études.

3.2.

Étape 2: Classification et étiquetage

3.2.1

La classification et l'étiquetage appropriés, élaborés conformément aux critères énoncés dans la directive 67/548/CEE, sont présentés et justifiés.

3.2.2

Si les données sont inadéquates pour décider si une substance doit être classée pour un effet particulier, le déclarant indique et justifie l'action ou la décision qu'il a prise en conséquence.

3.3.

Étape 3: Identification de la concentration prévue sans effet

3.3.1.

Sur la base des données disponibles, le Pnec est établi pour chaque milieu environnemental. Il peut être calculé par l'application d'un facteur d'évaluation approprié aux valeurs des effets (par exemple cl50 ou noec) établis à partir d'essais portant sur des organismes. Un facteur d'évaluation exprime l'écart entre les valeurs d'effets dérivés pour un nombre limité d'espèces au départ d'essais en laboratoire, d'une part, et le Pnec identifié pour le milieu environnemental, d'autre part (1).

3.3.2.

S'il n'est pas possible de dériver le Pnec cette impossibilité est clairement indiquée et dûment justifiée.

4.   ÉVALUATION PBT ET VPVB

4.0.

Introduction

4.0.1.

L'évaluation PBT et VPVB a pour objectif de déterminer si la substance satisfait aux critères énoncés à l'annexe XII et, dans l'affirmative, de caractériser les émissions potentielles de ladite substance. Une évaluation du danger, conformément aux sections 1 et 3 de la présente annexe, portant sur l'ensemble des effets à long terme, et l'estimation de l'exposition à long terme de l'être humain et de l'environnement, conformément à la section 5 (évaluation de l'exposition), étape 2 (estimation de l'exposition), ne peut être effectuée avec un degré de fiabilité suffisant pour les substances répondant aux critères PBT et VPVB, de sorte que des évaluations distinctes sont requises pour ces critères.

4.0.2.

L'évaluation PBT et VPVB est fondée sur l'ensemble des informations présentées dans le cadre du dossier technique. Si, pour un ou plusieurs effets, le dossier technique ne contient que les informations requises aux annexes V et VI, le déclarant examine s'il y a lieu de produire des informations supplémentaires pour réaliser l'objectif de l'évaluation PBT et VPVB.

4.0.3.

L'évaluation PBT et VPVB comprend les deux étapes suivantes, qui sont clairement identifiées comme telles à la partie C, section 7, du rapport sur la sécurité chimique:

Étape 1

:

Comparaison avec les critères

Étape 2

:

Caractérisation des émissions

L'évaluation est également résumée dans la fiche de données de sécurité sous la rubrique 12.

4.1.

Étape 1: Comparaison avec les critères

Cette partie de l'évaluation PBT et VPVB implique la comparaison des données disponibles avec les critères énoncés à l'annexe XII, ainsi qu'une déclaration dont il ressort que la substance en cause répond ou ne répond pas aux critères. Lorsque les données disponibles sont insuffisantes pour décider si la substance répond aux critères de l'annexe XII, d'autres éléments suscitant un degré de préoccupation équivalent sont examinés au cas par cas.

4.2.

Étape 2: Caractérisation des émissions

Si la substance répond aux critères, une caractérisation des émissions, comprenant les éléments pertinents de l'évaluation de l'exposition, décrite à la section 5, est effectuée. Cette caractérisation contient en particulier une estimation des quantités de la substance rejetées dans les différents milieux environnementaux au cours de toutes les activités exercées par le fabricant ou l'importateur et de l'ensemble des utilisations identifiées, ainsi qu'une identification des voies probables par lesquelles l'être humain et l'environnement sont exposés à la substance.

5.   ÉVALUATION DE L'EXPOSITION

5.0.

Introduction

L'évaluation de l'exposition a pour objet d'établir une estimation quantitative ou qualitative de la dose/concentration de la substance à laquelle l'être humain et l'environnement sont ou peuvent être exposés. L'évaluation de l'exposition comprend les deux étapes suivantes, qui sont clairement identifiées comme telles dans le rapport sur la sécurité chimique:

Étape 1

:

Élaboration de scénarios d'exposition

Étape 2

:

Estimation de l'exposition

Si nécessaire et conformément à l'article 33, l'évaluation est également résumée dans une annexe à la fiche de données de sécurité.

5.1.

Étape 1: Élaboration de scénarios d'exposition

5.1.1.

Des scénarios d'exposition sont élaborés pour la fabrication dans la Communauté, l'utilisation propre du fabricant et de l'importateur, ainsi que l'ensemble des utilisations identifiées. Un scénario d'exposition consiste dans l'ensemble des conditions qui décrivent la manière dont la substance est fabriquée ou utilisée pendant son cycle de vie et la manière dont le fabricant ou l'importateur contrôle ou recommande aux utilisateurs en aval de contrôler l'exposition de l'être humain et de l'environnement. Ces scénarios d'exposition peuvent être aussi généraux ou aussi spécifiques que nécessaire. Le scénario d'exposition est présenté sous la rubrique pertinente du rapport sur la sécurité chimique et résumé dans une annexe à la fiche de données de sécurité, en utilisant un titre succinct approprié donnant une brève description générale de l'utilisation. En particulier, un scénario d'exposition comprend, le cas échéant, une description des éléments suivants:

les procédures intervenant dans la production par le fabricant et, le cas échéant, dans la transformation ultérieure et l'utilisation par le fabricant ou l'importateur, y compris la forme physique sous laquelle la substance est fabriquée, transformée et/ou utilisée;

les procédures intervenant dans l'utilisation identifiée de la substance, telle qu'elle est prévue par le fabricant ou l'importateur, y compris la forme physique sous laquelle la substance est transformée et/ou utilisée;

les mesures de gestion des risques qui sont mises en œuvre par le fabricant ou l'importateur pour réduire ou éviter l'exposition d'êtres humains (y compris les travailleurs et les consommateurs) et de l'environnement à la substance;

les mesures de gestion des risques que le fabricant ou l'importateur recommande aux utilisateurs en aval de mettre en œuvre pour réduire ou éviter l'exposition d'êtres humains (y compris les travailleurs et les consommateurs) et de l'environnement à la substance;

les mesures de gestion des déchets mises en œuvre par le fabricant ou l'importateur et celles dont la mise en œuvre par l'utilisateur en aval ou le consommateur est recommandée pour réduire ou éviter l'exposition des êtres humains et de l'environnement à la substance durant la mise aux déchets, l'élimination et/ou le recyclage;

les activités exercées par les travailleurs dans le cadre des procédures, ainsi que la durée et la fréquence de leur exposition à la substance;

les activités des consommateurs, ainsi que la durée et la fréquence de leur exposition à la substance;

la durée et la fréquence des émissions de la substance vers les différents milieux environnementaux et les systèmes de traitement des eaux usées, ainsi que le facteur de dilution du milieu récepteur de l'environnement.

5.1.2.

Quand l'évaluation doit servir dans le cadre d'une demande d'autorisation portant sur une utilisation spécifique, des scénarios d'exposition ne doivent être élaborés que pour l'utilisation en cause et les étapes ultérieures du cycle de vie.

5.2.

Étape 2: Estimation de l'exposition

5.2.1.

L'exposition est estimée pour chaque scénario d'exposition élaboré. Elle est présentée sous la rubrique pertinente du rapport sur la sécurité chimique et, si nécessaire et conformément à l'article 33, résumée dans une annexe à la fiche de données de sécurité. L'estimation de l'exposition comporte trois éléments: 1) l'estimation des émissions; 2) le devenir chimique et les voies de transfert; 3) l'estimation des niveaux d'exposition.

5.2.2.

Lors de l'estimation des émissions, il est tenu compte des émissions qui se produisent durant toutes les parties pertinentes du cycle de vie de la substance, dans l'hypothèse où les mesures de gestion des risques, décrites dans le scénario d'exposition, ont été mises en œuvre.

5.2.3.

Il est procédé à une caractérisation des éventuels processus de dégradation, de transformation ou de réaction, ainsi qu'à une estimation de la distribution et du devenir dans l'environnement.

5.2.4.

Il est procédé à une estimation des niveaux d'exposition pour l'ensemble des populations humaines (travailleurs, consommateurs et personnes susceptibles de subir une exposition indirecte à travers l'environnement) et des milieux environnementaux dont on sait ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront exposés à la substance. Chaque voie d'exposition humaine à prendre en compte (par inhalation, par voie orale ou cutanée, ou globale par l'ensemble des voies d'exposition à prendre en considération) est couverte. Ces estimations tiennent compte des variations spatiales et temporelles du mode d'exposition. En particulier, l'estimation de l'exposition tient compte des éléments suivants:

des données sur l'exposition, représentatives et relevées de manière adéquate,

la présence éventuelle d'impuretés et d'additifs importants dans la substance,

la quantité dans laquelle la substance est produite et/ou importée,

la quantité destinée à chaque utilisation identifiée,

le degré de confinement,

les propriétés physicochimiques de la substance,

les produits de transformation et/ou de dégradation,

les voies d'exposition probables et le risque d'absorption par des êtres humains,

les voies de transfert probables vers l'environnement, ainsi que la distribution environnementale et la dégradation et/ou la transformation (voir également section 3, étape 1).

5.2.5.

Quand des données représentatives et relevées de manière adéquate sur l'exposition sont disponibles, il y a lieu d'en tenir le plus grand compte lors d'une évaluation de l'exposition. Des modèles appropriés peuvent être utilisés pour estimer des niveaux d'exposition. Des données de surveillance pertinentes, portant sur des substances caractérisées par des modes d'utilisation et d'exposition analogues ou des propriétés analogues, peuvent également être prises en considération.

6.   CARACTÉRISATION DES RISQUES

6.1.

La caractérisation des risques est effectuée pour chaque scénario d'exposition et est présentée sous la rubrique pertinente du rapport sur la sécurité chimique.

6.2.

La caractérisation des risques prend en compte les personnes (exposées en tant que travailleurs ou consommateurs, ou indirectement à travers l'environnement et, le cas échéant, à plusieurs de ces titres) et les milieux environnementaux dont on sait ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront exposés à la substance, en partant de l'hypothèse que les mesures de gestion des risques, décrites dans les scénarios d'exposition à la section précédente, ont été mises en œuvre. En outre, le risque environnemental global engendré par la substance est analysé par l'intégration des résultats afférents à l'ensemble des milieux concernés et de toutes les sources d'émission/rejet de la substance à prendre en considération.

6.3.

La caractérisation des risques consiste dans:

une comparaison entre, d'une part, l'exposition de chaque population humaine dont on sait qu'elle est ou qu'elle sera probablement exposée et, d'autre part, les niveaux dérivés sans effet pertinents;

une comparaison entre, d'une part, les concentrations environnementales prévues dans chaque milieu de l'environnement et, d'autre part, les Pnec; et

une évaluation de la probabilité et de la gravité d'un événement qui se produirait à cause des propriétés physicochimiques de la substance.

6.4.

Pour chaque scénario d'exposition, l'exposition des personnes et de l'environnement peut être considérée comme étant valablement maîtrisée si:

les niveaux d'exposition estimés à la section 6.2 ne dépassent pas le Dnel ou le Pnec en cause, tels qu'ils ont été déterminés aux sections 1 et 3 respectivement, et

la probabilité et la gravité d'un événement qui se produirait à cause des propriétés physicochimiques de la substance, telles qu'elles ont été déterminées à la section 2, sont négligeables.

6.5.

Dans le cas des effets sur l'homme et des milieux environnementaux pour lesquels il n'a pas été possible de déterminer un Dnel ou un Pnec, il est procédé à une évaluation qualitative de la probabilité que la survenance des effets sera évitée lors de la mise en œuvre du scénario d'exposition.

Dans le cas des substances répondant aux critères PBT et VPVB, le fabricant ou l'importateur utilise les informations obtenues conformément aux dispositions de la section 5, étape 2, lorsqu'il met en œuvre sur son site, et lorsqu'il recommande aux utilisateurs en aval, des mesures de gestion des risques qui réduisent au minimum l'exposition des personnes et de l'environnement.

7.   FORMAT DU RAPPORT SUR LA SÉCURITÉ CHIMIQUE

Le rapport sur la sécurité chimique comprend les rubriques suivantes:

Format du rapport sur la sécurité chimique

PARTIE A

1.

Résumé des mesures de gestion des risques

2.

Déclaration de mise en œuvre de mesures de gestion des risques

3.

Déclaration de communication de mesures de gestion des risques

PARTIE B

1.

identification de la substance et propriétés physicochimiques

2.

Classification et étiquetage

3.

Propriétés du devenir environnemental

 

3.1.

Dégradation

 

3.2.

Distribution environnementale

 

3.3.

Bioaccumulation

PARTIE C

1.

Évaluation du danger pour la santé humaine

 

1.1.

Toxicocinétique du métabolisme et distribution

 

1.2.

Toxicité aiguë

 

1.3.

Irritation

 

 

1.3.1.

Peau

 

 

1.3.2.

Oeil

 

 

1.3.3.

Voies respiratoires

 

1.4.

Corrosivité

 

1.5.

Sensibilisation

 

 

1.5.1.

Peau

 

 

1.5.2.

Système respiratoire

 

1.6.

Toxicité par administration répétée

 

1.7.

Mutagénicité

 

1.8.

Carcinogénicité

 

1.9.

Toxicité pour la reproduction

 

 

1.9.1.

Effets sur la fertilité

 

 

1.9.2.

Toxicité pour le développement

 

1.10

Autres effets

2.

Évaluation des propriétés physicochimiques pour la santé humaine

 

2.1.

Explosibilité

 

2.2.

Inflammabilité

 

2.3.

Pouvoir oxydant

3.

Évaluation du danger pour l'environnement

 

3.1.

Milieu aquatique (y compris les sédiments)

 

3.2.

Milieu terrestre

 

3.3.

Milieu atmosphérique

 

3.4.

Activité microbiologique dans les systèmes de traitement des eaux usées

4.

Évaluation PBT et VPVB

5.

Évaluation de l'exposition

 

5.1.

[Titre du scénario d'exposition 1]

 

 

5.1.1.

Scénario d'exposition

 

 

5.1.2.

Évaluation de l'exposition

 

5.2.

[Titre du scénario d'exposition 2]

 

 

5.2.1.

Scénario d'exposition

 

 

5.2.2.

Évaluation de l'exposition

 

 

 

[etc.]

6.

Caractérisation des risques

 

6.1.

[Titre du scénario d'exposition 1]

 

 

6.1.1.

Santé humaine

 

 

 

6.1.1.1.

Travailleurs

 

 

 

6.1.1.2.

Consommateurs

 

 

 

6.1.1.3.

Personnes risquant de subir une exposition indirecte à travers l'environnement

 

 

6.1.2.

Environnement

 

 

 

6.1.2.1.

Milieu aquatique (y compris les sédiments)

 

 

 

6.1.2.2.

Milieu terrestre

 

 

 

6.1.2.3.

Milieu atmosphérique

 

 

 

6.1.2.4.

Activité microbiologique dans les systèmes de traitement des eaux usées

 

6.2.

[Titre du scénario d'exposition 2]

 

 

6.2.1.

Santé humaine

 

 

 

6.2.1.1.

Travailleurs

 

 

 

6.2.1.2.

Consommateurs

 

 

 

6.2.1.3.

Personnes risquant de subir une exposition indirecte à travers l'environnement

 

 

6.2.2.

Environnement

 

 

 

6.2.2.1.

Milieu aquatique (y compris les sédiments)

 

 

 

6.2.2.2.

Milieu terrestre

 

 

 

6.2.2.3.

Milieu atmosphérique

 

 

 

6.2.2.4.

Activité microbiologique dans les systèmes de traitement des eaux usées

 

 

 

[etc.]

 

6.x.

Exposition globale (résultant de l'ensemble des sources d'émission/rejet à prendre en considération)

 

 

6.x.1

Santé humaine (ensemble des voies d'exposition)

 

 

 

6.x.1.1

 

 

6.x.2

Environnement (ensemble des sources d'émission)

 

 

 

6.x.2.1


(1)  En général, plus les données sont complètes et plus la durée des essais est longue, plus le degré d'incertitude et la taille du facteur d'évaluation sont réduits. Un facteur d'évaluation de 1 000 est normalement appliqué à la plus faible des trois valeurs à court terme CL(E)50 dérivées d'espèces représentant des niveaux trophiques différents, tandis qu'un facteur 10 est attribué à la plus faible des trois valeurs NOEC à long terme dérivées d'espèces représentant des niveaux trophiques différents.

ANNEXE I bis

GUIDE D'ÉLABORATION DES FICHES DE DONNÉES DE SÉCURITÉ

La présente annexe définit les exigences concernant la fiche de données de sécurité qui est établie pour une substance ou une préparation conformément à l'article 33. La fiche de données de sécurité fournit un mécanisme pour transmettre les informations appropriées des rapports sur la sécurité chimique aux utilisateurs situés immédiatement en aval dans la chaîne d'approvisionnement. Les informations présentées dans la fiche de données de sécurité doivent être conformes à celles contenues dans le rapport sur la sécurité chimique, lorsqu'un tel rapport est exigé. Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique a été établi, les scénarios d'exposition pertinents sont placés dans une annexe de la fiche de données de sécurité, afin qu'il soit plus facile de s'y référer sous les rubriques pertinentes de la fiche de données de sécurité.

La présente annexe a pour objet d'assurer la cohérence et la précision du contenu de chacune des rubriques obligatoires énumérées à l'article 33 de sorte que les fiches de données de sécurité qui en résultent permettent aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail et de protection de l'environnement.

Les informations fournies par les fiches de données de sécurité doivent également répondre aux prescriptions de la directive 98/24/CE. En particulier, la fiche de données de sécurité doit permettre à l'employeur de déterminer si des agents chimiques dangereux sont présents sur le lieu de travail et d'évaluer tout risque pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de leur utilisation.

Les informations contenues dans la fiche de données de sécurité doivent être rédigées de façon claire et concise. La fiche de données de sécurité doit être élaborée par une personne compétente qui tient compte des besoins particuliers des utilisateurs dans la mesure où ils sont connus. Les responsables de la mise sur le marché de substances et préparations doivent assurer que les personnes compétentes bénéficient d'une formation appropriée, y compris de cours de recyclage.

En ce qui concerne les préparations non classées comme dangereuses, mais pour lesquelles une fiche de données de sécurité est prescrite par l'article 34, des informations proportionnées doivent être fournies pour chaque rubrique.

Vu la large gamme de propriétés des substances et préparations, des informations supplémentaires peuvent, dans certains cas, s'avérer nécessaires. Si, dans d'autres cas, l'information découlant de certaines propriétés peut se révéler sans signification ou même techniquement impossible à fournir, les raisons doivent en être clairement indiquées. Les informations doivent être données pour chaque propriété dangereuse. Si un danger particulier est écarté, il y a lieu de distinguer clairement les cas dans lesquels le classificateur ne dispose d'aucune information et ceux dans lesquels des résultats d'essais négatifs sont disponibles.

Indiquer la date d'établissement de la fiche de données de sécurité sur la première page. Lorsqu'une fiche de données de sécurité a fait l'objet d'une révision, l'attention du destinataire doit être attirée sur les modifications introduites.

Note

Les fiches de données de sécurité sont également prescrites pour certaines substances et préparations spéciales (par exemple, métaux massifs, alliages, gaz comprimés, etc.) énumérées aux chapitres 8 et 9 de l'annexe VI de la directive 67/548/CEE, qui font l'objet de dérogations en matière d'étiquetage.

1.   IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE/PRÉPARATION ET DE LA SOCIÉTÉ/ENTREPRISE

1.1.

Identification de la substance ou de la préparation

La dénomination utilisée pour l'identification doit être identique à celle figurant sur l'étiquette, telle que précisée à l'annexe VI de la directive 67/548/CEE.

Pour les substances soumises à enregistrement, la dénomination doit être conforme à celle fournie pour l'enregistrement et le numéro d'enregistrement assigné au titre de l'article 20, paragraphe 1, du présent règlement doit également être indiqué.

Lorsqu'il existe d'autres moyens d'identification, ceux-ci peuvent être indiqués.

1.2.

Utilisation de la substance/préparation

Indication des utilisations de la substance ou préparation dans la mesure où elles sont connues. En cas de multitude d'utilisations possibles, il convient de mentionner les plus importantes ou les plus courantes. Il convient d'inclure une description sommaire de l'effet réel, par exemple, retardateur de flamme, antioxydant, etc.

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique est requis, la fiche de données de sécurité doit contenir des informations sur toutes les utilisations identifiées pertinentes pour le destinataire de la fiche de données de sécurité. Ces informations doivent correspondre aux utilisations identifiées et aux scénarios d'exposition indiqués dans l'annexe à la fiche de données de sécurité.

1.3.

Identification de la société/entreprise

Identification du responsable établi dans la Communauté de la mise sur le marché de la substance ou préparation, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur. Adresse complète et numéro de téléphone de ce responsable.

En outre, si ce responsable n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la substance ou préparation est mise sur le marché, adresse complète et numéro de téléphone du responsable dans cet État membre, si possible.

Pour les déclarants, l'identification de la personne doit correspondre aux informations sur l'identité du fabricant ou de l'importateur fournies lors de l'enregistrement.

1.4.

Numéro de téléphone d'appel d'urgence

Compléter les informations précédentes en indiquant le numéro de téléphone d'appel d'urgence de l'entreprise et/ou de l'organisme consultatif officiel (il peut s'agir de l'organisme chargé de recevoir les informations relatives à la santé, visé à l'article 17 de la directive 1999/45/CE).

2.   IDENTIFICATION DES DANGERS

Indiquer la classification de la substance ou préparation qui satisfait aux critères de classification des directives 67/548/CEE ou 1999/45/CE. Indiquer clairement et brièvement les principaux dangers que présente pour l'homme et pour l'environnement la substance ou préparation.

Distinguer clairement entre les préparations qui sont classées comme dangereuses et les préparations non classées comme dangereuses au sens de la directive 1999/45/CE.

Décrire les principaux effets physico-chimiques dangereux, pour la santé de l'homme et pour l'environnement et les symptômes liés à l'utilisation et aux mauvais usages raisonnablement prévisibles de la substance ou préparation.

Il peut être nécessaire de mentionner d'autres dangers comme l'empoussiérage, l'asphyxie, la congélation ou les effets sur l'environnement tels que les dangers pour les organismes du sol, etc., qui n'entraînent pas la classification, mais qui peuvent contribuer aux dangers généraux du matériau.

Les informations qui figurent sur l'étiquette sont à donner sous la rubrique 15.

La classification de la substance doit correspondre à la classification indiquée dans l'inventaire «Classification et étiquetage» conformément au titre X.

3.   COMPOSITION/INFORMATIONS SUR LES COMPOSANTS

Ces informations doivent permettre au destinataire de reconnaître aisément les risques présentés par les composants de la préparation. Les dangers de la préparation elle-même doivent être mentionnés au point 3.

3.1.

Il n'est pas nécessaire d'indiquer la composition complète (nature des composants et leur concentration), même si une description générale des composants et de leur concentration est utile.

3.2.

Pour les préparations classées comme dangereuses au sens de la directive 1999/45/CE, il y a lieu de mentionner les substances suivantes ainsi que leur concentration ou gamme de concentration:

i)

les substances présentant un danger pour la santé ou l'environnement au sens de la directive 67/548/CEE, lorsqu'elles sont présentes en concentrations égales ou supérieures à la plus faible des suivantes:

les concentrations applicables définies dans le tableau de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/45/CE;

les limites de concentration indiquées dans l'annexe I de la directive 67/548/CEE;

les limites de concentration indiquées dans la partie B de l'annexe II de la directive 1999/45/CE;

les limites de concentration indiquées dans la partie B de l'annexe III de la directive 1999/45/CE;

les limites de concentration indiquées dans une entrée acceptée de l'inventaire «classification et étiquetage» établi conformément au titre X,

ii)

les substances pour lesquelles il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d'exposition professionnelle mais qui ne sont pas couvertes par le point i).

3.3.

Pour les préparations non classées comme dangereuses au sens de la directive 1999/45/CE, il faut mentionner avec leur concentration ou gamme de concentration, lorsqu'elles sont présentes en concentration individuelle égale ou supérieure à 1% en poids pour les préparations autres que gazeuses et égale ou supérieure à 0,2 % en volume pour les préparations gazeuses:

les substances présentant un danger pour la santé ou l'environnement au sens de la directive 67/548/CEE (1)

les substances pour lesquelles il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d'exposition sur les lieux du travail.

3.4.

Pour les préparations qui ne répondent pas aux critères définis aux points 3.2. et 3.3. et pour lesquelles le PNEC des substances utilisées est inférieur à 500 μg/litre, la quantité, la biodégradation (capacité d'élimination) et le logPOW sont communiqués à l'utilisateur en aval conformément aux dispositions des articles 39 et 40.

3.5.

La classification (qu'elle soit dérivée des articles 4 et 6 de la directive 67/548/CEE ou de l'annexe I de la directive 67/548/CEE) des substances visées ci-dessus est mentionnée, y compris les symboles et les phrases R qui leur sont assignées selon leurs dangers physico-chimiques, pour la santé et pour l'environnement. Les phrases R ne doivent pas être reprises en entier à cet endroit: il y a lieu de se référer au point 16 qui reprend le texte intégral de chaque phrase R pertinente.

3.6.

Le nom et le numéro EINECS ou ELINCS de ces substances doivent être mentionnés conformément à la directive 67/548/CEE. Le numéro CAS et le nom Uicpa (le cas échéant) peuvent également être utiles. Pour les substances mentionnées par une désignation générique, conformément à l'article 15 de la directive 1999/45/CE ou à la note de bas de page du point 3.3 de la présente annexe, un identificateur chimique précis n'est pas nécessaire. Le numéro d'enregistrement assigné au titre de l'article 20, paragraphe 1, du présent règlement doit également être mentionné pour chaque substance qui est soumise à enregistrement.

3.7.

Si l'identité de certaines substances doit être gardée confidentielle, conformément aux prescriptions de l'article 15 de la directive 1999/45/CE ou de la note de bas de page du point 3.3 de la présente annexe, la nature chimique est décrite afin d'assurer la sécurité d'emploi. Le nom à utiliser doit être le même que celui dérivant de l'application des dispositions mentionnées ci-dessus.

4.   PREMIERS SECOURS

Décrire les premiers secours à donner.

Spécifier d'abord si un examen médical immédiat est requis.

Les informations concernant les premiers secours doivent être brèves et faciles à comprendre par la victime, les personnes présentes et les secouristes. Les symptômes et effets doivent être brièvement décrits et les instructions doivent indiquer ce qui doit être fait sur-le-champ en cas d'accident et si des effets à retardement sont à craindre après une exposition.

Prévoir une sous-rubrique par voie d'exposition, c'est-à-dire inhalation, contact avec la peau et les yeux, ingestion.

Préciser si l'intervention d'un médecin est nécessaire ou souhaitable.

Pour certaines substances ou préparations, il peut être important de souligner que des moyens spéciaux doivent être mis à disposition sur le lieu de travail pour permettre un traitement spécifique et immédiat.

5.   MESURES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Indiquer les règles de lutte contre un incendie déclenché par la substance/préparation ou survenant à la proximité de celle-ci, en indiquant:

tout moyen d'extinction approprié;

tout moyen d'extinction à ne pas utiliser pour des raisons de sécurité;

tout risque particulier résultant de l'exposition à la substance/préparation en tant que telle, aux produits de la combustion, aux gaz produits;

tout équipement de protection spécial pour le personnel préposé à la lutte contre le feu.

6.   MESURES À PRENDRE EN CAS DE DISPERSION ACCIDENTELLE

Selon la substance ou la préparation en cause, des informations doivent éventuellement être données concernant:

les précautions individuelles

éloignement des sources d'inflammation, ventilation/protection respiratoire suffisante, lutte contre les poussières, prévention des contacts avec la peau et les yeux,

les précautions pour la protection de l'environnement

éviter la contamination des égouts, des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que du sol, alerte éventuelle du voisinage,

les méthodes de nettoyage

utilisation de matière absorbante (par exemple, sable, terre à diatomées, liant acide, liant universel, sciure de bois, etc.), élimination des gaz/fumées par projection d'eau, dilution.

Il peut également être nécessaire d'ajouter des mentions telles que «ne jamais utiliser, neutraliser avec, etc.».

Note

S'il y a lieu, se reporter aux points 8 et 13.

7.   MANIPULATION ET STOCKAGE

Note

Les informations prévues sous cette rubrique concernent la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement. Elles doivent aider l'employeur à concevoir les procédures de travail et les mesures d'organisation adéquates en application de l'article 5 de la directive 98/24/CE.

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique ou un enregistrement est requis, les informations de la présente section doivent être conformes aux informations fournies, pour les usages identifiés et pour les scénarios couverts.

7.1.

Manipulation

Envisager les précautions à prendre pour garantir une manipulation sans danger, notamment les mesures d'ordre technique telles que le confinement, la ventilation locale et générale, les mesures destinées à empêcher la production de particules en suspension et de poussières ou à prévenir les incendies, les mesures requises pour protéger l'environnement (par exemple, utilisation de filtres ou de laveurs pour les ventilations par aspiration, utilisation dans un espace clos, mesures de collecte et d'évacuation des débordements, etc.) ainsi que toutes exigences ou règles spécifiques ayant trait à la substance/préparation (par exemple, équipement et procédures d'emploi recommandées ou interdites) en donnant si possible une brève description.

7.2.

Stockage

Étudier les conditions nécessaires pour garantir la sécurité du stockage, telles que la conception particulière des locaux de stockage ou des réservoirs (y compris cloisons de confinement et ventilation), les matières incompatibles, les conditions de stockage (température et limites/plage d'humidité, lumière, gaz inertes, etc.), l'équipement électrique spécial et la prévention de l'accumulation d'électricité statique.

Le cas échéant, indiquer les quantités limites pouvant être stockées. Fournir en particulier toute indication particulière telle que le type de matériau utilisé pour l'emballage/conteneur de la substance ou de la préparation.

7.3.

Utilisation(s) particulière(s)

Pour les produits finis destinés à une ou plusieurs utilisations particulières, les recommandations doivent se référer à l'utilisation ou aux utilisations identifiées et être détaillées et fonctionnelles. Si possible, référence est faite aux orientations approuvées propres à l'industrie ou au secteur.

8.   CONTRÔLE DE L'EXPOSITION/PROTECTION INDIVIDUELLE

8.1.

Valeurs limites d'exposition

Indiquer tout paramètre de contrôle spécifique actuellement en vigueur tel que valeurs limites et/ou normes biologiques. Il y a lieu de préciser les valeurs pour les États membres dans lesquels la substance/ préparation est mise sur le marché. Donner des informations sur les procédures de surveillance recommandées, en indiquant leurs références.

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique est requis, les Dnel et Pnec pertinents pour la substance doivent être indiqués pour les d'exposition mentionnés dans l'annexe à la fiche de données de sécurité.

Pour les préparations, il est utile de donner des valeurs pour les composants devant figurer sur la fiche de données de sécurité conformément au point 3.

8.2.

Contrôles de l'exposition

Dans le présent document, la notion de contrôle de l'exposition recouvre toutes les mesures spécifiques de précaution et de prévention à prendre durant l'utilisation pour minimiser l'exposition des travailleurs et assurer la protection de l'environnement.

8.2.1.

Contrôle de l'exposition professionnelle

Cette information est nécessaire à l'employeur pour évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs que présente la substance/préparation au titre de l'article 4 de la directive 98/24/CE, qui requiert la conception des procédés de travail et des contrôles techniques appropriés, l'utilisation des équipements et des matériels adéquats, l'application de mesures de protection collective à la source du risque et, enfin, l'application des mesures de protection individuelle, y compris un équipement de protection individuel. Il convient de disposer d'informations appropriées et adéquates sur ces mesures pour évaluer sérieusement les risques en application de l'article 4 de la directive 98/24/CE. Cette information est complémentaire de celle déjà donnée au point 7.1.

Lorsqu'une protection individuelle est nécessaire, spécifier le type d'équipement propre à assurer une protection adéquate. Tenir compte de la directive 89/686/CEE du Conseil  (2)) et se référer aux normes CEN appropriées:

Lorsqu'une évaluation de la sécurité chimique est prescrite, un résumé des mesures de gestion des risques qui contrôlent de façon adéquate l'exposition des travailleurs à la substance, tels qu'indiquées dans le rapport sur la sécurité chimique, doit être présenté pour les usages identifiés et les scénarios d'exposition couverts.

8.2.1.1.

Protection respiratoire

Dans le cas de gaz, vapeurs ou poussières dangereux, préciser le type d'équipement de protection à utiliser, tels qu'appareils respiratoires autonomes, masques et filtres adéquats.

8.2.1.2.

Protection des mains

Spécifier le type de gants à porter lors de la manipulation de la substance ou de la préparation, y compris:

le type de matière,

le délai de rupture de la matière constitutive du gant, compte tenu du niveau et de la durée du contact avec la peau.

Si nécessaire, indiquer toute mesure supplémentaire de protection des mains.

8.2.1.3.

Protection des yeux

Spécifier le type de protection oculaire requis: verres de sécurité, lunettes de protection, écran facial.

8.2.1.4.

Protection de la peau

S'il s'agit de protéger une partie du corps autre que les mains, spécifier le type et la qualité de l'équipement de protection: tablier, bottes, vêtement de protection complet. Si nécessaire, indiquer toute mesure supplémentaire de protection de la peau ainsi que toute mesure d'hygiène particulière.

8.2.2.

Contrôle d'exposition lié à la protection de l'environnement

Spécifier l'information requise par l'employeur pour remplir ses engagements au titre de la législation communautaire relative à la protection de l'environnement.

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique est prescrit, un résumé des mesures de gestion des risques qui maîtrisent de façon adéquate l'exposition de l'environnement à la substance doit être fourni pour les scénarios d'exposition mentionnés dans l'annexe à la fiche de données de sécurité.

9.   PROPRIÉTÉS PHYSIQUES ET CHIMIQUES

Afin de permettre des mesures de contrôle appropriées, fournir toute information utile sur la substance/préparation, et notamment l'information visée au point 9.2. Les informations de la présente section doivent être conformes aux informations fournies lors de l'enregistrement, lorsqu'il est requis.

9.1.

Informations générales

Aspect

Indiquer l'état physique (solide, liquide, gaz) et la couleur de la substance ou de la préparation telle qu'elle est fournie.

Odeur

Si l'odeur est perceptible, donner une brève description.

9.2.

Informations importantes relatives à la santé, à la sécurité et à l'environnement

pH

Indiquer le pH de la substance/préparation telle que fournie ou d'une solution aqueuse; dans ce dernier cas indiquer la concentration.

Point/intervalle d'ébullition:

Point d'éclair:

Inflammabilité (solide, gaz):

Dangers d'explosion:

Propriétés comburantes:

Pression de vapeur:

Densité relative:

Solubilité:

Hydrosolubilité:

Liposolubilité (solvant-huile: à préciser):

Coefficient de partage n-octanol/eau:

Viscosité:

Densité de vapeur:

Taux d'évaporation:

9.3.

Autres données

Indiquer les autres paramètres importants pour la sécurité, tels que la miscibilité, la conductivité, le point/intervalle de fusion, le groupe de gaz (utile pour la directive 94/9/CE du Parlement européen et du conseil (3), la température d'auto-inflammabilité, etc.

Note 1

Les propriétés ci-dessus sont déterminées selon les prescriptions de l'annexe X, partie A ou pour toute autre méthode comparable.

Note 2

Pour les préparations, l'information porte normalement sur les propriétés de la préparation elle-même. Cependant, si un danger particulier est écarté, il y a lieu de distinguer clairement entre les cas dans lesquels le classificateur ne dispose d'aucune information et ceux dans lesquels des résultats d'essais négatifs sont disponibles. S'il est jugé nécessaire de donner des informations sur les propriétés de composants individuels, il convient d'indiquer clairement à quoi les données se réfèrent.

10.   STABILITÉ ET RÉACTIVITÉ

Indiquer la stabilité de la substance ou de la préparation et la possibilité de réaction dangereuse sous certaines conditions d'utilisation et en cas de rejet dans l'environnement.

10.1.

Conditions à éviter

Énumérer les conditions telles que la température, la pression, la lumière, les chocs, etc., susceptibles d'entraîner une réaction dangereuse et, si possible, expliciter brièvement.

10.2.

Matières à éviter

Énumérer les matières telles que l'eau, l'air, les acides, les bases, les oxydants ou toute autre substance spécifique susceptible d'entraîner une réaction dangereuse et, si possible, expliciter brièvement.

10.3.

Produits de décomposition dangereux

Énumérer les matières dangereuses produites en quantités dangereuses lors de la décomposition.

Note

Signaler expressément:

la nécessité et la présence de stabilisateurs;

la possibilité d'une réaction exothermique dangereuse;

la signification éventuelle, sur le plan de la sécurité, d'une modification de l'aspect physique de la substance ou de la préparation;

les produits de décomposition dangereux pouvant éventuellement se former au contact de l'eau;

la possibilité de dégradation en produits instables.

11.   INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES

Cette rubrique répond à la nécessité d'une description concise et néanmoins complète et compréhensible des divers effets toxiques pouvant être observés lorsque l'utilisateur entre en contact avec la substance ou préparation.

Il y a lieu d'indiquer les effets dangereux pour la santé d'une exposition à la substance ou à la préparation, sur la base, notamment, de données d'essais et de l'expérience. Il y a lieu d'indiquer également, le cas échéant, les effets différés et immédiats connus ainsi que les effets chroniques induits par une exposition à court et à long termes: par exemple, sensibilisation, narcose, cancérogenèse, mutagénotoxicité, toxicité reproductive, toxicité du développement et fertilité. Donner également des informations sur les différentes voies d'exposition (inhalation, ingestion, contact avec la peau et les yeux), et décrire les symptômes associés aux propriétés physiques, chimiques et toxicologiques.

Compte tenu des renseignements déjà donnés au point 3 «Composition/informations sur les composants», il peut être nécessaire de faire référence aux effets spécifiques que peuvent avoir pour la santé certaines substances présentes dans des préparations.

Les informations de la présente section doivent être conformes à celles fournies dans un enregistrement lorsqu'il est requis et/ou dans un rapport sur la sécurité chimique, lorsqu'il est requis, et fournir des renseignements sur les groupes d'effets potentiels suivants:

effets toxicocinétiques et effets sur le métabolisme et la distribution,

effets aigus (toxicité aiguë, irritation et corrosivité),

sensibilisation,

toxicité par administration répétée et

effets CMR (carcinogénéité, mutagénicité et toxicité pour la reproduction).

Pour les substances soumises à enregistrement, des résumés des informations dérivées de l'application des annexes V à IX du présent règlement doivent être présentés. Les informations doivent également inclure le résultat de la comparaison des données disponibles avec les critères énoncés dans la directive 67/548/CEE pour les catégories CMR 1 et 2, conformément au paragraphe 1.3.1 de l'annexe I.

12.   INFORMATIONS ÉCOLOGIQUES

Indiquer les effets, le comportement et le devenir écologique de la substance ou préparation dans l'air, l'eau et/ou le sol. Le cas échéant, présenter les résultats d'essais pertinents (par exemple, poisson LC50 ≤ 1 mg/l).

Les informations de la présente section doivent être conformes aux informations fournies dans un enregistrement lorsqu'il est requis et/ou dans un rapport sur la sécurité chimique, lorsqu'il est requis.

Décrire les principales caractéristiques susceptibles d'avoir un effet sur l'environnement, du fait de la nature de la substance ou préparation et des méthodes probables d'utilisation. Des renseignements du même ordre sont fournis sur les produits dangereux provenant de la dégradation des substances et préparations. Il s'agit notamment des éléments suivants.

12.1.

Écotoxicité

Ce point comprend les données disponibles pertinentes sur la toxicité aquatique aiguë et chronique pour les poissons, les crustacés, les algues et les autres plantes aquatiques. En outre, les données de toxicité sur les micro-organismes et les macro-organismes du sol et les autres organismes affectés par l'environnement, tels que les oiseaux, les abeilles et la flore, sont incluses le cas échéant. Si la substance ou préparation a des effets inhibiteurs sur l'activité des micro-organismes, il y a lieu de mentionner les effets potentiels sur les installations de traitement des eaux résiduaires.

Pour les substances soumises à enregistrement, des résumés des informations dérivées de l'application des annexes V à IX du présent règlement doivent être inclus.

12.2.

Mobilité

Le potentiel de transport de la substance ou des composants appropriés d'une préparation( (4)), rejetés dans l'environnement, vers les eaux souterraines ou loin du site de rejet.

Les données pertinentes peuvent inclure:

répartition connue ou prévisible entre les différents compartiments de l'environnement,

tension superficielle,

absorption/désorption.

Pour d'autres propriétés physico-chimiques, voir le point 9.

12.3.

Persistance et dégradabilité

Le potentiel de dégradation de la substance ou des composants appropriés d'une préparation dans un environnement pertinent, par biodégradation ou d'autres processus tels que l'oxydation ou l'hydrolyse. Il y a lieu de signaler, le cas échéant, la dégradation par périodes de demi-vie. Il y a lieu de mentionner également le potentiel de dégradation de la substance ou des composants appropriés d'une préparation dans les installations de traitement des eaux résiduaires.

12.4.

Potentiel de bioaccumulation

Le potentiel de bioaccumulation et, à la longue, de passage dans la chaîne alimentaire de la substance ou des composants appropriés d'une préparation, avec référence aux valeurs Kow (coefficient de partage octanol-eau) et FBC (facteur de bioconcentration), le cas échéant.

12.5.

Résultats de l'évaluation PBT

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique est requis, les résultats de l'évaluation PBT, tels qu'indiqués dans le rapport sur la sécurité chimique, doivent être fournis.

12.6.

Effets nocifs divers

Le cas échéant, inclure les informations sur les effets nocifs divers sur l'environnement, par exemple, le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone, le potentiel de formation d'ozone photochimique, le potentiel de perturbation du système endocrinien et/ou le potentiel de réchauffement global.

Remarques

Veiller à ce que les informations importantes pour l'environnement soient fournies sous d'autres rubriques de la fiche de données de sécurité, et plus particulièrement les conseils en matière de contrôle des rejets, les mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle et les considérations relatives au transport et à l'élimination aux points 6, 7, 13, 14 et 15.

13.   CONSIDÉRATIONS RELATIVES À L'ÉLIMINATION

Si l'élimination de la substance ou de la préparation (excédents ou déchets résultant de l'utilisation prévisible) présente un danger, il convient de fournir une description de ces résidus ainsi que des informations sur la façon de les manipuler sans danger.

Indiquer les méthodes appropriées d'élimination de la substance ou préparation et des emballages contaminés (incinération, recyclage, mise en décharge, etc.).

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique est requis, l'information sur les mesures de gestion des déchets qui maîtrisent de façon adéquate l'exposition des êtres humains et de l'environnement à la substance, doit être conforme aux scénarios d'exposition mentionnés dans l'annexe à la fiche de données de sécurité.

Note

Mentionner toute disposition communautaire ayant trait à l'élimination des déchets. En leur absence, il convient de rappeler à l'utilisateur que des dispositions nationales ou régionales peuvent être en vigueur.

14.   INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT

Indiquer toutes les précautions spéciales qu'un utilisateur doit connaître ou prendre pour le transport à l'intérieur ou à l'extérieur de ses installations. Le cas échéant, donner des informations sur la classification propre aux modes de transport: IMDG (mer), ADR (route, directive 94/55/CE), RID (rail, directive 96/49/CE (5)), OACI/IATA (air), à savoir notamment:

numéro ONU,

classe,

nom d'expédition,

groupe d'emballage,

polluant marin,

autres informations utiles.

15.   INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

Donner les informations relatives à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement figurant sur l'étiquette conformément aux directives 67/548/CEE et 1999/45/CE.

Si la substance ou la préparation visée par cette fiche de données de sécurité fait l'objet de dispositions particulières en matière de protection de l'homme et de l'environnement sur le plan communautaire (par exemple, autorisations accordées en vertu du titre VII ou restrictions en vertu du titre VIII), celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être précisées.

Il est également souhaitable d'attirer l'attention des destinataires sur l'existence de législations nationales mettant ces dispositions en application ainsi que sur toute autre mesure nationale applicable en la matière.

16.   AUTRES DONNÉES

Indiquer tout autre renseignement que le fournisseur juge important pour la sécurité et la santé de l'utilisateur et la protection de l'environnement, par exemple:

la liste des phrases R pertinentes. Reprendre le texte intégral de toute phrase R visée aux points 2 et 3 de la fiche de données de sécurité;

les conseils relatifs à la formation;

les restrictions d'emploi recommandées (c'est-à-dire les recommandations facultatives du fournisseur);

les autres informations (références écrites et/ou point de contact technique);

les sources des principales données utilisées pour l'établissement de la fiche.

Lorsqu'une fiche de données de sécurité a fait l'objet d'une révision, l'attention du destinataire doit être attirée sur les ajouts, les suppressions ou les modifications (sauf s'ils sont déjà signalés ailleurs).


(1)  Lorsque la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation peut prouver que la divulgation sur la fiche de données de sécurité de l'identité chimique d'une substance qui est exclusivement classée comme:

irritante, à l'exception de celles qui sont affectées de la phrase R41, ou irritante en combinaison avec une ou plusieurs des autres propriétés mentionnées à l'article 10, point 2.3.4, de la directive 1999/45/CE;

nocive en combinaison avec une ou plusieurs des propriétés mentionnées à l'article 10, point 2.3.4, de la directive 1999/45/CE, ne présentant que des effets létaux aigus,

présente un risque pour la nature confidentielle de sa propriété intellectuelle, elle peut, conformément aux dispositions de la partie B de l'annexe VI de la directive 1999/45/CE, être autorisée à se référer à cette substance soit à l'aide d'un nom qui identifie les groupes chimiques fonctionnels les plus importants, soit à l'aide d'un autre nom.

(2)  JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(3)  JO L 100 du 19.4.1994, p. 1.

(4)  Cette information propre à la substance ne peut pas être donnée pour la préparation. Il convient donc de la donner, le cas échéant, pour chaque substance constitutive de la préparation devant figurer sur la fiche de données de sécurité conformément aux prescriptions du point 2 de la présente annexe.

(5)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 25.

ANNEXE I ter

ÉVALUATIONS DE LA SÉCURITÉ CHIMIQUE POUR LES PRÉPARATIONS

Une évaluation de la sécurité chimique pour une préparation doit être menée conformément à l'annexe I avec les modifications suivantes:

1.   BASE D'INFORMATION

L'évaluation de la sécurité chimique pour une préparation doit s'appuyer sur les informations relatives aux substances individuelles présentes dans la préparation qui sont fournies dans le dossier technique et/ou les informations communiquées par le fournisseur dans la fiche de données de sécurité. Elle doit également s'appuyer sur les informations disponibles concernant la préparation elle-même.

2.   ÉVALUATIONS DU DANGER

Les évaluations du danger (santé humaine, santé humaine pour les propriétés physico-chimiques et environnement) doivent être réalisées conformément aux sections 1, 2 et 3 avec les modifications suivantes:

a)

Pour l'évaluation des étapes des données, les informations pertinentes concernant la préparation, la classification de chaque substance présente dans la préparation et les limites de concentration spécifiques pour chaque substance présente dans la préparation doivent être indiquées.

b)

Pour l'étape de la classification et de l'étiquetage, la classification et l'étiquetage pour la préparation conformément à la directive 1999/45/CE doivent être présentés et justifiés.

c)

Pour la dérivation des niveaux sans effet dérivé (Dnel), le Dnel pour chaque substance présente dans la préparation, avec une référence appropriée à la fiche de données de sécurité du fournisseur doit être indiqué, de même que le Dnel dérivé pour la préparation, avec une justification concernant leur dérivation. À défaut d'indication contraire, l'additivité des effets doit être supposée. Les Dnel pour la préparation peuvent alors être calculés pour chaque voie d'exposition et chaque scénario d'exposition en tant que moyenne pondérée des Dnel de chaque substance présente dans la préparation, les pondérations étant la fraction de l'exposition à la substance présente dans la préparation par l'exposition totale à toutes les substances présentes dans la préparation.

d)

Pour la dérivation des concentrations prévisibles sans effet (Pnec), le Pnec pour chaque substance présente dans la préparation, avec une référence appropriée à la fiche de données de sécurité du fournisseur doit être indiqué, de même que les Pnec dérivés pour la préparation, avec une justification concernant leur dérivation. À défaut d'indication contraire, l'additivité des effets doit être supposée. Les Pnec pour la préparation peuvent alors être calculés pour chaque milieu environnemental et chaque scénario d'exposition en tant que moyenne pondérée des Pnec de chaque substance présente dans la préparation, les pondérations étant la fraction de l'exposition à la substance présente dans la préparation par l'exposition totale à toutes les substances présentes dans la préparation.

3.   ÉVALUATION PBT

Si la préparation contient une substance répondant aux critères de l'annexe XII, il en est fait mention dans le rapport sur la sécurité chimique.

4.   ÉVALUATION DE L'EXPOSITION

4.1

L'évaluation de l'exposition a pour objet d'établir une estimation quantitative ou qualitative de la dose/concentration de la préparation à laquelle l'être humain et l'environnement sont ou peuvent être exposés.

4.2

Les scénarios d'exposition sont élaborés conformément à la section 5.1 de l'annexe I. L'exposition est estimée pour chaque scénario d'exposition élaboré et pour chaque substance présente dans la préparation conformément à la section 5.2 de l'annexe I.

4.3

En supposant l'additivité des effets, alors pour chaque voie d'exposition humaine et chaque population humaine et pour chaque sphère environnementale, l'estimation du niveau d'exposition à la préparation est la somme des estimations du niveau d'exposition à chaque substance présente dans la préparation.

ANNEXE I quater

CRITÉRES DÉFINIS POUR LES SUBSTANCES BÉNÉFICIANT D'UN RÉGIME TRANSITOIRE ENREGISTRÉES EN QUANTITÉS COMPRISES ENTRE 1 ET 10 TONNES PAR AN PAR FABRICANT OU PAR IMPORTATEUR ET POUR LESQUELLES LA TOTALITÉ DES INFORMATIONS VISÉES À L'ANNEXE V SONT REQUISES

Le dossier technique visé à l'article 11, point a), comporte la totalité des informations visées à l'annexe V, lorsque le déclarant estime que:

a)

les données disponibles ou les modèles disponibles et valides de la relation (quantitative) structure-activité (R(Q)SA) suggèrent que la substance peut remplir:

les critères de classification comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction; ou

les critères énoncés à l'annexe XII (PBT, VPVB); ou

b)

la substance est susceptible de remplir, sur la base des informations disponibles, les critères de classification comme dangereuse pour la santé humaine ou pour l'environnement et

la substance est utilisée en tant que telle ou dans des préparations destinées à une utilisation privée ou à un usage professionnel; ou

la substance est incorporée dans un produit prévu pour une utilisation privée et est destinée à être rejetée par un produit dans des conditions normales ou prévisibles d'utilisation.

L'Agence met à disposition sur son site Internet un outil électronique concernant les R(Q)SA, qui fournit des résultats fiables et est d'une utilisation aisée pour les PME.

ANNEXE II

EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT A)

No EINECS

Nom/Groupe

No CAS

200-061-5

D-glucitol C6H14O6

50-70-4

200-066-2

acide ascorbique C6H8O6

50-81-7

200-075-1

glucose C6H12O6

50-99-7

200-294-2

L-lysine C6H14N2O2

56-87-1

200-312-9

acide palmitique, pur C16H32O2

57-10-3

200-313-4

acide stéarique, pur C18H36O2

57-11-4

200-334-9

saccharose, pur C12H22O11

57-50-1

200-405-4

acétate α-tocophéryle C31H52O3

58-95-7

200-432-1

DL-méthionine C5H11NO2S

59-51-8

200-578-6

Éthanol

64-17-5

200-711-8

D-mannitol C6H14O6

69-65-8

200-812-7

Méthane CH 4

78-82-8

201-771-8

L-sorbose C6H12O6

87-79-6

204-007-1

acide oléique, pur C18H34O2

112-80-1

204-664-4

stéarate de glycérol, pur C21H42O4

123-94-4

204-696-9

dioxyde de carbone CO2

124-38-9

205-278-9

pantothénate de calcium, forme D C9H17NO5.1/2Ca

137-08-6

205-582-1

acide laurique, pur C12H24O2

143-07-7

205-590-5

oléate de potassiumC18H34O2K

143-18-0

205-756-7

DL-phénylalanine C9H11NO2

150-30-1

208-407-7

gluconate de sodium C6H12O7.Na

527-07-1

212-490-5

stéarate de sodium, pur C18H36O2.Na

822-16-2

215-171-9

Oxyde de magnésium

1309-48-4

215-279-6

calcaire

Solide non combustible caractéristique des roches sédimentaires. Principalement constitué de carbonate de calcium

1317-65-3

215-665-4

oléate de sorbitan C24H44O6

1338-43-8

216-472-8

distéarate de calcium, pur C18H36O2.1/2Ca

1592-23-0

231-096-4

Fer

7439-89-6

231-098-5

Krypton Kr

7439-90-9

231-110-9

Néon Ne

7440-01-9

231-147-0

argon Ar

7440-37-1

231-153-3

carbone C

7440-44-0

231-168-5

Hélium He

7440-59-7

231-172-7

Xénon Xe

7440-63-3

231-783-9

azote N2

7727-37-9

231-791-2

eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté H2O

7732-18-5

231-955-3

graphite C

7782-42-5

231-959-9

Oxygène O2

7782-44-7

232-50-59

Lignosulfonate de sodium

8061-51-6

232-50-64

Lignosulfonate de calcium

8061-52-7

232-50-85

Lignosulfonate d'ammonium

8061-53-8

232-51-06

Acide lignosulfonique

8062-15-5

232-273-9

huile de tournesol

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Se composent essentiellement de glycérides des acides linoléique et oléique. (Helianthus annuus, Compositae).

8001-21-6

232-274-4

huile de soja

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Se composent essentiellement de glycérides des acides linoléique, oléique, palmitique et stéarique (Soja hispida, Leguminosae).

8001-22-7

232-276-5

huile de carthame

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Se composent essentiellement de glycérides de l'acide linoléique (Carthamus tinctorius, Compositae).

8001-23-8

232-278-6

huile de lin

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Se composent essentiellement de glycérides des acides linoléique, linolénique et oléique (Linum usitatissimum, Linaceae).

8001-26-1

232-281-2

huile de maïs

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Se composent essentiellement de glycérides des acides linoléique, oléique, palmitique et stéarique. (Zea mays, Gramineae).

8001-30-7

232-282-8

Huile de noix de coco

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

8002-31-8

232-293-8

huile de ricin

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Se composent essentiellement de glycérides de l'acide rinoléique (Ricinus communis, Euphorbiaceae).

8001-79-4

232-296-4

Huile d'arachide

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

8002-03-7

232-299-0

huile de colza

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés. Se composent essentiellement de glycérides des acides érucique, linoléique et oléique (Brassica napus, Cruciferae).

8002-13-9

232-304-6

Tall oil brut

8002-26-4

232-307-2

lécithines

Combinaison complexe de diglycérides d'acides gras liés à l'ester formé par la choline et l'acide phosphorique.

8002-43-5

232-316-1

Huile de palme

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

8002-75-3

232-350-7

Essence de térébenthine/Essence de bois de pin

8006-64-2

232-370-6

Huile de graines de sésame

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

8008-74-0

232-425-4

Huile de palmiste

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

8023-79-8

232-436-4

sirops d'amidon hydrolysé

Combinaison complexe obtenue par hydrolyse acide ou enzymatique d'amidon de maïs. Se compose essentiellement de D-glucose, de maltose et de maltodextrines.

8029-43-4

232-442-7

suif hydrogéné

8030-12-4

232-675-4

Dextrine

9004-53-9

232-679-6

amidon

Substance glucidique composée de hauts polymères généralement dérivée de graines de céréales, telles que le maïs, le blé ou le sorgho, ou de racines et de tubercules, tels que le tapioca et les pommes de terre. Désigne également l'amidon prégélatinisé par chauffage en présence d'eau.

9005-25-8

232-940-4

Maltodextrine

9050-36-6

234-328-2

vitamine A

11103-57-4

238-976-7

D-gluconate de sodium C6H12O7.xNa

14906-97-9

248-027-9

monostéarate de D-glucitol C24H48O7

26836-47-5

262-988-1

acides gras de coco, esters de méthyle

61788-59-8

262-989-7

acides gras de suif, esters de méthyle

61788-61-2

263-060-9

acides gras d'huile de ricin

61789-44-4

263-129-3

acides gras de suif

61790-37-2

265-995-8

Pâte de cellulose

65996-61-4

266-9-484

Beurre de karité

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

266-046-0

Verre, oxyde

65997-17-3

266-925-9

acides gras en C12-18

Cette substance est répertoriée sous le SDA «Substance Name: C12-C18 alkyl carboxylic acid» et porte le SDA «Reporting Number 16-005-00».

67701-01-3

266-928-5

acides gras en C16-18

Cette substance est répertoriée sous le SDA «Substance Name: C16-C18 alkyl carboxylic acid» et porte le SDA «Reporting Number 19-005-00».

67701-03-5

266-929-0

acides gras, C8-18 et insaturés en C18

Cette substance est répertoriée sous le SDA «Substance Name: C8-C18 and C18 unsaturated alkyl carboxylic acid» et porte le SDA «Reporting Number 01-005-00»

67701-05-7

266-930-6

acides gras en C14-18 et insaturés en C16-18

Cette substance est répertoriée sous le SDA «Substance Name: C14-C18 and C16-C18 unsaturated alkyl carboxylic acid» et porte le SDA «Reporting Number 04-005-00»

67701-06-8

266-932-7

acides gras en C16-C18 et insaturés en C18

Cette substance est répertoriée sous le SDA «Substance Name: C16-C18 and C18 unsaturated alkyl carboxylic acid» et porte le SDA «Reporting Number 11-005-00».

67701-08-0

266-948-4

glycérides, C16-18 et insaturés en C18

Cette substance est répertoriée sous le SDA «Substance Name: C16-C18 and C18 unsaturated trialkyl glyceride» et porte le SDA «Reporting Number 11-001-00».

67701-30-8

267-007-0

acides gras en C14-18 et insaturés en C16-18, esters de méthyle

Cette substance est répertoriée sous le SDA «Substance Name: C14-C18 and C16-C18 unsaturated alkyl carboxylic acid methyl ester» et porte le SDA «Reporting Number 04-010-00»

67762-26-9

267-013-3

acides gras en C6-12

Cette substance est répertoriée sous le SDA «Substance Name: C6-C12 alkyl carboxylic acid» et porte le SDA «Reporting Number 13-005-00».

67762-36-1

268-099-5

acides gras en C14-22 et insaturés en C16-22

Cette substance est répertoriée sous le SDA «Substance Name: C14-C22 and C16-C22 unsaturated alkyl carboxylic acid» et porte le SDA «Reporting Number 07-005-00»

68002-85-7

268-616-4

sirops de maïs déshydratés

68131-37-3

269-657-0

acides gras de soja

68308-53-2

269-658-6

glycérides de suif, mono-, di- et tri-, hydrogénés

68308-54-3

270-298-7

acides gras en C14-22

68424-37-3

270-304-8

acides gras d'huile de lin

68424-45-3

270-312-1

glycérides en C16-18 et insaturés en C18, mono- et di-

Cette substance est répertoriée sous le SDA «Substance Name: C16-C18 and C18 unsaturated alkyl and C16-C18 and C18 unsaturated dialkyl glyceride» et porte le SDA «Reporting Number 11-002-00».

68424-61-3

288-123-8

glycérides en C10-18

85665-33-4

292-771-7

acides gras en C12-14

90990-10-6

292-776-4

acides gras, C12-18 et insaturés en C18

90990-15-1

294-851-7

Graisse d'illipé

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Huile de sal

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Huile d'amande

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

8007-69-0

 

Huile de noisette

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Huile de noix

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

8024-09-7

 

Huile de noix de cajou

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

8007-24-7

 

Huile de noix du Brésil

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Huile de pistaches

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Huile de noix de Macadamia

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Huile de soja hydrogénée, interestérifiée et fractionnée

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Huile de colza hydrogénée, interestérifiée et fractionnée

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Huile de tournesol hydrogénée, interestérifiée et fractionnée

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Huile de palme hydrogénée, interestérifiée et fractionnée

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Huile de noix de coco hydrogénée, interestérifiée et fractionnée

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Huile de palmiste hydrogénée, interestérifiée et fractionnée

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Soja, cosses et tourteaux

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Colza, cosses et tourteaux

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Graines de tournesol, cosses et tourteaux

Extraits et leurs dérivés physiquement modifiés.

 

 

Gaz naturel, pétrole brut, charbon

 

295-731-7

Verre non-oxyde

92128-37-5

296-916-5

acides gras d'huile de colza à basse teneur en acide érucique

93165-31-2

305-415-3

Verre, oxyde

94551-67-4

305-416-9

Verre, oxyde

94551-68-5

 

Gaz nobles

 

 

Ingrédients alimentaires en général (acide citrique, sucre, huiles, acides gras, etc.)

 

 

Gaz techniques (hydrogène, méthane, oxygène, biogaz)

 

 

Substances inorganiques très répandues ou sur les risques desquelles on dispose de connaissances suffisantes (chlorure de sodium, carbonate de soude, potasse, oxyde de calcium, or, argent, aluminium, magnésium, silicates, verres, compositions vitrifiables)

 

ANNEXE III

EXEMPTIONS DE L'OBLIGATION D'ENREGISTREMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT B)

1.

Substances rendues radioactives par transformation nucléaire naturelle ou artificielle;

2.

Substances résultant d'une réaction chimique qui se produit accessoirement à l'exposition d'une autre substance ou d'un autre produit à des facteurs environnementaux tels que l'air, l'humidité, des organismes microbiens ou la lumière naturelle;

3.

Substances résultant d'une réaction chimique qui se produit accessoirement au stockage d'une autre substance, d'une autre préparation ou d'un autre produit;

4.

Substances résultant d'une réaction chimique qui se produit lors de l'utilisation finale d'autres substances, préparations ou produits, et qui ne sont pas elles-mêmes fabriquées, importées ou mises sur le marché;

5.

Substances résultant d'une réaction chimique qui se produit:

i)

quand un stabilisant, colorant, agent aromatisant, antioxydant, agent de remplissage, solvant, excipient, agent tensioactif, plastifiant, inhibiteur de corrosion, agent antimousse ou démoussant, dispersant, inhibiteur de précipitation, desséchant, liant, émulsifiant, désémulsifiant, agent déshydratant, agent agglomérant, promoteur d'adhésion, modificateur de flux, neutraliseur du pH, séquestrant, coagulant, floculant, ignifugeant, lubrifiant, chélateur ou réactif de contrôle de qualité fonctionne de la manière prévue, ou

ii)

quand une substance destinée uniquement à conférer une caractéristique physicochimique spécifique fonctionne de la manière prévue;

6.

Produits fatals, sauf s'ils sont eux-mêmes importés ou mis sur le marché;

7.

Hydrates d'une substance ou ions hydratés, formés par l'association d'une substance avec l'eau, à condition que ladite substance ait été enregistrée par le fabricant ou l'importateur sur la base de la présente exemption;

8.

Substances présentes dans la nature si elles ne sont pas chimiquement modifiées au cours de leur fabrication, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses, conformément à la directive 67/548/CEE;

9.

Minerais et concentrés qui en sont dérivés s'ils ne sont pas chimiquement modifiés au cours de leur fabrication;

10.

Gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié (LPG), pétrole brut, charbon;

11.

Minéraux, minerais et concentrés, et autres produits qui en sont dérivés par des procédés de transformation minéralogique ou physique;

12.

Gaz manufacturés tels que les gaz de cokerie, les gaz de haut fourneau et les gaz combustibles des raffineries de pétrole, et leurs composantes.

ANNEXE IV

EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 11 NOTE D'ORIENTATION SUR LE RESPECT DES EXIGENCES ÉNONCÉES AUX ANNEXES IV À IX

Les annexes IV à IX précisent quelles sont les informations qui doivent être présentées aux fins de l'enregistrement et de l'évaluation conformément aux articles 11, 13 et 14, 45, 46 et 52. Pour le niveau de quantité le plus faible, les exigences standard sont indiquées à l'annexe V et, à chaque fois qu'un nouveau seuil de quantité est atteint, les exigences énoncées à l'annexe correspondante viennent s'y ajouter. Les exigences précises diffèrent pour chaque enregistrement, en fonction des quantités, de l'utilisation et de l'exposition. Les annexes doivent donc être considérées comme un tout et être vues dans le contexte des obligations globales en matière d'enregistrement et d'évaluation, ainsi que du devoir de prudence.

ÉTAPE 1 — COLLECTER ET PARTAGER LES BESOINS EXISTANTS EN MATIÈRE D'INFORMATION

Le(s) déclarant(s) collecte(nt) l'ensemble des données d'essai existantes et disponibles sur la substance à enregistrer. Les déclarants potentiels doivent partager les données d'essais, ce qui permettra d'éviter les essais inutiles et de réduire les coûts. Le(s) déclarant(s) collecte(nt) également toutes les autres informations disponibles sur la substance, y compris des données obtenues par d'autres moyens (par exemple, R(Q)SA, références croisées à partir d'autres substances, essais in vitro, données épidémiologiques) qui peuvent contribuer à identifier la présence ou l'absence de propriétés dangereuses de la substance et, dans certains cas, remplacer les résultats des expériences animales, ainsi que des informations sur l'exposition, l'utilisation et les mesures de gestion des risques, conformément à l'article 11 et à l'annexe V. En examinant l'ensemble de ces informations, le(s) déclarant(s) est/sont en mesure de déterminer s'il convient de produire des informations supplémentaires.

ÉTAPE 2 — DÉTERMINER LES BESOINS EN INFORMATIONS

Le déclarant détermine quelles sont les informations nécessaires en vue de l'enregistrement. En premier lieu, il identifie l'annexe ou les annexes qui sont applicables en fonction des quantités. Ces annexes énoncent les exigences standard en matière d'informations, mais doivent être considérées conjointement avec l'annexe IX, qui permet de s'écarter de l'approche standard dans des cas dûment justifiés. En particulier, il y a lieu d'examiner, à ce stade, les informations sur l'exposition, l'utilisation et les mesures de gestion des risques, afin d'établir quels sont les besoins en informations sur la substance en cause.

ÉTAPE 3 — IDENTIFIER LES LACUNES DANS LES INFORMATIONS

Le déclarant compare ensuite les besoins en informations sur la substance, d'une part, et les informations déjà disponibles, d'autre part, et détermine les lacunes éventuelles. À ce stade, il importe de s'assurer que les données disponibles sont pertinentes et suffisantes pour satisfaire aux exigences.

ÉTAPE 4 — PRODUIRE DE NOUVELLES DONNÉES/PROPOSER UNE STRATÉGIE D'ESSAI

Dans certains cas, il ne sera pas nécessaire de produire de nouvelles données. Toutefois, lorsque des lacunes dans l'information doivent être comblées, il y a lieu de produire de nouvelles données (annexes V et VI) ou de proposer une stratégie d'essai (annexes VII et VIII), selon les quantités. De nouveaux essais sur des vertébrés ne sont réalisés ou proposés qu'en dernière extrémité, si toutes les autres sources de données ont été épuisées.

Parfois, les règles énoncées aux annexes V à IX peuvent exiger que certains essais soient effectués plus rapidement que ne l'exigent les dispositions standard, ou en plus des essais prescrits par ces dispositions.

NOTES

Note 1: S'il n'est pas techniquement possible ou s'il ne semble pas nécessaire, du point de vue scientifique, de fournir des informations, il y a lieu d'en indiquer clairement les raisons, conformément aux dispositions pertinentes.

Note 2: Le déclarant peut souhaiter indiquer que certaines informations présentées dans le dossier d'enregistrement sont de nature confidentielle. Dans ce cas, il fournit une liste des informations concernées et une justification, conformément à l'article 126.

INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1), POINT A), I) À V)

1.   INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉCLARANT

1.1.

Déclarant

1.1.1.

Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique

1.1.2.

Personne à contacter

1.1.3.

Situation géographique du ou des sites où ont lieu la production et l'utilisation propre du déclarant, selon le cas

1.2.

Présentation conjointe de données par un consortium: autres membres du consortium

Les articles 12 ou 19 prévoient que certains éléments de l'enregistrement peuvent être soumis par un seul fabricant ou importateur pour le compte d'autres membres du consortium.

Dans ce cas, le fabricant ou l'importateur désigne les autres membres du consortium en précisant:

leurs nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique,

les éléments de l'enregistrement qui concernent d'autres membres du consortium.

Indication du ou des numéros donnés aux annexes IV, V, VI, VII ou VIII, selon le cas.

Les éventuels autres membres du consortium désignent le fabricant/importateur qui présente l'enregistrement pour leur compte, en précisant:

ses nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique,

les éléments de l'enregistrement qui sont présentés par ce ou ces fabricant(s) et importateur(s).

Indication du ou des numéros donnés aux annexes IV, V, VI, VII ou VIII, selon le cas.

2.   IDENTIFICATION DE LA SUBSTANCE

Pour chaque substance, les informations données dans cette section doivent être suffisantes pour en permettre l'identification. S'il n'est pas techniquement possible ou s'il ne semble pas nécessaire, du point de vue scientifique, de fournir des informations sur l'un ou plusieurs des points énumérés ci-après, il y a lieu d'en indiquer clairement les raisons.

2.1.

Nom ou autre identificateur de chaque substance

2.1.1.

Nom(s) dans la nomenclature iupac ou autres noms chimiques internationaux

2.1.2.

Autres noms (nom usuel, marque commerciale, abréviation)

2.1.3.

Numéro Einecs ou Elincs (s'il est disponible et pertinent)

2.1.4.

Nom cas et numéro cas (s'ils sont disponibles)

2.1.5.

Autre code d'identité (s'il est disponible)

2.2.

Informations relatives à la formule moléculaire et structurelle de chaque substance

2.2.1.

Formule moléculaire et structurelle (y compris la notation Smiles, si elle est disponible)

2.2.2.

Informations sur l'activité optique (si elles sont disponibles et pertinentes)

2.2.3.

Poids moléculaire ou intervalle de poids moléculaire

2.3.

Composition de chaque substance

2.3.1.

Pureté en pourcentage (%)

2.3.2.

Nature des impuretés, y compris les isomères et les produits fatals

2.3.3.

Pourcentage des principales impuretés (significatives)

2.3.4.

Nature et ordre de grandeur (...ppm, ...%) des additifs éventuels (agents stabilisateurs ou inhibiteurs, par exemple)

2.3.5.

Données spectrales (ultraviolet, infrarouge, résonance magnétique nucléaire ou spectre de masse)

2.3.6.

Chromatographie liquide à haute pression, chromatographie en phase gazeuse

2.3.7.

Description des méthodes d'analyse ou références bibliographiques appropriées permettant d'identifier la substance et, le cas échéant, les impuretés et les additifs. Ces informations doivent être suffisantes pour que les méthodes puissent être reproduites.

3.   INFORMATIONS SUR LA FABRICATION ET L'UTILISATION OU LES UTILISATIONS DE LA SUBSTANCE OU DES SUBSTANCES

3.1.

Fabrication et/ou importation totale, en tonnes par fabricant ou importateur et par an:

3.1.1.

Au cours de l'année civile de l'enregistrement (quantité estimée)

3.2.

Dans le cas d'un fabricant: description succincte des processus technologiques auxquels fait appel la fabrication

Il n'est pas nécessaire de donner une description précise des processus, et notamment de ceux qui sont de nature commercialement sensible.

3.3.

Indication du tonnage utilisé pour ses utilisations propres

3.4.

Forme (substance, préparation ou produit) et/ou état physique dans lesquels la substance est fournie aux utilisateurs en aval. Concentration ou intervalle de concentration de la substance contenue dans des préparations fournies aux utilisateurs et/ou aux consommateurs en aval et quantités de la substance contenues dans des produits fournis aux utilisateurs en aval

3.5.

Description générique de la ou des utilisations identifiées

3.6.

Quantités de déchets et composition des déchets résultant de la production et des utilisations identifiées (quand ces données sont connues)

3.7.

Utilisations déconseillées (voir rubrique 16 de la fiche de données de sécurité)

Le cas échéant, indication des utilisations que le déclarant déconseille, et raisons (par exemple: recommandations non conformes par le fournisseur). Cette liste ne doit pas nécessairement être exhaustive.

4.   CLASSIFICATION ET ÉTIQUETAGE

4.1.

La classification du risque de la ou des substances, résultant de l'application des articles 4 et 6 de la directive 67/548/CEE;

En outre, il convient d'indiquer, pour chaque entrée, les raisons pour lesquelles aucune classification n'est donnée pour un effet (c'est-à-dire si les données font défaut, si elles ne sont pas concluantes ou si elles ne sont pas suffisamment concluantes pour la classification);

4.2

L'étiquette de risque que porte(nt) en conséquence la ou les substances, à la suite de l'application des articles 23 à 25 de la directive 67/548/CEE;

4.3.

Les éventuelles limites de concentration spécifiques résultant de l'application de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 67/548/CEE et des articles 4 à 7 de la directive 1999/45/CE.

5.   CONSEILS D'UTILISATION

Ces informations doivent être cohérentes avec celles contenues dans la fiche de données de sécurité, dans les cas où cette fiche est requise conformément à l'article 33 du présent règlement.

5.1.

Premiers secours (rubrique 4 de la fiche de données de sécurité)

5.2.

Mesures de lutte contre l'incendie (rubrique 5 de la fiche de données de sécurité)

5.3.

Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle (rubrique 6 de la fiche de données de sécurité)

5.4.

Manipulation et stockage (rubrique 7 de la fiche de données de sécurité)

5.5.

Informations relatives au transport (rubrique 14 de la fiche de données de sécurité)

Lorsqu'un rapport sur la sécurité chimique n'est pas nécessaire, les informations supplémentaires suivantes sont requises.

5.6.

Contrôle de l'exposition/protection personnelle (rubrique 8 de la fiche de données de sécurité)

5.7.

Stabilité et réactivité (rubrique 10 de la fiche de données de sécurité)

5.8.

Considérations relatives à l'élimination

5.8.1.

Considérations relatives à l'élimination (rubrique 13 de la fiche de données de sécurité)

5.8.2.

Informations sur le recyclage et les méthodes d'élimination à l'intention de l'industrie

5.8.3.

Informations sur le recyclage et les méthodes d'élimination à l'intention du public

6.     CATÉGORIES D'UTILISATION ET D'EXPOSITION:

6.1.

Principales catégories d'utilisation

a)

utilisation industrielle et/ou

b)

utilisation professionnelle et/ou

c)

utilisation privée.

6.1.1.

Prescriptions pour l'utilisation industrielle et l'utilisation professionnelle:

a)

utilisation à l'intérieur d'un système fermé et/ou

b)

utilisation donnant lieu à l'inclusion dans ou sur une matrice et/ou

c)

utilisation non dispersive et/ou

d)

utilisation dispersive.

6.2.

Principale(s) voie(s) d'exposition

6.2.1.

Exposition humaine:

a)

orale et/ou

b)

cutanée et/ou

c)

par inhalation.

6.2.2.

Exposition environnementale:

a)

eau et/ou

b)

air et/ou

c)

déchets solides et/ou

d)

sol.

6.3.

Régime d'exposition:

a)

exposition accidentelle/peu fréquente et/ou

b)

exposition occasionnelle et/ou

c)

exposition continuelle/fréquente.

ANNEXE V

EXIGENCES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À UNE TONNE

La colonne 1 de la présente annexe indique les informations standard qui doivent être fournies pour toutes les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a). La colonne 2 énumère les règles spécifiques selon lesquelles les informations standard exigées peuvent être omises, remplacées par d'autres informations, fournies à une étape différente ou adaptées d'une autre manière. Si les conditions auxquelles la colonne 2 de l'annexe subordonne les adaptations sont remplies, le déclarant en fait clairement état et donne les raisons de chaque adaptation sous la rubrique appropriée du dossier d'enregistrement.

Dans le cadre de la présente annexe, le déclarant est tenu de présenter une proposition et un calendrier pour se conformer aux exigences de la présente annexe en matière d'informations, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point a), lorsqu'il est prévu de réaliser des essais sur des animaux vertébrés.

Outre ces dispositions spécifiques, un déclarant peut adapter les informations standard exigées, mentionnées à la colonne 1, selon les dispositions générales énoncées à l'annexe IX. Dans ce cas également, il indique clairement les raisons de toute décision d'adapter les informations standard sous les rubriques appropriées dans le dossier d'enregistrement en se référant aux règles spécifiques appropriées de la colonne 2 ou des annexes IV ou X.

Avant la réalisation de nouveaux essais pour déterminer les propriétés mentionnées dans la présente annexe, l'ensemble des données in vitro, des données in vivo, des données historiques, des données de la R(Q)SA valides et des données de substances structurellement apparentées (par référence croisée) qui sont disponibles sont d'abord évaluées.

Si des informations concernant certains effets ne sont pas fournies pour des raisons autres que celles visées à la colonne 2 de la présente annexe ou à l'annexe IX, il y a également lieu d'en faire clairement état et d'en préciser les raisons.

Note: les conditions pour ne pas requérir d'essai spécifique qui sont énoncées dans les méthodes d'essai appropriées de l'annexe X elle-même, et ne sont pas répétées dans la colonne 2, s'appliquent également.

5.   INFORMATIONS SUR LES PROPRIÉTÉS PHYSICOCHIMIQUES DE LA SUBSTANCE

COLONNE 1

INFORMATIONS STANDARD EXIGÉES

COLONNE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ADAPTATIONS PAR RAPPORT À LA COLONNE 1

5.1.

État de la substance à 20o C et 101,3 kPa

 

5.2.

Point de fusion/congélation

5.2.

L'étude ne doit pas être réalisée pour les solides et les liquides dont le point de fusion/congélation est inférieur à 0o C.

5.3.

Point d'ébullition

5.3.

L'étude ne doit pas être réalisée:

pour les gaz; ou

pour les solides dont le point de fusion se situe au-delà de 360o C ou qui se décomposent avant d'avoir atteint leur point d'ébullition. Dans ce cas, le point d'ébullition à pression réduite peut être estimé ou mesuré; ou

pour les substances qui se décomposent avant d'avoir atteint leur point d'ébullition (par exemple auto-oxydation, réarrangement, dégradation, décomposition, etc.).

5.4.

Densité relative

5.4.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance n'est stable en solution que dans un solvant particulier et si la densité de la solution est similaire à celle du solvant. Dans ce cas, il suffit d'indiquer si la densité de la solution est plus élevée ou moins élevée que celle du solvant; ou

si la substance est un gaz. Dans ce cas, une estimation fondée sur un calcul et faite à partir de son poids moléculaire et des lois des gaz parfaits.

5.5.

Pression de vapeur

5.5.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si une transition (modification de l'état physique ou décomposition) est observée. Dans ce cas, les informations suivantes doivent être données: nature de la transition, température à laquelle la transition se produit à la pression atmosphérique, pression de vapeur à 10 et 20o C au-dessus de cette température (sauf en cas de transition de l'état solide à l'état gazeux); ou

si le point d'ébullition se situe au-delà de 300o C.

Si le point d'ébullition se situe entre 200o C et 300o C, une valeur limite, obtenue à l'aide d'une mesure ou d'une méthode de calcul reconnue, est suffisante.

5.6.

Tension superficielle

5.6.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si l'hydrosolubilité de la substance est inférieure à 1 mg/l à 20 oC; ou

si la substance forme des micelles dans l'intervalle de concentration pertinent pour l'essai.

5.7.

Hydrosolubilité

(non nécessaire pour les polymères)

5.7.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance est hydrolytiquement instable (demi-vie inférieure à douze heures); ou

si la substance est facilement oxydable dans l'eau.

Si la substance apparaît comme «non soluble» dans l'eau, il est procédé à un test de limite jusqu'à la limite de détection de la méthode d'analyse.

5.8.

Coefficient de partage n-octanol/eau

5.8.

L'étude ne doit pas être réalisée si la substance est inorganique. Si l'essai ne peut être effectué (par exemple parce que la substance se décompose, a une activité superficielle importante, réagit violemment pendant l'essai ou ne se dissout pas dans l'eau ou dans l'octanol, ou parce qu'il n'est pas possible d'obtenir une substance suffisamment pure), il y a lieu de fournir une valeur calculée pour log P, ainsi que des précisions sur la méthode de calcul.

5.9.

Point d'éclair

5.9.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance est inorganique; ou

si la substance contient uniquement des composants organiques volatils dont le point d'éclair est supérieur à 100o C pour les solutions aqueuses; ou

si le point d'éclair estimé se situe au-delà de 200o C; ou

si le point d'éclair peut être prévu avec précision par interpolation à partir de matériaux caractérisés existants.

5.10.

Inflammabilité

5.10.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance est un solide qui possède des propriétés explosives ou pyrophoriques. Ces propriétés doivent toujours être examinées avant d'examiner l'inflammabilité; ou

pour les gaz, si la concentration du gaz inflammable dans un mélange avec des gaz inertes est si faible que, mélangée avec l'air, la concentration reste à tout moment en deçà de la limite inférieure; ou

s'il s'agit de substances qui s'enflamment spontanément au contact de l'air.

5.11.

Propriétés explosives

5.11.

L'étude ne doit pas être réalisée:

s'il n'y a aucun groupe chimique associé à des propriétés explosives présentées par la molécule; ou

si la substance contient des groupes chimiques associés à des propriétés explosives qui comprennent l'oxygène et si le bilan d'oxygène calculé est inférieur à -200; ou

si la substance organique ou un mélange homogène de substances organiques contient des groupes chimiques associés à des propriétés explosives, mais si l'énergie de décomposition exothermique est inférieure à 500 J/g et si le début de la décomposition exothermique se situe en deçà de 500o C; ou

si, pour des mélanges de substances oxydantes inorganiques (division 5.1 des Nations unies) avec matériaux organiques, la concentration de cette substance:

est inférieure à 15 % en masse si la substance est imputée aux groupes d'emballage I (matières très dangereuses) ou II (matières moyennement dangereuses) des Nations unies

est inférieure à 30 % en masse si la substance est imputée au groupe d'emballage III (matières faiblement dangereuses) des Nations unies.

Note: Aucun essai de propagation de la détonation, ni de sensibilité au choc détonant n'est requis si l'énergie de décomposition exothermique des matières organiques est inférieure à 800 J/g.

5.12.

Température d'auto-inflammation

5.12.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance est explosive ou s'enflamme spontanément dans l'air à température ambiante; ou

pour les liquides non inflammables dans l'air, c'est-à-dire sans point d'éclair jusqu'à 200o C; ou

pour les gaz sans plage d'inflammabilité; ou

pour les solides, si la substance a un point de fusion < 160o C, ou si les résultats provisoires excluent un auto-échauffement de la substance jusqu'à 400o C.

5.13.

Propriétés comburantes

5.13.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance est explosive; ou

si la substance est hautement inflammable; ou

si la substance est un peroxyde organique; ou

si la substance est incapable de présenter une réaction exothermique avec des matières combustibles, par exemple sur la base de la structure chimique (par exemple: substances organiques ne contenant pas d'atomes d'oxygène ou d'halogène, ces éléments n'étant pas liés chimiquement à l'azote ou à l'oxygène, ou substances inorganiques ne contenant pas d'atomes d'oxygène ou d'halogène).

Il n'est pas nécessaire d'effectuer l'essai dans son intégralité pour les solides si l'essai préliminaire indique clairement que la substance a des propriétés comburantes.

Il convient de noter que, comme il n'existe aucune méthode d'essai permettant de déterminer les propriétés comburantes des mélanges gazeux, ces propriétés doivent être évaluées à l'aide d'une méthode d'estimation basée sur la comparaison entre le potentiel d'oxydation des gaz d'un mélange, d'une part, et celui de l'oxygène dans l'air, d'autre part.

5.14.

Granulométrie

5.14.

L'étude ne doit pas être réalisée si la substance est commercialisée ou utilisée sous une forme non solide ou granulaire.

6.   INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES

Il y a lieu d'éviter les essais in vivo qui utilisent des substances corrosives à des niveaux de concentration/dose qui entraînent la corrosivité.

COLONNE 1

INFORMATIONS STANDARD EXIGÉES

COLONNE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ADAPTATIONS PAR RAPPORT À LA COLONNE 1

6.1.

Irritation ou corrosion cutanée

L'évaluation de cet effet comprend les étapes consécutives suivantes:

1)

une évaluation des données humaines et animales disponibles,

2)

une évaluation de la réserve acide ou alcaline,

3)

une étude in vitro de la corrosion cutanée,

4)

une étude in vitro de l'irritation cutanée.

6.1.

Les étapes 3 et 4 ne sont pas nécessaires:

si les informations disponibles suggèrent que les critères sont remplis pour la classification comme corrosive pour la peau ou irritante pour les yeux; ou

si la substance est inflammable dans l'air à température ambiante; ou

si la substance est classée comme très toxique au contact de la peau; ou

si une étude de toxicité aiguë par voie cutanée ne fait apparaître aucune irritation cutanée jusqu'au niveau de dose limite (2000 mg/kg de poids corporel).

6.2.

Irritation oculaire

L'évaluation de cet effet comprend les étapes consécutives suivantes:

1)

une évaluation des données humaines et animales disponibles,

2)

une évaluation de la réserve acide ou alcaline,

3)

une étude in vitro de l'irritation oculaire.

6.2.

L'étape 3 n'est pas nécessaire:

si les informations disponibles suggèrent que les critères sont remplis pour la classification comme corrosive pour la peau ou irritante pour les yeux; ou

si la substance est inflammable dans l'air à température ambiante .

6.3.

Sensibilisation cutanée

L'évaluation de cet effet comprend les étapes consécutives suivantes:

1)

une évaluation des données humaines, animales disponibles ,

2)

un essai in vivo .

6.3.

L'étape 2 n'est pas nécessaire:

si les informations disponibles suggèrent que la substance doit être classée en raison de son effet sensibilisant ou corrosif pour la peau; ou

si la substance est un acide fort (pH < 2,0) ou une base forte (pH > 11,5); ou

si la substance est inflammable dans l'air à température ambiante .

L'essai de stimulation locale des ganglions lymphatiques de Murins ( ELGL ) est la méthode de premier choix pour l'essai in vivo. Un autre essai ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles. Le recours à un autre essai doit faire l'objet d'une justification .

6.4.

Mutagénicité

6.4.

Des études de mutagénicité supplémentaires doivent être envisagées en cas de résultat positif.

6.4.1.

Étude in vitro de mutations géniques sur des bactéries

6.4.1.

Une étude ne doit généralement pas être réalisée si la substance est reconnue comme cancérogène de catégorie 1 ou 2 ou mutagène de catégorie 1, 2 ou 3.

Si les critères de contrôle visés au point a) de l'annexe I quater sont remplis pour la cancérogénicité et la mutagénicité et que l'entreprise n'instaure ni ne recommande aucune gestion appropriée des risques, le déclarant procède à des essais supplémentaires adéquats sur la mutagénicité.

6.5.

Toxicité aiguë

6.5.

L'étude ou les études ne doivent généralement pas être réalisées:

si la substance est corrosive; ou

si, en raison des propriétés chimiques ou physiques de la substance, il est impossible d'administrer des doses précises de cette substance; ou

si la substance est inflammable dans l'air à température ambiante.

Il n'y a pas lieu de réaliser l'étude si une étude sur la toxicité aiguë par inhalation (6.5.2) ou par voie cutanée (6.5.3) est disponible.

6.5.1.

Par voie orale

 

7.   INFORMATIONS ÉCOTOXICOLOGIQUES

COLONNE 1

INFORMATIONS STANDARD EXIGÉES

COLONNE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ADAPTATIONS PAR RAPPORT À LA COLONNE 1

7.1.

Toxicité aquatique

 

7.1.1.

Essais de toxicité à court terme sur invertébré (espèce préférée: daphnies )

Le déclarant peut envisager d'effectuer des essais de toxicité à long terme, et non à court terme.

7.1.1.

L'étude ne doit pas être réalisée:

s'il existe des facteurs d'atténuation suggérant que la toxicité aquatique est peu probable, par exemple si la substance est fortement insoluble ou s'il est peu probable qu'elle traverse des membranes biologiques ; ou

si une étude à court terme ou à long terme sur des poissons est disponible ; ou

si une étude de toxicité aquatique à long terme sur invertébré est disponible ; ou

si des informations suffisantes pour la classification et l'étiquetage environnementaux sont disponibles.

L'étude de toxicité aquatique à long terme sur daphnies (Annexe VII, point 7.1.5) est effectuée si la comparaison de l'exposition environnementale (prévue) avec les résultats des données de toxicité aquatique à court terme indique qu'il est nécessaire de procéder à des études supplémentaires concernant les effets sur les organismes aquatiques.

L'étude de toxicité aquatique à long terme sur daphnies (Annexe VII, point 7.1.5) est envisagée si la substance est peu soluble dans l'eau .

Si les critères de contrôle visés à l'annexe I quater, point a), sont remplis pour les PBT ou les VPVB ou à l'annexe I quater, point b), pour les préoccupations environnementales et que l'entreprise n'instaure ni ne recommande aucune gestion appropriée des risques, le déclarant procède à des essais supplémentaires adéquats sur les effets environnementaux.

7.2.

Dégradation

 

7.2.1.

Biotique

 

7.2.1.1.

Biodégradabilité facile

7.2.1.1.

Il n'y a pas lieu de réaliser l'étude si la substance est inorganique.

8.   AUTRES INFORMATIONS PHYSICO-CHIMIQUES, TOXICOLOGIQUES ET ÉCO-TOXICOLOGIQUES DISPONIBLES

Il y a lieu de fournir toute autre information pertinente d'ordre physicochimique, toxicologique et écotoxicologique.

ANNEXE VI

EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 10 TONNES

La colonne 1 de la présente annexe indique les informations standard qui doivent être fournies pour toutes les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à dix tonnes, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point b). En conséquence, les informations exigées dans la colonne 1 de la présente annexe viennent s'ajouter à celles qui sont exigées à la colonne 1 de l'annexe V. La colonne 2 énumère les règles spécifiques selon lesquelles les informations standard exigées peuvent être omises, remplacées par d'autres informations, fournies à une étape différente ou adaptées d'une autre manière. Si les conditions auxquelles la colonne 2 de l'annexe subordonne les adaptations sont remplies, le déclarant en fait clairement état et donne les raisons de chaque adaptation sous la rubrique appropriée du dossier d'enregistrement.

Outre ces dispositions spécifiques, un déclarant peut adapter les informations standard exigées, mentionnées à la colonne 1, selon les dispositions générales énoncées à l'annexe IX. Dans ce cas également, il indique clairement les raisons de toute décision d'adapter les informations standard sous les rubriques appropriées dans le dossier d'enregistrement en se référant aux règles spécifiques appropriées de la colonne 2 ou des annexes IX ou X.

Au niveau visé par la présente annexe, le déclarant est tenu de présenter une proposition et un calendrier pour se conformer aux exigences de la présente annexe en matière d'informations, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point b), ce qui implique des essais sur des animaux vertébrés.

Avant la réalisation de nouveaux essais pour déterminer les propriétés mentionnées dans la présente annexe, l'ensemble des données in vitro, des données in vivo, des données historiques, des données de la R(Q)SA valides et des données de substances structurellement apparentées (par référence croisée) qui sont disponibles sont d'abord évaluées.

Si des informations concernant certains effets ne sont pas fournies pour des raisons autres que celles visées à la colonne 2 de la présente annexe ou à l'annexe IX, il y a également lieu d'en faire clairement état et d'en préciser les raisons.

Note: les conditions pour ne pas requérir d'essai spécifique qui sont énoncées dans les méthodes d'essai appropriées de l'annexe X elle-même, et ne sont pas répétées dans la colonne 2, s'appliquent également.

6.   INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES

Il y a lieu d'éviter les essais in vivo utilisant des substances corrosives à des niveaux de concentration/dose qui entraînent la corrosivité.

COLONNE 1

INFORMATIONS STANDARD EXIGÉES

COLONNE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ADAPTATIONS PAR RAPPORT À LA COLONNE 1

6.1.

Irritation cutanée

 

6.1.1.

Irritation cutanée in vivo

6.1.1.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance est classée comme corrosive ou irritante pour la peau sur la base de l'évaluation du point d'ancrage conformément à l'annexe V ; ou

si la substance est un acide fort (pH < 2,0) ou une base forte (pH > 11,5); ou

si la substance est inflammable dans l'air à température ambiante; ou

si la substance est classée comme très toxique au contact de la peau; ou

si l'étude de toxicité aiguë par voie cutanée ne fait pas apparaître d'irritation cutanée jusqu'au niveau de la dose limite (2000 mg/kg de poids corporel ).

6.2.

Irritation oculaire

 

6.2.1.

Irritation oculaire in vivo

6.2.1.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance est classée comme irritante pour les yeux et comportant un risque de dommage grave pour les yeux sur la base de l'évaluation du point d'ancrage conformément à l'annexe V; ou

si la substance est classée comme corrosive pour la peau, à la condition que le déclarant ait classé la substance comme irritante pour les yeux , ou

si la substance est un acide fort (pH < 2,0) ou une base forte (pH > 11,5); ou

si la substance est inflammable dans l'air à température ambiante .

6.4.

Mutagénicité

 

6.4.2.

Étude in vitro de cytogénicité sur cellules de mammifères ou essai in vitro du micronoyau

6.4.2

Ces études (6.4.2. et 6.4.3.) ne doivent généralement pas être réalisées :

si des données suffisantes provenant d'un essai in vivo sont disponibles ou

si la substance est connue comme substance cancérogène de catégorie 1 ou 2 ou mutagène de catégorie 1, 2 ou 3, ou si le déclarant met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures de gestion des risques comme si tel était le cas; ou

si l'évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l'annexe I suggère que le risque pour la santé ou l'environnement de l'exposition aux utilisations identifiées n'est pas pertinent ou est maîtrisé d'une manière appropriée compte tenu des mesures de gestion des risques. L'annexe IX, section 3, est d'application.

6.4.3.

Étude in vitro de mutation génique sur cellules de mammifères, en cas de résultat négatif à l'annexe V, point 6.4.1. et à l'annexe VI, point 6.4.2.

6.4.3.

L'étude ne doit pas être réalisée si des données suffisantes, provenant d'un essai in vivo fiable de mutation génique sur cellules mammaires, sont disponibles.

 

6.4.

Des études de mutagénicité in vivo appropriées sont envisagées si l'une des études de mutagénicité visées aux annexes V et VI donne un résultat positif.

6.5.

Toxicité aiguë

La voie d'application est choisie selon l'utilisation prévue de la substance ou de la préparation contenant la substance et l'exposition afférente.

Il n'est procédé à la seconde voie de recherche de la toxicité aiguë que si les informations ne peuvent pas être tirées des autres informations disponibles.

Dans le cas des gaz et des liquides volatils (pression de vapeur supérieure à 10-2 Pa à 20o C), il y a lieu de fournir des informations sur la voie d'inhalation (6.5.2).

6.5.

L'étude ou les études ne doivent pas être réalisées:

si, en raison des propriétés chimiques ou physiques de la substance, il est impossible d'administrer des doses précises de cette substance; ou

si la substance est classée comme corrosive pour la peau ; ou

si la substance est inflammable dans l'air à température ambiante.

Dans le cas des substances autres que des gaz, les informations visées aux points 6.5.1 à 6.5.3 sont fournies pour au moins deux voies, dont l'une est la voie orale. Le choix de la deuxième voie dépend de la nature de la substance et de la voie probable de l'exposition humaine. S'il n'existe qu'une seule voie d'exposition, il y a lieu de fournir des informations pour cette voie uniquement.

La deuxième voie appropriée est choisie sur la base des éléments suivants:

6.5.1.

Par voie orale

6.5.1.

En l'absence d'une disposition dans l'annexe V.

6.5.2.

Par inhalation

6.5.2.

Les essais par inhalation sont appropriés si l'exposition d'êtres humains par inhalation est probable étant donné la pression de vapeur de la substance et/ou la possibilité d'exposition à des aérosols, des particules ou des gouttelettes de taille inhalable .

6.5.3.

Par voie cutanée

6.5.3.

Les essais par voie cutanée sont appropriés:

1)

si l'inhalation de la substance est improbable; et

2)

si un contact cutané lors de la production et/ou de l'utilisation est probable; et

3)

si les propriétés physicochimiques et toxicologiques donnent à penser que le taux d'absorption cutanée est potentiellement important .

6.6.

Toxicité par administration répétée

 

6.6.1.

Étude de toxicité à court terme par administration répétée (28 jours), une seule espèce, male et femelle, voie d'administration la plus appropriée, compte tenu de la voie probable de l'exposition humaine.

6.6.1.

L'étude de toxicité à court terme (28 jours) ne doit pas être réalisée:

si une étude de toxicité subchronique (90 jours) ou chronique fiable est disponible, à condition qu'une espèce , un dosage, un solvant et une voie d'administration appropriées aient été utilisées; ou

si une substance subit une désintégration immédiate et s'il existe des données suffisantes sur les produits de dissociation; ou

si l'évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l'annexe I suggère que le risque pour la santé ou l'environnement de l'exposition répétée aux utilisations identifiées n'est pas pertinent ou est maîtrisé d'une manière appropriée compte tenu des mesures de gestion des risques. L'annexe IX, section 3, est d'application; ou

pour les substances en quantités inférieures à 100 tonnes par an par producteur ou importateur,

s'il n'y a pas exposition privée ou professionnelle répétée (c'est-à-dire que les critères énoncés à l'annexe I ter bis, point b), premier alinéa, ne sont pas remplis) et s'il n'y a pas exposition répétée des travailleurs de l'industrie; ou

si le déclarant met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures appropriées de gestion des risques destinées à atténuer les risques d'exposition répétée.

La voie d'administration appropriée est choisie sur la base des éléments suivants:

Les essais par voie cutanée sont appropriés:

1)

si l'inhalation de la substance est improbable; et

2)

si un contact cutané lors de la production et/ou de l'utilisation est probable; et

3)

si les propriétés physicochimiques et toxicologiques donnent à penser que le taux d'absorption cutanée est potentiellement important.

Les essais par inhalation sont appropriés si l'exposition d'êtres humains par inhalation est probable étant donné la pression de vapeur de la substance et/ou la possibilité d'exposition à des aérosols, des particules ou des gouttelettes de taille inhalable .

L'étude de toxicité subchronique (90 jours) (annexe VII, point 6.6.2) est proposée par le déclarant:

si la fréquence et la durée de l'exposition humaine montrent qu'une étude à plus long terme est appropriée et l'une des conditions suivantes est remplie:

si d'autres données disponibles indiquent que la substance pourrait avoir une propriété dangereuse qu'une étude de toxicité à court terme ne permet pas de détecter; ou

si des études toxicocinétiques conçues de manière appropriée révèlent une accumulation de la substance ou de ses métabolites dans certains tissus ou organes, qu'une étude de toxicité à court terme pourrait de ne pas détecter, mais qui risque de produire des effets nocifs après une exposition prolongée.

Des études supplémentaires sont proposées par le déclarant ou peuvent être exigées par l'autorité compétente de l'État membre d'évaluation conformément aux articles 45 ou 46 dans les cas suivants:

non-identification d'un noael dans l'étude de 28 ou de 90 jours, sauf si la raison de cette non-identification réside dans l'absence d'effets toxiques nocifs; ou

toxicité suscitant une préoccupation particulière (par exemple des effets sérieux/graves); ou

indications de l'existence d'un effet dont les éléments disponibles ne permettent pas la caractérisation toxicologique et/ou la caractérisation des risques. Dans ces cas-là, il peut également être préférable de réaliser des études toxicologiques spécifiques visant à examiner l'effet en cause (par exemple: immunotoxicité, neurotoxicité); ou

caractère inapproprié de la voie d'exposition utilisée dans l'étude initiale par administration répétée, compte tenu de la voie d'exposition humaine anticipée, et impossibilité de procéder à une extrapolation de voie à voie; ou

préoccupation particulière concernant une exposition (par exemple: utilisation dans des produits de consommation, entraînant des niveaux d'exposition proches des niveaux de dose auxquels une toxicité pour l'être humain peut être anticipée); ou

non-détection, dans l'étude de 28 ou de 90 jours, d'effets apparus dans des substances dont la structure moléculaire présente une relation manifeste avec celle de la substance étudiée.

6.7.

Toxicité pour la reproduction

Une évaluation initiale de ce point d'ancrage prend en considération toutes les informations toxicologiques disponibles (par exemple dans l'étude de 28 jours ou celle de 90 jours), en particulier les informations sur les substances ayant une structure similaire, tirées des estimations de la R(Q)SA ou des méthodes in vitro .

6.7.

Si l'évaluation initiale démontre que la substance peut être toxique pour le développement ou la reproduction et si l'entreprise n'instaure ni ne recommande aucune mesure appropriée de gestion des risques comme si la substance était classée comme toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, le déclarant procède à des essais supplémentaires adéquats de la toxicité pour la reproduction.

Les conditions, énoncées à l'annexe VII, auxquelles doivent répondre ces études sont d'application

6.8

Toxicocinétique

 

6.8.1.

Évaluation du comportement toxicocinétique de la substance, dans la mesure où cette évaluation peut être effectuée sur la base des informations pertinentes disponibles

 

7.   INFORMATIONS ÉCOTOXICOLOGIQUES

COLONNE 1

INFORMATIONS STANDARD EXIGÉES

COLONNE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ADAPTATIONS PAR RAPPORT À LA COLONNE 1

7.1.

Toxicité aquatique

 

7.1.2.

Étude d'inhibition de croissance sur des plantes aquatiques (de préférence des algues )

7.1.2.

L'étude ne doit pas être réalisée s'il existe des facteurs d'atténuation suggérant que la toxicité aquatique est peu probable, par exemple si la substance est fortement insoluble dans l'eau ou s'il est peu probable que la substance traverse des membranes biologiques .

7.1.3.

Essais de toxicité à court terme sur des poissons: le déclarant peut envisager de procéder à des essais de toxicité à long terme, et non à court terme.

7.1.3.

L'étude ne doit pas être réalisée:

s'il existe des facteurs d'atténuation suggérant que la toxicité aquatique est peu probable, par exemple si la substance est fortement insoluble dans l'eau ; ou

s'il est peu probable que la substance traverse des membranes biologiques; ou

si une étude de toxicité aquatique à long terme sur des poissons est disponible.

Des essais de toxicité aquatique à long terme tels qu'ils sont décrits à l'annexe VII sont envisagés si l'évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l'annexe I indique qu'il est nécessaire d'approfondir l'examen des effets sur les organismes aquatiques . Le choix de l'essai (des essais) appropriés(s) est fonction des résultats de l'évaluation de la sécurité chimique.

L'étude de toxicité aquatique à long terme sur des poissons (annexe VII, point 7.1.6) est envisagée si la substance est peu soluble dans l'eau .

7.1.4.

Étude de l'inhibition respiratoire sur boue activée .

7.1.4.

L'étude ne doit pas être réalisée:

s'il n'y a pas de rejets dans une installation de traitement des eaux usées; ou

s'il existe des facteurs d'atténuation suggérant que la toxicité microbienne est peu probable, par exemple si la substance est fortement insoluble dans l'eau ; ou

s'il est constaté que la substance est facilement biodégradable et que les concentrations d'essai utilisées se situent dans la plage que l'on peut s'attendre à observer dans les eaux usées arrivant dans une installation de traitement.

L'étude peut être remplacée par un essai d'inhibition de la nitrification si les données disponibles montrent que la substance est probablement un inhibiteur de croissance ou de fonction microbienne , en particulier des bactéries nitrifiantes .

7.2.

Dégradation

7.2.

Des essais de dégradation supplémentaires sont envisagés s'il ressort de l'évaluation de la sécurité chimique, effectuée conformément à l'annexe I, qu'il est nécessaire d'approfondir l'étude de la dégradation de la substance. Le choix du ou des essais appropriés sera fonction des résultats de l'évaluation de la sécurité chimique .

7.2.1.

Biotique

 

7.2.1.1.

Biodégradabilité facile

7.2.1.1.

L'étude ne doit pas être réalisée si la substance est inorganique.

7.2.2.

Abiotique

 

7.2.2.1.

Hydrolyse en tant que fonction du pH.

7.2.2.1.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance est facilement biodégradable; ou

si la substance est fortement insoluble dans l'eau .

7.3.

Devenir et comportement dans l'environnement

 

7.3.1.

Dépistage de l'adsorption/désorption

7.3.1.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si, sur la base des propriétés physicochimiques, on peut s'attendre à ce que la substance possède un faible potentiel d'adsorption (par exemple parce que la substance présente un faible coefficient de partage octanol/eau); ou

si la substance et ses produits de dégradation importants se décomposent rapidement.

ANNEXE VII

EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 100 TONNES

Au niveau visé par la présente annexe, le déclarant est tenu de présenter une proposition et un calendrier pour se conformer aux exigences de la présente annexe en matière d'informations, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c).

La colonne 1 de la présente annexe indique les informations standard qui doivent être fournies pour toutes les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à cent tonnes, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c). En conséquence, les informations exigées à la colonne 1 de la présente annexe viennent s'ajouter à celles qui sont exigées à la colonne 1 des annexes V et VI. La colonne 2 énumère les règles spécifiques selon lesquelles le déclarant peut proposer d'omettre les informations standard, les remplacer par d'autres informations, les fournir à une étape différente ou les adapter d'une autre manière. Si les conditions auxquelles la colonne 2 de l'annexe subordonne les propositions d'adaptations sont remplies, le déclarant en fait clairement état et précise les raisons de chaque proposition d'adaptation sous les rubriques appropriées du dossier d'enregistrement.

Outre ces dispositions spécifiques, un déclarant peut proposer d'adapter les informations standard exigées, mentionnées à la colonne 1 de la présente annexe, selon les dispositions générales énoncées à l'annexe IX. Dans ce cas également, il indique clairement les raisons de toute décision de proposer des adaptations aux informations standard sous les rubriques appropriées dans le dossier d'enregistrement en se référant aux règles spécifiques appropriées de la colonne 2 ou des annexes IX ou X.

Avant la réalisation de nouveaux essais pour déterminer les propriétés mentionnées dans la présente annexe, l'ensemble des données in vitro, des données in vivo, des données historiques, des données de R(Q)SA valides et des données de substances structurellement apparentées (par référence croisée) qui sont disponibles sont d'abord évaluées.

S'il est proposé de ne pas fournir d'informations concernant certains effets pour des raisons autres que celles visées à la colonne 2 de la présente annexe ou à l'annexe IX, il y a également lieu d'en faire clairement état et d'en préciser les raisons.

Note: les conditions pour ne pas requérir d'essai spécifique qui sont énoncées dans les méthodes d'essai appropriées de l'annexe X elle-même, et ne sont pas répétées dans la colonne 2, s'appliquent également.

5.   INFORMATIONS SUR LES PROPRIÉTÉS PHYSICOCHIMIQUES DE LA SUBSTANCE

COLONNE 1

INFORMATIONS STANDARD EXIGÉES

COLONNE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ADAPTATIONS PAR RAPPORT À LA COLONNE 1

5.18.

Stabilité dans les solvants organiques et identité des produits de dégradation à prendre en considération

Nécessaire uniquement si la stabilité de la substance est jugée critique.

5.18.

L'étude ne doit pas être réalisée si la substance est inorganique.

5.19.

Constante de dissociation

5.19.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance est hydrolytiquement instable (demi-vie inférieure à douze heures) ou si elle est facilement oxydable dans l'eau; ou

si la substance n'est pas hydrosoluble ou ne contient aucune structure ionique.

5.20.

Viscosité

 

6.   INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES

Il y a lieu d'éviter les essais in vivo qui utilisent des substances corrosives à des niveaux de concentration/dose qui entraînent la corrosivité.

COLONNE 1

INFORMATIONS STANDARD EXIGÉES

COLONNE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ADAPTATIONS PAR RAPPORT À LA COLONNE 1

 

6.4.

Si une des études de mutagénicité prévues aux annexes V ou VI donne un résultat positif et si aucun résultat d'une étude in vivo n'est disponible, le déclarant propose une étude de mutagénicité in vivo appropriée.

Si une étude in vivo disponible donne un résultat positif, d'autres études in vivo appopriées sont proposées.

6.6.

Toxicité par administration répétée

 

6.6.1.

Étude de toxicité par administration répétée à court terme (28 jours), une seule espèce, mâle et femelle, voie d'administration la plus appropriée, compte tenu de la voie probable de l'exposition humaine, sauf si ces données sont déjà fournies en vertu des prescriptions de l'annexe VI ou si des essais sont proposés conformément au point 6.6.2. Dans ce cas, la section 3 de l'annexe IX n'est pas applicable.

 

6.6.2.

Étude de toxicité subchronique (90 jours), une seule espèce, rongeur, mâle et femelle, voie d'administration la plus appropriée, compte tenu de la voie probable de l'exposition humaine.

6.6.2.

L'étude de toxicité à court terme (90 jours) ne doit pas être réalisée:

si une étude fiable de toxicité à court terme (28 jours) est disponible, montrant qu'il existe des effets de toxicité graves selon les critères de classification de la substance comme R48, pour lesquels le noael-28 jours observé, avec application d'un facteur d'incertitude approprié, permet une extrapolation au noael-90 jours pour la même voie d'exposition; ou

si une étude fiable de toxicité chronique est disponible, à condition que des espèces et une voie d'administration appropriées aient été utilisées; ou

si la substance est non réactive, insoluble et non inhalable et si un «essai limite» de 28 jours n'apporte aucune preuve d'absorption, ni de toxicité, notamment si cette situation est couplée avec une exposition humaine limitée.

La voie d'administration appropriée est choisie sur la base des éléments suivants:

Les essais par voie cutanée sont appropriés:

1)

si un contact cutané lors de la production et/ou de l'utilisation est probable; et

2)

si les propriétés physicochimiques donnent à penser que le taux d'absorption cutanée est important; et

3)

si l'une des conditions suivantes est remplie:

lors de l'essai de toxicité cutanée aiguë, la toxicité est observée à des doses moins élevées que lors de l'essai de toxicité orale; ou

des effets systémiques ou d'autres preuves d'absorption sont observés lors d'études d'irritation de la peau et/ou des yeux; ou

des essais in vitro font apparaître une absorption cutanée importante; ou

une toxicité cutanée ou une pénétration cutanée importante est reconnue pour des substances structurellement liées.

Les essais par voie cutanée sont inappropriés si l'absorption par la peau est peu probable, compte tenu du poids moléculaire (PM > 800 ou diamètre moléculaire > 15 Å) et de la faible liposolubilité (log Kow < -1 or > 4).

Les essais par inhalation sont appropriés:

1)

si l'exposition d'êtres humains par inhalation est probable; et

2)

si l'une des conditions suivantes est remplie:

la substance a une pression de vapeur supérieure à 10-2 Pa à 20 °C; ou

la substance est une poudre contenant plus de 1 % de particules p/p, avec une taille de particule mmad inférieure à 100 μm; ou

la substance sera utilisée d'une manière qui génère des aérosols, des particules ou des gouttelettes de taille inhalable (> 1 % p/p de particules avec un mmad < 100 μm). En l'absence de contre-indications, il y a lieu de préférer la voie orale.

Des études supplémentaires sont proposées par le déclarant ou peuvent être exigées par l'autorité compétente de l'État membre d'évaluation conformément aux articles 45, 46 ou 52 dans les cas suivants:

non-identification d'un noael dans l'étude de 90 jours, sauf si la raison de cette non-identification réside dans l'absence d'effets toxiques nocifs; ou

toxicité particulièrement préoccupante (par exemple: effets sérieux/graves); ou

indications de l'existence d'un effet dont les éléments disponibles ne permettent pas la caractérisation toxicologique et/ou la caractérisation des risques. Dans ces cas-là, il peut également être plus approprié de réaliser des études toxicologiques spécifiques en vue d'étudier l'effet en cause (par exemple, immunotoxicité, neurotoxicité); ou

préoccupations particulières concernant l'exposition (par exemple: utilisation dans des produits de consommation, entraînant des niveaux d'exposition élevés par rapport aux niveaux de dose auxquels une toxicité pour l'être humain peut être anticipée).

6.7.

Toxicité pour la reproduction

6.7.

Les études ne doivent pas être réalisées:

s'il est avéré que la substance est un cancérogène génotoxique et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre; ou

s'il est avéré que la substance est un mutagène de cellules germinales et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre ; ou

si l'évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément à l'annexe I suggère que le risque pour la santé ou l'environnement de l'exposition répétée aux utilisations identifiées n'est pas pertinent ou est maîtrisé d'une manière appropriée compte tenu des mesures de gestion des risques. L'annexe IX, section 3, est d'application.

6.7.1.

Étude de toxicité au stade du développement, une espèce, voie d'administration la plus appropriée, compte tenu de la voie probable de l'exposition humaine (annexe X, B. 31 ou OCDE 414).

6.7.1.

L'étude est effectuée initialement sur une espèce. En fonction du résultat du premier essai et de toutes les autres données pertinentes disponibles , il peut être décidé d'effectuer une étude à ce niveau de quantité ou au suivant sur une deuxième espèce.

6.7.2.

Étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, une seule espèce, mâle et femelle, voie d'administration la plus appropriée, compte tenu de la voie probable de l'exposition humaine .

6.7.2.

L'étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations est proposée par le déclarant si une étude de toxicité par administration répétée (90 jours) fait apparaître une toxicité potentielle pour la reproduction (par exemple des effets histopathologiques sur les gonades) ou si la substance présente une relation structurelle étroite avec une substance dont la toxicité pour la reproduction est avérée.

L'étude est effectuée initialement sur une espèce. En fonction du résultat du premier essai et de toutes les autres données pertinentes disponibles, il peut être décidé d'effectuer une étude à ce niveau de quantité ou au suivant sur une deuxième espèce.

7.   INFORMATIONS ÉCOTOXICOLOGIQUES

COLONNE 1

INFORMATIONS STANDARD EXIGÉES

COLONNE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ADAPTATIONS PAR RAPPORT À LA COLONNE 1

7.1.

Toxicité aquatique

7.1.

Des essais de toxicité à long terme sont proposés par le déclarant si l'évaluation de la sécurité chimique, effectuée conformément à l'annexe I, indique qu'il est nécessaire d'approfondir l'étude des effets sur les organismes aquatiques. Le choix du ou des essais appropriés est fonction des résultats de l'évaluation de la sécurité.

7.1.5.

Essais de toxicité à long terme sur daphnies (sauf si ces données sont déjà fournies en vertu des prescriptions de l'annexe V)

7.1.5.

L'étude ne doit pas être réalisée:

s'il est peu probable que la substance traverse des membranes biologiques (PM > 800 ou diamètre moléculaire > 15 Å); ou

si une exposition directe ou indirecte du milieu aquatique est peu probable.

7.1.6.

Essais de toxicité à long terme sur des poissons (sauf si ces données ont déjà été fournies en vertu des prescriptions de l'annexe VI)

7.1.6.

L'étude ne doit pas être réalisée:

s'il est peu probable que la substance traverse des membranes biologiques (PM > 800 ou diamètre moléculaire > 15 Å); ou

si une exposition directe ou indirecte du milieu aquatique est peu probable.

Les informations sont fournies pour l'un des points suivants: 7.1.6.1, 7.1.6.2 ou 7.1.6.3.

 

7.1.6.1.

Essais de toxicité sur des poissons aux premiers stades de leur vie (fels) (OCDE 210)

7.1.6.2. Essai de toxicité à court terme sur des poissons aux stades de l'embryon et de l'alevin (annexe X, C. 15 ou OCDE 212)

7.1.6.3 Poissons, essai sur la croissance des juvéniles (annexe X, C. 14 ou OCDE 215)

7.1.6.1.

L'essai de toxicité fels est proposé par le déclarant ou peut être exigé par l'autorité compétente de l'État membre d'évaluation, conformément aux articles 45, 46 ou 52 si la substance possède un potentiel de bioaccumulation.

7.2.

Dégradation

7.2.

Des essais de dégradation supplémentaires sont proposés par le déclarant si l'évaluation de la sécurité chimique, effectuée conformément à l'annexe I, fait apparaître la nécessité d'approfondir l'étude de la dégradation de la substance. Le choix du ou des essais appropriés est fonction des résultats de l'évaluation de la sécurité.

7.2.1.

Biotique

Les informations visées aux points 7.2.1.3 et 7.2.1.4 sont également proposées par le déclarant ou peuvent être exigées par l'autorité compétente de l'État membre d'évaluation, conformément aux articles 45, 46 ou 52 dans les cas précisés ci-dessous.

 

7.2.1.2.

Essais de simulation sur la dégradation finale dans les eaux de surface.

7.2.1.2.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si l'hydrosolubilité de la substance est inférieure à 10 μg/l;

si la substance est facilement biodégradable.

7.2.1.3.

Des essais de simulation sur le sol (pour les substances ayant un fort potentiel d'adsorption sur le sol).

7.2.1.3.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance est facilement biodégradable; ou

si une exposition directe ou indirecte du sol est peu probable

7.2.1.4.

Essais de simulation sur sédiments (pour les substances ayant un fort potentiel d'adsorption sur les sédiments).

7.2.1.4.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance est facilement biodégradable; ou

si une exposition directe ou indirecte du sol est peu probable

7.2.3.

Identification des produits de dégradation

7.2.3.

Sauf si la substance est facilement biodégradable

Des essais supplémentaires sont proposés par le déclarant si l'évaluation de la sécurité chimique, effectuée conformément à l'annexe I, fait apparaître la nécessité d'approfondir l'étude du devenir et du comportement de la substance. Le choix du ou des essais appropriés est fonction des résultats de l'évaluation de la sécurité.

7.3.

Devenir et comportement dans l'environnement

 

7.3.2.

Bioconcentration dans une (seule) espèce aquatique, de préférence un poisson

7.3.2.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si la substance a un faible potentiel de bioaccumulation (c'est-à-dire log Kow < 3); ou

s'il est peu probable que la substance traverse des membranes biologiques (PM > 800 ou diamètre moléculaire > 15 Å); ou

si une exposition directe ou indirecte du milieu aquatique est peu probable.

7.3.3.

Études supplémentaires sur l'adsorption/désorption, en fonction des résultats de l'étude prescrite à l'annexe VI

7.3.3.

L'étude ne doit pas être réalisée:

si, sur la base des propriétés physicochimiques, on peut s'attendre à ce que la substance possède un faible potentiel d'adsorption (par exemple parce que la substance présente un faible coefficient de partage octanol/eau); ou

si la substance se décompose rapidement.

7.4.

Effets sur les organismes terrestres

7.4.

Ces études ne doivent pas être réalisées si une exposition directe ou indirecte du milieu terrestre est peu probable.

En l'absence de données de toxicité concernant les organismes terrestres, la méthode du partage équilibré peut être appliquée pour évaluer l'exposition aux organismes terrestres. En cas d'exposition importante, une sélection des essais suivants est proposée par le déclarant.

En particulier pour les substances qui ont un potentiel élevé d'adsorption sur le sol, le déclarant envisage d'effectuer des essais de toxicité à long terme, et non à court terme.

7.4.1.

Toxicité à court terme pour les vers de terre

 

7.4.2.

Effets sur les micro-organismes du sol

 

7.4.3.

Toxicité à court terme pour les plantes

 

9.   MÉTHODES DE DÉTECTION ET D'ANALYSE

Une description des méthodes d'analyse est fournie sur demande pour les milieux ayant fait l'objet d'études réalisées selon les méthodes d'analyse en cause. Si les méthodes d'analyse ne sont pas disponibles, il y a lieu de justifier cette non-disponibilité.

ANNEXE VIII

EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES EN MATIÈRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR LES SUBSTANCES FABRIQUÉES OU IMPORTÉES EN QUANTITÉS ÉGALES OU SUPÉRIEURES À 1 000 TONNES

Au niveau visé par la présente annexe, le déclarant est tenu de présenter une proposition et un calendrier pour se conformer aux exigences de la présente annexe en matière d'informations, qui comporte des essais sur les animaux vertébrés, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point d).

La colonne 1 de la présente annexe indique les informations standard qui doivent être fournies pour toutes les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à mille tonnes, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point d). En conséquence, les informations exigées à la colonne 1 de la présente annexe viennent s'ajouter à celles qui sont exigées à la colonne 1 des annexes V, VI et VII. La colonne 2 énumère les règles spécifiques selon lesquelles le déclarant peut proposer d'omettre les informations standard, les remplacer par d'autres informations, les fournir à une étape différente ou les adapter d'une autre manière. Si les conditions auxquelles la colonne 2 de l'annexe subordonne les propositions d'adaptations sont remplies, le déclarant en fait clairement état et précise les raisons de chaque proposition d'adaptation sous les rubriques appropriées du dossier d'enregistrement.

Outre ces dispositions spécifiques, un déclarant peut proposer d'adapter les informations standard exigées, mentionnées à la colonne 1 de la présente annexe, selon les dispositions générales énoncées à l'annexe IX. Dans ce cas également, il indique clairement les raisons de toute décision de proposer des adaptations aux informations standard sous les rubriques appropriées dans le dossier d'enregistrement en se référant aux règles spécifiques appropriées de la colonne 2 ou des annexes IX ou X.

Avant la réalisation de nouveaux essais pour déterminer les propriétés mentionnées dans la présente annexe, l'ensemble des données in vitro, des données in vivo, des données historiques, des données de R(Q)SA valides et des données de substances structurellement apparentées (par référence croisée) qui sont disponibles sont d'abord évaluées.

S'il est proposé de ne pas fournir d'informations concernant certains effets pour des raisons autres que celles visées à la colonne 2 de la présente annexe ou à l'annexe IX, il y a également lieu d'en faire clairement état et d'en préciser les raisons.

Note: les conditions pour ne pas requérir d'essai spécifique qui sont énoncées dans les méthodes d'essai appropriées de l'annexe X elle-même, et ne sont pas répétées dans la colonne 2, s'appliquent également.

6.   INFORMATIONS TOXICOLOGIQUES

COLONNE 1

INFORMATIONS STANDARD EXIGÉES

COLONNE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ADAPTATIONS PAR RAPPORT À LA COLONNE 1

 

6.4.

Le cas échéant, si une étude de mutagénicité antérieure donne un résultat positif, le déclarant propose des études de mutagénicité supplémentaires.

 

6.6.3.

Une étude de toxicité à long terme par administration répétée ≥ 12 mois) peut être proposée par le déclarant ou exigée par l'autorité de l'État membre d'évaluation conformément aux articles 45, 46 ou 52 si la fréquence et la durée de l'exposition montrent qu'une étude à plus long terme est appropriée et l'une des conditions suivantes est remplie:

si l'étude de 28 ou de 90 jours a fait apparaître des effets de toxicité sérieux ou graves, suscitant des préoccupations particulières, et dont les éléments disponibles ne permettent pas la caractérisation toxicologique ou la caractérisation des risques; ou

si des effets apparus dans des substances dont la structure moléculaire présente une relation étroite avec celle de la substance étudiée n'ont pas été détectés par l'étude de 28 jours ou de 90 jours; ou

si la substance pourrait avoir une propriété dangereuse qui ne peut être détectée par une étude de 90 jours.

 

6.6.

Des études supplémentaires sont proposées par le déclarant ou peuvent être exigées par l'autorité compétente de l'État membre d'évaluation conformément aux articles 45, 46 ou 52 dans les cas suivants:

toxicité particulièrement préoccupante (par exemple: effets sérieux/graves); ou

indications de l'existence d'un effet dont les éléments disponibles ne permettent pas la caractérisation toxicologique et/ou la caractérisation des risques. Dans ces cas-là, il peut également être plus approprié de réaliser des études toxicologiques spécifiques en vue d'étudier l'effet en cause (par exemple, immunotoxicité, neurotoxicité); ou

existence de préoccupations particulières concernant l'exposition (par exemple: utilisation dans des produits de consommation, entraînant des niveaux d'exposition qui sont proches des niveaux de dose auxquels une toxicité est observée).

6.7.

Toxicité pour la reproduction

 

6.7.4.

Étude de toxicité pour la reproduction sur deux générations, une seule espèce, mâle et femelle, voie d'administration la plus appropriée, compte tenu de la voie probable de l'exposition humaine, sauf si ces données sont déjà fournies en vertu des prescriptions de l'annexe VII.

6.7.4.

L'étude ne doit pas être réalisée:

s'il est avéré que la substance est un cancérogène génotoxique et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre; ou

s'il est avéré que la substance est un mutagène de cellules germinatives et que des mesures appropriées de gestion des risques sont mises en œuvre; ou

si la substance a une faible activité toxicologique (si aucun des tests disponibles n'a fourni de preuves de toxicité), si des données toxicocinétiques permettent de prouver qu'aucune absorption systémique ne se produit par les voies d'exposition prises en considération (par exemple: concentrations plasma/sang inférieures à la limite de détection en cas d'utilisation d'une méthode sensible, et absence de la substance et de métabolites de la substance dans l'urine, la bile ou l'air exhalé), et s'il n'y a pas d'exposition humaine ou pas d'exposition humaine importante.

 

6.9.

Une étude de carcinogénicité peut être proposée ou peut être exigée par l'autorité compétente de l'État membre d'évaluation, conformément aux articles 45, 46 ou 52:

si la substance a une utilisation dispersive répandue ou s'il existe des preuves d'une exposition humaine fréquente ou de longue durée; et

si la substance est classée comme mutagène, catégorie 3, ou si la ou les études par administration répétée montrent qu'elle peut provoquer l'hyperplasie et/ou des lésions prénéoplastiques.

7.   INFORMATIONS ÉCOTOXICOLOGIQUES

COLONNE 1

INFORMATIONS STANDARD EXIGÉES

COLONNE 2

RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ADAPTATIONS PAR RAPPORT À LA COLONNE 1

7.2.

Dégradation

7.2.

Des essais de dégradation supplémentaires sont proposés si l'évaluation de la sécurité chimique, effectuée conformément à l'annexe 1, fait apparaître la nécessité d'approfondir l'examen de la dégradation de la substance. Le choix du ou des essais appropriés est fonction des résultats de l'évaluation de la sécurité.

7.2.1.

Biotique

 

7.2.1.5

Essais de confirmation supplémentaires concernant les taux de biodégradation (en milieu aérobie et/ou anaérobie) dans les milieux environnementaux (eau, sédiment, sol), en vue notamment d'identifier les produits de dégradation les plus importants.

 

7.3.

Devenir et comportement dans l'environnement

7.3.

Des essais supplémentaires sont proposés par le déclarant si l'évaluation de la sécurité chimique, effectuée conformément à l'annexe I, fait apparaître la nécessité d'approfondir l'étude du devenir et du comportement de la substance. Le choix du ou des essais appropriés est fonction des résultats de l'évaluation de la sécurité.

7.3.4.

Études supplémentaires sur le devenir et le comportement dans l'environnement

 

7.4.

Effets sur les organismes terrestres

 

 

7.4.

Des essais de toxicité à long terme sont proposés par le déclarant si la comparaison entre l'exposition environnementale (prévue), d'une part, et des résultats du ou des essais de toxicité à court terme, d'autre part, fait apparaître la nécessité d'approfondir l'examen des effets sur les organismes terrestres. Le choix du ou des essais appropriés dépend du résultat de cette comparaison.

Ces études ne doivent pas être réalisées si une exposition directe ou indirecte du milieu terrestre est peu probable.

7.4.4.

Essais de toxicité à long terme sur des vers de terre, sauf si ces informations sont déjà fournies en vertu des prescriptions de l'annexe VII

 

7.4.5.

Essais de toxicité à long terme sur des invertébrés du sol autres que les vers de terre, sauf si ces données sont déjà fournies en vertu des prescriptions de l'annexe VII

 

7.4.6.

Essais de toxicité à long terme sur des plantes, sauf si ces données sont déjà fournies en vertu des prescriptions de l'annexe VII

 

7.5.

Toxicité à long terme pour les organismes vivant dans des sédiments

7.5.

Des essais de toxicité à long terme sont proposés par le déclarant si la comparaison entre l'exposition environnementale (prévue), d'une part, et les résultats du ou des essais de toxicité à court terme, d'autre part, fait apparaître la nécessité d'approfondir l'examen des effets sur les organismes vivant dans des sédiments. Le choix du ou des essais appropriés est fonction des résultats de l'évaluation de la sécurité.

7.6.

Toxicité à long terme ou toxicité pour la reproduction chez les oiseaux

7.6.

L'étude ne doit pas être réalisée si une exposition directe ou indirecte d'oiseaux est peu probable.

9.   MÉTHODES DE DÉTECTION ET D'ANALYSE

Une description des méthodes d'analyse est fournie sur demande pour les milieux ayant fait l'objet d'études réalisées selon les méthodes d'analyse en cause. Si les méthodes d'analyse ne sont pas disponibles, il y a lieu de justifier cette non-disponibilité.

ANNEXE IX

RÈGLES GÉNÉRALES D'ADAPTATION DU RÉGIME D'ESSAIS STANDARD VISÉ AUX ANNEXES V À VIII

Les annexes V à VIII décrivent le régime d'essais standard qui doit être appliqué à l'ensemble des substances fabriquées ou importées en quantités de:

une tonne ou plus, conformément à l'article 13, paragraphe 1), point a),

dix tonnes ou plus, conformément à l'article 13, paragraphe 1), point b),

cent tonnes ou plus, conformément à l'article 13, paragraphe 1), point c), et

mille tonnes ou plus, conformément à l'article 13, paragraphe 1), point d).

Outre les règles spécifiques énoncées à la colonne 2 des annexes V à VIII, un déclarant peut adapter le régime d'essai standard conformément aux règles générales énoncées à la section 1 de la présente annexe. Ces adaptations du régime d'essai standard peuvent faire l'objet d'une évaluation de la part des autorités compétentes des États membres d'évaluation.

1.   Les essais n'apparaissent pas comme nécessaires du point de vue scientifique

1.1.

Utilisation de données existantes

1.1.1.

Données sur les propriétés physicochimiques, provenant d'expériences non effectuées conformément aux BPL ou à l'annexe X

Ces données sont considérées comme étant équivalentes à des données produites par l'essai correspondant de l'annexe X si les conditions suivantes sont remplies:

(1)

les données conviennent pour la classification et l'étiquetage, ainsi que pour l'évaluation des risques, et

(2)

une description suffisante et fiable de l'étude est fournie.

1.1.2.

Données provenant d'essais sur animaux non effectués conformément aux BPL ou à l'annexe X

Ces données sont considérées comme étant équivalentes à des données produites par l'essai correspondant de l'annexe X si les conditions suivantes sont remplies:

(1)

les données conviennent pour la classification et l'étiquetage, ainsi que pour l'évaluation des risques,

(2)

les paramètres clés dont l'étude est prévue dans l'essai correspondant de l'annexe X sont couverts de manière suffisante et fiable,

(3)

la durée de l'exposition est comparable ou supérieure à celle de l'essai correspondant de l'annexe X, si cette durée constitue un paramètre à prendre en considération, et

(4)

une description suffisante et fiable de l'étude est fournie.

1.1.3.

Données humaines historiques

Des données humaines historiques, telles que des études épidémiologiques sur les populations exposées, des données sur des expositions accidentelles ou professionnelles, ainsi que des études cliniques sont prises en considération.

La valeur des données relatives à des effets spécifiques sur la santé dépend, entre autres, du type d'analyse, des paramètres couverts, de l'ampleur et de la spécificité de la réaction et, partant, de la prévisibilité de l'effet. Parmi les critères à appliquer pour évaluer le caractère approprié des données, il y a lieu de citer:

(1)

la sélection et la caractérisation adéquates des groupes exposés et des groupes témoins,

(2)

la caractérisation appropriée de l'exposition,

(3)

la longueur suffisante du suivi de la survenance de la maladie,

(4)

la validité de la méthode suivie pour observer un effet,

(5)

la prise en compte appropriée des biais et des facteurs de confusion, et

(6)

une fiabilité statistique raisonnable, permettant de justifier la conclusion.

Dans tous les cas, il y a lieu de fournir une description suffisante et fiable.

1.2.

Éléments de preuve

L'hypothèse/conclusion qu'une substance possède ou ne possède pas une propriété dangereuse particulière peut être confirmée valablement par des éléments de preuve provenant de plusieurs sources d'informations indépendantes, alors que les informations provenant de chacune de ces sources, considérées isolément, sont jugées insuffisantes pour permettre de formuler cette hypothèse/conclusion.

Le recours à des méthodes d'essai nouvellement mises au point, mais non encore mentionnées à l'annexe X, peut fournir des éléments de preuve suffisants pour permettre de conclure qu'une substance possède ou ne possède pas une propriété dangereuse particulière.

Quand des éléments de preuve suffisants sont disponibles pour confirmer l'existence ou l'absence d'une propriété dangereuse particulière:

il y a lieu de renoncer à des essais supplémentaires sur des animaux vertébrés en ce qui concerne la propriété en cause,

il peut être renoncé à des essais supplémentaires n'utilisant pas d'animaux vertébrés.

Dans tous les cas, il y a lieu de fournir une description suffisante et fiable.

1.3.

Relation structure-activité (RSA)

Les résultats obtenus à l'aide des modèles valides de la relation qualitative ou quantitative structureactivité ((R(Q)SA) peuvent indiquer la présence ou l'absence d'une certaine propriété dangereuse. Les résultats de la R(Q)SA peuvent être utilisés au lieu de l'essai lorsque les conditions suivantes sont réunies:

les résultats sont dérivés d'un modèle R(Q)SA dont la validité scientifique a été établie,

les résultats conviennent pour la classification et l'étiquetage, ainsi que pour l'évaluation des risques, et

une description suffisante et fiable de la méthode appliquée est fournie.

En collaboration avec la Commission, les États membres et les parties intéressées, l'Agence élabore et fournit des orientations en évaluant quelles R(Q)SA satisferont à ces conditions et fournit des exemples.

1.4.

Méthodes in vitro

Les résultats obtenus à partir de méthodes in vitro appropriées peuvent indiquer la présence d'une certaine propriété dangereuse. Dans ce contexte, «appropriées» signifie suffisamment bien élaborées conformément à des critères d'élaboration d'essai internationalement admis (par exemple: les critères ECVAM pour l'entrée d'un essai dans le processus de prévalidation). En fonction du risque potentiel, il peut être nécessaire d'obtenir une confirmation immédiate, exigeant des essais qui vont au-delà de ce qui est prévu aux annexes V ou VI, ou une confirmation ultérieure, exigeant des essais allant au-delà de ce qui est prévu aux annexes VII et VIII pour le niveau de quantité en cause.

Si les résultats obtenus à l'aide de telles méthodes in vitro ne font pas apparaître une certaine propriété dangereuse, l'essai en cause est cependant effectué au niveau de quantité approprié pour confirmer le résultat négatif, sauf dans les cas où les essais ne sont pas nécessaires conformément aux annexes V à VIII ou à d'autres dispositions de l'annexe IX.

Il peut être dérogé à l'obligation de confirmation si les conditions suivantes sont réunies:

(1)

les résultats sont dérivés d'une méthode in vitro dont la validité scientifique a été établie par une étude de validation, conformément aux principes de validation internationalement admis,

(2)

les résultats conviennent pour la classification et l'étiquetage, ainsi que pour l'évaluation des risques, et

(3)

une description suffisante et fiable de la méthode appliquée est fournie.

1.5.

Regroupement de substances et méthode des références croisées

Les substances dont les propriétés physicochimiques, toxicologiques et écotoxicologiques sont probablement similaires ou suivant un schéma régulier en raison de leur similarité structurelle peuvent être considérées comme un groupe ou une «catégorie» de substances. L'application du concept de groupe exige que les propriétés physicochimiques, les effets sur la santé humaine et l'environnement, ainsi que le devenir dans l'environnement puissent être prédits sur la base de données relatives à une substance de référence appartenant au même groupe, par interpolation vers d'autres substances du groupe (méthode des références croisées). Cette méthode permet d'éviter de tester chaque substance pour chaque effet.

Les similarités peuvent être fondées sur les éléments suivants:

(1)

un groupe fonctionnel commun,

(2)

les précurseurs communs et/ou la probabilité de produits de décomposition communs résultant des processus physiques et biologiques, ce qui donne lieu à l'existence de substances chimiques structurellement similaires, ou

(3)

un profil constant de la variation de la puissance des propriétés dans l'ensemble de la catégorie.

Si le concept de groupe est appliqué, les substances sont classées et étiquetées sur cette base.

Dans tous les cas, il y a lieu de fournir une description suffisante et fiable.

2.   Les essais sont techniquement impossibles

Les essais relatifs à un effet spécifique peuvent être omis s'il est techniquement impossible de réaliser l'étude en raison des propriétés de la substance: par exemple, des substances très volatiles, hautement réactives ou instables ne peuvent être utilisées, un mélange de la substance avec l'eau peut engendrer un risque de feu ou d'explosion, ou le radioétiquetage de la substance, exigé lors de certaines études, n'est pas possible. Il y a toujours lieu de respecter les orientations données dans les instructions d'essai de l'annexe X, en ce qui concerne plus particulièrement les limites techniques d'une méthode spécifique.

3.   Essais tenant compte de l'exposition, spécifiquement adaptés à une substance

3.1.

Sur la base du ou des scénarios d'exposition élaborés dans le cadre du rapport sur la sécurité chimique, il peut être renoncé aux essais conformément aux annexes VII et VIII et selon les dispositions de l'annexe VI .

3.2.

Il y a lieu de fournir une justification et une description suffisantes dans l'évaluation de la sécurité chimique pour la renonciation aux essais sur la base de l'exposition prévus aux annexes VII et VIII, ainsi que pour les tests spécifiques mentionnés à l'annexe VI qui répondent à ces conditions, notamment les éléments suivants:

i)

les types de compartiments environnementaux;

ii)

les populations humaines exposées;

iii)

les mesures de gestion des risques;

iv)

les voies d'exposition;

v)

la durée et la fréquence d'exposition;

vi)

la protection de la vie animale.

Au plus tard le ... (1), la Commission adopte des critères définissant en quoi consiste une justification suffisante pour la renonciation aux essais sur la base de l'exposition prévus aux annexes VII et VIII, ainsi que pour les essais spécifiques mentionnés à l'annexe VI, conformément à l'article 141, paragraphe 3, dans le délai de 18 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La renonciation a lieu sur un mode harmonisé dans le respect de ces conditions.


(1)  18 mois après la date d'entrée du présent règlement.

ANNEXE X

Annexe non modifiée. Voir le texte de la proposition initiale de la Commission (COM(2003)0644)

ANNEXE XI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES À APPLIQUER PAR LES UTILISATEURS EN AVAL LORS DE L'ÉVALUATION DES SUBSTANCES ET DE L'ÉLABORATION DES RAPPORTS SUR LA SÉCURITÉ CHIMIQUE

Introduction

La présente annexe a pour objet de définir la marche à suivre par les utilisateurs en aval pour procéder à l'évaluation et pour établir que les risques résultant de la substance ou des substances qu'ils utilisent sont valablement maîtrisés au cours de leur utilisation lorsque cette utilisation n'est pas couverte par la fiche de données de sécurité qui leur est fournie et que d'autres utilisateurs, situés en aval dans la chaîne d'approvisionnement, sont en mesure de maîtriser valablement les risques. L'évaluation couvre le cycle de vie de la substance, à partir du moment où l'utilisateur en aval la reçoit en vue de ses propres utilisations et d'utilisations identifiées en aval dans la chaîne d'approvisionnement en quantités annuelles d'une tonne ou plus . Elle porte sur l'utilisation de la substance telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit.

Lorsqu'il effectue l'évaluation de la sécurité chimique et élabore le rapport sur la sécurité chimique, l'utilisateur en aval tient compte des informations qui lui sont transmises dans la fiche de données de sécurité par le fournisseur de la substance chimique, conformément à l'article 33 du présent règlement. Lorsqu'une évaluation effectuée en vertu d'un acte législatif communautaire (par exemple une évaluation des risques réalisée au titre du règlement (CEE) no 793/93) est disponible et appropriée, il en est tenu compte lors de l'évaluation de la sécurité chimique. Tout écart par rapport à ces évaluations est justifié. Les évaluations effectuées dans le cadre d'autres programmes internationaux et nationaux peuvent également être prises en considération.

La procédure que doit suivre l'utilisateur en aval lorsqu'il effectue l'évaluation de la sécurité chimique et élabore le rapport sur la sécurité chimique comprend trois étapes:

Étape 1: mise au point du ou des scénarios d'exposition

L'utilisateur en aval met au point des scénarios d'exposition pour des utilisations non couvertes par une fiche de données de sécurité qui lui a été fournie conformément à la section 5 de l'annexe I.

Étape 2: au besoin, affiner l'évaluation des risques réalisée par le fournisseur

Si l'utilisateur en aval estime que les évaluations figurant dans la fiche de données de sécurité qui lui a été transmise sont appropriées, aucune autre évaluation des risques ni aucune évaluation PBT et VPVB n'est alors nécessaire. Dans ce cas, il utilise l'information pertinente communiquée par le fournisseur pour la caractérisation des risques. Ceci est indiqué dans le rapport sur la sécurité chimique.

Si l'utilisateur en aval estime que les évaluations figurant dans la fiche de données de sécurité qui lui a été transmise sont inappropriées, il procède alors aux évaluations pertinentes conformément à l'annexe I, sections 1 à 4 selon ses besoins.

Lorsque l'utilisateur en aval estime que les informations transmises par le fournisseur doivent être complétées par d'autres données pour qu'il puisse élaborer son rapport sur la sécurité chimique, il collecte ces informations. Quand ces dernières ne peuvent être obtenues que par des essais sur des animaux vertébrés, il soumet à l'agence une proposition de stratégie d'essais, conformément à l'article 40. Il précise alors les raisons pour lesquelles il estime que des informations supplémentaires sont requises. En attendant les résultats des essais supplémentaires, il consigne les mesures de gestion des risques qu'il a mises en place.

Quand les essais supplémentaires éventuels sont achevés, l'utilisateur en aval apporte les modifications appropriées au rapport sur la sécurité chimique et à sa fiche de données de sécurité, le cas échéant.

Étape 3: caractérisation des risques

Une caractérisation des risques est réalisée pour chaque nouveau scénario d'exposition conformément aux prescriptions de la section 6 de l'annexe I. Cette caractérisation des risques est présentée sous la rubrique pertinente du rapport sur la sécurité chimique et résumée dans la fiche de données de sécurité sous la ou les rubriques pertinentes.

Dans le cadre de ces étapes, il peut être procédé à des itérations entre, d'une part, la mise au point de nouveaux scénarios d'exposition, qui supposent la définition et la mise en œuvre ou la recommandation de mesures de gestion des risques et, d'autre part, la production d'informations supplémentaires. Cette dernière a pour but de permettre une caractérisation plus précise des risques, sur la base d'une évaluation affinée des risques et/ou de l'exposition.

L'utilisateur en aval élabore un rapport sur la sécurité chimique, dans lequel il donne des précisions sur son évaluation en utilisant la partie C, sections 5 et 6, du format défini à la section 7 de l'annexe I et les autres sections de ce format, le cas échéant.

La partie A du rapport sur la sécurité chimique contient une déclaration dont il ressort que les mesures de gestion des risques, telles qu'elles sont décrites dans les scénarios d'exposition pertinents, sont mises en œuvre par l'utilisateur en aval pour ses propres utilisations et que les mesures de gestion des risques, telles qu'elles sont décrites dans les scénarios d'exposition pour les utilisations identifiées, sont communiquées en aval de la chaîne d'approvisionnement.

ANNEXES XII A XVI

Annexes non modifiées. Voir le texte de la proposition initiale de la Commission (COM(2003)0644)

ANNEXE XVII

POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (POP)

Annexe supprimée

P6_TA(2005)0435

Modification de la directive 67/548/CEE sur les substances dangereuses (REACH) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (COM(2003)0644 — C5-0531/2003 — 2003/0257(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0644) (1),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0531/2003),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0285/2005);

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C ... / Non encore publiée au JO.

P6_TC1-COD(2003)0257

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 novembre 2005 en vue de l'adoption de la directive 2006/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) no .../... du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

En raison de l'adoption du règlement (CE) no ... du Parlement européen et du Conseil, du ..., [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances]  (3), la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4) doit être adaptée et ses règles concernant la notification et l'évaluation des risques des produits chimiques doivent être supprimées,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 67/548/CEE est modifiée comme suit.

1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1.     La présente directive vise au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses pour l'homme et pour l'environnement et des produits contenant ces substances, lorsque ces substances ou produits sont mis sur le marché des États membres. »

2)

À l'article 2, paragraphe 1, les points c), d), f) et g) sont supprimés.

3)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Essai et évaluation des propriétés des substances

Les essais de substances réalisés dans le cadre de la présente directive sont effectués conformément aux prescriptions de l'article 12 du règlement (CE) no ... du Parlement européen et du Conseil du ..., [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances]  (5).

4)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les substances ne puissent être mises sur le marché en tant que telles ou dans des préparations à moins d'avoir été emballées et étiquetées conformément aux prescriptions des articles 22 à 25 et aux critères de l'annexe VI et, pour les substances enregistrées, conformément aux informations obtenues par l'application des articles 11 et 12 du règlement (CE) no ... [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances], sauf dans le cas des préparations qui sont régies par les dispositions d'autres directives»

b)

au paragraphe 2, les mots «au paragraphe 1 deuxième tiret» sont remplacés par les mots «au paragraphe 1, premier alinéa.»

5)

Les articles 7 à 20 sont supprimés.

6)

L'article 23 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, le point g) suivant est ajouté:

«g)

le numéro d'enregistrement, s'il est disponible.»

b)

Le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.     Dans le cas de produits contenant des substances autorisées conformément à l'article 57 du règlement (CE) no .../... [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances], l'étiquette doit contenir un symbole d'avertissement. Ce symbole est défini par la Commission pour le ... (6), conformément à la procédure prévue à l'article 29, et inséré dans la liste figurant à l'annexe II.

7)

L'article 27 est supprimé.

8)

L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

«Article 30

Clause de libre circulation

Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de classification, d'emballage ou d'étiquetage au sens de la présente directive, la mise sur le marché de substances si celles-ci répondent aux exigences de la présente directive.»

9)

L'article 32 est supprimé.

10)

L'annexe V est supprimée.

11)

L'annexe VI est modifiée comme suit:

a)

aux points 1.6, 1.6.2, 1.7.2, 1.7.3, 2.1, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.2.1, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5, 3.1.1, 3.1.5.1, 3.1.5.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.5, 3.2.6.1, 3.2.6.2, 3.2.7.2, 3.2.8, 4.2.3.3, 5.1, 5.1.3, 9.1.1.1, 9.1.1.2, 9.3 et 9.5, de l'annexe VI, les mots «annexe V» sont remplacés par les mots «annexe X du règlement (CE) no .../... [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances]»;

b)

à la section 1.6, point a), les mots «à l'annexe VII» sont remplacés par les mots «aux annexes IV, V et VI du règlement (CE) no .../... [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances]» et les mots «annexe VIII» sont remplacés par les mots «annexes VII et VIII du règlement (CE) no .../... [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances]»;

c)

à la section 5.1, les mots «à l'annexe VII» sont remplacés par les mots «aux annexes V et VI du règlement (CE) no .../... [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances]»et les mots «du niveau 1 (annexe VIII)» sont remplacés par les mots «des annexes VII ou VIII du règlement (CE) no .../... [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances]»;

d)

à la section 5.2.1.2, les mots «au niveau 1 (annexe VIII)» sont remplacés par les mots «à l'annexe VII du règlement (CE) no .../... [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances]»;

e)

toute autre référence aux annexes VII bis, VII ter, VII quater, VII quinquies et VIII est réputée être une référence aux annexes correspondantes IV, V, VI, VII, VIII et IX du règlement (CE) no .../... [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances].

12)

Les annexes VII bis, VII ter, VII quater, VII quinquies et VIII sont supprimées.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du ... (7). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Ses dispositions s'appliquent ... (8)

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)   JO C 112 du 30.4.2004, p. 92.

(2)  Position du Parlement européen du 17 novembre 2005.

(3)  JO L ...

(4)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

(5)  JO L ...»

(6)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive»

(7)  Soixante jours suivant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../... [concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances].

(8)  18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

P6_TA(2005)0436

Exportation d'armement

Résolution du Parlement européen sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (2005/2013(INI))

Le Parlement européen,

vu le sixième rapport annuel du Conseil, adopté le 11 novembre 2004 (1),

vu le guide mis à jour de l'utilisateur du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements adopté le 23 décembre 2004 par le groupe de travail du Conseil sur les exportations d'armements conventionnels (COARM) (2),

vu la position commune du Conseil 2003/468/PESC, du 23 juin 2003, sur le contrôle du courtage en armement (3),

vu la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (matériel couvert par le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements) adoptée par le Conseil le 25 avril 2005 (4),

vu l'action commune 2002/589/CFSP du Conseil du 12 juillet 2002, relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (5),

vu le programme de l'UE en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite des armes conventionnelles de 1997,

vu le règlement du Conseil (CE) no 1504/2004, du 19 juillet 2004, portant modification et mise à jour du règlement (CE) no 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (6),

vu l'accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d'armements conventionnels et de biens et technologies à double usage,

vu la stratégie de sécurité européenne adoptée par le Conseil le 12 décembre 2003,

vu l'ensemble de règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus (7),

vu sa résolution du 17 novembre 2004 sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (8),

vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur la traite des enfants et les enfants soldats (9),

vu sa résolution du 26 mai 2005 sur les armes légères et les armes de petit calibre (10),

vu ses résolutions sur le maintien de l'embargo de l'UE sur les ventes d'armes à destination de la Chine, et en particulier sa résolution du 18 décembre 2003 (11),

vu ses résolutions annuelles sur les Droits de l'homme dans le monde et la politique afférente de l'Union européenne, et en particulier sa résolution du 22 avril 2004 (12),

vu l'article 17 du traité UE et l'article 296 du traité CE,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A6-0292/2005),

A.

considérant que, si la révision récente, sur une année, du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements contribuera à renforcer le contrôle des exportations de l'UE, il reste d'autres mesures à prendre,

B.

considérant que l'UE, face aux menaces exposées dans la stratégie de sécurité européenne, devrait déployer tous ses efforts pour agir de façon visible en tant qu'acteur global responsable à la tête des efforts visant à lutter contre la prolifération, à promouvoir un désarmement global et à développer les contrôles de transferts d'armes,

C.

considérant que la transformation du code de conduite de l'UE en une position commune apparaît vraisemblable et marquerait une étape notable dans l'évolution du code en faisant obligation aux États membres d'aligner leurs législations nationales sur les normes définies dans le code de l'UE; observant qu'à cet effet et à point nommé, le Comité des représentants permanents (Coreper) est parvenu le 30 juin 2005 à un accord sur une version révisée du code de conduite (à adopter sous forme de position commune),

D.

considérant que, si le contrôle des transferts d'armements continue de progresser, ce que traduit par exemple un soutien accru au traité sur le commerce des armes, la démarche nécessite toujours l'appui sans réserve de l'UE; apportant à cette fin son plein appui aux conclusions du Conseil du 3 octobre 2005 exprimant le soutien de l'UE au principe d'un traité international sur le commerce des armes;

E.

considérant que chaque année, quelque 500 000 personnes meurent des conséquences de la violence liée à des armes légères, dans des conflits armés aussi bien que dans un contexte criminel,

F.

considérant que le développement et la mise en œuvre d'une politique européenne harmonisée de contrôle des exportations d'armements contribuerait de manière décisive à approfondir la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union,

G.

considérant que la multiplication incontrôlée des exportations d'armes constitue une menace de mort et une entrave au développement socio-économique en même temps qu'elle sape la politique européenne de coopération au développement et compromet donc les objectifs du millénaire pour le développement,

H.

considérant que toute politique de l'UE de contrôle des exportations d'armements doit renforcer et compléter les autres dimensions de l'action extérieure de l'UE qui inclut les objectifs du développement durable, de la prévention des crises et de la promotion des droits humains,

I.

considérant, comme cela a récemment été rapporté, que les quatre principaux fournisseurs d'armes européens ont considérablement augmenté leur part dans les accords de transfert d'armements à destination des pays en développement, laquelle est passée de 830 millions de dollars en 2003 (5,5 %), à 4,8 milliards de dollars US en 2004 (22 %);

1.

accueille favorablement le sixième rapport annuel du Conseil et souligne de nouveau l'importance de rapports annuels tels que prévus au point 8 du dispositif du code, dans la mesure où il s'agit du principal mécanisme pour évaluer et renforcer le code;

2.

apprécie de pouvoir considérer sous la perspective du développement les actions de contrôle des exportations d'armements; saisit l'occasion d'insister sur la pertinence des questions relatives au commerce des armes pour la politique de coopération au développement de l'Union européenne;

3.

regrette que le rapport n'ait pas fourni l'occasion d'élaborer des critères clairs, et réclame des améliorations sensibles en ce qui concerne le détail des critères; demande que le code de conduite devienne juridiquement contraignant et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision relative au caractère juridiquement contraignant du code; prend acte de l'accord intervenu le 26 septembre 2005, sans opposition de COARM, sur de bonnes pratiques d'interprétation du huitième critère; souhaite que ces pratiques soient incluses dans la prochaine version revue du guide de l'usager;

4.

se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée en vigueur d'une telle disposition; prend acte que la version révisée du code de conduite (à adopter sous forme de position commune) déclare que les demandes d'autorisation de fabrication sous licence dans des pays tiers devront être appréciées en fonction des critères de la position commune;

5.

réaffirme la nécessité d'améliorer le système de notification des refus, que le rapport n'aborde pas; réclame de nouveau un échange d'informations accru sur les consultations bilatérales relatives aux refus ainsi qu'un recours accru à une consultation multilatérale, à l'échelle de l'UE, au sujet des refus;

6.

demande une nouvelle fois aux États membres de convenir d'une liste de pays participant à des conflits armés vers lesquels les exportations d'armements devraient en principe être interdits, en se basant sur les rapports et les recommandation du Conseil de sécurité des Nations unies contrôlant les mécanismes relatifs aux embargos sur les armes;

7.

demande, l'instauration d'un dialogue européen entre les responsables des autorités réglementaires des États membres, tenant compte des appréciations de la situation faites par le Centre de situation européen.

Position commune

8.

se félicite de la perspective de voir le code devenir une position commune; souligne que cela ne saurait limiter la liberté d'action des États membres pour négocier d'autres mesures internationales ou régionales en matière de contrôle des exportations d'armements; regrette cependant que tel n'ait pas encore été le cas et invite les États membres à faire en sorte que le code devienne juridiquement contraignant;

9.

estime qu'une politique commune de contrôle des exportations d'armements claire, efficace et harmonisée, ancrée dans un code de conduite juridiquement contraignant, peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre le terrorisme, la prévention des conflits, la stabilité régionale et la promotion des Droits de l'homme.

Mesures temporaires à la suite de la levée d'un embargo sur les armes

10.

se félicite de l'instauration d'une «boîte à outils» et de mécanismes spécifiques destinés à réglementer les exportations d'armements à destination de pays bénéficiant d'une levée d'embargo; considère qu'un contrôle rigoureux est nécessaire même après la levée de l'embargo; considère qu'un mécanisme d'évaluation devrait être mis en place pour analyser et, au besoin, revoir la boîte à outils; demande instamment à COARM de revoir le mécanisme à intervalles réguliers et de lui faire rapport sur cet exercice;

11.

estime important que les États membres aient la possibilité de se consulter sur les licences relatives à des exportations à destination de pays bénéficiant d'une levée d'embargo; demande par ailleurs que tous les États membres obtiennent communication du contenu et des résultats des consultations;

12.

souligne l'importance du partage de l'information avec le Parlement européen en ce qui concerne les approbations de licences et le mode d'emploi de la boîte à outils; regrette qu'il n'y ait eu aucun dialogue à ce sujet avec le Parlement européen.

Critères égaux

13.

demande aux États membres d'appliquer des critères égaux à l'évaluation de pays tiers lorsqu'ils envisagent une restriction quelconque ou un embargo des exportations d'armements en raison de violations des Droits de l'homme ou d'une montée de l'instabilité régionale; sous cet angle, estime que l'embargo qui frappe la Chine ne saurait être levé tant que la situation en ce qui concerne les Droits de l'homme et les libertés civiles et politiques dans ce pays ne se sera pas nettement et durablement améliorée et tant que l'on n'aura pas convenablement abordé le problème de Tiananmen; craint par ailleurs que les exportations d'armes n'accroissent le risque d'instabilité régionale en Asie orientale, eu égard notamment à la loi antisécession adoptée récemment par la Chine, qui vise Taïwan; demande à la Chine de prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des Droits de l'homme dans le pays, notamment en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et en autorisant le Comité international de la Croix-Rouge à inspecter les prisons chinoises, en communiquant des informations sur le sort de toutes les victimes de la répression de Tiananmen, tout en renforçant son propre système de contrôle des exportations et en améliorant son engagement à l'égard des normes internationales de non-prolifération.

Guide de l'utilisateur

14.

prend acte des modifications apportées au guide de l'utilisateur et préconise d'autres mises à jour, en fonction de l'évolution du code — par exemple concernant les orientations détaillées relatives au huitième critère, en tant que leur élaboration représente un élément important pour l'évaluation de l'impact des exportations d'armes sur les politiques et les programmes de développement; demande que le respect des Droits de l'homme soit de manière générale retenu comme critère;

15.

demande l'adoption d'un nouveau code qui donnerait davantage de poids au problème de la prolifération de matériel d'armement et à l'intégration du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (13); demande de nouvelles améliorations d'ici l'adoption du nouveau code, notamment l'application d'un critère des Droits de l'homme qui ne se limite pas à la question de savoir si un pays est disposé à respecter le droit international de la guerre, et demande un plus fort engagement politique aussi longtemps que le code de conduite ne sera pas juridiquement contraignant.

Bonnes pratiques en matière d'interprétation des critères

16.

se félicite de ce que les États membres soient convenus d'étendre les bonnes pratiques d'interprétation des critères aux sept autres critères; souligne la nécessité d'une approche systématique prévoyant notamment que l'on détermine selon quelles modalités et quel calendrier aborder un aspect donné afin que les orientations puissent être élaborées avec toute l'efficacité possible.

Rapports nationaux

17.

demande une amélioration sensible de la qualité des rapports nationaux, afin de permettre une évaluation précise de l'application du code de conduite par les États membres et d'accroître la transparence; estime d'ailleurs souhaitable que les États membres adoptent des normes communes, que tous seraient tenus de respecter, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, une description complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaque type d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final; demande qu'à l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de crédit publiques figurent dans les rapports nationaux;

18.

demande instamment au Conseil d'imposer à tous les États membres l'obligation de publier des rapports nationaux répondant à des normes minimales convenues.

Finalités et contenu d'un rapport consolidé de l'UE

19.

invite instamment le Conseil à accomplir les démarches suivantes afin de créer un rapport consolidé de l'UE:

établir un calendrier pour l'échange d'informations et publier toute statistique au format électronique, tous les trimestres;

appliquer les recommandations formulées dans le document du SIPRI (Stockholm International Peace Research Institute) sur l'amélioration du rapport annuel (14) afin de parvenir à des normes communes en matière de rapport et de faciliter la collecte et la présentation des données pour le rapport de l'UE;

publier davantage d'informations sur les processus de l'Union, notamment les systèmes de refus de licences d'exportation, les systèmes de refus de licences de courtage et la base de données reprenant les informations concernant les activités de terrain;

fournir des informations précises sur les modalités d'application de chaque orientation prioritaire, les mécanismes qui seront utilisés et le calendrier d'action.

Biens destinés à la réexportation

20.

demande l'abrogation des nouvelles orientations relatives à l'«incorporation» et demande à tous les États membres de réaffirmer leur engagement d'appliquer le code aux exportations de composants destinés à l'incorporation.

Utilisation finale

21.

se félicite de l'orientation prioritaire relative aux contrôles postérieurs à l'exportation et invite instamment les États membres à convenir de procédures de vérification des livraisons et de l'utilisation finale dans les pays bénéficiaires; préconise que les États membres élaborent des mécanismes d'échange d'informations et examinent l'opportunité d'une extension de la base de données centralisée aux informations concernant les utilisateurs finals dans les pays bénéficiaires, les cas antérieurs de mauvaise utilisation ou de détournement, l'échange d'informations entre États membres sur la livraison et le contrôle des exportations au niveau de l'utilisateur final;

22.

demande que l'Union européenne et les États membres fassent preuve de plus d'anticipation dans le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, afin d'éviter le risque que, dans les pays tiers, des utilisateurs finals non souhaités aient accès à des éléments sensibles;

23.

recommande aux États membres de contrôler rigoureusement la situation des Droits de l'homme dans les pays importateurs d'armes.

Activités sur le terrain

24.

réclame davantage d'informations sur la base de données reprenant les informations relatives aux activités de terrain, comme prévu dans le sixième rapport annuel;

25.

recommande aux États membres d'agir résolument en ce domaine dans le respect des priorités et de coordonner les activités, sur cette base;

26.

invite le Conseil à informer le Parlement sur les réunions de la Troïka consacrées au contrôle des exportations.

Courtage

27.

demande instamment aux États membres de s'employer à mettre en œuvre de concert la position commune, en appliquant les mécanismes d'échange d'informations sur les activités de courtage;

28.

réclame des normes minimales communes en matière de contrôle extraterritorial, notamment l'interdiction des activités de courtage contraires à un embargo sur les armes, qu'elles soient menées à domicile ou à l'étranger; estime souhaitable que les États membres suivent l'exemple de pays tels que la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande, qui prévoient une licence pour le courtage d'équipements militaires à l'étranger; souhaite, à tout le moins, que les États membres suivent l'exemple de l'Allemagne, qui va également soumettre à licence le courtage des armes légères et des armes de petit calibre effectué à l'étranger;

29.

préconise que les États membres développent la position commune en mettant sur pied un registre national des courtiers reprenant des informations sur les transports et les services financiers afférents aux transferts d'équipements militaires à destination de pays tiers; demande instamment l'extension de la base de données sur le courtage aux informations relatives à la consultation afférente aux refus.

Réglementation relative aux équipements de torture

30.

se félicite de la proposition de la Commission, adoptée par les 25 États membres, en vue de l'adoption d'un nouveau règlement commercial concernant les équipements de torture;

31.

se félicite du fait que le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (15) interdise et/ou restreigne les exportations et importations d'équipements de police et de sécurité dont l'usage est intrinsèquement cruel, inhumain ou dégradant y compris les fers à entraver, comme il était réclamé dans sa résolution du 3 octobre 2001 sur le deuxième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 de dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (16);

32.

demande instamment l'extension du régime relatif aux équipements de torture au contrôle du transit de ces équipements via le territoire de l'UE;

33.

rappelle l'article 33 de l'Ensemble des règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus et demande que la réglementation commerciale relative aux fers à entraver ne soit pas contraire à ces normes minimales; demande instamment le respect des règles minimales des Nations unies portant sur l'interdiction des fers à entraver;

34.

invite instamment les États membres à appliquer le code de l'UE, en particulier la position commune sur le courtage, au courtage des équipements de torture.

Élargissement de l'UE

35.

demande instamment aux États membres de se placer dans la perspective de l'élargissement de l'UE et d'examiner comment, en leur apportant une aide dans ce contexte, faire participer les prochains pays adhérents au mécanisme d'échange d'informations, en particulier aux travaux de COARM et au système de notification des refus du code de l'UE, de manière à garantir l'harmonisation des politiques de contrôle des exportations d'armements ainsi que le plein respect des principes et des critères du code de conduite.

Processus internationaux

36.

souligne la nécessité que l'UE et ses États membres jouent un rôle dynamique en ce qui concerne l'appui à apporter aux processus nationaux, régionaux et internationaux, par exemple le moratoire de la communauté économique des États d'Afrique occidentale (CEDEAO) (17) et le protocole de Nairobi (18);

37.

invite le Conseil et la Commission à inclure, dans leurs négociations à venir sur les développements en matière de politique européenne de voisinage et d'accords de partenariat et de coopération, la question de l'adhésion à l'embargo de l'UE sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine;

38.

encourage les États membres à exploiter leur expérience en vue de promouvoir et d'étendre à d'autres États européens et à d'autres régions les principes et les idées fondamentales dans le cadre du code, par exemple le système des licences d'exportation fondé sur des critères;

39.

est préoccupé par le problème du trafic des armes légères et des armes de petit calibre et de l'impunité en la matière; demande à l'UE de promouvoir, en collaboration avec l'ONU, un système international visant à marquer et à suivre les armes légères et les armes de petit calibre en vue de mettre en place un instrument efficace pour lutter contre leur production, leur transfert et leur utilisation illicites au niveau mondial;

40.

invite les États membres à appuyer le traité sur le commerce des armes, qui vise à appliquer les principes communs au contrôle international des armes;

41.

se félicite du dialogue noué entre le Parlement européen et COARM et réclame un dialogue et un échange d'informations systématiques pour continuer à promouvoir un régime transparent et renforcé de contrôle des exportations de l'UE;

42.

invite les États membres à renouveler leur engagement de principe à ne pas transiger, dans la poursuite d'objectifs de politique étrangère, sur les critères du code de conduite de l'UE.

Contrôle des exportations d'armes dans la perspective du développement

43.

souligne les risques que la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) fait courir non seulement au développement durable mais aussi à certaines catégories de la population (telles que les femmes et les enfants); insiste donc pour que la Commission et le Conseil préparent des lignes directrices sur les politiques et programmes ALPC dans les pays en voie de développement qui soient cohérentes et compatibles avec les objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union européenne et sa volonté d'aider les plus vulnérables;

44.

fait part de la préoccupation que continue à lui inspirer le risque que le contentieux juridique entre le Conseil et la Commission au sujet du soutien à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en matière d'armes légères et de petit calibre puisse retarder l'établissement de mécanismes et de programmes efficaces pour faire face aux problèmes d'armements et aux problèmes connexes en Afrique occidentale;

45.

demande au Conseil et à la Commission d'évaluer le rôle des projets de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) dans les politiques extérieure et d'aide au développement de l'Union et de répartir plus clairement les tâches entre la direction générale «Développement» et la direction générale «Relations extérieures» à propos de ces politiques; souligne dans ce contexte l'importance d'une politique indépendante de coopération au développement de l'Union européenne;

46.

exhorte en outre les États membres et la Commission à le soutenir dans l'encouragement de la bonne gouvernance dans les relations avec toutes les organisations régionales et les pays tiers, telles qu'elles se développent, notamment au sujet du commerce des armes, en partenariat avec les institutions africaines par l'intermédiaire d'organismes tels que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, la CEDEAO et l'Union africaine;

47.

accueille favorablement la proposition d'une stratégie d'ensemble relative aux ALPC et insiste pour que le Conseil et la Commission fixent clairement les implications budgétaires de la mise en œuvre de cette stratégie, selon leurs compétences propres, pour les années 2005 et 2006;

*

* *

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.


(1)  JO C 316 du 21.12.2004, p. 1.

(2)  Document du Conseil 16133/1/04 du 23.12.2004, p. 1.

(3)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 79.

(4)  JO C 127 du 25.5.2005, p. 1.

(5)  JO L 191 du 19.7.2002, p. 1.

(6)  JO L 281 du 31.8.2004, p. 1.

(7)  Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977.

(8)  JO C 201 E du 18.8.2005, p. 71.

(9)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 854.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0204.

(11)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 679.

(12)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1048.

(13)  JO L 159 du 30.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1504/2004.

(14)  The European Union Code of Conduct on Arms Exports: Improving the Annual Report, SIPRI Policy Paper no 8, SIPRI, novembre 2004.

(15)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

(16)  JO C 87 E du 11.4.2002, p. 136.

(17)  Déclaration de moratoire sur les transferts et la fabrication d'armes légères en Afrique de l'Ouest de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

(18)  Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères et de petit calibre dans la Région des Grands Lacs et la Corne de l'Afrique.

P6_TA(2005)0437

Mobilisation du Fonds de solidarité: tempête au Nord de l'Europe

Résolution du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (COM(2005)0401 — C6-0277/2005 — 2005/2171(ACI))

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission (COM(2005)0401 — C6-0277/2005),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1),

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (2), et les conditions régissant son application,

vu le règlement du Conseil (CE) no 2012/2002 du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (3),

vu sa position du 10 octobre 2002 sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne (4),

vu les résultats du trilogue du 18 octobre 2005,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0320/2005),

A.

considérant que l'Union européenne s'est dotée des instruments institutionnels et budgétaires appropriés pour fournir une assistance financière aux victimes de dommages causés par des catastrophes naturelles de grande ampleur,

B.

considérant que la Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont demandé une assistance au titre des dommages causés par la tempête du 8 janvier 2005,

C.

considérant que l'aide financière octroyée par l'Union européenne aux États membres touchés par des catastrophes naturelles devrait parvenir à ces derniers dans les plus brefs délais et le plus efficacement possible;

1.

approuve la décision jointe en annexe à la présente résolution;

2.

charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision y compris son annexe au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(2)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(3)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(4)  JO C 279 E du 20.11.2003, p. 118.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 novembre 2005

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et en particulier son point 3,

vu le règlement du Conseil (CE) no 2012/2002 du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit:

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité («le Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)

La Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ayant été victimes d'une violente tempête, ont présenté leur demande de mobilisation du Fonds dans le délai de dix semaines prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

(3)

L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(4)

La violente tempête qui a frappé la Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie le 8 janvier 2005 remplit les critères pour mobiliser le Fonds,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2005, une somme de 92 880 830 d'euros en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président


(1)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

P6_TA(2005)0438

Projet de budget rectificatif no 7/2005

Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 7/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 (tempête dans le nord de l'Europe) (13489/2005 — C6-0358/2005 — 2005/2172(BUD))

Le Parlement européen,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-dernier alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, définitivement arrêté le 16 décembre 2004 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4),

vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2005 de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 92 880 830 d'euros, pour accorder une aide financière à la Suède, à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie à la suite des graves dommages causés par une violente tempête survenue le 8 janvier 2005,

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 6/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, présenté par la Commission le 8 septembre 2005 (SEC(2005)1083),

vu le projet de budget rectificatif no 7/2005 établi par le Conseil le 7 novembre 2005 (13489/2005 — C6-0358/2005),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0321/2005),

A.

considérant que l'Union européenne doit témoigner sa solidarité avec la population des régions des États membres touchées par des catastrophes naturelles qui ont des répercussions graves sur les conditions de vie, l'environnement naturel ou l'économie,

B.

considérant que les ressources budgétaires appropriées nécessaires pour l'octroi de l'assistance financière de l'Union européenne ont été mobilisées conformément aux dispositions du Fonds de solidarité de l'Union européenne et de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 relatif à son financement,

C.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2005 a pour objet d'inscrire formellement ces ressources budgétaires dans le budget 2005;

1.

se félicite du projet de budget rectificatif no 7/2005, qui a pour objet d'inscrire sans retard dans le budget 2005 les ressources budgétaires mobilisées dans le cadre du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de sorte que la population affectée par les catastrophes naturelles en question puisse être aidée;

2.

approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no 7/2005;

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 60 du 8.3.2005, p. 1.

(3)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

(4)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

P6_TA(2005)0439

Non-prolifération des armes de destruction massive

Résolution du Parlement européen sur la non-prolifération des armes de destruction massive: un rôle pour le Parlement européen (2005/2139(INI))

Le Parlement européen,

vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies qui décrit la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et leurs vecteurs comme une menace pour la paix et la sécurité internationales,

vu la stratégie européenne de sécurité selon laquelle la prolifération des ADM constitue potentiellement la menace la plus importante pour notre sécurité,

vu la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et notamment la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des ADM (la «stratégie de l'UE en matière d'ADM») adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

vu le fait que tous les États membres de l'Union européenne sont parties aux principaux accords multilatéraux constituant le régime de non-prolifération, à savoir le traité de non-prolifération nucléaire de 1968 (TNP), la convention de 1972 sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), la convention de 1993 sur les armes chimiques (CWC) et le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) de 1996, et que deux États membres, le Royaume-Uni et la France, sont des États dotés d'armes nucléaires tels que définis dans le TNP et que des armes tactiques américaines sont stationnées sur le territoire de beaucoup plus d'États membres — Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Grèce, Pays-Bas et Belgique — et sur celui d'États candidats à l'adhésion à l'UE, la Turquie notamment,

vu l'engagement des États membres à poursuivre l'universalisation de ces accords multilatéraux, telle qu'exprimé notamment dans la position commune 2003/805/PESC du Conseil du 17 novembre 2003 (1),

vu le rapport du groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement mis en place par le Secrétaire général des Nations unies, selon lequel «nous ne sommes pas loin du point de non-retour de l'effritement du régime de non-prolifération et du déclenchement d'une cascade de prolifération»,

vu la réponse du Secrétaire général des Nations unies dans le rapport intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des Droits de l'homme pour tous» qui souligne le rôle important des accords multilatéraux dans la préservation de la paix et de la sécurité internationales dans le domaine des armes nucléaires, biologiques et chimiques ainsi que les efforts déployés récemment pour combler les lacunes tels que la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies,

vu ses résolutions faisant part de l'inquiétude que suscite la prolifération des ADM ainsi que des matières et technologies connexes, notamment sa résolution du 14 juin 2001 (2) sur les armes biologiques et à toxines, sa résolution du 26 février 2004 (3) sur le désarmement nucléaire et sa résolution du 10 mars 2005 (4) sur la conférence de révision du traité de non-prolifération des armes nucléaires,

vu l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, du 8 juillet 1996, sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0297/2005),

A.

considérant que les questions de non-prolifération des armes nucléaires ont toujours été au cœur de l'Union européenne depuis la création, par le traité de Rome, de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

B.

considérant que l'action dans le domaine de la non-prolifération est restée limitée et commence à peine à être sérieusement envisagée dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité, notamment par les États membres au travers de la stratégie de l'UE en matière d'ADM et des travaux menés par la Commission, au moyen de lignes budgétaires limitées, en vue des perspectives financières 2007-2013,

C.

considérant que le Conseil de l'UE a arrêté une position commune (comprenant 41 mesures distinctes) qui a été présentée lors de la conférence de révision du TNP de 2005, mais qu'il n'a pas réussi à persuader les autres membres du TNP de pratiquer une stratégie commune dans le même esprit que ce qui est exposé dans la position commune, nonobstant le fait que la prolifération des ADM doit être considérée comme la menace la plus dangereuse pour la sécurité de la planète,

D.

considérant que cette situation révèle que l'Union européenne doit imprimer d'urgence une nouvelle dynamique en vue de sauvegarder ses intérêts en relançant les mesures prévues par la position commune et la stratégie de l'UE en matière d'ADM afin de renforcer le régime de non-prolifération,

E.

considérant que les États parties se réuniront en 2006 lors de la conférence de révision de la BTWC afin de suivre les progrès en matière de mise en œuvre des dispositions du traité, et qu'il est donc primordial de trouver le moyen d'élaborer des dispositions relatives aux vérifications pour la BTWC et renforcer les normes en matière de lutte contre les armes biologiques, y compris des mesures destinées à ériger en infraction, dans la législation nationale, la fabrication et la détention d'armes biologiques,

F.

considérant que le Parlement européen reste préoccupé par l'affaiblissement actuel de la stratégie de l'UE en matière d'ADM en raison d'un financement inadéquat pour la réalisation de ses objectifs tels qu'ils figurent dans la liste de priorités jointe au rapport sur l'état de mise en œuvre du Bureau du représentant personnel pour la non-prolifération des ADM (5) ainsi que par les résultats attendus des études dirigées par la Commission au titre du projet pilote 2004 intitulé «Renforcement de la coopération au sein de l'Union européenne afin de réduire les menaces: programmer des mesures communautaires en appui à la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive»,

G.

considérant que la stratégie de l'UE en matière d'ADM appelle à un renforcement de la contribution de l'UE à la réduction concertée de la menace en fonction des perspectives financières après 2006 et envisage l'inscription au budget communautaire d'une ligne spécifique pour la non-prolifération et l'élimination des ADM.

Risque de prolifération des ADM

1.

reconnaît que les accords multilatéraux qui constituent le régime de non-prolifération ont réussi à ralentir l'essor des ADM et de leurs vecteurs et que ces accords méritent à l'avenir un soutien permanent et entier, mais partage également l'avis émis dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité selon lequel nous entrons désormais dans une période nouvelle et dangereuse où l'on risque d'assister à une course aux ADM, en particulier au Proche-Orient, dans le Nord-est asiatique et dans le Sud de l'Asie;

2.

estime que la prolifération des armes nucléaires accroît nettement le risque de conflit nucléaire et, considérant l'impact catastrophique qu'un conflit de ce type aurait sur l'humanité toute entière, invite toutes les nations à tout mettre en œuvre afin d'établir un système efficace, efficient et équitable destiné à réduire et à éliminer progressivement les menaces nucléaires;

3.

est opposé au développement d'armes nucléaires de nouvelle génération (appelées «mini nukes» et «bunker-busting bombs») et à la modification des doctrines nucléaires dans la mesure où cela renforce l'utilité militaire des armes nucléaires au lieu d'en réduire l'importance, ce qui nuit aux évolutions positives telles que les réductions stratégiques de l'armement nucléaire des États-Unis et de la Russie; invite à nouveau le gouvernement des États-Unis à arrêter définitivement une pareille évolution; salue à cet égard le fait que le Sénat et le Congrès américains soient disposés à cesser d'accorder des moyens financiers pour le développement de «mini nukes»;

4.

demande une action immédiate afin d'éviter la prolifération de missiles balistiques à longue portée et de haute précision en développant et en étendant l'adhésion aux mécanismes de contrôle des armes tels que le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) et le code de conduite de La Haye;

5.

relève que, en ces temps de sensibilité accrue au terrorisme et aux menaces à la sécurité nationale, la sécurité des matériels, centrales et laboratoires civils de recherche nucléaire biologique et chimique tant au niveau mondial qu'à l'intérieur et dans le voisinage de l'Europe est de plus en plus importante;

6.

est intimement convaincu que le processus de désarmement nucléaire apportera une contribution importante à la sécurité internationale et réduira le risque du vol de plutonium par des terroristes;

7.

souligne l'importance de réduire le risque que des matériels, des équipements et/ou des technologies sensibles liés aux ADM tombent entre de mauvaises mains grâce au développement et à l'application de contrôles efficaces des exportations et des transits et au renforcement de la gestion de la sécurité aux frontières;

8.

souligne que les évolutions technologiques rapides des sciences biologiques ainsi que la non-destruction et le stockage déficient d'armes biologiques suscitent des inquiétudes particulières au sujet de telles armes dans un avenir proche.

Politique de l'Union européenne en matière d'ADM

9.

invite l'Union européenne et ses États membres à exploiter au mieux les régimes de vérification existants et, le cas échéant, à proposer de nouveaux instruments de vérification;

10.

invite l'Union européenne et ses États membres à poursuivre leur soutien total à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans ses efforts de renforcement du régime de non-prolifération nucléaire, à savoir convertir progressivement en nouvelle norme de vérification le protocole additionnel aux accords de garanties généralisées;

11.

exhorte l'Union européenne à poursuivre sa lutte contre le risque de prolifération de stocks d'armes chimiques et nucléaires et de matériels de destruction massive datant de la guerre froide ainsi que de matériels biologiques et d'équipements de recherche de la même époque;

12.

invite l'Union européenne et ses États membres à poursuivre les travaux menés sous l'égide de l'AIEA en ce qui concerne les initiatives destinées à garantir l'accès au combustible en esquissant un concept pouvant jeter les bases d'un nouveau consensus international concernant l'accès au combustible nucléaire;

13.

est d'avis que l'Union européenne devrait jouer un rôle plus actif dans les politiques de non-prolifération et de désarmement, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

14.

invite l'Union européenne à mettre au point les mécanismes de coordination nécessaires (l'unité de surveillance ADM de l'Union européenne en liaison avec le Centre de situation de l'Union européenne), afin de faire en sorte que le renseignement soit utilisé pour bâtir la solidarité et la confiance entre les États membres en matière de politique ADM;

15.

reste convaincu que, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie ADM, l'Union européenne devrait accorder de l'importance aux initiatives concrètes de désarmement et, avant tout, aux actions de non-prolifération afin de convaincre les pays tiers d'adhérer à une stratégie commune pour la sécurité mutuelle;

16.

reconnaît le travail accompli en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'ADM au cours de sa première année et demie d'existence, notamment les réalisations du représentant personnel et de la Commission, et souligne que l'Union européenne devrait en priorité:

a)

maintenir l'engagement politique au niveau international afin de promouvoir la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'ADM;

b)

mettre davantage l'accent sur les initiatives de désarmement de même que sur les questions de nonprolifération;

c)

renforcer les traités multilatéraux constituant les régimes de non-prolifération;

d)

mettre l'accent sur la non-prolifération et sur les risques liés à l'utilisation des ADM par les terroristes;

e)

fournir les moyens financiers nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'ADM;

17.

invite la Commission et le Conseil à préparer la programmation des perspectives financières 2007-2013 en dressant une liste d'actions prioritaires et des coûts y afférents pour garantir le respect des engagements contractés dans le cadre du partenariat mondial du G8 contre la prolifération des ADM, et pour étendre son action au-delà de la CEI afin de répondre à des besoins mondiaux;

18.

invite l'Union européenne et ses États membres à jouer un rôle plus actif dans la promotion de la démocratie et dans le règlement des conflits gelés dans le monde, puisqu'une pareille activité fait partie intégrante d'une politique de non-prolifération réussie et pourrait contribuer de manière significative à lutter contre les causes premières de la course aux ADM;

19.

invite le Haut Représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune à établir un dossier sur les moyens d'intégrer dans la stratégie ADM de l'UE l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, de 1996, sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires.

Action de l'UE en matière d'établissement de clauses de non-prolifération des ADM

20.

salue l'inclusion de clauses concernant la non-prolifération des ADM dans les derniers accords conclus entre l'Union européenne et des pays tiers et les plans d'action; relève toutefois que ces mesures doivent être rigoureusement appliquées par tous les partenaires de l'Union sans exception; demande par conséquent la révision rapide des accords et des plans d'action existants dépourvus d'une clause de ce type;

21.

invite tous les pays qui sont liés à l'Union européenne par un accord de coopération, en général, et les États dotés de l'arme nucléaire, en particulier, à n'accorder ni aide ni encouragement aux pays qui pourraient chercher à acquérir des armes nucléaires ou d'autres engins explosifs nucléaires, notamment les États qui ne sont pas parties au TNP;

22.

recommande à cette fin l'élaboration d'une «boîte à outils» en étroite collaboration avec le Conseil, la Commission et le Parlement afin d'aider tout pays tiers demandant une assistance dans ce domaine;

23.

invite le Conseil et la Commission à fournir des plans d'assistance technique à tout pays tiers sollicitant l'aide de l'Union pour élaborer son système national de contrôle des exportations afin de respecter la clause ou ses obligations de faire rapport en vertu de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

24.

demande au Conseil et à la Commission de fournir une estimation des coûts induits par l'aide apportée aux pays tiers en ce qui concerne l'élaboration de la législation en matière de non-prolifération des ADM et la mise en place de systèmes de contrôle des exportations;

25.

invite le Conseil et la Commission à rendre compte des activités menées pour aider les pays tiers à élaborer la législation en matière de non-prolifération des ADM et à mettre en place des systèmes de contrôle des exportations.

Refus du déploiement d'ADM dans l'espace

26.

rappelle les dispositions de l'article IV du traité de 1967 sur l'espace selon lequel les États parties au traité s'engagent à ne mettre sur orbite autour de la terre et des autres corps célestes aucune arme nucléaire ou objet porteur d'armes nucléaires, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes, à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l'espace extra-atmosphérique, à ne pas aménager de bases et installations militaires, à ne pas mener d'essais d'armes de tous types, ni à exécuter des manœuvres militaires sur la lune ou d'autres corps célestes;

27.

invite l'Union européenne et les États membres à envisager la possibilité de négocier d'autres accords sur l'espace afin de garantir l'exploration et l'utilisation pacifiques de l'espace et d'éviter toute course à l'armement dans l'espace.

Réaction face aux manquements au système des Nations unies

28.

invite la présidence de l'UE et le Conseil à contribuer davantage aux moyens d'atteindre l'objectif de la stratégie de l'UE en matière d'ADM consistant à «favoriser le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies et (...) développer les connaissances spécialisées nécessaires pour faire face au défi posé par la prolifération»;

29.

invite l'Union européenne et ses États membres à fournir, à cette fin, les ressources nécessaires pour créer une unité d'assistance technique des Nations unies chargée de la vérification et du respect des obligations;

30.

demande à l'Union européenne de fournir une assistance technique aux États nations sollicitant de l'aide pour respecter leur obligation de faire rapport conformément à la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

31.

demande la poursuite des activités au titre de la résolution 1540 (2004) afin d'instituer des équipes d'évaluation chargées de s'assurer de la véracité des rapports présentés et de déterminer dans quelle mesure les membres des Nations unies respectent les engagements pris au titre de ladite résolution;

32.

demande l'élaboration de principes pour l'application d'un régime de sanctions ciblées et appropriées à l'encontre de ceux qui ne respectent pas leurs obligations en matière de non-prolifération, en vertu de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies;

33.

demande la mise à disposition des ressources nécessaires pour permettre à l'Union européenne d'apporter une contribution notable à tout régime d'inspection futur régi par les Nations unies;

Renforcer un multilatéralisme efficace

34.

note, comme indiqué par M. Hans Blix, que la menace crédible d'un recours à la force a joué un rôle important pour faciliter les travaux de désarmement menés par l'UNSCOM et l'UNMOVIC;

35.

estime indispensable qu'aucune stratégie militaire ne soit dissociée de la stratégie de désarmement dans une crise donnée, afin d'éviter l'expulsion prématurée d'équipes internationales de vérification qui restent l'un des instruments de vérification les plus importants;

36.

juge essentiel, dans l'intérêt d'un multilatéralisme efficace, d'exploiter en temps utile toutes les voies diplomatiques et politiques afin de garantir que la législation internationale en matière de non-prolifération des armes de destruction massive soit pleinement mise en œuvre conformément à la charte des Nations unies;

37.

souligne que les armes nucléaires sont des moyens de dissuasion; soutient les engagements politiques des États dotés de l'arme nucléaire en vue de ne pas utiliser ce type d'arme contre les États qui en sont dépourvus («garanties de sécurité négatives») et rappelle que nul ne peut sortir vainqueur d'un conflit nucléaire;

38.

souligne qu'il importe d'adopter des mesures destinées à décourager les États de se retirer du TNP; soutient les efforts déployés par quelques États membres de l'UE qui sont parties à ce traité en vue d'examiner l'article X concernant le droit des parties de se retirer du traité et en vue de faciliter la saisine du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies en cas de retrait;

Puissances nucléaires traditionnelles et émergentes

39.

invite les États dotés d'armes nucléaires au titre du TNP — en mettant l'accent sur les membres de l'OTAN que sont le Royaume-Uni, la France et les États-Unis — à prendre en temps utile des mesures progressives et notables pour l'élimination de leur arsenal nucléaire conformément aux engagements contenus dans les traités et accords juridiquement contraignants, renforçant ainsi leur autorité morale et leur crédibilité;

40.

invite à nouveau Israël, l'Inde et le Pakistan à adhérer au TNP;

41.

souligne la nécessité d'adopter des dispositions régionales et multilatérales en matière de sécurité qui soient plus résolues au Proche-Orient, sur le sous-continent indien et dans le Nord-Est asiatique, afin de réduire la pression en faveur de la prolifération nucléaire et d'aboutir à l'abandon des programmes y ayant trait;

42.

invite l'Union européenne à collaborer avec ses partenaires internationaux en vue d'établir et de promouvoir une zone sans ADM au Proche-Orient; soutient à cette fin l'action entreprise dans ce sens dans le cadre du processus de Barcelone;

43.

recommande à l'Union européenne d'accorder la plus grande importance à la mise en œuvre effective du régime de non-prolifération nucléaire dans la région méditerranéenne, étant donné que la sécurité en Europe est intrinsèquement liée à la sécurité dans cette région;

44.

rappelle à tout futur État membre son obligation de respecter scrupuleusement ses engagements internationaux qui interdisent l'acquisition et le développement d'armes et de matériels de destruction massive, ainsi que la transmission de telles armes, matériels ou technologies à tout État tiers ou acteur non étatique;

45.

rappelle ses précédentes résolutions, notamment sa résolution du 13 octobre 2005 sur l'Iran (6), ainsi que ses résolutions antérieures sur l'Iran du 28 octobre 2004 (7) et du 13 janvier 2005 (8);

46.

considérant la méfiance suscitée par les activités iraniennes sur une période longue de plus de 17 ans, comme l'indique l'AIEA dans sa résolution du 24 septembre 2005, invite l'Iran à prendre toutes les mesures nécessaires pour regagner la confiance de la communauté internationale et a la conviction que l'Iran peut élaborer de manière responsable et transparente un programme d'énergie nucléaire civile:

en respectant pleinement ses engagements, nonobstant ses droits, au titre du TNP,

en coopérant pleinement avec l'AIEA,

en continuant de coopérer avec les inspecteurs de l'AIEA comme il le fait depuis 2003,

en ratifiant, sans attendre, le protocole additionnel de l'AIEA,

en respectant à nouveau ses engagements au titre de l'accord de Paris,

en rétablissant une suspension totale et durable pour tous les aspects de ses activités liées à l'enrichissement de l'uranium, y compris les essais ou la production dans l'usine de conversion d'uranium d'Ispahan, et

sous réserve de ce qui précède, en reprenant pleinement les négociations avec l'UE en vue de conclure un accord de coopération et de commerce;

47.

est vivement préoccupé par le fait que la Corée du Nord a déclaré, le 10 février 2005, posséder des armes nucléaires; se félicite du récent déblocage des négociations à six et en particulier de l'engagement pris par la Corée du Nord de renoncer à ses armes nucléaires et de rejoindre le TNP; se rallie à la déclaration faite le 19 septembre 2005 par le directeur général de l'AIEA, M. ElBaradei, sur le retour des inspecteurs de l'AIEA en Corée du Nord; rappelle qu'il est important que l'Union européenne dispose d'un siège à la table des négociations en cours et joue un rôle significatif dans la mise en œuvre du récent accord;

48.

exhorte par conséquent la Corée du Nord à adhérer au TNP, à reconsidérer sa décision de se retirer des négociations à six et à permettre la reprise des négociations en vue de trouver une solution pacifique à la crise actuelle;

49.

de la même manière, prie instamment la Corée du Nord et les États-Unis de trouver rapidement une solution à la crise actuelle, les États-Unis proposant, dans un premier temps, la reprise des livraisons de fioul lourd en échange de l'interruption avérée du fonctionnement de la centrale de Yongbyon;

50.

rappelle au Conseil que l'initiative de l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne a joué, dans un passé récent, un rôle notable et pourrait bien se révéler utile pour l'approvisionnement en énergie conventionnelle à l'avenir.

Résultats et prolongements de la conférence de révision du TNP de 2005

51.

rappelle que le TNP reste la pierre angulaire du régime multilatéral de non-prolifération, qu'il devrait être préservé dans son intégralité et que le non-respect de ses dispositions devrait donner lieu à des poursuites au travers du Conseil de sécurité des Nations unies; rappelle qu'il n'est pas acceptable de travailler avec des doubles mesures en ce qui concerne l'application du TNP;

52.

exprime sa déception et sa profonde inquiétude face à l'incapacité de dégager d'un commun accord des recommandations utiles à adresser à la prochaine conférence de révision du TNP et déplore que l'Union européenne n'ait pas fait sienne l'initiative du maire d'Hiroshima en faveur d'un monde sans armes atomiques d'ici à 2020;

53.

est déçu par l'issue de la conférence de révision du TNP de 2005 et par le rôle joué par les États membres à cette occasion; invite toutefois les États membres, le Conseil et la Commission à appliquer de bonne foi les 41 mesures figurant dans la position commune; invite à cet égard les États-Unis à mettre un terme à leur attitude négative à l'égard du TNP;

54.

invite en particulier la France et le Royaume-Uni à donner une impulsion nouvelle à la mise en œuvre des 13 étapes de désarmement et à s'engager auprès des États-Unis, de la Russie et de la Chine, qui ont également adhéré à ce processus à l'issue de la conférence de révision du TNP de 2000;

55.

invite le Conseil et les États membres à réellement mettre en œuvre les dispositions du document final de la conférence de révision du TNP de 2000 destinées à conclure un traité interdisant dans les faits la production de toute arme renfermant des matières fissiles; souligne que, en l'absence de document final de la conférence de révision de 2005, ces dispositions restent en vigueur en tant qu'obligation politique et juridique contraignante pour les États parties au TNP;

56.

rappelle ainsi son soutien en faveur de la conclusion d'un traité interdisant la production de matières fissiles qui soit à la fois non discriminatoire, multilatéral et effectivement vérifiable au plan international;

57.

invite également tous les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le CTBT; souligne qu'en aucun cas un État ne doit entamer ou reprendre des essais nucléaires explosifs; rappelle sa conviction que l'Union européenne et l'OTAN doivent faire tout ce qui est possible pour convaincre le gouvernement des États-Unis de ne plus opposer de résistance dans ce dossier;

58.

invite le Conseil et la Commission à présenter des propositions supplémentaires afin de convaincre les pays tiers qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier les protocoles additionnels de l'AIEA.

Action conjointe dans le cadre des relations transatlantiques entre les États-Unis et l'UE

59.

exhorte l'Union européenne et les États-Unis à poursuivre leur dialogue positif dans les domaines de la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme, conformément aux déclarations de l'Union européenne et des États-Unis concernant la lutte contre le terrorisme et la non-prolifération des ADM adoptées lors du sommet UE-États-Unis du 26 juin 2004 et réaffirmées le 20 juin 2005;

60.

réaffirme l'importance d'une coopération plus forte avec les États-Unis afin de renforcer le système international de traités et de régimes de lutte contre la prolifération des ADM, d'en garantir rigoureusement la mise en œuvre et le respect, de soutenir les inspections ponctuelles et de reconnaître que d'autres mesures conformes au droit international peuvent être nécessaires pour lutter contre la prolifération;

61.

souligne qu'il est urgent de signer et de ratifier au plus vite le CTBT, de manière inconditionnelle et conformément aux processus institutionnels de ce traité, afin d'en garantir l'entrée en vigueur dans les meilleurs délais;

62.

invite le Conseil et la Commission à insister sur l'urgence de cette signature et de cette ratification dans le cadre du dialogue avec les États-Unis et tous les autres États partenaires n'ayant pas encore ratifié le CTBT ou le TNP;

63.

invite les États-Unis à clarifier la situation concernant la quantité et les objectifs stratégiques de leurs arsenaux nucléaires tactiques stationnés sur des bases européennes.

Acteurs non étatiques

64.

invite l'Union européenne à coopérer avec ses partenaires internationaux, l'Organisation des Nations unies, l'AIEA, l'OSCE et l'OTAN, afin de concevoir et de promouvoir des mécanismes visant à empêcher les organisations terroristes, ou les pays qui les abritent, d'avoir accès aux armes et matériels de destruction massive;

65.

considère qu'aucun effort ne devrait être ménagé afin d'empêcher tout acteur étatique ou non d'acquérir, de développer ou de profiter du développement, de la diversion ou de l'utilisation d'armes et de matériels de destruction massive;

66.

estime que l'initiative de sécurité contre la prolifération constitue un instrument important pour la lutte contre la prolifération des ADM et devrait compléter la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et les régimes de non-prolifération existants.

Partenariat mondial du G8

67.

souligne l'importance des programmes, notamment pour la sécurité et l'élimination des matériels liés aux armes, la protection physique des équipements et des laboratoires, la détection et la dissuasion du trafic illicite de matériels liés aux AMD, le renforcement des contrôles des exportations ainsi que la réaffectation d'anciens scientifiques spécialisés dans l'armement, tels que définis dans le cadre du partenariat mondial du G8;

68.

encourage la mise sur pied de projets internationaux communs en matière de recherche et d'industrie nucléaires, en ce qu'ils constituent des mesures de confiance;

69.

encourage la poursuite de l'engagement financier dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 en faveur du partenariat mondial du G8 contre la prolifération des ADM et des matériels connexes; cela devrait encourager, notamment, d'autres mesures efficaces et définitives de désarmement en contribuant à la destruction des armes chimiques et aux efforts russes d'élimination multilatérale du plutonium; invite la Russie à accroître sa contribution financière aux deux programmes;

70.

invite la Commission et le Conseil à présenter un rapport annuel d'avancement concernant le respect de l'engagement pris en 2002 à Kananaskis au nom de l'UE à l'égard du partenariat mondial du G8;

71.

fait observer que l'histoire démontre que beaucoup trop d'États, États membres de l'Union européenne inclus, ont exporté de manière irresponsable du matériel et de la technologie permettant de fabriquer des armes nucléaires, ce qui a nettement contribué aux problèmes actuels de prolifération non contrôlée; souligne par voie de conséquence que les systèmes de contrôle nationaux et multilatéraux devraient œuvrer ensemble à la prévention de toute prolifération indésirable des ADM.

Contrôle des exportations de matériels nucléaires

72.

souligne que l'Union européenne devrait jouer un rôle moteur dans la coopération en matière de régimes de contrôle des exportations comme l'a souligné la stratégie de l'UE en matière d'ADM, en particulier en renforçant l'efficacité des contrôles des exportations à l'intérieur de l'UE, conformément au règlement relatif aux biens à double usage (9), et en établissant un programme d'assistance pour les États nécessitant des connaissances techniques pour le contrôle des exportations;

73.

invite à prendre davantage d'initiatives au niveau de l'UE et au niveau national en ce qui concerne le contrôle des exportations de biens à double usage pour éviter le risque que des terroristes et d'autres utilisateurs finaux indésirables dans des pays tiers puissent avoir accès à des biens sensibles;

74.

se félicite de l'élaboration par la Commission — en tant que première mesure d'une série d'actions de soutien à la possible mise sur pied d'une initiative européenne à plus longue échéance en matière de coopération concernant le contrôle des exportations — du projet TACIS en Russie, du projet pilote 2004 dans les Balkans et du projet pilote 2005 dans quatre autres pays ou régions;

75.

invite le Conseil à faire rapport sur le dialogue politique avec les partenaires en matière de contrôle des exportations et demande à la Commission de faire rapport sur le déroulement de la mise en œuvre des projets de contrôle des exportations des biens à double usage; invite également le Conseil et la Commission à effectuer une analyse, estimation des coûts dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 à l'appui, de la manière dont de pareils projets pourraient être étendus à d'autres pays et régions.

Armes chimiques et biologiques

76.

demande la mise en œuvre appropriée de la CWC et un financement adéquat pour l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC); estime que des inspections par défi devraient être menées dans les pays suspectés d'enfreindre les dispositions du traité;

77.

exhorte les États membres, le Conseil et la Commission à adopter une position claire et convaincante de l'Union européenne lors de la réunion des États parties à la BTWC qui se tiendra du 5 au 9 décembre 2005 afin de pouvoir présenter une position commune générale lors de la conférence de révision de la BTWC de 2006;

78.

invite l'Union européenne à prévoir une assistance technique pour les pays en développement en ce qui concerne la surveillance des maladies (conformément à l'article X de la BTWC);

79.

exhorte les États membres concernés à retirer leur réserve au protocole de Genève de 1925 puisqu'une politique de représailles concrètes au moyen d'armes chimiques et/ou biologiques est contraire aux obligations au titre de la BTWC;

80.

invite la Commission, dans le cadre des prochaines perspectives financières, à évaluer la faisabilité de programmes d'assistance concertée avec des pays tiers afin de renforcer la sécurité des matériels biologiques, des laboratoires et des équipements.

Un rôle pour le Parlement européen

81.

rappelle la contribution positive que le Parlement européen, en tant qu'autorité budgétaire, peut apporter aux questions de sécurité commune concernant la non-prolifération et le désarmement, comme il l'a déjà démontré en favorisant la sécurité nucléaire et les programmes menés dans ce domaine au titre de TACIS;

82.

renouvelle son appel en faveur d'un moratoire — en vue de l'introduction d'une interdiction totale — sur l'utilisation de munitions à l'uranium appauvri;

83.

rappelle également la contribution positive que le Parlement européen a continué d'apporter dans le cas du deuxième projet pilote (2005) grâce à laquelle 1,5 millions d'euros ont été accordés à la Commission pour lancer une initiative européenne de coopération en matière de contrôle des exportations; rappelle sa décision de continuer à soutenir de pareilles actions grâce au financement, en 2006, d'une troisième action préparatoire permettant à la Commission de continuer à préparer le terrain en vue de futurs programmes financés par la Communauté au titre des nouvelles perspectives financières 2007-2013;

84.

rappelle le rôle de codécision que le Parlement joue sur le plan législatif ainsi que sa qualité d'autorité budgétaire dans des questions telles que l'instrument de stabilité proposé, qui devrait couvrir les contrôles des exportations et la sécurité aux frontières, l'aide à la destruction des armes chimiques et à l'élimination des matières fissiles d'origine militaire, la gestion et le contrôle du matériel radioactif et nucléaire, la biosé-curité, la reconversion d'anciens spécialistes de l'armement, etc., en coordination avec un instrument de sécurité nucléaire, les contrôles des exportations, etc.;

85.

rappelle également qu'il est associé, par le biais de la procédure de l'avis conforme, à des accords internationaux extrêmement importants que l'Union européenne conclut avec des pays tiers, en général, et aux accords dans lesquels figure une clause de non-prolifération, en particulier; rappelle à cet égard le soutien requis du Parlement à toutes les initiatives destinées à faire obstacle à la prolifération dans certains pays en leur offrant en échange la coopération, et à tout autre type d'accord ou de partenariat international;

86.

demande par conséquent que le Parlement européen soit pleinement associé à toutes les initiatives destinées à mettre en œuvre la stratégie de l'UE en matière d'ADM;

87.

recommande la participation d'une délégation officielle du Parlement à la prochaine conférence de révision du TNP ainsi qu'à la conférence de révision de la BTWC;

88.

invite les États membres et le Conseil à intégrer des députés au Parlement européen au sein de la délégation de l'Union lors de tout examen futur par les pairs en matière de contrôle des exportations; invite également le Conseil et la Commission à informer régulièrement le Parlement du rôle de l'UE dans le cadre du Groupe Australie, du MTCR, de l'arrangement de Wassenaar et du Groupe des fournisseurs nucléaires;

89.

propose que soit adopté tous les ans un rapport sur l'état des activités de non-prolifération de l'Union européenne, qui contienne des recommandations politiques appropriées.

Aspects financiers de la stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des ADM

90.

invite les États membres à affecter des moyens financiers adéquats à la mise en œuvre des priorités figurant dans le rapport sur l'état de mise en œuvre du Bureau du représentant personnel;

91.

invite la Commission à indiquer de manière transparente et claire les ressources déjà affectées à la «sécurité nucléaire» et à la «non-prolifération des ADM»;

92.

invite la Commission à présenter de manière transparente et claire les ressources requises pour la contribution communautaire nécessaire à la stratégie de l'UE en matière d'ADM en 2006 et au titre des nouvelles perspectives financières 2007-2013, en établissant une nette distinction entre les rubriques «sécurité nucléaire» et «non-prolifération des ADM»;

93.

invite à cette fin la Commission à établir une liste de priorités et une estimation des coûts nécessaires pour respecter ses engagements dans le cadre du partenariat mondial du G8 et pour étendre son action au-delà de la CEI afin de répondre à des besoins mondiaux;

94.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales telles que l'AIEA et l'OIAC, et à apporter, le cas échéant, une contribution financière;

95.

invite en particulier les États membres à fournir des moyens financiers en ce qui concerne la liste de priorités du Bureau du représentant personnel en matière de programmes de contrôle des exportations et d'assistance technique;

96.

estime que la prévention des conflits et la gestion des crises ne peuvent pas être financées au détriment du budget de prévention des ADM et que les ambitions élevées que poursuit la stratégie ADM et que soutiennent toutes les institutions européennes et tous les États membres requièrent un niveau de financement approprié; rappelle à cet égard les difficultés croissantes pour financer des initiatives récentes (plus précisément, la prorogation de l'action commune avec l'OIAC et une nouvelle action commune de soutien à la BTWC) au moyen du budget PESC ou d'instruments communautaires;

97.

propose par voie de conséquence, dans le cadre des discussions sur les perspectives financières 2007-2013, la révision de l'accord interinstitutionnel en vigueur, du 6 mai 1999, et la création d'une ligne budgétaire propre dans le budget de l'Union européenne afin de financer toutes les activités relatives aux questions ADM, qu'elles relèvent ou non du cadre communautaire ou du cadre PESC, tout en respectant leurs processus de décision respectifs ainsi que les attributions du Conseil, de la Commission et du représentant personnel;

*

* *

98.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence en exercice du Conseil, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et parlements des États-Unis, de Russie, de Chine, d'Israël, d'Inde, du Pakistan, d'Iran et de Corée du Nord, ainsi qu'à tous les autres États parties au TNP et membres de l'AIEA.


(1)  JO L 302 du 20.11.2003, p. 34.

(2)  JO C 53 E du 28.2.2002, p. 400.

(3)  JO C 98 E du 23.4.2004, p. 152.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0075.

(5)  Conseil de l'Union européenne, Bureau du représentant personnel, «Mise en œuvre de la stratégie en matière d'armes de destruction massive (ADM): rapport semestriel sur l'état de mise en œuvre/ Liste de priorités», 3 décembre 2004: http://ue.eu.int/uedocs/cmsUpload/st15246.en04.doc.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0382.

(7)  JO C 174 E du 14.7.2005, p. 190.

(8)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 159.

(9)  Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (JO L 159 du 30.6.2000, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1504/2004 (JO L 281 du 31.8.2004, p. 1).

P6_TA(2005)0440

Marchés publics de la défense

Résolution du Parlement européen sur le Livre vert sur les marchés publics de défense (2005/2030(INI))

Le Parlement européen,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment les articles 95 et 296,

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), notamment l'article 10,

vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (2),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0288/2005),

A.

considérant que l'article 296 du traité prévoit une dérogation afin de protéger les intérêts essentiels de sécurité nationale qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre, et que, bien que cet article prévoie aussi que les mesures prises conformément à cette dérogation ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, il est souvent utilisé abusivement,

B.

considérant que l'article 10 de la directive 2004/18/CE prévoit que, sous réserve de l'article 296 du traité, ladite directive s'applique aux marchés publics passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense,

C.

considérant que la Cour de Justice a affirmé que l'article 296 ne constituait pas une dérogation générale et systématique, que son utilisation devait être justifiée au cas par cas, que le recours à cet article n'était justifié que s'il était nécessaire pour atteindre l'objectif de la sauvegarde des intérêts de sécurité pertinents en cause et que la charge de la preuve devait incomber à l'État membre concerné,

D.

considérant l'importance économique que revêtent les marchés publics de défense au sein du marché intérieur européen, la situation budgétaire tendue dans les États membres, le contrôle des dépenses auquel les États membres doivent procéder et la charge considérable que les dépenses de défense font peser sur les contribuables,

E.

considérant les spécificités propres aux marchés de défense, notamment en ce qui concerne le rôle prépondérant de l'État, la pertinence pour la sécurité des marchés publics de défense et le caractère particulièrement fragmenté de ces marchés, comme par exemple le nombre très limité d'acteurs, que ce soit du côté de l'offre ou de la demande, pouvant aller jusqu'à des positions de monopoles,

F.

considérant que le fractionnement du marché européen de défense est l'une des causes de la faiblesse de la capacité militaire européenne,

G.

considérant que le cloisonnement hermétique des marchés de défense est également la raison qui explique le manque de normalisation et ainsi le manque d'interopérabilité des systèmes en Europe, ce qui a rendu la coopération plus difficile lors d'interventions internationales,

H.

considérant que l'existence de 25 réglementations différentes en matière d'acquisitions représente un obstacle à la mise en œuvre du «plan d'action européen sur les capacités» (PAEC),

I.

considérant que le cercle pertinent des acheteurs d'équipements d'armement est exclusivement constitué par les gouvernements des 25 États membres, six d'entre eux achetant 90 % des équipements et certains ayant même des intérêts dans l'industrie de l'armement;

1.

accueille favorablement le Livre vert présenté par la Commission le 23 septembre 2004 (COM(2004)0608) et encourage la Commission à poursuivre ses efforts visant à «contribuer à la construction progressive d'un marché européen pour les équipements de défense ... plus transparent et ouvert entre les États membres, qui, tout en respectant les spécificités du secteur, le rendrait économiquement plus efficace», et qui renforcerait également la compétitivité et la sécurité commune de tous les États membres de l'Union européenne;

2.

prend au sérieux le mandat ancré dans les traités et devant être repris dans la Constitution européenne, consistant à renforcer la cohésion européenne également par une coopération dans le domaine de la défense;

3.

fait appel aux États membres et à l'industrie pour qu'ils abandonnent les réserves qu'ils émettent depuis des décennies à propos d'un marché européen de la défense et qu'ils amorcent une nouvelle phase de coopération grâce à une stratégie novatrice;

4.

partage l'avis de la Commission selon lequel les politiques actuelles de «juste retour» et de compensation dans le domaine des achats de matériels militaires entraînent des distorsions de concurrence à grande échelle et des divisions artificielles du travail entre partenaires industriels et entravent fortement l'efficacité des marchés publics;

5.

partage l'avis de la Commission selon lequel un marché européen de la défense est nécessaire afin de réduire les coûts des dépenses militaires et d'améliorer la rentabilité de la production d'équipements militaires dans l'intérêt du contribuable européen;

6.

souligne la nécessité, dans la perspective même d'une industrie européenne de l'armement plus efficace, de ne pas remettre en cause le caractère de «puissance civile» de l'Union;

7.

fait valoir que c'est à la protection des militaires européens en opération et aux citoyennes et citoyens européens que doit servir l'amélioration de la productivité du secteur;

8.

indique qu'il convient de tout mettre en œuvre au niveau de l'UE pour accroître l'harmonisation et la normalisation en matière d'acquisition d'équipements de défense, en accord avec les normes d'interopérabilité admises dans le cadre de l'OTAN et conformément aux nécessités spécifiques de la politique européenne de sécurité et de défense, et que, ce faisant, combler les lacunes du PAEC doit être considéré par tous les États membres comme une priorité;

9.

convient avec la Commission qu'une pression devrait être exercée sur les agences nationales chargées des marchés publics de défense pour qu'elles renoncent à leur pratique consistant à avoir systématiquement recours au régime dérogatoire défini à l'article 296, afin de garantir que la passation des marchés publics de défense soit désormais couverte dans une plus large mesure par la législation communautaire, plutôt que par la législation nationale;

10.

est d'avis que la Commission devrait à la fois adopter une communication interprétative reflétant sa détermination à mettre fin à l'usage abusif de l'article 296 et commencer à élaborer, en parallèle, une nouvelle directive, adaptée aux spécificités de la défense, concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre visés à l'article 296;

11.

est d'avis que la communication interprétative devrait expliciter l'article 296 en se basant sur la jurisprudence pertinente de la Cour de Justice des Communautés européennes, et en particulier qu'elle devrait comprendre des éclaircissements sur les groupes de produits concernés, sur les étapes de la procédure d'acquisition d'équipements d'armement couvertes par la dérogation et sur la portée des intérêts essentiels de sécurité;

12.

estime qu'étant donné l'interdépendance qui existe de toute façon entre les États membres, dans des domaines comme par exemple la monnaie ou l'énergie, une interprétation restrictive des intérêts de sécurité nationale serait opportune; se demande dans quelle mesure les intérêts de sécurité nationale peuvent de nos jours encore être séparés de façon judicieuse des intérêts européens communs;

13.

sachant que l'article 296 ne pourrait être révisé que par modification du traité, pourrait également concevoir que les États membres s'engagent sur une base volontaire à n'avoir recours à la dérogation que dans des cas isolés; se félicite par ailleurs de la volonté de l'industrie de participer à l'élaboration d'un code de conduite pour l'acquisition d'équipements de défense;

14.

est conscient que les directives classiques en matière de marchés publics ne sont appropriées que jusqu'à un certain point à l'attribution des marchés dans le domaine de la défense, en raison des spécificités du secteur;

15.

considère que pour la nouvelle directive, on peut aussi bien envisager des instruments impératifs que des instruments facultatifs en ce qui concerne les procédures de passation des marchés; estime que les efforts devront essentiellement porter sur une plus grande transparence et une plus grande équité lors de l'attribution des marchés; outre l'acquisition des biens à proprement parler, d'autres aspects seront à prendre en compte, comme la recherche et le développement, les accords de compensation, la maintenance, les réparations, le rééquilibrage et la formation;

16.

considère que la possibilité de négociations dans le cadre de la procédure d'attribution des marchés est essentielle, surtout lorsqu'il ne s'agit pas de produits standard;

17.

juge nécessaire une consultation approfondie des parties prenantes lors de l'élaboration d'une directive et signale dès à présent la nécessité d'une étude concernant l'impact de la politique proposée sur les entreprises mais aussi d'une étude concernant ses incidences sur les relations extérieures;

18.

signale la présence de nombreuses petites et moyennes entreprises dans le secteur, caractérisées par une forte spécialisation et une grande productivité, et souhaite que les PME développant des technologies à double usage, militaire et civil, puissent justement tirer profit de l'ouverture du marché;

19.

demande instamment aux États membres de coopérer activement avec la Commission à l'élaboration de cette nouvelle directive et de charger l'Agence européenne de défense (AED) de développer, comme premier pas dans cette direction, un code de conduite pour les marchés publics de défense au sens de l'article 296; estime que ce code de conduite devrait s'appliquer aux marchés relevant de l'article 296 afin d'introduire davantage de concurrence et de transparence dans le secteur; juge indispensable de garantir que les parlements nationaux soient associés à ce processus, en fonction du droit en vigueur dans chacun des États; estime devoir être consulté;

20.

considère que le code de conduite devrait:

a)

fournir aux États membres un mécanisme de consultation en ce qui concerne la R&D et les marchés;

b)

définir les conditions d'exemption au titre de l'article 296 et assurer l'indispensable transparence des motifs d'exemption et de non-publication d'informations;

c)

apporter des informations concernant les politiques en matière de concurrence transfrontalière et de transfert d'équipements de défense;

d)

apporter des éléments relatifs aux dispositions régissant la concurrence loyale et les aides publiques afin d'éviter les distorsions de concurrence;

e)

prévoir des critères d'éligibilité et de sélection;

f)

fixer les critères permettant de poser les jalons d'un marché européen des équipements de défense qui, à moyen terme, pourraient devenir une directive concernant les armes, les munitions et le matériel de guerre, en fonction des progrès de la réalisation du marché, et qui portent sur les intérêts essentiels de sécurité des États membres;

g)

définir des orientations générales quant à la manière de régler le problème des pratiques de compensation;

21.

demande instamment à la Commission de coopérer étroitement avec l'AED, afin d'établir, en parallèle, un plan d'action global, comprenant des mesures d'accompagnement dans les domaines connexes tels que la sécurité de l'approvisionnement, les transferts et les exportations, nécessaires à la création de conditions égales pour tous, en vue d'une concurrence équitable au sein de l'UE et d'informations statistiques fiables sur le marché;

22.

est d'avis que les succès remportés en matière de politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'en ce qui concerne le marché intérieur ont créé la confiance nécessaire pour enfin oser envisager de nouvelles étapes dans ce domaine important;

23.

fait observer qu'il existe une série d'obstacles à des attributions de marchés sur une base concurrentielle qui ne sont pas dus à la nature des marchés publics, comme par exemple:

des restrictions au commerce transfrontalier des équipements de défense au sein de l'UE,

une influence politique sur les décisions d'attribution des marchés,

la forte influence de l'État sur les entreprises d'armement,

les déficits en matière de contrôle des aides,

le manque de coopération en matière de recherche (y compris dans le cadre de la politique de recherche de l'UE),

l'absence de conditions de marché à l'échelon mondial;

et invite la Commission, parallèlement à cette initiative, à prendre des mesures correspondantes pour s'attaquer à ces problèmes;

24.

souligne la nécessité d'observer le principe de précaution dans les relations commerciales avec les pays tiers, en ce qui concerne la destination finale des armes, mais aussi les conditions économiques et sociales et le respect des Droits de l'homme dans les pays acquéreurs;

25.

admet que les problèmes que connaissent les marchés publics de la défense dans l'UE sont dus en partie à l'absence de réelle réciprocité avec les États-Unis; s'interroge dès lors sur la nécessité de recommander aux agences nationales chargées des marchés publics de la défense d'acheter davantage de produits européens dans le but de renforcer stratégiquement l'industrie européenne de défense dans certains secteurs; est convaincu que la nouvelle législation européenne en matière de marchés publics de la défense ne devrait pas permettre aux intérêts commerciaux américains de s'introduire unilatéralement sur les marchés publics européens de la défense;

26.

juge, par ailleurs, indispensable que tous les États membres respectent la Liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (matériel couvert par le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements) adoptée par le Conseil le 25 avril 2005 (3), et demande à la Commission de contrôler et d'évaluer le respect de cette liste;

27.

prie la Commission de soumettre dans une perspective à long terme, en collaboration avec l'AED, des propositions sur les moyens de mieux relier les marchés publics de défense de l'Union à ceux des États-Unis d'Amérique, ainsi que de pays tels que l'Ukraine et, dans certains secteurs, la Russie, afin, d'une part, d'offrir un plus grand choix et, d'autre part, d'assurer une spécialisation plus efficace;

28.

demande à la Commission d'examiner si les États membres ne qualifient pas, parfois, de militaires les équipements et les techniques à double usage, en se soustrayant ainsi à l'application de la législation de l'UE relative aux marchés publics;

29.

souligne le rôle de premier plan joué par l'AED et par d'autres organismes actuellement chargés de l'acquisition d'équipements d'armement;

30.

partage l'avis selon lequel le fait de mettre un terme au fractionnement du marché européen de défense améliorerait la compétitivité de l'industrie grâce à des séries de produits plus importantes, à une rentabilité plus élevée en matière de recherche et à une meilleure présence sur le marché mondial; souligne cependant que les limitations volontaires des exportations vers les pays tiers inscrites dans le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements de 1998, doivent s'appliquer sans restrictions;

31.

considère que l'ouverture du marché est une condition préalable nécessaire au renforcement d'une industrie européenne de l'armement qui soit économiquement viable, au développement d'une base industrielle autonome et performante pour des acquisitions moins coûteuses et pour la garantie des capacités de défense nécessaires; estime par ailleurs que la concentration de l'industrie de l'armement, qui, inévitablement, commence à s'opérer, doit faire l'objet de la part de la Commission (direction générale de la concurrence) d'une surveillance et d'un contrôle renforcés concernant l'application du droit communautaire de la concurrence, afin de ne pas laisser des monopoles sectoriels mettre en péril les avantages de la production de masse ainsi que le pouvoir de marché des entreprises qui y est associé;

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.


(1)  JO L 134 du 30.04.2004, p. 114.

(2)  Notamment les arrêts rendus dans l'affaire C-222/84 Johnston, Recueil 1986, p. 1651 et dans l'affaire C-414/97, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, Recueil 1999, p. I-5585.

(3)  JO C 127 du 25.5.2005, p. 1.

P6_TA(2005)0441

Récentes déclarations de M. Mahmoud Ahmadinejad, Président de l'Iran

Résolution du Parlement européen sur l'Iran

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur l'Iran, plus particulièrement celle du 13 octobre 2005 (1),

vu les conclusions du Conseil Affaires générales du 7 novembre 2005,

vu ses résolutions antérieures sur le Proche-Orient, et notamment celles du 23 octobre 2003 (2) et du 27 janvier 2005 (3),

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le Président iranien Mahmoud Ahmadinejad, lors d'une conférence intitulée «Le monde sans sionisme» qui s'est tenue à Téhéran le mercredi 26 octobre 2005, s'est référé au leader révolutionnaire iranien défunt l'Ayatollah Ruhollah Khomeini et a déclaré qu'Israël doit être «rayé de la carte»,

B.

considérant que la communauté internationale a immédiatement réagi, rejetant avec fermeté toute forme d'appel à la violence et à la destruction d'un État quel qu'il soit,

C.

considérant qu'en Iran également des critiques se sont élevées à l'égard des déclarations du Président Ahmadinejad, notamment de la part de personnalités telles que l'ancien Président iranien Mohammad Khatami,

D.

considérant que l'Iran est engagé dans des négociations avec l'Union européenne sur la base d'un projet de dialogue global, qui comprend des questions sensibles telles que le programme nucléaire, la lutte contre le terrorisme international, la coopération économique et les Droits de l'homme;

1.

condamne les déclarations du Président iranien au sujet de l'État d'Israël, rejette avec fermeté toute forme d'appel à la destruction d'un État qui appartient à la communauté internationale et demande au Président iranien de retirer l'entièreté de ses déclarations belliqueuses;

2.

demande au gouvernement iranien de respecter les obligations internationales qui lui incombent en vertu de l'article 2 de la Charte des Nations unies et de s'abstenir, dans ses relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, que ce soit à l'encontre de l'intégrité territoriale ou de l'indépendance politique de tout État, ou d'agir de toute autre manière incompatible avec les objectifs des Nations unies;

3.

exprime sa préoccupation quant aux éventuelles conséquences de tels propos, dans une région qui est toujours confrontée à la violence, aux attaques terroristes et aux appels au fondamentalisme radical;

4.

réaffirme son engagement indéfectible en faveur du droit d'Israël à exister au sein de frontières internationalement reconnues et en toute sécurité, aux côtés d'un État palestinien indépendant et viable;

5.

demande à l'Iran de reconnaître l'État d'Israël et son droit de vivre dans la paix et la sécurité en usant de son influence au Proche-Orient pour persuader les mouvements avec lesquels il maintient des relations de s'abstenir du recours à la violence;

6.

exprime sa solidarité avec le peuple et l'État d'Israël et réaffirme sa détermination à rechercher une solution bilatérale entre États au conflit israélo-palestinien, sur la base du processus de la feuille de route conduit par le Quartette (Nations unies, UE, Russie et États-Unis d'Amérique);

7.

se félicite des réactions très critiques de la communauté internationale, appuie entièrement la déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant les déclarations du Président iranien, et appuie le Secrétaire général des Nations unies qui a rappelé à l'Iran les obligations qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations unies;

8.

se félicite de l'exemple donné par la déclaration du Conseil central des musulmans d'Allemagne selon laquelle toute nation doit respecter le droit international et les droits des autres États, et se félicite de la réaction de l'opinion publique dans le monde entier et particulièrement de celle des personnes d'origine iranienne qui ont manifesté leur indignation à la suite des déclarations du Président iranien;

9.

se félicite de la position adoptée par plusieurs fonctionnaires et représentants palestiniens de haut rang condamnant le point de vue du Président Ahmadinejad et prônant la coexistence pacifique d'un État palestinien et d'un État israélien;

10.

souligne que les déclarations du Président Ahmadinejad amènent à s'interroger sur le rôle joué par l'Iran dans la région et sur ses intentions; dans ce contexte, demande à l'Iran de n'aider en aucune manière des groupes terroristes internationaux;

11.

renouvelle son appel aux autorités iraniennes à jouer un rôle dynamique et positif dans toute la région du Proche-Orient et considère, dans ce contexte, qu'un accord sur la question du nucléaire doit encourager toutes les parties concernées à promouvoir la sécurité et la paix pour tous;

12.

demande au Conseil et à la Commission d'inscrire leur action dans la lignée des conclusions du Conseil Affaires générales du 7 novembre 2005 et de la résolution du Parlement du 13 octobre 2005 de manière à aboutir à une solution diplomatique aux problèmes posés par le programme nucléaire iranien, et de maintenir cette position dans tout développement ultérieur du dialogue global;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de la République islamique d'Iran et d'Israël ainsi qu'au directeur général de l'AIEA et au Secrétaire général des Nations unies.


(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0382.

(2)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610.

(3)  JO C 253 E du 13.10.2005, p. 35.

P6_TA(2005)0442

Accès de l'aide humanitaire au Cachemire

Résolution du Parlement européen sur l'accès de l'aide humanitaire au Cachemire

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions qui réaffirment le droit des victimes de catastrophes naturelles à l'aide humanitaire,

vu le rapport sur les visites effectuées par la délégation ad hoc du Parlement européen du 8 au 11 décembre 2003 et du 20 au 24 juin 2004 au Cachemire,

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 1er août 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie internationale des Nations unies pour la prévention des catastrophes naturelles,

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 18 octobre 2005,

vu la déclaration de la présidence du Conseil d'Hampton Court du 27 octobre 2005 sur le tremblement de terre en Asie du sud,

vu la déclaration du Sommet de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) tenu à Dhaka les 12 et 13 novembre 2005,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant qu'un séisme de force 7,6 sur l'échelle de Richter s'est produit le 8 octobre 2005, causant des dommages considérables et faisant de très nombreuses victimes sur une superficie de 30 000 km2 dans la région du Cachemire, dans la province frontalière Nord-Ouest du Pakistan, ainsi qu'en Afghanistan et en Inde,

B.

considérant que ce séisme a tué ou blessé gravement plus de 200 000 personnes et que des millions de personnes sont sans abri alors qu'elles sont confrontées à des conditions climatiques extrêmes et à de nombreuses maladies graves; que ces nombres risquent de croître de façon spectaculaire lors de l'hiver himalayen qui s'annonce; que plus d'1,8 million de personnes sont désormais sans abri au Cachemire (85 % de la population dans la capitale Muzaffarabad, sous administration pakistanaise),

C.

considérant que la gravité des dommages économiques et humains, avec la destruction totale de centaines de villes et de villages, de la plupart des routes et des ponts, des infrastructures publiques et des communications, en particulier autour de Muzaffarabad, capitale du Cachemire sous administration pakistanaise, est sans précédent dans l'histoire du sous-continent,

D.

considérant la mise en garde des Nations unies, selon laquelle les ressources disponibles au plan mondial, telles que les tentes d'hiver, pourraient ne pas être suffisantes pour faire face à une catastrophe de cette ampleur,

E.

considérant que la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement ont estimé à 5,2 milliards de dollars des États-Unis le coût total de l'opération d'aide humanitaire, de réhabilitation et de reconstruction, dont 2 milliards de dollars ont déjà été promis par des donateurs,

F.

considérant que, le 11 novembre 2005, les Nations unies ont fait savoir qu'elles n'avaient reçu que 98,5 millions de dollars des États-Unis et que 38 millions avaient été promis mais non confirmés après qu'elles eurent lancé, le 26 octobre 2005, un appel d'urgence pour 550 millions de dollars afin de financer les efforts d'assistance au cours des six prochains mois,

G.

considérant que l'Union et ses États membres ont apporté, outre une aide financière appréciable, des hélicoptères, des avions et des ingénieurs dans le cadre des efforts d'assistance déployés par les autorités pakistanaises et la communauté internationale,

H.

considérant que les gouvernements de l'Inde et du Pakistan sont convenus d'ouvrir, à partir du 7 novembre 2005, cinq points de passage sur la ligne de contrôle (LoC) qui traverse le Cachemire,

I.

considérant que, depuis le début de l'année 2004, l'Inde et le Pakistan ont engagé un dialogue permanent afin de mettre un terme à certains de leurs différends;

1.

exprime ses sincères condoléances, sa sympathie et sa solidarité à toutes les personnes victimes du tremblement de terre qui a frappé l'Asie du sud le 8 octobre 2005;

2.

demeure vivement préoccupé par la situation des survivants, en particulier des personnes vivant en altitude dans des villages isolés par des glissements de terrain et qui ne peuvent être atteintes que par une flotte d'hélicoptères de secours; s'alarme des informations selon lesquelles les habitants des zones les plus touchées n'ont reçu qu'une aide modeste, voire pas d'aide du tout;

3.

souligne que les régions les plus sévèrement touchées sont devenues inaccessibles en raison de la destruction des routes et des infrastructures de communication et met l'accent sur les conséquences tragiques que pourraient avoir des retards permanents dans la fourniture de l'aide humanitaire dans les régions montagneuses reculées;

4.

se félicite de l'effort conjoint d'assistance fourni par le gouvernement du Pakistan et la communauté internationale, en ce comprise l'aide apportée par les États membres et par l'OTAN; est conscient des efforts considérables qui restent à faire avant que ne s'installent les conditions rigoureuses de l'hiver en montagne; accueille favorablement le paquet d'aide de 93,6 millions d'euros proposé par la Commission et les engagements pris par les États membres et par d'autres donateurs; prie instamment ces derniers de promettre des ressources plus substantielles et d'allouer les fonds qu'ils ont déjà promis;

5.

est conscient des problèmes logistiques rencontrés par les sauveteurs et de la nécessité urgente de mettre à disposition davantage d'hélicoptères, d'abris d'hiver, d'équipements sanitaires, d'aide médicale, d'eau et de nourriture; apporte son soutien sans réserve à des opérations d'aide comme «Winter Race» (course d'hiver), lancée par l'Organisation internationale pour les migrations ainsi que la Fédération internationale des sociétés de la Croix Rouge et du Croissant Rouge pour livrer 10 000 lots de réparation d'abris aux villages d'altitude;

6.

appelle à une coordination plus poussée entre le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le département d'aide humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), les organisations non gouvernementales et les gouvernements du Pakistan et de l'Inde afin de faire en sorte que l'aide actuellement fournie par l'Union soit rapidement distribuée au Cachemire;

7.

appuie pleinement les demandes de financement immédiat de l'aide d'urgence; prie instamment les donateurs d'apporter sans retard leur contribution aux 550 millions de dollars des États-Unis demandés par les Nations unies; leur rappelle que la Conférence des Donateurs du 26 octobre 2005 s'était engagée à fournir 580 millions de dollars supplémentaires; invite la Commission à indiquer le plus tôt possible si l'Union sera en mesure d'allouer des fonds additionnels, soit dans le cadre d'un transfert global, soit au titre d'autres mécanismes, dans la perspective notamment des besoins de reconstruction à partir de 2006;

8.

se déclare vivement préoccupé par les contraintes budgétaires sévères auxquelles fait face la Commission dans le domaine de l'aide humanitaire et souligne que ce qui reste de la réserve opérationnelle d'ECHO a été utilisé en majeure partie pour d'autres situations d'urgence récentes;

9.

demande instamment à la Commission de revoir le schéma de préférences généralisées (régime «SPG Plus») et de mettre en œuvre le modèle approuvé le 9 mars 2005 par le Parlement européen (1); l'encourage à concrétiser ces mesures et d'autres actions appropriées selon une procédure accélérée, à l'instar du calendrier du régime «SPG plus» qui avait suivi le tsunami en Asie du sud;

10.

accueille favorablement la décision du sommet de l'ASACR des 12 et 13 novembre 2005 de coopérer dans le domaine de la gestion des catastrophes et de coordonner les efforts à cet égard en créant, en Inde, un centre de vigilance et de gestion des catastrophes;

11.

se félicite de l'accord intervenu entre les gouvernements de l'Inde et du Pakistan sur l'ouverture de points de passage sur la LoC; a la conviction que l'ouverture de points de passage revêt une importance cruciale pour la population du Cachemire et les opérations d'assistance; espère que cet accord pourra être appliqué sans trop de problèmes administratifs pour les habitants du Cachemire utilisant ces points de passage; se félicite que cinq points de passage aient été ouverts pour les échanges de marchandises; invite les autorités des deux pays à permettre le passage des civils; soutient l'appel lancé par le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations unies à ouvrir d'autres points de passage de la LoC et à autoriser la circulation des camions de façon à soutenir l'opération d'aide aux centaines de milliers d'habitants de vallées reculées et de hautes montagnes du Cachemire;

12.

se félicite que la «diplomatie du cricket» ait permis, le 17 avril 2005 à New-Dehli, la tenue d'un sommet entre le Premier ministre indien et le président pakistanais; se réjouit d'apprendre que les deux parties progressent dans la consolidation des mesures d'établissement de la confiance au travers d'une normalisation bilatérale progressive qui pourrait déboucher sur un règlement politique de la question frontalière au Cachemire;

13.

se réjouit également des signes de progrès dans les négociations bilatérales indo-pakistanaises sur le Cachemire, et des autres manifestations réciproques d'entente, telles que la création récente d'un service d'autocars entre les deux parties du territoire, l'indienne et la pakistanaise, ou les visites effectuées par le ministre indien des Affaires étrangères au Pakistan et du président pakistanais en Inde;

14.

accueille favorablement la déclaration du Premier ministre indien, appuyée par le président du Pakistan, selon laquelle le glacier de Siachen, au Cachemire, pourrait devenir la «montagne de la paix» et un nouveau symbole sur la voie de la réconciliation complète entre l'Inde et le Pakistan quant a Cachemire; invite l'Union à apporter son soutien à cette initiative constructive afin qu'un accord définitif puisse s'établir dès que possible entre les parties, notamment sur la question du redéploiement et du retrait des forces armées dans cette région;

15.

espère que la terrible catastrophe qui a frappé la population du Cachemire, plus que toute autre, aura au moins la conséquence positive de rapprocher à brève échéance les survivants de la paix et de permettre la libre circulation et la prospérité; applaudit les gouvernements de l'Inde et du Pakistan d'avoir engagé récemment les premiers pas d'un processus de réconciliation qui associe directement, pour la première fois, la population du Cachemire; espère vivement que ce sera là le début d'un processus de paix continu; invite par conséquent les gouvernements de l'Inde et du Pakistan à poursuivre ce processus qui devrait, en associant les populations concernées, permettre un règlement pacifique de la question du Cachemire;

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements de l'Inde et du Pakistan, au Secrétaire général de l'ASACR, au Secrétaire général de l'OTAN ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.


(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0066.

P6_TA(2005)0443

Philippines

Résolution du Parlement européen sur les Philippines

Le Parlement européen,

vu l'article 3 de la déclaration universelle des Droits de l'homme,

vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de 1984, ratifiée par les Philippines le 18 juin 1986,

vu les orientations sur la politique de l'Union européenne envers les pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, adoptées à Luxembourg par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» le 29 juin 1998,

vu la communication de la Commission du 8 mai 2001 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252), qui fait de l'abolition de la peine de mort l'une des priorités thématiques de l'assistance au titre de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme,

vu les lettres adressées le 10 mai 2004 et le 6 juin 2005 par l'ancien et l'actuel présidents du Parlement européen, Pat Cox et Josep Borrell, à la présidente des Philippines, Gloria Macapagal-Arroyo, demandant une révision du procès de Francisco Larrañaga,

vu ses résolutions antérieures demandant l'abolition de la peine de mort et, entre-temps, l'établissement d'un moratoire sur les exécutions, et notamment celle du 18 décembre 2003 sur la peine de mort aux Philippines (1),

vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2),

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que M. Estrada, ancien président des Philippines, a mis en œuvre un moratoire sur la peine de mort en mars 2000,

B.

considérant que Mme Macapagal-Arroyo, actuelle Présidente, a annoncé la levée de ce moratoire à partir du 1er janvier 2004,

C.

rappelant que, depuis le rétablissement de la peine de mort en 1993, plus de 1916 personnes ont été condamnées à mort aux Philippines et que 7 d'entre elles ont été exécutées; qu'au moins 18 mineurs demeurent condamnés à mort pour des délits commis alors qu'ils avaient moins de 18 ans, même si la législation philippine prévoit sans équivoque que les mineurs ne peuvent être ni condamnés à mort ni exécutés,

D.

considérant que, parmi les prisonniers actuellement détenus et condamnés à mort aux Philippines, se trouve Francisco Larrañaga, citoyen européen, accusé de viol et de meurtre,

E.

considérant que, bien que l'affaire de M. Larrañaga présente toutes les caractéristiques d'un procès inéquitable au regard des normes du droit international, sa condamnation à mort a été confirmée en juillet 2005 et que toutes les voies de recours ont été épuisées;

1.

souscrit à toutes les initiatives internationales visant à aboutir à l'abolition de la peine de mort dans le monde, à savoir la résolution no 2005/59 sur la question de la peine de mort, adoptée par la Commission des Droits de l'homme des Nations unies ainsi que le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort, et demande à nouveau l'abolition universelle de la peine de mort et, entre-temps, la mise en place d'un moratoire sur les exécutions;

2.

invite la présidente des Philippines à rapporter sa décision de mettre un terme au moratoire sur la peine de mort et prie instamment le Congrès des Philippines d'abroger la loi sur le rétablissement de la peine de mort;

3.

soutient l'initiative législative du Congrès des Philippines visant à abolir la peine de mort dans ce pays;

4.

invite Gloria Macapagal-Arroyo, présidente des Philippines, à user de ses prérogatives en accordant sa grâce plénière à M. Francisco Larrañaga et en veillant à son élargissement immédiat, ainsi qu'à la commutation de la peine capitale des prisonniers actuellement dans l'antichambre de la mort, en particulier de 18 enfants délinquants;

5.

demande la révision de la procédure judiciaire qui a abouti à l'application de la peine de mort dans cette affaire et exige la tenue d'un procès équitable au cours duquel seraient respectées toutes les garanties juridiques, pénales et juridictionnelles;

6.

invite le gouvernement et le parlement des Philippines à prendre des mesures radicales en vue de réformer le système répressif et pénal du pays;

7.

exhorte le Conseil et la Commission à prendre toutes les initiatives nécessaires pour empêcher que ce citoyen de l'Union ne soit exécuté;

8.

invite le Conseil et la Commission à considérer l'abolition de la peine de mort et un moratoire universel sur les exécutions comme une composante essentielle des relations de l'Union avec les pays tiers, ainsi qu'à soulever cette question lors de la conclusion ou du renouvellement d'accords avec les pays tiers;

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement et au parlement des Philippines et aux gouvernements d'autres pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du sud-est.


(1)  JO C 91 E du 15.4.2004, p. 691.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.

P6_TA(2005)0444

Birmanie/Myanmar

Résolution du Parlement européen sur la Birmanie

Le Parlement européen,

vu la résolution sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie, adoptée le 14 avril 2005 lors de la 61e session de la commission des Nations unies pour les Droits de l'homme et la résolution sur la situation des Droits de l'homme au Myanmar adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 23 décembre 2004,

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme au Myanmar du 10 octobre 2005,

vu la déclaration du président de la septième rencontre Asie-Europe (ASEM) des ministres des affaires étrangères, à Kyoto les 6 et 7 mai 2005,

vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, en particulier celle du 12 mai 2005 (1),

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que la population birmane est victime de violations des Droits de l'homme, comprenant le travail forcé, les persécutions de dissidents, les recrutements d'enfants soldats dans l'armée, les viols et les pillages par les militaires gouvernementaux et les déplacements forcés de populations,

B.

considérant que, dans le cadre de leur stratégie des «quatre coupes», les militaires birmans se livrent à des brutalités et des répressions à l'égard de la population des sept États ethniques de Birmanie,

C.

considérant que la sixième réunion des ministres des affaires étrangères de l'ASEM qui s'est tenue à Kildare les17 et 18 avril 2004 a clairement défini les conditions de l'adhésion de la Birmanie à l'ASEM, notamment la libération de Aung San Suu Kyi en tant que condition minimale, la possibilité pour la Ligue nationale pour la démocratie (LND) d'exercer ses activités en toute liberté et l'ouverture d'un véritable dialogue politique avec les groupements favorables à la démocratie et les groupes ethniques de Birmanie,

D.

considérant que la dictature birmane n'a satisfait à aucune de ces conditions,

E.

considérant que le 6 juillet 2005, le gouvernement birman a libéré 249 prisonniers politiques, y compris des dissidents et des activistes de la LND, mais que selon le rapporteur spécial de la commission des Droits de l'homme des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme au Myanmar, plus de 1000 personnes restent emprisonnées pour des motifs politiques,

F.

considérant que la convention nationale birmane se réunira en décembre 2005 en l'absence de la LND, et sans processus démocratique approprié, ne garantissant donc pas la représentation appropriée de la population birmane,

G.

considérant que, le 2 novembre 2005, la dictature militaire birmane a condamné Hkun Htun Oo, président de la ligue des nationalités shan pour la démocratie, à 90 années d'emprisonnement, le Général Hso Hten, président du conseil de paix de la nation Shan, à 106 années d'emprisonnement et huit autres chefs shan à 70 années de prison chacun, tous incarcérés depuis février 2005 et sans avoir bénéficié de l'assistance de l'avocat de leur choix ni de la possibilité de voir leur famille,

H.

considérant que, en juin 2005, l'Organisation internationale du travail (OIT) a décidé de «réactiver» les mesures qu'elle avait adoptées en juin 2000, par lesquelles elle invitait les membres à revoir leurs relations (en vertu de l'article 33 de la constitution de l'OIT) avec la Birmanie en raison de son utilisation à grande échelle du travail forcé,

I.

considérant que le rapport commandé par l'ancien président de la République tchèque Vàclav Havel et l'archevêque Desmond Tutu («Threat to Peace — A Call for the UN Security Council to Act in Burma») démontre clairement la nécessité d'une action du Conseil de sécurité des Nations unies;

1.

invite le Conseil de sécurité des Nations unies à considérer la situation en Birmanie comme urgente et à autoriser le Secrétaire général des Nations unies à proposer sa médiation en Birmanie pour favoriser la réconciliation nationale et une transition démocratique et demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre les mesures nécessaires afin d'infliger des sanctions économiques à la Birmanie dans le but d'imposer le changement;

2.

condamne le mépris total dont fait preuve la dictature militaire à l'égard du bien-être de la population birmane;

3.

condamne la campagne brutale des forces militaires birmanes, y compris les déplacements forcés de plusieurs grands groupes ethniques luttant pour leur autonomie;

4.

demande la libération immédiate et la liberté totale de mouvement et d'expression de Aung San Suu Kyi, Hkun Htun Oo, du Général Hso Hten, ainsi que de tous les autres chefs de file politiques et des prisonniers politiques qui sont acutellement détenus par le SPDC;

5.

insiste pour que le SPDC entame immédiatement un dialogue constructif avec la LND et les groupes ethniques en vue de restaurer la démocratie et le respect des Droits de l'homme, y compris les droits des minorités ethniques et les droits nationaux en Birmanie;

6.

insiste sur un renforcement immédiat de la politique commune de l'Union européenne à l'égard de la Birmanie, notamment:

a)

en déclarant officiellement que l'Union européenne ne pourra accepter les résultats de la convention militaire nationale à moins que ne soient respectées les conditions minimales fixées par la sixième rencontre ASEM des ministres des affaires étrangères, qu'un processus démocratique adéquat soit garanti et que la LND et les autres partis représentatifs favorables à la démocratie soient libres et puissent participer à ce processus,

b)

en encourageant la mise en place d'une interdiction générale en vertu du règlement (CE) no 1853/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant le règlement (CE) no 798/2004 (2), pour toutes les entreprises enregistrées dans l'UE, de réaliser de nouveaux investissements ou d'étendre des prêts à la moindre entreprise d'État birmane;

7.

demande la nomination d'un envoyé de haut rang de l'Union européenne chargé de travailler à la libération de Aung San Suu Kyi, Hkun Htun Oo et d'autres chefs politiques, de développer une stratégie globale de l'Union à l'égard de la Birmanie permettant de fournir l'aide humanitaire à la population birmane de l'intérieur du pays et au travers de stratégies transfrontalières, et d'induire une transition vers la démocratie et le respect des Droits de l'homme;

8.

déplore vivement le fait que le gouvernement birman n'ait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur du plan d'action conjoint du gouvernement de l'Union du Myanmar et de l'Organisation internationale du travail pour l'élimination du travail forcé au Myanmar;

9.

invite l'UE à approuver le rapport et la résolution proposés dans le rapport mentionné ci-dessus intitulé «Threat to Peace — A Call for the UN Security Council to Act in Burma»;

10.

insiste pour que tous les membres de l'OIT au sein de l'UE procèdent à une sérieuse révision de leurs relations, en vertu de l'article 33 de la constitution de l'OIT, avec la Birmanie, comme l'a demandé l'OIT;

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour la Birmanie (ASEAN Interparliamentary Myanmar Caucus — AIPMC), à Aung San Suu Kyi, à la LND, au SPDC, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme ainsi qu'au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme au Myanmar.


(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0186.

(2)  JO L 323 du 26.10.2004, p. 11.

P6_TA(2005)0445

Une stratégie de développement pour l'Afrique

Résolution du Parlement européen sur une stratégie de développement pour l'Afrique (2005/2142(INI))

Le Parlement européen,

vu la déclaration du millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, établissant les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) que l'ensemble de la communauté internationale s'est fixés en vue de l'élimination de la pauvreté,

vu les rapports successifs sur le développement humain rédigés dans le cadre du programme des Nations unies pour le développement,

vu le rapport du groupe de travail du projet du Millénaire des Nations unies, dirigé par le professeur Jeffrey Sachs, intitulé «Investir dans le développement: plan pratique de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement»,

vu le rapport de mars 2005 de la Commission pour l'Afrique, intitulé «Notre intérêt commun»,

vu le plan stratégique 2004-2007 de la commission de l'Union africaine (UA), adopté le 7 juillet 2004 lors du troisième sommet des chefs d'état et de gouvernement africains à Addis Abbeba, en Éthiopie,

vu le document adopté en octobre 2001 par des dirigeants africains, intitulé «Le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique» (NEPAD), qui a été déclaré programme de l'UA lors du premier Sommet de cette organisation,

vu le programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD),

vu le programme d'action européen pour lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011) (COM(2005)0179),

vu le cadre politique cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose,

vu le rapport économique 2004 sur l'Afrique de la Commission économique pour l'Afrique des Nations unies, intitulé «Libérer le potentiel commercial de l'Afrique»,

vu le plan d'action pour l'Afrique du groupe des huit pays les plus industrialisés (G8), diffusé par le G8 le 27 juin 2002 à Kananaskis,

vu le rapport d'étape des représentants personnels pour l'Afrique du G8 sur la mise en œuvre du plan d'action pour l'Afrique, publié par le G8 à Londres le 1er juillet 2005,

vu la déclaration de Gleneagles diffusée le 8 juillet 2005 par le G8,

vu le rapport de la Commission européenne du 29 octobre 2004 sur les objectifs du millénaire pour le développement 2000-2004 (SEC(2004)1379),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 12 avril 2005, intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement: la contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132),

vu la déclaration sur la politique de développement de la Communauté européenne adoptée par le Conseil et la Commission le 10 novembre 2000 (actuellement soumise à révision),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 juillet 2005, intitulée «proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: le consensus européen» (COM(2005)0311),

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 22 et 23 novembre 2004 et des 23 et 24 mai 2005 et les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005,

vu les rapports successifs de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) sur le développement économique de l'Afrique,

vu le plan d'action rédigé lors du sommet Afrique-Europe, qui s'est déroulé au Caire les 3 et 4 avril 2000 sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Union européenne,

vu la déclaration de l'UE et des États-Unis du 20 juin 2005 sur la coopération en vue de promouvoir la paix, la stabilité, la prospérité et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique,

vu le document de janvier 2005 du ministère du développement international du Royaume-Uni, intitulé «pourquoi il nous faut travailler plus efficacement dans les États fragiles» («Why we need to work more effectively in fragile states»),

vu l'étude sur les moyens de mettre fin au piège de la pauvreté en Afrique («Ending Africa's Poverty Trap») (1),

vu les articles 177 à 181 du traité instituant la Communauté européenne,

vu ses résolutions du 26 octobre 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la coopération avec les États ACP impliqués dans les conflits armés (2), du 25 avril 2002 sur le financement de l'aide au développement (3), du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté (4), du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement (5), du 15 mai 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement (6), du 3 juin 2003 sur la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers (7), du 14 janvier 2004 sur le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) (8), du 31 mars 2004 sur la gouvernance dans la politique de développement de l'Union européenne (9), du 13 janvier 2005 sur l'allégement de la dette des pays en développement (10), du 24 février 2005 sur l'action contre la faim et la pauvreté (11), du 24 février 2005 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005 (12), du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (13) et du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté (14),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission du commerce international et de la commission des affaires étrangères (A6-0318/2005),

A.

considérant que l'UE s'est engagée à hausser le niveau de l'aide publique au développement (APD) à 0,7% du produit intérieur brut (PIB) d'ici à 2015 (0,56 % d'ici à 2010) et d'allouer au moins la moitié de cet accroissement à l'Afrique subsaharienne; estimant que l'augmentation de l'aide doit aller de pair avec une amélioration de sa qualité, de son efficacité, de sa transparence et de sa visibilité,

B.

constatant que l'UE est, de loin, le plus important bailleur de fonds en Afrique mais qu'il lui manque, pour bâtir une approche cohérente, la direction et la vision nécessaires,

C.

considérant, dans le but de promouvoir un développement durable, que ce sont les gouvernements africains eux-mêmes qui assument au premier chef la responsabilité de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et de l'investissement pour la réduction de la pauvreté dans leurs pays; considérant dès lors que le principe de l'adhésion africaine est essentiel pour les relations entre l'UE et l'Afrique, mais qu'une approche différente est nécessaire dans les États à l'appareil performant et dans les États fragiles,

D.

considérant que le troisième sommet des chefs d'état et de gouvernement africains de l'UA a adopté un plan stratégique, définissant 23 programmes prioritaires à réaliser entre 2004 et 2007, qui constituent une feuille de route détaillée pour réaliser la croissance économique et le développement sur le continent, couvrant aussi la société civile et les liens du continent avec la communauté internationale pour lutter contre la pauvreté, la maladie, le chômage et l'analphabétisme en Afrique,

E.

observant que la Commission a lancé auprès d'organisations africaines un processus de consultation à propos de sa proposition de stratégie pour l'Afrique, mais regrettant que ce processus n'ait pas été étendu aux pays ACP ni à la société civile africaine,

F.

considérant qu'en mars 2005, le Conseil économique, social et culturel de l'UA (ECOSOCC) a été lancé, avec une assemblée générale représentant 150 organisations africaines de la société civile au niveau national et régional ainsi que la diaspora africaine,

G.

considérant que la réduction de la pauvreté par les OMD doit être la pierre angulaire de la politique communautaire de développement, et donc de la stratégie de l'UE pour l'Afrique, y compris dans les domaines de la paix, de la sécurité et de l'émancipation économique,

H.

considérant que les stratégies de réduction de la pauvreté en Afrique doivent s'attaquer aux causes nombreuses et complexes de la pauvreté, dont certaines sont liées à la situation interne de l'Afrique et d'autres à la manière dont la communauté internationale des bailleurs de fonds s'organise; considérant, pour ce faire, que la nouvelle stratégie pour l'Afrique doit se pencher sur les causes de la pauvreté, donnant la priorité aux efforts nationaux visant à éliminer la pauvreté dans le cadre d'une approche internationale organisée et coordonnée,

I.

considérant que les coûts des discriminations fondées sur le genre sont plus élevés pour les pays à faible revenu car les femmes se trouvent au cœur du développement, s'occupant de leurs familles et les entretenant, et jouant un rôle central dans les économies rurales et la production alimentaire, mais n'ont généralement pas accès à l'éducation, aux soins de santé élémentaires, en particulier aux soins de santé génésique, au système économique et aux droits de propriété,

J.

considérant que l'efficacité de l'aide de l'UE au développement dépend en grande partie de la coordination et de la direction, en ce qui concerne les différentes politiques, les régions et les pays, tant entre les États membres, d'un côté, et la Commission, de l'autre, qu'entre États membres eux-mêmes, et d'une plus forte cohérence entre la politique de développement et les autres politiques de l'UE,

K.

considérant que l'accord de partenariat entre les pays ACP et l'UE, signé en 2000 à Cotonou, illustre une coopération continue sur le long terme encadrée par une large gamme de principes, de politiques et d'instruments d'élimination de la pauvreté,

L.

considérant qu'une stratégie pour l'Afrique doit s'orienter vers le progrès économique de l'ensemble du continent, mais que la plupart des pays africains sont des États fragiles, qu'ils souffrent d'une instabilité structurelle et qu'ils ne peuvent donc ni attirer les investissements ni développer un secteur privé; que cette stratégie pour l'Afrique nécessite une démarche adaptée aux besoins des États fragiles afin d'éviter qu'ils ne sombrent encore davantage dans la pauvreté et la violence, ce qui aurait pour effet de déstabiliser les pays voisins,

M.

considérant que nombre de pays africains éprouvent des difficultés à absorber la masse critique de l'aide au développement pour certains secteurs, tels que l'enseignement, la santé, l'administration et la gestion publiques; considérant donc qu'il est nécessaire de mettre en place une bonne gouvernance, qui soit aussi efficace, d'éliminer la corruption et de disposer d'une formation efficace en ressources humaines,

N.

constatant que la plupart des pays africains dépensent plus pour le service de la dette que pour les services sociaux de base; estimant toutefois que l'allégement de la dette n'est pas en soi la panacée et qu'à elle seule, elle ne peut créer des ressources, réduire la pauvreté ni promouvoir le développement,

O.

considérant qu'il existe une grande diversité de cultures africaines et que le développement ne peut être réalisé sans une bonne compréhension des cultures, notamment du rôle des communautés religieuses et ethniques,

P.

considérant que dans la plupart des pays africains, le dialogue entre les autorités gouvernementales et la société civile reste difficile, entravant ainsi le processus de démocratisation,

Q.

considérant que pour être crédible, responsable et transparente, la stratégie pour l'Afrique doit aussi comprendre un plan d'action de mise en œuvre détaillé avec un calendrier précis, une indication détaillée des moyens et des ressources financières à mobiliser (y compris les engagements financiers des États membres), une indication des différents niveaux d'intervention (local, national, régional, panafricain) et leur rôle respectif, et une indication d'un véritable mécanisme de surveillance conjoint pour évaluer les progrès (avec la participation du Parlement européen et de l'UA).

Principes et institutions

1.

souligne que l'UE doit développer une approche différenciée en distinguant entre les partenariats de coopération à la stabilité économique, sociale et politique pour les États à l'appareil performant et les partenariats en vue d'une telle stabilité structurelle pour les États fragiles;

2.

souligne que l'UE doit traiter les premiers en partenaires égaux, dans une relation fondée sur leur pleine adhésion, afin de leur permettre de porter leur effort au maximum pour atteindre les OMD (par exemple par un soutien budgétaire et sectoriel) et qu'elle doit approcher les seconds dans une relation comportant un certain niveau d'adhésion et faisant appel à des instruments stratégiques compatibles avec les circonstances régnantes; constate que l'aide budgétaire doit, en particulier dans les États fragiles, être évaluée attentivement, au cas par cas, afin d'éviter d'encourager les dépenses militaires et dont de prolonger les conflits; dans la mesure du possible, la Commission et les États membres doivent s'efforcer de passer de l'aide aux projets à des approches par secteur, puis à l'aide budgétaire directe;

3.

reconnaît que les efforts de la communauté des bailleurs de fonds doivent accompagner l'impulsion et les effets du renouveau de confiance en soi de l'Afrique qui s'est manifesté dans les institutions récemment créées, l'UA et les organes régionaux; réaffirme que la volonté politique, dans les pays donateurs ainsi qu'en Afrique, constitue le facteur clé pour atteindre les OMD;

4.

se félicite, à cet égard, du plan stratégique 2004-2007 de la Commission de l'UA et prie instamment la Commission européenne d'orienter les actions proposées dans sa propre stratégie vers le soutien financier, logistique, technique et en termes de ressources humaines des institutions de l'UA ainsi que des initiatives et priorités élaborées par elles (tels que le NEPAD), plutôt que de proposer de nouvelles initiatives dictées par les bailleurs de fonds et des structures parallèles;

5.

souligne qu'une stratégie intégrée de l'UE pour l'Afrique doit aussi affronter le manque de cohérence entre la politique de développement et les politiques des autres domaines et indiquer comment ces autres politiques peuvent contribuer, tant par leur définition que par leurs ressources financières, à la mise en œuvre du plan stratégique de développement qui vise à l'élimination de la pauvreté sur ce continent;

6.

salue l'engagement des États membres de l'UE en faveur de l'objectif de 0,7% du PIB pour l'APD et encourage la Commission et le Conseil à orienter leurs efforts en vue de réaliser cet objectif; demande que des recherches soient poursuivies sur des sources de financement innovantes qui pourraient pourvoir les fonds si nécessaires au-delà de l'objectif de 0,7 %;

7.

souligne que la résolution du problème de manque de cohérence devrait intégrer des questions telles que les subventions aux exportations, l'aide conditionnelle, le poids de la dette, les crédits à l'exportation et l'utilisation commerciale de l'aide alimentaire;

8.

appelle à un accroissement de la coordination de l'aide européenne, aussi bien entre actions et stratégies de niveau national et communautaire que par les États membres eux-mêmes, afin d'éviter une fragmentation et une duplication de l'aide et de permettre à l'UE d'assumer le rôle de dirigeant mondial qu'elle devrait jouer dans la lutte contre la pauvreté;

9.

insiste sur la nécessité de parvenir à une budgétisation du Fonds européen de développement qui permettrait une meilleure utilisation des fonds et la réduction du différentiel entre crédits d'engagement et de paiement;

10.

insiste, dans ce contexte, pour que la Commission ne se positionne pas simplement comme le vingt-sixième bailleur de fonds de l'UE, mais souligne qu'elle doit avant tout s'imposer comme une référence faisant autorité pour garantir la coordination et la complémentarité des aides, dans le cadre d'un programme commun s'inspirant du «consensus européen»; invite en priorité à intensifier les efforts en vue de déterminer la valeur ajoutée de l'aide communautaire et d'identifier les principaux donateurs au sein de l'UE pour les différents dossiers thématiques et pays partenaires;

11.

invite à mettre en place les mécanismes nécessaires afin de mettre en œuvre les politiques sur la cohérence, la coordination et la complémentarité, destinées à améliorer l'efficacité de la coopération de l'UE pour le développement;

12.

demande à la Commission de soutenir pleinement l'effort d'harmonisation entre les bailleurs, conformément à la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement adoptée par les membres de l'OCDE (CAD) le 2 mars 2005, qui souligne qu'une part très importante de l'agenda en matière d'harmonisation consiste à aligner résolument l'aide des bailleurs sur les priorités fixées au niveau local; souligne que le fait d'accorder de l'aide par le biais des systèmes locaux contribue à l'amélioration des institutions locales et à leur responsabilisation;

13.

salue la création au sein du secrétariat de l'UA de services spéciaux qui contribueront à l'accélération et à l'amélioration des politiques de développement de l'UA; invite la Commission à soutenir leur création et leur fonctionnement.

Bonne gouvernance et renforcement des capacités

14.

souligne la nécessité générale de renforcer les capacités dans le secteur public comme privé, notamment dans les domaines de l'administration, la santé, l'enseignement, l'économie et la démocratisation;

15.

insiste sur la prééminence du soutien technique et financier dans le renforcement de l'administration, de la responsabilité et de la transparence aux niveaux local, national, régional et panafricain, y compris au sein de l'UA et de ses institutions;

16.

souligne que la formation d'un État fonctionnel doit s'accompagner d'un soutien à la société civile de façon à assurer à la démocratisation un caractère durable; invite à accorder une attention particulière au dialogue avec les églises et les communautés religieuses, étant donné leur importance culturelle en Afrique;

17.

souligne que la formation d'un État fonctionnel respectant la prééminence de l'État de droit doit s'accompagner d'un soutien à la société civile de façon à assurer à la démocratisation un caractère durable; invite à accorder une attention particulière au dialogue avec les communautés religieuses et ethniques, les syndicats, les mouvements locaux, les organisations non gouvernementales et les organisations internationales;

18.

souligne que les parlements nationaux et les organisations de la société civile devraient jouer un rôle important dans la planification, l'établissement des priorités et le contrôle en matière de politique de coopération au développement;

19.

souligne que les principes directeurs de la stratégie de développement de l'UE pour l'Afrique devraient être fondés sur le dialogue social et politique reposant sur les valeurs démocratiques inscrites dans l'accord de Cotonou, ainsi que dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme et dans la Convention internationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels, sans lequel aucun développement durable de l'Afrique n'est possible;

20.

se félicite de l'intention de renforcer les capacités des parlements nationaux et régionaux; insiste sur le rôle qu'il entend jouer lui-même, aux côtés de la Commission, dans toutes les initiatives que l'UE prendra à cet effet;

21.

soutient les principes à la base d'un véritable dialogue en matière de partenariat, d'appropriation et de politique; souligne que les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP) des pays partenaires devraient être préparés par les pays eux-mêmes en étroite collaboration avec les parlements démocratiquement élus et les organisations de la société civile;

22.

souligne que les femmes ont un rôle crucial à jouer dans l'agriculture, les soins de santé et l'éducation, dans la perspective de parvenir à un développement durable; insiste sur la nécessité d'associer les femmes à tous les stades non seulement de la politique de développement, mais aussi des processus de décision politique, notamment la planification et l'évaluation;

23.

rappelle que le respect des Droits de l'homme par les pays bénéficiaires des fonds de développement de l'UE est essentiel et prie instamment les acteurs de l'UE concernés par l'aide au développement — tout en élaborant et en supervisant les projets financés ou cofinancés par l'UE — de considérer les progrès, ou l'absence de progrès, réalisés dans le domaine des Droits de l'homme par ces pays;

24.

souligne la nécessité pour l'UE d'œuvrer en faveur d'une démocratisation des institutions internationales afin de mieux représenter les intérêts des pays en développement, et en particulier la nécessité de demander la démocratisation de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de l'Organisation mondiale du commerce.

Infrastructure sociale

25.

souligne que la mise à disposition, à un prix abordable, des services de santé de base est une condition indispensable à la réussite de la mise en œuvre des politiques de santé en Afrique; insiste donc sur la nécessité pour les programmes nationaux de santé en Afrique de se concentrer sur les soins de base (à caractère aussi bien curatif que préventif), sur la disponibilité d'eau potable, l'hygiène et la santé sexuelle et génésique; souligne la nécessité de faire des efforts particuliers pour assurer l'accès aux services de base pour les populations les plus pauvres et les plus vulnérables d'Afrique;

26.

accueille favorablement les propositions stratégiques du nouveau programme d'action de l'UE pour lutter contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme et demande la mise en œuvre efficace de ce programme et l'affectation de ressources budgétaires suffisantes; rappelle la coopération nécessaire avec les organisations qui œuvrent à ces objectifs, tels que l'alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI), le Fonds pour les vaccins et le partenariat «faire reculer le paludisme»;

27.

souligne le rôle important de l'accès à la santé sexuelle et génésique en vue d'atteindre les OMD sur la santé maternelle et la mortalité infantile;

28.

prie la Commission de veiller à ce que l'UE soit à la pointe des efforts réalisés afin de rendre l'enseignement fondamental gratuit et obligatoire; souligne que ces efforts doivent aller de pair avec des nouvelles ressources substantielles et des dépenses plus ciblées des ressources existantes;

29.

plaide pour l'accroissement d'un recours approprié aux technologies de l'information et de la communication (TIC), qui doivent être utilisées de manière novatrice afin d'étendre les soins de santé aux zones rurales et distantes; plaide aussi pour l'introduction de l'enseignement en ligne (ainsi que le recommande la commission «eAfrique» du NEPAD) qui peut venir en remplacement des systèmes habituels d'enseignement, dans l'espoir de fournir une éducation de qualité à tous;

30.

souligne qu'à côté des efforts déployés dans l'éducation fondamentale, il conviendrait de prêter attention à l'enseignement supérieur, afin d'assurer une main-d'œuvre suffisamment qualifiée en enseignement fondamental et en services de santé;

31.

souligne la nécessité de protéger le développement et de garantir la protection sociale des enfants, ce qui constitue un élément essentiel de la stratégie de développement pour l'Afrique, étant donné que plus de la moitié de la population africaine est composée d'enfants, et souligne qu'un facteur important de la lutte contre la pauvreté à long terme est l'investissement dans le potentiel humain au travers de l'éducation;

32.

souligne que la Commission devrait consacrer au moins 20 % des fonds de développement qu'elle accorde à l'Afrique aux soins de santé de base et à l'enseignement fondamental;

33.

souligne que l'UE doit mettre en œuvre des politiques concrètes et une programmation visant à enrayer la propagation du VIH/SIDA et ses incidences sur les enfants, leurs familles et les communautés dans lesquelles ils vivent car les conséquences du VIH/SIDA menacent de réduire les bénéfices générés par le développement dans la plupart des pays d'Afrique subsaharienne;

34.

demande à la Commission de soutenir l'initiative pour une décennie africaine des personnes handicapées, qui a été adoptée par l'Organisation de l'unité africaine lors de sa 35e session, tenue à Alger en juillet 1999;

35.

souligne la nécessité, pour rompre le cycle de la pauvreté en Afrique, d'un niveau d'investissement sans précédent dans cette génération d'enfants et leur survie, leur développement et leur protection au centre de la politique et de la pratique;

36.

considère qu'investir dans l'éducation des filles est la stratégie de développement la plus efficace étant donné que les filles qui ont reçu une éducation engendrent des familles plus petites et en meilleure santé, ce qui augmente la productivité et réduit la pauvreté;

37.

souligne l'importance de l'éducation des filles et des femmes dans l'amélioration de la santé, y compris des aspects tels que la santé sexuelle et génésique, et la prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) telles que le VIH/SIDA, ainsi que les maladies liées à l'approvisionnement en eau et aux conditions d'hygiène telles que la tuberculose, le paludisme, le choléra et la diarrhée.

Croissance économique

38.

exhorte à prendre pleinement en compte le fait que la plupart des pays africains sont étroitement dépendants des matières premières, qui sont particulièrement sujettes aux variations de cours et aux brusques hausses de tarifs; souligne l'importance d'une diversification et du développement des industries de transformation et des petites et moyennes entreprises;

39.

invite la Commission à évaluer l'efficacité des instruments de financement de la BEI au titre de l'accord de partenariat de Cotonou, y compris la nouvelle facilité d'investissement, du point de vue de leur contribution aux objectifs de la politique de développement de l'UE. Lorsqu'elle s'acquittera de ses obligations en procédant à l'évaluation préalable des interventions de la BEI, la Commission devra évaluer les prêts de la BEI en tenant compte des priorités figurant dans les documents de stratégie par pays pour chaque pays ACP;

40.

souligne combien il importe de créer un climat favorable à des investissements stables et prévisibles, notamment grâce au respect de la légalité, de la propriété privée et des règles concernant la propriété intellectuelle, afin de parvenir à attirer à un rythme suffisant et soutenu des flux de capitaux étrangers et donc de créer des emplois, d'endiguer la «fuite des cerveaux» et d'obtenir un environnement propice à une croissance économique régulière; souligne l'importance de la micro-finance pour construire une classe moyenne forte pour soutenir la croissance économique;

41.

croit, afin d'atteindre un niveau de compétitivité qui pourrait faire de l'Afrique un partenaire à part entière dans le commerce international, qu'une stratégie de développement durable devrait être mise au point pour lutter contre la pauvreté en Afrique, qui tienne compte des besoins réels de la population, fondée sur l'intégration économique dans les régions en vue de stimuler la croissance par la création et le maintien des marchés nationaux et régionaux et l'exploitation d'économies d'échelle;

42.

souligne l'importance du tourisme en tant que vecteur de développement économique et social; demande à ce que le tourisme soit pleinement intégré dans la politique de développement de l'UE;

43.

souligne que, pour être un succès, la conclusion du cycle de Doha de l'OMC devra apporter aux pays en développement une contribution positive, notamment en Afrique; pense que cela suppose d'appliquer un traitement spécial et différencié aux pays en développement et de supprimer toutes les subventions à l'agriculture qui biaisent la concurrence;

44.

s'accorde avec l'approche de la Commission qui envisage l'infrastructure au sens le plus large du terme, comprenant l'eau, l'énergie, les TIC et le transport; insiste néanmoins pour que les gros investissements dans l'infrastructure soient systématiquement précédés par des études d'évaluation de leur contribution au développement économique et à la réduction de la pauvreté et qu'ils soient mieux équilibrés avec les fonds attribués à l'infrastructure sociale telle que l'enseignement fondamental et la santé;

45.

souligne qu'un accord de partenariat économique (APE) comme outil de libéralisation axé sur le développement a le potentiel de promouvoir la croissance économique en Afrique; dans ce contexte, demande à la Commission d'aborder les préoccupations concernant l'absence de mesures d'accompagnement à titre de dédommagement des diminutions tarifaires, le soutien au renforcement des capacités, l'assistance technique et d'autres contraintes liées à l'offre, de maintenir le principe de la non-réciprocité en ce qui concerne l'accès aux marchés et, le cas échéant, de prolonger le calendrier des négociations; demande, en outre, à la Commission de fournir des chiffres sur le financement des mesures d'accompagnement et de renforcer l'assistance technique de manière à obtenir de meilleurs résultats;

46.

demande à la Commission de renforcer, dans le cadre des négociations des APE et des négociations qui se tiennent sous les auspices de l'OMC, l'assistance technique destinée aux pays ACP de façon à parvenir à des résultats équitables et transparents; demande une nouvelle fois qu'une aide technique et structurelle plus adaptée soit octroyée aux pays les moins avancés (PMA) afin de favoriser leur accès aux marchés mondiaux;

47.

invite la Commission à aider les pays d'Afrique, dans le contexte des négociations de l'OMC, au moyen d'une stratégie tendant à protéger leur agriculture afin de leur permettre d'atteindre à l'autosuffisance, et ce pour assurer un revenu correct aux petits agriculteurs, augmenter la production locale, garantir la sécurité alimentaire et ouvrir le marché de manière sélective, comme cela s'est fait en Europe;

48.

rappelle que, comme cela est établi dans la déclaration de Doha de l'OMC, tirée des conclusions de la conférence internationale sur le financement du développement (Monterrey, 2002) et du sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, 2002), le développement des pays africains, tout particulièrement, exige une assistance technique qui permette de créer les capacités nécessaires en matière institutionnelle et réglementaire pour que ces pays bénéficient du commerce international et des régimes préférentiels;

49.

souligne que l'UE devrait examiner plus avant d'autres possibilités dans ses politiques commerciales et agricoles pour donner aux pays en développement plus de chances de croissance économique, et prie les autres pays de faire de même dans le cadre des négociations de l'OMC en cours, notamment en ce qui concerne les PMA;

50.

se félicite de l'engagement renouvelé d'accorder une annulation totale de la dette des 18 pays les plus pauvres et des pays les plus endettés pris lors de la réunion de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de la Banque africaine de développement; demande l'extension des engagements en matière d'allégement de la dette aux gouvernements qui respectent les Droits de l'homme ainsi que le principe de bonne gouvernance et qui font de l'élimination de la pauvreté une priorité sur la base des besoins des OMD; souligne que tous les allégements de dette devraient être complémentaires aux augmentations de l'APD;

51.

souligne le rôle positif que les partenariats public-privé peuvent jouer dans le développement et le renforcement des capacités des pays à résoudre les problèmes.

Paix et sécurité

52.

invite la Commission à mettre au point une méthode globale de prévention des conflits et de reconstruction faisant partie intégrante des partenariats visant à établir une stabilité structurelle dans les États fragiles;

53.

souligne l'importance des organismes régionaux dans la constitution d'un socle pour maintenir un environnement pacifique; souligne la nécessité d'aider les organismes régionaux à établir un cadre réglementaire harmonisé pour lutter contre la prolifération des armes légères et des mines terrestres;

54.

convient qu'il faut renforcer la facilité pour la paix en Afrique créée en 2003 par les chefs d'État de l'UA au sommet de Maputo; est favorable à ce que d'autres mécanismes civils contribuent à la prévention, à la résolution et à la gestion des conflits en Afrique à l'aide d'un financement accru, souple et durable de l'UE; souligne que la politique de développement est l'un des outils disponibles pour traiter les causes profondes de l'insécurité mais qu'elle ne devrait pas être subordonnée à la politique de sécurité; prend cependant acte du fait que toutes les dépenses du budget communautaire de coopération au développement et du Fonds européen de développement doivent satisfaire aux critères d'éligibilité comme APD, définis par le comité d'aide au développement de l'OCDE;

55.

souligne l'importance des missions d'observation électorales de l'UE dans la prévention des conflits et dans la promotion de la démocratie; demande au Conseil et à la Commission de renforcer la ligne budgétaire générale de l'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH) en vue d'intensifier l'aide accordée pour les missions d'observation électorales de l'UE; souligne que les conclusions des missions d'observation des élections doivent dûment se refléter dans la formulation des politiques extérieures européennes;

56.

souligne la nécessité de stratégies régionales et nationales cohérentes pour le désarmement, la démobilisation, la réintégration et la réinsertion (DDRR) pour soutenir la stabilisation des situations à l'issue des conflits;

57.

souligne qu'une stratégie intégrée de l'UE pour l'Afrique constitue le cadre contraignant d'une politique cohérente de l'Union européenne et de ses États membres; est d'avis que l'application de l'article 96 de l'accord de Cotonou à un État partenaire s'oppose à ce qu'un État membre de l'UE continue de coopérer en parallèle avec la police, l'armée et les diverses forces de sécurité de ce pays ou qu'il reprenne sa coopération avec ce dernier avant l'expiration des mesures concernées.

Environnement, ressources naturelles

58.

souligne la nécessité que l'UE déploie davantage d'efforts afin de relever, à leurs côtés, les immenses défis environnementaux qu'affrontent nombre de pays pauvres, dont la survie, souvent, dépend totalement de ressources naturelles;

59.

félicite à ce propos la Commission d'avoir récemment pris l'engagement, longuement attendu, de passer des paroles aux actes en intégrant l'environnement dans ses décisions et en inscrivant les stratégies de promotion du développement durable en tête de son agenda.

Mise en œuvre

60.

demande à la Commission d'assortir sa stratégie pour l'Afrique d'un plan d'action de mise en œuvre détaillée avec un calendrier précis, une indication détaillée des moyens et des ressources financières à mobiliser (notamment les engagements financiers par les États membres), une indication des différents niveaux d'intervention (local, national, régional, panafricain) et leur rôle respectif, et une indication d'un véritable mécanisme de surveillance conjoint pour évaluer les progrès (avec la participation du Parlement européen et de l'UA);

61.

souligne que ce plan de mise en œuvre doit couvrir toute l'Afrique, y compris l'Afrique du Nord, l'Afrique subsaharienne et l'Afrique du Sud, couverts actuellement par des règlements et des accords distincts (règlement MEDA, accord de Cotonou, et — pour l'Afrique du Sud — l'accord de commerce, de développement et de coopération et le règlement PERD), et des responsabilités distinctes au niveau de la Commission; demande à la Commission d'indiquer comment ils seront coordonnés et alignés afin de contribuer à la mise en œuvre des priorités proposées pour l'ensemble du continent par l'UA;

62.

souligne que l'essence des propositions contenues dans la communication de la Commission précitée dépend de la mise en œuvre des programmes nationaux et régionaux existants, et regrette qu'à cet égard aucune nouvelle proposition n'ait été faite pour améliorer leur mise en œuvre, ou pour adapter leurs objectifs et la programmation de leurs actions aux nouvelles priorités, et qu'aucun examen des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs nationaux et régionaux n'a été proposé à la suite de ce nouveau document de stratégie et des évolutions intervenues récemment en Afrique (en particulier la création de l'UA et de ses institutions);

63.

exprime sa déception face au manque d'ambition du cadre financier proposé: la Commission envisage seulement la possibilité de mobiliser des ressources financières accrues pour la «période suivant le 9e EDF» et non l'éventualité d'avoir recours à l'allégement de la dette pour mobiliser de nouvelles ressources financières pour les OMD;

*

* *

64.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres, à l'UA et au groupe ACP.


(1)  Sachs, J. et alinéa: «Ending Africa's Poverty Trap», Brookings Papers on Economic Activity, 2004 (1), p. 117-240.

(2)  JO C 197 du 12.7.2001, p. 390.

(3)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 164.

(4)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 277.

(5)  JO C 67 E du 17.3.2004, p. 255.

(6)  JO C 67 E du 17.3.2004, p. 285.

(7)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 86.

(8)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 315.

(9)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 550.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0008.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0052.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0053.

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.

(14)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0289.

P6_TA(2005)0446

Politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen»

Résolution du Parlement européen sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne «Le consensus européen» (2004/2261(INI))

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne — Le consensus européen» (COM(2005)0311),

vu l'avis du Comité économique et social européen (CESE 1072/2005),

vu l'avis du Comité des régions (CdR 224/2005),

vu l'analyse de la politique de développement de l'Union réalisée par l'European Centre for Development Policy Management, l'Overseas Development Institute et l'Instituto Complutense de Estudios Internacionales (février 2005),

vu l'analyse de la coopération au développement de la Communauté européenne (2002) du Comité d'aide au développement de l'OCDE (OCDE/CAD),

vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, du 25 février 2003, et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, du 2 mars 2005,

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs de développement du Millénaire en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

vu les rapports successifs sur le développement humain élaborés par le programme des Nations unies pour le développement,

vu le rapport d'évaluation des écosystèmes pour le Millénaire intitulé «Vivre au-dessus de nos moyens: actifs naturels et bien-être humain» (2005),

vu le rapport 2002 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement intitulé «Pays les moins avancés: échapper au piège de la pauvreté»,

vu les déclarations finales et les conclusions des conférences internationales, notamment la Conférence internationale sur le financement du développement (Monterrey, 2002), le Sommet mondial sur le développement durable (Johannesburg, 2002), le Sommet mondial sur le développement social (Copenhague, 1995), la troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins développés (Bruxelles, 2001), la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (Doha, 2001), la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin, 1995), la conférence internationale sur la démographie et le développement (Le Caire, 1994), la session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies de 1999, qui a examiné les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la conférence du Caire («Le Caire + 5»), un monde accueillant aux enfants (New York, mai 2002) et le Forum mondial de l'éducation (Dakar, 2000),

vu les engagements pris par l'Union lors du sommet de Barcelone de mars 2002 dans la perspective de la conférence de Monterrey,

vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne (1),

vu la déclaration de politique de développement de la Communauté (DPD) adoptée par le Conseil et la Commission le 10 novembre 2000,

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 22 et 23 novembre 2004 ainsi que des 23 et 24 mai 2005,

vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (2),

vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les maladies graves et les maladies négligées dans les pays en développement (3),

vu le rapport de la Commission du 29 octobre 2004 sur les objectifs 2000-2004 de développement du Millénaire (SEC(2004)1379),

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 avril 2005 intitulée «Accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement — La contribution de l'Union européenne» (COM(2005)0132),

vu le rapport du groupe de travail des Nations unies pour le Millénaire, conduit par le professeur Jeffrey. Sachs intitulé «Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement»,

vu les accords environnementaux multilatéraux sur le changement climatique, la dégradation de la couche d'ozone, la biodiversité, les zones humides, la désertification, les déchets dangereux et les polluants organiques persistants,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement (A6-0319/2005).

Le consensus européen

1.

se félicite de l'initiative relative à une déclaration trilatérale sur une vision commune de l'Union en matière de développement et souligne qu'il est nécessaire que le Parlement soit pleinement impliqué sur un pied d'égalité avec les autres institutions au moyen d'un processus similaire à la procédure de codécision afin d'apporter une contribution notable à la réalisation des objectifs que constituent l'amélioration de la cohérence, la coordination, la complémentarité, la qualité et l'efficacité de la politique de développement;

2.

se félicite de la proposition de déclaration commune et propose que son statut soit clarifié de manière à faire de celle-ci le cadre contraignant de la politique de développement pour l'action de l'Union et de ses États membres envers tous les pays en développement tels que définis par l'OCDE/CAD; réclame par ailleurs des précisions quant à la relation entre l'instrument de financement de la coopération au développement et la déclaration commune;

3.

regrette que la proposition ne contienne pas de prise de position spécifique sur l'évaluation de l'efficacité et les enseignements tirés de l'aide de l'Union ainsi que de la DPD et son incidence sur l'aide communautaire;

4.

se félicite de la tentative faite dans la partie I de la communication précitée de convenir d'objectifs et de principes communs pour l'aide de l'Union; demande toutefois davantage de clarté, en particulier en ce qui concerne les priorités et les moyens d'améliorer la cohérence et la coordination de la coopération au développement de l'Union;

5.

se félicite des efforts déployés dans la partie II de la communication précitée pour fournir des orientations en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique du développement au niveau communautaire; demande toutefois une définition claire du rôle précis de l'aide communautaire, sur la base d'une analyse de ses avantages comparatifs;

6.

considère que l'organisation actuelle de l'aide communautaire au niveau de Bruxelles, notamment la séparation entre planification et mise en œuvre, n'est pas optimale pour assurer une mise en œuvre efficace de sa politique de développement;

7.

constate que la mondialisation a jusqu'à présent élargi le fossé qui sépare riches et pauvres et demande que, à l'avenir, la politique de développement s'assigne pour objectif un développement plus équilibré.

Objectifs et principes

8.

souligne que l'objectif global de la coopération au développement de l'Union doit consister à réduire et, finalement, à éliminer la pauvreté dans le cadre du développement durable; souligne que la notion de pauvreté est multidimensionnelle dans la mesure où elle concerne notamment des aspects de l'existence tels que la consommation et la sécurité alimentaire, la santé, l'éducation, les droits, la capacité d'être entendu, la sécurité des personnes, la justice sociale, la dignité et un travail correct;

9.

convient que la réduction de la pauvreté — dont la première étape consiste à réaliser les objectifs de développement du Millénaire —, la promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance et le respect des Droits de l'homme constituent des objectifs essentiels en matière de développement; souligne toutefois que la lutte contre la pauvreté ne sera couronnée de succès que si l'environnement et les ressources naturelles sont gérées de manière durable et que si une importance égale est accordée à l'investissement dans les ressources humaines, un accent particulier étant mis sur les jeunes et les femmes, en premier lieu et en priorité la santé et l'éducation, et à l'investissement dans la création de richesses l'accent étant mis sur des aspects tels que l'esprit d'entreprise, la science et la technologie, la création d'emplois, le respect des droits des travailleurs, l'accès au crédit, les droits de propriété et les infrastructures; souligne que le renforcement du rôle des femmes est la clé de tout développement et que l'égalité entre les sexes doit constituer un aspect fondamental de toute stratégie politique;

10.

soutient les principes de partenariat, d'appropriation et de dialogue politique véritables ainsi que d'une approche du développement fondée sur les droits; souligne qu'il importe de soutenir les efforts des pays partenaires tendant à améliorer les documents relatifs à la stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, les parlements nationaux et les organisations de la société civile jouant un rôle actif dans ce processus; suggère que les principes qui sous-tendent l'accord de partenariat de Cotonou soient étendus à tous les pays en développement;

11.

souligne le rôle important de la société civile dans les pays en développement en tant que fournisseur de services et que promoteur de la démocratie et des Droits de l'homme et appelle à un renforcement des capacités d'action des organisations non gouvernementales des pays partenaires; reconnaît aussi le rôle important de la société civile européenne et réclame, dans ce contexte, une simplification des modalités de soutien des projets, notamment pour ce qui est du financement;

12.

souligne la nécessité que l'Union s'emploie à démocratiser les institutions internationales à l'effet d'assurer une représentation plus forte des intérêts des pays en développement et d'améliorer la démocratie dans l'intérêt de tous;

13.

se félicite de ce que la proposition vise à renforcer le contrôle des exportations d'armes de l'UE à l'effet d'assurer que les armes fabriquées dans l'Union ne soient pas utilisées contre des populations civiles, et qu'elle prévoie des mesures concrètes tendant à limiter la prolifération incontrôlée des armes légères et des armes de petit calibre; invite cependant l'UE à assumer ses responsabilités en ce qui concerne les exportations d'armes du passé, à intensifier et à accélérer les programmes de déminage et de désarmement dans les régions ayant connu des conflits.

Accents et priorités thématiques

14.

se félicite des efforts visant à mettre et à centrer l'accent sur certains problèmes non sans préserver une souplesse suffisante; regrette l'absence de priorités claires dans les thèmes d'action proposés, notamment au niveau communautaire, et demande une clarification du choix des objectifs, des thèmes d'action et des priorités;

15.

réaffirme l'importance à accorder aux Droits de l'homme dans l'élaboration, la réalisation et le suivi des projets financés ou cofinancés par l'Union;

16.

souligne que des problèmes tels que la prévention et le traitement du VIH/sida, du paludisme et de la tuberculose, la promotion de la santé sexuelle et génésique, de l'égalité entre les sexes ainsi que des droits de la femme, la maîtrise des changements climatiques, les réformes commerciales, la prévention des conflits, la démocratie et la bonne gouvernance (en particulier la lutte contre la corruption) méritent une attention particulière étant donné que, s'ils ne font pas l'objet d'une approche pertinente, les autres efforts de développement peuvent rester vains;

17.

suggère qu'une attention accrue soit accordée, dans la déclaration conjointe, aux aspects suivants:

de nombreux pays à faibles revenus accusent un retard dans la réalisation des objectifs du Millénaire touchant à la santé; la plupart d'entre eux ont besoin d'une assistance pour se préparer à des urgences sanitaires telles qu'une pandémie de grippe; il n'est pas accordé une attention suffisante à des maladies pour lesquelles les médicaments sont inaccessibles ou ne bénéficient guère de travaux de recherche; la pénurie désespérante de personnel médical, notamment en Afrique sub-saharienne (partiellement due à la fuite des cerveaux), est un problème majeur qui réclame une approche systématique de la santé et du développement permettant de renforcer les systèmes de santé en accordant la première priorité à cette question, et une aide accrue aux secteurs de la santé, une priorité de même niveau étant accordée aux problèmes de santé dans les documents relatifs à la stratégie en matière de lutte contre la pauvreté,

le rôle joué par les parlements nationaux est crucial, raison pour laquelle un soutien spécifique est nécessaire pour renforcer et améliorer les conditions de travail des parlements élus démocratiquement, avec la participation pleine et entière du Parlement européen,

l'aide communautaire aux infrastructures doit être mieux équilibrée, en ce qu'il y a lieu d'accorder moins d'importance à la construction de routes et de donner priorité à l'accès aux technologies de l'information et de la communication, à l'eau, à l'énergie et au développement rural,

la promotion de l'égalité entre les sexes et celle des droits de la femme en tant que droits fondamentaux sont indispensables non seulement en elles-mêmes mais aussi parce qu'elles constituent une question de justice sociale et sont de nature à contribuer à la réalisation de tous les objectifs de développement du Millénaire ainsi qu'à la mise en œuvre du programme d'action de Pékin, du programme du Caire et de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; une forte composante égalitaire est donc nécessaire dans toutes les politiques et pratiques de l'Union ainsi que dans ses relations avec les pays en développement,

eu égard au rôle crucial de l'éducation fondamentale et de la santé, il conviendrait que l'aide des États membres et de la Communauté mette l'accent sur le principe 20/20 du Sommet mondial sur le développement social,

l'éducation est la clé du développement; une des principales entraves à l'accès à l'éducation à temps plein réside dans le travail des enfants; toute stratégie visant à promouvoir l'éducation doit comporter des mesures de lutte contre toutes les formes de travail des enfants,

la majorité de la population rurale pauvre dépendant d'une économie traditionnelle fondée sur la biomasse, la dégradation rapide des forêts, des sols et des ressources marines et l'aggravation du manque d'eau dans nombre de régions font peser une menace préoccupante sur la survie de centaines de millions de personnes; cela nécessite de vastes programmes de reboisement, de conservation des sols, de protection du milieu marin et de gestion de l'eau,

les systèmes de production et de consommation actuels exercent une pression croissante sur l'environnement et font peser, à terme, une menace sur la prospérité de la société; les pauvres sont particulièrement vulnérables à la dégradation de l'environnement,

les pays en développement n'ont pas à reproduire les erreurs commises par les pays industrialisés dans le domaine de la pollution, pourvu qu'il y ait un soutien fortement accru à l'investissement dans des technologies propres et efficientes; souligne qu'il importe de réduire la dépendance des pays en développement à l'égard des combustibles fossiles, eu égard notamment à la pression qu'elle exerce sur les balances des paiements et, partant, sur les budgets de ces pays,

des centaines de millions de pauvres sont très vulnérables aux risques tels que séismes, tempêtes tropicales, inondations, raz-de-marée et sécheresses, et les grandes catastrophes compromettent le développement; souligne que les objectifs de développement du Millénaire seront difficiles à réaliser dans la plupart des pays à faibles revenus si la lutte contre les risques de catastrophes, en ce compris des systèmes d'assurance sociale en cas de catastrophe, n'est pas convenablement intégrée dans les stratégies de développement et de réduction de la pauvreté,

reconnaît que la pauvreté, le sous-développement et la fragilité d'États créent des conditions de conflit et font apparaître de nouvelles menaces pour la sécurité, notamment la criminalité et le terrorisme internationaux et que, au lendemain d'un conflit, le développement a un rôle important à jouer en ce qui concerne, outre la mise en place des institutions, la reconstitution du tissu social des sociétés et le soutien des processus de rétablissement de la paix et de réconciliation,

l'emploi est un instrument important et une condition de la lutte contre la pauvreté; l'accès à un emploi approprié et le respect des conventions fondamentales de l'OIT devraient constituer une priorité.

Modalités de l'aide, ressources financières, efficacité et cohérence

18.

se félicite de l'engagement pris de renforcer les budgets d'aide de l'UE à l'effet d'atteindre le taux de 0,7 % du revenu national brut d'ici à 2015; préconise la mise en place de mécanismes novateurs destinés à financer la coopération au développement, par exemple des systèmes de taxes internationales; souligne toutefois la nécessité d'améliorer sensiblement la qualité de l'aide et la mise en œuvre de celle-ci et d'améliorer l'évaluation des résultats et de l'incidence de cette aide (suppression); il conviendrait en outre de définir un ensemble unique de critères d'attribution de l'aide de l'UE aux pays et aux populations les plus pauvres;

19.

demande une augmentation de la part de l'aide au développement affectée aux pays à faible revenu;

20.

considère que l'initiative relative à la dette des pays pauvres fortement endettés laisse beaucoup à désirer; demande que l'aide au désendettement soit renforcée dans les pays confrontés à une dette insupportable dès lors que les gouvernements concernés respectent les Droits de l'homme et la démocratie et investissent les ressources libérées de manière responsable; souligne par ailleurs que l'aide au désendettement ne devrait pas être assortie de conditions néfastes en matière de politique économique et devrait s'ajouter à l'aide publique au développement (APD);

21.

juge essentiel un accroissement des efforts de l'Union et des États membres pour détecter les détournements de moyens financiers et faire en sorte que ces moyens reviennent dans le pays bénéficiaire et qu'ils soient utilisés aux fins prévues;

22.

demande une révision du mandat de la Banque européenne d'investissement (BEI) en matière de prêts extérieurs qui permettrait à la Banque de devenir une banque de développement à part entière mettant en œuvre les stratégies de développement de l'Union ainsi que de financer les investissements publics dans le domaine des services et des infrastructures d'intérêt général;

23.

déplore le manque de cohérence de la politique de développement de l'Union, qui se traduit par des frais de transaction élevés, des doubles emplois et des complications pour les pays partenaires; soutient les efforts tendant à améliorer la coordination, l'harmonisation et l'alignement des modalités de planification et de fourniture de l'aide par les donateurs, comme prévu dans la déclaration de Paris et estime que ces efforts devraient concerner aussi les pays à revenus moyens; souligne toutefois que la proposition de déclaration conjointe est excessivement vague en ce qui concerne la mise en œuvre;

24.

suggère que l'Union, sur la base de l'appropriation du pays partenaire et de sa stratégie de développement, s'emploie à coordonner étroitement l'aide au développement des États membres et celle de la Commission à travers les documents conjoints de stratégie par pays et une planification pluriannuelle commune, de préférence avec la participation d'autres grands donateurs bilatéraux et multilatéraux; réclame une amélioration de la coordination et de la complémentarité grâce à un alignement opérationnel sur les procédures budgétaires et les stratégies de réduction de la pauvreté des pays partenaires; suggère par ailleurs l'adoption du principe en vertu duquel, grâce à des consultations au niveau du pays concerné, un maximum de deux ou trois donateurs de l'Union dirigeraient les opérations dans un pays partenaire et une répartition claire des tâches serait recherchée sur des aspects thématiques précis;

25.

souligne la nécessité que l'Union et ses États membres nouent des relations étroites avec les organisations internationales participant au développement telles que les fonds, programmes et agences des Nations unies, notamment le programme des Nations unies pour le développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, à l'effet de renforcer encore la cohérence de la politique de développement de l'Union et d'éviter le chevauchement des activités afférentes aux objectifs convenus à l'échelle internationale;

26.

souligne que l'UE devrait s'efforcer de mieux coordonner les politiques de ses États membres au sein de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international;

27.

souligne que la Commission ne saurait être considérée comme le 26e donateur de l'Union; estime qu'il s'agirait plutôt de déterminer et de se mettre d'accord sur la valeur ajoutée de l'aide communautaire en accordant une attention particulière aux possibilités de renforcement de la coordination, de la complémentarité et de la cohérence, l'ampleur de l'aide communautaire, l'image de neutralité de la Commission, son action dans le domaine de la gouvernance, de la démocratie et des Droits de l'homme, son rôle en tant qu'acteur mondial et son rôle potentiel en tant que centre intellectuel de la politique de développement de l'Union, etc.;

28.

reconnaît que les conditions auxquelles les donateurs soumettent l'aide et qui reflètent les intérêts économiques historiques de ceux-ci fonctionnent rarement; souligne cependant que l'aide du budget général, mécanisme qui a la préférence, suppose un contrôle accru et ne peut être envisagée que si les conditions sont favorables et si des systèmes de contrôle efficaces existent, par exemple des commissions indépendantes supervisées par les parlements nationaux; chaque fois que cela est possible, il conviendrait que la Commission et les États membres s'efforcent d'avancer sur l'éventail allant de l'aide aux projets à des approches sectorielles et, au-delà de celles-ci, à l'appui budgétaire général;

29.

demande à la Commission de présenter au Parlement des critères permettant d'évaluer les besoins d'aide des pays en développement et l'efficacité de l'aide accordée, des statistiques relatives aux aides déjà accordées et un système de contrôle destiné à évaluer l'efficacité de la mise en œuvre des aides, en vue de leur amélioration;

30.

attire l'attention sur l'existence de lacunes graves, au sein de la Commission, en ce qui concerne des problèmes horizontaux tels que les droits de l'enfant, l'égalité entre les sexes et les droits de la femme, les handicaps ainsi que l'environnement; se félicite des efforts tendant à renforcer la prise en compte de ces aspects dans les contextes de l'élaboration de la politique, de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation et souligne que, pour obtenir des résultats, il faut des efforts accrus en matière d'éducation et de formation du personnel, tant au niveau central qu'à celui du pays concerné;

31.

soutient les efforts visant à la cohérence politique, lesquels doivent être déployés de manière non pas à porter atteinte aux objectifs et aux résultats des politiques de développement mais à faire épauler celles-ci par les autres politiques; réclame une action urgente en ce qui concerne les politiques de l'Union qui sont particulièrement défavorables telles que la politique commerciale, la PAC et les accords sur la pêche; souligne qu'il importe de permettre aux pays en développement de satisfaire aux normes de l'Union en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la sécurité des produits et des substances, afin que celles-ci ne deviennent pas des entraves à l'accès au marché de l'Union; demande en outre l'élimination progressive en cinq ans de toutes les formes d'aide à l'exportation, y compris les aides occultes par des crédits à l'exportation, des aides alimentaires, des entreprises de commerce à l'exportation, etc.; l'aide liée, la privatisation forcée de secteurs économiques essentiels et la libéralisation forcée des marchés des pays en développement;

32.

fait observer qu'au cours des trois dernières décennies, les pays les moins développés sont devenus importateurs nets de denrées alimentaires et réclame par conséquent que la politique agricole accorde plutôt la priorité à la sécurité alimentaire;

33.

souligne que la politique de développement représente un des nombreux outils nécessaires pour s'attaquer aux causes profondes de l'insécurité mais qu'elle ne saurait être subordonnée à la politique de sécurité et que toute action engagée au titre de l'aide au développement devrait être conforme à la définition de l'APD donnée par l'OCDE/CAD;

34.

souligne qu'une politique équitable du commerce international et des conditions satisfaisantes pour le commerce dans les pays en développement revêtent une importance considérable pour le développement; souligne par conséquent qu'il importe de renforcer l'aspect de l'offre, notamment la mise en place des capacités des pays partenaires, afin de leur permettre de faire des possibilités commerciales le moteur du développement; souligne, à cet égard, l'importance de secteurs tels que l'agriculture et la sécurité alimentaire, et celle du rôle des PME;

35.

est d'avis que la politique de développement doit reposer sur la reconnaissance du droit d'un pays ou d'une région à définir démocratiquement ses politiques, ses priorités et ses stratégies pour protéger les moyens d'existence et les droits sociaux, économiques et culturels de sa population, ces principes devant être respectés tant par la Commission que par les États membres;

36.

se félicite de ce qu'il soit de plus en plus largement reconnu que l'ouverture des marchés doit être organisée avec prudence, mais souligne que cela suppose le droit des pays en développement de définir le rythme et les orientations de la libéralisation du commerce en fonction de leurs objectifs de développement;

*

* *

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0115.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0341.