ISSN 1725-2431
Journal officiel
de l'Union européenne
C 259
Édition de langue française
Communications et informations
49e année
27 octobre 2006
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ISSN 1725-2431 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 259 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
49e année |
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Numéro d'information |
Sommaire |
page |
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I Communications |
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Conseil |
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2006/C 259/1 |
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2006/C 259/2 |
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Commission |
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2006/C 259/3 |
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2006/C 259/4 |
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2006/C 259/5 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections ( 1 ) |
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2006/C 259/6 |
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2006/C 259/7 |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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FR |
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I Communications
Conseil
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27.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 259/1 |
Lettre du Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) des États-Unis d'Amérique à l'attention de la présidence du Conseil et de la Commission, relative à l'interprétation d'un certain nombre de dispositions de la déclaration d'engagement, diffusée par le DHS le 11 mai 2004, sur le transfert des donnés contenues dans les dossiers des passagers (données PNR) par des transporteurs aériens (1)
(2006/C 259/01)
«La présente lettre a pour objet d'exposer ce dont nous sommes convenus en ce qui concerne l'interprétation d'un certain nombre de dispositions de la déclaration d'engagement sur les données des dossiers passagers (PNR) diffusée le 11 mai 2004 par le ministère américain de la sécurité intérieure (DHS). Aux fins de la présente lettre, on entend par “DHS”, le Bureau des douanes et de la protection des frontières (Bureau of Customs and Border Protection), le Service de l'immigration et du contrôle douanier (U.S. Immigration and Customs Enforcement) et le Bureau du Secrétaire (Office of the Secretary), ainsi que les entités qui le soutiennent directement, mais pas d'autres composantes du DHS, tels que les Services de la citoyenneté et de l'immigration (Citizenship and Immigration Services), l'Administration de la sécurité des transports (Transportation Security Administration), les services secrets des États-Unis (United States Secret Service), la Garde côtière des États-Unis (United States Coast Guard) et l'Agence fédérale de gestion des urgences (Federal Emergency Management Agency). Nous attendons avec intérêt de réexaminer ces points et d'autres questions dans le cadre de futures discussions en vue de la conclusion d'un accord réciproque global fondé sur des principes communs.
Partage et divulgation des données PNR
La loi sur la réforme des services de renseignement et la prévention du terrorisme, de 2004, exigeait du Président des États-Unis qu'il mette en place un environnement de partage des informations “that facilitates the sharing of terrorism information” (qui facilite le partage des informations concernant le terrorisme). À la suite de l'adoption de cette loi, le Président a promulgué, le 25 octobre 2005, le décret no 13388 ordonnant que le DHS et les autres agences “promptly give access to …. terrorism information to the head of each other agency that has counterterrorism functions” (donnent rapidement accès aux ….informations sur le terrorisme au chef de chaque autre agence qui exerce des fonctions de lutte antiterroriste) et établissant un mécanisme de mise en œuvre de l'environnement de partage des informations.
Conformément au point 35 de la déclaration d'engagement (qui dispose que “No statement in these Undertakings shall impede the use or disclosure of PNR data in any criminal judicial proceedings or as otherwise required by law” (Aucune disposition de la présente déclaration d'engagement ne peut empêcher l'utilisation ou la divulgation de données de PNR dans le cadre d'une procédure pénale ou au titre d'autres exigences prévues par la loi) et autorise le DHS à “advise the European Commission regarding the passage of any U.S. legislation which materially affects the statements made in these Undertakings” (informer la Commission de l'adoption, par les autorités américaines, de toute législation ayant une incidence sur le fond des présents engagements)), les États-Unis ont, à présent, informé l'UE que la mise en œuvre de l'environnement de partage des informations exigée par la loi et le décret susmentionnés pouvait être gênée par certaines dispositions de la déclaration d'engagement qui restreignent le partage d'informations entre agences américaines, notamment tout ou partie des points 17, 28, 29, 30, 31 et 32.
Compte tenu de cette évolution et conformément à ce qui suit, il conviendrait d'interpréter et d'appliquer la déclaration d'engagement d'une façon qui ne gêne pas le partage des données PNR entre le DHS et les autres autorités du gouvernement américain chargées de prévenir ou de combattre le terrorisme et les crimes liés au terrorisme, conformément au point 3 de la déclaration d'engagement.
Le DHS facilitera, par conséquent, la divulgation (sans fournir d'accès électronique direct inconditionnel) des données PNR aux autorités du gouvernement américain qui exercent une fonction de lutte contre le terrorisme et ont besoin de ces données pour prévenir ou combattre le terrorisme et les crimes liés au terrorisme dans les affaires qu'elles examinent ou analysent (y compris lorsqu'il s'agit de menaces, de vols aériens, de personnes ou de lignes aériennes suscitant des préoccupations). Le DHS veillera à ce que ces autorités respectent des normes en matière de protection des données qui soient comparables à celles qui lui sont applicables, notamment en ce qui concerne la limitation de la finalité, la conservation des données, la divulgation ultérieure, l'information et la formation, les normes de sécurité et les sanctions pour usage illicite, ainsi que les procédures d'information, les plaintes et la rectification des données. Avant de procéder à une divulgation simplifiée de données, chaque autorité destinataire confirmera par écrit au DHS qu'elle respecte ces normes. Le DHS informera l'UE par écrit de la mise en œuvre d'une divulgation simplifiée de données et du respect des normes d'application, avant l'expiration de l'accord.
Accès rapide aux données PNR
Le point 14 limite le nombre de fois où des données PNR peuvent être extraites, mais n'impose aucune restriction de ce type à l'“exportation” de données vers le DHS. Le système d'exportation est considéré par l'UE comme étant moins intrusif du point de vue de la protection des données. Il ne permet, toutefois, pas aux compagnies aériennes de décider quelles données exporter, ni quand ou comment le faire. Le droit américain confère ce pouvoir de décision au DHS. Il est donc entendu que le DHS aura recours à un mode d'exportation des données PNR nécessaires qui lui permette d'évaluer efficacement les risques, en tenant compte de l'incidence économique sur les transporteurs aériens.
Pour ce qui est de la fixation du moment où doit avoir lieu la première exportation de données, le DHS dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour se procurer des données PNR plus de 72 heures avant le départ d'un vol, à condition qu'il soit essentiel de prendre des mesures pour lutter contre une infraction visée au point 3. En outre, il peut arriver que le gouvernement américain dispose d'informations spécifiques concernant une menace particulière, mais, dans la plupart des cas, les renseignements disponibles revêtent un caractère moins définitif et peuvent nécessiter la mise en place d'un réseau plus vaste pour essayer de découvrir à la fois la nature de la menace et l'identité des personnes impliquées. Le point 14 est donc interprété comme autorisant un accès aux données PNR en dehors du délai de 72 heures lorsqu'il y a des raisons de penser qu'un accès rapide à ces données permettra de faire face plus facilement à une menace particulière contre un vol, une série de vols ou une ligne aérienne, ou à d'autres circonstances liées aux infractions visées au point 3 de la déclaration d'engagement. Dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le DHS agira de façon judicieuse et proportionnée.
Le DHS mettra en place, dès que possible, un système d'exportation visant à transférer les données PNR conformément à la déclaration d'engagement et procédera, fin 2006 au plus tard, aux tests nécessaires pour au moins un système actuellement en cours d'élaboration, si la conception devant être testée satisfait aux exigences techniques définies par le DHS. Sans déroger à la déclaration d'engagement et afin de ne pas préjuger des besoins futurs éventuels du système, tout filtre utilisé dans un système d'exportation, ainsi que la conception du système lui-même, doivent permettre l'exportation vers le DHS de toutes les données PNR contenues dans les systèmes de réservation ou de contrôle des départs d'une compagnie aérienne dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles une plus grande divulgation est absolument nécessaire pour réagir à une menace pesant sur les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes.
Conservation des données
Plusieurs des principales utilisations dont font l'objet les données PNR contribuent à l'identification de terroristes potentiels. Même des données vieilles de plus de trois ans et demi peuvent être de la plus haute importance pour établir des liens entre personnes suspectées de terrorisme. L'accord aura expiré avant la date à laquelle le point 15 de la déclaration d'engagement exige la destruction des données. La question de savoir si et quand il convient de détruire les données PNR collectées conformément à la déclaration d'engagement sera examinée par les États-Unis et l'Union européenne dans le cadre de discussions futures.
Réexamen conjoint
Compte tenu de l'analyse conjointe approfondie dont a fait l'objet de la déclaration d'engagement en septembre 2005, et sachant que l'accord expirera avant le prochain réexamen conjoint, la question de savoir si et comment il convient de procéder à un réexamen conjoint en 2007 sera examinée lors des discussions relatives à un futur accord.
Éléments informatifs
La rubrique relative aux “grands voyageurs” (frequent flyers) peut comporter des adresses, des numéros de téléphone ou des adresses électroniques, toutes ces données, ainsi que le numéro d'identification du voyageur régulier, pouvant fournir des éléments de preuve de la plus haute importance concernant l'existence de liens avec des activités terroristes. De même, des informations concernant le nombre de bagages transportés par un passager peuvent être utiles dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La déclaration d'engagement autorise le DHS à ajouter des éléments informatifs, en sus des 34 précédemment inscrits à l'annexe A de la déclaration d'engagement, si de telles données sont nécessaires pour réaliser les objectifs énoncés au point 3.
Pour cette lettre, les États-Unis ont consulté l'UE, en vertu du point 7, au sujet du point 11 de l'annexe A en ce qui concerne la nécessité, pour le DHS, d'obtenir le numéro d'identification du “grand voyageur” et les éléments informatifs figurant à l'annexe A de la déclaration d'engagement, indépendamment de la provenance desdits éléments.
Intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes
Conscient de l'importance potentielle des données PNR dans le cadre des maladies infectieuses et d'autres risques auxquels peuvent être exposés les passagers, le DHS rappelle que l'accès à de telles informations est autorisé par le point 34, qui prévoit que la déclaration d'engagement ne doit pas empêcher l'utilisation de données PNR aux fins de la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, ni entraver l'accès direct des autorités compétentes aux données PNR pour la réalisation des objectifs énoncés au point 3 de la déclaration d'engagement. La notion d'“intérêts vitaux” se rapporte à des circonstances dans lesquelles la vie de la personne concernée ou d'autres personnes est susceptible d'être menacée et inclut l'accès aux informations nécessaires pour veiller à ce qu'une personne susceptible d'être porteuse d'une maladie transmissible dangereuse ou d'avoir été exposée à une telle maladie puisse être facilement identifiée, localisée et informée dans les meilleurs délais. De telles données feront l'objet d'une protection correspondant à leur nature et seront utilisées strictement aux fins pour lesquelles l'accès à ces données a été accordé.
(formule de politesse)
Stewart BAKER
Assistant Secretary for Policy»
(1) Pour la décision du Conseil et l'accord PNR, voir JO L 298 du 27.10.2006.
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27.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 259/4 |
Réponse de la présidence du Conseil et de la Commission à la lettre du Ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security) des États-Unis d'Amérique
(2006/C 259/02)
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«Stewart Baker |
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Assistant Secretary for Policy |
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U.S. Department for Homeland Security |
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Washington DC 20528 |
Cher Stewart,
Le 11 octobre 2006, nous avons reçu, par voie électronique, votre lettre adressée à la présidence du Conseil et à la Commission en ce qui concerne l'interprétation de certaines dispositions de la déclaration d'engagement diffusée le 11 mai 2004 par le Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) au sujet du transfert, par les transporteurs aériens, de données des dossiers passagers (données PNR).
Tout en prenant acte du contenu de votre lettre, nous souhaitons réaffirmer l'importance que l'UE et ses États membres attachent au respect des droits fondamentaux et notamment à la protection des données à caractère personnel.
Les engagements pris par le DHS en vue de poursuivre la mise en œuvre de la déclaration d'engagement, autorisent l'UE à estimer que, aux fins de la mise en œuvre de l'accord, le DHS garantit un niveau adéquat de protection des données.
(formule de politesse)
Irma ERTMAN
Jonathan FAULL»
Commission
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27.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 259/5 |
Taux de change de l'euro (1)
26 octobre 2006
(2006/C 259/03)
1 euro=
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Monnaie |
Taux de change |
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USD |
dollar des États-Unis |
1,2653 |
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JPY |
yen japonais |
150,40 |
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DKK |
couronne danoise |
7,4546 |
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GBP |
livre sterling |
0,67155 |
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SEK |
couronne suédoise |
9,2265 |
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CHF |
franc suisse |
1,5924 |
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ISK |
couronne islandaise |
86,03 |
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NOK |
couronne norvégienne |
8,2875 |
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BGN |
lev bulgare |
1,9558 |
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CYP |
livre chypriote |
0,5765 |
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CZK |
couronne tchèque |
28,299 |
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EEK |
couronne estonienne |
15,6466 |
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HUF |
forint hongrois |
261,09 |
|
LTL |
litas lituanien |
3,4528 |
|
LVL |
lats letton |
0,6961 |
|
MTL |
lire maltaise |
0,4293 |
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PLN |
zloty polonais |
3,8793 |
|
RON |
leu roumain |
3,5137 |
|
SIT |
tolar slovène |
239,60 |
|
SKK |
couronne slovaque |
36,381 |
|
TRY |
lire turque |
1,8345 |
|
AUD |
dollar australien |
1,6600 |
|
CAD |
dollar canadien |
1,4259 |
|
HKD |
dollar de Hong Kong |
9,8456 |
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NZD |
dollar néo-zélandais |
1,9332 |
|
SGD |
dollar de Singapour |
1,9850 |
|
KRW |
won sud-coréen |
1 201,78 |
|
ZAR |
rand sud-africain |
9,5042 |
|
CNY |
yuan ren-min-bi chinois |
9,9907 |
|
HRK |
kuna croate |
7,3750 |
|
IDR |
rupiah indonésien |
11 526,88 |
|
MYR |
ringgit malais |
4,6418 |
|
PHP |
peso philippin |
63,101 |
|
RUB |
rouble russe |
33,9300 |
|
THB |
baht thaïlandais |
46,835 |
Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
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27.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 259/6 |
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 1er septembre 2006 au 30 septembre 2006
[Publication en vertu de l'article 13 ou de l'article 38 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1)]
(2006/C 259/04)
— Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (article 13 du règlement (CE) no 726/2004): Acceptation
|
Date de la décision |
Nom du médicament |
DCI (Dénomination commune internationale) |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Forme pharmaceutique |
Code ATC (anatomique, thérapeutique, chimique) |
Date de notification |
|||||
|
20.9.2006 |
Gardasil |
Vaccin Papillomavirus Humain [Types 6, 11, 16, 18] (Recombinant, adsorbé) |
|
EU/1/06/357/001-017 |
Suspension injectable |
J07BM1 |
22.9.2006 |
|||||
|
20.9.2006 |
Silgard |
Vaccin Papillomavirus Humain [Types 6, 11, 16, 18] (Recombinant, adsorbé) |
|
EU/1/06/358/001-017 |
Suspension injectable |
J07BM1 |
22.9.2006 |
|||||
|
20.9.2006 |
Luminity |
perflutren |
|
EU/1/06/361/001 |
Solution pour suspension injectable ou perfusable |
V08D A04 |
22.9.2006 |
|||||
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26.9.2006 |
Suboxone |
buprénorphine/naloxone |
|
EU/1/06/359/001-004 |
Comprimé sublingual |
N07B C51 |
28.9.2006 |
|||||
|
26.9.2006 |
Champix |
Tartrate de varénicline |
|
EU/1/06/360/001-010 |
Comprimés pelliculés |
N07BA03 |
28.9.2006 |
— Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (article 13 du règlement (CE) no 726/2004): Refus
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Date de la décision |
Nom du médicament |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Date de notification |
|||
|
5.9.2006 |
Alpheon |
|
Non applicable |
7.9.2006 |
— Modification d'une autorisation de mise sur le marché (article 13 du règlement (CE) no 726/2004): Acceptation
|
Date de la décision |
Nom du médicament |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Date de notification |
|||||||
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1.9.2006 |
Aldara |
|
EU/1/98/080/001 |
5.9.2006 |
|||||||
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1.9.2006 |
Angiox |
|
EU/1/04/289/001-002 |
7.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Rebif |
|
EU/1/98/063/001-007 |
7.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Iscover |
|
EU/1/98/070/001a-001b EU/1/98/070/002a-002b EU/1/98/070/003a-003b EU/1/98/070/004a-004b |
11.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Fasturtec |
|
EU/1/00/170/001-002 |
7.9.2006 |
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1.9.2006 |
Neoclarityn |
|
EU/1/00/161/001-034 |
7.9.2006 |
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1.9.2006 |
Replagal |
|
EU/1/01/189/001-006 |
7.9.2006 |
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1.9.2006 |
Liprolog |
|
EU/1/01/195/003 EU/1/01/195/006 EU/1/01/195/011 EU/1/01/195/014 |
7.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Fabrazyme |
|
EU/1/01/188/001-006 |
7.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Azomyr |
|
EU/1/00/157/001-034 |
7.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Aerius |
|
EU/1/00/160/001-035 |
6.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Remicade |
|
EU/1/99/116/001-003 |
6.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Plavix |
|
EU/1/98/069/001a-001b EU/1/98/069/002a-002b EU/1/98/069/003a-003b EU/1/98/069/004a-004b |
6.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Lantus |
|
EU/1/00/134/030-037 |
6.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Viramune |
|
EU/1/97/055/001-003 |
6.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Sustiva |
|
EU/1/99/110/001-009 |
6.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Betaferon |
|
EU/1/95/003/003-006 |
6.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Viread |
|
EU/1/01/200/001 |
7.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Stocrin |
|
EU/1/99/111/001-009 |
6.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Rebetol |
|
EU/1/99/107/001-005 |
7.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Humalog |
|
EU/1/96/007/005 EU/1/96/007/008 EU/1/96/007/016 EU/1/96/007/024 EU/1/96/007/027 |
7.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Apidra |
|
EU/1/04/285/001-036 |
7.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
ViraferonPeg |
|
EU/1/00/132/001-050 |
7.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
IntronA |
|
EU/1/99/127/001-044 |
8.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Viraferon |
|
EU/1/99/128/001-037 |
8.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
PegIntron |
|
EU/1/00/131/001-050 |
8.9.2006 |
|||||||
|
1.9.2006 |
Invanz |
|
EU/1/02/216/001-002 |
8.9.2006 |
|||||||
|
7.9.2006 |
Abilify |
|
EU/1/04/276/001-035 |
12.9.2006 |
|||||||
|
7.9.2006 |
Lyrica |
|
EU/1/04/279/001-035 |
12.9.2006 |
|||||||
|
7.9.2006 |
Rapamune |
|
EU/1/01/171/001 EU/1/01/171/007-012 |
12.9.2006 |
|||||||
|
7.9.2006 |
Avonex |
|
EU/1/97/033/001-003 |
12.9.2006 |
|||||||
|
7.9.2006 |
Levviax |
|
EU/1/01/192/001-005 |
12.9.2006 |
|||||||
|
7.9.2006 |
Ketek |
|
EU/1/01/191/001-005 |
12.9.2006 |
|||||||
|
7.9.2006 |
Zonegran |
|
EU/1/04/307/001-010 |
12.9.2006 |
|||||||
|
12.9.2006 |
Arixtra |
|
EU/1/02/206/018-020 |
15.9.2006 |
|||||||
|
12.9.2006 |
ProQuad |
|
EU/1/05/323/001-013 |
14.9.2006 |
|||||||
|
12.9.2006 |
Tamiflu |
|
EU/1/02/222/001-002 |
14.9.2006 |
|||||||
|
12.9.2006 |
Quixidar |
|
EU/1/02/207/018-020 |
15.9.2006 |
|||||||
|
12.9.2006 |
Zyprexa Velotab |
|
EU/1/99/125/001-008 |
14.9.2006 |
|||||||
|
12.9.2006 |
Zyprexa |
|
EU/1/96/022/002 EU/1/96/022/004 EU/1/96/022/006 EU/1/96/022/008-012 EU/1/96/022/014 EU/1/96/022/016-017 EU/1/96/022/019-022 |
14.9.2006 |
|||||||
|
13.9.2006 |
Zyprexa Velotab |
|
EU/1/99/125/001-008 |
15.9.2006 |
|||||||
|
13.9.2006 |
Zyprexa |
|
EU/1/96/022/002 EU/1/96/022/004 EU/1/96/022/006 EU/1/96/022/008-012 EU/1/96/022/014 EU/1/96/022/016-017 EU/1/96/022/019-022 |
15.9.2006 |
|||||||
|
14.9.2006 |
Glivec |
|
EU/1/01/198/001-013 |
18.9.2006 |
|||||||
|
14.9.2006 |
Prialt |
|
EU/1/04/302/001-004 |
18.9.2006 |
|||||||
|
18.9.2006 |
||||||||||
|
18.9.2006 |
DaTSCAN |
|
EU/1/00/135/001-002 |
20.9.2006 |
|||||||
|
21.9.2006 |
Fuzeon |
|
EU/1/03/252/001-003 |
25.9.2006 |
|||||||
|
21.9.2006 |
Glivec |
|
EU/1/01/198/001-013 |
25.9.2006 |
|||||||
|
26.9.2006 |
Aclasta |
|
EU/1/05/308/001-002 |
28.9.2006 |
|||||||
|
26.9.2006 |
Enbrel |
|
EU/1/99/126/013-018 |
28.9.2006 |
|||||||
|
29.9.2006 |
Cancidas |
|
EU/1/01/196/001-003 |
3.10.2006 |
— Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (article 38 du règlement (CE) no 726/2004): Acceptation
|
Date de la décision |
Nom du médicament |
DCI (Dénomination commune internationale) |
Titulaire de l'autorisation de mise sur le marché |
Numéro d'inscription au registre communautaire |
Forme pharmaceutique |
Code ATC (anatomique, thérapeutique, chimique) |
Date de notification |
|||||
|
1.9.2006 |
Poulvac FluFend H5N3 RG |
Virus recombinant inactivé de l'influenza aviaire, sous-type H5N3 (souche rg-A/ck/VN/C58/04)256 — 4046 unités HA |
|
EU/2/06/060/001-002 |
Emulsion pour injection |
QI01AA23 |
7.9.2006 |
|||||
|
1.9.2006 |
Nobilis Influenza H5N2 |
Antigène entier inactivé du virus de l'influenza aviaire, sous type H5N2 (souche A/duck/Potsdam/1402/86), induisant un titre HI ≥ 6.0 log 2, lors du test d'activité. |
|
EU/2/06/061/001-004 |
Emulsion pour injection |
QI01AA23 |
7.9.2006 |
|||||
|
29.9.2006 |
Cerenia |
Maropitant |
|
EU/2/06/062/001-004 |
Comprimés |
QA04AD90 |
3.10.2006 |
|||||
|
EU/2/06/062/005 |
Solution Injectable |
Toute personne intéressée peut obtenir sur demande une mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférentes en s'adressant à:
|
Agence européenne des médicaments |
|
7, Westferry Circus, Canary Wharf |
|
London E14 4HB |
|
United Kingdom |
(1) JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.
|
27.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 259/13 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections
(2006/C 259/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
|
Date d'adoption de la décision |
10.2.2006 |
|
No de l'aide |
N 13/06 |
|
État membre |
Pologne |
|
Région |
Dolnośląski |
|
Titre |
Program pomocy regionalnej dla przedsiębiorców inwestujących na terenie gminy Kobierzyce |
|
Base juridique |
Ustawa o samorządzie gminnym z dnia 8 marca 1990 r., Dz.U. z 2001 r. nr 142 poz. 1591 z późn. zm. Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r., Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84 z późn. zm. Ustawa o podatkach i opłatach lokalnych z dnia 12 stycznia 1991 r., Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84 z późn. zm. |
|
Type de la mesure |
Régime |
|
Objectif |
Développement régional |
|
Forme de l'aide |
Allégement fiscal |
|
Budget |
50 million PLN |
|
Intensité |
50 % |
|
Durée |
31.12.2006 |
|
Secteurs économiques |
Tous les secteurs |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
|
Date d'adoption de la décision |
26.04.2006 |
|
No de l'aide |
N 16/06 & N 17/06 |
|
État membre |
Allemagne |
|
Région |
Brandenburg |
|
Titre |
First Solar (MSF 2002 — SME bonus) |
|
Base juridique |
Massnahmen N 642/2002, N 142a/2004, N 297/91 |
|
Type de la mesure |
Aide individuelle |
|
Objectif |
Développement régional — Petites et moyennes entreprises |
|
Forme de l'aide |
Subvention directe — Allégement fiscal — Garantie |
|
Budget |
45,48 millions EUR |
|
Intensité |
39,3 % |
|
Durée |
2006-2008 |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
|
Date d'adoption de la décision |
16.5.2006 |
|||
|
No de l'aide |
N 35/06 |
|||
|
État membre |
France |
|||
|
Titre |
Notification d'un régime de garantie dans le secteur de la construction navale |
|||
|
Base juridique |
Loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 — Article 119 |
|||
|
Type de la mesure |
Régime |
|||
|
Objectif |
Développement sectoriel |
|||
|
Forme de l'aide |
Garantie |
|||
|
Budget |
Dépenses annuelles prévues: — Montant global de l'aide prévue: — |
|||
|
Durée |
4 ans |
|||
|
Secteurs économiques |
Construction navale |
|||
|
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
|
Date d'adoption de la décision |
3.7.2006 |
||||||||
|
No de l'aide |
N 166/06 |
||||||||
|
État membre |
Espagne |
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|
Région |
Asturias |
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|
Titre |
Ayudas a Temper Phoenix Ibérica, S.L. |
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|
Base juridique |
|
||||||||
|
Type de la mesure |
Aide individuelle |
||||||||
|
Objectif |
Développement régional |
||||||||
|
Forme de l'aide |
Subvention directe |
||||||||
|
Budget |
1,95 million EUR |
||||||||
|
Intensité |
16,81 % NGE |
||||||||
|
Durée |
31.12.2006 |
||||||||
|
Secteurs économiques |
Équipements électriques et optiques |
||||||||
|
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Gobierno del Principado de Asturias |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
|
Date d'adoption de la décision |
7.6.2006 |
|
No de l'aide |
N 422/05 |
|
État membre |
Allemagne |
|
Région |
Sachsen-Anhalt |
|
Titre |
Neckermann Renewables Wittneberg GmbH |
|
Base juridique |
Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur (N 642/2002), Investitionszulagengesetz 2005 (N 142a/2005) |
|
Type de la mesure |
Aide individuelle |
|
Objectif |
Développement régional |
|
Forme de l'aide |
Subvention directe |
|
Budget |
30,04 millions d'EUR |
|
Intensité |
45, 28 % |
|
Durée |
Octobre 2004-Octobre 2007 |
|
Secteurs économiques |
Industrie chimique et pharmaceutique |
|
Autres informations |
Prime à l'investissement |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
|
Date d'adoption de la décision |
13.9.2006 |
|
No de l'aide |
N 513/05 |
|
État membre |
Allemagne |
|
Titre |
KMU-Förderprogramm des Landes Sachsen zur Unterstützung von Unternehmen nach Insolvenz |
|
Base juridique |
§§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen |
|
Type de la mesure |
Régime |
|
Objectif |
Petites et moyennes entreprises |
|
Budget |
Dépenses annuelles prévues: — Montant global de l'aide prévue: 14,6 millions EUR |
|
Secteurs économiques |
Tous les secteurs |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
|
Date d'adoption de la décision |
14.8.2006 |
|||
|
No de l'aide |
NN 39/06 |
|||
|
État membre |
Belgique |
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|
Région |
Région wallonne |
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|
Titre |
Aide au sauvetage en faveur de l'entreprise De Poortere Frères SA |
|||
|
Base juridique |
Décision du gouvernement wallon en date du 11 mai 2006 fondée sur le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 créant une Société Nationale et des Sociétés Régionales d'Investissement |
|||
|
Type de la mesure |
Aide individuelle |
|||
|
Objectif |
Sauvetage d'entreprises en difficulté |
|||
|
Forme de l'aide |
Prêt à taux réduit |
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|
Budget |
Dépenses annuelles prévues: — Montant global de l'aide prévue: 1,25 million EUR |
|||
|
Durée |
23 mai 2006-23 novembre 2006 |
|||
|
Secteurs économiques |
Textiles |
|||
|
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
|
27.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 259/17 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2006/C 259/06)
Date d'adoption de la décision:
État membre: France
No de l'aide: NN 36/06 (ex N 255/06)
Titre: Aide au sauvetage de l'entreprise DUC
Objectif: Sauvetage d'entreprise en difficulté
Base juridique: Circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche DPEI/SDEPA/C 2006-4019 du 15 mars 2006
Budget: 6,5 millions d'EUR
Intensité ou montant de l'aide: 2,1 millions d'EUR sous forme de moratoire fiscal et social remboursable et 4,4 millions d'EUR sous forme d'avance remboursable soumis au taux d'intérêt de 3,7 %
Durée: 6 mois
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Italie (Vénétie)
No de l'aide: N 301/04
Titre: Investissements spécifiques dans les exploitations agricoles
Objectif: Investissements dans l'achat de plantes, la création de systèmes d'économie ou de production d'énergie et l'introduction de systèmes de qualité
Base juridique: Legge regionale 12 dicembre 2003, n. 40 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura», articolo 17bis, e legge regionale n. 8 del 9 aprile 2004.
Legge regionale 25 febbraio 2005, n. 5, articolo 13
Budget: 300 000 EUR la première année, puis fixation annuelle
Intensité ou montant de l'aide: De 40 à 55 %
Durée: 6 ans
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: République d'Estonie
No de l'aide: N 338/05
Titre: Aide pour la mise en œuvre du programme national d'éradication et de contrôle des maladies et organismes nuisibles des végétaux
Objectif: Lutter contre les maladies phytosanitaires
Base juridique:
|
— |
Taimekaitseseadus, vastu võetud 21. aprillil 2004, jõustunud 1. mail 2004 (RT I, 28.4.2004, 32, 226), § 4, 9, 15. |
|
— |
Ministeeriumi määrus “Ohtlike taimekahjustajate nimekiri” (RT L, 15.7.2004, 96, 1503) |
|
— |
Ministeeriumi määrus “Ohtliku taimekahjustajaga saastunud, saastumisohus või saastumiskahtlasel taimel, taimsel saadusel või muul objektil leiduva ohtliku taimekahjustaja liigile kohased tõrjeabinõud” (RT L, 24.3.2005, 33, 469) |
|
— |
Ministeeriumi määruse eelnõu “Tõrjeabinõude rakendamisega seotud kulude osaline hüvitamine” |
Budget: 3 millions EEK par an (environ 191 000 EUR)
Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %
Durée: Illimitée
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Royaume-Uni (Irlande du Nord)
No de l'aide: NN 2/06 (ex N 660/B/2000)
Titre: Réduction de la taxe sur le changement climatique — produits de l'annexe I (Irlande du Nord)
Objectif: Une remise de 100 % sur les taux de prélèvements applicables au changement climatique pour le gaz en Irlande du Nord
Base juridique: Schedule 6 of the Finance Act 2000
Budget: 2001: 260 000 GBP
2002: 270 000 GBP
2003: 330 000 GBP
2004: 290 000 GBP
2005: 310 000 GBP
Total: 1 460 000 GBP (2 146 000 EUR)
Intensité ou montant de l'aide: Remise de 100 % sur les taux de prélèvements applicables
Durée: Du 1er avril 2001 au 31 mars 2006
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
|
27.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 259/19 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission de soulève pas d'objections
(2006/C 259/07)
|
Date d'adoption de la décision |
12.7.2006 |
|||
|
No de l'aide |
N 337/06 |
|||
|
État membre |
Italie |
|||
|
Région |
Vénétie |
|||
|
Titre |
Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (Excès de neige du 26-27 janvier 2006 dans la province de Belluno, Vénétie) |
|||
|
Base juridique |
Decreto legislativo n. 102/2004 |
|||
|
Type de la mesure |
Régime d'aide |
|||
|
Objectif |
Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables |
|||
|
Budget |
On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04) |
|||
|
Intensité |
Jusqu'à 80 % pour les dommages à la production agricole, jusqu'à 100 % pour les dommages aux structures agricoles |
|||
|
Durée |
Jusqu'à la fin des paiements |
|||
|
Secteurs économiques |
Agriculture |
|||
|
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
|||
|
Autre informations |
Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/04 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005) |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
|
Date d'adoption de la décision |
13.9.2006 |
|||
|
No de l'aide |
N 462/06 |
|||
|
État membre |
Belgique |
|||
|
Région |
Flandre |
|||
|
Titre |
Promotion des secteurs de la boulangerie et des légumes surgelés et en conserve |
|||
|
Base juridique |
Besluit van de Vlaamse regering van 4 februari 1997 betreffende de verplichte bijdragen bestemd voor de promotie en afzetbevordering van de Vlaamse producten van de sectoren landbouw, tuinbouw en visserij Decreet van 7 mei 2004 betreffende het privaatrechterlijk vormgeven van het extern verzelfstandigd agentschap Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing |
|||
|
Type de la mesure |
Régime d'aide |
|||
|
Objectif |
L'objectif de cette mesure est de promouvoir des produits des secteurs de la boulangerie et des légumes surgelés et en conserve |
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|
Forme de l'aide |
Paiements annuels |
|||
|
Budget |
1 380 000 EUR par an |
|||
|
Intensité |
Secteur de la boulangerie: 100 % Secteur des légumes surgelés et en conserve: 60 % |
|||
|
Durée |
Secteur de la boulangerie: indéterminée Secteur des légumes surgelés et en conserve: 2006-2008 |
|||
|
Secteurs économiques |
Secteurs de la boulangerie et des légumes surgelés et en conserve |
|||
|
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
|
Date d'adoption de la décision |
31.8.2006 |
||||
|
No de l'aide |
N 499/06 |
||||
|
État membre |
Pays-Bas |
||||
|
Titre |
Wijziging van de steunmaatregel overname van de steunmaatregelen van het Landbouwschap door het Productschap voor Vee en Vlees, steunmaatregel N 413/1998 Boeren die rosé kalveren fokken |
||||
|
Base juridique |
Wet op de bedrijfsorganisaties (artikel 126), Instellingsbesluit Productschap Vee en Vlees (artikelen 10 en 12), Verordening algemene bepalingen heffingen (PVV) 2006, Verordening bestemmingsheffingen runderen en kalveren (PVV) 2006 |
||||
|
Type de la mesure |
Régime d'aide; adaptation des régimes d'aide N 413/98, N 213/97, N 995/95 et 613/91/A relatifs aux activités de recherche et développement dans le secteur du veau rosé |
||||
|
Objectif |
La mesure consiste à modifier la taxe frappant les veaux pour la scinder en deux taxes distinctes, l'une pour les veaux rosés, l'autre pour les veaux blancs. Le montant maximal de la taxe pour les veaux blancs reste inchangé. Le montant maximal de la taxe sur les veaux rosés est augmenté, étant donné qu'on s'attend à des coûts plus élevés pour la recherche portant sur ce type de veaux |
||||
|
Forme de l'aide |
Taxe parafiscale |
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|
Budget |
Montant prévisionnel approximatif: 60 000 EUR |
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|
Intensité |
100 EUR par agriculteur |
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|
Durée |
Indéterminée |
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|
Secteurs économiques |
Élevage de veaux, sous-secteur du veau rosé |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/
|
Date d'adoption de la décision |
31.8.2006 |
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No de l'aide |
N 519/05 |
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État membre |
Hongrie |
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|
Titre |
Állati eredetű hulladékok ártalmatlanításának támogatása |
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|
Base juridique |
A földművelésügyi és vidékfejlesztési miniszter …/2006. ( ) FVM rendelete az állati eredetű hulladékok ártalmatlanításának támogatásáról |
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Type de la mesure |
Régime d'aide |
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|
Objectif |
Contribution aux coûts d'élimination des animaux trouvés morts |
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Forme de l'aide |
Subvention directe |
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Budget |
Coût annuel estimé pour 2006: 280 millions HUF |
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|
Intensité |
40 % des coûts admissibles |
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Durée |
Le régime restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 |
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|
Secteurs économiques |
Agriculture |
|||
|
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
|
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/