ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 258

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
26 octobre 2006


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2006/C 258/1

Taux de change de l'euro

1

2006/C 258/2

Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

2

2006/C 258/3

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

8

2006/C 258/4

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

13

2006/C 258/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )

17

2006/C 258/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi ( 1 )

21

2006/C 258/7

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets ( 1 )

23

2006/C 258/8

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4314 — Johnson & Johnson/Pfizer Consumer Healthcare) ( 1 )

25

2006/C 258/9

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4405 — Walter Frey Holding/Mitsubishi Motors Europe) ( 1 )

26

2006/C 258/0

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4294 — Arcelor/SNCFL/CFL Cargo) ( 1 )

26

 

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

Cour de justice de l'AELE

2006/C 258/1

Recours introduit le 31 juillet 2006 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre le Royaume de Norvège (Affaire E-2/06)

27

 

Autorité de surveillance AELE

2006/C 258/2

Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice relatif à un régime nouvellement proposé en Norvège concernant l'octroi d'un soutien financier au personnel non rémunéré travaillant dans le domaine de la recherche et développement, le régime du personnel de R&D non rémunéré

28

2006/C 258/3

Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice sur une aide d'État accordée par le Conseil norvégien de la recherche en rapport avec le logiciel Turborouter

42

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

26.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/1


Taux de change de l'euro (1)

25 octobre 2006

(2006/C 258/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2580

JPY

yen japonais

149,93

DKK

couronne danoise

7,4551

GBP

livre sterling

0,6702

SEK

couronne suédoise

9,2125

CHF

franc suisse

1,5916

ISK

couronne islandaise

85,71

NOK

couronne norvégienne

8,338

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5766

CZK

couronne tchèque

28,383

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

262,87

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6961

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8855

RON

leu roumain

3,5179

SIT

tolar slovène

239,6

SKK

couronne slovaque

36,576

TRY

lire turque

1,8475

AUD

dollar australien

1,6561

CAD

dollar canadien

1,4191

HKD

dollar de Hong Kong

9,7905

NZD

dollar néo-zélandais

1,9038

SGD

dollar de Singapour

1,9784

KRW

won sud-coréen

1 202,46

ZAR

rand sud-africain

9,6349

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,9407

HRK

kuna croate

7,385

IDR

rupiah indonésien

11 485,54

MYR

ringgit malais

4,625

PHP

peso philippin

62,837

RUB

rouble russe

33,83

THB

baht thaïlandais

46,691


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


26.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/2


Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 258/02)

Aide no: XA 42/06

État membre: Espagne

Région: Navarre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la traçabilité dans l'industrie agroalimentaire en Navarre, pour l'année 2006

Base juridique: Orden foral del Consejero de agricultura, ganadería y alimentación, por la que se establecen las bases reguladoras que regirán la concesión de ayudas a la trazabilidad en la industria agroalimentaria de Navarra y se aprueba la convocatoria de ayudas para el año 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise: 1 800 000 EUR pour l'exercice 2006 imputable au poste correspondant du budget des dépenses de 2007

Intensité maximale de l'aide: 50 % des dépenses d'assistance technique pour le développement et la mise en fonctionnement de systèmes de traçabilité, avec un maximum de 6 000 EUR par bénéficiaire.

35 % des coûts d'investissements pour l'informatisation et l'automatisation des systèmes d'enregistrement et de transmission des données, avec un montant maximum de 15 000 EUR par bénéficiaire

Date d'application: Août 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Des aides pourront être octroyées jusqu'en novembre 2006 inclus

Objectif de l'aide: Ces aides ont pour objectif de promouvoir l'implantation de systèmes de traçabilité dans les PME du secteur de l'agroalimentaire en Navarre.

Secteur(s) concerné(s): Le secteur concerné est celui de la transformation et de la commercialisation. Tout sous-secteur peut être concerné, pour autant qu'il s'agisse de produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité, à l'exception des activités liées à la fabrication et à la commercialisation de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers et des activités de transformation et de commercialisation dans le secteur du sucre

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gobierno de Navarra. Departamento de Agricultura, Ganadería y Alimentación.

c/ Tudela 20

E-31003 Pamplona

Adresse internet: www.navarra.es

Autres informations: Pampelune, le 24 mai 2006

Aide no: XA 44/06

État membre: Pays-Bas

Région: La province de Fryslân

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: (famille) Diever

Base juridique: Algemene wet bestuursrecht, titel 4.2

Algemene Subsidieverordening Provincie Friesland 1998

Provinciewet artikel 145

Verordening met betrekking tot het verlenen van subsidies ten behoeve van het plattelandsbeleid voor de jaren 2005-2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La contribution maximale s'élève à 45 000 EUR. Selon les prévisions, 80 %, soit 36 000 EUR seront versés en 2006, tandis que le solde sera, selon les prévisions, versé en 2007 et au plus tard en 2008

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est fixée à 40 % des coûts admissibles au bénéfice de l'aide. Le montant maximum de l'aide s'élève à 45 000 EUR

Date de mise en œuvre: La décision d'octroi de l'aide sera publiée quatre semaines après l'accusé de réception par l'UE de la présente communication

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La date limite pour le règlement du solde est fixée à 30 mois après l'adoption de la décision, soit au plus tard à la fin 2008. Il est prévu que le projet soit prêt dès 2007

Objectif de l'aide: L'objectif du projet est la conservation de la ferme historique dans le paysage après l'adaptation de la ferme historique pour qu'elle puisse être utilisée pour la gestion d'une entreprise agricole moderne.

L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2004 est applicable

Secteur(s) concerné(s): Exploitation laitière

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Friesland

Postbus 20120

8900 HM Leeuwarden

Nederland

Adresse internet: www.fryslan.nl

Aide no: XA 47/06

État membre: France

Intitulé du régime d'aide: Aide à l'appui technique en faveur des productions sous serres des secteurs des fruits, des légumes et de l'horticulture

Base juridique: Le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office National Interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et les textes subséquents repris notamment dans la partie réglementaire du code rural (livre 6 «productions et marchés» — articles R 621-120, R 621-134, R 621-140 et R 621-161 à R 621-174)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Les actions sont envisagées pour un budget global d'aides de 1 million EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 50 % des coûts éligibles

Le montant total du concours public ne pourra excéder 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans ou 50 % des coûts éligibles, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération

Date de la mise en œuvre: A partir de la date d'accusé de réception comportant le numéro d'identification de la mesure, le régime d'aide sera mis en œuvre sous réserve de la mobilisation des crédits correspondants et de sa publication sur le site internet de VINIFLHOR

Durée du régime d'aide: Un an renouvelable dans la limite du budget prévu

Objectif de l'aide: Ce régime d'aides s'inscrit dans le cadre de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003

Il fait partie du plan d'adaptation structurelle des productions sous serres, dont l'objectif est de répondre aux besoins des exploitations menant des productions sous serres confrontées à des dépenses grandissantes en matière d 'énergie et nécessitant d'être soutenues dans leurs efforts d'adaptation.

Les actions d'assistance technique projetées tendent à favoriser l'adaptation des exploitations au renchérissement de l'énergie en les orientant dans ce domaine, après un diagnostic de leur situation particulière, vers les meilleurs choix techniques et de gestion possibles.

Le projet permettra de financer les coûts d'appui technique et de conseillers pour ces diagnostics technico-économiques et énergétiques, à hauteur de 50 % des coûts:

diagnostics technico-économiques sur les postes de charges des exploitations, notamment celui de l'énergie, et élaboration de propositions d'amélioration (les aides correspondantes seront plafonnées à 50 % du coût du diagnostic dans la limite de 300 EUR par exploitation),

audits énergétiques, avec s'il y a lieu, évaluation des investissements nécessaires (ces aides seront plafonnées à 50 % des coûts d'audit dans la limite de 0,3 EUR par m2 de surface chauffée, sur au plus 3,5 ha)

Secteurs concernés: production sous serres des fruits, des légumes et de l'horticulture ornementale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes, des Vins et de l'Horticulture

164, rue de Javel

F-75739 Paris Cedex 15

Adresse internet: www.oniflhor.fr

Aide no: XA 48/06

État Membre: France

Région: Limousin

Intitulé du régime d'aide: Aide au maintien de la certification «agriculture biologique» (poursuite de l'aide enregistrée sous XA 54/05)

Base juridique:

Article 13 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 de la Commission;

Articles L. 1511-1 et L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales;

Décision du Conseil régional du Limousin du 10 mai 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 85 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le Conseil régional prend en charge une partie du coût de la certification, à savoir une subvention égale à 80 % du coût unitaire HT de la certification compris entre 200 EUR et 800 EUR pour l'année 2006

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé réception de la Commission Européenne

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: Le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil oblige tous les opérateurs de la filière agriculture biologique à se faire contrôler et certifier par des organismes de certification agréés par le ministère de l'Agriculture à partir de la norme (EN 45011). L'objectif de cette aide est de soutenir le développement de l'agriculture biologique grâce à une prise en charge des coûts de certification des exploitations

Secteur(s) concerné(s): Tout agriculteur en mode de production biologique, dont le siège d'exploitation se situe en Limousin, ayant notifié son activité «agriculture biologique» ou «conversion» en 2006, et qui n'est pas bénéficiaire des aides à la conversion (CTE-CAB1 ou CAD2-CAB) au 1er juillet 2005 ou dont le montant cumulé d'aides CTE ou CAD/ CAB (sur les 5 ans) 3 et de l'aide à la certification sollicitée est inférieur à 15 000 EUR. La notification bio s'effectue auprès de l'Agence Bio, elle est obligatoire. Le montant de l'aide sera vérifié à partir de la copie du contrat CTE/CAD/CAB

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil Régional du Limousin

27 boulevard de la Corderie

F-87031 Limoges Cedex

Adresse internet: http://www.cr-limousin.fr rubrique «guide des aides»

Aide no: XA 52/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Angleterre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «EBLEX Beef Better Returns Programme» (programme EBLEX destiné à améliorer les revenus des producteurs de viande bovine)

Base juridique: Section 1 of the Agriculture Act 1967

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,402 million GBP par an

Intensité maximale de l'aide: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime expirera le 30.6.2009. D'ici là, il est possible que certaines règles du régime doivent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution des règles communautaires relatives aux aides d'État

Objectif de l'aide: Sur un plan général, le régime vise principalement à renforcer les connaissances des producteurs de viande bovine et à les former afin qu'ils aient les compétences nécessaires pour s'adapter à l'évolution du marché. Les mesures retenues comprennent des cours de formation, des séminaires et la mise à disposition d'informations sur internet. Ces mesures sont conformes à l'article 14:- Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Meat and Livestock Commission

PO Box 44

Winterhill House

Snowdon Drive

Milton Keynes MK6 1AX

United Kingdom

Adresse internet: http://www.eblex.org.uk/betterReturns/beef

Autres informations: Les fournisseurs d'assistance technique seront choisis et rémunérés par la «Meat and Livestock Commission», par l'intermédiaire de son comité exécutif pour la viande bovine (EBLEX), dans le respect des principes du marché et sans aucune discrimination. Aucune aide ne sera versée directement aux bénéficiaires. Les procédures d'appel d'offres seront appliquées conformément à la législation communautaire.

Signé et daté au nom du «Department of Environment, Food and Rural Affairs» (ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales) (RU, autorité compétente)

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 54/06

État membre: Pays-Bas

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: réglementation en faveur du mode de production biologique

Base juridique: Artikelen 2 en 4 van de Kaderwet LNV-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses ont été mises en rapport avec les coûts supportés par les entreprises pour leur inscription auprès de l'organisme de contrôle visé à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. En vertu de l'article 9 du règlement susvisé, cet organisme de contrôle exerce la surveillance du respect des dispositions figurant dans le règlement. Ces coûts peuvent varier d'une année à l'autre. En 2006, l'aide s'élève à 650 EUR par entreprise (cotisation de base) et à 150 EUR (cotisation d'inscription). Ce montant pourrait augmenter pendant la durée de cette aide, parallèlement à la hausse des tarifs pour l'affiliation auprès de l'organe de contrôle. Sur la base de coûts moyens sur cinq ans s'élevant à environ 800 EUR par an, par entreprise, l'aide se chiffrera à environ 24 800 EUR par an pendant cinq ans

Intensité maximale de l'aide: l'intervention en faveur des frais d'inscription pourra atteindre un maximum de 3 000 EUR par entreprise et par an

Date de mise en œuvre: à partir du 1.1.2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: un concours financier sera accordé pendant cinq ans pour chaque entreprise pour les frais d'inscription auprès de l'organisme de contrôle

Objectif de l'aide: aider les petites et moyennes entreprises et promouvoir la production et la vente des produits agricoles de qualité, visés au point 13 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'état dans le secteur agricole. Les produits qui sont fabriqués en tenant compte des dispositions du règlement (CE) no 2092/91 sont considérés comme des produits de qualité. Compensation pour les frais supportés par les entreprises pour l'inscription auprès de l'organisme de contrôle. Pour les entreprises produisant conformément aux dispositions du règlement, la participation au système de contrôle visé à l'article 9 du règlement (CE) no 2092/91 peut constituer un stimulant pour poursuivre ce mode de production

Secteur(s) économique(s) concerné(s): producteurs de produits agricoles qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. Il s'agira entre autres de producteurs biologiques d'arbres, de plantes, de fleurs et de bulbes de fleurs biologiques

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, Dienst Regelingen

Postbus 20401

2500 ER Den Haag

Nederland

Adresse internet: www.wetten.nl of www.overheid.nl > officiële publicaties > selecteren departementale regelgeving Staatscourant > invoeren titel regeling: Subsidieregeling voortzetting biologische productiemethode

Autres informations: dans la réglementation en faveur du mode de production biologique, l'aide est accordée à tous agriculteurs biologiques. L'aide accordée aux agriculteurs biologiques qui produisent des produits destinés à la consommation humaine est octroyée dans le cadre du titre II, chapitre VI bis, du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160). À la fin 2005, le gouvernement du Royaume des Pays-Bas a introduit dans ce cadre une demande de modification du plan de développement rural des Pays-Bas pour 2005. Étant donné qu'en vertu de la demande susmentionnée, aucune aide n'est possible pour les agriculteurs qui produisent des produits biologiques non destinés à la consommation humaine, la présente communication concerne le soutien à ces agriculteurs

Aide no: XA 58/06

État membre: France

Région: Département d'Indre-et-Loire

Intitulé du régime d'aide: Aide en faveur du paiement des primes d'assurance contre la grêle pour les cultures sensibles

Base juridique:

Article 11 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission

Loi 64.706 du 10 juillet 1964

Article L 361-8 du livre III (nouveau) du code rural

Article L 122.7 du code des assurances

Décret no 2006-370 fixant les modalités d'application de l'article L.361-8 du livre II (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles et notamment son article 7

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 80 000 EUR

Intensité maximale des aides: 10 % du montant des primes d'assurance ou des cotisations versées en 2006 pour les cultures fruitières produites par les arbres et arbustes, les légumes-fruits, les légumes feuilles et 4 % du montant des primes d'assurance ou des cotisations versées en 2006 pour les autres cultures sensibles: vignes et fleurs

Date de la mise en œuvre: 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Un an

Objectif de l'aide: Inciter les exploitants qui ne peuvent financièrement pas s'assurer contre plusieurs risques climatiques leur permettant de bénéficier d'une prise en charge partielle des primes d'assurance par l'État, à au moins s'assurer contre la grêle

Secteur(s) concerné(s): Productions fruitières produites par les arbres et arbustes, les légumes-fruits, les légumes-feuilles, les vignes et les fleurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil Général d'Indre-et-Loire

Place de la Préfecture

F-37927 Tours Cedex 9

Adresse internet: www.cg37.fr

Aide no: XA 59/06

État membre: Pays-Bas

Région: Province du Nord-Brabant

Intitulé du régime d'aides: Règles relatives à l'octroi d'aides dans le cadre du contrat du Stuurgroep Landbouw Innovatie Noord-Brabant (ci-après dénommé «Stuurgroep LIB»)

Base juridique: Algemene subsidieverordening Provincie Noord-Brabant.

Les demandes conformes aux conditions établies dans le règlement (CE) no 1/2004 sont admissibles au bénéfice de l'aide

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: Dans le cadre du contrat du Stuurgroep LIB, la province du Nord Brabant prévoit chaque année une enveloppe de 481 460,81 EUR en faveur de l'agriculture. Cette somme inclut un montant de 113 445,05 EUR réservé à l'agriculture biologique

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides publiques (pourcentage de l'investissement admissible au bénéfice de l'aide) est de 40 %. S'il s'agit d'investissements en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement, ce pourcentage peut être 10 à 20 % supérieur.

Le montant maximal de l'aide accordée par demande n'excède pas 35 000 EUR par an

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 1er janvier 2008. Après la révision du règlement (CE) no 1/2004, la mesure sera adaptée, le cas échéant, pour se conformer aux dispositions dudit règlement. Une communication à ce sujet sera envoyée à la Commission

Objectif de l'aide: L'aide a pour objet de contribuer à la mise en œuvre de projets portant sur de véritables innovations dans les domaines agricole et horticole, projets dont la finalité est d'améliorer la qualité environnementale et la qualité de l'eau, ainsi que la structure spatiale et économique dans la province du Nord-Brabant. Elle s'adresse principalement aux petites entreprises qui produisent, transforment et commercialisent des produits agricoles. Concrètement, il s'agit de soutenir des innovations dans le cadre de projets à petite échelle dans lesquels les aspects économiques, écologiques et socioculturels de l'agriculture et de l'horticulture se renforcent mutuellement dans la mesure du possible.

Les activités admissibles au bénéfice de l'aide du Stuurgroep LIB sont les suivantes:

études de marché et développement de produits de qualité visant à encourager leur production et leur commercialisation [article 13 du règlement (CE) no 1/2004];

assistance en matière de développement et de transfert de connaissances destinée aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles sous la forme de réunions de producteurs, d'embauche de conseillers, de développement et de diffusion de matériel de communication (articles, dépliants, internet) pour une période déterminée [article 14 du règlement (CE) no 1/2004];

investissements dans des biens immeubles, du matériel et l'embauche de conseillers en vue d'études (de faisabilité) et d'accords de coopération destinés à réduire les coûts de production, à améliorer et à réorienter la production, à accroître la qualité des produits, à améliorer le bien-être des animaux et à protéger l'environnement [article 4 du règlement (CE) no 1/2004];

investissements dans des biens immeubles et du matériel, embauche de conseillers en vue d'études (de faisabilité) et d'accords de coopération destinés à améliorer la transformation et la commercialisation des produits, ainsi qu'à améliorer le respect de l'environnement, la sûreté des aliments et le bien–être des animaux [article 7 du règlement (CE) no 1/2004]

Secteurs concernés: En principe, tous les secteurs de production de l'agriculture et de l'horticulture (production animale et végétale) sont concernés. Les maillons de la chaîne agroalimentaire qui s'y rapportent (fournisseurs, consommateurs et commerces de détail) ne participent aux projets que si cela permet de renforcer le secteur primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gedeputeerde Staten van Noord-Brabant

Brabantlaan 1

Postbus 90151

5200 MC 's-Hertogenbosch

Nederland

Adresse internet: http://www.brabant.nl/Werken/Landbouw.aspx

Aide no: XA 60/06

État membre: Royaume-Uni

Région: Les régions traditionnelles de micro-exploitations (crofting counties) en Écosse mentionnées au point 61 du Crofters (Scotland) Act 1993

Intitulé du régime d'aides: Crofting Counties Agricultural Grants Scheme (régime de subventions agricoles aux régions de micro-exploitations)

Base juridique: Titre: Crofters (Scotland) Act 1993 (sections 42(1), (2) and (3). Also 46 (4)

«En vertu de cette loi qui vise à soutenir le développement de la production agricole dans les micro-exploitations, le ministre peut, après consultation de la Commission et avec l'accord du Trésor, mettre en place des régimes destinés à l'octroi de subventions et de prêts aux petits exploitants».

Par ailleurs, un nouveau décret sera adopté, qui prévoit la compétence pour l'application des dispositions du régime

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 2006-2007: 3,16 millions GBP

2007-2008: 2,40 millions GBP

Total: 5,56 millions GBP

Intensité maximale de l'aide: 50 % dans les zones défavorisées

40 % dans toutes les autres zones

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides: Le régime s'appliquera du 21 juillet 2006 au 31 mars 2009. D'ici là, il est possible que certaines règles du régime doivent être modifiées afin de tenir compte de l'évolution des règles communautaires relatives aux aides d'État

Objectif de l'aide: La survivance des micro-exploitations (crofting) est essentielle pour le maintien de la population dans ces régions d'Écosse très étendues et isolées car les familles exploitant des micro-exploitations constituent souvent une part importante des communautés locales existantes. La terre des micro-exploitations sert de lien entre les petits exploitants, qui sont encouragés à en faire une bonne utilisation agricole afin de contribuer au maintien de la population. Les petits exploitants sont désavantagés par rapport aux autres producteurs de l'UE, entre autres à cause du climat, de l'isolement et de la mauvaise qualité de la terre. Ce régime vise à aider les petits exploitants à développer leur exploitation et à améliorer sa viabilité à long terme. Il est conforme à l'article 4 concernant l'investissement dans les exploitations agricoles puisqu'il s'agit d'un investissement dans une micro-exploitation qui est bien une exploitation agricole

Secteurs concernés: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Scottish Executive Environment and Rural Affairs Department

Rural Communities Division

Area 1D

Pentland House

47 Robbs Loan

Edinburgh EH14 1TY

United Kingdom

Adresse internet: http://www.crofterscommission.org.uk/documents/060508CCAGS_GUIDANCE_NOTES.pdf

Autres renseignements: Des informations plus complètes et plus détaillées concernant l'éligibilité et les règles prévues pour ce régime sont disponibles sur l'hyperlien cité plus haut.

Signé et daté au nom du «Department of Environment, Food and Rural Affairs» (ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales) (RU, autorité compétente)

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8E 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 61/06

État membre: Espagne

Région: Pays basque

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aide pour soutenir les groupements de producteurs agricoles de pommes de terre de consommation et de pommes de terre de semences autres que celles destinées à l'industrie de la fécule

Base juridique: Orden del Consejero de Agricultura, Pesca y Alimentación, pendiente de publicación, por la que se procede a la convocatoria de ayudas a las Agrupaciones de Productores Agrarios de Patata de consumo y de siembra, prevista en el Decreto 13/2004, de 20 de enero

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal des dépenses publiques globales prévues pour l'ensemble des bénéficiaires s'élèvera à 150 000 EUR en 2006

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide sera de 100 % des coûts admissibles au bénéfice de l'aide pour la première année, l'aide sera temporaire et dégressive, et le montant total des aides accordées à un groupement de producteurs sera plafonné à 100 000 EUR, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1/2004

Date d'entrée en vigueur: À compter du jour suivant la date de publication du régime d'aide au Boletín Oficial del Estado (journal officiel espagnol)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide::

Ces aides s'inscrivent dans le droit fil de l'article 10 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (publié au Journal officiel de l'Union européenne le 3 janvier 2004). Ledit article dispose que les aides couvrent les dépenses admissibles visées au paragraphe 3.

Objectif principal: encourager les groupements de producteurs se consacrant à la production de ce produit, groupements dont les membres commercialisent cette production conformément aux normes internes élaborées à cet effet par le groupement.

Dépenses admissibles au bénéfice de l'aide: frais de location de locaux adéquats au prix du marché, achat d'équipement de bureau, frais administratifs (y compris le personnel), charges fixes et frais divers

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (groupements de producteurs)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Dirección de Agricultura y Ganadería

Departamento de Agricultura, Pesca y Alimentación del Gobierno Vasco

c/ Donostia — San Sebastian, 1

E-01010 Vitoria-Gasteiz

Adresse internet: http://www.euskadi.net/bopv


26.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/8


Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 258/03)

Numéro de l'aide: XA 53/06 (b)

État membre: Pays-Bas

Région: Province du Limbourg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Kwekerij Litjens (intervention financière en faveur des coûts supplémentaires liés aux recherches et aux fouilles archéologiques à Horst/Meterik)

Base juridique: Article 4:23, paragraphe 3, point d), de la loi générale sur les procédures administratives (Algemene wet bestuursrecht). Décision de la Députation permanente des États provinciaux (Gedeputeerde Staten) du 16 mai 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise dans le cas d'une aide individuelle: 80 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: 80 000 EUR

Date de mise en œuvre: 16 mai 2006. Lors du paiement, il est tenu compte de la possibilité d'objections de la loi générale sur les procédures administratives, ainsi que la date de publication de la communication au Journal officiel par la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Une avance de 50 % sur le montant de l'aide est accordée. Les 50 % restants seront versés après l'achèvement du projet

Objectif de l'aide: Lors des enquêtes préalables réalisées dans le cadre d'une demande introduite au titre de l'article 19 de loi sur l'aménagement du territoire — conformément aux exigences nationales et provinciales — en vue de l'extension d'un ensemble de serres à Horst-Meterik, a été trouvé un lieu de découverte archéologique qui est si exceptionnel qu'il doit être fouillé. Les coûts de la fouille ne sont pas proportionnels aux coûts d'investissement et à la marge bénéficiaire estimée de cette initiative privée.

Après un examen plus approfondi, il apparaît que l'égalisation et la construction des fondations provoquent de telles ruptures dans le sous-sol que les informations qui subsistent n'ont plus de cohérence et donc n'ont plus guère d'intérêt archéologique. Le lieu de la découverte lui-même est assez unique pour le Limbourg et doit être fouillé pour le compte de la famille Litjens. Dans cette optique, et compte tenu du fait que la conservation in situ n'est pas une option (voir ci-après), l'option des fouilles a été retenue.

Les coûts des fouilles sont estimés provisoirement à 160 000 EUR (hors TVA). Normalement, pour un promoteur de projet ou une commune ce n'est pas un problème insurmontable étant donné que les coûts peuvent être compensés par les prix fonciers ou immobiliers. Il s'agit en l'espèce d'un particulier ou d'un petit entrepreneur (cultivateur de poivrons) pour qui la marge bénéficiaire n'est pas suffisante pour qu'il puisse payer les fouilles (perte de rendement à la suite des fouilles archéologiques). Sous cet angle, et compte tenu du fait que le lieu de la découverte archéologique est assez unique pour le Limbourg, la province de Limbourg et la commune de Horst aan de Maas ont décidé d'octroyer leur concours pour les fouilles. La répartition des coûts est la suivante:

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg

Postbus 5700

6202 MA Maastricht

Nederland

Adresse internet: http://www.limburg.nl/nl/html/socrates/PSINFO/Openbare %20besluitenlijsten %20GS2006/060323-0235.doc

Numéro de l'aide: XA 73/06

État membre: République tchèque

Région: Région de Vysočina

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora poskytování technické podpory v odvětví zemědělství (aide sous la forme d'un soutien technique au secteur agricole)

L'exploitant agricole, c'est-à-dire une personne physique ou morale, dont les revenus proviennent d'une production agricole entrant dans le cadre d'une activité permanente et indépendante, exercée en nom propre, sous sa propre responsabilité et dans un but lucratif.

Les personnes morales qui sont créées à des fins non commerciales, par exemple, un groupement de citoyens, une association d'utilité publique ou un groupe représentant les intérêts de personnes morales

Base juridique:

1.

Zákon č. 129/ 2000 Sb., o krajích (krajské zřízení), ve znění pozdějších předpisů

2.

Zákon č. 250/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech územních rozpočtů, ve znění pozdějších předpisů

3.

Zákon č. 252/ 1997 Sb., o zemědělství, ve znění pozdějších předpisů

4.

Program rozvoje kraje Vysočina

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles de 200 000 CZK au maximum

Intensité maximale des aides: Intensité de l'aide: jusqu'à 100 % des dépenses éligibles.

Les dépenses éligibles, au titre desquelles une contribution financière peut être accordée, varient entre 5 000 et 200 000 CZK par projet individuel.

Le montant maximal de l'aide financière par bénéficiaire/gestionnaire de projet s'établit à 200 000 CZK.

Le montant global de l'aide financière octroyée au titre de cette mesure ne peut excéder 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans

Date de mise en œuvre: À partir du 1.9.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: L'aide a pour objet d'améliorer le niveau de compétence des travailleurs du secteur agricole, afin d'accroître l'efficacité et la productivité de leur travail.

Elle est conforme aux dispositions généralement applicables en République tchèque et aux objectifs et priorités du programme de développement de la région de Vysočina. Elle est régie par le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (articles 14 «Assistance technique dans le secteur agricole»).

Sont considérés comme des dépenses éligibles les coûts afférents à l'organisation de concours et de foires dans le domaine agricole, y compris les aides destinées à couvrir les frais de participation des exposants lors de tels événements, les coûts afférents à l'organisation d'actions de formation visant le secteur agricole, sous la forme de cours, de séminaires ou d'ateliers, et les dépenses liées à la prestation de conseils technologiques et économiques aux exploitants agricoles

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Krajský úřad kraje Vysočina

Žižkova 57

CZ-587 33 Jihlava

Adresse internet: http://www.kr-vysocina.cz/

Autres informations: L'administration régionale de la région de Vysočina déclare que les conditions posées dans le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission seront observées, c'est-à-dire que l'aide sera destinée à des petites et moyennes entreprises et que le plafond fixé dans ledit règlement sera également respecté

Numéro de l'aide: XA 74/06

État membre: France

Région: Département de Saône-et-Loire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Développement d'une politique environnementale et durable

Base juridique:

Art. L 3231-2 et subséquents du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'accorder des aides pour favoriser le développement économique

Art. L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général du 15.12.2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 000 EUR de dépenses annuelles (maximum)

Intensité maximale de l'aide:

Intitulé de l'action

Nature des dépenses éligibles

Dépenses subventionnables maximum

en euros (HT)

Taux d'intervention régime général

Compostage à la ferme

Plateforme de compostage et de stockage des compostes avec récupération des effluents

20 000

20 %

Développement de l'utilisation des biocarburants

Presse — équipements et installation permettant la valorisation des tourteaux — adaptation des machines agricoles pour l'utilisation de carburants

10 000

30 %

Récupération et valorisation des eaux pluviales

Ouvrages et matériels de stockage neufs avec pompe (la pompe seule est exclue)

5 000

20 %

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé réception de la Commission Européenne en 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Sept ans, sous réserve de l'évolution de la réglementation européenne et sous réserve de dotations budgétaires

Objectif de l'aide: L'objectif est de contribuer à l'amélioration des pratiques sur les exploitations agricoles afin de mieux préserver l'environnement, en:

favorisant le compostage à la ferme qui permet de valoriser les déchets fermentescibles de l'exploitation ainsi que les déchets verts produits en milieu rural;

développant l'utilisation des biocarburants produits sur l'exploitation et autoconsommés par l'exploitation agricole;

incitant les agriculteurs à réaliser des économies sur les prélèvements et la gestion des eaux pluviales, par la mise en place d'une aide aux ouvrages et matériels nécessaires à la récupération, au stockage de l'eau pluviale et aux pompes de distribution (pour arriver à une maîtrise de la consommation d'eau sur les exploitations notamment pour le nettoyage des matériels)

Secteur(s) concerné(s): Tous secteurs de la production agricole départementale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DE SAÔNE-ET-LOIRE

Direction de l'Équipement rural et de l'agriculture

Service des Affaires Agricoles

Espace Duhesme — 18, rue de Flacé

F-71026 Macon Cedex 9

Adresse internet: http://www.cg71.com

Numéro de l'aide: XA 75/06

État membre: France

Région: Département de Saône-et-Loire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Acquisition de matériels en commun

Base juridique:

Art. L 3231-2 et subséquents du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'accorder des aides pour favoriser le développement économique

Art. L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général du 15.12.2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 60 000 EUR d'aides annuelles (maximum)

Intensité maximale de l'aide: Dépenses éligibles: matériel neuf

Epandeurs à compost — Dépense subventionnable maximum: 22 500 EUR

retourneurs d'andain pour compost — Dépense subventionnable maximum: 36 800 EUR

tondeuses pour vignes enherbées — Dépense subventionnable maximum: 22 500 EUR

taille-haies à scie-lamiers — Dépense subventionnable maximum: 22 500 EUR

déchiqueteuses ou broyeurs à bois mobile — Dépense subventionnable maximum: 22 500 EUR

tracteurs-enjambeurs — Dépense subventionnable maximum: 80 000 EUR

Dépenses exclues: le matériel destiné au simple renouvellement du matériel existant

Taux de subvention: 20 % sauf pour les tracteurs enjambeurs (taux de subvention à 15 % — Plafond global à 40 % avec les autres financements.

Majoration de 5 % si l'investissement intègre un Plan d'Investissement sur au moins 3 ans

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé réception de la Commission européenne en 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Sept ans sous réserve de l'évolution de la réglementation européenne et sous réserves de dotations budgétaires

Objectif de l'aide: L'agriculture de groupe ayant fait preuve de son efficience dans les crises récentes, le Département souhaite renforcer les moyens des Coopératives d'Utilisation de Matériels en Commun (CUMA) en mettant en place des aides à leur équipement, complémentaires à celles de la région dans la limite des taux plafonds. Les matériels subventionnables seront destinés à améliorer les conditions culturales environnementales des exploitations.

Sont subventionnables au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003, les dépenses éligibles à l'aide départementale suivantes les épandeurs à compost, les retourneurs d'andains pour compost, les tondeuses pour les vignes enherbées, les taille-haies à scie-lamiers, les déchiqueteuses ou broyeurs à bois mobile, les tracteurs enjambeurs

Secteur(s) concerné(s): Tous secteurs de la production agricole départementale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DE SAÔNE-ET-LOIRE

Direction de l'Équipement rural et de l'agriculture

Service des Affaires Agricoles

Espace Duhesme — 18, rue de Flacé

F-71026 Macon Cedex 9

Adresse internet: http://www.cg71.com

Numéro de l'aide: XA 76/06

État membre: République slovaque

Région: Slovaquie centrale

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Poľnohospodárske družstvo Belá — Dulice [coopérative agricole de Belá — Dulice]

038 11 Belá — Dulice 1, IČO [numéro d'identification] 00196452

Base juridique:

Ustanovenie § 240 ods. 3 v spojení s ustanovením § 277a zákona č. 461/2003 Z. z. o sociálnom poistení v znení zákona č. 721/2004 Z. z.

Ustanovenie § 5 ods. 2 písm. b) zákona 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci

Metodické usmernenie Sociálnej poisťovne č. 30/2005

Règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, article 4, paragraphe 3, point c)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 393 226 SKK soit 10 324,144 EUR (taux de change du 3.8.2006)

Intensité maximale de l'aide: 13,85 %

Date de mise en œuvre: 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Août 2006

Objectif de l'aide: PME — secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Sociálna poisťovňa, pobočka Martin

Nám. SNP 4, SK-036 25 Martin

Adresse internet: www.socpoist.sk

Numéro de l'aide: XA 77/06

État membre: République slovaque

Région: Slovaquie centrale

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: AFG, s.r.o., Dĺžiny 122/40

039 18 Turčianske Teplice, IČO [numéro d'identification] 36383422

Base juridique:

Ustanovenie § 240 ods. 3 v spojení s ustanovením § 277a zákona č. 461/2003 Z. z. o sociálnom poistení v znení zákona č. 721/2004 Z. z.

Ustanovenie § 5 ods. 2 písm. b) zákona 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci

Metodické usmernenie Sociálnej poisťovne č. 30/2005

Règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, article 4, paragraphe 3, point c)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 955 843 SKK soit 25 095,646 EUR (taux de change du 3.8.2006)

Intensité maximale de l'aide: 35,5 %

Date de mise en œuvre: 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Août 2006

Objectif de l'aide: PME — secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Sociálna poisťovňa, pobočka Martin

Nám. SNP 4, SK-036 25 Martin

Adresse internet: www.socpoist.sk

Numéro de l'aide: XA 78/06

État membre: Pologne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide destinée aux propriétaires de chevaux pur sang anglais ou pur sang arabe pour la participation de chevaux à des courses, organisées à des fins de sélection afin de classer les chevaux en fonction de leur vitesse et de leur valeur à la suite d'une comparaison directe pendant la compétition sur les champs de course

Base juridique:

1)

Ustawa z dnia 30 maja 2005 r. o finansach publicznych (Dz.U. z 2005 r., nr 249, poz. 2104, z późn. zm.)

2)

Rozporządzenie Ministra Rolnictwa i Rozwoju Wsi z dnia 30 maja 2006 r. w sprawie stawek dotacji przedmiotowych dla różnych podmiotów wykonujących zadania na rzecz rolnictwa (Dz.U. z 2006 r., nr 98, poz. 683, z późn. zm.)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses prévues dans le cadre du régime d'aide s'élèvent à 2 000 000 PLN

Montant maximum de l'aide (par élément éligible): 820 PLN

Date de mise en œuvre: Après réception de la confirmation sous forme d'avis accompagné du numéro d'identification et réception par la Commission européenne des informations relatives à l'aide individuelle dans le cadre de ce régime d'aide

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De la troisième décade d'août 2006 à décembre 2006

Objectif de l'aide: Conformément à l'article 14, paragraphe 2, point d), i) du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, l'aide est octroyée pour financer les dépenses encourues pour l'inscription en 2006 de chevaux à des courses organisées dans le but d'assurer un nombre suffisant de participants et permettre ainsi la sélection des animaux. Cette année, en raison de l'impossibilité de trouver un organisateur pour l'hippodrome Służewiec, à Varsovie, qui serait autorisé à organiser les paris, la sélection génétique de quelque 970 chevaux s'est trouvée compromise. Cette sélection, qui fait partie de l'évaluation de la valeur des chevaux d'élevage, est réalisée pour les chevaux d'un certain âge et décide de leur maintien ou non dans l'élevage. Les chevaux qui n'ont pas subi une telle sélection se trouveraient exclus de l'élevage. Afin d'éviter une telle situation, il a été décidé d'organiser des compétitions sur l'hippodrome de Służewiec qui ne servent qu'à la sélection des animaux, sans billets d'entrée ni paris. Dans ces circonstances, les recettes du futur organisateur proviendront essentiellement de l'inscription des chevaux aux compétitions. Toutefois cela a des conséquences sur le montant des frais d'inscription qui peuvent se révéler trop élevés pour les propriétaires qui souhaiteraient inscrire leurs chevaux à de tels événements en 2006.

C'est pourquoi, afin de garantir un nombre suffisant de chevaux à ces épreuves de sélection, le ministère polonais de l'agriculture et du développement rural a estimé pertinent d'encourager la participation à ces épreuves en accordant une subvention au titre des frais d'inscription

Secteur(s) concerné(s): L'aide est octroyée aux bénéficiaires exerçant leur activité agricole dans le secteur de l'élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Minister Rolnictwa i Rozwoju Wsi

ul. Wspólna 30, PL-00-930 Warszawa

Adresse internet: Le règlement du ministère polonais de l'agriculture et du développement rural définissant les règles d'octroi de cette aide peut être consulté sur le site:

http://isip.sejm.gov.pl/prawo/indez.html

Autres informations:

Les frais d'inscription des chevaux à ces compétitions servant à des fins de sélection s'élèvent à 870 PLN.

Le montant brut de l'aide (intensité brute de l'aide) a été calculé conformément à la définition figurant à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Il s'agit dès lors du rapport entre le montant brut de l'aide et les frais d'inscription des chevaux aux compétitions, soit 820 PLN/870 PLN = 94,25 %.

Le budget du régime d'aide se base sur l'hypothèse que la subvention d'un montant de 820 PLN par cheval ne dépassera pas 2 420 PLN pour les frais d'inscription des chevaux aux courses


26.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/13


Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2006/C 258/04)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'enregistrement conformément à l'article 5 et à l'article 17, paragraphe 2,

«ARANCIA DEL GARGANO»

No CE: IT/PGI/005/0296/10.6.2003

AOP ( ) IGP ( X )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète il est loisible aux parties intéressées de consulter la version complète du cahier des charges soit auprès des services des autorités nationales indiqués dans la partie 1, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:

Ministero delle Politiche Agricole e Forestali

Adresse:

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Tél.:

06 481 99 68

Fax

06 42 01 31 26

e-mail:

qtc3@politicheagricole.it

2.   Groupement demandeur:

Nom:

Consorzio di tutela e valorizzazione «Gargano Agrumi»

Adresse:

Via Salita della Bella

I-71018 Vico del Gargano (FG)

Tél.:

0884–96 62 29

Fax

0884–96 63 99

e-mail:

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autre ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

4.   Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1.   Nom: «Arancia del Gargano»

4.2.   Description: Fruits frais constitués de l'écotype Biondo comune del Gargano et de l'écotype local Duretta del Gargano, appelée au niveau local «arancia tosta».

Les caractéristiques principales de l'«Arancia del Gargano» sont les suivantes.

Biondo Comune del Gargano:

forme sphérique ou piriforme;

peau plus ou moins fine, coriace, présentant un grain plus ou moins fin, de couleur jaune doré intense;

diamètre au centre: 60 mm au minimum;

rendement minimal en jus, pressé à la main: 35 %.

Le blanc du zeste est moelleux et moyennement adhérent; l'axe carpellaire est irrégulier, moyen, à demi plein; la pulpe et le jus sont de couleur jaune orangé; le contenu en sucres n'est pas inférieur à 9 %, avec une acidité inférieure à 1,2 %, une teneur sucrée en degrés Brix de minimum 10, un coefficient de maturation Brix/acide citrique anhydre d'au moins 6.

Arancia duretta:

forme ronde ou ovale, appelée localement «duretta tonda» ou «a viso lungo» respectivement;

peau de couleur orange clair à intensité variable, très lisse et finement papillée;

pulpe à la tessiture fine et présentant de petites vésicules, ambrée, typiquement croquante, sans pépins ou avec peu de pépins, d'une acidité inférieure à 1,2 %;

diamètre moyen au centre: 55-60 mm;

rendement minimal en jus, pressé à la main: 35 %;

contenu en sucres non inférieur à 10 %;

teneur sucrée en degré Brix de minimum 11 et coefficient de maturation Brix/acide citrique anhydre de 6,2 au minimum.

Tous les types décrits doivent présenter des fruits lourds et qui pèsent toujours au moins 100 g, avec une peau uniformément colorée, la base du pédoncule étant de couleur vert vif.

L'«Arancia del Gargano» doit être mise à la consommation dans des conditionnements fermés, rigides, constitués de matériaux d'origine végétale, comme le bois ou le carton, d'une contenance de 1 kg au minimum à 25 kg au maximum. Au moins 80 % des fruits, avec ou sans emballage de papier, doivent porter le logo «I.G.P. “Arancia Bionda del Gargano”». Les fruits commercialisés en vrac doivent aussi porter ce logo.

4.3.   Aire géographique: L'aire géographique concernée par la production et par le conditionnement se situe dans la province de Foggia (région des Pouilles) et comprend les territoires des communes de Vico del Gargano, Ischitella et Rodi Garganico, plus précisément la bande côtière et sous-côtière septentrionale du promontoire du Gargano, qui s'étend de Vico del Gargano à Rodi Garganico et jusqu'à Ischitella.

4.4.   Preuve de l'origine: Toutes les phases du processus de production sont contrôlées en permanence grâce à l'inscription des producteurs et des conditionneurs sur des listes ad hoc gérées par l'organisme de contrôle, ce qui garantit l'identification et la traçabilité du produit.

Cette traçabilité et la preuve de l'origine sont garanties par l'inscription de chaque orangeraie dans un registre spécial ouvert, tenu et mis à jour par la structure de contrôle, dans lequel les informations permettant l'identification de l'orangeraie sont enregistrées, ainsi que par la notification des quantités produites à la structure de contrôle. Toutes les personnes physiques ou morales mentionnées dans les différents registres sont soumises à des contrôles de la part de l'organisme de contrôle, selon les modalités du cahier des charges et du programme de contrôle y afférent.

4.5.   Méthode d'obtention: Le cahier des charges prévoit notamment que l'implantation de l'orangeraie s'effectue dans le respect des caractéristiques orographiques et pédologiques qui distinguent l'aire de production: sur les sols en pente, on aménage des terrasses, avec des murets à sec ou l'aménagement de banquettes. Le porte-greffe traditionnellement utilisé est le bigaradier (citrus mearda), certifié comme tel par la réglementation en vigueur.

La forme semi-sphérique donnée à l'oranger est la forme typique de la région, où elle porte le nom de «cupola»: il s'agit de deux branches principales et de deux branches secondaires. La chevelure de l'arbre se développe en suivant un cercle qui s'inscrit dans un carré. Cette forme, creuse à l'intérieur, favorise l'aération et les opérations de cueillette.

Le schéma d'implantation repose sur le système traditionnel, en quinconce, avec une densité comprise entre 250 et 400 arbres par hectare.

L'irrigation s'effectue à partir de mai et jusqu'en octobre.

La production d'oranges ne doit pas dépasser 30 tonnes par hectare pour le type «Biondo comune del Gargano» et 25 tonnes par hectare pour le type «Duretta del Gargano».

Étant donné l'échelonnement naturel de la maturation de l'«Arancia del Gargano», la période de la cueillette va du 15 avril jusqu'à la fin août pour la «Biondo comune del Gargano» et du 1er décembre au 30 avril pour la «Duretta del Gargano».

La cueillette s'effectue à la main, à l'aide de cisailles. Il est interdit de faire mûrir les fruits de manière artificielle.

Le conditionnement de l'I.G.P «Arancia del Gargano» doit impérativement avoir lieu dans l'aire géographique de production définie au point 4.3, afin de garantir l'identification et la traçabilité du produit.

4.6.   Lien: La demande d'enregistrement de l'I.G.P. se fonde sur la grande renommée de cet agrume. En effet, les conditions climatiques de la région où se trouvent les agrumeraies sont telles qu'elles se traduisent par des avantages qualitatifs remarquables: avant tout, le climat modérément chaud ne favorise le développement de pathologies sévères ni pour les fruits ni pour les arbres. Un second aspect lié aux conditions climatiques est celui qui fait de l'époque de maturation la caractéristique véritable des agrumes du Gargano: non pas janvier, février ou mars, mais jusqu'à la fin avril-mai, voire août, plusieurs mois après l'époque de maturation de toutes les autres régions agrumicoles italiennes. Un dernier aspect tout aussi important est que l'Arancia del Gargano se conserve très bien, ce qui permettait autrefois au fruit d'effectuer des voyages de 30, voire de 40 jours et d'arriver intact à Chicago ou à New York. En plus de ses qualités organoleptiques uniques et de sa forme particulière, synthèse des conditions pédoclimatiques de l'aire de production (sols rouges calcaires, riches essentiellement en fer et en manganèse, généralement escarpés, constitués de dos de monts et de fonds de vallée; exposition aux vents froids, cause de baisses subites de température), l'Arancia del Gargano doit aussi son développement et sa réputation aux efforts constants de l'homme qui, au fil du temps, a mis au point un important patrimoine de connaissances agronomiques.

Dès l'Antiquité, la renommée de l'Arancia del Gargano avait dépassé les frontières régionales et était mentionnée dans les œuvres de différents auteurs, dont Gabriele d'Annunzio. Depuis le XVIIIe siècle, les agrumes du Gargano font l'objet d'une importante procession qui, aujourd'hui encore, a lieu chaque année en février en l'honneur de saint Valentin, protecteur des agrumeraies, et au cours de laquelle les orangers et les citronniers ainsi que leurs fruits sont bénis. De nombreux registres, photographies, affiches et dépliants ont été conservés, qui témoignent de l'extraordinaire renommée que les agrumes uniques et remarquables du Gargano ont acquise également à l'échelle internationale.

Les premières références historiques concernant l'existence de la culture des agrumes sur le territoire remontent à l'an 1003 et se rapportent à Melo, prince de Bari. Désireux de prouver aux Normands la fertilité et la productivité des terres du Gargano, ce prince leur envoya des «pomi citrini» du Gargano, c'est-à-dire des fruits du bigaradier, ou oranger amer (arancio amaro). Au XVIIe siècle, l'échange déjà considérable d'agrumes des communes de Vico del Gargano et de Rodi Garganico avec les Vénitiens s'est intensifié. Ces échanges commerciaux intenses se sont poursuivis jusqu'au XIXe siècle, et la réputation de l'Arancia del Gargano a même gagné les autres États européens et américains.

4.7.   Structure de contrôle:

Nom:

C.C.I.A.A. di Foggia

Adresse:

via Dante, 27

I-71100 Foggia

Tél.:

0881797111

Fax

0881726046

Courriel:

La structure de contrôle est une autorité publique désignée.

4.8   Étiquetage: Les conditionnements doivent mentionner les indications suivantes:

«Arancia del Gargano», suivie du nom de l'espèce commercialisée,«biondo comune» ou «duretta», du logo, de l'inscription I.G.P., également en toutes lettres, des indications relatives au producteur, au conditionneur, au commerçant et du poids net à l'origine.

Les produits dans l'élaboration desquels l'I.G.P. «Arancia del Gargano» intervient, y compris à la suite de processus de préparation et de transformation, peuvent être commercialisés dans des conditionnements portant la mention de l'I.G.P. précitée sans arborer le logo communautaire, à condition que:

le produit d'appellation protégée, certifié comme tel, constitue l'unique ingrédient appartenant à cette catégorie de produits;

les utilisateurs du produit d'appellation protégée aient obtenu l'autorisation des détenteurs du droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement de l'I.G.P., constitués en «consorzio» (coopérative) chargé de la protection de l'I.G.P. par le Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF). Ce «consorzio» procédera également à l'inscription des utilisateurs dans les registres prévus à cet effet et contrôlera l'utilisation correcte de l'I.G.P. En l'absence d'un tel «consorzio» de protection, ces fonctions seront assurées par le MiPAF, en tant qu'autorité nationale chargée de la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2081/92.

Le logo se compose de l'image stylisée de deux oranges, avec un rameau feuillu, à l'intérieur d'une couronne ellipsoïdale; la couronne porte l'inscription «Arancia del Gargano» et en bas, au centre de cette inscription, figure la mention «Indicazione Geografica Protetta».

Les oranges représentées sont de couleur orange, la mention «Arancia del Gargano» est en blanc sur fond orange, le rameau et les feuilles sont de couleur verte, la mention «Indicazione Geografica Protetta» est stylisée (arc en perspective inférieure) et ombrée.

4.9.   Exigences nationales: —


(1)  Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.


26.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/17


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 258/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XS 14/06

Etat membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Intitulé du régime d'aide

Microcrédits du FSE

Base juridique

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit zur Förderung von Existenzgründern durch Gewährung von Mikrodarlehen (Richtlinie ESF-Mikrodarlehen) vom 14. Dezember 2005 (SächsABl Heft 52/2005 vom 29.12.2005, S. 1280);

§§ 23, 44 der Sächsischen Haushaltsordnung;

Operationelles Programm zur Strukturfondsförderung des Freistaates Sachsen 2000–2006;

Verordnung (EG) Nr. 1784/1999

Verordnung (EG) Nr. 1260/1999

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime

Régime d'aides

Montant total annuel

 

Prêts garantis

Le Fonds sera doté de 25 millions d'EUR en une seule fois.

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Entrée en vigueur

1.1.2006

Durée du régime d'aides

Les microcrédits seront ponctionnés sur le fonds de crédits du FSE mis en place par la SAB. Ce fonds court du 19.12.2005 au 31.12.2013. Cependant, les prêts ne seront versés que jusqu'au 31.12.2008 (période de programmation des fonds structurels). Les contrats de prêts existants seront exécutés à partir du fonds après cette date.

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

Industrie charbonnière

 

Tous secteurs manufacturiers

Non

ou encore,

 

Sidérurgie

Non

Construction navale

Non

Fibres synthétiques

Non

Industrie automobile

Non

Autres secteurs manufacturiers

Oui

Tous services

Non

ou encore,

 

Transports

Non

Services financiers

Non

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straße 9

D-01069 Dresden

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

En ce qui concerne les prêts accordés après le 31.12.2006, les autorités allemandes garantissent l'application des conditions du règlement d'exemption des PME en vigueur actuellement. Sue ce point, la directive (microcrédits du FSE) sera adaptée au règlement d'exemption des PME qui entrera en vigueur le 1.1.2007.


Numéro de l'aide

XS 20/06

État membre

Italie

Région

Campania

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Nouveau régime d'aides en faveur de l'artisanat — 2e avis

Base juridique

POR Campania 2000-2006 approvato dalla Commissione Europea con decisione C(2000) 2347 dell'8 agosto 2000 e s.m.i.

Complemento di Programmazione, misura 4.2 b)

Deliberazione di Giunta Regionale N. 786 del 10.4.2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

15 millions EUR

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

30.1.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux entreprises artisanales, compte tenu des paramètres de taille des microentreprises et des PME, définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Campania Assessorato Attività Produttive

Area Generale di Coordinamento n. 12 «Sviluppo Attività Settore Secondario»

Dirigente del Settore Artigianato Dr.ssa Vittoria Capriglione «Sviluppo e Promozione Attività Artigiane e della Cooperazione».

Centro Direzionale

I-Isola A6

Telefono 081.7966724, 081.7966725; fax 081.7966718

e-mail: v.capriglione@regione.campania.it

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XS 24/06

État membre

Royaume-Uni

Région

West Wales & The Valleys — Région relevant de l'objectif 1

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Energy Tech Ltd

Base juridique

Règlement (CE) no 1260/99 du Conseil

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No/906/2000)

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

 

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

300 300 GBP

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 17.1.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

NB. Comme indiqué ci-dessus, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement (selon la règle N+2) jusqu'au 30 avril 2008.

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services (Énergie renouvelable)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

National Assembly for Wales

C/o Welsh European Funding Office

Cwm Cynon Business Park

Mountain Ash CF45 4ER

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XS 48/06

État membre

Royaume-Uni

Région

Région de l'objectif 1: West Wales & The Valleys

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Trac Môn Ltd

Base juridique

Règlement (CE) no 1260/99 du Conseil

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No 906/2000)

Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

 

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total annuel

1 369 647 GBP

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 16.3.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

NB. Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements au titre de cet engagement pourront se poursuivre (conformément à N+2) jusqu'au 30 décembre 2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services (sport automobile)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

National Assembly for Wales

C/o Welsh European Funding Office

Cwm Cynon Business Park

Mountain Ash CF45 4ER

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XS 85/06

État membre

Malte

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Eureka Programme Scheme

Base juridique

Malta Enterprise Corporation Act (CAP 463)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

0,2 million EUR

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

8.6.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Malta Enterprise Corporation

Malta Enterprise

Enterprise Centre, Industrial Estate,

MT-San Gwann SGN 09

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement


26.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/21


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2006/C 258/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XE 12/06

État membre

France

Région

Limousin

Intitulé du régime d'aides

Aide au recrutement d'un adjoint d'exploitation

Base juridique

Règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Code rural — Art. R.113-13 à R. 113-17 relatifs à la délimitation des zones agricoles défavorisées [l'ensemble du territoire Limousin est en zone défavorisée, à l'exception de la commune de Limoges]

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant global annuel

0,5 million EUR

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement:

50 % des salaires bruts et charges sociales patronales sur 24 mois, sauf pour la commune de Limoges où le taux maximum est ramené à 15 %

Oui

Date de mise en œuvre

24.9.2004

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2010

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

Oui

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Non

Article 6: Emploi de travailleurs handicapés

Non

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs communautaires pouvant bénéficier d'aides à l'emploi (1)

Non

Tous secteurs manufacturiers (1)

Non

Tous services (1)

Non

Autres: ensemble du secteur agricole (activités liées à la production, la transformation et la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I) sachant que des aides de même nature sont déjà mises en œuvre dans le cadre du 4ème contrat de plan État-Région 2000-2006 pour les autres secteurs d'acitivités sur la base du régime No2/99 FRAC

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Conseil Régional du Limousin

27, Boulevard de la Corderie

F-87031 Limoges Cedex

Autres renseignements

Si le régime d'aides est cofinancé par des fonds communautaires, veuillez ajouter:

Le régime d'aides est cofinancé par des fonds communautaires au titre du Fonds Social Européen dans le cadre du DOCUP de la Région Limousin — sous-mesure 2.3.3. «Appui àl'installation et à la qualification dans les secteurs agricoles et forestiers»

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui


(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.


26.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/23


Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets

(2006/C 258/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

OEN

 (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

CEN

EN 71-1:1998 (2)  (3)

Sécurité des jouets — Partie 1: Propriétés mécaniques et physiques

EN 71-1:1998

Date dépassée

(31.1.2001)

EN 71-1:1998/A5:2000

Note 3

Date dépassée

(31.5.2001)

EN 71-1:1998/A1:2001

Note 3

Date dépassée

(31.7.2001)

EN 71-1:1998/A2:2002

Note 3

Date dépassée

(31.8.2002)

EN 71-1:1998/A6:2002

Note 3

Date dépassée

(30.9.2002)

EN 71-1:1998/A7:2002

Note 3

Date dépassée

(30.11.2002)

EN 71-1:1998/A8:2003 (4)

Note 3

Date dépassée

(31.3.2004)

EN 71-1:1998/A4:2004

Note 3

Date dépassée

31.12.2005

EN 71-1:1998/A10:2004

Note 3

Date dépassée

31.12.2005

EN 71-1:1998/A11:2004

Note 3

Date dépassée

31.12.2005

CEN

EN 71-2:2006

Sécurité des jouets — Partie 2: Inflammabilité

EN 71-2:2003

Date dépassée

31.7.2006

EN 71-2:2006/AC:2006

 

 

CEN

EN 71-3:1994

Sécurité des jouets — Partie 3: Migration de certains éléments

EN 71-3:1988

Date dépassée

(30.6.1995)

EN 71-3:1994/A1:2000

Note 3

Date dépassée

(31.10.2000)

EN 71-3:1994/A1:2000/AC:2000

 

 

EN 71-3:1994/AC:2002

 

 

CEN

EN 71-4:1990

Sécurité des jouets — Partie 4: Coffrets d'expériences chimiques et d'activités connexes

 

EN 71-4:1990/A1:1998

Note 3

Date dépassée

(31.10.1998)

EN 71-4:1990/A2:2003

Note 3

Date dépassée

(31.1.2004)

CEN

EN 71-5:1993

Sécurité des jouets — Partie 5: Jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques

 

EN 71-5:1993/A1:2006

Note 3

Date dépassée

31.7.2006

CEN

EN 71-6:1994

Sécurité des jouets — Partie 6: Symbole graphique d'avertissement sur l'âge

 

CEN

EN 71-7:2002

Sécurité des jouets — Partie 7: Peintures au doigt — Exigences et méthodes d'essai

 

CEN

EN 71-8:2003

Sécurité des jouets — Partie 8: Balançoires, toboggans et jouets d'activité similaires à usage familial en extérieur et en intérieur

 

EN 71-8:2003/A1:2006

Note 3

30.11.2006

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de conférer la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (5), modifiée par la directive 98/48/CE (6).

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/


(1)  OEN: organisme européen de normalisation:

CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél.(32-2) 550 08 11; télécopieur (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)

CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél.(32-2) 519 68 71; télécopieur (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; télécopieur (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)

(2)  

Remarque: conformément à la décision de la Commission du 30 juillet 2001 (JO L 205 du 31.7.2001, p. 39), le point 4.20 d) de la norme EN 71-1:1998, concernant le niveau de pression acoustique d'émission de crête pondéré C produit par un jouet utilisant des amorces à percussion, confère une présomption de conformité uniquement à compter du 1er août 2001.

(3)  

Remarque: conformément à la décision de la Commission du 9 mars 2005 (JO L 63 du 10.3.2005, p. 27), les points 4.6 et 8.14 de la norme EN 71-1:1998, pour ce qui est de la période de vingt-quatre heures pendant laquelle un jouet doit être immergé dans un récipient, ne couvrent pas tous les risques inhérents à des jouets et à des parties de jouets fabriqués en matériaux expansibles. La norme ne confère pas de présomption de conformité à cet égard.

(4)  

Remarque: la norme EN 71-1:1998/A8:2003 ne s'applique qu'aux risques causés par les «petites balles» (une «petite balle» étant définie dans la norme comme un «objet sphérique, ovoïde ou ellipsoïdal») destinées à être jetées, tapées, frappées, roulées, lancées ou conçues pour rebondir. Les jouets contenant des petites balles qui ne sont pas couverts par la norme doivent avoir obtenu une attestation CE de type avant d'être mis sur le marché.

(5)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(6)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.


26.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/25


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4314 — Johnson & Johnson/Pfizer Consumer Healthcare)

(2006/C 258/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 19 octobre 2006 la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Johnson & Johnson («J & J», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle d'une partie de l'entreprise Pfizer Inc. («Pfizer», États-Unis), à savoir sa division Pfizer Consumer Healthcare («PCH»), par achat d'actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

J & J est un groupe actif dans le monde entier sur trois segments: (i) produits pour les soins de la personne, (ii) produits pharmaceutiques, et (iii) dispositifs médicaux et de diagnostic.

PCH est une division de Pfizer active dans le monde entier dans le domaine des produits pour les soins de la personne et dans celui des produits pharmaceutiques dits «Over The Counter» (OTC).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4314 — Johnson & Johnson/Pfizer Consumer Healthcare, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  OJ L 24 du 29.1.2004, p. 1.


26.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/26


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4405 — Walter Frey Holding/Mitsubishi Motors Europe)

(2006/C 258/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 17 octobre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4405. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://ec.europa.eu/eur-lex/lex)


26.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/26


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4294 — Arcelor/SNCFL/CFL Cargo)

(2006/C 258/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 9 octobre 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4294. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://ec.europa.eu/eur-lex/lex)


ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Cour de justice de l'AELE

26.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/27


Recours introduit le 31 juillet 2006 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre le Royaume de Norvège

(Affaire E-2/06)

(2006/C 258/11)

L'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par M. Niels Fenger, en qualité d'agent ayant élu domicile 35 rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour de justice de l'AELE le 31 juillet 2006.

La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:

1.

déclarer que le Royaume de Norvège, en maintenant en vigueur des mesures définies dans la loi no 16 du 14 décembre 1917, mesures qui limitent dans le temps les concessions accordées aux entreprises privées et à toutes les entreprises des autres parties contractantes à l'accord EEE pour l'acquisition de chutes d'eau destinées à la production d'énergie et leur imposent, contrairement aux entreprises publiques norvégiennes qui bénéficient de concessions illimitées dans le temps, de restituer à l'expiration de la concession toutes les installations à l'État norvégien sans indemnité, a enfreint les articles 31 et 40 de l'accord EEE;

et

2.

condamner le Royaume de Norvège aux dépens.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

La présente affaire concerne la cession, à l'expiration de la période de concession, de droits de propriété sur les centrales hydroélectriques à l'État norvégien sans indemnité. La législation norvégienne qualifie ce transfert de «réversion» («hjemfall» en norvégien), alors que l'État n'a auparavant jamais détenu de droits de propriété sur les chutes d'eau ou les installations hydroélectriques.

Aux termes de la loi no 16 du 14 décembre 1917 («Industrial Licensing Act»), la durée d'une concession pour l'acquisition d'un droit d'usage sur des chutes d'eau et des installations hydroélectriques est illimitée pour les entreprises détenues aux deux tiers par l'État norvégien, les départements ou les municipalités, mais limitée pour toutes les autres, y compris celles dont les propriétaires d'autres États membres de l'EEE, seuls ou associés à des propriétaires privés norvégiens, détiennent plus d'un tiers de leur capital social.

Par conséquent, la réversion ne s'applique qu'à cette dernière catégorie.

Selon l'Autorité de surveillance de l'AELE, cela signifie que la réversion, telle qu'elle est actuellement pratiquée, constitue un acte discriminatoire à l'encontre des propriétaires d'autres États membres de l'EEE et donc une infraction aux articles 31 et 41 de l'accord EEE.

L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que cette différence de traitement n'est pas objectivement justifiée et ne relève pas de l'article 125 de l'accord EEE.


Autorité de surveillance AELE

26.10.2006   

FR EN

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/28


Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice relatif à un régime nouvellement proposé en Norvège concernant l'octroi d'un soutien financier au personnel non rémunéré travaillant dans le domaine de la recherche et développement, le «régime du personnel de R&D non rémunéré»

(2006/C 258/12)

Par la décision no 59/06/COL du 8 mars 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (accord Surveillance et Cour de justice). Une copie de cette décision a été transmise aux autorités norvégiennes pour information.

L'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur les mesures en cause, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

35, rue Belliard

B-1040 Bruxelles

Fax: (32-2) 286 18 00

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

L'Autorité a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'investigation sur un régime nouvellement proposé par les autorités norvégiennes visant à fournir des subventions afin de soutenir le personnel non rémunéré travaillant dans le domaine de la recherche et développement (le «régime du personnel de R&D non rémunéré»), avec comme objectif sous-jacent de favoriser une augmentation des investissements dans le domaine de la recherche et du développement de la part des petites entreprises, comme les sociétés d'entrepreneurs ou les entreprises unipersonnelles.

Ce régime du personnel de R&D non rémunéré a été proposé parce que les autorités norvégiennes ont estimé que le personnel non rémunéré travaillant dans le domaine de la recherche et du développement ne pouvait pas être soutenu dans le cadre du «régime Skattefunn» existant (celui-ci a été approuvé par l'Autorité dans sa décision no 171/02/COL du 25 septembre 2002 et la décision no 16/03/COL du 5 février 2003). Dans le cadre du régime Skattefunn, l'aide est accordée sous forme de déduction d'impôts. Cependant, les autorités norvégiennes ont estimé qu'il était incompatible avec la législation fiscale générale de Norvège de déduire du montant imposable une somme basée sur des coûts de travail non rémunéré qui n'ont été ni encourus ni payés réellement.

L'Autorité a évalué le régime du personnel de R&D non rémunéré en fonction des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le domaine de la recherche et du développement. L'Autorité a considéré à titre préliminaire que l'aide accordée dans le cadre du régime du personnel de R&D non rémunéré n'était pas une mesure d'incitation manifeste à mener des activités de recherche et de développement. À ce titre, l'Autorité considère que ces activités non rémunérées de recherche et développement seraient menées même sans l'aide car les personnes travaillant gratuitement étaient apparemment disposées de toute manière à fournir le travail en question sans rémunération. Il apparaît ainsi que l'aide n'est pas nécessaire pour mener les activités de recherche et développement en question. En outre, l'Autorité estime que les coûts du travail non rémunéré ne sont pas éligibles au sens des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le domaine de la recherche et du développement.

Les autorités norvégiennes ont expliqué également que de nombreuses entreprises ont été chargées de réaliser des projets approuvés par le régime Skattefunn, mais que certaines de ces sociétés n'ont, par la suite, pu bénéficier d'une déduction d'impôts (ou ont dû payer un montant correspondant à une déduction d'impôts déjà accordée) en raison du fait que ces projets comportaient du travail non rémunéré. Les autorités norvégiennes ont donc mis en place un régime de compensation des pertes financières subies par les entreprises en raison de leurs projets de recherche et de développement menés entre 2002 et 2004, pertes résultant du fait que le travail non rémunéré n'a pu être couvert par le régime Skattefunn.

La compensation due dans le but cité précédemment sera versée sous la forme d'aide de minimis, et dans le cas où le montant total d'aide de minimis accordée à un demandeur dépasse 100 000 EUR sur une durée de trois ans, la compensation sera alors diminuée. En outre, les requérants doivent fournir une liste exhaustive des aides de minimis qu'ils ont reçues à la date du 1er janvier 2003. C'est pourquoi l'Autorité estime, à titre préliminaire, que ce régime de compensation relève du seuil de minimis défini dans le «règlement de minimis» (1).


(1)  Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30), incorporé dans l'annexe XV du point 1(e) de l'accord EEE par la décision du comité mixte no 88/2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56 et supplément EEE no 49 du 3.10.2002, p. 42).


EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 59/06/COL

of 8 March 2006

to initiate the procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement with regard to financial support to unpaid labour in research and development activities

(NORWAY)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY,

Having regard to the Agreement on the European Economic Area (1), in particular to Articles 61 to 63 and Protocol 26 thereof,

Having regard to the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (2), in particular to Article 24 thereof and Article 1(2) in Part I of Protocol 3 thereof,

Having regard to the Authority's Guidelines (3) on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement, and in particular Chapter 14 thereof on aid for research and development,

Whereas:

I.   FACTS

1.   Procedure

By letter dated 14 October 2005 from the Norwegian Mission to the European Union, forwarding a letter from the Norwegian Ministry of Trade and Industry, dated 5 October 2005, both received and registered by the Authority on 17 October 2005 (Event no: 346675), the Norwegian authorities notified, pursuant to Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, a proposal for a new scheme for State aid to support unpaid labour in research and development activities. The newly proposed scheme is referred to in the following as the ‘Unpaid R&D Labour Scheme’.

By letter dated 27 October 2005 (Event no: 348209), the Authority acknowledged receipt of the notification.

By letter dated 13 December 2005 the Authority requested additional information according to Article 5(1) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement (Event no: 348961). The Norwegian authorities responded by letter dated 10 January 2006, enclosed in a letter from the Norwegian Mission to the European Union, dated 13 January 2006, both received and registered by the Authority on 16 January 2006 (Event no: 358121).

2.   Description of the proposed measures

2.1.   The objective, legal basis and function of the Unpaid R&D Labour Scheme

It appears from legislative preparatory works that the overall objective of the Unpaid R&D Labour Scheme is to stimulate increased investments in research and development activities, particularly by small companies, such as entrepreneur and one-man enterprises (4). More specifically, the objective of the new scheme is to stimulate efforts by individuals in research and development oriented companies which, in the start-up phase, often are dependent on work resources that cannot be paid for. Research and development oriented companies are considered by the Norwegian authorities to be important for purposes of value creation derived from research as well as for innovation.

On a more detailed level, the Norwegian authorities have explained that the introduction of the Unpaid R&D Labour Scheme was motivated by the fact that under the existing ‘Skattefunn Scheme’ (5), it is not possible to support unpaid labour in research and development activities undertaken by entrepreneur and one-man enterprises due to the fact that the Skattefunn Scheme is a tax deduction scheme (6). In this respect the authorities have explained that under the Skattefunn Scheme aid is granted to research and development activities in the form of a tax deduction (or tax credit) whereby an amount, corresponding to a percentage of the eligible costs, is deducted from the amount due in tax by the company. However, the Norwegian authorities considered that it would not be in compliance with general tax legislation to deduct, in the amount to be paid in tax, an amount which is not based on actual eligible costs but rather on unpaid labour ‘costs’ which have not been incurred in reality. On this basis it was considered that unpaid labour costs could not qualify as eligible costs under the Skattefunn Scheme.

It is against this background that the Norwegian authorities proposed the establishment of a new Unpaid R&D Labour Scheme under which financial support is to be awarded to unpaid labour in research and development activities in the form of grants which are exempt from tax. As such the Norwegian authorities consider the Unpaid R&D Labour Scheme as a mere correction or supplement to the existing Skattefunn Scheme.

The Norwegian authorities have further explained that many companies have been in charge of projects that were approved under the Skattefunn Scheme but that some of these companies were subsequently prevented from receiving the tax deduction (or had to pay an amount corresponding to an already received tax deduction) due to the fact that unpaid labour was involved. As a result the profitability of entrepreneurs and one-man enterprises has been affected negatively. It is against this background that the Norwegian authorities adopted a decision to introduce a compensation scheme (the ‘Compensation Scheme’) for purposes of compensating companies for financial losses caused to their research and development projects during the years between 2002-2004 as a result of the fact that unpaid labour could not be covered by the Skattefunn Scheme (7). However, the Norwegian authorities consider that the Compensation Scheme does not form part of the notification in the present case as it falls under the de minimis threshold in the ‘de minimis Regulation’ (8).

In a proposition on the fiscal budget from the Norwegian Government to the Norwegian Parliament (9), which was followed up by a Recommendation from a Parliamentary Committee to the Parliament (10), the Government proposed to grant a budget of a total amount of NOK 70 million for the establishment of the Unpaid R&D Labour Scheme as well as the Compensation Scheme. The budget was approved by the Parliament on 17 June 2005.

In parallel, the Government presented a proposal to the Parliament in order to amend the Norwegian Act on Taxation of wealth and income for purposes of introducing provisions on tax treatment and ceilings in respect of the grants to be awarded under the Unpaid R&D Labour Scheme (hereinafter referred to as the ‘Tax law on the Unpaid R&D Labour Scheme’) (11). The proposal was furthered in a Recommendation from the Finance Committee in the Parliament (12). On 17 June 2005 the Norwegian Parliament adopted the Tax law on the Unpaid R&D Labour Scheme (13).

Aside from the adoption of the budget and the Tax law on the Unpaid R&D Labour Scheme, the measure intended to govern the new scheme in practice consists of draft guidelines on the implementation of the Unpaid R&D Labour Scheme (hereinafter referred to as the ‘Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme’).

Finally, as regards the Compensation Scheme, the Norwegian authorities have proposed a Royal Decree on the implementation of the Compensation Scheme as well as the authorities' plan to prepare and issue draft Guidelines on the functioning of the Compensation Scheme (14).

It appears from the Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme that eligible projects must involve research and development activities performed by individuals who are not receiving any pay or other compensation for their labour. Individuals who receive payment by means of other public sources are not covered (15).

As regards the type of the projects covered by the scheme, it appears moreover from the Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme that eligible projects must be aimed (but also limited to) providing new information, knowledge or experience that is presumed to be of use to the enterprise in connection with the development of new or better products, services or production methods. Moreover, activities where results from industrial research are transferred into a plan, a project or a design for new enhanced products, services or production processes, and the development of a first prototype or pilot project that cannot be commercially exploited are also eligible activities under the Unpaid R&D Labour Scheme (16). The Norwegian authorities have stated that this definition of eligible research and development projects is identical to the definition of eligible research and development projects under the existing Skattefunn Scheme. In fact, in practice the Norwegian authorities refer to eligible projects under the Unpaid R&D Labour Scheme as projects which meet the ‘Skattefunn criteria’ or have been approved under the Skattefunn Scheme (17).

The Unpaid R&D Labour Scheme is administered and implemented by ‘Norges forskningsråd’. The latter body is also the secretariat and the administering body, assessing whether projects are eligible under the Skattefunn scheme (18). The Norwegian authorities have explained that the fact that the definition of eligible research and development activities are defined in the same manner under both the Skattefunn Scheme and the Unpaid R&D Labour Scheme, and that the administering body, assessing whether the projects qualify as eligible, is the same under both schemes, means that for purposes of implementation the two schemes are also closely coordinated. In this regard applicants applying for support to eligible research and development activities must complete one single application form only in which the applicant has had the option to tick off whether support is sought for paid or unpaid labour in the relevant research and development activities (19). Moreover, financial support to be granted under the Unpaid R&D Labour Scheme will be taken into account when applicants also request support under the Skattefunn Scheme and is also limited by the maximum limit for support under the latter scheme (20). In fact, according to the Norwegian authorities the only difference between the two schemes is the type of eligible costs (i.e., paid as opposed to unpaid labour) and the form in which support is granted (i.e., a tax deduction as opposed to a grant).

2.2.   Recipients

The Norwegian authorities have explained that the Unpaid R&D Labour Scheme is open to all tax payers with tax liability in Norway, including all enterprises, irrespectively of their size and sector (21). Recipients may include undertakings jointly participating in a co-operation project (22).

The Norwegian authorities have explained that the reason that the Unpaid R&D Labour Scheme includes medium-sized and large companies is to keep it in conformity with the conditions of the Skattefunn Scheme (which is open to all enterprises regardless of size) (23). However, the Norwegian authorities have also made it clear that, in practice, the Unpaid R&D Labour Scheme is intended to target only entrepreneur firms and one-man enterprises: ‘Even if the scheme includes enterprises of all sizes, the very nature of the scheme (support for unpaid labour) implies that the incentive effect will be most significant for entrepreneur-firms and one-man enterprises.’  (24) In the same vein the authorities have stated that the Unpaid R&D Labour Scheme is ‘…primarily targeting newly established technology-based companies with no ability to pay salaries to the individuals performing the R&D activity.’ and ‘As the Unpaid R&D Labour Scheme shall give support to unpaid labour performed by R&D personnel not receiving salary or other compensation for the labour, the scheme will not be relevant for ordinary medium-sized and large companies.’  (25)

On this basis the Norwegian authorities have stated that ‘Companies with an annual turnover or an annual balance sheet total corresponding to the ESA definition of medium-sized companies will in practise not receive support for unpaid labour.’ The reason for this is that, according to the Norwegian authorities, ‘Larger companies generally use employed and paid R&D personnel to perform the actual R&D activity in a Skattefunn-project.’ and ‘The costs of paying these employees will be eligible for tax-refund in the Skattefunn Scheme, and such companies will therefore neither have need nor basis for applying for subsidy from the Unpaid R&D Labour Scheme. (26)

Finally, the Norwegian authorities point out that the maximum limit for support to an eligible project is the same both in case support is granted exclusively in the form of a tax deduction under the Skattefunn Scheme or by a combination of a tax deduction and a grant under the Unpaid R&D Labour Scheme. There is therefore no incentive for large companies to obtain support from both schemes. By contrast, research and development activities performed by companies which only rely on unpaid labour will not be eligible for support under the Skattefunn Scheme.

2.3.   Eligible costs and aid intensity

Under the Unpaid R&D Labour Scheme, eligible expenditure consists of the unpaid labour costs in an eligible project (27). In terms of identifying the appropriate wage rate(s) for the unpaid labour, the Norwegian authorities have explained that as formal qualifications of an individual are not always reflected in the ability to carry out research and development projects, it was difficult to identify separate wage rates which correspond to relevant education, experience and field of work. It was therefore decided to use one common rate for the calculation of support under the Unpaid R&D Labour Scheme.

The hourly rate is based on 1,6 ‰ of the nominal annual industrial worker salary which for the year of 2005 results in an hourly rate of NOK 550. However, as a mark-up for social and overhead/administrative costs for purposes of unpaid labour costs was considered exaggerated, it was decided to use one common hourly rate of NOK 500 for unpaid labour performed in 2005 (28). The hourly rate of NOK 500 may be subject to adjustment by the Ministry of Trade and Industry on the basis of general wage developments.

As regards a ceiling on the eligible costs, it appears from the Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme that the unpaid labour costs eligible for financial support is subject to a fixed ceiling of NOK 2 million annually per undertaking (29).

Finally, as regards control measures, the unpaid labour and the rest of the project costs must be certified by an accountant (30). The Norwegian authorities have explained that as there is no evidence of reported hours in unpaid labour, companies are required to record the date, tasks, number of hours spent and the name of the relevant individual. In projects with more than one individual, the records must be signed both by the individual having carried out the unpaid labour and the individual responsible for the project. The reported number of hours may be reduced if it is deemed to be out of proportion of what may be considered as ‘normal’ in comparable projects.

The Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme provide that grants awarded under the Unpaid R&D Labour Scheme are subject to the thresholds set out in Section 16-40 of the Norwegian Act on Taxation of wealth and income (31). The latter provision is the basis for the Skattefunn Scheme and provides that eligible projects may be supported with aid intensities of up to 18 % or alternatively 20 % in the case of small and medium-sized enterprises ‘SMEs’ (that is, the support may amount to 18 % or 20 % of eligible costs).

The Norwegian authorities first stated that this means that the net aid intensities under the Unpaid R&D Labour Scheme are 18 % and 20 % (for SMEs) which correspond to gross aid intensities of respectively 25 % and 27,8 % (for SMEs) (32). However, the authorities have subsequently explained and confirmed that since the support under the Unpaid R&D Labour Scheme is paid in the form of a grant, 18 % and 20 % (for SMEs) constitute gross aid intensities (33). The grants are exempt from corporate tax, the rate of which is currently 28 %. Finally, the Norwegian authorities have confirmed that in view of the fact that the ceiling for eligible unpaid labour costs is NOK 2 million, and that the aid intensities are 18 % and 20 % (for SMEs), the aid ceilings in absolute figures are NOK 360 000 and NOK 400 000 (for SMEs) on an annual basis (34).

The grants awarded under the Unpaid R&D Labour Scheme are considered in conjunction with aid received under the Skattefunn Scheme. In this respect it appears from the proposed and adopted Tax law on the Unpaid R&D Labour Scheme (35) that if, in an eligible project, it can be concluded that the total amount of the tax deduction (under the Skattefunn Scheme) and the grant (under the R&D Labour Scheme) exceeds the limits set forth in the Skattefunn scheme, the tax deduction will be diminished. The Norwegian authorities have explained that under the Skattefunn Scheme the total amount of support may not exceed 18 % or 20 % (for SMEs) of eligible costs, and the eligible costs may not be in excess of NOK 4 million. The Norwegian authorities have also clarified that these limits are, however, without prejudice to the fact that the costs of unpaid labour must still be within the abovementioned ceiling of NOK 2 million. Finally the authorities have explained that in case grants under the Unpaid R&D Labour Scheme and public support from sources, other than the Skattefunn Scheme, are the cause of exceeding the limit for total support, a reduction in the support granted under the Unpaid R&D Labour Scheme will be made.

2.4.   De minimis

As stated above, the Norwegian authorities consider that the Compensation Scheme does not form part of the notification as it falls under the de minimis threshold under the ‘de minimis Regulation’ (36).

Section 6 of the Royal Decree on the Compensation Scheme provides that the compensation will be calculated on the basis of an hourly rate of NOK 500 and that it must constitute 18 % or 20 % (for SMEs) of the costs for unpaid labour in eligible projects. The total amount of eligible costs may not exceed NOK 4 million in the relevant financial year where research and development is carried out by the undertaking itself or NOK 8 million in case of research and development activities carried out by research institutions (37).

The Norwegian authorities have stated that Article 3(1) of the de minimis Regulation has been complied with by virtue of a reference to the de minimis character of the compensation in Section 8 of the Royal Decree on the Compensation Scheme. The latter provision provides that compensation will be paid out as de minimis aid in accordance with the ‘de minimis Regulation’; and that if the total amount of de minimis aid to the applicant exceeds Euro 100 000 during a period of three years, the compensation will be reduced. Applicants which cannot receive de minimis aid cannot claim to be entitled to receive compensation under the Royal Decree on the Compensation Scheme (38).

Applicants requesting compensation must submit an overview of the total amount of all tax deductions received under the Skattefunn Scheme during the years for which compensation is sought as well as a complete overview of all de minimis aid received by the applicant as of 1 January 2003 (39). Applicants must request compensation within six weeks of the publication of the Royal Decree on the Compensation Scheme (40). The compensation will be paid out in the form of lump sums during 2006.

2.5.   Budget and duration

It appears from legislative preparatory works on the fiscal budget that out of a total amount of NOK 70 million, financed by the Ministry of Trade and Industry for 2005, NOK 60 million is the budget for the Unpaid R&D Labour Scheme (of which NOK 5 million is for administration costs) while NOK 10 million is the budget for the Compensation Scheme (41).

The Unpaid R&D Labour Scheme is not limited in time. In this respect the Norwegian authorities have stated that as the objective of the Unpaid R&D Labour Scheme is to stimulate unpaid research and development activities to the same extent as paid research and development activities are stimulated under the Skattefunn Scheme, the time frame for the Unpaid R&D Labour Scheme must be the same as that for the Skattefunn Scheme. In this respect it appears from the Authority's approval of amendments to the Skattefunn Scheme that the Skattefunn Scheme is not limited in time (42). However, just as under the Skattefunn Scheme, the continuation of the Unpaid R&D Labour Scheme is dependent on the approval of an annual budget each year (43).

II.   APPRECIATION

1.   Procedural requirements

Pursuant to Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, ‘the EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid. […]. The State concerned shall not put its proposed measures into effect until the procedure has resulted in a final decision’.

By means of a letter dated 5 October 2005, the Norwegian authorities have submitted a notification for purposes of introducing the Unpaid R&D Labour Scheme under which financial support may be granted to unpaid labour in research and development activities.

As regards the entry into force of the Unpaid R&D Labour Scheme, it appears from legislative preparatory works (on the budget) that entry into force of the scheme is dependent on what would be determined in the context of adopting the Tax law on the Unpaid R&D Labour Scheme (44). The Norwegian authorities therefore consider the Tax law on the Unpaid R&D Labour Scheme as the legal measure determining when the Unpaid R&D Labour Scheme enters into force. It appears from the adopted Tax law on the Unpaid R&D Labour Scheme that the Ministry of Finance decides when the law enters into force. It appears, moreover, from the relevant preparatory legislative works that this provision is based on the prerequisite that the Unpaid R&D Labour Scheme must be notified to, and approved by, the Authority before entering into force (45). Subject to approval by the Authority the original objective was to have the scheme enter into force during the autumn of 2005 (46).

In these circumstances — where the power of the Ministry of Finance to command the entry into force of the Unpaid R&D Labour Scheme is subject to the condition of obtaining a prior approval by the Authority — the Authority considers that the Norwegian authorities have respected its notification requirement pursuant to Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

2.   The presence of State aid

2.1.   State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement

Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows:

‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’

To be termed aid, within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement a measure must meet the following four cumulative criteria: The measure must (i) confer on recipients an economic advantage which is not received in the normal course of business; (ii) the advantage must be granted by the State or through State resources and must (iii) be selective by favouring certain undertakings or the production of certain goods; and (iv) distort competition and affect trade between Contracting Parties. In the following it is examined whether the four cumulative criteria are met in the present case.

2.2.   Economic advantage

The measure must confer on recipients an economic advantage which is not received in the normal course of business.

Under the Unpaid R&D Labour Scheme the Norwegian authorities will award financial grants to tax payers, including all enterprises. The recipients of such grants therefore receive an economic advantage, i.e., a grant, which they would not have received in their normal course of business.

Moreover, recipients of grants are exempted from paying corporate tax on the grants. The tax exemption relieves recipients from a charge that is normally borne out of their budgets and they therefore receive one further economic advantage in addition to the grant.

2.3.   Presence of State resources

The measure must be granted by the State or through State resources.

The grants awarded under the Unpaid R&D Labour Scheme are financed by the Ministry of Trade and Industry and are therefore financed by the State.

Moreover, with respect to the exemption of grants from corporate tax, a tax exemption means that the State foregoes tax revenue and a loss of tax revenue is equivalent to consumption of State resources in the form of fiscal expenditure (47).

2.4.   Favouring certain undertakings or the production of certain goods

The measure must be selective in that it favours ‘certain undertakings or the production of certain goods’.

In its decision (16/03/COL) of 5 February 2003 in which the Authority assessed a notified amendment to the Skattefunn Scheme for purposes of extending the scheme to be open to all undertakings, irrespective of their size and sector, the Authority considered that the bodies administering and implementing the Skattefunn Scheme (i.e., ‘Statens nærings- og distriktsutviklingsfond’ and‘Norges forskningsråd’), enjoyed discretionary powers for purposes of assessing the research character of the projects and the incentive effect of the support measure.

In view of the above and the fact that the criteria for determining the eligibility of projects under the Skattefunn Scheme and the Unpaid R&D Labour Scheme are the same and are assessed by the same administering body, i.e., Norges forskningsråd, the Authority takes the view that the latter enjoys discretionary powers also for purposes of implementing the Unpaid R&D Labour Scheme. This means that the Unpaid R&D Labour Scheme is, de facto, selective. In this regard the Authority recalls that the European Court of Justice has held that discretionary powers enjoyed by the public authorities, administering a financial support scheme, means that the scheme is, de facto, selective (48).

In addition hereto, it is recalled that the Norwegian authorities state that the Unpaid R&D Labour Scheme will, in practice, only favour one-man enterprises and entrepreneur firms. To the extent that this means that Norges forskningsråd will also implement the R&D Labour Scheme in this manner (i.e., by turning down applications for support from medium-sized or large companies), the Authority considers that this is a mere confirmation of the fact that Norges forskningsråd enjoys discretionary powers and that the scheme is, de facto, selective (in favour of one-man enterprises and entrepreneur firms). Indeed the statement of the Norwegian authorities that ‘…there is no formal discrimination against larger companies in the Unpaid R&D Labour Scheme's definition of beneficiaries.’ (emphasis added) could be an indication that the scheme is to be implemented in the above-stated manner.

Finally, the assessment set out above is equally valid for the exemption from corporate tax enjoyed by recipients of grants under the Unpaid R&D Labour Scheme.

2.5.   Distortion of competition and effect on trade between Contracting Parties

The measure must distort competition and affect trade between the Contracting Parties.

The Unpaid R&D Labour Scheme covers all sectors of the economy established in Norway. In view of the fact that for the year of 2006 exports to the EU will represent about 70 % out of total exports from Norway, whereas imports from the EU will represent approximately 68 % out of total imports to Norway, there is extensive trade between Norway and the EU (49).

In such circumstances, the Authority considers that the grant of support and the connected tax exemption in favour of undertakings under the Unpaid R&D Labour Scheme will strengthen the relative position of recipients compared to other undertakings located in other EEA countries and competing in similar sectors or businesses. Furthermore, in case the administering body of the Unpaid R&D Labour Scheme may indeed preclude larger companies from receiving support, the position of one-man enterprises and entrepreneur companies, receiving support under the scheme will be reinforced compared to any larger companies which would be denied support. The Unpaid R&D Labour Scheme is therefore to be regarded as affecting trade and distorting or threatening to distort competition.

2.6.   Conclusion

In light of the above, the preliminary conclusion of the Authority is that the grant of support, including the tax exemption under the Unpaid R&D Labour Scheme, satisfies the test of Article 61(1) of the EEA Agreement and hence involves State aid.

3.   Compatibility of the aid and de minimis aid

As the preliminary conclusion of the Authority is that the Unpaid R&D Labour Scheme satisfies the test of Article 61(1) of the EEA Agreement and hence involves State aid, it has to be examined whether the Unpaid R&D Labour Scheme may be considered compatible with the functioning of the EEA Agreement under Article 61(2) or (3) of the EEA Agreement.

3.1.   Compatibility with Article 61(2) of the EEA Agreement

It appears that none of the exceptions under Article 61(2) apply in this case as the Unpaid R&D Labour Scheme is not aimed at the objectives listed in those provisions.

3.2.   Compatibility with Article 61(3) of the EEA Agreement

A State aid measure is considered compatible with the functioning of the EEA Agreement under Article 61(3)(a) when it is designed to promote the economic development where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment. However, as no such areas are defined by the Norwegian regional aid map, this provision does not apply (50).

Moreover, the exception in Article 61(3)(b) of the EEA Agreement does not apply since the State aid granted under the Unpaid R&D Labour Scheme is not intended to promote the execution of an important project of common European interest or to remedy a serious disturbance in the economy of Norway.

However, the exception laid down in Article 61(3)(c) of the EEA Agreement which provides that State aid may be considered compatible with the common market where it facilitates the development of certain economic activities or of certain economic areas and does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, may be applicable.

In the following the Authority considers the compatibility of the Unpaid R&D Labour Scheme with the functioning of the EEA Agreement under Article 61(3)(c) by virtue of Chapter 14 in the State Aid Guidelines on aid for research and development.

(i)   Eligible research and development projects and aid intensities

In Chapter 14 of the State Aid Guidelines aid granted to firms for research and development may be regarded as compatible with the functioning of the EEA Agreement on the basis of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement. Chapter 14 sets out indicative definitions of different types of research and development, such as ‘fundamental research’, ‘industrial research’ and ‘precompetitive development activity’ and the aid intensities which apply.

It appears from paragraph 2 of Chapter 14.2.1 that by ‘precompetitive development activity’ is meant ‘the shaping of the results of industrial research into a plan, arrangement or design for new, altered or improved products, processes or services, whether they are intended to be sold or used, including the creation of an initial prototype which could not be used commercially. This may also include the conceptual formulation and design of other products, processes or services and initial demonstration projects or pilot projects, provided that such projects cannot be converted or used for industrial applications or commercial exploitation. It does not include the routine or periodic changes made to products, production lines, manufacturing processes, existing services and other operations in progress, even if such changes may represent improvements.’

The Authority considers that the description of eligible projects under the Unpaid R&D Labour Scheme, set out above in Section 2.1 of Part I hereof, seems to be in line with the description given of ‘pre-competitive development activity’ in paragraph 2 of Chapter 14.2.1 of the State Aid Guidelines.

According to paragraph five of Chapter 14.5.1 of the State Aid Guidelines, the permissible gross aid intensity for pre-competitive development activities is fixed at 25 % of eligible costs. Moreover, according to paragraph one of Chapter 14.5.3 of the State Aid Guidelines, an extra 10 percentage points may be granted where the aid is given to SMEs (as defined in the Annex to the block exemption on aid to SMEs), bringing the aid intensity up to 35 % of eligible costs in the case of pre-competitive activities by SMEs (51).

Since the support granted under the Unpaid R&D Labour Scheme is paid in the form of a grant, 18 % and 20 % (for SMEs) constitute gross aid intensities. However, the fact that the grant is tax exempt is a further aid element, the value of which corresponds to the current tax rate of 28 %. In the present case the total gross aid intensity corresponds, therefore, to the combined maximum value of the grant and the tax exemption which is 23,04 % and 25,6 % (for SMEs) (52). The Authority therefore considers that the maximum aid intensities of the Unpaid R&D Labour Scheme are currently on an acceptable level by reference to Chapter 14 of the State Aid Guidelines. However, if the corporate tax rate should be increased, the total gross aid intensity may become higher. Therefore, in the absence of any general aid intensity ceilings which ensure that individual aid awards under the Unpaid R&D Labour Scheme do not exceed the aid intensities set out in Chapter 14.5.1 of the State Aid Guidelines, the Authority cannot be reassured that the aid intensities, which may result from the application of the Unpaid R&D Labour Scheme, will be on an acceptable level by reference to Chapter 14 of the State Aid Guidelines also in the future. On this basis the Authority has doubts that the aid intensities resulting from the application of the Unpaid R&D Aid Scheme may be considered as compatible on the basis of Chapter 14 of the State Aid Guidelines.

(ii)   Eligible costs and incentive effect

Section 14.6 of the State Aid Guidelines sets out a list of costs which are to be regarded as eligible for purposes of calculating the aid intensity set out in Chapter 14. One of such cost items is personnel costs which cover the costs of researchers, technicians and other supporting staff employed solely for the research activity.

While section 14.6 of the State Aid Guidelines does not elaborate on whether personnel costs may cover costs of unpaid labour, the Authority considers that when the word ‘costs’ has been used without any further explanation it means that the intention was only to cover the situation where costs have actually been incurred and paid. Moreover, for purposes of interpreting Chapter 14 of the State Aid Guidelines, which are based on the research and development guidelines established by the European Commission, (53) the Authority considers it relevant that under the Community Research Framework Programmes, financial support from the Community for unpaid labour costs cannot be obtained (54). In this context the European Commission has adopted the view that if the value of the labour costs cannot be identified and registered in the books of the company it cannot be charged to the Framework Programme either (55).

As regards the incentive effect, it appears from section 14.7 of the State Aid Guidelines that aid for research and development should serve as an incentive for firms to undertake research and development activities in addition to their normal day-to-day operations or it may encourage firms not carrying out research and development to undertake such activities. Where the incentive effect is not evident the Authority may consider such aid less favourably than it usually does.

In the present case the Authority considers that it is doubtful whether the aid awarded under the Unpaid R&D Labour Scheme may be considered as an evident incentive to carry out research and development activities in line with section 14.7 of the State Aid Guidelines. In this respect the Authority takes the preliminary view that unpaid research and development activities would be carried out in any event, i.e., even without the aid, since the individuals carrying out unpaid labour were apparently prepared to undertake the relevant work without pay in any event. In other words, the Authority considers that the aid appears not to be necessary in order to achieve the aim of having the relevant research and development activities carried out.

Moreover, to the extent that the Unpaid R&D Labour Scheme would also apply to larger companies, it is clear that such companies could (over time) (re-)organise their research and development activities into basing themselves on using unpaid labour instead of paid labour due to knowledge of the fact that support for unpaid labour may be obtained. In such circumstances it is certain that the support under the Unpaid R&D Labour Scheme is not the incentive for undertaking the relevant research and development activity. In this context the Authority considers that the fact that the company may — for the same project — obtain a tax deduction under the Skattefunn Scheme (by using paid labour) is irrelevant because the reason for using unpaid labour in these cases would precisely be that it is financially more attractive to obtain support for paying the labour than a tax deduction in respect of already paid labour.

On this basis the Authority takes the preliminary view that it is doubtful whether the unpaid labour costs qualify as eligible costs and whether there is any incentive effect under the Unpaid R&D Labour Scheme. In light of the comments set out above, the Norwegian authorities are invited to submit reasons as to why it may be considered that the Unpaid R&D Labour Scheme does create an incentive to carry out research and development activities and on what basis unpaid labour costs should qualify as eligible costs.

3.3.   Conclusions

In view of the fact that the Unpaid R&D Labour Scheme appears not to qualify for any of the exceptions provided for in the EEA Agreement, the Authority doubts that the Unpaid R&D Labour Scheme may be considered compatible with the functioning of the EEA Agreement.

3.4.   De minimis aid: The Compensation Scheme

The grant of State aid may qualify as de minimis under the ‘de minimis Regulation’ where the total aid granted to any one enterprise does not exceed Euro 100 000 over any three-year period with the consequence that there is no obligation to notify (56). It appears from Article 3(1) of the de minimis Regulation that the national authorities can only grant de minimis aid after first having verified that the total amount of de minimis aid received by the company is not raised beyond the ceiling by virtue of other de minimis aid having been received during the previous three years. One way of verifying the de minimis threshold is by obtaining full information from the recipient on this matter.

In the present case compensation under the Compensation Scheme will be paid out as de minimis aid and if the total amount of de minimis aid to an applicant exceeds Euro 100 000during a period of three years, the compensation will be reduced. Moreover, the Norwegian authorities will obtain from the applicants, via their applications requesting compensation, an overview of the total amount of all tax deductions received by the applicant under the Skattefunn Scheme during the years for which compensation is sought, as well as a complete overview of all de minimis aid the applicant has received as of 1 January 2003.

On the basis of the above and on the assumption that the Norwegian authorities will not grant de minimis aid under the Compensation Scheme where it is clear that the de minmis threshold has been or will, as a result of the new grant, be exceeded, the Authority considers that the Compensation Scheme is in compliance with the de minimis Regulation, including the requirement of verifying that the potential recipient has not received other de minimis aid in excess of the relevant ceiling.

On the basis of the information available, the Authority therefore takes the preliminary view that the aid granted to undertakings under the Compensation Scheme will qualify as de minimis aid.

III.   CONCLUSION

Based on the information submitted by the Norwegian authorities, the Authority cannot exclude that the Unpaid R&D Labour Scheme constitutes aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. Furthermore, the Authority has doubts that the Unpaid R&D Labour Scheme can be regarded as complying with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, in combination with the requirements laid down in Chapter 14 of the Authority's State Aid Guidelines. Consequently, the Authority has doubts that the Unpaid R&D Labour Scheme is compatible with the functioning of the EEA Agreement.

Consequently, and in accordance Article 4(4) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the Authority is obliged to open the procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 of the Surveillance and Court Agreement. The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the Unpaid R&D Labour Scheme is compatible with the functioning of the EEA Agreement.

In light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, requests the Norwegian authorities to submit its comments and to provide all such information which may help to assess the Unpaid R&D Labour Scheme, within one month of the date of receipt of this decision.

HAS ADOPTED THIS DECISION:

1.

The Authority has decided to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement against Norway with regard to the ‘Unpaid R&D Labour Scheme’.

2.

The Norwegian authorities are requested, pursuant to Article 6(1) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure within one month from the notification of this decision and to provide all such information which may help to assess the Unpaid R&D Labour Scheme.

3.

Other EFTA States, EC Member States, and interested parties shall be informed by means of publication of this decision in its authentic language version, accompanied by a meaningful summary in languages other than the authentic language version, in the EEA Section of the Official Journal of the European Union and the EEA Supplement thereto, inviting them to submit comments within one month from the date of publication.

4.

This decision is authentic in the English language.

5.

This decision is addressed to the Kingdom of Norway.

Done at Brussels, 8 March 2006

For the EFTA Surveillance Authority

Bjørn T. GRYDELAND

President

Kurt JAEGER

College Member


(1)  Hereinafter referred to as the ‘EEA Agreement’.

(2)  Hereinafter referred to as the ‘Surveillance and Court Agreement’.

(3)  Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid — Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, adopted and issued by the EFTA Surveillance Authority on 19 January 1994, published in OJ L 231, 3.9.1994, p. 1, EEA Supplement No 32, 3.9.94, p.1, last amended by the Authority's Decision No 329/05/COL of 20 December 2005 on financing of airports and start up aid to airlines (hereinafter referred to as the ‘State Aid Guidelines’).

(4)  Section 3.9 of St. prp. No 65 (2004-2005).

(5)  The Skattefunn Scheme was approved by the Authority in its Decision No 171/02/COL of 25 September 2002 and amendments to the Skattefunn Scheme were approved by the Authority in its Decision No 16/03/COL of 5 February 2003.

(6)  The terms used by the Norwegian authorities for the mentioned company forms are ‘gründerselskaper’ and‘enkeltpersonforetak’.

(7)  The Compensation Scheme is described in section 3.9 of St. prp. No 65 (2004-2005).

(8)  Commission Regulation (EC) No 69/2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid (OJ L 10, 13.1.2001, p. 30), incorporated into Annex XV in Section 1(e) to the EEA Agreement by means of Joint Committee Decision No 88/2002 (OJ L 266, 3.10.2002, p. 56 and EEA Supplement No 49, 3.10.2002, p. 42).

(9)  Section 3.9 of St. prp. No 65 (2004-2005): Chapter 928, item 71 concerns the Unpaid R&D Labour Scheme and Chapter 1500, item 73 concerns the Compensation Scheme.

(10)  Innst. S. No 240 (2004-2005): Section 10.1.1.2, Chapter 928, item 71 concerns the Unpaid R&D Labour Scheme; and Section 16.2.4, Chapter 1500, item 73 concerns the Compensation Scheme.

(11)  Section 14.1 of Ot. prp. No 92 (2004-2005) which also refers to the original budget proposition in St. prp. No 65 (2004-2005).

(12)  Section 15.1 of Innst. O. No 125 (2004-2005).

(13)  ‘Lov 2005-06-17 nr 74: Lov om endringer i lov 26. mars 1999 No 14 om skatt av formue og inntekt (skatteloven).’

(14)  ‘Forskrift om kompensasjon for ulønnet arbeidsinnsats i Skattefunn-godkjente forsknings- og utviklingsprosjekter for inntektsårene 2002, 2003 og 2004’. The draft Guidelines is intended to be based on ‘Høringsnotat om utkast til forskrift om kompensasjon for ulønnet arbeidsinnsats i Skattefunn-godkjente forsknings- og utviklingsprojsekt for inntektsårene 2002, 2003 og 2004.’ (in the following referred to as ‘Høringsnotat’).

(15)  Section 6 of Part III.6.A in the Standard Notification Form and Section 3 of the Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme.

(16)  Section 6 of Part I in the Standard Notification Form and Section 3 of the Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme. However, ordinary business oriented product development without having the character of research are not encompassed, such as projects that have a continuing character or include modification of methods without requiring the development of new knowledge or the use of existing knowledge in new ways, are of an organisational character, or consist of inquires, etc.

(17)  Section 3 of the Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme; and Section IX of the Tax law on the Unpaid R&D Labour Scheme.

(18)  Section 3.9 of St. prp. No 65 (2004-2005), Section 14.1 of Ot. prp. No 92 (2004-2005) and the introduction to the Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme.

(19)  Section 7 of the Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme.

(20)  See further Section 2.3 herein below on ‘Eligible costs and aid intensity’.

(21)  See also Section 3.9 of St. prp. No 65 (2004-2005) where it is stated that the Unpaid R&D Labour Scheme is addressed to one-man enterprises, limited companies and other types of companies.

(22)  In this case the cost frame of the project is allocated to the participants in proportion to their share of participation.

(23)  The Norwegian authorities have in this context stated that ‘This is also why there is no formal discrimination against larger companies in the Unpaid R&D Labour Scheme's definition of beneficiaries.’ (emphasis added).

(24)  Section 8.1 in Part III.6.A of the Standard Notification form.

(25)  Letter, dated 10 January 2006, from the Norwegian Ministry of Trade and Industry.

(26)  Letter dated 10 January 2006, from the Norwegian Ministry of Trade and Industry.

(27)  Section 6 of Part III.6.A of the Standard Notification form.

(28)  A similar method is applied in the context of the Skattefunn Scheme where the basis for the calculation of support to personnel and indirect costs per hour is 1,6‰ of the nominal salary. However, under the Skattefunn Scheme the nominal salary also includes social and overhead/administrative costs.

(29)  Section 3 of the draft Guidelines on Unpaid R&D Labour Scheme. It appears from Section 3.9 of St. prp. No 65 (2004-2005) that the ceiling is a result of the fact that only up to 50 % of the maximum limit for support to projects (carried out by the undertaking itself) under the Skattefunn scheme (of NOK 4 million) may constitute the value of unpaid labour in the project.

(30)  Section 4 of the Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme.

(31)  Section 3 of the Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme.

(32)  Section 7 of Part III.6.A of the Standard Notification form.

(33)  This should be compared to the situation under the Skattefunn Scheme where the Authority considered in its Decision No 171/02/COL of 25 September 2002 (approving the Skattefunn Scheme) that as the aid is granted in the form of a tax deduction, the 18 % is a net grant which corresponds to a gross aid intensity of 25 % (taking into account a tax rate of 28 %).

(34)  Section 3 of the Guidelines on the Unpaid R&D Labour Scheme and Section 6 of Part I in the Standard Notification form.

(35)  Section 14.2.1 of Ot. prp. No 92 (2004-2005) and Section IX of the Tax law on the Unpaid R&D Labour Scheme.

(36)  Article 2(1) of the de minimis Regulation, see reference in footnote 8 above.

(37)  Section 7 of the Royal Decree on the Compensation Scheme.

(38)  It appears from the ‘Høringsnotat’ that this statement refers to Article 1 of the de minimis Regulation which lists sectors and activities excluded from receiving de minimis aid.

(39)  Section 9(h) and (i) of the Royal Decree on the Compensation Scheme.

(40)  See Section 3 of the Royal Decree on the Compensation Scheme and the second paragraph in the ‘Høringsnotat’.

(41)  Section 3.9 of St. prp. No 65 (2004-2005) and Section 5 in Part I of the Standard Notification form.

(42)  Decision No 16/03/COL adopted by the Authority on 5 February 2003. The Skattefunn Scheme is currently the subject of an evaluation (to be terminated in 2007) for purposes of determining whether the scheme should be continued in its present form, be altered or terminated.

(43)  Section 5 in Part I of the Standard Notification form.

(44)  Section 3.9 of St. prp. No 65 (2004-2005).

(45)  Section 14.3 of Ot. prp. No 92 (2004-2005) which refers to Section 3.9 of St. prp. No 65 (2004-2005).

(46)  See Section 7.2 in Part I of the Standard Notification form.

(47)  See point 3 of Chapter 17.B.3 of the State Aid Guidelines.

(48)  See Case 241/94 France v Commission [1998] ECR I-7907, paragraphs 23 and 24; Case C-295/97 Industrie Aeronautiche e Meccaniche Rinaldo Piaggio SpA v International Factors Italia SpA (Ifitalia), Dornier Luftfahrt GmbH and Ministero della Difesa [1999] ECR I-3735, paragraph 39; Case 200/97 Ecotrade Srl v Altiforni e Ferriere di Servola SpA (AFS) [1998] ECR I-7907, paragraph 40.

(49)  The relevant statistics have been issued by ‘Statistisk Sentralbyrå’ and are entitled ‘Samhandelen med land og landområder. Januar. 2005 og 2006.’ (Table 3). The statistics are available at:

http://www.ssb.no/emner/09/05/muh/tab-2006-02-15-03.html

(50)  The Authority's Decision No 110/98/COL of 28 April 1998 on the map of assisted areas (Norway).

(51)  Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (OJ L 10, 13.1.2001, p. 33), as amended by Commission Regulation (EC) No 364/2004 of 25 February 2004 (OJ L 63, 28.2.2004, p. 22). Both Regulations have been incorporated into Section 1(f) in Annex XV to the EEA Agreement by Joint Committee Decision No 88/2002 (OJ L 266, 3.10.2002, p. 56 and EEA Suppl. No 49, 3.10.2002, p. 42) and Joint Committee Decision No 131/2004 (OJ L 64, 10.3.2005, p. 67 and EEA Supplement No 12, 10.3.2005, p. 49).

(52)  18 % and 5,04 % (corresponding to 28 % of 18 %) is in total 23,04 %. For SMEs 20 % and 5.6 % (corresponding to 28 % of 20 %) is in total 25,6 %.

(53)  Community framework for State aid for research and development (OJ C 45, 17.2.1996, p. 5) as amended.

(54)  The EU's research Framework Programme is the EU's main instrument for research funding in Europe. In Part B.II.22.3 of Annex II to the general model contract used for purposes of granting support under Framework Programme 6, it appears that ‘Physical persons may not charge any labour cost in relation to their personal involvement in the project.’ and in Part B.II.19.1(a) it appears that eligible costs ‘must be actual, economic and necessary for the implementation for the project.’

(55)  E.g., the Framework Programme 6.

(56)  Article 2 of the de minimis Regulation, see reference in footnote 8.


26.10.2006   

FR EN

Journal officiel de l'Union européenne

C 258/42


Invitation à présenter des observations en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice sur une aide d'État accordée par le Conseil norvégien de la recherche en rapport avec le logiciel Turborouter

(2006/C 258/13)

Par la décision no 60/06/COL du 8 mars 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice («accord Surveillance et Cour de justice»). Les autorités norvégiennes ont reçu copie de cette décision.

L'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à lui présenter leurs observations sur la mesure en cause, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

Autorité de surveillance AELE

Greffe

35, rue Belliard

B-1040 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 286 18 00

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Par lettre du 5 mars 2002 (doc. no 02-1733-A), l'Autorité a été saisie d'une plainte alléguant que la Norvège avait, par l'intermédiaire du Conseil norvégien de la recherche (dénommé ci-après «CNR»), octroyé une aide d'État à divers projets de recherche en rapport avec le développement du logiciel Turborouter.

Le 8 mars 2006, après un échange soutenu de correspondance avec les autorités norvégiennes et avec le plaignant, l'Autorité a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen à l'égard des projets visés dans la plainte.

Le CNR avait accordé une aide à quatre projets en rapport avec le développement du logiciel Turborouter dans le cadre du régime d'aides «Programme de R&D industriel». L'Autorité avait évalué ce programme, ainsi que d'autres régimes d'aides existants, et adopté, en décembre 1994, la décision no 219/94/COL dans laquelle elle proposait des mesures utiles à la Norvège. Les autorités norvégiennes ont accepté lesdites mesures. Dès lors, toute aide octroyée en vertu du régime devait l'être conformément aux lignes directrices relatives aux aides d'État dans le domaine de la recherche et du développement adoptées par l'Autorité en 1994.

Au vu des informations dont elle dispose, l'Autorité doute que l'aide accordée aux projets de recherche en cause l'ait été dans le respect des lignes directrices R&D. Rien ne garantit que les projets ont été correctement classifiés. La question se pose notamment pour les trois projets considérés comme des projets de recherche préconcurrentielle, qui pourraient être trop proches du marché pour être admissibles au bénéfice de l'aide.

L'Autorité nourrit également des doutes au sujet du financement des projets. Il reste à déterminer si les sociétés participantes ont effectivement contribué aux coûts de recherche des projets ou si les frais de fonctionnement courants ont été considérés comme relevant des projets de recherche. Si tel est le cas, les intensités d'aide devront être revues.

Dans ce contexte, l'Autorité craint que les bénéficiaires aient détourné l'aide accordée par le CNR.

S'il s'avère que l'aide accordée aux projets en cause n'est pas couverte par le régime «Programme de R&D industriel», chaque projet devra faire l'objet d'une évaluation individuelle fondée soit sur les lignes directrices R&D en vigueur au moment de l'octroi de l'aide soit directement sur les règles de l'accord EEE.


EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 60/06/COL

of 8 March 2006

on R&D aid granted by the Research Council of Norway in connection with the development of the software programme Turborouter

(NORWAY)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY (1),

Having regard to the Agreement on the European Economic Area (2), in particular to Articles 61 to 63 and Protocol 26 thereof,

Having regard to the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (3), in particular to Article 24 thereof,

Having regard to Article 1(2) and (3) in Part I and Articles 1, 4, 6, 10, 13, 14, 16 and 20 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement (4),

Having regard to the Authority's Guidelines (5) on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement, and in particular Chapter 14 thereof, ‘Aid for Research and Development’,

Having regard to the Authority's Decision of 14 July 2004 on the implementing provisions referred to under Article 27 in Part II of Protocol 3 (6),

Having regard to the Authority's Decision No 217/94/COL of 1 December 1994 to propose appropriate measures to Norway on, amongst others, the aid scheme Industrial R&D Programmes,

Having regard to Norway's acceptance of the proposed appropriate measures by letter dated 19 December 1994,

Whereas:

I.   FACTS

1.   Procedure

By letter dated 5 March 2002 (Doc. No 02-1733-A), the Authority received a complaint alleging that state aid had been granted by Norway through the Research Council of Norway (hereinafter: ‘the RCN’) to various research projects in connection with the development of the software programme Turborouter.

The Authority requested information from the Norwegian authorities by letter dated 26 April 2002 (Doc. No 02-2605-D). The Ministry of Trade and Industry replied by letter dated 3 June 2002 (Doc. No 02-4177-A), which included RCN's comments on the so-called Turborouter project.

In October 2002, a meeting between representatives from the Authority and the Norwegian authorities took place in Oslo in order to clarify some technical aspects.

On 28 February 2003, the Authority requested further clarification and documentation on certain aspects raised during the above-mentioned meeting (Doc. No 03-1159-D). The required information was supplied by the Norwegian authorities by letter dated 11 April 2003 (Doc. No 03-2338 A) and completed by letter of 20 June 2003 (Doc. No 03-4083-A).

Representatives of the Authority and the Norwegian authorities discussed the case at a meeting in the framework of the package meeting which took place in Oslo on 23 September 2004. Some of the issues raised during this meeting were later addressed by the Authority in a letter dated 11 November 2004 (Event No 294194). The Norwegian authorities answered by letter of 31 January 2005 (Event No 307137).

The Authority lastly requested information in a letter dated 7 July 2005 (Event No 323594). The Authority furthermore stated that should the response from the Norwegian authorities not dispel the remaining doubts of the Authority, the formal investigation procedure would have to be opened with respect to the granting of R&D aid in connection with the development of the software programme Turborouter.

The Norwegian authorities replied in a letter dated 22 August 2005 (Event No 331615).

The complainant contacted the Authority on various occasions during the preliminary investigation and submitted additional information.

2.   The complaint

In March 2002, the Authority received a complaint alleging that the RCN had granted R&D aid to ‘projects in the maritime sector that violate the EEA rules. The projects that have received state aid are commercial software programs that are marketed and sold in the international markets. We refer specifically to the software program called TURBOROUTER’.

According to the complainant, the Turborouter programme is distorting the competition with other European or international companies which develop software programmes for the maritime industry. The complainant, who has software products in the same sector, has stated to have invested important sums of money in developing mathematical algorithms, which seem to be similar to the ones used in Turborouter.

The complaint concerns not only the projects that led to the development of a commercial software programme called Turborouter but also its development in several sub-projects. Although the complainant identified Project 136171 Algopt and Project 144214 Optimisation routines, it explicitly stated that the complaint is not limited to these projects but concerns ‘all of these projects that have been targeting the development of a commercial software program called Turborouter’.

The complainant mainly argued that (1) the projects that received aid were too close to the market to be eligible for R&D aid and had been marketed for sale to third companies in Norway and abroad; (2) the research results had not been disseminated but the research institute Marintek, which developed the software programme Turborouter, had received the property rights to sell the programme; (3) the maximum aid intensities had not been respected due to the fact that the own capital contribution from the concerned companies was in reality lower than stated in the application form. The complainant brought forward the following arguments to support the complaint:

1)

‘The RCN has given aid to projects which are very close to the market. Turborouter has for more than two years been actively marketed for sale both domestically in Norway and abroad. This marketing has been done partly by the research institute Marintek and partly by Shipnet, a privately owned commercial vendor of software systems for the maritime industry with which, according to the information submitted by the complainant, Marintek has an agreement. The Turborouter projects cannot be classified into “fundamental research” nor “industrial research” according to the definitions laid down by the EEA. In view of the complainant, the projects are even far beyond pre-competitive development activity. “Turborouter projects are aimed at developing software programs that are developed in close co-operation with a limited number of users, and in parallel is actively marketed towards any maritime company in need of such program”.’

2)

‘As the Turborouter projects have received public aid and where in the R&D programs it has been stated that reports will be made available for any party interested, it is a breach of the regulations to give Marintek the proprietary rights to sell and market the program. In view of the complainantthis confirms the argument that Turborouter is a commercial product far beyond any R&D stage.’

3)

‘In calculating the aid intensities, the RCN has used the pro forma funding assumed in the R&D application to be given by the aid receiving firm.’ The complainant claimed neither to have seen any documentation that the firms actually contributed with their own resources to the alleged funds, nor any audited reports where such contribution is proven. ‘For many projects in the maritime sectors the aid receivers are supposed to chip in their own contribution, but quite often there is in actual fact very little man time hours or any other costs that the receivers chip in.’

3.   The four projects related to the software programme Turborouter supported with RCN funds

a)   Description of the projects

1)   Project 40049 — Strategic activities within maritime transport and logistics (The first version of the software programme Turborouter)

Together with the Centre for International Economy and Shipping (SIØS), which is an integral part of the Norwegian School of Economics and Business Administration, Marintek applied to the RCN for support for the project ‘Strategic activities within maritime transport and logistics’ under the ‘Strategic Institute Programme’ (SIP) in 1995. SIP was a programme for long term research, characterised by a large proportion of fundamental research, but strategic in its orientation to serve future needs of industry. Under SIP, research projects could receive public financing up to 100 %.

According to the information provided by the Norwegian authorities, due to limited funds available under this programme, the RCN re-classified the project as a ‘three-year strategic competence development project’ under the sub-programme ‘Short Sea Shipping’ (1995-1998) within the Industrial R&D Programme. The whole project was re-classified as industrial research although some activities constituted fundamental research.

Project 40049 ‘Strategic activities within maritime transport and logistics’ was broad in concept and covered several sub-projects. The first version of the pilot software Turborouter was developed in the first year of research of one of the sub-projects called ‘Methods and analytical tools for design and operation of integrated transport and logistics chains’.

Nowadays, Turborouter is a tool (7) for optimising vessel fleet scheduling, i.e. to decide which vessels to assign different cargoes to. The design philosophy has been to combine the knowledge and experience of the planners with the calculating capabilities of the computer. Optimisation software implemented on a computer can calculate millions of alternatives in only a few seconds but tend to have restricted ability to handle all practical constraints that occur in real life. Turborouter is based on electronic sea charts where scheduling information can be displayed. Other key elements of Turborouter include a database for vessels, ports, cargoes, etc; automatic calculation of port-to-port distances; vessel position reports and automatic update of estimated time of arrival; sophisticated optimisation routines for fleet scheduling; schedule visualisation or schedule calculator for manual planning.

According to the information provided by the Norwegian authorities, out of the total NOK 10,5 million budget for Project 40049, the RCN contributed NOK 4,6 million, the Norwegian Ship-owners' Association (NSA) NOK 1,4 million and Marintek NOK 4,5 million.

The table below recapitulates the costs of the project and its financing of the project in NOK (8):

Costs

 

 

Financing

 

Personal and indirect costs

8 700 000

 

Own financing

4 500 000

Purchase of R&D

600 000

 

RCN

6 000 000

Equipment

450 000

 

Total

10 500 000

Other operating costs

750 000

 

 

 

Total

10 500 000

 

 

 

According to the information provided by the Norwegian authorities, the project costs for the sub-project ‘Methods and analytical tools for design and operation of integrated transport and logistics chains’ amounted to NOK 5,1 million. The state support for it amounted to NOK 2,24 million.

According to the information provided by the Norwegian authorities, the RCN selected several projects related to the development of the software package Turborouter for R&D support. According to the RCN, even though they had elements of industrial research, these projects were classified as ‘pre-competitive development activity’. The RCN considered that the results from each of these projects were company specific prototype demonstrators which would need considerable further in-house development to become day-to-day tools in the companies' operations.

2)   Project 138811 — AlgOpt

The aim of this project (9) was to develop and carry out practical tests of algorithms to calculate the optimal utilisation of a fleet of ships, given the obligations to load cargoes for several customers, the requirements as to when cargoes must be loaded and discharged in the destination port, the possibility of carrying joint cargoes of a limited number of bulk goods on each voyage as well as limitations that mean that not all the vessels involved are suitable for serving all customers or all ports.

The overreaching objective of AlgOpt was that the algorithms should be integrated into a software concept that would offer users full control and the possibility of overriding the suggestions made by the algorithms. The software should help decision-makers to combine their own experience with the ability of the numerical processes to test a number of possibilities rapidly and in a manner that offers the best possible basis for making decisions.

The principal activities of the Project AlgOpt were the definition of user dialogues and criteria for good capacity utilisation; the development of algorithms for working out optimal voyage combinations; the testing of algorithms and the follow-up and documentation of benefits.

According to the information submitted by the Norwegian authorities, the Project AlgOpt was only a pre-study defining the user requirements and investigation of the feasibility of using Turborouter for the contract partner, the company Beltship Management AS. Total costs amounted to NOK 925 000. The project was classified as pre-competitive research. The financing was split between the RCN (NOK 300 000) and private funds from participating companies (NOK 625 000). The table below recapitulates the costs of the project as well as its financing (10):

Costs

 

 

Financing

 

Personal and indirect costs

545 000

 

Own financing

625 000

Purchase of R&D

380 000

 

RCN

300 000

Other operating costs

 

 

Total

925 000

Total

925 000

 

 

 

3)   Project 144265 — Shiplog II

The Shiplog project mainly dealt with transport at sea. This project (11) should use the results of a previous project called Shiplog (which did not involve the use of Turborouter) to focus on the requirements for door-to-door delivery of goods, when transport at sea is a key element. The objectives of the project were:

to support interaction between parties involved in door-to-door transport. This objective was shared by the EU proposal ‘D2D’, which aimed at demonstrating an integrated management and communication system for door-to-door intermodal freight transport operation,

to demonstrate the communication of information between software systems by using XML (12) messages,

to demonstrate how TurboRouter could be integrated in a door-to-door transport service.

The project should utilise the results obtained in other projects such as Intermodal Portal, Themis, D2D, INTRA, INFRATRANS, TRANSDATA or INFOLOG.

The activities of the project included:

1.

Methodology for modelling business processes which concerned the evaluation of business processes required in door-to-door transport.

2.

The use of XML messages in system communication, which should specify the requirements for system communication and will implement XML messages supporting the exchange of information.

3.

Development of demonstrator of door-to-door transport, which should implement an Internet application demonstrating a door-to-door transport operation.

4.

Integrating Transport Chain Management System (TCMS) and TurboRouter, which should specify the interface and demonstrate the exchange of information between TurboRouter and the TCMS demonstrator.

According to the information provided by the Norwegian authorities, this project failed to achieve its objective because TCMS and Turborouter could not be satisfactorily integrated.

The RCN classified this project as pre-competitive development and awarded it state aid for an amount of NOK 2,15 million out of the NOK 6,2 million of the total project costs. The project received funds from the NSA for an amount of NOK 750 000 which were channelled through the RCN. The remainder was financed by the contract partner of this project, the company United European Car Carriers AS (UECC), and other participating companies. The table below recapitulates both the costs and the financing of the project (13):

Costs

 

 

Financing

 

Personal and indirect costs

800 000

 

Own financing

800 000

Purchase of R&D

2 150 000

 

Other private means

3 250 000

Equipment

100 000

 

RCN

2 150 000

Other operating costs

3 150 000

 

Total

6 200 000

Total

6 200 000

 

 

 

4)   Project 144214 — Library of optimisation routines for scheduling in shipping

The pre-competitive research project ‘Library of optimisation routines for scheduling in shipping’ aimed at developing algorithms for advanced optimisation and scheduling of very complex shipping operations. The Norwegian authorities have explained that the library of algorithms is very trade and company specific and must thus be company-owned and not part of the standard Turborouter ‘tool kit’. Nevertheless, it may give rise to development of additional Turborouter functionalities demanded by the applications development.

The overall project costs amounted to NOK 7 million, of which NOK 1,5 million were covered by the RCN, NOK 805 000 by the NSA and the remaining amount of NOK 4,7 million by private funds. The company Beltship Management AS was the contract partner of this project.

The table below recapitulates the costs and the financing of the project (14):

Costs

 

 

Financing

 

Personal and indirect costs

4 100 000

 

Own financing

1 950 000

Purchase of R&D

2 900 000

 

Other private means

2 750 000

Equipment

 

 

RCN

2 300 000

Other operating costs

 

 

Total

7 000 000

Total

7 000 000

 

 

 

b)   The beneficiaries

The projects addressed in the current Decision have been developed in cooperation between the research institute Marintek and several private companies. Two of the private companies were the contract partners of the concerned projects and are therefore addressed in the following. In this context the other companies involved in the said projects could also be considered as potential beneficiaries for the purposes of this Decision.

1)   Marintek

Marintek is a research institution, 56 % owned by the SINTEF group, a private research foundation, 26 % by the Norwegian Shipowners' Association, 9 % by Det Norske Veritas, an independent foundation, and the rest by several shareholders in the maritime community.

Marintek delivers marine technology research and development services. Together with the Department of Marine Technology at the Norwegian University of Science and Technology (NTNU), it constitutes the Marine Technology Centre in Trondheim. The Norwegian Marine Technology Research Institute does research, development and technical consulting in the maritime sector for industry and the public sector. The Institute develops and verifies technological solutions for the shipping and maritime equipment industries and for offshore petroleum production. Marintek's business areas include shipping, shipbuilding, offshore marine industry and marine industry (15).

According to the information provided by the Norwegian authorities, Marintek has developed several software packages. Most of them are only for ‘internal use’ but others are made available as commercial products through marketing alliances.

2)   United European Car Carriers (UECC)

UECC (16) is a provider of logistics and sea transportation services for the vehicle manufacturing industry in Europe with an extensive route network to transport all sorts of rolling cargo to most destinations in Europe.

According to current figures, UECC is a short sea operator which transports approximately 1,8 million new vehicles a year on behalf of the global automotive industry. As a major logistics provider, UECC is able to offer total management solutions, which encompass the full transport chain, from the manufacturing plant through to the final retail destination. In addition to a fleet of over 20 specially-designed vessels, UECC also operate the own vehicle handling centres and provide full tracking information at unit level using the latest IT-systems.

UECC is owned in equal shares by Nippon Yusen Kabushiki Kaisha (NYK) of Tokyo, one of the world's largest shipping companies, and by Wallenius Lines of Stockholm, a Swedish shipping enterprise.

3)   Beltship Management AS

Beltship Management is a company which operates a highly specialised fleet of so-called self-unloading bulk carriers. Beltship Management was established in 1997 as a 50/50 partnership between Jebsens Shipping Company and Heidelberger Zement Group of Germany. The company is located in Bergen, Norway. Beltships has 9 vessels at their disposal, mainly with independently operated belt self-unloaders. Most of the vessels operate in the North Sea basin and in the Mediterranean. Beltship Management has been involved in the development of TurboRouter since 1999, and has used the tool for optimizing fleet scheduling in the North Sea basin since then (17).

4.   Description of the relationship between the four grants of aid and the Norwegian aid scheme for industrial R&D programmes

According to the information provided by the Norwegian authorities, the four grants of aid covered by the present Decision received aid within the framework of the aid scheme ‘Industrial R&D Programmes’ (brukerstyrte forskningsprogrammer).

a)   The aid scheme Industrial R&D Programmes

Prior to the entry into force of the EEA Agreement, the Norwegian authorities established an aid scheme called ‘Industrial R&D Programmes’ (brukerstyrte forskningsprogrammer) which was administered by the RCN. According to the information provided by the Norwegian authorities, this scheme covered awards of aid in the form of direct grants to research programmes of 3-5 years duration, either thematic or sector-oriented, implemented through a variable number of projects.

In December 1994, the Authority adopted a Decision on several aid schemes for research and development existing in Norway prior to the entry into force of the EEA Agreement, amongst others, the aid scheme Industrial R&D Programme (brukerstyrte forskningsprogrammer, case no 93-183). In this Decision, the Authority proposed appropriate measures to bring the scheme in line with the state aid rules of the EEA Agreement (18). In this Decision, the Authority noted that:

‘Clear guidelines or specific provisions of a binding nature have not been developed for the scheme. Awards of aid are granted at the discretion of the responsible authorities within the framework of the Research Council's society rules.’

In order to bring the scheme in line with the state aid rules, the Authority proposed to Norway, in particular, the introduction of detailed provisions which would ensure that awards of aid were granted in accordance with the principles laid down in Chapter 14 of the State Aid Guidelines.

The Decision reads as follows:

‘1(i)

The Norwegian authorities shall introduce detailed provisions for the schemes listed in Annex I to this decision which ensure that awards of aid are granted in accordance with the principles laid down in Chapter 14 of the State Aid Guidelines. This means that the provisions must

distinguish between the different types of R&D activities by providing definitions for basic industrial research as well as for applied research and development in line with the provisions of paragraph 14.1(2) of the State Aid Guidelines,

define the aid intensities in such a way that as a general rule aid for basic industrial research does not exceed 50 % and that aid for applied research and development does not exceed 25 % of the eligible costs. These intensities can, if so desired, be adjusted according to the principles laid down in the State Aid Guidelines and

define the eligibility costs for the purpose of calculating the aid intensity in compliance with the definitions in paragraph 14.5(1) of the State Aid Guidelines.’

Norway accepted the appropriate measures proposed by the Authority by letter dated 19 December 1994. The acceptance of appropriate measures implied that the award of aid under the Industrial R&D Programme would be done in accordance with the provisions of the Authority's R&D Guidelines as they were drafted in 1994. Following the wording of the Authority's Decision No 217/94/COL, this is in particular the case when it concerns the definition of the different types of R&D activities, the aid intensities and the eligible costs.

In the framework of the current preliminary investigation, the Norwegian authorities have stated that, as a follow-up of the acceptance of the appropriate measures, the RCN developed provisions to ensure that aid was awarded in compliance with Chapter 14 of the State Aid Guidelines on R&D aid. This set of rules is called DOKSY, ‘Aid intensities in accordance with EEA rules’. According to the information provided by the Norwegian authorities, Doksy is a set of provisions adopted by the RCN which correspond mainly to the R&D Guidelines of the Authority. It serves as the basis guidelines for the granting of R&D aid by the RCN.

It is regrettable that the Norwegian authorities did not provide the amended version of the scheme Industrial R&D Programmes to the Authority for its review (19). Notwithstanding this, it is the understanding of the Authority that the Norwegian authorities amended the set of rules called Doksy in accordance with the amendments of Chapter 14 of the Authority's State Aid Guidelines.

b)   The Research Council of Norway

The aid granted to the undertakings for the four projects was granted by the RCN, which is the responsible body in charge of the aid scheme Industrial R&D Programmes.

According to its own statement (20), the RCN is a national strategic body and funding agency for research and innovation activities. The RCN covers all fields of research and innovation and works together with research institutions as well as the private and public sectors to reach the national financial goals and quality targets set in this area.

The RCN plays a vital role in developing and implementing the country's national research strategy. It acts as:

a government adviser, identifying present and future needs for knowledge and research, and recommending national priorities;

a funding agency for research programmes and independent projects, strategic programmes at research institutions, and Norwegian participation in international research activities. The RCN has an annual budget of some NOK 4,5 billion and utilises specifically-targeted funding schemes to help translate national research policy goals into action;

a co-ordinator, initiating networks and promoting co-operation between research institutions, ministries, business and industry, public agencies and enterprises, other sources of funding, and users of research.

II.   APPRECIATION

1.   Introduction: the applicable legal framework

According to the information submitted by the Norwegian authorities, the four projects which are assessed in this Decision were granted R&D aid in the framework of the Industrial R&D Programme (brukerstyrte forskningsprogrammer, case no 93-183). As mentioned above, the Industrial R&D Programme was already in place before 1994. Following the entry into force of the EEA Agreement in Norway, the Authority assessed the Industrial R&D Programme together with other existing aid schemes and adopted Decision No 217/94/COL in December 1994. In this Decision, the Authority proposed appropriate measures with respect to the Industrial R&D Programme to mainly require that awards of aid would be granted in accordance with the principles laid down in Chapter 14 of the State Aid Guidelines.

The Norwegian authorities accepted the proposed appropriate measures. Thus, thereafter, any grant of aid under the Industrial R&D Programme had to be done in accordance with the R&D rules applicable when the Authority adopted Decision No 217/94/COL.

The R&D rules applicable when the Authority adopted Decision No 217/94/COL were Chapter 14 of the State Aid Guidelines as adopted in 1994 (hereinafter referred to as the R&D Guidelines of 1994 (21)).

Hence, by definition, any aid granted under the scheme Industrial R&D Programmes which does not comply with the provisions of the version of the R&D Guidelines applicable in 1994, when the Authority proposed the appropriate measures which Norway accepted, falls outside the scope of application of the scheme. Accordingly, such a measure would constitute new individual aid and would as such need to be notified to the Authority individually.

In this context it is important to note that the present decision only concerns the application of the scheme Industrial R&D Programmes to the four concrete projects identified as relating to the development of the software programme Turborouter on which a complaint was lodged in 2002.

Should the granting of aid to the four questioned projects not be covered by the scheme Industrial R&D Programmes as explained above, each of the projects would need to be assessed individually. In this assessment, the Authority would have to determine whether state aid was granted in each of the projects and whether this aid could have been considered compatible aid on the basis of the provisions of the R&D Guidelines applicable at the time where the grants were given or directly on the basis of the rules of the EEA Agreement.

As far as Project 40049 ‘Strategic activities within maritime transport and logistics’, which led to the development of the first software programme Turborouter, is concerned, the aid was granted by a decision of the RCN of December 1995. The applicable rules governing the granting of R&D aid were Chapter 14 of the Authority's State Aid Guidelines as originally adopted in Decision No 4/94/COL. In other words, the provisions of the scheme Industrial R&D Programmes as amended following the appropriate measures of the Authority should correspond to the provisions of the generally applicable R&D Guidelines in 1995, when aid was granted to Project 40049. Thus, should the granting of aid to this project not have been done in compliance with these rules, the aid will have to be considered incompatible aid, unless its compatibility can be established on the basis of the state aid provisions in Article 61(3) (a), (b) or (c) of the EEA Agreement directly.

As far as the other three projects assessed in this Decision are concerned, they received aid on the basis of decisions taken by the RCN in 2000. Prior to that date, the Authority had amended Chapter 14 of the Guidelines with Decision No 53/96/COL adopted on 15.5.1996 to incorporate the amended Community Framework for state aid for research and development (22). Thus, an individual assessment of the granting of aid to Projects 138811 ‘AlgOpt’, 144265 ‘Shiplog II’ and 144214 ‘Library of optimisation routines for scheduling in shipping’ as individual aid should be done in accordance with the provisions of the version of Chapter 14 of the Guidelines existing since May 1996 or directly on the basis of the state aid rules in Article 61(3) (a), (b) or (c) of the EEA Agreement.

2.   State aid assessment of the projects

Article 61(1) of the EEA Agreement states that:

‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through state resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement’.

Thus, in order for a measure to be considered state aid, it must constitute a selective advantage in favour of certain undertakings, be granted through state resources, distort competition and affect trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement.

Firstly, the measure must confer on certain undertakings an advantage that reduces the costs they normally bear in the course of business and relieves them of charges that are normally borne from their budgets. By paying grants to support certain R&D projects, the RCN confers an economic advantage only on the promoters of the selected R&D projects.

Secondly, the advantage must be granted by the State or through state resources. The RCN develops and implements the country's national research strategy and specially acts as a funding agency for research. In particular, for the development of the Maritime research programme, the RCN managed funds received from the Ministries of Trade and Industry and of Finance. Thus, the public funds channelled through the RCN and which were obtained from the above-mentioned ministries constitute state resources within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Thirdly, the measure must distort competition. Since there are other Norwegian undertakings which compete with the promoters of the selected R&D projects that may not receive support from the RCN to carry out their R&D projects, the granting of aid has the effect of distorting competition.

Moreover, the beneficiaries of the financing are active in sectors open to competition within the EEA. Therefore, the funds granted by the RCN for the development of R&D projects affect trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement.

For these reasons, the grants given by the RCN to the projects related to the development of the software programme Turborouter constitute state aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

Whether the four projects fall within the existing aid scheme will be assessed under a).

Under b), the Authority will assess whether the aid grants, if outside the existing aid scheme, nevertheless are in compliance with the state aid rules.

a)   Assessment of the projects on the basis of the aid scheme Industrial R&D Programmes

The RCN granted financing to the above-mentioned projects in the framework of the aid scheme Industrial R&D Programmes, which the Authority classified as state aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement in its Decision No 217/94/COL of 1 December 1994.

As mentioned above, the Norwegian authorities accepted the appropriate measures proposed by the Authority to bring the aid scheme Industrial R&D Programmes in line with the rules of the EEA Agreement in a letter dated 19 December 1994. They accordingly committed to amend the aid scheme Industrial R&D Programmes in accordance with the R&D Guidelines of 1994.

In the following, the Authority will assess whether the granting of aid to the four projects in question falls within the provisions of the scheme Industrial R&D Programmes as amended in accordance with R&D Guidelines of 1994.

As a preliminary remark, the Authority would like to point out that, in general terms, according to the information available to the Authority at this stage, the RCN does not seem to control how the own contributions of the beneficiaries are distributed to various activities and whether they are effectively disbursed. This type of control seems crucial in the determination of whether the beneficiaries receive aid in the amount they are entitled to or whether, on the contrary, they are misusing the RCN's research grants.

1)   The development of the first version of the software programme Turborouter

On the basis of the information provided by the Norwegian authorities, the RCN classified Project 40049 Strategic activities within maritime transport and logistics as industrial research. According to Point 14.1.(2) of the R&D Guidelines of 1994, basic industrial research is defined as ‘original theoretical or experimental work whose objective is to achieve new or better understanding of the laws of science and engineering as they might apply to an industrial sector or the activities of a particular enterprise.’

Although, according to the information submitted by the RCN, the project consisted of activities which were classified as fundamental research as well as other activities which were classified as industrial research, the project as a whole was considered as industrial research.

The development of the first software programme Turborouter, a tool useful for companies to optimise vessel fleet scheduling, was developed as the result of one of the sub-projects covered by Project 40049. Further, the project was exclusively carried out by the research institute Marintek.

Although Turborouter has become a software tool which seems to be appreciated on the market, the RCN funds allocated to Project 40049 devoted to the sub-project ‘Methods and analytical tools for design and operation of integrated transport and logistics chains’ only led to the development of the first software programme Turborouter, in the application of industrial research. Obviously since the first software was developed in the first phase of the sub-project back in early 1996, the software has been further improved and also marketed. However, it seems that the granting of aid to project 40049 which resulted, amongst others, in the development of the first software Turborouter, cannot by this fact be considered in relation to market proximity to be beyond the stage of industrial research as it was classified by the RCN.

As industrial research, Project 40049 was granted aid from the RCN for an amount corresponding to 43,8 % of the costs of the project. This intensity is below the maximum aid intensity allowed by the Guidelines which read ‘the level of aid for basic industrial research should not be more than 50 % of the gross costs of the project or programme.’

For the purpose of calculating the intensity of aid from R&D activities, Section 14.5.1 of R&D Guidelines of 1994 foresaw the following eligible costs:

‘personnel costs (researchers, technicians, other supporting staff) calculated as a sum of the total amount needed to carry out the project;

other running costs calculated in the same way (costs of materials, supplies, etc.);

instruments and equipment, land and buildings;

consultancy and equivalent services including bought-in research, technical knowledge, patents, etc;

additional overhead costs incurred directly as a result of the R&D project or programme being promoted.’

It seems that the costs of the projects, as they were taken into account in the determination of the granting of aid, are a priori covered by the definition of eligible costs provided in the R&D Guidelines of 1994.

Therefore, it appears that the RCN had classified Project 40049 as basic industrial research in accordance with the provisions of the R&D Guidelines of 1994.

It is the preliminary opinion of the Authority that the granting of aid to Project 40049 falls within the scheme Industrial R&D Programme as amended on the basis of Chapter 14 of the Authority's R&D Guidelines of 1994. This preliminary opinion is however without prejudice to the Authority's final conclusion.

The complainant has further claimed that the research results had not been disseminated but the research institute Marintek, which developed the software programme Turborouter, had received the property rights to sell the programme.

The Authority would like to point out that under the R&D Guidelines of 1994, and accordingly under the provisions of the aid scheme Industrial R&D Programmes, there was no written obligation to disseminate the results of research as is the case for fundamental research under the currently applicable R&D Guidelines.

2)   The projects relating to the further use of the software programme Turborouter

In 2000, the RCN authorised the granting of R&D aid to three R&D projects which concerned the use and further development of the software programme Turborouter: Project 138811 ‘AlgOpt’, Project 144265 ‘Shiplog II’ and Project 144214 ‘Library of optimisation routines for scheduling in shipping’.

The Norwegian authorities have however indicated that there were other projects which involved the use and further development of the software programme Turborouter which did not receive any support from the RCN (23).

The RCN classified all three projects as pre-competitive research.

The complainant has claimed that these projects were far beyond pre-competitive development activities. In his opinion, the so-called Turborouter projects were aimed at developing software programmes developed in close co-operation with a limited number of users while in parallel being marketed towards other maritime companies in need of such programmes.

What in later versions of the R&D Guidelines has been named pre-competitive research largely corresponds to the definition of applied research and development within the meaning of the R&D Guidelines of 1994.

Point 14.1.(2) of the R&D Guidelines of 1994 distinguished between three categories of research: fundamental, basic industrial and applied research and development. According to this provision, applied research ‘covers investigation or experimental work based on the results of basic industrial research to acquire new knowledge to facilitate the attainment of specific practical objectives such as the creation of new products, production processes or services. It could normally be said to end with the creation of a first prototype.’ Development is considered to cover ‘work based on applied research aimed at establishing new or substantially improved products, production processes or services up to but not including industrial application and commercial exploitation.’

On the basis of the information available to it at this stage of the procedure, the Authority is not in the position of ascertaining whether these projects were correctly classified as applied or pre-competitive research as will be shown below. In the following, the Authority will use the term ‘pre-competitive research’ when referring to applied research and pre-competitive research.

The complainant also claimed that the maximum aid intensities had not been respected due to the fact that the own capital contributions from the concerned companies were in reality lower than stated in the application forms.

The Authority will address these allegations below for each of the projects concerned.

a)   Project 138811 — AlgOpt

—   Doubts concerning the classification of the project

The Norwegian authorities explained that the AlgOpt project was a pre-study defining the user requirements and investigation of the feasibility of using Turborouter for Beltship Management, the contract partner of the project. According to the information provided by the Norwegian authorities, this project was considered as a sort of ‘pre-project’ to Project 144214, Library of Optimisation routines for scheduling in shipping, which will be addressed below.

On the basis of the information available at Marintek's website, the aim of the project was to develop and carry out practical tests of algorithms to calculate the optimal utilisation of a fleet of ships.

It is questionable whether this project goes beyond the stage of applied or pre-competitive research to constitute a commercial product. This application has been developed on the basis of the software programme Turborouter incorporating algorithms to calculate the optimal utilisation of Beltship Management's fleet. It is not clear to the Authority what would make the difference between the pre-competitive phase of the product and the final commercial product. The Authority has doubts as to what is the borderline between a prototype and a commercial product in the case at hand. It is not clear from the information provided whether the result of the project financed with aid granted by the RCN was developed further before it could be used in the daily operation of the company.

—   Doubts concerning the financing of the project and the aid intensities

The Authority would like to point out that there is a slight discrepancy between the figures provided by the Norwegian authorities in the written information submitted to the Authority concerning the financing of the AlgOpt project and the information presented in the application forms for grant to the RCN also forwarded by the Norwegian authorities as follows:

The Norwegian authorities are invited to comment on these figures. They are also invited to provide the correct information concerning the amount of money which the Norwegian Shipowners' Association invested in the AlgOpt project which is included in the amount granted through the RCN in the table above. This information is of the essence when it comes to assessing the aid intensity of the project.

Following the arguments of the complainant, there is a doubt as to whether the real research cost of the project corresponded to NOK 380 000 instead of the amount claimed by Beltship Management in its application for a grant from the RCN, i.e. NOK 925 000.

This doubt is substantiated by comparing the figures concerning the costs of the project and its financing. Beltship Management contributes with own means amounting to NOK 625 000 to the financing of the project. According to the information contained in the application form to the RCN, this sum is divided as NOK 80 000 in cash and NOK 545 000 as contribution in kind. The later corresponds exactly to the personnel and indirect costs of the project whereas the cash contribution together with the aid granted by the RCN (NOK 300 000) pays the purchase of R&D which costs NOK 380 000.

It seems that it is Marintek, the research institute that developed the first software programme Turborouter, which had the necessary know-how and technological competence to do the project. Therefore, it appears rational to assume that most of the work would have been carried out by its own staff. This would imply, in principle, that the participation of the staff of Beltship Management, which was the final user of the software, would have most probably been related to the definition of the users needs and/or to some degree of testing.

Although it seems questionable to what extent the staff of the company can carry out activities classified as research activities, the R&D Guidelines of 1994 did not require that staff be employed solely on the research activities for these costs to be eligible for aid.

Notwithstanding this, comparison of the costs of the project shows that the total contribution of Beltship Management's staff to the project which amounted to 545 000 NOK is more important and costly than the development of the R&D which was acquired from Marintek for a total of 380 000 NOK. It seems questionable to what extent the staff of the company has carried out research activities or whether these costs rather concerned normal operational activities of the company. The Authority would appreciate documentary evidence which can substantiate that the hours behind these research costs were actually used in the project.

To the extent that Beltship's contribution in kind may not have corresponded to research costs, the overall costs of the research project would be lower and the aid intensities accordingly higher.

b)   Project 144265 — Shiplog II

—   Doubts concerning the classification of the project

According to the information provided by the Norwegian authorities, the main objective of Shiplog II was to develop a pilot demonstrator of door-to-door logistics management in the shipping of chemicals and cars.

According to Point 14.1.(2) of the R&D Guidelines of 1994, applied research covers investigation or experimental work based on the results of basic industrial research which could normally be said to end with the creation of a first prototype. The Authority has doubts whether the definition of applied research covers cases such as this where the pilot demonstrator or prototype seems to be very close to what the final product would have been. According to the information submitted by the Norwegian authorities, the integration of the Transport Chain Management System (TCMS) and Turborouter, the main objective of this project, failed.

—   Doubts concerning the financing of the project and the aid intensities

A comparison of the figures corresponding to the project costs and its financing shows that the amount granted by the RCN equals the sum necessary to purchase R&D. Further, the contribution of UECC's (own financing), the company in charge of the project, corresponds to the personnel and indirect costs. The rest of the gross costs of the project covers equipment and other operating costs and equals the financing brought by the other companies participating in the project.

The Norwegian authorities have contended in their letter dated 22 August 2005 that ‘in order to promote cooperation [between private companies and public R&D institutions] we may in some calls for proposals for industry-driven projects, state that the application will be evaluated favourably if the external purchases of R&D from research institutes (institutes or universities) are at least as high as the support given by the RCN.’  (24)

The Authority questions whether the figures for the total project costs have been inflated to seemingly obtain more financing. It is questionable whether this approach has led beneficiaries to include part of their normal operating costs in the R&D costs allocated to the research projects financed with support from the RCN.

Should this be the case and should the R&D project in reality only correspond to the purchased R&D, the intensity of the aid granted would have to be revised. It would then be necessary to assess whether the revised aid intensity falls within the parameters of the Industrial R&D Programme.

c)   Project 144214 — Library of optimisation routines for scheduling in shipping

—   Doubts concerning the classification of the project

According to the information provided by the Norwegian authorities, in this specific project the requirements of Beltship Management and another company, Iver Ships, were used as an example to gain some more experience from this kind of scheduling software in shipping organisations. This could have been of great value to Marintek's further development of Turborouter. Even if the requirements of these two companies would not be the same as for other shipping companies, it would be possible to build on some main principles in the used algorithms.

The Authority has difficulties in understanding which are the determining features of this project in classifying it as applied research and not as a commercial project.

During the preliminary investigation, the Norwegian authorities have argued that the result of the activities in any of the projects classified as applied or pre-competitive research cannot be exploited commercially and sold to other users because they are company-specific applications. According to the information provided by the Norwegian authorities, Turborouter will never be an ‘off-the-shelf’ product but will always need, by definition, further adaptations.

The Norwegian authorities acknowledge the difficulty in distinguishing between a commercial and a pre-competitive product where the result of the activity is not a physical product but a new, altered or improved process, service or procedure to be used internally. In their opinion, the activity that has created these results may be classified as a pre-competitive development activity if it is not part of the day-to-day operation of the company and not part of routine or periodic changes or improvements.

The borderline between a pilot project, which could not be used commercially, and a commercial final product seems very diffuse in the case at hand because the software needs to be adapted anew for each new application specific to each final user. The Authority questions to what extent the further development of the software programme Turborouter for use in developing applications which serve concrete needs for the final users can be covered by the definition of applied research. It is not clear to the Authority what would be considered as a commercial product and what would fall under a prototype regarding the concrete application of the software programme Turborouter to the specific needs of a given company.

The Authority doubts whether, due to the specific characteristics of the software programme Turborouter, the development of each new application necessarily goes beyond the stage of pilot project to be a new commercial product or whether, on the contrary, it constitutes applied research.

Furthermore, although the project as such was considered pre-competitive research, the RCN classified certain activities within Project 144214 ‘Library of optimisation routines for scheduling of shipping’ such as map chart status or the writing and publishing of articles as industrial research. The correctness of this classification seems doubtful.

—   Doubts concerning the financing of the project and the aid intensities

As was the case of the previously mentioned projects, the comparison of the figures provided for as the cost and financing of the project raises doubts as to whether the project only concerns research activities or whether it covers part of the operational costs of the company, in this case of Beltship Management and Iver Ships.

From the information provided by the Norwegian authorities, it seems that the object of the project was to allow Marintek to use the two companies as an example to gain some more experience from this kind of scheduling software in shipping organisations. In principle, this would imply that the majority of the research work will be done by Marintek itself. It is the understanding of the Authority that this research done by Marintek is covered by the rubric ‘Purchase of R&D’ in the costs of the project and amounts to NOK 2 900 000. It follows logically that the work of the personnel has an auxiliary function, to provide the researchers with the experiences acquired ‘on the job’ while using the software tool Turborouter. In the understanding of the Authority, this information should serve as a basis for the research of Marintek and should be processed into new algorithms for advanced optimisation and scheduling of shipping operations. It does not seem that the aim of the project was the development of a given prototype or pilot demonstrator. In such a situation, it seems unusual that the costs of personnel and indirect costs are higher than the cost of purchasing R&D.

The Authority welcomes any comment regarding this issue.

3)   The necessity to open the formal investigation procedure

On the basis of the information available at this stage of the procedure, the Authority is not in the position of ascertaining whether these projects were correctly classified as pre-competitive development activities or whether, on the contrary, they were already too close to the market to be eligible for state aid.

Furthermore, the Authority has doubts concerning the financing of the projects, in particular regarding the effective disbursement of the own contributions in kind of the beneficiaries of the projects.

In light of the above, the Authority has doubts both as to whether the above-mentioned projects have received aid in compliance with the R&D Guidelines of 1994 and as to whether the beneficiaries have used the aid in contravention of the accepted appropriate measures on the scheme Industrial R&D Programmes. On the basis of the definition in Article 1(g) in Part II of Protocol 3, aid used by the beneficiary in contravention of a decision taken pursuant to Article 4(3) or Article 7(3) or (4) constitutes misuse of aid. This definition covers, in the Authority's view, individual aid awards within a scheme approved by the Authority by means of appropriate measures.

According to Article 4(4) in Part II of Protocol 3, the Authority shall decide to initiate the formal investigation procedure where, after a preliminary investigation, it finds that doubts are raised as to the compatibility of a measure with the functioning of the EEA Agreement. Furthermore, according to Article 16 in Part II of Protocol 3, the Authority may in cases of misuse of aid open the formal investigation procedure pursuant to Article 4(4) in Part II of Protocol 3.

With regard to the correct classification of the projects and the respective aid intensities, should the Authority find out in the course of this formal investigation that the above-mentioned projects have received aid which was not awarded on the basis of the aid scheme Industrial R&D Programmes, it will consider these projects as individual aid awards which were not notified to the Authority in due time. Any aid which is put into effect in contravention of Article 1(3) in Part I of Protocol 3, i.e. that was not notified and authorised by the Authority prior to being put into effect, is considered unlawful aid by virtue of Article 1(f) in Part II of the same Protocol.

Both in the case of misuse of aid and of the granting of unlawful aid which is incompatible with the state aid rules of the EEA Agreement, the aid will have to be recovered from the beneficiaries.

b)   Assessment of the projects as individual aid grants

1)   Introduction

Should the granting of financial support by the RCN to the projects concerning the development of the software programme Turborouter not be covered by the aid scheme Industrial R&D Programmes, as assessed above, these measures will constitute individual aid and should have been notified in accordance with Article 1(3) in Part I of Protocol 3 and will have to be assessed individually.

2)   Compatibility

At this stage of the procedure, the Authority is not in the position of determining whether the granting of aid to the projects related to the further development of the software programme Turborouter can be considered compatible on the basis of the provisions of the R&D Guidelines as amended by the Authority with Decision No 53/96/COL (25). For this reason, in the following, the Authority will only recall provisions which may seem relevant for a possible assessment of these grants in light of the R&D Guidelines.

On the basis of the provisions of Chapter 14 of the State Aid Guidelines ‘Aid for research and development’, aid granted to firms for R&D may be regarded as compatible with the functioning of the EEA Agreement by virtue of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement which provides a derogation for aid that facilitates the development of certain economic activities as long as it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

State aid for R&D should serve as an incentive for firms to undertake research activities in addition to their normal day-to-day operations (26). In order to verify that the planned aid will induce firms to pursue research which they would not otherwise have pursued, the Authority takes particular account of quantifiable factors such as changes in R&D spending or in the number of people assigned to R&D activities, market failures, other additional costs connected with cross-border cooperation and other relevant factors.

When examining the compatibility of an aid for research and development, under the R&D Guidelines, the Authority pays special attention to the type of research carried out, the beneficiaries, the aid intensity or the accessibility to the results. The closer the aid is to the market, the more significant the distortive effect of the state aid may be.

In order to determine the proximity to the market of the aided R&D, the Authority makes a distinction between fundamental research, industrial research and pre-competitive development activity. By pre-competitive development activity is meant (27) ‘the shaping of the results of industrial research into a plan, arrangement or design for new, altered or improved products, processes or services, whether they are intended to be sold or used, including the creation of an initial prototype which could not be used commercially. It may include conceptual formulation and design of other products, processes or services and initial demonstration projects or pilot projects, provided that such projects cannot be converted or used for industrial applications or commercial exploitation’. The permissible gross aid intensity for such activities is fixed at 25 % of the eligible costs.

According to Point 14.5.9 of the R&D Guidelines, in cases of R&D activity spanning industrial research and pre-competitive development activities, the permissible aid intensity will not normally exceed the weighted average of the permissible aid intensities applicable to the two types of research.

However, in the event of failure of the research concerned, the Authority, in line with past practice, may allow a higher level of aid intensity since the project's failure reduces the risk of competition and trade being distorted (28).

Under Annex II to Chapter 14, the R&D Guidelines, the Authority revised the concept of eligible costs for the purpose of calculating the aid intensity to cover:

personnel costs (researchers, technicians and other supporting staff employed solely on the research activity)

cost of instruments, equipment, and land and premises used solely and on a continual basis (except where transferred commercially) for the research activity

cost of consultancy and equivalent services used exclusively for the research activity, including the research, technical knowledge and patents, etc. bought from outside sources

additional overheads incurred directly as a result of the research activity

other operating expenses (e.g. cost of materials, supplies and similar products) incurred directly as a result of the research activity.

Should the granting of aid to any of these projects not be considered compatible on the basis of the R&D Guidelines of 1996 or on another state aid provision of the EEA Agreement, any illegally granted aid will have to be recovered from the beneficiaries, pursuant to Article 14 of Protocol 3.

3.   Conclusion

In light of the above, the Authority has doubts as to whether all or any of the above-mentioned four projects have received aid in compliance with the R&D State Aid Guidelines.

In particular regarding the projects related to the further development of the software programme Turborouter, on the basis of the information available to it at this stage of the procedure, the Authority is not in the position of ascertaining whether these projects were correctly classified as pre-competitive development activities or whether, on the contrary, they were already too close to the market to be eligible for state aid.

The Authority has doubts regarding the real research costs of the projects. Should the Authority, in the framework of the current investigation, find out that they were lower than alleged in the application for funding to the RCN, the aid intensities will have to be reviewed.

Furthermore, the Authority also has doubts regarding the effective disbursement of all contributions in kind from the beneficiaries.

The two concerns mentioned above with respect to the pre-competitive research projects may lead to the conclusion that aid could have been granted for an amount exceeding 25 % of the real costs of the project. As far as the industrial research project is concerned, this percentage can reach 50 %. Any amount exceeding this figure not covered by the state aid rules on R&D aid might need to be recovered.

The Authority also doubts whether the beneficiaries have used the aid in contravention of the accepted appropriate measures on the scheme Industrial R&D Programmes.

Therefore, in accordance with Articles 4(4), 10 and following and 16 in Part II of Protocol 3, the Authority is obliged to open the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3. The decision to open proceedings is without prejudice to the final decision of the Authority.

The Norwegian authorities should inform Marintek, Beltship Management, UECC and any other beneficiary of possible state aid by means of a copy of this Decision —

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The EFTA Surveillance Authority has decided to open the formal investigation procedure pursuant to Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement regarding the R&D aid granted by the Research Council of Norway in connection with the development of the software programme Turborouter.

Article 2

The Norwegian Government is invited, pursuant to Article 6(1) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement to submit its comments on the opening of the formal investigation procedure within one month from the notification of this decision.

Article 3

Other Contracting Parties to the EEA Agreement and interested parties shall be informed by the publishing of a meaningful summary and the full text of this Decision in the EEA Section of the Official Journal of the European Union and the EEA Supplement thereto, inviting them to submit comments within one month from the date of publication of this Decision.

Article 4

The Authority requests the Norwegian authorities to forward a copy of this letter to the recipients of the aid immediately.

Article 5

This Decision is addressed to the Kingdom of Norway.

Article 6

This Decision is authentic in the English language.

Done at Brussels, 8 March 2006.

For the EFTA Surveillance Authority

Bjørn T. GRYDELAND

President

Kurt JAEGER

College Member


(1)  Hereinafter referred to as ‘the Authority’.

(2)  Hereinafter referred to as ‘the EEA Agreement’.

(3)  Hereinafter referred to as ‘the Surveillance and Court Agreement’.

(4)  Hereinafter referred to as ‘Protocol 3’.

(5)  Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid, Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, adopted and issued by the EFTA Surveillance Authority on 19 January 1994, published in OJ 1994 L 231, EEA Supplements 3.9.94 No 32, last amended on 14 December 2005, hereinafter referred to as ‘the Guidelines’.

(6)  Not yet published in the OJ or the EEA Supplement. Available at:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/legaltexts/ms2decision.DOC. This Decision has been last amended by the Authority's Decision No 329/05/COL of 20.12.2005.

(7)  The following information has been obtained from the brochure TurboRouter Vessel schedule optimizing software, available at the website of Marintek: http://www.marintek.no

(8)  These figures have been obtained from the form submitted to the RCN for the application for a grant.

(9)  Information obtained from Marintek's website: http://www.marintek.no

(10)  These figures have been obtained from the form submitted to the RCN for the application for a grant.

(11)  Information obtained from Marintek's website.

(12)  XML (Extensible Mark-up Language) is a flexible way to create common information formats and share both the format and the data on the World Wide Web, intranets, and elsewhere. XML is a formal recommendation from the World Wide Web Consortium (W3C) similar to the language of today's Web pages, the Hypertext Mark-up Language (HTML).

(13)  These figures have been obtained from the form submitted to the RCN for the application for a grant.

(14)  These figures have been obtained from the form submitted to the RCN for the application for a grant.

(15)  Information issued from Marintek's website: http://www.sintef.no/Content/page2____690.aspx.

(16)  Information issued from UECC's website: www.uecc.com.

(17)  Information issued from ‘TurboRouter, Vessel schedule optimizing software’, a publication from Marintek.

(18)  Decision of the EFTA Surveillance Authority No 217/94/COL of 1.12.1994. The schemes covered by this decision were: Industrial R&D Contracts (case 93-147) and Public R&D Contracts (case 93-182) granted by the SND and Industrial R&D Projects (case 93-181) and Industrial R&D Programs (case 93-183) granted by the RCN.

(19)  According to the Decision, ‘The Norwegian authorities must inform the EFTA Surveillance Authority on the adoption of such provisions [the appropriate measures], insofar as these involve state aid, before they are put into effect’.

(20)  Information taken from the website of the RCN at http://www.forskningsradet.no/english/

(21)  In January 1994, the Authority had taken Decision No 4/94/COL on the adoption and issuing of the Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid (Guidelines on the application and interpretation of Articles 61 and 62 of the EEA Agreement and Article 1 of Protocol 3). Chapter 14 thereof deals with Aid for research and development, which mainly corresponded to the Community framework for state aid for research and development. This Decision was published on the Official Journal L 231 of 3.9.1994, pages 1 to 84.

(22)  Published in the OJ C 45 of 17.2.1996, pages 5 to 16.

(23)  See chart ‘Projects involving development of Turborouter’ handed over by the RCN during the meeting with representatives of the Authority held in Oslo in September 2004.

(24)  See page 1 in the letter from the Norwegian authorities dated 22.8.2005.

(25)  Should the granting of R&D aid to Project 40049 fall outside the scheme Industrial R&D Programmes, its compatibility as individual aid can only be established on the basis of the EEA Agreement directly (see page 12 of this Decision).

(26)  See Section 14.7 Incentive effect of R&D aid in Chapter 14 of the State Aid Guidelines, R&D Guidelines, as amended in 1996.

(27)  See Annex I to Chapter 14 of the State Aid Guidelines, R&D Guidelines, as amended in 1996.

(28)  See Section 14.5.6 in Chapter 14 of the State Aid Guidelines, R&D Guidelines, as amended in 1996.