ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 257

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
25 octobre 2006


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2006/C 257/1

Taux de change de l'euro

1

2006/C 257/2

Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )

2

2006/C 257/3

Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens ( 1 )

8

2006/C 257/4

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi ( 1 )

10

2006/C 257/5

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4429 — AIG/GIP/Stratfield) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

14

2006/C 257/6

Adoption de cinq documents de référence aux fins de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

15

 

Banque centrale européenne

2006/C 257/7

Recommandation de la Banque centrale européenne du 6 octobre 2006 concernant l'adoption de certaines mesures visant à rendre plus efficace la protection des billets en euros contre le faux monnayage (BCE/2006/13)

16

2006/C 257/8

Recommandation de la Banque centrale européenne du 9 octobre 2006 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2006/14)

19

 

III   Informations

 

Commission

2006/C 257/9

Culture (2007-2013) — Appel à propositions conditionnel — EACEA no 06/2006 — Soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine culturel

20

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

25.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/1


Taux de change de l'euro (1)

24 octobre 2006

(2006/C 257/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2541

JPY

yen japonais

149,98

DKK

couronne danoise

7,4552

GBP

livre sterling

0,67015

SEK

couronne suédoise

9,2002

CHF

franc suisse

1,5918

ISK

couronne islandaise

85,69

NOK

couronne norvégienne

8,3855

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5767

CZK

couronne tchèque

28,395

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

262,92

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8771

RON

leu roumain

3,5370

SIT

tolar slovène

239,60

SKK

couronne slovaque

36,594

TRY

lire turque

1,8462

AUD

dollar australien

1,6570

CAD

dollar canadien

1,4180

HKD

dollar de Hong Kong

9,7594

NZD

dollar néo-zélandais

1,8933

SGD

dollar de Singapour

1,9761

KRW

won sud-coréen

1 202,05

ZAR

rand sud-africain

9,7225

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,9105

HRK

kuna croate

7,3893

IDR

rupiah indonésien

11 493,83

MYR

ringgit malais

4,6107

PHP

peso philippin

62,774

RUB

rouble russe

33,7690

THB

baht thaïlandais

46,676


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


25.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/2


Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 257/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)

2006/0526/PL

Projet de décret du ministre de l'Environnement relatif au modèle de rapport annuel sur le montant des taxes dues sur les produits

 (4)

2006/0527/PL

Projet de décret du ministre de l'Environnement relatif au modèle de rapport sur les dimensions des emballages et des produits commercialisés au niveau national, sur les niveaux obtenus en matière de valorisation et de recyclage des déchets d'emballages et de produits en fin de vie, ainsi que sur la contribution des taxes sur les produits

 (4)

2006/0528/PL

Décret du ministre de l'Économie portant modification du décret relatif aux types d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal ainsi qu'au périmètre de ce contrôle

28.12.2006

2006/0529/PL

Décret du ministre de l'Économie relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les instruments de mesure de la masse volumique de céréales ainsi qu'au périmètre détaillé des essais et des vérifications à effectuer lors du contrôle métrologique légal de ces instruments de mesure

28.12.2006

2006/0530/NL

Règlement relatif au déversement des eaux usées ménagères

29.12.2006

2006/0531/UK

Décret de 2007 sur les maladies des animaux (Désinfectants approuvés)

29.12.2006

2006/0532/HU

Projet de décret ministériel relatif aux marchandises qui peuvent être mises en circulation uniquement accompagnées d'un manuel d'utilisation et d'entretien

29.12.2006

2006/0534/FIN

Spécifications techniques des centrales électriques (VJV 2007)

1.1.2007

2006/0535/FIN

Conditions générales de raccordement de Fingrid SA (YLE 2007)

1.1.2007

2006/0536/DK

Projet de règlement prévoyant des exigences techniques relatives aux filtres à particules, etc.

4.1.2007

2006/0537/PL

Ordonnance du Commandant principal des Sapeurs-Pompiers polonais du … 2006 sur les modèles et les exigences détaillées, les caractéristiques techniques et qualitatives des éléments des tenues, des vêtements spéciaux et des équipements de protection individuelle utilisés par les Sapeurs-Pompiers polonais

4.1.2007

2006/0538/PL

Décret du ministre de l'Économie relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les citernes routières de mesure ainsi qu'au périmètre détaillé des essais et des vérifications à effectuer lors du contrôle métrologique légal de ces instruments de mesure

5.1.2007

2006/0539/NL

Décret modifiant le Décret sur les préparations aromatiques et relatif au yohimbe/yohimbine, le Décret sur l'ajout de substances micro-alimentaires aux denrées alimentaires et le Décret sur les amendes administratives (projet), pris en vertu de la Loi sur les denrées alimentaires

5.1.2007

2006/0540/DK

Règlement sur le label nutritionnel

8.1.2007

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: dir83-189-central@ec.europa.eu

Voyez également le site http://ec.europa.eu/enterprise/tris

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

NG III — 4ème étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél.: (32) 2 277 80 03

Fax: (32) 2 277 54 01

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

M. Miroslav Chloupek

Director of International Relations Department

Tél.: (420) 224 907 123

Fax: (420) 224 914 990

E-mail: chloupek@unmz.cz

Mme Lucie Růžičková

Tél.: (420) 224 907 139

Fax: (420) 224 907 122

E-mail: ruzickova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs- og Byggestyrelsen

(National Agency for Enterprise and Construction)

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

M. Bjarne Bang Christensen

Legal adviser

Tél.: (45) 35 46 63 66 (sélection directe)

E-mail: bbc@ebst.dk

Mme Birgit Jensen

Principal Executive Officer

Tél.: (45) 35 46 62 87 (sélection directe)

Fax: (45) 35 46 62 03

E-mail: bij@ebst.dk

Mme Pernille Hjort Engstrøm

Head of Section

Tel.: (45) 35 46 63 35 (direct)

E-mail: phe@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Referat EA3

Scharnhorststr. 34 — 37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél.: (49) 30 2014 6353

Fax: (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Executive Officer of Trade Policy Division

EU and International Co-operation Department

Tél.: (372) 6 256 405

Fax: (372) 6 313 029

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

Site: http://www.mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 ATHENS

Tél.: (30) 210 696 98 63

Fax: (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 ATHENS

Mme Evangelia Alexandri

Tél.: (30) 210 212 03 01

Fax: (30) 210 228 62 19

E-mail: alex@elot.gr

Boîte aux lettres commune: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

S.G. de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

D.G. de Coordinación del Mercado Interior y otras PPCC

Secretaría de Estado para la Unión Europea

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

Torres «Ágora»

C/ Serrano Galvache, 26-4a

E-20033 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél.: (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél.: (34) 91 379 84 64

Fax: (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél.: (33) 1 53 44 97 04

Fax: (33) 1 53 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél.: (33) 1 53 44 97 05

Fax: (33) 1 53 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

Boîte aux lettres commune: d9834.france@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél.: (353) 1 807 38 80

Fax: (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero dello sviluppo economico

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél.: (39) 06 47 05 22 05

Fax: (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@attivitaproduttive.gov.it

M. Enrico Castiglioni

Tél.: (39) 06 47 05 26 69

Fax: (39) 06 47 88 78 05

E-mail: enrico.castiglioni@attivitaproduttive.gov.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.attivitaproduttive.gov.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13-15, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél.: (357) 22 409310

Fax: (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél.: (357) 22 409409

Fax: (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Ministry of Economics of Republic of Latvia

Trade Normative and SOLVIT Notification Division

SOLVIT Coordination Centre

55, Brīvības Street

LV-1519 Riga

Reinis Berzins

Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

Tél.: (371) 7013230

Fax: (371) 7280882

Zanda Liekna

Senior Officer of Division of EU Internal Market Coordination

Tél.: (371) 7013236

Tél.: (371) 7013067

Fax: (371) 7280882

E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél.: (370) 5 2709347

Fax: (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Energie de l'Etat

34, avenue de la Porte-Neuve B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél.: (352) 46 97 46 1

Fax: (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Industrial Department

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1880

M. Zsolt Fazekas

Leading Councillor

E-mail: fazekas.zsolt@gkm.gov.hu

Tél.: (36) 1 374 2873

Fax: (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.gov.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél.: (356) 2124 2420

Tél.: (356) 2124 3282

Fax: (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél.: (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél.: (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél.: (31) 50 5 23 21 33

Fax: (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél.: (43) 1 711 00 58 96

Fax: (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy

Department for Economic Regulations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara H. Kozłowska

Tél.: (48) 22 693 54 07

Fax: (48) 22 693 40 25

E-mail: barbara.kozlowska@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél.: (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél.: (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax: (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Mme Vesna Stražišar

Tél.: (386) 1 478 3041

Fax: (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél.: (421) 2 5249 3521

Fax: (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

Mme Leila Orava

Tél.: (358) 9 1606 46 86

Fax: (358) 9 1606 46 22

E-mail: leila.orava@ktm.fi

Mme Katri Amper

Tél.: (358) 9 1606 46 48

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél.: (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax: (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél.: (44) 2072151488

Fax: (44) 2072151340

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél.: (32) 2 286 18 61

Fax: (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél.: (32) 2 286 18 71

Fax: (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

B-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél.: (32) 2 286 17 49

Fax: (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

TR-06510

Emek — Ankara

M. Mehmet Comert

Tél.: (90) 312 212 58 98

Fax: (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr


(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.


25.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/8


Publication des décisions des États membres de délivrer ou de retirer les licences d'exploitation, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil concernant les licences des transporteurs aériens (1)  (2)

(2006/C 257/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

AUTRICHE

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie B:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à effectuer le transport de

Décision en vigueur depuis

HELI-RENT

Helicopter Service GmbH & Co KG

Waaggasse 14/1

A-9020 Klagenfurt

Passagers, courrier, cargo

14.9.2006

DANEMARK

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à effectuer le transport de

Décision en vigueur depuis

Danish Air Transport a/S

Postbox 80

Kolding/Vamdrup Flyveplads

DK-6580 Vamdrup

passagers, courrier, fret

7.9.2006

ALLEMAGNE

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie B:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à effectuer le transport de

Décision en vigueur depuis

Heli-Aircraft-Charter GmbH

Entenmoos 343

passagers, courrier, fret

15.8.2006

ESPAGNE

Licences d'exploitation délivrées

Catégorie A:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à effectuer le transport de

Décision en vigueur depuis

CATAIR LINEAS AEREAS S.A.

C/ Solsones 2

Parc de Negocis Mas Blau

E-08820 El Prat de Llobregat

(Barcelona)

passagers, courrier, fret

27.9.2006

Catégorie B:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs répondant aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à effectuer le transport de

Décision en vigueur depuis

CAT HELICOPTERS S.L

Passeig de l'Escullera

Moll Adossat S/N

E-08039 Barcelona

passagers, courrier, fret

11.8.2006

LITUANIE

Licences d'exploitation révoquées

Catégorie A:   Licences d'exploitation délivrées aux transporteurs ne répondant pas aux critères prévus par l'article 5, paragraphe 7, point a), du règlement (CEE) no 2407/92

Nom du transporteur aérien

Adresse du transporteur aérien

Autorisé à effectuer le transport de

Décision en vigueur depuis

JSC APATAS

Chemijos str. 5A

LT-51327 Kaunas

passagers, courrier, fret

29.9.2006


(1)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 1.

(2)  Communiquées à la Commission européenne avant le 31.8.2005.


25.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/10


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2006/C 257/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XE 13/06

État membre

Hongrie

Région

Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aides

Primes liées à la création d'emplois

Base juridique

1.

2005. évi CLXXX. törvény amely „a foglalkoztatás bővítése és rugalmasabbá tétele érdekében szükséges intézkedésekről” szól, 1-3 §-a, 13. §, 14. §, 15. § és 17 §-a alapján.

2.

55/2005. (XII.29.) PM-FMM együttes rendelete

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant global annuel

0,5 million EUR

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et avec les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.1.2006

Durée du régime d'aides

31.12.2006

Objet de l'aide

Article 4: création d'emplois

Oui

Article 5: embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

 

Article 6: emploi de travailleurs handicapés

 

Secteur économique concerné

Tous les secteurs communautaires pouvant bénéficier d'aides à l'emploi (1)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Foglalkoztatáspolitikai és Munkaügyi Minisztérium

Alkotmány u. 3

H-1054 Budapest

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XE 15/06

État membre

Estonie

Intitulé du régime d'aide

Mise en application de la loi sur les services et les subventions à l'emploi

Base juridique

Tööturuteenuste ja- toetuste seaduse § 18, 20 ja 23

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant annuel total

Jusqu'à 650 000 EUR

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.1.2006

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2006.

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

Non

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

Article 6: Surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés

Oui

Secteurs économiques considérés

Tous secteurs de la Communauté européenne (2)

Oui

Tous secteurs manufacturiers (2)

Oui

Tous services (2)

Oui

Autres

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Tööturuamet

Gonsiori 29

EE-15156 Tallinn

Autres renseignements

Les services à l'emploi visés par la loi sur les services et les subventions à l'emploi sont financés par le budget national

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XE 16/06

État membre

Hongrie

Région

Dél-Alföld

Intitulé du régime d'aide

Programme d'aide de Békéscsaba, ville de statut départemental, pour l'amélioration de la situation de l'emploi

Base juridique

Békéscsaba Megyei Jogú Város Közgyűlése 645/2005.(XII.15.) sz. közgy. határozata

48/2006.(II.13.) közgy. sz. határozat Békéscsaba Megyei Jogú Város foglalkoztatási helyzetének javítását szolgáló támogatási program elfogadásáról

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide

Montant annuel total

112 000 EUR

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

13.2.2006

Durée du régime d'aide

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Article 4: création d'emplois

Oui

Article 5: embauche de travailleurs handicapés ou défavorisés

 

Article 6: emploi de travailleurs handicapés

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Divers: services financiers, informatiques ou de gestion

Oui

Nom et adresse de l'autorité concernée

Békéscsaba Megyei Jogú Város Önkormányzata

Szent István tér 7

H-5600 Békéscsaba

Autres informations

En cas de cofinancement par des fonds communautaires, veuillez ajouter la mention suivante:

Base de cofinancement du régime d'aide [référence]

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XE 17/06

État membre

Espagne

Region

Catalogne

Intitulé du régime d'aides

Programme de primes à la création d'emplois provenant de nouveaux projets d'investissements des entreprises, considérés comme déterminants pour l'économie catalane

Base juridique

Orden TRI/68/2006, de 23 de febrero, por la que se aprueban las bases reguladoras del programa de incentivos para la creación de ocupación ligada a proyectos de nueva inversión empresarial considerados estratégicos para la economía catalana y se abre la convocatoria para el año 2006 (DOGC núm. 4586 de 6.3.2006)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant total annuel

3 millions EUR

Crédits garantis

 

Intensité maximale des aides relevant des

Paragraphes 2 à 5 de l'article 4 et des articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 7.3.2006

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Article 4: création d'emplois

Oui

Article 5: embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

 

Article 6: emploi de travailleurs handicapés

 

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs communautaires éligibles à des aides à l'emploi (3)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM)

Paseo de Grácia, 129

E-08008 Barcelona

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

Conformément à l'article 9 du règlement

Oui


Numéro de l'aide

XE 26/06

État membre

Pologne

Région

Południowo-Zachodni

Intitulé du régime d'aides

Exonération de la taxe locale sur les biens immobiliers, accordée aux entreprises dans le cadre des aides horizontales — commune de Lwówek Ślaski

Base juridique

Art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84 ze zm.)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide

Montant annuel total

0,13 million EUR

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

4.3.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

Oui

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés

Oui

Article 6: Embauche de travailleurs handicapés

 

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs communautaires pouvant bénéficier d'aides à l'emploi (4)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Burmistrz Gminy i Miasta Lwówek Śląski

Aleja Wojska Polskiego 25 a

PL-59-600 Lwówek Śląski

Autres informations

Si le régime d'aides est cofinancé par des fonds communautaires, veuillez ajouter:

Le régime d'aides est cofinancé au titre de (référence)

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui


(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant les aides d'État dont ils bénéficient respectivement

(3)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(4)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant les aides d'État dont ils bénéficient respectivement.


25.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/14


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4429 — AIG/GIP/Stratfield)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 257/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 17 octobre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises American International Group Inc («AIG», USA) et Global Infrastructure Partners — A L.P («GIP») [contrôlé conjointement par General Electric («GE», USA), le Groupe Crédit Suisse («CSG», Suisse) et Global Infrastructure Management Participation LLC («GIMP», USA) ] acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Stratfield Limited («Stratfield», UK) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

pour AIG: assurance et activités liées à l'assurance;

pour GIP: investissements dans des fonds et notamment dans des fonds présents dans le secteur de l'infrastructure et des actifs liés à l'infrastructure;

pour GE: technologie et services;

pour CSG: services financiers généraux;

pour GIMP: holding;

pour Stratfield: holding détenant les entités qui détiennent et gèrent le London City Airport («LCA»).

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4429 — AIG/GIP/Stratfield à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.


25.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/15


Adoption de cinq documents de référence aux fins de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1)

(2006/C 257/06)

Le 16 août 2006, la Commission a adopté le texte intégral des documents de référence sur:

les meilleures techniques disponibles en matière d'incinération des déchets,

les meilleures techniques disponibles en ce qui concerne les industries de traitement des déchets,

les meilleures techniques disponibles pour le traitement de surface des métaux et des matières plastiques,

les meilleures techniques disponibles pour la fabrication des produits de chimie organique fine,

les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaires et laitières.

Ces documents sont disponibles sur le site internet http://eippcb.jrc.es.


(1)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.


Banque centrale européenne

25.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/16


RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 octobre 2006

concernant l'adoption de certaines mesures visant à rendre plus efficace la protection des billets en euros contre le faux monnayage

(BCE/2006/13)

(2006/C 257/07)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 106, paragraphe 1,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 16 et 34.1,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu du traité et des statuts, l'émission des billets en euros est confiée à la Banque centrale européenne (BCE) et, sous réserve d'autorisation par celle-ci, aux banques centrales nationales (BCN) des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation.

(2)

Cette mission consiste notamment à veiller à l'intégrité et à la qualité des billets en euros en circulation et, par conséquent, à préserver la confiance du public dans les billets en euros.

(3)

Le cadre pour la détection des contrefaçons et le tri qualitatif des billets par les établissements de crédits et autres professionnels appelés à manipuler des espèces (1) adopté par l'Eurosystème (ci-après le «cadre») établit des normes et des procédures harmonisées applicables au recyclage des billets dans la zone euro. En particulier, lorsque la vérification de l'authenticité et de la qualité doit être effectuée par des automates de traitement des billets, seules les machines testées positivement par une BCN peuvent être utilisées aux fins de la vérification des billets devant être remis en circulation. Dans ce contexte, les BCN proposent à l'intention des fabricants, des tests communs pour les automates de traitement des billets, valables dans l'ensemble de la zone euro et réalisés à l'aide de jeux de tests communs qui contiennent, entre autres, des classes sélectionnées de faux billets en euros. La réalisation de ces tests exige donc de pouvoir disposer de faux billets de la même classe tant pour la constitution initiale que pour la reconstitution des jeux de tests communs, ce qui suppose que des échanges et des transports réguliers de tels billets aient lieu entre les BCN, au sein de l'Union européenne.

(4)

L'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (2) oblige les autorités nationales compétentes à soumettre sans délai, pour analyse et identification, les exemplaires nécessaires de chaque type de billet suspecté faux demandés par les centres d'analyse nationaux (CAN). Les CAN sont en outre tenus de transmettre à la BCE, à des fins d'analyse et de classement, tout nouveau type de billet suspecté faux correspondant aux critères adoptés par celle-ci.

(5)

Les obligations incombant aux autorités nationales compétentes et aux CAN en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2001, s'appliquent sans préjudice du droit pénal national. Elles ne peuvent notamment pas faire obstacle à l'utilisation ou à la conservation des billets suspectés faux en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales. Dans plusieurs États membres, cela constitue une entrave sérieuse à la possibilité pour les CAN et pour les BCN qui ne sont pas des CAN de disposer de faux billets.

(6)

L'utilisation d'automates de traitement des billets, leur soumission à des tests et leur amélioration constante, sont un moyen de faciliter la détection des faux billets et, partant, de contribuer à la circulation des billets en euros dans des conditions garantissant leur protection contre les activités de faux monnayage.

(7)

Il est par conséquent fondamental que le transport de faux billets par les CAN et les BCN qui ne sont pas des CAN soit également autorisé aux fins du cadre, tout en tenant compte des procédures pénales pendantes.

(8)

L'article 10 du traité fait obligation aux États membres, y compris les autorités policières et judiciaires, de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'effet utile du droit communautaire.

(9)

La protection efficace de l'euro contre le faux monnayage constitue un élément important du droit communautaire. Les mesures préventives du faux monnayage concernent à la fois la Communauté, en vertu de ses compétences concernant la monnaie unique, et les États membres, en vertu de leurs compétences en matière de droit pénal et de politique de lutte contre la criminalité organisée.

(10)

D'une manière générale, le droit pénal et les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence communautaire, sauf lorsque cela s'impose pour assurer l'effet utile du droit communautaire. Dans tous les autres cas, l'adoption de mesures en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale peut être requise.

(11)

L'article 29 du traité sur l'Union européenne prévoit que l'objectif de l'Union d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice est atteint, entre autres, grâce au rapprochement des règles de droit pénal des États membres.

(12)

La mission de l'Eurosystème de veiller à l'intégrité et à la qualité des billets en euros en circulation requiert de formuler des recommandations portant sur certains objectifs de politique, tout en laissant à l'Union européenne et aux autorités nationales le soin d'examiner ces objectifs et d'adopter les mesures appropriées pour les mettre en œuvre,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1.

Il convient que la Commission européenne envisage de proposer une extension des pouvoirs des CAN et des BCN qui ne sont pas des CAN, afin de leur permettre de conserver des exemplaires identifiés et analysés de faux billets, ainsi que de demander et de transporter légalement de tels billets au sein de l'Union aux fins du cadre. En particulier, il convient de modifier l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2001 et, en conséquence, de supprimer son article 4, paragraphe 3. Ce dernier paragraphe doit à tout le moins être modifié, afin que l'utilisation ou la conservation de faux billets en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales ne fasse pas obstacle à la pleine application de l'article 4, paragraphe 2, sauf lorsque l'application de cette disposition s'avère impossible, compte tenu de la quantité et du type des faux billets saisis.

2.

Bien que la modification du règlement (CE) no 1338/2001 soit certes indispensable pour permettre le transport des faux billets aux fins du cadre ainsi que la remise des faux billets par les autorités nationales, l'utilité éventuelle à cet égard d'une action commune en vertu du titre VI du traité UE pourrait néanmoins être examinée. Concrètement, l'applicabilité de l'article 31, paragraphe 1, point e), du traité UE pourrait être envisagée, étant donné que les faux billets saisis sont utilisés en tant qu'éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales pendantes devant des autorités judiciaires nationales. Les États membres doivent en particulier, pour autant que les droits des suspects et des personnes mises en cause n'en soient pas affectés, veiller à ce que le personnel des CAN et des BCN qui ne sont pas des CAN puisse légalement transporter et conserver aux fins du cadre un certain nombre de faux billets saisis, à la condition de les restituer immédiatement aux autorités chargées des poursuites ou aux autorités judiciaires dès qu'elles en font la demande.

3.

Indépendamment de l'adoption des mesures mentionnées ci-dessus, les États membres pourraient être amenés à modifier leur législation nationale en vue de faciliter la conservation et le transport, aux fins du cadre, des faux billets saisis. Il convient en particulier que les États membres envisagent l'abrogation des règles nationales prévoyant que les faux billets saisis doivent en permanence rester dans les archives d'une juridiction, qu'ils doivent être détruits, qu'ils doivent être remis exclusivement à la police, ou encore qu'ils doivent rester sur le territoire national.

4.

Indépendamment de l'adoption des mesures mentionnées ci-dessus, il convient que les États membres envisagent d'encourager et de promouvoir la conclusion avec leurs BCN d'accords pratiques prévoyant que les faux billets sont remis à ces dernières aux fins du cadre et sont échangés entre les BCN, le cas échéant à la suite de l'exercice par les autorités chargées des poursuites ou par les autorités judiciaires de leur pouvoir d'appréciation.

La présente recommandation est adressée au Conseil de l'Union européenne, au Parlement européen, à la Commission des Communautés européennes et aux États membres.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 6 octobre 2006.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


(1)  Disponible sur le site Internet: http://www.ecb.int.

(2)  JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.


25.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/19


RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 octobre 2006

au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije

(BCE/2006/14)

(2006/C 257/08)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2)

En vertu de l'article 1er de la décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (1), la Slovénie remplit à présent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro et la dérogation dont elle fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (2) est abrogée à compter du 1er janvier 2007.

(3)

Le commissaire aux comptes extérieur dont la désignation est recommandée par la présente est le commissaire aux comptes actuel de la Banka Slovenije, qui a été désigné pour les exercices 2006 à 2008,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner Deloitte & Touche revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2007 et 2008.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 9 octobre 2006.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


(1)  JO L 195 du 15.7.2006, p. 25.

(2)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.


III Informations

Commission

25.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 257/20


Culture (2007-2013) — Appel à propositions conditionnel — EACEA no 06/2006

«Soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine culturel»

(2006/C 257/09)

CLAUSE DE PRÉCAUTION

La proposition de la Commission relative au programme Culture n'a pas encore été formellement adoptée par le législateur européen. Néanmoins, afin de permettre une mise en œuvre rapide de ce programme après l'adoption de sa base légale par le législateur européen, qui devrait intervenir prochainement, et afin de permettre aux bénéficiaires potentiels de subventions communautaires de préparer au plus tôt leurs propositions, la Commission a décidé de publier cet appel à propositions.

Le présent appel à propositions n'engage pas juridiquement la Commission. Il pourra être annulé et des appels à propositions de teneur différente pourront être lancés, avec des délais de réponse appropriés, en cas de modification substantielle de la base légale par le législateur européen.

Plus généralement, la mise en œuvre en 2007 des appels à propositions est soumise aux conditions suivantes, dont la réalisation ne dépend pas de la Commission:

l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne du texte final de la base légale établissant le Programme sans modifications substantielles;

l'adoption du programme de travail annuel relatif au programme Culture et des orientations générales de mise en œuvre ainsi que les critères et les procédures de sélection, après saisine du comité du programme; et

l'adoption du budget de l'année 2007 de l'Union européenne par l'autorité budgétaire.

1.   Base légale

Le présent appel à propositions se base sur la décision du Parlement européen et du Conseil (1) établissant un programme pluriannuel unique pour les actions communautaires dans le domaine de la culture pour la période 2007-2013 (Ci-après dénommé «le Programme»).

Le Programme se base sur l'article 151 du Traité instituant la Communauté européenne qui stipule que la Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, toute en mettant en évidence l'héritage culturel commun.

2.   Objectifs et description

Le Programme contribue à la mise en valeur d'un espace culturel commun aux Européens par le développement de la coopération culturelle entre les États participant, en vue de favoriser l'émergence d'une citoyenneté européenne à travers la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur culturel, la circulation transnationale des œuvres et des produits artistiques et culturels et le dialogue interculturel.

3.   Objet de l'appel a propositions

Afin de répondre aux objectifs du Programme, cet appel à propositions vise à octroyer des subventions de fonctionnement pour cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine.

4.   Budget disponible

Le budget total alloué dans le cadre du présent appel à propositions devrait s'élever à 4,8 millions EUR.

5.   Criteres d'éligibilité

Les organismes éligibles doivent présenter une réelle dimension européenne. À cet égard, ils doivent exercer leurs activités au niveau européen, seuls ou sous la forme de diverses associations coordonnées, et leur structure (membres inscrits) et leurs activités doivent avoir un rayonnement au niveau de toute l'Union européenne ou couvrir au moins sept pays participants au Programme.

Les candidats éligibles sont des organismes à but non lucratif dotés d'un statut juridique, existant depuis au moins deux ans, poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de la culture ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine. Ces organismes doivent avoir leur siège dans l'un des pays participant au Programme (2).

6.   Date limite de soumission des candidatures

22 décembre 2006

7.   Informations complémentaires

Les spécifications complétant le présent appel sont disponibles sur les sites Internet de la Commission européenne et de l'Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture. Le dossier de candidature et tous les formulaires y afférant sont disponibles sur le site Internet de l'Agence Exécutive Education, Audiovisuel et Culture.

Commission européenne:

 

http://ec.europa.eu/culture/eac/index_fr.html

Agence Exécutive EAC:

 

http://eacea.cec.eu.int/static/index.htm

Les candidatures devront satisfaire aux exigences figurant dans les spécifications et devront obligatoirement être présentées au moyen des formulaires de candidature prévus à cet effet.


(1)  Cf. Clause de précaution.

(2)  Les 25 États membres de l'Union Européenne, la Roumanie et la Bulgarie sont en voie d'adhésion et il est prévu qu'ils deviennent États membres à compter du 1er janvier 2007, les pays de l'EEE sous réserve de l'adoption de la décision appropriée du comité mixte de l'EEE; les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux sous réserve de la conclusion du protocole d'accord («Memorandum of Understanding») approprié établissant les modalités de leur participation.