20.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 254/1

Taux de change de l'euro (1)

19 octobre 2006

(2006/C 254/01)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2561
JPY	yen japonais	149,08
DKK	couronne danoise	7,4552
GBP	livre sterling	0,67230
SEK	couronne suédoise	9,2485
CHF	franc suisse	1,5897
ISK	couronne islandaise	85,62
NOK	couronne norvégienne	8,4760
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5767
CZK	couronne tchèque	28,363
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	263,37
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6961
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,8832
RON	leu roumain	3,5171
SIT	tolar slovène	239,68
SKK	couronne slovaque	36,635
TRY	lire turque	1,8300
AUD	dollar australien	1,6603
CAD	dollar canadien	1,4266
HKD	dollar de Hong Kong	9,7826
NZD	dollar néo-zélandais	1,8895
SGD	dollar de Singapour	1,9776
KRW	won sud-coréen	1 202,46
ZAR	rand sud-africain	9,4560
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,9360
HRK	kuna croate	7,3925
IDR	rupiah indonésien	11 505,88
MYR	ringgit malais	4,6168
PHP	peso philippin	62,824
RUB	rouble russe	33,8120
THB	baht thaïlandais	46,873

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

20.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 254/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2006/C 254/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XE 6/06

État membre

Pologne

Région

Województwo Świętokrzyskie — 2607053

Intitulé du régime d'aides

«Programme d'aide régionale aux entreprises de la commune de Kunów»

Base juridique

Art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84, z poz. 84 z późn. zm.), § 2 i § 5 Uchwały nr VI/35/2003 Rady Miejskiej w Kunowie z dnia 24 stycznia 2003 r. w sprawie zwolnień od podatku od nieruchomości dla przedsiębiorców na terenie gminy Kunów (Dz. Urz. Woj. Św. nr 48 poz. 576) oraz Uchwały nr VII/48/03 Rady Miejskiej w Kunowie z dnia 21 lutego 2003 r. w sprawie zmian do Uchwały nr VI/35/03 z dnia 24 stycznia 2003 r. w sprawie zwolnień od podatku od nieruchomości dla przedsiębiorców na terenie gminy Kunów (Dz. Urz. Woj. Św. nr 48 poz. 579)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant total annuel

0,1 million EUR

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

29.12.2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Art. 4: Création d'emplois

Oui

Art. 5: Embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés

Art. 6: Surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques concernés

—	Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi.

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Urząd Miasta i Gminy w Kunowie

ul. Warszawska 45B

PL-27-495 Kunów

Autres informations

—

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XE 14/06

État membre

Hongrie

Région

Tout le territoire hongrois

Intitulé du régime d'aides

Aides aux investissements en faveur de l'emploi

Base juridique

1.	A foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény 18. §-a, valamint

2.	A foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkaerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet 18. § (3) bekezdése

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant global annuel

0,8 million EUR

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et avec les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

2.1.2006

Durée du régime d'aides

28.2.2006

Objet de l'aide

Article 4: création d'emplois

Oui

Article 5: embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Article 6: emploi de travailleurs handicapés

Secteur économique concerné

—	Tous les secteurs communautaires pouvant bénéficier d'aides à l'emploi (2)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministère de l'Emploi et du Travail

Alkotmány u. 3, H-1054 Budapest

Autres renseignements

—

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

(1) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant les aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

20.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 254/4

(2006/C 254/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide	XE 7/06
État membre	Pologne
Région	Podregion 1 — jeleniogórsko-wałbrzyski — 3.02.01.02
Intitulé du régime d'aides	Programme d'aides d'État à l'emploi sous forme d'exemptions par catégorie — Dzierżoniów
Base juridique	Uchwała nr XLIII/297/05 Rady Miejskiej Dzierżoniowa z dnia 27 czerwca 2005 r. Art. 7 ust. 3 ustawy z dnia 12 stycznia 1991 r. o podatkach i opłatach lokalnych (Dz.U. z 2002 r. nr 9, poz. 84, z poz. 84 z późn. zm.)
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides	Montant total annuel	0,125 million EUR — 0,5 million PLN
	Prêts garantis
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement	Oui
Date de mise en œuvre	7.11.2005
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 31.12.2006
Objectif de l'aide	Article 4: Création d'emplois	Oui
	Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et de travailleurs handicapés	Oui
	Article 6: Surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés
Secteurs économiques concernés	Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi.	Oui
Nom et adresse de l'autorité responsable	Urząd Miasta
	Rynek 1, PL-58-200 Dzierżoniów
Autres informations	—
Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission	En conformité avec l'article 9 du règlement	Oui

Numéro de l'aide

XE 22/06

État membre

Italie

Région

Toscane

Intitulé du régime d'aides

«Aides destinées aux entreprises exerçant leur activité sur le territoire de la région Toscane et appartenant aux secteurs exposés à la concurrence internationale, qui visent à favoriser l'emploi»

Base juridique

Delibera della Giunta Regionale della Toscana n. 1233 del 6 dicembre 2004, così come modificata dalla DGRT n. 1351 del 20 dicembre 2004, e relativo Allegato «A»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant global annuel

3,28 millions EUR pour chacune des années 2005 et 2006, pour un total de 6,56 millions d'euros

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement

Oui, sauf en cas d'embauche avec un contrat à durée déterminée, dans lequel l'intensité maximale est réduite de moitié

Date de mise en œuvre

L'application du régime d'aides commence au moment où sont adoptés les avis faisant suite à l'acte qui constitue la base juridique du régime

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

Oui

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

Article 6: Emploi de travailleurs handicapés

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs communautaires (2) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Regione Toscana, Settore FSE e Sistema della Formazione della Direzione Generale delle Politiche Formative e dei Beni Culturali

Piazza della Libertà, n. 15, Firenze

Tel. (39) 055 438 23 57

Fax. (39) 055 438 23 55

Email: l.falchini@mail.regione.toscana.it

Autres renseignements

Le régime d'aides est cofinancé par le FSE dans le cadre du POR objectif 3 2000-2006 Région Toscane, à valoir sur les axes A, B, D et E

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

En conformité avec l'article 9 du règlement

Non

20.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 254/6

Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

(2006/C 254/04)

Le Conseil de l'Union européenne a décidé le 11 juillet 2006 que la République de Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour pouvoir adopter l'euro le 1er janvier 2007 (1).

À partir du 1er janvier 2007, la République de Slovénie émettra donc des pièces en euros, après approbation par la BCE du volume de l'émission (cfr. article 106, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne).

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l'ensemble de la zone euro. La Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces en euros (2) afin d'informer les professionnels qui doivent les manipuler et le public.

Les pièces de 10, 20 et 50 cents ainsi que les pièces de 1 et 2 euros seront émises par la République de Slovénie avec les nouvelles faces communes des pièces en euros (3). Les plus petites pièces (1, 2 et 5 centimes) seront émises avec la face commune d'origine, puisqu'il n'existe pas de nouvelle face commune en ce qui les concerne.

État d'émission: République de Slovénie

Période d'émission approximative: janvier 2007

Description des dessins:

1 EURO CENT

Le centre de la pièce représente une cigogne. L'image est entourée de douze étoiles, entre lesquelles apparaît l'inscription «SLOVENIJA». Le millésime figure sur le bord gauche, et la marque d'atelier à droite de l'étoile du bas.

2 EURO CENT

Le centre de la pièce représente l'ancienne pierre des princes. L'image est entourée de douze étoiles, entre lesquelles apparaît l'inscription «SLOVENIJA». Le millésime figure sur le bord gauche, et la marque d'atelier à droite de l'étoile du bas.

5 EURO CENT

Le centre droit de la pièce représente un homme semant treize étoiles et vingt-trois points vers la gauche selon des courbes elliptiques. L'image est entourée de douze étoiles, entre lesquelles apparaît l'inscription «SLOVENIJA» (le total des vingt-cinq étoiles représentant le nombre actuel d'États membres de l'UE). Le millésime figure dans le bas du bord gauche, et la marque d'atelier à droite de l'étoile du bas.

10 EURO CENT

Le centre de la pièce reproduit le plan du Parlement slovène dessiné par Jože Plečnik, l'architecte slovène le plus célèbre, qui n'a jamais été réalisé. L'inscription «KATEDRALA SVOBODE» (cathédrale de la liberté) apparaît en demi-cercle à gauche et à droite de la partie supérieure. Le millésime apparaît dans le bas de l'image. L'image et l'inscription sont entourées de douze étoiles, entre lesquelles apparaît l'inscription «SLOVENIJA». La marque d'atelier figure à droite de l'étoile du bas.

20 EURO CENT

Le centre de la pièce représente deux chevaux, avec l'inscription «LIPICANEC» (Lippizzaner) en demi-cercle au-dessus d'eux. L'image et l'inscription sont entourées de douze étoiles, entre lesquelles apparaît l'inscription «SLOVENIJA». La marque d'atelier figure à droite de l'étoile du bas, et le millésime est indiqué à sa droite.

50 EURO CENT

Le Mont Triglav, le plus haut de Slovénie, s'élève à partir du bord inférieur de la pièce, sous le signe zodiacal du cancer, et l'inscription «OJ TRIGLAV MOJ DOM» (Ô Triglav ma maison) apparaît en demi-cercle. L'image et l'inscription sont entourées de douze étoiles, entre lesquelles apparaît l'inscription «SLOVENIJA». Le millésime figure dans le bas du bord gauche, et la marque d'atelier à droite de l'étoile du bas.

1 EURO

Le cercle interne de la pièce représente le buste de Primož Trubar, qui a jeté les bases de la langue littéraire slovène et est l'auteur du premier ouvrage imprimé en slovène (publié en 1550). L'inscription «STATI INU OBSTATI» (tenir et se tenir) apparaît en demi-cercle dans les trois quarts supérieurs. L'inscription «PRIMOŽ TRUBAR» en lettres entrelacées ferme le bas du cercle. Le buste et l'inscription sont entourés de douze étoiles, entre lesquelles apparaît l'inscription «SLOVENIJA». Le millésime figure sur le bord gauche, et la marque d'atelier à droite de l'étoile du bas.

2 EURO

Le cercle interne de la pièce représente le profil gauche de France Prešeren, le plus grand poète slovène, et en-dessous, une ligne de son célèbre poème «Zedravljica». La phrase «Shivé naj vsi naródi» (Que Dieu bénisse toutes les nations), manuscrite par le poète, fait partie de l'hymne national slovène. Le nom «FRANCE PREŠEREN» est inscrit dans le bord inférieur du cercle intérieur. L'image et l'inscription sont entourées de douze étoiles, entre lesquelles apparaît l'inscription «SLOVENIJA». Le millésime figure sur le bord gauche, et la marque d'atelier à droite de l'étoile du bas.

Gravure sur tranche de la pièce de 2 euros: «SLOVENIJA», suivie par un poinçon.

(1) Décision adoptée par le Conseil le 11 juillet 2006 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (JO L 195 du 15.7.2006, p. 25).

(2) Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour une référence à toutes les faces nationales mises en circulation en 2002.

(3) Voir JO C 225 du 19.9.2006, p. 7.

20.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 254/8

Liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports de la Communauté entre le 1er avril 2005 et le 26 juin 2006, en application de l'article 7 ter de la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'État du port (1)

(2006/C 254/05)

Conformément à l'article 7 ter, paragraphe 1, de la directive 95/21/CE relative au contrôle des navires par l'État du port, les États membres refusent l'accès à leurs ports aux navires ayant été immobilisés à plusieurs reprises (2).

L'article 7 ter, paragraphe 3, prévoit par ailleurs que la Commission publie tous les six mois la liste des navires auxquels l'accès a été refusé dans les ports de la Communauté.

Le tableau suivant récapitule la liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports de la Communauté entre le 1er avril 2005 et le 26 juin 2006.

Nom du navire	Numéro OMI	Type de navire	Pavillon
BULDUR (3)	7389845	Vraquier	Turquie (risque élevé)
DERYA 2	7433323	Vraquier	Comores (risque très élevé)
CARIBBEAN TRADER (3)	8001452	Navire-citerne pour produits chimiques	Panama (risque moyen)
VORIOS IPIROS HELLAS (3)	7433634	Vraquier	Panama (risque moyen)
EUROCARRIER (3)	7366128	Vraquier	Cambodge (risque très élevé)
SEBA M	7511199	Vraquier	Liban (risque très élevé)
TRINITY (3)	7614965	Vraquier	Cambodge (risque très élevé)
HEIDI II	7614147	Vraquier	Georgie (risque très élevé)
MAI-S	7501807	Vraquier	République arabe syrienne (risque très élevé)
OIL AMBASSADOR	8014203	Pétrolier	Panama (risque moyen)
HATICE HAKAR	7433335	Vraquier	Turquie (risque élevé)
AGIOS ISIDOROS (3)	7107742	Pétrolier	St. Vincent et Grenadines (risque élevé)
ABDULRAHMAN	7029421	Vraquier	RPD Corée (risque très élevé)
DD SEAMAN	8400311	Vraquier	St. Vincent et Grenadines (risque élevé)
NAVISION LAKER	8105260	Vraquier	Panama (risque moyen)
NURETTIN AMCA	7334577	Vraquier	Slovaquie (risque très élevé)
KHALED MUHIEDDINE	7622261	Vraquier	Georgie (risque très élevé)
EUROPEAN	7382706	Vraquier	St. Vincent et Grenadines (risque élevé)
HYOK SIN 2	8018900	Vraquier	RPD Corée (risque très élevé)

(1) Modifiée en dernier lieu par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 (JO L 19 du 22.1.2002, p. 17).

(2) L'article 7 ter, 1er paragraphe, dispose:

«Un État membre veille à ce que l'accès à ses ports soit refusé, sauf dans les situations visées à l'article 11, paragraphe 6, à un navire classé dans l'une des catégories de l'annexe XI, section A, lorsque ce navire:

soit:

—	bat le pavillon d'un État figurant sur la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris, et

—	a été immobilisé plus de deux fois au cours des vingt-quatre mois précédents dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris;

soit:

—	bat le pavillon d'un État décrit comme présentant un “risque très élevé” ou un “risque élevé” dans la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris, et

—	a été immobilisé plus d'une fois au cours des trente-six mois précédents dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.

La mesure de refus d'accès est applicable dès que le navire a été autorisé à quitter le port où il a fait l'objet de la deuxième ou troisième immobilisation, selon le cas»

(3) Navires vis-à-vis desquels la mesure de refus d'accès a été ultérieurement levée en application des procédures décrites à l'annexe XI, partie B de la directive 95/21/CE.

20.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 254/10

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (AMGO) originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie

(2006/C 254/06)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base») (1). Ce réexamen se limite au champ des produits concernés, et notamment à la possibilité d'en exclure les AMGO de très faible épaisseur.

1. Produits concernés

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (AMGO) originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie (ci-après dénommés «les produits concernés»), relevant actuellement des codes NC 7225 11 00 et 7226 11 00. Ces codes NC sont mentionnés à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1371/2005 du Conseil (2) sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie.

3. Motifs du réexamen

Les informations dont dispose la Commission indiquent que certains AMGO, du fait, entre autres, de leur haute efficacité électromagnétique, de leur faible poids et du faible développement de chaleur associé à leur utilisation, possèdent des propriétés que ne présentent pas d'autres types d'AMGO. Il en résulte que les utilisations de ces produits (dont l'épaisseur est généralement inférieure ou égale à 0,1 mm) sont également différentes (applications spécialisées, telles que l'aéronautique et l'ingénierie médicale). Il convient, par conséquent, de réexaminer le dossier sur la question du champ des produits concernés.

4. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, un réexamen portant uniquement sur la définition des produits concernés.

L'enquête déterminera s'il est nécessaire de modifier la portée des mesures existantes.

a) Informations et auditions

Afin d'obtenir les informations et éléments de preuve à l'appui qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission prendra contact avec l'industrie communautaire, les importateurs, les utilisateurs, les autres producteurs communautaires connus et les producteurs-exportateurs en Russie et aux États-Unis d'Amérique.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b).

5. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et de présenter des informations

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, ainsi que des informations et des éléments de preuve à l'appui, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (3) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur (32-2) 295 65 05

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8. Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO L 223 du 27.8.2005, p. 1.

(3) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

20.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 254/12

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4320 — Onex Corporation/Aon Warranty Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 254/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 11 octobre 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Warrior Acquisition Corporation, contrôlée par l'entreprise Onex Corporation (Canada) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de l'ensemble du groupe AON Warranty Group (États-Unis) par achat d'actions et de certains actifs.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Onex Corporation: acquisition, administration et cession de participations dans des entreprises actives sur un large éventail de marchés;

—	Aon Warranty Group: garanties de biens de consommation, assurance crédit à la consommation, autres produits d'assurance non-vie.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4320 — Onex Corporation/Aon Warranty Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe Concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

20.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 254/13

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4428 — AXA/Gerflor)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 254/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 13 octobre 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise AXA LBO III («AXA», France), appartenant au groupe AXA, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de Gerflor SAS («Gerflor», France), par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	AXA: fonds de placement privé;

—	Gerflor: revêtements de sol PVC.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 254

Édition de langue française	Communications et informations	49e année 20 octobre 2006

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Commission
2006/C 254/1	Taux de change de l'euro	1

2006/C 254/2	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi ( 1 )	2

2006/C 254/3	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi ( 1 )	4

2006/C 254/4	Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation	6

2006/C 254/5	Liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports de la Communauté entre le 1er avril 2005 et le 26 juin 2006, en application de l'article 7 ter de la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'État du port	8

2006/C 254/6	Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés (AMGO) originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie	10

2006/C 254/7	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4320 — Onex Corporation/Aon Warranty Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	12

2006/C 254/8	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4428 — AXA/Gerflor) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	13

2006/C 254/9	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4127 — Edison/EDF Energia Italia) ( 1 )	14