Taux de change de l'euro (1)

5 septembre 2006

(2006/C 214/01)

1 euro=

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 214/02)

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 502/2005

État Membre: Allemagne

Intitulé: Ausbildungsbeihilfe zugunsten der N3 Engine Overhaul Services GmbH & Co. KG

Base juridique: Richtlinie für die Gewährung von Zuschüssen des Freistaates Thüringen und der Europäischen Union zur Förderung der Berufsvorbereitung und Fortbildung

Type de la mesure: Aide individuelle

Objectif: Formation

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 5 375 000 EUR

Intensité d'aide maximum: 60 %

Durée:

Secteurs économiques: Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 601/2005

État Membre: Pays-Bas

Intitulé: Integreren van het subsidie instrument voor Nieuw Energieonderzoek (NEO) in het besluit EOS Lange Termijn (N 101/2004)

Base juridique: Kaderwet EZ-subsidies; Besluit tot wijziging van het Besluit EOS: lange termijn

Type de la mesure: Régime

Objectif: Recherche et le développement

Protection de l'environnement

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 18 000 000 EUR

Intensité d'aide maximum: 100 %

Durée:

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 22/2006

État Membre: République tchèque

Intitulé: Výzkum pro řešení regionálních disparit

Base juridique: Zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků a o změně některých souvisejících zákonů,

nařízení vlády č. 461/2002 Sb., o účelové podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků a o veřejné soutěži ve výzkumu a vývoji,

usnesení vlády ze dne 26. října 2005 č. 1379 k návrhu programu výzkumu a vývoje „Výzkum pro řešení regionálních disparit“,

programové prohlášení „Výzkum pro řešení regionálních disparit“

Type de la mesure: Régime

Objectif: Recherche et le développement

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 431 300 000 CZK

Intensité d'aide maximum: 100 %

Durée: 1.1.2007 — 31.12.2011

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 42/2006

État Membre: Allemagne

Région: Sachsen

Intitulé: Sächsischer Beteiligungsfonds

Base juridique: Vereinbarung des Freistaats Sachsen mit der Sächsischen Beteiligungsfonds GmbH iVm §§ 22, 23 SäHO; Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Wachstums- und Innovationsbeteiligungen/Beteiligungsähnlichen Finanzierungsformen durch die SBF Sächsische Beteiligungsfonds GmbH

Type de la mesure: Régime

Objectif: Capital-investissement

Forme de l'aide: Fourniture de capital-investissement

Budget: 21 470 000 EUR

Durée: 1.1.2006 — 31.12.2006

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Postanschrift:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 212/2006

État Membre: Chypre

Intitulé: ΠΡΟΓΡΑΜΜΑ ΔΗΜΙΟΥΡΓΙΑΣ ΝΕΩΝ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΩΝ ΥΨΗΛΗΣ ΤΕΧΝΟΛΟΓΙΑΣ ΚΑΙ ΚΑΙΝΟΤΟΜΙΑΣ ΜΕΣΩ ΤΩΝ ΕΚΚΟΛΑΠΤΗΡΙΩΝ ΕΠΙΧΕΙΡΗΣΕΩΝ (Programme for the creation of new high tech and innovative enterprises through business incubators)

Base juridique: Απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου με αριθ. 62.938 και ημερομηνία 5.12.2005 αντίγραφο της οποίας επισυνάπτεται

Type de la mesure: Régime

Objectif: Recherche et le développement

Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 8 000 000 CYP

Intensité d'aide maximum: 75 %

Durée:

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi: Υπουργείο εμπορίου, βιομηχανίας και τουρισμού (Ministry of Commerce, Industry and Tourism)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 333/2006

État Membre: Allemagne

Région: Nordrhein-Westfalen

Intitulé: Technologie- und Innovationsprogramm NRW (TIP)

Base juridique: Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen im Rahmen des Technologie- und Innovationsprogramm NRW (TIP) — RdErl. des Ministeriums für Innovation, Wissenschaft, Forschung und Technologie, der Staatskanzlei und des Ministeriums für Wirtschaft, Mittelstand und Energie

Type de la mesure: Régime

Objectif: Recherche et le développement

Forme de l'aide: Subvention directe

Budget: 120 millions EUR par an

Intensité d'aide maximum: 75 %

Durée: 1.10.2006 — 30.9.2012

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption:

Numéro de l'aide: N 334/2006

État Membre: Royaume-Uni

Intitulé: Modification to the Regional Venture capital Funds (C 56/2000)

Base juridique: Industrial Development Act 1982, Section 8

Type de la mesure: Régime

Objectif: Capital-investissement

Forme de l'aide: Fourniture de capital-investissement

Budget: 74 475 000 GPB

Durée: 10 ans

Secteurs économiques: Tous les secteurs

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

AIDE D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 36/06 (ex NN 38/06) — Tarif d'électricité préférentiel consenti à certaines industries grosses consommatrices d'énergie en Italie

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 214/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 19 juillet 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à l'Italie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

En vertu de l'article 11, paragraphe 11, du décret-loi no 35 du 14 mars 2005, converti en loi no 80 du 14 mai 2005 (ci-après le «décret-loi»), l'Italie a prorogé jusqu'au 31 décembre 2010 les régimes de tarif préférentiel qui étaient déjà en vigueur pour certaines industries grosses consommatrices d'énergie. Cette prorogation a été mise en application par l'Italie et n'a pas été notifiée.

La prorogation concerne deux mesures relatives à un tarif d'électricité préférentiel consenti à certaines industries grosses consommatrices d'énergie: le régime dit «Terni» et Alcoa.

1.   Le régime Terni

1.1.   Description de la mesure

En 1962, l'Italie a transféré les actifs de la Societá Terni dans le secteur de l'électricité à ENEL, la compagnie publique d'électricité. En 1963, le gouvernement italien a octroyé un tarif d'électricité préférentiel à la Societá Terni pour la période 1963-1992. L'électricité était fournie à un prix équivalent à celui que la Societá Terni aurait payé si elle avait conservé la propriété de ses actifs dans le secteur de l'électricité.

En 1964, le gouvernement italien a scindé la Societá Terni en trois entreprises distinctes, qui sont les bénéficiaires actuels de la mesure: Nuova Terni Industria Chimica, Cementir et Thyssen-Krupp Acciai Speciali Terni. En 1991, l'Italie a prorogé le tarif préférentiel consenti à ces bénéficiaires jusqu'en décembre 2007. En mars 2005, elle l'a prorogé jusqu'en 2010. La présente communication porte sur cette mesure.

1.2.   Appréciation

Les autorités italiennes ont fait valoir que le tarif préférentiel consenti à Terni compensait la perte en 1962 de ses actifs dans le secteur de l'électricité. La Commission doute que le tarif préférentiel ait la nature d'une indemnité, d'autant que, depuis 2004, l'État, par l'intermédiaire de la Cassa Conguaglio, qui ne bénéficie pas du transfert des actifs, a repris la gestion du régime à ENEL, qui, quant à elle, en bénéficie.

De surcroît, la Commission se demande si le régime Terni n'entraîne pas de surcompensation. Elle doute que 44 ans après le transfert à ENEL des actifs dans le secteur de l'électricité, le tarif préférentiel puisse encore être considéré comme une indemnité.

En outre, la mesure constituerait une aide d'État, car elle représente un avantage économique dans la mesure où elle réduit les coûts de production des bénéficiaires. Le régime actuel de tarif préférentiel ne profite qu'à trois entreprises. Il est financé au moyen de ressources d'État, car la décision relative à la réduction tarifaire est prise unilatéralement par les autorités italiennes et il est financé par un prélèvement parafiscal versé à la Cassa Conguaglio, un fonds public. La mesure menace de fausser la concurrence, car elle renforce la position financière des entreprises, et elle est susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires étant donné que les produits de ces entreprises font l'objet d'échanges internationaux.

Tous les bénéficiaires de ce régime se situent en Ombrie, région ne relevant pas de l'article 87, paragraphe 3, point a), dans la carte actuelle des aides à finalité régionale. L'aide ne pourrait dès lors être justifiée au regard des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Comme l'Italie n'a pas mentionné d'autre raison pour que ces usines bénéficient de l'aide, la Commission s'interroge sur sa compatibilité avec le marché commun.

Enfin, la Commission doute qu'une indemnité versée au moyen du tarif d'électricité soit l'instrument occasionnant le moins de distorsion et offrant le plus de transparence à cet égard.

En outre, tant que l'Italie n'a pas récupéré l'aide auprès de ThyssenKrupp, qui a bénéficié d'une aide déclarée incompatible par la Commission dans l'affaire C 49/98, la Commission ne peut apprécier le cumul d'aides avant de permettre l'octroi de toute nouvelle aide à cette entreprise.

2.   Alcoa

2.1.   Description de l'aide

La Commission européenne a approuvé le tarif d'électricité préférentiel consenti à Alcoa dans la décision C 38/1992. Cette décision s'appliquait jusqu'en décembre 2005. Par une mesure identique à celle appliquée dans le régime Terni, l'Italie a prorogé le tarif préférentiel consenti à Alcoa jusqu'au 31 décembre 2010; c'est cette mesure qui est visée par la présente décision.

2.2.   Appréciation

La mesure en cause constitue une aide d'État pour les mêmes raisons que le régime Terni.

Alcoa possède en Italie deux établissements produisant de l'aluminium, qui bénéficient actuellement de l'aide: l'un à Fusina (Venise) et l'autre en Sardaigne.

L'usine de Fusina

Fusina, dans la carte actuelle des aides régionales, n'est pas admissible au bénéfice de l'aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point a). La Commission doute par conséquent que l'aide puisse être justifiée au regard des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et puisse être considérée compatible.

L'usine de Sardaigne

La Sardaigne, dans la carte actuelle des aides régionales, est admissible au bénéfice de l'aide en application de l'article 87, paragraphe 3, point a).

La Commission n'est toutefois pas certaine que les prix élevés de l'électricité pratiqués en Sardaigne constituent un handicap pour le développement de l'île. Il semble au contraire, d'après les informations dont elle dispose, que les prix de l'électricité en Sardaigne soient inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans de nombreuses régions d'Italie.

La Commission n'a pas pour pratique courante d'autoriser des régimes d'aide au fonctionnement liés à une seule entreprise, sauf si l'État membre démontre que l'économie régionale dépend très fortement de cette entreprise et que la mesure s'imposait pour éviter que l'économie locale ne subisse des chocs. Or, l'Italie n'a pas fourni suffisamment d'informations pour étayer cette thèse.

Par ailleurs, la Commission doute que les conditions permettant d'invoquer la dérogation prévue au point 4.15 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour les régions visées par l'article 87, paragraphe 3, point a), soient remplies. Elle doute que le système de mise à jour du tarif préférentiel consenti à Alcoa soit dégressif et que la mesure puisse être considérée comme temporaire, alors que l'entreprise a bénéficié du tarif préférentiel pendant onze ans.

La Sardaigne est une «région en développement économique» aux fins des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (1). La Commission nourrit des doutes sur le fait que la région soit admissible au bénéfice d'un régime d'aides au fonctionnement qui sera essentiellement mis en œuvre dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale.

La Commission doute que la mesure proposée par l'Italie soit l'instrument occasionnant le moins de distorsion pour régler le problème en cause.

Il semble donc que les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne constituent pas une base juridique pour autoriser le tarif préférentiel consenti à Alcoa en Sardaigne. Comme l'Italie n'a pas mentionné d'autres fondements juridiques éventuels concernant la mesure, il semble difficile de l'autoriser sur une quelconque base juridique.

3.   Conclusion

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, notamment en ce qui concerne: 1) la nature compensatoire du régime Terni et le fait de savoir si l'intégralité de la compensation a déjà été octroyée; 2) le niveau de distorsion de la concurrence attendu sur les marchés de produits des bénéficiaires du régime Terni dans le cadre du tarif d'électricité préférentiel et de son système de mise à jour; 3) la nécessité de l'aide pour l'usine d'Alcoa en Sardaigne et le fait que le prix de l'électricité constitue un handicap pour le développement régional de la Sardaigne; et 4) le niveau de distorsion de la concurrence à prévoir sur le marché de l'aluminium.

TEXTE DE LA LETTRE

(1)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(2)  Decisione 217/05 dell'Autorità per l'energia, disponibile sul sito:

http://www.autorita.energia.it/docs/05/217-05.htm

(3)  Legge del 6 dicembre 1962, n. 1643.

(4)  Decreto del Presidente della Repubblica del 21 agosto 1963, n. 1185.

(5)  Legge del 9 gennaio 1991, n. 9.

(6)  GU C 288 dell'1.11.1996, pag. 4.

(7)  Le autorità italiane hanno invocato la causa C 106-120/87 in cui la Corte ha affermato che “il risarcimento che le autorità nazionali siano condannate a pagare a dei singoli per il danno loro arrecato non costituisce un aiuto ai sensi degli articoli 92 e 93 del trattato CEE”. La Commissione dubita che tale causa sia rilevante ai fini della situazione nella fattispecie dato che i tribunali nazionali non hanno mai riconosciuto danni ai beneficiari del regime Terni. A sostegno della loro tesi le autorità italiane hanno anche invocato la causa C-240/83, nella quale la Corte ha affermato che “nella fattispecie si tratta non di aiuti ai sensi degli articoli 92 e seguenti del trattato CEE, ma della contropartita delle prestazioni effettuate dalle imprese di raccolta o di eliminazione”. Tuttavia ciò non sembra applicarsi al regime Terni in quanto concerne una contropartita per servizi forniti.

(8)  Delibera 148/04 dell'Autorità per l'energia.

(9)  Cassazione, 21 novembre 2003, n. 17686 e Consiglio di Stato, sezione VI, 21 aprile 2005, n. 605. Tali cause riguardano il periodo in cui ENEL amministrava ancora il regime.

(10)  GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.

(11)  GU C 74 del 10.3.1998, pag. 4.

(12)  GU L 43 del 15.2.2000, pag. 1.

(13)  Il consumo di energia costituisce in media il 45 % dei costi di trasformazione dell'alluminio in metallo liquido secondo lo studio Aluminium Smelter Power Tariffs pubblicato da Commodity Research Unit International (CRU), disponibile sul sito:

http://www.aluminium.crugroup.com/smelter_tariffs.htm (dati forniti dalle autorità italiane).

(14)  I prezzi medi del mercato del giorno prima dell'IPEX sono disponibili sul sito:

http://www.mercatoelettrico.org/GmeWebInglese/Default.aspx

(15)  Indagine conoscitiva sullo stato della liberalizzazione dei settori dell'energia elettrica e del gas naturale. Autorità Garante della concorrenza e del mercato, Autorità per l'energia elettrica e il gas, pag. 137. Consultabile sul sito internet:

http://www.autorita.energia.it/pubblicazioni/IC22.pdf

(16)  Aluminium Smelter Power Tariffs, op. cit.

(17)  L'approccio delle autorità italiane nella loro risposta è spiegato anche nel documento “Formazione di provvedimenti in materia di tariffe speciali dell'energia elettrica in attuazione delle disposizioni di cui all'articolo 11 del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, convertito con modificazioni nella legge 14 maggio 2005, n. 80”, pag. 7. Disponibile sul sito:

http://www.autorita.energia.it/docs/dc/dc_050919.pdf.

(18)  Studio di fattibilità Progetto Integrato Miniera Centrale, parte III, allegato 3.4.4, a cura di Sotacarbo, pag. 1. Disponibile sul sito:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_46_20051130103748.pdf.

Gli stessi dati si trovano anche nel Piano energetico ambientale regionale, pag. 14.

(19)  Studio di Fattibilità Progetto Integrato Miniera Centrale, parte III, revisione 1 del 28 maggio 2004, a cura di Sotacarbo, pagg. 1-9. Disponibile sul sito:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_46_20051130102937.pdf

(20)  La regione di Portovesme ha due generatori: uno che utilizza una caldaia con letto fluido circolante alimentata a carbone (340 MW) e l'altra che utilizza un misto di petrolio e carbone per produrre energia elettrica (250 MW). Informazioni tratte da “Piano energetico ambientale regionale — Sintesi della proposta”. Disponibile sul sito:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_46_20051129115234.pdf

(21)  Informazioni fornite da un terzo interessato che ha presentato reclamo nella causa C-13/06, in relazione al meccanismo di aggiornamento della decisione 217/05 dell'Autorità per l'energia la quale stabilisce il meccanismo di aggiornamento per il regime Terni, Alcoa e per i beneficiari dell'articolo 11, comma 12, del decreto legge.

(22)  Platts Forward Assessments.

(23)  Orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale per il periodo 2007-2013 (GU C 54 del 4.3.2006, pag. 13).

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine, du Kazakhstan et d'Ukraine

(2006/C 214/04)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «le règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (2), selon laquelle les importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine, du Kazakhstan et d'Ukraine (ci-après dénommés «les pays concernés»), feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 24 juillet 2006 par le Comité de Liaison des Industries de Ferro-Alliages (EUROALLIAGES) (ci-après dénommé «le plaignant») au nom des producteurs qui représentent une proportion importante, en l'espèce plus de 50 %, de la production communautaire totale de silicomanganèse.

2.   Produit concerné

Le produit présumé faire l'objet de pratiques de dumping est le silicomanganèse (ferrosilicomanganèse y compris) originaire de la République populaire de Chine, du Kazakhstan et d'Ukraine (ci-après dénommé «le produit concerné»), normalement déclaré sous les codes NC 7202 30 00 et ex 8111 00 11. Ces codes NC sont mentionnés à titre indicatif.

3.   Allégation de dumping

L'allégation de dumping de la part de l'Ukraine repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix intérieurs, et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine et le Kazakhstan sur la base du prix pratiqué dans un pays à économie de marché, mentionné au point 5.1. d). L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour tous les pays exportateurs concernés.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, du Kazakhstan et d'Ukraine ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il a également affirmé que les volumes et les prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur la part de marché détenue et les quantités vendues par l'industrie communautaire, qui a gravement affecté l'ensemble des résultats de cette industrie, sa situation financière et sa situation sur le plan de l'emploi.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission entame une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire de la République populaire de Chine, du Kazakhstan et d'Ukraine fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillon de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission et à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine inclus dans l'échantillon, aux producteurs-exportateurs au Kazakhstan et en Ukraine, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon, à toute association d'importateurs citée dans la plainte ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

i)   Producteurs-exportateurs en Ukraine et au Kazakhstan

Toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission par télécopieur, dans le délai fixé au point 6 a) i), afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, s'il y a lieu, demander un questionnaire, étant donné que le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis s'applique à toutes les parties intéressées.

ii)   Producteurs-exportateurs en République populaire de Chine sollicitant un traitement individuel

Les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine sollicitant un traitement individuel en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs est si important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, le Brésil est envisagé comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine et le Kazakhstan. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

e)   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et au Kazakhstan qui font valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d). La Commission enverra un formulaire de demande à tous les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et au Kazakhstan cités dans la plainte et à toute association de producteurs-exportateurs citée dans la plainte, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine et du Kazakhstan.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est de l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire ou des formulaires de demande

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Pour que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b)   Délai spécifique concernant l'échantillon

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix du Brésil, envisagé, ainsi qu'il est indiqué au point 5.1 d), comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine et le Kazakhstan. Ces commentaires doivent parvenir à la Commission dans les dix jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

d)   Délai spécifique pour la présentation de demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel

Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché [évoqué au point 5.1 e)] et/ou de traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base doivent parvenir à la Commission dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (6) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  JO L 340 du 23.12.2005, p. 17.

(3)  L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base pour les sociétés non incluses dans l'échantillon, au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base concernant le traitement individuel pour les pays n'ayant pas une économie de marché et au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base pour les sociétés demandant à bénéficier du statut d'une économie de marché. Il convient de noter que les demandes de traitement individuel doivent être introduites au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et que celles concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché doivent l'être au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

(4)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(6)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

I-Rome: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres lancé par l'Italie conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Cuneo et Rome, et retour

(2006/C 214/05)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Ministère des infrastructures et des transports du gouvernement italien, conformément aux décisions adoptées en réunion des services organisée sous les auspices de la Région Piémont, a décidé d'imposer des obligations de service public aux services aériens réguliers assurant la liaison:

Cuneo-Rome et retour.

Les normes prescrites par ces obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 213 du 5.9.2006.

Sous peine de déchéance, si dans les 30 jours qui suivent la date de la publication du présent appel d'offres, aucun transporteur aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer des services aériens réguliers sur la liaison précitée conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, le gouvernement a décidé, au titre de la procédure prévue par l'article 4, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'en limiter l'accès à un seul transporteur et de concéder le droit d'exploiter ce service dans le cadre d'un appel d'offres.

2.   Objet de l'appel d'offres: Assurer des services aériens réguliers sur la ligne précitée en conformité avec les obligations de service public imposées sur ces dessertes, telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 213 du 5.9.2006.

3.   Participation et procédure d'appel d'offres: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23.7.1992, concernant les licences des transporteurs aériens.

Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), h) et i) du règlement (CEE) no 2408/92.

4.   Dossier d'appel d'offres — convention d'attribution: Les modalités de participation à l'appel d'offres ainsi que les critères d'attribution du marché sont contenus dans le dossier d'appel d'offres qui, à toutes fins utiles, fait partie intégrante du présent avis d'adjudication.

L'attribution des services est régie par une convention conforme au modèle type qui peut être obtenu, ainsi que le dossier d'appel d'offres et toute autre information jugée utile, auprès de l'organisme adjudicateur, à l'adresse suivante:

ENAC, Direzione Trasporto Aereo, viale del Castro Pretorio 118, I-00185 Rome. Tél. (39) 06 44 59 61.

5.   Compensation financière: Les offres présentées feront explicitement mention, selon une répartition annuelle, de la somme maximale demandée à titre de compensation pour l'exploitation du service pendant les 2 premières années d'exploitation. Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé rétroactivement chaque année en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par la prestation, sur présentation de justificatifs, dans la limite du montant figurant dans le cahier des charges.

Les paiements annuels se font sous forme d'acomptes et d'un solde de régularisation. Le paiement du solde de régularisation n'est effectué qu'après approbation des comptes du transporteur pour la liaison considérée et vérification de l'exécution du service dans les conditions prévues au point 7 ci-après.

6.   Tarifs: Les offres présentées par les soumissionnaires préciseront les tarifs prévus conformément aux obligations de service public imposées, telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 213 du 5.9.2006.

7.   Durée de la convention: La durée de la convention est de 2 ans à compter de la date du début de l'exploitation des services aériens réguliers sur la liaison en question, conformément aux obligations de service public.

La bonne exécution de la convention et la comptabilité analytique du transporteur seront examinées chaque année en concertation avec le transporteur. Toute modification éventuelle doit faire l'objet d'un accord additionnel.

8.   Résiliation et préavis: La convention ne peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties signataires avant l'échéance normale de sa validité qu'après notification d'un préavis de 6 mois. En cas de non-respect des obligations de service public, le transporteur est réputé avoir résilié la convention sans préavis s'il n'a pas repris le service conformément aux obligations de service public dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été mis en demeure d'exécuter correctement la convention.

Si, au terme des 2 premières saisons de trafic, la capacité offerte est utilisée à moins de 50 %, l'ENAC se réserve la possibilité de réduire les fréquences et/ou la capacité minimale prévue et de recalculer en conséquence la compensation financière.

Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au premier alinéa est sanctionné par une pénalité calculée à partir du nombre de jours de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée, plafonnée au niveau de la compensation financière maximale prévue à l'article 5.

9.   Non-exécution de la convention: Le transporteur est responsable de la bonne exécution des obligations découlant de la convention. En cas d'inexécution ou d'exécution incorrecte de la convention ne relevant pas de causes de force majeure ou de circonstances étrangères aux compétences du transporteur, anormales ou non prévisibles, que celui-ci n'a pu éviter malgré la diligence raisonnable dont il a fait preuve, la convention pourra être résiliée après l'envoi d'une notification formelle au transporteur dans les 10 jours qui suivent la connaissance de l'événement.

Le transporteur dispose d'un délai de 7 jours maximum à compter de la réception de la notification pour se justifier.

Afin d'assurer la continuité et la régularité des vols, le transporteur qui accepte les présentes obligations de service public s'engage à constituer un cautionnement d'exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service. Ce cautionnement devra s'élever à au moins 800 000 EUR sous la forme d'une garantie d'assurance, en faveur de l'ENAC — Ente Nazionale dell'Aviazione Civile — qui l'utilisera pour garantir la continuité du régime d'obligations.

Le cautionnement est automatiquement libéré à l'issue de l'examen régulier visé au dernier alinéa du point 7, effectué après l'expiration normale de la convention.

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés chaque année ne doit pas dépasser 2 %.

Pour chaque annulation de vol excédant la limite précitée, le transporteur versera à l'organisme régulateur la somme de 3 000 EUR à titre de pénalité.

La convention est résiliée sans aucune contestation quand le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur dépasse, pour chaque saison aéronautique, 4 % du nombre des vols prévus sur la liaison concernée. La convention est également considérée comme automatiquement résiliée en cas de suspension ou de révocation de la licence d'exploitation ou de la licence de transporteur aérien (LTA) de l'adjudicataire.

En cas de résiliation de la convention, l'ENAC se réserve de laisser le transporteur poursuivre provisoirement le service, aux mêmes conditions, en attendant que soit désigné le nouvel exploitant.

Si le transporteur ne peut exploiter le service en cause en raison de:

conditions météorologiques dangereuses,

la fermeture d'un des aéroports,

questions de sécurité publique,

grèves,

problèmes liés à la sécurité,

cas de force majeure,

le montant de la compensation financière est réduit au prorata des vols non effectués.

10.   Modalités de présentation des offres: Sous peine d'élimination, les offres rédigées conformément aux dispositions du dossier d'appel d'offres doivent être envoyées par la poste, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remises sur place en main propre contre récépissé, dans les 30 jours qui suivent la date de la publication du présent appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, à l'adresse suivante:

ENAC, Direzione Generale, viale del Castro Pretorio 118, I-00185 Rome.

11.   Validité de l'appel d'offres: Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d) du règlement (CEE) no 2408/92, le présent appel d'offres est valable à la condition qu'aucun transporteur communautaire n'accepte sans contrepartie financière l'imposition des obligations de service public dans les 30 jours qui suivent la publication au Journal officiel de l'Union européenne C 213 du 5.9.2006.