Taux de change de l'euro (1)

24 août 2006

(2006/C 202/01)

1 euro=

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2006/C 202/02)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'enregistrement conformément à l'article 5 et à l'article 17, paragraphe 2,

«POHOŘELICKÝ KAPR»

No CE: CZ/PDO/005/0360/2.9.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète, il est loisible aux parties intéressées de consulter la version complète du cahier des charges soit auprès des services des autorités nationales indiqués dans la section 1, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

2.   Groupement demandeur:

3.   Type de produit:

Classe 1.7. Poisson frais et produits à base de poisson frais

4.   Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1.   Nom: «Pohořelický kapr»

4.2.   Description: La carpe de Pohořelice («Pohořelický kapr») se caractérise par une croissance rapide et un rendement en chair minimal de 58 %. Ses caractéristiques morphologiques et anatomiques particulières — un corps très charnu et haut et une petite tête — lui permettent d'atteindre ce niveau de rendement. Ce poisson possède une vitalité, une endurance et un état de santé exceptionnels. La carpe de Pohořelice est le fruit d'hybridations interspécifiques. À l'état transformé, il présente une solide musculature, un aspect frais, une couleur prononcée, allant du rose au rouge, une odeur fraîche et surtout un goût subtil, caractéristique de cette espèce. Appréciée des consommateurs, la carpe de Pohořelice, qui obtient 92 points sur une échelle de valeurs de 100 (système d'évaluation organoleptique du poisson), possède des qualités culinaires certaines.

Les poissons produits pour le marché sont classés par catégorie de poids: les carpes de catégorie I (entre 1,5 et 2,5 kg) et les carpes de choix supérieur (entre 2,5 et 4 kg) peuvent aussi être classées dans d'autres catégories. Le poisson est commercialisé vivant ou transformé. Les produits transformés sont commercialisés à l'état frais-réfrigéré, congelé, mariné ou fumé.

4.3.   Aire géographique: Districts de Břeclav et de Znojmo dans la région de la Moravie du Sud.

4.4.   Preuve de l'origine: La production de carpes de Pohořelice s'effectue selon les règles en vigueur et les directives propres à l'entreprise, qui a reçu le numéro d'exportation CZ 1008.

Grâce au marquage individuel par puce électronique des poissons et aux relevés précis effectués au niveau de l'exploitation (registre des effectifs, registre d'incubation et registre des entrées), ainsi qu'aux données enregistrées (livre de vivier, registre de sortie des poissons commercialisés, registre de sortie des poissons destinés à la transformation), il est possible d'établir à tout moment et avec certitude l'origine de n'importe quel poisson. Le processus de production est soumis continuellement à un contrôle vétérinaire. Cet atelier de transformation est soumis à un système certifié, fondé sur l'analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP) au cours de la production et sur le système BRC.

Aucun pisciculteur en dehors de la zone géographique définie ne pratique l'élevage de la carpe cuir de Pohořelice, l'une des lignées parentales utilisées.

4.5.   Méthode d'obtention: Le système de production adopté est l'élevage semi-intensif, système dans lequel les poissons se nourrissent principalement des éléments naturels rejetés par les étangs et ne reçoivent qu'à certaines périodes de l'année des compléments alimentaires, essentiellement constitués de céréales et, en quantités très limitées, d'aliments composés. Les céréales fourragères utilisées proviennent exclusivement d'exploitations locales. Depuis plusieurs générations de poissons, la pisciculture est pratiquée en circuit fermé, ce qui constitue un gage d'autonomie dans la production de toutes les catégories de poisson. La durée du cycle de production est comprise entre trois et quatre ans, selon les exigences du marché en matière de taille de poisson. La reproduction s'effectue par la réalisation d'un frai artificiel dans des conditions réglementées. Au cours de la première année de production seulement, si l'apport de compléments alimentaires se révèle nécessaire, les poissons reçoivent des aliments composés complets en grains d'origine certifiée ou des céréales en poudre. À compter de la deuxième année, les poissons reçoivent en complément des céréales issues de la production locale. La transformation du poisson s'effectue dans la région, dans un atelier de transformation qui satisfait aux normes et aux directives de l'Union européenne les plus strictes en matière d'hygiène vétérinaire (CZ 433). Le poisson transformé est commercialisé à l'état frais, réfrigéré, congelé ou fumé.

Toutes les phases de production, c'est-à-dire tant l'élevage que la transformation, doivent se dérouler dans la même zone géographique, de manière qu'il soit possible d'identifier les étangs servant à la production (réduction du temps entre la capture et la transformation pour obtenir des produits de qualité optimale), de contrôler efficacement le processus de production dans son ensemble, de mettre tous les moyens en œuvre pour réagir directement aux demandes émanant des consommateurs et de tirer parti de la longue expérience de la population locale en matière de transformation du poisson.

4.6.   Lien: Les débuts de la pisciculture dans la région de Pohořelice et dans la microrégion de Lednice-Valtice remontent aux XIIe et XIIIe siècles. Une mention écrite datée de 1396 fait référence aux travaux faits sur l'étang de Měnín (également dénommé Nesyt) par le margrave Jošt. Dans la région de Pohořelice, la pisciculture connut un véritable essor à la fin du XVe siècle et durant la première moitié du XVIe siècle, après la construction d'un bief qui, grâce aux eaux de la rivière Jihlava, put alimenter les étangs existants et ceux qui furent construits par la suite. Parmi les plus anciens figurent les étangs de Starý (vers 1520), de Lenovický (ou Novoveský, 1536) et Vrkoč (1552). La période suivante fut marquée par une stagnation puis un déclin progressif de l'activité piscicole. Ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale, en 1945, que s'opéra un tournant très net. Après le réaménagement et la rénovation des étangs, la société nationale d'État de pisciculture fut créée le 1er janvier 1965 à Pohořelice. Les événements de novembre 1989 n'eurent que des effets limités sur la structure de l'entreprise et des étangs: le 1er janvier 1991, l'entreprise d'État prit le nom de Státní rybářství Pohořelice (pisciculture d'État de Pohořelice). Le grand changement se produisit lors de la privatisation, lorsque fut créée, le 1er avril 1994, la société anonyme Rybníkářství Pohořelice a.s.

La zone définie, qui se situe dans les districts de Břeclav et de Znojmo, offre des conditions climatiques naturelles exceptionnelles pour la pisciculture, à savoir un sol basique calcique, des étangs dont les fonds sont constitués de terre noire fertile et un degré de minéralisation élevé de l'eau. Ces éléments naturels conjugués aux facteurs climatiques (température moyenne annuelle de l'air et de l'eau élevée, longues périodes de végétation) créent les conditions propices au développement, dans les étangs, d'aliments naturels de qualité en quantités suffisantes et, partant, à la production de poisson. Le choix de la sous-espèce de carpe utilisée pour la pisciculture n'est pas d'une importance essentielle pour la qualité du produit. Les conditions naturelles du lieu de production, par contre, ont une influence considérable. Le processus de production dans son ensemble, du frai à la croissance, en passant par l'alimentation des poissons, se déroule exclusivement dans la zone géographique définie La transformation du poisson s'effectue également sur place.

4.7.   Structure de contrôle:

4.8.   Étiquetage: La dénomination «Pohořelický kapr» doit figurer en caractères lisibles sur la face principale de l'emballage.

4.9.   Exigences nationales: —

(1)  Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4301 — Alliance Boots/Cardinal Health)

(2006/C 202/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4361 — KKR/Pages Jaunes)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 202/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4282 — Mondadori/Emap France)

(2006/C 202/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 17 août 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4295 — Endesa/Foster Wheeler/JV)

(2006/C 202/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 16 août 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 202/07)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 95/2006

Titre: Taxe sur le changement climatique: admissibilité d'autres secteurs aux accords sur le changement climatique

Objectif: Cinq autres secteurs ont conclu des accords avec le gouvernement britannique en matière de changement climatique. La réalisation des objectifs d'efficacité énergétique fixés par ces accords permet aux secteurs et aux entreprises concernés de bénéficier d'une réduction au titre de la taxe sur le changement climatique.

Base juridique: Finance Act 2000

Budget: Aucun changement dans le budget prévu pour l'ensemble des accords en matière de changement climatique

Durée: Jusqu'au 31.3.2011

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 196a/2005

Titre: Programme de réduction des émissions de polluants de l'air aux sources de pollution exploitées dans l'intérêt public

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

Budget: environ 10 millions de CZK (347 000 d'EUR) p.a.

Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

30 % ou 40 % (économies d'énergie, PCCE, énergies renouvelables) + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87 paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %.

Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %.

Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

Autres informations: Forme de l'aide: prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 196b/2005

Titre: Programme de reconstruction de sources de pollution de l'air au sens des prescriptions de la loi sur la protection de l'air

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

Budget: Environ 100 millions de CZK (3,5 millions d'EUR) p.a.

Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

30 % ou 40 % (économies d'énergie, PCCE, énergies renouvelables) + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %.

Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %.

Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

Autres informations: Forme de l'aide: subventions, prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 196c/2005

Titre: Programme de réduction des émissions de composés organiques volatils

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

Budget: Environ 25 millions de CZK (867 000 d'EUR) p.a.

Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

30 % + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87 paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %

Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %

Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

Autres informations: Forme de l'aide: prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 196d/2005

Titre: Programme d'exécution de programmes régionaux visant à réduire les émissions de polluants et les niveaux de pollution

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Zákon č. 86/2002 Sb., o ochraně ovzduší

Budget: Environ 20 millions de CZK (694 000 d'EUR) p.a.

Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

30 % ou 40 % (économies d'énergie, PCCE, énergies renouvelables) + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87 paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %

Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %

Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

Autres informations: Forme de l'aide: prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 196e/2005

Titre: Programme visant à promouvoir l'utilisation des déchets

Objectif: Aide environnementale

Base juridique: Zákon č. 185/2001 Sb. o odpadech, zákon č. 477/2001 Sb. o obalech

Budget: Environ 240 millions CZK (8,2 millions d'EUR) p.a.

Intensité ou montant de l'aide: Chiffre le plus élevé:

30 % + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), respectivement;

intensité d'aide régionale (qui varie de 20 % à 50 %) + 10 %

Une majoration PME de 10 % est applicable.

Durée: 6 ans (calculée à partir du 1.2.2005)

Autres informations: Forme de l'aide: prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République tchèque

No de l'aide: N 196g/2005

Titre: Programme des meilleures techniques disponibles

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Zákon č. 76/2002 Sb., o integrované prevenci

Budget: Environ 100 millions de CZK (3,5 millions d'EUR) p.a.

Intensité ou montant de l'aide: Le plus élevé des montants suivants:

30 % + 10 % ou 5 % pour les régions relevant de l'article 87 paragraphe 3, points (a) ou (c), ou

le taux d'aide régionale (allant de 20 % à 50 %) + 10 %

Aide visée au point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement: 15 %

Durée: 6 ans (à compter du 1.2.2005)

Autres informations: Forme de l'aide: subventions, prêts à taux réduit, bonifications d'intérêt

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 570/2005

Titre: «Réduction des droits d'accise sur les biocarburants»

Objectif: Environnement: réduction des émissions (Producteurs de biocarburants et négociants en carburants)

Base juridique: „Invoegen van een nieuw artikel 72a in de Wet op de accijns ingevolge het wetsvoorstel houdende wijziging van enkele belastingwetten (Belastingplan 2006)”

Budget: 70 millions d'EUR

Durée: Un an: du 1.1.2006 au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: N 579/2004

Titre: Régime d'indemnisation en faveur des pêcheurs de saumon

Objectif: Ce régime vise la réparation du préjudice causé par l'interdiction soudaine de la vente de gros saumon destinée à la consommation humaine

Base juridique: Aktstykke nr. 8 af 20. oktober 2004 og bekendtgørelse af 3. oktober 2005 om ændring af bekendtgørelse om tilskud til visse erhvervsfiskere, der har drevet fiskeri efter laks i Østersøen

Budget: Le budget total s'élève à 3 millions de DKK (400 000 d'EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Un plafond d'indemnisation a été prévu, fonction du total des débarquements de saumon (en kg) effectués par chaque navire en 2003 + 30 %. En règle générale aucune indemnité ne couvrira les débarquements de gros saumon au-delà de ce plafond.

Durée: Ce régime constitue une mesure provisoire destinée à compenser les pertes subies pendant la période allant du 16.9.2004 au 15.3.2005

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (province de Mantova)

No de l'aide: N 620/05

Titre: Aide à l'investissement pour la création d'usines de production de biogaz dans la province de Mantova

Objectif: Aide à l'environnement pour la création de deux usines de production de biogaz

Base juridique:

Budget: 1 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 40 % + 10 % pour les PME

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État no C 29/2006 (ex NN 20/2003) — Restructuration des coopératives et de leurs consortiums

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 202/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 22 juin 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages suivant le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE à l'égard de l'aide précitée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Le présent dossier concerne l'aide à la restructuration des coopératives et de leurs consortiums instituée par le décret législatif du 18 mai 2001. Etant donné que l'Italie a indiqué que cette mesure d'aide avait été mise en oeuvre, elle a été enregistrée comme aide illégale au sens de l'article 1, point f), du règlement (CE) no 659/1999.

Il résulte de l'ensemble des informations transmises par l'Italie que le décret législatif du 18 mai 2001 correspond à la disposition réglementaire prévoyant le financement, à partir de son entrée en vigueur, des mesures d'aide prévues par le décret du 10 février 1998 portant modalités d'application de l'article 11, paragraphe 8 ter, de la loi no 41 du 17 février 1982.

Ce régime d'aide a pour objet l'octroi d'aide à fonds perdus dans la limite de 40 % des dépenses éligibles ou de prêts bonifiés portant sur 85 % de ces dépenses à des entreprises coopératives du secteur de la pêche présentant des plans de restructuration pour leur assainissement et le rétablissement de leur efficience économique et financière. Les coûts éligibles sont très variés. Il peut s'agir tant de dépenses d'investissement que de frais financiers ou de frais de fonctionnement des entreprises.

L'Italie n'a pas fourni d'indications précises sur le budget de cette mesure d'aide. Ce régime d'aide est sans limitation de durée.

Ce régime d'aide doit être analysé à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Il est clairement présenté comme étant un régime d'aide à la restructuration des entreprises avec la mise en œuvre, au niveau des entreprises bénéficiaires, de plans de restructuration. Les dispositions pertinentes des lignes directrices «pêche» prévoient que les aides ayant pour but le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté sont appréciées conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. En outre, pour le cas particulier des entreprises dont l'activité principale est la pêche en mer, les lignes directrices «pêche» précisent que ces aides ne pourront être accordées que si un plan visant à réduire la capacité de la flotte a été soumis à la Commission.

Il apparaît que les conditions de mise en œuvre de ce régime d'aide ne répondent à celles définies dans les lignes directrices «restructuration». L'applicabilité uniquement à des entreprises en difficulté n'est pas assurée. L'existence d'un plan de restructuration dans les conditions définies par ces lignes directrices n'est pas non plus assurée. Il n'est pas prévu que les entreprises bénéficiaires contribuent au plan à partir de leurs propres ressources et que l'aide est limitée au strict minimum nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise bénéficiaire. De plus, pour les moyennes entreprises, il n'est pas prévu de mesures compensatoires pour prévenir des distorsions de concurrence indues.

En outre, pour les entreprises ayant la pêche pour principale activité, l'Italie n'a pas présenté de plan visant à réduire la capacité de la flotte.

Il en résulte que la Commission a des doutes sérieux sur la compatibilité de cette mesure d'aide avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

(1)  GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.

(2)  L'effetto dell'accettazione delle misure opportune da parte di uno Stato membro è stato chiaramente definito nella sentenza del 24 marzo 1993 pronunciata nella causa C-313/90, Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques et autres contro Commissione: “… le norme enunciate nella disciplina ed accettate dagli Stati membri hanno, in particolare, l'effetto di revocare riguardo a determinati aiuti, rientranti nel campo di applicazione della disciplina stessa, l'autorizzazione precedentemente concessa e, pertanto, di qualificarli nuovi e di assoggettarli all'obbligo di notifica previa.” (punto 35).

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde

(2006/C 202/09)

La Commission a été saisie d'une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base») (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (2).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée par des producteurs communautaires (ci-après dénommés «le requérant») représentant plus de 50 % de la production communautaire du produit concerné.

Le réexamen est limité aux pratiques de dumping en ce qui concerne un producteur-exportateur, Jindal Poly Films Limited (ci-après dénommé «la société»).

2.   Produit concerné

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde (ci-après dénommées «le produit concerné»), qui relèvent actuellement des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90. Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 366/2006 du Conseil (3), applicable aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde.

4.   Motifs du réexamen

Le requérant a présenté des éléments de preuve suffisants dont il ressort à première vue que les circonstances relatives aux pratiques de dumping à l'origine de l'institution des mesures concernant la société susvisée ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.

L'intensification du dumping alléguée par le requérant repose sur une comparaison entre la valeur normale construite pour Jindal Poly Films Limited et les prix à l'exportation vers la Communauté pratiqués par cette société pour le produit concerné. La marge de dumping calculée sur cette base serait nettement supérieure à celle constatée à l'issue de l'enquête ayant abouti au taux de droit actuel. Le maintien des mesures à leur niveau actuel ne suffirait dès lors plus à compenser le dumping.

5.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel limité aux aspects du dumping concernant Jindal Poly Films Limited, la Commission ouvre un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant et aux autorités du pays exportateur concerné. Les réponses à ce questionnaire et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

b)   Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6.   Délais

a)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s'il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans les quinze mois suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  JO L 340 du 23.12.2005, p. 17.

(3)  JO L 227 du 23.8.2001, p. 1 et JO L 68 du 8.3.2006, p. 6.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État no C 33/2006 (ex N 576/2004) — Introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) en Bavière

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 202/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 19 juillet 2006, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République fédérale d'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide ou la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées à la République fédérale d'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE

La mesure notifiée concerne l'introduction de la télévision numérique terrestre («DVB-T») dans le Land allemand de Bavière, où elle a été lancée à Munich et Nuremberg le 30 mai 2005. Le projet de passage au numérique a été mené par l'autorité bavaroise chargée des médias Bayerische Landeszentrale für neue Medien («BLM»).

BLM a alloué un budget de 2,4 millions d'EUR en vue de l'introduction de la DVB-T en Bavière. Sur ce montant, 300 000 EUR sont utilisés pour informer les consommateurs du passage au numérique et 2,1 millions d'EUR seront destinés aux radiodiffuseurs commerciaux pour la transmission par DVB-T de leurs chaînes de programmes. L'aide financière aux radiodiffuseurs commerciaux sera accordée sous la forme d'aides non remboursables. Son montant s'élève à 600 000 EUR au cours de la première année et à 500 000 EUR au cours de trois années suivantes.

L'aide financière est calculée sur la base d'une méthode qui prend en compte quatre critères. Cette méthode s'applique aux différentes chaînes de programmes des radiodiffuseurs commerciaux. Les chaînes reçoivent un point pour chacun des quatre critères qu'elles remplissent. Les quatre critères applicables sont les suivants: i) chaînes de radiodiffusion par opposition aux services médiatiques; ii) chaînes de radiodiffusion détenant une licence auprès de BLM; iii) chaînes de radiodiffusion présentes précédemment au sein du réseau analogique hertzien; iv) chaînes de radiodiffusion locales par opposition aux chaînes nationales.

Selon l'année et la région géographique, chaque point vaut entre 10 419 EUR et 15 000 EUR. Pour l'ensemble des chaînes de programme, années et régions, l'intensité de l'aide varie entre 5 et 55 pour cent des coûts de transmission des radiodiffuseurs. L'Allemagne a notifié l'aide financière accordée aux chaînes de télévision locales et celle accordée aux chaînes de télévision nationales en tant que deux mesures distinctes. Dans les des deux cas, l'aide financière est calculée sur la base de la méthode susmentionnée.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

La Commission estime à titre préliminaire que le soutien accordé par BLM constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. BLM peut être considéré comme un organe public ayant été institué ou désigné par l'État et remplissant une mission de service public et que les avantages consentis par cet organe peuvent être qualifiés de ressources d'État.

L'aide financière de BLM semble favoriser deux groupes de bénéficiaires, à savoir, d'une part, les radiodiffuseurs commerciaux recourant à la DVB-T (bénéficiaires directs) et, d'autre part, T-Systems, l'opérateur du réseau DVB-T (bénéficiaire indirect). S'agissant des radiodiffuseurs, l'aide octroyée par le BLM couvre une partie des coûts de diffusion via le réseau DVB-T pendant quatre ans. Elle soulage donc les radiodiffuseurs de dépenses s'inscrivant dans le cadre de leurs coûts d'exploitation normaux. Au niveau du réseau, il n'est pas exclu que T-Systems bénéficie d'un avantage indirect du fait des aides octroyées par BLM: en effet, il pourrait se soustraire à l'obligation de facturer l'accès à la DVB-T aux utilisateurs finals. À ce stade, toutefois, l'existence d'un transfert effectif de ressources d'État au profit de l'opérateur du réseau n'apparaît pas clairement.

La Commission doute également que les procédures d'appels d'offres aient permis de réduire au minimum, voire de supprimer l'avantage économique sélectif résultant de l'aide de BLM et, partant, qu'elles aient été propres à prévenir une distorsion de la concurrence. Au contraire, la mesure semble fausser la concurrence, en ce sens que la part des coûts de diffusion couverte par l'aide n'est pas identique pour tous les radiodiffuseurs commerciaux et que l'aide ne bénéficie pas, par exemple, aux radiodiffuseurs utilisant d'autres plateformes de transmission que la DVB-T. Il existe également des preuves empiriques de la substituabilité des différentes plateformes de transmission au niveau du détail et, plus particulièrement, de l'incidence, sous l'angle de la concurrence, du lancement de la DVB-T pour les câblo-opérateurs. La Commission considère en outre que la mesure en question est susceptible d'affecter les échanges entre États membres, étant donné que les bénéficiaires présumés sont présents sur un certain nombre de marchés différents à l'échelon international.

Les autorités allemandes invoquent l'article 87, paragraphe 3, points c) et d), ainsi que l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, pour justifier la compatibilité de la mesure si celle-ci devait être considérée comme une aide d'État. En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 3, point c), la Commission doute que la mesure notifiée soit appropriée et nécessaire pour garantir la pluralité des médias, promouvoir le développement de nouveaux services ou stimuler la concurrence entre les différentes plateformes de transmission, ainsi que le font valoir les autorités. En outre, la Commission ne dispose d'aucun élément indiquant que la mesure notifiée serait appropriée ou nécessaire pour remédier à tout autre type de défaillance du marché susceptible d'entraver le passage à la télévision numérique. Au contraire, la nécessité de la mesure semble douteuse: en effet, les radiodiffuseurs commerciaux ont jugé intéressants, pendant plus d'un an, le lancement de la DVB-T et la diffusion via ce réseau, alors qu'ils ne bénéficiaient d'aucune garantie de soutien financier.

En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 3, point d), la Commission considère à titre préliminaire que la mesure doit soutenir la transmission de signaux de radiodiffusion et qu'elle n'entre nullement en rapport avec un contenu culturel déterminé qui autrement ne serait pas diffusé.

S'agissant de l'article 86, paragraphe 2, la Commission est d'avis, premièrement, que les services d'intérêt général doivent être définis sans équivoque par les autorités et qu'ils doivent être confiés expressément à une entreprise déterminée, ce qui ne semble pas avoir été le cas en l'espèce. Deuxièmement, la Commission se demande si la mesure en cause, à savoir l'octroi d'une aide financière pour des activités commerciales normales menées par des entreprises commerciales, peut être qualifié de service d'intérêt économique général, notamment en présence de radiodiffuseurs de service public explicitement chargés de la mission de service public consistant à garantir le pluralisme et à présenter des offres de programmes locaux et régionaux.

TEXTE DE LA LETTRE

(1)  ABl. C 216 vom 28. August 2004, S. 5.

(2)  Entscheidung K(2005)3903 der Kommission vom 9. November 2005 über die staatliche Beihilfe, die die Bundesrepublik Deutschland zugunsten der Einführung des digitalen terrestrischen Fernsehens (DVB-T) in Berlin-Brandenburg gewährt hat, siehe Amtsblatt L 200 vom 22. Juli 2006.

(3)  Mit Schreiben vom 2. Dezember 2005, 9. Dezember 2005 und vom 12. Dezember 2005.

(4)  DVB-T bedeutet Digital-Video-Broadcasting über ein terrestrisches Netz.

(5)  ‚eEurope 2005: Eine Informationsgesellschaft für alle‘ (KOM(2002)263 endg.); Mitteilung der Kommission über den Übergang vom analogen zum digitalen Rundfunk (digitaler Übergang und Analogabschaltung) (KOM(2003)541 endg.) und Mitteilung der Kommission über die Beschleunigung des Übergangs vom analogen zum digitalen Rundfunk (KOM(2005)204 endg.).

(6)  Die Arbeitsgemeinschaft Fernsehforschung (AGF) ist der Zusammenschluss der größten deutschen Fernsehsender (ARD, ProSiebenSat.1 Media AG, RTL und ZDF) zur gemeinsamen Durchführung und Weiterentwicklung der kontinuierlichen quantitativen Fernsehzuschauerforschung in Deutschland. Im Gegensatz zum Satellitenempfang, der in rund 30 % der deutschen Fernsehhaushalte digital übertragen wird, ist der Kabelempfang vorwiegend analog. Nur 10 % der Kabelhaushalte empfangen digitale Rundfunksignale.

(7)  SES/ASTRA ist der größte Satellitenbetreiber in Deutschland und veröffentlicht jedes Jahr den German Satellite Monitor über die Bedeutung der verschiedenen Fernsehübertragungswege. In Schaubild 1 sind die jeweils zum Jahresende datierten Angaben der ASTRA/Infratest-Erhebungen, z.B. Ende 2005, auf den 1. Januar des folgenden Jahres bezogen, z.B. 1.1.2006, um sie mit den Angaben von AGF/GfK und Funkanalyse Bayern vergleichbar zu machen, die beide jeweils zu Jahresbeginn erhoben werden.

(8)  Diese Daten stammen von der Website der BLM. Den von den deutschen Behörden übermittelten Daten ist zu entnehmen, dass rund 8,1 % aller bayerischen Haushalte ausschließlich über einen terrestrischen Empfang verfügen. Für München und Nürnberg liegt dieses Anteil bei 9,3 % bzw. 9,7 %.

(9)  Bayerisches Mediengesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 22. Oktober 2003 (Bayerisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 799, BayRS 2251-4-S).

(10)  In den übermittelten Unterlagen wird das Gebiet in und um München auch als ‚München/Südbayern‘ bezeichnet. Aus Gründen der Einfachheit wird das Gebiet im Folgenden nur ‚München‘ genannt.

(11)  Ein Multiplex entspricht einem Frequenzblock für die Rundfunkübertragung und beinhaltet in Bayern vier Programme.

(12)  Die analoge terrestrische Übertragung der privaten Rundfunkanbieter wurde nicht nur in München und Nürnberg sondern in ganz Bayern eingestellt.

(13)  Staatsvertrag über den Rundfunk im vereinten Deutschland vom 31. August 1991 (Rundfunkstaatsvertrag — RStV) in der Fassung vom 1. Juli 2002, Bayerisches Gesetz- und Verordnungsblatt, S. 162.

(14)  Ausschreibung der Nutzung von terrestrischen Übertragungskapazitäten für digitale Fernsehangebote in München und Nürnberg, Bekanntmachung der BLM vom 19. Dezember 2003, Bayerischer Staatsanzeiger 1/2004.

(15)  Grundlage der Maßgabe, dass bei der Vergabe von Lizenzen für die digitale terrestrische Übertragung im Fernsehen Fernsehveranstalter mit denjenigen Programmen vorrangig zu berücksichtigen sind, die in dem jeweils betroffenen Verbreitungsgebiet analog verbreitet werden, ist Artikel 52a Absatz 1 RStV. Artikel 32 Absätze 1 und 2 BayMG enthalten ebenfalls einen Verweis auf diesen Artikel.

(16)  ‚Die Landeszentrale stellt eine Förderung der technischen Verbreitungskosten entsprechend den jeweiligen haushaltsrechtlichen Entscheidungen in Aussicht.‘ Siehe Abschnitt B.5.

(17)  Die zeitlichen Angaben beziehen sich auf den Genehmigungsbescheid an RTL und den Vertrag über Übertragungsdienste; dies sind bisher die einzigen Lizenzen, die der Kommission vorliegen.

(18)  In Nürnberg wird der vierte Programmplatz seit dem 31. Januar 2006 für die Ausstrahlung von Mona TV, einem Einkaufs-, Nachrichten- und Unterhaltungssender, genutzt. Bisher haben die Behörden noch keine Erklärung dazu abgegeben, ob dieses Programm im Rahmen der angemeldeten Maßnahme Anspruch auf eine finanzielle Förderung hat.

(19)  Für das dritte und vierte Vertragsjahr beträgt der entsprechende prozentuale Anteil 75 % bzw. 60 %.

(20)  Siehe Schreiben vom 22. März 2005, Ziffer 11.

(21)  Seit dem 13. Juli 2005 ist die Regulierungsbehörde für Telekommunikation und Post in Bundesnetzagentur umbenannt.

(22)  Amtsblatt RegTP Nr. 20/2004, Vfg Nr. 44/2004, S. 1430.

(23)  Amtsblatt RegTP Nr. 23/2002, Vfg Nr. 36/2002, S. 1695.

(24)  Das Bayerische Mediengesetz scheint keine Bestimmung zu enthalten, die der Maßgabe im Rundfunkstaatsvertrag direkt entsprechen würde.

(25)  Siehe Anmeldung, S. 18.

(26)  Da DVB-T bereits angeboten wird, scheint zumindest ein Teil dieser Mittel bereits ausgegeben worden zu sein.

(27)  Der Anmeldung zufolge gibt es in beiden DVB-T-Bereichen einen Medienservice (HS), der keine finanzielle Unterstützung erhält.

(28)  Rs. T-358/94, Air France/Kommission, Slg. 1996 II-2109 und Rs. C-482/99, France/Kommission, Stardust Marine Slg. 2002 I-4397.

(29)  BayMG, insbesondere die Artikel 2, 10 und 11.

(30)  BayMG, Artikel 19.

(31)  BayMG, Artikel 21 Absatz 2 Satz 2.

(32)  Siehe Randnummer 15.

(33)  BayMG, Artikel 26 Absatz 3.

(34)  Rs. C-482/99 Frankreich/Kommission, Stardust Marine Slg. 2002 I-4397, Randnummer 23 und darin genannte Verweise.

(35)  Obwohl dem BR ein Teil des DVB-T-Netzes (zwei Multiplexe) zugeteilt wurde, kann er nicht als Begünstigter angesehen werden, da diese Multiplexe ausschließlich von öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten genutzt werden, die keine Zuschüsse der BLM erhalten.

(36)  Siehe Randnummer 11.

(37)  Media Perspektiven, Basisdaten: Daten zur Mediensituation in Deutschland 2004, S. 11 und S. 18; AGF/GfK Fernsehforschung und I-Punkt Deutschland auf der Grundlage von Nielsen Media Research.

(38)  Urteil vom 24. Juli 2004 in der Rs. C-280/00 Altmark Trans GmbH, Slg. 2003 I-7747, Randnummern 88 - 94.

(39)  Siehe Randnummern 10 – 12.

(40)  Bei den fünf Sendern handelt es sich in München um RTL, RTL 2, ProSieben, Sat.1 und Tele 5 und in Nürnberg um RTL, ProSieben, Sat.1, Tele 5 und Franken TV.

(41)  Bei einem völlig transparenten und offenen Ausschreibungsverfahren wäre von den bietenden Rundfunkanbietern zu erwarten, dass sie einen zuschussbedingten Vorteil ganz oder teilweise in höhere oder qualitativ bessere Lizenzgebote umsetzen.

(42)  Siehe Randnummer 14.

(43)  Dies wurde von den deutschen Behörden in ihrem Schreiben vom 22. März 2005 (Punkt 1d) bestätigt.

(44)  Siehe Randnummer 14.

(45)  Siehe Randnummer 18.

(46)  Entscheidung der Kommission vom 4. September 2001 (Sache Nr. COMP/M.2558 - Havas/Tempus; ABl. C 319 vom 14. November 2001, Randnummer 9 und darin genannte Verweise).

(47)  Für einen Überblick über neuere Fälle siehe Entscheidung der Kommission im Fall Telenor/Canal+/Canal Digital (COMP/C.2/38.287 vom 29. Dezember 2003, insbesondere die Randnummern 32 – 50).

(48)  Siehe TPS I (IV/36.237 vom 3. März 1999, Randnummer 30), British Interactive Broadcasting/Open (IV/36.539 vom 15. September 1999, ABl. L 312, Randnummer 26) und Telenor/Canal+/Canal Digital (COMP/C.2/38.287 vom 29. Dezember 2003, Randnummer 50).

(49)  Ein ‚Lock-in-Effekt‘ liegt vor, wenn Haushalte nicht bereit sind, in einen anderen Übertragungsmodus zu investieren, so dass ein Wechsel zwischen verschiedenen Plattformen unwahrscheinlich ist; siehe Entscheidung der Kommission im Fall MSG Media Service (ABl. L 364 vom 31. Dezember 1994, Randnummer 42).

(50)  Siehe Randnummer 6 und Fußnote 6.

(51)  Auf die 24 Programme, die das DVB-T in Bayern anbietet, entfielen 2004 über 80 % der Zuschauer und mehr als 90 % der Einnahmen aus der Fernsehwerbung in Deutschland (siehe Fußnote 36).

(52)  Vgl. den oben genannten Fall C25/04 Einführung des digitalen terrestrischen Fernsehens (DVB-T) in Berlin-Brandenburg.

(53)  Kurzfristig konnten die Kabelbetreiber Zuschauer, die am analogen Empfang über Kabel festhalten wollten, abwerben; dies war jedoch nur ein einmaliger Effekt, der sich nach der digitalen Umstellung nicht fortsetzte. Mittelfristig haben die Kabelbetreiber Kunden an die gebührenfreie DVB-T-Plattform verloren. Quelle: Emnid-Studie vom 30.4.2003, zitiert im Mabb-Bericht ‚Berlin goes digital‘, und ‚DVB-T-Region Berlin/Potsdam: Terrestrik wächst weiter‘, in: Media Perspektiven 7/2004, S. 296.

(54)  Quelle: ASTRA (2006): Reichweiten in Deutschland: Marktdaten Jahresende 2005: 7,4 % (gegenüber 2,8 % im Jahr 2004) ist das gewogene Mittel von Berlin mit 8,9 % (3,6 %) und Brandenburg mit 5,2 % (1,5 %).

(55)  Siehe ‚Berlin/Potsdam: Erste DVB-T-Region Deutschland‘, in: Media Perspektiven 12/2003, S. 565.

(56)  Insbesondere in Italien, Frankreich, Schweden und dem Vereinigten Königreich.

(57)  ‚Wettbewerb zwischen Kabel, Satellit und Terrestrik soll ermöglicht, letztendlich eine (quasi) Monopolstellung der Kabel- bzw. Satellitenverbreitung verhindert werden.‘

(58)  Bei allen Kanälen, für die eine Bezuschussung vorgesehen war, handelte es sich um Programme, die bereits über mindestens einen der anderen Übertragungswege verbreitet werden.

(59)  Siehe Schreiben vom 22. März 2005, Ziffer 3: ‚Über Satellit ist aus technischer Sicht nahezu jede Wohneinheit versorgbar.‘

(60)  Außerdem nennen die deutschen Behörden in diesem Zusammenhang lokale Programmplätze von RTL, Sat.1 und Home Shopping Europe (HSE), für die ohnehin nur 30 Sendeminuten pro Tag bzw. eine Stunde am Sonntag vorgesehen sind.

(61)  Interaktivität kann lediglich durch Bereitstellung eines DVB-RCT (Return Channel Terrestrial – terrestrischer Rückkanal) unter zusätzlichen Kosten und mittels eines teureren Decoders oder durch herkömmliche Rückkanäle wie das Telefon- oder ein interaktives Fernsehkabel erreicht werden.

(62)  Im Gegensatz zum digitalen Kabel, das parallel zur bloßen Übertragung für komplexe interaktive Dienstleistungen mit einem Rückkanal aufgerüstet werden kann.

(63)  ‚Mitteilung über den Übergang vom analogen zum digitalen Rundfunk‘ (digitaler Übergang und Analogabschaltung) (KOM(2003) 541 endg.).

(64)  Siehe insbesondere den Fall C25/04 DVB-T in Berlin-Brandenburg und die Mitteilung der Kommission KOM(2003) 541 endg.

(65)  Diese Vereinbarung wird auch auf Seite 6 des Genehmigungsbescheids der BLM vom 3. Juni 2005 an RTL genannt, in dem RTL DVB-T-Lizenzen zugeteilt werden.

(66)  Entscheidungen der Kommission in den Sachen NN 88/98, BBC 24-stündiger werbefreier Nachrichtenkanal (ABl. C 78 vom 18.3.2000) und NN 70/98, ‚Kinderkanal und Phoenix‘ (ABl. C 238 vom 21.8.1999).

Rectificatif au budget 2007 pour Europol

( Journal officiel de l'Union européenne C 180 du 2 août 2006 )

(2006/C 202/11)

Page 6, dans la ligne «TOTAL DES RECETTES, SECTION C», la colonne «Résultat 2005 (EUR)»:

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Pages 1, 2, 3, 4, 5 et 6, titre de la troisième colonne des tableaux:

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