24.8.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 199/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 78/2005, 202/2005, 432/2005 et 152/2006

Titre: Compensations des dommages causés par les gelées durant le premier trimestre 2005

Objectif: Indemniser les dommages encourus par les exploitations agricoles en raison des fortes gelées du premier trimestre 2005 qui ont affecté les cultures végétales et arbustives

Base juridique:

—

Régimen de ayudas del Gobierno central (N 78/2005)

«Real Decreto Ley 1/2005, de 4 de febrero, por el que se adoptan medidas urgentes para paliar los daños ocasionados en el sector agrario por las heladas acaecidas en el mes de enero de 2005», modificado rationae temporis por el «Real Decreto Ley 6/2005, de 8 de abril 2005, por el que se establece la aplicación del Real Decreto Ley 1/2005» (1);

—

Régimen complementario de la Comunidad Autónoma de Andalucía

«Decreto 56/2005, de 1 de marzo, por el que se adoptan medidas urgentes para paliar los daños producidos en el sector agrario por las heladas ocurridas en el mes de enero de 2005 en Andalucía», modificado rationae temporis por el «Decreto 125/2005 de 10 de mayo» (2);

—	Régimen complementario de la Comunidad Autónoma de Murcia «Decreto 22/2005, de 11 de febrero, por el que se establecen ayudas para paliar los daños producidos por las heladas padecidas desde el pasado mes de enero de 2005» (3);

—

Régimen complementario de la Comunidad Autónoma de Valencia

«Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat, por el que establecen ayudas para paliar los daños producidos por las heladas ocurridas durante los últimos días del mes de enero 2005», modificado por el «Decreto 37/2005, de 25 de febrero, del Consell de la Generalitat, por el que se modifica el Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat, por el que se establecen ayudas para paliar los daños producidos por las heladas ocurridas durante los últimos días del mes de enero 2005», así como por el «Decreto 75/2005, de 15 de abril, del Consell de la Generalitat, por el que se declaran aplicables las medidas contenidas en el Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat, modificado por el Decreto 37/2005, de 25 de febrero, por el que se establecen ayudas para paliar los daños producidos por las heladas y el pedrisco durante los meses de enero y febrero de 2005, a los daños ocasionados por las heladas que tuvieron lugar durante el mes de marzo de 2005» (4).

Budget: Le budget global pour le régime d'aides prévu au niveau national par le «Real Decreto-ley 1/2005» ne peut être établi car il peut varier en fonction des demandes de crédits, le poste prévu pour l'indemnisation sous forme de subvention en capital est de 24,049 millions EUR (N78/2002). La Communauté autonome d'Andalucia a prévu un budget de 20 millions EUR (N 202/2005), celle de Murcia un budget de 23,420 millions EUR, celle de Valencia un budget de 30 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Inférieure aux pertes subies

Durée: Aide ad hoc

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Abruzzes)

No de l'aide: N 86/2006

Titre: Aides aux activités liées à l'amélioration génétique des espèces à intérêt zootechnique

Objectif: Renforcement des activités liées à l'amélioration génétique des espèces animales à intérêt zootechnique (porcins et volailles exclus)

Base juridique: Legge 15 gennaio 1991, n. 30 e Legge regionale 3 marzo 2005, n. 16

Budget: 4 millions EUR est prévue pour l'année 2006. Pour les années suivantes le l'enveloppe budgétaire destinée au régime sera fixé par la loi budgétaire régionale

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les mesures (aides aux investissements, à l'assistance technique et destinées à favoriser le maintien et l'amélioration de la qualité génétique du betail)

Durée: 6 ans (31.12.2012)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Lettonie

No de l'aide: N 159/2006

Titre: Aide pour l'achat de matériel d'élevage en Lettonie — Modification de l'aide N 94/2005 Aide pour l'achat de matériel d'élevage à l'étranger

Objectif: Aide à l'investissement pour l'achat d'animaux de qualité génétique élevée

Base juridique: 1998. gada 5. maija Ciltsdarba likums (Latvijas Vēstnesis, 1998. gada 21. aprīlis) un Ministru kabineta 2006. gada 3. janvāra noteikumi Nr. 21 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2006. gadā un tā piešķiršanas kārtību” (Latvijas Vēstnesis Nr. 14, 2006. gada 24. janvāris)

Budget: 2 200 000 LVL (environ 3 170 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 40 % (50 % dans les zones défavorisées)

Durée: 2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Emilie-Romagne)

No de l'aide: N 222/A/03

Titre: Interventions en faveur de systèmes de garanties dans le secteur agricole

Objectif: Fourniture de garanties sur des prêts à court, moyen et long termes; assistance technique

Base juridique: Deliberazione regionale n. 316 del 3 marzo 2003«Modifica della legge regionale 12 dicembre 1997, n. 43 sugli interventi a favore di forme collettive di garanzia nel settore agricolo. Abrogazione della legge regionale n. 37/95»

Budget: De 2 à 3 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: De 40 à 70 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche (Basse-Autriche)

No de l'aide: Aide no N 243/2006

Titre: Aide accordée dans le cadre de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles

Objectif de l'aide: Les lignes directrices approuvées par la Commission dans le dossier d'aide d'État N 564a/2004 («les lignes directrices nationales approuvées») fixent les conditions et les modalités d'indemnisation des producteurs agricoles en cas de dommages occasionnés à la production agricole par des inondations, des glissements de terrain, des éboulements, des coulées de boue, des avalanches, des tremblements de terre, des accumulations de neige et des ouragans. Comme l'indique la décision C(2005)6036 de la Commission du 26 décembre 2005 (aide d'État N 564a/2004) approuvant les lignes directrices nationales, les autorités autrichiennes ont donné l'assurance que toute situation d'urgence exceptionnelle donnant lieu à une indemnisation des producteurs agricoles conformément aux lignes directrices nationales approuvées serait notifiée individuellement à la Commission. Aucune indemnisation n'est versée tant que la Commission n'a pas reconnu l'existence d'une catastrophe naturelle dans chaque cas notifié individuellement. En l'espèce, les autorités autrichiennes ont notifié un certain nombre de situations d'urgence exceptionnelles en 2006 (inondations), qui ont été confirmées par les services hydrologiques du gouvernement du Land de Basse-Autriche. Les autorités autrichiennes ont précisé que les dommages seraient évalués et qu'une indemnisation serait octroyée conformément aux dispositions des lignes directrices nationales approuvées. Cette indemnisation s'élèverait à 30 % des dommages évalués ou à 50 % dans des cas particuliers dont la gravité est attestée

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden des Landes Niederösterreich

Budget: Non communiqué

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 %

Durée: Versement unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Toscane)

No de l'aide: N 288/06

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (chutes de grêle du 6 décembre 2005 dans la commune de Piancastagnaio — province de Sienne, Toscane)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'à la fin des paiements

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République d'Estonie

No de l'aide: N 338/2005

Titre: Aide pour la mise en œuvre du programme national d'éradication et de contrôle des maladies et organismes nuisibles des végétaux

Objectif: Lutter contre les maladies phytosanitaires

Base juridique:

—	Taimekaitseseadus, vastu võetud 21. aprillil 2004, jõustunud 1. mail 2004 (RT I, 28.04.2004, 32, 226), § 4, 9, 15;

—	Ministeeriumi määrus “Ohtlike taimekahjustajate nimekiri” (RT L, 15.7.2004, 96, 1503);

—	Ministeeriumi määrus “Ohtliku taimekahjustajaga saastunud, saastumisohus või saastumiskahtlasel taimel, taimsel saadusel või muul objektil leiduva ohtliku taimekahjustaja liigile kohased tõrjeabinõud” (RT L, 24.3.2005, 33, 469);

—	Ministeeriumi määruse eelnõu “Tõrjeabinõude rakendamisega seotud kulude osaline hüvitamine”

Budget: 3 millions EEK par an (environ 191 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Latium)

No de l'aide: N 494/03

Titre: Protection des ressources génétiques indigènes présentant un intérêt pour l'agriculture

Objectif: Aides liées à la protection de variétés végétales et d'espèces animales menacées d'extinction; assistance technique; aides aux investissements dans les exploitations

Base juridique:

—	Deliberazione della Giunta regionale n. 759 del 1 agosto 2003;

—	Legge regionale 1 marzo 2000, n. 15 «Tutela delle risorse genetiche autoctone di interesse agrario». Approvazione della bozza di Piano settoriale di intervento per la tutela delle risorse genetiche di interesse agrario. Triennio 2004-2006

Budget: 586 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: De 40 à 100 % (certaines mesures ne constituent pas des aides d'État)

Durée: 2 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: République de Hongrie

No de l'aide: N 589/2005

Titre: Modification du décret FVM 84/2003 (VII.22) sur l'octroi d'une indemnisation aux agriculteurs pour les dommages dus à la sécheresse et au gel en 2003

Objectif: Indemnisation des dommages dus aux intempéries

Base juridique:

—	1072/2003. (VII.18.) Korm. határozat, 84/2003. (VII.22) FVM rendelet, 125/2003. (XII.10) FVM rendelet;

—	Projet de résolution gouvernementale

Budget: 2006: 1,5 milliard HUF, Total: 5,2 milliards HUF

Intensité de l'aide: Au maximum 100 % des dommages admissibles au bénéfice de l'aide

Durée:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 603/05

Titre: Programme de lutte contre la tristeza des agrumes des Pouilles

Objectif: Mesures de prévention et de compensation concernant une maladie des végétaux; assistance technique; informatisation de registres

Base juridique: Decreto del MIPAF n. S/25486 sull'assegnazione di risorse alle regioni agrumicole

Budget: 803 090,45 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 % pour l'assistance technique et l'informatisation (cette dernière ne constituant pas une aide d'État); de 5 à 25 EUR par plante, pour la compensation de pertes

Durée: 2 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Thuringe)

No de l'aide: NN 21/2004 (ex N 12/2004)

Titre: Élimination d'animaux trouvés morts en Thuringe

Objectif: Aides à l'enlèvement et à l'élimination d'animaux trouvés morts: 66,67 % des coûts

Base juridique: Thüringer Tierkörperbeseitigungsgesetz (GVBl. 2002 S. 169)

Budget: 2002: 1,515 million EUR; 2003: 1,4 million EUR; 2004: 1,5 million EUR; 2005: 1,092 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: 66,67 %

Durée: De 2002 à 2013

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(1) El Real Decreto Ley 1/2005 se ha aplicado mediante los instrumentos jurídicos siguientes: «Orden APA/1109/2005, de 25 de abril, por la que se delimitan los ámbitos territoriales afectados por las heladas acaecidas durante los meses de enero, febrero y marzo 2005, y se establecen criterios para la aplicación de las líneas de préstamos del Instituto de Crédito Oficial, de conformidad con lo previsto en el Real Decreto Ley 1/2005, de 4 de febrero» (modificado rationae territoriae por la «Orden APA/2168/2005, de 30 de junio»), y «Orden APA/1110/2005, de 30 de junio, que modifica el ámbito territorial establecido en la Orden APA/1109/2005, de 25 de abril».

(2) El Decreto de la Consejería de Agricultura y Pesca se ha aplicado mediante la «Orden de 1 de junio de 2005, por la que se establecen normas para la aplicación de las medidas para paliar los daños producidos en el sector agrario por las heladas de los meses de enero a marzo de 2005 en desarrollo de las normas que se citan».

(3) El Decreto de la Consejería de Agricultura y Agua se ha aplicado mediante el «proyecto de Orden de 12 de mayo de 2005 de la Consejería de Agricultura y Agua, por la que se establecen las bases reguladoras y se convocan ayudas para paliar los daños producidos en la agricultura por las heladas padecidas desde el mes de enero hasta el mes de marzo de 2005».

(4) El Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat se ha aplicado mediante los instrumentos jurídicos siguientes: «Orden de 14 de marzo de 2005, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, de desarrollo del Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat, por el que se establecen ayudas para paliar los daños producidos por las heladas y el pedrisco ocurridos entre enero y febrero de 2005», «Orden de 15 de abril de 2005, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se modifica la Orden de 14 de marzo de 2005, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, de desarrollo del Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat, por el que se establecen ayudas para paliar los daños producidos por las heladas y el pedrisco ocurridos entre enero y febrero de 2005» y «Orden de 18 de mayo de 2005, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que adecúan los baremos establecidos en la Orden de 14 de marzo, de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, de desarrollo del Decreto 22/2005, de 4 de febrero, del Consell de la Generalitat».

24.8.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/9

Communication de l'Autorité de surveillance AELE effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé à l'annexe XIII de l'accord EEE (règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires)

Imposition de nouvelles obligations de service public en ce qui concerne les services aériens réguliers desservant le Finnmark et le Troms septentrional (Norvège)

(2006/C 199/06)

1. INTRODUCTION

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la Norvège a décidé d'imposer des obligations de service public à partir du 1er avril 2007 sur les liaisons suivantes:

1.	Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta.

2.	Hasvik — Tromsø v.v., Hasvik — Hammerfest v.v., Sørkjosen — Tromsø v.v.

2. DÉFINITION

Dans la présente publication, l'expression «service par transporteur unique» signifie que le transporteur transporte des passagers sur l'entièreté d'une liaison à l'intérieur du réseau couvert par des obligations de service public. Le temps de vol maximum pour chaque service est de 3 heures et 30 minutes du premier départ à l'arrivée finale.

3. LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC INCLUENT LES SPÉCIFICATIONS SUIVANTES POUR LES DIFFÉRENTES ZONES DESSERVIES:

3.1. Liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta

3.1.1. Fréquences minimales, nombre de sièges, acheminement et horaires

Les obligations suivantes s'appliquent:

—	Les obligations sont applicables tout au long de l'année.

—	Lorsque des correspondances avec des services aériens au départ et à destination de Tromsø sont nécessaires, les horaires doivent permettre aux passagers de voyager au départ et à destination de Tromsø avec au maximum un changement d'avion durant le voyage.

—	Lorsque des obligations en matière de nombre de sièges sont applicables, le nombre de sièges proposé sera adapté conformément aux règles établies par le ministère des Transports et des Communications dans l'annexe A de la présente publication.

—	La demande publique de transport aérien sera prise en considération.

Obligations du lundi au vendredi

Alta

—	Pour la période du lundi au vendredi compris, le nombre total de sièges proposés devra être d'au moins 550 tant au départ qu'à destination d'Alta.

—	Au minimum un vol quotidien aller-retour par transporteur unique sera assuré sur Kirkenes, avec un maximum d'une escale. Le premier vol n'atterrira pas à Kirkenes après 9 heures et le dernier vol ne décollera pas de Kirkenes avant 14 heures.

—	Des vols par transporteur unique entre Alta et d'autres aéroports, conformes aux dispositions de la présente publication, seront assurés.

Hammerfest

—	Un minimum de cinq départs et de cinq arrivées quotidiens.

—	Pour la période du lundi au vendredi compris, le nombre total de sièges proposés devra être d'au moins 750 tant au départ qu'à destination de Hammerfest.

—	Au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique vers Vadsø. Dans les deux directions, le premier vol n'atterrira pas après 10 h 30 et le dernier vol ne décollera pas avant 18 h 30.

—	Un vol aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes.

—	Des vols par transporteur unique entre Hammerfest et d'autres aéroports, conformes aux dispositions de la présente publication, seront assurés.

Kirkenes

—	Pour la période du lundi au vendredi, le nombre total de sièges proposés devra être d'au moins 750 tant au départ qu'à destination de Kirkenes.

—	Des vols par transporteur unique entre Kirkenes et d'autres aéroports, conformes aux dispositions de la présente publication.

Vadsø

—	Un minimum de neuf départs et de neuf arrivées quotidiens.

—	Pour la période du lundi au vendredi compris, le nombre total de sièges proposés devra être d'au moins 1 125 tant au départ qu'à destination de Vadsø.

—

Au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes, sans escale. Le premier vol n'atterrira pas à Kirkenes après 11 heures et le dernier vol ne décollera pas de Kirkenes avant 19 heures. Le premier vol n'atterrira pas à Vadsø après 11 h 30 et le dernier vol ne décollera pas de Vadsø avant 18 h 30.

—	Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique vers Alta. Le premier vol n'atterrira pas à Alta après 10 h 30. Le dernier vol ne décollera pas avant 14h00 au départ de Vadsø et pas avant 15 heures au départ d'Alta.

—	Des vols par transporteur unique entre Vadsø et d'autres aéroports, conformes aux dispositions de la présente publication, seront assurés.

Vardø

—	Au minimum trois vols aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes. Le dernier vol au départ de Kirkenes ne pourra décoller qui six heures minimum après le premier atterrissage à Kirkenes.

—	Pour la période du lundi au vendredi compris, le nombre total de sièges proposés devra être d'au moins 200 tant au départ qu'à destination de Vadsø.

Båtsfjord

Un minimum de quatre départs et quatre arrivées quotidiens, avec les obligations suivantes:

—	Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes. Le premier vol n'atterrira pas à Kirkenes après 11 heures et le dernier vol ne décollera pas de Kirkenes avant 19 heures.

—	Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique sur Vadsø. Le premier vol n'atterrira pas à Vadsø après 10 h 30 et le dernier vol ne décollera pas de Vadsø avant 18 h 30.

—	Un vol aller-retour par transporteur unique sur Hammerfest.

—	Les horaires doivent permettre des correspondances avec au moins deux vols au départ et à destination de Tromsø.

Berlevåg

Un minimum de trois départs et trois arrivées quotidiens, avec les obligations suivantes:

—	Un vol aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes. Le premier vol n'atterrira pas à Kirkenes après 11 heures et le dernier vol ne décollera pas de Kirkenes avant 19 heures.

—	Un vol aller-retour par transporteur unique sur Vadsø. Le premier vol n'atterrira pas à Vadsø après 10 h 30 et le dernier vol ne décollera pas de Vadsø avant 18 h 30.

—	Un vol aller-retour par transporteur unique sur Hammerfest.

—	Les horaires doivent permettre des correspondances avec au moins deux vols au départ et à destination de Tromsø.

Mehamn

Un minimum de quatre départs et quatre arrivées quotidiens, avec les obligations suivantes:

—	Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique sur Hammerfest. Le premier vol n'atterrira pas à Hammerfest après 8 h 30. Dans les deux directions, le dernier vol ne décollera pas avant 17 heures.

—	Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique sur Vadsø. Dans les deux directions, le dernier vol ne décollera pas avant 16 heures.

—	Un vol aller-retour par transporteur unique sur Alta.

—	Un vol aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes.

—	Les horaires doivent permettre des correspondances avec au moins deux vols au départ et à destination de Tromsø.

Honningsvåg

Un minimum de quatre départs et quatre arrivées quotidiens, avec les obligations suivantes:

—	Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique sur Hammerfest. Le premier vol n'atterrira pas à Hammerfest après 08h30. Dans les deux directions, le dernier vol ne décollera pas avant 17 heures.

—	Au minimum deux vols aller-retour par transporteur unique sur Vadsø. Dans les deux directions, le dernier vol ne décollera pas avant 16 heures.

—	Un vol aller-retour par transporteur unique sur Kirkenes.

—	Les horaires doivent permettre des correspondances avec au moins deux vols au départ et à destination de Tromsø.

Obligations pour les samedis et dimanches

Les obligations suivantes s'appliquent du samedi au dimanche inclus:

—	La capacité proposée sera d'au moins 110 places au départ et à destination d'Alta, d'au moins 150 places au départ et à destination de Hammerfest, d'au moins 150 places au départ et à destination de Kirkenes et d'au moins 225 places au départ et à destination de Vadsø.

—	Un nombre minimum de départs et d'arrivées au moins égal à ceux du lundi au vendredi pour Hammerfest, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

—	Au moins deux vols aller-retour par transporteur unique pour la liaison Honningsvåg — Hammerfest.

—	Une capacité minimum de 40 places sera proposée entre Vardø et Kirkenes dans les deux directions.

—	Un vol aller-retour par transporteur unique sur Vadsø au départ de Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

—	Un vol aller-retour par transporteur unique sur Hammerfest au départ de Båtsfjord, Berlevåg et Mehamn.

—	Un vol aller-retour par transporteur unique pour la liaison Vadsø — Alta.

—	Un vol aller-retour par transporteur unique pour la liaison Kirkenes — Alta.

—	Un nombre de correspondances avec des vols au départ et à destination de Tromsø au moins égal à ceux du lundi au vendredi pour Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

Les obligations suivantes s'appliquent le samedi et le dimanche:

—	Départ et arrivée dans les aéroports de Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest, Kirkenes et Alta

—	Un vol aller-retour par transporteur unique pour la liaison Vadsø — Hammerfest.

—	Un vol aller-retour par transporteur unique pour la liaison Vadsø — Kirkenes.

—	Correspondance au départ et à destination de Tromsø pour Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn et Honningsvåg.

3.1.2. Catégorie d'appareils

Des appareils enregistrés pour minimum 15 personnes seront utilisés pour les vols obligatoires.

3.2. Hasvik — Tromsø v.v., Hasvik — Hammerfest v.v., Sørkjosen — Tromsø v.v.

3.2.1. Les obligations ci-après concernant les fréquences minimums, le nombre de places, l'acheminement et les horaires s'appliquent pour les liaisons Hasvik-Tromsø v.v. et Hasvik-Hammerfest v.v.

Les obligations sont applicables tout au long de l'année.

Hasvik — Tromsø v.v.:

—	Au minimum deux vols allers-retours quotidiens du lundi au vendredi, dont au moins un doit être programmé pour être en correspondance avec un vol Tromsø — Oslo v.v.

—	Au minimum un vol aller-retour le dimanche, programmé pour être en correspondance avec les vols Tromsø — Oslo v.v.

—	Du lundi au vendredi, le premier vol n'atterrira pas à Tromsø après 10 heures et le dernier vol ne décollera pas de Tromsø avant 13 h 30.

—

Dans les deux directions, au moins un des vols quotidiens obligatoires du lundi au vendredi devra être direct. Les autres vols ne pourront comprendre plus de deux escales et un de ces vols pourra comprendre un changement d'appareil pour autant que l'attente pour une correspondance n'excède pas 45 minutes et que le transporteur desserve l'ensemble de la liaison au départ et à destination de Tromsø.

Hasvik — Hammerfest v.v.:

—	Au minimum un vol aller-retour quotidien du lundi au vendredi dont le premier vol n'atterrira pas à Hammerfest après 8 h 30 et le dernier vol ne décollera pas de Hammerfest avant 14 h 30.

Nombre de places:

—	Un total d'au moins 120 places par semaine sera proposé au départ et à destination de Hasvik sur les liaisons Hasvik — Tromsø et Hasvik — Hammerfest.

—	Le nombre de places proposées doit être ajusté conformément aux décisions du ministère des Transports et des Communications reproduites dans l'annexe A de la présente publication.

3.2.2. Les obligations ci-après concernant les fréquences minimums, le nombre de places, l'acheminement et les horaires s'appliquent sur la liaison Sørkjosen — Tromsø v.v.

Les obligations sont applicables tout au long de l'année. Une obligation de service quotidien s'applique dans les deux directions.

Fréquences:

—	Au moins deux vols aller-retour quotidiens du lundi au vendredi.

—	Au moins deux vols aller-retour pour la période samedi — dimanche.

Nombre de places:

—	Dans les deux directions, au moins 175 places seront proposées du lundi au vendredi et au moins 35 places pour la période samedi — dimanche.

—	Le nombre de places proposées doit être ajusté conformément aux décisions du ministère des Transports et des Communications reproduites dans l'annexe A de la présente publication.

Acheminement:

—	Les services obligatoires doivent être directs.

Horaires:

Les services obligatoires doivent être planifiés pour être en correspondance avec les liaisons aériennes Tromsø — Oslo v.v.

De plus, les dispositions suivantes s'appliquent aux vols obligatoires du lundi au vendredi:

—	le premier vol n'atterrira pas à Tromsø avant 9h30 et le dernier vol ne décollera pas de Tromsø avant 18h00;

—	le premier vol n'atterrira pas à Tromsø après 11h30 et le dernier vol ne décollera pas de Sørkjosen avant 17h00.

3.2.3. Catégorie d'appareils

Des appareils enregistrés pour minimum 15 personnes seront utilisés pour les vols obligatoires.

4. LES OBLIGATIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT À TOUTES LES LIAISONS

4.1. Conditions techniques et d'exploitation

Nous attirons tout spécialement l'attention des transporteurs sur les conditions techniques et d'exploitation en vigueur dans les aéroports. Pour plus d'informations, veuillez contacter:

Luftfartstilsynet (autorité de l'aviation civile),

P O Box 243, N-8001 Bodø

Téléphone (47) 75 58 50 00

4.2. Tarifs

Les tarifs de base entièrement flexibles pour un aller simple (tarif maximum) pour l'année d'exploitation débutant le 1er avril 2007 ne doivent pas excéder les montants suivants en NOK.

Vers	Alta	Berlevåg	Båtsfjord	Hammerfest	Honningsvåg	Kirkenes	Mehamn	Vadsø	Vardø
De	Alta	Berlevåg	Båtsfjord	Hammerfest	Honningsvåg	Kirkenes	Mehamn	Vadsø	Vardø
Alta	—	1 083	1 054	477	937	1 054	1 083	1 054	—
Berlevåg	1 083	—	384	953	642	760	384	642	—
Båtsfjord	1 054	384	—	953	760	642	477	598	—
Hammerfest	477	953	953	—	642	1 054	836	1 054	—
Honningsvåg	937	642	760	642	—	1 054	477	953	—
Kirkenes	1 054	760	642	1 054	1 054	—	905	384	505
Mehamn	1 083	384	477	836	477	905	—	792	—
Vadsø	1 054	642	598	1 054	953	384	792	—	—
Vardø	—	—	—	—	—	505	—	—	—

Le tarif maximum n'est pas d'application lorsque ce tarif n'est pas repris dans ce tableau.

Hasvik — Tromsø	1 018
Hasvik — Hammerfest	477
Sørkjosen — Tromsø	541

Pour chaque année d'exploitation suivante, les tarifs maximums seront indexés le 1er avril dans les limites de l'indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 15 février de la même année, établi par Statistics Norway (http://www.ssb.no).

Le prix des billets mis à disposition par le transporteur n'excédera pas le tarif maximum des billets offerts par le biais de tous les canaux de vente appartenant au transporteur.

Le tarif maximum s'applique également aux billets proposés par d'autres entreprises en relation avec le transporteur. Le transporteur est responsable du respect des obligations par ces entreprises.

Le tarif maximum devra inclure toutes les taxes et redevances dues aux autorités et tous les suppléments appliqués par le transporteur à l'émission du billet.

Le transporteur sera partie à tous les accords intérieurs intercompagnies en vigueur et consentira toutes les réductions disponibles dans le cadre de ces accords.

5. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES

En cas d'appel d'offres limitant l'accès aux liaisons à un seul transporteur, les conditions supplémentaires suivantes sont d'application:

Tarifs:

—

Tous les tarifs de correspondance au départ et à destination d'autres services aériens seront proposés à égalité de conditions pour tous les transporteurs. Seuls sont exclus les tarifs de correspondance au départ et à destination d'autres services assurés par le soumissionnaire, le tarif ne devant pas excéder 40 % du tarif entièrement flexible.

—	Les points de bonus des programmes pour clients réguliers ne peuvent pas être accordés ou remboursés.

—	Des réductions pourront être accordées à certaines catégories sociales conformément aux lignes directrices établies par le ministère norvégien des Transports, reproduites dans l'annexe B de la présente note.

Conditions de transfert:

—	Toutes les conditions établies par le transporteur pour le transfert de passagers au départ et à destination de liaisons d'autres transporteurs, y compris les temps de transit et l'enregistrement des billets et des bagages, seront objectives et non discriminatoires.

6. REMPLACEMENT ET SUPPRESSION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC PRÉCÉDENTES

Les présentes obligations de service public remplacent celles précédemment publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 294 du 4 décembre 2003 pour:

—	les liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg,

—	Hasvik — Tromsø v.v., Hasvik — Hammerfest v.v., Sørkjosen — Tromsø v.v.

7. INFORMATIONS

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du:

Ministère des Transports et des Communications,

PO Box 8010 Dep,

N-0030 OSLO

Téléphone (47) 22 24 83 53, télécopieur (47) 22 24 56 09

ANNEXE A

ADAPTATION DE LA PRODUCTION (PLACES DISPONIBLES) — CLAUSE D'ADAPTATION DE LA PRODUCTION

1. Objet de la clause d'adaptation de la production

La clause d'adaptation de la production a pour objet d'assurer que le nombre de places qui est proposé par l'exploitant est adapté à l'évolution de la demande du marché. Dès lors que le nombre de passagers augmente fortement et dépasse les limites précisées ci-après pour le pourcentage de places occupées à un moment quelconque (coefficient de remplissage), l'exploitant est tenu d'augmenter le nombre de places proposé. À l'inverse, il peut réduire le nombre de places proposé dès lors que le nombre de passagers diminue fortement. Voir cahier des charges au paragraphe 3 ci-après.

2. Périodes d'évaluation du coefficient de remplissage

Les périodes durant lesquelles le coefficient de remplissage passagers doit fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation vont du 1er janvier au 30 juin inclus et du 1er août au 30 novembre inclus.

3. Conditions de modification de la production (places proposées)

3.1. Conditions d'accroissement de la production

3.1.1.

La production (nombre de places proposées) doit être accrue lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est supérieur à 70 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au paragraphe 2, l'exploitant est tenu d'accroître sa production (nombre de places proposées) d'au moins 10 % sur ces liaisons, au plus tard à compter du début de la campagne IATA suivante. En toute hypothèse, la production (nombre de places proposées) doit être augmentée au moins de manière à ce que le coefficient de remplissage moyen ne dépasse pas 70 %.

3.1.2.

En cas d'augmentation de la production (nombre de places proposées) conformément aux dispositions qui précèdent, l'exploitant peut, s'il le souhaite, assurer la nouvelle production au moyen d'appareils dont le nombre de places est inférieur à celui qui est indiqué dans l'offre initiale.

3.2. Conditions de diminution de la production

3.2.1.

La production (nombre de places proposées) peut être réduite lorsque le coefficient de remplissage moyen sur chacune des liaisons soumises aux obligations de service public est inférieur à 35 %. Si cette éventualité se produit durant l'une des périodes mentionnées au paragraphe 2, l'exploitant peut réduire sa production (nombre de places proposées) de 25 % au plus sur ces liaisons, à compter du premier jour suivant l'expiration des périodes susmentionnées.

3.2.2.

Sur les liaisons où la fréquence proposée est supérieure à deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, la diminution de la production conformément au paragraphe 3.2.1 consistera dans la réduction de la fréquence des vols, sauf si l'exploitant utilise des appareils dont le nombre de places est supérieur au minimum fixé dans les obligations de service public. Dans ce cas, en effet, l'exploitant peut utiliser des avions plus petits, à condition que le nombre de leurs places assises ne soit pas inférieur au minimum précisé dans les obligations de service public.

3.2.3.

Sur les liaisons où la fréquence proposée n'est que d'un ou deux vols quotidiens à l'aller comme au retour, le nombre de places proposé ne peut être réduit que par l'utilisation d'appareils dont le nombre de places est inférieur à celui qui est fixé dans les obligations de service public.

4. Procédures de modification de la production

4.1.

Le ministère norvégien des Transports et des Télécommunications est chargé, sous réserve de la loi, d'approuver les projets d'horaires présentés par l'exploitant, et notamment les modifications de la production. La référence à cet égard est la circulaire N-3/2005 de ce même ministère, reproduite dans le dossier d'appel d'offres.

4.2.

Si la production/à nombre de places disponibles est réduite conformément au point 3.2, un nouveau programme de trafic sera proposé aux conseils des départements concernés et ces derniers disposeront d'un délai suffisant pour se prononcer avant que les changements n'entrent en vigueur. Si le nouveau programme de trafic comprend des changements qui vont à l'encontre des exigences établies dans les obligations de service public autres que celles concernant le nombre de vols et de places proposé, il doit être soumis au ministère des Transports et des Communications pour approbation.

4.3.	Si la production doit être accrue conformément au paragraphe 3.1, les horaires relatifs à la nouvelle production (nouveau nombre de places) doivent faire l'objet d'un accord entre l'exploitant et le ou les départements en leur qualité de circonscriptions administratives compétentes.

4.4.

Si une nouvelle production doit être proposée conformément au paragraphe 3.1, et que l'exploitant et le ou les départements en leur qualité de circonscriptions administratives concernées ne parviennent pas à l'accord visé au paragraphe 4.3, l'exploitant pourra solliciter du ministère norvégien des Transports et des Télécommunications l'approbation, conformément au paragraphe 4.1, d'un horaire différent pour la nouvelle production (nouvelles places disponibles proposées). L'exploitant ne peut cependant solliciter l'approbation d'un horaire qui n'intègre pas l'augmentation de production requise. Pour que le ministère approuve la proposition présentée par l'exploitant, il faut que la différence entre les horaires de la nouvelle production (nouveau nombre de places proposées) et ceux qui pourraient être acceptés par le ou les départements en leur qualité de circonscriptions administratives compétentes conformément au paragraphe 4.3 se fonde sur des raisons sérieuses.

5. Montant de la rémunération en cas de modification de la production

5.1.	L'accroissement de la production conformément au paragraphe 3.1 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant.

5.2.	La diminution de la production conformément au paragraphe 3.2 n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération de l'exploitant.

ANNEXE B

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉDUCTIONS ACCORDÉES À CERTAINES CATÉGORIES SOCIALES

Sur les liaisons pour lesquelles le ministère norvégien des transports et des communications achète des services aériens soumis aux obligations de service public, une réduction est accordée aux catégories de personnes suivantes:

a.	les personnes âgées d'au moins 67 ans au jour du départ;

b.	les personnes aveugles et âgées d'au moins 16 ans;

c.	les personnes handicapées âgées d'au moins 16 ans bénéficiaires d'une pension en vertu de la loi norvégienne «Folketrygd» du 17 juin 1996 ou bénéficiant de toute autre pension similaire dans l'un des États membres de l'EEE;

d.	les étudiants âgés d'au moins 16 ans et fréquentant des écoles spécialisées pour malentendants;

e.	les conjoints ou les personnes devant accompagner les personnes mentionnées aux points a) à d), quel que soit leur âge;

f.	les personnes âgées de moins de 16 ans au jour du départ.

2.	Ladite réduction accordées aux personnes citées au point 1 s'élève à 50 % du tarif maximum de base d'un aller simple.

3.	Ladite réduction n'est pas accordée dans le cas d'un voyage payé par le gouvernement ou la sécurité sociale. Il revient au bénéficiaire de cette réduction de décider s'il a besoin d'un accompagnateur.

4.	Tout adulte (âgé d'au moins 16 ans) peut être accompagné d'un enfant âgé de moins de 2 ans voyageant gratuitement à condition de n'occuper qu'une seule place et d'effectuer la totalité du voyage ensemble.

Les documents suivants doivent être présentés lors de l'achat des billets.

a.	Les personnes mentionnées au point 1 a) doivent présenter un document officiel sur lequel figurent leur photo et leur date de naissance.

Les personnes mentionnées au point 1 b) et c) doivent fournir un document officiel attestant de leur éligibilité conformément au chapitre 8, paragraphe 3, de la loi norvégienne «Folketrygd». Les personnes aveugles doivent produire un certificat fourni par un bureau de la sécurité sociale et/ou la «Norges Blindeforbund» (l'association norvégienne des aveugles et malvoyants). Les ressortissants des autres États membres de l'EEE doivent fournir des documents similaires émis par leur pays respectif.

Les personnes mentionnées au point 1 d) doivent présenter un certificat d'étudiant ainsi qu'une lettre du bureau de la sécurité sociale indiquant que l'étudiant en question est bénéficiaire de l'allocation prévue par la loi norvégienne «Folketrygd». Les ressortissants des autres États membres de l'EEE doivent fournir des documents similaires émis par leur pays respectif.

24.8.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/19

NO-Oslo: Services aériens réguliers à Finnmark et North-Troms (Norvège)

Appel d'offres

(2006/C 199/07)

1. Introduction: La Norvège a décidé de modifier, avec effet au 1.4.2007, les obligations de service public imposées aux services aériens réguliers régionaux à Finnmark et North-Troms, publiées précédemment conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23.7.1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. Ces modifications ont été publiées au «Journal officiel de l'Union européenne» (C 199 du 24.8.2006) et dans le «Supplément au Journal officiel EEE» (no 42 du 24.8.2006).

Si, 2 mois après le dernier jour où des offres peuvent être soumises (cf. point 6), aucun transporteur aérien n'a fourni au Ministère des transports et des communications la preuve écrite qu'il commencera à assurer des services aériens réguliers le 1.4.2007, conformément à l'obligation de service public modifiée, sur une ou plusieurs des liaisons indiquées au point 2 de la présente publication, ledit ministère appliquera la procédure d'appel d'offres prévue par l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, limitant ainsi l'accès, à compter du 1.4.2007, à un seul transporteur aérien pour chaque marché visé au point 2.

Le présent appel d'offres vise à recueillir les offres sur la base desquelles seront attribués ces droits exclusifs.

Les points essentiels des conditions de l'appel d'offres sont repris ci-dessous. Pour obtenir gratuitement l'intégralité de l'appel d'offres, téléchargez-le à l'adresse suivante: http://www.odin.dep.no/sd/engelsk/aktuelt/tenders ou adressez votre demande au:

Ministère des transports et des communications, PO Box 8010 Dep, N-0030 Oslo. Telephone: (47) 22 24 83 53. Facsimile: (47) 22 24 56 09.

Tous les soumissionnaires sont tenus de prendre connaissance dudit appel d'offres dans son intégralité.

2. Services concernés par l'appel d'offres: L'appel d'offres concerne les vols réguliers assurés du 1.4.2007 au 31.3.2010, conformément aux obligations de service public mentionnées au point 1. Les liaisons aériennes et les marchés concernés par le présent appel d'offres sont les suivants:

Zone 1:

—	liaisons entre Kirkenes, Vadsø, Vardø, Båtsfjord, Berlevåg, Mehamn, Honningsvåg, Hammerfest et Alta.

Zone 2:

—	Hasvik-Tromsø, Hasvik-Hammerfest, Sørkjosen-Tromsø.

En ce qui concerne les zones 1 et 2, les transporteurs aériens sont invités à soumissionner pour une combinaison de liaisons, en particulier si cela réduit le montant de la compensation totale requise pour celles-ci. Les soumissionnaires sont également tenus de remettre des offres pour chacune des liaisons séparément, dans le cas où ils seraient choisis pour une seule.

Si les soumissionnaires souhaitent soumettre des offres pour des combinaisons autorisées de zones, ils doivent également soumettre une offre de budget pour chacune d'elles. Le budget proposé devra faire apparaître la répartition des dépenses et des revenus pour chacune des offres de la combinaison et devra montrer clairement la compensation attendue pour chacune.

Si un transporteur soumet une offre dont la demande de compensation s'élève à zéro NOK, cette offre sera considérée comme une demande d'exploitation exclusive d'une zone, mais sans aucune compensation de la part de l'État norvégien.

3. Conditions d'admission: Tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23.7.1992, concernant les licences des transporteurs aériens sont admis à soumissionner.

4. Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des lettres d) à i) de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil et du point 4 du règlement norvégien no 256 du 15.4.1994 relatif aux procédures d'appel d'offres liées aux obligations de service public visant à mettre en œuvre l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil.

L'attribution des marchés se fera par voie d'appel d'offres ouvert.

Le Ministère des transports et des communications se réserve le droit d'engager des négociations ultérieures si 1 seule offre a été reçue à la date limite de présentation des offres ou si 1 seule offre peut être retenue. Ces négociations respecteront les obligations de service public imposées en la matière. En outre, les parties ne sont pas autorisées à modifier en profondeur les conditions initiales du contrat au cours de telles négociations. Si les négociations ultérieures ne permettent pas de dégager une solution acceptable, le Ministère des transports et des communications se réserve le droit d'annuler l'ensemble de la procédure. Dans ce cas, un nouvel appel d'offres à des conditions différentes pourra être publié.

Le Ministère des transports et des communications peut procéder à l'attribution de marchés sans publication préalable si aucune offre n'a été présentée. Dans ce cas, aucune modification importante ne doit être apportée aux obligations de service public ou aux autres conditions du contrat.

Si la procédure d'appel d'offres donne lieu à des motifs raisonnables d'agir en ce sens, le Ministère des transports et des communications se réserve le droit de refuser l'ensemble des offres.

L'offre engage le soumissionnaire jusqu'à la fin de la procédure d'appel d'offres ou jusqu'à l'attribution du marché.

5. Offre: L'offre sera rédigée conformément aux exigences visées au point 5 des conditions de l'appel d'offres, y compris celles énumérées dans les obligations de service public.

6. Soumission: La date limite de présentation des offres est fixée au 22.9.2006 (15:00) (heure locale). L'offre doit parvenir au Ministère des transports et des communications à l'adresse indiquée au point 1, au plus tard à la date limite de présentation des offres.

L'offre peut être soit remise en main propre à l'adresse administrative susmentionnée du Ministère des transports et des communications, soit envoyée par la poste ou par service de messagerie.

Toute offre reçue après l'expiration du délai sera rejetée. Toutefois, les offres reçues après la date limite de présentation des offres mais avant l'ouverture des offres ne seront pas rejetées dans la mesure où il apparaît clairement qu'elles ont été envoyées suffisamment tôt pour pouvoir être reçues, dans des conditions normales, avant la date limite. Le récépissé du dépôt de l'envoi auprès de la poste ou du service de messagerie attestera du dépôt de l'offre ainsi que de la date dudit dépôt.

Toutes les offres devront être présentées en 3 exemplaires.

7. Attribution du marché:

7.1.

En principe, le marché est attribué à l'offre ou à la combinaison d'offres autorisée réclamant la compensation la moins élevée. Pour les 2 zones, cela signifie que le contrat sera attribué à l'offre ou à la combinaison d'offres autorisée réclamant la compensation la moins élevée pour l'ensemble de la période du contrat, soit du 1.4.2007 au 31.3.2010.

7.2.

Si, dans l'une des combinaisons d'offres autorisées au point 2, figurent des offres requérant uniquement un droit exclusif, sans aucune compensation, conformément au dernier paragraphe du point 2, le marché sera attribué à de telles offres nonobstant le point 7.1, après quoi le point 7.1 s'appliquera aux autres offres.

7.3.	Si le marché ne peut être attribué parce que plusieurs offres requièrent des compensations identiques, l'offre ou, le cas échéant, la combinaison d'offres retenue sera celle proposant le plus grand nombre de sièges pour toute la durée du contrat.

8. Durée du marché: Tous les contrats seront conclus pour la période allant du 1.4.2007 au 31.3.2010. Le contrat est non résiliable, sauf pour les cas de figure prévus par le contrat et reproduits au point 11.

9. Compensation financière: L'exploitant peut prétendre à une compensation financière de la part du Ministère des transports et des communications conformément au contrat. La compensation devra être précisée pour chacune des 3 années, et pour toute la durée du contrat.

Il ne sera procédé à aucun ajustement de la compensation pour la première année d'exploitation.

Pour la deuxième et la troisième année, la compensation sera recalculée sur la base du budget de l'offre ajusté en fonction des revenus et des dépenses d'exploitation. Ces ajustements se feront dans les limites fixées par l'indice des prix à la consommation de l'Office central de la statistique de Norvège pour la période de 12 mois se terminant le 15 février de la même année.

Conformément au point 5.1, paragraphe 2, des conditions du contrat, aucun ajustement du volume de production, qu'il soit à la hausse ou à la baisse, ne saurait entraîner une quelconque modification de la compensation.

Le versement de la compensation financière est soumis à la condition que le Storting (le Parlement norvégien) alloue les fonds nécessaires au Ministère des transports et des communications lors de l'adoption de son budget annuel.

L'exploitant conservera toutes les recettes générées par le service. Si ces recettes sont plus importantes ou si les dépenses sont moins élevées que les chiffres sur la base desquels le budget est établi, l'exploitant conservera le solde. À l'inverse, le Ministère des transports et des communications n'est nullement tenu de couvrir un quelconque solde négatif par rapport au budget de l'offre.

Toutes les redevances publiques, y compris les redevances aéronautiques, sont à la charge de l'exploitant.

Sans préjudice d'une action en dommages intérêts, la compensation financière sera réduite au prorata du nombre total de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, si le nombre de vols annulés pour de telles raisons au cours d'un exercice d'exploitation dépasse 1,5 % du nombre de vols prévus dans l'horaire approuvé.

10. Renégociation: Si, au cours de la période de validité du contrat, des changements importants ou imprévisibles devaient intervenir par rapport aux conditions initiales à l'origine du contrat, chacune des parties pourrait demander qu'il soit procédé à des négociations visant à réviser ledit contrat. Une telle demande doit être faite au plus tard 3 mois après que de tels changements sont intervenus.

Les changements importants dans les redevances publiques, dont l'exploitant a la charge, constituent toujours un motif valable de renégociation.

Si de nouvelles exigences légales ou réglementaires ou de nouvelles instructions émises par l'autorité de l'aviation civile impliquent une utilisation de l'aéroport différente de celle prévue au départ par l'exploitant, les parties s'efforceront de négocier des modifications au contrat afin de permettre à l'exploitant de poursuivre son exploitation jusqu'au terme du contrat. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l'exploitant peut prétendre à une compensation en vertu des règles relatives à la fermeture et à la cessation d'activité dudit aéroport (point 11), dans la mesure où elles sont applicables.

11. Résiliation du contrat suite à un manquement au contrat ou à des changements imprévus de conditions importantes: Sous réserve des restrictions découlant de la loi sur l'insolvabilité, le Ministère des transports et des communications peut résilier le contrat avec effet immédiat si l'exploitant devient insolvable, s'il introduit une demande de concordat, s'il est déclaré en faillite, ou s'il se trouve dans toute autre situation visée au point 12 du règlement norvégien no 256 d'avril 1994.

Le Ministère des transports et des communications peut résilier le contrat avec effet immédiat si l'exploitant perd sa licence ou si elle n'est pas renouvelée.

Si, pour une raison de force majeure ou d'autres raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant se trouve dans l'impossibilité de respecter ses obligations telles qu'elles sont prévues par le contrat, pendant plus de 4 mois au cours des 6 derniers mois, le contrat peut être résilié par chacune des parties, par écrit, moyennant un préavis d'1 mois.

Si le Storting décide de fermer un aéroport, ou si un aéroport est fermé du fait d'une instruction émanant de l'autorité de l'aviation civile, les obligations contractuelles ordinaires des parties sont caduques à partir de la fermeture ou de la cessation d'activité effective de l'aéroport.

S'il s'écoule plus d'une année entre le moment où l'opérateur est informé de la fermeture ou de la cessation d'activité et le moment où ladite fermeture ou cessation d'activité est effective, l'exploitant ne peut prétendre à aucune compensation pour la perte financière entraînée par la résiliation dudit contrat. S'il s'écoule moins d'1 an, l'exploitant peut prétendre à une réparation financière le plaçant dans la situation dans laquelle il aurait été s'il avait pu poursuivre ses activités pendant 1 année à partir de la notification de cette fermeture ou jusqu'au 31.3.2010, si cette date est antérieure à la précédente.

En cas de manquement grave aux clauses du contrat, ce dernier peut être résilié avec effet immédiat pour l'autre partie.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 199

Édition de langue française	Communications et informations	49e année 24 août 2006

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Commission
2006/C 199/1	Taux de change de l'euro	1

2006/C 199/2	Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4344 — Lactalis/Nestlé) ( 1 )	2

2006/C 199/3	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection	3

2006/C 199/4	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi ( 1 )	7

2006/C 199/5	Avis d'expiration de certaines mesures antidumping	8

	ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
	Autorité de surveillance AELE
2006/C 199/6	Communication de l'Autorité de surveillance AELE effectuée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de l'acte visé à l'annexe XIII de l'accord EEE (règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires) — Imposition de nouvelles obligations de service public en ce qui concerne les services aériens réguliers desservant le Finnmark et le Troms septentrional (Norvège)	9

	III Informations
	Commission
2006/C 199/7	NO-Oslo: Services aériens réguliers à Finnmark et North-Troms (Norvège) — Appel d'offres	19

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2812
JPY	yen japonais	149,09
DKK	couronne danoise	7,4615
GBP	livre sterling	0,67730
SEK	couronne suédoise	9,2010
CHF	franc suisse	1,5799
ISK	couronne islandaise	90,08
NOK	couronne norvégienne	8,0430
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5761
CZK	couronne tchèque	28,106
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	275,65
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6959
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,9045
RON	leu roumain	3,5294
SIT	tolar slovène	239,59
SKK	couronne slovaque	37,615
TRY	lire turque	1,8689
AUD	dollar australien	1,6735
CAD	dollar canadien	1,4243
HKD	dollar de Hong Kong	9,9649
NZD	dollar néo-zélandais	2,0027
SGD	dollar de Singapour	2,0164
KRW	won sud-coréen	1 224,31
ZAR	rand sud-africain	9,0795
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,2110
HRK	kuna croate	7,2895
IDR	rupiah indonésien	11 658,28
MYR	ringgit malais	4,708
PHP	peso philippin	65,751
RUB	rouble russe	34,2740
THB	baht thaïlandais	48,184

Produit	Pays d'origine ou d'exportation	Mesures	Référence	Date d'expiration
Feuilles en polyéthylènetéréphtalate (PET)	République de Corée	Droit antidumping	Règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil (JO L 227 du 23.8.2001, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 366/2006 (JO L 68 du 8.3.2006, p. 6)	24.8.2006