8.8.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 185/1

1.1

Dans son précédent avis (1) sur les nanosciences et les nanotechnologies, le CESE avait jugé utile d'introduire le texte par une définition succincte des termes les plus courants, notamment compte tenu du fait qu'il s'agit d'un thème dont certains aspects sont nouveaux et la terminologie souvent méconnue ou, en tout cas, peu usitée. Aussi le CESE considère-t-il qu'il est opportun de reproduire ci-après ces définitions.

1.1.1

Par ailleurs, dans la mesure où, outre le sixième programme-cadre, de nombreux programmes européens lancés au début des années 2000 sont toujours en vigueur en 2006, le CESE a mentionné, dans les notes de bas de page, les principaux programmes ayant une incidence sur les N&N, en particulier ceux qui revêtent une importance spécifique pour les nouveaux États membres, qui n'ont pas eu l'occasion d'assister à leur lancement ni au débat mené sur leurs objectifs avant 2004.

1.2.1

Nano: désigne un milliardième d'unité. En l'occurrence, étant donné qu'il est question de dimensions, le préfixe «nano» désigne un milliardième de mètre.

1.2.2

Micro: désigne un millionième d'unité. En l'occurrence, un millionième de mètre.

1.2.3

Nanosciences: les nanosciences sont une nouvelle approche des sciences traditionnelles (chimie, physique, biologie, électronique, etc.) en ce qui concerne la structure fondamentale et le comportement de la matière au niveau des atomes et des molécules. En fait, ce sont les sciences qui étudient le potentiel des atomes dans les différentes disciplines (3).

1.2.4

Nanotechnologies: il s'agit des technologies qui permettent de manipuler les atomes et les molécules de manière à créer de nouvelles surfaces et de nouveaux objets qui, grâce à la composition différente et à la nouvelle disposition des atomes, présentent des caractéristiques spécifiques, pouvant être utilisées dans la vie quotidienne (4). Ce sont donc les technologies liées au milliardième de mètre.

1.2.5

Outre la définition susmentionnée, il est bon d'en donner une deuxième, plus significative d'un point de vue scientifique: le terme nanotechnologie désigne une approche multidisciplinaire de la création de matériaux, de dispositifs et de systèmes, en maîtrisant la matière à l'échelle nanométrique. Compte tenu de cette approche multidisciplinaire, une vaste base de connaissances en électronique, physique et chimie est requise pour qualifier les nanotechnologies.

1.2.6

Nanomécanique: les dimensions d'un objet commencent à présenter de l'importance lorsqu'il faut en déterminer les propriétés si l'échelle de dimension varie entre un et quelques dizaines de nanomètres (il s'agit d'objets composés de quelques dizaines à quelques milliers d'atomes). Dans cet ordre de dimensions, un objet composé de cent atomes de fer présente des propriétés physiques et chimiques radicalement différentes d'un autre objet composé de deux cents atomes, même s'ils sont tous deux fabriqués avec les mêmes atomes. De même, les propriétés mécaniques et électromagnétiques d'un solide constitué de nanoparticules sont radicalement différentes de celles d'un solide traditionnel de même composition chimique et présentent les propriétés des différentes unités qui le composent.

1.2.7

Microélectronique: branche de l'électronique qui s'occupe du développement de circuits intégrés, réalisés sur une seule partie de semiconducteur, de dimensions très réduites. À l'heure actuelle, la microélectronique est en mesure de réaliser différents composants d'environ 0,1 micromètre, soit 100 nanomètres (5).

1.2.8

Nanoélectronique: science qui s'occupe de l'étude et de la production de circuits qui sont réalisés au moyen de technologies et de matériaux autres que le silicium et qui fonctionnent selon des principes fondamentalement différents des principes actuels (6).

1.2.9

La nanoélectronique est en passe de devenir l'un des points phares des nanotechnologies, de la même manière que l'électronique se retrouve actuellement dans tous les secteurs scientifiques et dans tous les processus industriels (7).

1.2.10

Biomimétique: (8) science qui étudie les lois sur lesquelles reposent les assemblages moléculaires qui existent dans la nature. La connaissance de ces lois permettra de créer des nanomoteurs artificiels, basés sur les mêmes principes que ceux qui existent dans la nature (9).

1.3.1

Le Comité se félicite des propositions présentées par la Commission visant à réaliser, d'ici à 2009, un plan d'action en matière de N&N, surtout compte tenu des éléments suivants:

1.3.1.1

Les effectifs de ce pôle devront disposer de compétences scientifiques et de gestion solides et avérées et être particulièrement réceptifs au contexte général dans lequel se développent les N&N.

1.3.1.2

Dans le secteur des N&N également, «les activités de recherche et de développement financées par la Communauté européenne apportent une forte valeur ajoutée européenne. Elles ouvrent des perspectives dépassant largement les capacités de certains États membres et ont déjà donné lieu à des développements européens de portée mondiale» (10). Il est donc important de disposer d'un pôle communautaire qui gère ce secteur et dont les responsabilités soient clairement identifiées.

1.3.2

Face à la révolution que représentent les N&N, le Comité est convaincu que ce sont ses capacités à coordonner et à instaurer une masse critique européenne de nanotechnologie sur des bases sûres qui permettront à l'Europe d'être à l'avant-garde, à un moment où de nouveaux acteurs ne cessent d'arriver sur le marché mondial en faisant preuve d'une certaine agressivité commerciale.

1.3.3

Pour le Comité, il est impératif que l'Union européenne réussisse à élaborer un plan d'action pour les N&N qui donne une impulsion unitaire en termes de gouvernance et sache intégrer les niveaux communautaire, national et régional, dans le respect du principe de subsidiarité. Ce plan doit plus particulièrement garantir les éléments suivants:

1.3.4

Le Comité demande que le Plan d'action communautaire soit accompagné de Plans d'action nationaux qui permettent la coordination et l'évaluation constante des convergences et des synergies dans les différents secteurs, à savoir les infrastructures, la formation et l'éducation, l'évaluation des risques, la formation en matière de protection de la sécurité sur le lieu de travail, la normalisation juridique et des brevets ainsi que le dialogue avec la société civile et en particulier les consommateurs.

1.3.5

Le Comité considère que l'industrie européenne devrait multiplier et accélérer les efforts en matière de recherche et d'application des N&N et consentir dans ce secteur des investissements au moins égaux à ceux de ses concurrents les plus avancés. À cette fin, elle pourrait notamment développer des plates-formes technologiques européennes, favoriser la protection et la mise en valeur des N&N au plan industriel, encourager les formations axées sur les petites entreprises, développer des réseaux européens pour l'innovation et la mise en œuvre des N&N, appuyer la qualification multidisciplinaire des travailleurs et des cadres techniques, développer les «nanotechnologies d'entreprise» et des laboratoires pour la mise au point des prototypes et la certification et créer un cadre commun pour la normalisation technique ainsi que la propriété intellectuelle et industrielle.

1.3.6

De l'avis du Comité, le rapport bisannuel sur le contrôle et la surveillance de la mise en œuvre du Plan d'action communautaire et de sa cohérence avec les autres politiques de l'UE devrait être accompagné d'une évaluation annuelle relative au respect du calendrier adopté et être complété par les rapports des États membres sur la mise en œuvre des Plans d'action nationaux.

1.3.7

Il conviendrait de présenter ce rapport non seulement au PE et au Conseil, mais également au Comité économique et social européen.

2.1

Les nanosciences et les nanotechnologies (N&N) sont un secteur en forte croissance et très prometteur du point de vue de la transformation de la recherche fondamentale en innovations porteuses. Il joue un rôle considérable, que ce soit pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne dans son ensemble ou pour créer de nouveaux produits et services permettant d'améliorer le bien-être et la qualité de vie des citoyens et de la société.

2.2

Il est désormais communément admis par les analystes que, d'ici à 2015, les matériaux, produits et services basés sur les N&N pourront générer un marché global représentant des centaines de milliards d'euros par an (11), à condition toutefois que l'on parvienne à convertir l'excellence scientifique en produits, processus et services commercialisables et à éviter, comme le souligne la Commission (12), de répéter «le paradoxe européen déjà vécu avec d'autres technologies».

2.3

De l'avis du Comité, il convient à cette fin:

2.4

Le Comité s'est déjà prononcé sur le thème à l'examen (13), et a notamment formulé les recommandations suivantes:

2.5.1

Au cours des cinq dernières années, la Commission européenne a octroyé des aides communautaires au soutien d'environ 30 centres d'excellence en relation avec les différentes priorités thématiques du programme-cadre de recherche communautaire. Un grand nombre de ces centres, qui sont actifs dans le développement des N&N (14), sont liés à des universités, des centres de recherche et des entreprises des nouveaux États membres.

2.5.2

Le Comité considère qu'il est important que, dans le cadre de ses activités, le Centre commun de recherche européen continue à soutenir et à stimuler les centres d'excellence des nouveaux États membres et des pays candidats, en particulier dans le secteur des N&N, et que ce thème soit explicitement intégré dans son programme de travail.

2.5.3

De l'avis du Comité, la Commission devrait également encourager le développement de réseaux européens pour l'innovation, l'application et la mise au point de prototypes de N&N, surtout en ce qui concerne les petites entreprises, qui composent la très grande majorité du tissu industriel de l'Europe.

2.5.4

En particulier, il conviendrait de prévoir des paquets de services spécifiques afin d'aider les entrepreneurs à identifier les opportunités et les limites des N&N, et multiplier les initiatives réussies telles que «Gate2Growth» (15) et «Minanet» (16). Aussi est-il nécessaire d'identifier de nouvelles sources et modalités de financement des risques, ainsi que des systèmes de garanties en complément des systèmes existants.

2.5.5

Le Comité considère que l'initiative communautaire PHANTOMS, un réseau d'excellence sur les nanotechnologies lancé dans le cadre du programme communautaire IST-FET pour les technologies de la société de l'information, mériterait d'être développée ultérieurement et dotée d'une meilleure visibilité.

2.5.6

S'agissant plus particulièrement de la nécessité de stimuler davantage les activités de recherche et d'innovation des nouveaux États membres et des pays candidats, le CESE estime en outre qu'il faudrait faciliter les synergies avec les initiatives EUREKA et COST, dans le cadre desquelles un grand nombre de ces pays mènent déjà des activités de N&N.

2.6.1

Selon des estimations du mois de janvier 2005, le montant total des dépenses consenties à l'échelle mondiale par les gouvernements, les entreprises et le monde de la finance en faveur de la recherche et du développement des N&N est d'environ 7 milliards d'euros par an (17), plus de la moitié de ces dépenses étant effectuées par le secteur public. 35 % de ces dépenses sont réalisées en Amérique du Nord, 35 % en Asie, 28 % en Europe et 2 % dans le reste du monde.

2.6.1.1

Si, à la fin des années quatre-vingt-dix, les différences en matière d'investissements publics calculés par habitant étaient très faibles (environ 1 euro aux États-Unis et au Japon et la moitié de cette somme seulement dans l'UE), en 2005, les États-Unis ont dépensé 5 euros par habitant, le Japon 6,5 euros et l'UE 3,5 euros. Selon les prévisions, en 2010 les dépenses se monteront à plus de 9 euros par habitant aux États-Unis et au Japon contre 6,5 euros dans l'UE (18).

2.6.2

Les dépenses du secteur industriel au niveau mondial se montent à plus de 3 milliards d'euros par an. 46 % de ces dépenses sont effectuées par des entreprises américaines, 36 % par des entreprises asiatiques, 17 % par des entreprises européennes et moins de 1 % par des entreprises du reste du monde. Quelque 1.500 entreprises ont indiqué qu'elles investissaient des sommes importantes dans la recherche et le développement des N&N. 80 % de ces entreprises sont de jeunes entreprises innovantes, nordaméricaines pour plus de la moitié. S'agissant de la couverture médiatique des nanotechnologies, on est passé d'environ 7.000 articles par an à 12.000 à l'heure actuelle (19).

2.6.3

En l'espace de cinq ans, soit de la fin de l'année 2000 à aujourd'hui, le Gouvernement fédéral des États-Unis a investi plus de 4 milliards de dollars dans les nanotechnologies. Pour la seule année 2006, l'administration Bush a réclamé 1 milliard de dollars pour la recherche en N&N dans les onze Agences fédérales de recherche. Comme il ressort du rapport 2005 «5-Years Assessment on Nanotechnology Initiative», les États-Unis sont reconnus comme le leader mondial en matière de recherche et développement dans le secteur des nanotechnologies, dans la mesure où ils y investissent chaque année, secteurs public et privé confondus, 3 milliards de dollars, montant qui correspond à plus ou moins un tiers des investissements mondiaux.

2.6.3.1

Les États-Unis occupent la première place également en ce qui concerne le nombre de jeunes entreprises innovantes, de publications et de brevets. Au niveau fédéral, on considère que les dépenses consacrées aux nouvelles connaissances et aux infrastructures en matière de N&N «ont été appropriées et importantes, de manière à assurer, sur le long terme, une rentabilité économique substantielle».

2.6.4

Au Japon, les dépenses annuelles se sont montées à quelque 630 millions d'euros pour l'année 2003. 73 % de ces dépenses ont été effectuées par le Ministère de l'éducation et 21 % par le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie. La recherche se concentre principalement sur les nanomatériaux. En termes de capital-risque, la Mitsui a décidé d'investir pratiquement 700 millions d'euros dans les nanotechnologies au cours des quatre prochaines années et le Fonds pour les technologies critiques consacrera 30 millions d'euros à la recherche N&N (20).

2.6.5

Toujours en Asie, Taïwan, où 800 entreprises sont actives dans le secteur des nanotechnologies, prévoit d'investir plus de 600 millions d'euros d'ici à 2008. L'objectif est d'atteindre, en 2006, un chiffre de pratiquement 7,5 milliards d'euros en termes de produits, de porter le nombre d'entreprises à 1.500 et de porter le marché des nouveaux produits à 25 milliards d'euros en 2012, en particulier dans différents secteurs de la nanoélectronique.

2.6.5.1

Pour réaliser cette expansion, il est indispensable de résoudre les problèmes de propriété intellectuelle et industrielle.

2.6.6

S'agissant de la Corée du Sud, elle est l'un des premiers pays dont les entreprises ont commercialisé avec succès des produits basés sur les N&N (21). La Corée du Sud, dont le marché national potentiel pour les nanotechnologies est estimé à quelque 2 milliards d'euros, a élaboré un programme pour les N&N, le «Next Generation Core Development programme», qui dispose d'une enveloppe budgétaire de 168 millions d'euros et dont les priorités sont notamment les nanomatériaux, les nanocomposants et les bionanotechnologies.

2.6.7

En Australie, plus de 30 entreprises N&N ont été créées au cours des dernières années et leur nombre croît de 50 % par an. Les investissements publics et privés dans la recherche N&N se montent à environ 60 millions d'euros par an et se concentrent principalement sur les nouveaux matériaux ainsi que sur les bionanotechnologies et leurs applications médicales et thérapeutiques.

2.6.8

Quant à la Chine, une étude publiée récemment à Pékin sur le développement des nanotechnologies dans ce pays pour la période de 2005 à 2010 et comportant des prévisions jusqu'en 2015 (22) révèle que la Chine est l'un des leaders mondiaux en termes d'enregistrement de nouvelles entreprises nanotechnologiques, de publications et de brevets relatifs aux N&N, et que son marché national de produits et systèmes N&N, dont la valeur est déjà estimée à plus de 4 milliards d'euros, va encore croître, pour dépasser les 27 milliards d'euros en 2010 et les 120 milliards en 2015 (23).

2.6.9

Le CESE considère que le contexte international montre bien à quel point il est important de garantir un environnement proactif favorable à la recherche et à l'innovation dans tous les États membres de l'UE si l'on veut prendre part avec succès aux investissements de recherche et de développement dans ce secteur.

3.1

Le Comité a toujours plaidé pour le renforcement des efforts développés dans le but d'accroître en termes absolus et relatifs les investissements européens en R&D afin d'atteindre l'objectif des 3 % fixé à Barcelone. Au vu des tendances internationales, il considère que ces efforts sont avant tout nécessaires dans le secteur des N&N.

3.1.1

Le Comité est d'avis que ces efforts seraient moins efficaces s'ils ne s'inscrivaient pas dans un processus de coordination étroite, à l'échelle européenne, des programmes de recherche nationaux et régionaux en matière de N&N, notamment à l'aide des systèmes ERA-NET et ERA-NET PLUS (24). Ces efforts devraient être assortis d'actions de sensibilisation visant à soutenir les centres de recherche, industries et universités au moyen des programmes COST (25), FES (26), EUREKA (27) et des prêts de la BEI.

3.1.2

Le Comité considère que cette coordination européenne et la coopération devraient également concerner les actions déployées par les États membres pour développer des infrastructures interdisciplinaires et des pôles de compétences et d'excellence dans le secteur des N&N, notamment dans le but de créer un réseau paneuropéen qui améliore les synergies et permette d'éviter d'inutiles doubles emplois.

3.2.1

Le Comité est convaincu que pour être opérationnel et crédible, le Plan d'action communautaire proposé doit être assorti d'un calendrier et d'un échéancier qui rendent plus contraignants et vérifiables les progrès effectués concernant les domaines suivants:

3.2.2

Le Comité est partisan d'une augmentation substantielle des investissements dans la recherche, l'innovation et la formation dans le secteur des N&N au niveau communautaire, parallèlement et en étroite coordination avec leur augmentation dans les États membres et leurs régions.

3.2.2.1

À cet égard, le Comité souligne que, contrairement à ce qui se produit dans d'autres secteurs de la recherche, le volume des ressources financières communautaires consacrées aux N&N est équivalent à celui des États membres (alors que pour la recherche en général, les fonds communautaires représentent 4 à 5 % des dépenses globales européennes et ceux provenant des États membres 87 %).

3.2.3

Selon le Comité, l'enveloppe budgétaire consacrée par le 7ème programme-cadre 2007-2013 à la priorité thématique liée aux N&N devrait représenter au moins 10 % des ressources octroyées au programme spécifique «Coopération».

3.2.3.1

Le programme «Capacités» devrait permettre aux PME de donner la place qui leur revient à la recherche et à l'innovation dans le secteur des N&N, en particulier en ce qui concerne les districts nanotechnologiques, les infrastructures d'excellence et la prévision en matière de N&N.

3.2.3.2

Le programme «Personnel» devrait accorder une attention suffisante à la formation et à la mobilité des chercheurs dans le domaine des N&N. Il en va de même en ce qui concerne les activités du Centre commun de recherche en matière de sécurité et de métronomie ainsi que les prospectives technologiques.

3.2.4

Par ailleurs, à partir de 2007, bien qu'il dispose d'une enveloppe limitée, une partie des interventions du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité devrait pouvoir être consacrée à la mise en place d'une culture d'entreprise orientée vers les applications organisationnelles de la recherche sur les N&N.

3.2.5

Le Comité soutient fermement la création de plates-formes technologiques européennes, inspirées de celles qui existent dans le secteur de la nanoéelectronique ou la nanomédecine. Ces plates-formes sont en effet des instruments particulièrement adaptés pour promouvoir, sur la base d'une vision commune de prévision participative, l'implication de tous les acteurs publics et privés des différents secteurs (scientifique, technologique, industrie, financier) dans des projets et initiatives communautaires, nationaux/régionaux ou mixtes.

3.2.6

Le Comité estime qu'il est fondamental d'investir dans des formations et enseignements avancés. Les nouveaux programmes communautaires pour l'après 2006 devraient expressément prendre en compte des lignes d'action prévoyant un soutien multidisciplinaire aux N&N.

3.2.7

De son côté, la Commission devrait faciliter l'exploitation industrielle en mettant en place, d'ici à 2007 dans le cadre du programme de travail N&N du septième programme-cadre:

3.2.8

Dès à présent, la Commission devrait renforcer le dispositif de surveillance éthique, pour assurer systématiquement le recensement de toutes les questions éthiques susceptibles de se poser en liaison avec les N&N, surtout dans les secteurs de la médecine, de l'agroalimentaire et de la cosmétologie.

3.3.1

Le Comité insiste sur l'importance d'élaborer, aux côtés du Plan d'action communautaire, des Plans d'actions nationaux qui devraient être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Commission avant la fin du premier semestre 2006, dans le but de garantir des convergences et des synergies en matière d'infrastructures, de formation et d'éducation, ainsi que dans le domaine de la normalisation et des brevets, de l'évaluation des risques, et enfin, du dialogue avec la société civile, les consommateurs et les médias.

3.3.2

De l'avis du Comité, les États membres devraient réserver aux N&N une part plus importante des investissements publics et privés dont ils disposent et présenter régulièrement des rapports au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis concernant les investissements et la réalisation de leurs Plans nationaux.

3.3.3

Ces rapports devraient être intégrés dans le Rapport bisannuel de la Communauté, en particulier en ce qui concerne les éléments suivants:

3.3.4

Le Comité estime que les États membres doivent veiller à préserver un juste équilibre entre, d'une part, les impératifs de coopération, de vulgarisation scientifique et des applications, dans un souci de protection de la santé et de l'environnement et, d'autre part, la nécessité de protéger le secret des inventions ainsi que la propriété intellectuelle et industrielle.

3.3.5

Le Comité considère que ce domaine illustre lui aussi les inconvénients que présente l'absence de brevet communautaire et d'un droit communautaire uniforme des brevets, et ce s'agissant notamment tant de la question de savoir ce qui est brevetable dans les États membres en termes d'inventions dans le domaine des bionanotechnologies, que de l'accès aisé des parties intéressées aux informations relatives aux nouvelles inventions et aux nouveaux brevets.

3.4.1

Le Comité souscrit pleinement aux orientations proposées par le plan d'action pour le développement d'une coopération et d'un dialogue structurés au niveau international. Il suggère cependant de les compléter par les propositions suivantes:

3.5.1

De l'avis du Comité, les entreprises, et en particulier les PME, peuvent tirer un parti important des activités de recherche N&N et de leur diffusion directe au transfert de technologies, surtout grâce à l'intégration et à l'utilisation de technologies efficaces sur le plan énergétique et environnemental, de nanotechnologies informatiques, de nouveaux matériaux appliqués aux procédés, produits et services, ainsi que de technologies convergentes sur les plans nanotechnique, biologique et informatique.

3.5.2

Le Comité considère que l'industrie européenne devrait multiplier et accélérer les efforts dans le domaine de la recherche et de l'application des N&N, et investir au moins l'équivalent de ses concurrents les plus avancés. Ces efforts devraient être fortement encouragés par l'élaboration d'un cadre normatif et législatif favorable, tant au niveau communautaire qu'au niveau national/régional.

3.5.3

Le Comité est convaincu que cette approche, qui prévoit une forte participation des entreprises, est essentielle pour la recherche et le développement et pour la mise en oeuvre des N&N, à condition que des mesures de soutien soient adoptées aux niveaux européen, national et régional, et surtout, au niveau conjoint, dont les objectifs sont les suivants:

3.5.4

Le Comité souligne que, surtout dans le secteur des N&N, les travailleurs et cadres techniques et scientifiques représentent, et doivent continuer à représenter, l'atout majeur des entreprises européennes socialement responsables.

3.5.4.1

À cet égard, le Comité met l'accent sur l'importance que revêtent les mesures visant à assurer un environnement et des processus de production sûrs ainsi que les actions destinées à offrir une formation adéquate aux personnels, en particulier en matière de diagnostic et de thérapie médicale, l'accent étant plus particulièrement mis sur la prévention et l'évaluation ex ante des risques toxicologiques et écotoxicologiques. Ceci pourra être réalisé au moyen de codes de conduite techniques confirmés au niveau européen.

3.5.4.2

L'impact sur les travailleurs de la nouvelle organisation du travail requise pour appliquer les N&N aux activités de production, ainsi que l'impact des exigences relatives à leur formation, leur sécurité et la protection de leur santé devraient faire l'objet d'évaluations détaillées et d'études de la part de la Fondation européenne de Dublin pour les conditions de vie et de travail.

3.5.5

Le dialogue européen mené sur les N&N avec toutes les parties intéressées devrait être achevé d'ici à 2007 grâce à la mise en place d'un organe ou d'un forum consultatif qui devrait avoir la visibilité et la transparence requises pour jouer le rôle d'interlocuteur compétent et reconnu vis-à-vis des médias et de la société civile.

3.5.6

Les initiatives pilotes efficaces en matière de sensibilisation des citoyens devraient être consolidées d'ici à 2007 et visibles dès la connexion au portail «Europa». Leur promotion devrait être assurée auprès des autres institutions, en particulier le PE et le Conseil CREST. Une résonance internationale devrait également leur être assurée avec la mise en place, en 2008, du «Prix interdisciplinaire N&N» qui sera remis à l'occasion de la «semaine européenne des N&N».

3.5.7

D'ici à 2007, la Commission devrait établir des méthodologies confirmées en matière d'identification des risques d'application et/ou d'utilisation des N&N et proposer, d'ici au premier semestre 2008, des lignes directrices européennes en la matière.

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C 185/10

1.1

Les propositions de la Commission portent sur le contenu et les thèmes de recherche de ses propositions antérieures, déjà commentées par le Comité, relatives au septième programme-cadre de recherche et de développement (2007-2013) et au septième programme-cadre Euratom (2007-2011). Le présent avis du Comité vient donc compléter l'avis déjà présenté sur les deux programmes-cadres.

1.2

Le Comité recommandait dans cet avis de mettre pleinement à disposition les investissements dans le domaine de la recherche et du développement proposés par la Commission et de toute urgence nécessaires et de ne pas faire de ces investissements le jouet ou la victime des négociations sur le futur budget général de l'UE.

1.3

L'objectif de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Europe la première économie de la connaissance au monde exige en effet un net accroissement des investissements dans la recherche et le développement. Dans ce domaine, l'Europe est en concurrence au niveau mondial non seulement avec des États comme les États-Unis, le Japon et la Corée mais aussi avec la Chine, l'Inde et le Brésil. Afin de renforcer leur compétitivité internationale, les États-Unis et le Japon viennent justement de faire des investissements dans la R&D une priorité nationale et de dégager les fonds correspondants. Eu égard à l'évolution perpétuelle du monde actuel, l'objectif consistant à investir 3 % du produit national brut de l'UE dans la recherche-développement, fixé par le Conseil de Barcelone en vue de soutenir la stratégie de Lisbonne et qui n'a pas encore été atteint, est donc un «objectif mouvant». Ceux qui ne le réaliseront pas à temps ne pourront briguer la première place.

1.4

S'agissant du budget global de l'UE entre-temps adopté par le Conseil et de son impact sur le budget de la recherche, le Comité réitère la recommandation qu'il avait également formulée à cet égard de consacrer à la recherche et au développement une part beaucoup plus importante — environ 8 % — que ce n'est le cas aujourd'hui et de commencer au plus vite à procéder au relèvement prévu par la décision du Conseil, ce en tout cas sans attendre sept ans.

1.5

Le programme spécifique «Coopération» est au cœur des propositions de la Commission. Le Comité est favorable au soutien que ce programme prévoit d'apporter à d'importants domaines de recherche comme l'énergie, la santé, les technologies de l'information, les nanotechnologies, l'environnement, les transports et les sciences socio-économiques et humaines, ainsi que les nouveaux thèmes que sont l'espace et la sécurité. Ces aspects sont commentés en détail au chapitre 4, qui recommande ponctuellement un engagement accru dans certains domaines particuliers.

1.6

D'une manière générale, le Comité préconise de ne pas prévoir une ventilation budgétaire fixe entre les différents thèmes mais de permettre la plus grande flexibilité possible. Le but est de garantir que durant la mise en œuvre des programmes, la Commission puisse réagir rapidement et sans avoir à prendre de mesures politiques à un déplacement de priorités intervenu entre-temps, à l'émergence de nouvelles questions ou, compte tenu du caractère horizontal de bien des thématiques traitées, à la nécessité de réaménagements.

1.7

Le Comité réaffirme son soutien au programme spécifique «Idées». Le défi à cet égard réside selon lui principalement — outre dans une dotation appropriée de ce programme — dans la procédure de sélection des demandes d'aide et dans la gestion du programme. Il se félicite que cette mission ambitieuse soit confiée à un organisme autonome, le Conseil européen de la recherche CER (European Research Council, ERC).

1.8

Le Comité a souligné à plusieurs reprises que pour que les actions européennes de recherche et de développement soient performantes et compétitives, il faut disposer non seulement d'équipements de pointe, de soutiens financiers et d'un environnement adéquat, mais aussi d'un nombre suffisant de scientifiques de haut niveau se distinguant par leur créativité. Le programme spécifique «Personnel» porte sur les mesures grâce auxquelles la Commission entend se rapprocher de cet objectif, mesures que le Comité soutient résolument. Celui-ci renvoie également aux observations qu'il a précédemment formulées concernant la Charte européenne du chercheur publiée par la Commission.

1.9

Le programme spécifique «Capacités» illustre bien les missions subsidiaires de la Communauté. Cela vaut en particulier pour les infrastructures de recherche (telles que les grands équipements, les instruments scientifiques, les ordinateurs, etc.) dont le coût et le fonctionnement dépassent les capacités d'un seul État membre. Mais le volet «Recherche au profit des PME», également inclus dans ce programme, répond lui aussi à des recommandations antérieures du Comité d'intégrer davantage les PME dans le processus d'innovation.

1.10

Le Comité renvoie enfin à sa recommandation antérieure à réduire radicalement les charges administratives imposées au demandeur, à simplifier les procédures et à garantir dans le même temps toute la continuité possible en ce qui concerne les instruments de soutien et les procédures d'attribution des aides.

2.1

Les propositions de la Commission, présentées dans sept documents distincts, viennent compléter la proposition de la Commission (1) relative au septième programme-cadre de recherche et de développement (2007-2013) et au septième programme-cadre Euratom (2007-2011) et apportent des informations détaillées sur le contenu et les thèmes de recherche des mesures d'aide prévues.

2.1.1

Le présent avis du Comité constitue donc un complément synthétique de l'avis  (2) sur le septième programme-cadre de recherche et de développement (2007-2013) et le programme Euratom (2007-2011) déjà présenté pour décision et des observations et recommandations contenues dans celui-ci.

2.1.2

C'est pourquoi le présent avis traite essentiellement du contenu de la recherche, et non pas des structures et des instruments prévus. Ainsi, il ne revient pas sur la question essentielle de l'optimisation du triangle de l'innovation (recherche fondamentale, recherche appliquée et développement), non plus que sur la recommandation selon laquelle il serait souhaitable qu'à l'avenir également, les fonctionnaires de la Commission chargés de ce programme soient des experts disposant d'une expérience dans le domaine de la recherche et parfaitement familiarisés avec le domaine spécifique concerné, ce qui suppose une continuité suffisante au niveau du personnel. Ces aspects ont déjà été abondamment traités dans des avis antérieurs (3).

2.1.3

Mais avant toute chose, il convient d'aborder un aspect essentiel concernant la ventilation budgétaire entre les différents volets des programmes ou la subdivision de ceux-ci. Le Comité avait déjà préconisé une flexibilité maximale, afin que la Commission puisse réagir rapidement et sans avoir à prendre de mesures politiques à un déplacement de priorités intervenu entre-temps, à l'émergence de nouvelles questions ou, compte tenu du caractère horizontal de bien des thématiques traitées, à la nécessité de réaménagements.

2.2

La Commission avait proposé de relever les budgets des deux programmes-cadres à 72,7 milliards d'euros au total (4). Cela représenterait encore un montant inférieur à 8 % du budget communautaire global proposé pour la période 2007-2013, qui est de 1 025 milliards d'euros. Dans l'avis précité sur le 7ème programme-cadre de RDT, le Comité avait recommandé de «mettre pleinement à disposition les investissements dans le domaine de la recherche et du développement proposés par la Commission et de toute urgence nécessaires et (de) ne pas faire de ces investissements le jouet ou la victime des négociations sur le futur budget général de l'UE».

2.2.1

Le Conseil européen du 19 décembre 2005 est cependant convenu d'un budget communautaire global de 862,4 (5) milliards d'euros seulement. Le budget de recherche communautaire pourrait ainsi se situer loin en deçà (6) des propositions de la Commission. Néanmoins, «le Conseil européen estime  (7) que les fonds UE alloués à la recherche devraient donc être accrus de façon qu'en 2013 les ressources disponibles soient près de 75 % supérieures en termes réels au niveau de 2006.» La Commission élaborera une proposition révisée conforme à cet objectif. Le processus de décision politique sur les deux programmes-cadres n'est donc toujours pas achevé.

2.2.2

L'objectif de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Europe la première économie de la connaissance au monde exige en effet un net accroissement des investissements dans la recherche et le développement. Dans ce domaine, l'Europe est en concurrence au niveau mondial non seulement avec des États comme les États-Unis, le Japon et la Corée mais aussi avec la Chine, l'Inde et le Brésil. Afin de renforcer leur compétitivité internationale, les États-Unis et le Japon viennent justement de faire des investissements dans la R&D une priorité nationale et de dégager les fonds correspondants. Eu égard à l'évolution perpétuelle du monde actuel, l'objectif consistant à investir 3 % du produit national brut de l'UE dans la recherche-développement, fixé par le Conseil de Barcelone en vue de soutenir la stratégie de Lisbonne et qui n'a pas encore été atteint, est donc un «objectif mouvant». Ceux qui ne le réaliseront pas à temps ne pourront briguer la première place.

2.3

Face à cette situation, le Comité juge nécessaire de mentionner encore une fois certains passages de l'avis précédemment mentionné et de souligner à nouveau que (1) des activités de recherche et de développement efficaces, bénéficiant de subventions suffisantes et se distinguant par leur excellence, sont … la condition sine qua non de l'innovation, de la compétitivité et du bien-être, et partant aussi du développement culturel et des prestations sociales, que (2) la proposition de la Commission … est la contribution minimale requise — qui devra encore être augmentée à plus long terme — dans les efforts déployés pour ne pas compromettre, mais au contraire pour maintenir et renforcer la position de l'Europe, berceau de la science et de la technique modernes et que (3) sans une telle contribution, les objectifs de Lisbonne ne pourront être réalisés, même à plus long terme.

2.4

Le Comité souligne à nouveau que la coopération européenne en matière de recherche et de développement est un moteur efficace de l'intégration et de la cohésion européenne. À un moment où l'Union européenne se bat pour l'acceptation de sa constitution par les citoyens, il s'agit là d'un point de vue tout à fait essentiel. Avant toute chose, il faut dire qu'un développement suffisant de la recherche et du développement est déterminant non seulement pour réaliser les objectifs de Lisbonne, mais aussi pour répondre aux questions et aux problèmes actuels en matière par exemple de santé, d'approvisionnement énergétique, d'environnement, etc.

2.5

Le Comité réitère dès lors sa recommandation de consacrer à la recherche et au développement, au sein du budget global de l'UE, une part beaucoup plus importante — environ 8 % — que ce n'est le cas aujourd'hui et de commencer au plus vite à procéder au relèvement prévu par la décision du Conseil, ce sans attendre sept ans.

2.6

Le Comité a pris acte de la proposition de la Commission (8) de créer un Institut européen de technologie (IET). Sans vouloir se prononcer ici sur le fond de cette proposition, il souhaite juste faire observer que les coûts de cette initiative ne devraient en aucun cas être imputés au budget des «programmes spécifiques» examinés ici.

2.7

Le Comité renvoie également à son invitation antérieure à réduire radicalement les charges administratives imposées au demandeur, à simplifier les procédures et à garantir dans le même temps toute la continuité possible en ce qui concerne les instruments de soutien et les procédures d'attribution des aides. Le Comité se prononcera plus amplement à ce sujet lorsqu'il examinera les propositions de la Commission concernant les «règles de participation» (9).

3.1

Les propositions de la Commission recouvrent et présentent de manière détaillée l'ensemble des domaines devant faire l'objet d'actions de recherche et de développement dans le cadre du septième programme-cadre et du programme Euratom, c'est-à-dire la totalité des thèmes de recherche, des contenus, des méthodes et des instruments. Une proposition est également formulée concernant la contribution à apporter par le Centre commun de recherche. Des mesures sont en outre présentées en vue d'attirer et de renforcer les ressources humaines nécessaires. Il s'agit au total de sept documents de la Commission qui présentent avec force détails les différents programmes spécifiques correspondants.

3.2

D'une manière générale, ces programmes se décomposent comme suit, les différents pourcentages indiquant leur part respective dans le budget global:

A — Programme-cadre de R&D (budget global 72.726 millions d'euros) 2007 — 2013

B — Programme-cadre Euratom (budget global 3.092 millions d'euros) 2007 — 2011

3.3

Les propositions de la Commission sont présentées en détail au chapitre 3 de l'avis sur le septième programme-cadre de RDT (CESE 1484/2005).

4.1

Les observations ci-après se fondent sur le contenu des chapitres 4 à 6 de l'avis mentionné ci-dessus sur le septième programme-cadre de RDT et sont difficilement compréhensibles si l'on n'a pas pris connaissance de ce dernier.

4.1.1

Le Comité soutient la Commission dans son intention de tenir compte du caractère transversal de nombreux éléments des programmes et de promouvoir la pluridisciplinarité par des approches multithématiques.

4.1.2

Le Comité s'est également penché sur la question de savoir si certains volets des travaux de recherche relevant de ces questions horizontales, tels que l'utilisation des TIC en médecine, devraient être regroupés au sein du programme consacré aux TIC ou devraient plutôt être insérés dans le volet Santé. S'agissant des TIC, il recommande en fait d'affecter dans une plus large mesure certaines des activités prévues aux volets spécifiques tels que la santé, l'énergie, les transports ou éventuellement les sciences sociales, ce qui permettrait de mettre en lumière les problèmes qui se posent dans ce contexte.

4.1.3

Quoi qu'il en soit, il n'est pas possible de répondre d'une manière générale à cette question. Il conviendra d'examiner selon le cas comment d'une part les plus grands effets de synergie pourront être obtenus en termes de méthodes et d'autre part quelle est la solution qui se rattache le mieux au problème concret qui se pose. Le Comité réitère sa recommandation d'assurer en tout état de cause «systématiquement une coordination d'ensemble ainsi que les liens nécessaires».

4.1.4

Le Comité est également favorable à la volonté de la Commission de répondre de manière flexible aux besoins émergents, aux nouvelles connaissances et propositions ainsi qu'aux nécessités politiques imprévues. La promotion et la coordination par la Commission de la recherche et du développement au stade précompétitif contribueront à consolider la position concurrentielle de l'UE

4.2.1

Santé. Le Comité souligne la nécessité d'adopter une approche large, allant de la préparation aux épidémies et pandémies voire leur prévention jusqu'à la prise en compte de l'évolution démographique, avec tous ses corollaires sociaux et sanitaires et implications à long terme, y compris la recherche sur le vieillissement et sur les handicaps (cette dernière ayant également ses aspects propres, notamment sociaux et techniques, qui dépassent le cadre des questions de santé). Le Comité appuie le projet de la Commission de ne pas négliger dans ce contexte l'étude des maladies rares. Le programme devrait s'étendre à tous les domaines scientifiques et techniques pertinents, y compris les biotechnologies, la génomique et la recherche sur les cellules souches et autres approches pluridisciplinaires, sans omettre la question des normes de qualité et des normes sociales nécessaires. Cela concerne aussi bien la recherche biomédicale dans les universités, les cliniques et les instituts de recherche bénéficiant d'aides publiques que le renforcement de la compétitivité de l'industrie médicale et pharmaceutique européenne. Le Comité recommande dès lors d'approuver le programme-cadre proposé. La recherche et le développement dans le secteur de la santé sont d'un intérêt primordial pour l'Europe et même pour le monde.

4.2.2

Alimentation, agriculture et biotechnologie (la biotechnologie constituant également une approche importante pour le thème de la santé (paragraphe 4.2.1)). Le Comité reconnaît dans ce programme la tentative légitime de créer et de préserver une bioéconomie européenne fondée sur la connaissance. Le but est d'utiliser les sciences du vivant et les technologies pour offrir des produits et des procédés éco-efficaces et compétitifs dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture, de l'alimentation, de la santé, de la sylviculture et les secteurs connexes. Étant donné la concurrence particulièrement âpre qui s'exerce dans le secteur agricole avec des pays tels que le Brésil, il s'agit là aussi d'un domaine essentiel. La culture de plantes contribuant à décontaminer des sols pollués en assimilant les polluants ou encore de plantes qui précisément n'absorbent pas les polluants de sols contaminés et dont l'utilisation est de ce fait sans danger, pourrait constituer un nouveau secteur potentiel de développement.

4.2.3

Technologies de l'information et de la communication (TIC). Les produits et les prestations du secteur des TIC ont considérablement enrichi et révolutionné la science, la technique, l'administration et même le quotidien des individus. De par sa dotation budgétaire propre et la multiplicité de ses domaines d'intervention, le thème des TIC représente le volet le plus conséquent du programme «Coopération», qui s'applique ou peut s'appliquer à tous les domaines. L'objectif est d'offrir des produits et des services innovants fondés sur les TIC dans des secteurs tels que la science, la technique, l'administration et la logistique. Le programme TIC couvre aussi bien le développement de nouveaux matériels (à cet égard, le développement de puces par exemple présente de nets chevauchements avec le programme Nanotechnologies), de systèmes matériels et de réseaux que de nouveaux outils de programmation. Il conviendrait à cet égard de prêter également attention à l'accessibilité des services TIC à toutes les catégories de la population. Le Comité renvoie par ailleurs à l'observation qu'il a formulée à ce propos au paragraphe 4.1.2. Dès lors, la question de savoir si l'enveloppe budgétaire tout à fait exceptionnelle dont le programme TIC bénéficie est effectivement justifiée dépend précisément de son succès dans la réalisation de ces missions, c'est-à-dire de la mesure dans laquelle il continuera d'apporter son concours à l'avenir à la mise en œuvre des autres programmes.

4.2.4

Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production. Il s'agit là aussi d'un nouveau domaine extraordinairement innovant (11), à la croisée de la recherche fondamentale et appliquée, issu de multiples sources et ramifications dans le secteur de la recherche et de la technologie en physique et en chimie. Il a la capacité de produire dans de nombreux domaines techniques des produits et des procédés nouveaux ou plus performants. Mais dans le même temps, il s'agit d'un domaine tellement diversifié, aux multiples ramifications, qu'une vision très globale est nécessaire pour distinguer et mettre à profit les points communs et les liens au sein de cette discipline, qui s'étend de la physique nucléaire à la technologie des plasmas, de la nanomécanique à l'achèvement des textiles. Étant donné que les nanoprocessus se déroulent également dans une dimension microscopique, très difficilement accessible à l'entendement commun, ce thème nécessite d'emblée l'ouverture d'un dialogue constructif avec les consommateurs, afin d'identifier et d'exclure les risques, mais aussi de dissiper les craintes non fondées. C'est pourquoi il y a lieu de saluer expressément et de soutenir l'approche large adoptée par la Commission, dont l'objectif est également de diffuser les connaissances en la matière.

4.2.5

Énergie. Le Comité a attiré l'attention à différentes reprises sur la question clé de l'énergie et s'est déjà prononcé à ce sujet dans de nombreux avis spécifiques dans lesquels il a insisté sur les besoins considérables en matière de recherche (12). Un problème énergétique très sérieux se pose à moyen et à long terme. (13) Il s'agit à la fois de la pénurie attendue de ressources et de l'enchérissement des sources d'énergie «traditionnelles» que sont le pétrole et le gaz naturel et de la sécurité d'approvisionnement cruciale de l'Europe à l'égard de ces sources d'énergie et de l'impact — généralement planétaire — de l'utilisation de l'énergie sur l'environnement et notamment le climat. La résolution de ce problème passe obligatoirement par le recours à des technologies améliorées ou nouvelles, et néanmoins aussi peu onéreuses que possible. La recherche dans le secteur de l'énergie est la clé à cet égard. Cette recherche doit englober tous les domaines (14), depuis une meilleure exploitation — et stockage! — d'énergies respectueuses de l'environnement jusqu'aux techniques d'économie et d'utilisation plus efficace de l'énergie, y compris les procédés de captage et de stockage partiel ou total des gaz à effet de serre. Le développement de centrales électriques à haut rendement est également tout à fait primordial. Le Comité juge les propositions de la Commission appropriées et équilibrées mais craint fortement que la part du budget prévue à cette fin ne soit pas suffisante au regard de l'importance cruciale de la tâche à accomplir. Le Comité préconise qu'elle soit majorée en conséquence.

4.2.6

Environnement (changements climatiques inclus). La protection de l'environnement est essentielle pour préserver la qualité et les conditions de vie des générations actuelles et futures. L'identification et la résolution des problèmes qui se posent dans ce contexte — qu'ils soient d'origine humaine ou naturelle — constituent un objectif particulièrement ambitieux voire vital. Cette tâche présente des rapports étroits avec des questions relevant des domaines les plus divers de la recherche et de la politique: politique économique, politique énergétique, politique de la santé et politique agricole, sans oublier les missions de surveillance et, compte tenu des implications mondiales, les accords internationaux. Tandis que la recherche environnementale tend davantage à identifier ou permettre d'identifier les différents problèmes et leurs causes, la recherche de solutions s'effectue plutôt dans d'autres secteurs, notamment celui de l'énergie. Il faudrait en tenir compte en prévoyant une certaine flexibilité budgétaire.

4.2.7

Transports (aéronautique comprise). Les systèmes de transport européens sont un facteur essentiel de la prospérité économique et sociale de l'Europe et de sa cohésion. Le programme Transports vise à développer des systèmes et des moyens de transport intégrés paneuropéens écologiques, intelligents et sûrs. Il poursuit en conséquence des objectifs concrets de développement technique et logistique des différents modes et systèmes de transport. Le développement/perfectionnement de modes de transport économes en énergie et peu générateurs d'émissions (avions, automobiles, etc.) représente une mission scientifique et technique en lien avec les programmes Énergie et Environnement et à laquelle pourraient également être associées les PME. Les plates-formes technologiques (ACARE pour l'aéronautique et le transport aérien, ERRAC pour le transport ferroviaire, ERTRAC pour le transport routier, WATERBORNE pour le transport par voie navigable, plate-forme sur l'hydrogène et les piles à combustible) constituent à cet égard un instrument essentiel. L'objectif de ce programme revêt également une grande signification et mérite d'être soutenu compte tenu de l'importance, y compris pour les nouveaux États membres, d'un réseau européen de transport fonctionnel et du volume total du trafic, qui continue de croître — la prévention des encombrements constituant aujourd'hui un objectif majeur à cet égard -, et compte tenu de son rôle pour la compétitivité européenne (et de son impact sur l'environnement!).

4.2.8.1

Le Comité estime que l'objectif de ce programme devrait être de contribuer à une connaissance approfondie des défis socio-économiques, juridiques et culturels complexes et interdépendants auxquels l'Europe est confrontée, y compris la question des racines historiques et des traits communs de l'Europe, ainsi que de ses frontières et de ses voisins. Il est tout à fait essentiel pour les fondements intellectuels et l'identité de la Communauté — et cela concerne également les relations des États membres et des citoyens européens entre eux — de parvenir à une représentation et à une appréciation communes à tous les États membres de l'histoire européenne et d'en faire la base de l'enseignement de l'histoire dans les États membres ou de consolider les orientations existant déjà en ce sens.

4.2.8.2

Cette problématique met également en jeu des aspects tels que la politique économique, financière et fiscale, la politique scientifique, la croissance, l'emploi et la compétitivité, la cohésion sociale et la durabilité, la qualité de la vie, l'éducation, les questions culturelles et juridiques et l'interdépendance mondiale. Cela inclut également certains enjeux particuliers de la société moderne tels que le développement démographique (faits, conséquences, mesures), les migrations, l'exclusion sociale, le fossé culturel et le développement d'une société de la connaissance. Pour renforcer et bien marquer la cohérence de ce programme, le Comité recommande en outre d'extraire du programme Capacités, pour l'affecter au programme «Sciences socio-économiques et humaines», cette partie du thème «La science dans la société» dont la fonction n'est pas de diffuser les connaissances scientifiques ni de contribuer à une meilleure compréhension entre la science et la société (voir également par. 4.5.3), mais d'étudier les relations entre la science et la société. Le Comité attache une grande importance au programme «Sciences socio-économiques et humaines», qui joue de surcroît un rôle décisif de guidage auprès des responsables politiques. Le programme devrait être étendu à certains des thèmes mentionnés ci-dessus et sa part de budget devrait le cas échéant être renforcée en conséquence.

4.2.9.1

Depuis les attaques terroristes des dernières années, les citoyens occidentaux sont encore plus sensibilisés à la question d'une sécurité suffisante, laquelle doit être abordée selon une large perspective, aussi bien juridique, sociale et culturelle que technique et scientifique. La question de la sécurité et de la recherche dans ce domaine ne se limite pas à la mise en œuvre d'une politique extérieure et de sécurité commune mais concerne également des secteurs tels que les transports, la santé (par exemple le programme de sécurité sanitaire de l'UE), la protection civile (par exemple les catastrophes naturelles et les accidents industriels), l'énergie et l'environnement.

4.2.9.2

Les citoyens sont d'une manière générale assez peu conscients des progrès phénoménaux réalisés dans le domaine de la recherche spatiale et de la technologie correspondante. Outre leur importance géostratégique, ces progrès permettent de mieux comprendre le monde. C'est en définitive l'observation du ciel et la compréhension notamment du mouvement des planètes qui en a découlé qui a donné un coup d'envoi décisif au développement des sciences modernes. De plus, la recherche et la technologie spatiales sont des champs d'expérimentation pour la mise au point de technologies innovantes. En ce qui concerne la recherche spatiale, le Comité juge nécessaire d'entretenir une coopération équilibrée entre le programme proposé et des organisations européennes déjà en place telles que l'ESA et l'ESO.

4.3

Idées. En promouvant de la sorte la recherche, la Commission s'engage sur un terrain inconnu mais prometteur, comme l'a déjà souligné plusieurs fois le Comité (15). Le soutien apporté à des projets de recherche d'une certaine envergure au niveau européen — en renonçant à imposer comme c'est l'usage une coopération transfrontalière — rend l'excellence possible et visible, ce qui permet dans le même temps d'attirer des scientifiques éminents au niveau européen et international. Un terrain particulièrement prometteur s'offre ainsi pour l'innovation. Le Comité tient à souligner de nouveau dans ce contexte que cette volonté d'accéder à un niveau supérieur présuppose l'acceptation d'un risque d'échec. La difficulté réside ici principalement — outre dans une dotation appropriée de ce programme — dans la procédure de sélection et dans la gestion du programme. Le Comité estime dès lors opportun que cette mission ambitieuse soit confiée à un organe autonome composé de scientifiques reconnus et talentueux, siégeant à titre personnel: le Conseil européen de la recherche CER (European Research Council, ERC).

4.4

Personnel. Le Comité a souligné à plusieurs reprises (16) que pour que les actions européennes de recherche et de développement soient performantes et compétitives, il faut disposer non seulement d'équipements de pointe et de soutiens financiers mais aussi d'un nombre suffisant de scientifiques de haut niveau se distinguant par leur créativité. Il y a donc lieu d'éveiller l'intérêt pour la science chez les enfants et les jeunes déjà, afin que ceux qui présentent des aptitudes dans ce domaine puissent entamer — et mener à leur terme — en nombre suffisant les études correspondantes, qui sont très difficiles et exigeantes.

4.4.1

Le Comité a déjà souligné dans son avis sur le 7ème programme-cadre (17) le rôle de premier plan joué par les universités en tant qu'institutions de recherche et de formation et les mauvaises conditions dont elles souffrent en Europe. Il faut notamment veiller dans ce contexte à ce que l'étudiant puisse mener à bien dans des conditions professionnelles et personnelles appropriées (18) une thèse de doctorat, qui revêt une grande importance dans une carrière de chercheur. Après une formation de très haut niveau, les chercheurs doivent encore accéder à une expérience internationale, bénéficier d'un environnement de recherche attrayant leur offrant une liberté suffisante, de contrats compétitifs au niveau international et d'une planification de carrière. (En rapport avec cette question, le Comité a déjà émis un avis à la fois favorable et critique sur la «Charte européenne du chercheur» (19).)

4.4.2

Compte tenu de la mobilité internationale des chercheurs, essentielle pour la science et la recherche, notamment entre les États les plus à la pointe dans ce domaine, il faut veiller à éviter une «fuite des cerveaux» à sens unique. Cela signifie qu'il faut prévoir des salaires tels qu'ils puissent attirer par exemple aussi des scientifiques américains de haut niveau en Europe, ce qui n'est pratiquement pas possible actuellement. Le Comité appuie donc l'objectif préconisé à plusieurs reprises par la Commission, consistant à mettre en œuvre les instruments et les conditions nécessaires et à faire en sorte que les États membres introduisent les instruments proposés dans le programme Personnel et parfois déjà existants. Il est par ailleurs particulièrement important pour l'Espace européen de la recherche de créer des conditions attrayantes de mobilité et d'éliminer les obstacles à celle-ci. Il y a lieu de se féliciter que la Commission s'attache à la poursuite de cet objectif.

4.5

Capacités. Ce programme illustre bien les missions subsidiaires de la Communauté.

4.5.1

Cela vaut en particulier pour la tâche consistant à développer/installer, à utiliser et à optimiser au niveau communautaire les infrastructures de recherche — telles que les grands équipements, les instruments scientifiques, les ordinateurs, etc. — dont le coût et le fonctionnement dépassent les capacités d'un seul État membre. Le Comité se félicite à cet égard qu'une approche de la base vers le sommet soit privilégiée pour la présentation de projets en la matière, conformément à la recommandation qu'il avait précédemment exprimée.

4.5.2

Mais les autres tâches accomplies dans le cadre du programme Capacités, comme les activités «Recherche au profit des PME» et «d'associations de PME», ou encore «Régions de la connaissance» et «Libérer et développer les capacités des régions de convergence de l'UE et des régions ultrapériphériques» sont elles aussi très importantes, notamment pour les nouveaux États membres et les PME.

4.5.3

Le volet «La science dans la société» a pour objectif de stimuler l'intégration harmonieuse des travaux scientifiques et technologiques — ainsi que des politiques de recherche qui y sont associées — dans le tissu social européen. Il s'agit de la capacité à créer, exploiter et diffuser des connaissances et à innover. Ce programme vise donc d'une part à donner aux citoyens européens une image de la science, des scientifiques et de leurs résultats, objectifs que le Comité approuve, car il voit notamment dans la diffusion des connaissances une mission essentielle d'ordre culturel et de promotion de l'innovation. Mais d'autre part, il s'agit également d'étudier pourquoi une partie des citoyens est plutôt sceptique vis-à-vis de la science (ou de certains de ses aspects), de ses méthodes et de son impact potentiel. Le Comité estime que ces derniers travaux de recherche, d'ordre essentiellement sociologique, devraient s'insérer dans le volet «Sciences socio-économiques et humaines» du programme spécifique «Coopération», afin d'être traités dans le contexte plus large de la coopération européenne.

4.6.1

S'agissant de la recherche sur l'énergie de fusion  (20), il s'agit maintenant (i) de préparer et de lancer la construction d'ITER, (ii) de prendre toutes les dispositions utiles en vue de son utilisation — y compris la formation et l'entraînement du personnel scientifique, l'implication et la mobilisation du potentiel de recherche des laboratoires associés des États membres et le recours à la division internationale du travail, (iii) de s'atteler aux développements technologiques (notamment les matériaux et le cycle du combustible) préparatoires à DEMO et (iv) d'étudier et d'optimiser différents systèmes de confinement. ITER et ses développements ultérieurs doivent être ancrés dans les instituts de recherche des États membres, qui doivent être à la base du soutien apporté à ce projet. Les propositions de la Commission répondent à ces objectifs et aux engagements internationaux contractés; elles sont pleinement approuvées par le Comité.

4.6.2

En ce qui concerne la fission nucléaire  (21), il convient à présent (i) de continuer d'étudier et d'accroître la sécurité des centrales nucléaires existantes (tâche incombant principalement aux fabricants et aux exploitants industriels) et (ii) de développer de nouveaux types de réacteurs encore plus performants en termes de sécurité, de consommation du combustible et de gestion des déchets. Cela inclut également des travaux de recherche sur le traitement des combustibles usés (transmutation, recyclage). Il y a également lieu (iii) de résoudre le problème du stockage et de parvenir à un accord politique à ce sujet, (iv) de soutenir les efforts de non-prolifération d'armes nucléaires et (v) d'obtenir de nouvelles informations sur les effets biologiques de (faibles) doses de rayonnements (22) et de développer les techniques de mesure correspondantes (dosimétrie individuelle notamment). Il importe à cette fin de former des spécialistes qualifiés afin de disposer d'une nouvelle génération suffisante. Le Comité est préoccupé par l'absence de relève dans certains États membres et par la baisse du niveau d'expertise et il fait observer que, face à l'utilisation à plus long terme de l'énergie nucléaire prévisible au niveau mondial, il conviendrait d'accorder plus de place à ces très importantes questions.

4.7.1

Le CCR est à juste titre associé aussi bien aux activités du septième programme-cadre de recherche et de développement (2007-2013) que du septième programme-cadre Euratom (2007 — 2011). Étant donné qu'en cette qualité il dépend directement de la Commission et que c'est ce qui fait son atout sur le plan du guidage politique et de la souplesse intervention, il convient de garantir qu'il respecte les normes élevées et transparentes imposées à tous les établissements de recherche des États membres en termes d'évaluation internationale par les pairs, de concurrence, de procédures d'appel/de politique du personnel et de contrôle et qu'il soit intégré dans la communauté scientifique internationale. Le Comité attache de l'importance à cette intégration également du point de vue des sciences socio-économiques et humaines précédemment évoquées.

4.7.2

Parmi les missions du septième programme-cadre de recherche et de développement (2007-2013) figure le thème général, important pour la Communauté, du «Développement durable» (par exemple lutte contre le changement climatique, alimentation, énergie, transports, substances chimiques, décontamination). Cela recouvre l'élaboration de données de référence scientifiques et technologiques pour différents secteurs de la surveillance de l'environnement et du suivi des denrées alimentaires, ce qui constitue également une précieuse contribution au travail législatif de la Communauté. L'UE devrait également s'impliquer dans le développement et la diffusion de données de référence reconnues au niveau international et dans la promotion d'un système de mesure européen commun. Cela pourrait inclure la coordination, fondée sur le principe de la division du travail, des organismes nationaux de métrologie et de normalisation et la participation à leurs programmes. L'on pourrait donc examiner, dans l'intérêt du marché intérieur européen et plus généralement de l'intégration européenne, l'opportunité de créer un «Bureau européen des normes», en coopération avec les laboratoires nationaux compétents et des organismes comme le CEN et le CELENEC, ainsi que les industries concernées et le CCR.

4.7.3

Il est opportun que dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de développement (2007 — 2013), le CCR soutienne une prise de décision au niveau politique dans le domaine nucléaire, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre et le contrôle des stratégies existantes et la réponse aux nouveaux défis. Le Comité juge également logique que le programme «nucléaire» du CCR se concentre sur la gestion des déchets, la sécurité et la surveillance (ces activités étant elles aussi interconnectées et coordonnées avec celles des États membres), car ces thèmes suscitent des préoccupations chez les citoyens et nécessitent des solutions sûres. Il importe particulièrement aux yeux du Comité de développer des procédures permettant de mieux veiller encore à la non-prolifération des armes nucléaires ou des techniques de fabrication d'armes nucléaires.

8.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/17

1.1

Il convient de permettre aux États membres d'appliquer des mesures plus strictes sur la base d'une évaluation des risques, pour autant qu'ils en assurent eux-mêmes le financement.

1.2

Chaque État membre doit pouvoir désigner une seule autorité responsable de la coordination et du contrôle de l'application des normes de sécurité.

1.3

Il convient que chaque État membre établisse un programme national de sûreté de l'aviation civile.

1.4

Afin de surveiller l'application du nouveau règlement par les États membres mais aussi de mettre en évidence les points faibles de la sûreté de l'aviation, il convient que la Commission effectue des inspections, notamment sans préavis.

1.5

Pour que les passagers et bagages transférés puissent être dispensés d'inspection à leur arrivée sur un vol en provenance d'un pays tiers (sûreté à guichet unique) et pour permettre aux passagers arrivant d'un tel vol de se mêler à des passagers contrôlés en partance, il convient d'encourager des accords entre la Communauté et des pays tiers, qui reconnaissent que les normes de sécurité appliquées dans le pays tiers sont équivalentes à celles de la Communauté.

1.6

Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission et est totalement favorable aux principes fondamentaux de la proposition.

1.7

Il accueille également favorablement l'introduction de règles communes relatives à la sûreté des aéroports dans la mesure où les procédures varient fortement d'un pays européen à l'autre et où il est important qu'une norme soit adoptée.

1.8

Concernant l'annexe, partie 1, paragraphe 1.2, point 5, et partie 11: compte tenu de la libre-circulation des travailleurs au sein de la Communauté et de la main-d'œuvre disponible émanant de pays tiers, la Commission pourrait proposer son aide aux autorités nationales, aéroports, compagnies aériennes, etc. afin de valider les informations personnelles des employés potentiels et ce, en vue de remplir les critères en matière de vérification d'antécédents.

1.9

Il conviendrait de préciser l'objectif exposé au premier paragraphe de l'article premier afin qu'il soit clair que les mesures de sûreté dont il est question ont pour but de protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite qui mettent en danger sa sécurité. Les mesures concernées ne sont pas dirigées contre d'autres types d'intervention illicite tels que les vols ou la contrebande.

1.10

La Commission européenne devrait concevoir et mettre en place une politique globale de financement des mesures de sûreté aérienne qui font partie de l'obligation des États membres de protéger leurs citoyens contre la menace terroriste.

1.11

Il convient que le règlement à l'examen prévoie en outre un dispositif d'analyse de l'impact pour le secteur de chaque mesure de sûreté qui sera proposée, veillant ainsi à ce que le coût et les effets de chaque mesure ne soient pas disproportionnés par rapport à son efficacité.

2.1

La proposition législative de la Commission européenne a pour but de clarifier le cadre juridique communautaire (établi par le règlement no 2320/2002), de fournir la base d'une interprétation commune des exigences internationales définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale, d'éviter que des informations sensibles soient accessibles au public et de se concentrer davantage sur la mise en place de dispositions en matière de sûreté de l'aviation civile dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, en appliquant notamment la décision 1999/468/CE relative à la procédure de comitologie, qui prévoit la participation au processus décisionnel législatif des représentants des États membres de l'UE et de la Commission européenne.

2.2

La proposition vise à remplacer le règlement existant afin d'améliorer la législation sur la base de quatre principes: simplification, harmonisation, clarté et accroissement du niveau de sûreté.

3.1

L'objectif de cette proposition est de clarifier, simplifier et harmoniser les exigences juridiques, et d'accroître ainsi la sûreté générale de l'aviation civile.

3.2

On s'est rendu compte avec le temps que le règlement était trop détaillé et qu'il devait être simplifié.

3.3

Bien qu'elle reconnaisse le principe de subsidiarité, la Commission est d'avis qu'un plus grand degré d'harmonisation des mesures et des procédures de sûreté est souhaitable.

3.4

C'est ainsi que 25 systèmes nationaux ont été mis en place, avec le risque important d'une concurrence faussée et l'impossibilité pour le secteur de jouir des libertés du marché unique.

3.5

Le renforcement de l'harmonisation fait également partie intégrante de la notion de sûreté à guichet unique, selon laquelle il est inutile d'inspecter à nouveau les passagers, bagages et fret en transit ou en correspondance, sur la base du postulat qu'ils ont déjà satisfait aux critères de sûreté de base de l'aéroport d'origine. Il s'agit là aussi d'un élément avantageux tant pour les passagers que pour les opérateurs qui se trouvent sur un marché très concurrentiel.

3.6

La Commission estime que la capacité d'agir/de réagir rapidement face aux risques en constante évolution est essentielle pour accroître le niveau général de sûreté.

3.7

La Commission estime que des mesures et des procédures de sûreté détaillées ne devraient pas être rendues publiques. Ce problème peut être résolu en intégrant des modalités opérationnelles aux dispositions de mise en œuvre. Le Comité voudrait souligner qu'il est important que ces nouvelles dispositions communes tiennent compte du problème spécifique des personnes à mobilité réduite conformément aux recommandations formulées dans le récent avis du Comité en la matière. Les contrôles de sécurité et autres mesures liées à la sûreté, tout en étant légitimes et indispensables, peuvent constituer des barrières supplémentaires et restreindre les droits des personnes à mobilité réduite, ce qui serait contraire aux efforts entrepris récemment par la Commission pour garantir aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite une égalité d'accès au transport aérien par rapport au reste de la population.

3.8

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil instaure des règles communes harmonisées dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. La proposition vise à remplacer ce texte législatif.

3.9

Le règlement (CE) no 2320/2002 serait ainsi remplacé par un règlement plus simple et plus clair définissant des principes généraux.

3.10

La seule compétence nouvelle demandée par la Commission concerne les mesures de sûreté en vol. Celle-ci recouvre divers éléments tels que l'accès au cockpit, les passagers indisciplinés et les agents de sécurité à bord des avions («sky marshals»). Sauf circonstances exceptionnelles, le Comité n'est pas favorable à la présence de tels agents à bord.

3.11

L'exigence de programmes de sûreté se fonde sur les meilleures pratiques observées actuellement dans le secteur aérien; elle n'est donc pas une lourde contrainte pour le secteur ou l'administration. S'agissant des transporteurs de la Communauté, les programmes de sûreté devraient être approuvés par les autorités de l'État membre de chaque transporteur et reconnus par les autres États membres et autorités de régulation.

3.12

L'article 13 fait obligation à chaque État membre de réaliser des contrôles de conformité au moyen d'un programme national de contrôle de la qualité.

3.13

L'article 14 autorise la Commission à inspecter, entre autres, les aéroports communautaires.

3.14

L'article 17 remplace l'article 10 actuel sur la sûreté des vols en provenance de pays tiers. Il prévoit la signature d'accords entre la Communauté et des pays tiers en vertu desquels il serait inutile d'inspecter à nouveau et/ou de soumettre à d'autres contrôles de sûreté les passagers, les bagages et le fret en transit dans des aéroports communautaires.

3.15

Cet objectif doit être atteint en établissant des règles et des normes communes sur la sécurité de l'aviation ainsi que des mécanismes pour contrôler leur application.

3.16

Il convient de revoir le contenu du règlement (CE) no 2320/2002 à la lumière de l'expérience acquise et de remplacer ce même règlement par un nouvel acte recherchant la simplification, l'harmonisation, la clarté et l'accroissement du niveau de sûreté.

3.17

Vu le besoin d'assouplir les mesures de sûreté et les procédures afin de s'adapter à l'évolution des risques et de permettre l'arrivée de nouvelles technologies, le nouvel acte devrait arrêter les principes de base des actions à entreprendre pour protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite.

3.18

Il convient que le nouveau règlement porte sur les mesures de sûreté applicables à bord des aéronefs, ou pendant un vol, des transporteurs aériens communautaires.

4.1

Il est important d'établir des normes communes relatives aux articles prohibés de façon à éviter des situations de confusion ou de conflit lors de la fouille par les services de sécurité.

4.2

Le terme «par sondage» est utilisé dans l'annexe de la proposition de règlement sans être défini. Il est nécessaire de définir le terme «par sondage» pour s'assurer que ce principe est interprété de la même façon dans toute l'Europe lorsqu'il y est fait recours pour les contrôles de sécurité.

4.3

Des mesures plus strictes ne devraient être mises en place que face à une menace terroriste particulière, identifiée par les autorités d'un État membre suite à une évaluation des risques. L'introduction de mesures plus strictes entre en contradiction avec les objectifs d'harmoniser les dispositions relatives à la sûreté aérienne dans l'ensemble de l'Union européenne et de créer une zone de sûreté à guichet unique. Dès lors, toutes les mesures de sécurité dissuasives ou préventives supplémentaires demandées par un État membre doivent être introduites après consultation exhaustive avec l'exploitant de l'aéroport et l'État membre concerné doit financer ces mesures de sécurité supplémentaires qui font partie de l'obligation du gouvernement national de protéger ses citoyens contre les actes terroristes.

4.4

Certaines compagnies aériennes interdisent les couverts en acier, tels que couteaux et fourchettes, tandis que d'autres les autorisent, il faudrait donc encourager les transporteurs aériens à appliquer des normes communes.

4.5

Si les ciseaux, limes, etc. sont interdits, les bouteilles en verre sont admises à bord. Ce sont pourtant des armes redoutables, en particulier lorsqu'elles sont brisées. Il est donc proposé de ne plus autoriser à bord que des bouteilles en plastique, qu'elles proviennent de la vente détaxée ou non. Les bouteilles en verre pourraient également être entreposées dans la soute à bagages. Un accord devra être trouvé sur ce point au niveau international avant la mise en œuvre du règlement.

4.6

Il importe de garder sous clef les équipements de secours tels que l'extincteur et la hache dans une armoire réservée à l'équipage et d'en empêcher l'accès direct aux passagers.

4.7

Afin de se protéger des attentats à la bombe tels que celui qui a touché la compagnie El Al, les compagnies aériennes doivent, dans la mesure du possible, utiliser des conteneurs renforcés pour les bagages.

4.8

Dans un souci de sécurité, les autorités nationales devraient effectuer des contrôles stricts quant à la quantité de boisson qui peut être servie aux passagers, celle-ci étant susceptible de provoquer des incidents liés à l'alcool présentant une menace pour la sécurité.

4.9

S'il est vrai que le poste de pilotage est protégé par une porte sécurisée, des pirates de l'air pourraient y accéder en détruisant la mince cloison des toilettes souvent situées juste à côté du poste de pilotage. Cette cloison devrait être renforcée.

4.10

L'article 11 devrait inclure les agents des compagnies aériennes et des compagnies de manutention qui sont souvent chargés d'assurer la sécurité.

4.11

Concernant l'annexe, partie 11: tous les instructeurs dans le domaine de la sécurité doivent être formés auprès des organismes de formation agréés, tels que l'European Security Training Institute (EASTI), en vue de normaliser la présentation des modules de formation en matière de sécurité de l'OACI. Les autorités nationales doivent être contraintes d'établir des programmes nationaux de formation avec des instructeurs qualifiés de l'EASTI.

4.12

Concernant l'annexe, partie 4, paragraphe 4.3: (avec l'accroissement du nombre de personnes refoulées, etc.) il faudrait contraindre l'autorité nationale à définir une période minimale de notification en vue de la préparation du transport proposé de passagers susceptibles de causer des troubles par le personnel du transporteur/de l'aéroport/de bord, lorsqu'il s'agit d'un vol commercial régulier.

8.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/20

1.1

Le CESE approuve la proposition de directive qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin, puisqu'elle permet d'intégrer et de coordonner certaines des mesures juridiques qui existent déjà, notamment en ce qui concerne la méthodologie d'intervention sur le milieu, qui est similaire à celle définie par la directive-cadre sur l'eau.

1.2

Cela étant, et dans le souci d'adopter une approche critique, nous estimons que la proposition de directive est nécessaire mais pas suffisante. Nos mers et océans sont dans un tel état de dégradation que des actions plus coercitives seraient nécessaires afin de mettre en œuvre et de contrôler les actions existantes. En outre, la proposition implique une intervention partielle sur l'état du milieu marin et nous estimons donc qu'une directive-cadre conviendrait mieux, notamment pour intégrer et développer ultérieurement les aspects qui ne sont pas inclus ici, aussi bien du point de vue quantitatif que qualitatif.

1.3

Le fait de ne pas adopter de nouveaux instruments législatifs ou de gestion et d'utiliser ceux qui existent déjà évite aux États membres de nouveaux frais de financement et surtout un alourdissement de la charge administrative et permet d'incorporer les systèmes prévus en matière de participation et de consultation du grand public et des acteurs concernés, ce qui est si important pour renforcer l'implication des citoyens dans les questions environnementales.

1.4

Le CESE souhaite faire des recommandations qu'il juge nécessaires pour améliorer le contenu des dispositions proposées, afin que la Commission puisse tenir compte de notre avis en tant que contribution de la partie de la société civile qui est concernée:

1.4.1

En premier lieu, il convient de clarifier et renforcer la fonction de coordination et de contrôle de la Commission sur les collectivités régionales qui doivent évaluer et programmer les objectifs et les mesures applicables aux milieux marins qui sont de leur ressort, afin qu'il y ait une similitude et un équilibre entre les actions de toutes les régions riveraines. En effet, il ne faut pas oublier le caractère transfrontalier de nos mers et océans et une coordination centralisée permettrait même d'agir sur des pays tiers sur lesquels l'action communautaire est possible, notamment ceux auxquels nous sommes liés par des accords internationaux.

1.4.2

En ce qui concerne les définitions, notamment celle du bon état écologique, réalisée sur la base de descripteurs qualitatifs génériques, nous estimons nécessaire d'inclure des descripteurs quantitatifs, comme cela a été fait pour les eaux continentales dans la directive-cadre sur l'eau, car le bon état des eaux marines est largement fonction de la quantité. Les objectifs environnementaux devraient être, au minimum, ceux contenus dans la communication, tels que nous l'indiquons au paragraphe 5.5. En effet, conserver des objectifs aussi génériques que ceux de la proposition de directive pourrait nuire à leur efficacité.

1.4.3

Au sujet de la sélection des zones spéciales (considérées comme telles car elles ne pourront atteindre les objectifs environnementaux), le texte est ambigu et risque par conséquent de donner lieu à des abus lors de son application. C'est pourquoi nous proposons de définir clairement et rigoureusement les raisons faisant de ces zones des «zones spéciales» ainsi que les procédures pour leur adoption par la Commission.

1.5

Enfin, nous souhaitons souligner deux points qui nous paraissent extrêmement importants pour que l'application des objectifs proposés soit efficace. Le premier se rapporte à l'application immédiate de toutes les mesures prises auparavant et ayant une incidence sur le milieu marin, telles que celles dérivées des paquets de mesures ERIKA I, II et III, notamment celles relatives aux ports de refuge, au réseau transeuropéen de suivi du trafic maritime, à la création du système de surveillance des États pour l'immatriculation des navires, à l'étude et l'inventaire des déchets rejetés en milieu marin (y compris les bombes, les conteneurs de produits radioactifs), etc.

1.5.1

Le second point dont il faut tenir compte concerne la recherche sur le milieu marin. En effet, la recherche doit permettre, grâce à des connaissances toujours plus étendues et approfondies, de clarifier les objectifs et d'établir les programmes de mesures nécessaires pour le rétablissement du bon état écologique. Cela nécessite une implication accrue dans les programmes-cadres de recherche européens.

2.1

La Commission a présenté en 2002 (1) une communication sur laquelle se fonde la proposition de directive à l'examen établissant une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin d'un point de vue environnemental, dans le but de promouvoir l'utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins. Le 6ème programme d'action pour l'environnement faisait déjà référence à la nécessité de définir des moyens pour la protection et la conservation du milieu marin et il était évident que l'objectif de parvenir à une utilisation durable des mers et océans européens ne pouvait être réalisé au moyen de politiques individuelles. Il est devenu urgent d'agir car les prédictions de nombreux dangers soulignés dans le 6ème programme d'action se sont réalisées avec une ampleur qui dépasse les prévisions les plus pessimistes (2).

2.2

La stratégie proposée dans la communication précitée s'appuie sur la situation du milieu marin européen, qui est soumis à d'importantes détériorations et influencé par le changement climatique, la pollution des mers par des substances toxiques, la pêche commerciale, l'eutrophisation des mers et un danger supplémentaire, à savoir l'introduction d'espèces exogènes. Si nous ajoutons à cela d'autres obstacles à caractère institutionnel tels que la compétence exclusive des États membres sur leurs eaux territoriales, l'existence de conventions internationales ayant également une influence sur les pays tiers et de nombreux accords sur le plan mondial (3) difficiles à appliquer et à contrôler, nous voyons à quel point il est nécessaire d'apporter un contenu à cette stratégie, malgré tous les obstacles connus.

2.3

Simultanément à la proposition de directive à l'examen, une autre communication (4) a été récemment présentée, sur laquelle le CESE n'a pas été consulté et qui annonce l'élaboration prochaine d'un livre vert sur la stratégie pour le milieu marin. Nous estimons que la Commission devrait tenir compte du contenu de nos avis et des observations qui y sont formulées. Pour ce faire, le mieux serait de procéder à une nouvelle consultation dans le cadre de laquelle seraient intégrés nos connaissances et les avis que nous avons publiés sur les politiques ayant une incidence sur le milieu marin (pêche, transports, hydrocarbures, etc.). Le CESE, en tant que représentant de la société civile, tient à s'exprimer.

3.1

La stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin dispose pour son application d'un instrument contenu dans la proposition de directive que nous allons examiner. Il faut également tenir compte des conventions internationales, notamment celles signées par la Commission et les États membres dans le cadre des Nations Unies (5) et les conventions régionales (6), sur lesquelles la présente directive doit s'appuyer afin de respecter les obligations qui y sont édictées.

3.2

La proposition de directive comporte cinq chapitres: le premier fixe les dispositions générales, à savoir l'objet (art. 1), le champ d'application (art. 2), les régions et sous-régions marines (art. 3), les stratégies pour le milieu marin (art. 4), les règles de coordination et de coopération entre les États membres (art. 5), ainsi que les autorités compétentes (art. 6).

3.3

Dans ce premier chapitre, il convient de souligner le contenu de l'article 4 sur les stratégies pour le milieu marin, qui devront être élaborées par les États membres, pour chaque région marine, et présenter un contenu minimum portant sur:

Elles devront en outre être accompagnées d'un programme de mesures, élaboré au plus tard en 2016, destiné à parvenir à un bon état écologique des mers et océans.

3.4

Aux chapitres II et III sont présentées les stratégies pour le milieu marin: le chapitre II décrit les règles de préparation de ces stratégies et le chapitre III les programmes de mesures.

3.4.1

Dans les règles de préparation des stratégies pour le milieu marin, le point de départ est l'obligation pour les États membres de réaliser une évaluation initiale de leurs eaux marines (art. 7) comprenant différents éléments, notamment une analyse économique et sociale de leur utilisation et du coût de la dégradation du milieu marin. Dans ce chapitre, sont définis le bon état écologique (art. 8 et annexe II) ainsi que les objectifs environnementaux (art. 9 et annexe III) et, enfin, le mode d'élaboration des programmes de surveillance (art. 10 et annexes II et IV) et la méthode d'approbation (art. 11).

3.4.2

Le chapitre III réglemente les programmes de mesures devant être élaborés par les États membres pour chacune de leurs régions marines (art. 12 et annexe V) pour parvenir à un bon état écologique et, en fonction de l'évaluation initiale, notifiés à la Commission (art. 14) en vue de leur approbation (art. 15). Des mesures ad hoc pour les zones spéciales sont prévues (art. 13).

3.5

Le chapitre IV expose les dispositions en matière de mise à jour des stratégies correspondant à chaque région marine (art. 16) ainsi que l'exigence de rédaction de rapports intermédiaires tous les trois ans (art. 17). Il convient de souligner le contenu de l'article 18, à savoir les dispositions en matière de consultation et d'information du public, conformément à la directive 2003/35/CE. Ce chapitre fixe également l'obligation pour la Commission de rédiger des rapports d'évaluation sur la mise en œuvre de la directive (art. 19) et de la réexaminer au plus tard 15 ans après la date de son entrée en vigueur.

3.6

Le dernier chapitre (chapitre V) prévoit les dispositions techniques en se référant aux annexes qui accompagnent la directive (art. 21) et au «comité» qui assistera la Commission dans cette tâche (art. 22).

4.1

L'actuelle proposition de directive doit être étudiée en relation avec la communication précitée de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin» (pour un examen plus approfondi de la question, on se reportera à l'avis du CESE CESE 578/2003 sur cette communication). Les points clés de celle-ci sont:

4.2

Dans son avis, le CESE estime que:

4.3

De ce point de vue, la proposition de directive intègre, sous certains aspects, des éléments importants de l'avis du CESE et prévoit une méthodologie d'intervention semblable à celle définie par la directive-cadre sur l'eau mais avec des différences notables quant au rôle de la Commission et des États membres et quant à l'articulation des différents éléments contenus dans la directive-cadre. Toutefois, il manque des explications quant aux raisons et à l'utilité de ces éléments, surtout parce qu'il existe d'importantes contradictions. Par exemple:

4.4

Le CESE estime que la présente proposition de directive:

4.5

L'application de la directive est presque uniquement du ressort des États membres. La Commission donne les orientations pour les différentes actions, est tenue informée par les États membres et approuve ou rejette mutatis mutandis les définitions de l'état écologique, des objectifs environnementaux et des indicateurs ainsi que du programme de surveillance et du programme de mesures avec les zones spéciales.

4.6

La directive n'instaure pas de nouveaux instruments législatifs ou de gestion mais utilise ceux qui existent au niveau communautaire et dans le cadre des accords internationaux souscrits par l'Union européenne.

4.7

La directive clarifie la forme sous laquelle s'exerce, au travers des États membres, la participation du grand public et des acteurs concernés.

5.1

L'expérience héritée de l'intervention et de la mise en œuvre des dispositions européennes les plus ambitieuses dans les États membres (directive-cadre sur l'eau, directive IPPC) montre que la Commission doit jouer un rôle actif non seulement en matière de suivi mais également au niveau de la coordination et de la centralisation des activités considérées comme un soutien aux États membres, à commencer par le respect du principe de subsidiarité. Pour ce faire, la Commission devrait instaurer et présider un forum des autorités compétentes par zone et sous-zone maritime en présence des acteurs concernés, des institutions scientifiques reconnues dans ce domaine et des autorités responsables en matière de politique de la pêche et de radionucléides.

5.2

De même, la proposition de directive, en plus de définir les nécessités en matière d'information et d'approbation de la proposition d'évaluation initiale, le bon état écologique, les objectifs environnementaux, le programme de surveillance et le programme de mesures (y compris les mesures ad hoc pour les zones spéciales), devrait établir une procédure d'intervention et fixer un délai pour traiter les éventuels rejets. Cette procédure devrait prévoir la participation des acteurs concernés et du public en général et contenir des éléments suffisamment incitatifs.

5.3

Le contenu de l'évaluation initiale est détaillé dans l'annexe II. Dans le tableau intitulé «Pressions et impacts», il conviendrait, conformément à la communication antérieure à la proposition de directive, de définir les causes liées à l'activité humaine et leur relation avec les pressions et impacts et avec les éléments et objectifs de la protection du milieu marin, afin d'établir un lien approprié avec les actions et politiques de la stratégie.

5.4

La définition du «bon état écologique» et de l'«état écologique du milieu marin» se fait en fonction de «descripteurs qualitatifs génériques, de critères et de normes». Il faudrait également inclure des descripteurs quantitatifs, car certaines variables se référant aussi bien à l'évaluation initiale qu'au bon état écologique ont besoin de cette caractéristique. En outre, le suivi des variables des programmes de surveillance nécessite des références quantitatives (densité du phytoplancton, par exemple).

5.5

Les objectifs environnementaux sont définis à l'article 9 et dans l'annexe III au moyen de critères trop génériques. Il conviendrait de déterminer des éléments et objectifs minimums. Au bas mot, le contenu de la communication de 2002 devrait être intégré, à savoir:

5.6

Le programme de mesures (art.12, annexe IV) doit au minimum reprendre les mesures obligatoires selon la législation européenne, notamment la réglementation relative aux eaux côtières, dont le programme d'action s'efforce de prévenir les dommages occasionnés par les différentes sources de pollution énumérées au paragraphe ci-dessus. Il faudrait en outre inclure les mesures obligatoires dérivées des conventions et accords internationaux et les mesures ad hoc destinées à pallier la détérioration du milieu marin dans les «zones spéciales». Cette formulation présente l'avantage de regrouper en un seul instrument l'ensemble des mesures et actions actuellement dispersées dans différentes dispositions et règles juridiques afin de faciliter leur application.

5.6.1

Mais il faut par ailleurs éviter que la rédaction de ces programmes de mesures se limite à cela car, comme nous l'avons déjà mis en évidence, si cela n'a pas suffi à éviter la détérioration de l'environnement, cela ne suffira guère à atteindre l'objectif du bon état écologique du milieu marin. De ce point de vue, une initiative importante, qui mériterait toute notre attention, consisterait à diffuser régulièrement dans les pays à façade maritime de bonnes pratiques en matière d'écotechnologies (toilettes écologiques, lessives sans phosphates, zones-tampons et restrictions sur le littoral, etc.).

5.7

La proposition de directive permet aux États membres de sélectionner des zones spéciales dans lesquelles les objectifs environnementaux ne pourront pas être atteints pour les raisons suivantes:

5.7.1

Cette rédaction est si ambiguë qu'elle peut donner lieu à une application abusive. C'est pourquoi il convient de:

5.8

S'agissant des questions de coordination et de coopération, il y a lieu de prendre en compte les pays tiers riverains de nos mers et océans, et pas seulement ceux qui sont parties prenantes à des accords internationaux, de manière à susciter une coopération accrue de leur part, en vue de l'obtention de bons résultats environnementaux.

5.9

Enfin, la proposition de directive canalise la participation des acteurs concernés et du public au travers des systèmes étatiques existants. Ces derniers sont remis en cause dans de nombreux pays, tantôt du fait du manque de transparence, tantôt parce qu'ils tardent à apporter une réponse aux demandes qui leur sont faites ou parce qu'ils considèrent avec ambiguïté les organisations des acteurs concernés, etc. La Commission devra donc mettre en place une procédure souple et efficace pour recueillir les plaintes ou dénonciations des acteurs concernés et du public en général, les gérer et garantir leurs droits à l'information, à la consultation et à la participation. En ce sens, il conviendrait de supprimer le critère «mutatis mutandis» du système d'approbation précité.

8.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/24

1.1

Peu de temps avant de prendre la présidence de l'Union européenne, le gouvernement autrichien a adressé à la commission consultative des mutations industrielles (CCMI) la demande formelle d'élaborer un avis exploratoire sur le thème des «Mutations industrielles dans l'Union élargie: perspectives et effets pour les régions transfrontalières». Par définition, la présentation d'un avis exploratoire précède l'adoption, par les institutions de l'UE, d'une proposition ou d'une décision politique.

1.2

Le passage à l'économie de marché et l'incorporation (transposition) du marché intérieur et des règles communautaires de concurrence ont enclenché une nouvelle dynamique dans un grand nombre de régions d'Europe centrale et orientale. Avec l'arrivée des pays d'Europe centrale et orientale dans l'UE, des régions frontalières ont pu se rapprocher davantage, redonnant vie, dans bien des cas, à des liens économiques et commerciaux historiques. Ce dynamisme retrouvé a cependant généré aussi son lot de difficultés nouvelles essentiellement liées au marché du travail, tout en mettant en lumière les carences en infrastructures des zones frontalières entre lesquelles une coopération s'est établie.

1.3

Afin d'étudier plus précisément les mutations industrielles qui interviennent dans les régions transfrontalières de l'Union élargie et de rassembler des matériaux en vue de l'élaboration d'un avis, la CCMI et l'Observatoire européen du changement (EMCC) ont organisé les 17 et 18 octobre 2005 à Bratislava, sur le territoire de la région transfrontalière Centrope, des «ateliers» auxquels ont participé des membres de la CCMI, des représentants des partenaires sociaux autrichiens, slovaques et hongrois et des experts.

2.1

Les régions frontalières, qui couvrent actuellement quelque 40 % de la superficie européenne, regroupent environ 33 % de la population de l'UE (1).

2.2

Depuis l'époque de la signature du traité sur la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les frontières de l'Union européenne ont subi constamment des changements, qui devraient se poursuivre à moyen terme. Eu égard aux processus d'évolution qui en découlent, il convient que l'Union européenne fasse évoluer en continu sa politique concernant les régions frontalières.

2.2.1

Dès avant leur adhésion, au moment de l'adaptation de leur système juridique et socio-économique, les régions frontalières au sein des pays candidats qui partagent une frontière physique avec l'UE entreprennent une coopération avec celles de l'UE qui leur sont limitrophes et y occupent une position plus périphérique.

2.2.2

Le «Rideau de fer» constituait une frontière d'une nature particulière; aujourd'hui, son tracé se situe en grande partie à l'intérieur des limites de l'UE des Vingt-cinq. En 1989, au moment de la chute du Mur de Berlin et neuf ans après la révolution de Solidarité en Pologne (1980), pratiquement aucune infrastructure n'existait dans les zones situées à proximité de cette ligne qui séparait l'Europe des pays de l'ancien bloc soviétique et, en particulier, dans les aires qui formaient le «no man's land». Ce problème est loin d'être résolu, même si des progrès significatifs ont été enregistrés s'agissant de gommer les marques laissées par les décisions politiques qui ont abouti à pareille situation.

2.2.3

La Méditerranée offre un autre exemple spécifique de frontière. Si une politique de coopération entre l'UE et les pays qui bordent cette mer existe depuis plusieurs années déjà, l'Europe ne l'a pas, ces derniers temps, rangée parmi ses principales priorités, étant donné l'évolution de la situation internationale.

2.3

Avant l'entrée des nouveaux pays dans l'UE, il s'est créé sur leurs zones limitrophes une série d'associations transfrontalières, qui prennent par exemple la forme d'eurorégions et constituent un type de coopération de part et d'autre des frontières tirant son origine de conventions entre des territoires frontaliers voisins. Le fonctionnement des eurorégions ne devait pas obligatoirement être régi par des accords internationaux mais découlait d'un libre choix des collectivités et autres parties intéressées. L'activité conjointe établie dans le cadre des eurorégions avait pour but de résoudre des problèmes en commun, indépendamment des frontières politiques, et de mettre en place une collaboration économique dans le domaine de la communication et des actions en faveur de l'environnement.

2.4

Des années 1990 à nos jours, la mise en œuvre concrète de cette collaboration interrégionale s'est principalement opérée dans le cadre des différents programmes Interreg qui se sont succédé et le CESE s'est penché lui aussi sur certains de ses aspects, en lui consacrant des avis qui s'inspiraient notamment de l'expérience engrangée dans le secteur de la Méditerranée et de la Baltique (2), (3), (4).

2.4.1

Sur la base de ces travaux du CESE, il a été établi que la coopération interrégionale bénéficiant d'un soutien communautaire pouvait être définie en fonction des critères suivants:

2.4.2

Dans ses avis concernant Interreg, le Comité constate que dans les années 1990, la combinaison entre plusieurs catégories de coopération s'opérait de manière plutôt sélective. Par exemple, la coopération ne fonctionnait qu'à quelques-uns uns des niveaux indiqués et se limitait à certaines catégories spatiales et zones géographiques.

2.4.3

Dans le cas des régions transfrontalières situées aux points de rencontre entre la France, la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg, lesquelles ont été soumises à des processus de restructuration intenses, un des grands acquis communautaires a consisté en l'application de méthodes de redéploiement qui ont contré le dépeuplement de ces zones et l'apparition sur leur territoire de véritables «déserts postindustriels». Les ressources et moyens prévus par le traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ont exercé une influence déterminante pour que les restructurations aboutissent à pareil résultat.

2.5

À l'heure actuelle, on recense quelque 180 associations transfrontalières actives en Europe. La plupart d'entre elles constituent des outils dont le but est d'atténuer les effets négatifs de l'existence d'une frontière en activité. Le territoire des nouveaux États membres compte 32 eurorégions, qui témoignent ainsi clairement de leur vaste mobilisation dès lors qu'il s'agit de soutenir l'idée de coopération transfrontalière.

2.6

Dans la majorité de ces 32 zones transfrontalières où des États membres «nouveaux» côtoient des «anciens» qui leur sont limitrophes, il n'a été entrepris jusqu'à présent aucune initiative commune qui concernerait directement la politique industrielle, bien que nombre de projets communs s'y rapportent indirectement.

2.7

En règle générale, les initiatives nouvelles qui ont été prises dans le domaine de la politique industrielle ont été déployées dans des régions transfrontalières qui étaient situées dans le voisinage géographique de métropoles (par exemple à l'intérieur du triangle Vienne-Budapest-Bratislava) ou dont le territoire abritait des centres industriels ou un groupe de villes de grande taille mais de nature non métropolitaine (région de Katowice et Ostrava, aux confins de la République tchèque et de la Pologne).

2.7.1

La région du Frioul — Vénétie julienne, à la frontière italo-slovène, offre un nouvel exemple intéressant de mutations industrielles, différents secteurs de production, en particulier l'industrie du meuble, y ayant connu une reprise juste avant et après l'élargissement.

3.1.1

Tels qu'indiqués dans le présent avis, les traits qui caractérisent une région transfrontalière dotée d'une politique industrielle en développement ont été définis pour l'essentiel sur la base de l'observation de la région Centrope (5).

3.1.1.1

La région Centrope est composée de territoires de trois nouveaux États membres et de l'un des quinze anciens États membres (les länder de Vienne, de Basse-Autriche et du Burgenland en Autriche, la région de Moravie méridionale en République tchèque, les districts de Bratislava et de Trnava en République slovaque et les comtés de Győr-Moson-Sopron et de Vas en Hongrie). Elle comprend à la fois des zones qui présentent les problèmes typiques des espaces périphériques et, dans leur voisinage, des zones centrales urbaines économiquement dynamiques.

3.1.1.2

Dans les années 1990, la région a subi une intense restructuration, qui a été suivie d'investissements dans certaines portions de son territoire. Cette situation a provoqué des glissements sur le marché du travail, étant donné qu'un nombre considérable de travailleurs s'en sont retirés, principalement parmi les plus âgés, puis qu'une demande de main-d'œuvre est apparue — pas toujours au même endroit — au fur et à mesure que des investissements étaient effectués.

3.1.1.3

Dans le quadrilatère formé par l'Autriche, la République tchèque, la Slovaquie et la Hongrie, l'élargissement de l'Union européenne a réuni des marchés régionaux du travail différents, dont l'intégration pose un défi. La délocalisation des entreprises et l'exode des travailleurs vers les villes ainsi que les lacunes de l'infrastructure, en particulier pour les transports, continuent comme auparavant à peser sur la structure du marché du travail, au même titre que les différences salariales sensibles entre l'Autriche et les nouveaux États membres et la pénurie annoncée de personnel qualifié.

3.1.1.4

Certains signes sont apparus qui laissent entrevoir que des réseaux de production d'échelle transfrontalière sont en train de se former. Parmi les facteurs qui ont contribué à ce phénomène figure le développement de l'infrastructure de transport, qui a nécessité des investissements substantiels. Cette action a abouti à combler les lacunes existantes et retisser des liens qui avaient été rompus.

3.1.2

Pour ces régions, les investissements étrangers et nationaux, y compris ceux émanant des rangs des petites et moyennes entreprises ont été et demeurent un des principaux facteurs de stimulation des mutations industrielles. Dans les pays où elles ont été créées avant l'adhésion, les «zones économiques spéciales» et autres «zones industrielles» ont «aspiré» la majorité des investissements, alors que leur localisation ne coïncidait que rarement avec le territoire des régions transfrontalières (voir l'avis CESE CCMI/025), lesquelles, dès lors, sont jusqu'à présent peu nombreuses à avoir développé une nouvelle politique industrielle sur leur territoire.

3.1.2.1

Les investissement qui ont constitué les principaux moteurs de la croissance ont été les implantations dans des installations préexistantes ou créées ex nihilo, ainsi que les transplantations. La reconnaissance de nouveaux marchés, les différences en matière de fiscalité des entreprises, le fort différentiel salarial et les aides publiques sont autant d'éléments qui ont stimulé ces investissements. Tous ces facteurs sont venus épauler le processus de restructuration et ont contribué à la croissance économique.

3.1.2.2

Ces évolutions ont permis de disposer d'une main-d'œuvre dotée de qualifications élevées ou moyennes et abouti à réduire les coûts liés au travail ou autres. Pour des métiers tels les machinistes, les monteurs, les usineurs, les soudeurs, les ingénieurs mécaniciens ou les informaticiens spécialisés, on a assisté à un accroissement de la demande, qui se manifeste d'ailleurs de plus en plus visiblement dans les secteurs de production de toute l'Union européenne.

3.1.2.3

Pareils mouvements ont eu pour effet d'accroître les compétences en matière de gestion, d'enclencher une politique fondée sur les ressources humaines et d'activer le dialogue social. Grâce à elles, des moyens financiers ont également pu être dégagés pour réaliser des investissements et nouer des relations avec des marchés de fournisseurs et de clients.

3.1.2.4

À ce mouvement d'investissement ont participé non seulement les grandes sociétés de l'UE mais également des entreprises petites et moyennes ou extracommunautaires. Elles ont investi en «grappes», de manière groupée, pratiqué l'«essaimage» (multiplication) des implantations, tissé des relations avec les firmes locales et forgé des liens avec des affaires familiales ou des filiales étrangères.

3.1.3

Si l'on analyse les caractéristiques structurelles des mutations industrielles dans les régions transfrontalières étudiées, on constate que la méthode qui s'y applique généralement est celle du pas à pas.

3.1.3.1

Dans un premier temps, le lancement du processus productif s'est appuyé sur une forte intensité en travail et une qualification plutôt faible des travailleurs, tandis que dans un second stade, on a recherché des travailleurs et des prestations plus qualifiés. Dès lors que la première étape a été franchie avec succès, on est passé à une phase où quelques cas de «délocalisations» d'entreprises se sont produits, mais au sein même de la région, le but étant d'obtenir des coûts de main-d'œuvre moins élevés.

3.1.3.2

Mises en place pour dégager des gains de compétitivité sans quitter le réseau ou le territoire régional, les liaisons organisées bidirectionnelles, vers l'amont (à l'étranger, dans le cadre de la région puis en dehors d'elle) et vers l'aval (sur le territoire local), ont exercé une influence significative sur les problèmes structurels qui accompagnent ces mutations industrielles.

3.1.3.3

Des approches assorties de risques plus élevés, suivant le principe de la «boule de neige», ont également été employées et ont permis, semble-t-il, de forger des liens plus forts. Les «enclaves» créées sous l'action de ce processus au sein d'une entreprise en phase ascendante se sont distinguées en ce qu'elles se prêtaient plus aisément à une «greffe» sur de nouvelles sociétés, créées par la suite.

3.1.3.4

Dans les régions transfrontalières, y compris des nouveaux pays de l'UE, un phénomène qui se manifeste de plus en plus fréquemment consiste en la création de nouvelles filiales ou divisions d'entreprises du fait d'investisseurs dynamiques qui passent à une deuxième phase de développement dans la région. On remarque également que dans ces zones, la politique industrielle est stimulée par des réseaux d'entreprises qui fonctionnent sur un schéma transfrontalier et présentent un caractère international, par exemple, en ce qu'elles pratiquent une gestion transfrontalière interactive de leurs ressources humaines.

3.2.1

En ce qui concerne la politique industrielle, la démarche consistera à recourir à des mesures directes de stimulation et d'encouragement, ainsi qu'à instaurer une asymétrie entre les entreprises. S'agissant de la mise en œuvre de cette approche asymétrique, les firmes qui comptent des petites et moyennes entreprises en réseau rencontrent davantage de difficultés.

3.2.1.1

Comme le souligne l'exposé de M. Pedersini (voir note 5), on pourra, dans un avenir rapproché, procéder à un raccourcissement de la période de fonctionnement de l'entreprise à un horizon chronologique de moyen terme; cette évolution aura évidemment des conséquences sociales et sa réalisation devra s'accompagner de la mise en œuvre de mécanismes de protection adaptés, qui auront été arrêtés par la voie du dialogue social et économique.

3.2.2

Pour ce qui est du développement de l'UE et de l'avenir de la politique industrielle sur l'ensemble de son territoire en général et dans les régions transfrontalières en particulier, un défi d'une haute importance sera de faire face au problème des différences au niveau de la fiscalité des entreprises, en particulier en matière d'imposition des personnes morales (6).

3.2.2.1

Il importe au plus haut point de déterminer si la fiscalité des personnes morales doit faire l'objet d'une harmonisation et comment il convient de définir la base de l'imposition, soit qu'elle s'effectue en fonction du lieu où se situe le siège légal de l'entreprise (imposition selon les règles de l'État de résidence, IRER), soit qu'elle soit établie suivant une législation fiscale commune (assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés européennes, ACCIS).

3.2.2.2

Si l'on choisit la voie de l'imposition selon les règles de l'État de résidence, on évitera d'avoir à prendre un certain nombre de mesures juridiques en vue de définir l'assiette d'imposition dans les régions transfrontalières de l'UE. Les risques que recèle cette approche sont toutefois plus nombreux que ses avantages (7).

3.2.2.3

Le recours à l'option de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés européennes aboutira quant à lui à ce que tous les entrepreneurs actifs à l'échelon transnational appliqueront, pour la fixation de l'assiette d'imposition, des principes homogènes (8), quel que soit le pays où est implanté leur siège légal. Par ailleurs, cette approche ne nécessite pas de modification des réglementations nationales existantes mais implique simplement que les États conviennent d'appliquer à l'échelle de l'Union certaines règles supplémentaires nouvelles concernant les entreprises dont l'activité couvre plusieurs pays.

3.2.2.4

Ce mécanisme de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés européennes présente certaines failles, en ce que pour un même pays, deux entreprises proches du point de vue du potentiel et des parts qu'elles détiennent sur le marché national risquent bien d'employer des bases différentes pour établir leur revenu imposable.

3.2.3

Dans les régions citées, l'état actuel des infrastructures de transport et le rythme auquel elles se développent, tant en leur sein même qu'au niveau de leurs «couloirs d'accès», comptent également parmi les principaux facteurs qui influent sur le déploiement de la politique industrielle. Il importe par conséquent non seulement d'investir de manière intensive dans la construction et la modernisation du réseau régional de transport mais également de créer des entreprises de transport communes et de leur appliquer une gestion moderne en s'appuyant sur l'innovation et la recherche scientifique.

4.1

Le concept de régions transfrontalières qui se caractériseraient par une nouvelle politique industrielle mise en œuvre sur leur territoire est très complexe, et ce aussi bien dans un sens général qu'en rapport avec des exemples concrets et en situation. Telle est la raison pour laquelle le Comité considère, qu'au cours du mandat de la nouvelle présidence, il convient de définir en termes distincts et précis ce que l'on entend par une «région» dans un contexte transfrontalier et industriel. Cette définition devra se référer spécifiquement aux régions situées au contact d'États qui ne sont pas membres de l'UE et tenir compte du statut de candidat à l'adhésion que ce pays voisin possède ou ne possède pas.

4.1.1

Dans le cas des régions de ce type dont l'activité prend place tout à la fois, dans une zone s'étendant sur de «nouveaux» États membres et à un point de rencontre de ces derniers avec les pays de la «vieille» Union européenne, il s'impose tout particulièrement de répondre à deux questions: d'une part où et comment tracer la ligne de partage entre les effets des changements qui ont été entrepris dans ces régions dans les années 1990 et ceux résultant des mutations enregistrées en lien avec l'adhésion à l'UE; d'autre part, avec quels résultats les instruments communautaires y ont-ils été mis en œuvre avant et après l'adhésion.

4.1.2

Les travaux qui seront réalisés par la nouvelle présidence en coopération avec le CESE devraient aussi apporter une réponse aux interrogations suivantes:

4.2

Étant donné que les régions transfrontalières de l'Union élargie adoptent une démarche qui leur est propre et se caractérise:

le CESE estime qu'un enjeu d'une haute importance consistera à garantir la cohésion sociale et à éviter une surenchère à la baisse en matière de droit du travail et de normes sociales. Aussi est-il indispensable que la réalisation de ces processus aille de pair avec l'utilisation des instruments qui ressortissent au champ des relations sociales modernes et bien établies dans l'UE et, plus particulièrement, de la concertation sociale ou du dialogue entre représentants des parties prenantes.

4.2.1

Eu égard aux difficultés qui caractérisent le marché du travail dans les régions transfrontalières et résultent tout à la fois des négligences dont elles ont souffert au cours de leur histoire, des processus de restructuration et des mutations dynamiques que provoque l'application d'une politique industrielle spécifique sur leur territoire, le CESE propose qu'afin de promouvoir l'emploi et l'augmentation des qualifications, on recourre dans pareilles situations à des mécanismes qui, autrefois, ont souvent été utilisés dans l'UE pour favoriser le travail et consistent à subventionner les entreprises créatrices de postes durables.

4.2.2

Il convient d'engager cette démarche tout en mettant en place des garanties formelles qui empêchent toute malversation au détriment de l'argent public et garantissent que les emplois créés de cette façon sont incontestablement des postes nouveaux et de nature permanente. Des techniques permettant d'offrir pareilles garanties dans les marchés publics ont été discutées lors de la révision des directives de l'UE en la matière.

4.2.3

En particulier, une entreprise ne devrait pas avoir le droit de bénéficier d'aides d'État ni de subventions au titre des fonds structurels lorsque après avoir perçu des aides, elle a délocalisé des emplois ou, à la suite d'une délocalisation, licencié du personnel sur son implantation initiale sans respecter les réglementations nationales et internationales.

4.3

Le Comité observe qu'aujourd'hui comme hier, la possibilité pour les parties intéressées d'employer des ressources disponibles au titre des fonds structurels de l'UE a constitué un facteur très important, voire décisif, pour conduire et développer une politique industrielle dans les régions transfrontalières de l'Europe élargie. Il est absolument indispensable d'augmenter la part qui, dans les fonds structurels, est dédiée à ces régions, tant pour adoucir le déroulement des puissants mécanismes de transition que pour rendre possible une adaptation au dynamisme des politiques appliquées sur ces territoires.

4.3.1

C'est sur ce fondement et en se référant à son avis (9) sur le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) que le Comité souligne avec une insistance toute particulière qu'il est indispensable de compléter les dispositions dudit règlement qui ont trait au but et à la composition du GECT par la formule «et des acteurs économiques et sociaux, ainsi que des autres organisations concernées de la société civile».

4.3.1.1

Les entités juridiques créées dans le cadre du GECT comme dans celui des autres fonds structurels devraient être responsables de la coordination des diverses sources de financement qui ouvrent la possibilité d'élaborer et mettre en oeuvre un projet réalisé au titre de ces fonds pour soutenir une politique industrielle dans la région concernée, ces moyens étant accessibles aux représentants des diverses parties intéressées au niveau régional. L'instauration de telles entités juridiques pourrait contribuer à renforcer la volonté de coopération transfrontalière, donnerait aux régions intéressées le sentiment d'être davantage les acteurs de leur propre destin et les inciterait plus fortement à harmoniser leurs législations.

4.3.2

Durant l'élaboration puis la mise en œuvre des projets alimentés par les fonds structurels, il convient de tirer parti de la possibilité qui est offerte de combiner les concours financiers publics avec des ressources privées fournies par des investisseurs sans que l'intervention de ces derniers soit qualifiée d'aide d'État illicite. Le critère déterminant à cet égard ne serait plus l'avantage retiré par l'acteur économique concerné mais celui apporté à la région, en termes d'emplois, de développement des infrastructures et de performance économique.

4.4

Le Comité considère que le développement des marchés du travail dans les régions concernées constitue un facteur qui exerce une influence non négligeable sur les mutations industrielles. Il subsiste encore des barrières temporaires à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein de l'Union européenne. Le Comité invite les États membres à examiner sérieusement la possibilité de raccourcir les périodes transitoires. Le déroulement de cet examen doit inclure une participation appropriée des partenaires sociaux et leur consultation à tous les niveaux pertinents.

4.4.1

Lorsqu'on s'emploie à encourager l'instauration des conditions requises pour une plus grande mobilité des travailleurs dans les régions transfrontalières, il convient également de ne pas oublier que des tensions peuvent voir le jour du fait de la nationalité ou de l'origine ethnique. Les spécificités de régions dans lesquelles des cultures et des nationalités différentes voisinent de longue date et l'expérience qu'elles ont accumulées devraient permettre mieux qu'ailleurs d'atténuer et de résoudre ces problèmes délicats. Le rôle du dialogue social et l'implication de la société civile revêtent une importance hors pair lorsqu'il s'agit de surmonter les problèmes touchant aux relations entre divers groupes nationaux, ethniques ou culturels (10).

4.5

Les activités liées aux mutations structurelles dynamiques dans les régions transfrontalières devraient bénéficier d'un accompagnement sous forme d'exercices d'expertise et d'évaluation, ainsi que d'études scientifiques, qui seraient entrepris sous les auspices des présidences successives de l'UE, car en la matière, les initiatives d'origine spontanée peuvent désormais s'avérer inefficaces ou, pis encore, déstabilisantes.

8.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/31

1.1

Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur en 1999, poursuit notamment l'objectif de maintenir et de développer l'Union «en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène» (1).

1.2

Avancée notable, la politique relative à la migration passait ainsi du troisième pilier de l'Union européenne, fondé sur la coopération intergouvernementale, au premier pilier, dont les politiques sont élaborées à l'initiative de la Commission européenne. Le 1er mai 2004 a également marqué le début d'une nouvelle phase dans le domaine de la politique migratoire des 25 États membres, poursuivant ce changement graduel de la politique nationale vers la politique collective.

1.3

Le 17 décembre 2005, la présidence britannique est parvenue à conclure un accord sur les perspectives financières pour 2007-2013, cadre régissant les finances de l'Union pour la prochaine période (2).

1.4

La rubrique «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice» aborde la question de la sécurité des citoyens de l'UE dans les 25 États membres et prévoit des dépenses pour plusieurs initiatives dans des domaines tels que la protection des frontières. Une augmentation significative des dépenses au titre de cette rubrique est prévue au cours des huit prochaines années. Toutefois, il y a également des initiatives dans le domaine des politiques sociales, qui se traduisent par des projets sociaux tels que le Fonds européen pour les réfugiés et le Fonds d'intégration, dont l'objectif est d'améliorer la fourniture de services aux populations immigrantes des États membres.

1.5

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a également mis l'accent sur «la nécessité d'envisager des moyens juridiques permettant à des ressortissants de pays tiers d'immigrer dans l'Union, en tenant compte de la capacité d'accueil des États membres» (3).

1.6

Les délibérations sur le sujet, notamment l'évaluation de la capacité d'accueil de chaque État membre, doivent non seulement tenir compte de la population, de la taille et de la situation économique de chaque État membre, mais aussi de sa population immigrante et des flux migratoires actuels. Or, ces derniers ne peuvent pas être correctement évalués si les métadonnées statistiques (règles applicables à la collecte de données) ne sont pas harmonisées sur l'ensemble des États membres. Cette harmonisation est en effet nécessaire pour garantir une cohérence interne des statistiques à l'échelle de l'UE.

1.7

Le manque d'harmonisation des statistiques est en partie imputable aux écarts de définitions du concept de migration. Ces écarts pourraient à leur tour découler des différences entre législations relatives à la migration, mais aussi d'insuffisances et de carences en matière de collecte des données, entravant la mise en œuvre d'une harmonisation progressive.

1.8

En outre, l'immigration illégale et le travail non déclaré sont deux phénomènes courants et en augmentation, ce qui est en partie imputable aux restrictions imposées sur les canaux légaux d'immigration. En raison de cette immigration non enregistrée, les mesures statistiques sont plus susceptibles d'être imprécises. De ce point de vue, la portée et la méthode des calculs statistiques sont particulièrement susceptibles de varier d'une autorité statistique nationale à l'autre, ce qui rend l'harmonisation des métadonnées entre États membres d'autant plus essentielle. Aux États-Unis, par exemple, la question de la sous-estimation du nombre d'immigrants illégaux a suscité un débat, visant à déterminer s'il conviendrait d'ajuster les données des recensements en utilisant les données sur les résidents non enregistrés collectées à l'aide de techniques d'échantillonnage. Mais il existe également d'autres méthodes pour la production de statistiques. En France, par exemple, les collectivités locales participent à la collecte des données.

1.9

Le projet de traité constitutionnel reconnaît «le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié» (4). Le CESE a considéré que cette contrainte constitutionnelle n'était pas un obstacle à un niveau élevé d'harmonisation législative pour l'admission de migrants. Le CESE a par ailleurs souligné la nécessité que l'UE se dote d'une politique active pour la migration économique et d'une législation harmonisée. (5)

1.10

L'évolution démographique et l'application de la stratégie de Lisbonne justifient en partie que l'on poursuive le développement d'un cadre légal pour l'immigration. Le CESE a fait observer que «compte tenu de l'évolution démographique dans l'Union et de la stratégie de Lisbonne, l'Europe doit disposer de politiques actives pour l'admission de migrants économiques… Indépendamment des besoins et des caractéristiques spécifiques à chaque pays, l'ouverture de voies à la migration économique est une caractéristique commune à tous les États membres» (6). L'Union européenne et les États membres doivent disposer d'une législation qui permette la migration de main-d'œuvre par des voies légales et transparentes. Bien que l'accent porte, en l'occurrence, sur les aspects économiques de l'immigration, le Comité reconnaît qu'il ne faut pas réduire le problème à cette dimension, les États membres devant également adopter des politiques actives pour l'admission de migrants non économiques.

1.11

Les flux migratoires importants posent également des problèmes d'ajustement aux pays d'accueil, en raison de la pression qu'ils exercent sur les services publics et des conséquences possibles sur le marché de l'emploi. Ces conséquences varient en fonction de la capacité d'absorption du pays d'accueil. Afin que l'opinion publique puisse être dûment informée des conséquences des flux migratoires, il est nécessaire de disposer de données statistiques précises et cohérentes pour tous les États membres. Par ailleurs, la précision statistique peut contribuer à lutter contre les tendances xénophobes au sein de l'opinion publique, et à renverser des affirmations telles que «les immigrés prennent les emplois des locaux» et «ils nous envahissent».

1.12

L'existence de données statistiques fiables peut contribuer à promouvoir un cadre légal commun et à protéger, de la sorte, les droits des migrants. Le Comité encourage la Commission à souligner l'importance d'une collecte et d'une interprétation précises des données statistiques pour en éviter de mauvaises interprétations.

1.13

Les travailleurs migrants constituent une large part de la main-d'œuvre. Aussi, pour atteindre l'objectif de mobilité de la main-d'œuvre sur l'ensemble de l'UE, faut-il prendre en considération les implications des restrictions imposées à la circulation des travailleurs entre États membres et la réinstallation de travailleurs migrants originaires de pays non membres de l'UE. En outre, ces flux intraeuropéens atténueraient les difficultés d'ajustement auxquelles sont confrontées les communautés d'accueil dotées d'une plus faible capacité d'absorption.

1.14

Le Comité part du principe que pour garantir le respect des droits de l'homme et la protection de la dignité humaine de chaque individu, les processus de collecte/traitement des données à des fins statistiques et/ou tout autre usage officiel de données personnelles recueillies de la sorte devraient être hautement protégés contre tout détournement de procédure ou autre violation.

2.1

L'existence de données statistiques qui reflètent la position politique, sociale et économique ainsi que l'attitude nationale des pays de l'UE envers la question de l'immigration peut influencer et contribuer à la formulation, à l'analyse et à la révision de la politique migratoire dans ces pays.

2.2

Il est très important de disposer de données statistiques précises pour décrire les populations immigrantes des États membres de l'UE, notamment sur leur taille et d'autres caractéristiques démographiques. Le Comité demande instamment à la Commission de souligner la nécessité de disposer de données statistiques précises dans ce domaine, pour que les États membres puissent reconnaître l'importance de cette question et y allouer plus de ressources.

3.1

Il faut garder à l'esprit les caractéristiques du paysage migratoire: en premier lieu, il apparaît que les flux migratoires prédominants vont d'Est en Ouest, en quête de meilleures conditions de vie. En deuxième lieu, l'on constate qu'il y a plus d'immigrants en provenance de pays non membres de l'UE vers les nouveaux États membres de l'Union. Ils sont attirés, de toute évidence, par les avantages potentiels qui découlent de l'adhésion de ces pays à l'UE, et du fait que ces pays offrent une porte d'entrée vers l'Occident. La production de données statistiques sur les modèles de migration est essentielle pour que les États membres puissent analyser les flux migratoires passés et actuels, prévoir les flux futurs, analyser leur impact réel sur les aspects démographiques, sociaux et économiques ainsi que leur potentiel. Ces données influenceront à leur tour les politiques dans ces domaines.

4.1

La plupart des États membres de l'UE disposent de statistiques complètes sur les pays d'origine des demandeurs d'asile. En revanche, il serait nécessaire de disposer statistiques plus approfondies fondées sur des critères cohérents pour tous les États membres, qui permettraient d'effectuer des comparaisons entre États à l'avenir.

4.2

La proposition de règlement visant à créer un cadre commun pour la collecte et l'établissement de statistiques s'avère particulièrement nécessaire dans les pays qui, loin de disposer d'une base de données centrale en matière de migration et d'asile, laissent au soin des différentes autorités la tâche de gérer leurs propres bases.

4.3

L'un des principaux rôles des statistiques est l'influence qu'elles exercent sur l'élaboration et la révision des politiques. A titre d'exemple, des statistiques révélant la présence d'enfants, de mineurs non accompagnés, de femmes enceintes et de personnes handicapées parmi les immigrants en situation irrégulière ont conduit à l'élaboration de politiques nationales sur la relaxe des «groupes vulnérables» et sur les «mineurs non accompagnés». Il apparaît dès lors qu'une ventilation plus détaillée des statistiques, ajoutant des informations démographiques et socio-économiques, comprenant la langue parlée, au simple nombre d'immigrants, a un impact sur les politiques. Ces dernières peuvent à leur tour avoir des implications sur l'intégration des immigrants au marché du travail.

4.4

Des statistiques plus précises et complètes permettent d'établir des projections plus fines et, partant, offrent une bonne base, par exemple, pour la planification future des ressources. Elles constituent aussi un outil solide pour étayer l'allocation de ressources. Par exemple, si des statistiques annuelles indiquent une tendance croissante à l'entrée, dans un pays, de mineurs non accompagnés en situation irrégulière, il faudra prévoir/accroître les ressources nécessaires pour fournir les infrastructures d'accueil et les services de soutien adaptés à ce groupe.

4.5

La production de statistiques fiables contribuera à garantir que les services offerts répondent aux besoins de leurs bénéficiaires et que la répartition des ressources entre États membres soit juste et proportionnée.

4.6

Par ailleurs, une étude comparative de toutes les lois sur l'immigration en vigueur dans les 25 États membres de l'UE aiderait indubitablement la Commission européenne à mieux coordonner la politique d'immigration à l'échelle européenne. Bien que l'immigration s'inscrive dans le pilier Justice et affaires intérieures, les citoyens européens exercent une pression sans cesse croissante, surtout dans les pays touchés par ce phénomène humain, pour que ce domaine soit traité au niveau de l'UE. L'objet d'une telle analyse serait d'œuvrer en faveur d'une harmonisation statistique afin de renforcer la cohérence des politiques d'immigration au sein de l'UE.

4.7

La production de données et d'enquêtes statistiques fiables sur les caractéristiques des immigrants illégaux aiderait les États membres de l'UE à analyser les causes sous-jacentes de l'immigration irrégulière. Ces données pourraient inclure le bagage socio-économique des immigrants, leur base de compétence, leurs aspirations et les motifs qui les ont poussés à émigrer. Ces enquêtes pourraient conduire à améliorer le niveau d'informations disponibles sur les immigrants et à prévoir des initiatives telles que des programmes d'éducation et de formation. La collecte de statistiques sur des données telles que le nombre d'immigrants informés sur les demandes de protection internationale, le nombre de demandes introduites, acceptées et rejetées pour les différents types de statuts (article 4), est également impérative dans la formulation des politiques concernant la protection des immigrants. La collecte et le traitement des données devraient être placés sous le contrôle des autorités publiques des États membres dotées de nouveaux moyens en hommes, en qualifications et en outils. Elles seraient alors soumises à mettre en œuvre la confidentialité des données personnelles sollicitées et à la production de rapports annuels à leur Parlement. La collecte de ces informations et de ces données statistiques requiert un effort conjoint des États membres pour recruter des interprètes professionnels capables de communiquer avec les immigrants afin d'obtenir toutes les informations nécessaires à la réalisation d'une enquête efficace. Les données collectées aideraient également les États membres à mettre en oeuvre les politiques appropriées. Les programmes précédemment mentionnés contribuent à l'intégration des immigrants dans les sociétés des États membres, des fonds étant disponibles pour la collecte de données sur le contexte social des immigrants, entre autres critères. Ces outils statistiques aideraient également des entités telles que l'observatoire européen à protéger les droits de l'homme.

4.8

Il faudrait également disposer de statistiques sur les centres fermés et les centres ouverts pour immigrants illégaux afin que la Commission européenne puisse proposer une politique commune en la matière.

4.9

Les États membres devraient également coopérer en matière de collecte de données relatives au travail (légal ou illégal) et au logement des immigrants. Ces données permettraient de dégager des tendances, au niveau de l'UE à 25, susceptibles de déboucher sur des politiques visant à améliorer les conditions de vie et de travail de ces travailleurs immigrants. Les États membres seraient alors tenus de mettre en œuvre la confidentialité des données personnelles sollicitées et les services compétents tenus à la production de rapports annuels à leur Parlement.

4.10

Les statistiques pourraient également être utilisées pour des campagnes de sensibilisation et d'intégration. Les données statistiques, en particulier, sur le contexte social et éducatif des immigrants, pourraient aider les citoyens européens à intégrer ces immigrants. Le Comité encourage dès lors la Commission à reconnaître l'importance des données socio-éducatives.

4.11

Les statistiques sur les dépenses encourues par les pays d'accueil en matière de contrôle, de détention, de rapatriement et d'intégration des immigrants sont également essentielles pour que l'UE à 25 puisse créer un fonds commun et élaborer une politique commune en matière d'immigration, fondés sur la solidarité. Les statistiques peuvent également contribuer à une meilleure évaluation des besoins de financement.

4.12

Le Comité encourage la Commission à introduire de nouveaux critères d'arrivée, incluant l'arrivée par air, terre ou mer, pour disposer de statistiques plus complètes sur la prévention d'entrées et de séjours irréguliers (article 5) et l'amélioration des sources de données et de normes de qualité (article 9).

5.1

Ces dernières années, l'Europe a été le témoin d'un afflux d'immigrants en situation irrégulière en provenance de l'Afrique subsaharienne et d'autres pays africains. Dans bien des cas, les immigrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile ont fui leur pays d'origine pour échapper à des persécutions fondées sur la religion, la race et la politique, entre autres, mais aussi pour fuir la guerre civile, la famine, la pauvreté, les catastrophes naturelles, voire encore pour des raisons économiques. Nombre d'entre eux ont vu les leurs se faire tuer, torturer, soumettre à d'autres atrocités ou ils en ont été séparés. Souvent traumatisés, vulnérabilisés par les expériences vécues pendant leur voyage, ces immigrants ont besoin de protection. La production de données statistiques de qualité sur les raisons de l'émigration peut permettre d'identifier les causes de l'immigration et contribuer au développement et à l'évaluation des politiques d'asile et de lutte contre la traite d'êtres humains.

5.2

Les pays d'accueil des immigrants en situation irrégulière et tous les individus qui seront amenés à travailler avec eux doivent respecter les obligations internationales en matière de droits de l'homme ainsi que la législation nationale relative à l'immigration et aux réfugiés afin de pouvoir leur offrir une protection adéquate. Les forces de sécurité (l'armée et la police) du pays d'accueil sont, dans un premier temps, obligées d'assurer les opérations de sauvetage et l'application des normes minimales européennes pour l'accueil: assistance médicale, le cas échéant, détermination, dans la mesure du possible, du pays d'origine de l'immigrant en situation irrégulière et d'autres données démographiques. L'immigrant a également le droit fondamental d'être informé sur les démarches à suivre pour introduire une demande d'asile. La collecte de statistiques sur des données telles que le nombre d'immigrants informés sur les demandes de protection internationale, le nombre de demandes introduites, acceptées et rejetées pour les différents types de statuts (article 4), est également impérative dans la formulation des politiques concernant la protection des immigrants.

5.3

Les pays d'accueil doivent observer les obligations internationales en matière de droits de l'homme qui leur incombent en tant que signataires de conventions/déclarations/traités internationaux et/ou régionaux. Au titre des exigences fondamentales de l'acquis communautaire, les États membres de l'UE sont parties à la Convention relative au statut des réfugiés (1951) ainsi qu'au protocole et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1967). Le document fondamental, à l'origine de toutes ces conventions, est la Déclaration universelle des droits de l'homme, de 1948 (DUDH), qui inclut le droit de demander asile. La Convention sur le statut des réfugiés constitue une partie essentielle du cadre international des droits de l'homme. D'autres conventions sont venues s'ajouter ultérieurement, dont la Convention contre la torture (1984) et la Convention relative aux droits de l'enfant (7). Les États membres doivent également observer les directives européennes, notamment la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile (8), la directive 2004/83/CE sur les normes minimales relative aux conditions et au statut (9) et 2005/85/EC relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (10).

5.4

Il est dès lors essentiel que les pays d'accueil respectent ces conventions, pour s'assurer avant tout que les demandeurs d'asile reçoivent une protection minimale et ne soient pas refoulés avant le traitement de leur demande d'asile et la détermination de leur statut de réfugié humanitaire ou autre.

5.5

Les études comparatives sur l'application, par les États membres, des définitions sur l'immigration figurant à l'article 2 et de l'article 4 (tous deux issus de la source précédemment mentionnée) contribuent dans une large mesure à garantir la protection internationale des immigrants.

8.8.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 185/35

1.1

Le projet de règlement concerne une matière couverte par l'article 65 TCE et sa base juridique est constituée par l'article 61c du dit traité; compte tenu des spécificités propres aux créances d'aliments et à leur recouvrement transfrontaliers il répond, de manière adéquate, aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, tant vis à vis des institutions judiciaires et des droits nationaux que vis à vis des justiciables.

1.2

La matière touche à la fois au droit de la famille et au recouvrement de créances, et au plan social comporte des risques de paupérisation qui doivent aussi être considérés.

1.3

Le projet répond également aux exigences de clarté et de sécurité juridique pour les parties en cause, les tiers impliqués et les administrations concernées; il protège également les données personnelles contre toute utilisation étrangère au règlement du litige et à l'accomplissement des obligations du débiteur d'aliments.

1.4

Le Comité approuve l'initiative législative de la Commission, compte tenu de certaines remarques particulières, et se réjouit des efforts faits en faveur d'une bonne législation, notamment par les consultations préalables et l'étude d'impact préliminaire qui ont précédé une rédaction juridique de qualité; il approuve également la forme choisie du règlement, ainsi que la base juridique retenue, mieux à même d'harmoniser la matière quand elle présente une composante européenne, en dépit des divergences, qui subsisteront, entre les droits nationaux.

1.5

Peu d'États membres ont ratifié la convention de La Haye sur le droit applicable aux obligations alimentaires, mais la plupart (17 sur 25) ont ratifié la convention sur l'exécution des décisions en la matière. Néanmoins, par le jeu des réserves exprimées et la possibilité d'opposer a priori des dispositions d'ordre public interne à une décision étrangère, il peut s'avérer impossible de faire appliquer une telle décision bien qu'elle émane d'un autre État-partie. Une telle situation crée des entraves à la libre circulation des décisions judiciaires dans l'espace communautaire, qu'il convient d'abolir.

1.6

Le Comité invite donc le Conseil à approuver le règlement proposé, qui établira une sécurité juridique et offrira des mesures pratiques d'exécution aux créanciers d'aliments dans un contexte transfrontalier, dans l'intérêt des européen(ne)s.

1.7

Enfin le Comité invite les gouvernements du Royaume-Uni et de la République d'Irlande à envisager leurs possibilités d'être liés par ce règlement (opt in) et le gouvernement du Danemark à faciliter l'exécution des décisions en matière de pensions alimentaires, conformément à la convention de La Haye sur l'exécution des obligations alimentaires ratifiée par ce pays, et à envisager l'établissement de coopérations ad hoc avec les autres pays membres à cette fin lorsqu'une demande lui sera présentée.

2.1.1

Le Programme de reconnaissance mutuelle en matière civile, adopté le 30 novembre 2000, demande la suppression de la procédure d'exequatur pour les créanciers d'aliments, qui doivent bénéficier du règlement «Bruxelles I» (1) de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale. Ce programme prévoit aussi qu'il peut être nécessaire d'établir certaines règles procédurales communes dans le cade de l'harmonisation des procédures, de rechercher la plus grande efficacité de l'exécution dans l'État requis d'une décision émanant d'un autre État membre, notamment par l'identification des éléments du patrimoine du débiteur.

2.1.2

La reconnaissance mutuelle doit encore s'inscrire dans un cadre de coopération judiciaire entre États membres et passe par l'harmonisation des règles de conflit de lois.

2.1.3

La Conférence de droit international privé de La Haye prépare une modernisation des conventions existantes, et selon la Commission la démarche communautaire et la démarche internationale sont complémentaires; l'initiative de La Haye permettra le développement ultérieur d'une coopération avec les pays tiers et pourrait produire des résultats transposables ultérieurement dans l'UE.

2.2.1

Elle se propose de lever tous les obstacles qui s'opposent au recouvrement des créances alimentaires dans un pays membre de l'Union par un créancier d'aliments domicilié dans un autre pays membre.

2.2.2

Le créancier doit pouvoir obtenir sans frais un titre directement exécutoire dans l'espace judiciaire européen, qui lui permette d'obtenir le recouvrement régulier des sommes dues.

2.2.3

Un instrument unique, ambitieux, couvrant tous les domaines pertinents de la coopération judiciaire civile s'avère indispensable en la matière, puisqu'il n'existe pas de régime unifié. La notion d'aliments et la notion de créancier d'aliments varient d'un pays à l'autre, et l'opposition possible à l'exécution d'une décision découle de réserves à la convention de La Haye de 1973 (article 26) qui pour l'instant a précédence sur le droit communautaire; il est proposé d'abolir cette exception — prévue dans l'article 71 du règlement Bruxelles I -, par le biais d'un instrument ad hoc pour le recouvrement des créances alimentaires.

2.3.1

Harmonisation des règles de conflit de lois; si le droit applicable est déterminé par des règles harmonisées, cela facilite la circulation de la décision qui sera rendue selon un droit présentant des liens suffisants et indéniables avec la situation familiale du créancier et du débiteur.

2.3.2

Reconnaissance et caractère directement exécutoire de la décision sur tout le territoire de l'Union européenne.

2.3.3

Prise de mesures concrètes d'exécution par l'État de résidence du débiteur, y compris l'accès aux informations sur la situation économique du débiteur et la mise en place d'instruments juridiques permettant d'opérer des prélèvements directs sur salaire ou sur compte bancaire.

2.3.4

Renforcement du caractère privilégié de la créance d'aliments; renforcement de la coopération judiciaire civile: des modèles uniformisés d'actes sont annexés à cet effet au règlement.

3.1

Le Comité reconnaît le caractère nécessaire et proportionné de la proposition de règlement spécifique relatif au recouvrement transfrontalier des créances alimentaires. En tant que les specialis il prévaut sur les autres dispositions générales de la coopération civile; il restaure la primauté du droit communautaire dans un domaine jusqu'ici exclu par la volonté des États, sans cependant modifier le droit interne des pays membres.

3.2

Les modalités prévues pour la détermination du patrimoine du débiteur et pour les prélèvements garantissent le respect du droit à la vie privée et le caractère confidentiel des données. Mais le débiteur est tenu d'informer le créancier et la juridiction d'origine de tout changement d'employeur ou de compte bancaire.

3.3

Le règlement apporte des solutions au créancier d'aliments, sans ignorer le droit du débiteur de contester la créance ou de demander le réexamen du montant devant la juridiction d'origine; la demande de réexamen est suspensive des mesures d'exécution.

3.4

La procédure d'exécution est celle de l'État d'exécution, quelque soit l'État d'origine de la décision.

3.5

La publication préalable d'un livre vert (2), l'organisation de consultations et de réunions d'experts, ainsi qu'une étude sur la situation dans chacun des États membres ont permis d'aboutir à une proposition cohérente, claire, bien conçue au plan pratique, qui devrait permettre d'éliminer les obstacles persistants au recouvrement transfrontalier des créances d'aliments.

8.8.2006   

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C 185/37

1.1

Le CESE évalue positivement les objectifs de la Commission et les soutient, même si les mesures proposées pour la réalisation de ces objectifs sont diversement évaluées.

1.2

Il exprime notamment des réserves quant à la pertinence des dérogations et des exemptions prévues pour la réalisation effective des objectifs fixés. Cela vaut d'une part pour les exemptions relatives à la transférabilité et d'autre part pour les longs délais de transition appliqués pour l'abaissement de la durée de la période de stage.

1.3

Mais avant toute chose, l'objectif visant à faciliter la mobilité et à assurer des revenus complémentaires effectifs à l'âge de la retraite ne pourra être atteint qu'à condition d'adapter les différents systèmes fiscaux en vigueur dans les États membres.

1.4

Les aspects suivants devraient donc être pris en compte lors de la suite des travaux sur la proposition de directive:

2.1

La Commission énumère les obstacles à éliminer:

La Commission considère en outre que la mobilité peut être améliorée si les travailleurs sont (mieux) informés sur les conséquences de la mobilité pour les droits à pension complémentaire.

2.2

La Commission voit dans cette proposition l'aboutissement d'un long processus d'échange d'informations et d'expériences au niveau européen. Des négociations n'ont pas été engagées en vue de la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux en raison des vues divergentes quant à l'enjeu et aux instruments de cette action.

2.3

Avec la proposition à l'examen, la Commission entend établir, sur la base des articles 42 et 94 du traité CE, des principes communs pour l'aménagement des législations des États membres en la matière. Ces mesures visent également à faire en sorte que les entreprises ne soient pas dissuadées de s'établir dans un autre État membre par les difficultés de recrutement d'un personnel qualifié, ce personnel étant lié à d'autres entreprises par les dispositions des régimes complémentaires de pension.

2.4

La Commission justifie le choix de l'instrument de la directive par le fait que c'est le seul moyen d'établir un équilibre entre les droits inaliénables des travailleurs en termes de libre circulation et la flexibilité d'application dont doivent bénéficier les législateurs nationaux, dans le respect des spécificités nationales des régimes complémentaires de pension.

3.1

La directive définit, en accord avec les définitions présentées dans la directive 98/49/CE, les termes utilisés dans ce domaine réglementaire.

3.2

La proposition part du principe selon lequel les cotisations à un régime complémentaire de pension versées par le travailleur ou par l'employeur pour le compte du travailleur ne doivent pas être perdues au moment de la cessation d'emploi même si ces cotisations ne donnent pas encore droit au paiement d'une pension future. Il convient donc de garantir que les cotisations versées seront remboursées ou transférées.

3.3

Afin que les jeunes travailleurs en particulier ne perdent pas leurs droits en cas de changement d'emploi, la Commission a décidé que l'âge minimum à partir duquel il est possible d'acquérir des droits à pension complémentaire ne doit pas dépasser 21 ans dans l'ensemble des États membres.

De surcroît, la période d'attente, c'est-à-dire le temps nécessaire après l'établissement d'une relation de travail pour qu'un travailleur puisse être affilié à un régime complémentaire de pension, ne doit pas dépasser un an.

De même, la période de stage, c'est-à-dire les délais requis à compter du début du versement de cotisations pour que celles-ci confèrent des droits à pension, ne doit pas dépasser deux ans.

3.4

La Commission juge nécessaire de prévoir un ajustement équitable des droits à pension dormants, le choix de la forme et des instruments de cet ajustement étant laissé aux États membres. En outre, lorsque les droits acquis sont de faible valeur, les régimes complémentaires de pension ont la possibilité de les transférer mais aussi de les rembourser pour autant que ces droits ne dépassent pas un certain seuil (fixé par les États membres).

3.5

Afin d'encourager la mobilité et de limiter les inconvénients de celle-ci, il convient de faciliter le transfert des droits acquis du régime complémentaire de pension d'une relation de travail à celui d'une nouvelle relation de travail. Cela suppose également que le transfert n'occasionne pas de préjudices financiers en raison de calculs divergents ou de coûts trop élevés.

3.6

Il appartient au travailleur de décider s'il souhaite transférer ses droits ou les maintenir dans le régime de son ancienne relation de travail.

3.7

La proposition prévoit en outre que les travailleurs qui en font la demande soient informés dans un délai raisonnable des conséquences d'une cessation d'emploi sur les droits à pension complémentaire.

3.9

De plus, les caisses de soutien, les entreprises qui constituent des provisions au bilan en vue du versement d'une pension à leurs employés et les régimes par répartition peuvent être exemptés pour une durée illimitée de l'obligation de transférabilité. La Commission doit être informée de la motivation spécifique de cette exemption. L'État membre concerné doit indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer la transférabilité. Il est prévu d'examiner en 2018 au plus tard si de nouvelles mesures sont nécessaires afin d'améliorer la transférabilité pour ces systèmes également.

4.1

Les positions des partenaires sociaux concernant la portée et le contenu d'une législation européenne en la matière étant trop divergentes, il n'a pas été fait usage de la possibilité de la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux telle que prévue à l'article 139 TCE.

4.2

La CES, l'UNICE et le CEEP ont il est vrai reconnu dans le préambule de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée que «des innovations sont nécessaires dans les systèmes de protection sociale complémentaires afin de les adapter aux conditions actuelles, et notamment pour permettre la transférabilité des droits».

4.3

Une volonté unanime se manifeste ainsi de répondre d'une manière générale à la nécessité d'une adaptation des bases juridiques qui sous-tendent l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Le contexte du travail à durée déterminée n'est certes pas le même que celui qui préside à la libre circulation des travailleurs, mais les parties à l'accord reconnaissent que les conditions d'emploi évoluent et que cela implique une adaptation des régimes professionnels complémentaires de protection sociale.

4.4

Cela répond du reste au rôle important joué dans la plupart des États membres par les partenaires sociaux en ce qui concerne l'aménagement des régimes de pension complémentaire. Mais les actions des partenaires sociaux étant limitées au territoire national, la volonté de la Commission d'élaborer une directive apparaît néanmoins opportune.

4.4.1

Le contenu détaillé des régimes de pension complémentaires devrait être décidé à l'échelon des États membres, par le biais de conventions collectives entre les partenaires sociaux. A l'échelon européen, les règles sur les conditions d'acquisition devraient donc se concentrer sur les principes et fournir une orientation aux mesures nationales, en laissant aux partenaires sociaux une marge de négociation collective suffisante.

4.4.2

Il convient de remplacer l'article 4 de la directive par le texte suivant: «— lorsque des conditions d'acquisition sont exigées, telles qu'un âge minimum, une période d'attente et/ou d'investiture, ces conditions devront être équitables, et justifiée par des raisons objectives (et non discriminatoires)».

4.5

Tout changement d'emploi peut avoir un impact négatif sur l'acquisition de droits à pension complémentaire et leur montant.

Cet aspect pèse à son tour sur la décision des travailleurs de changer ou non d'emploi, même si cette décision dépend d'une multitude de facteurs.

4.6

En raison notamment de l'évolution démographique, les prestations du régime légal de pension ne suffiront plus à l'avenir pour assurer le maintien du niveau de vie, même dans les États membres où la pension légale constitue la principale source de revenus des personnes âgées. C'est pourquoi, même s'ils peuvent eux aussi être négativement influencés par l'évolution démographique, les régimes complémentaires de pension prennent de plus en plus d'importance.

4.7

Eu égard à l'objectif fondamental du marché intérieur, qui est d'assurer la libre circulation des personnes, mais aussi à la nécessité d'améliorer le cadre général des régimes complémentaires de pension, il y a lieu d'évaluer positivement l'approche de la Commission visant à réduire les obstacles à la mobilité découlant des régimes complémentaires de pension.

4.8

Par ailleurs, le Conseil est tenu, en vertu de l'article 40 du traité CE, d'arrêter, «par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs». L'article 40 vient ainsi encore renforcer la base juridique de la proposition, à savoir l'article 42.

4.9

La réduction des entraves à la mobilité revêt également une grande importance pour la réalisation de l'objectif fondamental de la stratégie de Lisbonne, qui est de consolider l'espace économique européen grâce à l'instauration d'une société de la connaissance. La société de la connaissance est la condition du développement socio-économique ainsi que le principal facteur de productivité. Elle est fondée sur l'innovation et la capacité d'imagination des citoyens. Pour qu'elle puisse se déployer, il faut qu'ait lieu un échange permanent de connaissances et d'expériences. La mobilité des travailleurs peut y contribuer grandement. La préservation de la cohésion sociale est en outre l'une des composantes de la stratégie de Lisbonne. C'est pourquoi l'objectif du projet de directive de la Commission mérite d'être soutenu de ce point de vue également.

4.10

Il convient par ailleurs d'observer que le règlement no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, traitait déjà du problème de l'élimination des inconvénients (notamment) en termes de pension. Il s'agissait de l'un des premiers instruments de politique sociale visant à réduire les entraves à la livre circulation ou à en supprimer les incidences négatives. La proposition de la Commission s'inscrit dès lors logiquement dans le droit fil de cette politique, notamment eu égard au fait qu'il existe une lacune réglementaire considérable dans le domaine des régimes complémentaires de pension, lacune qu'il y a lieu de combler au vu de l'importance croissante de cet aspect pour le maintien du niveau de vie des personnes âgées.

4.11

Les mesures prises pour résorber les obstacles à la mobilité interviennent à point nommé compte tenu de la proclamation par la Commission européenne de 2006 comme «Année européenne de la mobilité des travailleurs».

4.12

Les régimes complémentaires de pension diffèrent selon les États membres. Il est dès lors évident que seul un cadre européen peut permettre un rapprochement progressif de ces différents systèmes dans le but de faciliter le passage d'un régime à un autre.

4.13

Ce constat étant posé pour le niveau européen, il apparaît dès lors peu pertinent pour l'homogénéité des conditions de vie et de travail d'harmoniser les dispositions régissant la mobilité transfrontalière sans s'occuper par ailleurs de celles s'appliquant à la mobilité à l'intérieur d'un État membre. C'est pourquoi il y a lieu de suivre l'approche de la Commission qui vise à réduire les obstacles à la mobilité des travailleurs tant au niveau transfrontalier que national.

4.14

Le projet de directive omet toutefois d'aborder un domaine essentiel, celui de l'harmonisation de la fiscalité des régimes complémentaires de pension. En ce domaine, la disparité des traitements fiscaux appliqués dans les États membres représente un sérieux obstacle à la mobilité dans la mesure où les travailleurs peuvent se voir soumis à une double imposition (sur les contributions et sur les prestations). La raison en est que si le texte traitait la question fiscale, le Conseil devrait statuer à l'unanimité, ce qui présenterait un risque de blocage de la directive. C'est pourquoi la Commission s'est efforcée de régler le problème de la fiscalité par le moyen de sa communication du 19 avril 2001 et engage actuellement des procédures d'infraction à l'encontre d'un certain nombre d'États membres. Le Comité estime que si la Commission n'agissait pas en ce sens, l'objectif d'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire ne pourrait pas être atteint..

5.1

Il y a tout lieu de croire que la durée des périodes d'attente, celle du délai nécessaire pour l'obtention de droits acquis et l'âge minimum élevé requis pour l'accès à ces droits risquent effectivement de peser négativement sur la décision de changer d'emploi.

C'est pourquoi l'approche de la Commission consistant à réduire tant la période d'attente que l'âge d'accès aux droits et le délai pour l'acquisition de ceux-ci va dans la bonne direction. Les mesures proposées pourraient ainsi peut-être être considérées comme un premier pas vers la suppression totale de ces entraves.

5.2

Il convient néanmoins de tenir également compte de l'effet que les dispositions proposées pourraient avoir, en particulier sur les régimes complémentaires de pension volontaires financés par les employeurs. Car il faut aussi tenir compte de l'objection selon laquelle ces mesures peuvent entraîner une augmentation du coût financier. La volonté de maintenir de tels systèmes pourrait en être compromise.

5.3

Les engagements financés sur base volontaire par les employeurs constituent par ailleurs aussi un précieux outil sur le plan de la politique des ressources humaines. Si l'on se place du point de vue de la compétition pour attirer les meilleurs talents, il pourrait donc être tout à fait dans l'intérêt des employeurs, à la lumière de l'évolution démographique et des besoins croissants de main-d'œuvre, d'accorder des droits rapidement et au terme d'une courte période d'emploi. De surcroît, la pension complémentaire ne constitue qu'un outil parmi beaucoup d'autres de la politique des ressources humaines, qui se caractérise essentiellement par son caractère de prestation. Par ailleurs, de longues période d'attente et de stage récompensent la fidélité du salarié à son entreprise et augmentent ainsi le temps passé dans l'entreprise en question.

5.4

Il convient d'une manière générale de prendre également en considération que le rapport entre les régimes complémentaires de pension financés (uniquement) par les employeurs et ceux financés par les cotisations des travailleurs est variable selon les États membres. Afin de tenir compte de ces divergences, l'on pourrait prévoir des possibilités de différenciation pour les États membres en fonction du mode de financement des régimes.

5.5

La démarche de la Commission visant à réduire les entraves à la compétitivité pour les entreprises voulant créer des succursales dans d'autres États membres, doit être clairement mise en avant. Car de longs délais et un âge minimal élevé pour l'accès aux droits lient le personnel et freinent de ce fait la mobilité.

5.6

La Commission tient par ailleurs compte du besoin d'une adaptation progressive en prévoyant la possibilité d'une prolongation des délais prévus pour l'application de la disposition relative à la période requise pour l'acquisition de droits.

5.7

S'agissant de la préservation des droits à pension dormants, il est indéniable que l'obligation d'ajuster ces droits risque d'accroître les charges financières supportées par les régimes de pension.

Toutefois, cet aspect dépend principalement de la forme de l'engagement. S'il s'agit d'un régime à cotisations définies, l'ajustement des droits dormants n'apparaît pas justifié, dans la mesure où la valeur du capital accru dépend des évolutions sur les marchés de capitaux et des rendements; il pourrait avoir un impact négatif sur certains régimes de prestations, dans la mesure où les cotisations ne seraient plus versées.

5.8

Une adaptation semble toutefois nécessaire pour ce qui est de la fonction de la pension complémentaire, qui est de compléter de manière appropriée les droits acquis au titre des régimes légaux de pension. Le libellé de la proposition actuelle n'a il est vrai qu'un faible pouvoir contraignant pour l'adoption des mesures correspondantes par les États membres et les exemples figurant au considérant 7 doivent être considérés comme de simples suggestions. On est en outre en droit de se demander si l'appréciation de la fidélité à l'entreprise comme critère d'un ajustement différencié ou l'obligation d'ajuster les versements et non pas les droits à pension correspond à l'idée que se fait la Commission d'un «ajustement équitable».

5.9

La possibilité de ne pas transférer mais de rembourser les droits ne dépassant pas un certain seuil établi conformément à la pratique nationale semble pertinente.

5.10

Il est vrai que la décision de payer ou de maintenir les droits acquis incombe aux seuls régimes complémentaires de pension. Mais même des droits considérés comme de faible valeur aux termes des dispositions générales peuvent être tout à fait intéressants pour le travailleur individuel en tant que source complémentaire et régulière de revenus à l'âge de la retraite. Un remboursement effectué contre sa volonté pourrait donc éventuellement le dissuader de changer d'emploi.

5.11

Le CESE approuve les objectifs de la proposition de la Commission concernant la transférabilité des droits à pension complémentaire. Il se félicite en particulier que la Commission ne se limite pas à présenter exclusivement des propositions visant à améliorer cette transférabilité, mais s'efforce d'atténuer, dans le cadre d'une approche globale, les entraves à la mobilité liées aux régimes complémentaires de pension.

5.12

S'agissant des dispositions prévues en matière de transférabilité des droits, la volonté de la Commission de faire en sorte que le transfert ne pénalise pas le travailleur sur le plan financier mérite en particulier d'être saluée. Cela ne peut que contribuer à la réalisation de l'objectif poursuivi par la directive. En effet, en cas de doute, le travailleur n'optera pour le transfert et donc pour la mobilité qu'à la condition de ne pas subir de préjudices financiers du fait de ce transfert.

5.13

De même, s'agissant des dispositions améliorées en matière d'obligation d'information, l'on constate que les propositions concrètes formulées vont dans le sens de l'objectif de la directive, même s'il y a lieu de tenir compte du fait que cette obligation doit être considérée à l'aune des possibilités réelles, notamment celles des petites entreprises.

5.14

Une objection peut néanmoins être exprimée concernant le fait que l'article 6 paragraphe 1, en liaison avec la définition contenue à l'article 3 f, pourrait être interprété en ce sens que seuls les travailleurs changeant d'emploi de leur plein gré peuvent bénéficier de la transférabilité des droits à pension acquis. Mais cela aurait pour effet de défavoriser fortement les travailleurs licenciés. Il semble dès lors approprié, notamment au regard de l'objectif obligé de remédier à la pauvreté des personnes âgées, d'inclure dans le champ d'application de l'article 6 paragraphe 1 les différentes formes de cessation d'emploi.

5.15

De surcroît, le fait que certains régimes complémentaires de pension peuvent être exclus par principe des dispositions appliquées en matière de transférabilité va à l'encontre de l'objectif premier de la directive. Les États membres sont certes tenus d'informer la Commission des mesures qu'ils prennent pour inclure également ces régimes. Mais compte tenu des discussions menées depuis des années à ce sujet et du besoin pressant d'édifier un deuxième pilier stable pour les systèmes de retraite, ces dispositions sont probablement insuffisantes. Par ailleurs, compte tenu de la disparité des régimes en vigueur dans les États membres, les propositions de la Commission n'auront une chance d'être acceptées qu'à condition que soient fixés des délais transitoires adaptés. C'est pourquoi des délais et des objectifs concrets pourraient être prévus.

8.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/42

—

il convient de promouvoir le dialogue interculturel en tant qu'instrument donnant la possibilité aux citoyens européens et à tous ceux résidant dans l'Union européenne de façon temporaire ou permanente d'acquérir les connaissances, les qualifications et les aptitudes qui leur permettront de s'adapter à un environnement plus ouvert mais aussi plus complexe, et de surmonter les difficultés qui les empêchent de profiter des opportunités offertes par une société dynamique et pluraliste, en Europe et partout dans le monde;

—

il convient également d'attirer l'attention des citoyens européens et de chaque personne vivant dans l'Union sur l'importance de construire une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, respectueuse des différences culturelles et fondée sur les valeurs communes de l'UE, à savoir la dignité humaine, la liberté, l'égalité, la non-discrimination, la solidarité, les principes de démocratie et de l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités.

—

accroître la visibilité de l'ensemble des programmes et actions communautaires favorisant le dialogue interculturel;

—

mettre en exergue l'apport de nos différents héritages culturels à nos modes de vie; sensibiliser les citoyens européens et ceux vivant dans l'Union européenne, en particulier les jeunes, à l'importance de rechercher les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation à travers le dialogue interculturel d'une citoyenneté européenne active et ouverte sur le monde, respectueuse de la diversité culturelle, et fondée sur les valeurs communes dans l'Union européenne;

—

contribuer à l'innovation et à la dimension horizontale et transsectorielle des initiatives visant à promouvoir le dialogue interculturel, en particulier auprès des jeunes.

2.1

Le Comité se félicite que dans la proposition de décision, la notion de «citoyenneté européenne active» ne concerne pas uniquement les citoyens de l'Union européenne visés à l'article 17 du traité instituant la Communauté européenne, mais toute personne résidant de façon permanente ou temporaire dans l'Union européenne.

2.2

Le Comité se réjouit que la proposition de décision entende renforcer également la coopération avec les pays tiers par le biais du dialogue interculturel.

2.3

Le Comité accueille favorablement le fait que le dialogue interculturel soit considéré comme un instrument de coopération propre à renforcer la stabilité et la démocratie par l'établissement de relations de partenariat, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.

2.4

Le Comité apprécie que la proposition de décision favorise, voire renforce l'harmonisation et la coordination des actions et programmes destinés à mettre en œuvre les stratégies communes des institutions européennes; en effet, en raison des différences culturelles, l'activité et la coopération des diverses institutions au niveau communautaire, national, régional et local sont caractérisées par un manque d'uniformité, des divergences et des différences au niveau de l'efficacité et des résultats. Si les cultures européennes entretenaient réellement un dialogue permanent leur permettant d'exprimer leur identité, cela améliorerait et dynamiserait le fonctionnement, l'efficacité et les performances des différentes institutions communautaires au niveau national, régional et local.

2.5

Le Comité se réjouit que l'héritage culturel européen puisse être non seulement reconnu, mais aussi exploité et vécu par tout un chacun grâce au développement de l'enseignement, de l'innovation, et de l'égalité des chances pour tous, à la promotion du dialogue interculturel au niveau communautaire et à la coordination de ce dialogue au niveau des États membres.

2.6

Le Comité se félicite que dans le cadre de l'Année du dialogue interculturel, la coopération entre les États membres favorise la mise en œuvre des objectifs communautaires, et soutient par conséquent la proclamation de l'année 2008 «Année européenne du dialogue interculturel».

2.7

Le CESE propose que l'Année européenne du dialogue interculturel soit mise à profit afin de ne pas «ethniciser» ni «culturaliser» les différences, les inégalités, les contradictions et les conflits qui semblent être d'origine économique, sociale, environnementale et politique, mais de faire en sorte d'éviter les conflits par l'identification des raisons qui les sous-tendent, en se familiarisant avec les autres cultures, en acceptant leur diversité et en utilisant le dialogue interculturel comme instrument.

2.8

Pour ce faire, et conformément à ses avis et supplément d'avis sur la dimension sociale de la culture, «le CESE insiste […] pour que l'Union européenne soit un espace d'autoréflexion, d'interrogation les unes par les autres des politiques culturelles de chacun des États membres. Un espace propice à une nouvelle réflexion culturelle sur la culture. La préparation de l'année du dialogue interculturel (2008) devrait être l'occasion pour la Commission de présenter un rapport très détaillé sur l'ampleur réelle de ce dialogue, les obstacles persistants ou nouveaux qu'il rencontre, les hypothèses nouvelles qui pourraient être formulées en vue de son véritable approfondissement. Le CESE est prêt à contribuer, notamment par l'abord» dimension sociale de la culture «[…] à l'élaboration de ce rapport  (1) ».

3.1

Grâce à sa structure d'organe consultatif auprès du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, le CESE a créé des liens particuliers entre les cultures européennes. Ses membres sont de véritables Européens car ils respectent les valeurs et les cultures des différents partenaires sociaux et en tiennent compte de façon équilibrée au cours du processus d'élaboration des avis, et prennent des décisions consensuelles dans l'intérêt des citoyens européens (2).

3.2

Par leur coopération active et leurs activités au niveau communautaire mais également national, régional et local, les membres du CESE représentent, promeuvent et mettent en œuvre le dialogue interculturel au sein de la société civile.

3.3

Le CESE attire l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le fait que le texte communautaire ne mentionne pas clairement le respect des cultures des pays tiers et de leur diversité, puisque la proposition de la Commission se réfère à l'article 151 du traité (obligation de respect mutuel des États membres) pour la définition de ses objectifs. Bien qu'il convienne d'exclure toute ingérence réglementaire de la part de l'Union européenne, la Commission européenne et les autres institutions doivent appeler les États membres à promouvoir le respect des différences culturelles et à favoriser le dialogue pacifique entre les différentes cultures.

3.4

Notre époque se caractérise malheureusement de plus en plus par des tensions issues de conflits entres les différentes cultures et religions, dont l'apparition implique que nous envisagions la nécessité d'intégrer le respect réciproque des différentes cultures au traité. Ces conflits et tensions témoignent que l'Union se doit de s'assigner sans relâche l'objectif du respect mutuel des diverses cultures. En cette période de «crise de la conscience européenne» et de conflits interculturels, la promotion des valeurs culturelles européennes peut être interprétée comme un signe d'optimisme et de confiance dans l'avenir de l'Union. C'est pour cette raison que l'Union européenne doit s'engager à développer le dialogue culturel et religieux avec les autres peuples, notamment en promouvant le tourisme culturel (3).

3.5

Le dialogue interculturel doit se fonder principalement sur la promotion du respect des différentes cultures, coutumes et traditions des citoyens vivant sur le territoire de l'Union.

3.6

La mobilité croissante des citoyens de l'UE et le nombre sans cesse grandissant de travailleurs migrants, qui sont souvent suivis de leurs familles ou de parents, supposent une action ciblée vivant à promouvoir le respect de cultures et traditions différentes de celles implantées en Europe: cette tâche devrait être menée à bien par les institutions européennes et les États membres dans le cadre de leurs fonctions de coordination.

3.7

Le CESE propose, sur la base des documents de l'Unesco précédemment cités, le renforcement de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, afin qu'il devienne un organe de coordination au niveau communautaire qui favoriserait l'intégration culturelle des dizaines de millions de citoyens issus de l'immigration dans l'intérêt de la reconnaissance et du respect mutuels des différentes cultures.

3.8

Le CESE regrette que parmi les instruments de mise en œuvre des objectifs qu'elle s'est fixés, la proposition ne prévoit pas la création d'un média à l'échelle communautaire, une chaîne de radio ou de télévision qui émettrait dans les langues des citoyens européens. La Commission a pourtant publié entre-temps son «Livre blanc sur une politique de communication européenne», à la suite du plan d'action sur la communication et du «Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat». Chacun de ces documents met l'accent sur le dialogue avec les citoyens européens. Les médias privés, qu'ils soient électroniques ou écrits, ne suffisent pas à eux seuls à réaliser totalement les objectifs communautaires.

3.9

Dans plusieurs de ses avis, le CESE a déjà exprimé ses préoccupations en ce qui concerne le financement des projets, la poursuite des objectifs fixés dans le cadre du concept très utile d'Année européenne, ou leur pérennisation équilibrée (4).

Le projet même des Années européennes requiert d'ailleurs une évaluation pour déterminer comment susciter et garantir l'attention du public, et comment obtenir et assurer l'équilibre des exigences de durabilité; en effet, il est impossible d'assurer le suivi de ces programmes établis sur une base annuelle, les fonds y afférents ne sont pas garantis pour les années suivantes, et l'on constate des déséquilibres dans la mise en œuvre des objectifs. La question se pose donc de savoir comment la décision à l'examen peut garantir à tous les citoyens et leurs institutions la reconnaissance et l'acceptation mutuelles de leur culture avec des objectifs établis pour un an.

3.10

Il est indubitable que les objectifs de l'Année de l'égalité des chances pour tous et de l'Année du dialogue interculturel, ainsi que la citoyenneté active et la démocratie participative visées dans la stratégie de communication de la Commission européenne, ne peuvent être réalisés au moyen de programmes annuels distincts; il convient donc d'harmoniser les programmes et l'usage des ressources afin que ces objectifs puissent être mis en œuvre à plus long terme, voire de façon permanente.

3.11

Le CESE doute de la possibilité de mettre en œuvre les objectifs prioritaires dans le cadre du budget proposé. Celui-ci est destiné dans sa plus grande part au soutien des actions à l'échelle communautaire, et l'on peut donc se demander si les 8 manifestations prévues ne sont pas disproportionnées par rapport à la mise en œuvre des objectifs fixés. Par conséquent, le soutien des initiatives locales des citoyens devient lui aussi aléatoire.

3.12

Le CESE propose que la Commission élabore des indicateurs non seulement quantitatifs mais également qualitatifs afin d'évaluer la mise en œuvre des objectifs de l'Année européenne, compte tenu des nombreuses formes de dialogue interculturel. Le CESE s'engage à collaborer à ces travaux en tant que représentant de la société civile.

3.13

Le CESE propose l'élaboration d'une encyclopédie de la culture européenne sur la base des événements et actions de l'Année du dialogue interculturel 2008, qui servirait à son tour de fondement à un manuel des cultures européennes, sur lequel pourrait reposer le développement de la citoyenneté européenne. Le recueil des meilleures pratiques et le manuel seraient indispensables dans le cadre de l'aide à l'intégration des travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

4.1

Le CESE soutient la Déclaration universelle de l'Unesco sur la diversité culturelle («La richesse culturelle du monde, c'est sa diversité en dialogue») (5) et les objectifs fixés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (6), dont, notamment, celui visant à «stimuler l'interculturalité afin de développer l'interaction culturelle dans l'esprit de bâtir des passerelles entre les peuples».

4.2

Parmi les objectifs de l'Année du dialogue interculturel, la représentation des sentiments humains dans les différentes formes d'expression artistique est l'une des valeurs de l'héritage culturel européen la plus accentuée. La connaissance et l'acceptation des différentes cultures est indissociable de la connaissance, de l'admission et de l'acceptation des sentiments et des valeurs de l'autre. Si le principal groupe cible est la jeunesse, il importe particulièrement de ne pas faire abstraction d'un développement émotionnel sain, et c'est la raison pour laquelle nous devons soutenir les initiatives contribuant au développement d'une conscience multiculturelle.

4.3

Le CESE souscrit à la proposition selon laquelle il conviendrait d'instituer une Journée du dialogue interculturel, dont la date pourrait correspondre à celle fixée précédemment par l'Unesco pour la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement, à savoir le 21 mai. À cette occasion, les institutions communautaires pourraient décerner un prix symbolique aux établissements d'enseignement et aux organisations de la société civile qui se seraient distingués dans l'instauration et la mise en œuvre du dialogue interculturel (voir paragraphe 4.4). Cette journée pourrait donner lieu à des manifestations solennelles.

4.4

L'implication des organisations de la société civile, des établissements d'enseignement et des citoyens européens est déterminante dans le cadre de la promotion du dialogue interculturel. C'est pourquoi le CESE accueillerait très favorablement l'instauration d'un prix, même symbolique (les gagnants auraient la possibilité d'utiliser le logo de la Journée du dialogue interculturel) qui récompenserait des citoyens européens, organisations de la société civile et établissements d'enseignement s'étant distingués dans la promotion du dialogue interculturel, notamment à travers des initiatives ayant pour but de faire comprendre aux jeunes qu'il est important que les membres de la société respectent mutuellement les traditions et les valeurs culturelles de l'autre, non seulement au niveau local, régional et national mais également au niveau communautaire.

4.5

Les CESE partage l'opinion de la Commission et du Parlement européen selon laquelle les jeunes doivent être les principaux destinataires de l'initiative en faveur de la promotion du dialogue interculturel. Néanmoins, le CESE attire l'attention des institutions européennes sur la nécessité de ne pas négliger les générations plus âgées.

5.1

Afin de mettre en oeuvre de façon plus efficace les objectifs fixés par la proposition de décision, le CESE insiste sur l'opportunité d'harmoniser et d'uniformiser les objectifs et l'ensemble des instruments de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) et du Plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat.

5.2

Étant donné la diversité des initiatives destinées à promouvoir le dialogue entre toutes les cultures, lancées par les différents États membres, le CESE estime que les institutions européennes devraient mettre en place un organe de coordination chargé de l'harmonisation, de la promotion et de la diffusion de ces initiatives.

5.3

Parmi les initiatives interculturelles réussies, il convient de citer entre autres le programme Leonardo, qui promeut la dimension européenne de la formation en soutenant le développement d'initiatives innovantes en ce domaine et des projets mis en oeuvre dans le cadre de partenariats internationaux (7), la fondation Anna Lindh (8), ainsi que l'EuromedCafé (9), qui promeut le dialogue interculturel entre les pays de la région méditerranéenne.

5.4

Tout en prenant en compte la mondialisation intervenue dans la vie économique, la proposition de décision s'attache également à promouvoir l'harmonie et à coordonner la diversité culturelle, entendant ainsi créer la valeur ajoutée et l'énergie nécessaire pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

5.5

Le CESE est désireux de participer, en coopération avec les organisations non gouvernementales, aux actions suivantes:

Il formulera une proposition complémentaire appropriée sur la base des éléments susmentionnés.

8.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/46

1.1

Le CESE est favorable aux actions proposées par la Commission européenne dans le PAH 2006-2007.

1.2

Le CESE considère que la surveillance de l'application de la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail devrait rester prioritaire au cours de la période couverte par le PAH.

1.3

Le CESE invite la Commission à proposer une directive spécifique sur les questions de handicap, suite au processus de l'étude de faisabilité sur l'élaboration d'une législation de non-discrimination au niveau européen.

1.4

Un manque visible d'actions concrètes dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi est le signe très clair d'une insuffisance d'engagement de la part de l'UE. La SEE était l'un des principaux critères permettant de mettre à l'épreuve l'engagement de l'UE et des États membres vis-à-vis du PAH. Tous ont échoué à cette épreuve. Il conviendrait que les objectifs révisés de la stratégie européenne pour l'emploi renforcent l'intégration du handicap dans les Lignes directrices sur l'emploi et les programmes nationaux de réforme.

1.5

L'UE doit s'engager à respecter le principe d'intégration dans des initiatives telles que:

1.6

Le CESE regrette que les efforts déployés par les États membres de l'UE pour l'intégration des questions de handicap dans l'élaboration des politiques nationales ne suscitent pas suffisamment d'intérêt. La force du PAH réside dans le fait que les États nationaux ont intérêt à reprendre à leur compte les principes du plan d'action.

1.7

Le CESE encourage également les institutions européennes à adopter et à assumer les objectifs du PAH au niveau européen. Les efforts de communication interne et de sensibilisation devraient déboucher sur une meilleure visibilité du handicap dans l'élaboration des politiques européennes.

1.8

Les organisations de niveau européen, telles que le Forum européen des personnes handicapées et d'autres ONG représentatives, devraient poursuivre leurs travaux en bénéficiant d'un soutien dans le cadre du nouveau programme Progress.

1.9

Quant à l'ordre du jour pour l'avenir, le CESE invite la Commission à prêter attention aux questions particulières ci-après:

2.1

C'est avec grand intérêt que le CESE a pris connaissance de la communication (2).

2.2

Le plan d'action européen (PAH) (3), adopté en 2003 sous forme de plan d'action pluriannuel pour la période 2004-2010, vise à intégrer le handicap dans toutes les politiques concernées de l'Union européenne, ainsi qu'à déployer des actions concrètes destinées à renforcer l'inclusion des personnes handicapées dans les sociétés européennes.

2.2.1

La priorité de la première phase du PAH a été l'accès des personnes handicapées au marché du travail, l'utilisation des TIC et l'accessibilité aux bâtiments publics.

2.2.2

Les actions prioritaires de la deuxième phase du PAH privilégient la participation active des personnes handicapées au sein de la société, l'accès à des aides, des soins et des services de santé de qualité, la promotion de l'accessibilité des biens et des services et l'augmentation de la capacité d'analyse.

2.3

Le PAH prévoit l'élaboration d'un rapport bisannuel sur la situation des personnes handicapées, pour permettre de réviser les objectifs ainsi que d'analyser la situation des personnes handicapées au cours de la période de référence.

2.4

Le CESE regrette qu'en fin de compte, le rapport bisannuel se soit transformé en brève communication; la première partie de la communication est le rapport bisannuel qui couvre la période 2004-2005, et la deuxième partie est la deuxième phase du plan d'action, pour la période 2006-2007.

2.4.1

Les informations fournies dans les annexes de la communication présentent un grand intérêt pour l'évaluation. Toutefois, le CESE regrette que les informations fournies soient limitées, puisque l'analyse n'envisage pas toutes les initiatives qui se déploient dans l'UE. Les États auraient dû fournir davantage d'informations dans le questionnaire que la Commission européenne avait élaboré en vue de la rédaction du rapport.

2.4.2

Le CESE regrette que les informations fournies dans les annexes n'aient pas encore été traduites dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, exception faite de l'anglais.

2.5

Les personnes handicapées représentent 10 % de la population, et ce pourcentage augmente avec le vieillissement de nos sociétés. Cela signifie qu'il y a plus de 50 millions de personnes handicapées dans l'Union européenne élargie (4).

2.6

Les personnes handicapées — des hommes et des femmes, des garçons et des filles — représentent une catégorie diverse et non homogène. Il conviendrait de tenir compte de cette diversité à tous les niveaux d'élaboration de la décision politique.

2.7

Le CESE s'est régulièrement et fermement prononcé en faveur de l'intégration totale des personnes handicapées et a demandé une directive traitant expressément des questions de handicap (5).

2.8

Le Comité a formulé certaines recommandations précises dans l'avis sur le plan d'action 2004-2006 (6). Le CESE reconnaît qu'il a été tenu compte de quelques-unes de ces recommandations, mais malheureusement, de nombreuses autres n'ont pas été prises en compte, notamment la demande d'une directive traitant expressément des questions de handicap et la demande d'intégration des questions de handicap dans la stratégie européenne pour l'emploi.

2.9

Le CESE analyse le plan d'action dont il s'agit ici à la lumière des négociations actuellement en cours à propos d'une convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (7).

3.1

Le CESE marque son accord avec l'importance des objectifs choisis pour la deuxième phase du PAH.

3.2

Le CESE estime que la Commission européenne devrait adopter une démarche sociale vis-à-vis du handicap lorsqu'elle aborde cette question dans différents documents, ce qui permettrait de promouvoir l'utilisation d'un langage plus neutre et plus inclusif dans le domaine plus large du handicap. La traduction de l'anglais de quelques-uns des documents élaborés par la Commission utilise un langage qui n'est pas entièrement conforme à une démarche sociale vis-à-vis du handicap.

3.3

Le CESE partage la préoccupation de la Commission en ce qui concerne le manque de données statistiques pertinentes sur les personnes handicapées, alors que cela est nécessaire à l'élaboration future des politiques en la matière. La recherche existante ne porte actuellement que sur les personnes handicapées qui sont actives/salariées, et elle n'envisage pas la majorité des citoyens handicapés (les personnes qui vivent dans des établissements spécialisés, les enfants).

3.4

Le CESE trouve matière à préoccupation dans le fait qu'il existe un fossé entre le taux d'emploi des non- handicapés et celui des personnes handicapées. Eurostat a confirmé en 2003 que «La participation à la vie active est évidemment beaucoup plus faible pour les personnes handicapées: 78 % des personnes âgées de 16 à 64 ans et ayant un lourd handicap sont inactives, contre 27 % pour les personnes sans PSHLD. En outre, même parmi les actifs, le taux de chômage des personnes gravement handicapées est environ le double de celui des personnes sans PSHLD. Seulement 16 % de ceux rencontrant des limitations en matière de travail reçoivent une assistance pour travailler.» (8)

3.5

Pour certains aspects, le CESE est enclin à ne pas adhérer pleinement à certaines des raisons présentées dans le rapport de la Commission pour expliquer le taux d'inactivité deux fois plus élevé chez les personnes handicapées que dans le reste de la population. Le soi-disant argument du «piège que constitue le niveau élevé des prestations perçues par rapport à celui des rémunérations» (9) est une explication incomplète qui fait porter toute la responsabilité aux personnes handicapées.

3.5.1

Derrière les statistiques négatives, se cachent des obstacles plus complexes, tels que les réticences des employeurs, des lieux de travail non adaptés, une inégalité d'accès au marché du travail, un manque d'assistance à l'autonomie de vie (soit par une assistance personnelle, soit par des appareils d'assistance), la discrimination rencontrée dans les transports, dans l'enseignement, pour l'accès aux biens et aux services, aux TIC, et ainsi de suite. Bien que 43,7 % des répondants handicapés estiment qu'ils pourraient travailler moyennant une assistance appropriée, ce sont en réalité 15,9 % d'entre eux seulement qui reçoivent effectivement cette assistance (10).

3.5.2

Le CESE estime donc que toute révision des systèmes de sécurité sociale ainsi que des régimes d'emploi devrait prendre en compte la complexité des raisons pour lesquelles une personne handicapée ne peut pas accéder au marché de l'emploi et y rester (11).

3.6.1

Le CESE accueille avec satisfaction le fait que la Commission européenne ait pris des mesures sérieuses pour surveiller la transposition et la mise en oeuvre de la directive sur l'emploi (12). La surveillance devrait s'effectuer en coopération avec les partenaires sociaux et avec des ONG représentatives. Le CESE est convaincu que la directive sur l'emploi, qui interdit la discrimination en matière d'emploi pour un certain nombre de motifs, y compris le handicap, impose une obligation juridique, et non pas simplement un droit de «contester», et que la Commission a un rôle essentiel à jouer en tant que garant d'une mise en oeuvre efficace de la directive.

3.6.2

Le CESE ne partage pas le sentiment de la Commission européenne sur la visibilité du handicap dans la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) (13). L'intégration du handicap dans la SEE a été assez réduite, et c'est le cas depuis que cette dimension a été oubliée dans les programmes nationaux de réforme.

3.6.3

Le Comité a déjà pris parti en faveur du règlement de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi  (14) et en faveur des exemptions pour les aides d'État à l'inclusion des personnes handicapées sur le marché normal du travail.

3.6.4

Le CESE encourage fortement les partenaires sociaux à progresser encore davantage en ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées. En 2004, les partenaires sociaux ont rendu compte des initiatives qu'ils avaient prises dans ce secteur (15).

3.6.5

Le CESE soutient également les initiatives du Fonds social européen en faveur de l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. L'initiative EQUAL a été très utile pour promouvoir l'égalité des personnes handicapées. Le nouveau cadre des Fonds sociaux européens devrait tenir compte, pour les projets financés au moyen du FSE, de certains principes oubliés dans la législation actuelle, tels que le principe «d'accessibilité et conception universelle» («accessibility and design for all»).

3.6.6

Le CESE constate avec satisfaction que la Commission européenne a lancé un plan d'action communautaire contre la discrimination  (16).

3.6.7

Le CESE considère que d'autres initiatives telles que le Sommet de l'égalité et l'Année européenne de l'égalité des chances 2007 devront être suivies de décisions politiques ou de politiques et de mesures législatives d'importance.

3.6.8

Le CESE regrette que les organisations de personnes handicapées au niveau national aient été, en général, exclues de l'élaboration des programmes nationaux de réforme. L'ordre du jour révisé de Lisbonne devrait renforcer la participation de la société civile pour mieux réaliser les objectifs définis.

3.6.9

Le CESE estime que le dialogue avec la société civile — les partenaires sociaux et les ONG concernés — à la fois au niveau européen et national — est important pour assurer l'efficacité des stratégies pour l'emploi. La participation de représentants des ONG de personnes handicapées revêt une importance essentielle.

3.7.1

Le CESE a récemment exprimé son avis sur l'AEPH et a invité la Commission européenne à évaluer dans son futur rapport bisannuel sur la situation des personnes handicapées le suivi des engagements politiques pris pendant l'Année européenne, et notamment le suivi des résolutions du Conseil concernant l'emploi, l'enseignement, l'eAccessibilité et la culture, ainsi qu'à présenter des recommandations pour l'intégration des questions de handicap dans la méthode de coordination ouverte, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne  (17).

3.7.2

Le CESE est favorable aux meilleures pratiques du règlement sur les passagers du transport aérien, règlement dans lequel les avantages des processus d'intégration sont clairs.

3.7.3

Le Comité accueille favorablement les résultats (18) obtenus dans le cadre de l'accessibilité aux TIC pour les personnes handicapées et les initiatives ultérieures (19). Il y a d'autres secteurs où certains progrès pourraient être réalisés, tels que les télécommunications dans un cadre réglementaire et la télédiffusion.

3.7.4

Le CESE considère que les Fonds structurels européens sont un instrument permettant à l'Union européenne de promouvoir ses principes, et la non-discrimination et l'accessibilité devraient figurer dans la législation et la programmation des Fonds. Le handicap devrait être une question fondamentale dans l'activité des Fonds.

3.7.5

Le CESE trouve matière à préoccupation dans les différents niveaux de la protection des droits des personnes handicapées dans l'UE. Le champ d'application de la protection et les droits d'une personne dépendent du lieu de sa résidence.

3.7.6

Le Comité trouve aussi matière à préoccupation dans le fait que certains aspects des discriminations exercées à l'égard des personnes handicapées sont négligés ou ne sont pas traités comme il conviendrait dans le rapport sur la première phase du PAH, par exemple: les conséquences de nombreux types de discriminations envers les personnes handicapées devraient être analysées, telles que les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle  (20) ; le droit des personnes handicapées à l'autonomie de vie est aussi une question à traiter.

Le CESE considère que le handicap n'est pas l'unique facteur déterminant pour les personnes handicapées et que les autres circonstances peuvent également avoir des incidences et des conséquences pour leur qualité de vie au quotidien.

4.1

La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble d'objectifs pour la deuxième phase. Le CESE constate avec satisfaction que les objectifs continuent à répondre aux principaux problèmes rencontrés par les personnes handicapées.

4.2

Le CESE ne partage pas le sentiment selon lequel cette intégration du handicap a réussi dans certains secteurs, notamment l'emploi, les TIC et l'enseignement. Cela est en contradiction avec quelques-uns des développements figurant dans les «rapports conjoints sur l'inclusion», où l'on reconnaît que «... sur fond de résultats économiques nuancés — dans le meilleur des cas –, la situation n'a pas évolué de manière substantielle. Par ailleurs, [les PAN] montrent clairement que la révision de la Stratégie de Lisbonne a mis en évidence un décalage entre les engagements pris par les États membres au titre des objectifs communs, d'une part, et les mesures prises pour les respecter, d'autre part» (21).

4.3

Le CESE estime que le groupe de haut niveau de l'UE sur le handicap est très important pour la mise en oeuvre du PAH et devrait être renforcé; le groupe devrait produire des résultats et des recommandations à caractère concret, que le Conseil de l'Union européenne puisse ensuite adopter.

4.3.1

Le CESE est fermement partisan de l'idée d'associer aux discussions du groupe de haut niveau le Forum européen des personnes handicapées et d'autres organisations européennes ayant des activités spécifiquement liées au handicap, afin d'assurer la participation du mouvement des personnes handicapées à la définition des politiques concernant les problèmes des citoyens européens handicapés.

4.4

Le CESE est satisfait d'apprendre que la Commission européenne ouvre actuellement une procédure d'infraction contre les États qui n'ont pas encore transposé la directive 2000/78 sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dans leur système national, ou qui ne l'ont pas encore appliquée correctement (22).

4.5.1

La deuxième phase du PAH privilégie l'inclusion active des personnes handicapées et s'appuie sur la notion de handicap au sein de la collectivité (23). Cela signifie que les personnes handicapées, à titre individuel, bénéficient des mêmes possibilités de choix et de décision dans leur vie quotidienne que les personnes non handicapées.

4.6.1

Le CESE a noté dans son précédent avis que les personnes handicapées ne sont pas mentionnées dans la nouvelle stratégie de Lisbonne rationalisée (24).

4.6.2

Le CESE adresse une mise en garde quant au fait qu'il n'est pas possible de faire remonter les taux d'emploi et d'activité des personnes handicapées sans améliorer les conditions de travail et sans lutter contre les discriminations dans des secteurs tels que l'enseignement, les transports, les TIC, l'accès aux biens et aux services, etc.

4.6.3

Le CESE considère que la révision des objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi doit prendre en compte l'intégration du handicap. Faute de cela, la protection des personnes handicapées continuera d'être très réduite.

4.6.4

Les Fonds structurels européens contribueront sensiblement à l'intégration s'ils reprennent à leur compte le principe de non-discrimination et d'accessibilité pour les personnes handicapées. La nouvelle période de programmation des Fonds structurels doit empêcher la création de nouvelles entraves dans l'environnement et prendre le parti de promouvoir une utilisation plus inclusive des Fonds.

4.6.5

Le nouveau règlement de la Commission européenne sur l'exemption par catégories des aides à l'emploi et à la formation doit créer un système équitable permettant d'encourager la participation des personnes handicapées au marché du travail. Il conviendrait que la nouvelle révision du règlement simplifie les procédures afin de faciliter l'accès des employeurs aux moyens nécessaires pour soutenir leurs salariés handicapés.

4.6.6

Les entreprises d'économie sociale peuvent contribuer utilement à l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail.

4.7.1

Le CESE marque son accord avec la Commission européenne sur l'importance de cette question.

4.7.2

Le CESE considère que toute action visant à promouvoir la qualité de vie des personnes handicapées dans les sociétés européennes devrait prendre sa source dans les droits de l'homme fondamentaux tels que:

4.7.3

C'est pourquoi le CESE accueille favorablement l'assurance de la Commission indiquant que celle-ci veillera à favoriser l'autonomie de vie, la désinstitutionnalisation et la déségrégation des personnes placées dans de grandes structures d'accueil.

4.7.3.1

Le CESE invite la Commission à veiller à ce que toutes les parties concernées par la question de l'autonomie de vie, telles que les pouvoirs publics au niveau national, les organisations représentant les personnes handicapées et l'UE, participent activement à ce processus.

4.7.3.2

L'autonomie de vie ne signifie pas seulement vivre effectivement dans la société, mais aussi participer à la vie en société dans des conditions d'égalité. L'autonomie de vie veut dire la participation complète à tous les aspects de la vie en société.

4.7.3.3

Le CESE considère que toute action visant à réformer les services de soins devrait promouvoir l'autonomie de vie pour les personnes handicapées. La nouvelle stratégie pour les soins à long terme, ainsi que la nouvelle stratégie de protection sociale, devraient comporter un objectif spécifique de désinstitutionnalisation et de mise au point de solutions de remplacement ayant leur fondement dans la collectivité. Les solutions de remplacement devraient notamment comprendre des initiatives telles que des assistants personnels, des appareils d'assistance, des services de soutien, de l'information, de la formation, la participation des personnes handicapées à leur propre accès aux soins, etc.

4.7.4

Le CESE demande que les normes européennes minimales en matière de qualité des services offerts aux personnes handicapées soient améliorées. Il conviendrait d'élaborer ces normes en coopération avec les organisations de personnes handicapées. Tout modèle de services de soutien et de soins devrait se fonder sur des exigences de qualité, de continuité, d'accessibilité et de viabilité financière.

4.7.5

La méthode de coordination ouverte en matière de santé devrait également prendre en compte les besoins des personnes handicapées et leurs droits fondamentaux en ce qui concerne l'accès aux services.

4.8.1

Le CESE accueille favorablement le règlement sur les passagers à mobilité réduite dans les transports aériens et les initiatives qui s'inscrivent dans le cadre plus large des transports (circulation ferroviaire, autocars et circulations maritime) et du tourisme, qui permettront d'assurer la libre circulation des personnes handicapées.

4.8.2

L'accès aux nouvelles technologies est essentiel pour combler l'écart résultant de la fracture numérique dans les sociétés européennes. L'UE doit veiller à ce que les projets qui relèvent du 7ème programme-cadre améliorent la recherche dans le domaine des nouvelles technologies, des appareils d'assistance et de la conception universelle («design for all») des biens et des services.

4.8.3

Le CESE estime que dans les négociations actuelles relatives à la directive sur les services du marché intérieur, il conviendrait de tenir compte des besoins des consommateurs handicapés lorsque l'on parle de l'accès aux biens et aux services dans l'UE.

4.8.4

Le CESE conseille à la Commission européenne de faire en sorte que la future communication sur les services sociaux d'intérêt général tienne compte des principes de continuité et d'accessibilité, des normes européennes de qualité, ainsi que de la viabilité financière.

4.9.1

L'Union européenne doit pouvoir évaluer la situation des personnes handicapées.

4.9.2

Le CESE estime qu'il conviendrait de produire des données plus fiables et plus comparables en ce qui concerne les personnes handicapées. Les statistiques actuelles de l'UE comportent des analyses fondées sur le sexe et sur l'âge. Il est d'une importance essentielle pour l'analyse de la situation des personnes handicapées et l'élaboration de politiques futures que l'on puisse disposer d'une ventilation statistique complète au niveau de l'UE.

4.9.3

Il existe un besoin de développement de la recherche universitaire, développement qui prêterait une attention particulière d'une part, aux besoins exprimés par les personnes handicapées elles-mêmes, et d'autre part, à l'amélioration de l'analyse des discriminations multiples.

8.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/52

1.1

Le Comité économique et social européen regrette que les orientations stratégiques 2007-2013 de la politique de cohésion aient été présentées un an après les propositions de programmation budgétaire et de règlements des Fonds structurels pour cette période, au lieu de l'avoir été conjointement sinon antérieurement. Dans ces conditions, les orientations s'apparentent davantage à des dispositions complémentaires qu'aux véritables lignes directrices qu'elles devraient être.

1.2

Ce décalage est d'autant plus regrettable que le besoin de telles lignes directrices est pressant face à des enjeux de cohésion aussi multiples que complexes en 2007-2013: accompagnement des élargissements, consolidation de l'euro, rattrapage des retards de la stratégie de Lisbonne confrontée à l'accélération de la globalisation. Face aux difficultés d'une croissance insuffisante, de disparités élevées entre États membres et d'un budget communautaire trop limité, les atouts de l'Union existent mais demeurent davantage potentiels qu'assurés (consolidation du marché unique élargi, infrastructures d'avenir, réformes d'adaptation).

1.3

Le CESE considère que les liens entre les priorités des orientations stratégiques et les objectifs des fonds structurels ne sont pas explicités, et que les conditions de leur mise en œuvre devraient être précisées. Ainsi, la première priorité visant une meilleure attractivité aux investissements pose la question centrale du nécessaire renforcement de la confiance dans le développement même de l'Union. La seconde priorité d'appui à l'innovation et l'entrepreneuriat pose la question de l'inadaptation persistante des moyens communautaires (blocage du brevet communautaire, lacunes d'un statut juridique européen de l'entreprise, interventions des Fonds trop limitées aux subventions). La troisième priorité visant à créer davantage d'emplois pose la question du rattrapage des retards de la stratégie de Lisbonne et d'une optimisation encore lointaine du fonctionnement économique et social du marché unique, face aux pressions de la globalisation.

1.4

Le CESE, à l'instar du Parlement européen, est préoccupé par la faiblesse du budget communautaire programmé par le Conseil européen de décembre 2005 pour 2007-2013: son plafonnement durable à 1,045 % du revenu national brut (soit 0,36 % pour le budget de cohésion) le situe à niveau moindre qu'avant l'élargissement de 15 à 25, alors même que les défis des disparités internes et de la concurrence internationale se sont considérablement accrus. Dès lors, la question centrale à laquelle doivent répondre les orientations stratégiques 2007-2013 de la politique de cohésion est: comment faire mieux avec moins? Pour y répondre, le CESE recommande de diversifier les moyens de la politique de cohésion, de concentrer davantage ses interventions et de moderniser ses modes de gestion.

1.5

Le CESE recommande de diversifier les moyens de la politique de cohésion à travers une ingénierie innovatrice des interventions financières de l'Union.

1.5.1

Les fonds structurels devraient pouvoir recourir à d'autres instruments que les subventions et développer, en liaison directe avec la BEI et le FEI, des prêts, des bonifications, des garanties d'emprunt, des appuis en capital-investissement et en capital à risque.

1.5.2

Un tel redéploiement, sur une échelle beaucoup plus vaste que le seul programme Jeremie, créerait un effet multiplicateur des interventions des fonds, en meilleure complémentarité avec l'investissement des capitaux publics et privés, palliant la modicité du budget.

1.5.3

À cette fin, le CESE se prononce en faveur d'un accroissement substantiel des capacités de prêts et de garanties de l'Union, d'un partenariat renforcé avec le secteur bancaire et financier, et d'aménagements correspondants dans les nouveaux règlements des Fonds structurels. Ces trois conditions nécessiteraient des propositions urgentes en ce sens de la part de la Commission européenne.

1.6

Le CESE recommande de concentrer davantage les interventions des Fonds structurels en fonction des intérêts prioritaires de l'Europe.

1.6.1

Au-delà de l'appui direct aux États et aux régions les plus nécessiteuses, qui doit être poursuivi et intensifié, ceci implique de renforcer, avec le concours de partenariats public/privé, le financement des réseaux trans-européens d'infrastructures et l'aide aux régions frontalières.

1.6.2

À cette fin, le CESE demande une réévaluation significative du budget des réseaux trans-européens, qui a été laissé pour compte par la programmation de décembre 2005 malgré les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

1.6.3

Ceci suppose également que les aides communautaires soient davantage utilisées pour aider les États membres à mieux mettre en œuvre les orientations, les décisions et les engagements communautaires, qu'il s'agisse de la transposition des directives ou de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. En particulier, le budget des aides à la formation, lui aussi minimisé en décembre 2005, devrait être réévalué.

1.7

Le CESE recommande enfin de moderniser les modes de gestion de la politique de cohésion, pour promouvoir plus de transparence et d'interactivité.

1.7.1

Ceci suppose que les aides communautaires, à l'instar des aides d'État, justifient leur pleine compatibilité avec la politique européenne de concurrence.

1.7.2

Ceci nécessite aussi une meilleure association des acteurs de la société civile organisée, en premier lieu des partenaires sociaux, dans l'élaboration, la conduite et le suivi de la politique européenne de cohésion.

1.7.3

À cette fin, le CESE demande que l'association des acteurs socioprofessionnels fasse l'objet de dispositions explicites intégrées aux orientations stratégiques. Les conditions de leur mise en œuvre dans chacun des États membres devraient être précisées en annexe aux documents de programmation et de révision.

2.1

La communication de la Commission adoptée le 5 juillet 2005 sur les orientations stratégiques 2007-2013 de la politique de cohésion complète une série de propositions précédentes

2.1.1

Les orientations budgétaires communautaires 2007-2013, présentées le 17 février 2004, ont été calculées sur base d'un taux de 1,14 % du Revenu National Brut (RNB).

2.1.2

Les projets de règlements modifiant les dispositions des Fonds structurels (FEDER, FSE, Fonds de cohésion) pour la période 2007-2013, ont été présentés le 14 juillet 2004 (1): la Commission a proposé d'assigner aux Fonds trois objectifs:

2.1.2.1

un objectif de convergence, succédant à l'actuel objectif 1, au bénéfice des régions moins développées de l'Union, notamment celles dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE: 78,54 % des ressources des Fonds y seraient affectés;

2.1.2.2

un objectif de compétitivité régionale et d'emploi, succédant à l'actuel objectif 2, au bénéfice des autres régions de l'UE, notamment pour les appuyer dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et l'amélioration de l'emploi: 17,22 % des ressources des Fonds y seraient affectés;

2.1.2.3

un objectif de coopération territoriale européenne, succédant à l'actuel programme Interreg: 3,94 % des ressources des Fonds y seraient affectés.

2.1.3

La Commission a également présenté le 14 juillet 2004 un projet de statut de groupement européen de coopération transfrontalière, destiné à faciliter de telles initiatives intracommunautaires (2).

2.2

En présentant le 5 juillet 2005 les orientations stratégiques pour la politique de cohésion 2007-2013, la Commission a mis en avant trois priorités qui sont énoncées différemment des objectifs d'intervention des fonds structurels précédemment cités, même s'ils les recoupent: