28.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/1

Budget 2007 pour Europol (1)

(2006/C 150/01)

Europol

Titre Chapitre Article	Description	Budget 2006 (2) (EUR)	Budget 2007 (EUR)	Commentaire
1	RECETTES
10	Contributions
100	Contributions des États membres	51 957 486	55 296 814	Du montant prévu pour 2007, 3,03 millions EUR sont prévus pour les coûts des arriérés de salaires à payer ainsi que pour l'appel d'offres éventuel concernant le RPV et la gestion connexe de deux réseaux en parallèle. Nonobstant l'article 38, paragraphe 1, du règlement financier, ces montants ne pourront être appelés qu'une fois que le conseil d'administration aura arrêté à l'unanimité une décision en ce sens.
101	Solde de l'exercice t-2	8 247 514	9 472 186
	Total chapitre 10	60 205 000	64 769 000
11	Autres recettes
110	Intérêts	1 200 000	1 000 000
111	Produit de l'impôt sur les traitements du personnel d'Europol	1 945 000	2 025 000
112	Divers	200 000	100 000
	Total chapitre 11	3 345 000	3 125 000
12	Financement de tiers
120	Contribution de la BCE au titre des enquêtes relatives aux contrefaçons	p.m.	—
121	Financement de projets par la Commission européenne et les autres parties associées	p.m.	p.m.	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 321). Cet article peut également comprendre des contributions de participants. La contribution propre d'Europol à ce type de projets sera financée par le biais d'autres articles.
122	Autres financements de tiers	—	p.m.	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 322). Cet article peut également comprendre des contributions de participants. La contribution propre d'Europol à ce type de projets sera financée par le biais d'autres articles.
	Total chapitre 12	p.m.	p.m.
	TOTAL TITRE 1	63 550 000	67 894 000
2	PERSONNEL
20	Dépenses afférentes aux traitements
200	Agents d'Europol	35 650 000	39 406 000
201	Agents locaux	620 000	550 000
202	Adaptations des rémunérations	1 200 000	640 000	Ce montant ne peut être utilisé qu'aux fins du financement des arriérés. Voir article 100 et annexe C.
	Total chapitre 20	37 470 000	40 596 000
21	Autres dépenses afférentes au personnel
210	Recrutement	350 000	314 000
211	Formation du personnel d'Europol	550 000	525 000	Du fait de la structure modifiée du budget en 2006, pour 2005, cet article inclut également un montant de 16 807 EUR qui a été exécuté à des fins de formation au titre de l'ancien article 603 (Autres dépenses de l'équipe de projet).
	Total chapitre 21	900 000	839 000
	TOTAL TITRE 2	38 370 000	41 435 000
3	AUTRES DÉPENSES
30	Coûts liés aux activités
300	Réunions	960 000	870 000	Du fait de la structure modifiée du budget en 2006, pour 2005, cet article inclut également un montant de 17 197 EUR qui a été exécuté au titre de l'ancien article 601 (Dépenses de l'équipe de projet).
301	Traductions	645 000	749 000
302	Impression de documents	355 000	260 000
303	Voyages	1 330 000	1 170 000	Du fait de la structure modifiée du budget en 2006, pour 2005, cet article inclut également un montant de 1 791 EUR qui a été exécuté au titre de l'ancien article 603 (Autres dépenses de l'équipe de projet).
304	Études, conseils (autres que TIC)	150 000	110 000
305	Formation dans un domaine de spécialisation	65 000	85 000	Cet article était précédemment intitulé «Formation». La description a été modifiée afin d'éviter les confusions entre cet article et l'article 211.
306	Équipement technique	40 000	10 000
307	Subventions opérationnelles	150 000	150 000
	Total chapitre 30	3 695 000	3 404 000
31	Soutien général
310	Coûts de construction	1 020 000	1 100 000
311	Véhicules	175 000	225 000
314	Documentation et sources publiques	425 000	400 000
315	Subventions	720 000	550 000
316	Autres acquisitions	200 000	210 000
317	Autres dépenses de fonctionnement	410 000	450 000	Du fait de la structure modifiée du budget en 2006, pour 2005, cet article inclut également un montant de 3 410 EUR qui a été exécuté pour d'autres dépenses au titre de l'ancien article 603 (Autres dépenses de l'équipe de projet).
318	Nouveau bâtiment	500 000	220 000
	Total chapitre 31	3 450 000	3 155 000
32	Dépenses financées par des tiers
320	Dépenses pour le compte de la BCE afférentes à des enquêtes en matière de contrefaçon	p.m.	—
321	Dépenses pour des projets financés par la Commission européenne et les autres parties associées	p.m.	p.m.	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 121). La contribution propre d'Europol à ce type de projets sera financée par le biais d'autres articles. Cet article est prévu pour les dépenses concernant des projets financés sur la base de programmes communautaires.
322	Dépenses financées par d'autres tiers	p.m.	p.m.	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 122). La contribution propre d'Europol à ce type de projets sera financée par le biais d'autres articles
	Total chapitre 32	p.m.	p.m.
	TOTAL TITRE 3	7 145 000	6 559 000
4	INSTANCES ET ORGANES
40	Dépenses afférentes aux traitements
400	Agents d'Europol	825 000	900 000
401	Agents locaux	p.m.	p.m.
402	Adaptation des rémunérations	30 000	15 000	Ce montant ne peut être utilisé qu'aux fins du financement des arriérés. Voir article 100 et annexe C.
	Total chapitre 40	855 000	915 000
41	Autres dépenses de fonctionnement
410	Conseil d'administration	1 800 000	2 145 000
411	Autorité de contrôle commune	1 135 000	970 000	Le montant prévu pour 2005 comprend un montant de 85 000 EUR pour les «Frais de recours», qui, dans la structure précédente du budget, était inclus dans l'article «Autorité de contrôle commune».
412	Frais de recours	p.m.	p.m.	Un fonds a été mis en place pour les frais de recours à partir des budgets 2004 et 2005. Le montant affecté au fonds (qui est actuellement de 170 000 EUR) est revu annuellement.
413	Contrôleur financier	10 000	8 000
414	Comité de contrôle commun	50 000	52 000
415	Structure de liaison des responsables des services de police	175 000	100 000
	Total chapitre 41	3 170 000	3 275 000
	TOTAL TITRE 4	4 025 000	4 190 000
6	TIC (TECS y compris)
62	TIC
620	Technologies de l'information	2 900 000	2 900 000	Ancien article 312.
621	Technologies des communications	4 810 000	7 735 000	Ancien article 313. Ce montant comprend un montant de 2 375 000 EUR, prévu pour l'appel d'offres concernant le nouveau RPV. Voir article 100 et annexe C.
622	Conseils	3 130 000	1 970 000	Ancien article 602.
623	Systèmes d'analyse, liaison, index et sécurité	3 050 000	3 005 000	Ancien article 610.
624	Système d'information	120 000	100 000	Ancien article 611.
	Total chapitre 62	14 010 000	15 710 000
	TOTAL TITRE 6	14 010 000	15 710 000
	TOTAL DES RECETTES, SECTION A	63 550 000	67 894 000
	TOTAL DES DÉPENSES, SECTION A	63 550 000	67 894 000
	SOLDE	—	—

État hôte

Titre Chapitre Article	Description	Budget 2006 (EUR)	Budget 2007 (EUR)	Commentaire
7	RECETTES, ÉTAT D'ACCUEIL
70	Contributions
700	Contribution de l'État d'accueil, sécurité	2 139 109	2 242 742	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir chapitre 80). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère de la justice néerlandais.
701	Contribution de l'État d'accueil, immeubles	p.m.	p.m.	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 810). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère de la justice néerlandais.
702	Solde de l'exercice t-2	247 891	217 258
	Total chapitre 70	2 387 000	2 460 000
71	Autres recettes
711	Divers	p.m.	p.m.
	Total chapitre 71	p.m.	p.m.
	TOTAL TITRE 7	2 387 000	2 460 000
8	DÉPENSES, ÉTAT D'ACCUEIL
80	Sécurité
800	Sécurité	2 387 000	2 460 000	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 700). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère néerlandais de la justice.
	Total chapitre 80	2 387 000	2 460 000
81	Dépenses relatives au bâtiment
810	Dépenses relatives au bâtiment, État hôte	p.m.	p.m.	Nonobstant l'article 35 de la Convention Europol et l'article 16 du règlement financier, le conseil d'administration peut, statuant à l'unanimité et sur la base d'une proposition du directeur, modifier le montant des crédits, à condition que le total des recettes couvre le total des dépenses (voir article 701). La proposition du directeur doit être arrêtée conformément à un accord conclu entre Europol et le ministère néerlandais de la justice.
	Total chapitre 81	p.m.	p.m.
	TOTAL TITRE 8	2 387 000	2 460 000
	TOTAL DES RECETTES, SECTION C	2 387 000	2 460 000
	TOTAL DES DÉPENSES, SECTION C	2 387 000	2 460 000
	SOLDE, SECTION C	—	—
Remarque: les totaux 2005 une fois arrondis peuvent différer de la somme des montants individuels.

(1) Adopté par le Conseil le 12 juin 2006.

(2) Pour l'exercice 2006, les chiffres tiennent compte du virement de crédits (dossier no 2220-103) et du projet de budget rectificatif pour l'État hôte (dossier no 2210-197), qui ont été approuvés par le conseil d'administration lors de sa réunion de novembre 2005.

ANNEXE A

Tableau des effectifs 2007

Titre 2, Europol

Grade	Budget 2006	Nouveaux postes	Budget 2007
1	1	—	1
2	3	—	3
3	3	—	3
4	17	1	18
5	60	3	63
6	70	4	74
7	100	5	105
8	79	2	81
9	43	1	44
10	—	—	—
11 (1)	1	—	1
12 (1)	5	—	5
13 (1)	—	—	—
Total	382	16	398

Titre 4, Instances et organes

Grade	Budget 2006	Nouveaux postes	Budget 2007
1	—	—	—
2	—	—	—
3	—	—	—
4	2	—	2
5	2	—	2
6	—	—	—
7	1	1	2
8	2	—	2
9	—	—	—
10	—	—	—
11 (2)	—	—	—
12 (2)	—	—	—
13 (2)	—	—	—
Total	7	1	8

Total

Grade	Budget 2006	Nouveaux postes	Budget 2007
Total	389	17	406

(1) Les postes dans ces grades seront attribués à des agents locaux pour autant que cela soit prévu dans le statut du personnel.

(2) Les postes dans ces grades seront attribués à des agents locaux pour autant que cela soit prévu dans le statut du personnel.

ANNEXE B

Contributions des États membres

Budget 2007

	PNB 2005	Part du PNB pour 2005 — 25 États membres	Solde 2005	Part du PNB pour 2005 — 27 États membres	Contributions avant ajustement de 2005	Contributions après ajustement de 2005
	(en millions EUR)	(EUR)	(EUR)	(EUR)	(EUR)	(EUR)
	a	b = a/10 584 037	c = b. 9 472 186	d = a/10 681 753	e = d. 64 769 000	f = e-c
Autriche	237 465	2,24 %	212 519	2,22 %	1 439 873	1 227 354
Allemagne	2 227 939	21,05 %	1 993 895	20,86 %	13 509 148	11 515 254
Belgique	294 174	2,78 %	263 271	2,75 %	1 783 726	1 520 456
Chypre	12 829	0,12 %	11 481	0,12 %	77 788	66 307
Danemark	201 500	1,90 %	180 333	1,89 %	1 221 799	1 041 467
Espagne	835 859	7,90 %	748 052	7,83 %	5 068 246	4 320 194
Estonie	8 466	0,08 %	7 577	0,08 %	51 336	43 759
Finlande	153 201	1,45 %	137 107	1,43 %	928 934	791 827
France	1 674 679	15,82 %	1 498 754	15,68 %	10 154 446	8 655 692
Grèce	175 915	1,66 %	157 435	1,65 %	1 066 664	909 229
Hongrie	83 277	0,79 %	74 529	0,78 %	504 953	430 424
Irlande	125 838	1,19 %	112 619	1,18 %	763 021	650 402
Italie	1 387 559	13,11 %	1 241 796	12,99 %	8 413 489	7 171 693
Lettonie	10 690	0,10 %	9 567	0,10 %	64 818	55 251
Lituanie	18 654	0,18 %	16 694	0,17 %	113 107	96 413
Luxembourg	23 406	0,22 %	20 947	0,22 %	141 923	120 975
Malte	4 620	0,04 %	4 134	0,04 %	28 012	23 878
Pays-Bas	470 129	4,44 %	420 742	4,40 %	2 850 633	2 429 891
Pologne	193 298	1,83 %	172 992	1,81 %	1 172 065	999 073
Portugal	137 655	1,30 %	123 194	1,29 %	834 674	711 479
Slovaquie	34 686	0,33 %	31 042	0,32 %	210 318	179 276
Slovénie	27 135	0,26 %	24 285	0,25 %	164 536	140 251
Suède	286 576	2,71 %	256 472	2,68 %	1 737 661	1 481 189
République tchèque	82 831	0,78 %	74 129	0,78 %	502 246	428 117
Royaume-Uni	1 875 657	17,72 %	1 678 620	17,56 %	11 373 081	9 694 461
Sous-total	10 584 037	100,00 %	9 472 186	99,09 %	64 176 497	54 704 311
Bulgarie	21 291	0,00 %	—	0,20 %	129 098	129 098
Roumanie	76 425	0,00 %	—	0,72 %	463 404	463 404
Total général	10 681 753	100,00 %	9 472 186	100,00 %	64 769 000	55 296 814
					Solde 2005	9 472 186
					Autres recettes	3 125 000
					Total des recettes	67 894 000
Notes: Les chiffres se rapportant aux contributions pour 2007 sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils seront ajustés, conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement financier, en fonction de la différence entre le montant de la contribution versée au titre de 2005 et celui de la contribution nécessaire pour financer les dépenses réelles de 2005. Ces ajustements seront effectués au moment de l'appel des contributions pour 2007, avant le 1e décembre 2006. Les chiffres relatifs au PNB pour la Bulgarie sont ceux communiqués par les services du budget de la Commission européenne, tels que rendus publics par la DG ECFIN lors de la session du Conseil ECOFIN du printemps 2004. Les chiffres relatifs à la Roumanie ont été rendus publics lors de la session que le Conseil ECOFIN a tenue en automne 2005. Dans le cas où la Roumanie et la Bulgarie n'adopteraient pas la Convention Europol le 1er janvier 2007, la question sera examinée selon la procédure décrite à l'annexe 2 du dossier no 2210-162r3 (annexe à la note explicative jointe au budget 2005, qui précise les modalités de traitement des contributions des États en voie d'adhésion). Les totaux une fois arrondis pourraient différer de la somme des montants individuels.

ANNEXE C

Données détaillées concernant les montants appelés après approbation unanime du conseil d'administration

	Article 202	Article 621	Article 402	Total
Arriérés de salaires	640 000	—	15 000	655 000
Coûts liés au RPV	—	2 375 000	—	2 375 000
Total	640 000	2 375 000	15 000	3 030 000

28.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/9

DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 mars 2004 (1)

fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen

(2006/C 150/02)

LE BUREAU,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191,

Vu le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (2),

Vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé «règlement financier»), le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé «règlement sur les modalités d'exécution») ainsi que le règlement (CE) no 643/2005 de la Commission du 27 avril 2005 abrogeant le règlement (CE) no 2909/2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes (5),

Vu l'article 22, paragraphe 10, du règlement du Parlement,

A.	Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités pour l'octroi et la gestion des subventions destinées à contribuer au financement des partis politiques au niveau européen.

B.	Considérant que le soutien financier pour les partis politiques au niveau européen est une subvention au sens des articles 108 et suivants du règlement financier,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

La présente réglementation fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.

Article 1 bis

S'agissant du financement des partis politiques au niveau européen, le Bureau adopte au début de chaque législature un cadre financier indicatif pluriannuel, fondé sur les valeurs de référence concernant le montant de base alloué par parti et le montant complémentaire établi en fonction du nombre de députés membres du parti concerné. Ce cadre constituera, pour l'autorité budgétaire du Parlement européen, la référence essentielle dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, sans préjudice des compétences dévolues par le traité à l'autorité budgétaire.

Article 2

Appel à propositions

Le Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre, un appel à propositions en vue de l'octroi de la subvention pour le financement des partis politiques au niveau européen. La publication indique les critères d'éligibilité, les modalités de financement communautaire et les dates envisagées pour la procédure d'attribution.

Article 3

Demande de financement

1. Aux fins de l'application de l'article 4 du règlement (CE) no 2004/2003, chaque parti politique au niveau européen souhaitant bénéficier d'une subvention par le budget général de l'Union européenne introduit sa demande par écrit auprès du président du Parlement européen avant le 15 novembre précédant l'exercice budgétaire pour lequel la subvention est demandée. Les conditions énoncées à l'article 3 dudit règlement doivent être remplies à la date de l'introduction de la demande.

2. Le formulaire à utiliser pour la demande de subvention est annexé à la présente réglementation (voir annexe 1). Il est disponible sur le site Internet du Parlement.

3. Toute notification au titre de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2004/2003 est adressée au président du Parlement européen.

Article 4

Décision sur la demande de financement

1. Sur proposition du Secrétaire général, le Bureau examine les demandes de financement sur la base des critères établis aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 2004/2003, afin de déterminer les demandes susceptibles de bénéficier d'un financement. Le Bureau et, dans le cadre de la préparation de la décision du Bureau, également le Secrétaire général peuvent inviter un demandeur à compléter ou à expliciter les pièces justificatives jointes à la demande, dans le délai qu'ils fixent.

2. Avant le 15 février de l'exercice budgétaire pour lequel la subvention est demandée, le Bureau arrête la liste des bénéficiaires et les montants retenus. En cas de non-octroi de la subvention demandée, le Bureau énonce dans la même décision les motifs du rejet de la demande, au regard notamment des critères établis aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 2004/2003.

La décision du Bureau est adoptée sur la base de l'examen des demandes prévu au paragraphe 1. Elle tient compte des changements de la situation éventuellement intervenus depuis l'introduction de la demande, sur la base de communications reçues au titre de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2004/2003 et des changements qui sont notoires.

Lorsque, par suite d'une augmentation du nombre des partis demandant à bénéficier d'un financement, ou du nombre des députés ayant entre-temps adhéré à un parti demandeur, les montants de référence destinés aux demandeurs diffèrent de ceux prévus à l'article 1 bis, le Secrétaire général en informe immédiatement le Bureau qui peut inviter le Président à soumettre une proposition à la commission compétente en vue de l'adaptation des crédits disponibles.

3. Le président informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande. En cas d'octroi, la communication comporte, en annexe, le projet de convention de subvention à signer par le bénéficiaire. En cas de non-octroi de la subvention demandée, il communique les motifs du rejet par le Bureau. L'information des demandeurs dont la demande n'a pas été retenue par le Bureau intervient dans les quinze jours calendrier suivant la transmission de la décision d'octroi aux bénéficiaires.

Article 5

Convention de subvention

La subvention d'un parti politique au niveau européen fait l'objet d'une convention écrite entre le Parlement européen, représenté par le président ou son délégué, et le bénéficiaire. Le texte de la convention de subvention est annexé à la présente réglementation (voir annexe 2); cette convention doit être dûment complétée et signée par les deux parties dans les trente jours suivant la décision du Bureau visée à l'article 4. Le texte de la convention de subvention n'est pas susceptible de modification.

Article 6

Paiement

1. Sauf décision contraire du Bureau, la subvention sera versée en tant que préfinancement aux partis politiques au niveau européen en une tranche unique équivalent à 80 % du montant maximal de la subvention fixée à l'article I.3, paragraphe 2, de la convention de subvention, et ce dans les quinze jours suivant la signature de la convention:

2. La liquidation du solde intervient après la fin de la période d'éligibilité au financement communautaire sur la base des dépenses réellement encourues par le bénéficiaire pour la réalisation du programme de travail. Lorsque le montant total des paiements précédents est supérieur au montant de la subvention finale déterminée, le Parlement européen procède au recouvrement des paiements indus.

3. Avant le 15 mai et au plus tard le 30 juin qui suit la fin de l'exercice budgétaire, le bénéficiaire remet les documents suivants permettant la liquidation du solde:

—	un rapport final sur la réalisation du programme de travail;

—	un décompte financier final des dépenses éligibles réellement encourues, en suivant la structure du budget prévisionnel;

—	un état récapitulatif complet des recettes et des dépenses correspondant aux comptes du bénéficiaire pour la période d'éligibilité couverte par la convention de subvention;

—	un rapport d'audit externe des comptes du bénéficiaire effectué par un organisme ou un expert indépendant, habilité selon la législation nationale à procéder à des missions de contrôle des comptes.

4. L'audit externe a pour objet de certifier que les documents financiers soumis par le bénéficiaire au Parlement sont conformes aux dispositions financières de la convention de subvention, que les dépenses déclarées sont réelles et les recettes déclarées exhaustives, et que les obligations découlant des articles 6, 7, 8 et 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2004/2003 ont été respectées.

5. À la réception des documents visés au paragraphe 3 et dans un délai de deux mois, le Bureau approuve, sur proposition du Secrétaire général, le rapport final sur la réalisation du programme de travail et le décompte financier final.

Le Bureau peut demander au bénéficiaire des pièces justificatives ou tout complément d'information qu'il jugera nécessaire pour permettre l'acceptation du rapport final et du décompte financier final. Le bénéficiaire dispose de 15 jours pour soumettre les pièces justificatives.

Le Bureau, après avoir entendu les représentants du parti politique concerné, peut rejeter le rapport final et le décompte final et demander la soumission d'un nouveau rapport et d'un nouveau décompte. Le bénéficiaire dispose de 15 jours pour soumettre un nouveau rapport et un nouveau décompte.

En l'absence de réaction écrite du Parlement dans le délai précité de deux mois, le rapport final et le décompte financier final sont réputés acceptés.

6. Le bénéficiaire notifie au Parlement le montant des intérêts ou avantages équivalents éventuellement générés par les préfinancements qu'il a reçus du Parlement. La notification doit intervenir lors de la demande de paiement du solde qui apure le préfinancement. Ces intérêts font l'objet d'un ordre de recouvrement par le Secrétaire général ou son délégué.

Article 7

Détermination de la subvention finale

1. Sans préjudice des informations obtenues ultérieurement dans le cadre des contrôles et d'audits, le Bureau arrête, après avoir entendu les représentants du parti politique concerné qui en exprime la demande, le montant de la subvention finale à octroyer au bénéficiaire sur la base des documents visés à l'article 6, paragraphe 3, acceptés par le Bureau.

2. En aucun cas le montant total versé par le Parlement au bénéficiaire ne peut excéder:

—	le montant maximal de la subvention fixé à l'article I.3, paragraphe 2, de la convention de subvention;

—	75 % des dépenses réelles éligibles.

3. La subvention est limitée au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses éligibles du budget de fonctionnement du bénéficiaire ayant conduit à la réalisation du programme de travail, et en aucun cas elle ne lui procure de profit selon les termes de l'article 165 du règlement sur les modalités d'exécution. Tout excédent donne lieu à une réduction, à due concurrence, du montant de la subvention.

4. Sur la base du montant de la subvention finale ainsi déterminée et du montant cumulé des paiements qu'il a précédemment effectués au titre de la convention de subvention, le Bureau arrête le montant du solde à payer à hauteur des montants restant dus au bénéficiaire. Lorsque le montant cumulé des paiements précédemment effectués excède le montant de la subvention finale, le Secrétaire général ou son délégué émet un ordre de recouvrement pour le montant en excès.

Article 8

Suspension et réduction de la subvention

Sur proposition du Secrétaire général, le Bureau suspend les paiements et réduit la subvention, et le cas échéant met un terme à la convention de subvention, en demandant éventuellement le remboursement à due concurrence,

a)	en cas d'utilisation de la subvention pour des dépenses non autorisées par le règlement (CE) no 2004/2003;

b)	en cas de non-notification au titre de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2004/2003;

c)	en cas de non-respect des conditions et des obligations visées respectivement aux articles 3 et 6 du règlement (CE) no 2004/2003;

d)	en cas de réalisation d'une des circonstances décrites aux articles 93 ou 94 du règlement financier.

Avant de prendre une décision, le Bureau donne au bénéficiaire la possibilité de prendre position sur les irrégularités constatées.

Article 9

Recouvrement

1. Lorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu'une procédure de recouvrement est justifiée aux termes des conditions de la convention de subvention, le bénéficiaire verse au Parlement, dans les conditions et à la date d'échéance fixées par celui-ci, les montants concernés.

2. En cas d'absence de paiement par le bénéficiaire à la date d'échéance fixée par le Parlement, celui-ci majore les sommes dues d'intérêts de retard au taux défini à l'article II.14, paragraphe 3, de la convention de subvention. Les intérêts de retard portent sur la période écoulée entre la date d'échéance fixée pour le paiement, exclue, et la date de réception par le Parlement du paiement intégral des sommes dues, incluse.

Article 10

Contrôles et audits

1. La vérification régulière au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2004/2003 est effectuée par le Secrétaire général.

2. Le bénéficiaire fournit toutes les données détaillées demandées au Parlement, ainsi qu'à tout autre organisme externe mandaté par le Parlement, afin que ce dernier puisse s'assurer de la bonne exécution du programme de travail et des dispositions de la convention de subvention.

3. Le bénéficiaire tient à la disposition du Parlement l'ensemble des documents originaux, notamment comptables, bancaires et fiscaux ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes des documents originaux relatifs à la convention de subvention pendant une période de cinq ans à partir de la date de paiement du solde des montants dus visé à l'article I.4 de la convention de subvention.

4. Le bénéficiaire facilite la réalisation par le Parlement, soit directement par l'intermédiaire de ses agents, soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qu'il aura mandaté à cet effet, d'un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la période d'exécution de la convention de subvention jusqu'au paiement du solde, ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement par le Bureau.

5. Chaque convention de subvention prévoit expressément le pouvoir de contrôle du Parlement européen et de la Cour des comptes, sur pièces et sur place, du parti politique au niveau européen ayant bénéficié d'une subvention par le budget général de l'Union européenne.

6. En vertu du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (6), ce dernier peut également effectuer des contrôles et des vérifications sur place selon les procédures prévues par la législation communautaire pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités. Le cas échéant, les résultats de ces contrôles pourront conduire à des décisions de recouvrement par le Bureau.

Article 11

Assistance technique

1. Sur proposition du Secrétaire général, le Bureau peut octroyer aux partis politiques au niveau européen une assistance technique, conformément à la décision du Bureau du 14 mars 2000 régissant l'utilisation des locaux du Parlement européen par des utilisateurs externes, telle que modifiée par la décision du 2 juin 2003, et toute autre assistance technique prévue par une réglementation ultérieure. Le Bureau peut déléguer au Secrétaire général certains types de décisions relatives à l'octroi d'une assistance technique.

2. Chaque année, dans les trois mois suivant la fin de l'exercice budgétaire, le Secrétaire général soumet à l'attention du Bureau un rapport qui présente en détail l'assistance technique fournie par le Parlement européen à chaque parti politique au niveau européen. Le rapport est ensuite publié sur le site Internet du Parlement.

Article 12

Toutes les subventions octroyées par le Parlement européen au cours d'un exercice aux partis politiques au niveau européen sont publiées au cours du premier semestre de l'exercice suivant, sur le site Internet du Parlement européen en indiquant:

—	le nom et l'adresse du bénéficiaire,

—	l'objet de la subvention,

—	le montant octroyé et le taux de financement par rapport au budget de fonctionnement total du bénéficiaire.

Article 13

Droit de recours

Les décisions prises en vertu de la présente réglementation peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues par le traité.

Article 14

Normes transitoires pour l'exercice budgétaire 2004

1. La date figurant à l'article 3, paragraphe 1, de la présente réglementation est remplacée par le 23 juillet 2004 et la date figurant à l'article 4, paragraphe 2, par le 16 septembre 2004.

2. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, de la présente réglementation, une tranche unique de préfinancement de 80 % du montant maximal de la subvention fixé à l'article I.3, paragraphe 2, de la convention de subvention est versée dans les quinze jours suivant la signature de la convention de subvention.

Article 15

Révision de la réglementation

Avant le 30 septembre 2005, le Secrétaire général du Parlement européen présente au Bureau un rapport sur la mise en œuvre de la présente réglementation. Le rapport indique, le cas échéant, d'éventuelles propositions de modifications à apporter à cette réglementation et au système de financement des partis politiques européens prévu par le règlement (CE) no 2004/2003.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente réglementation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) Modifié par la décision du Bureau du 1erfévrier 2006.

(2) JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(5) JO L 107 du 28.4.2005, p. 17.

(6) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

28.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/35

AIDE D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Aide d'État C 12/2006 (ex N 132/2005)

Régime d'aide au transport combiné

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 150/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l' EEE)

Par la lettre du 4 avril 2006 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République tchèque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant une partie du régime d'aide susmentionné.

La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard d'une autre partie dudit régime, telle que décrite dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aspects du régime d'aides à l'égard desquels la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale Énergie et Transports

Direction A

Bâtiment/Bureau DM 28 6/109

Rue de la Loi, 200

B-1049 Bruxelles

No télécopieur: (32-2) 296 41 04

Ces observations seront communiquées à la République tchèque. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande

RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par lettre du 16 mars 2005, la représentation permanente de la Tchéquie a notifié un régime d'aide au transport combiné. Cette notification a été enregistrée le 16 mars 2005 sous le numéro N132/2005. Par lettre du 19 mai 2005, la Commission a demandé des informations complémentaires concernant ce régime, à laquelle les autorités tchèques ont répondu par une lettre enregistrée à la DG TREN le 11 juillet 2005. Une réunion technique entre les autorités tchèques et les services de la Commission a eu lieu le 14 juin 2005. Une deuxième demande d'informations a été envoyée par lettre datée du 5 septembre 2005. La réponse à cette demande a été envoyée par les autorités tchèques par lettre datée du 5 octobre 2005. Une troisième demande d'informations a été envoyée par lettre du 1er décembre 2005, les autorités tchèques y ont répondu par leur lettre datée du 9 janvier 2006.

DESCRIPTION DE LA MESURE D'AIDE À L'ENCONTRE DE LAQUELLE LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Les bénéficiaires sont les exploitants de transport combiné, les transporteurs ferroviaires et les exploitants de terminaux. Toutes les petites, moyennes et grandes entreprises sont éligibles à l'aide. Toutes les sociétés européennes ayant leur siège social, des succursales ou des filiales dans la République tchèque peuvent y avoir accès.

Le budget escompté pour la période 2006 — 2010 s'élève à 1 580 000 couronnes tchèques (soit 55 702 450 euros).

La base juridique est le projet de résolution du gouvernement de la République tchèque, relatif à la politique cadre pour le développement et la promotion des transports combinés au cours de la période 2006-2010.

L'objectif du régime est de développer le transport combiné de manière à déplacer les transports de marchandises de la route vers d'autres modes de transport. Le régime devrait principalement accroître l'utilisation du transport combiné non accompagné en améliorant sa compétitivité.

Les mesures envisagées par la République tchèque sont les suivantes: aide à la construction, à l'extension et à la modernisation des terminaux de transport combiné existants, aide à l'acquisition d'équipements de transport combiné et à l'investissement et, enfin, aide au démarrage de nouveaux itinéraires de transports combinés.

En ce qui concerne l'aide à l'achat d'équipements de transport combiné et les aides à l'investissement, une des mesures notifiées concerne l'achat de wagons spéciaux pour le transport combiné. Dans leur notification, les autorités de la République tchèque estiment que ces wagons spéciaux sont inutilisables en service ferroviaire traditionnel mais aptes exclusivement au transport d'unités intermodales. La construction spéciale de ces wagons, modifiés pour le seul transport d'unités intermodales, les rend impropres au transport des marchandises voyageant par wagons traditionnels. Ainsi, ils n'ont ni plancher, ni parois latérales, ni extrémités mais sont équipés de pièces de fixation (verrous tournants «twistlocks»). La subvention est accordée à ces seuls wagons spéciaux et le demandeur doit préciser leur spécification exacte et les utiliser sur une nouvelle ligne de transport combiné spécifique. L'objectif principal de l'aide est de doter chaque ligne de transport combiné d'un nombre suffisant de wagons ou d'obtenir les wagons nécessaires aux «nouveaux systèmes de transport combiné» (préparation de remorques routières, par exemple) qui n'ont pas encore été exploités jusqu'à présent par la République tchèque. Le même principe sera appliqué aux véhicules routiers spéciaux de transport combiné et l'aide sera étendue aussi à des unités de transport intermodales, à l'exception des conteneurs ISO.

L'intensité de l'aide pourra atteindre 50 % du coût total de l'aide à l'infrastructure et 30 % du coût d'achat total des équipements de transport combiné et de la phase de démarrage des nouveaux itinéraires de transport combiné.

ÉVALUATION DE LA MESURE

Conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, les aides accordées par un État membre qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, sauf dérogations prévues par le traité. Dans le cadre du régime proposé, les bénéficiaires sélectionnés perçoivent une contribution de l'État aux frais résultant du transport de marchandises en mode combiné alors que d'autres entreprises, nationales ou établies dans d'autres États membres et actives dans le même secteur n'y ont pas droit. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le régime d'aide notifié constitue une aide au sens de l'article 88, paragraphe 1, et est dès lors interdit sauf s'il peut être considéré comme compatible avec le marché commun en vertu d'une des dérogations prévues par le traité ou la législation dérivée.

L'article 87, paragraphe 3, point c), précise que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Le développement du transport combiné et d'activités susceptibles de réduire la congestion du trafic routier relève par conséquent de l'intérêt commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Cet article est donc la base légale adéquate pour analyser le régime d'aide notifié.

La Commission doute que l'aide à l'acquisition de certains types de wagons destinés au transport combiné puisse être déclarée compatible avec le traité. La possibilité d'autoriser une aide d'État au matériel roulant doit être examinée soigneusement, compte tenu notamment que, selon la nature des biens en question, cette aide pourrait être équivalente à une aide au fonctionnement, à l'égard de laquelle la Commission a une vision particulièrement restrictive.

D'un autre côté, vu la politique d'encouragement du transport combiné de la Commission, la mesure pourrait être jugée compatible au titre de l'article 87 paragraphe 3, point c), s'il était garanti, entre autres, que ces wagons ne peuvent être utilisés que pour des opérations de transport combiné et pas pour des transports ferroviaires classiques, quoi qu'en disent les autorités tchèques. La Commission ne dispose pas actuellement d'assez d'informations pour établir définitivement que ces wagons ne sont utilisables que dans le cadre d'un service de transport combiné.

Par contre, l'aide accordée à l'acquisition de matériel roulant non affecté exclusivement au transport combiné pourrait être déclarée compatible si ses bénéficiaires étaient uniquement des petites ou moyennes entreprises. L'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'États en faveur des petites et moyennes entreprises (1) autorise les aides à l'investissement dans du matériel ferroviaire roulant pour des PME. Plus particulièrement, l'intensité de l'aide fixée par l'article 4, paragraphe 2, est de 15 % pour les petites entreprises et de 7,5 % pour celles de taille moyenne. Pour pouvoir appliquer ces dispositions, la Commission doit avoir la confirmation que cette mesure ne bénéficiera qu'aux PME dans les limites de ces plafonds.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

„Komise by ráda informovala Českou republiku, že se po prozkoumání informací poskytnutých orgány České republiky ohledně výše uvedené podpory/opatření rozhodla zahájit řízení podle čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES, pokud jde o investiční podporu pro železniční vozy, které mají být použity v kombinované dopravě, a nevznést vůči žádné z částí oznámeného opatření námitky.

1. Postup

1.	Dopisem ze dne 16. března 2005 oznámilo Stále zastoupení České republiky program podpory kombinované dopravy. Dne 16. března 2005 byla podpora zaevidována pod číslem N 132/2005.

2.	V dopise ze dne 19. května 2005 položila Komise v souvislosti s tímto programem další otázky a orgány České republiky na ně odpověděly dopisem, který GŘ TREN zaevidovalo dne 11. července 2005.

3.	Dne 14. června 2005 se konala technická schůzka s orgány České republiky a útvary Komise.

4.	Druhá žádost o informace byla zaslána dopisem ze dne 5. září 2005. Orgány České republiky na tuto žádost odpověděly dopisem ze dne 5. října 2005. Třetí žádost o informace byla zaslána dopisem ze dne 1. prosince 2005. Orgány České republiky na tuto žádost odpověděly dopisem ze dne 9. ledna 2006.

2. Popis programu

2.1 Cíl

5.	Cílem programu je rozvinout kombinovanou dopravu, a přesunout tak přepravu nákladu ze silniční dopravy na jiné druhy dopravy. Tento program by měl především posílit využívání nedoprovázené kombinované dopravy zlepšením její konkurenceschopnosti.

Právní základ

6.	Návrh usnesení vlády České republiky ke koncepci rozvoje a podpory kombinované dopravy pro období 2006 až 2010 (dále jen ‚návrh usnesení‘).

2.2 Příjemci podpory

7.	Příjemci podpory budou provozovatelé kombinované dopravy, železniční dopravci a provozovatelé překladišť. Způsobilé jsou všechny velké, malé a střední podniky.

8.	K podpoře mají přístup všechny společnosti v EU, které mají sídlo, agentury, pobočky nebo dceřiné společnosti v České republice.

2.3 Druh a míra podpory

9.	Podpora se uskuteční formou nevratných dotací.

Podprogram 1: Podpora na výstavbu nových, rozšíření a modernizaci stávajících překladišť kombinované dopravy

10.	Dotovaná překladiště musí být veřejná a dostupná na základě nediskriminačního přístupu všem zúčastněným provozovatelům a uživatelům.

11.

Mezi uznatelné náklady patří:

—	získání pozemků, pokud jsou bezprostředně nutné pro technologii překládky a s tím související dopravu,

—	opatření v oblasti infrastruktury, která jsou na těchto pozemcích nutná pro překládku, případně stanovená právními předpisy [včetně ADR (2), RID (3) a ADN (4)],

—	pozemní stavby, pokud jsou potřebné k rozvoji činností souvisejících s provozováním překladiště,

—	mechanismy a technická zařízení pro překládku.

12.

Podporovat lze rovněž náklady na nové překládací mechanismy, které nahrazují překládací mechanismy ve stávajících překladištích kombinované dopravy po uplynutí doby jejich životnosti, pokud je nezbytnost jejich podpory zvlášť prokázána. Při stanovení výše příspěvku se bere v úvahu zůstatková hodnota každého nahrazovaného mechanismu.

13.	Míra podpory dosáhne nejvýše 65 % uznatelných nákladů dotovaného záměru, avšak nejvýše 50 % celkové výše vzniklých nákladů.

14.

Podmínkou pro poskytnutí podpory je, že financování investičního záměru není pouze pro soukromý kapitál rentabilní a poskytnutí investiční dotace nevede k narušení hospodářské soutěže. Příjemce podpory musí provozovat uvedené zařízení po dobu nejméně 15 let při výši podílu příspěvku nad 50 % uznatelných nákladů, po dobu nejméně 10 let při výši podílu příspěvku mezi 30 % až 50 % z celkových investičních nákladů a po dobu nejméně 5 let při výši podílu příspěvku méně než 30 % z celkových investičních nákladů.

15.

Příjemce podpory je povinen na stavební práce a dodávky vypsat výběrové řízení. Výběr dodavatele zakázky týkající se podporovaného záměru musí příjemce podpory provést v souladu se zákonem č. 40/2004 Sb., o veřejných zakázkách, ve znění pozdějších předpisů a vyhláškou č. 240/2004 Sb., o informačním systému o zadávání veřejných zakázek a metodách hodnocení nabídek podle jejich ekonomické výhodnosti.

16.	Příjemci podpory musí svěřit správu infrastruktury třetím osobám pouze na základě zadávacího řízení v souladu se zákonem č. 40/2004 Sb., o veřejných zakázkách. Do uvedeného zákona byly provedeny příslušné právní předpisy Společenství týkající se této oblasti (5).

17.

V České republice jsou překladiště kombinované dopravy ve vlastnictví soukromých společností. V současné době je provozováno osm překladišť kombinované dopravy. Nejvýznamnějšími překladišti z hlediska objemu překládky jsou Mělník, Praha-Uhříněves, Praha-Žižkov, Želechovice-Lípa. V ostatních překladištích (Lovosice, Přerov) jsou objemy překládky poměrně nízké a v přístavních překladištích (Děčín, Ústí nad Labem) představují téměř nulové hodnoty – v roce 2004 bylo po vnitrozemských vodních cestách v rámci kombinované dopravy přepraveno 240 TEU, tj. přibližně 2 000 t nákladu.

18.	Překladiště Praha-Žižkov ukončí zanedlouho provoz, neboť se nachází v hustě obydlené části hlavního města.

19.

Žádné ze stávajících překladišť nesplňuje požadavky podle Dohody o nejdůležitějších trasách mezinárodní kombinované dopravy a souvisejících objektech (AGTC) (6). Ve většině případů nelze srovnávat infrastrukturu kombinované dopravy České republiky s infrastrukturou sousedních zemí, zejména Rakouska a Německa.

20.	Slovensko, vzniklé po rozdělení bývalého Československa, je v podobné situaci jako Česká republika. V žádné ze sousedních zemí (Polsku, Rakousku, Slovensku, Německu) se v bezprostřední blízkosti hranic České republiky překladiště nenacházejí.

Podprogram 2: Podpora pořízení vybavení pro kombinovanou dopravu – investiční příspěvky.

Investiční příspěvky slouží k pořízení speciálních zařízení (vybavení), zejména pro inovační technická řešení, která jsou žádoucí pro zaváděcí fázi nových linek kombinované dopravy. Uznatelné investiční náklady jsou uvedeny v příloze 2 návrhu usnesení.

21.

Uznatelné položky budou určeny výhradně pro kombinovanou dopravu:

Uznatelné investiční náklady na pořízení:

—	speciálních drážních vozidel a plavidel vnitrozemské vodní dopravy, určených pro kombinovanou dopravu a k nim vázaných překládacích mechanismů,

—	Nákup posunovacích lokomotiv nepatří do uznatelných nákladů.

—

Speciální železniční vozy určené výhradně k použití v kombinované dopravě. Ve svém oznámení uvádějí orgány České republiky, že tyto speciální železniční vozy nemohou být použity pro tradiční železniční služby, nýbrž výhradně a pouze pro přepravu intermodálních přepravních jednotek. Tyto železniční vozy mají speciální konstrukci uzpůsobenou pouze pro přepravu intermodálních přepravních jednotek, a proto nemohou být použity pro přepravu zboží, které přepravují tradiční železniční vozy. Vozy například nemají podlahu, boční či čelní stěny, avšak jsou vybaveny fixačními prvky (šroubové uzávěry). Dotace budou poskytnuty pouze na tyto speciální železniční vozy a žadatel musí předložit jejich přesnou specifikaci a využívat je pro konkrétní novou linku kombinované dopravy. Hlavním cílem podpory je zajistit nezbytný počet železničních vozů pro příslušnou linku kombinované dopravy nebo železniční vozy pro ‚nové‘ systémy kombinované dopravy (např. příprava silničních přípojných vozidel), které dosud nejsou v České republice provozovány. Stejná zásada se uplatní také v případě speciálních silničních vozidel pro kombinovanou dopravu a podpora se bude také týkat intermodálních přepravních jednotek s výjimkou ISO-kontejnerů.

—	Náklady na úpravu plavidel pro účely kombinované dopravy. Renovace plavidel se bude provádět v souladu s klasifikačními kritérii a pod dohledem uznávané klasifikační organizace, a to včetně zkoušení renovovaného plavidla loděnicí, kterou schválí uznávaná klasifikační organizace.

—	inovačních systémů zpracování informací, které mají doklad o technické shodě a jsou povoleny pro provoz pro účely kombinované dopravy.

Uznatelné provozní náklady:

—	náklady související s použitím infrastruktur železniční dopravy;

—	pronájem a odpisy přepravních jednotek, zejména výměnných nástaveb a kontejnerů (mimo ISO-kontejnery) a silničních návěsů umožňujících vertikální překládku, určených pro kombinovanou dopravu;

—	pronájem a odpisy drážních vozidel (lokomotiv, nákladních vozů) a plavidel vnitrozemské vodní dopravy, určených pro kombinovanou dopravu;

—	získání odborné způsobilosti osob přímo se podílejících na daném projektu kombinované dopravy;

—	informační opatření, jejichž pomocí jsou v rámci daného záměru potenciální uživatelé informováni o nových nabídkách služeb kombinované dopravy.

22.	Míra podpory dosáhne nejvýše 30 % z celkových nákladů na pořízení vybavení pro kombinovanou dopravu.

Podprogram 3: Podpora zaváděcí fáze nových linek kombinované dopravy

23.

Cílem tohoto opatření je zavést kontinentální linky kombinované dopravy, a nabídnout tak alternativu k přímé silniční dopravě a zároveň zmírnit hospodářská rizika přímo související s provozem nových linek kombinované dopravy. Kontinentálními linkami se rozumí linky, které vyžadují svoz a rozvoz nákladu na obou koncích linky. Linkou kombinované dopravy se rozumí pravidelné spojení mezi několika místy, určené pro zásilky kombinované dopravy, včetně s tím spojených služeb.

24.

Podmínkou pro poskytnutí podpory je, že se jedná o kombinovanou dopravu provozovanou na území České republiky. Předmětem podpory budou vnitrostátní i mezinárodní linky. U mezinárodních linek se podpora poskytne pouze na vzdálenost na území České republiky za předpokladu, že linka má začátek nebo konec v České republice. Na tranzitní linky lze poskytnout podporu pouze v případě, že linka má pravidelnou zastávku na území České republiky pro nakládku či vykládku zásilek kombinované dopravy.

25.	Dotace jsou zejména určeny na podporu kontinentálních linek kombinované dopravy. Tento podprogram však neumožňuje poskytnutí dotací na linky vedoucí do přístavů v Severním moři, do kterých již vedou linky kombinované dopravy z České republiky.

26.	K využití podpory musí žadatel prokázat, že linka má příznivý vliv na přesun ze silniční dopravy na jiné druhy dopravy šetrnější k životnímu prostředí a že je záměr v dlouhodobém časovém horizontu životaschopný a rentabilní.

27.	Pokud ve stanovené době nebude dosaženo stanovených cílů, nebo rentability podporované linky kombinované dopravy bude dosaženo před uplynutím stanovené doby, zastaví se poskytování podpory.

28.	Dotace lze poskytovat nejvýše po dobu tří let od zahájení provozu linky a může činit nejvýše 30 % z uznatelných nákladů.

29.

Každá dotovaná linka kombinované dopravy bude hodnocena a průběžně monitorována v souladu s podmínkami stanovenými v programu. Každou žádost posoudí hodnotící komise v souladu se stanovenými kritérii. Žádost musí také uvádět očekávaný přínos záměru oproti stávajícímu stavu, tj. s ohledem na silniční dopravu, a popis dopadu na stávající linky kombinované dopravy. Zejména se vypracuje metodika podobná metodice užívané pro projekt převodu na jiný druh dopravy podle projektu Marco Polo.

30.	Uznatelné náklady jsou stanoveny v příloze 2 návrhu usnesení a popsány v bodu 21. Pro podprogram 3 je podpora poskytována formou hrazení prokazatelné ztráty provozované linky – systémového neinvestičního příspěvku.

2.4 Rozpočet a doba trvání

31.	Očekávaný rozpočet na období 2006 – 2010 činí 1 580 milionů Kč (55 702 450 EUR).

2.5 Postup

32.

Hodnocení předložených žádostí o podporu provádí mezirezortní komise. Ministr dopravy jmenuje členy komise, složené ze zástupců ministerstva dopravy, financí, ministerstva pro místní rozvoj, životního prostředí a Svazu dopravy České republiky. Příjemce podpory musí postupovat v souladu se zákonem č. 40/2004 Sb., o veřejných zakázkách, ve znění pozdějších předpisů a vyhláškou č. 240/2004 Sb., o informačním systému o zadávání veřejných zakázek a metodách hodnocení nabídek podle jejich ekonomické výhodnosti.

Žádosti musí splňovat tyto podmínky:

Pro podprogram 1:

33.

Důvodová zpráva, členěná na:

—	popis současného stavu,

—	zdůvodnění potřeby uskutečnění opatření,

—	popis navrhovaných variant,

—	porovnání stávající a budoucí dopravní situace, předpokládaný přepravený objem v tunách, tuno-kilometrech, zásilkách a přepravních jednotkách,

—	předpokládaný přínos záměru,

—	provozní technologii,

—	stavebně-technický program,

—	popis, resp. zdůvodnění jednotlivých částí zařízení,

—	popis vlivu na ostatní stávající překladiště kombinované dopravy (pokud jde o záměr v blízkosti státní hranice, je potřebné zohlednit i vliv na překladiště v sousedním státě).

Pro podprogramy 2 a 3:

34.	Podpora záměru nesmí vést k narušení hospodářské soutěže mezi nesilničními druhy dopravy. Podmínkou získání podpory je, že zaváděcí fáze linky kombinované dopravy je nerentabilní. Naproti tomu je nutno prokázat, že po ukončení podpory bude provoz linky rentabilní.

35.	Je nutno uvést předpokládaný přínos záměru ve srovnání se stávající situací, zákaznický potenciál, dopad na konkurenční služby.

36.

V krátkém popisu záměru v žádosti je nutné shrnout podstatu obsahu záměru, jakož i důvody, proč se má realizovat, a dále uvést efekty (přínosy) záměru vedoucí ke zlepšení konkurenceschopnosti kombinované dopravy oproti stávajícímu stavu. Při žádosti o podporu pro zavedení technické inovace je potřebné přiložit povolení pro uvedení příslušných zařízení do provozu.

37.

Z podkladů musí vyplývat, jaký zákaznický potenciál se otevírá tímto záměrem. Zde je nutno identifikovat okruh uživatelů při zavedení záměru, jakož i předpokládané prognózy plánovaného převedení přepravy ze silniční dopravy na kombinovanou dopravu. Žadatel musí předložit základní data, na základě kterých bude možné zkontrolovat skutečně dosažené přínosy záměru.

38.

Dále je nutno zhodnotit působení záměru na konkurenční služby. Sem patří jak současné relace, tak i stávající technické a technologické systémy kombinované dopravy. V této souvislosti je nutno prokázat, že záměr povede k převedení přepravy ze silniční dopravy na dopravu železniční nebo vnitrozemskou vodní a že nedojde k narušování stávající nabídky kombinované dopravy.

39.

Podnikatelský záměr je nutno předložit pro časové období, které o 12 měsíců přesahuje dobu trvání požadované podpory. Z podnikatelského záměru musí vyplývat výše plánovaných nákladů a výnosů za každý rok plánované podpory i doba, ve které bude dosaženo hospodářské rentability záměru. Vývoj výnosů by měl obsahovat i vazbu na plánovanou linku kombinované dopravy ve vztahu k obvyklým cenám silniční dopravy. Od toho je nutno odvíjet výši požadované podpory. Pokud jsou pro záměr k dispozici další finanční zdroje, musí být uvedeny. V rizikové analýze je nutné prokázat, jak se promítnou změněné rámcové podmínky na úspěchu záměru, jakož i potřebu podpory. Subjekty, které výlučně nepodnikají v kombinované dopravě, musí vést průkazné oddělené účetnictví.

2.6 Hodnocení záměru

40.	V článku 10 návrhu usnesení je stanoven postup hodnocení záměru. Schvalovací instituce stanoví výzvou termín podání žádostí pro příslušný rok. Ve výzvě zveřejní, mimo podmínky uvedené v tomto programu, další podrobnosti upřesňující program v příslušném roce.

41.

Žadatel o podporu doručí schvalovací instituci v termínu daném výzvou žádost o poskytnutí podpory včetně požadovaných příloh. Mezirezortní komise na základě posouzení úplnosti žádosti včetně příloh a vyhodnocení kritérií uvedených v příloze 5 návrhu usnesení ‚Kontrolní list hodnocení záměru‘ vybere konkrétní příjemce podpory a doporučí výši příspěvku.

42.

Kritéria stanovená v příloze 5 se mimo jiné týkají relevance a kvality záměru včetně slučitelnosti záměru s dopravní politikou Společenství a České republiky, politiky životního prostředí, příznivého dopadu v kombinované dopravě, pokud jde o zvýšení objemu přepravy přepravních jednotek přepravovaných ročně, příznivého vlivu na modalsplit, technické úrovně projektu a případných multiplikačních efektů. Hodnocení také přihlíží k hodnocení žadatelů a horizontálním cílům jako nediskriminace.

43.	Schvalovací instituce vydá vybraným žadatelům ‚Rozhodnutí o registraci záměru‘, což je považováno za odsouhlasení daného záměru k podpoře. V tomto rozhodnutí si současně může vyžádat doplnění (upřesnění) příloh dle podmínek programu.

44.

Žadatel, který obdržel Rozhodnutí o registraci záměru, doručí do stanoveného termínu žádost o vydání ‚Rozhodnutí o účasti státního rozpočtu na financování záměru‘ včetně požadovaných příloh dle čl. 8 návrhu usnesení. Pokud žadatel toto ve stanoveném termínu nedodá, vystavuje se nebezpečí, že mu bude registrace zrušena.

45.	Schvalovací instituce po kontrole úplnosti a správnosti všech podkladů od žadatele vydá ‚Rozhodnutí o účasti státního rozpočtu na financování záměru‘.

2.7 Kontrolní opatření

46.

Majetek, který je pořízen z poskytnutého příspěvku, nesmí být po stanovenou dobu převeden příjemcem podpory na jiného majitele nebo dán za předmět zástavy. Výjimku tvoří případy, kdy příjemce podpory převede majetek pořízený se státní účastí na nabyvatele, který převezme zabezpečování služby kombinované dopravy v rozsahu, který byl smluvně ujednán se schvalovací institucí při rozhodování o podpoře, a tuto skutečnost příjemce podpory prokazatelně zdokladuje.

47.	Příjemci podpory podléhají kontrole ze strany příslušných orgánů. Ministerstvo dopravy bude také čtvrtletně kontrolovat, zda jsou dodržovány podmínky pro provozní dotaci.

48.	Příjemce podpory použije podporu pouze k účelu, na který byla poskytnuta.

49.

V případě, že podpora nebyla použita k účelu, na který byla poskytnuta, případně nebyly dodrženy rozhodující projektované parametry a podmínky programu, které budou jmenovitě uvedeny v ‚Rozhodnutí o účasti státního rozpočtu na financování záměru‘, vystavuje se příjemce podpory sankcím podle odst. 3, § 44, zákona č. 218/2000 Sb.

50.	Užití podpory podléhá kontrole ze strany schvalovací instituce a dalších orgánů státní správy (finanční orgány, NKÚ, atd.).

51.

Co se týče dotací na výstavbu nebo rozšíření překladišť, pokud budou pozemky, objekty a zařízení vyřazeny z provozu před uplynutím stanovené doby, určeny pro jiný účel nebo prodány, je nutné finanční prostředky získané z veřejných rozpočtů na nákup pozemků vrátit státu. Pro zbývající část příspěvku platí, že po odpočtu ceny za získání pozemků ji příjemce podpory musí vrátit ve výši odpovídající podílu doby provozování a stanovené doby. Zbývající část příspěvku na překládací mechanismy se musí vrátit ve výši odpovídající podílu mezi dobou, po kterou byly používány, a stanovenou dobou jejich životnosti.

2.9 Kumulace

52.	Podporu nelze kumulovat s místními, regionálními nebo státními dotacemi.

3. Posouzení režimu podpory

53.

Podle čl. 87 odst. 1 Smlouvy o ES jsou podpory poskytované státem, které narušují nebo mohou narušit hospodářskou soutěž, neslučitelné se společným trhem, pokud ovlivňují obchod mezi členskými státy, nestanoví-li tato smlouva jinak. V rámci navrhovaného režimu dostávají vybraní příjemci podpory státní příspěvek na náklady související s přepravou zboží v kombinované dopravě, zatímco jiné podniky, vnitrostátní nebo podniky z jiných členských států, které působí ve stejné oblasti, takový příspěvek nedostávají.

54.

Zvláště když podpora poskytovaná členským státem posiluje postavení určitého podniku ve srovnání s jinými podniky, které si konkurují na trhu v rámci Společenství, musí se mít za to, že posledně jmenované podniky jsou touto podporou ovlivněny (7). V tomto případě oznámené opatření posiluje postavení podniků, které jsou příjemci podpory, ve srovnání s jinými podniky působícími v rámci trhu Společenství.

55.

V tomto ohledu je skutečnost, že hospodářský sektor byl na úrovni Společenství liberalizován, prvkem, který může sloužit ke stanovení toho, zda má podpora reálný nebo potenciální vliv na hospodářskou soutěž a na obchod mezi členskými státy (8). Směrnice Rady 92/106/EHS ze dne 7. prosince 1992 o zavedení společných pravidel pro určité druhy kombinované přepravy zboží mezi členskými státy (9) osvobodila od 1. července 1993 operace kombinované dopravy uvedené v článku 1 (10) od všech kvót a povolení.

56.

Kromě toho není nutné, aby byl podnik, který je příjemcem podpory, zapojen do obchodu v rámci Společenství. Podpora, kterou členský stát podniku poskytne, může pomoci zachovat nebo zvýšit jeho činnost na domácím trhu, a v důsledku toho mají podniky usazené v jiných členských státech méně příležitostí proniknout na trh dotčeného členského státu (11). Nadto může posílení podniku, který dosud do obchodu v rámci Společenství nebyl zapojen, dostat tento podnik do postavení, které mu umožní proniknout na trh jiného členského státu.

57.

S ohledem na výše zmíněné skutečnosti Komise shledala, že oznámený režim podpory představuje podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1, a je proto v zásadě zakázán, pokud by ovšem nebyl považován za slučitelný se společným trhem na základě kterékoliv z výjimek ustanovených ve Smlouvě nebo v sekundárních právních předpisech.

3.1 Výjimka pro opatření podpory

58.	Podle čl. 87 odst. 3 písm. c) podpory, které mají usnadnit rozvoj určitých hospodářských činností nebo hospodářských oblastí, mohou být považovány za slučitelné se společným trhem, pokud nemění podmínky obchodu v takové míře, jež by byla v rozporu se společným zájmem.

59.

Společenství již určitou dobu prosazuje politiku dosažení vyváženého intermodálního dopravního systému a podpora konkurenceschopnosti kombinované dopravy vůči dopravě silniční je nedílnou součástí této politiky. Cílem politiky ES v oblasti kombinované dopravy je přesunout přepravu nákladu ze silniční dopravy na jiné druhy dopravy.

60.

O podporu rozvoje kombinované dopravy se snaží nástroje Společenství jako například směrnice Rady 92/106/EHS. Bílá kniha o dopravní politice (12) vyzývá k využívání železniční dopravy a dalších druhů dopravy šetrných k životnímu prostředí, aby se staly konkurenceschopnými alternativami silniční přepravy.

61.

Jak se uvádí v navrhovaném nařízení, které se týká programu Marco Polo (13), představuje intermodální doprava komplexní alternativu dopravy, do které jsou zapojeni různí účastníci s různými obchodními strukturami. Tento dopravní trh je roztříštěný a malý a je často ještě rozdělen upřednostňováním různých druhů dopravy a odlišnými vnitrostátními strukturami.

62.

Komise uznává, že zlepšit intermodální dopravu v rámci trhů, na které je volný přístup a kde převažují pravidla volné hospodářské soutěže, poptávky a nabídky, je v první řadě úkol hospodářských subjektů. Pro úplné uvolnění potenciálu intermodální dopravy je však třeba podpořit ochotu vzít na sebe rizika spojená s přechodem ze silniční dopravy na alternativní způsoby.

63.

Kromě toho je zaměření na intermodální alternativy také ve stále větší míře odůvodněno následujícími skutečnostmi: Evropský průmysl si udržuje anebo zvyšuje konkurenceschopnost své výroby se sídlem v Evropě v převážné míře díky moderní logistice, optimalizaci výroby a odbytu a vytváření hodnot v procesu. Tyto sofistikované zásobovací řetězce jsou stále citlivější na klesající spolehlivost a rostoucí náklady silniční dopravy. Evropský výrobní průmysl bude proto muset intermodální logistice věnovat hlavní pozornost.

64.

Mnoho dopravních společností mimo to působí v současnosti na trzích, které procházejí celkovou restrukturalizací, s čímž souvisejí nízké marže a obtížnost plánování. Proto se musí vytvořit praktické a tržně orientované podpůrné programy s cílem pomoci dopravnímu odvětví převzít rizika a reagovat na výzvu dosáhnout udržitelného a rozsáhlého přechodu na jiný druh dopravy v souladu s cíli vytyčenými v Bílé knize Komise z roku 2001. Rozvoj kombinované dopravy a činností, které přispívají ke snížení dopravního přetížení silnic je proto ve společném zájmu ve smyslu čl. 87 odst. 3 písm. c) Smlouvy.

65.	Jelikož neexistuje žádné konkrétnější ustanovení, lze oznámený režim podpory posoudit pouze na základě čl. 87 odst. 3 písm. c) Smlouvy.

66.	V této souvislosti je třeba splnit tři podmínky, aby mohla být státní podpora prohlášena za slučitelnou se společným trhem podle čl. 87 odst. 3 písm. c). Podpora musí být nezbytná, přiměřená a nesmí měnit podmínky obchodu v takové míře, jež by byla v rozporu se společným zájmem.

Podprogram 1: infrastruktura

Nezbytnost

67.

Vysoké náklady na rozvoj překladišť kombinované dopravy jsou jedním z hlavních důvodů, proč se nestaví žádná nová překladiště, nebo se jich staví jen nedostatečný počet. Pokud by infrastruktura kombinované dopravy nebyla spolufinancována veřejným sektorem, soukromé hospodářské subjekty by do této infrastruktury za normálních podmínek neinvestovaly, neboť její životaschopnost nelze bez státního financování zaručit (14). Tyto důvody také objasňují, proč v České republice nebylo za posledních 12 let postaveno žádné překladiště. Bez životaschopných překladišť nemůže být kombinovaná doprava efektivně provozována.

68.

Poskytnutí dotací na výstavbu nových, rozšíření a modernizací stávajících překladišť kombinované dopravy proto urychlí rozvoj intermodální dopravy v České republice. Dostupnost vhodné infrastruktury v odvětví kombinované dopravy je nezbytným předpokladem pro rozvoj služeb v tomto odvětví za účelem omezení silniční dopravy. Ze srovnání cen intermodální dopravy s jinými druhy dopravy vyplývá, že tento druh dopravy není v současnosti schopen silniční dopravě konkurovat. Důvodem jsou dodatečné náklady, které vznikají provozovatelům intermodální dopravy.

69.

Komise se domnívá, že v zájmu zajištění intermodálního a trvale udržitelného dopravního systému pro budoucnost je třeba dát přednost investicím do infrastruktury, neboť tento druh dopravy vyžaduje nákladné specializované vybavení, kterého by nebylo zapotřebí, kdyby zboží bylo přepravováno po silnici. Poskytnutím příspěvku na náklady na tyto objekty může kombinovaná doprava finančně konkurovat dopravě silniční.

70.	Dále je třeba vzít v potaz, že jednak žádné ze stávajících překladišť nesplňuje parametry podle dohody AGTC, jednak není infrastruktura kombinované dopravy v České republice srovnatelná s infrastrukturou v sousedních zemích, zejména v Rakousku a Německu.

71.	Plánovaný program je proto považován za nezbytný pro povzbuzení investic a pro realizaci záměrů na podporu kombinované dopravy v České republice.

Přiměřenost a nediskriminace

72.	Podpora je přístupná nediskriminačně, jelikož Program podpory stanoví, že dotaci mohou obdržet všechny podniky z EU se sídlem, zastoupením, pobočkou nebo dceřiným podnikem v České republice. Dodržování rovného přístupu k dotacím bude kontrolovat Ministerstvo dopravy.

73.

Výběrové řízení popsané v oddíle 2.5 je v návrhu usnesení jasně vysvětleno. Jak vyplývá z článku 6 až 9 návrhu usnesení, zahrnuje také kvantitativní prvky. Díky tomu získává výběrové řízení nezbytnou transparentnost. Při hodnocení popsaném v oddíle 2.6 se bude postupovat podle přílohy 5 návrhu usnesení, která se týká zejména relevance a kvality záměru.

74.	V případě porušení těchto podmínek musí být dotace vrácena.

75.	Komise závěrem poznamenává, že maximální výše dotace je stanovena na 50 % celkových investičních nákladů, což je v souladu s praxí Komise (15).

76.	Vzhledem k tomu, že jsou záměry vybírány na základě kvalitativních kritérií a že je podpora omezena na 50 %, má Komise za to, že je podpora přiměřená.

Absence narušení podmínek obchodu v rozporu se společným zájmem

77.

Za prvé, v žádné ze sousedních zemí (Polsku, Rakousku, Slovensku, Německu) se v bezprostřední blízkosti hranic České republiky překladiště nenacházejí. Za druhé, cílem dotyčného programu je zlepšit infrastrukturu kombinované dopravy v České republice. V současnosti připadají s ohledem na význam překládaných objemů v úvahu pouze čtyři překladiště, z nichž jedno brzy ukončí provoz. Dotyčný program bude nediskriminačně přístupný pro všechna uvedená překladiště za účelem zlepšení jejich infrastruktury, budou-li splněny všechny podmínky.

78.

Aby byly zajištěno, že podmínky obchodu nebudou nepatřičně narušovány, musí dále podnikatelský záměr, který má žadatel předložit, zahrnovat analýzu možných vlivů na trh a popis vlivu na ostatní stávající překladiště kombinované dopravy (pokud jde o záměr v blízkosti státní hranice, je zapotřebí zohlednit i vliv na překladiště v sousedním státě). Tyto informace zohlední příslušné orgány při rozhodování.

79.	Komise se proto domnívá, že obchod mezi členskými státy nebude narušen způsobem odporujícím společnému zájmu.

80.	Komise proto došla k závěru, že navrhovaná opatření podpory uvedená v podprogramu 1 lze považovat za slučitelná se Smlouvou o ES v souladu s čl. 87 odst. 3 písm. c) Smlouvy.

Podprogram 2: vybavení pro kombinovanou/intermodální dopravu

81.

a) Pokud jde o opatření zahrnutá v podprogramu 2, s výjimkou podpory na nákup některých typů železničních vozů pro kombinovanou dopravu. Vybavení k překládce je nezbytné pro hladké fungování řetězce kombinované dopravy. Náklady, které vznikají při překládce, tvoří celých 30 % nákladů řetězce intermodální dopravy. Státní podpora pro vybavení k překládce proto pomáhá snižovat systémové náklady na kombinovanou dopravu, čímž zlepšuje její konkurenční postavení vůči dopravě silniční. Má se za to, že míra podpory stanovená pro toto vybavení v rámci tohoto programu je v souladu s praxí Komise v této oblasti (16).

82.	Kromě toho budou financovány pouze jednotky kombinované dopravy, nikoli standardní námořní kontejnery, které jsou většinou používány při přepravě, kterou nelze definovat jako kombinovanou dopravu.

83.	Komise má za to, že plánovaná míra podpory ve výši 30 % přispěje v souladu se zavedenou praxí k rozvoji daného odvětví a nezmění podmínky obchodu tak, aby to bylo v rozporu se společným zájmem.

84.	Komise proto došla k závěru, že navrhovaná opatření podpory uvedená v podprogramu 2 lze s výjimkou opatření uvedených v odstavci b) považovat za slučitelná se Smlouvou o ES v souladu s čl. 87 odst. 3 písm. c) Smlouvy, pokud nenaruší podmínky obchodu způsobem odporujícím společnému zájmu.

85.

Inovační systémy zpracování informací pro kombinovanou dopravu jsou rovněž zásadním předpokladem pro úspěch kombinované dopravy. Silniční dopravce může prostřednictvím řidiče nákladní vozidla a jeho mobilního telefonu snadno sledovat dálkovou silniční dopravu po celé Evropě. Provozovatel kombinované dopravy by však musel sledovat kontejner a železniční vůz. Při tomto sledování je třeba vzít v potaz různé, někdy málo kompatibilní informační systémy používané několika provozovateli v různých členských státech. Počáteční investice do těchto elektronických systémů pro kombinovanou dopravu jsou proto mnohem vyšší než investice nutné pro srovnatelnou silniční dopravu.

86.	Má se za to, že míra podpory stanovená pro toto vybavení v rámci dotyčného programu je v souladu s praxí Komise v této oblasti (17). Komise usuzuje, že plánovaná míra podpory ve výši 30 % přispěje k rozvoji daného odvětví a nezmění podmínky obchodu tak, aby to bylo v rozporu se společným zájmem.

87.	Komise shledává, že tyto investice neovlivňují obchod tak, aby to bylo v rozporu se společným zájmem. Spadá tedy do oblasti působnosti čl. 87 odst. 3 písm. b) Smlouvy (18).

88.

Pokud jde o informační opatření, pomocí kterých jsou potenciální uživatelé informováni o nových nabídkách služeb kombinované dopravy, v rámci daného záměru, domnívá se Komise, že poskytování dotací na tato informační opatření motivuje hospodářské subjekty k provádění činností prospěšných pro kombinovanou dopravu, které by bez státní podpory neuskutečnily.

89.	Komise došla v předchozích rozhodnutích (19) k závěru, že jestliže záměry na výstavbu a přizpůsobení překladišť a nákup specifického vybavení lze prohlásit za slučitelné se společným trhem, lze za slučitelnou prohlásit i podporu na pomocné činnosti související s těmito záměry.

90.

Pokud jde o získávání odborné způsobilosti osob přímo se podílejících na daném záměru v oblasti kombinované dopravy, má Komise za to, že navrhovaná opatření týkající se vzdělávání lze považovat za obecné vzdělávání podle definice v čl. 2 písm. e) nařízení Komise (ES) č. 68/2001 o použití článků 87 a 88 Smlouvy o ES na podpory na vzdělávání (20). V zájmu zlepšení konkurenceschopnosti kombinované dopravy musejí být pracovníci poskytovatelů služeb kombinované dopravy řádně vzděláváni ve využívání stále dokonalejší a složitější technologie používané v daném odvětví. Tato podpora je sice částečně věnována na získání znalostí potřebných pro činnosti v kombinované dopravě, avšak takto nabyté znalosti a schopnosti jsou plně přenositelné do ostatních podniků nebo pracovních oborů. Znalosti o intermodálních technologiích totiž mohou být využity pro práci v různých druzích dopravy, například v železniční dopravě a vnitrozemské plavbě, a rovněž v celém odvětví logistiky či v odděleních logistiky v dalších odvětvích služeb a výroby. Přenositelnost těchto znalostí neustále roste díky postupující standardizaci a konvergenci informačních technologií.

91.

Plánovaná míra podpory ve výši 30 % pro činnosti v oblasti vzdělávání se nachází v rámci limitů stanovených pro opatření týkající se obecného vzdělávání v čl. 4 odst. 3 nařízení (ES) č. 68/2001. Dotyčné opatření, jehož cílem je podpora získávání odborné způsobilosti pracovníků, se vztahuje pouze na náklady, které jsou v čl. 4 odst. 7 nařízení (ES) č. 68/2001 považovány za přípustné náklady. Komise poznamenává, že podporu poskytnutou na základě návrhu usnesení nelze kumulovat s dalšími místními, regionálními či státními podporami, které jsou v souladu s článkem 6 nařízení (ES) č. 68/2001. Dotyčné opatření je navíc v souladu s předchozími rozhodnutími přijatými Komisí (21). Dotyčné opatření lze proto považovat za slučitelné se společným trhem.

92.	b) Pokud jde o podporu na nákup některých typů železničních vozů pro kombinovanou dopravu, Komise má pochybnosti o slučitelnosti tohoto druhu podpory se Smlouvou (22).

Podprogram 3: zavádění

93.	Bílá kniha o dopravní politice (23) vyzývá k využívání železniční dopravy a dalších druhů dopravy šetrných k životnímu prostředí, aby se staly konkurenceschopnými alternativami silniční nákladní dopravy.

94.

Intermodální politika představuje iniciativu zaměřenou na snížení tlaku v odvětví silniční nákladní dopravy a je v souladu se závěry Evropské rady, která na zasedání v Göteborgu v červnu 2001 prohlásila, že opatření, která pomáhají převedení ze silniční dopravy na druhy dopravy šetrnější k životnímu prostředí, jsou jádrem politiky trvale udržitelné dopravy.

95.	Komise poznamenává, že podpora na financování nových služeb kombinované dopravy představuje provozní podporu, které je v zásadě neslučitelná se Smlouvou (24). Tato podpora může být povolena pouze jako mimořádné opatření (25).

96.

Komise se proto musí přesvědčit, že toto opatření nevede k narušení obchodu tak, aby to bylo v rozporu se společným zájmem, i když je cíl plánované podpory v souladu s politikou Komise k dosažení lepšího rozložení mezi jednotlivými druhy dopravy. Proto je třeba prověřit, zda jsou splněny požadavky čl. 87 odst. 3 písm. c) Smlouvy.

Nezbytnost podpory zaváděcí fáze

97.	Jak bylo uvedeno v 55. až 58. bodě odůvodnění, je politikou Komise podporovat intenzivnější využívání železnice při přepravě zboží, a to i prostřednictvím kombinované dopravy.

98.

V předmětném případě přispěje plánovaná veřejná podpora oznámeného programu ke snížení hospodářských rizik, která bezprostředně souvisí s provozem nové služby kombinované dopravy, a vytvoří tedy motivaci pro hospodářské subjekty, aby do těchto služeb investovaly. Cílem podpory je snížit hospodářské riziko související se zavedením nových služeb kombinované dopravy na území České republiky a zajistit alternativy k trasám silniční dopravy. Linky kombinované dopravy mohou být efektivní pouze v těch směrech, kde jsou koncentrovány dopravní toky, přičemž určitou dobu trvá, než se nová linka kombinované dopravy na trhu uchytí. Komise shledává, že tento cíl spadá do působnosti její politiky podpory kombinované dopravy a snižování dopravního přetížení silnic.

99.

Žadatelé však musí také poskytnout důkazy o budoucí rentabilitě služby bez veřejných dotací. V této souvislosti budou podpořeny pouze záměry, u nichž se předpokládá, že budou po zaváděcí fázi o délce trvání nejvýše tří let rentabilní, přičemž podpora je časově omezena na dobu těchto počátečních tří let.

100.	Stanovená hodnotící kritéria jsou dále transparentní a zaručují nediskriminační přístup k opatření podpory. Bude rovněž zajištěno, že podporované záměry přispějí ke skutečnému snížení silniční dopravy a ke zlepšení efektivity dopravy intermodální.

101.	Komise proto zastává názor, že podpora je v tomto případě nezbytná k dosažení cíle spočívajícího v podpoře životaschopných služeb kombinované dopravy.

Přiměřenost

102.	Výše dotace, která má být poskytnuta, je omezena na nejvýše 30 % provozních nákladů nové přepravní služby a může být poskytována pouze během prvních tří let.

103.	Komise poznamenává, že tyto hodnoty odpovídají hodnotám stanoveným pro finanční pomoc Společenství v rámci programu Marco Polo.

104.	Plánovaná míra a doba trvání podpory je dále v souladu se stávající praxí Komise (26).

105.	Komise došla k závěru, že plánovaná výše a doba trvání dotace je v tomto případě přiměřená na to, aby hospodářské subjekty motivovala k zahájení nových služeb kombinované dopravy, s ohledem na hospodářská rizika, která jsou s těmito druhy dopravy neoddělitelně spojena.

106.

Žadatel musí prokázat dlouhodobou rentabilitu záměru. V této souvislosti je stanovena klesající výplata dotací během tříletého období provozní podpory. Zároveň musí žadatel prokázat příznivý vliv provozu linky kombinované dopravy, tj. skutečnost, že část dopravy bude i po ukončení podpory převedena ze silniční dopravy na druhy dopravy šetrnější k životnímu prostředí.

Absence narušení podmínek obchodu v rozporu se společným zájmem

107.

V současnosti nejsou v České republice provozovány téměř žádné služby kombinované dopravy, a možný dopad na obchod by proto byl pouze omezený. Hlavním cílem tohoto programu je zavést kontinentální linky kombinované dopravy, a nabídnout tak alternativu k přímé silniční dopravě. V současnosti neexistují v České republice žádné kontinentální linky, a konkurenční prostředí v tomto odvětví kombinované dopravy tudíž nemůže být narušeno. Tento podprogram navíc neumožňuje poskytnutí dotací na linky vedoucí do přístavů v Severním moři, do kterých již vedou linky kombinované dopravy z České republiky.

108.	Komise proto došla k závěru, že navrhovaná opatření podpory uvedená v podprogramu 3 lze považovat za slučitelná se Smlouvou o ES v souladu s čl. 87 odst. 3 písm. c) Smlouvy, pokud nenaruší podmínky obchodu způsobem odporujícím společnému zájmu.

4. Pochybnosti Komise, pokud jde o slučitelnost se Smlouvou v případě podpor na speciální železniční vozy pro kombinovanou dopravu

109.

Komise má pochybnosti o tom, zda lze podporu na nákup některých typů železničních vozů pro kombinovanou dopravu prohlásit za slučitelnou se Smlouvou. Možnosti schválit státní podporu na kolejová vozidla je třeba věnovat zvláštní pozornost, zejména s ohledem na riziko, že tato podpora může v závislosti na povaze dotčeného majetku odpovídat provozní podpoře, k níž je Komise zvláště restriktivní.

110.

S ohledem na politiku Komise v oblasti podpory kombinované dopravy by však opatření mohlo být považováno za slučitelné na základě čl. 87 odst. 3 písm. c) Smlouvy, zejména pokud by bylo kromě prohlášení českých orgánů zajištěno, že tyto vozy lze použít pouze k provozu kombinované dopravy, a nikoli k běžné železniční dopravě. V této fázi nemá Komise k dispozici dostatek informací, aby mohla s konečnou platností určit, zda tyto vozy lze používat pouze a výhradně v rámci služby kombinované dopravy.

111.

Podporu na nákup kolejových vozidel, která nejsou vyhrazena výlučně pro kombinovanou dopravu, by jinak bylo možné prohlásit za slučitelnou, pokud by příjemci této podpory byly pouze malé či střední podniky. V čl. 4 odst. 5 nařízení Komise (ES) č. 70/2001 ze dne 12. ledna 2001 o použití článků 87 a 88 Smlouvy o ES na státní podpory malým a středním podnikům (27) se povoluje podpora investic do železničních vozů pro MSP. Míra podpory stanovená v čl. 4 odst. 2 přitom činí 15 % v případě malých a 7,5 % v případě středních podniků. K uplatnění těchto ustanovení by Komise potřebovala ujištění o tom, že by na toto opatření měly nárok pouze malé a střední podniky v rámci uvedených procentuálních prahů.

5. Rozhodnutí

112.

Komise se proto rozhodla:

—	vyzvat Českou republiku postupem podle čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES, aby podala své připomínky a poskytla veškeré informace, které by mohly pomoci vyhodnotit danou investiční podporu na železniční vozy, které mají být použity v kombinované dopravě;

—	považovat zbývající část oznámených opatření podpory za slučitelné se Smlouvou na základě čl. 87 odst. 3 písm. c) Smlouvy o ES a nevznášet námitky.

113.

S ohledem na výše uvedené úvahy vyzývá Komise Českou republiku postupem podle čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES, aby podala své připomínky a poskytla veškeré informace, které by mohly pomoci vyhodnotit danou podporu/opatření, do jednoho měsíce od obdržení tohoto dopisu. Komise vyzývá orgány Vaší země, aby kopii tohoto dopisu neprodleně zaslaly potenciálnímu příjemci podpory.

114.	Komise by ráda České republice připomněla, že čl. 88 odst. 3 Smlouvy o ES má odkladný účinek, a ráda by ji upozornila na článek 14 nařízení Rady (ES) č. 659/1999, který stanoví, že veškerou protiprávní podporu musí příjemce navrátit.

115.

Komise tímto Českou republiku upozorňuje, že uvědomí zainteresované strany zveřejněním tohoto dopisu a jeho stručného shrnutí v Úředním věstníku Evropské unie. Uvědomí také zainteresované strany ze států ESVO, které jsou signatáři Dohody o EHP, zveřejněním oznámení v dodatku EHP Úředního věstníku Evropské unie a bude informovat Kontrolní úřad ESVO zasláním kopie tohoto dopisu. Všechny tyto zainteresované strany budou vyzvány, aby podaly své připomínky do jednoho měsíce od data zveřejnění daného dopisu či oznámení.“

(1) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

(2) Sdělení Ministerstva zahraničních věcí č. 77/2004 Sb.m.s, ve znění pozdějších předpisů, kterým se vyhlašují opravy ‚Přílohy A – Všeobecná ustanovení a ustanovení týkající se nebezpečných látek a předmětů‘ a ‚Přílohy B – Ustanovení o dopravních prostředcích a o přepravě‘ Evropské dohody o mezinárodní silniční přepravě nebezpečných věcí (ADR).

(3) Vyhláška č. 53/1962 Sb., ministra dopravy a spojů ze dne 1. června 1962 o změně Přílohy 1 (Předpisy o látkách a předmětech vyloučených z přepravy nebo připuštěných k přepravě za zvláštních podmínek – RID) k Mezinárodní úmluvě o přepravě zboží po železnicích (CIM), ve znění pozdějších předpisů.

(4) Evropská dohoda o mezinárodní přepravě nebezpečných věcí po vnitrozemských vodních cestách – Dohoda ADN, sjednaná v Ženevě dne 26. května 2000 (dosud nebyla ratifikována).

(5) Směrnice Rady 71/304/EHS, směrnice Rady 89/665/EHS, směrnice Rady 92/13/EHS, směrnice Rady 92/50/EHS, směrnice Rady 93/36/EHS, směrnice Rady 93/37/EHS, směrnice Rady 93/38/EHS, směrnice Evropského parlamentu a Rady 97/52/ES, směrnice Evropského parlamentu a Rady 98/4/ES.

V současné době se připravuje nový zákon o veřejných zakázkách, který je ve fázi druhého čtení v Poslanecké sněmovně. Do uvedeného zákona budou provedeny tyto směrnice: směrnice Evropského parlamentu a Rady 2004/18/ES a směrnice Evropského parlamentu a Rady 2004/17/ES.

(6) Evropská dohoda o nejdůležitějších trasách mezinárodní kombinované dopravy a souvisejících objektech (AGTC) v rámci EHK OSN stanoví právní rámec pro rozvoj infrastruktury a služeb mezinárodní kombinované dopravy, zejména infrastruktury a služeb kombinované silniční a železniční dopravy, a pro zlepšení jejich efektivity. Dohoda AGTC vstoupila v platnost dnem 20. října 1993.

(7) Viz zejména věc 730/79 Philip Morris v. Komise [1980] Sb. rozh. s. 2671, bod 11; věc C-53/00 Ferring [2001] Sb. rozh. s. I-9067, bod 21; a věc C-372/97 Itálie v. Komise, [2004] Sb. rozh. s. I-3679, bod 44.

(8) Viz věc C-409/00 Španělsko v. Komise [2003] Sb. rozh. s. I-1487, bod 75.

(9) Úř. věst. L 368, 17.12.1992, s. 38.

(10)

‚1. Tato směrnice se vztahuje na operace kombinované dopravy, aniž je dotčeno nařízení (EHS) č. 881/92 (5).

Pro účely této směrnice se “kombinovanou dopravou” rozumí přeprava zboží mezi členskými státy, kdy nákladní automobil, přívěs, návěs s tahačem i bez tahače, výměnná nástavba nebo kontejner o délce 20 a více stop využívá v počátečním a konečném úseku cesty silnici a ve zbývajícím úseku železniční nebo vnitrozemskou vodní dopravu nebo námořní dopravu, pokud tento úsek přesahuje vzdálenost 100 km vzdušnou čarou, a kdy počáteční nebo konečný úsek silniční dopravy je na cestě:

—	mezi místem nakládky zboží a nejbližší železniční stanicí vhodnou k překládce v případě počátečního úseku a mezi nejbližší železniční stanicí vhodnou k překládce zboží a místem vykládky zboží v případě konečného úseku nebo,

—	v okruhu, který nepřesahuje 150 km vzdušnou čarou od vnitrozemského nebo námořního přístavu nakládky nebo vykládky.‘

(11) V této oblasti viz zejména věc C-310/99 Itálie v. Komise [2002] Sb. rozh. s. I-2289, bod 84.

(12) Bílá kniha Evropská dopravní politika do roku 2010: čas rozhodnout. KOM(2001) 370.

(13) Návrh NAŘÍZENÍ EVROPSKÉHO PARLAMENTU A RADY, kterým se stanoví druhý program ‚Marco Polo‘ pro poskytování finanční pomoci Společenství za účelem zlepšení vlivu systému nákladní dopravy na životní prostředí (‚Marco Polo II‘), KOM(2004)478 v konečném znění.

(14) Viz Skupina na vysoké úrovni pro financování projektů transevropské dopravní sítě v rámci partnerství veřejného a soukromého sektoru, závěrečná zpráva, květen 1997, bod 25 a násl.; viz též rozhodnutí Komise ze dne 22. prosince 1998, N 517/98 – Spojené království, poznámka pod čarou č. 12.

(15) Rozhodnutí Komise ze dne 14. září 2000, N 208/2000 – Nizozemsko (SOIT), Úř. věst. C 315, 4.11.2000; rozhodnutí Komise ze dne 15. listopadu 2000, N 755/99 – Itálie (provincie Bolzano – zákon č. 8/1998), Úř. věst. C 71, 3.3.2001, s. 19; rozhodnutí Komise ze dne 21. prosince 2000, N 815/A/99 – Itálie (region Piemont), Úř. věst. C 71, 3.3.2001, s. 20; rozhodnutí Komise ze dne 3. října 2002, N 406/02 Směrnice na podporu kombinované dopravy, Úř. věst. C 88, 12.4.2002, s. 16.

(16) Viz rozhodnutí Komise ze dne 9. prosince 1998, N 598/98 – Nizozemsko, Úř. věst. C 29, 4.2.1999, s. 13; rozhodnutí Komise ze dne 8. července 1999, N 121/99 – Rakousko, Úř. věst. C 245, 28.8.1999, s. 2; rozhodnutí Komise ze dne 4. května 1999 – Itálie, Úř. věst. L 227, 28.8.1999, s. 12; rozhodnutí Komise ze dne 21. prosince 2000, N 508/99 – Itálie-Bolzano-Alto Adige – zákon č. 4/97, Úř. věst. C 71, 3.3.2001, s. 21.

(17) Viz rozhodnutí Komise ze dne 9. prosince 1998, N 598/98 – Nizozemsko, Úř. věst. C 29, 4.2.1999, s. 13; rozhodnutí Komise ze dne 8. července 1999, N 121/99 – Rakousko, Úř. věst. C 245, 28.8.1999, s. 2; rozhodnutí Komise ze dne 4. května 1999, C 21/98 – Itálie, Úř. věst. L 227, 28.8.1999, s. 12; rozhodnutí Komise ze dne 21. prosince 2000, N 508/99 – Itálie-Bolzano-Alto Adige – zákon č. 4/97, Úř. věst. C 71, 3.3.2001, s. 21; rozhodnutí Komise ze dne 15. listopadu 2000, N 755/99 – Itálie-provincie Bolzano – Alto Adige – zákon č. 8/98, odstavec 28, Úř. věst. C 71, 3.3.2001, s. 19; rozhodnutí Komise ze dne 8. září 2004, N 140/04 – Rakousko, odstavec 3, Úř. věst. C 126, 25.5.2005, s. 10; rozhodnutí Komise N 566/02 Belgie, odstavec 34, dosud nezveřejněno; rozhodnutí Komise N 238/04 – Německo, odstavec 62, Úř. věst. C 136, 3.6.2005, s. 43; rozhodnutí Komise N 833/01 Itálie – samosprávná provincie Trento, odstavec 41; rozhodnutí Komise N 134/01 Itálie - Friuli-Venezia-Giulia, odstavec 67, Úř. věst. C 311, 2003; rozhodnutí Komise ze dne 2. dubna 2005, 496/03 – Itálie, odstavec 27, dosud nezveřejněno; rozhodnutí Komise ze dne 25. ledna 2006, N 160/05 – Polsko, odstavec 27, dosud nezveřejněno; rozhodnutí Komise ze dne 26. října 1999, N 293/99 – Belgie (VIK), Úř. věst. C 55, 26.2.2000, s. 11.

(18) Viz předcházející poznámka pod čarou.

(19) N 121/99 – Rakousko – Směrnice na podporu kombinované dopravy – rozhodnuto 7. července 1999; rozhodnutí Komise ze dne 25. ledna 2006, N 160/05 – Polsko, odstavec 32, dosud nezveřejněno.

(20) Úř. věst. L 10, 13.1.2001, s. 20; nařízení ve znění nařízení Komise (ES) č. 363/2004 ze dne 25. února 2004.

(21) Rozhodnutí Komise ze dne 15. listopadu 2000, N 755/99 – Itálie-provincie Bolzano-Alto Adige – zákon č. 8/98, odstavec 28, Úř. věst. C 71, 3.3.2001, s. 36; rozhodnutí Komise ze dne 8. září 2004, N 140/04 – Rakousko, odstavec 3, Úř. věst. C 126, 25.5.2005, s. 37; rozhodnutí Komise ze dne 2. dubna 2005, 496/03 – Itálie, odstavec 58, dosud nezveřejněno.

(22) Viz následující oddíl 4.

(23) Bílá kniha ‚Evropská dopravní politika pro rok 2010: čas rozhodnout‘, KOM(2001) 370.

(24) Viz zejména rozhodnutí o zahájení řízení podle čl. 88 odst. 2 Smlouvy o ES v případech C 2/97 ze dne 20. ledna 1997 (Úř. věst. C 93, 22.3.1997) a C 21/98 ze dne 4. května 1999 (Úř. věst. C 227, 28.8.1999).

(25) Viz Pokyny Společenství ke státní podpoře na ochranu životního prostředí (Úř. věst. C 72, 10.3.1994); Pokyny Společenství k vnitrostátní regionální podpoře (Úř. věst. C 74, 10.3.1998); Pokyny Společenství pro státní podporu v zemědělském odvětví (Úř. věst. C 28, 1.1.2000).

(26) N 206/2003 – Spojené království – Grant pro vodní nákladní dopravu (WFG) – rozhodnutí Komise ze dne 20. dubna 2004; N 810/02 – Itálie – Program podpory pro železniční nákladní dopravu – článek 38 zákona č. 166 ze dne 1. srpna 2002 – rozhodnutí Komise ze dne 10. prosince 2003; C 65/2000 – Francie – Podpora na zavádění námořních linek na krátkou vzdálenost – rozhodnutí Komise z února 2002; N 238/2004 Německý režim podpory na financování nového provozu kombinované dopravy, Úř. věst. C 136, 3.6.2005, s. 43.

(27) Úř. věst. L 10, 13.1.2001, s. 33.

28.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/51

AIDE D'ÉTAT — POLOGNE

Aide d'État no C 49/2005 (ex N 233/2005) — Aide à la restructuration en faveur de Chemobudowa Kraków S.A.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2006/C 150/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 21 décembre 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la Concurrence

Greffe des aides d'État

SPA 3, 6/5

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Pologne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Deux mesures en faveur de la restructuration de l'entreprise Chemobudowa ont été notifiées par les autorités polonaises par lettre du 29 avril 2005. Par la suite, il a été découvert que d'autres mesures avaient été accordées pendant la période de restructuration. La Commission n'exclut pas qu'elles puissent constituer des aides d'État. Deux d'entre elles ont été accordées après l'adhésion sans notification et pourraient donc être considérées comme illégales.

DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DE LA RESTRUCTURATION

ChK est la société mère du groupe Capital. Celui-ci se compose de deux sociétés: Chemobudowa Kraków et Towarzystwo Budownictwa Społecznego Krak-System S.A. Il s'agit d'une grande société créée en 1949, qui employait 919 salariés en 2004, dont 343 dans des établissements à l'étranger (en République tchèque et en Allemagne).

Les deux mesures notifiées consistent dans un prêt de 10 millions de PLN (2,57millions d'euros) et le report de dettes envers le secteur public d'un montant de 693 000 PLN (environ 178 000 EUR), dont le remboursement s'effectuera par tranches. Le prêt est garanti par une hypothèque sur des biens immobiliers dont la valeur a été estimée à 17,35 millions de PLN (environ 4,46 millions d'euros).

Les autorités polonaises ont également informé la Commission de l'octroi à ChK de 18 aides d'État au cours de la période allant de décembre 2001 à mai 2004. La Pologne soutient qu'une partie d'entre elles sont des mesures de minimis et que les autres répondent au principe du créancier privé. Deux de ces mesures ont été accordées après l'adhésion sans avoir été notifiées.

La période de restructuration prévue dans le plan de restructuration notifié s'étend de 2003 à 2005. Toutefois, selon les autorités polonaises, les difficultés de la société ont commencé dès 2002, lorsque ChK a accusé une perte nette de 6,5 millions de PLN (1,625 million d'euros). Les autorités polonaises ont confirmé que la restructuration organisationnelle avait, dans une certaine mesure, commencé dès le quatrième trimestre 2002. En réalité, la période de restructuration a donc commencé en 2002.

Outre la restructuration financière, le plan de restructuration comporte notamment une restructuration des actifs comprenant une cession d'actifs, une restructuration organisationnelle axée sur la décentralisation de la fourniture de services et le recentrage des activités sur le marché de la construction au détriment de toutes les activités secondaires, ainsi qu'une restructuration de l'emploi, dont l'objectif est d'augmenter le nombre de salariés travaillant sous contrat à durée déterminée, étant donné qu'une part importante des activités de ChK est de caractère saisonnier.

ÉVALUATION

La Commission doit clarifier la question de savoir si les 18 mesures mentionnées ci-dessus constituent ou non des aides d'État étant donné que, pour apprécier la compatibilité des mesures accordées après l'adhésion, elle doit tenir compte de toutes les mesures accordées dans le contexte de la présente restructuration, en particulier pour établir si l'aide est limitée au minimum nécessaire. En outre, étant donné que deux des 18 mesures ont été accordées après l'adhésion, elles seront couvertes par l'analyse de compatibilité. La Commission a examiné ces aides au regard des lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE parce qu'elle doute que toutes les conditions d'autorisation des aides à la restructuration soient remplies, notamment

—	que les plans de restructuration permettent de rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire, étant donné que le projet consiste principalement dans une restructuration financière;

—	que la contribution propre du bénéficiaire à la couverture des coûts de restructuration soit importante étant donné que la Commission ne dispose pas d'informations suffisantes sur son origine;

—	que la société puisse bénéficier d'aides à la restructuration étant donné que le bénéficiaire a réussi à dégager un bénéfice d'exploitation de 5,4 millions de PLN (1,388 million d'euros) en 2004.

La Commission a demandé à la Pologne de lui fournir des renseignements complémentaires pour dissiper ces doutes.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisja pragnie poinformować Polskę, że po zbadaniu informacji przekazanych przez polskie władze w sprawie wspomnianego wyżej środka pomocy postanowiła wszcząć procedurę przewidzianą w art. 88 ust. 2 Traktatu WE.

I. PROCEDURA

Planowana pomoc na rzecz spółki Chemobudowa Kraków S.A. (»ChK« lub »beneficjent«), przedsiębiorstwa budowlanego należącego do Państwa, zgłoszona została Komisji pismem z dnia 29 kwietnia 2005 r., zarejestrowanym w dniu 2 maja 2005 r. Dnia 20 czerwca 2005 r. Komisja wezwała Polskę do przedłożenia brakujących dokumentów. Dokumenty te dostarczone zostały w piśmie z dnia 9 sierpnia 2005 r., zarejestrowanym dnia 11 sierpnia 2005 r. Komisja wezwała do udzielenia dalszych informacji w piśmie z dnia 15 września 2005 r., na które Polska odpowiedziała pismem z dnia 26 października, zarejestrowanym 27 października 2005 r.

II. OPIS

1. Odnośne przedsiębiorstwo

2)	ChK jest dużym przedsiębiorstwem utworzonym 1949 r. W 2004 r. firma zatrudniała 919 pracowników, z czego 343 osoby pracowały w zagranicznych oddziałach (w Republice Czeskiej i Niemczech).

ChK jest spółką matką Grupy Kapitałowej Chemobudowa Kraków. Grupa składa się z dwóch spółek:

1.	ChK, beneficjenta środków będących przedmiotem niniejszej decyzji;

Towarzystwa Budownictwa Społecznego Krak-System S.A. (»TBS«), w którym ChK posiada 78 % udziałów. Działalność spółki obejmuje budowanie domów mieszkalnych na zasadach najmu. Według polskich władz obroty firmy są nieznaczne, a zyski w całości przeznaczane są na działalność własną, natomiast statut spółki nie przewiduje korzystania z praw do dywidendy przez ChK.

4)	W latach dziewięćdziesiątych pracownicy ChK podjęli działania zmierzające do prywatyzacji przedsiębiorstwa. W tym celu przeprowadzono trzy wyceny przedprywatyzacyjne. Ze względu na brak zainteresowania ze strony inwestorów żaden z projektów prywatyzacyjnych nie został zrealizowany.

5)	Beneficjent posiada 0,13 % udziału w polskim rynku budowlanym. Posiada oddziały w Niemczech oraz Republice Czeskiej, które generują 42 % sprzedaży.

2. Trudności beneficjenta

6)	Według polskich władz trudności beneficjenta rozpoczęły się w 2002 r., kiedy to spółka ChK odnotowała stratę netto w wysokości 6,5 mln PLN (1,67 mln EUR (1)).

W 2003 r. strata netto ChK wyniosła 1,9 mln PLN (0,488 mln EUR). Natomiast w roku 2004 beneficjent osiągnął zysk netto w wysokości 1,7 mln PLN (0,437 mln EUR). Jednakże, według najnowszych informacji przekazanych przez polskie władze (pismo z dnia 26 października), w 2006 r. beneficjent, wbrew pierwotnym przewidywaniom, nie będzie w stanie odzyskać długoterminowej rentowności.

8)	W 2003 r. obroty ChK osiągnęły poziom 126,7 mln PLN (32,6 mln EUR). Dla porównania, w roku 2001 sprzedaż spółki osiągnęła wartość 178,6 mln PLN (45,9 mln EUR).

Zdaniem polskich władz kapitał obrotowy ChK ma wartość ujemną, […]. Trudności ze spłatą zobowiązań publicznoprawnych uniemożliwiają spółce branie udziału w przetargach publicznych, które zazwyczaj stanowią znaczną część działalności spółki. Jako główne przyczyny trudności beneficjenta polskie władze wymieniają:

—	kryzys na rynku budowlanym:

—	restrykcyjną politykę banków uznających sektor budowlany za branżę wysokiego ryzyka;

—	brak ochrony przed konkurentami zagranicznymi, którzy zlecają realizację poszczególnych etapów projektów budowlanych podwykonawcom działającym w warunkach silnej konkurencji. Podwykonawcy — zdaniem polskich władz — stosują »ceny dumpingowe«.

3. Restrukturyzacja

Plan oraz okres restrukturyzacji

10)

Zgłoszony plan restrukturyzacji przewiduje okres restrukturyzacji na lata 2003-2005. Jednakże trudności ChK rozpoczęły się już w 2002 r., a polskie władze potwierdziły, że pierwsze działania restrukturyzacyjne podjęto już w czwartym kwartale 2002 r. Komisja rozumie zatem, że okres restrukturyzacji rozpoczął się w rzeczywistości w 2002 r. Ponadto, jak wskazano powyżej, beneficjent, wbrew wcześniejszym przewidywaniom, najwyraźniej nie będzie w stanie odzyskać długoterminowej rentowności w 2006 r. Dlatego też polskie władze uważają, że okres restrukturyzacji być może będzie musiał zostać przedłużony poza zgłoszony wcześniej rok 2005.

11)	Głównym elementem planu restrukturyzacji jest restrukturyzacja finansowa, na którą składa się 77 % łącznych kosztów restrukturyzacji. Beneficjent zamierza wykorzystać większą część (około 90 %) zgłoszonej pomocy państwa na pokrycie naliczonych zobowiązań krótkoterminowych.

12)

Środki na restrukturyzację zatrudnienia obejmują zarówno redukcję liczby pracowników jak i zmianę ich statusu prawnego, czyli zwiększenie liczby pracowników zatrudnionych na czas określony, a to ze względu na fakt, że przeważająca część prac ChK ma charakter sezonowy. Tak więc liczba pracowników zatrudnionych na czas nieokreślony zmniejszyła się z 921 w 2002 r. do 565 w czerwcu 2005 r., co stanowi spadek o 39 %.

13)

Uzasadniając ograniczoną restrukturyzację majątku, spółka podkreśla brak popytu na oferowane składniki majątku. Jednakże spółce udało się sprzedać 6 składników majątku o wartości 13,94 mln PLN (3,58 mln EUR). Według informacji podanych przez polskie władze, na dzień 20 października 2005 r. spółka ChK nadal posiadała majątek o wartości 8,965 mln PLN (2,30 mln EUR), który nie jest konieczny do prowadzenia przez nią działalności operacyjnej.

14)	Planuje się przeznaczenie 1 mln PLN na inwestycje w systemy deskowań, co powinno podnieść produktywność spółki oraz jakość produktów.

15)	Restrukturyzacja organizacyjna obejmuje decentralizację sposobu świadczenia usług oraz skoncentrowanie działalności na rynku budowlanym, przy rezygnacji ze wszystkich pozostałych działalności.

Koszty restrukturyzacji

16)

Koszty restrukturyzacji podano w Tabeli 1 poniżej.

Tabela 1. Koszty restrukturyzacji

Specyfikacja

Koszty restrukturyzacji (w tys. PLN)

w %

Restrukturyzacja finansowa

34 349,0

77,0

Restrukturyzacja zatrudnienia

3 870,9

8,3

—

Szkolenia

228,7

—	Wypłata odpraw

3 522,9

—	Szkolenia objęte Ustawą o zatrudnieniu z 1994 r.

119,3

Restrukturyzacja majątku

2 725,0

6,0

Restrukturyzacja produktów

2 463,4

5,6

Restrukturyzacja organizacyjna

1 355,0

3,0

—	Koszty controllingu

1 355,0

Łącznie

44 763,3

100,0

17)

Restrukturyzacja finansowa obejmuje:

—	zobowiązania wobec Państwowego Funduszu Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (PFRON) w kwocie 693 000 PLN (178 000 EUR);

—	zobowiązania naliczone na dzień 30 czerwca 2004 r. w kwocie 12,975 mln PLN (3,33 mln EUR);

—	krótkoterminowe zobowiązania publiczne oraz handlowe naliczone w okresie 2003-2004 w kwocie 12,363 mln PLN (3,18 mln EUR).

18)	Ponadto Komisja stwierdza, że beneficjent podjął dalsze działania w ramach restrukturyzacji finansowej (patrz punkt 25), które nie zostały zgłoszone Komisji, a które obejmują zobowiązania, odroczone lub rozłożone na raty, w kwocie 8,437 mln PLN (2,17 mln EUR).

19)	Natomiast restrukturyzacja kosztów zatrudnienia obejmuje między innymi cztery środki, które nie zostały zgłoszone Komisji (patrz punkt 25), a których wartość wynosi 119 280 PLN (30 663 EUR).

20)	Restrukturyzacja majątku obejmuje koszty sprzedaży majątku oraz koszty inwestycji. Restrukturyzacja organizacyjna obejmuje między innymi koszty systemu controllingu. Ponadto restrukturyzacja produktów obejmuje koszty certyfikacji, marketingu oraz systemu deskowań.

21)

Spółka po raz pierwszy zwróciła się o pomoc państwa w czerwcu 2003 r. Jednak ze względu na opóźnienia administracyjne oraz problemy z notyfikacją w Polsce (np. zmianą organu udzielającego pomocy), pomoc została zgłoszona Komisji dopiero w maju 2005 r. Zgodnie z założeniami określonymi w planie restrukturyzacji spółka spodziewała się otrzymać zgłoszoną pożyczkę w wysokości 10 mln PLN (2,57 mln EUR) w listopadzie 2004 r. Ponieważ pożyczka nie została jeszcze udzielona, wszystkie środki pochodzące ze sprzedaży majątku wykorzystano na potrzeby restrukturyzacji finansowej zamiast na inne środki restrukturyzacyjne, jak to wcześniej przewidywano w planie restrukturyzacji. Ponadto poziom naliczonych zobowiązań krótkoterminowych na koniec okresu restrukturyzacji będzie znaczny i spółka nie będzie w stanie pokryć ich ze środków własnych, w związku z czym konieczna będzie dalsza restrukturyzacja finansowa.

Finansowanie restrukturyzacji

22)

Poniższa tabela przedstawia źródła finansowania restrukturyzacji w okresie 2002-2005.

Tabela 2. Finansowanie restrukturyzacji

Specyfikacja

Kwota (w tys. PLN)

Wkład własny

25 632,8

1.1

—	Sprzedaż majątku

22 906,9

—	Sprzedaż zrealizowana

13 941,7

—	Sprzedaż planowana

8 965,2

1.2

—	Pozostałe deklarowane środki w ramach wkładu własnego

2 725,9

Pomoc państwa

19 130,5

2.1

—	Wartość zgłoszonej pomocy państwa

10 693,3

2.2

—	Dodatkowe środki w ramach pomocy państwa przyznane w okresie restrukturyzacji

8 437,2

Łącznie

44 763,3

Środki przyznane przez władze publiczne

23)

Polskie władze poinformowały o zamiarze przyznania dwóch środków na restrukturyzację ChK. Po pierwsze, beneficjent ma otrzymać pożyczkę w kwocie 10 mln PLN (2,57 mln EUR) od Agencji Rozwoju Przemysłu (ARP). Pożyczka ta jest zabezpieczona hipoteką na nieruchomościach wycenionych na 17,35 mln PLN (około 4,46 mln EUR). Po drugie, ChK zamierza skorzystać z faktu odroczenia zobowiązań wobec PFRON oraz rozłożenia spłaty na raty. Odroczona kwota wynosi 693 000 PLN (około 178 000 EUR).

24)	Podstawą prawną pożyczki jest Ustawa o komercjalizacji i prywatyzacji z 30 sierpnia 1996 r. (2). Podstawą prawną dla odroczenia zobowiązań wobec PFRON jest Ustawa o rehabilitacji zawodowej i społecznej oraz zatrudnianiu osób niepełnosprawnych z 27 sierpnia 1997 r.

25)

Oprócz powyższych zgłoszonych środków polskie władze poinformowały Komisję o 18 środkach na rzecz ChK przyznanych w okresie od grudnia 2001 r. do maja 2004 r. Według polskich władz wartość nominalna tych środków wynosi 8,511 mln PLN (2,19 mln EUR). Polska wnosi, aby środków tych nie traktować jako pomoc państwa z następujących powodów:

A.	6 środków pomocy przyznanych w okresie od grudnia 2001 r. do listopada 2002 r. stanowiły refundacje przyznane na mocy Ustawy o zatrudnieniu z 1994 r. w wysokości 119 280 PLN (30 663 EUR). Polska utrzymuje, że jest to zgodne z zasadą de minimis.

5 środków w kwocie 1,5 mln PLN (0,39 mln EUR) stanowiły odroczenia spłaty kredytów oraz uzgodnienia dotyczące rozłożenia płatności na raty. Polska twierdzi, że środki te nie stanowią pomocy państwa, ponieważ pozostają zgodne z zasadą wierzyciela prywatnego, a organa udzielające pomocy wyraziły zgodę na restrukturyzację tych zobowiązań w celu optymalizacji ich spłaty. Jeden ze środków został przyznany po akcesji, przy czym nie dokonano jego zgłoszenia.

7 środków pomocy w kwocie 6,8 mln PLN (1,75 mln EUR), z elementem pomocy wynoszącym, zgodnie z obliczeniami Polski, 229 100 PLN (58 000 EUR) stanowiły odroczenia spłaty kredytów oraz uzgodnienia dotyczące rozłożenia płatności na raty. Polska twierdzi, że środki te nie stanowią pomocy państwa, gdyż są one zgodne z zasadą de minimis. Jeden z tych środków został przyznany po akcesji, przy czym nie dokonano jego zgłoszenia.

26)

Pierwszy środek przyznany po akcesji w dniu 12 maja 2004 r. (ujęty powyżej w kategorii B) to rozłożenie na raty spłaty zobowiązania w kwocie 3,164 mln PLN (0,81 mln EUR) wobec Zakładu Ubezpieczeń Społecznych (dalej »ZUS«). Według polskich władz kwota pomocy wynosi 147 322 PLN (37 874 EUR). Polskie władze poinformowały, że umowa ta została unieważniona, gdyż spółka ChK nie dopełniła jej warunków. W rozumieniu komisji zobowiązanie, którego wspomniana umowa dotyczy, pozostaje niespłacone i jako takie zostało ujęte w ramach kosztów restrukturyzacji finansowej.

27)	Drugi środek przyznany po akcesji w dniu 20 maja 2004 r. (ujęty powyżej w kategorii C), został przyznany przez Naczelnika Małopolskiego Urzędu skarbowego i polega na rozłożeniu spłaty kwoty 280 000 PLN (71 979 EUR) na raty. Według polskich władz kwota tej pomocy wynosi 1 748 PLN (450 EUR).

Wkład własny beneficjenta w finansowanie restrukturyzacji

28)

Z dostępnych informacji wynika, że beneficjent pokrywa część wkładu własnego w finansowanie restrukturyzacji ze środków pochodzących ze sprzedaży majątku oraz częściowo z zysków uzyskanych w okresie restrukturyzacji. Na obecnym etapie Komisja nie posiada informacji na temat ewentualnych innych źródeł wkładu własnego beneficjenta w finansowanie restrukturyzacji.

III. OCENA

1. Zakres kompetencji Komisji

29)

Środki pomocy, które przyznane zostały przed przystąpieniem Polski do UE, a które nie mają zastosowania po przystąpieniu, nie mogą być badane przez Komisję zgodnie z procedurami ustanowionymi w art. 88 Traktatu WE, ani też w ramach tzw. mechanizmu przejściowego, ustanowionego w załączniku IV.3 do aktu przystąpienia. Komisja nie jest zobowiązana ani upoważniona do kontroli zgodności takich środków z zasadami rynku wewnętrznego. Uważa się, że właściwym kryterium dla ustalenia momentu przyznania pomocy jest prawnie wiążący akt prawny, na mocy którego właściwe organy krajowe przyznają pomoc (3). Równoznaczne z przyznaniem pomocy jest zatem zobowiązanie państwa, a nie jedynie przekazanie określonej kwoty. Uznaje się, że indywidualne środki nie mają zastosowania po przystąpieniu, jeśli dokładna kwota zaangażowania ze strony państwa znana jest w momencie przyznania pomocy lub w dniu przystąpienia.

30)	Jeśli natomiast środki przyznane przed przystąpieniem, niemające już zastosowania po akcesji, stanowią część tego samego planu restrukturyzacji, co środki przyznane po akcesji, należy je uwzględnić w ocenie zgodności środków przyznanych po przystąpieniu.

31)	Na podstawie informacji przekazanych przez polskie władze Komisja wnioskuje, że 16 spośród 18 środków opisanych w punkcie 25 przyznano przed przystąpieniem i dlatego środki te nie mają zastosowania po akcesji. Zatem Komisja nie jest ani zobowiązana, ani upoważniona do ich zbadania.

32)

Jeśli chodzi o pozostałe dwa ze wspomnianych 18 środków, które szczegółowo opisano w punktach 26 i 27, Komisja stwierdza, że zostały one przyznane po akcesji bez zgody Komisji, a zatem należy je traktować jako nową, bezprawną pomoc. W związku z faktem, że umowa, o której mowa w punkcie 26, została unieważniona, Komisja wyraża wątpliwość co do tego, czy dalsze istnienie zobowiązania nie oznacza, że występuje tu element pomocy państwa.

33)	Podsumowując, Komisja jest upoważniona do oceny dwóch zgłoszonych środków, opisanych w punkcie 23 oraz dwóch środków, o których mowa w punktach 26 i 27.

34)

Aby jednak poddać ocenie zgodność czterech wskazanych powyżej środków, Komisja musi uwzględnić wszystkie środki pomocy przyznane w związku z obecną restrukturyzacją, zwłaszcza w celu określenia ograniczenia pomocy do niezbędnego minimum. Zatem Komisja musi ustalić, które z 16 środków przyznanych przed przystąpieniem i niemających zastosowania po akcesji

—	przyznano w ramach obecnej restrukturyzacji i które

—	stanowiły pomoc państwa.

35)

Jeśli chodzi o pierwszy wymóg, Komisja uznaje, że dwa spośród wspomnianych 16 środków przyznano w 2001 r. (4), czyli przed rozpoczęciem okresu restrukturyzacji w 2002 r. (punkt 10). Zatem nie zostały one przyznane w ramach obecnej restrukturyzacji i dlatego nie będą uwzględnione w ogólnym pakiecie restrukturyzacyjnym. Pozostałych 14 środków przyznano w okresie od 2002 do 2004 r., kiedy spółka była już w trudnej sytuacji. Zgodnie z punktem 16 wytycznych wspólnotowych w sprawie pomocy państwa na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorstw znajdujących się w trudnej sytuacji z 2004 r. (5) (»wytyczne«), wszelka dalsza pomoc po opracowaniu i w czasie wdrażania planu restrukturyzacji lub likwidacji traktowana jest jako pomoc na restrukturyzację.

36)

Pozostaje ustalić, czy tych 14 środków stanowi pomoc państwa, gdyż polskie władze twierdzą, że nie stanowią one pomocy państwa (patrz punkt 25). Zgodnie z powyższym (punkt 31) Komisja nie jest upoważniona do oceny zgodności środków przyznanych przed przystąpieniem i niemających zastosowania po akcesji. Pomimo to, Komisja musi być w stanie ustalić, czy te poprzednie środki — o ile są one elementem restrukturyzacji — stanowią pomoc państwa.

37)

Komisja wyraża wątpliwość co do tego, czy środki opisane w punkcie 25, kategoria B, można traktować jako niezawierające elementu pomocy powołując się na zasadę wierzyciela prywatnego. Komisja stwierdza, że środki te przyznano w okresie, w którym, jak wynika z dostępnych informacji, spółka doświadczała już trudności finansowych. Można zatem przypuszczać, że przekazanie zasobów państwowych stanowi pomoc państwa, chyba że zostanie udowodnione inaczej. Władze polskie do chwili obecnej nie przedstawiły żadnych dowodów potwierdzających fakt, że państwo działało w tym przypadku jako sumienny wierzyciel prywatny. Ponadto polskie władze przedłożyły kalkulacje dotyczące kwoty pomocy w ramach tych środków, co kłóci się ze stwierdzeniem, że środki te nie zawierały elementu pomocy.

38)

Ponadto Komisja wyraża także wątpliwość co do tego, czy kwota pomocy w ramach środków określonych w punkcie 25, kategoria A i kategoria C została obliczona w sposób prawidłowy i co za tym idzie, czy środki te są zgodne z zasadą de minimis, a zatem nie zawierają elementu pomocy. Wartość nominalna tych środków wynosi 6,811 mln PLN (1,75 mln PLN), co znacznie przekracza pułap de minimis, którego wartość określono na 100 000 EUR w okresie trzech lat. Biorąc pod uwagę fakt, że spółka była w trudnej sytuacji w chwili przyznania środków, Komisja wyraża wątpliwość co do tego, czy kalkulacja elementu pomocy została wykonana w sposób prawidłowy.

39)

Podsumowując, Komisja wyraża wątpliwość, czy poprzednie środki opisane w punkcie 25, kategoria A (z wyłączeniem dwóch środków przyznanych w 2001 r.), B i C (z wyłączeniem dwóch środków przyznanych po przystąpieniu) nie zawierają elementu pomocy. Na podstawie aktualnie dostępnych informacji powinny one zostać ujęte w pakiecie restrukturyzacyjnym, zgodnie z wyjaśnieniami w punkcie 34 powyżej.

2. Pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE

40)

Artykuł 87 ust. 1 Traktatu WE stanowi, że wszelka pomoc przyznawana przez Państwo Członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez sprzyjanie niektórym przedsiębiorstwom lub produkcji niektórych towarów, jest niezgodna ze wspólnym rynkiem w zakresie, w jakim wpływa na wymianę handlową między Państwami Członkowskimi.

41)	Zarówno zgłoszone odroczenie jak i pożyczka, a także dwa niezgłoszone środki obejmują użycie zasobów państwowych. Co więcej, przynoszą one korzyści spółce, gdyż redukują jej koszty. Spółka ChK, będąc w trudnej sytuacji finansowej, nie uzyskałaby takiego finansowania w warunkach rynkowych.

42)	ChK działa na rynku budowlanym i posiada oddziały w innych Państwach Członkowskich UE. Tym samym spełnione jest kryterium dotyczące wpływu na wymianę handlową między Państwami Członkowskimi.

43)	W związku z powyższym te 4 środki uznaje się za pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE.

3. Wyłączenia na mocy art. 87 ust. 2 oraz art. 87 ust. 3 Traktatu WE

44)

Zwolnienia określone w art. 87 ust. 2 Traktatu WE nie mają zastosowania w omawianym przypadku. Jeśli chodzi o wyłączenia na mocy art. 87 ust. 3 Traktatu WE, biorąc pod uwagę fakt, że głównym celem pomocy jest przywrócenie długoterminowej rentowności przedsiębiorstwa znajdującego się w trudnej sytuacji, w tym wypadku można zastosować jedynie wyłączenie na mocy art. 87 ust. 3 pkt c) Traktatu WE, który dopuszcza pomoc państwa przeznaczoną na ułatwianie rozwoju niektórych działań gospodarczych, o ile nie zmienia ona warunków wymiany handlowej w zakresie sprzecznym ze wspólnym interesem.

3.1. Wytyczne w sprawie pomocy na ratowanie i restrukturyzację

45)

Komisja oceni środki stanowiące nową pomoc oraz cały plan restrukturyzacji zgodnie z obowiązującymi wytycznymi w sprawie pomocy na ratowanie i restrukturyzację. Aktualne wytyczne wspólnotowe w sprawie pomocy państwa na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorstw znajdujących się w trudnej sytuacji (6) (»wytyczne«) weszły w życie dnia 10 października 2004 r.

46)	Przypadek ten zgłoszony został w dniu 2 maja 2005 r., zatem podlega on wytycznym z 2004 roku.

47)

Zgodnie z pkt 104 in fine wytycznych z 2004 r., Komisja ocenia zgodność bezprawnej pomocy przyznanej przed 1 października 2004 r. z wytycznymi obowiązującymi w momencie przyznawania pomocy. Jeśli zatem chodzi o dwa niezgłoszone środki przyznane w maju 2004 r. (patrz punkt 26 i 27), w ich przypadku zastosowanie powinny mieć wytyczne w sprawie pomocy na ratowanie i restrukturyzację z 1999 r. (7).

48)

Nie przewiduje się jednak możliwości oceniania zgodności z prawem różnych środków w ramach tego samego pakietu restrukturyzacyjnego na podstawie dwóch różnych instrumentów prawnych. Komisja postanowiła zatem oprzeć swoją analizę na wytycznych z 2004 r. z następujących powodów. Po pierwsze, zgłoszenie zostało przekazane Komisji długo po wejściu w życie wytycznych z 2004 roku. W chwili zgłoszenia zarówno organ udzielający pomocy jak i beneficjent na pewno zdawali sobie sprawę z tego, że zgłoszenie będzie podlegać już nowym wytycznym. Po drugie, punkt 104 wytycznych z 2004 r. miał zagwarantować, że wytycznym z 2004 r. będzie podlegał cały pakiet restrukturyzacyjny, nawet gdyby część lub całość pomocy została przyznana niezgodnie z prawem po wejściu w życie wspomnianych wytycznych. Z treści samych wytycznych nie ma też możliwości wyciągnięcia wniosków przeciwnych, w szczególności takich, że intencją punktu 104 było zagwarantowanie, że pakiet restrukturyzacyjny będzie podlegał poprzednim wytycznym, gdyby część lub całość pomocy została przyznana niezgodnie z prawem w okresie obowiązywania tychże wytycznych. Ponadto, poniżej wyrażone wątpliwości związane z wytycznymi z 2004 r. występowałyby również w przypadku, gdyby ocenę przeprowadzono na podstawie wytycznych z 1999 r.

3.2. Uprawnienie firmy do otrzymania z pomocy

49)

Zgodnie z wytycznymi przedsiębiorstwo znajduje się w trudnej sytuacji, jeżeli nie jest w stanie odzyskać rentowności jedynie przy użyciu własnych środków lub też środków zgromadzonych od akcjonariuszy bądź w wyniku zaciągnięcia kredytów. Wytyczne określają także typowe oznaki charakterystyczne dla takich przedsiębiorstw, jak np. rosnące straty oraz spadek obrotów.

50)

Obroty spółki spadły z 178,6 mln PLN (około 45,9 mln EUR) w 2001 r. do 126,7 mln PLN (około 32,6 mln EUR) w 2003 r., co stanowi spadek o 29 %. W 2003 r. spółka ChK odnotowała stratę netto w wysokości 1,9 mln PLN (0,488 mln EUR). Jak wspomniano w pkt 9, kapitał obrotowy spółki na początku restrukturyzacji, czyli w 2002 r., stanowił wielkość ujemną, […].

51)

Według polskich władz sytuacja ekonomiczna grupy kapitałowej nie pozwala jej na sfinansowanie restrukturyzacji ChK (będącej spółką dominującą) ze środków własnych. Zdaniem polskich władz trudna sytuacja ChK nie wynika z arbitralnej alokacji kosztów i jest do tego stopnia poważna, że grupa sama nie jest w stanie sobie z nią poradzić.

52)	Biorąc pod uwagę oznaki charakterystyczne dla przedsiębiorstwa znajdującego się w trudnej sytuacji opisane w punkcie 11 wytycznych, Komisja stwierdza, że na początku okresu restrukturyzacyjnego spółka ChK była w trudnej sytuacji.

53)

Jednak na podstawie informacji dostarczonych przez polskie władze w piśmie z dnia 26 października, zarejestrowanym w dniu 27 października 2005 r., beneficjent odnotował w 2004 r. zysk netto w kwocie 1,7 mln PLN (0,437 mln EUR). Ponadto w 2004 roku beneficjent odnotował zysk na działalności operacyjnej w wysokości 5,4 mln PLN (1,388 mln EUR). Uwzględniając te wyniki oraz brak jakichkolwiek wyjaśnień ze strony polskich władz co do przyczyn, dla których uznają one, że spółka nie odzyska rentowności w 2006 r. (patrz pkt 7), Komisja wyraża wątpliwość, czy spółka nadal jest w trudnej sytuacji w rozumieniu wytycznych i czy w związku z tym jest uprawniona do otrzymania zgłoszonej pomocy.

3.3. Odzyskanie rentowności

54)

Aby dany środek mógł zostać uznany za zgodny z punktami 34-37 wytycznych z 2004 r., plan restrukturyzacji powinien określać sposoby, których zastosowanie służyć będzie przywróceniu długoterminowej rentowności przedsiębiorstwa w rozsądnym terminie. Należy tego dokonać w oparciu o realistyczne założenia co do przyszłych warunków prowadzenia działalności operacyjnej.

55)	Restrukturyzacja opiera się głównie na restrukturyzacji finansowej (77 % łącznych kosztów restrukturyzacji (jak to wskazano w Tabeli 1)) i dotyczy przede wszystkim redukcji zadłużenia oraz poprawy płynności, co umożliwi kontynuację produkcji.

56)

Zgłoszona pożyczka w wysokości 10 mln PLN (2,57 mln EUR) nie została jeszcze udzielona. Jak wskazano już w punkcie 17, środki pochodzące ze sprzedaży majątku wykorzystano na potrzeby restrukturyzacji finansowej zamiast na inne cele restrukturyzacyjne, jak to wcześniej przewidywał plan restrukturyzacji. Jednakże, zgodnie z tym, co zostało odnotowane w punkcie 21, poziom zobowiązań krótkoterminowych (niektóre są przeterminowane i obarczone wysokim oprocentowaniem) na koniec okresu restrukturyzacji jest zbliżony do poziomu zgłoszonej pomocy państwa. Jeśli więc Komisja zatwierdzi zgłoszoną pożyczkę, zostanie ona wykorzystana na dalszą restrukturyzację finansową, w szczególności na spłatę zobowiązań krótkoterminowych. Zatem istnieją wątpliwości co do tego, czy spółka będzie miała środki na inne zaplanowane działania restrukturyzacyjne (restrukturyzacja przemysłowa, restrukturyzacja zatrudnienia, itd.). To budzi obawy co do wiarogodności planu restrukturyzacji.

57)

Ponadto polskie władze wspominają, że, zgodnie z informacjami przedstawionymi przez spółkę, spółka nie będzie w stanie odzyskać rentowności w 2006 r. Polska zwraca się z prośbą o przedłużenie okresu restrukturyzacji, przy czym nie wyjaśnia, czy oraz w jaki sposób plan zostanie uaktualniony w kontekście niepowodzenia jego realizacji. To także budzi obawy co do wiarogodności pierwotnego planu.

58)

Jak już wskazano w punkcie 9, największym wyzwaniem, przed jakim stanęła spółka ChK jest brak jakiejkolwiek ochrony przed zagraniczną konkurencją, którzy zlecają realizację poszczególnych etapów budowy podwykonawcom działającym w warunkach silnej konkurencji, jako że — według informacji podanych przez polskie władze — stosują oni »ceny dumpingowe«. Komisja ma wątpliwości co do tego, czy redukcja kosztów przewidziana przez spółkę na koniec okresu restrukturyzacji jest wystarczająca do rozwiązania powstałego problemu.

59)	Zasadniczo, Komisja na obecnym etapie wyraża wątpliwość co do tego, czy ocena problemów spółki została przeprowadzona w sposób odpowiedni oraz czy dokonano prawidłowego wyboru instrumentów do ich rozwiązania.

60)

Komisja stwierdza ponadto, że opis okoliczności, które doprowadziły do powstania problemów spółki, a także opis sytuacji spółki na początku restrukturyzacji oraz dalszych jej perspektyw został dostarczony przez polskie władze. Komisja wyraża jednak wątpliwość co do tego, czy założenia przyjęte do analizy są wiarogodne, gdyż polskie władze nie przedłożyły żadnych badań rynkowych.

61)

Jak wskazano powyżej, wkład własny spółki w restrukturyzację stanowią środki pochodzące głównie ze sprzedaży majątku. Obserwuje się brak jakichkolwiek środków ze źródeł zewnętrznych (np. kredytów bankowych) oraz brak zainteresowania ze strony inwestorów prywatnych, pomimo prób prywatyzacji (patrz punkt 4). Środki pochodzące z zewnątrz wskazywałyby na to, że istnieje przekonanie ze strony rynku co do tego, że spółka ma szanse odzyskać rentowność, co stanowi jeden z warunków określonych w wytycznych (punkt 43) dopuszczających pomoc państwa.

3.4. Pomoc ograniczona do minimum

62)

Zgodnie z punktami 43-45 wytycznych z 2004 r. kwota i intensywność pomocy musi być ograniczona do ścisłego minimum koniecznego do podjęcia restrukturyzacji przedsiębiorstwa. Pomoc winna zostać przyznana w taki sposób, aby uniknąć dostarczania przedsiębiorstwu nadwyżki środków pieniężnych, które mogłyby zostać wykorzystane na agresywne działania zakłócające rynek, niemające żadnego związku z restrukturyzacją.

63)

Ponadto od beneficjenta oczekuje się wniesienia znacznego wkładu w restrukturyzację ze środków własnych lub ze środków pozyskanych z zewnętrznych źródeł finansowania na warunkach rynkowych. Wytyczne z 2004 r. w sposób jasny wskazują, że restrukturyzacja winna być w znacznej części finansowana ze środków własnych, w tym środków pochodzących ze sprzedaży składników majątku, które nie są niezbędne przedsiębiorstwu do utrzymania się na rynku, oraz ze środków pozyskanych z zewnętrznych źródeł finansowania na warunkach rynkowych.

64)	Komisja wyraża wątpliwości co do tego, czy wkład własny beneficjenta jest znaczny, a także czy ogranicza on pomoc do niezbędnego minimum.

65)

Wartość sprzedaży składników majątku, zarówno sprzedaży zrealizowanej jak i planowanej, wynosi 22,906 mln PLN (5,88 mln EUR). Ponieważ jednak zbliża się koniec okresu restrukturyzacji, Komisja wątpi, czy dwa składniki majątku o wartości 8,965 mln PLN (2,304 mln EUR) zostaną sprzedane. Władze polskie wskazują wyraźnie, że sprzedaż tych dwóch składników majątku może być trudna i jest bardzo prawdopodobne, że w ogóle nie dojdzie do skutku.

66)	Komisja wyraża także wątpliwość co do »pozostałych wkładów własnych«, określonych w Tabeli 2, gdyż nie podano tutaj żadnych szczegółowych informacji ani nie wskazano na źródło tych wkładów własnych.

67)

Zgodnie z punktem 43 wytycznych z 2004 r., z wkładu własnego wykluczone są wszystkie przyszłe spodziewane zyski, jak przepływ środków pieniężnych. Zatem nie można brać pod uwagę przyszłych zysków ani amortyzacji. Polskie władze proponują w tym przypadku zaliczyć do wkładu własnego poprzednie przepływ środków pieniężnych, taki jak zysk na działalności operacyjnej, argumentując, że został on osiągnięty niezależnie od zgłoszonej pomocy państwa. Komisja ma co do tego wątpliwości, zwłaszcza ze względu na fakt, że spółka korzystała już z pomocy państwa w okresie restrukturyzacji, a zyski te osiągnięto także dzięki pomocy państwa.

68)	Komisja ma wątpliwości co do minimalnej niezbędnej kwoty pomocy państwa, gdyż koszty restrukturyzacji przedstawione w różnych informacjach oraz zgłoszeniach różnią się między sobą. Komisja ma wątpliwości, czy potrzeby finansowe spółki zostały oszacowane w sposób odpowiedni.

IV. DECYZJA

69)	W związku z powyższym, Komisja postanawia wszcząć procedurę przewidzianą w art. 88 ust. 2 Traktatu WE w odniesieniu do dwóch zgłoszonych środków oraz dwóch środków przyznanych po przystąpieniu do UE, ze względu na wątpliwości co do ich zgodności z zasadami wspólnego rynku.

70)	W świetle powyższych rozważań Komisja, działając zgodnie z procedurami przewidzianymi w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, wzywa polskie władze do przedłożenia uwag umożliwiających rozpatrzenie istniejących wątpliwości w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma.

71)	Komisja wzywa władze do niezwłocznego przekazania kopii niniejszego pisma odbiorcy pomocy.

72)	Komisja informuje Polskę, że art. 88 ust. 3 Traktatu WE ma także skutek zawieszający, a ponadto zwraca uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) nr 659/1999, który stanowi, że wszelka bezprawna pomoc może być odebrana odbiorcy.

73)

Ponadto Komisja przypomina Polsce, że poinformuje zainteresowane strony publikując niniejsze pismo oraz jego streszczenie w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Komisja powiadomi także zainteresowane strony w krajach EFTA, które podpisały Porozumienie EOG, publikując notatkę w Dodatku EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej oraz poinformuje Urząd Nadzoru EFTA przesyłając mu kopię niniejszego pisma Wszystkie zainteresowane strony będą mogły przedłożyć swoje uwagi w terminie jednego miesiąca od daty publikacji.»

(1) Wszystkie kwoty podane przez polskie władze w polskich złotych (PLN) przeliczono na euro (EUR) według kursu z 10 października 2005 r. (1 EUR = 3,8933 PLN).

(2) Zgodnie z art. 56 ust. 2) ustawy 15 % rocznych przychodów z prywatyzacji wraz z naliczonymi odsetkami przekazywane jest na Fundusz Restrukturyzacji Przedsiębiorców. Majątek funduszu wykorzystuje się na ratowanie oraz restrukturyzację firm w trudnej sytuacji. Zgodnie z art. 56 ust. 5) ustawy, minister właściwy do spraw skarbu podwyższa kapitał ARP S.A. o kwotę stanowiącą 1/3 przychodów Funduszu Restrukturyzacji Przedsiębiorców z przeznaczeniem tych środków na udzielanie pomocy na ratowanie i restrukturyzację dużych przedsiębiorstw będących w trudnej sytuacji, w tym także przeznaczonych do prywatyzacji.

(3) Wyrok Sądu Pierwszej Instancji z dnia 14 stycznia 2004 r. w sprawie T-109/01, Fleuren Compost przeciwko Komisji, punkt 74.

(4) Ich wartość wynosi 74 161 PLN (19 064 EUR).

(5) Dz.U. C 244 z 1.10.2004, str. 8.

(6) Dz.U. C 244 z 1.10.2004, str. 2.

(7) Dz.U. C 288 z 9.10.1999, str. 2.

28.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 150/60

APPEL À PROPOSITIONS (N o VIII-2007/01)

Ligne budgétaire 4020 «Financement des partis politiques européens»

(2006/C 150/10)

1. OBJECTIFS POURSUIVIS

1.1. Contexte

L'article 191 du traité instituant la Communauté européenne indique que les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union et qu'ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union. Dans ce contexte, le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 4 Novembre 2003 (1) définit les règles relatives au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Ce règlement prévoit en particulier une contribution financière annuelle du Parlement européen, sous forme de subvention de fonctionnement, aux partis politiques qui en font la demande et qui respectent les conditions fixées par ce règlement.

1.2. Objet de l'appel à proposition

Conformément à l'article 2 de la réglementation du Bureau du Parlement Européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 (2), «le Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre, un appel à propositions en vue de l'octroi de la subvention pour le financement des partis politiques au niveau européen.» Le présent appel à propositions concerne les demandes de subventions relatives à l'exercice budgétaire 2007 et couvrant la période d'activité comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

2. CRITÈRES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

2.1. Recevabilité des candidatures

Seules seront prises en considération les propositions écrites établies conformément au formulaire de demande de subvention figurant en annexe 1 de la réglementation susvisée du Bureau du Parlement Européen du 29 mars 2004, adressées à l'attention du Président du Parlement européen et respectant les délais et les modalités de dépôt des demandes tels que décrits ci-dessous.

2.2. Critères d'éligibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention, un parti politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l'article 3 du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, à savoir:

a)	avoir la personnalité juridique dans l'État membre où il a son siège;

être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales,

avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;

c)	respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l'Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit;

d)	avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l'intention.

Les demandeurs doivent en outre certifier qu'ils ne se trouvent pas dans l'une des situations énoncées à l'article 93 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3).

2.3. Critères de sélection

Les candidats doivent apporter la preuve qu'ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaires pour mener à bien le programme d'activité faisant l'objet de la demande de financement et posséder les capacités techniques et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le programme d'activité à subventionner.

2.4. Critères d'attribution

Conformément à l'article 10 règlement (CE) no 2004/2003, les crédits disponibles de l'exercice 2007 seront répartis entre les partis politiques dont la demande de financement a fait l'objet d'une décision positive au regard des critères de recevabilité, d'éligibilité et de sélection, de la façon suivante:

—	15 % sont répartis en part égales,

—	85 % sont répartis entre les partis qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d'élus.

2.5. Pièces justificatives à fournir

Pour l'évaluation des critères précités, les candidats fourniront obligatoirement les pièces justificatives suivantes:

a)	La lettre de demande originale.

b)	Le formulaire de demande figurant en annexe 1 de la réglementation du Bureau du Parlement Européen, du 29 mars 2004 dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l'honneur).

c)	Une copie du statut du parti politique.

d)	Un certificat d'enregistrement officiel.

e)	Une preuve d'existence récente du parti politique.

f)	La liste des directeurs/membres du Conseil d'administration (noms et prénoms, titres ou fonctions au sein du parti politique candidat ).

g)	Les documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l'article 3 b), c), d) et à l'article 10, paragraphe 1, b) (4) du règlement no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen .

h)	Le programme du parti politique.

i)	Les états financiers pour 2005 certifiés par un organisme externe de contrôle de comptes (5).

j)	Le budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d'éligibilité (1er janvier 2007 au 31 décembre 2007) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire.

3. MODALITÉS DE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE

Le budget prévu pour l'exercice 2007 s'élève à un montant total de 10 436 000 EUR, sous réserve de l'approbation de l'autorité budgétaire.

Le montant maximal de l'aide financière accordée par Parlement ne dépassera pas 75 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement des partis politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné.

Le financement communautaire s'effectue sous forme de subvention au fonctionnement tel que prévu par le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil) (6) et ses modalités d'application établi par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (7). Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans les conventions de subvention dont un modèle est joint en annexe 2 à la réglementation du Bureau du Parlement Européen du 29 mars 2004.

4. PROCÉDURE

4.1. Date limite et modalités de dépôt des propositions

La date limite de réception des demandes est fixée au 15 novembre 2006. Les demandes reçues après cette date limite ne seront pas prises en compte.

Les propositions doivent:

—	être rédigées sur le formulaire de demande de financement;

—	être impérativement signées par le demandeur ou son mandataire dûment habilité;

—

être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L'enveloppe intérieure devra porter, en plus de l'indication du service destinataire tel qu'il figure dans l'appel à propositions, l'indication suivante:

Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l'aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l'expéditeur. Est considérée comme signature de l'expéditeur non seulement sa marque manuscrite, mais aussi le cachet de son organisme;

—

être expédiées au plus tard à la date limite fixée par l'appel à propositions, soit par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par porteur, contre reçu daté du service de courrier du lieu du service du Parlement européen indiqué dans l'appel à propositions. Le dépôt par porteur doit être effectué au plus tard à 12h00 du jour de la date limite.

Une proposition envoyée par courrier privé est considérée comme ayant été livrée par porteur. Il incombe au demandeur de s'assurer que sa proposition a été livrée au plus tard à 12h00 du jour de la date limite au service du courrier du Parlement européen à l'adresse ci-dessous, et qu'un reçu a été délivré.

L'adresse de l'enveloppe extérieure sera la suivante:

PARLEMENT EUROPÉEN

Service du Courrier Officiel

Bâtiment KAD 00D008

L-2929 Luxembourg

Cette enveloppe portera également l'adresse de l'expéditeur.

L'adresse de l'enveloppe intérieure sera la suivante:

M. le Président du Parlement Européen

aux bons soins de M. Vanhaeren, Directeur général des finances

SCH 05B031

L 2929 Luxembourg

4.2. Calendrier de mise en œuvre du programme d'activité

La période d'éligibilité pour le co-financement des dépenses du budget 2007 de fonctionnement des partis politiques européens s'étend du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

4.3. Procédure et délai d'attribution

Les procédures et délais suivants seront appliqués au fins de la réception par le Parlement européen et de l'attribution des subventions aux Partis Politiques Européens:

a)	Réception et enregistrement par le Parlement (au plus tard le 15 novembre 2006)

b)	Examen et sélection par les services du Parlement. Seules les demandes admissibles seront examinées en fonction des critères de sélection et d'évaluation énoncés dans l'appel à propositions.

c)	Adoption de la décision finale par le Bureau du Parlement (prévu avant le 15 février 2007) et communication du résultat aux candidats.

d)	Signature d'une convention de subvention (prévu avant le 15 mars 2007).

e)	Versement d'un préfinancement de 80 % (15 jours après la signature de la convention).

4.4. Renseignements complémentaires

Les textes suivants sont disponibles à la page Internet du PE:

http://www.europarl.eu.int/tenders/default.htm:

a)	Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.

b)	Réglementation du Bureau du Parlement Européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003.

c)	Formulaire de demande de financement.

d)	Modèle de convention.

Toute question concernant le présent appel à propositions en vue de l'octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, en rappelant la référence de la publication, à l'adresse suivante: Helmut.Betz@europarl.europa.eu.

(1) JO L 297 du 15.11.2003, p.1.

(2) JO C 155 du 12.6.2004, p.1, Décision modifiée par le Bureau le 1er février 2006 (JO C 150 du 28.6.2006, p. 9).

(3) JO L 248 du 16.9.2002.

(4) Y inclus les listes des élus visés à l'article 3 b), premier alinéa et à l'article 10, paragraphe 1, b).

(5) Sauf si le parti politique au niveau européen a été créé pendant l'année courante.

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1..

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 150

Édition de langue française	Communications et informations	49e année 28 juin 2006

	I Communications
	Parlement européen
2006/C 150/2	Décision du bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen	9

	Commission
2006/C 150/3	Taux de change de l'euro	33

2006/C 150/4	Engagement de procédure (Affaire COMP/M.4180 — Gaz de France/Suez) ( 1 )	34

2006/C 150/5	Aide d'État — République tchèque — Aide d'État C 12/2006 (ex N 132/2005) — Régime d'aide au transport combiné — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 2 )	35

2006/C 150/6	Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4253 — Bridgepoint/Limoni) — Affaire susceptible d'être traitée selon la procédure simplifiée ( 1 )	47

2006/C 150/7	Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers à l'intérieur de l'Italie ( 1 )	48

2006/C 150/8	Aide d'État — Pologne — Aide d'État no C 49/2005 (ex N 233/2005) — Aide à la restructuration en faveur de Chemobudowa Kraków S.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )	51

2006/C 150/9	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4236 — Wendel-Carlyle/Stahl) ( 1 )	59

	Rectificatifs
2006/C 150/1	Rectificatif à l'appel à propositions — DG EAC no 33/06 — Octroi de subventions pour la promotion et la coordination de projets de développement des systèmes de crédits dans l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) (JO C 144 du 20.6.2006)	63

2006/C 150/2	Rectificatif aux notes explicatives concernant les protocoles pan-euro-méditerranéens de l'origine (JO C 16 du 21.1.2006)	64

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2567
JPY	yen japonais	146,42
DKK	couronne danoise	7,4572
GBP	livre sterling	0,69070
SEK	couronne suédoise	9,2313
CHF	franc suisse	1,5669
ISK	couronne islandaise	95,45
NOK	couronne norvégienne	7,9435
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5750
CZK	couronne tchèque	28,462
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	279,13
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6960
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	4,0639
RON	leu roumain	3,5972
SIT	tolar slovène	239,65
SKK	couronne slovaque	38,149
TRY	lire turque	2,0626
AUD	dollar australien	1,7170
CAD	dollar canadien	1,4112
HKD	dollar de Hong Kong	9,7605
NZD	dollar néo-zélandais	2,0847
SGD	dollar de Singapour	2,0072
KRW	won sud-coréen	1 204,92
ZAR	rand sud-africain	9,1437
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,0525
HRK	kuna croate	7,2565
IDR	rupiah indonésien	11 756,43
MYR	ringgit malais	4,631
PHP	peso philippin	67,202
RUB	rouble russe	33,9980
THB	baht thaïlandais	48,339

Numéro d'information	Sommaire	page
	Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne
2006/C 150/1	Budget 2007 pour Europol	1

	III Informations
	Parlement européen
2006/C 150/0	Appel à propositions (No VIII-2007/01) — Ligne budgétaire 4020 Financement des partis politiques européens	60


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
	(2) Texte présentant de l'intérêt pour l' EEE