10.6.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 137/1

10.6.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 137/2

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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité.

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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4203. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://ec.europa.eu/eur-lex/lex)

10.6.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 137/3

1.

Le 1er juin 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Berkshire Hathaway Inc. (Berkshire, États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de la totalité de l'entreprise Metalworking IMC International Metalworking Companies (IMC, Israël) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4251 — Berkshire/Iscar Metalworking Companies, à l'adresse suivante:

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Journal officiel de l'Union européenne

C 137/4

Commission européenne

Direction générale de la Concurrence

Consultation sur le règlement de minimis (HT 368)

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 296 12 42

E-mail: stateaidgreffe@ec.europa.eu

(1)

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2)

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité et, en particulier, précisé la notion d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 87, paragraphe 1, peut être considéré comme inapplicable, d'abord dans sa communication relative aux aides de minimis  (3), puis dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis  (4). À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de ce règlement et afin de tenir compte de l'évolution de l'inflation et du produit intérieur brut dans la Communauté, il semble opportun de revoir certaines des conditions fixées dans le règlement (CE) no 69/2001 et de remplacer ce dernier.

(3)

Eu égard aux règles spécifiques applicables dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et des transports (5) et eu égard au risque que, dans ces secteurs, des montants d'aide même peu élevés puissent remplir les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il convient d'exclure lesdits secteurs du champ d'application du présent règlement. Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles, d'une part, et des produits non agricoles, d'autre part, il y a cependant lieu d'appliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, pour autant que certaines conditions soient réunies. Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte. C'est pourquoi le présent règlement ne doit pas s'appliquer ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux mesures de soutien de minimis qui seraient conditionnées au fait d'être cédés à des producteurs primaires.

(4)

Le présent règlement ne doit pas exempter les aides à l'exportation ni les aides favorisant l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En outre, les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres États membres de la Communauté doivent être exclues de son champ d'application. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales, le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

(5)

Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que des aides n'excédant pas un plafond de 200 000 EUR sur une période de trois ans n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Les années à prendre en compte à cette fin sont les exercices budgétaires utilisés à des fins budgétaires dans l'État membre concerné. La période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l'exercice budgétaire concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices budgétaires précédents. Les aides accordées par des autorités ou organismes publics doivent être prises en considération à cette fin, même lorsqu'elles sont financées en tout ou en partie par des ressources communautaires.

(6)

Conformément aux principes régissant les aides visées à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, l'aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable. La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d'obtenir une aide d'État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d'exemption par catégorie.

(7)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, il convient que les États membres aient recours à la même méthode de calcul. Pour faciliter ce calcul, et eu égard à la pratique actuelle en ce qui concerne l'application de la règle de minimis, il convient que le montant des aides octroyées autrement que sous la forme de subventions soit converti en équivalent-subvention brut. [En outre, afin de garantir un contrôle efficace, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux aides transparentes en ce sens que la valeur de l'aide est facilement quantifiable.] Le calcul de l'équivalent-subvention des formes d'aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence. Ces derniers sont les taux qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne ou sur l'internet.

(8)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées conformément à la règle de minimis satisfassent aux conditions fixées en la matière. Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour faire en sorte que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle au même bénéficiaire n'excède pas le plafond de 200 000 EUR sur une période de trois ans. Il convient à cet effet que les États membres concernés, lorsqu'ils accordent une aide de minimis, informent les entreprises concernées du caractère de minimis des aides octroyées en se référant au présent règlement, soient pleinement informés des autres aides de minimis reçues au cours des trois derniers exercices budgétaires et vérifient avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond de minimis. Le respect de ce plafond peut aussi être vérifié au moyen d'un registre central.

(9)

Le règlement (CE) no 69/2001 expire le 31 décembre 2006. Le présent règlement devrait donc s'appliquer à partir du 1er janvier 2007.

(10)

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission et eu égard notamment à la nécessité de réviser régulièrement sa politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement. Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeraient d'une période d'adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement,

a)

du secteur des transports (6);

b)

des activités liées aux produits de la pêche et de l'aquaculture visés au règlement (CE) no 104/2000 (7) du Conseil;

c)

des activités liées à la production primaire des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité;

d)

des aides octroyées à des entreprises spécialisées dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés ou mis sur le marché, ou sont conditionnés au fait d'être partiellement ou entièrement cédés à des producteurs primaires (fermiers);

e)

des aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, et des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

f)

de la mise en place et du fonctionnement d'un réseau de distribution et d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation dans d'autres États membres.

a)

«produits agricoles»: les produits énumérés à l'annexe I du traité CE, à l'exclusion des produits de la pêche;

b)

«transformation de produits agricoles»: une opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole;

c)

«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché.