7.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 132/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XS 20/05

État membre

Italie

Région

Toscane

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides aux investissements pour des projets d'intégration entre entreprises

Base juridique

Delibera di Giunta Regione Toscana 32 del 20.1.2003 Progetto Pilota Integrato Moda Asse 3 Azione 13 «Interventi a sostegno di progetti di integrazione e alleanza tra imprese»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

3 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Décembre 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

2004 — 2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Tous secteurs manufacturiers

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Toscana

Adresse:

Via di Novoli, 26

I-50127 Firenze

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 24/05

État membre

Pays-Bas

Région

Région objectif no 2 Noord-Nederland

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Développement des connaissances en partenariat/Rijksuniversiteit Groningen

Base juridique

Onderwijsinstelling, rechtspersoon op grond van artikel 8 van WHW

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

0,58 million d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.2.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 1.9.2007 (1)

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Certains secteurs uniquement

Non

—	Industrie charbonnière

Non

—	Tous secteurs manufacturiers

Oui

Sidérurgie

Non

Construction navale

Non

Fibres synthétiques

Non

Industrie automobile

Non

Autres secteurs manufacturiers

Oui

—	Tous services

Oui

Services de transport

Non

Services financiers

Non

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Samenwerkingsverband Noord-Nederland

Adresse:

Laan Corpus Den Hoorn 200

9700 AT Groningen

Nederland

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 31/05

État membre

Italie

Région

Regione Liguria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Mesure 1.1 «soutien au développement des entreprises» — sous-mesure 1 a) «création d'entreprises»

Base juridique

—	Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con Decisione Commissione Europea C(2004) n. 4369 del 5.11.2004;

—	Complemento di Programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006 approvato con Deliberazione Giunta Regionale n. 1351 del 23.11.2004;

—	Bando della misura 1.1-sottomisura 1 A) «Creazione d'impresa», approvato con Deliberazione della Giunta Regionale n. 1610 del 23.12.2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

5,04 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.2.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Filse S.p.A.- Finanziaria per lo Sviluppo Economico

Adresse:

Via Peschiera 16

I-16122 Genova

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 32/05

État membre

Italie

Région

Regione Liguria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Mesure 3.2 «requalification des zones portuaires» — sous-mesure c) «aides aux investissements des entreprises terminalistes»

Base juridique

—	Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con Decisione Commissione Europea C(2004) n. 4369 del 5.11.2004;

—	Complemento di Programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006 approvato con Deliberazione Giunta Regionale n. 1351 del 23.11.2004;

—	Bando della misura 3.2-sottomisura C) «Aiuti agli investimenti delle imprese terminaliste», approvato con Deliberazione della Giunta Regionale n. 1610 del 23.12.2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

2,64 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.2.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Liguria-Dipartimento Sviluppo Economico

Settore Politiche di Sviluppo Industria e Artigianato

Adresse:

Via Fieschi 15

I-16121 Genova

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 33/05

État membre

Italie

Région

Regione Liguria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Mesure 3.4 «soutien à l'économie sociale» — sous-mesure b) «aides aux entreprises sociales»

Base juridique

—	Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con decisione Commissione Europea C(2004) n. 4369 del 5.11.2004;

—	Complemento di Programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006 approvato con Deliberazione Giunta Regionale n. 1351 del 23.11.2004;

—	Bando della misura 3.4-sottomisura B) «Aiuto alle imprese sociali», approvato con Deliberazione della Giunta Regionale n. 1610 del 23.12.2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

2,50 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.2.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Filse S.p.A.- Finanziaria per lo Sviluppo Economico

Adresse:

Via Peschiera 16

I-16122 Genova

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 54/05

État membre

Espagne

Région

La Rioja

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Règles de base régissant l'octroi de subventions en régime de pleine concurrence, en faveur de l'élaboration de protocoles familiaux au sein des entreprises

Base juridique

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 11 de febrero de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva a la elaboración de protocolos familiares de las empresas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

11 376 EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

18.2.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

Adresse:

C/Muro de la Mata 13-14

E-26071 Logroño (La Rioja)

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 56/05

État membre

Espagne

Région

La Rioja

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Règles de base régissant l'octroi de subventions en régime de pleine concurrence, en faveur de l'innovation en matière de gestion des entreprises

Base juridique

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

30 810 EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

18.2.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres secteurs manufacturiers (Seules peuvent bénéficier des aides les industries extractives et manufacturières, excepté celles de l'agroalimentaire)

Oui

Autres services (Seul le commerce peut bénéficier des aides, à l'exception du commercre de produits agroalimentaires, de la réparation automobile et d'articles domestiques, du transport, de l'entreposage, des communications et des activités informatiques)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja

Adresse:

C/Muro de la Mata 13-14

E-26071 Logroño (La Rioja)

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 64/05

État membre

Espagne

Région

La Rioja

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme stratégique pour le commerce extérieur

Base juridique

Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja, de 11 de febrero de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones en régimen de concurrencia competitiva para el programa estratégico de comercio exterior.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

680 400 EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

18.2.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres secteurs: seules les entreprises du groupe D (Industrie manufacturière) de la nomenclature nationale des activités économiques pourront bénéficier d'une aide

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja.

Adresse:

C/Muro de la Mata 13-14

E-26071 Logroño (La Rioja)

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 76/05

État membre

Pays-Bas

Région

Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Assistance technique par Stichting Agro & Co

Base juridique

Subsidieverordening Economische Zaken en arbeidsmarktbeleid Provincie Noord-Brabant

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

0,5 million d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Les aides se rapportent à des services de conseil pour entreprises (PME) qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et qui sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.

Les aides maximales aux PME s'élèvent à:

—	100 % des frais de conseil JUSQU'AU seuil de minimis de 100 000 EUR d'aide publique au cours des trois dernières années;

—	50 % des frais de conseil au-delà de 100 000 EUR.

Les aides se rapportent par ailleurs aux coûts des services de conseil à des PME agricoles. Les dispositions en matière d'aide maximale et d'intensité des aides dans le cadre du règlement no 1/2004 sont applicables à ces entreprises. Des informations succinctes sur cette forme d'aide seront données séparément, conformément au règlement applicable

Oui

Date de mise en œuvre

15.5.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Du 15.5.2005 au 31.12.2007 (2)

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Provincie Noord-Brabant

Adresse:

Brabantlaan 1

Postbus 90151

5200 MC 's-Hertogenbosch

Nederland

www.brabant.nl

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

S.O.

Numéro de l'aide

XS 77/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Yorkshire and The Humber

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme d'aide aux PME Yorkshire Forward

Base juridique

Regional Development Agency Act 1998. Sections 4 — Purposes of RDAs: 4(1)(a) to further the economic development and the regeneration of its area (b) to promote business efficiency, investment and competitiveness in its area and (c) to promote employment in its area.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

30 millions de GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

1.4.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Finance Directorate, Yorkshire Forward

Adresse:

Victoria House

2 Victoria Place

Leeds LS11 5AE

United Kingdom

0113 394 9600

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 78/05

État membre

Royaume-Uni

Région

West Wales & The Valleys Objective 1 Region

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Maer rhod yn troi («La machine est lancée»)

Base juridique

Industrial Development Act 1982

Council Regulation (EC) No 1260/1999

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No/906/2000)

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

402 550 GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

4.4.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

NB Ainsi qu'il est indiqué plus haut, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les versements correspondant à cet engagement pourront se poursuivre (conformément à N+2) jusqu'au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services (installations hydroélectriques)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

National Assembly for Wales

Adresse:

C/o Welsh European Funding Office

Cwm Cynon Business Park,

Mountain Ash CF45 4ER

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 88/05

État membre

Espagne

Région

Navarra

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime d'aides en faveur des investissements dans les infrastructures touristiques pour la période 2004-2007

Base juridique

Bases reguladoras: Orden Foral 374/2004, de 10 de diciembre (BON no 154, de 24/12/04)

Convocatoria (presupuesto y plazos de presentación): Orden Foral 388/2004 de 24 de diciembre (BON no 157 de 31/12/04) modificado por OF 24/2005, de 4 de marzo (BON no 44 de 13 de abril de 2005)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total:

2005

873 437 EUR

2006

1 million d'EUR

2007

1 million d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

2004 — 2007

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2007 (date limite de mise en œuvre).

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services (touristiques)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Departamento de Cultura y Turismo-Institución Próncipe de Viana

Dirección General de Turismo y Promoción

Adresse:

Navarreria 39

E-31001 Pamplona (Navarra)

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide	XS 92/05
État membre	Royaume-Uni
Région	Écosse
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Programme de soutien en matière de conseils et d'investissements dans le secteur associatif «Communities Scotland»
Base juridique	Section 126 of the Housing, Grants Construction and Regeneration Act 1996
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aides	Montant annuel total	1 million de GBP
		Prêts garantis
	Aide individuelle	Montant total de l'aide
		Prêts garantis
Intensité maximale de l'aide	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement		Oui
Date de mise en oeuvre	31.3.2005
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 31.3.2007
Objectif de l'aide	Aide aux PME		Oui
Secteurs économiques concernés	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME		Oui
Nom et adresse de l'autorité responsable	Nom: Communities Scotland
	Adresse: Thistle House 91 Haymarket Terrace Edinburgh, EH12 5HE United Kingdom
Aides individuelles d'un montant élevé	En conformité avec l'article 6 du règlement		Oui

Numéro de l'aide

XS 93/05

État membre

Royaume-Uni

Région

North West

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Lakeland Distillers Limited

Base juridique

Regional Development Agencies Act 1998

North West Regional Development Agency

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

0,12 million de GBP

Prêts garantis

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

1.5.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Rural Regeneration Cumbria

Adresse:

Hackthorpe Hall Business Centre

Hackthorpe

Cumbria CA10 2HX

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

(1) Comme le règlement 70/2001 expire au 31.12.2006, le régime devra satisfaire, pour la période du 1.1.2007 au 1.9.2007, au règlement qui sera alors applicable.

(2) Le régime et toutes les aides individuelles basées sur ledit régime, dont la durée va au-delà du 31 décembre 2006, seront adaptés conformément aux règles en vigueur après la révision du règlement no 70/2001 ou à celui qui le remplacera

7.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 132/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XS 94/05

État membre

Royaume-Uni

Région

West Midlands

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme de diversification des West Midlands

Base juridique

The Industrial Development Act (1982) Sections 7, 8 and 11.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total:

1 novembre 2004 — 31 octobre 2005

3,3 millions GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

1.11.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.10.2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Certains secteurs uniquement

Oui

—	Tous secteurs manufacturiers

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Advantage West Midlands

Adresse:

3 Priestly Wharf

Holt Street

Aston Science Park

Birmingham B7 4BN

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 95/05

État membre

Royaume-Uni

Région

East Wales Objective 2 And Transitional Region

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Llanover Estate Yard Redevelopment

Base juridique

Council Regulation (EC) No 1260/1999

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No./906/2000)

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

95 267 GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

18.4.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.10.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

National Assembly for Wales

Adresse:

C/o Welsh European Funding Office

Cwm Cynon Business Park

Mountain Ash CF45 4ER

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 96/05

État membre

Royaume-Uni

Région

North East of England

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Bio fuels Corporation Ltd

Base juridique

Regional Development Act 1999

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

750 000 GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

15.3.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'en août 2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

—	Tous secteurs manufacturiers

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Fergus Mitchell

Adresse:

ONE NorthEast

Stella House

Goldcrest Way

Newburn Riverside

Newcastle

Upon Tyne NE15 8NY

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 102/05

État membre

Pologne

Région

Nord-ouest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Przedsiębiorstwo Motoryzacyjne Polmozbyt Szczecin Sp. Z o.o. sise à Szczecin

Base juridique

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji (Dz.U. z 2002 r. nr 171, poz. 1397, z późn. zm.) art. 52 ust. 3 i 4 w związku z art. 54 ust. 1; Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 16 października 1997 r. w sprawie szczegółowych zasad ustalania należności za korzystanie z przedsiębiorstwa, sposobu zabezpieczenia nie spłaconej części należności oraz warunków oprocentowania nie spłaconej należności (Dz.U. z 1997 r. nr 130, poz. 855) § 8 ust. 1

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

0,364950 million d'EUR (1)

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.2.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2011

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Limitée à des secteurs spécifiques

Oui

—	Charbonnages

—	Tous les secteurs de production

Sidérurgie

Chantiers navals

Fibres synthétiques

Automobiles

Autres secteurs de production

—	Tous les services

Services de transport

Oui

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministère du trésor

Adresse:

Ul. Krucza 36/Wspólna 6

PL-00-522 Warszawa

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 103/05

État membre

Pologne

Région

Sud

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Sądeckie Zakłady Eksploatacji Kruszywa S.A, sise à Nowy Sącz

Base juridique

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

0,067168 million d'EUR (2)

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

9.3.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 17.8.2009

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Limitée à des secteurs spécifiques

Oui

—	Tous les secteurs de production

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministère du trésor

Adresie:

Ul. Krucza 36/Wspólna 6

PL-00-522 Warszawa

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 104/05

État membre

Pologne

Region

Nord-ouest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Przedsiębiorstwo Handlowo-Usługowe Transbud Szczecin sp. Z o.o. sise à Szczecin.

Base juridique

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji (Dz.U. z 2002 r. nr 171, poz. 1397, z późn. zm.) art. 52 aust. 1 w zw. z art. 54 ust. 1; Rozporządzenie Rady Ministrów z 14.12.2004 r. w sprawie warunków spłaty należności za korzystanie z przedsiębiorstwa (Dz.U. z 2004 r. nr 269. poz. 2667) § 10w zw. z Rozporządzeniem Rady Ministrów z 16.10.1997 r. w sprawie szczegółowych zasad ustalania należności za korzystanie z przedsiębiorstwa, sposobu zabezpieczenia nie spłaconej części oraz warunków oprocentowania nie spłaconej należności (Dz.U. nr 130 poz. 855) § 5 ust 4 i 6

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

0,045157 million d'EUR (3)

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.3.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 1.11.2011

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Limitée à des secteurs spécifiques

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministère du trésor

Adresse:

Ul. Krucza 36/Wspólna 6

PL-00-522 Warszawa

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 107/05

État membre

Royaume-Uni

Région

North West of England

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aintree Racecourse Charitable Appeal Trust

Base juridique

Section 5, Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

4,7 millions GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

30.5.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu' au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

—	Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

North West Development Agency

Contact Jayant Mehta, State Aid Coordinator

Adresse:

Renaissance House

Centre Park

Warrington WA1 1XB

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

S.O.

Numéro de l'aide

XS 109/05

État membre

Espagne

Région

Cataluña

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides à la réalisation de projets de sous-traitance d'activités d'innovation

Base juridique

Orden TRI/161/2005, de 13 de abril, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de ayudas para la subcontratación de actividades de investigación, desarrollo e innovación, y se abre la convocatoria para el año 2005 (DOGC 4369 de 22/04/05)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total:

1,5 million d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Depuis le 22.4.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM)

Adresse:

Paseo de Grácia, 129

E-08008 Barcelona

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 110/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme de soutien spécialisé

Base juridique

Welsh Development Agency Act 1975, as amended

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

2,1 millions GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

25.5.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Welsh Development Agency

Adresse:

Plas Glyndwr

Kingsway

Cardiff CF10 3AH

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

(1) Montant de l'aide accordée à l'entreprise exprimé en équivalent de la dotation brute

(2) Montant de l'aide accordée à l'entreprise exprimé en équivalant de la dotation brute

(3) Montant de l'aide accordée à l'entreprise exprimé en équivalant de la dotation brute

7.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/21

(2006/C 132/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XS 114/05

État membre

Espagne

Région

Comunidad Autónoma del País Vasco

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime d'aides en faveur de la réalisation d'études visant à analyser et à définir les besoins (diagnostics)

Base juridique

Orden de 26 de abril de 2005, de la Consejera de Educación, Universidades e Investigación, por la que se convocan ayudas económicas para la realización de Estudios de Análisis y Detección de Necesidades (Diagnósticos) que se desarrollen por parte de las empresas de la Comunidad Autónoma del País Vasco en el ejercicio 2005 (Boletín Oficial del País Vasco de 29/04/2005)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total:

0,2 million d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Depuis le 29.4.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 10.5.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

HOBETUZ

Fundación Vasca para la Formación Profesional Continua

Adresse:

Gran Vía 35 — 6o

E-48009 Bilbao

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 119/04

État membre

Pays-Bas

Région

Tout le territoire néerlandais

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Centre d'application des technologies de production

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

1 million d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.11.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2009

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Certains secteurs uniquement

Oui

—	Tous secteurs manufacturiers

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministerie van Economische Zaken

Adresse:

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

Nederland

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 123/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Scotland (including the Highlands and Islands of Scotland)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Scottish Enterprise Business Advisory Service Scheme for SMEs (service écossais d'assistance et de conseil aux petites et moyennes entreprises)

Base juridique

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

100 millions GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.6.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Scottish Enterprise

Adresse:

150 Broomielaw

Atlantic Quay

Glasgow G2 8LU

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 128/05

État membre

Royaume-Uni

Région

West Wales & The Valleys Objective 1 Region

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

LAS Waste Ltd

Base juridique

Council Regulation (EC) No 1260/99

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (no/906/2000)

The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

780 000 GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

16.6.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu' au 31.12.2006

NB: Ainsi qu'il est indiqué plus haut, les versements correspondant à cet engagement pourront se poursuivre (conformément à N+2) jusau'au 30 juin 2008

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

–	Autres services (séparation des déchets et recyclage des matériaux)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

National Assembly for Wales

Adresse:

C/o Welsh European Funding Office

Cwm Cynon Business Park

Mountain Ash CF45 4ER

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS134/05

État membre

Pologne

Région

Ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide aux services de consultance pour entreprises

Base juridique

Art. 31 ustawy z dnia 20 kwietnia 2004 r. o Narodowym Planie Rozwoju (Dz.U. nr 116, poz. 1206).

Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 17 grudnia 2004 r. w sprawie udzielania pomocy na wspieranie inwestycji i doradztwa w przedsiębiorstwach (Dz.U. z 2004 r., nr 267, poz. 2652). Rozporządzenie weszło w życie 17 grudnia 2004 r.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prévisions des dépenses dans le cadre du régime:

2005:

376 630 EUR:

—	282 473 provenant du FEDER,

—	94 157 provenant du budget de l'État.

2006:

376 631 EUR:

—	282 473 provenant du FEDER,

—	94 158 provenant du budget de l'État.

Total des dépenses jusqu'à la fin du régime:

(31 décembre 2006) 753 261 EUR.

Régime mis en œuvre au titre de:

Mesure 3.4: Microentreprises.

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

17.12.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs éligibles aux aides aux PME à l'exception des entreprises opérant dans les secteurs des fibres synthétiques, de la navigation, de la construction navale, de la métallurgie et de la sidérurgie ainsi que des charbonnages

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Marszałek Województwa (maréchal de la voïvodie)/représentant autorisé de l'organe compétent pour l'exécution du projet sur place

Adresse:

16 offices de marécha /organes exécutifs sur l'ensemble du territoire

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 135/05

État membre

Pologne

Région

Ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aide à l'investissement des entreprises

Base juridique

Art. 31 ustawy z dnia 20 kwietnia 2004 r. o Narodowym Planie Rozwoju (Dz.U. nr 116, poz. 1206).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prévision des dépenses dans le cadre du régime:

2005:

37 286 475 EUR:

—	27 964 856 provenant du FEDER,

—	9 321 619 provenant du budget de l'État.

2006:

37 286 475 EUR:

—	27 964 856 provenant du FEDER,

—	9 321 619 provenant du budget de l'État.

Total des dépenses jusqu'à la fin du régime:

(31 décembre 2006) 74 572 950 EUR.

Régime mis en œuvre au titre de:

Mesure 3.4: Microentreprises.

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

17.12.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Marszałek Województwa (maréchal de la voïvodie)/ représentant autorisé de l'organe compétent pour l'exécution du projet sur place

Adresse:

16 offices de maréchal/organes exécutifs sur l'ensemble du territoire

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 141/05

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest (Région flamande)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime de garantie en faveur des PME

Base juridique

Het decreet van 6 februari 2004 betreffende een waarborgregeling voor kleine en middelgrote ondernemingen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

150 millions d'EUR

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 1.7.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Vlaams Gewest

Participatiemaatschappij Vlaanderen

NV Waarborgbeheer

Adresse:

Hooikaai 55

B-1000 Brussel

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission:

si le total des coûts admissibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—	l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

—	dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)	si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR.

Oui

7.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/28

(2006/C 132/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier

XS 85/02

État membre

Italie

Région

Latium

Intitulé du régime d'aides

Sous-mesure iv.3.3- IV.3.3 — Services réels acquis en vue de l'internationalisation — DOCUP Objectif 2 2000-2006 Latium

Base juridique

DOCUP Obiettivo 2 2000-2006 Lazio e Complemento di Programmazione Obiettivo 2 Lazio

Misura IV.3 — Internazionalizzazione

Sottomisura IV.3.3 — Servizi reali per l'internazionalizzazione

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

2001

1 294 098

373 725

1 667 823

2002

1 572 390

415 920

1 988 310

2003

1 600 786

343 585

1 944 371

2004

1 499 367

235 085

1 734 452

2005

1 523 709

158 733

1 682 442

2006

1 548 049

Total

9 038 399

1 527 048

10 565 447

Intensité maximale des aides

50 % ESB de l'investissement admissible

Date de mise en oeuvre

L'aide pourra être accordée après la publication de l'avis au BURL (Bollettino ufficiale della Regione Lazio)

Durée du régime d'aides

31.12.2006

Objectif de l'aide

Financer l'aquisition de conseils spécialisés, d'études de marché et d'études de faisabilité

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Les secteurs concernés sont énumérés à l'annexe IV.1 de la mesure — Aides aux PME du complément de programmation

Nom et adresse de l'autorité responsable

Agenzia sviluppo Lazio SpA

Via Bellini, 22

I-00198 Roma

Numéro de l'aide

XS 97/02

État membre

Royaume-Uni

Région

Yorkshire et Humbershire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Yorkshire Forward SME Assistance Programme (programme d'aide aux PME)

(modifié le 1er février 2003)

Base juridique

Regional Development Agency Act 1998. Section 4 Purposes of the RDAs: (a) to further the economic development and the regeneration of its area, (b) to promote business efficiency, investment and competitiveness in its area and (c) to promote employment in its area

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

34 000 000 GBP pour l'exercice financier 2002/03

58 000 000 GBP pour l'exercice financier 2003/04

58 000 000 GBP pour l'exercice financier 2004/05

Total des dépenses: 150 000 000 GBP

Intensité maximale de l'aide

La totalité des aides accordées respecteront

i)	les plafonds indiqués à l'article 4, points 2 et 3, de l'exemption par catégorie des PME pour l'aide à l'investissement accordée conformément à la carte des régions assistées pour le Yorkshire et le Humbershire. L'aide individuelle ne dépassera pas 5 000 000 GBP par bénéficiaire. ou

ii)	le plafond fixé à 50 % pour l'aide octroyée sous forme de services de conseil. L'aide individuelle ne dépassera pas 5 000 000 GBP par bénéficiaire

Date de mise en œuvre

1.9.2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

31.3.2005

Objectif de l'aide

Le Yorkshire mène une stratégie économique destinée à suppléer à son désavantage comparatif par rapport à la plupart des autres régions de l'UE en termes de résultats économiques et de compétitivité.

En ce qui concerne les PME, la stratégie vise à développer des programmes ciblés qui traitent des insuffisances constatées dans les domaines suivants:

—	démarrage réussi d'une entreprise; développement d'une chaîne d'approvisionnement; mise en réseau de PME dans le Yorkshire et taux de participation à l'activité internationale;

—	transfert de technologie et de connaissances, innovation, niveaux de R&D.

Yorkshire Forward apportera ces prestations aux PME en créant des fonds pour financer:

—

des aides à l'investissement

—	fonds pour l'épreuve du prototype; fonds de la propriété intellectuelle; fonds du «bid bond»; fonds du commerce électronique; fonds environnemental; fonds pour le développement des grappes d'entreprises.

—

des services de conseil

—	fonds de subventions pour des services de conseil dans les secteurs suivants: activité entrepreneuriale; incubation d'entreprises à forte croissance; développement de produits et de processus; internationalisation de l'activité; développement de l'activité en ligne; développement durable

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous secteurs (y compris les services), sans préjudice des dispositions particulières contenues dans les règlements et les directives concernant les aides d'État à certains secteurs en application du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable

Johanna Tuck, Finance Directorate, Yorkshire Forward, Victoria House

2 Victoria Place

Leeds LS11 5AE

United Kingdom

0113 394 9600

Autres informations

Les différents éléments de ce programme seront fournis soit directement par Yorkshire Forward soit par contrat attribué suite à un appel d'offres

Numéro de l'aide

XS 175/05

État membre

Allemagne

Région

Land Niedersachsen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Directive portant attribution d'aides destinées à promouvoir les services de conseil personnalisés aux PME et la fourniture de conseils sur la création d'entreprise en Basse-Saxe (directive «conseil» 2005)

Base juridique

Niedersächsische Landeshaushaltsordnung

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total:

1,76 million d'EUR

Prêts garantis:

Aide individuelle

Montant total de l'aide:

Prêts garantis:

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

1.9.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Investitions- und Förderbank Niedersachsen GmbH

Adresse:

Günther-Wagner-Allee 12-14

D-30177 Hannover

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement.

La mesure exclut l'octroi d'une aide, ou bien requiert sa notification préalable à la Commission,

lorsque le total des coûts éligibles s'élève au moins à 25 millions d'EUR et

—	que l'intensité d'aide brute atteint au moins 50 % ou

—	que, dans les régions où les aides régionales sont autorisées, l'intensité d'aide nette atteint au moins 50 %, ou bien

b)	lorsque le montant brut total de l'aide s'élève au moins à 15 millions d'EUR

Oui

Numéro de l'aide

XS 197/05

État membre

Allemagne

Région

Land Niedersachsen — Landkreis Diepholz

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Prolongation du «régime d'aide visant à améliorer la performance et la structure de l'activité locale par la promotion des investissements productifs des PME à Diepholz» (Prolongation XS3/01)

Base juridique

§ 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total:

800 000 EUR

Prêts garantis:

Aide individuelle

Montant total de l'aide:

Prêts garantis:

Intensité maximales des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et les articles 5 et 6 du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

1.1.2006

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Landkreis Diepholz — Amt für Wirtschaftsförderung

Adresse:

Postfach 1340

D-49343 Diepholz

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement.

La mesure exclut l'octroi d'une aide, ou bien requiert sa notification préalable à la Commission,

lorsque le total des coûts éligibles s'élève au moins à 25 millions d'EUR et

—	que l'intensité d'aide brute atteint au moins 50 % ou

—	que, dans les régions où les aides régionales sont autorisées, l'intensité d'aide nette atteint au moins 50 %, ou bien

b)	lorsque le montant brut total de l'aide s'élève au moins à 15 millions d'EUR

Oui

7.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/32

Ligne directrice concernant la définition d'un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement dans le cadre de l'article 33, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/82/CE — Mars 2006

(2006/C 132/08)

1. INTRODUCTION

En vertu de l'article 33, paragraphe 2, de la directive 2001/82/CE modifiée (1), la présente ligne directrice a pour objet de définir plus en détail les cas exceptionnels où, au cours d'une procédure de reconnaissance mutuelle telle que mentionnée à l'article 32, paragraphe 2, ou d'une procédure décentralisée telle qu'indiquée à l'article 32, paragraphe 3, un État membre concerné peut refuser de reconnaître une autorisation de mise sur le marché ou une évaluation positive sur la base d'un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.

Au cas où, lorsqu'il est invité à reconnaître une autorisation de mise sur le marché octroyée par un autre État membre, l'un au moins des États membres (2) concernés par la demande ne peut approuver le rapport d'évaluation, le résumé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice en raison d'un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, comme indiqué à l'article 33, paragraphe 1, de la directive 2001/82/CE, il motive de façon détaillée son avis à l'État membre de référence, aux autres États membres concernés et au demandeur.

Comme le processus d'autorisation repose sur la même législation pharmaceutique dans tous les États membres et comme tous les États membres ont les mêmes normes juridiques de qualité, de sécurité et d'efficacité, une autorisation accordée dans un État membre devrait normalement être reconnue par les autres États membres.

Au cours de la procédure de reconnaissance mutuelle telle que mentionnée à l'article 32, paragraphe 2, de la directive 2001/82/CE, l'État membre de référence évalue les données figurant dans le dossier et accorde une autorisation nationale de mise sur le marché, dans la mesure où le rapport bénéfice/risque du produit est jugé favorable, où la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament sont suffisamment garanties et où il n'existe pas d'autre raison de refuser l'autorisation de mise sur le marché dans le cadre de l'article 30 de la directive 2001/82/CE. Pour la procédure de reconnaissance mutuelle, l'État membre de référence doit remettre un rapport d'évaluation suffisamment détaillé expliquant à l'État membre concerné pourquoi le bilan bénéfice/risque est jugé favorable, accompagné du résumé des caractéristiques du produit, de son étiquetage et de sa notice approuvés.

En cas de procédure décentralisée, en vertu de l'article 32, paragraphe 3, de la directive 2001/82/CE, aucune procédure nationale préalable n'est entamée et il n'existe pas d'autorisation de mise sur le marché à ce moment-là. À compter de la réception d'une demande valide, il incombe à l'État membre de référence de préparer, dans un délai de 120 jours, un projet de rapport d'évaluation, accompagné du projet de résumé des caractéristiques du produit et de notice et d'étiquetage.

L'article 33, paragraphe 1, de la directive 2001/82/CE décrit la procédure à suivre si un État membre concerné ne peut approuver le rapport d'évaluation, le résumé des caractéristiques du produit, la notice et l'étiquetage établis par l'État membre de référence. L'article 33, paragraphe 1, renvoie à l'article 32, paragraphe 4, qui fait lui-même référence à l'article 32, paragraphes 2 et 3. Ces articles concernent à la fois la procédure de reconnaissance mutuelle et la procédure décentralisée. Par conséquent, les motifs de refus sont les mêmes, que l'État membre concerné examine un rapport d'évaluation, le résumé des caractéristiques du produit, la notice et l'étiquetage de l'État membre de référence au cours d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou un projet de rapport d'évaluation, un projet de résumé des caractéristiques du produit ou un projet d'étiquetage et de notice au cours d'une procédure décentralisée.

La présente ligne directrice a pour objectif de définir les cas exceptionnels où un État membre concerné peut refuser de reconnaître une autorisation de mise sur le marché au cours d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou un projet de rapport d'évaluation, un projet de résumé des caractéristiques du produit ou un projet d'étiquetage et de notice de l'État membre de référence au cours d'une procédure décentralisée, en raison d'un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Cela devrait donc aussi limiter la diversité et le nombre des objections soulevées par les États membres, qui apparaissent comme l'un des principaux obstacles à l'attrait et au fonctionnement efficace de la procédure de reconnaissance mutuelle dans le domaine vétérinaire.

En outre, lorsqu'un État membre concerné soulève des objections en raison d'un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, il doit motiver son avis de manière détaillée et circonstanciée, en tenant compte des définitions ci-après.

Dans ce contexte, on devrait considérer qu'un État membre joue un rôle différent lorsqu'il est invité à approuver le rapport d'évaluation, le résumé des caractéristiques du produit, l'étiquetage et la notice d'un médicament vétérinaire transmis par l'État membre de référence, du rôle qu'il joue lorsqu'il est le seul à octroyer une autorisation nationale de mise sur le marché pour un médicament vétérinaire qui n'a pas encore fait l'objet d'une demande d'autorisation dans un autre État membre de la Communauté ou lorsqu'il est lui-même l'État membre de référence.

Dans ce dernier cas, l'État membre est pleinement compétent pour déterminer le contenu de l'autorisation de mise sur le marché pour le médicament vétérinaire, en vertu de la directive 2001/82/CE. Dans le premier cas au contraire, l'autorisation/l'évaluation par l'État membre de référence devrait normalement être reconnue, de sorte que le rôle des États membres concernés n'est pas de décider si l'autorisation/l'évaluation peut être améliorée, mais plutôt d'établir clairement et de manière correctement argumentée pourquoi la décision proposée concernant l'autorisation/l'évaluation présente un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.

2. DÉFINITION D'UN RISQUE POTENTIEL GRAVE

Un «risque» est généralement défini comme le produit de la dimension d'un danger par la probabilité que ce danger survienne. Le terme «risque» lié à l'utilisation d'un médicament vétérinaire est défini plus en détail à l'article 1er, paragraphe 19, de la directive 2001/82/CE comme «tout risque pour la santé animale ou humaine lié à la qualité, à la sécurité ou à l'efficacité du médicament vétérinaire ainsi que tout risque d'effets indésirables sur l'environnement». Cette définition est complétée par l'article 1er, paragraphe 20, de ladite directive qui définit le «rapport bénéfice/risque» comme «l'évaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament vétérinaire au regard des risques définis» à l'article 1er, paragraphe 19.

La directive 2001/82/CE ne définit pas la notion de «risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement» mais habilite la Commission à le faire. La définition suivante s'applique donc.

Un «risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement» se définit comme une situation où il existe une forte probabilité pour qu'un danger grave résultant de l'utilisation d'un médicament vétérinaire affecte la santé humaine ou animale ou l'environnement et ne puisse être prévenu, inversé ou évité.

«Grave» dans ce contexte signifie un danger qui pourrait entraîner la mort, mettre en danger la vie, entraîner une invalidité ou une incapacité importantes ou se traduire par une anomalie/malformation congénitale ou nécessiter une hospitalisation, entraîner des signes permanents ou prolongés chez les personnes ou les animaux exposés ou qui pourrait vraisemblablement causer ces effets si le médicament pénètre dans l'environnement.

Un «risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement» ne peut être évalué isolément: il faut tenir compte des effets thérapeutiques positifs du médicament vétérinaire en question. Le terme «risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement» tel qu'il est employé à l'article 33, paragraphe 2, de la directive 2001/82/CE doit donc être interprété comme concernant l'évaluation globale du rapport bénéfice/risque du médicament vétérinaire, compte tenu de la nature du ou des risques repérés pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement et du bénéfice potentiel pour la ou les indications proposées et la ou les populations cibles.

Pour justifier d'un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, il ne suffit pas de se référer uniquement à l'une des situations mentionnées dans les sections ci-après. Il convient de démontrer au cas par cas, en s'appuyant sur une justification scientifique détaillée, qu'il existe un risque potentiel grave correspondant à la définition générale.

2.1. Risque potentiel grave pour la santé humaine

2.1.1. Risque potentiel grave pour le consommateur

Le consommateur de produits d'origine animale ne devrait pas être exposé à un risque indu et évitable lorsqu'il consomme des aliments d'origine animale. Afin d'assurer la sécurité des consommateurs, il y a lieu d'évaluer la sécurité des résidus de toutes les substances pharmacologiquement actives contenues dans les médicaments vétérinaires administrés aux animaux producteurs d'aliments, conformément au règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil. Cette évaluation est basée sur la dose journalière acceptable (3) (DJA) à partir de laquelle sont calculées les limites maximales de résidus (4) (LMR).

Un risque potentiel grave pour le consommateur existe seulement si le temps d'attente (5), déterminé à partir des résultats d'études appropriées sur la déplétion des résidus d'un médicament vétérinaire, ne garantit pas suffisamment que les concentrations de résidus dans les aliments tirés des animaux traités (viande, lait, œufs et miel) ne sont pas supérieures aux concentrations permises, ce qui pourrait entraîner un dépassement des limites maximales de résidus.

2.1.2. Risque potentiel grave pour l'utilisateur

Un danger potentiel important pour la santé humaine (utilisateur non professionnel et professionnel) doit être considéré comme grave et la probabilité qu'il survienne réellement, suite aux mesures prises pour gérer les risques, doit être minimale. Les principaux effets (dangers) ne sont tolérables que si les dispositifs et le mode d'administration, ainsi que les conditions d'utilisation, décrits dans le résumé des caractéristiques du médicament vétérinaire, réduisent le risque pour la santé humaine à un niveau acceptable par rapport à l'effet bénéfique espéré pour l'animal.

Un risque potentiel grave pour l'utilisateur existe seulement s'il n'est pas possible de réduire suffisamment l'exposition de l'utilisateur par une mesure de précaution, seule ou associée à d'autres méthodes de protection, pour ramener le risque à un niveau acceptable (6).

2.2. Risque potentiel grave pour la santé animale

On peut généralement considérer qu'il existe un risque potentiel grave pour la santé animale lié à un médicament vétérinaire donné, dans les circonstances suivantes:

—

efficacité: les données fournies pour attester de l'efficacité thérapeutique pour la ou les indications proposées, la ou les espèces cibles et le dosage proposé (tel que défini par l'étiquetage proposé) ne justifient pas de manière scientifiquement solide l'efficacité alléguée ou les preuves adéquates de la bioéquivalence démontrée par les médicaments vétérinaires génériques par rapport au médicament vétérinaire de référence font défaut;

—

sécurité: l'évaluation de la pharmacologie préclinique de toxicologie et de sécurité, les données de sécurité clinique et de postcommercialisation ne démontrent pas de façon satisfaisante que toutes les questions potentielles de sécurité pour l'espèce cible aient été abordées de manière appropriée et adéquate dans l'étiquetage proposé ou le niveau absolu de risque du médicament, dans le cadre de l'utilisation qui en est proposée, est jugé inacceptable;

—	qualité: les méthodes proposées pour contrôler la production et la qualité ne permettent pas de garantir l'absence de déficience grave dans la qualité du médicament;

—	rapport global bénéfice/risque: le rapport bénéfice/risque du produit n'est pas jugé favorable, compte tenu de la nature du ou des risques repérés et du bénéfice potentiel pour la ou les indications proposées et la ou les espèces cibles;

—	informations relatives aux produits: il existe un risque potentiel grave si les informations disponibles pour l'utilisateur professionnel ou non professionnel sont insuffisantes pour garantir une utilisation appropriée et sans danger du produit chez l'animal.

2.3. Risque potentiel grave pour l'environnement

Les demandeurs sont invités à soumettre à rapport complet se concluant par une évaluation d'impact environnemental (EIE) fondée sur les caractéristiques du produit, son exposition environnementale potentielle, son devenir et ses effets dans l'environnement, ainsi que les stratégies de gestion des risques, le cas échéant. Le rapport devrait tenir compte du mode d'emploi, de l'administration du produit, de l'excrétion de la substance active et des principaux métabolites actifs ainsi que de l'élimination du produit.

Une fois que les risques ont été évalués suivant la méthode décrite dans la ligne directrice convenue au niveau international (7), il existe un risque potentiel grave pour l'environnement si:

—	un risque important pour l'une au moins des composantes de l'environnement (par exemple air, eau, sol) est repéré, compte tenu des différentes conditions environnementales (par exemple climat, géohydrologie) dans les États membres;

—	il/ils ne peuvent être réduits par l'une des stratégies de gestion des risques afin qu'aucun risque inacceptable ne soit associé à l'utilisation et l'élimination de ce produit.

De manière générale, toute objection majeure doit être scientifiquement justifiée en tenant compte de la nature et du niveau des éventuels dangers, de l'ampleur des risques encourus, des bénéfices associés à l'utilisation de ces médicaments vétérinaires et de la faisabilité et praticabilité de la mise en œuvre de toute mesure visant à atténuer les risques. L'État membre qui entend refuser d'autorisation de mise sur le marché pour le médicament vétérinaire en question devrait se tenir prêt à motiver son refus dans le cadre de la procédure du groupe de coordination et, en cas d'échec, au cours d'une procédure d'arbitrage. Cela couvre également toutes les connaissances relatives à la substance et aux risques spécifiques dans l'État membre concerné qui ne sont pas décrites dans le dossier du médicament vétérinaire ou dans le rapport d'évaluation de l'État membre de référence et qui ne figurent pas dans le résumé des caractéristiques du produit lors de la procédure de reconnaissance mutuelle ou de la procédure décentralisée.

Les États membres ont accepté des règles et des lignes directrices communes pour la fabrication, le contrôle de la qualité des médicaments vétérinaires, l'évaluation de leur efficacité et de leur sécurité ainsi que pour leur assurance qualité et leur étiquetage. Ces lignes directrices scientifiques fournissent des orientations pour l'évaluation générale d'une demande. Il n'est cependant pas possible d'exclure des interprétations différentes d'un ensemble spécifique de données. Il convient de reconnaître que, dans ces circonstances, un manque de conformité avec les lignes directrices scientifiques n'entraîne pas automatiquement un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement sauf si les circonstances correspondent aux conditions décrites à la section 2 de la présente ligne directrice.

Toute objection en raison d'un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ne peut se justifier par des écarts entre les exigences administratives ou scientifiques nationales ou les politiques nationales internes, sauf si les conditions de l'article 33, paragraphe 1, de la directive 2001/82/CE sont remplies.

La DG Entreprises et industrie publiera une liste d'exemples liés aux définitions susmentionnées des problèmes qui ne seront normalement pas considérés comme des motifs de «risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement». Cette liste sera mise à jour au fur et à mesure de l'expérience accumulée par le biais des procédures décentralisée et de reconnaissance mutuelle.

(1) Modifiée par la directive 2004/28/CE, JO L 136 du 30.4.2004, p. 58.

(2) Dans ce contexte, «États membres» signifie tous les pays de l'Espace économique européen.

(3) Dose journalière acceptable (DJA): estimation du résidu, exprimée en termes de microgrammes ou milligrammes par kilogramme de poids corporel, qui peut être ingéré quotidiennement au cours d'une vie sans causer de risque sensible pour la santé (Volume 8: Fixation des limites maximales de résidus (LMR) de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale http://pharmacos.eudra.org).

(4) Limites maximales de résidus (LMR): concentration maximale de résidu résultant de l'emploi d'un médicament vétérinaire (exprimée en mg/kg ou en μg/kg sur la base du poids frais) acceptable par la Communauté comme légalement permise ou estimée acceptable dans ou sur un aliment, comme indiqué dans le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil (http://pharmacos.eudra.org).

(5) Temps d'attente (tel que défini à l'article 1er, point 9, de la directive 2001/82/CE modifiée): période nécessaire entre la dernière administration du médicament vétérinaire à l'animal dans les conditions normales d'emploi et selon les dispositions de la présente directive, et l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal, afin de protéger la santé publique, en garantissant que de telles denrées alimentaires ne contiennent pas de résidus en quantités supérieures aux limites maximales de résidus des substances actives, telles que fixées en vertu du règlement (CEE) no 2377/90 (http://pharmacos.eudra.org).

(6) Ligne directrice du CVMP sur la sécurité des utilisateurs en matière de médicaments vétérinaires (EMEA/CVMP/543/03-FINAL http://www.emea.eu.int)

(7) Note explicative du CVMP: évaluation des risques que présentent pour l'environnement les médicaments vétérinaires autres que contenant des OGM et des produits immunologiques (EMEA/CVMP/055/96-FINAL). Lignes directrices sur l'évaluation d'impact environnemental (EIAS) des médicaments vétérinaires — phases I et II (CVMP/VICH/592/98-FINAL; CVMP/VICH/790/03-FINAL http://www.emea.eu.int).

7.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/36

Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2006/C 132/09)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'enregistrement conformément à l'article 5 et à l'article 17, paragraphe 2

«LINGUÍÇA DO BAIXO ALENTEJO ou CHOURIÇO DE CARNE DO BAIXO ALENTEJO»

No CE: PT/0229/8.4.2002

AOP ( ) IGP ( X )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète il est loisible aux parties intéressées de consulter la version complète du cahier des charges soit auprès des services des autorités nationales indiqués dans la section 1, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1. Service compétent de l'État membre:

Nom:

Instituto de Desenvolvimento Rural e Hidráulica

Adresse:

Av. Afonso Costa, n.o 3

P-1949-002 Lisboa

Tél.:

(351) 21 844 22 00

Fax:

(351) 21 844 22 02

Courriel:

idrha@idrha.min-agricultura.pt

2. Groupement demandeur:

Nom:

Cooperativa Agrícola de Beja, CRL

Adresse:

Rua Mira Fernandes, n.o 2, Apartado 14

P-7801-901 Beja

Tél.:

(351) 284 322 051

Fax:

(351) 284 322 897

courriel:

coopagri.beja@mail.telepac.pt

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3. Type de produit:

Classe 1.2 — Produits à base de viande

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: «LINGUÍÇA DO BAIXO ALENTEJO ou CHOURIÇO DE CARNE DO BAIXO ALENTEJO»

4.2. Description: Saucisson fumé normalement au bois de chêne vert, composé de viande et de lard ferme issus de la découpe de carcasses de porcs de la race alentéjane. Les morceaux de viande et de lard sont additionnés de sel, de pâte de piment, d'aulx secs broyés, de vin blanc de la région, de cumin, de paprika et de poivre. L'enveloppe est constituée d'un boyau naturel salé de porc. En forme de fer à cheval, ce saucisson a une longueur de 30 cm et un diamètre compris entre 3 et 4,5 cm. Il est brillant, légèrement rugueux, de couleur rougeâtre marbrée de blanc et de consistance mi-ferme à ferme. Il est serré par torsion et ficelé par un fil de coton aux deux extrémités. Il présente à la coupe une coloration non homogène, rougeâtre marbrée de blanc. La masse est parfaitement liée, avec une distribution irrégulière de la viande et du gras, d'où son aspect marbré. Le gras, brillant et de couleur blanc nacré, est aromatique et de saveur agréable. Le saucisson a une saveur agréable, douce et délicate, un peu salée et parfois légèrement piquante. L'arôme est agréable, légèrement fumé.

4.3. Aire géographique: L'aire géographique de production de la matière première destinée à l'élaboration de la Linguiça ou Chouriço de Carne do Baixo Alentejo, naturellement circonscrite aux zones de chênaies («montado»), comprend les communes d'Abrantes, Alandroal, Alcácer do Sal (à l'exception de la freguesia de Santa Maria do Castelo), Alcoutim, Aljezur (freguesias de Odeceixe, Bordeira, Rogil et Aljezur), Aljustrel, Almodôvar, Alter do Chão, Alvito, Arraiolos, Arronches, Avis, Barrancos, Beja, Borba, Campo Maior, Castelo Branco, Castelo de Vide, Castro Marim (freguesias de Odeleite et Azinhal), Castro Verde, Chamusca, Coruche, Crato, Cuba, Elvas (à l'exception de la freguesia de Caia e S. Pedro), Estremoz, Évora, Ferreira do Alentejo, Fronteira, Gavião, Grândola (à l'exception de la freguesia de Melides), Idanha-a-Nova, Lagos (freguesia de Bensafrim), Loulé (freguesias de Ameixial, Salir, Alte, Benafim et Querença), Marvão, Mértola, Monchique (freguesias de Monchique, Marmelete et Alferce), Monforte, Montemor-o-Novo, Mora, Moura, Mourão, Nisa, Odemira (à l'exception des freguesias de Vila Nova de Mil Fontes et S. Teotónio), Ourique, Penamacor, Ponte de Sôr, Portalegre, Portel, Redondo, Reguengos de Monsaraz, Sabugal, Santiago do Cacém (à l'exception de la freguesia de Santo André), Sardoal, São Brás de Alportel, Serpa, Sines, Silves (freguesias de S. Marcos, S. Bartolomeu de Messines et Silves) Sousel, Tavira, (freguesia de Cachopo), Vendas Novas, Viana do Alentejo, Vidigueira, Vila Velha de Ródão et Vila Viçosa. Compte tenu de la spécificité des condiments, de la méthode locale de production et des caractéristiques organoleptiques du produit, l'aire géographique de transformation, de maturation, de découpage et de conditionnement est circonscrite aux communes d'Aljustrel, Beja, Castro Verde, Cuba, Ferreira do Alentejo, Mértola, Moura, Serpa et Vidigueira dans le district de Beja, à la commune d'Alcoutim dans le district de Faro et aux freguesias de Cachopo (commune de Tavira) et de Odeleite e Azinhal (commune de Castro Marim) dans le district de Faro.

4.4. Preuve de l'origine: La Linguiça do Baixo Alentejo (ou Chouriço de Carne do Baixo Alentejo) ne peut être produite que dans des installations de transformation dotées d'un permis en bonne et due forme, situées dans l'aire de transformation et agréées par le groupement. La matière première provient de porcs de race alentéjane élevés dans des exploitations agropastorales disposant d'une aire de pacage plantée de chênes verts et/ou de chênes lièges, compatible avec les systèmes de production extensifs à semi-extensifs caractérisés par la prédominance de l'élevage en plein air. Les animaux sont inscrits au livre généalogique de la race alentéjane. L'abattage et la découpe sont réalisés dans des installations agréées situées, dans un cas comme dans l'autre, dans l'aire géographique de production. Les exploitations agricoles, les abattoirs et les ateliers de découpe ainsi que les ateliers de production de la Linguiça do Baixo Alentejo (ou Chouriço de Carne do Baixo Alentejo) sont dûment affiliés au groupement et soumis à un contrôle effectué par un organisme indépendant. Ce système garantit la traçabilité complète du produit et permet d'établir à tout moment la preuve de son origine, de l'exploitation agricole jusqu'à chaque pièce commercialisée, toujours munie d'une marque de certification numérotée.

4.5. Méthode d'obtention: Le saucisson est obtenu à partir de morceaux de viande de la jambe, de la longe, de la poitrine et du collier ainsi que de parures de viande et de lard de porcs de la race alentéjane (Sus ibericus) hachés mécaniquement ou manuellement, dans une proportion de 70-80 % de maigre et 20-30 % de gras. Après le hachage, on mélange dans un récipient la viande, le gras et les condiments, lesquels ont été préalablement dilués dans de l'eau, ce qui constitue une caractéristique typique de la région. La mêlée repose pendant un à deux jours dans des chambres froides dont la température ne dépasse pas 10oC et dont le taux d'humidité est voisin de 80/90 %. On procède ensuite à l'embossage dans des boyaux de porc conservés en saumure, en veillant à ce que les saucissons soient bien serrés et ficelés. L'embossage est suivi du fumage. Cette opération, réalisée dans un fumoir sur du bois bien sec de chêne vert ou de chêne-liège, dure au minimum trois jours et au maximum dix jours en fonction des conditions environnementales (de trois à quatre jours en été et de cinq à six jours en hiver). Le saucisson est mis sur le marché en pièces entières, en morceaux ou en tranches, toujours dans un préemballage d'origine. Le conditionnement, lorsqu'il est réalisé, se fait à l'aide d'un matériau approprié, inoffensif et inerte par rapport au produit, en atmosphère normale ou contrôlée ou sous vide. Les opérations de découpage et de conditionnement ne peuvent être effectuées que dans l'aire géographique de transformation, de manière à éviter toute rupture de traçabilité ou impossibilité de contrôle ainsi que toute altération des caractéristiques organoleptiques du produit et à garantir la traçabilité de l'ensemble du processus de production.

4.6. Lien: L'usage de viande de porc dans l'alimentation humaine en Bas-Alentejo a été détecté dans des vestiges datant de l'âge du bronze, à proximité de dolmens et autre monuments mégalithiques. La consommation de cette viande est également attestée dans la région au IVe siècle av. J.-C., durant une période de domination celte. Ces peuples ont contribué de façon déterminante à la diversification des habitudes alimentaires du Bas-Alentejo. Plus tard, la consommation de viande de porc s'est encore développée suivant la tradition des Romains lorsque ceux-ci ont conquis la région. Les colonisateurs y ont découvert des nouveautés: l'alimentation du porc à base de glands et l'utilisation de plantes aromatiques locales dans la confection des aliments. Le premier millénaire de notre ère est marqué par l'arrivée des envahisseurs musulmans. Toutefois, les interdictions du Coran ne semblent pas avoir influencé les habitudes de la région. Le principal apport de cette période est sans doute l'introduction d'épices dans l'art culinaire local. Au fil des siècles, nombreuses sont les références à la présence de porcs élevés aux glands des chênaies, dont la viande, fraîche ou conservée, est celle que l'on consomme le plus dans la région. Les animaux vivaient en régime extensif et parfois, complémentairement, dans des porcheries communautaires appelées «adúas», qui existaient encore jusqu'il y a peu dans les terres de l'Alentejo. Le porc a donc toujours occupé une place inégalée dans la gastronomie alentéjane, depuis l'Antiquité jusqu'à nos jours. La nécessité de conserver la viande de porc pendant toute la durée de l'année a entraîné le développement de l'art de la charcuterie, dont la Linguiça do Baixo Alentejo (ou Chouriço de Carne do Baixo Alentejo) est un produit important. En résumé, le lien de la Linguiça do Baixo Alentejo (ou Chouriço de Carne do Baixo Alentejo) avec la région repose sur trois éléments de base: la viande utilisée provient d'un animal de race autochtone; cet animal est élevé dans les chênaies de la région; la viande est préparée selon une méthode spécifique, avec des condiments, un mode de présentation et des caractéristiques sensorielles qui différencient la Linguiça do Baixo Alentejo (ou Chouriço de Carne do Baixo Alentejo) des autres produits de charcuterie de l'Alentejo.

4.7. Structure de contrôle:

Nom:

CERTIALENTEJO — Certificação de produtos agrícolas, LDA

Adresse:

Av. General Humberto Delgado, n.o 34, 1.o Esq

P-7000-900 Évora

Tél.:

(351) 266 769564

Fax:

(351) 266 769564

courriel:

certialentejo@net.sapo.pt

L'organisme «Certialentejo» a été reconnu comme satisfaisant aux exigences de la norme 45011:2001

4.8. Étiquetage: Sur l'étiquette doit obligatoirement figurer la mention «LINGUIÇA DO BAIXO ALENTEJO ou CHOURIÇO DE CARNE DO BAIXO ALENTEJO — Indicação Geográfica Protegida», accompagnée du logo communautaire. L'étiquette doit également porter la marque de certification, comprenant obligatoirement le nom du produit et la mention correspondante, le nom de l'organisme de contrôle et le numéro de série (code numérique ou alphanumérique de traçabilité du produit).

4.9. Exigences nationales: —

(1) Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

7.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/40

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(2006/C 132/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Devant la baisse des possibilités de pêche provoquée par la diminution des quotas de pêche, le gouvernement irlandais a institué un régime d'aide visant à éliminer la surcapacité de la flotte démersale et de la flotte de pêche des crustacés en Irlande par la démolition des navires. La situation ne laissant espérer aucune augmentation des captures dans l'immédiat, ce régime d'aide a été conçu afin d'aider les pêcheurs qui ne font plus de bénéfices économiques et de préparer un avenir durable pour ceux qui resteront dans le secteur.

Ce régime est en conformité avec l'article 7, l'annexe III et l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil et avec l'annexe IV du règlement (CE) no 2370/2002 comme l'exige l'article 10 du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission. L'agrément initial pour ce régime a été donné dans le document SG(2001)D/289046 du 8.6.2001 — Numéro de l'aide: N525/2000

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission, l'Irlande a vérifié que l'aide accordée dans le cadre de ce règlement est conforme au droit communautaire. L'Irlande s'assurera également du respect de la disposition de l'article 3, selon laquelle l'État membre doit vérifier que les bénéficiaires de l'aide respectent les règles de la politique commune de la pêche.

Commentaires: En juillet 2005, un rapport préparé par M. Pasraic White, intitulé Decommissioning Requirements for Ireland's Demersal and Shellfish Fleets (Conditions requises pour la mise hors service de la flotte démersale et de la flotte de pêche des crustacés en Irlande — voir pièce jointe), a été soumis au ministre des affaires maritimes et au gouvernement irlandais. Le gouvernement a approuvé les recommandations de ce rapport et a accordé la somme de 45 millions EUR pour la mise en place d'un «Régime d'aide pour l'ajustement des efforts de pêche au cours de la période 2005-2008». Les modalités et les conditions d'application de ce régime d'aide, qui doit être géré par le Conseil irlandais de la pêche maritime (BIM), ont ensuite été préparées et soumises pour accord à la Commission européenne (direction générale de la pêche et des affaires maritimes). La DG Pêche et affaires maritimes a donné son accord dans une lettre du 4 octobre 2005 (D 10795).

L'objectif du rapport préparé par M. White était de déterminer le degré de priorité, la portée, et le coût d'un régime de déclassement de la flotte démersale et de la flotte de pêche des crustacés en Irlande pour résorber le déséquilibre entre la taille de la flotte et les possibilités de pêche existantes.

Examinant l'état actuel des secteurs de la pêche démersale et de la pêche aux crustacés, le rapport présente une analyse économique démontrant qu'une augmentation de 30 % des stocks de poisson blanc serait nécessaire pour que ce segment de la flotte à sa taille actuelle atteigne un taux de rentabilité suffisant. Des considérations similaires s'appliquent à la flotte de pêche aux crustacés. En l'absence de perspective d'augmentation des stocks ou de la pêche autorisée dans un avenir prévisible, un régime d'aide a été recommandé, visant à supprimer définitivement 25 % de la capacité de la flotte démersale (plus de 10 000 GT) et à réduire la flotte de pêche de coquilles St-Jacques à 4 800 kW pour faire en sorte que les pêcheurs restant dans ce secteur aient un bénéfice économique suffisant. La réduction de la flotte de pêche de coquilles St-Jacques à 4 800 kW ou 1 300 GT a été préconisée afin de permettre à la flotte restante de pêcher environ 130 jours par an, améliorant ainsi la répartition des efforts de pêche entre les navires.

En définitive, les recommandations de ce rapport avaient pour objectif de garantir un avenir plus stable basé sur de meilleurs bénéfices économiques pour les personnes restant dans le secteur et pour leurs collectivités côtières

État membre: Irlande

Aid No: XF 1/2006

Région: Code NUTS niveau IV

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Préparer un avenir durable pour la flotte de pêche irlandaise — Régime d'aide visant à retirer définitivement de la flotte de pêche irlandaise 25 % de la capacité des secteurs de la pêche démersale et de la pêche des crustacés

Base juridique:

The Sea Fisheries Act 1952

Sea Fisheries amendment Act 1955

Sea Fisheries amendment Act 1956

Sea Fisheries amendment Act 1959

Sea Fisheries amendment Act 1963

Sea Fisheries amendment Act 1970

Sea Fisheries amendment Act 1974

Sea Fisheries amendment Act 1982

Sea Fisheries amendment Act 1994

Sea Fisheries amendment Act 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

—	Montant global: 45 millions EUR

—	Budget annuel pour 2005: 3,5 millions EUR

—	Budget annuel pour 2006: 19 millions EUR

—	Les budgets annuels des années ultérieures seront adoptés en tant que partie intégrante du budget national

Intensité maximale des aides:

—

Des primes d'arrêt d'activité (primes de déclassement) seront versées aux taux suivants, en ce qui concerne les demandes approuvées et acceptées conformément à la réglementation de l'UE: (Taux de base moins l'ajustement en fonction de l'âge moins l'ajustement en fonction du segment).

Taux de base

Tonnage brut des navires (GT)	Prime par navire
25 < 100	4 200 EUR par TB + 82 000 EUR
100 < 300	2 700 EUR par TB + 232 000 EUR
300 < 500	2 200 EUR par TB + 382 000 EUR
500 et plus	1 200 EUR par TB + 882 000 EUR

Ajustement en fonction de l'âge

Navires de 15 ans:	comme pour le taux de base
Navires de 16 à 29 ans:	comme pour le taux de base moins 1,5 % pour chaque année au-dessus de 15
Navires de 30 ans et plus:	comme pour le taux de base moins 22,5 %

Ajustement en fonction du segment

Navires du segment des chalutiers à perche:	comme pour le taux de base ajusté en fonction de l'âge du navire
Navires du segment polyvalent:	comme pour le taux de base ajusté en fonction de l'âge du navire
Navires du segment spécifique:	comme pour le taux de base ajusté en fonction de l'âge du navire moins 15 % à chaque fois

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Soutenir un régime d'aide de déclassement des navires permettant le retrait permanent de certains navires de pêche de la flotte de pêche irlandaise et leur suppression du registre des navires de pêche maritime

Article invoqué (articles 4 à 12) et coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 10 «aide pour la cessation permanente des activités de pêche»

Taux de base

Tonnage brut des navires (GT)	Prime par navire
25 < 100	4 200 EUR par TB + 82 000 EUR
100 < 300	2 700 EUR par TB + 232 000 EUR
300 < 500	2 200 EUR par TB + 382 000 EUR
500 et plus	1 200 EUR par TB + 882 000 EUR

Ajustement en fonction de l'âge

Navires de 15 ans:	comme pour le taux de base
Navires de 16 à 29 ans:	comme pour le taux de base moins 1,5 % pour chaque année au-dessus de 15
Navires de 30 ans et plus:	comme pour le taux de base moins 22,5 %

Ajustement en fonction du segment

Navires du segment des chalutiers à perche:	comme pour le taux de base ajusté en fonction de l'âge du navire
Navires du segment polyvalent:	comme pour le taux de base ajusté en fonction de l'âge du navire
Navires du segment spécifique:	comme pour le taux de base ajusté en fonction de l'âge du navire moins 15 % à chaque fois

Secteur(s) concerné(s): Secteur de la pêche maritime

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Mr Michael Keatinge

Fleet Development Section,

Fisheries Development Division,

BIM,

Crofton Road,

Dun Laoghaire,

County Dublin

Irlande

Adresse du site internet:

—	Mr Padraic White «Decommissioning requirements for Ireland's Demersal and Shellfish Fleets» http://www.dcmnr.gov.ie/NR/rdonlyres/37FF784D-29C8-4AE8-9805-FC9B1B219D16/0/WhiteReportFinal.pdf

—	Préparer un avenir durable pour la flotte de pêche irlandaise http://www.bim.ie/uploads/reports/122Building%20a%20Sustainable%20Future%20for%20Irelands%20Fishing%20Fleet%20.pdf

—	The Sea Fisheries Act 1952

http://www.irishstatutebook.ie/1952_7.html

—	Sea Fisheries amendment Act 1955

http://www.irishstatutebook.ie/1955_17.html

—	Sea Fisheries amendment Act 1956

http://www.irishstatutebook.ie/1956_30.html

—	Sea Fisheries amendment Act 1959

http://www.irishstatutebook.ie/1959_28.html

—	Sea Fisheries amendment Act 1963

http://www.irishstatutebook.ie/1963_21.html

—	Sea Fisheries amendment Act 1970

http://www.irishstatutebook.ie/1970_8.html

—	Sea Fisheries amendment Act 1974

http://www.irishstatutebook.ie/1974_30.html

—	Sea Fisheries amendment Act 1982

http://www.irishstatutebook.ie/1982_12.html

—	Sea Fisheries amendment Act 1994

http://www.irishstatutebook.ie/1994_23.html

—	Sea Fisheries amendment Act 2003

http://www.irishstatutebook.ie/2003_21.html

7.6.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/45

Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB), Bruxelles

Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB), Brussel

Státní zemědělský intervenční fond (SZIF), Prague

Direktoratet for FødevareErhverv, København

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE), Bonn

Pollumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA), Tartu

Service for the management of agricultural products (OPEKEPE), Athens

Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA), Madrid

Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), Paris

Department of Agriculture and Food, Dublin

Agenzia per le erogazioni in agricoltura (AGEA), Roma

Cyprus Milk Industry Organisation, Nicosia

Lauku atbalsta dienests (LAD), Rīga

Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra, Vilnius

Service d'économie rurale (SER), Luxembourg

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH), Budapest

Ministry for Rural Affairs and Environment, Valletta

Dienst Regelingen, Roermond

Agrarmarkt Austria (AMA), Wien

Agencja Rynku Rolnego, Warszawa

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA), Lisboa

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja, Ljubljana

Agricultural Paying Agency, Bratislava

Maa- ja metsätalousministeriö, Helsinki

Statens Jordbruksverk, Jönköping

Rural Payments Agency (RPA), Newcastle

Avis d'adjudication permanente pour l'achat de beurre par les organismes d'intervention

(2006/C 132/13)

Conformément au règlement (CE) no 796/2006 de la Commission (1), il est procédé à une adjudication pour l'achat de beurre par les organismes d'intervention. La procédure d'adjudication est menée conformément à la section 3bis du chapitre II du règlement (CE) no 2771/1999 (2).

Le délai fixé pour la présentation des offres dans le cadre de la première procédure d'adjudication partielle expire le 13 juin 2006. Toute partie intéressée peut prendre connaissance des modalités de cette procédure en s'adressant à l'un des organismes ci-après:

Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB)

Rue de Trèves 82/Trierstraat 82

B-1040 Bruxelles/Brussel

Tél./Tel. (32-2) 287 24 11

Télécopieur/Fax (32-2) 230 25 33/(32-2) 281 03 07

Státní zemědělský intervenční fond (SZIF)

Ve Smečkách 33

CZ-110 00, Prague 1

Tel: (420-2) 22 871 426, (420-2) 22 871 678,

Fax: (420-2) 96 806 400

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Direktoratet for FødevareErhverv, Landbrugsstøttekontoret

Nyropsgade 30

DK-1780 København V

Tlf. (45) 33 95 80 00

Fax (45) 33 95 80 34

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Tel. (49) 1888 6845-0

Fax (49) 1888 6845 3444

E-mail: u42307@ffm.ble.bund400.de

Pollumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

Narva mnt 3

Tartu EE-51009

Tel: (37) 27 31 353

Fax: (37) 27 31 389

OΠΕΚΕΠΕ — Διεύθυνση ΔΗΛΙΖΩ

Οδός Αχαρνών 241

GR-10176 Αθήνα

Τηλ. (30-210) 212 49 03/ 212 49 11

Φαξ (30-210) 86 70 503

Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA)

Calle Beneficencia, 8

E-28004 Madrid

Tel. (34) 913 47 46 00

Fax (34) 915 21 98 32, 915 22 43 87 y 913 47 63 87

Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT)

2, Rue Saint-Charles

Division Marché Intérieur

F-75740 Paris Cedex 15

Téléphone (33-1) 73 00 51 01

Télécopieur (33-1) 73 00 53 96

Unité de stockage: Téléphone (33-1) 73 00 52 41

Télécopieur (33-1) 73 00 53 93

Department of Agriculture and Food

Johnstown Castle Estate

Wexford

Ireland

Tel. (353) 53 63 400

Fax (353) 53 42 843

AGEA — Agenzia per le erogazioni in agricoltura

Via Salandra, 18

I-0187 Roma

Tel. (39-06) 49 49 95 42

Fax (39-06) 49 49 97 51

Κυπριακός Οργανισμός Γαλακτοκομίας

Οδός Αμφιπόλεως 6 — P.O.Box 22418

CY-1521 Λευκωσία

Τηλ: (357-22) 748000

Φαξ: (357-22) 748261

Lauku atbalsta dienests (LAD)

Republikas laukums 2

Rīga, LV-1981

Tel: (371) 702 75 42

Fax: (371) 702 71 20

Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra

L. Stuokos-Gucevičiaus g. Nr. 9

LT-01122 Vilnius

Tel. (370) 52 685 050

Fax. (370) 52 685 061

E-mail: info@litfood.lt

Service d'économie rurale — Section de l'économie laitière

115, Rue de Hollerich

L-1741 Luxembourg

Téléphone (352) 478 25 80

Télécopieur (352) 49 16 19

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

Alkotmány u. 29.

H-1054 Budapest

Phone: (36-1) 219 45 00 and (36-1) 219 49 00, also (36-1) 475 21 00 and (36-1) 374 36 00.

Fax: (36-1) 219 45 11 and (36-1) 219 45 12, also (36-1) 475 21 14.

E-mail: ugyfelszolgalat@mvh.gov.hu

Ministry for Rural Affairs and Environment

Barriera Wharf

Valletta — CMR 02

Tel: (356) 2295 2228

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Dienst Regelingen)

Slachthuisstraat 71

Postbus 965

6040 AZ Roermond

Nederland

Tel. (31-475) 35 54 44

Fax (31-475) 31 89 39

Agrarmarkt Austria

Dresdner Straße 70

A-1201 Wien

Tel. (43-1) 331 51

Fax. (43-1) 331 51 396

Agencja Rynku Rolnego

Nowy Świat 6/12

PL-00-400 Warszawa

Tel: (48-22) 661 79 79

Fax: (48-22) 661 78 85

Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola

Rua Fernando Curado Ribeiro, 4-G

P-1649-034 Lisboa

Tel. (351) 21 751 85 00

Fax (351) 21 751 86 00

Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska cesta 160

SLO-1000 Ljubljana

Tel: (386-1) 478 92 33

Fax: (386-1) 478 92 00

Agricultural Paying Agency

Dobrovičova 12

SK-812 66 Bratislava

Tel: (421-2) 59 266 268; (421-2) 59 266 267

Fax: (421-2) 59 266 329; (421-2) 59 266 256

Maa- ja metsätalousministeriö, Interventioyksikkö

PO Box 30

FIN-00023 Helsinki

Puhelin (358-9) 160 01

Faksi (358-9) 160 52 202

Statens jordbruksverk

Vallgatan 8

S-55182 Jönköping

Tfn (46-36) 15 50 00

Fax (46-36) 71 95 11

Rural Payments Agency (RPA)

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle Upon Tyne

NE4 7YH

Tel. (44-191) 226 50 58

Fax (44-191) 226 58 32

(1) JO L 145 du 30.5.2006, p. 4.

(2) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11; règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 318/2004 (JO L 55 du 24.2.2004, p. 44).

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 132

Édition de langue française	Communications et informations	49e année 7 juin 2006

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Commission
2006/C 132/1	Taux de change de l'euro	1

2006/C 132/2	Taux de change de l'euro	2

2006/C 132/3	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )	3

2006/C 132/4	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )	14

2006/C 132/5	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )	21

2006/C 132/6	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )	27

2006/C 132/7	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )	28

2006/C 132/8	Ligne directrice concernant la définition d'un risque potentiel grave pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement dans le cadre de l'article 33, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/82/CE — Mars 2006	32

2006/C 132/9	Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	36

2006/C 132/0	Publication des aides d'État existantes dans les nouveaux États membres, dans le secteur des transports ( 1 )	39

2006/C 132/1	Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche ( 1 )	40

2006/C 132/2	Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4211 — Schmolz + Bickenbach/Ugitech) ( 1 )	44

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2847
JPY	yen japonais	144,74
DKK	couronne danoise	7,4592
GBP	livre sterling	0,68870
SEK	couronne suédoise	9,2095
CHF	franc suisse	1,5608
ISK	couronne islandaise	93,82
NOK	couronne norvégienne	7,7655
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5750
CZK	couronne tchèque	28,283
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	263,45
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6960
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,9583
RON	leu roumain	3,5180
SIT	tolar slovène	239,66
SKK	couronne slovaque	37,745
TRY	lire turque	2,0075
AUD	dollar australien	1,7253
CAD	dollar canadien	1,4257
HKD	dollar de Hong Kong	9,9689
NZD	dollar néo-zélandais	2,0386
SGD	dollar de Singapour	2,0273
KRW	won sud-coréen	1 211,41
ZAR	rand sud-africain	8,6971
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,2966
HRK	kuna croate	7,2548
IDR	rupiah indonésien	12 005,52
MYR	ringgit malais	4,681
PHP	peso philippin	67,877
RUB	rouble russe	34,4430
THB	baht thaïlandais	49,071

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2958
JPY	yen japonais	144,66
DKK	couronne danoise	7,4586
GBP	livre sterling	0,6884
SEK	couronne suédoise	9,1893
CHF	franc suisse	1,5597
ISK	couronne islandaise	92,01
NOK	couronne norvégienne	7,7603
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,575
CZK	couronne tchèque	28,338
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	263,94
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,696
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,9548
RON	leu roumain	3,5284
SIT	tolar slovène	239,66
SKK	couronne slovaque	37,74
TRY	lire turque	2,046
AUD	dollar australien	1,7254
CAD	dollar canadien	1,4235
HKD	dollar de Hong Kong	10,0536
NZD	dollar néo-zélandais	2,0478
SGD	dollar de Singapour	2,0403
KRW	won sud-coréen	1 221,94
ZAR	rand sud-africain	8,5671
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,3788
HRK	kuna croate	7,2528
IDR	rupiah indonésien	12 025,02
MYR	ringgit malais	4,7096
PHP	peso philippin	68,328
RUB	rouble russe	34,605
THB	baht thaïlandais	49,42

	III Informations
	Commission
2006/C 132/3	Avis d'adjudication permanente pour l'achat de beurre par les organismes d'intervention	45