31.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/1

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Taux de change de l'euro (1)

30 mai 2006

(2006/C 127/01)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2839
JPY	yen japonais	144,05
DKK	couronne danoise	7,4573
GBP	livre sterling	0,68470
SEK	couronne suédoise	9,2726
CHF	franc suisse	1,5585
ISK	couronne islandaise	92,61
NOK	couronne norvégienne	7,8250
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5750
CZK	couronne tchèque	28,203
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	261,51
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6959
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,9323
RON	leu roumain	3,5280
SIT	tolar slovène	239,64
SKK	couronne slovaque	37,690
TRY	lire turque	1,9885
AUD	dollar australien	1,6848
CAD	dollar canadien	1,4138
HKD	dollar de Hong Kong	9,9600
NZD	dollar néo-zélandais	2,0054
SGD	dollar de Singapour	2,0227
KRW	won sud-coréen	1 214,31
ZAR	rand sud-africain	8,4320
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,3077
HRK	kuna croate	7,2690
IDR	rupiah indonésien	11 799,04
MYR	ringgit malais	4,646
PHP	peso philippin	67,514
RUB	rouble russe	34,6520
THB	baht thaïlandais	48,981

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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31.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/2

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Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de transpalettes à main et leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine

(2006/C 127/02)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1). Ce réexamen porte uniquement sur des aspects liés au dumping concernant un producteur-exportateur, Ningbo Ruyi Joint Stock Co., Ltd., («la société»).

1.   Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les transpalettes à main et leurs parties essentielles, à savoir le châssis et l'hydraulique, originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommés «produits concernés»), relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00. Ces derniers sont donnés à titre purement indicatif.

2.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1174/2005 (2).

3.   Motifs du réexamen

La Commission possède suffisamment d'éléments de preuve attestant que les circonstances sur la base desquelles les mesures en vigueur ont été instituées ont changé, et que ces changements sont durables

Les informations dont dispose la Commission indiquent que les conditions de l'économie de marché prédominent en ce qui concerne cette société, puisqu'elle remplit les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. En outre, la comparaison de la valeur normale fondée sur les coûts supportés par la société ou les prix sur le marché intérieur et sur ses prix à l'exportation aboutirait à l'établissement d'une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui a été fixé en fonction du niveau dumping précédemment établi, n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

4.   Procédure de détermination du dumping

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre une enquête, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, en vue de déterminer si la société opère dans les conditions d'une économie de marché au sens de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et, si tel est le cas, de déterminer la marge individuelle de dumping de la société sur la base de ses propres coûts/prix intérieurs, et, si l'enquête devrait révéler un dumping, définir le niveau du droit auquel doivent être soumises ses exportations des produits concernés vers la Communauté.

L'enquête établira s'il est nécessaire de maintenir, abroger ou modifier les mesures en vigueur concernant la société susmentionnée.

(a)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire à la société et aux autorités du pays exportateur concerné. Les réponses à ce questionnaire et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5, point a), point i), du présent avis.

(b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5, point a), point i), du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 5, point a), point ii), du présent avis.

(c)   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Si la société fournit des éléments de preuve suffisants montrant qu'elle opère dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'elle remplit les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. À cet effet, une demande dûment étayée doit être présentée dans le délai spécifique précisé au point 5, point b), du présent avis. La Commission enverra un formulaire de demande à la société ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine

5.   Délais

(a)   Délais généraux

(i)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties souhaitant que leur intervention soit prise en compte au cours de l'enquête doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

(ii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

(b)   Délai spécifique concernant les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

Comme il est mentionné au point 4, point c), du présent avis, la société doit présenter sa demande dûment étayée de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

6.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (3) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale Commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopie: (32-2) 295 65 05

7.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération mais il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8.   Calendrier de l'enquête

L'enquête sera conclue, conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base, dans un délai de 15 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 189 du 21.7.2005, p. 1.

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

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31.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/4

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets

(2006/C 127/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

OEN (1)	Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)	Référence de la norme remplacée	Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1
CEN	EN 71-2:2006 Sécurité des jouets — Inflammabilité	EN 71-2:2003	31.7.2006
CEN	EN 71-5:1993 Sécurité des jouets — Partie 5: Jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques	—
	EN 71-5:1993/A1:2006	Note 3	31.7.2006

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

AVERTISSEMENT:

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3).

—	La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

—	Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

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(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

—	CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Brussels, Tel.(32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)

—	CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Brussels, Tel.(32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

—	ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, Tel.(33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

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31.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/5

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Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 127/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence  (1)	Titre	Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)
2006/0180/I	Délibération du Conseil régional no 111 du 20 février 2006 ayant pour objet la «Loi régionale no 25/99 — Marque» Agriqualità «— Produit de l'agriculture intégrée. Approbation du projet concernant les principes généraux pour la transformation et la commercialisation des fruits et légumes.»	14.7.2006
2006/0181/NL	Projet de règlement de la direction du Service du cadastre et des registres publics modifiant le Règlement de 1994 sur le cadastre, le Règlement de 1994 sur les navires enregistrés, le Règlement de 2005 sur les aéronefs enregistrés et le Règlement sur le paiement du droit cadastral (modification relative à l'entrée en vigueur de la Loi de révision de la Loi sur le cadastre I)	17.7.2006
2006/0182/F	Notes techniques Pro Pharmacopoea soumises à enquête publique	17.7.2006
2006/0183/E	Projet d'arrêté portant modification de l'annexe du décret royal no 648 du 15 avril 1994 établissant les étalons nationaux de mesure des unités de base du système international d'unités	10.7.2006
2006/0184/S	Règles de l'Administration suédoise de l'agriculture relatives à la déclaration de contamination des abeilles par la loque américaine et la varroase	(3)
2006/0185/NL	Règlement de subvention des chèques-innovation	(4)
2006/0186/SK	Arrêté du ministère de l'Agriculture de la République slovaque portant modification et complément de l'arrêté du ministère de l'Agriculture de la République slovaque no 232/2005 du JO relatif au domaine viticole de Tokay	24.7.2006
2006/0187/PL	Projet de décret du ministre des Transports et de la Construction relatif aux conditions techniques d'exploitation et au détail des contrôles des ouvrages hydrotechniques marins	25.7.2006
2006/0188/NL	Règlement modifiant le Règlement relatif à la demande et à l'autorisation des licences pour l'utilisation de l'espace de fréquences	25.7.2006
2006/0189/A	Description d'interface radioélectrique «Radiocommunication aéronautique» Interfaces no: FSB-AF002; FSB-AF003; FSB-AF004; FSB-AF005, FSB-AF006; FSB-AF007; FSB-AF008; FSB-AF009, FSB-AF010; FSB-AF011; FSB-AF012	26.7.2006
2006/0190/D	Modifications de la Partie II de la Liste des dispositions techniques relatives à la construction — Règles d'application pour les produits de construction et les constructions en kit établies en vertu des agréments techniques européens et des normes harmonisées conformément à la directive sur les produits de construction, édition de février 2006	26.7.2006
2006/0191/D	Modifications et compléments du Modèle de liste des dispositions techniques relatives à la construction pour l'édition de février 2006	26.7.2006
2006/0192/D	Modifications de la Partie III de la Liste des dispositions techniques relatives à la construction — Règles d'application pour les produits de construction et les constructions en kit établies en vertu des agréments techniques européens et des normes harmonisées conformément à la directive sur les produits de construction, dans le champ d'application des décrets conformes au § 17, alinéa 4, et au § 21, alinéa 2, du code MBO, édition de février 2006	26.7.2006
2006/0193/A	Description d'interface radioélectrique «Systèmes de radiocommunication» Interfaces no: FSB-LM001; FSB-LM021; FSB-LM022; FSB-LM023	26.7.2006
2006/0194/A	Description d'interface radioélectrique «Radiocommunications mobiles privées» Interfaces no: FSB-LS014; FSB-LS016	26.7.2006
2006/0195/B	Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire	26.7.2006
2006/0196/A	Description d'interface radioélectrique «Dispositifs à courte portée» Interfaces no: FSB-LD007; FSB-LD068; FSB-LD069; FSB-LD070	26.7.2006
2006/0197/A	Description d'interface radioélectrique «Radioamateurs» Interfaces no: FSB-QQ001; FSB-QQ002; FSB-QQ003; FSB-QQ004, FSB-QQ005; FSB-QQ006; FSB-QQ007; FSB-QQ008; FSB-QQ009; FSB-QQ010, FSB-QQ011; FSB-QQ012; FSB-QQ013; FSB-QQ014, FSB-QQ015; FSB-QQ016; FSB-QQ018; FSB-QQ019; FSB-QQ020; FSB-QQ021; FSB-QQ022; FSB-QQ023; FSB-QQ024; FSB-QQ025; FSB-QQ026; FSB-QQ027; FSB-QQ029; FSB-QQ033; FSB-QQ035; FSB-QQ036; FSB-QQ038	27.7.2006
2006/0198/A	Description d'interface radioélectrique «Faisceau hertzien» Interfaces no: FSB-RR014; FSB-RR015; FSB-RR016; FSB-RR025, FSB-RR044; FSB-RR068; FSB-RR069	27.7.2006
2006/0199/PL	Décret du ministre de l'Économie relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les récipients destinés à la mesure et à la vérification du volume de liquide ainsi qu'au périmètre détaillé des essais et des vérifications à effectuer lors du contrôle métrologique légal de ces instruments de mesure	28.7.2006
2006/0200/B	Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux batteries stationnaires dont le produit de la capacité exprimée en Ah par la tension en V est supérieur à 10 000	28.7.2006

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

NG III — 4ème étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél.: (32) 2 277 80 03

Fax: (32) 2 277 54 01

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

M. Miroslav Chloupek

Director of International Relations Department

Tél.: (420) 224 907 123

Fax: (420) 224 914 990

E-mail: chloupek@unmz.cz

Mme Lucie Růžičková

Tél.: (420) 224 907 139

Fax: (420) 224 907 122

E-mail: ruzickova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs- og Byggestyrelsen

(National Agency for Enterprise and Construction)

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

M. Bjarne Bang Christensen

Legal adviser

Tél.: (45) 35 46 63 66 (sélection directe)

E-mail: bbc@ebst.dk

Mme Birgit Jensen

Principal Executive Officer

Tél.: (45) 35 46 62 87 (sélection directe)

Fax: (45) 35 46 62 03

E-mail: bij@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Referat XA2

Scharnhorststr. 34 — 37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél.: (49) 30 2014 6353

Fax: (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Executive Officer of Trade Policy Division

EU and International Co-operation Department

Tél.: (372) 6 256 405

Fax: (372) 6 313 029

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

Site: http://www.mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 ATHENS

Tél.: (30) 210 696 98 63

Fax: (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 ATHENS

Mme Evangelia Alexandri

Tél.: (30) 210 212 03 01

Fax: (30) 210 228 62 19

E-mail: alex@elot.gr

Boîte aux lettres commune: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

S.G. de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

D.G. de Coordinación del Mercado Interior y otras PPCC

Secretaría de Estado para la Unión Europea

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

Torres «Ágora»

C/ Serrano Galvache, 26-4a

E-20033 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél.: (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél.: (34) 91 379 84 64

Fax: (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél.: (33) 1 53 44 97 04

Fax: (33) 1 53 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél.: (33) 1 53 44 97 05

Fax: (33) 1 53 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

Boîte aux lettres commune: d9834.france@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél.: (353) 1 807 38 80

Fax: (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél.: (39) 06 47 05 22 05

Fax: (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@attivitaproduttive.gov.it

M. Enrico Castiglioni

Tél.: (39) 06 47 05 26 69

Fax: (39) 06 47 88 78 05

E-mail: enrico.castiglioni@attivitaproduttive.gov.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13-15, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél.: (357) 22 409310

Fax: (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél.: (357) 22 409409

Fax: (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Ministry of Economics of Republic of Latvia

Trade Normative and SOLVIT Notification Division

SOLVIT Coordination Centre

55, Brīvības Street

LV-1519 Riga

Reinis Berzins

Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

Tél.: (371) 7013230

Fax: (371) 7280882

Zanda Liekna

Senior Officer of Division of EU Internal Market Coordination

Tél.: (371) 7013236

Tél.: (371) 7013067

Fax: (371) 7280882

E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél.: (370) 5 2709347

Fax: (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Energie de l'Etat

34, avenue de la Porte-Neuve B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél.: (352) 46 97 46 1

Fax: (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Industrial Department

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1880

M. Zsolt Fazekas

Leading Councillor

E-mail: fazekas.zsolt@gkm.gov.hu

Tél.: (36) 1 374 2873

Fax: (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.gov.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél.: (356) 2124 2420

Tél.: (356) 2124 3282

Fax: (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél.: (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél.: (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél.: (31) 50 5 23 21 33

Fax: (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél.: (43) 1 711 00 58 96

Fax: (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél.: (48) 22 693 54 07

Fax: (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél.: (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél.: (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax: (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Mme Vesna Stražišar

Tél.: (386) 1 478 3041

Fax: (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél.: (421) 2 5249 3521

Fax: (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

Mme Leila Orava

Tél.: (358) 9 1606 46 86

Fax: (358) 9 1606 46 22

E-mail: leila.orava@ktm.fi

Mme Katri Amper

Tél.: (358) 9 1606 46 48

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél.: (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax: (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél.: (44) 2072151488

Fax: (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél.: (32) 2 286 18 61

Fax: (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél.: (32) 2 286 18 71

Fax: (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

B-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél.: (32) 2 286 17 49

Fax: (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Mehmet Comert

Tél.: (90) 312 212 58 98

Fax: (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr

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(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.

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31.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/11

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Avis concernant les mesures compensatoires applicables aux importations dans la Communauté de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à un taux de droit compensateur individuel

(2006/C 127/05)

Les importations de certains types de linge de lit en coton originaires de l'Inde sont frappées d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil (1).

Harimann International, une société située en Inde dont les exportations vers la Communauté de certains types de linge de lit en coton sont frappées d'un droit compensateur de 7,6 % en vertu du règlement (CE) no 2143/2004 (2) du Conseil a informé la Commission que, du fait de son changement de forme juridique, sa raison sociale a été modifiée en «Harimann International Private Limited» le 20 juin 2005.

La société a fait valoir que ce changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit compensateur individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure (Harriman International).

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom et de forme juridique n'affectait en aucune façon les conclusions du règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil. En conséquence, il convient de lire «Harimann International Private Limited» au lieu de «Harimann International» à l'article 1er du règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil.

Le code additionnel Taric A498 précédemment attribué à Harimann International s'applique à Harimann International Private Limited.

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(1)  JO L 12 du 17.1.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil (JO L 370 du 17.12.2004, p. 1) et le règlement (CE) no 122/2006 du Conseil (JO L 22 du 26.1.2006, p. 3).

(2)  Règlement (CE) no 2143/2004 du Conseil (JO L 370 du 17.12.2004, p. 1) modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil (JO L 12 du 17.1.2004, p. 1).

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31.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/12

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Exploitation d'une ligne aérienne moyennant certaines limitations concernant les droits de trafic

(2006/C 127/06)

En vertu de l'article 61 de la loi sur les transports aériens du 3 mars 1995 (281/1995) et eu égard au règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords sur les liaisons aériennes entre les États membres et les pays tiers, l'administration de l'aviation civile a arrêté ce qui suit:

1.   Champ d'application

La présente décision porte sur des dispositions détaillées sur l'octroi à des transporteurs communautaires de l'autorisation d'assurer des liaisons aériennes sur une ligne aérienne, moyennant certaines limitations des droits de trafic. L'obligation de service public introduite par l'article 4 du règlement (CE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires n'est cependant pas considérée comme une limitation aux fins de la présente décision.

2.   Les droits de trafic et les besoins des transporteurs aériens en cette matière

2.1

L'unité de l'administration de l'aviation civile responsable de la politique des transports aériens, ainsi que les pages internet de l'administration de l'aviation civile (www.ilmailulaitos.fi) fournissent des informations sur les droits de trafic et leur utilisation sur les lignes aériennes entre la Finlande et les pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la Finlande a conclu un accord aérien.

2.2	L'unité responsable de la politique des transports aériens fournit des informations sur les pages internet de l'administration de l'aviation civile en ce qui concerne les négociations sur des accords aériens que la Finlande a l'intention d'entamer avec des pays tiers.

2.3

Les transporteurs aériens communautaires désireux d'exploiter une ligne aérienne avec certaines limitations, ou une ligne aérienne entre la Finlande et un pays non membre de l'Union européenne avec lequel la Finlande n'a pas conclu d'accord aérien, peuvent faire part de leurs projets et de leurs besoins à l'unité responsable de la politique des transports aériens. Cette notification est prise en compte dans la préparation des négociations de la Finlande en vue de la conclusion d'accords aériens.

3.   Les demandes d'autorisation

3.1

Lorsqu'un transporteur aérien communautaire manifeste son intérêt pour des capacités inutilisées sur une ligne aérienne sur laquelle les possibilités d'exploitation sont limitées, l'unité de l'administration de l'aviation civile responsable de la politique des transports aériens l'informe que des demandes d'autorisation pour cette ligne aérienne peuvent être déposées. Cette notification est envoyée par voie électronique à tous les transporteurs aériens communautaires qui assurent des liaisons aériennes en Finlande, vers la Finlande ou à partir de la Finlande, ou qui demandent à l'unité responsable de la politique des transports aériens des informations sur les capacités inutilisées. Cette notification est publiée également sur les pages internet de l'administration de l'aviation civile. Cette notification fixe un délai pour le dépôt des demandes d'autorisation.

3.2

Les demandes d'autorisation doivent contenir au moins les informations suivantes: a) une copie de la licence d'exploitation dont est titulaire le transporteur aérien intéressé; b) une description des services prévus pour la ligne aérienne en cause (nombre de vols hebdomadaires, types d'appareil, éventuellement lieux d'escale, trafic annuel ou saisonnier); c) le jour auquel les transports projetés vont normalement commencer; d) la nature du transport (transport de passagers, transport de marchandises, etc.); e) l'accessibilité des services et de l'assistance à la clientèle (réseau de vente de billets, services fournis par l'internet, etc.); f) les correspondances éventuelles; g) la tarification concernant la ligne aérienne en cause.

3.3	Les demandes d'autorisation doivent être rédigées en finnois ou en suédois, et doivent être déposées auprès de l'unité responsable de la politique des transports aériens dans le délai fixé.

4.   Octroi de l'autorisation

4.1

L'unité responsable de la politique des transports aériens octroie l'autorisation d'exploiter une ligne aérienne sur laquelle les possibilités d'exploitation sont limitées aux candidats jugés les meilleurs globalement là où les besoins en transport de voyageurs ou de marchandises, la promotion de la concurrence et un développement équilibré des transports aériens de la Communauté sont pris en compte. L'autorisation est valable sine die ou pour une période fixée par l'unité responsable de la politique des transports aériens.

4.2

Dans le cadre de l'évaluation qui aboutit à la désignation du transporteur aérien, l'unité responsable de la politique des transports aériens fait une analyse économique des différentes alternatives sous l'angle des transports de voyageurs et de marchandises. L'analyse doit décrire la situation du marché et de la concurrence sur la ligne aérienne en cause.

4.3

L'unité responsable de la politique des transports aériens peut, lors de l'examen des demandes, ordonner une audition publique, à laquelle tous les candidats devront avoir la possibilité de participer. L'unité responsable de la politique des transports aériens établit un protocole sur cette audition, qui est communiqué à tous les transporteurs aériens candidats. Les candidats peuvent présenter des observations écrites sur le protocole pendant un délai donné. Si une audition publique est ordonnée, l'unité responsable de la politique des transports aériens ne peut prendre de décision sur l'octroi d'une autorisation avant que n'expire le délai fixé pour la présentation des observations.

4.4	Outre la communication de la décision sur l'octroi de l'autorisation conformément à l'article 54 de la loi administrative (434/2003), la décision est également publiée sur les pages internet de l'administration de l'aviation civile.

4.5	La décision de l'unité de l'administration de l'aviation civile responsable de la politique des transports aériens est une décision administrative dont les modifications doivent être demandées conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la loi sur l'administration de l'aviation civile (1123/1990).

5.   Révision

5.1

L'unité de l'administration de l'aviation civile responsable de la politique des transports aériens peut soumettre à une révision sa décision sur l'octroi d'une autorisation. L'autorisation doit toujours être soumise à révision à la demande d'un transporteur aérien communautaire effectuant des transports aériens en Finlande, à partir de la Finlande ou vers la Finlande. Une révision ne peut toutefois avoir lieu avant l'expiration d'un délai de cinq ans après l'octroi de l'autorisation ou après une révision antérieure.

5.2

Le titulaire d'une autorisation doit être averti spécialement d'une révision, qui doit en outre être notifiée sur les pages internet de l'administration de l'aviation civile. La notification fixe un délai dans lequel les transporteurs aériens communautaires intéressés par les droits de trafic couverts par l'autorisation doivent formuler une demande d'autorisation.

5.3

En cas de révision d'une autorisation, les points 3.2, 3.3 et 4 sont appliqués, mais de telle sorte qu'une autorisation octroyée n'en soit pas affectée si les droits de trafic qu'elle couvre sont effectivement utilisés et sont conformes au droit de la concurrence communautaire et aux dispositions législatives nationales correspondantes.

5.4

Nonobstant ce que prévoit le point 5.1, une autorisation d'exploiter une ligne aérienne avec des possibilités d'exploitation limitées qui a été octroyée avant l'entrée en vigueur de la présente décision et qui concerne à une ligne aérienne pour laquelle un seul transporteur aérien peut être désigné conformément aux dispositions de l'accord aérien en cause, ne peut être soumise à une révision qu'après l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision.

6.   Perte de validité et retrait

6.1

L'autorisation perd sa validité — si les liaisons aériennes prévues n'ont pas commencé pendant la période de programmation qui suit le jour annoncé pour le début des liaisons aériennes, ou — si les liaisons sont interrompues et n'ont pas repris au cours de deux périodes de programmation entières qui suivent, et si, dans un délai raisonnable fixé par l'unité de l'administration de l'aviation civile responsable de la politique des transports aériens, le titulaire de l'autorisation n'a pas établi que cette situation est due à des circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

6.2	Une autorisation perd sa validité lorsque son titulaire fait savoir par écrit à l'unité de l'administration de l'aviation civile responsable de la politique des transports aériens qu'il n'a pas l'intention de continuer d'utiliser les droits de trafic couverts par l'autorisation.

6.3

L'unité de l'administration de l'aviation civile responsable de la politique des transports aériens peut retirer une autorisation totalement ou pour un certain temps, ou limiter les activités sur lesquels elle porte lorsque le titulaire: — n'effectue pas les transports conformément aux conditions de l'autorisation; — ne respecte pas les dispositions de l'accord aérien sur lequel repose l'octroi de l'autorisation, ou d'autres obligations internationales; ou — ne respecte pas les conditions à remplir pour effectuer des transports aériens ni les dispositions applicables à cette activité.

7.   Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 2 août 2004. L'administration de l'aviation civile, Vanda, le 24 juin 2004.

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31.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/14

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Liste des autorités liées par l'obligation de notifier les projets de règles techniques (en plus des gouvernements centraux des États membres)

(Article 1er, point 11 de la directive 98/34/CE (1))

(2006/C 127/07)

Belgique

Régions/Gewesten (3)

Communautés/Gemeenschappen (3)

République tchèque

Kraje (14)

Danemark

—

Allemagne

Länder (16)

Estonie

—

Grèce

Perifereia (13)

Espagne

Comunidades autónomas (17)

France

Régions (y inclus les départements d'outre-mer) (26)

Irlande

IE Domain services

UCD Computing centre

Italie

Regioni (20)

Banca d'Italia

Commissione nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)

Istituto per la Vigilanza delle Assicurazioni private e di interesse collettivo (ISVAP)

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni

Garante per la tutela delle persone e di altri soggetti rispetto al trattamento dei dati personali

Autorità per l'informatica nella pubblica amministrazione (AIPA)

Chypre

—

Lettonie

—

Lituanie

—

Luxembourg

—

Hongrie

—

Malte

—

Pays-Bas

Bedrijfslichamen ingevolge de Wet op de bedrijfsorganisatie

Autriche

Bundesländer (9)

Pologne

Terenowe organy administracji rządowej (16)

Organy samorządu terytorialnego

Portugal

Regiões autónomas (2)

Slovénie

—

Slovaquie

Vyššie územné celky (samosprávne kraje) (8)

Finlande

Ahvenanmaan maakunta/Ålands landskap (1)

Suède

—

Royaume-Uni

Nations (4)

Gibraltar (uniquement pour les services de la société de l'information)

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(1)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

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31.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/16

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Publication d'une demande au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2006/C 127/08)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande d'enregistrement conformément à l'article 5 et à l'article 17, paragraphe 2

«EKSTRA DEVIŠKO OLJČNO OLJE SLOVENSKE ISTRE»

No CE: SI/0420/29.10.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète il est loisible aux parties intéressées de consulter la version complète du cahier des charges soit auprès des services des autorités nationales indiqués dans la section 1, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

Nom:	Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano
Adresse:	Dunajska cesta 58, SLO-1000 Ljubljana
Téléphone:	(386-1) 478 90 00
Fax:	(386-1) 478 90 55
Courriel:	varnahrana.mkgp@gov.si

2.   Groupement:

Nom:	DOSI — Društvo Oljkarjev Slovenske Istre
Adresse:	p.p. 55, SLO-6310 Izola
Téléphone:	—
Fax:	—
Courriel:	—
Composition:	Producteurs/transformateurs ( X ) autre ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.5. Huiles

4.   Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1   Nom: «Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre»

4.2   Description: L'huile d'olive extra vierge de l'Istrie slovène comportant l'indication géographique est produite à partir des fruits d'oliviers poussant sur le territoire de l'Istrie slovène. L'huile produite à partir d'une certaine variété doit contenir au moins 80 % de la variété déclarée. Les variétés autorisées sont: Istrska belica, Leccino, Buga, Črnica, Maurino, Frantoio et Pendolino.

Composition chimique:

L'huile d'olive extra vierge de l'Istrie slovène présente une teneur élevée en acide oléique (≥ 72), une faible teneur en acide linoléique (≤ 8,0) et une teneur élevée en antioxydants. La valeur de l'indice de peroxyde en mmol O2/kg est ≤ 7.

Description organoleptique:

L'arôme fruité, qui rappelle l'olive et d'autres fruits, est caractéristique. L'huile ne doit pas présenter de défauts sensoriels et doit avoir une évaluation sensorielle générale ≥ 6,5.

4.3   Aire géographique: L'huile d'olive extra vierge de l'Istrie slovène comportant l'indication géographique est produite et préparée en vue de sa commercialisation sur le territoire de l'Istrie slovène. Les limites de l'Istrie slovène sont:

au nord, la frontière avec l' Italie;

à l'ouest, la mer;

au sud, la frontière avec la Croatie;

à l'est, le rebord du Karst.

4.4   Preuve de l'origine: La zone de production est mentionnée au point 4.3 de la présente fiche. Le mode de production doit quant à lui remplir les critères qui garantissent la qualité supérieure et la singularité de l'huile d'olive extra vierge de l'Istrie slovène.

Tous les producteurs doivent être enregistrés sur le territoire en question et inscrits au registre des producteurs, de même que la production doit avoir lieu dans les huileries enregistrées de ce même territoire. Lors de l'entreposage, chaque contenant doit comporter la mention «geografsko poreklo» («indication géographique») et doit avoir un numéro de série; toutes les données relatives aux séries doivent également figurer sur l'étiquette. La mise en bouteille est autorisée uniquement auprès des embouteilleurs enregistrés sur le territoire défini.

4.5   Méthode d'obtention: Il y a lieu de respecter les conditions suivantes durant le processus de transformation:

l'huile d'olive doit être obtenue à partir des fruits, à une température n'excédant pas 27 oC;

durant le processus de production, aucun additif ne doit être ajouté, à l'exception de l'eau;

les olives doivent être transformées dans un délai de 48 heures après la récolte.

Phases principales de la production de l'huile d'olive extra vierge de l'Istrie slovène:

production d'olives avec contrôle de la quantité et de l'assortiment;

la récolte (manuelle) des olives a lieu quand elles sont arrivées à une maturité optimale;

entreposage des olives (pas plus de 48 heures);

transformation (huileries enregistrées) avec contrôle de l'hygiène, de la température et du produit obtenu;

entreposage dans des contenants convenablement identifiables, à une température adéquate (entre 12 et 20 oC);

prélèvement (contrôle de la qualité);

mise en bouteille et étiquetage auprès d'embouteilleurs enregistrés;

entreposage de l'huile mise en bouteille;

4.6   Lien: La particularité de l'huile d'olive de l'Istrie slovène réside dans l'assortiment de variétés choisi, dans lequel la variété Istrska belica est prépondérante. Les huiles à base d'olives du type Istrska belica, produites quand les olives sont arrivées à une maturité optimale, sont connues pour leur teneur élevée en biophénols (antioxydants naturels). Les antioxydants naturels sont importants car ils protègent l'huile contre la détérioration, conservent longtemps sa fraîcheur et la rendent plus stable.

Authenticité:

L'Istrie slovène jouit d'une position géographique très favorable pour la culture des olives. La présence de la mer et d'un climat méditerranéen caractéristique à cette latitude septentrionale permet un rapport particulièrement positif entre l'huile obtenue et sa teneur en biophénols. L'huile d'olive extra vierge de l'Istrie slovène a donc un taux élevé d'antioxydants/biophénols et atteint un niveau de qualité supérieur. Les caractéristiques du sol contribuent aussi à ce résultat, puisque l'Istrie slovène est dominée par les flyschs carbonatés recouverts de brunisols eutriques (taux de saturation en bases supérieur à 50 %); c'est sur ce type de sols que les oliviers poussent le mieux.

Histoire:

La tradition de production d'huile d'olive dans la région de l'Istrie slovène remonte loin dans le passé, puisque l'historien grec Pausanias (180-115 avant J.-C.) mentionne l'huile d'olive d'Istrie à l'alinéa 10.32.19 de sa «Description de la Grèce». On a aussi conservé plusieurs sources remontant à la période allant de 1201 au XVIIe siècle qui attestent la production d'huile (voir la liste détaillée dans la demande). Ces sources montrent comment la fabrication de l'huile d'olive s'est développée en Istrie slovène au cours des siècles. Les méthodes traditionnelles et les connaissances acquises au fil du temps permettent d'obtenir aujourd'hui dans cette région une huile d'olive d'une qualité élevée.

4.7   Structure de contrôle:

Nom:	INSPECT d.o.o
	Bureau Veritas Company
Adresse:	Linhartova 49a, SLO-1000 Ljubljana
Téléphone:	(386-1) 475 76 70
Fax:	(386-1) 474 76 02
E-mail:	inspect@bureauveritas.com

4.8   Étiquetage: L'huile d'olive extra vierge de l'Istrie slovène comportant l'indication géographique est étiquetée en conformité avec le règlement de la Commission no 1019/2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive.

L'huile d'olive extra vierge de l'Istrie slovène comportant l'indication géographique ne peut être mise en bouteille que sur le territoire de l'Istrie slovène. L'inscription «Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» (Huile d'olive extra vierge de l'Istrie slovène) et la mention «prvo hladno prešanje» (première pression à froid) ou «hladno stiskanje» (pression à froid) doivent figurer dans le champ visible de l'étiquette.

Afin de garantir la traçabilité, le groupement délivrera une étiquette mentionnant le numéro de série conforme au registre des producteurs d'huile d'olive comportant l'appellation géographique.

4.9   Exigences nationales: Règlement sur l'appellation géographique «Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre» (Journal officiel de la République de Slovénie no 47/04).

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(1)  Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural, Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

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31.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/19

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4232 — Scottish & Newcastle/Kuehne + Nagel/JV)

(2006/C 127/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 19 mai 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Scottish & Newcastle UK Ltd («S&N», Royaume-Uni, appartenant au groupe S&N) et Kuehne + Nagel Logistics Ltd («K+N», Royaume-Uni, appartenant au groupe K&N) acquièrent, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise JVCo («JV», Royaume-Uni) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.	Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — pour S&N: approvisionnement et distribution de bière ainsi que d'autres boissons alcooliques et non alcooliques, au Royaume-Uni; — pour K+N: logistique de contrats au Royaume-Uni; — pour JV: distribution de boissons au Royaume-Uni.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4232 — Scottish & Newcastle/Kuehne + Nagel/JV, à l'adresse suivante: Commission des Communautés européennes DG Concurrence Merger Registry J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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31.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/20

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4165 — Sonae Indústria/Hornitex)

(2006/C 127/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 19 mai 2006, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sonae Indústria — SGPS, SA («Sonae Indústria», Portugal), appartenant au groupe Sonae, acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des activités de l'entreprise Hornitex-Werke Beeskow GmbH, les actifs de l'entreprise Hornitex-Werke Gebr. Cloos GmbH implantée à Duisburg et les actifs de l'entreprise Hornitex-Werke Gebr. Künnemeyer GmbH implantée à Meinberg, toutes trois appartenant au groupe Hornitex («Target», Allemagne), par achat d'actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — Sonae Indústria: production de produits dérivés du bois, tels que les panneaux de fibres; — Target: production de panneaux dérivés du bois (panneaux de particules, stratifiés, boiseries, éléments de postformage et de placage, parties de meubles).

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4165 — Sonae Indústria/Hornitex, à l'adresse suivante: Commission des Communautés européennes DG Concurrence Merger Registry J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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31.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/21

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4059 — Swiss RE/GE Insurance Solutions)

(2006/C 127/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 24 avril 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4059. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://ec.europa.eu/eur-lex/lex)

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31.5.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 127/21

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3699 — EQT/Smurfit Munksjö)

(2006/C 127/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 16 février 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3699. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://ec.europa.eu/eur-lex/lex)

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