9.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/1

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Plan d'action de l'UE sur les armes biologiques et à toxines, en complément de l'action commune de l'UE en soutien à la BTWC

(2006/C 57/01)

Introduction

Le 27 février 2006, le Conseil a adopté une action commune de l'UE en soutien à la BTWC, comportant une aide financière de l'UE. En outre, parallèlement aux mesures énoncées dans cette action commune, l'UE adopte un plan d'action sur les armes biologiques et à toxines. Ce plan d'action comprend deux mesures que les États membres de l'UE doivent mettre en œuvre sans qu'elles nécessitent de financement de l'UE.

I.   Utilisation efficace des mesures de confiance

Objectif

L'UE souhaite relancer l'intérêt pour les mesures de confiance et en réactiver l'utilisation. Un recours accru à ces mesures apporterait plus de transparence à la mise en œuvre de la BTWC (Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines).

Description

À cette fin, tous les États membres de l'UE veilleront à s'acquitter de l'obligation qui leur est faite en vertu de la BTWC de présenter une déclaration annuelle relative aux mesures de confiance, et ce à partir de 2006. L'UE veillera notamment à ce que chaque État partie établisse une déclaration annuelle pour chacun des neuf thèmes actuels, à l'aide des formules de déclaration prévues à cet effet. La présentation, chaque année, de mesures de confiance par tous les États membres de l'UE permettrait à l'UE de mener une action diplomatique à l'égard d'autres États parties à la BTWC pour qu'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu de la convention. Les États membres de l'UE réfléchiront en outre à la meilleure manière d'améliorer l'efficacité des mesures de confiance dans le cadre de la BTWC et examineront celles-ci avec d'autres États parties à la BTWC.

II.   Enquêtes sur les allégations d'emploi d'armes biologiques

Objectif

L'UE souhaite améliorer l'efficacité du mécanisme placé sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies, qui permet d'enquêter sur les allégations d'emploi d'armes biologiques (chimiques) ou à toxines. Ce mécanisme s'appuie sur une base juridique solide, puisqu'il a été approuvé à la fois par l'Assemblée générale et par le Conseil de Sécurité. L'UE estime par ailleurs que ce mécanisme, vieux de 15 ans, doit être réexaminé et réactualisé si nécessaire.

Description

Les États membres de l'UE examineront la possibilité de proposer au Secrétaire général les compétences nécessaires pour l'aider à réactualiser les listes des experts et des laboratoires qu'il pourrait charger d'effectuer une enquête. Les États membres de l'UE s'efforceront de transmettre leurs informations au Secrétaire général des Nations unies avant la fin du mois de décembre 2006; ces informations seront réexaminées et réactualisées tous les deux ans. Les États membres de l'UE informeront leurs partenaires des mesures prises en vue de la mise en œuvre de cette action et elle œuvrera dans ce sens avec les membres des Nations unies qui partagent la même optique.

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9.3.2006

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C 57/3

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Taux de change de l'euro (1)

8 mars 2006

(2006/C 57/02)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1914
JPY	yen japonais	140,35
DKK	couronne danoise	7,4586
GBP	livre sterling	0,68605
SEK	couronne suédoise	9,4720
CHF	franc suisse	1,5598
ISK	couronne islandaise	82,13
NOK	couronne norvégienne	8,0075
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5747
CZK	couronne tchèque	28,805
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	255,80
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6960
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,8877
RON	leu roumain	3,4945
SIT	tolar slovène	239,54
SKK	couronne slovaque	37,584
TRY	lire turque	1,6100
AUD	dollar australien	1,6227
CAD	dollar canadien	1,3733
HKD	dollar de Hong Kong	9,2469
NZD	dollar néo-zélandais	1,8358
SGD	dollar de Singapour	1,9446
KRW	won sud-coréen	1 170,07
ZAR	rand sud-africain	7,5139
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,5878
HRK	kuna croate	7,3230
IDR	rupiah indonésien	11 097,89
MYR	ringgit malais	4,431
PHP	peso philippin	61,000
RUB	rouble russe	33,4100
THB	baht thaïlandais	46,705

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(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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9.3.2006

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C 57/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 57/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Aide no: N 605/2004

Titre: Compensation pour pertes de récolte en 2002

Objectif: Dans le cadre de cette mesure, une compensation sera accordée pour les dommages causés aux récoltes en raison de conditions météorologiques extrêmes, en août 2002.

Base juridique: Kaderwet LNV subsidies, Staatsblad 1997, nr. 710

Budget: Cette mesure bénéficie d'un budget maximal de 3,8 millions EUR

Durée: Aide unique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Castilla y León)

No de l'aide: N 521/05

Titre: Mesures d'intervention dans le marché de la pomme de terre

Objectif: Mesure d'intervention temporaire dans le marché de la pomme de terre de consommation par une opération de retrait et de stockage privé afin de stabiliser le marché de ce produit

Base juridique: Orden AYG/1213/2005, de 22 de septiembre, por la que se regula una intervención en el mercado de la patata de consumo de la campaña 2005-2006

Budget: 2 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les activités

Durée: Du 23 septembre au 1er novembre 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Irlande

No de l'aide: N 525/05

Titre: Développement du secteur de la pomme de terre (portant des modifications au régime d'aide no N 297/00)

Objectif: Aide visant à investir dans des installations d'entreposage et de commercialisation nouvelles ou améliorées pour les pommes de terre autres que féculières

Base juridique: Mise en œuvre par une disposition administrative (le régime d'aide est en vigueur depuis 2001)

Budget: 5,5 millions EUR (fixé initialement sous le régime d'aide no N 297/00)

Intensité ou montant de l'aide: 35 %

Durée: 2000-2006 (Demandes acceptées jusqu'au 31 décembre 2006)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Frioul Vénétie Julienne)

No de l'aide: N 545/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (grêle du 29 juin 2005 dans 3 communes de la région de Frioul Vénétie Julienne, province d'Udine)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France (Cher)

No de l'aide: N 560/2005

Titre: Aides à l'acquisition de géniteurs de haute valeur génétique- C.G. Cher

Objectif: Aides à l'investissement

Base juridique: Articles L 1511-5 et s. du Code général des collectivités territoriales

Budget: 15 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 15 % (avec un maximum de 40 %)

Durée: Trois ans (2006-2008)

Autres informations: Prolongation du régime d'aide N 732/2002

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche

No de l'aide: N 564a/2004

Titre: Lignes directrices du Land Niederösterreich (Land de Basse-Autriche) destinées aux productions agricoles ayant subi des dommages par suite de catastrophes naturelles

Objectif: La mesure notifiée porte sur les lignes directrices du Land de Basse-Autriche relatives à l'octroi de l'aide en situation d'urgence exceptionnelle («les lignes directrices notifiées»). La mesure notifiée ne concerne que l'application de ces lignes directrices à la production agricole. Les dommages admissibles, l'intensité de l'aide et les détails pratiques concernant l'octroi de l'aide sont identiques à ceux approuvés par la Commission dans l'affaire N 564b/2004.

Chaque situation d'urgence exceptionnelle, donnant lieu à une indemnité versée aux producteurs agricoles dans le cadre des lignes directrices, sera notifiée individuellement à la Commission. Aucune indemnité ne sera versée tant que la Commission n'aura pas approuvé l'existence d'une catastrophe naturelle dans une affaire notifiée individuellement

Base juridique: Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden des Landes Niederösterreich. (Rechtsvorschrift des Bundes)

Budget: Environ 70 000 EUR par an. Ceci correspond au budget total, aide à la production agricole incluse

Intensité ou montant de l'aide: Entre 20 et 70 % des dommages admissibles

Durée: Illimitée

Autres renseignements: La décision ne concerne que le cadre juridique constitué par les lignes directrices notifiées et elle ne permet pas de verser d'aide d'État en vertu de ce cadre. Ce paiement est soumis à une notification individuelle à la Commission ainsi qu'à l'approbation de cette dernière

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: N 568/04

Titre: Indemnisation de pertes subies en raison de la présence de certains matériels génétiquement modifiés

Objectif: Afin de fournir une couverture adéquate contre les risques encourus et d'aider à mettre en place avec succès les conditions permettant la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les autres, les autorités danoises ont décidé de créer un régime d'indemnisation financé par les agriculteurs produisant des cultures génétiquement modifiées.

Chaque exploitant produisant des cultures génétiquement modifiées doit acquitter une taxe sur la culture de 100 DKK par hectare de terre cultivée contenant du matériel génétiquement modifié. L'intégralité de cette taxe est versée au fonds d'indemnisation, qui servira à dédommager les exploitants ayant subi des pertes dues à la présence de matériel génétiquement modifié dans leurs cultures.

Les indemnités ne sont versées que dans des cas très précis, lorsque la présence de matériel génétiquement modifié est détectée dans une culture non génétiquement modifiée identique à ou se rapprochant de la culture génétiquement modifiée (les cultures génétiquement modifiées qui peuvent s'introduire par croisement dans les cultures non génétiquement modifiées), pendant la même saison et dans une zone déterminée (la distance séparant les cultures génétiquement modifiées des autres). Dans le cas de cultures de semences issues du mode de production biologique, seules les conditions relatives à la saison sont valables.

Les indemnités ne sont payées que si la présence de matériel génétiquement modifié dans la culture du plaignant, telle que définie ci-dessus, dépasse 0,9 %. Ce seuil correspond à la limite en dessous de laquelle les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés ne sont pas soumis à un étiquetage indiquant la présence d'organismes génétiquement modifiés, comme défini dans le règlement (CE) no 1829/2003.

Le montant de l'indemnité est limité à l'écart entre le prix du marché d'une culture qui doit indiquer la présence de matériel génétiquement modifié et celui d'une culture ne nécessitant pas une telle mention (à savoir si le matériel génétiquement modifié contenu est inférieur à 0,9 %). Le prix du marché sera fixé par la direction danoise des productions végétales en se fondant sur les statistiques mensuelles publiées par l'institut d'économie alimentaire (FØI)

Base juridique: Lov nr. 436 af 9. juni om dyrkning m.v. af genetisk modificerede afgrøder; bekendtgørelse om kompensation for tab på grund af visse forekomster af genetisk modificeret materiale (udkast).

Budget: 300 000 DKK/40 540 EUR en 2005

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts éligibles

Durée: 5 ans

Autres informations: Les autorités danoises entendent limiter la durée du régime d'indemnisation jusqu'à ce qu'une solution de financement privé de l'assurance soit trouvée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

No de l'aide: N 577/05

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (vents violents le 2 août 2005 dans la province de Cremona)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (vents violents le 2 août 2005 dans la province de Cremona)

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 584/2005

Titre: Prolongation du régime concernant la publicité en faveur de la qualité de la viande (Pays de Galles)

Objectif: Prolongation d'un an du régime concernant la publicité en faveur de la qualité de la viande (Pays de Galles), avec augmentation du budget

Base juridique: Agriculture Act 1967 as amended; Welsh Development Agency Act 1975

Budget: Augmentation du budget: 2,25 millions de GBP (3,32 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % (prélèvements parafiscaux)

Durée: Prolongation d'un an jusqu'au 31 mars 2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 585/2005

Titre: Prolongation du régime concernant la publicité en faveur de la qualité de la viande (Pays de Galles)

Objectif: Prolongation d'un an du régime concernant la publicité en faveur de la qualité de la viande (Pays de Galles), avec augmentation du budget

Base juridique: Agriculture Act 1967 as amended; Welsh Development Agency Act 1975

Budget: Augmentation du budget: 2,25 millions de GBP (3,32 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % (prélèvements parafiscaux)

Durée: Prolongation d'un an jusqu'au 31 mars 2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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9.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/7

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 57/04)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Val d'Aoste)

No de l'aide: N 135/04

Titre: Projet «Fontina Qualità»

Objectif: Aides destinées à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité; assistance technique; aides à la recherche et au développement; aides à la publicité

Base juridique: Piano di sviluppo rurale 2000-2006 della Regione Valle d'Aosta — Capitolo 16, Aspetti connessi agli aiuti di Stato; in particolare la misura II.C.1 «Commercializzazione di prodotti di qualità», azione II.C.1.1 «Segni di qualità, sistema di controlli, certificazioni»

Budget: 2 125 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Promotion et soutien de la qualité: 100 % avec un plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans. Assistance technique: 100 % avec un plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans ou 50 % pour les PME, le montant équivalent le plus élevé s'appliquant à ces dernières.

Recherche et développement: 100 %

Publicité: 50 %

Durée: 6 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 160/2004

Titre: Compensations pour les inondations de décembre 2003

Objectif: Compenser les pertes subies par les agriculteurs du Midi de la France suite aux inondations de décembre 2003

Budget: 30 millions EUR (compensations au titre du régime calamités naturelles); 860 000 EUR pour allégement des charges financières des entreprises

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Angleterre et Irlande du Nord)

No de l'aide: N 222/2005

Titre: Programme d'assainissement du marché de la viande bovine (Angleterre et Irlande du Nord)

Objectif: Replacer dans la chaîne alimentaire la viande issue d'animaux âgés de plus de trente mois au moment de l'abattage. Mesures: apporter un appui technique et encourager le développement de produits de qualité. Le programme est géré par la Meat and Livestock Commission (MLC) et la Livestock and Meat Commission (LMC)

Base juridique: Agriculture Act 1967 and Livestock Marketing Commission Act (Northern Ireland) 1967

Budget: 7,5 millions GBP (11,08 millions EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: À partir de la date d'approbation jusqu'au 31 mars 2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Calabre)

No de l'aide: N 288/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies diluviennes et vents violents dans la province de Reggio Calabria du 12-14 décembre 2003)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Articolo 3, comma 2, lettera c) della legge 185/1992. Deliberazione della Giunta regionale della Calabria n. 105/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (C 12/b/1995)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat C 12/b/1995 (Décision de la Commission 2004/307/CE du 16.12.2003, JO L 99/2004)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 352/2004

Intitulé du régime d'aide: Augmentation des prélèvements parafiscaux et introduction de deux nouveaux prélèvements dans les régimes de soutien dans les secteurs de la volaille et des œufs, de la cuniculiculture et de l'élevage des visons/des renards

Objectif de l'aide: Cette mesure augmente les prélèvements parafiscaux afin d'obtenir un meilleur financement pour la recherche et le développement, pour les activités de promotion et pour la lutte contre les maladies animales

Base juridique: Verordening van het Productschap voor Vee en Vlees ter wijziging van de eerdere verordeningen inzake parafiscale heffingen in de sectoren pluimvee en eieren, konijnen en edelpelsdieren

Budget: Le budget total dépend des futurs frais réels engagés pour les activités de recherche et de promotion et la lutte contre les maladies animales dans les différents secteurs. Les nouveaux prélèvements parafiscaux de cette mesure finançant ces activités impliquent des taux maximaux; les prélèvements réels peuvent être inférieurs en fonction des frais réels supportés

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Murcia)

No de l'aide: N 431/05

Titre: Mesures de soutien aux PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles dans certaines communes de la région de Murcia

Objectif: Développer la création de nouvelles industries agroalimentaires et améliorer les installations existantes afin de restaurer et augmenter la compétitivité des zones rurales en contribuant au maintien et à la création de l'emploi, et ainsi au maintien des populations. Protéger l'environnement. Orienter de la production vers les tendances du marché. Améliorer les processus de transformation, les canaux de commercialisation ainsi que la qualité et les conditions sanitaires

Base juridique: Proyecto de Orden de … de … 2005 de la Consejería de Agricultura y Agua por la que se establecen las bases reguladoras y se convocan subvenciones para el año 2006 para pequeñas y medianas empresas (PYME) dedicadas a la transformación de productos agrarios en determinados municipios de la región de Murcia

Budget: 1,4 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Le taux normal de l'aide est de 24 % du coût total éligible, et pourra être porté à 28 %

Durée: Deux ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 466/A/2005

Titre: Fonds spécial destiné à indemniser les dommages sérieux provoqués par les inondations d'août 2005, aux exploitations agricoles et au secteur de la sylviculture, en Bavière

Objectif: Indemniser les dommages sérieux provoqués par les inondations d'août 2005 à des exploitations dont l'existence est menacée, dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung

Vollzugshinweise des Bayerischen Staatsministeriums der Finanzen zum „Härtefonds zur Beseitigung von Notständen durch das Sommerhochwasser 2005 von Privathaushalten, Gewerbetreibenden und freiberuflich Tätigen sowie Unternehmen der Land- und Forstwirtschaft — Hochwasser-Härtefonds 2005“

Budget: 30 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure unique en 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Abruzzo)

No de l'aide: N 472/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (grêle du 8 août 2004)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

No de l'aide: N 491/2005

Titre: Dispositif d'aide financière pour la reconstruction des entreprises horticoles dotées de serres dans les secteurs vulnérables du point de vue environnemental de la province du Brabant septentrional

Objectif: Assurer une restauration durable de la qualité du paysage de la province du Brabant septentrional

Base juridique: (1) Provinciewet, artikel 143, (2) Verordening subsidies kwaliteits- en structuurverbetering Landelijk Gebied provincie Noord-Brabant 2001, artikel 4 (Provinciaal blad van Noord-Brabant, nr. 58/2001) en (3) Concept subsidieregeling sanering glastuinbouwbedrijven in kwetsbare gebieden provincie Noord-Brabant (30 juni 2005)

Budget: 10 millions EUR

Durée: 2006-2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 517/2005

Titre: Indemnisation des dommages dus à la sécheresse dans des régions agricoles en 2005

Objectif: Indemnisation pour les pertes dues aux conditions météorologiques en 2005. La compensation ne serait disponible que pour les dommages causés à la production fourragère dans les régions défavorisées de la province de Bolzano. Selon les autorités italiennes, les recherches menées dans les régions touchées ont révélé que les pertes de production allaient de 20 % à 80 %, la perte moyenne étant de 30 %. L'aide sera accordée dans le cadre du régime d'aide NN 54/A/04, approuvé par la Commission par la décision C (2005)1622 du 7.6.2005. Les autorités italiennes ont indiqué que la mesure d'aide notifiée constitue une notification d'une aide individuelle en vertu du paragraphe 58 de la décision précitée

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004: «Interventi finanziari a sostegno delle imprese agricole»

Budget: Le budget annuel du régime cadre des aides est d'environ 100 millions d'EUR pour les compensations liées aux conditions météorologiques. Les dépenses pour la mesure notifiée ne sont pas encore connues

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des pertes éligibles

Durée: Aide unique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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9.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/10

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Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4148 — Nouveaux Constructeurs/Goldman Sachs Group/Deutsche Bank/Lone Star/Zapf)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 57/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 28 février 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel Les Nouveaux Constructeurs S.A. («LNC», France), the Goldman Sachs Group Inc («GS», États-Unis), Deutsche Bank AG London («DB», Royaume-Uni), Lone Star Fund V L.P. («LS V», États-Unis) et Lone Star Fund V («LS V», Bermudes) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Zapf GmbH («Zapf», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — LNC: promotion immobilière; — The Goldman Sachs Group Inc.: banque d'affaires et titres; — Deutsche Bank: banque universelle; — Lone Star V: fonds de placement privé; — Zapf: promotion immobilière, garages pré-assemblés, vente en gros de matériaux de construction et de systèmes de stockage de l'eau et d'assainissement.

3.

Après examen préliminaire, et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CEE) no 139/2004. La Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4148 — Nouveaux Constructeurs/Goldman Sachs Group/Deutsche Bank/Lone Star/Zapf, à l'adresse suivante: Commission des Communautés européennes DG Concurrence Merger Registry J-70 B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004 p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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9.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/11

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Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 57/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence  (1)	Titre	Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)
2006/0100/LV	Projet de décret du Cabinet des ministres relatif aux exigences visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, ainsi qu'aux modalités de leur surveillance et de leur contrôle	17.5.2006
2006/0101/P	Décret-loi établissant les conditions de mise sur le marché des armatures de précontrainte	17.5.2006
2006/0102/S	Règles portant modification des règles (KIFS 1998:8) de l'Inspection des produits chimiques relatives aux produits chimiques et aux organismes biotechnologiques	17.5.2006
2006/0103/A	Loi de Basse-Autriche sur les machines à sous	18.5.2006
2006/0104/PL	Projet de décret du ministre des Transports et de la Construction relatif aux conditions de surveillance technique en matière de conception, fabrication, exploitation, réparation et modernisation des installations spécialisées pour le transport continu et la manutention	18.5.2006
2006/0105/NL	Régime de subvention Smart Mix	(4)
2006/0106/NL	a. Décret modifiant le Règlement sur les véhicules et plus particulièrement les exigences imposées aux feux de croisement équipés de sources lumineuses à décharge de gaz b. Règlement modifiant le Règlement relatif aux exigences permanentes pour ce qui concerne l'introduction d'exigences imposées aux feux de croisement équipés de sources lumineuses à décharge de gaz	22.5.2006
2006/0107/DK	Projet de règlement sur la protection des animaux à fourrure, § 24, par. 3, § 26, § 31, par. 3 et 4, §§ 34 et 35 et § 40, par. 1	22.5.2006
2006/0108/PL	Décret du ministre des Transports et de la Construction relatif aux conditions de surveillance technique en matière de conception, fabrication, exploitation, réparation et modernisation des équipements sous pression spécialisés	23.5.2006
2006/0109/F	Projet de décret relatif à la cosmétovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)	23.5.2006
2006/0110/A	Description d'interface radioélectrique «Faisceau hertzien» no: FSB-RR039	23.5.2006

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

NG III — 4ème étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél.: (32) 2 277 80 03

Fax: (32) 2 277 54 01

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

M. Miroslav Chloupek

Director of International Relations Department

Tél.: (420) 224 907 123

Fax: (420) 224 914 990

E-mail: chloupek@unmz.cz

Mme Lucie Růžičková

Tél.: (420) 224 907 139

Fax: (420) 224 907 122

E-mail: ruzickova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs- og Byggestyrelsen

(National Agency for Enterprise and Construction)

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

M. Bjarne Bang Christensen

Legal adviser

Tél.: (45) 35 46 63 66 (sélection directe)

E-mail: bbc@ebst.dk

Mme Birgit Jensen

Principal Executive Officer

Tél.: (45) 35 46 62 87 (sélection directe)

Fax: (45) 35 46 62 03

E-mail: bij@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Referat XA2

Scharnhorststr. 34 — 37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél.: (49) 30 2014 6353

Fax: (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Executive Officer of Trade Policy Division

EU and International Co-operation Department

Tél.: (372) 6 256 405

Fax: (372) 6 313 029

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

Site: http://www.mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 ATHENS

Tél.: (30) 210 696 98 63

Fax: (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 ATHENS

Mme Evangelia Alexandri

Tél.: (30) 210 212 03 01

Fax: (30) 210 228 62 19

E-mail: alex@elot.gr

Boîte aux lettres commune: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

S.G. de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

D.G. de Coordinación del Mercado Interior y otras PPCC

Secretaría de Estado para la Unión Europea

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación

Torres «Ágora»

C/ Serrano Galvache, 26-4a

E-20033 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél.: (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél.: (34) 91 379 84 64

Fax: (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél.: (33) 1 53 44 97 04

Fax: (33) 1 53 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél.: (33) 1 53 44 97 05

Fax: (33) 1 53 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

Boîte aux lettres commune: d9834.france@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél.: (353) 1 807 38 80

Fax: (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél.: (39) 06 47 05 22 05

Fax: (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@attivitaproduttive.gov.it

M. Enrico Castiglioni

Tél.: (39) 06 47 05 26 69

Fax: (39) 06 47 88 78 05

E-mail: enrico.castiglioni@attivitaproduttive.gov.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13-15, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél.: (357) 22 409310

Fax: (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél.: (357) 22 409409

Fax: (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Ministry of Economics of Republic of Latvia

Trade Normative and SOLVIT Notification Division

SOLVIT Coordination Centre

55, Brīvības Street

LV-1519 Riga

Reinis Berzins

Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

Tél.: (371) 7013230

Fax: (371) 7280882

Zanda Liekna

Senior Officer of Division of EU Internal Market Coordination

Tél.: (371) 7013236

Tél.: (371) 7013067

Fax: (371) 7280882

E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél.: (370) 5 2709347

Fax: (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Energie de l'Etat

34, avenue de la Porte-Neuve B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél.: (352) 46 97 46 1

Fax: (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Industrial Department

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1880

M. Zsolt Fazekas

Leading Councillor

E-mail: fazekas.zsolt@gkm.gov.hu

Tél.: (36) 1 374 2873

Fax: (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.gov.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél.: (356) 2124 2420

Tél.: (356) 2124 3282

Fax: (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél.: (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél.: (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél.: (31) 50 5 23 21 33

Fax: (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél.: (43) 1 711 00 58 96

Fax: (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél.: (48) 22 693 54 07

Fax: (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél.: (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél.: (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax: (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Mme Vesna Stražišar

Tél.: (386) 1 478 3041

Fax: (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél.: (421) 2 5249 3521

Fax: (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

Mme Leila Orava

Tél.: (358) 9 1606 46 86

Fax: (358) 9 1606 46 22

E-mail: leila.orava@ktm.fi

Mme Katri Amper

Tél.: (358) 9 1606 46 48

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél.: (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax: (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél.: (44) 2072151488

Fax: (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél.: (32) 2 286 18 61

Fax: (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél.: (32) 2 286 18 71

Fax: (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

B-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél.: (32) 2 286 17 49

Fax: (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Mehmet Comert

Tél.: (90) 312 212 58 98

Fax: (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr

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(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.

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9.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/17

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

(2006/C 57/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

OEN (1)	Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)	Référence de la norme remplacée	Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1
CEN	EN 1010-1:2004 Sécurité des machines — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier — Partie 1: Prescriptions communes	—
CEN	EN 1127-1:1997 Atmosphères explosives — Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion — Partie 1: Notions fondamentales et méthodologie	—
CEN	EN 1127-2:2002 Atmosphères explosives — Prévention de l'explosion et protection contre l'explosion — Partie 2: Notions fondamentales et méthodologie dans l'exploitation des mines	—
CEN	EN 1710:2005 Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses	—
CEN	EN 1755:2000 Sécurité des chariots de manutention — Fonctionnement en atmosphères explosibles — Utilisation dans des atmosphères inflammables dues à la présence de gaz, de vapeurs, brouillards ou poussière inflammables	—
CEN	EN 1834-1:2000 Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 1: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de gaz et de vapeurs inflammables	—
CEN	EN 1834-2:2000 Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 2: Moteurs du groupe I utilisés dans des travaux souterrains dans des atmosphères grisouteuses avec ou sans poussières inflammables	—
CEN	EN 1834-3:2000 Moteurs alternatifs à combustion interne — Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction des moteurs fonctionnant en atmosphère explosible — Partie 3: Moteurs du groupe II utilisés dans des atmosphères de poussières inflammables	—
CEN	EN 1839:2003 Détermination des limites d'explosivité des gaz et des vapeurs	—
CEN	EN 12581:2005 Installations d'application — Installations au trempé et par électrodéposition de produits de revêtements organiques liquides — Prescriptions de sécurité	—
CEN	EN 12757-1:2005 Machines à homogénéiser des produits de revêtement — Prescriptions de sécurité — Partie 1: Machines à homogénéiser destinées à être utilisées pour la réfection des peintures d'automobiles	—
CEN	EN 12874:2001 Arrête-flamme — Exigences de performance, méthodes d'essai et limites d'utilisation	—
CEN	EN 13012:2001 Stations service — Construction et performances des pistolets automatiques de remplissage utilisés sur les distributeurs de carburant	—
CEN	EN 13160-1:2003 Systèmes de détection de fuites — Partie 1: Principes généraux	—
CEN	EN 13237:2003 Atmosphères explosibles — Termes et définitions pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles	—
CEN	EN 13463-1:2001 Matériels non électriques pour utilisation en atmosphères explosibles — Partie 1: Prescriptions et méthode de base	—
CEN	EN 13463-2:2004 Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 2: Protection par enveloppe à circulation limitée «fr»	—
CEN	EN 13463-3:2005 Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 3: protection par enveloppe antidéflagrante «d»	—
CEN	EN 13463-5:2003 Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 5: Protection par sécurité de construction «c»	—
CEN	EN 13463-6:2005 Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 6: Protection par contrôle de la source d'inflammation «b»	—
CEN	EN 13463-8:2003 Appareils non électriques destinés à être utilisés en atmosphères explosibles — Partie 8: Protection par immersion dans un liquide «k»	—
CEN	EN 13616:2004 Dispositifs limiteurs de remplissage pour réservoirs statiques pour carburants pétroliers liquides	—
CEN	EN 13617-1:2004 Stations-service — Partie 1: Exigences relatives à la construction et aux performances de sécurité des distributeurs à pompe immergée, distributeurs de carburants et unités de pompage à distance	—
CEN	EN 13617-2:2004 Stations-service — Partie 2: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords cassants utilisés pour les distributeurs de carburant	—
CEN	EN 13617-3:2004 Stations-service — Partie 3: Exigences de sécurité relatives à la construction et aux performances des raccords de sécurité	—
CEN	EN 13673-1:2003 Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et vapeurs — Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion	—
CEN	EN 13673-2:2005 Détermination de la pression maximale d'explosion et de la vitesse maximale de montée en pression des gaz et des vapeurs — Partie 2: Détermination de la vitesse maximale de montée en pression	—
CEN	EN 13760:2003 Dispositif de remplissage GPL pour véhicules légers et poids lourds — Pistolet: conditions d'essais et dimensions	—
CEN	EN 13821:2002 Atmosphères explosibles — Prévention et protection contre l'explosion — Détermination de l'énergie minimale d'inflammation des mélanges poussière/air	—
CEN	EN 13980:2002 Atmosphères explosibles — Application des systèmes qualité	—
CEN	EN 14034-1:2004 Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussière — Partie 1: Détermination de la pression maximale d'explosion pmax des nuages de poussière	—
CEN	EN 14034-4:2004 Détermination des caractéristiques d'explosion des nuages de poussières — Partie 4: Détermination de la concentration limite en oxygène CLO des nuages de poussière	—
CEN	EN 14373:2005 Systèmes de suppression d'explosion	—
CEN	EN 14522:2005 Détermination de la température d'auto-allumage des gaz et des vapeurs	—
CEN	EN 14591-1:2004 Protection contre l'explosion dans les mines souterraines — Systèmes de protection — Partie 1: Sas d'aérage résistant à 2 bar	—
CENELEC	EN 50014:1997 Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Règles générales	—
	EN 50014:1997/A1:1999	Note 3
	EN 50014:1997/A2:1999	Note 3
CENELEC	EN 50015:1998 Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Immersion dans l'huile «o»	—
CENELEC	EN 50017:1998 Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Remplissage pulvérulent «q»	—
CENELEC	EN 50018:2000 Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Enveloppe antidéflagrante «d»	—
	EN 50018:2000/A1:2002	Note 3	Date dépassée (30.6.2003)
CENELEC	EN 50019:2000 Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Sécurité augmentée «e» + Corrigendum 04.2003	—
CENELEC	EN 50020:2002 Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Sécurité intrinsèque «i»	—
CENELEC	EN 50021:1999 Matériel électrique pour atmosphères explosibles — Mode de protection type «n»	—
CENELEC	EN 50104:2002 Appareils électriques de détection et de mesure de l'oxygène — Règles de performance et méthodes d'essai	EN 50104:1998 Note 2.1	Date dépassée (1.2.2005)
	EN 50104:2002/A1:2004	Note 3	Date dépassée (1.8.2004)
CENELEC	EN 50241-1:1999 Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts — Partie 1: Prescriptions générales et méthodes d'essai	—
	EN 50241-1:1999/A1:2004	Note 3	Date dépassée (1.8.2004)
CENELEC	EN 50241-2:1999 Spécification pour les matériels de détection de gaz et vapeurs toxiques à chemins ouverts — Partie 2: Prescriptions d'aptitude à la fonction pour la détection des gaz combustibles	—
CENELEC	EN 50281-1-1:1998 Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 1-1: Matériels électriques protégés par enveloppes — Construction et essais + Corrigendum 08.1999	—
	EN 50281-1-1:1998/A1:2002	Note 3	Date dépassée (1.12.2004)
CENELEC	EN 50281-1-2:1998 Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 1-2: Matériels électriques protégés par enveloppes — Sélection, installation et entretien + Corrigendum 12.1999	—
	EN 50281-1-2:1998/A1:2002	Note 3	Date dépassée (1.12.2004)
CENELEC	EN 50281-2-1:1998 Matériels électriques destinés à être utilisés en présence de poussières combustibles — Partie 2-1: Méthodes d'essai — Méthodes de détermination de la température minimale d'inflammation de la poussière	—
CENELEC	EN 50284:1999 Exigences spéciales pour la construction, l'essai et le marquage des matériels électriques des appareils du groupe II, catégorie 1 G	—
CENELEC	EN 50303:2000 Appareils du groupe I de catégorie M1 destinés à rester en opération dans les atmosphères exposées au grisou et/ou à la poussière de charbon	—
CENELEC	EN 50381:2004 Caissons ventilés transportables avec ou sans source de dégagement interne + Corrigendum 12.2005	—
CENELEC	EN 60079-7:2003 Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 7: Sécurité augmentée «e» (IEC 60079-7:2001)	EN 50019:2000 Note 2.1	1.7.2006
CENELEC	EN 60079-15:2003 Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses — Partie 15: Mode de protection «n» (IEC 60079-15:2001 (Modifié))	EN 50021:1999 Note 2.1	1.7.2006
CENELEC	EN 61779-1:2000 Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 1: Règles générales et méthodes d'essai (IEC 61779-1:1998 (Modifié))	EN 50054:1998 Note 2.1	Date dépassée (30.6.2003)
	EN 61779-1:2000/A11:2004	Note 3	Date dépassée (1.8.2004)
CENELEC	EN 61779-2:2000 Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 2: Règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 5 % de méthane dans l'air (IEC 61779-2:1998 (Modifié))	EN 50055:1998 Note 2.1	Date dépassée (30.6.2003)
CENELEC	EN 61779-3:2000 Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 3: Règles de performances des appareils du groupe I pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 100 % de méthane dans l'air (IEC 61779-3:1998 (Modifié))	EN 50056:1998 Note 2.1	Date dépassée (30.6.2003)
CENELEC	EN 61779-4:2000 Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 4: Règles de performances des appareils du groupe II pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 100 % de la limite inférieure d'explosivité (IEC 61779-4:1998 (Modifié))	EN 50057:1998 Note 2.1	Date dépassée (30.6.2003)
CENELEC	EN 61779-5:2000 Appareils électriques de détection et de mesure des gaz combustibles — Partie 5: Règles de performances des appareils du groupe II pouvant indiquer une fraction volumique jusqu'à 100 % de gaz (IEC 61779-5:1998 (Modifié))	EN 50058:1998 Note 2.1	Date dépassée (30.6.2003)
CENELEC	EN 62013-1:2002 Lampes-chapeaux utilisables dans les mines grisouteuses — Partie 1: Règles générales — Construction et essais en relation avec le risque d'explosion (IEC 62013-1:1999 (Modifié))	—

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2.1

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

AVERTISSEMENT:

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3).

—	La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

—	Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

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(1)  OEN: Organisme européen de Normalisation:

—	CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)

—	CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles, tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

—	ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, tél. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)

(2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

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9.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/23

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ARRÊT DE LA COUR

du 24 novembre 2005

dans l'affaire E-2/05

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Aide d'État — Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole no 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice — Validité d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Suppression de mesures fiscales et récupération de l'aide — Impossibilité absolue d'exécuter une décision de l'Autorité de surveillance AELE)

(2006/C 57/08)

Dans l'affaire E-2/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre République d'Islande, relative à un recours tendant à faire constater que la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en application des articles 2, 3 et 4 de la décision no 21/04/COL de l'Autorité de surveillance de l'AELE, du 25 février 2004, sur les «International Trading Companies», la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, Président et juge rapporteur, M. Per Tresselt et M. Stefán Már Stefánsson (juge ad hoc), juges, a rendu le 24 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1.

La Cour déclare qu'en ne supprimant pas le régime fiscal déclaré incompatible avec l'accord EEE par décision no 21/04/COL du 25 février 2004, en ne récupérant pas l'aide octroyée et en n'informant pas l'Autorité de surveillance de l'AELE de manière appropriée, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en application des articles 2, 3 et 4 de ladite décision.

2.	La République d'Islande est condamnée aux dépens de l'instance.

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9.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/24

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ARRÊT DE LA COUR

du 25 novembre 2005

dans l'affaire E-1/05

Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Services d'assurance vie — Libre prestation de services et droit d'établissement — Article 33 de la directive 2002/83/CE — Justification d'une restriction dans l'intérêt général — Proportionnalité)

(2006/C 57/09)

Dans l'affaire E-1/05, Autorité de surveillance de l'AELE contre Royaume de Norvège, relative à un recours tendant à faire constater que le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 33 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie, acte visé au point 11 de l'annexe IX de l'accord EEE, tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1, la Cour, composée de M. Carl Baudenbacher, Président, M. Per Tresselt et M. Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 25 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1.

La Cour déclare qu'en maintenant en vigueur l'article 3, paragraphe 2, de son règlement no 1167, du 21 novembre 1989, sur la répartition des coûts, pertes, recettes, fonds, etc. entre entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe et entre succursales et contrats des entreprises d'assurance, ainsi que l'article 10 de son règlement no 827, du 22 septembre 1995, sur les services d'assurance et l'établissement d'une succursale par une entreprise d'assurance ayant son siège dans un autre État de l'EEE, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie, acte visé au point 11 de l'annexe IX de l'accord EEE, tel qu'il a été adapté à l'accord EEE par son protocole no 1.

2.	Le Royaume de Norvège est condamné aux dépens de l'instance.

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9.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/25

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Autorisation de mesures d'aide d'État en application de l'article 61 de l'Accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

(2006/C 57/10)

L'Autorité de surveillance AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la mesure notifiée.

Date d'adoption:

État AELE: Norvège

Aide no: 56846

Intitulé: Décision du 15 juillet 2005 de l'autorité de surveillance AELE sur la notification d'un nouveau mécanisme de capital-risque: sociétés d'investissement en capital d'amorçage à l'échelle nationale

Objectif: Augmenter l'offre de capital d'amorçage

Base juridique: St.prp. nr.1 (2004-2005), Budsjett-innst. S.nr. 6 (2004-2005) et Budsjett-innst. S. nr. 8 (2004-2005)

Durée: 15 ans maximum

Budget: Prêts subordonnés d'un montant de 667 millions de couronnes norvégiennes (environ 81 millions d'euros) et un fonds pour pertes de 167 millions de couronnes norvégiennes (environ 20 millions d'euros)

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9.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/26

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Autorisation de mesures d'aide d'État en application de l'article 61 de l'Accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

(2006/C 57/11)

L'Autorité de surveillance AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la mesure notifiée.

Date d'adoption:

État AELE: Norvège

Aide no: 55211

Intitulé: Décision du 15 juillet 2005 de l'autorité de surveillance AELE sur la notification d'un nouveau mécanisme de capital-risque: mécanisme régional d'investissement en capital d'amorçage en faveur des régions assistées

Objectif: Pour augmenter l'offre de capital d'amorçage et promouvoir le développement des régions assistées

Base juridique: St.prp. nr. 65 (2002-2003), inst. S. nr. 260 (2002-2003), St.prp. nr. 1 (2003-2004), Budsjett-innst. S. nr. 8 (2003-2004), St.prp. nr.1 Tillegg nr. 1 (2004-2005), St.prp. nr. 16 (2004-2005), Budsjett-innst. S.nr. 8 (2004-2005) et Budsjett-innst. S. nr. 8 (2004-2005)

Durée: 15 ans maximum

Budget: Prêt subordonné de 700 millions de couronnes norvégiennes (environ 85 millions d'euros), dépenses administratives de 50 millions de couronnes norvégiennes (environ 6,1 millions d'euros) et un fonds pour pertes de 175 millions de couronnes norvégiennes (environ 21 millions d'euros)

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