ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 56
European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

49e année
8 mars 2006

Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Conseil

2006/C 056/1

Déclaration des Pays-Bas conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

1

 

Commission

2006/C 056/2

Taux de change de l'euro

2

2006/C 056/3

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets ( 1 )

3

2006/C 056/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

4

2006/C 056/5

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Mairy)  ( 1 )

6

2006/C 056/6

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Joigny)  ( 1 )

8

2006/C 056/7

Invitation à présenter une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures dans le secteur Q11 du plateau continental néerlandais ( 1 )

9

2006/C 056/8

Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4149 — Imperial Holdings/Lex Commercial/Lex Multipart) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

10

2006/C 056/9

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4036 — TPG IV/Apax/Q-Telecom) ( 1 )

11

2006/C 056/0

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4116 — Apax/Tommy Hilfiger Corporation) ( 1 )

11

 

III   Informations

 

Commission

2006/C 056/1

Programme Socrates — Seconde phase (2000-2006) — Appel à propositions EAC/12/06 — Octroi de subventions pour l'exploitation, par des activités de diffusion et de valorisation (conférences/séminaires), des résultats des projets Socrates — Avis de publication d'un appel à propositions sur Internet

12

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 

I Communications

Conseil

8.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/1

Déclaration des Pays-Bas conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2006/C 56/01)

Le gouvernement néerlandais souhaite vous informer des éléments ci-après.

Conformément aux articles 5 et 97 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, les États membres sont tenus de mentionner, dans une déclaration qu'ils doivent vous communiquer, les législations sociales auxquelles ce règlement s'applique.

Le gouvernement néerlandais souhaite modifier la déclaration concernant un point.

La loi sur l'accueil préscolaire et extrascolaire («Wet kinderopvang») est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Les parents, les pouvoirs publics et les employeurs constituent les trois sources de financement de l'accueil préscolaire et extrascolaire. Pour qu'il y ait une intervention sous condition de ressources de la part des pouvoirs publics pour l'accueil préscolaire et extrascolaire, il faut que les deux parents occupent un emploi ou bénéficient de prestations en espèces. Cette intervention des pouvoirs publics doit être considérée comme une prestation familiale.

Les éléments ci-dessus donnent lieu à la modification suivante:

Législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement

Prestations familiales:

—

«Loi du 9 juillet 2004 (Journal officiel 2004/455) portant réglementation relative à l'intervention dans les frais d'accueil préscolaire et extrascolaire et à la qualité de l'accueil préscolaire et extrascolaire (Wet kinderopvang)»

Commission

8.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/2

Taux de change de l'euro (1)

7 mars 2006

(2006/C 56/02)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1913

JPY

yen japonais

140,34

DKK

couronne danoise

7,4598

GBP

livre sterling

0,68580

SEK

couronne suédoise

9,4733

CHF

franc suisse

1,5616

ISK

couronne islandaise

79,53

NOK

couronne norvégienne

7,9875

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5747

CZK

couronne tchèque

28,767

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

255,34

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6962

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8562

RON

leu roumain

3,4909

SIT

tolar slovène

239,52

SKK

couronne slovaque

37,439

TRY

lire turque

1,5800

AUD

dollar australien

1,6180

CAD

dollar canadien

1,3636

HKD

dollar de Hong Kong

9,2462

NZD

dollar néo-zélandais

1,8357

SGD

dollar de Singapour

1,9450

KRW

won sud-coréen

1 163,54

ZAR

rand sud-africain

7,5189

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5810

HRK

kuna croate

7,3249

IDR

rupiah indonésien

11 021,91

MYR

ringgit malais

4,424

PHP

peso philippin

60,816

RUB

rouble russe

33,4060

THB

baht thaïlandais

46,580

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

8.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/3

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets

(2006/C 56/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive

Organisme européen de normalisation (1)

Référence et titre de la norme

(Document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

CENELEC

EN 50088:1996

Sécurité des jouets électriques

AUCUNE

—

Amendement A2:1997 à l'EN 50088:1996

Note 3

Date dépassée

(1.3.2000)

Amendement A1:1996 à l'EN 50088:1996

Note 3

Date dépassée

(1.10.2001)

Amendement A3:2002 à l'EN 50088:1996

Note 3

Date dépassée

(1.3.2005)

CENELEC

EN 62115:2005

Jouets électriques — Sécurité

(IEC 62115:2003 + A1:2004 (Modifié))

EN 50088:1996 et ses amendements

Note 2

1.1.2008

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 2

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 3) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

(1)  CENELEC: rue de Stassart/De Stassartstraat 35, B-1050 Brussels, tel: (32-2) 519 68 71, fax: (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

8.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/4

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 56/04)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 357/05

Titre: Plan de développement régional «Régions actives»; modification du N 684/01

Objectif: Mettre en évidence de nouvelles possibilités innovatrices dans le domaine du développement rural en soutenant et en évaluant des projets de démonstration

Base juridique: Bundeshaushaltsordnung und Projektbeschreibung «Regionen aktiv — Land gestaltet Zukunft»

Budget: 8,55 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: variable

Durée: 1.1.2006—31.12.2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 374/2005

Titre:: Prolongation de certaines mesures du régime d'indemnisation visant à réduire les pressions sur le marché ainsi qu'à protéger les paysages cultivés (Marktentlastungs- und Kulturlandschaftsausgleich)

Objectif: Engagements en faveur de l'agroenvironnement

Base juridique: Maßnahmen- und Entwicklungsplan Ländlicher Raum Baden-Württemberg 2000-2006, Maßnahme: Marktentlastungs- und Kulturlandschaftsausgleich

Budget: Environ 1,08 million EUR

Durée: De 2006 à 2008

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Marches)

Numéro de l'aide: N 463/2004

Titre: Loi régionale no 27/2003: «aide régionale en faveur du secteur de l'élevage»

Objectif: La mesure a pour objet l'octroi des types d'aide suivants au secteur de l'élevage: Aide à l'investissement, aide à l'assistance technique, aide au secteur de l'élevage (livres généalogiques, essais génétiques, élevage d'animaux mâles), aide en faveur des engagements agroenvironnementaux

Base juridique: Legge regionale 22 dicembre 2003 n. 27 «Interventi regionali nel settore della zootecnia»

Budget: Au maximum 4 millions EUR/an

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure

Durée: Sept ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Liguria)

Numéro de l'aide: N 487/2004

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (sécheresse du printemps/été 2003, provinces de Savona et Imperia)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquels il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/ 04

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004 («Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»)

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 millions EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04).

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 574/2005

Titre: Financement des dépenses supportées par les abattoirs et les installations de transformation dans le cadre de la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ci-après EST) chez les bovins, les ovins et les caprins — prolongation du régime existant N 277/05

Objectif: Prévention des EST. Le présent régime d'aide constitue une prolongation du régime d'aide d'État N 277/2005, approuvé par la Commission par la lettre SG (2005) D/204382 du 9 août 2005 («le régime d'aide existant»). Le régime d'aide existant prend fin le 31 décembre 2005. Les autorités danoises ont fait savoir que le régime existant serait prolongé de six ans, à savoir jusqu'au 31 décembre 2011. Le budget du régime reste en l'état

Base juridique: Identique au régime d'aide actuel

Budget: 7,5 millions DKK (environ 1,005 million EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31.12.2011

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

8.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/6

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Mairy»)

(2006/C 56/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 25 novembre 2005, les sociétés Lundin International, dont le siège social est sis à Maclaunay, 51210 Montmirail (France), et Madison Energy France S.C.S, dont le siège social est sis 13/15 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris (France), conjointes et solidaires ont sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Mairy», sur une superficie de 444 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

SOMMETS

LONGITUDE

LATITUDE

A

2,20 gr E

54,40 gr N

B

2,40 gr E

54,40 gr N

C

2,40 gr E

54,30 gr N

D

2,50 gr E

54,30 gr N

E

2,50 gr E

54,10 gr N

F

2,48 gr E

54,10 gr N

G

2,48 gr E

54,13 gr N

H

2,44 gr E

54,13 gr N

I

2,44 gr E

54,12 gr N

J

2,43 gr E

54,12 gr N

K

2,43 gr E

54,10 gr N

L

2,30 gr E

54,10 gr N

M

2,30 gr E

54,20 gr N

N

2,20 gr E

54,20 gr N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 3, 4 et 5 du décret 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatifs aux titres miniers.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié, relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Les demandes en concurrence sont transmises au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 30 juin 2007.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, (Journal officiel de la République française du 11 mai 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [tél.: (33) 144 97 23 02, fax: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

8.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/8

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Joigny»)

(2006/C 56/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par demande en date du 26 octobre 2005, la société Madison Energy France S.C.S, dont le siège social est sis 13/15 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris (France), a sollicité pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Joigny», sur une superficie de 134 kilomètres carrés, portant en totalité sur le département de l'Yonne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

SOMMETS

LONGITUDE

LATITUDE

A

1,20 gr E

53,50 gr N

B

1,30 gr E

53,50 gr N

C

1,30 gr E

53,30 gr N

D

1,20 gr E

53,30 gr N

Dépôt des demandes

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l'octroi du titre, définies aux articles 3, 4 et 5 du décret 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatifs aux titres miniers.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié, relatif aux titres miniers (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 28 octobre 2007.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, (Journal officiel de la République française du 11 mai 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [tél.: (33) 144 97 23 02, fax: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

8.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/9

Invitation à présenter une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures dans le secteur Q11 du plateau continental néerlandais

(2006/C 56/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce qu'une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures a été reçue pour le secteur Q11 figurant sur la carte qui constitue l'annexe 3 à la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb 2002, 542)].

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et de la publication visée à l'article 15 de la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb 2002, 542)], le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à introduire une demande d'autorisation de prospection d'hydrocarbures dans le secteur Q11.

Le ministre des affaires économiques est habilité à accorder l'autorisation. Les critères, conditions et exigences définis à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive, sont détaillés dans la loi sur les mines [Mijnbouwwet (Stb. 2002, 542)].

Les demandes peuvent être introduites dans les treize semaines qui suivent la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne. Elles doivent être envoyées à l'adresse suivante: «Minister van Economische Zaken, ter attentie van de directeur Energieproductie, persoonlijk in handen, Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag».

Les demandes reçues après l'expiration de ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision relative aux demandes introduites sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

Pour de plus amples informations, téléphoner au (31–70) 379 73 82.

8.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/10

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4149 — Imperial Holdings/Lex Commercial/Lex Multipart)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2006/C 56/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 27 février 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel Imperial Holdings Ltd («IH», Afrique du Sud) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de Multipart HoldingsLtd et de Lex Commercials Ltd (conjointement dénommées «Target», Royaume-Uni) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

IH: logistique, location de véhicules et de chariots élévateurs à fourche, etc.,

—

Target: distribution de véhicules utilitaires et de pièces de rechange, logistique.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission dans un délai de dix jours au plus tard à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4149 — Imperial Holdings/Lex Commercial/Lex Multipart, à l'adresse suivante:

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

J-70

B-1049 Bruxelles

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

8.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/11

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4036 — TPG IV/Apax/Q-Telecom)

(2006/C 56/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 13 janvier 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4036. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

8.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/11

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4116 — Apax/Tommy Hilfiger Corporation)

(2006/C 56/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 28 février 2006, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32006M4116. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

III Informations

Commission

8.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/12

PROGRAMME SOCRATES

Seconde phase (2000-2006)

APPEL À PROPOSITIONS EAC/12/06

«Octroi de subventions pour l'exploitation, par des activités de diffusion et de valorisation (conférences/séminaires), des résultats des projets Socrates»

Avis de publication d'un appel à propositions sur Internet

(2006/C 56/11)

1.   Objectifs et description

L'objectif de cet appel àe propositions est de subventionner des activités pour encourager la diffusion et l'exploitation des résultats des projets Socrates. L'action doit suivre les trois étapes ci-après. Seules les actions qui se conforment aux exigences définies pour ces trois étapes seront prises en considération:

1)

Phase préparatoire: identification et mise en adéquation des besoins des utilisateurs et des résultats de projets sélectionnés. Sur la base d'une analyse des besoins identifiés, les produits et les résultats d'au moins trois projets Socrates différents dans au moins trois pays différents doivent être définis et sélectionnés en vue de leur promotion et de leur exploitation.

2)

Organisation d'événements. Organisation d'une conférence, d'ateliers ou de «séances interactives de mise en concordance» pour accorder l'offre et la demande. Des échanges interactifs entre les coordonnateurs des projets et les utilisateurs doivent avoir lieu pour faciliter le transfert et l'exploitation des résultats des projets en vue de répondre aux besoins de nouveaux utilisateurs.

3)

Phase finale: activités de suivi. Propositions d'actions de suivi qui facilitent le transfert et incluent l'élaboration d'indicateurs permettant de mesurer l'impact de l'événement.

2.   Candidats éligibles

La soumission de demandes de subvention au titre du présent appel de propositions est ouverte aux universités, aux établissements de formation des enseignants, aux écoles, aux organismes de formation pour adultes, aux entreprises ou organismes européens, nationaux, régionaux, locaux, sectoriels ou intermédiaires, réseaux européens compris, qui satisfont aux critères d'éligibilité, travaillent dans le secteur de l'éducation et de la formation et souhaitent organiser une manifestation de diffusion et de valorisation dans les domaines spécifiquement couverts par l'appel de propositions. Les organismes et entreprises candidats doivent être juridiquement constitués depuis plus de trois ans et être établis dans l'un des pays suivants:

les vingt-cinq États membres de l'Union européenne, les États de l'AELE/EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou l'un des pays candidats (Bulgarie, Roumanie, Turquie).

3.   Budget et durée des projets

Le budget disponible pour le présent appel de propositions s'élève à 700 000 euros. Avec cette somme, la Direction générale de l'éducation et de la culture compte soutenir des projets qui bénéficieraient d'une subvention de 100 000 euros maximum, couvrant au plus 75 % des coûts admissibles. Environ 10 à 20 % de ce budget sera obligatoirement destiné à financer des activités de suivi (étape 3).

Les activités doivent débuter entre le 1er novembre 2006 et le 31 décembre 2006.

La durée maximale des projets ne doit en principe pas dépasser 12 mois.

4.   Date limite

Les candidatures doivent être envoyées à la Commission au plus tard le 28 avril 2006.

5.   Informations complémentaires

Le texte intégral de l'appel de propositions et les formulaires de demande sont disponibles à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/education/programmes/socrates/download_en.html#call

Les candidatures doivent obligatoirement respecter les dispositions du texte intégral et être soumises au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec: eac-b1-call-eac/12/06@cec.eu.int