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ISSN 1725-2431 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
C 39 |
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Édition de langue française |
Communications et informations |
49e année |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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FR |
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I Communications
Commission
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16.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/1 |
Taux de change de l'euro (1)
15 février 2006
(2006/C 39/01)
1 euro=
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Monnaie |
Taux de change |
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USD |
dollar des États-Unis |
1,1904 |
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JPY |
yen japonais |
139,96 |
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DKK |
couronne danoise |
7,4654 |
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GBP |
livre sterling |
0,68350 |
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SEK |
couronne suédoise |
9,3325 |
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CHF |
franc suisse |
1,5577 |
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ISK |
couronne islandaise |
75,92 |
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NOK |
couronne norvégienne |
8,1375 |
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BGN |
lev bulgare |
1,9558 |
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CYP |
livre chypriote |
0,5745 |
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CZK |
couronne tchèque |
28,395 |
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EEK |
couronne estonienne |
15,6466 |
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HUF |
forint hongrois |
250,93 |
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LTL |
litas lituanien |
3,4528 |
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LVL |
lats letton |
0,6960 |
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MTL |
lire maltaise |
0,4293 |
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PLN |
zloty polonais |
3,7740 |
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RON |
leu roumain |
3,5291 |
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SIT |
tolar slovène |
239,49 |
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SKK |
couronne slovaque |
37,395 |
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TRY |
lire turque |
1,5938 |
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AUD |
dollar australien |
1,6042 |
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CAD |
dollar canadien |
1,3734 |
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HKD |
dollar de Hong Kong |
9,2393 |
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NZD |
dollar néo-zélandais |
1,7573 |
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SGD |
dollar de Singapour |
1,9376 |
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KRW |
won sud-coréen |
1 159,57 |
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ZAR |
rand sud-africain |
7,2717 |
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CNY |
yuan ren-min-bi chinois |
9,5805 |
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HRK |
kuna croate |
7,3018 |
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IDR |
rupiah indonésien |
10 971,92 |
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MYR |
ringgit malais |
4,430 |
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PHP |
peso philippin |
61,365 |
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RUB |
rouble russe |
33,5880 |
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THB |
baht thaïlandais |
46,865 |
Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
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16.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/2 |
Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive
(2006/C 39/02)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Ont été reconnues, par les autorités de l'État membre concerné, comme qualifiées pour intenter des actions en cessation au titre de l'article 2 de la directive 98/27/CE les entités mentionnées ci-dessous:
BELGIQUE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Actif dans le domaine de la protection des consommateurs grâce à un large éventail d'activités, notamment la fourniture d'informations et de conseils en cas de différend |
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Représente les intérêts des consommateurs, en particulier lorsque la personne n'a pas suffisamment de pouvoirs pour se défendre elle-même. |
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Couvre toutes les questions ayant trait à la protection des consommateurs. |
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Couvre toutes les questions ayant trait à la protection des consommateurs. |
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Couvre toutes les questions ayant trait à la protection des consommateurs. |
DANEMARK
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Conformément à la loi sur la commercialisation, la principale mission du médiateur pour la protection des consommateurs est de veiller au respect de la loi, notamment en matière de droits des consommateurs. Le médiateur est habilité à intenter une action en justice sur la base des directives suivantes:
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L'Agence danoise des médicaments a pour mission d'autoriser la commercialisation de médicaments dont l'efficacité et la sûreté sont avérées, de contribuer à ce qu'il y ait un juste rapport entre les dépenses de l'assurance publique «maladie» liées au traitement médical et les résultats médicaux escomptés ainsi que de surveiller le secteur pharmaceutique et celui de la fabrication des équipements pharmaceutiques. L'Agence des médicaments est habilitée à intenter une action en justice en cas d'infraction aux dispositions de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain. |
ALLEMAGNE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers (article 2 de ses statuts). |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils sur des questions relatives aux sectes et au marché de la psychologie/psychothérapie, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires berlinois en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs d'énergie en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, en particulier en matière de protection des données, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, en particulier en ce qui concerne les formes d'énergie renouvelables et l'utilisation rationnelle de l'énergie, surtout en matière d'énergie solaire, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des propriétaires de maisons, appartements et terrains privés qui possèdent des biens à l'étranger ainsi que d'autres personnes ayant un intérêt dans des biens étrangers en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des personnes susmentionnées. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Hamm en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires d'Iserlohn en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Kassel en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Schwerin en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Siegerland en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Land du Mecklembourg et la Poméranie occidentale en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location dans le Land du Schleswig-Holstein en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière de droit de la location à Kiel en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Velbert en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Wiesbaden en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires à Duisburg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires à Francfort-sur-le-Main en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires à Leverkusen en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Stuttgart en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires à Flensburg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires à Hambourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail de Dortmund en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Baden-Baden en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de Bochum, d'Hattingen et de la région en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Brême en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Lüdenscheid en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Hanovre en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Heidelberg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires pour les questions relatives à la location, au crédit-bail et à l'immobilier dans la ville de Karlsruhe et son district administratif en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires à Cologne en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Francfort (Oder) en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs pour les questions relatives aux transports publics en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs pour les questions relatives à la qualité et aux prix, à la sécurité, à la santé, à la compatibilité environnementale et aux lois et règlements, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en matière bancaire en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs et des utilisateurs de services en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts de ses membres pour les questions relatives à la location et à la propriété en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège, promeut et représente tous les intérêts des locataires et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Prend des mesures préventives contre le marché gris des capitaux et les infractions en la matière, notamment en fournissant des informations et en protégeant les intérêts des consommateurs, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège et promeut les intérêts des transports motorisés; protège les usagers de la route du point de vue en particulier de la protection des consommateurs, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires dans le Land de la Hesse en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région du grand Hambourg en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Düsseldorf en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Trèves en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des locataires de la région de Bad Kreuznach en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs pour les questions relatives aux services financiers en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
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Protège les intérêts des consommateurs en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt de ces derniers. |
GRÈCE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs. |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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|
Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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|
Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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|
Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
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Protège et développe les secteurs du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, et élabore la politique économique. En vertu de l'article 10, paragraphes 9 et 15, de la loi grecque no 2251/94, «les chambres du commerce, de l'industrie et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs.» |
ESTONIE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Veille à la protection générale des consommateurs par rapport à la commercialisation des biens et la prestation des services, et surveille les contrats de consommation relatifs aux garanties pour les voyages à forfait. |
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Contrôle la commercialisation et la publicité des médicaments. |
ESPAGNE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Promeut les droits des consommateurs et des utilisateurs. |
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Défend les intérêts généraux, individuels et collectifs ainsi que les droits fondamentaux des consommateurs prévus par la loi. |
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Défend les intérêts des femmes au foyer, des consommateurs et des utilisateurs. |
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Protège, éduque et informe les consommateurs et les utilisateurs. |
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Informe et éduque les consommateurs et les utilisateurs et défend leurs droits et leurs intérêts grâce à ses pouvoir législatifs. |
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Gère des plans d'action conjoints sur la protection des consommateurs et prend les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs. |
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Planifie et gère des campagnes d'information, élabore des projets de règles visant à protéger, à former et à informer les consommateurs et les utilisateurs. |
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Organise, planifie, coordonne et supervise les procédures de contrôle de l'application des règlementations relatives à la protection des consommateurs et des utilisateurs. |
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Élabore des programmes relatifs à la consommation couvrant l'information, l'éducation, la recherche, la formation et l'assistance technique, juridique et administrative. |
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Assure la planification, la gestion, la coordination, le contrôle technique et la présentation de propositions de mesures dans le domaine de la protection des consommateurs et des utilisateurs. |
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Informe et éduque les consommateurs quant à leurs droits et à la manière de les faire valoir, répond à leurs demandes, revendications et plaintes. |
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Éduque, informe, oriente, défend et représente les consommateurs et les utilisateurs. |
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Protège les consommateurs de biens et services, surtout en ce qui concerne la consommation au sein de la famille et la femme au foyer en tant que gérante du budget du ménage. |
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|
Défend les intérêts des consommateurs, protège et conseille les consommateurs et les utilisateurs sur toutes les questions relatives à la consommation. |
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|
Éduque et informe les consommateurs et les utilisateurs et promeut leurs droits en les faisant connaître, en encourageant leur exercice et en exigeant leur respect. |
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Protège les consommateurs, en particulier au moyen d'activités de formation, d'information et de défense juridique. |
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|
Éduque, informe et, d'une manière générale, protège les intérêts de ses membres et des consommateurs et utilisateurs dans leur ensemble. |
FRANCE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
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Protège les intérêts économiques des consommateurs |
IRLANDE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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|
Fonctionnaire indépendant institué par la loi et chargé de prodiguer des conseils et des informations aux consommateurs, de régir les intermédiaires de crédit, de délivrer les licences aux prêteurs sur gage et d'appliquer de nombreux textes législatifs sur la protection des consommateurs. |
ITALIE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Vise uniquement à garantir la solidarité sociale en protégeant les droits des consommateurs et des utilisateurs; ne peut entreprendre certaines activités; l'objectif premier de l'association est de procurer des avantages aux consommateurs et utilisateurs défavorisés du fait de leur situation physique, mentale, économique, sociale ou familiale (article 3 de ses statuts). |
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Aspire uniquement à protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs dans les domaines suivants: droits relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la qualité des produits et services; pertinence de l'information et la publicité loyale; équité, transparence et égalité des relations contractuelles ayant trait à des biens et services; prestation des services publics dans le respect des normes de qualité et d'efficacité: informations sur une consommation responsable, critique, appropriée et écologique ainsi que sur l'utilisation rationnelle de l'énergie; informations sur la gestion des avoirs financiers pour prévenir le surendettement et l'usure, assistance et soutien aux victimes d'usure ou à ceux qui ont besoin d'aide (article premier de ses statuts). |
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Poursuit l'objectif inscrit dans la loi de protéger les consommateurs et les utilisateurs en prenant des mesures qui garantissent leurs droits et préservent un niveau de vie élevé (article 2 de ses statut). |
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Œuvre en Italie en vue d'aider, de protéger, de représenter et de défendre les utilisateurs de services bancaires et financiers ainsi que les personnes s'intéressant aux fonds communs d'investissement ou à toute autre activité directement ou indirectement liée aux services de crédit (article premier de ses statuts). |
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Promeut et défend les intérêts des consommateurs et des utilisateurs de biens et services et prend toutes les initiatives susceptibles de garantir ces intérêts, sur le plan tant individuel que collectif (article 2 de ses statuts). |
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A pour unique objectif de protéger les utilisateurs et des consommateurs en menant des activités de solidarité sociale et en protégeant les droits civils (article 2 de ses statuts). |
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L'union des associations et organisations du Haut-Adige est uniquement active dans le domaine de la protection des consommateurs. Elle a pour but de protéger les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en employant ses propres structures ainsi que celles des consommateurs et des départements autonomes, indépendants des autres activités générales (article premier de ses statuts). |
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Initiative citoyenne qui vise à protéger les droits de l'homme en promouvant et en appliquant les droits sociaux et politiques aux niveaux national, européen et international. Son objectif est d'éliminer les déchets et de lutter contre la corruption et, en étroite collaboration avec le mouvement des consommateurs dans son ensemble, de sauvegarder les droits des consommateurs et des utilisateurs et de protéger l'environnement, les sols, la santé ainsi que la sécurité collective et individuelle (art.icle 4 de ses statuts). |
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A pour unique objectif de protéger, en utilisant les moyens légitimes à sa disposition et en particulier des instruments juridiques, les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que ceux des immigrants et des réfugiés, face aux organismes publics et aux producteurs et fournisseurs privés de biens et services afin de remédier aux distorsions du marché décelées par la commission de lutte contre les pratiques abusives et autres infractions à l'encontre de l'administration publique (article 2 de ses statuts). |
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Facilite la formation sociale indépendante et démocratique, sans poursuivre de but lucratif. Le seul objectif du centre est de mener des activités culturelles, sociales, politiques et juridiques en vue de promouvoir, de soutenir et de protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, en particulier des personnes défavorisées (article 3 de ses statuts). |
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Vise uniquement à protéger les consommateurs et les utilisateurs, sans poursuivre de but lucratif, et met l'accent sur la solidarité sociale (article 2 de ses statuts). |
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Soutient, forme, informe et protège tous les consommateurs et utilisateurs, en particulier ceux qui sont économiquement et socialement défavorisés (article 2 de ses statuts). |
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Agit exclusivement, aux niveaux européen, national, régional et local, en vue d'informer et de promouvoir, de soutenir, de protéger, de représenter et de défendre les droits et les intérêts individuels et collectifs des consommateurs de biens et des utilisateurs de services ainsi que les différents intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général (article premier de ses statuts). |
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Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes, protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques, contribuer à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 2 de ses statuts). |
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Protège les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs en général, en vertu de l'article 2 de la loi du 30 juillet 1998 (no 281), ainsi que ceux des épargnants; entend améliorer la qualité de vie de ces personnes, promeut le développement de la culture de consommation et dispense des informations et des formations sur une consommation durable et respectueuse de l'environnement (article 2 de ses statuts). |
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Association autonome, sans but lucratif, qui exerce ses activités en Italie et cherche uniquement à garantir la solidarité et la promotion sociale ainsi qu'à protéger les droits des citoyens, des consommateurs et des utilisateurs (article premier de ses statuts). |
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Poursuit les objectifs suivants inscrits dans la loi: représenter et protéger, sans aucune discrimination, les intérêts de tous les consommateurs, y compris les utilisateurs de services publics et privés et en particulier les personnes défavorisées du fait de leur faible position de négociation par rapport aux professionnels et de leur manque d'informations; défend, si nécessaire, les droits juridiques devant les autorités judiciaires ordinaires et administratives ainsi qu'au sein des organismes internationaux et apporte une assistance dans les relations avec les fournisseurs de biens et services publics et privés (article 2 de ses statuts). |
CHYPRE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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L'objectif de ce service est de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs. Le service est responsable de l'adoption de directives communautaires et de l'application de la législation harmonisée . |
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Cette association a pour but de défendre les droits des consommateurs établis par les Nations unies et l'UE, et d'éduquer les consommateurs afin qu'ils soient pleinement conscients de leurs droits et leurs obligations. |
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Son objectif est de défendre et de promouvoir tous les droits des consommateurs, sans discrimination aucune, et de préserver leur droit à une vie confortable et saine dans un environnement durable et développé. |
LETTONIE
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Dénomination de l'entité |
Contact information |
Mission |
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Garantit la protection des droits et des intérêts des consommateurs. |
LITUANIE
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Dénomination de l'entité |
Contact information |
Mission |
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Le Service national pour la protection des droits des consommateurs est un organisme gouvernemental chargé de mener la politique de protection des consommateurs et de coordonner l'activité des organismes d'inspection chargés de la sécurité des produits et de la défense des droits des consommateurs. |
LUXEMBOURG
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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|
Assure les prestations suivantes: information, éducation, protection, protection des consommateurs, services juridiques, consultation d'experts, aide juridique, représentation auprès des autorités publiques |
HONGRIE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Représente et protège les intérêts des consommateurs hongrois, collabore à la formulation et à l'élaboration de la politique nationale de protection des consommateurs et entretient des relations avec les organisations nationales et étrangères de protection des consommateurs. |
PAYS-BAS
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Vise à faciliter et à améliorer les choix des consommateurs dans une société pérenne et socialement défendable. |
AUTRICHE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l'industrie et de l'artisanat [article premier de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article premier, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG). |
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Défend et promeut les intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs, contribue à l'amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, met en œuvre des mesures en matière d'éducation, de culture, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion du plein emploi, participe à la fixation des prix et à l'établissement de la réglementation de la concurrence, conseille et assure une protection juridique sur les questions relevant du droit social et du droit du travail, y compris des actions en défense; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article premier, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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Promeut le rôle économique de l'agriculture et de la sylviculture à l'échelle nationale et défend leurs intérêts collectifs. Protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article premier, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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Défend des intérêts sociaux, économiques et culturels de tous les travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, y compris les apprentis et les personnes assimilées), les chômeurs, même s'ils n'ont pas encore pu exercer une activité salariée, les élèves et étudiants qui ont l'intention de travailler comme salariés et d'autres groupes professionnels (tels que les travailleurs indépendants ou les personnes exerçant une profession libérale) dans la mesure où leur activité leur confère un statut comparable à celui des salariés; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article premier, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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Conseille, informe et protège les consommateurs contre les méthodes de publicité et de vente trompeuses et déloyales ainsi que sur les questions juridiques relatives à l'acquisition de biens et de services; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article premier, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
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Soutient la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, conseille et traite les affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections «travailleurs» ); protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG). |
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Facilite l'accès des personnes âgées à tous les équipements économiques, sociaux et culturels, selon leurs besoins; contribue à la résolution des problèmes d'ordre social ou liés à la santé et au grand âge, soutient des activités de conseil, d'information et d'aide aux personnes âgées; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG). |
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Lutte contre la concurrence déloyale et en particulier les pratiques commerciales diffamatoires, protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article premier, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG). |
POLOGNE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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En vertu de l'article 208 de la Constitution de la République de Pologne, le commissaire en charge des droits des citoyens est tenu de protéger les libertés et les droits des personnes et des citoyens mentionnés dans la Constitution et dans d'autres actes normatifs. Ses responsabilités spécifiques ont été fixées dans la loi du 15 juillet 1987 sur le commissaire en charge des droits des citoyens (texte consolidé: Journal officiel 2001 no 14, p. 147). Le commissaire en charge des droits des citoyens prend les mesures qui s'imposent au titre de cette loi lorsqu'il est informé d'une violation des libertés ou des droits civils et des droits de l'homme. |
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Le médiateur pour le secteur des assurances agit sur la base de la loi du 22 mai 2003 sur le contrôle des assurances et pensions et sur le médiateur en matière d'assurances. Conformément à cette loi, ce médiateur peut demander des clarifications aux compagnies d'assurance, au Bureau polonais des assureurs automobiles et au Fonds de garantie des assurances concernant:
En outre, le médiateur pour le secteur des assurances est habilité à transmettre au ministre des finances les dossiers relatifs aux assurances obligatoires ou à demander d'éventuelles modifications des règlementations sur les assurances obligatoires. |
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En vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel 2003 no 86, p. 804 et modifications postérieures), le médiateur régional et municipal pour la protection des consommateurs représente les autorités locales en matière de protection des consommateurs. Les principales responsabilités du médiateur pour la protection des consommateurs sont les suivantes:
Le médiateur pour la protection des consommateurs peut notamment engager des poursuites judiciaires au nom de consommateurs et, avec leur accord, intervenir dans des procès relatifs à la protection des consommateurs déjà en cours. |
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Selon l'article 39 de la loi du 15 décembre 2000 sur la concurrence et la protection des consommateurs (Journal officiel 2003 no 86, p. 804 et modifications postérieures), les organisations de consommateurs sont habilitées à représenter les intérêts des consommateurs dans les procès intentés contre des organes administratifs et des autorités locales; en outre, elles peuvent participer à l'élaboration de la politique nationale en matière de consommation. Les organisations mentionnées au point 1) ont le droit:
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PORTUGAL
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Promeut des actions publiques visant à informer, à sensibiliser et à éduquer les consommateurs; encourage et prépare les consommateurs à défendre leurs intérêts; mène des études et émet des avis, les traite et les publie si nécessaire; crée un service de consultation juridique à l'intention des consommateurs, conformément aux conditions définies par le secrétaire général; mène ou commande des analyses, tests et autres examens de la qualité des produits; soutient divers types de réunions pour débattre des problèmes qui concernent les consommateurs. |
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Protège ses membres et les consommateurs en général; Promeut et fait connaître les droits des consommateurs reconnus dans la Constitution et dans la législation, et contrôle leur application et leur respect; examine tous les problèmes qui présentent un intérêt pour les consommateurs et offre des solutions. |
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Défend les consommateurs en général. |
SLOVENIE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Organisation non gouvernementale de consommateurs. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Chambre de commerce de Slovénie. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
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Chambre des métiers de Slovénie. En vertu des articles 74, 75 et 76 de la loi slovène sur la protection des consommateurs, «les chambres de commerce et de l'artisanat peuvent prendre des mesures injonctives en vue de protéger les droits collectifs des consommateurs.» |
SLOVAQUIE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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Représente les consommateurs en justice, fournit l'avis d'experts, assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs |
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Assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs |
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Représente les intérêts des consommateurs en justice |
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Règle à l'amiable les litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice et auprès des organes de l'administration nationale |
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Règle à l'amiable des litiges relatifs à la consommation, représente les consommateurs en justice |
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Protège les droits des consommateurs sur le lieu de règlement du litige, représente les consommateurs en justice |
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Représente les consommateurs et soumet des demandes d'ordonnances de justice |
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Représente les consommateurs dans les litiges relatifs à la consommation, en particulier en cas de monopole sur la prestation de certains services |
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Fournit des services de conseil et une aide juridique aux consommateurs |
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Fournit des services de conseil et une aide juridique aux consommateurs |
FINLANDE
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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contrôle les pratiques commerciales destinées aux consommateurs et les clauses des contrats de consommation, vérifie également si la publicité radiotélévisée est conforme aux principes éthiques et à la réglementation régissant la protection des mineurs. |
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Contrôle l'efficacité et l'évolution de la protection des consommateurs. |
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Veille, grâce à des actions civiles, aux intérêts des consommateurs sur le marché. |
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Contrôle les voyages à forfait et leur sécurité. |
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Surveille la commercialisation du crédit à la consommation et les conditions contractuelles, en collaboration avec le médiateur pour la protection des consommateurs. |
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Contrôle la publicité pour les médicaments. |
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Surveille la publicité pour le tabac et l'alcool. |
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Contrôle la publicité à la radio et à la télévision, en tenant compte:
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Contrôle la commercialisation d'assurances et l'utilisation des conditions d'assurance. |
SUÈDE
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Name of the entitiy |
Coordonnées |
Mission |
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Le Konsumentverket est l'autorité administrative nationale chargée de défendre les intérêts des consommateurs. |
ROYAUME-UNI
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Dénomination de l'entité |
Coordonnées |
Mission |
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L'objectif de l'OFT est de contribuer à maximiser le bien-être des consommateurs et d'assurer le bon fonctionnement de la concurrence de telle sorte que les marchés soient plus efficaces et profitables aux consommateurs. |
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Les lois sur la protection des données et sur la liberté d'information confèrent au commissaire à l'information diverses responsabilités spécifiques. |
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Remplit diverses fonctions spécifiques, notamment la défense des intérêts raisonnables des usagers des transports aériens et leur protection contre les conséquences de faillites d'organisateurs de transports aériens. |
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Est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l'électricité en Grande-Bretagne et de la protection des intérêts des consommateurs de gaz et d'électricité. |
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Est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l'électricité en Irlande du Nord et de la protection des intérêts des usagers du gaz et de l'électricité. |
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Constitue l'autorité de contrôle pour l'industrie britannique des télécommunications. Ses responsabilités incluent la régulation de la radiodiffusion et de la télévision et des services de communication sans fil. |
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Constitue l'autorité de tutelle de l'industrie privatisée des eaux en Angleterre et au pays de Galles. Elle protège les intérêts des consommateurs en ce qui concerne la tarification et les normes de service, et règle les litiges. |
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Est responsable du bon fonctionnement des chemins de fer en Grande-Bretagne. La protection des intérêts des usagers du rail compte parmi ses responsabilités. |
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Les autorités des poids et mesures font partie des autorités locales en Grande-Bretagne. Elles veillent au respect des lois et règlements régissant la vente et la fourniture de biens et services et dispensent des conseils aux consommateurs et aux entreprises. |
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Veille au respect des lois et des règlements régissant la vente et la fourniture de biens et de services en Irlande du Nord et dispense des conseils aux consommateurs et aux entreprises. |
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Organe indépendant qui régule le secteur britannique des services financiers. Il a pour but de préserver la confiance dans le système financier britannique, de faciliter la compréhension du public et de garantir la protection des consommateurs. |
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16.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/39 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2006/C 39/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Date d'adoption:
État membre: Espagne (Communauté autonome d'Andalousie)
Numéro d'aide: N 368/2005
Titre: Aide en faveur de la promotion d'œuvres audiovisuelles
Objectif: Instituer un régime d'aides sectorielles visant à promouvoir la distribution de longs métrages dans les salles de cinéma et la présence d'œuvres audiovisuelles dans les festivals internationaux, sur les marchés internationaux et lors de manifestations promotionnelles
Base juridique: Orden de la Consejería de Cultura por la que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas a la promoción de obras audiovisuales y se efectúa su convocatoria para el año 2005
Budget: 240 000 EUR en 2005; 280 000 EUR en 2006; 320 000 EUR en 2007; 360 000 EUR en 2008. Total: 1,2 millions EUR
Intensité ou montant de l'aide: Pour la distribution de longs métrages UE dans les cinémas, l'aide est plafonnée à 50 % du budget de commercialisation, avec un maximum de 90 000 EUR par film.
Pour la participation d'œuvres audiovisuelles à des festivals, l'aide est plafonnée à 50 % des coûts admissibles, avec un maximum de 12 000 EUR par film en compétition et de 6 000 EUR par film hors compétition.
Pour la participation de sociétés de production audiovisuelle à des marchés audiovisuels, l'aide est plafonnée à 35 % des coûts admissibles, avec un maximum de 2 000 EUR par société de production.
Pour la participation de sociétés de production audiovisuelle à des manifestations promotionnelles, l'aide est plafonnée à 35 % des coûts admissibles, avec un maximum de 2 000 EUR par société de production participant à la manifestation promotionnelle
Durée: De 2005 au 31 décembre 2008
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Autriche (Vienne)
Numéro d'aide: N 396/2004
Titre: Recherche, développement technologique et innovation à Vienne; sous-programmes B et C
Objectif: Recherche et développement
Base juridique: Programme B und C der Gesamtrichtlinie «Forschung, Technologische Entwicklung und Innovation in Wien»
Budget: Totalité du programme, y compris tous les sous-programmes A-I: 17,6 millions d'EUR
Intensité ou montant de l'aide: 50 % maximum des coûts admissibles, avec majoration de 10 points pour les PME par sous-programme
Durée: 1.1.2005 — 31.12.2008
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Italie (Campanie)
Numéro d'aide: NN 74/2003
Titre: Aide destinée à encourager de nouvelles initiatives commerciales et productives en faveur de l'emploi
Base juridique: Legge regionale n. 28 del 31.8.1993«Interventi a sostegno di nuove iniziative imprenditoriali e produttive in favore dell'occupazione», modificata dalla legge regionale n. 23 del 2.9.1996 e integrata dall'articolo 5 della legge regionale n. 5 del 5.8.1999 e dall'articolo 5 della legge regionale n. 18 del 6.12.2000 e dalla legge regionale 10/2001
Objectif: Développement régional — Petites et moyennes entreprises (Tous secteurs)
Budget: Montant global de l'aide prévue: 40,4 millions d'EUR
Intensité ou montant de l'aide: 50 % ESN
Durée: De 1995 jusqu'au 31.12.1999
Autres informations: Régime d'aide — Aide directe — Bonification d'intérêts
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Allemagne (Bavière)
Numéro d'aide: NN 77/04
Titre: Bayerisches Technologieförderungsprogramm — Prolongation du régime d'aides
Objectif: R&D; aide aux PME
Base juridique: Richtlinien zur Durchführung des Bayerischen Technologieförderungsprogramms (BayTP)
Budget: 40 millions d'EUR
Intensité ou montant de l'aide: Aides à la R&D: 40 % pour la recherche industrielle; 25 % pour le développement préconcurrentiel; majoration de 10 points pour les PME, s'il y a lieu; Aides à l'investissement, 15 points pour les petites entreprises et 7,5 points pour les entreprises moyennes
Durée: 1.1.2004 — 31.12.2009
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
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16.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/41 |
Procédure d'information — Règles techniques
(2006/C 39/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).
Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission
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Référence (1) |
Titre |
Echéance du «statu quo» de 3 mois (2) |
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2006/0040/DK |
Projet de règlement relatif au chip tuning |
27.4.2006 |
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2006/0041/DK |
Projet de modification de règlement relatif aux règles détaillées 2006 applicables aux véhicules concernant le chip tuning |
27.4.2006 |
|
2006/0042/F |
Décision no xxxx de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du xx xxx xx identifiant et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de radiocommande de modèles réduits |
27.4.2006 |
|
2006/0043/PL |
Loi sur le système d'évaluation de la conformité des produits utilisés en matière de défense et de sécurité nationale |
26.4.2006 |
|
2006/0044/E |
Interface radioélectrique IR-32 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 6 800 MHz |
28.4.2006 |
|
2006/0045/E |
Interface radioélectrique IR-31 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 6 200 MHz |
28.4.2006 |
|
2006/0046/E |
Interface radioélectrique IR-28 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 2 000 MHz. |
28.4.2006 |
|
2006/0047/E |
Interface radioélectrique IR-27 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 1 500 MHz |
28.4.2006 |
|
2006/0048/E |
Interface radioélectrique IR-37 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 13 GHz |
28.4.2006 |
|
2006/0049/E |
Interface radioélectrique IR-33 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 7 000 MHz |
28.4.2006 |
|
2006/0050/E |
Interface radioélectrique IR-44 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 52 GHz |
28.4.2006 |
|
2006/0051/E |
Interface radioélectrique IR-43 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 38 GHz |
28.4.2006 |
|
2006/0052/E |
Interface radioélectrique IR-29 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 2 600 MHz |
28.4.2006 |
|
2006/0053/E |
Interface radioélectrique IR-39 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 18 GHz |
28.4.2006 |
|
2006/0054/E |
Interface radioélectrique IR-35 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 10,5 GHz |
28.4.2006 |
|
2006/0055/E |
Interface radioélectrique IR-34 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 8 000 MHz |
28.4.2006 |
|
2006/0056/E |
Interface radioélectrique IR-30 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 4 000 MHz |
28.4.2006 |
|
2006/0057/E |
Interface radioélectrique IR-38 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 15 GHz |
28.4.2006 |
|
2006/0058/E |
Interface radioélectrique IR-41 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 26 GHz |
28.4.2006 |
|
2006/0059/E |
Interface radioélectrique IR-40 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 23 GHz |
28.4.2006 |
|
2006/0060/E |
Interface radioélectrique IR-42 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 28 GHz |
28.4.2006 |
|
2006/0061/E |
Projet de décret établissant des mesures de sécurité complémentaires applicables aux sous-stations électriques |
28.4.2006 |
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2006/0062/E |
Interface radioélectrique IR-36 pour les liaisons radioélectriques du service fixe point à point fonctionnant dans la bande de fréquences 11 GHz |
28.4.2006 |
|
2006/0063/E |
Projet de décret du Conseil du gouvernement réglementant les centres de bronzage qui utilisent des appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets dans la Communauté de Madrid |
28.4.2006 |
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2006/0064/E |
Projet de décret royal portant approbation du règlement relatif au stockage d'engrais à base de nitrate d'ammonium d'une teneur en azote inférieure ou égale à 28 pour cent en masse |
28.4.2006 |
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2006/0066/B |
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2004 réglementation l'organisation d'événements de loisirs actifs |
28.4.2006 |
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2006/0067/HU |
Décret .../2006. (...) FVM du ministère de l'Agriculture et du développement régional relatif au règlement de sécurité pour la fabrication et la mise en bouteille des eaux des Seltz, ainsi que pour le stockage et le transport des bouteilles et des ballons d'eau de Seltz |
28.4.2006 |
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2006/0068/D |
Décret portant première révision du règlement ECE no 65 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voyants des clignotants pour véhicules à moteur |
2.5.2006 |
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2006/0069/UK |
Modification des annexes au Manuel d'inspection de réception unique des véhicules à moteur (SVA), afin de spécifier des normes non-UE équivalentes à celles prescrites dans les dispositions afférentes |
2.5.2006 |
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2006/0070/F |
Notes techniques Pro Pharmacopoea soumises à enquête publique |
2.5.2006 |
La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.
Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).
Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.
Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:
|
Commission européenne |
|
DG Entreprises et industrie, unité C3 |
|
B-1049 Bruxelles |
|
E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int |
Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/
Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:
LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE
BELGIQUE
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BELNotif |
|
Qualité et Sécurité |
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SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie |
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NG III — 4e étage |
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boulevard du Roi Albert II/16 |
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B-1000 Bruxelles |
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Mme Pascaline Descamps |
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Tél. (32-2) 206 46 89 |
|
Fax (32-2) 206 57 46 |
|
E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be |
|
paolo.caruso@mineco.fgov.be |
|
Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be |
|
Site: http://www.mineco.fgov.be |
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
|
Czech Office for Standards, Metrology and Testing |
|
Gorazdova 24 |
|
P.O. BOX 49 |
|
CZ-128 01 Praha 2 |
|
M. Miroslav Chloupek |
|
Director of International Relations Department |
|
Tél. (420) 224 907 123 |
|
Fax (420) 224 914 990 |
|
E-mail: chloupek@unmz.cz |
|
Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz |
|
Site: http://www.unmz.cz |
DANEMARK
|
Erhvervs-og Boligstyrelsen |
|
Dahlerups Pakhus |
|
Langelinie Allé 17 |
|
DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE) |
|
Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe) |
|
Fax (45) 35 46 62 03 |
|
E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk |
|
Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk |
|
Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer |
ALLEMAGNE
|
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
|
Referat XA2 |
|
Scharnhorststr. 34-37 |
|
D-10115 Berlin |
|
Mme Christina Jäckel |
|
Tél. (49) 30 2014 6353 |
|
Fax (49) 30 2014 5379 |
|
E-mail: infonorm@bmwa.bund.de |
|
Site: http://www.bmwa.bund.de |
ESTONIE
|
Ministry of Economic Affairs and Communications |
|
Harju str. 11 |
|
EE-15072 Tallinn |
|
M. Karl Stern |
|
Tél. (372) 6 256 405 |
|
Fax (372) 6 313 660 |
|
E-mail: karl.stern@mkm.ee |
|
Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee |
GRÈCE
|
Ministry of Development |
|
General Secretariat of Industry |
|
Mesogeion 119 |
|
GR-101 92 Athens |
|
Tél. (30) 210 696 98 63 |
|
Fax (30) 210 696 91 06 |
|
ELOT |
|
Acharnon 313 |
|
GR-111 45 Athens |
|
Tél. (30) 210 212 03 01 |
|
Fax (30) 210 228 62 19 |
|
E-mail: 83189in@elot.gr |
|
Site: http://www.elot.gr |
ESPAGNE
|
Ministerio de Asuntos Exteriores |
|
Secretaría de Estado de Asuntos Europeos |
|
Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias |
|
Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente |
|
C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218 |
|
E-28006 Madrid |
|
M. Angel Silván Torregrosa |
|
Tél. (34) 91 379 83 32 |
|
Mme Esther Pérez Peláez |
|
Conseiller technique |
|
E-mail: esther.perez@ue.mae.es |
|
Tél. (34) 91 379 84 64 |
|
Fax (34) 91 379 84 01 |
|
Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es |
FRANCE
|
Délégation interministérielle aux normes |
|
Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP) |
|
Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC) |
|
Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI) |
|
DiGITIP 5 |
|
12, rue Villiot |
|
F-75572 Paris Cedex 12 |
|
Mme Suzanne Piau |
|
Tél. (33) 153 44 97 04 |
|
Fax (33) 153 44 98 88 |
|
E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr |
|
Mme Françoise Ouvrard |
|
Tél. (33) 153 44 97 05 |
|
Fax (33) 153 44 98 88 |
|
E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr |
IRLANDE
|
NSAI |
|
Glasnevin |
|
Dublin 9 |
|
Ireland |
|
M. Tony Losty |
|
Tél. (353) 1 807 38 80 |
|
Fax (353) 1 807 38 38 |
|
E-mail: tony.losty@nsai.ie |
|
Site: http://www.nsai.ie/ |
ITALIE
|
Ministero delle attività produttive |
|
Dipartimento per le imprese |
|
Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività |
|
Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1 |
|
Via Molise 2 |
|
I-00187 Roma |
|
M. Vincenzo Correggia |
|
Tél. (39) 06 47 05 22 05 |
|
Fax (39) 06 47 88 78 05 |
|
E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it |
|
M. Enrico Castiglioni |
|
Tél. (39) 06 47 05 26 69 |
|
Fax (39) 06 47 88 77 48 |
|
E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it |
|
Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it |
|
Site: http://www.minindustria.it |
CHYPRE
|
Cyprus Organization for the Promotion of Quality |
|
Ministry of Commerce, Industry and Tourism |
|
13, A. Araouzou street |
|
CY-1421 Nicosia |
|
Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053 |
|
Fax (357) 22 754103 |
|
M. Antonis Ioannou |
|
Tél. (357) 22 409409 |
|
Fax (357) 22 754103 |
|
E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy |
|
Mme Thea Andreou |
|
Tél. (357) 22 409 404 |
|
Fax (357) 22 754 103 |
|
E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy |
|
Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy |
|
Site: http://www.cys.mcit.gov.cy |
LETTONIE
|
Ministry of Economics of Republic of Latvia |
|
Trade Normative and SOLVIT Notification Division |
|
SOLVIT Coordination Centre |
|
55, Brivibas Street |
|
LV-1519 Riga |
|
Reinis Berzins |
|
Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division |
|
Tél. (371) 7013230 |
|
Fax (371) 7280882 |
|
Zanda Liekna |
|
Solvit Coordination Centre |
|
Tél. (371) 7013236 |
|
Fax (371) 7280882 |
|
E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv |
|
Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv |
LITUANIE
|
Lithuanian Standards Board |
|
T. Kosciuskos g. 30 |
|
LT-01100 Vilnius |
|
Mme Daiva Lesickiene |
|
Tél. (370) 5 2709347 |
|
Fax (370) 5 2709367 |
|
E-mail: dir9834@lsd.lt |
|
Site: http://www.lsd.lt |
LUXEMBOURG
|
SEE — Service de l'Énergie de l'État |
|
34, avenue de la Porte-Neuve |
|
B.P. 10 |
|
L-2010 Luxembourg |
|
M. J.P. Hoffmann |
|
Tél. (352) 46 97 46 1 |
|
Fax (352) 22 25 24 |
|
E-mail: see.direction@eg.etat.lu |
|
Site: http://www.see.lu |
HONGRIE
|
Hungarian Notification Centre — |
|
Ministry of Economy and Transport |
|
Budapest |
|
Honvéd u. 13-15 |
|
H-1055 |
|
M. Zsolt Fazekas |
|
E-mail: fazekaszs@gkm.hu |
|
Tél. (36) 1 374 2873 |
|
Fax (36) 1 473 1622 |
|
E-mail: notification@gkm.hu |
|
Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm |
MALTE
|
Malta Standards Authority |
|
Level 2 |
|
Evans Building |
|
Merchants Street |
|
VLT 03 |
|
MT-Valletta |
|
Tél. (356) 2124 2420 |
|
Fax (356) 2124 2406 |
|
Mme Lorna Cachia |
|
E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt |
|
Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt |
|
Site: http://www.msa.org.mt |
PAYS-BAS
|
Ministerie van Financiën |
|
Belastingsdienst/Douane Noord |
|
Team bijzondere klantbehandeling |
|
Centrale Dienst voor In- en uitvoer |
|
Engelse Kamp 2 |
|
Postbus 30003 |
|
9700 RD Groningen |
|
Nederland |
|
M. Ebel van der Heide |
|
Tél. (31) 50 5 23 21 34 |
|
Mme Hennie Boekema |
|
Tél. (31) 50 5 23 21 35 |
|
Mme Tineke Elzer |
|
Tél. (31) 50 5 23 21 33 |
|
Fax (31) 50 5 23 21 59 |
|
Boîte aux lettres commune: |
|
Enquiry.Point@tiscali-business.nl |
|
Enquiry.Point2@tiscali-business.nl |
AUTRICHE
|
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
|
Abteilung C2/1 |
|
Stubenring 1 |
|
A-1010 Wien |
|
Mme Brigitte Wikgolm |
|
Tél. (43) 1 711 00 58 96 |
|
Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80 |
|
E-mail: not9834@bmwa.gv.at |
|
Site: http://www.bmwa.gv.at |
POLOGNE
|
Ministry of Economy and Labour |
|
Department for European and Multilateral Relations |
|
Plac Trzech Krzyży 3/5 |
|
PL-00-507 Warszawa |
|
Mme Barbara Nieciak |
|
Tél. (48) 22 693 54 07 |
|
Fax (48) 22 693 40 28 |
|
E-mail: barnie@mg.gov.pl |
|
Mme Agata Gągor |
|
Tél. (48) 22 693 56 90 |
|
Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl |
PORTUGAL
|
Instituto Portugês da Qualidade |
|
Rua Antonio Gião, 2 |
|
P-2829-513 Caparica |
|
Mme Cândida Pires |
|
Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00 |
|
Fax (351) 21 294 82 23 |
|
E-mail: c.pires@mail.ipq.pt |
|
Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt |
|
Site: http://www.ipq.pt |
SLOVÉNIE
|
SIST — Slovenian Institute for Standardization |
|
Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point |
|
Šmartinska 140 |
|
SLO-1000 Ljubljana |
|
Tél. (386) 1 478 3041 |
|
Fax (386) 1 478 3098 |
|
E-mail: contact@sist.si |
|
Mme Vesna Stražišar |
SLOVAQUIE
|
Mme Kvetoslava Steinlova |
|
Director of the Department of European Integration, |
|
Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic |
|
Stefanovicova 3 |
|
SK-814 39 Bratislava |
|
Tél. (421) 2 5249 3521 |
|
Fax (421) 2 5249 1050 |
|
E-mail: steinlova@normoff.gov.sk |
FINLANDE
|
Kauppa- ja teollisuusministeriö |
|
(Ministry of Trade and Industry) |
|
Accueil du public: |
|
Aleksanterinkatu 4 |
|
FIN-00170 Helsinki |
|
et |
|
Ratakatu 3 |
|
FIN-00120 Helsinki |
|
Adresse postale: |
|
PO Box 32 |
|
FIN-00023 Government |
|
M. Tuomas Mikkola |
|
Tél. (358) 9 5786 32 65 |
|
Fax (358) 9 1606 46 22 |
|
E-mail: tuomas.mikkola@ktm.fi |
|
Mme Katri Amper |
|
Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi |
|
Site: http://www.ktm.fi |
SUÈDE
|
Kommerskollegium |
|
(National Board of Trade) |
|
Box 6803 |
|
Drottninggatan 89 |
|
S-113 86 Stockholm |
|
Mme Kerstin Carlsson |
|
Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00 |
|
Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759 |
|
E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se |
|
Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se |
|
Site: http://www.kommers.se |
ROYAUME-UNI
|
Department of Trade and Industry |
|
Standards and Technical Regulations Directorate 2 |
|
151 Buckingham Palace Road |
|
London SW1 W 9SS |
|
United Kingdom |
|
M. Philip Plumb |
|
Tél. (44) 2072151488 |
|
Fax (44) 2072151529 |
|
E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk |
|
Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk |
|
Site: http://www.dti.gov.uk/strd |
AELE — ESA
|
EFTA Surveillance Authority |
|
Rue Belliard 35 |
|
B-1040 Bruxelles |
|
Mme Adinda Batsleer |
|
Tél. (32) 2 286 18 61 |
|
Fax (32) 2 286 18 00 |
|
E-mail: aba@eftasurv.int |
|
Mme Tuija Ristiluoma |
|
Tél. (32) 2 286 18 71 |
|
Fax (32) 2 286 18 00 |
|
E-mail: tri@eftasurv.int |
|
Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int |
|
Site: http://www.eftasurv.int |
|
EFTA (AELE) |
|
Goods Unit |
|
EFTA Secretariat |
|
Rue Joseph II 12-16 |
|
B-1000 Bruxelles |
|
Mme Kathleen Byrne |
|
Tél. (32) 2 286 17 49 |
|
Fax (32) 2 286 17 42 |
|
E-mail: kathleen.byrne@efta.int |
|
Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int |
|
Site: http://www.efta.int |
TURQUIE
|
Undersecretariat of Foreign Trade |
|
General Directorate of Standardisation for Foreign Trade |
|
Inönü Bulvari no 36 |
|
06510 |
|
Emek — Ankara |
|
M. Mehmet Comert |
|
Tél. (90) 312 212 58 98 |
|
Fax (90) 312 212 87 68 |
|
E-mail: comertm@dtm.gov.tr |
|
Site: http://www.dtm.gov.tr |
(1) Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.
(2) Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.
(3) Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.
(4) Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret, de la directive 98/34/CE.
(5) Clôture de la procédure d'information.
|
16.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 39/47 |
Notification préalable d'une opération de concentration
(Affaire COMP/M.4081 — Fujitsu/Siemens)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(2006/C 39/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
|
1. |
Le 8 février 2006, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise Fujitsu Siemens Computers (Holding) BV. («FSC», Pays-Bas), contrôlée conjointement par Fujitsu Limited et Siemens Aktiengesellschaft («Siemens», Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de la division Product Related Services GmbH & CO. OHG («PRS») de Siemens Business Services («SBS», Allemagne), une filiale à 100 % de Siemens, par achat d'actions d'actifs. |
|
2. |
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
|
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
|
4. |
La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4081 — Fujitsu/Siemens, à l'adresse suivante:
|
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.