8.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/2

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2006/C 32/02)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«MANTEQUILLA DE SORIA»

No CE: ES/00326/20.11.2003

AOP ( X ) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi aux fins d'information. Pour une information complète, en particulier pour les producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, il convient de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1. Service competent de l'État membre:

Nom:	Subdirección general de sistemas de calidad diferenciada, Dirección General de Alimentación, Secretaría General de Agricultura y Alimentación, Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España
Adresse:	Paseo Infanta Isabel, no 1. E-28071 Madrid
Téléphone:	(34) 913 47 53 94
Fax:	(34) 913 47 54 10
E-mail:	sgcaproagro@mapya.es

2. Groupement:

2.1. Nom: Asociación Soriana de Elaboradores de Mantequilla (ASOEMA)

2.2. Adresse:

Avenida de la Victoria, 5 — E-42003 Soria

Téléphone: (34) 975 212 443

2.3. Composition: Producteurs/transformateurs (X) Autres ( )

3. Type de produit:

Classe 1.5: Matières grasses

4. Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2):

4.1. Nom: «Mantequilla de Soria».

4.2. Description: L'appellation «Mantequilla de Soria» couvre l'élaboration et la certification de beurres obtenus par pasteurisation de crème provenant de lait de vache, de races frisonne, brune des Alpes et de leurs croisements entre elles, produits par des exploitations laitières de la province de Soria. La protection englobe les trois types traditionnels: naturel, salé et doux.

Caractéristiques physico-chimiques:

Caractéristiques organoleptiques:

Couleur ivoire paille. Odeur entre légère et moyenne de diacétyle. Saveur acide très légère. Fusion en bouche modérée. Viscosité de type moyen. Arôme de crème fraîche. Persistance finale modérée.

Caractéristiques physico-chimiques:

Caractéristiques organoleptiques:

Couleur os ivoire. Aspect à la coupe légèrement granuleux. Odeur de crème légèrement mûrie. Saveur salée intense. Fusion en bouche modérée. Viscosité moyenne. Arôme de crème. Persistance finale brève.

Caractéristiques physico-chimiques:

Caractéristiques organoleptiques:

Couleur os, sauf la garniture qui est orangée ou rosée. Aspect à la coupe de type mousse entre faiblement et légèrement ouverte mais compacte, avec des vides irréguliers de taille comprise entre le sucre fin et le grain de riz. Odeur de diacétyle avec une certaine note de sucre caramélisé. Saveur douce intense et légèrement acide. Fusion en bouche modérée-rapide. Viscosité de type moyen. Arôme de crème légèrement végétal. Persistance entre modérée et longue.

4.3. Aire géographique: La zone de production comprend les 169 communes suivantes, toutes situées dans la province de Soria:

Abejar; Adradas; Ágreda; Alconaba; Alcubilla de Avellaneda; Aldealafuente; Aldealices; Aldealpozo; Aldealseñor; Aldehuela de Periáñez; Aldehuelas, Las; Alentisque; Aliud; Almajano; Almaluez; Almarza; Almazán; Almazul; Almenar de Soria; Arancón; Arcos de Jalón; Arévalo de la Sierra; Ausejo de la Sierra; Barca; Bayubas de Abajo; Bayubas de Arriba; Beratón; Berlanga de Duero; Blacos; Bliecos; Borjabad; Borobia; Buberos; Buitrago; Burgo de Osma-Ciudad de Osma; Cabrejas del Campo; Cabrejas del Pinar; Calatañazor; Caltojar; Candilichera; Cañamaque; Carabantes; Carrascosa de Abajo; Carrascosa de la Sierra; Casarejos; Castilfrío de la Sierra; Castillejo de Robledo; Castilruiz; Centenera de Andaluz; Cerbón; Cidones; Cigudosa; Cihuela; Ciria; Cirujales del Río; Coscurita; Covaleda; Cubilla; Cubo de la Solana; Cueva de Ágreda; Dévanos; Deza; Duruelo de la Sierra; Escobosa de Almazán; Espeja de San Marcelino; Espejón; Estepa de San Juan; Frechilla de Almazán; Fresno de Caracena; Fuentearmegil; Fuentecambrón; Fuentecantos; Fuentelmonge; Fuentelsaz de Soria; Fuentepinilla; Fuentes de Magaña; Fuentestrún; Garray; Golmayo; Gómara; Gormaz; Herrera de Soria; Hinojosa del Campo; Langa de Duero; Losilla, La; Magaña; Maján; Matalebreras; Matamala de Almazán; Medinaceli; Miño de San Esteban; Molinos de Duero; Momblona; Monteagudo de las Vicarías; Montenegro de Cameros; Morón de Almazán; Muriel de la Fuente; Muriel Viejo; Nafría de Ucero; Narros; Navaleno; Nepas; Nolay; Noviercas; Ólvega; Oncala; Pinilla del Campo; Portillo de Soria; Póveda de Soria, La; Pozalmuro; Quintana Redonda; Quintanas de Gormaz; Quiñoneria, La; Rábanos, Los; Rebollar; Recuerda; Renieblas; Reznos; Rioseco de Soria; Rollamienta; Royo, El; Salduero; San Esteban de Gormaz; San Felices; San Leonardo de Yagüe; San Pedro Manrique; Santa Cruz de Yanguas; Santa María de Huerta; Santa María de las Hoyas; Serón de Nájima; Soliedra; Soria; Sotillo del Rincón; Suellacabras; Tajahuerce; Tajueco; Talveila; Tardelcuende; Taroda; Tejado; Torlengua; Torreblacos; Torrubia de Soria; Trévago; Ucero; Vadillo; Valdeavellano de Tera; Valdegeña; Valdelagua del Cerro; Valdemaluque; Valdenebro; Valdeprado; Valderrodilla; Valtajeros; Velamazán; Velilla de La Sierra; Velilla de los Ajos; Viana de Duero; Villaciervos; Villanueva de Gormaz; Villar del Ala; Villar del Campo; Villar del Río; Villares de Soria, Los; Villaseca de Arciel; Vinuesa; Vizmanos; Vozmediano; Yanguas.

4.4. Preuve de l'origine: Les éléments prouvant que le produit est originaire de la zone sont les procédures de contrôle et de certification.

Le lait provient exclusivement d'élevages inscrits au registre des élevages du Conseil régulateur. Le beurre naturel et salé est exclusivement élaboré et conditionné dans des installations inscrites au registre des industries laitières. Le beurre doux est exclusivement élaboré et conditionné dans des installations inscrites au registre des industries pâtissières du Conseil régulateur.

Les élevages, les industries laitières et les industries pâtissières doivent être soumis à une évaluation initiale pour être enregistrés et à des évaluations périodiques pour être maintenus dans les registres.

Pour être commercialisés avec la garantie d'origine corroborée par l'étiquette du Conseil régulateur, les beurres doivent satisfaire à tous les contrôles du processus.

Le nombre d'étiquettes ou de contre-étiquettes remises par le Conseil régulateur aux industries laitières est fonction des quantités de lait reçues; pour les industries pâtissières, il est fonction des quantités de beurre naturel acquises.

Le Conseil régulateur procède à des contrôles de la méthode d'obtention et de conservation du lait dans les élevages, à une inspection de la méthode d'élaboration dans les industries laitières et pâtissières, à la vérification des documents, des stocks, à des prélèvements d'échantillons et à des tests des produits.

Pour les non-conformités détectées, le Conseil régulateur applique, le cas échéant, le régime de sanctions prévu dans son règlement.

4.5. Méthode d'obtention:

Du lait dans les exploitations d'élevage

Le lait est obtenu de bétail bovin laitier de races frisonne, brune des Alpes et de leurs croisements entre elles.

Les exploitations d'élevage doivent disposer d'une cuve de réfrigération pour le lait, d'une capacité suffisante pour stocker le lait produit durant deux jours, à une température inférieure ou égale à 5 °C jusqu'au ramassage. La période comprise entre la traite et le ramassage dure au maximum deux jours. Au cours du transport vers les industries laitières, la température du lait ne peut dépasser les 9 °C.

Elaboration du beurre (Mantequilla de Soria) «naturel»

Dans l'industrie laitière, le lait est soumis à la thermisation dans un échangeur à plateaux et, ensuite, à la centrifugation en vue de l'écrémage et de la purification.

La crème, qui est obtenue à une température comprise entre 30 et 40 °C, doit avoir une teneur en graisse comprise entre 38 et 45 % et une acidité inférieure à 13 degrés Dornic; elle est soumise à la pasteurisation et refroidie afin qu'elle arrive dans la cuve de maturation à une température comprise entre 12 et 15 °C. Dans la cuve, on ajoute un mélange des ferments lactiques Lactococcus lactis lactis, L. lactis cremoris et L. lactis lactis diacetylactis. La maturation est effectuée en 12 à 15 heures à une température comprise entre 12 et 15 °C, en incorporant les ferments 3-4 heures après le début du processus de maturation. Lorsque la crème a atteint une acidité comprise entre 18 et 28 degrés Dornic, la maturation est freinée par le refroidissement. La crème est ensuite versée dans la baratte en introduisant une quantité représentant environ 40 % de sa capacité pour favoriser son homogénéisation; puis, elle est battue pendant deux à trois heures. Le babeurre est éliminé par gravité, et on procède ensuite à deux lavages de la graisse avec de l'eau potable, au délaitage et au malaxage. Ultérieurement, la graisse est pétrie lentement pendant 60 à 120 minutes dans une baratte discontinue jusqu'à former le beurre. Celui-ci est transféré vers la remplisseuse où il est moulé avec différentes bouches de sortie et emballé dans cette même entreprise dans les récipients prévus pour sa commercialisation.

Élaboration du beurre (Mantequilla de Soria) «salé»

L'obtention du beurre salé suit les mêmes étapes que celle du beurre naturel, excepté l'addition de sel fin au début du malaxage à raison d'une quantité maximale 2,5 % m/m. Il est également emballé dans la même entreprise.

Élaboration du beurre (Mantequilla de Soria) «doux»

On élabore une préparation composée d'eau et de saccharose, qui est portée à ébullition jusqu'à obtenir un sirop. Ce sirop est ensuite mélangé avec du beurre «naturel» par barattage et introduit, au sein de la même entreprise, dans l'emballage qui doit être rigide et ouvert en sa partie supérieure. La surface visible est alors garnie avec du beurre doux préalablement coloré au bêta-carotène ou à l'extrait de cochenille. La garniture ne peut dépasser 15 % du contenu.

4.6. Lien:

Historico-littéraire:

Il existe de nombreuses références littéraires, dont certaines ont été trouvées à la Bibliothèque publique de Soria:

«SORIA. 1845-1850» (édition fac-similé) par PASCUAL MADOZ.

Il s'agit d'un dictionnaire géographique, statistique et historique sur la province de Soria. Il mentionne les villages qui formaient le Valle de Tera, vallée qui regroupait le bétail laitier et où était élaboré le beurre. À la page 203, on trouve la référence suivante: «l'industrie manufacturière, en dehors des métiers et des fabriques établis dans les chefs-lieux d'arrondissement, ... se réduit à l'élaboration de beurre de lait de vache.» Une nouvelle référence figure à la page 268: «l'élaboration des excellents et si célèbres beurres de Soria».

QUOTIDIEN «EL NOTICIERO DE SORIA». 25 OCTOBRE 1899.

Il présente une publicité de la confiserie «La Azucena» de Silvino Paniagua annonçant au public que son établissement va élaborer du beurre. Il se présente comme fournisseur de la maison royale et indique que sa confiserie a reçu une récompense pour l'élaboration de beurre à l'exposition régionale de Logroño.

«NOMENCLATOR HISTÓRICO, GEOGRÁFICO, ESTADÍSTICO Y DESCRIPTIVO DE LA PROVINCIA DE SORIA» (CATALOGUE HISTORIQUE, GÉOGRAPHIQUE, STATISTIQUE ET DESCRIPTIF DE LA PROVINCE DE SORIA). 1909, DE MANUEL BLASCO JIMÉMENZ.

Il décrit les caractéristiques des villages de Soria. Le chapitre consacré à Valdeavellano de Tera évoque à nouveau le beurre de Soria: «…car son lait permet d'élaborer le célèbre beurre de Soria, toujours délicieux…» (sic).

«LA REGIÓN DE EL VALLE» (LA RÉGION DE EL VALLE), PAR ANASTASIO GONZÁLEZ GÓMEZ. IMPRIMERIE LAS HERAS, 1931.

Les pages 29, 30 et 31 détaillent la procédure d'élaboration du beurre et les ustensiles utilisés, en faisant référence au jargon ou la terminologie propre à la région de El Valle. La seule date citée est 1910, liée à la Sociedad Cooperativa Soriana de Lechería et à l'élaboration par celle-ci de procédés de fabrication plus modernes dans sa beurrerie de Valdeavellano.

«MANTEQUILLA DE SORIA» (BEURRE DE SORIA), PAR PEDRO J. IGLESIA HERNÁNDEZ, DE CELTIBERIA No 14, CENTRO DE ESTUDIOS SORIANOS, 1957

Il s'agit d'un ouvrage spécifique sur la«Mantequilla de Soria» en préparation au premier Congrès national de diététique. Il se réfère à la «Mantequilla de Soria» comme une des spécialités qui ont fait la célébrité de la ville, non seulement en Espagne, mais également en Amérique latine grâce aux émigrants provenant de la province.

Lien naturel

Les caractéristiques de la «mantequilla de Soria» sont liées à son élaboration à partir de lait provenant de vaches nourries avec les produits d'une zone d'altitude moyenne élevée (1 026 mètres au-dessus du niveau de la mer) — qui en fait une des provinces présentant l'altitude moyenne la plus élevée et la plus accidentée de la meseta — soumise à des conditions climatologiques extrêmement rigoureuses. Cela suppose un régime alimentaire différent pour le bétail car la composition des pâturages, durs et secs et recouverts d'une flore caractéristique, influe sur les qualités particulières du lait, qui sont ensuite transmises au beurre.

Facteurs humains et relatifs à l'élaboration

Anciennement, le beurre naturel était élaboré dans le «manzadero» (tube en bois de saule), et aujourd'hui dans une baratte discontinue. Les deux systèmes coïncident dans l'agglomération des globules gras. Le «manzadero» le fait par des coups manuels semblables à ceux d'un piston jusqu'à les fusionner, et l'actuelle baratte discontinue provoque un effet similaire grâce à la pression produite par le mouvement de la baratte. Le procédé varie également par le fait que les ferments lactiques ne sont ajoutés que 3 ou 4 heures après le début de la maturation. L'élaboration du sirop pour la variété de beurre doux suit, quant à elle, les anciennes formules et la présentation du produit conserve le design et les formes de l'époque.

4.7. Structure de contrôle:

Nom:	Consejo Regulador de D.O. «Mantequilla de Soria»
Adresse:	Polígono Industrial Las Casas. Calle C. Parcelas 3-4, E-42005 Soria
Téléphone:	(34) 975 23 16 26
Fax:	(34) 975 23 16 36

Le Conseil régulateur de l'appellation d'origine «Mantequilla de Soria» respecte dans ses actes la norme EN 45011: «Conditions générales pour les organismes qui réalisent la certification de produit», version de 1998.

4.8. Étiquetage: Les beurres protégés destinés à la consommation sont munis de la marque de conformité du Conseil régulateur. Cette marque de conformité, inviolable et non réutilisable, est la contre-étiquette fournie par le Conseil régulateur aux industries laitières et pâtissières enregistrées conformément aux normes établies dans le manuel de qualité. Les contre-étiquettes comportent le logo de l'appellation et une clé alphanumérique permettant d'assurer la traçabilité, placée sur une bande dorée pour le beurre naturel, rose pour le beurre doux et bleue pour le beurre salé.

4.9. Exigences nationales:

—	Loi 25/1970 du 2 décembre sur le statut de la vigne, du vin et des alcools.

—	Décret 835/1972 du 23 mars, règlement d'application de la Loi 25/1970.

—	Arrêté du 25 janvier 1994 précisant la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) no 2081/92, en matière d'appellation d'origine et d'indications géographiques protégées de produits agricoles et alimentaires.

—	Décret royal 1643/1999 du 22 octobre, portant réglementation de la procédure d'instruction des demandes d'inscription au registre communautaire des A.O.P. et des I.G.P.

(1) Commission européenne, Direction Générale «Agriculture», Unité Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

8.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/8

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2006/C 32/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12 paragraphe 3 dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«ALHEIRA DE BARROSO — MONTALEGRE»

No CE: PT/00237/16.5.2002

AOP ( ) IGP (X)

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète il est loisible, notamment aux producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1. Service compétent de l'État membre:

Nom:	Instituto de Desenvolvimento Rural e Hidráulica
Adresse:	Av. Afonso Costa, P-1949-002 Lisboa
Tél:	(351) 21 844 22 00
Fax:	(351) 21 844 22 02
E-mail:	idrha@idrha.min-agricultura.pt

2. Groupement:

2.1. Nom: Coopérative agricole des producteurs de pommes de terre de semence de Montalegre, CRL

2.2. Adresse:

Rua General Humberto Delgado 5470 — P-247 Montalegre

Tél: (351) 276 512 253

Fax: (351) 276 512 528

E-mail: quadrimonte@iol.pt

2.3. Composition: producteurs/transformateurs (x) autres ( )

3. Type de produit:

classe 1.2. — Produits à base de viande

4. Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: «Alheira de Barroso — Montalegre»

4.2. Description: Saucisson fumé à base de viande et de lard de porcs de la race «bísara» ou issus d'un croisement de cette race (avec au moins 50 % de sang «bísaro»), de viande de volaille (poule, dinde et/ou canard), de viande de lapin et de pain, embossé en boyaux fins de porc. La viande est assaisonnée de sel, d'ail, de paprika fort (appelé dans la région «pimento»), de paprika doux («pimentão»), de persil, d'oignons et d'huile d'olive de Trás-os-Montes. Il se présente sous la forme d'un cylindre en fer à cheval d'environ trois centimètres de diamètre et de couleur non homogène allant du jaune au brunâtre. Il offre à la coupe une couleur jaune brunâtre de tonalité homogène. La mêlée à un aspect homogène, laissant toutefois apparaître les viandes effilées.

4.3. Aire géographique: Du fait de la spécificité de la méthode d'obtention de ce produit, de ses caractéristiques organoleptiques, du savoir-faire des populations et des conditions climatiques de la région, l'aire géographique de transformation et de conditionnement est naturellement circonscrite à la commune de Montalegre dans le district de Vila Real. Compte tenu du mode traditionnel d'alimentation des porcs et des productions agricoles existantes, l'aire géographique de production de la viande et du lard est naturellement circonscrite aux communes de Boticas, Chaves et Montalegre dans le district de Vila Real. Le territoire constitué par ces trois communes est connu et désigné par Barroso.

4.4. Preuve de l'origine: Les exploitations agricoles ainsi que les installations d'abattage, de découpe et de préparation doivent disposer d'un permis de fonctionnement, être agréées par le groupement de producteurs après avis de l'organisme privé de contrôle et de certification (OPC) et être localisées respectivement dans l'aire de production ou dans l'aire de transformation susmentionnées. L'ensemble du processus de production, depuis l'exploitation agricole produisant la matière première jusqu'au lieu de vente du produit, est soumis à un système de contrôle rigoureux permettant une traçabilité complète du produit. Les porcs sont élevés dans des exploitations agropastorales disposant d'une superficie compatible avec les systèmes d'élevage traditionnels (semi-extensifs) et capables de produire l'alimentation traditionnelle des animaux. La marque de certification apposée sur chaque saucisson étant numérotée, il est possible d'établir une traçabilité complète en remontant jusqu'à l'exploitation agricole qui est à l'origine du produit. La preuve de l'origine peut être obtenue à tout moment et tout au long de la chaîne de production en recourant au numéro de série qui est un élément obligatoire de la marque de certification.

4.5. Méthode d'obtention: Le produit est obtenu par la transformation de viande adhérant aux os, de pièces entrelardées et de parures de viande provenant de la découpe de carcasses des porcs susmentionnés, ainsi que de viande de volaille et/ou de lapin, dûment découpées en dés. Après triage, nettoyage, découpage et cuisson des viandes, on procède à la préparation de la mêlée et à l'addition des autres ingrédients. Viennent ensuite l'assaisonnement puis l'embossage en boyau (intestin grêle de porc), après quoi on procède au fumage à feu doux, en utilisant du bois de la région, puis à l'affinage ou stabilisation. Le saucisson est mis sur le marché en pièces entières toujours présentées dans un préemballage d'origine. La nature et la composition du produit ne permettent pas le découpage ou le tranchage. Le conditionnement, lorsqu'il est réalisé, se fait à l'aide d'un matériau approprié, inoffensif et inerte par rapport au produit, en atmosphère normale ou contrôlée ou sous vide. Les opérations de conditionnement ne peuvent être effectuées que dans l'aire géographique de transformation, de manière à éviter toute rupture de traçabilité ou impossibilité de contrôle ainsi que toute altération des caractéristiques gustatives et microbiologiques du produit.

4.6. Lien: Dicté par les contraintes climatiques, géographiques et socio-économiques et par les difficultés de communication avec le reste du pays, le régime alimentaire du Barroso se limitait à la production locale, constituée essentiellement de pain, de pommes de terre et de viande de porc. L'ancienneté et l'importance de l'élevage du porc sont attestées par le fait que diverses chartes, dont la charte de Montalegre, mentionnent l'octroi payé sur les porcins et leurs produits. Pour pouvoir consommer la viande de porc pendant toute l'année, on a mis au point des modes de conservation qui ont rapidement pris la forme d'un art ancestral transmis de génération en génération. La préparation des produits en cause résulte et dépend, dans une large mesure, du climat froid et sec de la région, qui oblige chaque famille à entretenir en permanence un feu de bois, ce qui offre des conditions de fumage idéales, caractérisées par une production de fumée modérée et progressive. C'est ainsi que la nécessité d'exploiter et de conserver la viande fournie par l'abattage traditionnel du cochon à entraîné l'apparition d'une série de saucissons aux formes et compositions variées, aux couleurs et fumets différenciés, mais résultant toujours des spécificités locales liées au terroir et aux hommes. En résumé, le lien du produit avec l'aire géographique s'établit à travers la race des animaux (autochtones), leur alimentation à base de produits locaux, le savoir-faire mis en œuvre dans le choix des morceaux de porc, le fumage pratiqué à l'aide de bois de la région et l'affinage réalisé en milieux très froids et secs, propices à la conservation des produits.

4.7. Structure de contrôle:

Nom:	Tradição e Qualidade — Associação Interprofissional para Produtos Agro-Alimentares de Trás-os-Montes
Adresse:	Av. 25 de Abril, 273 S/L, P-5370 Mirandela
Tél:	(351) 278 261 410
Fax:	(351) 278 261 410
E-mail:	tradicao-qualidade@clix.pt

L'organisme «Tradição e Qualidade» a été reconnu comme satisfaisant aux exigences de la norme 45011:2001.

4.8. Étiquetage: Sur l'étiquette doit obligatoirement figurer la mention «Alheira de Barroso — Montalegre — Indicação Geográfica Protegida», accompagnée du logotype communautaire et du logotype des produits de Barroso — Montalegre dont le modèle est reproduit ci-après, la légende étant complétée par les mots «Montalegre» et «Alheira». L'étiquette doit également porter la marque de certification, comprenant obligatoirement le nom du produit et la mention correspondante, le nom de l'organisme de contrôle et le numéro de série (code numérique ou alphanumérique de traçabilité du produit).

4.9 Exigences nationales: —

(1) Commission européenne, Direction générale de lAgriculture, Unité «Politique de qualité des produits agricoles», B-1049 Bruxelles.

8.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/11

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2006/C 32/04)

FICHE — RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«CORDEIRO DE BARROSO» ou «ANHO DE BARROSO» ou «BORREGO DE LEITE DE BARROSO»

No CE: PT/00231/6.5.2002

AOP ( ) IGP (X)

1. Service compétent de l'État membre:

Nom:	Instituto de Desenvolvimento Rural e Hidráulica
Adresse:	Av. Afonso Costa, n.o 3, P-1949-002 Lisboa
Téléphone:	(351) 21 844 22 00
Fax:	(351) 21 844 22 02
E–mail:	idrha@idrha.min-agricultura.pt

2. Groupement:

2.1. Nom: Cooperativa Agrícola de Produtores de Batata para Semente de Montalegre, CRL

2.2. Adresse:

Rua General Humberto Delgado 5470 — P-247 Montalegre

Téléphone: (351) 276 51 22 53

Fax: (351) 276 51 25 28

E-mail: quadrimonte@iol.pt

2.3. Composition: producteurs/transformateurs (x) autres ( )

3. Type de produit:

Classe 1.1 — Viande (et abats) frais.

4. Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: CORDEIRO DE BARROSO ou ANHO DE BARROSO ou CORDEIRO DE LEITE DE BARROSO

4.2. Description: Viande provenant de la découpe de carcasses d'animaux de l'espèce ovine résultant d'un croisement des races Churra Galega et Bordaleira de Entre Douro e Minho, des deux sexes, élevés selon le système d'exploitation extensif traditionnel de l'aire géographique de production, abattus au plus tard à l'âge de quatre mois avec un poids de carcasse compris entre 4 et 12 kg. Après une opération culinaire simple, on obtient une viande tendre, succulente et très savoureuse. La saveur typique est inhérente au mode de production et au type d'alimentation. Selon leur poids, les carcasses sont normalement classées en trois catégories: catégorie A — entre 4,0 kg et 7,0 kg, catégorie B — entre 7,1 kg et 10,0 kg et catégorie C — entre 10,1 kg et 12,0 kg.

4.3. Aire géographique: L'aire géographique de production, dans laquelle ont lieu la naissance, l'élevage, l'abattage, la découpe et le conditionnement de l'agneau de Barroso, comprend les communes de Boticas, Chaves, Mondim de Basto, Montalegre, Murça, Ribeira de Pena, Valpaços et Vila Pouca de Aguiar, dans le district de Vila Real. On désigne normalement sous le nom de Barroso le territoire constitué par les communes de Boticas, Chaves et Montalegre. Dans le cas d'espèce ce territoire est étendu aux communes limitrophes précitées, compte tenu des conditions similaires qui y règnent pour la production d'agneau et de l'homogénéité qualitative présentée par les carcasses obtenues dans lesdites conditions.

4.4. Preuve de l'origine: Seules peuvent bénéficier de l'indication géographique les carcasses provenant d'animaux nés et élevés dans des exploitations agricoles qui sont situées dans l'aire géographique de production, respectent la totalité des règles relatives à l'alimentation et à la santé des animaux, pratiquent un système d'exploitation conforme aux dispositions du cahier des charges du «Cordeiro de Barroso» et se soumettent au régime de contrôle et de certification prévu dans le document intitulé «Règles de contrôle et de certification de l'agneau de Barroso». La marque de certification apposée sur chaque emballage étant numérotée, il est possible d'établir une traçabilité complète en remontant jusqu'à l'exploitation agricole qui est à l'origine du produit. La preuve de l'origine peut être obtenue à tout moment et tout au long de la filière de production en recourant au numéro de série qui est un élément obligatoire de la marque de certification.

4.5. Méthode d'obtention: La viande provient de carcasses obtenues par abattage et découpe d'agneaux résultant d'un croisement entre les races Churra Galega et Bordaleira de Entre Douro et Minho, nés et élevés selon des méthodes traditionnelles et abattus à un âge compris entre 30 et 120 jours dans des abattoirs qui disposent d'un numéro d'approbation selon la législation en vigueur et de l'agrément de la Communauté européenne, sont situés dans l'aire géographique de production et ont reçu l'autorisation spécifique du groupement de producteurs gestionnaire. L'étourdissement des animaux avant l'abattage est obligatoire. Les animaux sont abattus en séries continues, sans interruption, chaque série étant constituée d'un lot d'agneaux appartenant à un seul producteur agréé. L'abattage est toujours réalisé en présence d'un technicien de l'organisme de certification ou de son représentant dûment habilité, de manière à garantir le respect et la bonne application des règles de production. Immédiatement après l'inspection post mortem, les carcasses ou morceaux des animaux abattus sont refroidis jusqu'à une température égale ou inférieure à 4 °C (± 1 °C). La température interne de 7 °C est atteinte en moins de 12 heures et les produits sont maintenus à un taux d'humidité relative compris entre 85 et 90 % jusqu'à leur expédition, conformément à la législation en vigueur.

Les opérations de découpe et de conditionnement ne peuvent être effectuées que dans l'aire géographique délimitée, afin d'éviter toute manipulation susceptible d'entraîner une rupture de traçabilité ou une impossibilité de contrôler l'authenticité et les caractéristiques du produit.

4.6. Lien: La production de la viande d'agneau du Barroso est intimement liée à l'exploitation des terres collectives («baldios»), des pâturages naturels et améliorés et de la végétation spontanée de la région du Barroso. L'existence d'un écosystème caractéristique ainsi que le savoir-faire des populations, notamment en matière de conduite et d'élevage des troupeaux, permettent d'obtenir un agneau présentant des caractéristiques propres à la région où il est produit. L'élevage ovin est pratiqué en régime extensif, en exploitant des ressources fourragères aux caractéristiques très particulières, selon un mode de production traditionnel existant depuis des décennies. En effet, l'origine de l'élevage ovin dans cette région se perd dans la nuit des temps et est intimement lié au mode traditionnel de conduite des troupeaux pratiqué dans la région. En raison de sa saveur et de sa texture, la viande d'agneau de Barroso occupe depuis toujours une place importante dans l'alimentation des populations de la région et dans la gastronomie locale, particulièrement aux périodes de fêtes. Le bétail ovin est très apprécié et valorisé dans la région et s'intègre dans les us et coutumes des populations du Barroso, pouvant même servir de cadeau à des occasions spéciales.

4.7. Structure de contrôle:

Nom:	Tradição e Qualidade — Associação Interprofissional para Produtos Agro-Alimentares de Trás-os-Montes
Adresse:	Av. 25 de Abril, 273 S/L, P-5370 Mirandela
Téléphone:	(351) 278 261 410
Fax:	(351) 278 261 410
E–mail:	tradição-qualidade@clix.pt

L'organisme «Tradição e Qualidade» a été reconnu comme satisfaisant aux exigences de la norme 45011:2001.

4.8. Étiquetage: Sur l'étiquette doit obligatoirement figurer la mention «Cordeiro de Barroso — Indicação Geográfica Protegida», le logo du produit ainsi que le logo européen après l'enregistrement communautaire.

CORDEIRO DE BARROSO

Indicação Geográfica

L'étiquette doit également porter la marque de certification, comprenant obligatoirement le nom du produit et la mention correspondante, le nom de l'organisme de contrôle et le numéro de série (code numérique ou alphanumérique de traçabilité du produit).

4.9. Exigences nationales: —

(1) Commission européenne — Direction Générale Agriculture — Unité Politique de qualité des produits agricoles — B-1049 Bruxelles.

8.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/14

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2006/C 32/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XT 7/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Phase Pilote pour la Formation à l'Emploi 2004-2006

Base juridique

Employment Act 1973, Section 2(1) and 2(2) as substantiated by Section 25 of the Employment and Training Act 1998 and the Industrial Development Act 1982, Section 11, Industrial Development Act, 1982, Section 7. Learning and Skills Council Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Ce programme assurera un financement de l'ordre de 136 millions de GBP (196 millions d'EUR) du 1er janvier 200 au 31 décembre 2006.

Le financement annuel estimé se présente comme suit:

janvier — décembre 2005: 100 millions de GBP (144 millions d'EUR)

janvier — décembre 2006: 36 millions de GBP (52 millions d'EUR)

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 1.1.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Non

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Learning and Skills Council

Adresse:

Contact David Greer

Cheylesmore House

Quinton Road, Coventry CV1 2WT

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XT 8/05

État membre

Italie

Région

Chambre du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture de Reggio Emilia (Émilie-Romagne)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides en faveur d'initiatives pour la formation dans les entreprises agricoles de la province de Reggio Emilia.

Base juridique

Determinazione d'urgenza del Presidente n. 3 del 27.1.2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

70 000 EUR

Intensité maximale des aides

70 %

Date de mise en œuvre

4.2.2005 (Date limite d'introduction des demandes: 15.3.2005)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2005

Objectif de l'aide

L'aide est destinée à soutenir les programmes de formation à caractère général pour les entreprises agricoles de la province de Reggio Emilia, dans le but:

—

d'améliorer les compétences professionnelles des entrepreneurs agricoles et de leurs collaborateurs en vue de la réorientation qualitative des productions, de l'utilisation de méthodes de production compatibles avec la protection de l'environnement, avec l'amélioration du territoire et avec l'hygiène et le bien-être des animaux;

—	de donner aux agriculteurs et à leurs collaborateurs les connaissances nécessaires pour gérer une exploitation agricole économiquement rentable

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Reggio Emilia

Adresse:

Piazza della Vittoria

I-42100 Reggio Emilia (Italie)

Numéro de l'aide

XT 9/05

État membre

Royaume-Uni

Région

West Wales & The Valleys — Région de l'objectif 1

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Splotlands Credit Union

Base juridique

Industrial Development Act 1982

Commission Regulation (EC) No 1260/1999

Commission Regulation 2000/906

Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

34 227 de GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 1.12.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

NB: Comme indiqué ci-dessus, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement (selon la règle N+2) jusqu'au 31 décembre 2007

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Non

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Non

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

National Assembly for Wales

Adresse:

C/o Welsh European Funding Office

Cwm Cynon Business Park

Mountain Ash CF45 4ER

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XT 10/05

État membre

Pologne

Région

Ensemble du pays

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Formation des employeurs disposant d'un fonds pour la formation

Base juridique

Rozporządzenie Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 10 listopada 2004 r. w sprawie refundacji ze środków Funduszu Pracy kosztów szkoleń oraz wynagrodzeń i składek na ubezpieczenie społeczne od refundowanych wynagrodzeń (Dz.U. nr 249 poz. 2496)

Ustawa z dnia 20 kwietnia 2004 r. o promocji zatrudnienia i instytucjach rynku pracy (Dz.U. nr 99 poz. 1001) art. 69.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

10 millions de PLN

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

24.11.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

—	Industrie charbonnière

Non

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Starostes (présidents de l'exécutif des «powiat»)

Adresse:

Environ 400 sur l'ensemble du territoire national

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XT 30/05

État membre

République d'Estonie

Région

République d'Estonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

«Plan de développement de l'Estonie destiné à la mise à disposition des Fonds structurels de l'Union européenne — document de programmation unique pour la période 2004-2006» mesure no 1.2 «Développement des ressources humaines en vue du renforcement de la compétitivité économique des entreprises» partie «aide à la formation»

Base juridique

Majandus- ja Kommunikatsiooniministri määrus nr. 50 (2005) 5.5.2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

République d'Estonie: 0,32 million d'EUR; FEDER: 0,96 million d'EUR; Total: 1,28 million d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

15.5.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres secteurs manufacturiers

Oui

Services de transport maritime

Oui

Autres services de transport

Oui

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Adresse:

Liivalaia 13/15

EE-10118 Tallinn

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

8.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/19

Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 32/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)	Titre	Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)
2006/0010/UK	Décret de 2006 relatif aux maladies des animaux (Désinfectants approuvés) Modification (Ecosse)	13.4.2006
2006/0011/DK	Modification du règlement sur les exigences relatives aux emballages	18.4.2006
2006/0012/DK	Projet de loi portant modification de différentes lois relatives aux taxes sur l'environnement et l'énergie (Exonérations de taxes sur le chauffage urbain, etc. suite à l'application de l'accord sur la loi de finance de 2006, exonérations sur l'azote dans les filtres écologiques des camions et la micro génération, et adaptations de l'enregistrement des consommations, etc.)	(4)
2006/0013/HU	Décret conjoint ..../2006 (......) EÜM-FVM du ministre de la Santé et du ministre de l'Agriculture et du Développement rural, portant modification du Décret conjoint 5/2002 (II. 22.) EüM- FVM relatif aux teneurs maximales de résidus de pesticides sur et dans les plantes et les produits végétaux	14.4.2006
2006/0014/F	Décret relatif à l'installation des portes de garage automatiques dans les bâtiments d'habitation	14.4.2006
2006/0015/F	Arrêté relatif à l'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation	14.4.2006
2006/0016/FIN	Projet de loi présenté par le gouvernement au Parlement, portant sur l'amendement de la loi relative aux marchés de la communication et de la loi relative au traitement de certains aspects juridiques du marché	18.4.2006
2006/0017/A	Décret du ministre fédéral de l'Économie et du Travail et du ministre fédéral des Transports, de l'Innovation et de la Technologie, relatif à la compatibilité électromagnétique (Décret de 2006 sur la compatibilité électromagnétique — EMVV 2006)	18.4.2006
2006/0018/NL	Projet de règlement du Ministre du Logement, de l'Aménagement du territoire et de la Protection de l'environnement modifiant le Règlement sur les tarifs appliqués par le cadastre (détermination des tarifs pour les nouveaux produits et adaptation des tarifs existants)	18.4.2006
2006/0019/S	Orientations générales de la Direction de la protection de la nature (NFS 200X:XXX) pour les petites installations d'assainissement	18.4.2006
2006/0020/B	Projet de loi modifiant l'article 21, §2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, modifié par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses	18.4.2006
2006/0021/NL	Prolongation du Protocole d'accord relatif à l'ajout de vitamines aux matières grasses tartinables	18.4.2006
2006/0022/CZ	Projet d'arrêté aux fins d'application de la Loi no 676/2004 du JO relative à l'étiquetage de l'alcool et portant modification de la Loi no 586/1992 du JO relative à l'impôt sur le revenu, telle que modifiée ultérieurement	(4)
2006/0023/B	Arrêté royal portant établissement de règles particulières concernant l'indication de la quantité lors de la commercialisation de certains carburants et combustibles liquides en vrac	19.4.2006
2006/0024/A	Projet de 27e modification de la loi KFG	19.4.2006

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

M. Miroslav Chloupek

Director of International Relations Department

Tél. (420) 224 907 123

Fax (420) 224 914 990

E-mail: chloupek@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Ministry of Economics of Republic of Latvia

Trade Normative and SOLVIT Notification Division

SOLVIT Coordination Centre

55, Brivibas Street

LV-1519 Riga

Reinis Berzins

Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

Tél. (371) 7013230

Fax (371) 7280882

Zanda Liekna

Solvit Coordination Centre

Tél. (371) 7013236

Fax (371) 7280882

E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In- en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa- ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00170 Helsinki

Ratakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Tuomas Mikkola

Tél. (358) 9 5786 32 65

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: tuomas.mikkola@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

B-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 49

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Mehmet Comert

Tél. (90) 312 212 58 98

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr

(1) Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2) Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3) Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4) Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5) Clôture de la procédure d'information.

8.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/25

Procédure d'information — Règles techniques

(2006/C 32/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)

2006/0025/F

Arrêté fixant les conditions d'importation, en France, des produits apicoles non destinés à la consommation humaine ou à l'apiculture

19.4.2006

2006/0026/F

Arrêté fixant les conditions d'importation et de transit, en France, des produits apicoles destinés à la consommation humaine

19.4.2006

2006/0027/FIN

Spécifications générales relatives à la construction des ponts (parties SYL 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7):

—	SYL — 1: Spécifications générales relatives à la construction des ponts

—	SYL — 2: Structures au sol et structures de fondations

—	SYL — 3: Structures en béton

—	SYL — 4: Structures métalliques

—	SYL — 5: Structures en bois

—	SYL — 6: Structures de surface du tablier

—	SYL — 7: Équipements et appareils

20.4.2006

2006/0028/B

Projet d'arrêté royal relatif à l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football

(3)

2006/0029/PL

Décret du ministre de l'Économie relatif aux exigences auxquelles doivent satisfaire les instruments de mesure en verre ainsi qu'au périmètre détaillé des essais et des vérifications à effectuer lors du contrôle métrologique légal de ces instruments

21.4.2006

2006/0030/I

Projet de décret portant modification du décret du 21 septembre 2005 relatif à la réglementation de la production et de la vente de certains produits de charcuterie

24.4.2006

2006/0031/I

Décret du directeur général de l'Administration autonome des monopoles d'État (AAMS), de concert avec le chef de la Police, directeur général de la sécurité publique, concernant les «intégrations et les modifications aux règles techniques de production et méthodologies de la vérification technique des appareils de divertissement et de loisir visés à l'article 110, alinéa 6, du texte unique des lois de sécurité publique (TULPS)»

24.4.2006

2006/0032/D

Modifications de la Liste des règles de construction A, parties 1 à 3, de la Liste des règles de construction B, partie 1 et partie 2 et de la Liste des règles de construction C pour l'édition 2006/1

25.4.2006

2006/0034/IRL

Dispositions réglementaires de 2006 relatives à la métrologie légale (approbation de type)

25.4.2006

2006/0035/SI

Loi sur les équipements stratégiques

24.4.2006

2006/0036/NL

Décret portant des règles relatives aux exigences auxquelles les instruments de mesure visés dans les nouvelles directives EU satisfont avant d'être commercialisés, mis en service ou hors service ainsi que relatives au évaluations de conformité des instruments de mesure (Décret I sur les instruments de mesure)

27.4.2006

2006/0037/UK

Système volontaire d'étiquetage nutritionnel placé sur la partie avant des emballages

26.4.2006

2006/0038/UK

Système volontaire d'étiquetage nutritionnel sous forme de feux de signalisation placé sur la partie avant des emballages

26.4.2006

2006/0039/SK

Arrêté du ministère de l'Agriculture de la République slovaque et du ministère de la Santé publique de la République slovaque portant publication du Codex alimentaire de la République slovaque qui réglemente les crèmes glacées

27.4.2006

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

M. Miroslav Chloupek

Director of International Relations Department

Tél. (420) 224 907 123

Fax (420) 224 914 990

E-mail: chloupek@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Karl Stern

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: karl.stern@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

Boîte aux lettres commune: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

Boîte aux lettres commune: ucn98.34.italia@attivitaproduttive.gov.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Ministry of Economics of Republic of Latvia

Trade Normative and SOLVIT Notification Division

SOLVIT Coordination Centre

55, Brivibas Street

LV-1519 Riga

Reinis Berzins

Deputy Head of Trade Normative and SOLVIT Notification Division

Tél. (371) 7013230

Fax (371) 7280882

Zanda Liekna

Solvit Coordination Centre

Tél. (371) 7013236

Fax (371) 7280882

E-mail: zanda.liekna@em.gov.lv

Boîte aux lettres commune: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In- en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa- ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00170 Helsinki

Ratakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Tuomas Mikkola

Tél. (358) 9 5786 32 65

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: tuomas.mikkola@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue Joseph II 12-16

B-1000 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 49

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Mehmet Comert

Tél. (90) 312 212 58 98

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: comertm@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr

(1) Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2) Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3) Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(5) Clôture de la procédure d'information.

8.2.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/32

P-Lisbonne: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres lancé par le Portugal au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Lisbonne et Bragance et entre Bragance, Vila Real et Lisbonne

(2006/C 32/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

1. Introduction: En application de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès aux liaisons aériennes intra-communautaires, le Portugal a décidé d'imposer des obligations de service public modifiées sur les liaisons Lisbonne/Bragance et Bragance/Vila Real/Lisbonne.

Dans la mesure où, au 30 novembre 2005, aucun transporteur n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer des services réguliers sur les liaisons susmentionnées conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, le Portugal a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du même règlement, de limiter l'accès à ces liaisons à un seul transporteur pour l'ensemble de ces liaisons, et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services aériens à compter du 31 mars 2006.

2. Objet de l'appel d'offres: Fournir, à compter du 31 mars 2006, des services aériens entre Lisbonne et Bragance et entre Bragance, Vila Real et Lisbonne.

Ces services seront fournis en conformité avec les obligations de service public imposées sur ces dessertes telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 30 du 7.2.2006 jusqu'au 16.11.2006.

L'attention des transporteurs est attirée sur le fait que, compte tenu de la spécificité des liaisons, ils doivent pouvoir démontrer que la majorité des membres d'équipage commercial assurant les liaisons parle et comprend la langue portugaise.

3. Participation à l'appel d'offres: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens, et d'un certificat de transporteur aérien adéquat.

4. Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h) et i), du règlement (CEE) no 2408/92.

5. Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le programme du concours, peut être obtenu, moyennant le paiement de 100 EUR, auprès de l'Institut national de l'aviation civile, Rua B, Edifícios 4, 5 e 6 — Aeroporto da Portela 4 — P-1749-034 Lisbonne.

6. Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation du service en question pendant une période de trois ans à compter de la date de début d'exploitation prévue (avec un décompte annuel). Dans le cas où les offres incluent l'exécution de vols durant les week-ends, ceux-ci ne doivent entraîner aucune augmentation de l'effort financier à charge de l'État. L'offre du soumissionnaire explicitera dûment la démonstration et la justification de l'impact financier découlant de l'exécution de vols durant le week-end (non pris en charge par l'État).

Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé chaque année «ex post» en fonction des dépenses et recettes effectivement engendrées par le service et dûment justifiées, dans la limite du montant figurant dans l'offre.

7. Tarifs: Les offres présentées par les soumissionnaires préciseront les tarifs prévus qui doivent être conformes aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 30 du 7.2.2006 jusqu'au 16.11.2006.

8. Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat débutera le 31 mars 2006 et prendra fin le 30 mars 2009. En outre, l'exécution du contrat fera l'objet d'un examen annuel, en concertation avec le transporteur, durant les mois de juin et juillet. En cas de modification imprévue des conditions d'exploitation, le montant de la compensation financière pourra être révisé.

9. Pénalités en cas d'inexécution du contrat: Au cas où le transporteur ne pourrait exploiter le service en question pour des raisons de force majeure, le montant de la compensation financière pourra être réduit au prorata des vols non effectués.

Au cas où le transporteur n'exploiterait pas la ligne en cause pour des motifs qui ne relèvent pas de la force majeure ou en cas de non-respect des obligations de service public, les autorités portugaises pourront:

réduire le montant de la compensation financière au prorata des vols non effectués,

demander des explications au transporteur. Si celles-ci ne sont pas satisfaisantes, elles pourront résilier le contrat sans préavis et réclamer réparation des préjudices subis.

10. Présentation des offres: 1. Les offres doivent être remises avant 17 heures (heure locale) le 30ème (trentième) jour à compter de la date de publication du présent appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne.

2. Les offres peuvent être remises contre récépissé directement au siège de l'Institut national de l'aviation civile, Rua B, Edificios 4, 5 e 6, Aeroporto da Portela 4, P-1749-034 Lisbonne, entre 9 heures et 17 heures ou envoyées par la poste à la même adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, à partir du moment où l'envoi est effectué dans le délai fixé au paragraphe précédent.

11. Validité de l'appel d'offres: Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), première phrase du règlement (CEE) no 2408/92, la validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire susceptible d'être autorisé à exploiter les liaisons ne présente, avant le 30 novembre 2005, une demande d'autorisation d'exploitation de la liaison en cause, à compter du 31 mars 2006, en conformité avec les obligations de service public imposées, sans recevoir aucune compensation financière.

Dans le cas où un ou plusieurs transporteurs viendraient à se présenter, avant le 30 novembre 2005, pour l'exploitation de ces liaisons en respectant les obligations de service public imposées et sans demander de compensation, le présent appel d'offres cesserait d'être valide.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 32

Édition de langue française	Communications et informations	49e année 8 février 2006

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Commission
2006/C 032/1	Taux de change de l'euro	1

2006/C 032/2	Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques	2

2006/C 032/3	Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques	8

2006/C 032/4	Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques	11

2006/C 032/5	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ( 1 )	14

2006/C 032/6	Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4066 — CVC/SLEC) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	18

2006/C 032/7	Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )	19

2006/C 032/8	Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )	25

2006/C 032/9	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4073 — Conoco Phillips/Louis Dreyfus Refining and Marketing/Louis Dreyfus Energy Holding) ( 1 )	31

2006/C 032/0	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4069 — Cognis/Golden Hope Plantations BHD/JV) ( 1 )	31

	III Informations
	Commission
2006/C 032/1	P-Lisbonne: Exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres lancé par le Portugal au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Lisbonne et Bragance et entre Bragance, Vila Real et Lisbonne ( 1 )	32

2006/C 032/2	Appel à propositions — DG EAC No EAC/65/05 — Appel 2006 à soumission de propositions pour des activités générales d'observation, d'analyse et d'innovation (Actions 6.1.2 et 6.2 du programme Socrates)	34

2006/C 032/3	Modification de l'avis d'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers (JO C 166 du 7.7.2005)	36

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1973
JPY	yen japonais	141,24
DKK	couronne danoise	7,4674
GBP	livre sterling	0,68590
SEK	couronne suédoise	9,3070
CHF	franc suisse	1,5549
ISK	couronne islandaise	75,09
NOK	couronne norvégienne	8,0465
BGN	lev bulgare	1,9558
CYP	livre chypriote	0,5740
CZK	couronne tchèque	28,430
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	249,90
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6961
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,8168
RON	leu roumain	3,5868
SIT	tolar slovène	239,49
SKK	couronne slovaque	37,580
TRY	lire turque	1,5922
AUD	dollar australien	1,6123
CAD	dollar canadien	1,3734
HKD	dollar de Hong Kong	9,2899
NZD	dollar néo-zélandais	1,7546
SGD	dollar de Singapour	1,9485
KRW	won sud-coréen	1 159,29
ZAR	rand sud-africain	7,3158
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,6462
HRK	kuna croate	7,3400
IDR	rupiah indonésien	11 003,19
MYR	ringgit malais	4,470
PHP	peso philippin	61,835
RUB	rouble russe	33,8500
THB	baht thaïlandais	47,359