6.1.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/3

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2006/C 3/03)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«ISLE OF MAN MANX LOAGHTAN LAMB»

Numéro CE: UK/00340/5.4.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète, les parties intéressées et notamment les producteurs des produits couverts par l'AOP concernée sont invités à consulter la version complète du cahier des charges, qu'ils peuvent obtenir soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1. Service compétent de l'État membre

Nom:

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Food Chain Marketing and Competitveness Division

Adresse:

Area 4C, Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR, United Kingdom

Tél.:

020 7238 6687

Télécopie:

020 7238 5728

Courriel:

rlf.feedback@defra.gsi.gov.uk

2. Groupement:

Nom:

The Manx Loaghtan Sheep Breed Society

Adresse:

Ballaloaghtan

Kerrowkeil Road

Grenaby

Isle of Man

IM9 3BB, United Kingdom

Tél.:

01624 82 46 18

Télécopie:

01624 82 46 18

Courriel:

enquires@manxloaghtan.com

(Siège social: Whitehouse, Kirk Michael, Isle of Man)

Composition: producteur/transformateur ( X ) autre ( )

3. Type de produit:

Viandes fraîches — classe 1.1

4. Description du cahier des charges

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1 Nom: «Isle of Man Manx Loaghtan Lamb»

4.2 Description: La dénomination «Isle of Man Manx Loaghtan Lamb» est donnée aux viandes issues des ovins Manx Loaghtan de race pure, enregistrés auprès de la Breed Society, nés, élevés et abattus sur l'île de Man. Ces viandes ont un grain fin et sont moins grasses et plus foncées que les viandes de races plus commerciales. Elles ont un goût caractéristique, de gibier. Le poids des carcasses préparées varie entre 13 kg à 6 mois et 18 kg à 15 mois.

4.3 Aire géographique: Île de Man.

4.4 Preuve de l'origine: On pense que la race descend des races introduites à l'époque préhistorique, des troupeaux des populations celtes natives, ou des troupeaux introduits sur l'île par les Vikings.

Il existe une longue tradition d'élevage ovin sur l'île. Selon une des premières traces écrites, en 1376, les envahisseurs irlandais ont mené et remporté une bataille contre les Mannois, et ont capturé un nombre important d'ovins de l'abbaye de Rushen. Des références historiques ultérieures mentionnent la race pour sa laine et pour sa viande. Ainsi, en 1794, Basil Quayle écrit que «les anciens troupeaux sont composés d'animaux petits et robustes, dont le poids varie habituellement entre cinq et huit livres le quartier, et que la viande est particulièrement savoureuse».

À la fin du 18e siècle, des facteurs socio-économiques sont à l'origine d'un déclin de la race Manx Loaghtan, mais un nouvel essor est observé au cours du 20e siècle. La popularité de la race augmente en effet quand les éleveurs d'ovins de l'île comprennent combien la race d'origine est adaptée au climat et à la géographie uniques de l'île. Ce regain d'intérêt pour la race se manifeste également chez les consommateurs.

Conformément au Sheep and Goat Identification Order (arrêté relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine), tous les ovins envoyés vers un établissement de transformation des viandes doivent porter une marque donnée distinctive du troupeau et être accompagnés de documents permettant d'identifier l'exploitation de départ, la date du mouvement et le nombre d'animaux. Ces documents mentionnent également les marques distinctives des troupeaux ou les numéros d'identification individuels qui ont été précédemment apposés sur chaque animal, et sont signés par le propriétaire ou son représentant. Grâce à ce marquage, il est donc possible de déterminer l'origine de chacune des carcasses sur le lieu de destination.

En outre, la Breed Society délivre aux producteurs enregistrés des marques qui sont apposées sur les ovins. Les marques restent intactes lors de l'envoi des ovins à l'abattoir et une liste des numéros de référence des marques accompagne les animaux. Après l'abattage, un ticket portant le numéro de référence de la marque d'origine est attaché à la carcasse par un inspecteur gouvernemental. Les détails relatifs au numéro de référence de la marque des producteurs enregistrés figurent sur la carcasse qui est ensuite livrée au client.

Les procédures de contrôle garantissent 100 % de traçabilité.

4.5 Méthode d'obtention: Sur l'île de Man, les ovins Manx Loaghtans sont élevés dans des exploitations qui pratiquent des formes traditionnelles d'élevage. Les Loaghtans grandissent sur des terres de qualité moindre, généralement laissées à l'état naturel — des pâtures non amendées avec des ajoncs et des broussailles de fougères, et des landes de bruyères — et se distinguent nettement par leur taille et par leur conformation des ovins de même race élevés sur les prairies amendées des plaines du Royaume-Uni. Au cours des premiers mois de l'année, des suppléments alimentaires peuvent être administrés, la préférence étant donnée aux céréales produites localement. Les ovins Manx Loaghtans sont très robustes et grandissent sous le climat maritime humide de l'île de Man où, en dépit de températures hivernales moyennes qui ne peuvent être considérées comme extrêmes, des vents soufflant en tempête sont courants tout au long de l'année. L'agnelage se déroule entre février et mai, sans intervention humaine.

La Breed Society délivre aux producteurs enregistrés des marques qui sont apposées sur les ovins. Les marques restent intactes lors de l'envoi des ovins à l'abattoir, et une liste des numéros de référence des marques accompagne les animaux. Après l'abattage, un ticket portant le numéro de référence de la marque d'origine est attaché à la carcasse par un inspecteur gouvernemental. Les détails relatifs au numéro de référence de la marque des producteurs enregistrés figurent sur la carcasse qui est ensuite livrée au client.

Les agneaux sont abattus entre l'âge de 6 et 15 mois. L'abattage doit avoir lieu dans l'abattoir agréé par l'UE qui se trouve sur l'île. Il s'agit d'un abattoir gouvernemental, mais il est géré par une coopérative de producteurs, la Fatstock Marketing Association. Vu l'étendue géographique limitée de l'île de Man, le temps de transport de chacun des animaux vers l'abattoir ne dépasse jamais 30 minutes.

Les carcasses restent suspendues dans l'abattoir durant une semaine au minimum. Les viandes sont commercialisées par l'intermédiaire de la Manx Loaghtan Marketing Cooperative Ltd. Les ovins Manx Loaghtan sont vendus sous forme de carcasses entières à des grossistes locaux ou exportés.

4.6 Lien: Le lien avec l'aire géographique peut être démontré comme suit:

Les animaux sont élevés de manière traditionnelle dans des exploitations où le pâturage extensif est pratiqué sur la végétation caractéristique de l'île, faite de pâtures non amendées avec des ajoncs et des broussailles de fougères et de landes de bruyères. La longue tradition d'élevage d'ovins sur l'île a permis le respect de normes élevées pour la gestion des troupeaux et la production d'agneaux de grande qualité.

4.7 Structure de contrôle:

Nom:

CMI Certification Ltd

Adresse:

Long Hanborough

Oxfordshire

OX29 8LH, United Kingdom

Tél.:

01993 88 56 21

Télécopie:

01993 88 56 11

Courriel:

enquiries@cmicertification.com

4.8 Étiquetage: Le symbole approuvé pour l'AOP sera utilisé dans les points de vente et sur tous les emballages contenant le produit.

Afin de tenir compte du fait que des agneaux Manx Loaghtan sont produits en dehors de l'île, les demandeurs confirment que l'utilisation de ce terme sur l'emballage ou l'étiquette de ce type de produits peut se perpétuer à condition que l'agneau commercialisé par les producteurs externes à l'île proviennent d'ovins Manx Loaghtan de race pure et que l'origine de ce produit soit clairement indiquée.

4.9 Exigences nationales: —

(1) Commission européenne, Direction générale Agriculture, Unité Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles

6.1.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/6

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2006/C 3/04)

FICHE RESUMEE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«BATATA DE TRAS-OS-MONTES»

No CE: PT/00217/10.12.2001

AOP ( ) IGP ( X )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète il est loisible, notamment aux producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1. Service compétent de l'État membre:

Nom:

INSTITUTO DE DESENVOLVIMENTO RURAL E HIDRÁULICA

Adresse:

Av. Afonso Costa, 3.

P-1949-002 Lisboa

Tél.:

351 21 844 22 00

Fax:

351 21 844 22 02

E-mail:

idrha@idrha.min-agricultura.pt

2. Groupement:

Nom:

COOPERATIVA AGRÍCOLA NORTE TRANSMONTANO, CRL

Adresse:

Av. General Ribeiro de Carvalho

P-5400-497 Chaves

Tél.:

351 276 62 23 69

Fax:

351 276 32 23 69

E-mail:

cant@net.sapo.pt

Composition: producteurs/transformateurs (x) autres ( )

3. Type de produit:

Classe 1.6: Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

4. Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1 Nom: «BATATA DE TRÁS-OS-MONTES»

4.2 Description: On entend par «batata de Trás-os-Montes» le tubercule de la plante Solanum tuberosum L., de la famille des solanacées, vulgairement dénommée patate, produite dans les conditions agro-écologiques propres aux montagnes et vallées submontagneuses du Trás-os-Montes. On utilise les cultivars Desiree, Kennebec, Jaerla et Atlantic. Cette pomme de terre est de forme approximativement cylindrique et assez variable selon la variété, mais homogène à l'intérieur de chaque variété et de chaque lot. L'épiderme est constitué d'une couche de cellules subérifiées de ton clair, allant du blanc sale au brun rougeâtre. Sectionnée, la batata de Trás-os-Montes présente un aspect humide de couleur blanc jaunâtre, parfaitement homogène et sans aucun vide. La partie extérieure comporte une couche subérifiée, presque toujours plus foncée qu'à l'intérieur et qui peut être rose clair ou rougeâtre. Les particularités des sols et du climat transmontains ainsi que la couche chaude fournie par les terrains bien fertilisés et sarclés confèrent à la pomme de terre du Trás-os-Montes une saveur agréable très caractéristique, légèrement douceâtre, un arôme tout aussi agréable évoquant l'odeur de terre et une teneur moyenne en amidon de 78 % ( % MS), exceptionnellement élevée pour une pomme de terre.

4.3 Aire géographique: Vu les exigences pédoclimatiques et les caractéristiques sensorielles de la «batata de Trás-os-Montes» et compte tenu des variétés utilisées, du savoir-faire des populations et des méthodes locales, loyales et constantes mises en œuvre, l'aire géographique de production de la batata de Trás-os-Montes est naturellement circonscrite aux montagnes et vallées submontagneuses du Trás-os-Montes, comprenant la totalité des communes de Boticas, Bragança, Chaves, Macedo de Cavaleiros, Montalegre, Valpaços, Vila Pouca de Aguiar et Vinhais, ainsi que les freguesias de Carvas, Fiolhoso, Jou, Palheiros, Valongo de Milhais et Vilares, de la commune de Murça; Pópulo, Ribalonga et Vila Verde, de la commune d'Alijó; Aguieiras, Bouça, Fradizela, S. Pedro Velho, Torre de D. Chama, Vale de Gouvinhas et Vale de Telhas, de la commune de Mirandela; Agrobom, Gebelim, Pombal, Saldonha, Sambade, Soeima et Vales, de la commune d'Alfândega da Fé et Argozelo, Carção, Matela, Pinelo et Santulhão, de la commune de Vimioso.

4.4 Preuve de l'origine: Outre la saveur caractéristique qui lie le produit à la région, l'ensemble du processus de production est soumis à un régime spécial de contrôle sanctionné par l'apposition de la marque de certification sur les tubercules et qui permet une traçabilité complète du produit: il existe des registres «d'exploitation» et «de transformateur» qui permettent de corréler à tout moment l'origine, la variété et la quantité de pommes de terres, le type d'emballage, les numéros des marques de certification apposées et la destination des emballages.

4.5 Méthode d'obtention: Le mode de production n'a pas subi de modifications significatives au fil du temps. La pomme de terre n'est jamais cultivée plus de trois ans de suite sur la même parcelle, le système de production pouvant être extensif (lorsqu'elle est semée en rotation avec une céréale ou d'autres cultures annuelles) ou intensif (lorsqu'elle est plantée en alternance avec des cultures maraîchères ou du maïs). Un rôle déterminant revient aux opérations de fertilisation des terrains durant l'hiver (l'utilisation de matières organiques naturelles étant caractéristique de la région et contribuant de manière décisive aux propriétés sapides et aux caractéristiques chimiques du produit) ainsi qu'au tracé des sillons et à l'écartement de plantation (0,6 x 0,4 m). Les opérations de concentration, de transformation et de conditionnement du produit ne peuvent être effectuées que dans l'aire d'origine afin de permettre le contrôle, de garantir la traçabilité complète du produit et de fournir au consommateur un produit authentique et d'origine fiable.

4.6 Lien: Les conditions climatiques de la région, jointes aux techniques culturales, au degré de maturation à la récolte et aux conditions de stockage, confèrent à la pomme de terre de Trás-os-Montes une saveur douceâtre, découlant du rapport sucre/amidon réellement exceptionnel, ainsi qu'une texture idéale pour «adsorber» le goût des sauces des plats de viandes grasses (porc) qui constituent la base de la gastronomie de la région. Ces caractéristiques sont à l'origine de la réputation unique du produit et ont permis la survivance de sa culture au fil des générations, contribuant au maintien des exploitations familiales de la région. Depuis la fin du XVIIIe siècle, la pomme de terre de Trás-os-Montes est citée dans des textes émanant de techniciens qualifiés, ce qui atteste l'importance socioculturelle et économique du produit, son ancienneté et sa renommée.

4.7 Structure de contrôle:

Nom:

TRADIÇÃO E QUALIDADE — ASSOCIAÇÃO INTERPROFISSIONAL PARA OSPRODUTOS AGRO-ALIMENTARES DE TRÁS OS MONTES

Adresse:

Av. 25 De Abril 273 S/L

P-5370 Mirandela

Tél.:

351 278 26 14 10

Fax:

351 278 26 14 10

L'organisme «Tradição e Qualidade» a été reconnu comme satisfaisant aux exigences de la norme 45011:2001.

4.8 Étiquetage: Sur l'étiquette doit obligatoirement figurer la mention «BATATA DE TRÁS-OS-MONTES — INDICAÇÃO GEOGRÁFICA PROTEGIDA», le logo du produit dont le modèle est reproduit ci-après, ainsi que le logo européen à partir de l'adoption de la décision communautaire.

L'étiquette doit également porter la marque de certification, comprenant obligatoirement le nom du produit et la mention correspondante, le nom de l'organisme de contrôle et le numéro de série (code numérique ou alphanumérique de traçabilité du produit).

4.9 Exigences nationales: —

(1) Commission européenne, Direction générale Agriculture, Unité Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

6.1.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/9

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2006/C 3/05)

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«GERAARDSBERGSE MATTENTAART»

No CE: BE/00288/7.4.2003

AOP ( ) IGP ( X )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète, il est loisible, notamment aux producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1) Service compétent de l'État membre

Nom:	Administratie Land- en Tuinbouw, ministerie van de Vlaamse Gemeenschap
Adresse:	Leuvenseplein 4, B-1000 Brussel
Tél.:	(32-2) 553 63 41
Télécopie:	(32-2) 553 63 50
Courriel:	—

2) Groupement

Nom:	Broederschap van de Geraardsbergse Mattentaart
Adresse:	Schillebeekstraat 85, B-9500 Geraardsbergen
Tél.:	(32-2) 054 41 41 72
Télécopie:	(32-2) 054 41 41 72

Composition: producteurs/transformateurs (x) autres ( )

3) Type de produit:

catégorie 2.4: produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie

4) Description du cahier des charges

(cf. article 4, paragraphe 2):

4.1. Nom: «Geraardsbergse mattentaart»

4.2. Description: Les tartes au maton de Grammont (Geraardsbergse mattentaarten) sont de petites tartes de forme arrondie dont le diamètre varie entre 8 et 10 cm. La tarte se compose de pâte feuilletée remplie de maton; sa couleur est brune et elle comporte une croûte supérieure de couleur brun foncé.

4.3. Aire géographique: La zone de production inclut la ville de Grammont (qui regroupe, outre le centre de Grammont, les entités suivantes: Goeferdinge, Grimminge, Idegem, Moerbeke, Nederboelare, Nieuwenhove, Onkerzele, Ophasselt, Overboelare, Schendelbeke, Smeerebbe-Vloerzegem, Viane, Waarbeke, Zandbergen et Zarlardinge) et la commune limitrophe de Lierde (qui inclut Deftinge, Hemelveerdegem, Sint-Maria-Lierde et Sint-Martens-Lierde).

4.4. Preuve de l'origine: Les matons sont produits dans les fermes de l'aire géographique susmentionnée. Ces fermes sont enregistrées dans un registre tenu par la confrérie. Des copies des inscriptions et des modifications au registre sont communiquées à l'organe de contrôle compétent. Les matons sont des produits laitiers de ferme qui doivent satisfaire à l'arrêté royal du 10 janvier 2001. Il en résulte que le lait destiné à la production des matons doit provenir de la ferme qui produit les matons. Ces fermes doivent également satisfaire aux normes HACCP. Les matons sont vendus directement par la ferme au boulanger.

Les boulangers produisant de la tarte au maton de Grammont sont inscrits dans un deuxième registre tenu par la confrérie. Des copies des inscriptions et des modifications au registre sont communiquées à l'organe de contrôle compétent. Le boulanger achète directement les matons auprès des fermes enregistrées et tient un registre d'achat.

Le vendeur final doit toujours être en mesure de prouver que les tartes au maton de Grammont proviennent d'un boulanger inscrit au registre.

4.5. Méthode d'obtention: La méthode d'obtention du produit doit être absolument conforme au cahier des charges. Les matons sont préparés avec du lait cru frais, du lait battu de ferme et éventuellement un peu de vinaigre. Le lait cru destiné à la préparation des matons doit provenir de fermes situées dans l'aire géographique. La préparation des matons doit se faire dans les fermes. La tarte au maton de Grammont se compose de matons finement broyés, d'oeufs, de sucre, et éventuellement d'extrait d'amande et de pâte feuilletée. La préparation de la tarte au maton de Grammont ne peut être effectuée que par les boulangers de l'aire géographique susmentionnée.

Seule la cuisson ne doit pas nécessairement se faire dans l'aire géographique: il est possible, en effet, que des tartes au maton de Grammont non cuites mais congelées soient livrées à des boulangers ou à des entreprises spécialisées situés en dehors de l'aire géographique déterminée, où elles sont cuites dans un four, afin de les rendre propres à la consommation.

4.6. Lien: La tarte au maton de Grammont peut s'appuyer sur une histoire et une tradition séculaires.

Dès le 17e siècle, des matons ont été transformés en tartes dans la région, ce dont témoignent d'anciennes factures.

En outre, les éléments suivants font apparaître la renommée et la notoriété de la tarte au maton de Grammont:

Lors d'une exposition, accompagnée de la vente de produits régionaux, qui fut organisée en 1966 par la ville de Bruxelles, la tarte au maton de Grammont a retenu l'attention.

Depuis 1980, la «Broederschap van de Geraardsbergse Mattentaart» (confrérie de la tarte au maton de Grammont) organise chaque année la «journée de la tarte au maton». Cet événement a lieu sur la place du marché de la ville de Grammont. Un équipement complet de boulanger y est installé et tous membres de la confrérie font une démonstration de la fabrication de la tarte au maton de Grammont.

En 1985, la poste a émis un timbre sur lequel une tarte au maton est représentée et qui porte la mention «Broederschap Geraardsbergse Mattetaarten». Il s'agissait là d'une primeur car, pour la première fois en Belgique, un produit régional figurait sur un timbre poste. L'immense succès rencontré par l'émission de ce timbre démontre que l'on ne peut parler d'un fait banal. Quelque 3,2 millions d'exemplaires ont été imprimés et, en deux jours, quarante mille timbres avaient déjà été vendus uniquement à Grammont.

En 2001, le «Guiness World Records Book» a délivré une attestation à la «confrérie de la tarte au maton de Grammont» pour la préparation de la plus grande tarte au maton qui ait jamais été produite.

La «confrérie de la tarte au maton de Grammont» a fraternisé avec la «confrérie de Pithivier» et la «confrérie Champagne de Sézanne», deux confréries françaises.

4.7. Structure de contrôle:

Nom:	Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie Afdeling Gespecialiseerde Diensten, Sectie A Controles Uitgaven EOGFL en Marktordening
Adresse:	WTC III, Simon Bolivarlaan 30, B-1000 Brussel
Tél.:	(32-2) 208 40 40
Télécopie:	(32-2) 208 39 75

4.8. Étiquetage: La mention commune obligatoire du nom du produit «Geraardsbergse mattentaart» et «Beschermde Geografische Aanduiding (BGA)».

4.9. Exigences nationales: Celles qui découlent de la législation nationale et communautaire en la matière.

(1) Commission européenne, Direction générale de l'agriculture, Unité chargée de la politique de la qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

6.1.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(2006/C 3/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XE 1/04

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Freistaat Thüringen

Intitulé du régime d'aides

«Lignes directrices relatives à l'octroi de subventions financées par le Fonds social européen et/ou le Land de Thuringe en vue de favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi difficiles à placer et des travailleurs défavorisés»

Base juridique

„Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen aus Mitteln des Europäischen Sozialfonds und/oder des Freistaats Thüringen zur Förderung der Einstellung schwer vermittelbarer Arbeitsloser und benachteiligter Arbeitnehmer“. Veröffentlicht im Thüringer Staatsanzeiger Nr. 50/2003 vom 15. Dezember 2003.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant global annuel

environ 11 millions d'EUR

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

à partir du 1er janvier 2004

Durée du régime d'aides

jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

Non

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

Article 6: Emploi de travailleurs handicapés

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

—	Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

—	Tous secteurs manufacturiers (1)

Oui

—	Tous services (1)

Oui

—

Autres

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Thüringer Ministerium für Wirtschaft, Arbeit und Infrastruktur

M. Gerd Fuchs

Referat 5.3 «Europäischer Sozialfonds»

Adresse:

Max-Reger-Str. 4-8

D-99105 Erfurt

Tél.: (49-361) 379 75 30

Courriel: (49-361) 379 78 539

E-mail: Gerd.Fuchs@th-online.de

Autres renseignements

Le régime d'aides est cofinancé au titre du Fonds social européen («Programme opérationnel du Land de Thuringe pour l'utilisation des Fonds structurels européens pendant la période comprise entre 2000 et 2006»)

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission conformément à l'article 9 du règlement.

Oui

Numéro de l'aide

XE 9/04

État membre

République hellénique

Région

Toutes

Intitulé du régime d'aides

Programme d'aide aux entreprises pour l'embauche de travailleurs au chômage (nouveaux postes de travail- NThE) 2004.

Base juridique

Άρθρο 29 του Ν. 1262/82 «Για την παροχή κινήτρων ενίσχυσης της οικονομικής και περιφερειακής ανάπτυξης της χώρας και τροποποίηση συναφών διατάξεων» όπως συμπληρώθηκε με το άρθρο 8 παρ. 1 του 1545/85 «Εθνικό Σύστημα Προστασίας από την ανεργία και άλλες διατάξεις» που τροποποιήθηκε με το άρθρο 6 του Ν. 1836/89 «Προώθηση της απασχόλησης και της επαγγελματικής κατάρτισης και άλλες διατάξεις» και το άρθρο 6 του 2434/96 «Μέτρα πολιτικής για την απασχόληση και την επαγγελματική κατάρτιση και άλλες διατάξεις», Κοινή Απόφαση των Υπουργών Οικονομίας & Οικονομικών και Απασχόλησης & Κοινωνικής Προστασίας (33389/13-1-2004), Κανονισμός της Ευρωπαϊκής Επιτροπής 2204/2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Montant global annuel

50 millions d'EUR pour 2004

20 millions d'EUR pour 2005

20 millions d'EUR pour 2006

TOTAL: 90 millions d'EUR

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, l'article 5 et l'article 6 du règlement.

Oui

Date de mise en œuvre

À partir de février 2004

Durée du régime d'aides

Jusqu'à juin 2006

Objectif de l'aide

Article 4: Création d'emplois

Oui

Article 5: Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Oui

Article 6: Emploi de travailleurs handicapés

Non

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

—	Tous les secteurs communautaires (2) pouvant bénéficier d'aides à l'emploi

Oui

—	Tous secteurs manufacturiers (2)

Oui

—	Tous services (2)

Oui

—

Autres

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

République hellénique

Ministère de l'emploi et de la protection sociale

Organisme de l'emploi de la main d'œuvre

Direction générale de la main d'œuvre

Direction emploi.

Adresse:

Ethn Antistasseos 8, GR-16610 Alimos

Renseignements: E. Charchalou, M. Xenou

Tél.: 210-9989135 — 136, 9989115

www.oaed.gr

Autres renseignements

Le régime d'aides est cofinancé au titre des dispositions et des orientations du IIIe CCA et, notamment, du programme opérationnel «Emploi et formation professionnelle 2000-2006», à 75 % par le FSE et à 25 % par le programme d'investissements publics du ministère de l'économie

Aides soumises à l'obligation de notification préalable à la Commission

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des aides à la Commission en conformité avec l'article 9 du règlement

Oui

(1) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

(2) À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

6.1.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/15

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 3/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 114/04

État membre: République tchèque

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programme of Grantová agentura České republiky — Fondation tchèque pour la science (recherche fondamentale)

Base juridique: Zákon č. 130/2002 Sb. o podpoře výzkumu a vývoje.

Nařízení vlády č. 461/2002 Sb.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant total: 8 000 millions CZK, 250 millions d'EUR,

Dépenses annuelles prévues: 1 300 millions CZK, 40 millions d'EUR,

Un maximum de 5 % seulement du total sera accordé à des entreprises (PME), soit 12,5 millions d'EUR (au total) et 2 millions d'EUR (par an)

Intensité maximale des aides: 100 % — recherche fondamentale

Date de mise en œuvre: À partir du 1er janvier 2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 6 ans (2005-2010) (1)

Jusqu'au 31 décembre 2010. 3 ans à compter du début du projet.

Objectif de l'aide: Recherche et développement — PME

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs: universités, organismes de recherche, 5 % de bénéficiaires privés (PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Grantová agentura České republiky — Czech Science Foundation

Národní 3

CZ-110 00 Praha 1

Numéro de l'aide: XS 128/04

État membre: Italie

Région: Ombrie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aides régionales en faveur des investissements des PME associées ou faisant partie d'un consortium qui réalisent des projets intégrés pour le renforcement des filières de production de la région d'Ombrie

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale del 20/10/2004 n. 1580 — Determinazione dirigenziale n. 9090 del 21/10/2004 in attuazione della Misura 2.1 — Azione 2.1.3 del DOCUP Ob.2

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Maximum 18 801 246,00 EUR à octroyer en totalité au cours des trois années 2004 à 2006

Intensité maximale des aides: Petites entreprises: 15 % ESB; dans les régions admises au bénéfice des aides à finalité régionale situées dans les zones couvertes par le DOCUP Obj.2 pour la région d'Ombrie, 10 % ESB + 8 % ESN.

Entreprises moyennes: 7,5 % ESB; dans les régions admises au bénéfice des aides à finalité régionale situées dans les zones couvertes par le DOCUP Obj.2 pour la région d'Ombrie, 6 % ESB + 8 % ESN.

Si l'entreprise bénéficiaire le souhaite, l'aide peut être accordée conformément au règlement (CE) no 69/2001.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Soutien aux investissements des PME associées ou faisant partie d'un consortium dans les régions Objectif 2 et phasing out de la région d'Ombrie. Les investissements faisant l'objet du présent régime visent des dépenses relatives à des immeubles, des terrains, des bâtiments, des machines, des équipements, des programmes informatiques et des activités de recherche au sens des règles spécifiques d'admissibilité des coûts établies par le règlement (CE) no 1685/2000, modifié et complété ultérieurement.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Entreprises de production et de services à la production opérant dans un des secteurs suivants et possédant les codes ATECO 2002 correspondants:

Section D «Industrie manufacturière» avec les exclusions suivantes:

—	Fabrication de produits de cokéfaction: tout le groupe 23.1

—	Production sidérurgique: toute la classe 27.10 et les catégories 27.22.1 et 27.22.2 (uniquement tubes d'un diamètre supérieur à 406,4 mm)

—	Construction et réparation navales: les catégorie 35.11.1 et 35.11.3

—	Fabrication de fibres artificielles: toute la classe 24.70

—	Les entreprises travaillant dans les industries agricoles et alimentaires visées à la section D, sous-section DA, divisions 15 et 16, de la «classification ATECO 2002» comme suit:

—	15.1, 15.2, 15.3, 15.4 — toutes les classes et toutes les catégories

—	15.5 — toute la classe 15.51

—	15.6 et 15.7 — toutes les classes et toutes les catégories

—	15.8 — la classe 15.83 et les catégories 15.87.0 et 15.89.0

—	15.9 — les classes 15.91, 15.92, 15.93, 15.94, 15.95 et 15.97

—	16.0 — en entier

Section I division 63 limitée au groupe 63.1 et 63.2, avec exclusion des investissements relatifs à l'acquisition des moyens de transport

Section K limitée à la division 72 (toute la catégorie) et à la division 74 (pour le groupe 74.3, la catégorie 74.81.2, la classe 74.82 et la catégorie 74.87.5)

Section O limitée à la division 90 et à la catégorie 93.01.1

Nom et adresse de l'autorité responsable:

(1) Grantová agentura České republiky (Fondation tchèque pour la science) confirme qu'au cas où les lignes directrices/la législation seraient modifiées, le régime d'aides serait aligné sur les nouvelles dispositions remplaçant le règlement (CE) no 70/2001.

6.1.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/19

(2006/C 3/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XS 25/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Midlands de l'Est

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

David Mellor Design Ltd

Base juridique

Regional Development Agency Act

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

5 000 GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

19.11.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.3.2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Derby & Derbyshire Economic Partnership

Rural Action Zone

Adresse:

Town Hall

RIPLEY

Derbyshire

DE5 3YS, United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide	XS 130/04
État membre	Pologne
Région	13 voïvodies (dolnośląskie, kujawsko-pomorskie, lubelskie, lubuskie, łódzkie, małopolskie, opolskie, podkarpackie, podlaskie, pomorskie, świętokrzyskie, warmińsko-mazurskie, zachodniopomorskie)
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Aide financière non remboursable accordée par l'organisme de financement régional et destinée à couvrir une partie des dépenses supportées par les entreprises pour la réalisation d'investissements en capital fixe
Base juridique	Art. 6 ustawy z dnia 9 listopada 2000 r. o utworzeniu Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości. § 24 ustęp 3 punkt 6 Rozporządzenia Ministra Gospodarki i Pracy z dnia 17 sierpnia 2004 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej niezwiązanej z programami operacyjnymi
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aides	Montant annuel total	18,68 millions d'EUR
		Prêts garantis
	Aide individuelle	Montant total de l'aide
		Prêts garantis
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement		Oui
Date de mise en œuvre	28.8.2004 — date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 30.11.2005
Objectif de l'aide	Aide aux PME		Oui
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME		Oui
Nom et adresse de l'autorité responsable	Nom: Organismes de financement régionaux (1)
Aides individuelles d'un montant élevé	En conformité avec l'article 6 du règlement		Oui

Numéro de l'aide

XS 141/04

État membre

République d'Irlande

Région

République d'Irlande

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

ByTel Limited

Base juridique

Communications Act 2003, Clause 149

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

2,268 millions d'EUR (2)

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

8 novembre 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 7 novembre 2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Department of Communications, Marine & Natural Resources

Adresse:

29-31 Adelaide Road

Dublin 2

Ireland

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Yes

Numéro de l'aide

XS 146/04

État membre

Royaume-Uni

Région

République d'Irlande

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

ByTel Limited

Base juridique

Communications Act 2003, Clause 149

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

2,03 millions d'EUR (3)

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

8.11.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 7.11.2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Department of Enterprise Trade and Investment

Adresse:

Netherleigh

Massey Avenue

Belfast, BT4 2JP, United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

(1) Organismes de financement régionaux

(2) Coût total du projet relevant de Interreg IIIa: 12,4 millions d'EUR.

Aide du Royaume-Uni: 2,03 millions d'EUR

Aide de la R. d'Irlande: 2,27 millions d'EUR

Aide totale: 4,3 millions d'EUR.

(3) Coût total du projet relevant de Interreg IIIa: 12,4 millions d'EUR.

Aide du Royaume-Uni: 2,03 millions d'EUR

Aide de la R. d'Irlande: 2,27 millions d'EUR

Aide totale: 4,3 millions d'EUR.

6.1.2006

Journal officiel de l'Union européenne

C 3/23

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 3/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XS 20/04

État membre

Royaume-Uni

Région

East Midlands

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Creswell SME Units Development

Base juridique

Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

160 410 GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 9.2.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

East Midlands Development Agency

Adresse:

Apex Court, City Link, Nottingham, East Midlands, United Kingdom, NG2 4LA

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—	l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

—	dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)	si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

Numéro de l'aide

XS 36/04

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Land de Brandebourg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Directive du ministère de l'économie du 22 mars 2004 destinée à promouvoir les activités des petites et moyennes entreprises dans le cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» (directive d'orientation), publiée au journal officiel du Land de Brandebourg — No 13 du 7 avril 2004

Base juridique

—	Operationelles Programm Brandenburg 2000-2006 unter Beachtung der jeweils geltenden einschlägigen Bestimmungen aus den EU — Verordnungen (insbesondere der Verordnung (EG) Nr. 1260/1999 und Verordnung (EG) Nr. 1145/2003)

—	Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ in der jeweils geltenden Fassung und des auf dieser Grundlage ergangenen Rahmenplanes

—	§§ 23, 24 der Landeshaushaltsordnung (LHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

4,6 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Entrée en vigueur de la directive du 1.1.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

jusqu'au 31.12.2004

Objectif de l'aide

Aides accordées exclusivement aux petites et moyennes entreprises du secteur productif ainsi qu'aux entreprises de services nécessaires à la production et aux entreprises commerciales du secteur du tourisme (services de conseil et de formation destinés au personnel technique et d'encadrement dans les entreprises)

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Investitionsbank des Landes Brandenburg (ILB)

Adresse:

Investitionsbank des Landes Brandenburg

Steinstraße 104-106

D-14480 Potsdam

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—	l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

—	dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)	si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

Numéro de l'aide

XS 40/04

État membre

Royaume-Uni

Région

Nord-Est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

South Tyneside Fonds en faveur de grands projets d'investissement

Base juridique

The Wellbeing Power of Section 2 of the Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

500 000 GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.5.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.3.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Business Development Team

South Tyneside Council

Adresse:

Town Hall

South Shields

NE33 2RL, United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—	l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

—	dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)	si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

Numéro de l'aide

XS 47/04

État membre

Italie

Région

Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Plan de développement local GAL «Préalpes et Dolomites»

Action 1: Certification des systèmes qualité des entreprises

Base juridique

Programma operativo regionale LEADER + Regione Veneto approvato con Dec. CE n. C(2001)3564 del 19.11.2001

Piano di sviluppo locale GAL «Prealpi e Dolomiti»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

190 000 EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 17.2.2004 (Échéance de l'avis: 16.2.2004)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

—	entreprises artisanales inscrites au registre prévu à l'article 5 de la loi no 443 du 8 août 1985, «loi cadre sur l'artisanat», telle que modifiée et complétée ultérieurement:

—

entreprises considérées comme petites et moyennes, au sens de la recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996, et régulièrement inscrites au registre des entreprises prévu par la loi no 580 du 29 décembre 1993, selon les conditions et modalités prévues dans le D.P.R. no 581 du 7 décembre 1995

Ne peuvent bénéficier de l'aide les entreprises des secteurs agricole et de la pêche et, en tout état de cause, de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE. Le plan ne concerne pas les aides à l'exportation ou aux activités connexes, ni les aides subordonnées à l'utilisation préférentielle de produits italiens par rapport aux produits d'importation. Sont en outre exclues les entreprises des secteurs de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'automobile et des transports (excepté les codes Istat — Ateco '91 n. 602, 6021, 6022, 6023, 6024, 6025, 631, 6311, 6312, 632, 6321)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Associazione GAL «Prealpi e Dolomiti»

Adresse:

Via dei Giardini, 17

I-32036 Sedico (BL)

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—	l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

—	dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)	si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

Numéro de l'aide

XS 57/04

État membre

Belgique

Région

Région flamande

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Chèques-conseil — Régime d'aides visant à encourager le recours des PME aux services de conseil externes

Base juridique

Besluit van de Vlaamse regering van 30 april 2004 betreffende de adviescheques.

(Dit besluit vervangt het besluit van de Vlaamse regering van 14 februari 2003 betreffende de adviescheques, ter kennisgegeven aan de Europese Commissie bij brief van 2 april 2003 (ref. P11/533/1241) waarvan wij nooit de ontvangstbevestiging hebben gekregen)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

15 millions EUR pour 2004 (budget à fixer annuellement)

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 7.6.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Indéterminée, sous réserve de l'article 10 du règlement (CE) no 70/2001

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Cel adviescheques

Adresse:

Markiesstraat 1

B-1000 Brussel

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—	l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

—	dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)	si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

Numéro de l'aide

XS 86/04

État membre

Italie

Région

Campanie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Régime d'aides aux PME exerçant leurs activités dans le secteur du tourisme, dans le cadre des Projets intégrés.

Base juridique

POR Campania 2000-2006 approvato dalla Commissione Europea con decisione C(2000) 2347 dell'8 agosto 2000 e s.m.i.

Complemento di Programmazione, misura 4.5

Disciplinare degli aiuti alle piccole e medie imprese operanti nel settore del turismo concessi in applicazione della Misura 4.5 del P.O.R. Campania 2000-2006 nell'ambito dei Progetti Integrati. (aiuti esentati dalla notificazione in conformità al reg. CE n. 70/01) approvato con Delibera di Giunta Regionale n. 710 del 14/5/2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

64 952 332 EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À compter du 1.1.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

Autres services (tourisme)

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione Campania

Area Generale di Coordinamento 13

Settore 02

Responsabile della misura 4.5 del POR Campania 2000 — 2006

Adresse:

Centro Direzionale Isola C/5 — Napoli

Telefono: (081) 796 89 59

fax: (081) 796 85 11

e-mail: asse4.mis4.5.cdc@regione.campania.it

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—	l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

—	dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)	si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

Numéro de l'aide

XS 115/03

État membre

Allemagne

Région

Bade-Wurtemberg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Nouvel élément «crédit aux PME» du programme déjà notifié Financements en faveur de la création et du développement d'entreprises — Action commune de l'État fédéral, du Land de Bade-Wurtemberg, de la DtA et de la L-Bank (JO C 340 du 4.12.2001, p. 2), désormais intitulé «Programme de financement de la création et du développement d'entreprises — Action commune de l'État fédéral, du Land de Bade-Wurtemberg, de la KfW-Mittelstandsbank et de la L-Bank»

Remarque: la KfW a pris la succession en droit de la DtA, conformément à la loi sur la restructuration des banques fédérales de financement de l'activité économique (BGBl. I, p. 1657 seq.)

Base juridique

Gesetz über die Landeskreditbank Baden-Württemberg vom 11.4.1972 (Gesetzblatt für Baden-Württemberg vom 14.4.1972, S. 129 ff.), zuletzt geändert durch Gesetz vom 11.11.1998 (GBl. S. 581) i. V. m. Mittelstandsförderungsgesetz Baden-Württemberg vom 19.12.2000 (GBl. S. 745); §§ 23, 44 Landeshaushaltsordnung Baden-Württemberg und § 49a Landesverwaltungsverfahrensgesetz

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Bonifications d'intérêts

14 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

2.1.2004 (programme partiel: crédit aux PME)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.6.2007 (ensemble du programme)

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Landeskreditbank Baden-Württemberg

Förderbank

Adresse:

Postfach 10 29 43

D-70025 Stuttgart

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—	l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

—	dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)	si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 3

Édition de langue française	Communications et informations	49e année 6 janvier 2006

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Commission
2006/C 003/1	Taux de change de l'euro	1

2006/C 003/2	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection	2

2006/C 003/3	Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques	3

2006/C 003/4	Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques	6

2006/C 003/5	Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques	9

2006/C 003/6	Notification de titres en architecture ( 1 )	12

2006/C 003/7	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi ( 1 )	13

2006/C 003/8	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )	15

2006/C 003/9	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )	17

2006/C 003/0	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )	18

2006/C 003/1	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )	19

2006/C 003/2	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )	23

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2088
JPY	yen japonais	140,31
DKK	couronne danoise	7,4610
GBP	livre sterling	0,68880
SEK	couronne suédoise	9,3263
CHF	franc suisse	1,5463
ISK	couronne islandaise	74,85
NOK	couronne norvégienne	7,9325
BGN	lev bulgare	1,9560
CYP	livre chypriote	0,5737
CZK	couronne tchèque	28,933
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	250,43
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6960
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,7986
RON	leu roumain	3,6831
SIT	tolar slovène	239,51
SKK	couronne slovaque	37,645
TRY	lire turque	1,6160
AUD	dollar australien	1,6206
CAD	dollar canadien	1,3941
HKD	dollar de Hong Kong	9,3726
NZD	dollar néo-zélandais	1,7667
SGD	dollar de Singapour	1,9907
KRW	won sud-coréen	1 193,51
ZAR	rand sud-africain	7,4405
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,7524
HRK	kuna croate	7,3965
IDR	rupiah indonésien	11 595,41
MYR	ringgit malais	4,544
PHP	peso philippin	63,426
RUB	rouble russe	34,6850
THB	baht thaïlandais	48,820