20.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/2

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2005/C 323/02)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«CHOURIÇA DE CARNE DE BARROSO — MONTALEGRE»

No CE: PT/00239/16.05.2002

AOP ( ) IGP ( X )

Cette fiche est un résumé établi à titre d'information. Pour une information complète il est loisible, notamment aux producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1. Service compétent de l'État membre:

Nom:	Instituto de Desenvolvimento Rural e Hidráulica
Adresse:	Av. Afonso Costa, n.o 1949-002 Lisboa
Tél:	(00 351) 21 844 22 00
Fax:	(00 351) 21 844 22 02
E-mail:	idrha@idrha.min-agricultura.pt

2. Groupement:

2.1 Nom: Coopérative agricole des producteurs de pommes de terre de semence de Montalegre, CRL

2.2 Adresse:

Rua General Humberto Delgado 5470 — 247 Montalegre

Tél: (00 351) 276 512 253

Fax: (00 351) 276 512 528

E-mail: quadrimonte@iol.pt

2.3 Composition: producteurs/transformateurs (x) autres ( )

3. Type de produit:

classe 1.2. — Produits à base de viande

4. Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1

Nom

«Chouriça de carne de Barroso — Montalegre»

4.2

Description

Saucisson fumé à base de viande et de lard de porcs de la race bísara ou issus d'un croisement de cette race (avec au minimum 50 % de sang «bísaro»), embossé en boyaux fins de porc. La viande et le gras de porc sont assaisonnés de sel, d'ail, de vin rouge ou blanc de la région de Trás-os-Montes et de paprika fort (appelé dans la région «pimento») et/ou doux («pimentão»). Le saucisson se présente sous la forme d'un cylindre en fer à cheval d'environ trois centimètres de diamètre et de 25 à 35 centimètres de longueur; sa couleur, variant du rouge au brun, est marbrée, les morceaux de gras étant visibles de l'extérieur. L'enveloppe adhère étroitement à la mêlée, sans présenter de ruptures; le boyau utilisé est ficelé à l'aide d'un seul morceau de fil de coton ligaturé par deux nœuds simples à chaque extrémité.

4.3

Aire géographique

Du fait de la spécificité de la méthode d'obtention de ce produit, de ses caractéristiques organoleptiques, du savoir-faire des populations et des conditions climatiques de la région, l'aire géographique de transformation et de conditionnement est naturellement circonscrite à la commune de Montalegre dans le district de Vila Real. Compte tenu du mode traditionnel d'alimentation des porcs et des productions agricoles existantes, l'aire géographique de production de la viande et du lard est naturellement circonscrite aux communes de Boticas, Chaves et Montalegre dans le district de Vila Real. Le territoire constitué par ces trois communes est connu et désigné par Barroso.

4.4

Preuve de l'origine

Les exploitations agricoles ainsi que les installations d'abattage, de découpe et de préparation doivent disposer d'un permis de fonctionnement, être agréées par le groupement de producteurs après avis de l'organisme privé de contrôle et de certification (OPC) et être localisées respectivement dans l'aire de production ou dans l'aire de transformation susmentionnées. L'ensemble du processus de production, depuis l'exploitation agricole produisant la matière première jusqu'au lieu de vente du produit, est soumis à un système de contrôle rigoureux permettant une traçabilité complète du produit. Les porcs sont élevés dans des exploitations agropastorales disposant d'une superficie compatible avec les systèmes d'élevage traditionnels (semi-extensifs) et capables de produire l'alimentation traditionnelle des animaux. La marque de certification apposée sur chaque saucisson étant numérotée, il est possible d'établir une traçabilité complète en remontant jusqu'à l'exploitation agricole qui est à l'origine du produit. La preuve de l'origine peut être obtenue à tout moment et tout au long de la chaîne de production en recourant au numéro de série qui est un élément obligatoire de la marque de certification.

4.5

Méthode d'obtention

On utilise la viande de l'épaule et de la longe, ainsi que les parures maigres de la jambe et la viande adhérant aux vertèbres dorsales. La viande est découpée en dés et assaisonnée de sel, de vin rouge ou blanc de la région et d'ail. On la laisse reposer jusqu'à cinq jours à moins de 10 °C et dans un local à faible taux d'humidité, puis on y ajoute le paprika fort et/ou doux. On procède ensuite à l'embossage en continu dans des boyaux fins de porc. Après l'embossage, le saucisson est ficelé à l'aide d'un fil de coton, puis coupé à la taille désirée. Les deux extrémités sont ensuite reliées par deux nœuds simples, ce qui donne au produit la forme d'un fer à cheval. Le fumage se fait à feu doux en chambre ou salle de fumage ou dans un fumoir traditionnel et dure de 10 à 15 jours. La fumée est obtenue par combustion directe de bois (essentiellement de chêne) provenant de la région. Le saucisson est mis sur le marché en pièces entières toujours présentées dans un préemballage d'origine. La nature et la composition du produit ne permettent pas le découpage ou le tranchage. Le conditionnement, lorsqu'il est réalisé, se fait à l'aide d'un matériau approprié, inoffensif et inerte par rapport au produit, en atmosphère normale ou contrôlée ou sous vide. Les opérations de conditionnement ne peuvent être effectuées que dans l'aire géographique de transformation, de manière à éviter toute rupture de traçabilité ou impossibilité de contrôle ainsi que toute altération des caractéristiques gustatives et microbiologiques du produit.

4.6

Lien

Dicté par les contraintes climatiques, géographiques et socio-économiques et par les difficultés de communication avec le reste du pays, le régime alimentaire du Barroso se limitait à la production locale, constituée essentiellement de pain, de pommes de terre et de viande de porc. L'ancienneté et l'importance de l'élevage du porc sont attestées par le fait que diverses chartes, dont la charte de Montalegre, mentionnent l'octroi payé sur les porcins et leurs produits. Pour pouvoir consommer la viande de porc pendant toute l'année, on a mis au point des modes de conservation qui ont rapidement pris la forme d'un art ancestral transmis de génération en génération. La préparation des produits en cause résulte et dépend, dans une large mesure, du climat froid et sec de la région, qui oblige chaque famille à entretenir en permanence un feu de bois, ce qui offre des conditions de fumage idéales, caractérisées par une production de fumée modérée et progressive. C'est ainsi que la nécessité d'exploiter et de conserver la viande fournie par l'abattage traditionnel du cochon à entraîné l'apparition d'une série de saucissons aux formes et compositions variées, aux couleurs et fumets différenciés, mais résultant toujours des spécificités locales liées au terroir et aux hommes. En résumé, le lien du produit avec l'aire géographique s'établit à travers la race des animaux (autochtones), leur alimentation à base de produits locaux, le savoir-faire mis en œuvre dans le choix des morceaux de porc, le fumage pratiqué à l'aide de bois de la région et l'affinage réalisé en milieux très froids et secs, propices à la conservation des produits.

4.7

Structure de contrôle

Nom:	Tradição e Qualidade — Associação Interprofissional para Produtos Agro-Alimentares de Trás-os-Montes
Adresse:	Av. 25 de Abril, 273 S/L P-5370 Mirandela
Tél:	(00 351) 278 261 410
Fax:	(00 351) 278 261 410
E-mail:	tradicao-qualidade@clix.pt

L'organisme «Tradição e Qualidade» a été reconnu comme satisfaisant aux exigences de la norme 45011:2001.

4.8

Étiquetage

Sur l'étiquette doit obligatoirement figurer la mention «Chouriça de carne de Barroso — Montalegre — Indicação Geográfica Protegida», accompagnée du logotype communautaire et du logotype des produits de Barroso — Montalegre dont le modèle est reproduit ci-après, la légende étant complétée par les mots «Montalegre» et «Chouriça de carne». L'étiquette doit également porter la marque de certification, comprenant obligatoirement le nom du produit et la mention correspondante, le nom de l'organisme de contrôle et le numéro de série (code numérique ou alphanumérique de traçabilité du produit).

4.9

Exigences nationales

—

(1) Commission européenne, Direction générale de l'agriculture, Unité «Politique de qualité des produits agricoles», B-1049 Bruxelles.

20.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 323/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XT 2/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

RMIF Post-Farmgate Training Scheme

Base juridique

Industrial Development Act 1982

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

2005: 370 000 GBP

2006: 245 000 GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.4.2005

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

La subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 janvier 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement jusqu'au 31 mars 2008

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Certains secteurs uniquement

Oui

—	Agriculture

Oui

Autres services de transport

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Department of Environment, Food and Rural Affairs

Adresse:

Livestock Strategy Division, 9 Millbank (Area 5B),

c/o Nobel House, 17 Smith Square, London SW1P 3JR, United Kingdom

À l'attention de Roger J Walsh

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XT 3/04

État membre

République italienne

Région

Région de Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme opérationnel FSE objectif no 3, Mesure D1: Développement de la formation continue, de la flexibilité du marché du travail et de la compétitivité des entreprises publiques et privées, avec priorité aux PME.

Base juridique

Programma operativo approvato dalla giunta regionale con DGR n. 2469 del 28.7.2000 e dalla Commissione europea con decisione C(2000) 2071 del 21 settembre 2000; deliberazione giunta regionale n. 4327 del 30.12.2003.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

37 millions d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 30.12.2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Regione del Veneto

Giunta regionale

Adresse:

Palazzo Balbi Dorsoduro

3901-30123 Venezia

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'EUR

Sì

Numéro de l'aide

XT 8/04

État membre

Italie

Région

Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Directive relative à la formation des travailleurs ayant un emploi — 2004-2006

Base juridique

Deliberazione della Giunta regionale n. 15 — 11520 del 19.1.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel 97,2 millions d'EUR, dont:

13,2 millions d'EUR au titre du budget 2004;

39,6 millions d'EUR au titre du budget 2005;

44,4 millions d'EUR au titre du budget 2006;

sous forme de remboursement des dépenses admissibles effectivement supportées et attestées pour la réalisation d'actions de formation

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 31.3.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

—	Tous services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

En rapport avec le type d'activités prévues par la directive sous objet, les autorités octroyant l'aide sont la région elle-même et les administrations provinciales du Piémont

Adresses:

—

Regione Piemonte — Direzione regionale alla formazione professionale — Lavoro settore Attività formativa

via Magenta, 12 — I-10128 Torino

—

Provincia di Torino

via Maria Vittoria, 12 — I-10100 Torino

—

Provincia di Vercelli

via San Cristoforo, 7 — I-13100 Vercelli

—

Provincia di Novara

p.za G. Matteotti, 1 — I-28100 Novara

—

Provincia di Cuneo

c.so nizza, 21 — I-12100 Cuneo

—

Provincia di Asti

p.za V. Alfieri, 33 — I-14100 Asti

—

Provincia di Alessandria

p.za Libertà, 17 — I-15100 Alessandria

—

Provincia di Biella

via Quintino Sella, 12 — I-13051 Biella

—

Provincia del Verbano-Cusio-Ossola

via dell'Industria, 25 — I-28924 Verbania

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

20.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 323/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XS 22/05

État membre

Royaume-Uni

Région

Nord-Est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Taylor Patterson Associates Ltd

Base juridique

Industrial Development Act 1982 Sections 7 & 11

Section 2 Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

460 777 GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

Du 15 décembre 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30 décembre 2006 — (La subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement jusqu'au 1er octobre 2007)

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom

Government Office for the North East

European Programmes Secretariat

Adresse:

Citygate

Gallowgate

Newcastle Upon Tyne NE1 4WH

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XS 31/04

État membre

Allemagne

Région

Rhénanie-du-Nord-Westphalie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme régional d'aides économiques du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

(Aide — N 438/D/2000)

Base juridique

1.	Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»

2.	Gesetz über die Feststellung des Haushaltsplans des Landes Nordrhein-Westfalen für das Haushaltsjahr 2004/2005 (Haushaltsgesetz 2004/2005)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

20 millions d'EUR au maximum

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 1er avril 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

NRW Bank (au nom du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie)

Adresse:

Heerdter Lohweg 35

D-40549 Düsseldorf

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—	l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

—	dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)	si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

Numéro de l'aide

XS 53/04

État membre

Royaume-Uni

Région

Nord-est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Anvil Homes Limited

Base juridique

Regional Development Agencies Act 1998

Industrial Development Act 1982 Sections 7 & 11

Section 2 Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

135 051 GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 9.8.2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 22.4.2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Government Office for the North East

European Programmes Secretariat

Adresse:

Wellbar House

Gallowgate

Newcastle upon Tyne NE1 4TD

United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—	l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

—	dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)	si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

S.O.

Numéro de l'aide

XS 62/04

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Saxe-Anhalt

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Directive du Land de Saxe-Anhalt relative à l'octroi de subventions destinées à encourager la protection et la valorisation des innovations dans le Land de Saxe-Anhalt (promotion des brevets)

Base juridique

Mittelstandsförderungsgesetz vom 27. Juni 2001 (GVBl. LSA S. 230) und Verwaltungsvorschriften zu § 44 der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO, RdErl. des MF vom 1. Februar 2001, MBl. LSA S. 241)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

0,94 million d'EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

À partir du 22 juin 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Investitionsbank Sachsen-Anhalt

Adresse:

Domplatz 12

D-39104 Magdebourg

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—	l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

—	dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)	si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

Numéro de l'aide

XS 121/03

État membre

Royaume-Uni

Région

Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides en faveur de l'amélioration industrielle

Base juridique

Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

250 000 GBP

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1.12.2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30.11.2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Simon Dobbs

Adresse:

Blaenau Gwent County Borough Council

Business Resource Centre

Tafarnaubach Industrial Estate

Tredegar NP22 3AA, United Kingdom

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'EUR et

—	l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

—	dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)	si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'EUR

Oui

20.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/13

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 323/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 125/2004

Titre: Aides à la conversion des contrats d'emploi à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

Objectif: Incitation à la création d'emplois et à l'embauche de travailleurs défavorisés et handicapés sur la longue durée, au moyens d'aides conditionnées à la conversion de la durée des contrats, de déterminée en indéterminée

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 92/10150 del 28.7.2003

Budget: 1 685 600,00 EUR

Intensité ou montant de l'aide:

—	7,5-15 % brut respectivement pour les moyennes et petites entreprises en dehors des zones assistées

—	8 % ESN + 6 % ESL ou + 8 %ESL, respectivement vis-à-vis des grandes, moyennes et petites entreprises dans des zones éligibles à la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c)

—	50 % et 60 % respectivement pour l'embauche des travailleurs défavorisés et handicapés

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Italie — Région Piémont

Numéro de l'aide: N 184/A/04 et N 184/B/04

Titre: Programme de recherche Hydrogène: projets «Micro CHP» et «CELCO»

Objectif: Financer deux projets de recherche dans le domaine de l'hydrogène et des piles à combustible

Base juridique: Decisioni 8-11047 e 9-11048, del 24 novembre 2003, adottate dalla Giunta regionale del Piemonte

Budget: 1 438 875 et 1 561 125 EUR respectivement pour les deux projets

Intensité ou montant de l'aide: 50 % brut s'agissant de la recherche industrielle; aucune majoration de l'intensité d'aide n'est prévue

Durée: Quatre ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 236/2005

Titre: Modification de la carte grecque des aides à finalité régionale

Objectif: Aide à finalité régionale

Remarque: Modification de la carte grecque des aides à finalité régionale — Drama et Kavala

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Pologne (Kujawsko-Pomorskie)

Numéro de l'aide: N 244/2005

Titre: Régime d'aides à finalité régionale en faveur des nouveaux investissements dans la municipalité de Pakosc

Objectif: Aide à finalité régionale

Remarque: Aide à l'investissement initial dans une région assistée

Budget: 700 000 PLN/167 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 % (majoration de 15 points de pourcentage brut pour les PME)

Durée: À partir de 2005 jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Italie — Province autonome de Trento

Numéro de l'aide: N 250/2004

Titre: «Fonds pour la restructuration et la diversification des entreprises en difficulté»

Objectif: Fournir aux PME des aides au sauvetage et à la restructuration respectivement sous la forme de prêts à court terme et de garanties de prêts

Base juridique: Articolo 16 della Legge provinciale n. 4/2004 e progetto di modalità di applicazione, in conformità dell'articolo 16, paragrafo 2, della legge stessa

Budget: 6 millions d'EUR pour l'ensemble du régime d'aides sur une période de 3 ans

Durée: 2004-2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 267/2005

Titre: Projet concernant l'accès aux services à large bande dans les régions rurales

Objectif: Favoriser la fourniture de services de gros à large bande, aux mêmes conditions que celles pratiquées dans les régions urbaines, dans certaines régions des West Midlands, East Midlands et du Sud-Ouest de l'Angleterre qui ne sont pas actuellement desservies et où aucune couverture n'est prévue dans un avenir proche

Base juridique: The measure is based on UK Government Policy implemented under the Regional Development Act 1998, Section 5 (1)

Budget: Le montant maximum des fonds dont disposent les codes postaux régionaux de l'agence de développement Advantage West Midlands («AWM») dans les West Midlands, s'élève à […] (1) de GBP, auxquels s'ajoutent […] de GBP pour les autres codes postaux des autres régions où il existe des agences de développement régional (essentiellement l'agence de développement du Sud-Ouest de l'Angleterre)

Intensité ou montant de l'aide: ne sera connu qu'après signature du marché

Durée: 3 ans, susceptibles d'être prolongés de deux années supplémentaires

Autres informations: Les fournisseurs retenus seront tenus de fournir un accès en gros à des opérateurs tiers dans des conditions non discriminatoires

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Autriche (Vorarlberg)

Numéro de l'aide: N 319/2004

Titre: Aide en faveur de la biomasse

Objectif: Encourager la production d'énergie provenant de la biomasse dans le Vorarlberg

Base juridique: Richtlinien der Vorarlberger Landesregierung für die Gewährung von Zuschüssen zu Maßnahmen im Zusammenhang mit der verstärkten Nutzung von Biomasse zu energetischen Zwecken durch Biomasse-Nahwärmeprojekte

Budget: 1,2 million EUR par an en moyenne

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts admissibles

Durée: Jusqu'au 30 juin 2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Italie (Campanie)

Numéro de l'aide: N 506/2004

Titre: Aide à la R&D en faveur des grandes entreprises

Objectif: Encourager les grandes entreprises à engager des projets de recherche et des projets de développement préconcurrentiel

Base juridique: Disciplinare regionale per il sostegno ai progetti di RSTI promossi dalle grandi imprese dei distretti tecnologici della Regione Campania

Budget: 40 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum de 45 % pour le développement préconcurrentiel et de 70 % pour la recherche industrielle

Durée: À compter de la décision de la Commission jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 596/2004

Titre: Modification des régimes N 646/1999 et N 201/2003 — Aide au développement régional

Objectif: Promouvoir le développement régional

Base juridique: Förordning (2000:279) om regionalt utvecklingsbidrag

Budget: 38 millions d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Plafond d'intensité des aides à finalité régionale pour les investissements réalisés dans des régions pouvant bénéficier d'aides d'État à finalité régionale, 15 % pour les investissements réalisés par des petites entreprises en dehors des régions pouvant bénéficier d'aides d'État à finalité régionale

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

(1) Secret d'affaires.

20.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/16

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2005/C 323/06)

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«AGNEAU DE SISTERON»

No CE: FR/00316/15.10.2003

AOP ( ) IGP ( X )

Cette fiche est un résumé établi aux fins d'information. Pour une information complète, en particulier pour les producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, il convient de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1. Service compétent de l'État membre:

Nom:	Institut National des Appellations d'Origine (INAO)
Adresse:	51, rue d'Anjou — F-75008 Paris
Téléphone:	(33-1) 53 89 80 00
Télécopie:	(33-1) 42 25 57 97
Courriel:	info@inao.gouv.fr

2. Groupement:

2.1. Nom: Association CESAR (Cabinet d'Etudes pour les Structures Agroalimentaires Régionales)

2.2. Adresse:

Maison Régionale de l'Élevage — Route de la Durance F-04100 Manosque

Téléphone: (33-4) 92 72 28 80

Télécopie: (33-4) 92 72 73 13

courriel: pacabev@wanadoo.fr

2.3. Composition: producteurs/transformateurs ( X) autre ( )

3. Type de produit:

Classe 1.1: Viande (et abats) frais

4. Description du cahier des charges

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1. Nom: «Agneau de Sisteron»

4.2. Description: L'agneau de Sisteron est un agneau jeune (entre 70 et 150 jours), léger, dont la viande est claire et caractérisée par sa finesse, son onctuosité et la douceur de son goût.

Viande fraîche, vendue sous forme de carcasse, pièces découpées, demi-carcasses fraîches, pièces prêtes à découper, unités de vente consommateur.

Il s'agit d'un agneau de bergerie, élevé avec sa mère pendant 60 jours minimum. Si les conditions climatiques le permettent, les agneaux peuvent accompagner leur mère au pâturage.

4.3. Aire géographique: L'agneau est né et élevé dans une unique exploitation ayant son siège dans la zone de reconnaissance de l'IGP «Agneau de Sisteron». Il est abattu dans un abattoir agréé CEE, situé dans cette même zone.

Le département des Hautes-Alpes dans sa totalité.

Le département des Alpes de Haute-Provence dans sa totalité.

Le département des Alpes Maritimes, sauf les cantons de Antibes-Biot, Saint Laurent du Var, Villefranche sur Mer, Vallauris, Mandelieu, Le Cannet, Nice, Vence, Cagnes sur Mer, Carros, Mougins, Menton, Grasse, Antibes, Cannes.

Le département du Var, sauf les cantons de Fréjus, Grimaud, Ollioules, Saint-tropez, Soliès Port, La Crau, Saint Mandrier sur Mer, Saint Raphaël, Six Four les plages, La Valette du Var, La Garde, La Seyne sur Mer, Toulon.

Le département des Bouches du Rhône, sauf les cantons de Aix en Provence nord-est, Aix en Provence sud-ouest, Aubagne, La Ciotat, Gardanne, Port Saint Louis du Rhône, Roquevaire, Saintes Maries de la Mer, Allauch, Marignane, Châteauneuf Côte Bleue, Martigues ouest, Les Pennes Mirabeau, Vitrolles, Martigues, Marseille.

Le département du Vaucluse, sauf les cantons de Bollène, Orange ouest, Avignon nord.

Le département de la Drôme, sauf les cantons de Bourg de Péage, Chabeuil, La Chapelle en Vercors, Le Grand-Serre, Loriol sur Drôme, Montélimar, Pierrelatte, Romans sur Isère, St Donnat sur l'Herbass, St Jean en Royans, Saint Vallier, Tain l'Hermitage, Bourg les Valence, Portes les Valence, Valence.

Cette aire correspond à l'aire d'extension des trois races locales de brebis, à des systèmes d'élevage homogènes, utilisateurs de surfaces pastorales et extensifs, à une unité pedo-climatique caractérisée notamment par l'indice de sécheresse d'Emberger IS<7 et à la zone historique d'approvisionnement des chevillards sisteronnais à l'origine de la réputation de l'agneau de Sisteron.

4.4. Preuve de l'origine: Les animaux sont identifiés à l'aide d'un repère officiel conformément à la réglementation en vigueur.

La traçabilité de l'élevage au point de vente est ensuite respectée, et contrôlée par un organisme indépendant. Elle permet, à chaque stade de la production, de remonter jusqu'à l'agneau et son exploitation de naissance.

4.5. Méthode d'obtention: Le troupeau reproducteur est composé de brebis et de béliers de races rustiques locales: Mérinos d'Arles, Préalpes du Sud, Mourérous, ou des croisements de ces races entre elles. L'utilisation de béliers de race Ile de France, Charolais, Suffolk ou Berrichon est autorisée uniquement pour la production de viande.

Le mode de conduite du troupeau reproducteur est spécifique de la région. En effet, il s'agit de systèmes d'élevage extensifs ayant un chargement limité à 1.4 UGB par ha de surface fourragère totale. Par ailleurs, ces systèmes utilisent des surfaces pastorales (estives, parcours). Les surfaces pastorales sont des espaces semi-naturels exploitables uniquement par le pâturage des troupeaux.

Surface de couchage minimum: 1,5 m2 pour les brebis en fin de gestation et en lactation; 0,5 m2 pour les agneaux de plus de deux mois.

Longueur d'auge/râtelier:

pour les brebis: 1 m linéaire pour 3 brebis si l'aliment est distribué en quantités limitées ou 1 m linéaire pour 30 brebis lorsque l'aliment est distribué à volonté.

our les agneaux sevrés: 1 m linéaire pour 4 agneaux lorsque l'aliment est distribué en quantités limitées et 1 m linéaire pour 12 agneaux lorsque l'aliment est distribué à volonté.

L'apport d'antibiotiques en préventif est interdit.

Les brebis sont nourries à base de pâtures au minimum du printemps à l'automne, éventuellement complétés par des fourrages et un aliment complémentaire référencé.

Les agneaux sont alimentés à base de lait exclusivement maternel pendant 60 jours minimum, et ils reçoivent de l'herbe et/ou des fourrages, ainsi qu'un aliment complémentaire à base de céréales. Après sevrage naturel, ils sont nourris à base de fourrages et/ou de pâturages, complétés par un aliment complémentaire autorisé. Au cours de son existence, l'agneau reçoit au minimum 45 % d'aliments issus de la zone IGP (lait, 100 % de l'herbe et des fourrages sont issus de l'aire IGP, hors conditions climatiques exceptionnelles).

L'ensilage est interdit pour les agneaux.

Après transport, abattage et ressuage, la sélection de la carcasse est effectuée par un agent qualifié.

4.6. Lien:

4.6.1

Une qualité déterminée liée à l'origine:

—

Des conditions pédo-climatiques spécifiques (influence du climat méditerranéen sur toute la zone IGP, attesté par un indice de sécheresse d'Emberger <7 (2), et caractérisé par des facteurs limitants sécheresse et froid, et par l'irrégularité de la pousse de végétation), qui imposent une conduite extensive des brebis de races rustiques locales et l'élevage des agneaux en majorité en bergerie (protection contre la chaleur en particulier)

—	Trois races rustiques locales sont caractéristiques de l'aire de reconnaissance de l'IGP: brebis Mérinos d'Arles, Préalpes du Sud, Mourérous. On les retrouve quasi exclusivement sur ce secteur géographique.

—	Des systèmes d'élevage caractéristiques: conduite extensive des troupeaux, et utilisation de surfaces pastorales (estives, parcours).

—	Un lien au terroir fort: alimentation des agneaux à base de lait, de pâtures et de fourrages produits essentiellement sur l'exploitation.

—	Cette conduite amène à la production d'un agneau jeune, présentant des caractéristiques spécifiques en terme de conformation, de couleur claire de la viande et du gras, de la douceur du goût et du moelleux de la viande.

4.6.2

Une réputation historique de l'Agneau de Sisteron:

Le sud-est de la France est le berceau historique de l'élevage ovin français.

En effet, depuis plus de 6 000 ans, des brebis pâturent sur ses parcours. Ancrée dans cette tradition millénaire, la dénomination «Agneau de Sisteron» est apparue dans les années 1920/1930 à l'initiative des chevillards sisteronnais. Ceux-ci s'approvisionnaient traditionnellement sur la zone de reconnaissance de l'IGP. Sa notoriété régionale et nationale n'a cessé de croître pour exploser littéralement dans les années 1950/1960. Sisteron est à l'origine de cette notoriété, mais il s'agit d'un type d'agneau né, élevé et abattu sur toute l'aire géographique de l'IGP. On peut donc parler de l'appropriation régionale d'un savoir-faire local historique.

Aujourd'hui, une enquête de notoriété réalisée par un cabinet indépendant, ainsi que de nombreux témoignages recueillis (articles de presse…) attestent que l'agneau de Sisteron garde une très forte notoriété auprès du consommateur (1 consommateur régional sur 8 cite spontanément Sisteron comme origine de l'agneau acheté).

4.6.3

L'Agneau de Sisteron, des savoir-faire humains:

La production d'agneaux de Sisteron est le fruit d'une accumulation de savoir-faire développés au fil des années par les partenaires de la filière: savoir-faire des éleveurs (adaptation de la conduite des troupeaux aux contraintes du milieu, sélection historique des races rustiques, savoir-faire du berger, mode de production des agneaux); savoir-faire des chevillards (historiquement le conseil aux éleveurs, le choix des animaux en vif et en carcasses); le savoir-faire autour des outils d'abattage; le savoir-faire des organisations de producteurs (collecte en zone de montagne, désaisonnement des naissances, amélioration génétique).

4.7. Structure de contrôle:

Nom:	QUALISUD
Adresse:	BP N° 102 — Agropôle — F-47000 Agen
Téléphone:	(33-5) 58 06 53 30
Télécopie:	(33-5) 58 75 13 36
Courriel:	qualisud@wanadoo.fr

4.8. Étiquetage: Indication Géographique Protégée

Agneau de Sisteron

4.9 Exigences nationales: —

(1) Commission européenne, Direction Générale Agriculture, Unité Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.

(2) Indice de sècheresse d'Emberger : IS = PE/ME, avec PE pluviosité estivale et ME moyenne des maximas du mois le plus chaud.

20.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/21

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde

(2005/C 323/08)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde (ci-après dénommé «pays concerné»), la Commission a été saisie d'une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement de base»).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée le 26 septembre 2005 par le Comité international de la rayonne et des fibres synthétiques (CIRFS) (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de fibres discontinues de polyesters.

2. Produits concernés

Les produits faisant l'objet du réexamen sont les fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, originaires de l'Inde (ci-après dénommées «produits concernés») et relevant actuellement du code NC 5503 20 00. Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 2852/2000 du Conseil (3) et un engagement accepté par la décision 2000/818/CE de la Commission (4).

4. Motifs du réexamen

La demande fait valoir que l'expiration des mesures favoriserait probablement la réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie communautaire.

Il est avancé que les exportations indiennes à destination d'autres pays tiers, comme la République populaire de Chine, l'Égypte, l'Indonésie, les États-Unis, les Émirats arabes unis, la Syrie et les Philippines, font l'objet de pratiques de dumping. Dans ces circonstances, il existerait une forte probabilité de réapparition du dumping préjudiciable de la part de l'Inde à l'égard de l'UE.

Le requérant souligne en outre la probabilité d'une intensification du dumping préjudiciable. À cet égard, il présente des éléments de preuve montrant qu'en cas d'expiration des mesures, le niveau actuel des importations des produits concernés risque d'augmenter en raison de l'existence de capacités inutilisées dans le pays concerné.

Il ajoute que le flux des importations des produits concernés risque de s'accroître compte tenu de l'existence de mesures appliquées aux importations des mêmes produits originaires de l'Inde sur les marchés traditionnels autres que ceux de l'UE (la Turquie, par exemple). Tout cela pourrait entraîner une réorientation des exportations des produits concernés d'autres pays tiers vers la Communauté.

En outre, le requérant affirme que la situation de l'industrie communautaire est encore précaire et qu'un nouvel afflux d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays concerné entraînerait probablement la réapparition du préjudice causé à l'industrie communautaire si les mesures venaient à expiration.

5. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission entame un réexamen, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

5.1. Procédure de détermination d'une probabilité de dumping et de préjudice

L'enquête déterminera si l'expiration des mesures est, ou non, susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

a) Échantillonnage

Compte tenu du grand nombre apparent de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i) Échantillonnage pour les producteurs-exportateurs en Inde

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter,

—	le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des produits concernés vendus à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des produits concernés vendus à l'exportation vers d'autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—

les activités précises de la société en relation avec la fabrication des produits concernés, le volume, en tonnes, de la production des produits concernés, les capacités de production et les investissements affectés aux capacités de production, au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	le nom et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) des produits concernés,

—	toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

—

en communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays exportateurs et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii) Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter,

—	le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	le nombre total de personnes employées,

—	les activités précises de la société en relation avec les produits concernés,

—	le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes des produits concernés originaires de l'Inde effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	le nom et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente des produits concernés,

—	toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

—

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii) Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires appuyant la demande, la Commission a l'intention d'examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en recourant à la technique de l'échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i), les informations suivantes sur leur(s) société(s):

—	les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d'une personne à contacter,

—	le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	les activités précises de la société en rapport avec la fabrication des produits concernés et le volume, en tonnes, de produits concernés fabriqué au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	la valeur, en euros, des ventes de produits concernés réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	le volume, en tonnes, des ventes de produits concernés réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	le volume, en tonnes, de la production de produits concernés au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005,

—	le nom et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente des produits concernés,

—	toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon,

—

iv) Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, ainsi qu'il est expliqué au point 8.

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires inclus dans l'échantillon, à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs indiens inclus dans l'échantillon et à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs cités dans la demande ou ayant coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen, ainsi qu'aux autorités du pays exportateur concerné.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses aux questionnaires et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii) du présent avis.

5.2. Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Conformément à l'article 21 du règlement de base et dans la mesure où la probabilité d'une continuation du dumping et du préjudice est confirmée, il sera déterminé s'il est dans l'intérêt de la Communauté de proroger ou d'abroger les mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et les produits concernés, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai précisé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6. Délais

a) Délais généraux

i) Pour demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n'ayant pas coopéré à l'enquête qui a conduit à l'institution des mesures faisant l'objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches puissent être prises en compte pendant l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et, sauf avis contraire, présenter leur point de vue, leurs réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

iii) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b) Délais spécifiques concernant les échantillons

Les informations visées aux points 5.1. a) i), ii) et iii), doivent être communiquées dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter à ce sujet les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'être incluses dans l'échantillon dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de publication du présent avis.

ii)	Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de vingt et un jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

iii)	Les réponses au questionnaire des parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de trente-sept jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (6) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «VERSION DESTINÉE À ÊTRE CONSULTÉE PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 295 65 05

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9. Calendrier de l'enquête

L'enquête sera terminée conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement de base dans les quinze mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

(1) JO C 130 du 27.5.2005, p. 8.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3) JO L 332 du 28.12.2000, p. 17.

(4) JO L 332 du 28.12.2000, p. 116.

(5) Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

20.12.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 323/25

AIDE D'ÉTAT — SLOVAQUIE

Aide d'État no C 42/2005 (ex NN 66/2005, ex N 195/2005)

Aides à la restructuration en faveur de Konas, Ltd.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 323/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 9 novembre 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Slovaquie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la Concurrence

Greffe des aides d'État

SPA 3, 6/5

B-1049 Bruxelles

Télécopie: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à la Slovaquie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

Procédure

Les autorités slovaques ont notifié à la Commission l'attribution de l'aide à la restructuration en faveur de Konas, Ltd. par lettre du 11 avril 2005. Il est apparu ultérieurement que l'aide avait été mise en œuvre en violation de l'article 88, paragraphe 3 du traité CE et qu'elle était de ce fait illicite.

Description des bénéficiaires et des mesures d'aide

Le bénéficiaire de l'aide est Konas, Ltd., une société qui fabrique des machines et des équipements (matériel de formage et de pressage, machines à usage spécifique et boucliers de protection). L'entreprise répond à la définition d'une petite et moyenne entreprise et est située dans une région admissible au bénéfice des aides à finalité régionale en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.

La mesure en cause consiste en l'annulation d'une dette fiscale par l'autorité fiscale compétente dans le cadre d'un concordat couvert par la loi no 328/91 relative aux faillites et aux concordats. Il s'agit d'une forme de procédure collective d'insolvabilité mise en œuvre sous la supervision d'une juridiction, dans le cadre de laquelle l'entreprise débitrice et ses créanciers concluent un accord prévoyant que ladite entreprise honorera partiellement ses dettes en échange d'une annulation du solde par ses créanciers. L'entreprise endettée continue à fonctionner sans changement de propriété.

Dans le cadre d'une procédure de ce type engagée par Konas en juillet 2003, l'autorité fiscale a consenti à annuler 86,7 % de ses créances, soit 9,7 millions SKK (0,2 million d'euros environ) sur un montant total de 11,2 millions SKK (0,3 million d'euros environ). Les créanciers privés parties à la procédure de concordat ont accepté d'annuler leurs créances aux mêmes conditions en ce qui concerne le pourcentage de créances annulées et la durée de remboursement. Leurs créances s'élevaient au total à 0,8 million SKK (0,02 million d'euros environ), dont 0,7 million SKK (0,017 million d'euros environ) a été annulé. La juridiction saisie a validé cet accord par décision du 25 juin 2004.

Dans le cadre de cette procédure de concordat, l'autorité fiscale était en position de créancier distinct, ce qui lui donnait la possibilité de refuser l'accord conclu avec Konas. Les créances de l'autorité fiscale étaient garanties par une hypothèque d'un montant de 10 millions SKK (0,25 million d'euros environ).

APPRÉCIATION

Aide d'État

La Commission en conclut tout d'abord que l'annulation d'une dette publique comporte des ressources d'État, que le critère de sélectivité est rempli, la mesure étant destinée à un bénéficiaire individuel, et que l'activité économique du bénéficiaire entraîne des échanges entre États membres.

La Commission examine ensuite le critère de la distorsion de concurrence. Elle note d'emblée que l'autorité fiscale et les créanciers privés ont accepté le concordat avec Konas aux mêmes conditions. La Commission constate toutefois également que l'autorité fiscale aurait pu obtenir un taux de recouvrement plus élevé de ses créances dans le cadre d'une procédure de faillite, qui lui aurait également conféré la position de créancier distinct. En conséquence, le produit de la vente des actifs mis en garantie effectuée dans le cadre d'une telle procédure aurait été utilisé exclusivement en vue de satisfaire ses propres créances. Dans le cadre de la procédure de concordat engagée par Konas, l'autorité fiscale avait la possibilité de refuser la proposition soumise par Konas puis d'engager soit une procédure d'exécution fiscale, soit une procédure de faillite.

La Commission en conclut donc que l'annulation concédée à Konas constitue un avantage dont elle n'aurait pas pu bénéficier sur le marché privé et qu'elle entraîne de ce fait une distorsion de concurrence.

La Commission constate par conséquent que ces mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Dérogation au titre de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE

La Commission a procédé à l'appréciation de la mesure en tant qu'aide en faveur d'une entreprise en difficulté à la lumière des lignes directrices communautaires de 1999 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999, p. 2). Elle s'interroge sur la compatibilité de la mesure contestée en tant qu'aide à la restructuration. Elle nourrit notamment des doutes sur le fait que l'aide ait été subordonnée à la mise en œuvre d'un plan de restructuration et que le plan présenté par Konas à la juridiction saisie dans le cadre de la procédure de concordat était de nature à restaurer la viabilité à long terme de l'entreprise. En outre, la Commission n'est pas certaine que l'aide soit limitée au minimum nécessaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisia oznamuje Slovensku, že po preskúmaní informácií, ktoré poskytli vaše orgány o vyššie uvedenom opatrení, sa rozhodla začať konanie stanovené v článku 88 ods. 2 Zmluvy o ES.

I. KONANIE

Listom z 11. apríla 2005, zaevidovanom 19. apríla 2005, Slovensko upovedomilo Komisiu o svojom zámere udeliť reštrukturalizačnú pomoc spoločnosti Konas s.r.o. Dodatočné informácie poskytlo Slovensko listom z 30. júna 2005, zaevidovanom 12. júla 2005 a listom z 5. septembra 2005, zaevidovanom 8. septembra 2005, odpovedajúc Komisii na listy z 31. mája 2005 a 28. júla 2005.

2.	V priebehu tejto výmeny listov vyšlo najavo, že predmetná pomoc bola poskytnutá v rozpore s článkom 88 ods. 3 Zmluvy o ES. Pomoc bola preto klasifikovaná ako nezákonná pomoc a bolo jej priradené nové číslo prípadu NN 66/2005.

II. OPIS

1. Príslušný podnik

Príjemcom finančnej pomoci je spoločnosť Konas s.r.o., ktorá pôsobí v oblasti výroby strojov a zariadení v týchto štyroch segmentoch: výroby tvárniacich a ťažných nástrojov, jednoúčelových strojov a tieniacich kabín. Spoločnosť sa nachádza v regióne oprávnenom na regionálnu pomoc podľa článku 87 ods. 3 písm. a) Zmluvy o ES.

4.	Na základe informácií poskytnutých slovenskými orgánmi, vo všetkých týchto segmentoch existuje niekoľko domácich konkurentov a konkurentov na úrovni Európskych spoločenstiev. Spoločnosť vidí možnosti vývozu v oblasti tvárniacich nástrojov.

5.	Spoločnosť Konas zamestnáva 37 osôb a v roku 2003 dosiahla obrat 30 miliónov SKK (750 000 EUR) (1) a za prvé tri štvrťroky 2004 to bolo 15 miliónov SKK (375 000 EUR).

2. Uplatňované vnútroštátne právne predpisy

6.	Sporným opatrením je odpis daňového dlhu príslušným Daňovým úradom Lučenec (ďalej len “daňový úrad”) v rámci tzv. vyrovnania s veriteľmi. V čase rozhodujúcich skutočností bol tento postup upravovaný zákonom č. 328/91 o konkurze a vyrovnaní (ďalej len “zákon o konkurze”).

Vyrovnanie s veriteľmi (ďalej len “vyrovnanie” alebo “vyrovnacie konanie”) je konanie pod dohľadom súdu, ktorého cieľom, podobne ako v prípade konkurzného konania, je usporiadať finančnú situáciu spoločností v úpadku. Spoločnosť je v úpadku vtedy, keď má niekoľkých veriteľov a nie je schopná vyrovnať svoje záväzky do 30 dní od dátumu splatnosti. V konkurznom konaní spoločnosť zanikne a jej aktíva sa buď predajú novému majiteľovi, alebo sa spoločnosť zlikviduje. Oproti tomu vo vyrovnacom konaní spoločnosť v úpadku pokračuje v činnosti bezo zmeny majiteľa. Súd, ktorý vykonáva dohľad po splnení všetkých procedurálnych a materiálnych predpokladov rozhodnutím začne vyrovnacie konanie a vyzve veriteľov, aby prihlásili svoje pohľadávky v predpísanej lehote.

8.	Na základe dohody medzi veriteľmi a spoločnosťou v úpadku (ďalej len “dohoda veriteľov”), schválenou súdom prostredníctvom uznesenia, spoločnosť časť svojho dlhu zaplatí a zvyšok dlhu sa odpíše.

Veritelia, ktorých pohľadávky sú zabezpečené, napríklad vo forme záložného práva konajú ako oddelení veritelia. Na prijatie návrhu vyrovnania musia všetci oddelení veritelia hlasovať v jeho prospech, zatiaľ čo hlas ostatných veriteľov sa pokladá za rozhodujúci, ak súhlasí kvalifikovaná väčšina veriteľov. Oddelení veritelia hlasujú osobitne a majú právo vetovať návrh.

10.

Oddelení veritelia majú privilegovanú pozíciu aj v konkurznom konaní. Výnosy z predaja zabezpečených aktív v konkurznom konaní by sa mali použiť výhradne na splatenie pohľadávok oddelených veriteľov. Ak z tohto predaja nemožno pokryť všetky pohľadávky oddeleného veriteľa, tieto sa spoja v druhej skupine s pohľadávkami ostatných veriteľov. V druhej skupine sa veritelia uspokojujú pomerne.

11.

Podľa zákona o konkurze, spoločnosť, ktorá sa uchádza o vyrovnanie s veriteľmi, musí súdu predložiť zoznam opatrení týkajúcich sa reorganizácie spoločnosti a ďalšieho financovania činnosti spoločnosti po tomto vyrovnaní. Podľa slovenských orgánov, tieto informácie sú určené súdu vykonávajúcemu dohľad a daňový úrad v pozícii orgánu poskytujúceho pomoc nemá žiadnu možnosť posúdenia plánu alebo monitorovania jeho implementácie.

12.

Zákon č. 511/92 o správe daní a poplatkov a o zmenách v sústave územných finančných orgánov (ďalej len “zákon o správe daní”) upravuje daňové exekučné konanie, účelom ktorého je vymôcť daňové pohľadávky štátu prostredníctvom napríklad predaja nehnuteľnosti, hnuteľných aktív alebo spoločnosti ako celku.

3. Opis opatrenia

13.

Spoločnosť Konas požiadala súd o povolenie vyrovnacieho konania 15. júla 2003, čo súd vykonal uznesením z 25. marca 2004. Veritelia sa stretli 8. júna 2004 a vyjadrili súhlas s reštrukturalizáciou svojich pohľadávok v súlade s návrhom spoločnosti Konas. Súd potvrdil dohodu veriteľov uznesením z 25. júna 2004, ktoré nadobudlo účinnosť 2. augusta 2004. Vyrovnacie konanie súd oficiálne ukončil uznesením z 20. októbra 2004. Podľa slovenských orgánov, posledné uvedené uznesenie je konečným rozhodnutím podľa vnútroštátnych právnych predpisov. Daňový úrad však pozastavil výkon odpisu až do skončenia konania pred Komisiou.

14.

Veritelia sa dohodli so spoločnosťou Konas na tomto vyrovnaní: 13,3 % dlhu splatí spoločnosť Konas do 90 dní od nadobudnutia účinnosti dohody veriteľov a zvyšných 86,7 % dlhu odpíšu veritelia. Nároky všetkých veriteľov boli teda uspokojené za rovnakých podmienok. Daňový úrad ako jediný verejný veriteľ súhlasil s odpísaním sumy 9 730 739 SKK (243 000 EUR). Konkrétne sumy pre jednotlivých veriteľov sú uvedené v nasledujúcej tabuľke.

Tabuľka 1

Vyrovnanie dlhu spoločnosti Konas [v SKK]

Veriteľ		Dlh pred vyrovnaním	Dlh po vyrovnaní (2)	Odpísané sumy
Verejný	Daňový úrad	11 223 459	1 492 720	9 730 739
Súkromný	4 veritelia	827 437	110 049	717 388
CELKOM		12 050 896	1 602 769	10 448 127

15.	Slovenské orgány potvrdili, že spoločnosť Konas si splnila svoje zostavajúce záväzky tak voči verejnému ako aj súkromným veriteľom v lehote uvedenej v dohode veriteľov.

16.	Dlh voči daňovému úradu na dani z pridanej hodnoty, ktorý bol predmetom uvedeného vyrovnacieho konania, vznikol za obdobie medzi tretím štvrťrokom roku 1995 a koncom roku 1997 a za obdobie niekoľkých mesiacov v rokoch 1998 a 1999. Tento dlh dosiahol výšku 11 223 459 SKK (280 586 EUR).

17.	Podľa slovenských orgánov, daňový úrad vydal osem exekučných príkazov v období rokov 1998 a 2000, a tým si uplatnil svoje právomoci podľa zákona o správe daní. V apríli v roku 2004 vydal daňový úrad výkaz nedoplatkov spoločnosti Konas v čase vyrovnacieho konania.

18.

Pohľadávky daňového úradu vo výške 10 147 939 SKK (253 698 EUR) boli zabezpečené záložným právom na aktíva príjemcu. Vďaka tejto záruke bol daňový úrad jediným oddeleným veriteľom vo vyrovnacom konaní, a teda hlasoval oddelene od ostatných veriteľov. Pohľadávky súkromných veriteľov neboli zabezpečené.

4. Reštrukturalizácia

19.	So žiadosťou o vyrovnacie konanie adresovanou príslušnému súdu predložila spoločnosť Konas taktiež plán, ktorý pozostával z dvoch častí: finančnej analýzy spoločnosti a organizačných opatrení a opatrení na obnovenie finančnej stability spoločnosti.

20.

Spoločnosť najprv opísala vo svojom pláne svoju finančnú situáciu tvrdiac, že hoci je stále spoločnosťou v úpadku, jej finančná situácia je stabilizovaná. Spoločnosť potom dospela k záveru, že jej krátkodobé pohľadávky a hotovosť budú dostatočné na pokrytie dlhu zostavajúceho po vyrovnaní. Spoločnosť opísala svoje organizačné činnosti takto: vytváranie rezerv vo výške, ktorá sa rovná dlhu zostavajúcemu po vyrovnaní, riadenie hotovostného toku počas vyrovnacieho konania s cieľom zabrániť neefektívnym výdavkom najmä za energiu a materiál, pravidelná platba daní a iných verejných záväzkov, zintenzívnenie marketingových aktivít, zvýšenie predaja najrentabilnejším zákazníkom, prehodnotenie úrovne zamestnanosti, obmedzenie výdavkov na sociálne účely počas vyrovnacieho konania, lepšie využívanie existujúcich zariadení, pokles spotreby energie a zníženie nákladov.

21.

Náklady na reštrukturalizáciu sa rovnajú výške dlhu, ktorý spoločnosť potrebuje reštrukturalizovať prostredníctvom vyrovnania so svojimi veriteľmi, čo predstavuje sumu 12 050 896 SKK (301 272 EUR) (3). Nezaplatený dlh spoločnosti Konas je 1 602 769 SKK (40 069 EUR). Konas uvádza ako zdroje jeho financovania krátkodobé pohľadávky (1 323 259 SKK alebo 33 081 EUR) a disponibilnú hotovosť (2 246 419 SKK alebo 56 160 EUR).

III. HODNOTENIE

1. Štátna pomoc v zmysle článku 87 ods. 1 Zmluvy o ES

22.

V článku 87 ods. 1 Zmluvy o ES sa uvádza, že akákoľvek pomoc poskytnutá zo strany členského štátu alebo zo štátnych prostriedkov v akejkoľvek forme, ktorá narušuje alebo hrozí narušením hospodárskej súťaže tým, že zvýhodňuje určité podniky alebo výrobu určitých tovarov, sa považuje za nezlúčiteľnú so spoločným trhom, pokiaľ ovplyvňuje obchod medzi členskými štátmi.

23.	Odpis verejného dlhu predstavuje použitie štátnych prostriedkov (ušlé daňové príjmy). Keďže pomoc je určená jednej konkrétnej spoločnosti, kritérium selektívnosti je splnené. Spoločnosť pôsobí v oblasti výroby priemyselných strojov a zariadení, v ktorej existuje obchod medzi členskými štátmi.

24.	Zostáva určiť, či sporné opatrenie narúša hospodársku súťaž tým, že príjemcovi poskytuje podporu, ktorú by na súkromnom trhu nedostal. Inými slovami, Komisia musí určiť, či sa štát vo vyrovnacom konaní správal ako súkromný veriteľ.

25.	V tomto kontexte Komisia poznamenáva, že Slovensko nepopiera, že predmetné opatrenie predstavuje štátnu pomoc.

26.

Komisia posúdila, či daňový úrad konal v tomto prípade ako by konal súkromný veriteľ v porovnateľnej pozícii (tzv. “test súkromného veriteľa”). Konanie verejného orgánu musí byť porovnané s hypotetickým správaním hypotetického súkromného veriteľa, ktorého jediným cieľom by bolo dosiahnuť splatenie jednotlivých súm, preňho za daných podmienok čo najvýhodnejšie, pokiaľ ide o stupeň uspokojenia a časový rámec (4).

27.

V prvom rade je potrebné porovnať výsledky pokiaľ ide o splatenie pohľadávok, ktoré štát dosiahol pri vyrovnaní so svojim dlžníkom, na jednej strane, a ktoré by štát mohol získať v konkurznom konaní alebo inom správnom alebo občianskom súdnom konaní podľa vnútroštátnych právnych predpisov (ako daňová exekúcia), na strane druhej. Po druhé, konanie ostatných veriteľov sa vezme do úvahy, pokiaľ je ich právna pozícia porovnateľná s pozíciou, akú má verejný veriteľ. Skutočnosť, že súkromní veritelia v danom prípade konajú rovnako ako verejný veriteľ, nevedie automaticky k záveru, že boli splnené kritériá testu súkromného veriteľa.

28.

Pokiaľ ide o prvé kritérium, konštatuje sa, že pohľadávky daňového úradu vo výške 10 147 939 SKK (253 698 EUR) boli spojené so záložným právom na aktíva príjemcu. Táto čiastka zodpovedá 90 % celkových pohľadávok daňového úradu voči spoločnosti Konas. V konkurznom konaní by tieto zábezpeky zaručili daňovému úradu pozíciu oddeleného veriteľa, čo by znamenalo, že výnosy z predaja z takýchto zabezpečených aktív by mohli byť použité výlučne na pokrytie jeho zabezpečených pohľadávok.

29.

Zvyšok pohľadávok daňového úradu by bol uspokojený spolu s pohľadávkami súkromných veriteľov z toho, čo by zostalo z aktív spoločnosti po predaji zabezpečených aktív. Nároky veriteľov v druhej skupine sa uspokojujú pomerne. V tejto súvislosti Komisia konštatuje, že zatiaľ čo pohľadávky daňového úradu predstavovali čiastku 11 223 459 SKK (280 586 EUR), súhrn pohľadávok štyroch súkromných veriteľov predstavoval čiastku 827 437 SKK (20 685 EUR), čo zodpovedá 7 % celkového dlhu spoločnosti Konas. Vzhľadom na tento pomer a keďže by výnosy z ďalších predajov boli rozdelené pomerne, daňový úrad by získal v absolútnych hodnotách najviac aj v druhej skupine veriteľov. Uspokojenie súkromných veriteľov v druhej skupine by bolo minimálne.

30.	Daňový úrad mohol zabrániť po začatí vyrovnancieho konania schváleniu dohody veriteľov tým, že by bol odmietol hlasovať v jej prospech ( privilégium veta oddeleného veriteľa). Vyrovnacie konanie by tým bolo ukončené a daňový úrad by mohol podať návrh na začatie konkurzného konania.

31.

Komisia ďalej poznamenáva, že v období od roku 2001 do roku 2003, keď spoločnosť Konas požiadala súd o povolenie vyrovnacieho konania, daňový úrad nevydal v rámci svojej právomoci podľa zákona o správe daní žiaden exekučný príkaz. Dlh, ktorý bol predmetom dohody veriteľov, datoval až do tretieho štvrťroku roku 1995. Podľa zavedenej judikatúry, už samotná priebežná absencia vymáhania práva zo strany štátu, týkajúceho sa daňových záväzkov a záväzkov zo sociálneho zabezpečenia, môže byť sama o sebe výhodou zmierňujúcou záťaž, ktorú by mal príjemca bežne znášať (5). V tomto prípade Komisia považuje priebežné nevymáhanie daňových záväzkov spoločnosti Konas za jeden z prvkov analýzy, či bol splnený test súkromného veriteľa.

32.

Pokiaľ ide o druhé kritérium, aj keď Komisia uznáva, že verejní ako aj súkromní veritelia sa dohodli na reštrukturalizácii svojich pohľadávok za rovnakých podmienok (rovnaké percento odpísaného dlhu, splatenie v rovnakom časovom období), je taktiež zrejmé, že právna pozícia daňového úradu voči spoločnosti Konas bola výhodnejšia. Daňový úrad vlastnil zabezpečené pohľadávky a mal možnosť začať daňovú exekúciu podľa zákona o správe daní. Ako sa uvádza vyššie v bode 29, uspokojenie obchodných pohľadávok súkromných veriteľov by bolo v konkurznom konaní veľmi obmedzené.

33.

Slovenské orgány v predložených podkladoch výslovne spomenuli, že regionálne aspekty boli jedným z kritérií daňového úradu pre to, aby súhlasil s vyrovnaním navrhovaným spoločnosťou Konas. Súkromný veriteľ by sa však snažil len o čo najvyššie uspokojenie svojich pohľadávok a nebral by do úvahy motivácie tohto typu, ktoré patria k výkonu funkcií štátu (regionálna, kohézna, sociálna politika atď.).

34.

Na základe uvedeného, Komisia dospela k záveru, že daňový úrad nekonal ako súkromný veriteľ. Kritériá testu súkromného veriteľa teda nie sú splnené. Odpis dlhu daňovým úradom preto predstavuje výhodu, ktorú by spoločnosť Konas nebola získala na trhu, a ktorá teda spôsobuje narušenie hospodárskej súťaže.

35.	Komisia preto uzatvára, že predmetné opatrenie predstavuje štátnu pomoc v zmysle článku 87 ods. 1 Zmluvy o ES.

2. Výnimka podľa článku 87 ods. 2 a 3 Zmluvy o ES

36.

Primárnym cieľom predmetného opatrenia je pomôcť spoločnosti v ťažkostiach. V takýchto prípadoch možno uplatniť výnimku článku 87 ods. 3 písm. c) Zmluvy o ES, ktorá umožňuje povoliť štátnu pomoc na podporu rozvoja niektorých hospodárskych sektorov, ak táto pomoc negatívne neovplyvňuje podmienky obchodovania do takej miery, ktorá by bola v rozpore so spoločným záujmom, a ak sú splnené príslušné podmienky.

37.

Pomoc na záchranu a reštrukturalizáciu spoločností v ťažkostiach sa v súčasnosti upravuje usmerneniami Spoločenstva o štátnej pomoci na záchranu a reštrukturalizáciu firiem v ťažkostiach (6) (ďalej len “nové usmernenia”), ktoré nahrádzajú predchádzajúce znenie prijaté v roku 1999 (7) (ďalej len “usmernenia z roku 1999”).

38.

Prechodné ustanovenia nových usmernení stanovujú, že nové usmernenia sa uplatňujú na hodnotenie akejkoľvek pomoci na záchranu alebo reštrukturalizáciu poskytnutej bez povolenia Komisie (nezákonná pomoc), ak je niektorá časť pomoci alebo celá pomoc poskytnutá po 1. októbri 2004, teda po dni uverejnenia nového usmernenia v Úradnom vestníku Európskej únie (bod 104, prvý pododsek). Ak však bola pomoc nezákonne poskytnutá pred 1. októbrom 2004, zisťovanie sa vedie na základe usmernení platných v čase, keď bola pomoc poskytnutá (bod 104, druhý pododsek).

39.

Komisia poznamenáva, že schválenie vyrovnania daňovým úradom nadobudlo účinnosť 2. augusta 2004 (8). Je irelevantné, že ďalšie procesné kroky, akými sú deklaratórne uznesenie súdu, ktorým sa formálne ukončí vyrovnacie konanie alebo potreba daňového úradu skutočne realizovať odpísanie dlhu vo svojich účtovných záznamoch, sú predpísané vnútroštátnymi právnymi predpismi. Tieto predstavujú úkony vykonávajúce rozhodnutie štátu poskytnúť štátnu pomoc (inými slovami, platbu). V zmysle tohto bola pomoc nezákonne poskytnutá pred 1. októbrom 2004. Uplatňujú sa teda usmernenia z roku 1999, uplatňované v čase, keď bola pomoc poskytnutá.

40.	Vo svojom hodnotení Komisia berie do úvahy, že príjemca, ktorý spĺňa kritéria uvedené v prílohe I nariadenia Komisie (ES) č. 70/2001 z 12. januára 2001 o uplatňovaní článkov 87 a 88 Zmluvy o ES na štátnu pomoc pre malé a stredné podniky (9), je malým podnikom.

2.1. Oprávnenosť podniku

41.	Podľa bodu 5 písm. c) usmernenia z roku 1999 sa podnik pokladá za podnik v ťažkostiach, ak podľa vnútroštátnych právnych predpisov spĺňa kritéria na to, aby sa stal predmetom konania vo veci kolektívnej platobnej neschopnosti.

42.	Spoločnosť Konas bola predmetom vyrovnacieho konania, ktoré je prístupné platobne neschopným spoločnostiam v súlade s definíciou zákona o konkurze. Konas je preto oprávnená na reštrukturalizačnú pomoc.

2.2. Reštrukturalizačný plán

43.

Podľa usmernení z roku 1999, poskytnutie reštrukturalizačnej pomoci musí byť prepojené a podmienené implementáciou zrealizovateľného a koherentného reštrukturalizačného plánu na obnovenie dlhodobej životaschopnosti podniku. Členský štát sa zaväzuje k tomuto plánu, ktorý musí byť schválený Komisiou. Neschopnosť firmy zrealizovať plán sa považuje za zneužitie pomoci.

44.

Reštrukturalizačný plán musí obnoviť dlhodobú životaschopnosť príjemcu v prijateľnom časovom rámci a na základe realistických predpokladov pokiaľ ide o budúce podmienky prevádzky. Plán by mal opísať okolnosti, ktoré viedli spoločnosť do ťažkostí a uviesť primerané opatrenia na riešenie týchto ťažkostí. Reštrukturalizačné operácie nemôžu byť obmedzené na finančnú pomoc určenú na vyrovnanie dlhov a minulých strát bez toho, aby sa zaoberali dôvodmi spôsobujúcimi tieto ťažkosti.

45.

Pre spoločnosti, ktoré sa nachádzajú v podporovaných oblastiach a malé a stredné podniky, usmernenia z roku 1999 ustanovujú, že podmienky na schvaľovanie pomoci môžu byť menej prísne, pokiaľ ide o uplatňovanie kompenzačných opatrení a obsah monitorovacích správ. Tieto ukazovatele však nezbavujú takéto spoločnosti potreby vypracovania reštrukturalizačného plánu a členské štáty povinnosti poskytnúť reštrukturalizačnú pomoc len za podmienky implementácie reštrukturalizačného plánu.

46.

V tomto prípade Komisia konštatuje, že plán spoločnosti Konas bol vypracovaný podľa zákona o konkurze a nie podľa usmernení z roku 1999. Daňový úrad ako orgán poskytujúci pomoc nemal možnosť posúdiť plán alebo podmieniť odpísanie svojich pohľadávok jeho implementáciou, ktorá by bola náležite monitorovaná. Javí sa preto, že formálne požiadavky usmernení z roku 1999 neboli rešpektované.

47.

Komisia však aj napriek tomu preštudovala obsah navrhovaného plánu a konštatuje, že tu chýbajú prvky reštrukturalizačného plánu opísané v usmerneniach z roku 1999. Spoločnosť Konas opísala svoju súčasnú finančnú situáciu veľmi stručne, len do tej miery, aby preukázala, že bude schopná po vyrovnaní pokryť zvyšok svojho dlhu, a tým stratí znaky úpadku. Dôvody ťažkostí spoločnosti neboli analyzované.

48.

Plán opisuje veľmi stručne a všeobecne ciele spoločnosti Konas, ako napríklad zníženie nákladov a zintenzívnenie marketingových aktivít bez toho, aby bol však bližšie uvedený spôsob, akým sa tieto ciele majú dosiahnuť. Jediným konkrétnym opatrením je finančná reštrukturalizácia. Plán neobsahuje žiadnu predpoveď trhovej situácie ani výhľady spoločnosti.

49.

Na základe týchto ukazovateľov Komisia pochybuje, že plán navrhnutý spoločnosťou Konas je skutočným reštrukturalizačným plánom, aký je požadovaný v usmerneniach z roku 1999, uplatnenie ktorého by bolo podmienkou pre poskytnutie pomoci a ktorý by poskytol dostatočné záruky, že sa spoločnosť stane po vyrovnaní dlhodobo životaschopnou. Komisia má preto pochybnosti, že predmetné opatrenie nepredstavuje len prevádzkovú pomoc, oslobodzujúcu spoločnosť od nahromadeného verejného dlhu bez toho, aby sa realizovali akékoľvek konkrétne opatrenia, ktoré by zabezpečili obnovenie dlhodobej životaschopnosti. Takáto pomoc by bola nezlúčiteľná so spoločným trhom.

2.3. Pomoc obmedzená na minimum

50.

Keďže chýba skutočný reštrukturalizačný plán, ktorý by obsahoval finančné predpovede spoločnosti, Komisia nemôže posúdiť, či bola pomoc obmedzená na minimum nevyhnutné na uskutočnenie reštrukturalizácie (bod 40 usmernení z roku 1999. S cieľom obmedziť rušivý účinok, výška pomoci musí byť taká, aby spoločnosť nezískala hotovosť navyše, ktorá by mohla byť použitá na činnosti, ktoré nie sú spojené s reštrukturalizačným procesom.

51.	Cieľom finančnej reštrukturalizácie je eliminácia dlhu, ktorý presahuje to, čo spoločnosť môže bežne znášať. V tomto prípade sa však javí, že dlh bol vyrovnaný v plnej miere, čo vytvára pre spoločnosť dodatočnú flexibilitu vyrovnávajúcu sa poskytnutiu hotovosti.

52.

Okrem toho, podľa svojho plánu spoločnosť Konas, v čase keď požiadala príslušný súd o začatie vyrovnacieho konania, disponovala v júli 2003 hotovosťou vo výške približne asi 2,2 milióna SKK. Podľa súvahy k 31. marcu 2004, dostupná hotovosť bola asi 3,9 milióna SKK. Nezaplatený dlh po vyrovnaní bol asi 1,6 milióna SKK. Slovenské orgány nepreukázali, že spoločnosti po zaplatení dlžnej čiastky nezostala hotovosť navyše, inými slovami, že odpísanie verejného dlhu bolo limitované na nevyhnutné minimum a že spoločnosť Konas nemohla prispieť k reštrukturalizácii vo vyššej miere zo svojich vlastných zdrojov.

53.	Komisia má preto pochybnosti, či bola pomoc obmedzená na nevyhnutné minimum.

2.4. Záver

54.	Na základe uvedeného a informácií dostupných v tomto štádiu má Komisia pochybnosti, či je sporné opatrenie zlučiteľné so spoločným trhom ako reštrukturalizačná pomoc. Okrem toho sa zdá, že nie je možné uplatniť žiadnu inú výnimku v zmysle Zmluvy o ES.

3. Rozhodnutie

55.	Vzhľadom na uvedené sa Komisia rozhodla začať konanie podľa článku 88 ods. 2 Zmluvy o ES vo veci sporného opatrenia týkajúceho sa štátnej pomoci z dôvodu pochybností, či je kompatibilné so spoločným trhom.

56.	Komisia žiada Slovensko o predloženie svojich pripomienok, ktoré môžu pomôcť hodnoteniu prípadu, do jedného mesiaca od dátumu prijatia tohto listu.

57.	Komisia rovnako žiada slovenské orgány ihneď zaslať kópiu tohto listu príjemcovi pomoci.

58.

Komisia pripomína Slovensku, že konanie podľa článku 88 ods. 2 Zmluvy o ES má odkladný účinok, a upozorňuje na článok 14 nariadenia Rady (ES) č. 659/1999, ktoré stanovuje, že od príjemcu možno vymáhať každú nezákonnú pomoc. V tejto súvislosti Komisia žiada Slovensko, aby sa zdržalo výkonu ďalších procesných krokov, ktoré by boli právne potrebné podľa vnútroštátnych právnych predpisov na zrealizovanie odpisu.

59.

Komisia ďalej pripomína, že uverejnením tohto listu a jeho zhrnutia v Úradnom vestníku Európskej únie bude informovať zainteresované strany. Komisia bude informovať zainteresované strany v krajinách EFTA, ktoré sú signatármi dohody o EHP, uverejnením oznamu v prílohe EHP k Úradnému vestníku Európskej únie, ako aj dozorný orgán EFTA zaslaním kópie tohto listu. Všetky tieto zainteresované strany Komisia takto vyzve, aby predložili svoje pripomienky do jedného mesiaca od dátumu tohto uverejnenia.»

(1) Použitý výmenný kurz je len približný (1 EUR = 40 SKK) a údaje v eurách slúžia len na informáciu.

(2) Suma, ktorú je spoločnosť Konas povinná splatiť svojim veriteľom.

(3) Reštrukturalizačný plán pripravený v júli 2003 uvádza mierne nižšiu sumu dlhu vo výške 9 683 198 SKK (242 079 EUR). Údaje posúdené Komisiou sú konečnými údajmi, ktoré sú uvedené súdom vykonávajúcim dohľad v rozhodnutí, ktoré potvrdzuje dohodu veriteľov (25. júna 2004, čo je rok po predložení žiadosti o vyrovnanie s veriteľmi).

(4) Test súkromného veriteľa je potrebné odlišovať od tzv. testu súkromného investora. Pozri napríklad prípad C-342/96, Španielsko versus Komisia, § 46.

(5) Prípad C-256/97, DM Transport.

(6) Ú. v. EÚ C 244, 1.10.2004, s. 2.

(7) Ú. v ES C 288, 9.10.1999, s. 2.

(8) Posledný dátum, kedy možno pomoc pokladať za poskytnutú. Možné sú aj skoršie dátumy (pozri bod 13), najmä dátum, keď daňový úrad súhlasil s navrhovaným vyrovnaním (8. jún 2004), čím sa ale nemení hodnotenie.

(9) Ú. v. ES L 10, 13.1.2001, s. 33.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 323

Édition de langue française	Communications et informations	48e année 20 décembre 2005

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Commission
2005/C 323/1	Taux de change de l'euro	1

2005/C 323/2	Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques	2

2005/C 323/3	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 363/2004 de la Commission du 25 février 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ( 1 )	5

2005/C 323/4	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )	8

2005/C 323/5	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	13

2005/C 323/6	Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques	16

2005/C 323/7	Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.4014 — GLB/Luminar/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	20

2005/C 323/8	Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de fibres discontinues de polyesters originaires de l'Inde	21

2005/C 323/9	Aide d'État — Slovaquie — Aide d'État no C 42/2005 (ex NN 66/2005, ex N 195/2005) — Aides à la restructuration en faveur de Konas, Ltd. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )	25

	Banque centrale européenne
2005/C 323/0	Avis de la Banque centrale européenne du 9 décembre 2005 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (CON/2005/53)	31

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1977
JPY	yen japonais	139,24
DKK	couronne danoise	7,4550
GBP	livre sterling	0,67960
SEK	couronne suédoise	9,4295
CHF	franc suisse	1,5505
ISK	couronne islandaise	75,49
NOK	couronne norvégienne	8,0110
BGN	lev bulgare	1,9555
CYP	livre chypriote	0,5735
CZK	couronne tchèque	28,932
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	252,65
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6965
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	3,8558
RON	leu roumain	3,6595
SIT	tolar slovène	239,49
SKK	couronne slovaque	38,008
TRY	lire turque	1,6160
AUD	dollar australien	1,6110
CAD	dollar canadien	1,3932
HKD	dollar de Hong Kong	9,2850
NZD	dollar néo-zélandais	1,7330
SGD	dollar de Singapour	1,9934
KRW	won sud-coréen	1 218,90
ZAR	rand sud-africain	7,6557
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,6690
HRK	kuna croate	7,4075
IDR	rupiah indonésien	11 803,33
MYR	ringgit malais	4,527
PHP	peso philippin	63,975
RUB	rouble russe	34,3460
THB	baht thaïlandais	49,016