—

les données comptables que la Cour des comptes européenne a communiquées à la Commission en vue de l’établissement du compte de gestion et du bilan financier des Communautés européennes pour l’exercice 2004,

—

les états financiers de la Cour des comptes européenne arrêtés au 31 décembre 2004, qui sont issus de ces données comptables et préparés en vue de la publication au Journal officiel de l’Union européenne.

—

qu’ils savent clairement dans quelle mesure les objectifs opérationnels seront atteints,

—

que les états financiers publiés sont établis sur une base fiable,

—

que la gestion financière de la Cour des comptes est en conformité avec les règlements en vigueur.

—

le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,

—

le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,

—

les règles internes de la Cour des comptes européenne pour l’exécution du budget général de l'Union européenne, arrêtées par la décision no 80-2003 de la Cour et adoptées par la Cour lors de ses réunions des 17 et 18 décembre 2003.

1.

La comptabilité de la Cour des comptes européenne (ci-après: «Cour») est tenue et les états financiers sont établis conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 mentionné ci-dessus.

En 2004, il a été décidé de supprimer les rubriques relatives aux comptes transitoires actif et passif pour les reclasser respectivement en créances courantes et en créditeurs divers.

Les chiffres relatifs aux postes correspondants de l’exercice précédent ont fait l’objet d’adaptations de présentation nécessaires afin d’en assurer la comparabilité.

En vertu de la règle comptable no 12 «avantages du personnel» adoptée par une décision du 28 décembre 2004 du comptable de la Commission conformément à l’article 133 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Cour enregistre depuis 2004 des provisions pour pensions des membres de la Cour à hauteur d’une évaluation actuarielle des engagements découlant des services rendus à la date d’évaluation. En contrepartie, la Cour enregistre une créance à long terme envers les États membres. Les chiffres comparatifs 2003 n’ont pas été modifiés.

2.

Immobilisations incorporelles et corporelles

Sont repris, sous la rubrique immobilisations incorporelles, les progiciels informatiques acquis et couverts par une licence de site ou un contrat grand compte.

L’augmentation du poste «terrains et constructions» s’élève à 27 765 milliers d’euros et se compose principalement de la valeur d’acquisition d’un second bâtiment, mis en service en 2004, de la Cour, pour un montant net après amortissements de 27 969 milliers d’euros.

Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur valeur d’acquisition en monnaies nationales converties en euros au taux comptable en vigueur lors de l’achat.

Le coût d’acquisition pour les terrains et la valeur nette, calculée après amortissement, pour les autres immobilisations, sont enregistrés à l’actif pendant toute la durée de leur utilisation.

Pour les immobilisations corporelles autres que les terrains et constructions, l’enregistrement en valeur dans les comptes d’immobilisations ne porte que sur des biens dont le prix d'acquisition ou le coût de revient est égal ou supérieur à 420 euros, dont la durée d’utilisation est supérieure à un an et n’ayant pas un caractère de bien de consommation conformément à l’article 222 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

La Cour a calculé l’amortissement de ses immobilisations suivant le règlement (CE) no 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes.

Les mutations de valeur et les amortissements, calculés suivant la méthode linéaire et par années complètes, s’établissent comme suit en fin d’exercice:

3.

Immobilisations financières

Lors de l’exercice 2004, il a été procédé au remboursement du fonds de roulement pour un montant s’élevant à 555 milliers d’euros dans la sous-rubrique «avances octroyées» et qui avait été constitué au profit de l’Office des publications officielles des Communautés européennes.

4.

Stocks

Les stocks comprennent des fournitures de bureau et d’autres biens consommables évalués au prix des dernières fournitures entrées. Lorsque le coût d’acquisition est exprimé en monnaies nationales, celui-ci est converti en euros au taux de change retenu pour l’établissement du bilan.

5.

Créances à court terme

La rubrique «créances courantes» s’analyse comme suit en fin d’exercice:

Le poste «débiteurs divers» est composé essentiellement de sommes à recevoir, pour leur quasi-totalité, au titre de rachats de droits à pension nationaux par les agents de l’institution.

Les «créances diverses» concernent principalement des avances payées sur frais de missions déjà effectuées par les membres et le personnel de la Cour et non encore décomptés.

6.

Créances à long terme et provisions pour pensions

La Cour a décidé de constituer pour la première fois au 31 décembre 2004 une provision pour les charges de pension des membres de la Cour, en contrepartie d’une créance du même montant sur les États membres (cf. note 1).

7.

Valeurs disponibles

Le poste «valeurs disponibles» comprend un appel de fonds en transit auprès de la Commission européenne pour un montant de 5 500 milliers d’euros (2003: 5 500 milliers d’euros) conformément au chapitre IX du manuel de comptabilisation et de consolidation des Communautés européennes (cf. aussi note 9.2 ci-après).

8.

Capitaux propres

Pour l’exercice 2004, le montant des capitaux propres comprend le résultat économique de l’exercice et les résultats reportés des exercices antérieurs.

Le résultat économique de l’exercice se compose du résultat de l’exécution du budget de l’exercice et du résultat des ajustements.

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice ne peut être déterminé qu’au niveau de la consolidation des états financiers par la Commission européenne.

Pour les institutions autres, le résultat économique de l’exercice se limite en conséquence à la somme des ajustements positifs et négatifs enregistrés dans des comptes de charges et de produits non budgétaires.

9.

Dettes

9.1.

Dettes à long terme

Les «autres dettes à long terme» comprennent la partie des honoraires retenus au titre de la garantie de bonne fin des missions d’architecte et d’ingénieur conseils pour la réalisation de l’extension de l’immeuble.

9.2.

Dettes à court terme

Le poste «institutions et organismes communautaires» comprend le solde de gestion à reporter sur l’exercice suivant dont une somme de 5 500 milliers d’euros au titre de la contrepartie du montant d’un appel de fonds à la Commission pour des paiements à effectuer au mois de janvier 2005 (cf. aussi note 7 ci-dessus).

Le poste «créditeurs divers» comprend principalement des sommes dues au titre des cotisations sociales et d’assurance pour le personnel ainsi que des frais de missions en attente de facturation par l’organisme de carte de crédit.

10.

Produits à la suite des droits budgétaires acquis au cours de l’exercice et non recouvrés

Ce poste concerne les recettes constatées durant l’exercice sous revue et non encore recouvrées.

11.

Encaissements des droits constatés au cours des exercices précédents

Ce poste concerne les recettes constatées lors d’un exercice antérieur, recouvrées et comptabilisées durant l’exercice sous revue.

12.

Charges non budgétaires

Ce poste concerne les dépenses diverses dont la prise en charge budgétaire n’a matériellement pas pu être opérée. Pour l'exercice 2004, il s'agit de la variation de l'exercice des dépenses courantes facturées par la Commission.

13.

Recettes propres de la Cour des comptes européenne

Les recettes propres de la Cour sont comptabilisées sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

14.

Recettes provenant du fonctionnement administratif

La rubrique «recettes provenant du fonctionnement administratif» comprend principalement:

15.

Dépenses

Les dépenses de l’exercice qui figurent dans l’«état des recettes et des dépenses» représentent les paiements effectués à charge des crédits de l’exercice, à charge des crédits reportés de l’exercice précédent ainsi qu'à charge des crédits ouverts à la suite de la perception des recettes affectées en vertu des dispositions réglementaires applicables en la matière.

En vertu de l’article 6 du règlement financier, les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d’un exercice budgétaire qui commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

16.

Situation financière et solde de gestion de l’exercice

Le solde de gestion de l’exercice est déterminé par la différence entre la totalité des recettes de l’exercice et les dépenses sur les crédits propres de l’exercice, sur les crédits reportés de l’exercice précédent ainsi que sur les crédits provenant de la perception de recettes affectées.

Les mouvements de l’exercice peuvent être détaillés comme suit:

17.

Exécution budgétaire

L’exécution budgétaire de l’exercice 2004 se ventile entre exécution sur crédits reportés et exécution sur crédits de l’exercice.

Le total des paiements effectués au titre des crédits reportés (5 035 milliers d’euros), des crédits de l’exercice (78 990 milliers d’euros) et des crédits provenant de recettes affectées (195 milliers d’euros) est égal à 84 220 milliers d’euros et correspond au total des dépenses figurant dans l’état des recettes et des dépenses de l’exercice 2004.

Les dépenses comprises dans la rubrique «autres» des dépenses concernant les personnes liées à l’institution comportent essentiellement des dépenses liées à la coopération interinstitutionnelle, à la traduction, à la cantine, à la crèche, à la formation, au recrutement, aux réceptions et aux représentations.

Les dépenses comprises dans la rubrique «autres» des dépenses de fonctionnement comportent principalement des frais de télécommunication, des frais de réunion, des études et des enquêtes.

18.

Engagements hors bilan

Conformément au contrat-cadre relatif à la construction d’une ou de plusieurs extensions du bâtiment de la Cour, signé le 15 décembre 1999 avec l’État luxembourgeois, la Cour s’est engagée «à mettre tout en œuvre pour acquérir auprès de l’État les terrains» visés par le contrat. À cet effet, la Cour «demandera les fonds nécessaires à l’autorité budgétaire».

Par ailleurs, en vertu d’un contrat de location immobilière en vigueur jusqu’au 30 juin 2009, la Cour s’est également engagée à verser forfaitairement 175 milliers d’euros au bailleur pour la remise en état de l’immeuble loué.