Taux de change de l'euro (1)

18 novembre 2005

(2005/C 288/01)

1 euro=

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

RAPPORT FINAL DU CONSEILLER AUDITEUR DANS L'AFFAIRE COMP/M.3440 — EDP/ENI/GDP

(élaboré conformément à l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001)

(2005/C 288/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 9 juillet 2004, la Commission a reçu notification, en application de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration visant à l'acquisition par les entreprises EDP et ENI du contrôle en commun de l'entreprise GDP.

Au terme de la première phase de la procédure, la Commission est arrivée à la conclusion que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. Le 12 août 2004, la Commission a par conséquent ouvert la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

Le 12 octobre 2004, la Commission a envoyé aux parties une communication des griefs, dans laquelle elle conclut, à titre préliminaire, que l'opération projetée est incompatible avec le marché commun car elle conduirait (i) au renforcement de la position dominante d'EDP sur les marchés portugais de la vente en gros d'électricité, de la fourniture au détail d'électricité ainsi que sur le marché de la fourniture de services auxiliaires; et (ii) au renforcement de la position dominante de GDP sur les marchés portugais de l'approvisionnement en gaz aux usines à cycle combiné, aux grands clients industriels, aux sociétés locales de distribution, ainsi que sur le marché de l'approvisionnement en gaz aux petits clients (industriels, commerciaux et particuliers).

Les parties ont eu accès au dossier par l'envoi d'un CD-Rom avec la communication des griefs et ont répondu à la communication des griefs le 27 octobre 2004. Les parties ont renoncé à la tenue d'une audition formelle.

Le 28 octobre 2004, les parties ont proposé des engagements en vue de remédier aux problèmes de concurrence identifiés par la Commission dans sa communication des griefs. Ces propositions d'engagements ont fait l'objet d'une enquête de marché dont le résultat a été communiqué aux parties. Les engagements ont été jugés très insuffisants par les services de la Commission. Le 17 novembre 2004, les parties ont soumis de nouveaux engagements ne modifiant que légèrement ceux qui avaient été initialement présentés.

Le 19 novembre 2004, la Commission a envoyé aux membres du comité consultatif en matière de concentrations un projet de décision sur la base de l'article 8, paragraphe 3, du règlement Concentration, déclarant le projet de concentration, tel que modifié par les propositions d'engagements, incompatible avec le marché commun.

L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Avis du comité consultatif en matière de concentrations donné lors de sa 130ème réunion du 26 novembre 2004 concernant un projet de décision sur l'Affaire COMP/M.3440 — EDP/ ENI/GDP

(2005/C 288/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2005/C 288/04)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«AZEITONAS DE CONSERVA DE ELVAS E CAMPO MAIOR»

No CE: PT/00216/10.12.2001

AOP (X) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi à des fins d'information. Pour une information complète, en particulier pour les producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, il convient de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1.   Service compétent de l'État membre:

2.   Groupement:

2.1.   Nom: AGRODELTA Indústrias Alimentares L.da [demande d'enregistrement présentée par une personne morale et non par un groupement de producteurs, au titre de l'article premier du règlement (CEE) no 2037/93].

2.2.   Adresse:

2.3.   Composition: producteurs/transformateurs (X) autre ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.6 — Fruits, produits horticoles et céréales, transformés ou non.

4.   Description du cahier des charges

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1.   Nom: «Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior»

4.2.   Description: Produit préparé à partir de fruits des variétés Azeiteira, Carrasquenha, Redondil et Conserva, de l'espèce Olea europea sativa Hoffg Link, ayant subi un des processus technologiques suivants:

olives vertes confites en saumure;

olives vertes cassées en saumure, au naturel;

olives tournantes tailladées en saumure, au naturel.

Les fruits doivent être sains, exempts de défauts et recouverts d'une membrane fine et uniformément brillante. Ils doivent présenter un endocarpe important et un diamètre équatorial maximal (pour la variété Conserva, le diamètre maximal peut être déplacé à la base du fruit). La couleur des olives vertes varie de vert clair à jaune vert et celle des olives tournantes de vert clair à vert foncé et de rouge cerise à noir. Les calibres minimaux acceptés sont:

pour les olives vertes, en saumure, entières: de 280 à 320 fruits/kg;

pour les olives vertes, en saumure, farcies (à la pâte de piment) ou dénoyautées: de 340 à 360 fruits/kg;

pour les olives vertes cassées en saumure, au naturel: de 240 à 260 fruits/kg;

pour les olives tournantes tailladées en saumure, au naturel, aromatisées à l'origan et/ou au thym: de 300 à 320 fruits/kg.

Au moment de la récolte, le rapport pulpe/noyau doit être supérieur à 5 et le dénoyautage doit être aisé. Du fait de conditions climatiques particulières, des caractéristiques des variétés concernées et du savoir-faire des populations de la région, les «Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior» possèdent les caractéristiques chimiques suivantes: pH égal ou inférieur à 4; acidité libre exprimée en acide lactique supérieure à 0,6 g/100 ml; chlorure de sodium compris entre — 6,5 et 7,5 g/100 ml de saumure; acidité combinée inférieure à 0,140 N; rapport acidité libre/acidité volatile supérieure à 1 unité. Les fruits possèdent des caractéristiques organoleptiques considérées comme typiques, de qualité supérieure ou de bonne qualité selon les critères d'acceptation habituels (aspect extérieur et interne, chair et saveur).

4.3.   Aire géographique: Compte tenu des conditions climatiques requises pour la culture et la transformation des olives, du savoir-faire propre à la population, des méthodes locales loyales et constantes, l'aire géographique de production, de transformation et de conditionnement est limitée aux communes de Elvas et Campo Maior. Le conditionnement doit être réalisé dans cette aire géographique afin de garantir la traçabilité et le contrôle du produit et de l'appellation, et de préserver les caractéristiques qualitatives du produit qui pourrait être facilement mélangé à des olives d'autres origines.

4.4.   Preuve de l'origine: La culture de l'olivier à des fins de conservation est très ancienne dans les communes concernées. En 1900, les variétés en question étaient déjà récoltées. Cette production revêt une grande importance économique au niveau de la région. Exportées dans tout le pays et même à l'étranger, les «Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior» sont très renommées. Le produit est utilisé dans de nombreuses recettes traditionnelles portugaises, notamment comme entrée lors de repas importants. Les oliviers sont enregistrés et agréés par le groupement, après avis de l'organisme de contrôle. L'ensemble du processus de production est soumis à un système rigoureux de contrôle qui permet de garantir une traçabilité complète du produit. La culture des oliveraies, le moment de la récolte, la durée du transport des olives et les différents processus technologiques font l'objet d'un suivi, d'un contrôle et d'un enregistrement. La marque de certification apposée sur chaque emballage est numérotée afin qu'il soit possible d'établir la preuve de l'origine à n'importe quel moment et tout au long de la chaîne de production grâce à un numéro de série.

4.5.   Méthode d'obtention: Les olives sont obtenues dans différentes oliveraies situées dans l'aire géographique, sur des parcelles traditionnelles (10 x 9m ou 10 x 8m) ou plus économiques (7 x 7m et 7 x 6m). Les techniques d'irrigation sont plus simples dans les anciennes oliveraies (par gravité) et plus sophistiquées dans les nouvelles (goutte à goutte). Toutes les opérations de culture sont effectuées dans le respect de l'environnement et révèlent un véritable savoir-faire. Les olives sont cueillies à la main ou par «vibrage», en évitant d'endommager le fruit. Pour les olives vertes, la cueillette est effectuée lorsque les fruits atteignent leur taille maximale et au début du processus de mûrissement, alors que les fruits présentent une texture encore ferme. Une fois coupé dans le sens de la longueur et soumis à une légère torsion, le fruit doit se dénoyauter aisément.

Pour la production d'olives vertes cassées, on utilise des olives vertes de la variété Carrasquenha, bien vertes et d'un calibre adéquat. Les olives tournantes sont produites à partir de fruits cueillis avant maturité complète, ayant des tons rosés, châtaignes, verdâtres ou rayés de noir.

Les olives sont classées en fonction de leur calibre; sont rejetées celles qui présentent des imperfections ou qui ne sont pas au stade de maturité adéquat.

Quel que soit le processus utilisé (traditionnel ou industriel), les olives sont toujours soumises à des traitements doux, comme des saumures ou des solutions diluées d'hydroxyde de sodium et d'acide lactique; les fermentations peuvent être en effet provoquées au moyen de flores lactiques et de levures spécifiques.

Les olives peuvent être parfumées à l'aide d'herbes aromatiques de la région (feuilles de citronnier ou d'oranger, ail, feuilles de laurier, origan ou thym) ou dénoyautées et farcies à la pâte de piment rouge.

Le «cassage» des olives est effectué manuellement ou à l'aide de machines, à petite échelle, afin d'éviter toute destruction de la pulpe ou cassure du noyau.

Au terme du processus de traitement, les olives de conserve sont conditionnées dans des emballages à l'innocuité contrôlée, imperméables et inertes, adaptés à chaque produit, et sont recouvertes d'un liquide adéquat pour éviter une oxydation ou la formation de voiles.

4.6.   Lien: La région de production connaît un climat tempéré grâce auquel les températures hivernales descendent suffisamment pour permettre le repos de la végétation et la fructification future, mais pas assez bas pour atteindre des limites critiques susceptibles d'endommager gravement les cultures.

La profondeur et la fertilité des sols de la région, auxquelles s'ajoutent une pluviométrie moyenne et des températures modérées, permettent une bonne maturation des fruits et leur confèrent des caractéristiques optimales en vue de la production d'olives de la qualité requise.

Parfaitement adaptées à la région, les variétés utilisées pour la production d'olives de conserve produisent des fruits à faible teneur en huile et idéalement turgescents.

La température ambiante est un des facteurs essentiels permettant une fermentation appropriée lors du processus de transformation des olives de conserve.

Les températures moyennes de début de campagne se situent autour de 22° C. Tirant parti de ces conditions naturelles favorables, le processus s'accélère et les caractéristiques chimiques sont assez rapidement optimales dans les saumures de fermentation.

La présence dans la région des herbes aromatiques nécessaires pour parfumer les olives de conserve représente un autre facteur non négligeable.

Les caractéristiques organoleptiques du produit sont donc directement liées à l'aire géographique de production, à la composition de l'oliveraie, aux sols et aux conditions climatiques.

La tradition de culture de ces olives est tellement ancrée dans la région que les références bibliographiques, certaines datant de plus d'un siècle, sont innombrables; ces ouvrages témoignent du soin que la population locale a toujours apporté à la culture de ses oliviers ainsi qu'à la préparation de ces olives de conserve.

L'importance de la culture et des techniques de transformation ont donné naissance à des engins agricoles et industriels, des costumes typiques, des chants et une gastronomie régionale.

4.7.   Structure de contrôle:

4.8.   Étiquetage: Mention obligatoire: «Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior» — Appellation d'origine protégée et logotype communautaire. Doivent également figurer sur l'étiquette la marque de certification, indiquant impérativement le nom du produit et la mention appropriée, le nom de l'organisme de contrôle et le numéro de série (code numérique ou alphanumérique permettant la traçabilité).

4.9.   Exigences nationales: —

(1)  Commission européenne, Direction Générale Agriculture, Unité Politique de qualité des produits agricoles, BE-1049 Bruxelles.

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4006 — Crédit Agricole/Banca Intesa/Nextra Investment Management)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 288/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4039 — Arrow/DNS)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 288/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4022 — Belgian State/CVC/Post Danmark/De Post-La Poste)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 288/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.4003 — Ericsson/Marconi)

(2005/C 288/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

AIDES D'ÉTAT — ROYAUME-UNI

Aide d'État C 36/2005 (ex N 373/2005 et CP 255/2005) — Royaume-Uni Investbx

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 288/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 20 octobre 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide précitée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Ces observations seront communiquées au Royaume-Uni. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Par lettre du 26 juillet 2005, enregistrée à la Commission le 28 juillet 2005, le Royaume-Uni a notifié l'aide susmentionnée, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

La Commission a demandé des informations complémentaires le 19 août 2005, à la suite de quoi une réunion s'est tenue le 8 septembre 2005 entre des représentants du Royaume-Uni et de la Commission. Au cours de cette réunion, les représentants du Royaume-Uni ont fourni des informations complémentaires.

Le 26 septembre 2005, la Commission a reçu une plainte de l'entreprise PLUS Markets Group plc, société holding dont dépend Ofex plc, qui a pour activités l'exploitation et la régulation du marché Ofex de Londres.

DESCRIPTION

Le projet notifié a pour principal objectif de créer un mécanisme pour permettre aux PME de la région des West Midlands de lever des capitaux pour combler leur déficit de fonds propres. Investbx est mise en place pour servir de mécanisme d'échange intermédiaire. Elle mettra en présence les PME et les investisseurs pour permettre aux PME de lever plus facilement des fonds à concurrence de 0,5 million à 2 millions de GBP, en instituant un système pratique d'échange et/ou d'émission d'actions sur une plateforme électronique («eBay approach»).

Advantage West Midlands (AWM), l'agence de développement régional, financera le projet à hauteur de 3,8 millions de GBP pour une période de cinq ans. Ce financement servira uniquement à mettre en place et à exploiter Investbx. Aucune partie de ces fonds ne sera transférée aux PME ou aux investisseurs. Après la période de cinq ans, AWM vendra ses parts d'Investbx ou fermera celle-ci.

Selon le Royaume-Uni, la mesure est destinée à remédier à une défaillance du marché plus particulièrement due à un défaut d'information, tant du côté de la demande que du côté de l'offre. Les PME éprouvent généralement des difficultés à lever des fonds suffisants sur le marché financier. De leur côté, les investisseurs ont du mal à obtenir des informations appropriées et fiables sur les bénéficiaires d'investissements potentiels. Le Royaume-Uni soutient qu'Investbx est une mesure totalement inédite, qui répond à un besoin pour lequel aucun service n'est actuellement offert sur le marché.

Toutefois, selon les arguments invoqués par le plaignant, Ofex, décrit comme un marché indépendant spécialisé dans le négoce des actions des PME au Royaume-Uni, est déjà en activité, et cherche à se développer, sur le même marché que celui sur lequel Investbx opérera. Le plaignant fait également observer que, contrairement à Investbx, Ofex a dû obtenir un financement équivalent du secteur privé, aux conditions du secteur privé, alors qu'Investbx sera déchargée des coûts d'un tel financement. Il est allégué que le financement public d'Investbx pourrait conduire à une concurrence déloyale avec Ofex du fait de l'aide et qu'il lésera les intérêts commerciaux d'Ofex.

ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE

La Commission considère que la mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, en faveur d'Investbx, mais que, de prime abord, ni les investisseurs et ni les PME qui utilisent les services d'Investbx ne semblent être bénéficiaires de l'aide.

La Commission souhaite néanmoins examiner plus avant, dans le cadre d'une procédure formelle d'examen, la question de la présence éventuelle d'éléments d'aide d'État au niveau des investisseurs et des entreprises dans lesquelles ils investissent.

Bien que la mesure soit destinée à combler le déficit de fonds propres des PME, la communication sur le capital-investissement (1) ne prévoit pas de règles applicables à ce type de mesure. Comme aucun des autres textes en vigueur en matière d'aides d'État — règlements, encadrements ou lignes directrices — ne semble applicable, l'appréciation pourrait se fonder directement sur l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Au stade actuel, la Commission nourrit des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, eu égard, en particulier, aux observations du plaignant.

La Commission souhaite examiner plus en détail la conformité de la mesure à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, en particulier l'existence d'une défaillance du marché clairement délimitée, la question de savoir si l'instrument d'aide est ciblé sur la défaillance du marché constatée et celle de savoir si les distorsions de concurrence et l'effet sur les échanges sont limités, afin de s'assurer que l'aide n'est pas, tout bien considéré, contraire à l'intérêt européen commun.

TEXTE DE LA LETTRE

(1)  JO C 235 du 21.8.2001, p. 3.

(2)  The definition complies with Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (OJ L 124, 20.5.2003, p. 36).

(3)  Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (OJ L 83, 27.3.1999, p. 1).

(4)  Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (OJ L 83, 27.3.1999, p. 1).

(5)  OJ C 235, 21.8.2001, p. 3.

(6)  Commission decision of 17 August 2000 on State aid No N 265/2000 — UK concerning the UK regional aid map for 2000–2006 (OJ C 272, 23.9.2000, p. 43).

(7)  OJ C 74, 10.3.1998, p. 9.

(8)  See State aid No C 17/2004 — UK, not yet published in the Official Journal.

(9)  Take as example State aid No C 17/2004 — UK (“Enterprise Capital Funds”) and State aid No C 72/2003 — UK (“Invest Northern Ireland Venture 2003”).

Avis d'appel à propositions INFSO-MEDIA 11/2005

MEDIA — Formation (2001-2006)

(2005/C 288/10)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media — Formation 2001-2006), publiée au Journal officiel des Communautés européennes L 26 du 27.1.2001.

Parmi les actions à mettre en œuvre en application de ladite décision figure l'amélioration de la formation professionnelle des professionnels de l'audiovisuel afin de leur donner les connaissances et les compétences nécessaires dans le but de créer des produits compétitifs sur le marché européen et les autres marchés, notamment dans les domaines suivants:

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s'adresse aux candidats appartenant à l'une des catégories ci-dessous dont les activités contribuent aux actions précitées:

les demandeurs doivent être établis dans un des pays suivants:

3.   Budget projets

Pour la période 2001-2006, l'Union européenne a alloué un montant de 59 400 000 EUR pour l'exécution du programme MEDIA — Formation.

Le budget total alloué au cofinancement de projets s'élève à 8 000 000 EUR.

L'aide financière de la Commission ne peut excéder 50-(60 %) du total des frais éligibles.

La contribution financière est accordée sous forme de subvention.

La durée maximale des projets est de 12 mois.

4.   Délai

Les demandes devront être envoyées à la Commission au plus tard le 1.3.2006.

5.   Informations complètes

Le texte complet de l'appel à propositions, ainsi que les formulaires de candidature, se trouve à

http://europa.eu.int/comm/avpolicy/media/index_fr.html

Les demandes doivent obligatoirement respecter les provisions du texte complet et être soumises à l'aide du formulaire prévu.