27.9.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 237/1

27.9.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 237/2

27.9.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 237/3

1.

La présente communication expose les modalités de transmission des formulaires de notification électroniques, qui seront obligatoires à compter du 1er janvier 2006. Elle repose sur l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. Aux termes de cet article, la Commission est tenue de publier ces modalités avant le 30 septembre 2005. Le comité consultatif en matière d'aides d'État a été consulté.

2.

Les formulaires de notification visés à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 794/2004 seront mis à disposition sous la forme d'une application web, tandis que les différentes fiches d'informations complémentaires (partie III de l'annexe I) seront annexées sous la forme d'un document word. L'adresse de l'application web sera la suivante:

https://webgate.cec.eu.int/competition/sani

3.

Les États membres sont invités à nommer un administrateur local, une personne habilitée à valider les notifications et un remplaçant. La Commission leur attribuera un login et un mot de passe pour l'application web qui garantiront que les notifications reçues sont autorisées.

Les États membres pourront subdéléguer certains droits d'accès à d'autres personnes en fonction de l'organisation interne de leur administration en matière de notifications d'aides d'État. La subdélégation ne doit pas modifier l'autorisation de valider la notification.

4.

La correspondance ultérieure entre les États membres et la Commission à propos de la même notification se fera par voie électronique via un système de courrier électronique crypté par PKI (infrastructure à clé publique).

L'adresse de ce système de courrier électronique sera une boîte aux lettres fonctionnelle mise en place dans chacune des DG responsables du traitement des notifications d'aides d'État. Chaque DG introduira un système de certification destiné à garantir la sûreté et la confidentialité de la correspondance électronique.

5.

Lors de la validation du formulaire de notification et de la fiche d'information complémentaire correspondante, le système transmettra la notification au Secrétariat général et transférera les données essentielles dans la base de données ISIS (Integrated State Aid Information System — Système intégré d'informations sur les aides d'État). Un accusé de réception sera ensuite automatiquement envoyé à l'État membre notifiant en indiquant le délai dans lequel la Commission entend procéder à une évaluation préliminaire de l'affaire ainsi que la DG à laquelle le système a attribué l'affaire.

Le délai dépendra de la question de savoir si l'État membre recourt à la procédure simplifiée prévue par l'article 4 du règlement (CE) no 794/2004.

6.

Dans le cas de procédures simplifiées, la Commission fera tout son possible pour procéder à une évaluation préliminaire de l'affaire dans un délai d'un mois.

Dans tous les autres cas, le délai sera fixé à deux mois.

L'État membre et la DG responsable correspondront au sujet de la notification spécifique par l'intermédiaire d'un système sécurisé par PKI (infrastructure à clé publique). Les États membres communiqueront à la Commission le nom de leur représentant habilité à recevoir la clé et à gérer le système de sécurité. Deux clés par État membre sont prévues. Les États membres sont responsables de la sécurité de leur propre système de courrier électronique entre le point d'envoi et le Authorized Disclosure Officer (ADO — Fonctionnaire habilité chargé de la communication).

7.

Le retrait des notifications devrait s'effectuer à l'aide du même système de courrier électronique sécurisé. Les décisions de retrait d'une notification appartiennent à la Commission; elles seront communiquées à l'État membre par l'intermédiaire du système de courrier électronique sécurisé.

8.

Les notifications préalables ne seront pas soumises via le système web, mais devraient être envoyées par courrier électronique. Lors de la finalisation des contacts informels, les États membres seront invités à remplir la notification formelle au moyen de l'application web.

9.

La Commission mettra en place une boîte aux lettres fonctionnelle où toutes les propositions d'amélioration du système et de l'application web devront/pourront être envoyées par les États membres.

27.9.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 237/4

1.

Le 23 août 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Bain Capital Fund VIII-E, Bain Capital Fund VIII et Bain Capital VIII coinvestment Fund (Bain Fund Group, Iles Cayman) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble Framatome Connectors International (FCI, France), appartenant au groupe Areva, par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3984 — Bain Fund Group/FCI, à l'adresse suivante:

27.9.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 237/5

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3921. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

27.9.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 237/6