27.8.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/1

Taux de change de l'euro (1)

26 août 2005

(2005/C 210/01)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2307
JPY	yen japonais	134,93
DKK	couronne danoise	7,4582
GBP	livre sterling	0,68185
SEK	couronne suédoise	9,3291
CHF	franc suisse	1,5467
ISK	couronne islandaise	78,06
NOK	couronne norvégienne	7,9260
BGN	lev bulgare	1,9557
CYP	livre chypriote	0,5729
CZK	couronne tchèque	29,634
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	245,59
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6960
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	4,0583
RON	leu roumain	3,5359
SIT	tolar slovène	239,52
SKK	couronne slovaque	38,823
TRY	lire turque	1,6742
AUD	dollar australien	1,6209
CAD	dollar canadien	1,4709
HKD	dollar de Hong Kong	9,5617
NZD	dollar néo-zélandais	1,7622
SGD	dollar de Singapour	2,0576
KRW	won sud-coréen	1 264,11
ZAR	rand sud-africain	7,9522
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,9644
HRK	kuna croate	7,3845
IDR	rupiah indonésien	12 780,82
MYR	ringgit malais	4,634
PHP	peso philippin	68,833
RUB	rouble russe	35,0280
THB	baht thaïlandais	50,481

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

27.8.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 210/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Brandebourg)

Numéro de l'aide: NN 14/2004 (ex N 453/2003)

Titre: Aide à l'élimination et à la destruction des animaux trouvés morts

Objectif: Dédommager les éleveurs de bétail pour l'élimination des animaux morts dans l'exploitation; dédommager les abattoirs pour l'élimination et la destruction des déchets d'abattoir (jusqu'en 1998 uniquement)

Base juridique: Gesetz zur Ausführung des Tierkörperbeseitigungsgesetzes des Landes Brandenburg

Budget:

1994

(1 000 DM)

1995

(1 000 DM)

1996

(1 000 DM)

1997

(1 000 DM)

1998

(1 000 DM)

1999

(1 000 DM)

2000

(1 000 DM)

2001

(1 000 DM)

2002

(1 000 EUR)

2003

(1 000 EUR)

2004

(1 000 EUR)

1 216,5

6 754,5

5 836,5

6 795,7

6 060,6

6 262,8

7 248,7

11 776,6

6 197,4

5 600,0

5 000

Intensité ou montant de l'aide: 66 % des dépenses liées à l'élimination et à la destruction

Durée: Jusqu'en 2013

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche (Carinthie)

Numéro de l'aide: N 14/04

Titre: Directive du Land de Carinthie portant sur des aides à l'agriculture et à la sylviculture

Objectif: Octroi d'une aide aux activités agricoles et sylvicoles sous la forme suivante: soutien technique (formation, activités de consultation et d'information et services de remplacement de l'agriculteur), prévention des maladies des végétaux (systèmes d'alerte, stations météorologiques, activités générales de prévention), tenue de livres généalogiques et tests visant à déterminer la qualité génétique du bétail, mesures concernant les produits de qualité (introduction de systèmes d'assurance qualité, formation, consultation, études de marché, aide dégressive pour les mesures de contrôle, analyses du lait imposées par la loi), construction d'habitations privées, investissements (nouvelles machines et nouveaux appareils, projets de construction, animaux de reproduction et terres agricoles de grande qualité), mesures d'infrastructure (voies publiques, gestion de l'eau, prévention des glissements de terrain, planification de mesures importantes au plan écologique ne favorisant pas la protection agricole), remembrement des terres (achat de terres et coûts d'arpentage et de planification), préservation du patrimoine rural (restauration de bâtiments résidentiels et de bâtiments de production), achat de polices d'assurance contre les tempêtes, mesures forestières.

Le projet de directive notifié est conçu en tant que base légale pour tous les régimes d'aide financés exclusivement par le Land de Carinthie. Le projet de directive remplace toutes les bases juridiques précédentes pour les aides d'État à l'agriculture et à la sylviculture en Carinthie qui sont financées par le Land. Toutes les mesures contenues dans le projet de directive sont financées par le Land de Carinthie

Base juridique: Landesförderungsrichtlinie Land- und Forstwirtschaft

Budget: Budget estimé 2005: 11 150 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure

Durée: Jusqu'au 31.12.2014

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Rhénanie-Palatinat)

Numéro de l'aide: N 15/04

Titre: Aide au titre des coûts d'enlèvement et de destruction d'animaux morts, pour lesquels des cotisations ont été versées à la Caisse des épizooties

Objectif: Indemnisation des éleveurs de Rhénanie-Palatinat pour les coûts d'enlèvement et de destruction d'animaux morts

Base juridique: Erstes und zweites Gesetz vom 30.11.2000 und 20.4.2003 (Rheinland-Pfalz) zur Änderung des Landestierkörperbeseitigungsgesetzes

Budget: 2002: 3 291 048 EUR

2003: 2 673 996 EUR

2004: 2 673 996 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Pour l'enlèvement des animaux morts: 100 %

Pour la destruction des animaux morts: 75 %

Pour l'enlèvement et la destruction des animaux soumis au test EST: 100 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2013

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Marche)

Numéro de l'aide: N 16/2004

Titre: Programme pour les services de développement du système agricole

Objectif: Favoriser le développement du système agro-alimentaire dans les Marche par le biais des services d'assistance technique, la tenue des livres généalogiques et les contrôles

Base juridique: Delibere della Regione Marche n. 99 del 28.7.2003, n. 1144 del 5.8.2003 e n. 1353 del 13.10.2003 concernenti l'approvazione e le modalità di attuazione del Programma obiettivo triennale dei Servizi di sviluppo del sistema agroalimentare 2003-2005

Budget: 11 100 000 EUR pour les trois ans de durée du programme

Intensité ou montant de l'aide: 70 % des coûts éligibles pour les activités d'assistance technique, jusqu'à un maximum de 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans. Pour la tenue de livres généalogiques, 100 % des coûts éligibles. Pour les contrôles fonctionnels, l'aide se limite à 70 % des coûts éligibles

Durée: Jusqu'à 2005

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Trento)

Numéro de l'aide: N 27/2004

Titre: Aide visant à indemniser les agriculteurs victimes de la crise de l'ESB. Décret régional no 2585 du 10.10.2003, tel que modifié par le décret régional no 2935 du 6.11.2003

Objectif: Indemniser les agriculteurs et les éleveurs de truites pour les coûts d'élimination des animaux trouvés morts

Base juridique: Legge provinciale 28 marzo 2003 n. 4 «Sostegno all'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» articolo 52, Delibera 2585 del 10.10.2003 come modificata dalla delibera 2935 del 6.11.2003

Budget: Pour l'année 2003: 5 487 345 EUR

Intensité de l'aide ou montant: 100 % des coûts

Durée: Aide unique

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 28/2004

Titre: Aide visant à compenser les pertes subies par les agriculteurs en raison de la sécheresse

Objectif: Compenser les dommages subis par les agriculteurs par suite de la sécheresse et des températures exceptionnellement élevées enregistrées au cours du printemps et de l'été 2003

Base juridique: Legge regionale 11 marzo 1998 n. 8 «Interventi per i danni alle produzioni provocati dalla siccità della primavera-estate 2003» Delibere 45/44 del 5.12.2003 e 4/9 del 6.2.2004

Budget: 40 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: L'aide s'élève à 50 % des dommages estimatifs, mais elle peut être cumulée avec d'autres aides publiques jusqu'à concurrence d'un montant correspondant à 100 % du dommage subi

Durée: Mesure unique et l'aide ne peut en tout état de cause être payée au-delà d'une période de trois ans suivant le phénomène climatique défavorable

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 33/A/2004

Titre: Décret-loi portant «des dispositions urgentes concernant les secteurs de l'agriculture et de la pêche et leur administration»

Objectif: Offrir aux agriculteurs qui ont approvisionné les firmes Parmalat au cours des six mois précédant l'administration de la faillite et qui n'ont pas été rétribués pour le lait livré une garantie subsidiaire de crédit et une suspension de sécurité sociale de douze mois

Base juridique: Legge di conversione 27 marzo 2004 n. 77 recante «Disposizioni urgenti concernenti i settori dell'agricoltura e della pesca»

Budget: Pour la sécurité sociale: 1 327 000 EUR par an, soit un total de 3 980 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Pour la sécurité sociale: 995 EUR pour la période totale de trois ans

Durée: Jusqu'en 2006 en ce qui concerne la suspension de sécurité sociale

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lazio)

Numéro de l'aide: N 36/2002

Titre: Aides au payement de prime d'assurance pour pertes résultant de calamités naturelles

Base juridique: Articolo 251 della legge regionale 10 maggio 2001, n. 10. Legge 14 febbraio 1992, n. 185

Objectif: Les mesures d'aides notifiées visent à encourager les agriculteurs à s'assurer contre les dégâts provoqués par des éventements climatiques

Budget: L'enveloppe affectée par le budget régional 2002 au financement de ces mesures s'élève à 1 milliard ITL (soit 516 457 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 % du coût de la prime d'assurance, lorsque l'assurance couvre également les pertes imputables à des calamités naturelles, à des événements extraordinaires, à des phénomènes météorologiques assimilables à des calamités naturelles et d'autres pertes résultant de mauvaises conditions météorologiques

Durée: Indéterminée

Autres informations: L'alinéa 4 de l'article 251 prévoit des aides des aides aux consortiums de défense et d'autres associations d'agriculteurs qui offrent des services de relevée agro-météorologique pour l'achat, l'entretien et la gestion des équipements nécessaire pour la fourniture des services agro-météorologiques. Les autorités compétentes ont dit que ces mesures n'ont as été activées et elles se sont engagées à notifier à la Commission au terme de l'article 88, paragraphe 3 du Traité les dispositions d'application dudit alinéa une fois arrêtées par la Giunta régionale du Lazio

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 36/2004

Titre: Décision régionale no 1068 du 20.10.2003: régime d'aide au développement et à la modernisation d'entreprises agro-alimentaires fonctionnant sous le label «Agriqualità». Loi régionale no 25/99

Objectif: Améliorer la qualité des produits agricoles en encourageant la création de projets de filière intégrés sous un label de qualité agréé. Les mesures comportent, entre autres, une aide aux contrôles officiels, des services d'assistance technique et de formation, des investissements dans les équipements et la promotion au sens large

Base juridique: Legge regionale 15 aprile 1999 n. 25 «Norme per la valorizzazione dei prodotti agricoli ed alimentari ottenuti con tecniche di produzione integrate e tutela contro la pubblicità ingannevole»

Regolamento di attuazione n. 6/2000 del 3 agosto 2000«Condizioni per l'uso del marchio collettivo “Agriqualità”»

Budget: 5 001 596,50 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable en fonction de la mesure

Durée: Trois ans (de 2004 à 2006)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 44/2004

Titre: The National Fallen Stock Scheme (Régime national du bétail trouvé mort)

Objectif: Fournir un système de souscription volontaire soutenu par des aides d'État pour le ramassage et l'élimination du bétail trouvé mort conformément au règlement (CE) no 1774/2002

Base juridique: Mesure non statutaire

Budget: 2004/2005: 10 000 000 GBP

2005/2006: 6 000 000 GBP

2006/2007: 3 000 000 GBP

Intensité ou montant de l'aide: Au cours de la 1ère année, la contribution de l'aide d'État sera de l'ordre de 25 % à 35 %. Elle devrait diminuer au cours des 2e et 3e années

Durée: Trois ans à partir de la date d'approbation par la Commission (2004-2007)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 53/04

Titre: Programme de gestion des déchets agricoles (Irlande du Nord)

Objectif: Le programme est destiné à permettre aux agriculteurs d'Irlande du Nord de se conformer aux restrictions en matière d'épandage des effluents d'élevage dans les zones sensibles aux nitrates. L'aide est destinée à couvrir le coût des investissements consacrés à la réalisation ou à la modernisation des installations de stockage et de traitement des effluents d'élevage et d'ensilage

Base juridique: Article 16 of the Agriculture and Fisheries (Financial Assistance) (NI) Order 1987 — S.I. 1987/166 (NI 1)

Budget: 42 000 000 GBP (62 800 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 %

Durée: Dates ultimes fixées au 30.11.2007 pour les paiements et au 30.11.2006 pour l'achèvement des travaux

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27.8.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/7

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 210/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 69/04

Intitulé: Bocage en Frise orientale

Objectif: Il s'agit de préserver le bocage traditionnel par le maintien et le développement des haies et par l'usage agricole des terrains de faible superficie qu'elles délimitent

Budget: 83 500 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 75/2004

Titre: Aide de sauvetage en faveur des fournisseurs de Parmalat

Objectif: Fourniture de garanties de crédit aux producteurs laitiers lombards qui livrent du lait au groupe Parmalat et ne sont pas payés depuis une période pouvant atteindre 6 mois (second semestre 2003)

Base juridique: Delibera regionale n. 16316 del 6.2.2004«Intervento a favore di imprese singole, associate e cooperative conferenti a stabilimenti aderenti al gruppo Parmalat»

Budget: 1 million EUR

Intensité ou montant de l'aide: La valeur maximale de la garantie éligible au titre du présent régime est de 500 000 EUR pour les entreprises individuelles et de 5 000 000 EUR pour les coopératives

Durée: Unique (una tantum)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 76/04

Titre: Programme de lutte contre la brucellose

Objectif: Mesures préventives visant à lutter contre la brucellose en Irlande du Nord

Budget: 2 289 500 GBP (environ 3 436 660 EUR) en 7 ans

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: À partir de la date d'approbation par la Commission jusqu'au 31 mars 2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Grand-Duché de Luxembourg

Numéro de l'aide: N 80/2004

Titre: Aide au revenu des agriculteurs ayant subi des pertes suite à la sécheresse exceptionnelle de l'année 2003

Objectif: Compenser les agriculteurs producteurs de fourrages qui ont subi des pertes de récolte dues à la sécheresse survenue pendant l'année 2003

Base juridique: Non statutaire

Budget: 6,733 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon les dégâts (déterminée selon une formule). Le niveau de l'indemnité ne peut dépasser 150 EUR/ha

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 81/2004

Titre: Aide en faveur des coûts de transport et de destruction des animaux trouvés morts

Objectif: Conformément à la législation nationale, les propriétaires de carcasses d'animaux, de parties de carcasses et de produits animaux qui en sont issus doivent les livrer à l'établissement d'équarrissage désigné et supporter les coûts de l'enlèvement, du transport, du stockage, de la transformation et de l'équarrissage. Toutefois, l'article 4, point 2, première phrase, de la loi relative à l'application de la loi concernant l'élimination des carcasses animales (Gesetz zur Ausführung des Tierkörperbeseitigungsgesetzes (AGTierKBG), telle que modifiée, prévoit que les propriétaires des animaux doivent payer 25 % des coûts d'élimination, tandis que les coûts du transport et les coûts restants de l'élimination sont payés par le gouvernement de Bavière et la Tierseuchenkasse. En outre, conformément à l'article 4, point 3, de la loi AGTierKBG, les autorités supportent tous les coûts de transport et d'élimination lorsque les tests ESB/EST sur les animaux trouvés morts sont obligatoires ou lorsque les animaux sont morts ou ont été détruits en raison d'une maladie animale. Dans ce dernier cas, la compensation n'est versée que si la maladie concernée tombe sous le coup de la loi nationale du 1er juin 1991, telle que modifiée (Verordnung über anzeigepflichtige Tierseuchen — règlement relatif aux épidémies animales dont la notification est obligatoire). Les autorités sont tenues légalement de prendre des mesures de lutte contre les maladies énumérées dans cette loi

Base juridique: Gesetz zur Ausführung des Tierkörperbeseitigungsgesetzes (AGTierKBG)

Budget: Environ 16 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 75 % des coûts, sauf 100 % pour les coûts de transport. L'intensité de l'aide est de 100 % également si l'animal est mort ou a été détruit en raison de certaines maladies animales ou lorsque les tests ESB sur les animaux trouvés morts sont obligatoires

Durée: Jusqu'au 31.12.2013

Autres informations: Les autorités allemandes ont précisé qu'avant l'expiration des contrats conclus entre les autorités bavaroises et les établissements d'équarrissage (au plus tard en 2010 dans le cas des contrats de durée indéterminée), à l'avenir les fournisseurs de services d'élimination de carcasses seront sélectionnés par une procédure ouverte d'appel d'offres et suivant les principes du marché

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Veneto)

Numéro de l'aide: N 82/2004

Titre: Plan régional pour la régénération et le développement de la filière avicole

Base juridique: Delibere della Giunta regionale del Veneto n. 2884 del 3 ottobre 2003 e n. 890 del 6 aprile 2004

Objectif: Aides destinées à indemniser les aviculteurs pour les pertes de revenu résultantes des mesures préventives prescrites par les autorités publiques et qui suivent les épidémies d'influenza aviaire qui ont touché la région Vénétie de 1999 à 2003

Budget: L'enveloppe affectée par le budget régional 2004 au financement de ces mesures s'élève à 4 500 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % de la perte de revenu indiqué en 0,046 EUR par mètre carré de surface de l'élevage par jour d'arrêt obligatoire

Durée: Mesures ad hoc couvrant les pertes de revenu souffertes par les exploitations avicoles suite aux mesures d'arrêt obligatoire d'élevage de 7 octobre 2003 au 7 octobre 2004 imposées par les autorités sanitaires régionales

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 87/2004

Titre: Aides à la promotion des races pures équines

Objectif: La promotion des races pures équines notamment à travers du soutien des investissements et de l'appui technique

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen para el ejercicio 2004 subvenciones destinadas a la promoción y defensa de las razas puras equinas

Budget: 2 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: 1 an

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Molise)

Numéro de l'aide: N 88/2003

Titre: «Interventi della Regione per la tutela e la valorizzazione del cavallo Pentro»

Base juridique: Legge regionale 15 gennaio 1991, n. 30

Decreto ministeriale 19 luglio 2000, n. 403

Proposta di legge regionale n. 23/2002

Objectif: L'objectif du projet de loi régionale nr. 23/2002 notifié et des mesures d'aides y indiquées est la sauvegarde de la race du «cheval Pentro», originaire de la zone du Pantano della Zitola dans la province de Isernia

Budget: Les autorités régionales allouent une enveloppe budgétaire de 120 000 EUR pour l'année 2004

Intensité ou montant de l'aide: Aides aux investissements: 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisée et de 40 % dans les autres zones; pour la construction de stations de monte naturelle et pour le premier achat de reproducteurs (mâles et femelles) inscrit dans le livre généalogique du cheval «pentro» dans la mesure de 40 %.

Aides au titre d'engagements agro-environnementaux: jusqu'à 500 EUR par chef de bétail pour la naissance d'un poulain de cheval «pentro». L'aide est octroyée «una tantum», en une seule fois un an après la naissance du poulain.

Assistance technique dans le secteur agricole: 50 % des dépenses éligibles

Durée: 5 ans, jusqu'au 31.12.2009

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 96/2004

Titre: Aides dans les secteurs de l'élevage bovin, ovin et porcin

Objectif: Favoriser les unions et les fusions des organisations des producteurs

Budget: 3 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Taux dégressif (100 % la première année, 80 % la deuxième et 60 % la troisième).

Durée: 5 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 18.6.2004

État membre: France

Numéro de l'aide: N 100/2004

Titre: Aides à la qualité du porc en zone de montagne

Objectif: Amélioration de la qualité de la production de porc en montagne

Budget: 5 millions EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Bologne)

Numéro de l'aide: N 108/2004

Titre: «Aide destinée à favoriser l'accès des exploitations agricoles au crédit»

Objectif: Accorder une aide à l'investissement (apports de capitaux et/ou garanties) en faveur des exploitations agricoles contractant un emprunt pour financer l'achat de machines et d'équipements

Base juridique: Delibera della Camera di Commercio I.A.A. di Bologna n. 25 del 16 dicembre 2003«Regolamento per la concessione di contributi volti a favorire l'accesso al credito delle imprese del settore agricolo operanti nella provincia di Bologna»

Budget: 300 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 40 % (45 % pour les jeunes agriculteurs)

Durée: 10 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 109/2004

Titre: Aides à l'assistance technique dans le secteur de la transformation et commercialisation des produits agricoles, sylvicoles, de la pêche et alimentaires

Objectif: La réalisation de plans d'assistance technique dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, sylvicoles, de la pêche et alimentaires

Base juridique: Proyecto de orden por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones para planes de asistencia técnica y de gestión en los sectores de transformación y comercialización de productos agrarios, silvícolas, de la pesca, la acuicultura y la alimentación y se convocan para el ejercicio 2004

Budget: 459 230 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 50 % du coût

Durée: L'année 2004

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 110/2004

Titre: Interventions dans les élevages touchés par la maladie dite de la «langue bleu». Article 66, alinéa 5 de la loi 448/2001

Base juridique: Articolo 129(1), a) della Legge 388/2000 e decreti del Ministero delle Politiche agricole e forestali n. 100522 del 9 aprile 2001 e n. 100652 del 29 marzo 2002

Objectif: Article 129(1) lettre a) de la loi 388/2000 tel que modifié par l'article 66, alinéa 5 de la loi 448/2001: Ces mesures visent à financer des interventions structurelles et d'indemnisation pour assurer l accessibilité des élevages des bovins actifs dans la filière vache-veau, et de prévention dans les élevages des bovins et ovins, dans les zones de protections et surveillance identifiées par les autorités sanitaires suite à la constatation de fièvre catarrhale des ruminants

Budget: L'enveloppe affectée par la loi 388/2000 à ces mesures pour chaque année 2002 et 2003 reste le même qu'y avait été prévu, soit 10 329 138 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Le taux maximal des aides publiques, par rapport à l'investissement éligible, à 40 % ou 50 % dans les zones défavorisées telles que définies à l'article 17 du Règlement sur le développement rural. Ces taux peuvent être portés à 45 % ou 55 % dans les zones défavorisées lorsqu'il s'agit d'investissements effectués par des jeunes agriculteurs

Durée: 2 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 113/04

Titre: Programme-cadre de la tâche d'intérêt commun «amélioration de la structure agricole et de la protection des côtes» pour la période 2004-2007; modifications 2004

Objectif: La mesure concerne des modifications du programme approuvé «Mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité des structures agricoles en Allemagne» dans le contexte du programme-cadre 2004-2007 «Amélioration de la structure agricole et de la protection des côtes». Les modifications se rapportent au développement intégré des zones rurales, le programme d'aide aux investissements agricoles, les systèmes de gestion et la promotion de produits agricoles biologiques et régionaux

Base juridique: Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes», Rahmenplan «Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes»

Budget: 1,195 milliard EUR par an (cofinancement et financement national)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 2004-2007

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 122/2004

Titre: Aide à la recherche et taxes parafiscales dans les secteurs oeufs et volailles, cuniculture et élevage d'animaux à fourrure (modification d'une mesure d'aide existante)

Objectif: Recherche concernant l'élevage d'animaux à fourrure

Base juridique: Verordening tot wijziging van de verordening heffingen edelpelsdieren 2004

Budget: 870 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Indéterminée

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		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 210

Édition de langue française	Communications et informations	48e année 27 août 2005

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Commission
2005/C 210/1	Taux de change de l'euro	1

2005/C 210/2	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection	2

2005/C 210/3	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection	7

2005/C 210/4	Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3924 — Apax/Panrico) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	12

2005/C 210/5	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3899 — Danaher/Leica MS) ( 1 )	13

2005/C 210/6	Non-opposition à une concentration notifiée [Affaire COMP/M.3693 — TPV/Philips (Monitors)] ( 1 )	13


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE