2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/1

---

Taux de change de l'euro (1)

1er août 2005

(2005/C 188/01)

1 euro=

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2219
JPY	yen japonais	136,67
DKK	couronne danoise	7,4605
GBP	livre sterling	0,69140
SEK	couronne suédoise	9,3930
CHF	franc suisse	1,5591
ISK	couronne islandaise	78,66
NOK	couronne norvégienne	7,8575
BGN	lev bulgare	1,9557
CYP	livre chypriote	0,5738
CZK	couronne tchèque	30,073
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	244,97
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6960
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	4,0580
RON	leu roumain	3,5043
SIT	tolar slovène	239,49
SKK	couronne slovaque	38,915
TRY	lire turque	1,6138
AUD	dollar australien	1,6057
CAD	dollar canadien	1,4874
HKD	dollar de Hong Kong	9,4982
NZD	dollar néo-zélandais	1,7829
SGD	dollar de Singapour	2,0267
KRW	won sud-coréen	1 254,28
ZAR	rand sud-africain	8,0087
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,9030
HRK	kuna croate	7,3025
IDR	rupiah indonésien	11 952,63
MYR	ringgit malais	4,583
PHP	peso philippin	68,579
RUB	rouble russe	34,9400
THB	baht thaïlandais	50,780

---

(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/2

---

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets

(2005/C 188/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

OEN  (1)	Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence)	Référence de la norme remplacée	Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1
CEN	EN 71-1:1998 (2)  (4) Sécurité des jouets — Partie 1: Propriétés mécaniques et physiques	EN 71-1:1988	Date dépassée (31.1.2001)
	EN 71-1:1998/A5:2000	Note 3	Date dépassée (31.5.2001)
	EN 71-1:1998/A1:2001	Note 3	Date dépassée (31.7.2001)
	EN 71-1:1998/A2:2002	Note 3	Date dépassée (31.8.2002)
	EN 71-1:1998/A6:2002	Note 3	Date dépassée (30.9.2002)
	EN 71-1:1998/A7:2002	Note 3	Date dépassée (30.11.2002)
	EN 71-1:1998/A8:2003  (3)	Note 3	Date dépassée (31.3.2004)
	EN 71-1:1998/A4:2004	Note 3	31.12.2005
	EN 71-1:1998/A10:2004	Note 3	31.12.2005
	EN 71-1:1998/A11:2004	Note 3	31.12.2005
CEN	EN 71-2:2003 Sécurité des jouets — Partie 2: Inflammabilité	EN 71-2:1993	Date dépassée (31.3.2004)
CEN	EN 71-3:1994 Sécurité des jouets — Partie 3: Migration de certains éléments	EN 71-3:1988	Date dépassée (30.6.1995)
	EN 71-3:1994/A1:2000	Note 3	Date dépassée (31.10.2000)
	EN 71-3:1994/A1:2000/AC:2000
	EN 71-3:1994/AC:2002
CEN	EN 71-4:1990 Sécurité des jouets — Partie 4: Coffrets d'expériences chimiques et d'activités connexes	—
	EN 71-4:1990/A1:1998	Note 3	Date dépassée (31.10.1998)
	EN 71-4:1990/A2:2003	Note 3	Date dépassée (31.1.2004)
CEN	EN 71-5:1993 Sécurité des jouets — Partie 5: Jeux chimiques (coffrets) autres que les coffrets d'expériences chimiques	—
CEN	EN 71-6:1994 Sécurité des jouets — Partie 6: Symbole graphique d'avertissement sur l'âge	—
CEN	EN 71-7:2002 Sécurité des jouets — Partie 7: Peintures au doigt — Exigences et méthodes d'essai	—
CEN	EN 71-8:2003 Sécurité des jouets — Partie 8: Balançoires, toboggans et jouets d'activité similaires à usage familial en extérieur et en intérieur	—
CENELEC	EN 50088:1996 Sécurité des jouets électriques	Aucune	—
	Amendement A2:1997 à l'EN 50088:1996	Note 3	Date dépassée (1.3.2000)
	Amendement A1:1996 à l'EN 50088:1996	Note 3	Date dépassée (1.10.2001)
	Amendement A3:2002 à l'EN 50088:1996	Note 3	Date dépassée (1.3.2005)

Note 1

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Note 3

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

AVERTISSEMENT:

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (5) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (6).

—	La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

—	Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds

---

(1)  OEN: Organisme européen de normalisation:

—	CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Brussels, Tel.(32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)

—	CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Brussels, Tel.(32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)

—	ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, Tel.(33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)

(2)

Remarque: Conformément à la décision de la Commission du 30 juillet 2001 (JO L 205 du 31.7.2001, p. 39.), le point 4.20(d) de la norme EN 71-1:1998, relatif au niveau de pression acoustique d'émission de crête pondéré C, Lpc peak produit par un jouet utilisant des amorces à percussion n'autorise une présomption de conformité qu'à compter du 1er août 2001.

(3)

Remarque: la norme EN 71-1:1998/A8:2003 ne s'applique qu'aux risques causés causés par de «petites balles» (définies dans la norme comme «objet sphérique, ovoïde ou ellipsoïde») conçues ou prévues pour être lancées ou frappées et que l'on peut frapper du pied, faire rouler, laisser tomber ou faire rebondir. Les jouets contenant de petites balles qui ne sont pas couverts par la norme doivent avoir reçu une attestation CE de type avant d'être mis sur le marché.

(4)

Remarque: Conformément à la décision de la Commission du 9 mars 2005 (JO L 63, 10.3.2005, p. 27.), les points 4.6 et 8.14 de la norme EN 71-1:1998 pour ce qui est de la période de 24 heures pendant laquelle un jouet doit être immergé dans un récipient, ne couvrent pas tous les risques inhérents à des jouets et à des parties de jouets fabriqués en matériaux expansibles. La norme ne confère pas de présomption de conformité à cet égard.

(5)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(6)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

---

2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/5

---

Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.3900 — CVC/Wavin)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(2005/C 188/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Le 25 juillet 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise CVC Capital Partner Group Sarl (CVC, Luxemburg) acquière, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Beheermaatschappij Wavin B.V. (Wavin, Pays-Bas) par achat d'actions.

2.	Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: — pour CVC: fonds d'investissement, — pour Wavin: fabrication et vente de conduits et tuyaux.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3900 — CVC/Wavin, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe Fusions J-70 B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/6

---

Le point sur les règlements UN/ECE concernant l'homologation des véhicules à moteur auxquels les Communautés européennes ont adhéré au 31 décembre 2004

(2005/C 188/04)

La Commission publie ci-après un tableau récapitulatif des règlements UN/ECE, dans leur dernière version modifiée, (règlements annexés à l'accord de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et de la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur) auxquels les Communautés européennes ont adhéré au 31 décembre 2004.

Règlement numéro	Série d'amendements  (1)  (2)	Suppléments à la série  (1)  (2)	Objet
1	2	—	Projecteurs asymétriques (R2 et/ou HS1)
3	2	9	Dispositifs catadioptriques
4	0	10	Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
5	2	—	Projecteurs asymétriques (scellés)
6	1	12	Indicateurs de direction
7	2	8	Feux d'encombrement, feux de position avant, arrière et latéraux, feux-stop, (M, N et O)
8	5	—	Projecteurs (H1, H2, H3, HB3, HB4, H7, H8, H9, HIR1, HIR2 et/ou H11)
10	2	2	Compatibilité électromagnétique
11	2	—	Serrures et organes de fixation des portes
12	3	3	Comportement du dispositif de conduite en cas de choc
13	10	—	Freinage (catégories M, N et O)
13H	0	3	Freinage (voitures particulières)
14	6	1	Ancrages des ceintures de sécurité
16	4	16	Ceintures de sécurité
17	7	1	Résistance des sièges
18	3	—	Antivol
19	2	9	Feux anti-brouillard avant
20	3	—	Projecteurs asymétriques (H4)
21	1	3	Aménagements intérieurs
22	5	1	Casques de protection et visières pour motocyclistes
23	0	10	Feux de marche arrière
24	3	2	Fumées d'échappement des moteurs diesel
25	4	—	Appuie-tête
26	3	—	Saillies extérieures
27	3	—	Triangles de présignalisation
28	0	3	Avertisseurs sonores
30	2	13	Pneumatiques (véhicules automobiles et leurs remorques)
31	2	—	Projecteurs asymétriques (halogène, scellés)
34	2	1	Risques d'incendie
37	3	25	Lampes à incandescence
38	0	9	Feux anti-brouillard arrière
39	0	4	Appareil indicateur de vitesse
43	0	8	Vitrage de sécurité
44	4	—	Dispositifs de retenue pour enfants
45	1	4	Nettoie-projecteurs
46	2	—	Rétroviseurs
48	2	10	Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (M, N et O)
49	4	—	Émissions (diesel, GN et GPL)
50	0	7	Feux de position avant et arrière, feux-stop, indicateurs de direction, dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière (L)
51	2	3	Niveaux de bruit (M et N)
53	1	5	Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (L3)
54	0	16	Pneumatiques (véhicules utilitaires et leurs remorques)
56	1	—	Projecteurs (cyclomoteurs)
57	2	—	Projecteurs (motocycles)
58	1	—	Dispositif arrière de protection contre l'encastrement
59	0	—	Dispositifs silencieux d'échappement de remplacement
60	0	2	Commandes actionnées par le conducteur — identification des commandes, témoins et indicateurs (cyclomoteurs/motocycles)
62	0	1	Antivol (cyclomoteurs/motocycles)
64	0	2	Pneumatiques (roues/pneumatiques de secours à usage temporaire)
66	0	—	Résistance de la superstructure (bus)
67	1	5	Équipement LPG
69	1	2	Plaques d'immatriculation arrière pour véhicules lents
70	1	3	Plaques d'immatriculation arrière pour véhicules lourds et longs
71	0	—	Champ de vision, tracteurs agricoles
72	1	—	Projecteurs (HS1) (motocycles)
73	0	—	Protection latérale (véhicules utilitaires et leurs remorques)
74	1	3	Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (L1)
75	0	11	Pneumatiques (motocycles/cyclomoteurs)
77	0	8	Feux de stationnement
78	2	3	Freinage (catégorie L)
79	1	3	Équipement de direction
80	1	2	Résistance des sièges et de leurs ancrages (véhicules de grande dimension pour le transport de passagers)
81	0	—	Rétroviseurs (motocycles/cyclomoteurs)
82	1	—	Projecteurs pour cyclomoteurs (HS2)
83	5	5	Émissions
85	0	4	Moteurs à combustion interne et électriques (M et N)
86	0	2	Installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (tracteurs agricoles)
87	0	6	Feux de circulation diurnes
89	0	1	Dispositifs limiteurs de vitesse
90	1	5	Garnitures de frein de remplacement et leurs assemblages
91	0	7	Feux de position latéraux
93	1	3	Dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant
96	1	2	Émissions des moteurs diesel (tracteurs agricoles)
97	1	2	Systèmes d'alarme
98	0	5	Projecteurs munis de sources lumineuses à décharge
99	0	2	Sources lumineuses à décharge
100	0	1	Sécurité des véhicules électriques
101	0	6	Émissions de CO2/consommation de carburant (M1) et consommation d'énergie électrique et autonomie (M1 et N1)
102	0	—	Dispositifs d'attelage courts
103	0	2	Catalyseurs de remplacement pour véhicules à moteur
104	0	2	Marquages rétro-réfléchissants (véhicules lourds et longs)
105	3	—	Transport de marchandises dangereuses — construction des véhicules
106	0	3	Pneumatiques (véhicules agricoles)
108	0	2	Pneumatiques rechapés (véhicules automobiles et leurs remorques)
109	0	2	Pneumatiques rechapés (véhicules utilitaires et leurs remorques)
110	0	3	Systèmes d'alimentation au gaz naturel comprimé
111	0	1	Stabilité au retournement des véhicules-citernes (N et O)
112	0	4	Projecteurs asymétriques (lampes à incandescence)
113	0	3	Projecteurs symétriques (lampes à incandescence)
114	0	—	Coussins gonflables de deuxième monte
115	0	—	Système d'adaptation GPL -GNC
[116] (3)	0	—	Utilisation non autorisée (systèmes d'alarme et antivol)
[117] (3)	0	—	Pneumatiques — résistance au roulement
[118] (3)	0	—	Résistance au feu des matériaux intérieurs
[119] (3)	0	—	Clignotants
[120] (3)	0	—	Moteurs à conbustion interne (tracteurs agricoles et machines mobiles)

---

(1)  Cette colonne indique le dernier amendement du règlement concerné auquel les Communautés européennes ont adhéré au 31.12.2004. Certaines des séries les plus récentes d'amendements ou certains des suppléments aux séries d'amendements entreront en vigueur après cette date. La date d'entrée en vigueur de ces amendements doit être vérifiée dans la dernière version du document récapitulatif de l'UN-ECE (TRANS/WP.29/343/Rev.xx) qui figure à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html.

(2)  Toutes les corrections pertinentes jusqu'au 31.12.2004 ont été adoptées, sauf indication contraire.

(3)  Ce règlement n'est pas entré en vigueur au 31.12.2004.

---

2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/10

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3862 — Bilfinger Berger/WIB/JVC)

(2005/C 188/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 26 juillet 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3862. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

---

2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/10

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3813 — Fortune Brands/Allied Domecq)

(2005/C 188/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 10 juin 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3813. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

---

2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/11

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3643 — Sephora/El Corte Ingles/JV)

(2005/C 188/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 9 mars 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en espagnol et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3643. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

---

2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/11

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3832 — MatlinPatterson L.P./Matussière & Forest)

(2005/C 188/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 4 juillet 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—	en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3832. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

---

2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/12

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 188/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XT 87/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Bavière

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sozialer Hilfsdienst Weiße Feder gemeinnützige GmbH, Munich

Base juridique: Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

VO (EG) Nr. 1784/1999

EPPD zu Ziel 3

Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des coûts admissibles: 295 794 euros

FSE: 54 786 euros

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de mise en œuvre: Octobre/novembre 2002

Durée de l'aide individuelle: Date prévisionnelle du dernier paiement: juin 2004

Durée du projet: du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide générale à la formation de personnes atteintes d'un handicap résultant d'une maladie ou d'une déficience mentale, qui sont au chômage. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, prévoit une qualification dans le domaine des soins et de l'économie domestique. Elle procure des qualifications transférables qui amélioreront considérablement les chances des participants de trouver un emploi. Le projet est fondé sur le «concept global de mesures générales de qualification professionnelle destinées aux personnes handicapées physiques et mentales dans les entreprises bavaroises d'insertion et d'entraide» du 18.7.2001

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Divers services

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regierung von Oberbayern

Integrationsamt

D-80534 Munich

---

2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/13

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 188/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide	XS 64/04
État membre	Espagne
Région	La Rioja
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	Ayuda a la elaboración de protocolos familiares
Base juridique	Resolución de 1 de junio de 2004 del presidente de la Agencia de desarrollo económico de La Rioja, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de ayudas para la elaboracion de protocolos familiares de las empresas, y su convocatoria para el año 2004. (B.O.R de 6 de julio de 2004)
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aides	Montant annuel total		33 000 euros
		Prêts garantis
	Aide individuelle	Montant total de l'aide
		Prêts garantis
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement		Oui
Date de mise en œuvre	6 juillet 2004
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 31 décembre 2006; maximum jusqu'au 30 juin 2007
Objectif de l'aide	Aide aux PME		Oui
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME		Oui
	Certains secteurs uniquement
	— Industrie charbonnière
	— Tous secteurs manufacturiers
	ou
	Sidérurgie
	Construction navale
	Fibres synthétiques
	Industrie automobile
	Autres secteurs manufacturiers
	— Tous services
	ou
	Services de transport
	Services financiers
	Autres services
Nom et adresse de l'autorité responsable	Nom: Agencia de desarrollo economico de La Rioja
	Adresse: C/. Muro de la Mata 13-14 26071 Logroño (La Rioja)
Aides individuelles d'un montant élevé	En conformité avec l'article 6 du règlement		Oui

Numéro de l'aide	XS 145/03
État membre	Royaume-Uni
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle	WRAP (PME) Aide en capital WRAP (PME) Fonds de garantie
Base juridique	Section 153 Environmental Protection Act 1990 and Financial Assistance for Environmental Purposes (No 2) Order 2000 (SI 2000:2211)
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire	Régime d'aides	Montant annuel total
		2002	765 000 GBP
		2003	1 300 000 GBP
		2004	5 700 000 GBP
		2005	4 200 000 GBP
		TOTAL	11 965 000 GBP
		Prêts garantis
	Aide individuelle	Montant total de l'aide
		Prêts garantis
Intensité maximale des aides	En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement	Oui
Date de mise en œuvre	31 mars 2003
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle	Jusqu'au 31 mars 2006
Objectif de l'aide	Aide aux PME	Oui
Secteur(s) économique(s) concerné(s)	Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME
	Certains secteurs uniquement	Recyclage
	— Industrie charbonnière
	— Tous secteurs manufacturiers
	ou
	Sidérurgie
	Construction navale
	Fibres synthétiques
	Industrie automobile
	Autres secteurs manufacturiers
	— Tous services
	ou
	Services de transport
	Services financiers
	Autres services
Nom et adresse de l'autorité responsable	Nom: Waste & Resources Action Programme Liz Goodwin
	Adresse: The Old Academy, 21 Horse Fair, Banbury, Oxon OX16 0AH
Aides individuelles d'un montant élevé	En conformité avec l'article 6 du règlement La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission a) si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'euros et — l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %, — dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou b) si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'euros.	Oui

---

2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/16

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 188/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 70/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Royaume-Uni, carte objectif no 2

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux PME pour les foires et expositions, objectif no 2, 2000-2006

Base juridique: Industrial Development Act 1982, Sections 7 & 11.

Section 2 of the Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles consacrées aux mesures relevant de l'objectif no 2:

2003: 33,34 millions d'euros

2004: 33,03 millions d'euros

2005: 21,59 millions d'euros

2006: 20,34 millions d'euros

Total: 108,30 millions d'euros

Intensité maximale des aides: Intensité de 50 % des coûts afférents à la première participation à des foires et expositions, toutes aides publiques confondues. Aucune PME ne percevra à titre individuel une aide supérieure à 15 000 000 d'euros

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Aucune aide ne sera accordée après le 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Permettre aux PME répondant à la définition de l'annexe 1 du règlement (CE) no 70/2001 et établies dans la région objectif no 2 de participer à des foires et expositions, afin d'améliorer leur capacité de commercialisation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, hormis les secteurs sensibles: industrie charbonnière, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile et équipementiers de premier rang, transports et services financiers

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorités de gestion:

Government Office for the East Of England

Government Office for the East Midlands

Government Office for London

Government Office for the North East

Government Office for the North West [Liverpool]

Government Office for the North West [Manchester]

Government Office for the South East

Government Office for the South West

Government Office for the West Midlands

Government Office for Yorkshire and Humberside

Welsh Assembly Government

Scottish Executive

Government of Gibraltar [Department of Trade, Industry and Telecommunications]

Pour toute correspondance:

Department of Trade and Industry

Regional European Funds Directorate

3rd Floor, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET

Numéro de l'aide: XS 133/03

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides: Incitations automatiques de nature fiscale en faveur de la base productive

Base juridique:

—	Art. 1 legge 341/95 e s.m. e i. di cui alla legge 266/97

—	Decreto legislativo 112/98, art. 19

—	Decreto legislativo 123/98

—	Decreto Giunta regionale n. 6108/03

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime d'aides: 20 000 000 euros

Intensité maximale de l'aide: 15 % équivalent subvention brut (ESB) du total des dépenses d'investissement pour les petites entreprises et 7,5 % équivalent subvention brut (ESB) du total des dépenses d'investissement pour les moyennes entreprises.

Pour les zones pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'intensité maximale est fixée à 18 % ESB pour les petites entreprises et à 14 % ESB pour les moyennes entreprises

Date de mise en œuvre: Novembre 2003, date de réception de la fiche par la Commission

Durée du régime d'aides: 2003-2006

Objectif de l'aide: Faciliter, via des incitations fiscales, la création de nouvelles installations, ainsi que l'agrandissement, la modernisation, la restructuration, la reconversion, la réactivation et la délocalisation des unités productives

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Codes ISTAT 1991:

Section C — Activités extractives

Section D — Activités manufacturières

Section F — Constructions

Division K 72 — Informatique et activités connexes

Division K 74 — Autres activités professionnelles et d'entreprise

Division I 63 — Activités de soutien et activités auxiliaires des transports

Sont exclues les entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE et les entreprises du secteur des constructions navales.

Les entreprises bénéficiaires doivent être financièrement et économiquement saines

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana, via di Novoli 26, I — I-50127 Firenze

Autres informations: Le régime d'aides ne concerne pas les activités connexes à l'exportation. Les aides ne sont donc pas directement liées aux volumes exportés, à la constitution ou à la gestion d'un réseau de distribution ni aux autres dépenses courantes afférant à l'activité d'exportation. Elles ne sont pas subordonnées à l'utilisation de produits italiens de préférence aux produits importés.

Seules les dépenses postérieures à la date de la présentation de la demande d'aide seront admises.

Les services de conseil admis au bénéfice d'une aide ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et ils doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise

Numéro de dossier: XS 138/03

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides: Incitations fiscales automatiques en faveur de la base productive

Base juridique: Legge n. 341/95 e s.m. di cui alla legge n. 266/97; decreto legislativo n. 112/98, art. 19; decreto legislativo n. 123/98; regolamento CE n. 70 del 12.1.2001; delibera di Giunta regionale n. 109 — 10275 dell'1.8.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

2003: 34 500 000,00 euros

2004: 45 000 000,00 euros

2005: 45 000 000,00 euros

2006: 45 000 000,00 euros

Intensité maximale des aides: Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles et de conseils: lorsque les unités productives concernées se situent dans des régions pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE: 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises et 8 % ESN + 6 % ESB pour les moyennes entreprises; lorsque les unités productives concernées se situent dans d'autres zones du Piémont: 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises.

Aucune aide individuelle d'un montant élevé au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001 ne sera accordée.

Date de mise en œuvre: 27 octobre 2003 (aucune aide ne sera accordée avant la communication de la présente fiche de synthèse à la Commission)

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: Faciliter, via des incitations fiscales, l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles en vue de la création de nouvelles installations, ou de l'agrandissement, de la modernisation, de la restructuration, de la reconversion, de la réactivation ou de la délocalisation des unités productives existantes, sur la totalité du territoire régional.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME disposant d'unités de production situées sur le territoire régional et opérant dans les secteurs suivants:

activités extractives, manufacturières, production et distribution d'énergie électrique, de gaz et d'eau, constructions visées aux sections C,D,E et F de la «classificazione delle attività economiche ISTAT 1991». Les sections pouvant bénéficier des facilités prévues à la sous-section DA sont les suivantes: 15.52; 15.81.1; 15.81.2; 15.82; 15.85; 15.88; 15.89.1; 15.89.2; 15.96; 15.98; 15.99.

Peuvent également bénéficier d'une aide les entreprises opérant dans les secteurs ci-après:

télécommunications;

services susceptibles d'influer positivement sur le développement des activités productives précitées.

Les exclusions prévues dans la législation communautaire pour les secteurs de la sidérurgie, des constructions navales, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des transports sont applicables.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte

Direzione Industria

Via Pisano n. 6 — I-10152 Torino

Autres informations: Les aides ne sont donc pas directement liées aux volumes exportés, à la constitution ou à la gestion d'un réseau de distribution ni aux autres dépenses courantes afférant à l'activité d'exportation. Elles ne sont pas subordonnées à l'utilisation de produits italiens de préférence aux produits importés.

Sont également exclues les entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE.

Seules les dépenses postérieures à la date de la présentation de la demande d'aide seront admises.

Les services de conseil admis au bénéfice d'une aide ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et ils doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise

---

2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/19

---

DÉCISION 2005/…/JAI DU CONSEIL

du …

modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres

(2005/C 188/12)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a), b) et c), son article 30, paragraphe 2, point c), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

À la suite de l'évaluation de la mise en œuvre de la décision 2003/170/JAI (3), certaines dispositions de ladite décision devraient être modifiées afin de tenir compte de la pratique en vigueur pour ce qui est de l'utilisation par les États membres des officiers de liaison Europol détachés aux fins de la transmission d'informations conformément à la convention Europol (4) et de l'initiative visant à tenir des réunions d'officiers de liaison,

DÉCIDE:

Article premier

Modification de la décision 2003/170/JAI du Conseil

La décision 2003/170/JAI est modifiée comme suit:

1.

À l'article premier, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Aux fins de la présente décision, on entend par “officier de liaison Europol” un agent d'Europol qui est envoyé dans un ou plusieurs pays tiers ou auprès d'organisations internationales pour soutenir et coordonner la coopération entre les autorités de ce ou ces pays ou organisations et Europol en facilitant l'échange d'informations entre ceux-ci.».

2.

À l'article premier, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «La présente décision s'entend sans préjudice des fonctions exercées par les officiers de liaison Europol dans le cadre de la convention Europol, de ses règlements d'exécution et des accords de coopération conclus entre Europol et le pays tiers ou l'organisation internationale concerné(e).».

3.	À l'article 4, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée: «Ces réunions peuvent aussi se tenir à l'initiative de tout autre État membre et en particulier des États membres jouant le rôle d'»État chef de file «de la coopération UE dans un pays ou une région donné(e).».

4.

À l'article 8, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3.   Dans le respect de la législation nationale et de la convention Europol, les États membres peuvent demander à Europol, d'utiliser les officiers de liaison Europol détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales en vue d'échanger des informations utiles. Les demandes sont adressées à Europol par le biais des unités nationales des États membres dans le respect de la convention Europol. 4.   Europol veille à ce que ses officiers de liaisons détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales lui communiquent des informations concernant les menaces criminelles graves qui sont dirigées contre des États membres et qui relèvent de ses compétences en vertu de la convention Europol. Ces informations sont transmises aux autorités compétentes des États membres concernés par le biais des unités nationales dans le respect de la convention Europol.».

Article 2

Application à Gibraltar

La présente décision s'applique à Gibraltar.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le quatorzième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO …

(2)  JO …

(3)  JO L 67 du 12.3.2003, p. 27.

(4)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 1.

---

2.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 188/21

---

Appel de propositions dans le cadre d'un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement

(2005/C 188/13)

Conformément aux dispositions de la décision no 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales (1) actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement, la Commission invite les organisations non gouvernementales européennes actives principalement dans le domaine de la protection et de l'amélioration de l'environnement dans la perspective d'un développement durable à présenter des propositions en vue d'obtenir une contribution financière. Les organisations non gouvernementales (ONG) ayant pour objet la protection des animaux peuvent aussi participer à ce programme, dans la mesure où leurs activités contribuent à la poursuite des objectifs de protection de la qualité de l'environnement (dans le respect des principes énoncés à l'article 174 du traité CE).

Le concours financier prévu dans le cadre du présent appel de propositions est subordonné aux disponibilités budgétaires.

Les contributions serviraient à couvrir les coûts que les ONG environnementales européennes doivent supporter pour réaliser les activités prévues dans leur programme de travail annuel pour 2006. Les organisations candidates doivent exercer leurs activités au niveau européen, soit individuellement, soit sous la forme de plusieurs associations coordonnées, et leur structure (membres inscrits) et leurs activités doivent couvrir au moins trois pays européens. Les organisations dont les activités ne couvrent que deux pays européens sont acceptées si l'objectif principal de leurs activités est la promotion du développement et de la mise en œuvre de la politique communautaire de l'environnement.

Le programme est ouvert aux ONG européennes établies (légalement immatriculées)

—	soit dans les États membres,

—	soit en Bulgarie et en Roumanie,

—	soit en Turquie,

—	soit dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en Albanie, en République fédérale de Yougoslavie, en Bosnie-et-Herzégovine ou en Croatie.

La participation d'ONG de Bulgarie et de Turquie est soumise à la signature d'accords officiels entre les gouvernements de chacun de ces pays et la Communauté, car ces pays n'ont pas encore signé d'accord. Seules les organisations de pays ayant officiellement signé des accords de ce type avec la Communauté en vue d'une participation au programme d'action seront prises en considération. La conformité à ce critère ne sera vérifiée que lors de l'étape de sélection finale, en décembre 2005.

Dans le cadre de cet appel à propositions, l'assistance financière sera fournie pour des activités contribuant au développement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaires de l'environnementale dans les différentes régions d'Europe. Le programme aidera aussi à renforcer les petites associations régionales ou locales qui œuvrent pour faire appliquer dans leur région l'«acquis communautaire» relatif à l'environnement et au développement durable.

Le soutien venant de ce programme sera principalement centré sur les domaines prioritaires du sixième programme d'action pour l'environnement (2):

—	Atténuation des changements climatiques

—	Nature et biodiversité: protéger une ressource unique

—	Environnement et Santé

—	Utilisation durable des ressources naturelles et gestion durable des déchets.

Outre les domaines susmentionnés, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation environnementale communautaire et l'éducation à l'environnement continueront également à être traités.

Lors de l'attribution des subventions, la Commission accordera une attention particulière à la participation de pays et de régions qui étaient auparavant sous-représentés dans le programme, notamment les nouveaux États membres et les États non membres de l'UE.

Le programme est un instrument de cofinancement. Le montant global du concours communautaire ne doit pas excéder 70 % de la moyenne des dépenses annuelles admissibles vérifiées de l'organisation candidate au cours des deux années précédentes, dans le cas d'ONG établies dans la Communauté, ou 80 % dans le cas des ONG établies en Bulgarie, en Roumanie, en Turquie et dans les pays des Balkans. Ce montant ne peut pas non plus dépasser 80 % des dépenses admissibles de l'organisation candidate pour l'année en cours. Le montant de la subvention ne devient définitif que lorsque la Commission accepte les états financiers vérifiés du bénéficiaire.

La sélection des bénéficiaires se fera sur la base des critères repris dans le dossier d'information relatif au présent appel à propositions et dans la limite des disponibilités budgétaires.

La procédure d'examen des demandes est la suivante:

—	réception, enregistrement et accusé de réception par la Commission,

—	examen par les services de la Commission,

—	élaboration de la décision finale et communication du résultat au soumissionnaire.

La décision de la Commission est irrévocable.

L'ensemble de la procédure est strictement confidentiel. En cas d'approbation par la Commission, un contrat unique (libellé en euros) sera conclu entre la Commission et le soumissionnaire.

Le dossier d'information relatif au présent appel de propositions, qui décrit les critères d'admissibilité, de sélection et d'attribution (notamment les détails du système de pondération) et les procédures de dépôt des candidatures, d'évaluation et d'approbation, peut être demandé par écrit à l'adresse suivante (de préférence par télécopie):

Secrétariat DG Environnement A.3

Commission européenne

Bureau: BU-5 06/130

B-1049 Brussels

Fax: (00) (32-2) 299 10 68

Il peut également être téléchargé à partir du site internet de la Commission, dont l'adresse est la suivante:

http://europa.eu.int/comm/environment/funding/intro_en.htm

Les propositions doivent être soumises au plus tard le 3 octobre 2005.

---

(1)  JO L 75 du 16.3.2002, pp. 1-6.

(2)  JO L 242 du 10.9.2002, pp. 1-15.

---