19.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/1

(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Le programme actualisé a cependant été présenté avec un retard de trois semaines sur le délai du 1er décembre fixé par le code de conduite.

(2)

Le scénario macroéconomique qui est à la base du programme table sur une croissance du PIB réel passant de 2,6 % en 2004 à 2,9 % en 2005 et à 3 % en moyenne sur les années suivantes. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plutôt optimistes. L'actualisation présente également un scénario de «croissance modérée» avec un rythme de croissance du PIB de 2,4 % en 2005 et de 2,5 % sur les années suivantes. Alors que le scénario de base paraît relativement optimiste, le scénario de croissance modérée peut en revanche être considéré comme plutôt pessimiste. Les projections du programme concernant l'inflation (basées sur le déflateur du PIB) semblent réalistes, mais restent relativement élevées, ce qui présente un risque pour la compétitivité.

(3)

Selon l'actualisation, le principe général guidant la politique budgétaire est le souci d'assurer la stabilité budgétaire sur l'ensemble du cycle économique. Ce principe général peut donc s'accommoder de l'apparition de déficits budgétaires en cas de ralentissement conjoncturel, même si l'actualisation ne prévoit pas de positions déficitaires entre 2005 et 2008 après le déficit temporaire enregistré en 2004 sous l'effet des ajustements comptables. Les excédents projetés, de taille modeste mais croissante, devraient passer de 0,1 % du PIB en 2005 à 0,4 % en fin de période couverte. Les paiements d'intérêts ne devant diminuer que faiblement sur la période, l'excédent primaire resterait globalement stable aux alentours de 2,25 % du PIB. Si les objectifs concernant le solde des administrations publiques sont pratiquement les mêmes que dans l'actualisation précédente, ceux concernant le solde primaire sont un peu moins ambitieux en raison du niveau plus élevé des paiements d'intérêts projetés dans l'actualisation de 2003. Sur la base du taux de croissance potentiel calculé par les services de la Commission (2) à partir des projections de taux de croissance de l'actualisation, et après compensation des effets des ajustements comptables exceptionnels de 2004, il apparaît que le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles restera compris entre 0,2 et 0,5 % du PIB sur toute la période couverte par le programme.

(4)

Les risques affectant les objectifs budgétaires semblent globalement s'équilibrer. En particulier, les hypothèses de croissance sont certes plutôt favorables, mais le risque de dérapages importants par rapport aux objectifs du programme paraît limité.

(5)

À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont suffisantes pour respecter l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance concernant une position budgétaire proche de l'équilibre sur toute la période couverte par le programme (mis à part une déviation temporaire en 2004 sous l'effet d'ajustements comptables exceptionnels). Elles permettent aussi de disposer, sur la période couverte par l'actualisation, d'une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales.

(6)

Il est estimé que le ratio de la dette est tombé à 49,1 % du PIB en 2004, un niveau très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. Les projections du programme tablent sur une baisse supplémentaire de 9 points de pourcentage sur la période couverte, qui s'explique essentiellement par des excédents primaires supérieurs à 2 % du PIB.

(7)

La stratégie budgétaire exposée dans l'actualisation place l'Espagne dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Compte tenu toutefois des incertitudes associées à ce type de projections à long terme et de l'importance de l'augmentation des dépenses de retraite projetée à très long terme, les politiques actuelles devraient être accompagnées par des mesures supplémentaires destinées à éviter l'apparition, à une échéance lointaine, de dérives menaçant la viabilité des finances publiques, en particulier par une réforme approfondie du système de retraite s'inspirant des recommandations de l'accord pluripartite dit «pacte de Tolède».

(8)

Dans l'ensemble, les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont partiellement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Il convient en particulier de souligner que la réforme du régime public de retraite qui avait été recommandée en vue d'assurer la viabilité à long terme du système n'a pas encore été mise en œuvre.

19.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/4

(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de Chypre, qui couvre la période 2004-2008. Ce programme est conforme aux normes du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence».

(2)

Pour les projections macroéconomiques et budgétaires, il propose quatre scénarios différents: un scénario «central», un scénario «haut», un scénario «bas» et un scénario «à taux d'intérêt plus élevés». C'est le scénario «central» qui a été retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires, en raison du caractère plausible de ses hypothèses de croissance, selon les informations actuellement disponibles. Selon ce qu'il prévoit, la croissance du PIB réel devrait passer de 3,6 % en 2004 à 4,3 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation paraissent, elles aussi, réalistes.

(3)

Le 5 juillet 2004, le Conseil a constaté, dans une décision, que Chypre était en situation de déficit excessif et recommandé qu'il soit mis fin à cette situation en 2005 au plus tard. Selon l'actualisation, le déficit des administrations publiques devrait être ramené au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2005, conformément à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l'article 104, paragraphe 7. Par rapport au programme de convergence de mai 2004, l'actualisation maintient, pour 2005, l'objectif fixé en matière de déficit, mais le durcit ensuite. D'après ce qui est prévu, le déficit devrait d'abord décroître fortement, passant de 4,8 % du PIB en 2004 à 2,9 % en 2005, puis baisser plus progressivement pour s'établir à 0,9 % en 2008. Les dépenses d'intérêts étant supposées rester constantes (représentant 3,5 % du PIB environ), l'excédent primaire devrait connaître une amélioration similaire à celle du déficit, passant de -1,3 % en 2004 à 2,5 % à la fin de la période de programmation. À cet effet, le programme actualisé prévoit toute une série de mesures essentiellement structurelles pour contenir les dépenses et augmenter les recettes. Le plafonnement des dépenses devrait contribuer, à hauteur de 2,3 points de pourcentage, à la réduction globale du déficit, qui devrait atteindre près de 4 points de pourcentage du PIB sur la période 2004-2008. Cette trajectoire d'ajustement traduit la détermination du gouvernement à améliorer les finances publiques en vue de l'adoption rapide de l'euro. C'est la principale raison qui l'a poussé à concentrer l'essentiel de l'ajustement en début de période, de manière à pouvoir réduire le déficit des administrations publiques de 1,9 point de pourcentage du PIB en 2005.

(4)

Les risques qui entourent les projections budgétaires de l'actualisation apparaissent globalement équilibrés. En particulier, les principaux risques de ralentissement macroéconomique sont liés aux perspectives économiques aux États-Unis et dans l'Union européenne (notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, principaux pourvoyeurs de touristes), aux tensions au Moyen-Orient et à l'évolution des prix du pétrole (2). L'actualisation indique, en outre, que plusieurs mesures projetées pour 2005 et au-delà doivent être «étudiées» plus avant, ce qui laisse planer une certaine incertitude. En revanche, les estimations du déficit 2004 se révèlent meilleures que prévues. Ce résultat positif a été enregistré en dépit de retards dans la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures d'assainissement, initialement prévues pour 2004. L'impact budgétaire de ces mesures, désormais reportées à 2005, est prudemment pris en considération comme une marge de sécurité qui permettrait de maintenir l'objectif d'un déficit 2005 ne dépassant pas la «limite haute» de 2,9 % en cas, par exemple, de retards dans la mise en œuvre d'autres mesures. Parallèlement, les dépenses restent fermement maîtrisées. Si, dans le passé, les dépassements de dépenses ont constitué un problème majeur, les mesures d'assainissement mettent désormais l'accent sur le contrôle des dépenses structurelles, et notamment de la consommation publique. En outre, pour plusieurs des mesures prévues pour 2005, un accord a été trouvé avec les partenaires sociaux. Les prévisions établies à l'automne 2004 par les services de la Commission tablaient sur un déficit de 3 % du PIB en 2005, compte tenu d'une prévision de croissance du PIB légèrement inférieure cette année-là. L'actualisation répète cependant que des «mesures supplémentaires» seraient arrêtées si une croissance plus faible devait faire peser le risque d'une hausse du déficit en 2005. Tout cela devrait faciliter l'ajustement à un déficit de 2,9 % du PIB en 2005. Au total, l'objectif de réduction du déficit fixé pour 2005 apparaît ambitieux, mais de plus en plus réalisable. Pour la période 2006-2007, les prévisions d'ajustement sont légèrement durcies, par rapport au programme de mai 2004, afin de parvenir à une réduction plus importante du déficit. On ne voit toutefois pas bien comment ce durcissement pourra être réalisé, alors même que les mesures prévues et le scénario de croissance du PIB sont restés globalement inchangés. La trajectoire d'ajustement doit s'appuyer sur des mesures à caractère permanent.

(5)

Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme semblent suffisantes pour ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005, tout en offrant une marge de sécurité suffisante pour éviter qu'il ne franchisse de nouveau ce seuil en cas de fluctuations macroéconomiques normales à compter de 2006. Elles pourraient toutefois ne pas suffire à atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre au cours de la période de programmation.

(6)

Selon les estimations, le ratio d'endettement aurait atteint 74,9 % du PIB en 2004, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit toutefois qu'il diminuera de près de 17 points de pourcentage sur la période de programmation. Cette évolution sera en partie tirée par des ajustements stocks-flux ayant pour effet de réduire la dette et liés à l'élimination progressive des fonds d'amortissement, dont l'accumulation avait précédemment conduit à des ajustements stocks-flux ayant creusé la dette.

(7)

Certains risques, liés à l'impact budgétaire escompté du vieillissement démographique, pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques chypriotes. La stratégie exposée dans l'actualisation table essentiellement sur l'assainissement budgétaire des prochaines années et sur des réformes supplémentaires des systèmes de retraite et de santé, qui devraient être mises en œuvre ultérieurement. Il est impératif de poursuivre le processus de réforme engagé, afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité des finances publiques l'évolution des dépenses liées au vieillissement démographique, ainsi que le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu'il est prévu pour le moyen terme.

(8)

Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique concernant Chypre en matière de finances publiques. En particulier, le programme d'assainissement budgétaire prévoit de réduire le déficit des administrations publiques selon un schéma pluriannuel. Les mesures qu'il projette, en termes de dépenses comme de recettes, sont essentiellement de nature structurelle, et quelque incertitude demeure concernant la mise en œuvre de certaines d'entre elles. L'objectif fixé en matière de déficit, en particulier pour 2005, est ambitieux mais ne semble pas irréalisable.

i)

mettre vigoureusement en œuvre les mesures prévues dans son programme de convergence actualisé afin de ramener son déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2005 et, après élimination de son déficit excessif, appliquer avec constance sa stratégie d'assainissement budgétaire, en vue d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme, grâce à des mesures de caractère permanent;

ii)

s'assurer de la diminution de son ratio d'endettement à compter de 2005; et

iii)

poursuivre, d'une part, la réforme de ses systèmes de retraite et de santé afin de réduire les risques que fait peser sur la viabilité de ses finances publiques l'évolution des dépenses liées au vieillissement démographique et, d'autre part, le nécessaire assainissement budgétaire, tel qu'il est prévu pour le moyen terme.

19.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 177/7

(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». La Lettonie est toutefois invitée à apporter des améliorations au niveau du classement SEC 95 des données relatives à la composition des recettes et des dépenses des administrations publiques de manière à se conformer pleinement aux normes du code de conduite.

(2)

Le scénario macroéconomique à la base du programme table sur le maintien d'une croissance vigoureuse du PIB réel. Estimé à 8,1 % en 2004, le taux de croissance devrait être en moyenne de 6,6 % par an sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble refléter des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent toutefois plutôt optimistes.

(3)

Le programme actualisé vise à maintenir le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB sur toute la durée du programme, les projections tablant sur une diminution progressive du déficit des administrations publiques, estimé à 1,7 % du PIB en 2004 et ramené à 1,4 % en 2007. En 2005, les ratios des recettes et des dépenses augmentent fortement, en liaison avec l'adhésion à l'Union européenne. Ensuite, l'assainissement à moyen terme des finances publiques repose sur une réduction parallèle des ratios des recettes et des dépenses. Le ratio des dépenses primaires diminue en raison principalement de la baisse des ratios des transferts et des subventions tout en restant compatible avec une hausse du ratio d'investissement. Quant au ratio des recettes, il diminue sous l'effet d'allègements d'impôts, sur le revenu principalement, d'où une baisse modérée de la pression fiscale.

(4)

Les risques affectant les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, comme les hypothèses concernant les recettes fiscales générées par l'activité économique semblent quelque peu pessimistes, les recettes pourraient s'avérer plus importantes que prévu. D'un autre côté, compte tenu de l'importance des engagements de dépenses liés à l'obtention de financements communautaires, la réalisation des objectifs de déficit est subordonnée à l'encaissement de ces financements dans les recettes publiques. Le respect d'une discipline rigoureuse dans la gestion des dépenses (y compris au niveau des projets partiellement financés par l'Union européenne) n'est d'autre part pas assuré en raison des faiblesses au niveau des capacités administratives.

(5)

À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme sont insuffisantes pour atteindre, sur la période couverte par le programme, l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire. De plus, elles pourraient être insuffisantes pour assurer la marge de sécurité nécessaire afin d'éviter un franchissement du seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elles sont néanmoins suffisantes pour maintenir le ratio dette-PIB à un très faible niveau.

(6)

Le ratio de la dette, qui a représenté selon les estimations 14,2 % du PIB en 2004, est très inférieur à la valeur de référence du traité de 60 % du PIB. La légère augmentation du ratio de la dette sur la période couverte, qui le porterait à 15 % du PIB en 2007, résulterait principalement de la persistance des déficits, dont l'effet serait largement compensé par la croissance du PIB nominal.

(7)

La stratégie budgétaire exposée dans l'actualisation est de nature à placer la Lettonie dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de l'importance du coût budgétaire anticipé du vieillissement démographique. Le niveau plutôt faible de la dette publique, les mesures de réforme des retraites qui ont été adoptées, en particulier l'introduction d'un pilier de retraite par capitalisation, et l'accumulation d'actifs dans le régime par capitalisation devraient contribuer à limiter l'impact budgétaire de ce vieillissement. La stratégie présentée dans le programme actualisé est basée sur la maîtrise du déficit budgétaire à moyen terme et sur l'impact budgétaire favorable de la réforme des retraites. Les réformes dans le secteur de la santé et des soins de longue durée risquent cependant de pousser les dépenses à la hausse. Des incertitudes concernant la viabilité des finances publiques pourraient donc apparaître à long terme, même si la pression fiscale relativement faible de la Lettonie devrait permettre au pays de trouver plus facilement une solution à ce problème s'il se présentait.

(8)

Les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique (GOPE). Confrontée à un important déficit de sa balance courante, la Lettonie avait été invitée à réduire le déficit des administrations publiques de manière crédible et durable dans un cadre pluriannuel. Compte tenu de la réduction du déficit de la balance courante projetée par le programme, le déficit budgétaire moins important que prévu en 2004 et la trajectoire d'assainissement exposée dans l'actualisation sont conformes à la recommandation des GOPE. La présente appréciation est toutefois subordonnée à une évolution favorable des comptes extérieurs et elle devra donc être confirmée par un suivi ultérieur. De plus, comme le soulignait le Conseil dans son avis relatif au programme de mai dernier, l'évaluation de la situation budgétaire appropriée est aussi fonction des pressions exercées par la demande sur l'économie, même s'il est difficile de déterminer la position du pays dans le cycle économique; cette évaluation doit donc aussi être liée à la pertinence de la politique macroéconomique qui sera menée pour garantir le retour à une inflation plus modérée après sa poussée récente.

19.7.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 177/10

(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme est globalement conforme aux normes du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Certaines des données obligatoires relatives aux hypothèses externes ne sont pas fournies, de même que certaines données facultatives, sans toutefois que cela compromette l'évaluation du programme. La Lituanie est en conséquence invitée à mieux respecter les normes statistiques du code de conduite.

(2)

Le scénario macroéconomique projette un tassement du rythme de croissance du PIB réel, qui passerait de 6,5 % en 2004 à 6,2 % en moyenne sur le reste de la période couverte. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble traduire des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent également réalistes, bien que le chiffre concernant 2006 semble sous-estimé.

(3)

Le principal objectif de la stratégie budgétaire de moyen terme exposée dans le programme est de se rapprocher d'un solde budgétaire équilibré sur le cycle économique. Le programme prévoit ainsi que le déficit des administrations publiques restera de l'ordre de 2,5 % du PIB en 2005 pour diminuer ensuite progressivement et revenir à 1,5 % en 2007. Quant au déficit primaire, il devrait très légèrement s'améliorer passant de 1,5 % du PIB en 2004 à 1,4 % en 2005, avant de revenir progressivement à 0,5 % en 2007. L'assainissement programmé devrait essentiellement être opéré par un accroissement du ratio des recettes, dont la base est encore modeste, avec également une action au niveau des dépenses à partir de 2005. Le ratio des recettes au PIB devrait ainsi passer de 33 % en 2004 à 34,5 % en 2007 après avoir culminé en 2006. le ratio des dépenses devrait pour sa part augmenter dans un premier temps, passant de 35,5 à 36,9 % du PIB entre 2004 et 2005, avant de revenir progressivement à 36 % en 2007. Avec le programme d'investissement public assez ambitieux qui est actuellement mis en œuvre, le ratio de l'investissement public devrait passer de 3,4 % du PIB en 2004 à 5 % en 2007, soit une moyenne de 4,6 % du PIB sur la période couverte à comparer avec une moyenne UE de 2,4 % en 2004. Par rapport aux prévisions du programme de mai 2004, il est maintenant estimé que le déficit sur 2004 a été inférieur au montant budgétisé grâce à des recettes supérieures aux prévisions. Les objectifs pour 2005-2007 sont maintenus en dépit de la forte révision à la baisse des anticipations de croissance du PIB.

(4)

Les risques auxquels sont soumises les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, l'expérience de ces dernières années montre que le gouvernement a généralement atteint les objectifs budgétaires qu'il s'était fixé. Or, les nouvelles hypothèses de croissance sont prudentes et les risques macroéconomiques de surestimation semblent limités. De l'autre côté, le principal risque qui affecte les projections budgétaires provient des incertitudes concernant l'application des mesures détaillées envisagées par le programme. En particulier, le montant de recettes fiscales programmé pour 2005 pourrait être difficile à atteindre si des mesures destinées à compenser la suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires ne sont pas introduites. En cas de non exécution des mesures programmées pour contenir les dérapages de dépenses, les objectifs budgétaires de la période couverte risquent d'être remis en cause. D'autres risques proviennent des coûts relativement incertains de la réforme des retraites, du montant important des engagements conditionnels, des arriérés budgétaires, des engagements liés aux obligations de restitution relatives à de l'épargne ou à des biens immobiliers et des dépenses impliquées par la mise hors service de la centrale nucléaire d'Ignalina.

(5)

À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas fournir sur toute la période couverte, et 2005 en particulier, une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales. Elles sont également insuffisantes pour garantir que l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre pourra être atteint. Eu égard à un contexte marqué par de bonnes performances économiques et un important déficit de la balance courante, il convient d'adopter une politique budgétaire prudente, qui permettrait également d'éviter le risque de surchauffe.

(6)

Selon les estimations, le ratio de la dette publique a atteint 20,1 % du PIB en 2004, une valeur largement inférieure au seuil de référence du traité de 60 % du PIB. Le programme prévoit que ce ratio culminera à 20,9 % en 2005 avant de revenir à son niveau antérieur en 2007.

(7)

La Lituanie semble être dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en grande partie conditionnée par le coût budgétaire important du vieillissement démographique. La modestie relative du ratio d'endettement et la réforme des retraites qui a été engagée (dont l'introduction d'un pilier de capitalisation) sont autant d'éléments qui contribueront à atténuer l'impact budgétaire du vieillissement. La stratégie exposée dans le programme actualisé est fondée sur la contraction du déficit budgétaire à moyen terme et sur l'impact à long terme de la réforme des retraites. Il conviendra néanmoins de surveiller attentivement les risques relatifs aux coûts de la réforme des retraites. Les réformes projetées dans le secteur de la santé devraient par ailleurs entraîner une augmentation des dépenses. La pression fiscale en Lituanie est toutefois relativement basse: un alourdissement de celle-ci pourrait donc être une réponse appropriée à d'éventuels problèmes de viabilité qui se présenteraient à terme.

(8)

Dans l'ensemble, les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique. Certaines mesures projettent d'affecter à la réduction du déficit tout supplément imprévu de recettes et les crédits budgétaires non utilisés correspondant à des cofinancements communautaires et de limiter les dérapages dans les dépenses. Les mesures annoncées ne sont pas étendues aux économies qui seraient réalisées sur des postes budgétaires autres que les cofinancements communautaires.

i)

mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures fiscales annoncées par le gouvernement dans le cadre du programme de convergence (taxe foncière, taxe sur les véhicules), pour se rapprocher d'une position budgétaire en équilibre. Ces mesures sont nécessaires en particulier pour faire face aux pressions sur la demande intérieure, actuellement alimentées par la forte croissance du crédit, et, partant, éviter une détérioration du déficit de la balance courante et une accélération de l'inflation sous-jacente;

ii)

exécuter rigoureusement le budget 2005 afin de réduire le risque d'un dépassement de la valeur de référence de 3 %; et

iii)

affecter toute recette supérieure aux prévisions ou les recettes supplémentaires et les lignes budgétaires non utilisées à la réduction du déficit.

19.7.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 177/13

i)

engager une action à moyen terme afin de ramener le déficit du pays (charge de la réforme des retraites comprise) en dessous de 3 % du PIB d'ici 2008 d'une manière crédible et durable, en adoptant notamment des mesures supplémentaires pour respecter l'objectif de déficit pour 2005 et réaliser ensuite un ajustement de 2 points de pourcentage du PIB en vue de résorber le déficit excessif d'ici 2008 et en saisissant toutes les occasions d'accélérer l'ajustement budgétaire;

ii)

subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé de décembre 2004;

iii)

entreprendre les réformes envisagées de l'administration publique, de la santé et de l'éducation, comme prévu, en vue également d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.

19.7.2005   

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C 177/17

(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovénie, qui couvre la période 2004-2007. Ce programme n'est qu'en partie conforme aux exigences du «code de conduite concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Les comptes publics ne sont pas entièrement conformes aux normes du SEC 95, comme en témoigne la part importante des «autres» recettes et dépenses en pourcentage du PIB. La Slovénie est par conséquent invitée à se conformer pleinement aux exigences en matière de données.

(2)

Sur la base des informations actuellement disponibles, le scénario macroéconomique sur lequel repose le programme semble traduire des hypothèses de croissance plausibles. Il prévoit que la croissance du PIB réel, estimée à 4,0 % en 2004, se maintiendra à ce niveau pendant tout le reste de la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent réalistes mais un risque subsiste.

(3)

La stratégie budgétaire du programme vise à parvenir à des finances publiques saines, c'est-à-dire à une position budgétaire proche de l'équilibre, mais pas durant la période de programmation. Le programme mise sur une réduction progressive du déficit des administrations publiques au cours de la période considérée, correspondant à une diminution durable des dépenses en pourcentage du PIB. Le ratio des recettes, qui devrait diminuer régulièrement jusqu'en 2006, devrait ensuite se rétablir vers la fin de la période considérée, sous l'effet de l'impact budgétaire positif net de l'adhésion à l'Union européenne. Selon la trajectoire d'ajustement, le déficit devrait diminuer de moitié au cours des quatre prochaines années, s'établissant à un peu plus de 1 % en 2007. Par rapport au programme précédent, l'actualisation confirme globalement l'ajustement prévu, avec un scénario macroéconomique légèrement plus favorable.

(4)

Les risques entourant les projections budgétaires du programme paraissent globalement équilibrés. D'une part, les objectifs de déficit sont étayés par un scénario macroéconomique plausible. Le gouvernement est en outre libre de refuser de nouvelles demandes de dépenses, afin de préserver l'objectif de déficit dans le cas où celui-ci serait menacé par des conditions défavorables, comme cela a été le cas en 2004. Il se peut également que la perte annuelle de recettes TVA, projetée à 0,3 % du PIB pour 2005-2007, soit surestimée, de sorte que les projections relatives aux recettes fiscales pourraient pécher par excès de prudence. D'autre part, le niveau des recettes fiscales directes pourrait être incertain à la suite de la réforme fiscale qui a été adoptée. Parallèlement, le résultat budgétaire pour 2007 est en partie dû aux nouvelles perspectives financières de l'Union européenne pour 2007-2013, tablant sur une hausse significative des entrées budgétaires nettes en provenance du budget de l'Union européenne. En outre, un dépassement des dépenses n'est pas exclu, en particulier dans le domaine des retraites si le réexamen de la formule actuelle d'indexation des retraites, annoncé pour 2006, donne lieu à un assouplissement des paramètres.

(5)

Eu égard à cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme pourrait ne pas offrir une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sauf pour la dernière année de la période de programmation. Elle ne permet pas non plus d'assurer que l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre sera atteint d'ici à 2007.

(6)

La dette publique brute est relativement faible: le ratio de la dette est estimé à 30,2 % du PIB pour 2004, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, et devrait tomber à 29,7 % d'ici à 2007.

(7)

Certains risques semblent peser sur la viabilité à long terme des finances publiques slovènes, en grande partie conditionnée par le coût budgétaire important du vieillissement démographique. La réforme des retraites en cours a eu un impact positif sur le budget, mais l'augmentation projetée des dépenses de retraite au-delà de 2020 demeure très élevée. En outre, malgré l'introduction de certaines mesures de rationalisation du système de santé en 2004, une véritable refonte de ce système ne serait pas superflue pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques.

i)

saisir toutes les occasions d'accélérer la réduction du déficit de ses administrations publiques;

ii)

prendre de nouvelles mesures afin d'améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques et notamment engager la réforme des systèmes de retraite et de santé.

19.7.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 177/19

(1)

Le 8 mars 2005, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l'exercice 2003/2004 à l'exercice 2009/2010. Ce programme actualisé est partiellement conforme aux exigences du «code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence». Les données relatives aux dépenses et recettes totales, tout en étant fondées sur les éléments du SEC 95, utilisent des méthodes d'agrégation qui diffèrent de la mesure harmonisée; les soldes ne sont pas affectés (2). Par ailleurs, le programme actualisé continue à traiter les recettes tirées de la vente des licences UMTS comme une source de revenu annuel, et non comme la cession d'un actif. En conséquence, le Royaume-Uni est invité à se conformer pleinement aux exigences précitées.

(2)

(3)

Le cadre de la politique budgétaire britannique est fondé sur deux règles nationales en matière de politique fiscale applicables au secteur public: la «règle d'or», qui vise à garantir que, durant tout le cycle économique, le gouvernement n'emprunte que pour financer l'investissement net, et non les dépenses courantes; et la «règle de l'investissement durable», qui vise à maintenir l'endettement net du secteur public à un «niveau stable et prudent», inférieur à 40 % du PIB sur l'ensemble du cycle. Dans ce cadre, le programme actualisé prévoit une réduction du déficit, qui passerait d'une valeur estimée à 3,2 % du PIB pour l'exercice 2003/2004 à une valeur inférieure à la valeur de référence de 3 % à l'exercice 2004/2005 (l'exercice budgétaire étant la période de référence pour l'évaluation des finances publiques britanniques en vertu du pacte de stabilité et de croissance). Par la suite, le programme actualisé table sur une réduction progressive du déficit à moyen terme, qui permettrait d'atteindre un niveau de 1,7 % en 2008/2009. Le ratio des dépenses par rapport au PIB continue d'augmenter comme suite aux priorités politiques du gouvernement. Toutefois, la hausse attendue du ratio des recettes par rapport au PIB devrait conduire, si elle se réalise, à une amélioration globale du solde budgétaire des administrations publiques. Le niveau global des dépenses inclut la mise en œuvre d'un important programme d'investissements publics, en vertu duquel l'investissement net des administrations publiques devrait passer de 1,9 % du PIB en 2004/2005 à 2,4 % en 2007/2008. Par rapport à l'actualisation 2003, les projections en matière de déficit ont été revues à la hausse, tant pour le présent exercice que pour le suivant. Au-delà de 2005/2006, les projections à moyen terme contenues dans le programme actualisé reflètent toutefois un assainissement des finances publiques légèrement plus rapide que ne le prévoyait la précédente actualisation.

(4)

Il y a manifestement un risque que les résultats budgétaires à court terme se révèlent moins bons que prévu dans le programme actualisé. Tant à court qu'à moyen terme, des risques existent concernant l'ampleur de la poursuite de la hausse de l'impôt sur les sociétés. En particulier dans la période de moindre progression des dépenses censée s'ouvrir en 2006/2007, les ministères devront s'adapter à des budgets resserrés, et, partant, utiliser les soldes non dépensés cumulés. À compter de 2006/2007, les risques sont toutefois contrebalancés par la relative prudence des projections macroéconomiques.

(5)

Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas offrir de marge de sécurité suffisante contre un dépassement du seuil des 3 % du PIB à tout moment de la période de programmation, dans le contexte de fluctuations macroéconomiques historiques. Toutefois, étant donné la baisse de volatilité de l'économie du Royaume-Uni ces dernières années et l'approche prudente concernant les hypothèses de croissance qui sous-tendent les projections relatives aux finances publiques, le risque semble faible dans les dernières années du programme. Les orientations budgétaires ne suffisent pas pour atteindre l'objectif à moyen terme du pacte de stabilité et de croissance, qui est de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici à l'exercice 2009/2010. Parallèlement, il convient toutefois de noter que le ratio d'endettement est relativement faible et que les soldes prévisionnels sont influencés par la mise en œuvre d'un important programme d'investissements publics.

(6)

Le ratio d'endettement brut devrait s'établir à 39,5 % du PIB en 2003/2004, soit bien en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue dans le traité. Selon le programme actualisé, il devrait croître modérément, de moins de deux points de pourcentage, sur l'ensemble de la période de référence (jusqu'à 2009/2010).

(7)

Concernant la viabilité à long terme de ses finances publiques, le Royaume-Uni semble être dans une situation relativement favorable, en dépit de l'impact budgétaire attendu du vieillissement démographique. À cet égard, le niveau relativement faible du ratio de l'endettement par rapport au PIB et la grande importance accordée par les autorités britanniques, dans les politiques existantes, à cette viabilité à long terme des finances publiques sont positives. Une augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique ne peut être exclue, dès lors qu'existe le risque d'une insuffisance des régimes de retraite privés qui pourrait avoir des conséquences sur les finances publiques, mais les autorités mettent actuellement en place un fonds de protection retraite (Pension Protection Fund), qui protégera, à compter d'avril 2005, tout membre d'un régime de retraite privé à prestations définies lorsque l'entreprise d'affiliation est insolvable et que les capitaux disponibles au titre du régime sont insuffisants pour qu'elle s'acquitte de ses obligations. Cette mesure est la bienvenue, même si son efficacité reste à démontrer. Toutefois, le niveau relativement faible du taux des prélèvements obligatoires au Royaume-Uni devrait faciliter la correction de tout déséquilibre qui pourrait apparaître à plus long terme.

(8)

Les politiques économiques exposées dans le programme actualisé sont partiellement conformes à la recommandation sur les finances publiques spécifiquement adressée au Royaume-Uni dans l'actualisation 2004 des GOPE, selon laquelle le pays devrait, «en s'efforçant d'éviter l'apparition d'un déficit excessif, améliorer son solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles afin d'assainir les finances publiques, conformément à l'objectif d'une position proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme». Il y a manifestement un risque que, à court terme, les résultats budgétaires soient moins bons que prévu dans le programme actualisé. En outre, l'orientation légèrement expansionniste prévue pour 2005/2006 et l'orientation budgétaire à moyen terme ne sont pas pleinement conformes à la recommandation formulée dans les GOPE.

i)

veiller à ce que son déficit soit inférieur à 3 % du PIB, conformément à ce qui est prévu, et

ii)

améliorer sa position corrigée des variations conjoncturelles de manière à parvenir à moyen terme à une position proche de l'équilibre ou excédentaire et à s'y maintenir.

19.7.2005   

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C 177/22

19.7.2005   

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C 177/23

19.7.2005   

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C 177/25

1.

Le 11 juillet 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Carlyle Luxembourg Holding 1 Sarl and Carlyle Luxembourg Holding 2 Sarl (ensemble, les «fonds Carlyle», Luxembourg) contrôlées par le groupe Carlyle («Carlyle», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Otor Finance («Otor», France) par conversion d'obligations en actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3870 — Carlyle/Otor, à l'adresse suivante:

19.7.2005   

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C 177/26

pour la recherche fondamentale: maximum 100 %;

pour la recherche industrielle: maximum 50 %;

pour les activités de développement préconcurrentielles: maximum 25 %;

majoration de 10 points de pourcentage pour les PME;

majoration de 10 points de pourcentage au titre de la prime régionale;

majoration de 10 points de pourcentage en application du point 5.10.4. a), b) ou c) de l'encadrement des aides à la R&D;

étant entendu que le total, majorations comprises, est plafonné à 75 % pour la recherche industrielle et à 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles

pour la recherche fondamentale: maximum 100 %

pour la recherche industrielle: maximum 50 %

pour les activités de développement préconcurrentielles: maximum 25 %

majoration de 10 points de pourcentage pour les PME;

majoration de 5 points de pourcentage au titre de la prime régionale;

majoration de 10 points de pourcentage en application du point 5.10.4. b) de l'encadrement des aides à la R&D;

le cumul des majorations est plafonné à 75 % pour la recherche industrielle et à 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles

pour la recherche fondamentale: maximum 100 %

pour la recherche industrielle: maximum 50 %

pour le développement préconcurrentiel: maximum 25 %

majoration de 10 points de pourcentage pour les PME;

majoration de 10 points de pourcentage au titre de la prime régionale;

majoration de 15 points de pourcentage conformément au point 5.10.3, premier alinéa, de l'encadrement des aides à la R&D;

majoration de 10 points de pourcentage conformément au point 5.10.4. a), b) ou c) de l'encadrement des aides à la R&D;

le cumul des majorations ne pouvant dépasser 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour le développement préconcurrentiel

19.7.2005   

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C 177/28

19.7.2005   

FR

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C 177/33

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3789. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

19.7.2005   

FR

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C 177/33

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3809. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

19.7.2005   

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C 177/34

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Commission») a adopté le 9 décembre 2002 un programme de travail (ci-après dénommé «le programme de travail» (3)) présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de la mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «les règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels à propositions.

2.

Le présent appel à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé «appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimum de participants et les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales répondant aux conditions énoncés par les règles de participation et ne tombant pas sous les clauses d'exclusion prévues d'une part, par les règles de participation et, d'autre part, par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5) (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve des conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel en cause.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations relatives aux actions indirectes de RDT. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations listées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

4.

La Commission met à disposition des proposants des guides des proposants relatifs à l'appel, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission met également à disposition les Lignes directrices pour les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs à l'appel, peuvent être obtenus auprès de la Commission à l'adresse suivante:

5.

Les proposants sont invités à soumettre leurs propositions d'actions indirectes de RDT uniquement sous forme électronique en utilisant le système électronique de dépôt des propositions (EPSS (8)). Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Cette demande doit être adressée par écrit à l'une des adresses suivantes:

La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») seront exclus.

L'accès au système EPSS (à usage hors ligne ou en ligne) s'effectue via le site Web de CORDIS www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Toute proposition d'actions indirectes de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions.

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT parvenant après cette date et cette heure seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT ne respectant pas les conditions relatives au nombre minimum de participants indiquées dans l'appel concerné seront exclues.

Cela vaut également pour tout critère d'éligibilité supplémentaire indiqué dans le programme de travail.

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévue dans l'appel concerné.

8.

Les proposants sont invités à rappeler la référence de l'appel dans toute correspondance y afférent (ex: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).