ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 158

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
29 juin 2005


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2005/C 158/1

Taux de change de l'euro

1

2005/C 158/2

Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )

2

2005/C 158/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )

8

2005/C 158/4

Publication effectuée conformément aux dispositions de l'article 3bis, paragraphe 2 de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil

13

2005/C 158/5

Statistiques relatives aux régles techniques notifiées en 2004 dans le cadre de la procédure de notification 98/34 — Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ( 1 )

20

2005/C 158/6

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ( 1 )

25

2005/C 158/7

Avis aux producteurs de bananes

29

2005/C 158/8

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3781 — Crédit Agricole/Caisse d'Épargne/JV) ( 1 )

30

2005/C 158/9

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3818 — Gilde/DSM Bakery Ingredients) ( 1 )

30

 

2005/C 158/0

Avis

s3

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

29.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/1


Taux de change de l'euro (1)

28 juin 2005

(2005/C 158/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2095

JPY

yen japonais

132,94

DKK

couronne danoise

7,4494

GBP

livre sterling

0,6646

SEK

couronne suédoise

9,3930

CHF

franc suisse

1,5445

ISK

couronne islandaise

78,98

NOK

couronne norvégienne

7,9465

BGN

lev bulgare

1,9558

CYP

livre chypriote

0,5737

CZK

couronne tchèque

30,038

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

247,77

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6960

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

4,0548

ROL

leu roumain

36 056

SIT

tolar slovène

239,44

SKK

couronne slovaque

38,439

TRY

lire turque

1,6349

AUD

dollar australien

1,5790

CAD

dollar canadien

1,4919

HKD

dollar de Hong Kong

9,3984

NZD

dollar néo-zélandais

1,7238

SGD

dollar de Singapour

2,0330

KRW

won sud-coréen

1 234,57

ZAR

rand sud-africain

8,0365

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,0104

HRK

kuna croate

7,3160

IDR

rupiah indonésien

11 732,15

MYR

ringgit malais

4,597

PHP

peso philippin

67,339

RUB

rouble russe

34,6180

THB

baht thaïlandais

49,892


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


29.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/2


Procédure d'information — Règles techniques

(2005/C 158/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)

2005/0246/D

Conditions techniques de livraison des matériaux de marquage (TL M 05)

29.8.2005

2005/0247/EE

La modification de l'arrêté no 106 du ministre de l'économie et des communications du 6 décembre 2000«Exigences concernant le lieu de manutention, de chargement et de déchargement de la substance chimique et les autres structures nécessaires pour manipuler la substance chimique dans le port, dans le terminal des véhicules, à la gare et à l'aéroport» (RTL 2001, 7, 110; 2003, 47, 687) et de l'arrêté no 4 du ministre des routes et des liaisons du 26 janvier 1998«L'approbation du règlement concernant l'acceptation, le traitement, la manutention et la délivrance des marchandises dangereuses dans le port» (RTL 1998, 40/41, 202)

26.8.2005

2005/0248/E

Projet de décret royal concernant la réglementation des opérations de transport de marchandises dangereuses par route sur le territoire espagnol

26.8.2005

2005/0249/LV

Projet de décret du cabinet des Ministres :  «Modifications du décret du cabinet des Ministres no 367 du 20 août 2002 relatif aux modalités d'enregistrement des entreprises dont l'activité est liée au travail avec les métaux précieux, les pierres précieuses et les articles de joaillerie, aux modalités de leur contrôle et poinçonnage obligatoires et aux conditions de détention des métaux précieux, des pierres précieuses et des articles de joaillerie non contrôlés»

29.8.2005

2005/0250/L

Projet de règlement grand-ducal

modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages

modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux

29.8.2005

2005/0251/SK

Arrêté du ministère de l'Agriculture de la République slovaque et du ministère de la Santé publique de la République slovaque portant publication du chapitre du Codex alimentaire de la République slovaque qui réglemente le lait et les produits laitiers

2.9.2005

2005/0252/F

Projet de prescriptions techniques de la Régie municipale multiservices de La Réole applicables aux canalisations de distribution de gaz et portant application du décret no 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz

1.9.2005

2005/0253/F

Projet de prescriptions techniques de la Régie municipale du gaz de Bazas applicables aux canalisations de distribution de gaz et portant application du décret no 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz

1.9.2005

2005/0254/F

Projet de prescriptions techniques de SOREGIES applicables aux canalisations de distribution de gaz et portant application du décret no 2004-555 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz

1.9.2005

2005/0255/D

Principes d'évaluation sanitaire des produits de construction dans les espaces intérieurs, version avril 2005

1.9.2005

2005/0256/A

Décret du ministre fédéral de l'Économie et du Travail portant modification du Décret relatif aux dispositions techniques de sécurité pour les conteneurs d'expédition - Décret de 2002 relatif aux conteneurs d'expédition (VBV 2002), JO fédéral II no 202/2002

1.9.2005

2005/0257/F

Projet de décret relatif aux interdictions concernant le champignon tricholome équestre

 (3)

2005/0258/A

Projet de loi portant modification des dispositions relatives à la construction du Land de Carinthie

2.9.2005

2005/0259/SK

Arrêté du ministère de l'Agriculture de la République slovaque et du ministère de la Santé publique de la République slovaque portant publication du chapitre du Codex alimentaire de la République slovaque qui réglemente les jus de fruits et certains produits similaires destinés à la consommation humaine

5.9.2005

2005/0260/UK

Décret de 2005 relatif aux agents pathogènes animaux spécifiés (modification) (Angleterre)

7.9.2005

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

Mme Helena Fofonková

Tél. (420) 224 907 125

Fax (420) 224 907 122

E-mail: fofonkova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Margus Alver

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: margus.alver@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

E-mail: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

E-mail: ispettoratotecnico@minindustria.flexmail.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

Internal Market Department of the

Ministry of Economics of the Republic of Latvia

55, Brvibas str.

Riga

LV-1519

Mme Agra Ločmele

Senior Officer of the Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

E-mail: agra.locmele@em.gov.lv

Tél. (371) 7031236

Fax (371) 7280882

E-mail: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Henri Backman

Tél. (358) 9 1606 36 27

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: henri.backman@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue de Trêves 74

B-1040 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 34

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Saadettin Doğan

Tél. (90) 312 212 58 99

(90) 312 204 81 02

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: dtsabbil@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr


(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.


29.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/8


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 158/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

 XS 2/04

État membre

Allemagne

Région

Basse-Saxe (ville de Bremervörde)

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Règlement de la ville de Bremervörde du 16.12.2003 relatif au cofinancement de subventions individuelles accordées à des entreprises dans le cadre du programme du Land de Basse-Saxe relevant de l'objectif 2 pour la période 2000–2006

Base juridique

§ 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

400 000 euros

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

17 décembre 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Certains secteurs uniquement

 

Industrie charbonnière

 

Tous secteurs manufacturiers

 

ou

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres synthétiques

 

Industrie automobile

 

Autres secteurs manufacturiers

 

Tous services

 

ou

 

Services de transport

 

Services financiers

 

Autres services

 

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Stadt Bremervörde

Adresse:

Rathausplatz 1

D-27432 Bremervörde

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

Oui

 

a)

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'euros et

l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50%,

dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50%; ou

b)

si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'euros.

Oui

 


Numéro de l'aide

XS15/04

État membre

Italie

Région

Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Mesure 1.7 action b — aides en faveur de l'utilisation par les PME de structures qualifiées pour l'activité de recherche.

Base juridique

Docup obiettivo 2, 2000-2006;

Dgr n. 3025 del 9 novembre 2001

Dgr n. 2633 del 8 agosto 2003 (bando)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

2 600 000 euros

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

 

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

À partir du 15 mars 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui X

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

 

Certains secteurs uniquement

Oui

Industrie charbonnière

 

Tous secteurs manufacturiers

Oui

ou

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres synthétiques

 

Industrie automobile

 

Autres secteurs manufacturiers

Oui

Tous services

 

ou

 

Services de transport

 

Services financiers

 

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Région de Vénétie

Adresse:

Direzione Industria

Corso del Popolo, 14

30174 Mestre Venezia

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

a)

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'euros et

l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50 %,

dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50 %; ou

b)

si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'euros.

Oui

 


Numéro de l'aide

XS 59/04

État membre

Royaume-Uni

Région

Nord-Est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Allendale Estates

Base juridique

Regional Development Agencies Act 1998

Industrial Development Act 1982 Sections 7 & 11

Section 2 Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

 

Prêts garantis

 

Aide individuelle

Montant total de l'aide

187 186 GBP

Prêts garantis

 

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article  4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Oui

 

Date de mise en œuvre

19 juillet 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 30 décembre 2005

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Oui

Certains secteurs uniquement

Non

Industrie charbonnière

 

Tous secteurs manufacturiers

 

ou

 

Sidérurgie

 

Construction navale

 

Fibres synthétiques

 

Industrie automobile

 

Autres secteurs manufacturiers

 

Tous services

 

ou

 

Services de transport

 

Services financiers

 

Autres services

 

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Government Office for the North East European Programmes Secretariat

Adresse:

Wellbar House

Gallowgate

Newcastle upon Tyne

NE1 4TD

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 6 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission

a)

si le total des coûts éligibles atteint au moins 25 millions d'euros et

l'intensité brute de l'aide atteint au moins 50%,

dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité nette de l'aide atteint au moins 50%; ou

b)

si le montant brut total de l'aide atteint au moins 15 millions d'euros.

 


29.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/13


Publication effectuée conformément aux dispositions de l'article 3bis, paragraphe 2 de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil

(2005/C 158/04)

Les mesures prises par le Royaume de Belgique, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1er de la directive, et notifiées à la Commission conformément à la procédure visée à l'article 3bis, paragraphe 2 figurent dans les extraits suivants des dispositifs adoptés respectivement par les Communautés flamandes et françaises publiés au Moniteur belge:

Pour la Communauté française, au décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (MB no 137 du 17 avril 2003) et à l'arrêté du 8 juin 2004 (MB no 318 du 6 septembre 2004);

Pour la Communauté flamande, au Décret du 25 janvier 1995 (DCFL no1995-01-25/38) et à l'arrêté du 28 mai 2004 (MB no 295 du 19/08/2004).

Une liste consolidée des événements d'importance majeure pour la Belgique figure par ailleurs dans la convention conclue entre la Communauté française et la Communauté flamande, en date du 28 novembre 2003.

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE

1.   Décret sur la radiodiffusion

Art. 4. § 1er

Après avoir pris l'avis du CSA, le Gouvernement peut arrêter une liste des évènements qu'il juge d'intérêt majeur pour le public de la Communauté française. Ces évènements ne peuvent faire l'objet d'un exercice de droits d'exclusivité par un éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle ou par la RTBF, de manière telle qu'une partie importante du public de cette Communauté soit privée d'accès à ces évènements par le biais d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre.

Le Gouvernement détermine si les évènements doivent être transmis en direct ou en différé, en totalité ou par extraits.

Art. 4. § 2

Un évènement est considéré d'intérêt majeur pour le public de la Communauté française lorsqu'il répond au moins à deux des critères énoncés ci-après:

1.

l'évènement a un écho particulier auprès du public de la Communauté française en général et non auprès du public qui suit habituellement un tel événement;

2.

l'évènement a une importance culturelle globalement reconnue par le public de la Communauté française et constitue un catalyseur de son identité culturelle;

3.

une personnalité ou une équipe nationale participe à l'évènement concerné dans le cadre d'une compétition ou d'une manifestation internationale majeure;

4.

l'évènement fait traditionnellement l'objet d'une retransmission dans un programme d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre en Communauté française et mobilise un large public.

Le Gouvernement, après avoir pris l'avis du CSA, arrête les modalités selon lesquelles les évènements visés ci-dessus doivent être accessibles.

Art. 4. § 3

Un service de radiodiffusion télévisuelle est considéré comme étant à accès libre lorsqu'il est diffusé en langue française et peut être capté par 90 % des foyers équipés d'une installation de réception de services de radiodiffusion télévisuelle, situés dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Hormis les coûts techniques, la réception de ce service ne peut être soumise à un autre paiement que l'éventuel prix d'abonnement à l'offre de base d'un service de distribution par câble.

Art. 4. § 4

Les éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle et la RTBF s'abstiennent d'exercer des droits d'exclusivité, qu'ils auraient acquis après le 30 juillet 1997, de manière telle qu'ils priveraient d'accès, par le biais d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, à des évènements d'intérêt majeur, dont la liste a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes, une partie importante du public d'un Etat membre de l'Union européenne.

Ils se conforment aux conditions particulières fixées à l'occasion de la publication des listes précitées et qui concernent l'accès en direct, en différé, en totalité ou par extraits.

2.   Arrêté désignant les événements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès

Article 1er

Dans les limites fixées par le présent arrêté, l'accès du public de la Communauté française aux événements est assuré en direct, en différé, en intégralité ou par extraits, conformément à l'annexe au présent arrêté.

Article 2

L'éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle relevant de la Communauté française qui entend exercer un droit exclusif de retransmission qu'il a acquis sur un événement d'intérêt majeur est tenu de diffuser celui-ci à l'aide d'un programme d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre et conformément à l'annexe au présent arrêté.

Article 3

L'éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle qui a acquis un droit de transmission en direct et en intégralité d'un événement peut différer la diffusion de celui-ci par le biais d'un programme d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre dans les cas suivants:

l'événement se déroule entre 0 heure et 8 heures, heure belge;

l'événement se déroule pendant la période de diffusion d'un journal d'information générale habituellement diffusé par cet éditeur;

l'événement se compose d'éléments qui se déroulent de manière simultanée.

Article 4

Le présent arrêté ne crée aucune obligation de diffusion dans le chef de la RTBF et des éditeurs de services de radiodiffusion télévisuelle de la Communauté française.

Article 5

Le Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française:

Le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions,

O. CHASTEL

3.   Annexe à l'arrêté

Liste des événements et catégories d'événements d'intérêt majeur et modalités de leur accès par le public:

1.

Les Jeux olympiques d'été et d'hiver, en direct et par extraits;

2.

La Coupe de Belgique de football, équipes masculines, la finale, en direct et en intégralité;

3.

Tous les matches impliquant l'équipe belge masculine de football, en direct en intégralité;

4.

La Coupe du Monde de football, équipes masculines, le tour final, en direct et en intégralité;

5.

Le Championnat d'Europe de football, équipes masculines, le tour final, en direct et en intégralité;

6.

La Champion's League, les matches impliquant les clubs belges, en direct et en intégralité;

7.

La Coupe de l'UEFA, les matches impliquant les clubs belges, en direct et en intégralité;

8.

Le Tour de France cycliste, hommes, professionnels, en direct et par extraits;

9.

Liège-Bastogne-Liège, en direct et par extraits;

10.

L'Amstel Gold Race, en direct et par extraits;

11.

Le Tour des Flandres, en direct et par extraits;

12.

Paris-Roubaix, en direct et par extraits;

13.

Milan-San Remo, en direct et par extraits;

14.

Le Championnat de Belgique de cyclisme professionnel sur route, hommes, en direct et par extraits;

15.

Le Championnat du Monde de cyclisme professionnel sur route, hommes, en direct et par extraits;

16.

Le Mémorial Ivo Van Damme, en direct et en intégralité;

17.

Le Grand Prix de Belgique de Formule 1, en direct et en intégralité;

18.

Les tournois du Grand Chelem de Tennis suivants: Roland Garros et Wimbledon, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant un ou une athlète belge, en direct et en intégralité;

19.

La Coupe Davis et la Fed Cup, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant l'équipe belge, en direct et en intégralité;

20.

Le Concours musical Reine Elisabeth, la finale, en direct et en intégralité;

21.

La Flèche wallonne, en direct et par extraits;

22.

Les épreuves du Championnat du Monde d'athlétisme lorsque des athlètes belges y participent, en direct et en intégralité;

Vu pour être annexé à l'arrêté du 8 juin 2004.

Le Ministre qui à l'Audiovisuel dans ses attributions,

O. CHASTEL

COMMUNAUTÉ FLAMANDE

1.   Décret du 25 janvier 1995

Art. 76 § 1er

Le Gouvernement flamand établit la liste des événements qui sont censés être d'un grand intérêt pour le public, et qui, pour cette raison, ne peuvent être diffusés sur base d'exclusivité d'une manière telle qu'une partie importante du public en Communauté flamande ne puisse suivre ces événements à la télévision non payante, ni en direct ni en différé.

Le Gouvernement flamand décide si ces événements doivent être disponibles par retransmission totalement ou partiellement en direct, ou, s'il est nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, par retransmission totalement ou partiellement en différé.

Art. 76 § 2

Les télévisions de la Communauté flamande ou agréées par elle ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'elles ont acquis de telle manière qu'une grande partie du public dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ne sait suivre les événements indiqués par cet autre Etat membre à la télévision sans péage par retransmission totalement ou partiellement en direct, ou, s'il est nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, par retransmission totalement ou partiellement en différé, tel qu'il est prévu par cet autre Etat membre.

2.   Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des événements de grand intérêt pour la société […]

Considérant qu'un événement peut être considéré comme un événement de grand intérêt pour la société lorsque 2 des conditions suivantes sont remplies:

1.

l'événement présente une valeur d'actualité importante et éveille un large intérêt auprès du public;

2.

l'événement a lieu dans le cadre d'une compétition internationale importante ou est un match auquel participe l'équipe nationale, une équipe d'un club belge ou un ou plusieurs sportifs/sportives belges;

3.

l'événement relève d'une discipline sportive importante et représente une valeur culturelle importante au sein de la Communauté flamande;

4.

l'événement est diffusé traditionnellement par la télévision non payante et a un indice d'écoute élevé dans sa catégorie.

[…]

Article 1er § 1

Les événements suivants sont considérés comme des événements d'intérêt considérable pour la société:

1.

Les Jeux olympiques d'été;

2.

Le football (hommes): toutes les compétitions de l'équipe nationale et toutes les compétitions du tour final de la Coupe du Monde et du Championnat d'Europe;

3.

La Champions League et la Coupe de l'UEFA:

les matchs auxquels participe une équipe d'un club belge;

les demi-finales et les finales;

4.

La finale de la Coupe de Belgique football (hommes);

5.

Cyclisme:

Le Tour de France pour coureurs d'élite (hommes): toutes les étapes;

Les courses suivantes de la coupe du monde: Milan-San Remo, Tour de Flandre, Paris-Roubaix, Liège-Bastogne-Liège, Amstel Gold Race, Paris-Tours et le Tour de Lombardie;

Le championnat de Belgique et le championnat du monde sur route pour coureurs d'élite (hommes).

6.

Cyclo-cross: le championnat de Belgique et le championnat du monde pour les coureurs d'élite (hommes).

7.

Tennis:

Les tournois du Grand Slam: tous les matchs auxquels participent des joueurs/joueuses belges depuis les quarts de finale et toutes les finales (simple);

Coupes Davis et Fed: quarts de finale, demi-finales et finales auxquelles participent des équipes belges.

8.

Le Grand Prix de Belgique Formule 1.

9.

Athlétisme: le Mémorial Van Damme.

10.

Le Concours Reine Elisabeth.

Article 1er. § 2

Les événements visés aux 2o, 3o, 4o, 6o, 7o, 8o, 9o et 10o sont rendus disponibles par des reportages complets en direct.

Les événements visés aux 1o et 5o sont rendus disponibles par des reportages partiellement en direct.

Art. 2

Les droits exclusifs sur les événements mentionnés à l'article 1er, § 1er, ne peuvent être exercés de manière à empêcher une partie importante de la population de suivre ces événements à la télévision non payante.

Une partie importante de la population de la Communauté flamande est censée pouvoir suivre un événement de grand intérêt pour la société à la télévision non payante lorsque l'événement est diffusé par une télévision émettant en néerlandais et dont la réception est assurée pour au moins 90 % de la population sans paiement en sus du prix de l'abonnement de télédistribution.

Art. 3. § 1

Les télévisions qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 2 et qui acquièrent des droits d'émission exclusifs en région de langue néerlandaise et en région bilingue de Bruxelles-Capitale pour les événements visés à l'article 1er, § 1er, ne peuvent exercer ces droits à moins qu'elles ne puissent garantir, par des contrats conclus, qu'une grande partie de la population ne sera pas empêchée de suivre ces événements à la télévision non payante comme prévu aux articles 1er, § 2 et 2.

Art. 3. § 2

Les télévisions qui détiennent des droits d'émission exclusifs peuvent accorder des sous-licences à des prix de marché raisonnables et dans des délais à convenir par les télévisions, à des télévisions qui satisfont aux dispositions de l'article 2.

Art. 3. § 3

Si aucune télévision ne se déclare disposée à prendre des sous-licences à ces conditions, la télévision concernée peut, par dérogation aux dispositions de l'art. 2 et de l'art. 3, § ler, faire usage des droits d'émission acquis.

Art. 4

Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports,

M. KEULEN

Liste consolidée des événements d'importance majeure pour la Belgique

1.

Les Jeux olympiques d'été

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

2.

La finale de la Coupe de Belgique de football, équipes masculines

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

3.

Tous les matches impliquant l'équipe belge masculine de football

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

4.

Le tour final de la Coupe du Monde de football, équipes masculines

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

5.

Le tour final du Championnat d'Europe de football, équipes masculines

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

6.

La Champion's League, les matches impliquant les clubs belges

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

7.

La Coupe de l'UEFA, les matches impliquant les clubs belges

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

8.

Le Tour de France cycliste, hommes, professionnels

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

9.

Liège-Bastogne-Liège

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

10.

L'Amstel Gold Race

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

11.

Le Tour des Flandres

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

12.

Paris-Roubaix

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

13.

Milan-San Remo

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

14.

Le Championnat de Belgique de cyclisme professionnel sur route, hommes

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

15.

Le Championnat du Monde de cyclisme professionnel sur route, hommes

Communauté flamande: en direct et par extraits

Communauté française: en direct et par extraits

16.

Le Mémorial Ivo Van Damme

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

17.

Le Grand Prix de Belgique de Formule 1

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

18.

Les tournois du Grand Chelem de Tennis suivants: Roland Garros et Wimbledon, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant un ou une athlète belge

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

19.

La Coupe Davis et la Fed Cup, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant l'équipe belge

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

20.

Le Concours musical Reine Elisabeth, la finale

Communauté flamande: en direct et en intégralité

Communauté française: en direct et en intégralité

Evénements propres à la liste française

1.

La Flèche wallonne: en direct et par extraits.

2.

Les Jeux olympiques d'hiver: en direct et par extraits.

3.

Les épreuves du Championnat du Monde d'athlétisme lorsque des athlètes belges y participent: en direct et en intégralité.

Evénements propres à la liste flamande

1.

La Champion's League: Finales et semi finales en direct et en intégralité.

2.

La Coupe de l'UEFA: Finales et semi finales, en direct et en intégralité.

3.

Cyclisme, Paris-tour et Tour de Lombardie: en direct et par extraits.

4.

Les championnats belges et mondiaux de Cyclocross, hommes, professionnels: en direct et en intégralité.

5.

Les tournois du Grand Chelem de Tennis suivants: Australian Open et Us Open, les matches de quart de finale, de demi-finale et de finale impliquant un ou une athlète belge, en direct et en intégralité.


29.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/20


STATISTIQUES RELATIVES AUX RÉGLES TECHNIQUES NOTIFIÉES EN 2004 DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE NOTIFICATION 98/34

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (1)

(2005/C 158/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I.   TABLEAU INDIQUANT LES DIFFÉRENTS TYPES DE RÉACTIONS ADRESSÉES AUX ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE SUR LES PROJETS NOTIFIÉS PAR CHACUN D'EUX

États membres

Nombre de notifications

Observations (2)

Avis circonstanciés (3)

Propositions d'actes communautaires

EM

COM

AELE (4)

EM

COM

9.3 (5)

9.4 (6)

Belgique

18

4

4

 

3

4

0

0

Danemark

40

8

19

 

1

2

0

0

Allemagne

99

40

46

 

19

13

0

0

Espagne

24

4

13

 

3

2

0

0

Finlande

21

10

11

 

2

3

0

0

France

37

6

12

 

2

2

0

0

Grèce

34

7

33

 

0

5

0

0

Irlande

6

1

2

 

1

0

0

0

Italie

28

20

10

1

10

5

0

0

Luxembourg

4

1

2

 

0

1

0

0

Pays-Bas

54

12

17

 

7

3

0

0

Autriche

50

8

10

 

3

4

0

0

Portugal

3

2

2

 

0

1

0

0

Suède

23

6

8

 

2

2

0

0

Royaume-Uni

52

16

16

 

1

6

1

0

Lettonie

13

11

5

 

2

4

0

0

Malte

2

1

1

 

0

1

0

0

Chypre

1

0

0

 

0

1

0

0

Rép. Tchèque

14

7

6

 

2

3

0

0

Hongrie

4

2

0

 

0

0

0

0

Lituanie

4

4

4

 

0

0

0

0

Estonie

0

0

0

 

0

0

0

0

Slovénie

12

2

1

 

1

2

0

0

Pologne

8

5

3

 

0

1

0

0

Slovakie

6

1

4

 

1

1

0

0

Total UE

557

178

229

1

60

66

1

0

II.   TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PAR SECTEUR DES PROJETS NOTIFIÉS PAR LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

Secteurs

BE

DK

DE

ES

FI

FR

GR

IE

IT

LU

NL

AT

PT

SE

UK

LT

MT

CY

CZ

HU

LV

EE

SI

PL

SK

Total UE

Bâtiment et construction

2

6

23

3

10

4

 

1

2

 

2

26

 

 

6

 

 

 

1

 

 

 

10

 

1

97

Produits alimentaires et agricoles

6

5

6

6

1

10

1

2

13

1

11

7

1

4

17

4

 

 

4

2

3

 

1

2

2

110

Produits chimiques

1

4

4

1

 

1

1

 

1

 

3

 

 

2

2

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

21

Produits pharmaceutiques

 

 

4

 

1

2

 

 

 

 

 

1

 

1

3

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

13

Équipements domestiques et loisirs

2

 

 

3

 

 

 

 

 

 

 

 

1

1

 

 

 

 

1

 

 

 

 

1

 

9

Mécanique

1

3

 

3

 

4

 

 

3

 

4

1

 

1

3

 

 

 

1

 

4

 

 

 

 

28

Énergie, minéraux, bois

1

2

 

2

1

 

1

 

1

 

5

2

 

2

 

 

 

 

 

 

2

 

 

1

 

20

Environnement, emballages

1

2

6

 

1

1

 

 

2

 

8

3

 

3

2

 

 

 

5

 

1

 

 

3

 

38

Santé, équipement médical

1

 

 

 

 

3

 

 

 

 

 

 

 

2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6

Transport

1

14

7

2

4

2

 

3

1

 

7

2

 

5

16

 

1

 

1

 

 

 

 

 

 

66

Télécommunications

 

2

45

1

1

7

30

 

 

 

6

3

 

2

3

 

 

 

 

 

 

 

1

 

1

102

Produits divers

2

2

2

1

 

2

1

 

1

1

4

2

 

 

 

 

1

1

 

2

1

 

 

1

2

26

Services société de l'information

 

 

2

2

2

1

 

 

4

1

4

3

1

 

 

 

 

 

1

 

 

 

 

 

 

21

Total par État membre

18

40

99

24

21

37

34

6

28

3

54

50

3

23

52

4

2

1

14

4

13

 

12

8

6

557

III.   TABLEAU INDIQUANT LES OBSERVATIONS PORTANT SUR LES PROJETS NOTIFIÉS PAR L'ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN, LA NORVÈGE (7) ET LA SUISSE (8)

Pays

Notifications

Observations CE (9)

Islande

11

4

Liechtenstein

3

2

Norvège

23

13

Suisse

15

9

Total

52

28

IV.   TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PAR SECTEUR DES PROJETS NOTIFIÉS PAR L'ISLANDE LA NORVÈGE, LE LIECHTENSTEIN ET LA SUISSE

Secteurs

Islande

Liechtenstein

Norvège

Suisse

Total

Construction

 

1

 

 

1

Produits alimentaires

4

1

4

5

14

Produits chimiques

 

 

2

4

6

Produits pharmaceutiques

 

 

1

 

1

Équipements domestiques et loisirs

2

 

 

 

2

Mécanique

1

 

1

1

3

Environnement, emballages

1

 

1

1

3

Énergie, minéraux, bois

 

 

1

 

1

Transport

2

 

9

2

13

Télécommunications

 

 

2

2

4

Produits divers

1

 

1

 

2

Services société de l'information

 

1

1

 

 

Total par pays

11

3

23

15

52

V.   TABLEAU INDIQUANT LA REPARTITION PAR SECTEURS DES PROJETS NOTIFIÉS PAR LA TURQUIE ET LES OBSERVATIONS PORTANT SUR CES PROJETS

Turquie

Secteurs

Observations CE

 

Produits alimentaires et agricoles

1

 

Télécommunications

1

 

Produits divers; textile

1

Total

 

3

VI.   TABLEAU INDIQUANT LA REPARTITION PAR SECTEURS DES PROJETS NOTIFIÉS PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AVANT L'ELARGISSEMENT DU 1er MAI 2004 ET LES OBSERVATIONS PORTANT SUR CES PROJETS

Pays

Secteurs

Observations CE

Malte

Énergie; électricité

1

Total

 

1

VII.   STATISTIQUES RELATIVES AUX PROCÉDURES D'INFRACTION EN COURS EN 2004 ET ENGAGÉES SUR BASE DE L'ARTICLE 226 DU TRAITÉ CE À L'ENCONTRE DE RÉGLES TECHNIQUES NATIONALES ADOPTÉES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

(Tableau par État membre)

Pays

Nombre

Belgique

2

Allemagne

1

Espagne

1

France

1

Irlande

1

Italie

4

Luxembourg

1

Pays-Bas

1

Portugal

2

Total UE

14


(1)  La directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21 juillet 1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5 août 1998) qui en a étendu le champ d'application aux services de la société de l'information. Cette extension est entrée en vigueur le 5 août 1999.

(2)  Article 8.2 de la directive.

(3)  Article 9.2 de la directive («avis circonstancié...selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur».)

(4)  En vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen, les pays AELE parties contractantes à cet Accord appliquent la directive 98/34/CE, avec les adaptations nécessaires prévues à l'Annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent, à ce titre, émettre des observations à l'encontre des projets notifiés par les Etats membres de la Communauté. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur base d'un accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques.

(5)  Article 9.3 de la directive selon lequel les Etats membres reportent l'adoption du projet notifié (à l'exclusion des projets de règles relatives aux services) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision sur ce sujet.

(6)  Article 9.4 de la directive selon lequel les Etats membres reportent l'adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.

(7)  L'Accord sur l'Espace économique européen (voir note 4) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet Accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(8)  Sur base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.

(9)  Le seul type de réaction prévu par l'Accord sur l'Espace économique européen (voir notes 4 et 7) est la possibilité pour la Communauté d'émettre des observations (article 8.2 de la directive 98/34/CE tel que repris dans l'Annexe II, chapitre XIX, point 1 de cet Accord). Le même type de réaction peut être émis à l'égard des notifications de la Suisse sur base de l'accord informel entre la Communauté et ce pays (voir notes 4 et 8).


29.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/25


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 158/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 48/03

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Docup objectif no 2 2000-2006, axe prioritaire 3, mesure 3.1 — Accueil et structures de soutien de l'activité touristique — Aides aux entreprises pour la réorientation, la modernisation et l'adaptation de l'offre touristique

Base juridique: Docup ob. 2 2000-2006 — approvato con Decisione

C (2001) n. 2889 del 26.11.2001

DGR 3217 dell'8.11.2002 (approvazione bando)

DGR 4141 del 30.12.2002 (integrazione alla DGR 3217 dell'8.11.2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: Montant total indiqué dans le plan de financement complémentaire, soit 14 445 200 euros, à l'exclusion de l'action 3.1.c

Intensité maximale des aides:

7,5 % ESB pour les entreprises moyennes

15 % ESB pour les petites entreprises.

L'aide destinée aux activités promotionnelles et de commercialisation, à l'organisation et à la participation à des foires et expositions ainsi qu'à la certification de qualité et de respect de l'environnement sera octroyée à hauteur de 50 % ESB.

L'aide aux petites et moyennes entreprises établies dans les communes figurant sur la carte des aides à finalité régionale respectera les intensités maximales prévues par ladite carte.

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 15 novembre 2002 au 30 septembre 2003, sous réserve de la possibilité de lancer de nouveaux avis si une partie de la dotation financière n'a pas été attribuée

Objectif de l'aide: Réorientation de l'offre touristique dans le cadre des «projets intégrés» territoriaux par l'octroi d'aides aux PME touristiques ou opérant dans le secteur du tourisme

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tourisme

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione del Veneto — Direzione Turismo

Cannaregio, 168

I-30121 Venise

par l'intermédiaire de la société

Veneto Sviluppo S.p.a.

via Ca' Marcello, 67/2

30172 Mestre Venise

Numéro de dossier: XS54/02

État membre: Pays-Bas

Région: Nord des Pays-Bas

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sport en Recreatiecentrum Thialf B.V. (bénéficiaire de l'aide) (Samenwerkingsverband Noord-Nederland)

Base juridique:

Décision d'octroi de subventions

Date

Montant en euros

Commune de Heerenveen

11.7.2001 et 10.9.2001

185 100

Province de Frise

1.11.2001

562 995

Samenwerkingsverband Noord-Nederland

9.10.2001

984 120

Secrétaire d'État à la santé, au bien-être et aux sports

25.10.2001 et 26.10.2001

521 850

 

Total

2 254 065

N.B. et besluit van het Samenwerkingsverband betreft het, in het kader van de uitvoering van het Ruimtelijk — Economisch Ontwikkelingsprogramma voor Noord-Nederland 2000-2006, beschikbaar stellen van een bijdrage uit de zogenaamde EZ/Kompas — middelen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Contribution unique de 2 254 065 euros

Intensité maximale des aides: 29,2 % de l'investissement total

Date de mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Aide ad hoc

Objectif de l'aide: Aide en faveur de l'intensification de l'extension et de la rénovation technique de la patinoire Thialf à Heerenveen.

Le projet a pour objet la création d'installations sportives dont le caractère public sera garanti par une clause reconductible pendant une période de cinq ans à compter de la fixation définitive des modalités d'octroi de la subvention

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Samenwerkingsverband Noord-Nederland (agissant également au nom de la province de Frise, de la municipalité de Heerenveen et du ministère de la santé, du bien-être et des sports)

P/a Postbus 779

9700 AT GRONINGEN

Autres informations: La mesure en cause concerne l'octroi d'une aide ad hoc en faveur d'investissements dans des immobilisations corporelles réalisés par une petite entreprise indépendante au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

Numéro de l'aide: XS60/02

État membre: Italie

Région: Région autonome Frioul — Vénétie Julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi de financements à taux réduit aux P.M.E. industrielles et de services et à leurs groupements

Base juridique: D.P.R. no 0118/PRES. del 2 maggio 2002 di approvazione del «Regolamento per l'utilizzo della provvista mista di cui all'articolo 6, commi da 1 a 7, della legge regionale 12 settembre 2001, n.23»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense annuelle prévue est de 12 911,42 euros; elle est renouvelée chaque année pour le même montant

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale est de 7,5 % ESB pour les entreprises moyennes et 15 % ESB pour les petites entreprises. Dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, elle est de 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises et de 8 % ESN + 6 % ESB pour les entreprises moyennes

Date de mise en œuvre: À partir du 5 juin 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Favoriser le financement des P.M.E. industrielles et de services et de leurs groupements, en accordant une attention particulière aux jeunes entreprises et aux entreprises créées par des femmes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Secteur manufacturier et sociétés de services à la production

Observations: Le régime d'aide respecte les règlements et directives communautaires arrêtés en vertu des dispositions du traité CE et régissant l'octroi d'aides d'État dans certains secteurs.

La liste des secteurs faisant l'objet de restrictions imposées aux aides par la réglementation communautaire figure dans le règlement d'exemption

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia

Direzione regionale dell'Industria

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

Téléphone: 040/3772422

Télécopie: 040/3772463

Courrier électronique: s.svil.ind.@regione.fvg.it

Numéro de l'aide: XS 100/03

État membre: Italie

Région: Région autonome Frioul-Vénétie julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Services de conseil fournis aux petites et moyennes entreprises par des conseillers extérieurs

Base juridique: DPR n. 152 del 23.5.2003.

Regolamento di attuazione per la concessione di contributi finalizzati all'affidamento di studi di fattibilità e predisposizione di progetti di ricerca da presentare alla U.E. ai sensi dell'art. 21, comma 4, dalla L.R. n. 47 del 3.6.1978

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dépense annuelle prévue s'élève à 25 000 euros et elle fait l'objet d'une dotation annuelle par la loi de finances

Intensité maximale des aides: 50 % du coût des services de conseil, avec plafonnement à 5 000 euros

Date de mise en œuvre: À partir de la publication au Bollettino Ufficiale de la région. Les premières mesures ne seront pas adoptées avant le mois d'août 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Permettre aux PME de connaître les programmes européens destinés à la recherche et au développement, et d'en bénéficier

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises et centres de recherche

Observations: Le régime est conforme aux règlements et directives communautaires adoptés en vertu du traité CE et concernant l'octroi d'aides d'État à certains secteurs spécifiques

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione regionale dell'Industria

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

Téléphone: 040/3772422

Télécopie: 040/3772463

Courrier électronique: s.svil.ind.@regione.fvg.it

Numéro de l'aide: XS118/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Lande de Basse-Saxe — Landkreis de Peine

Intitulé du régime d'aides: Schéma directeur du Landkreis de Peine concernant les aides individuelles aux petites et moyennes entreprises dans les communes de Hohenhameln, Ilsede, Lahstedt et Lengede, en lien avec les aides accordées au titre de l'objectif 2 par l'Union européenne

Base juridique: 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung (NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Niedersächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S. 382)

Dépenses annuelles prévues: 200 000 euros

Intensité maximale des aides: Landkreis de Peine est situé en partie sur la carte nationale des régions assistées autorisée par la Commission (région bénéficiant d'une aide transitoire).

L'aide s'élève,

pour les petites entreprises, à 15 % et

pour les entreprises de taille moyenne, à 7,5 % des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice des aides.

Il est tenu compte des règles de cumul.

Date de mise en œuvre: à partir du 1er novembre 2002

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2005

Objectif de l'aide: L'aide doit permettre d'améliorer la compétitivité et la capacité d'adaptation des petites et moyennes entreprises implantées sur le territoire du Landkreis de Peine (communes de Hohenhameln, Ilsede, Lahstedt et Lengede), de créer une incitation à la création et au maintien d'emplois et d'obtenir des effets d'amélioration des structures.

Le régime exclut les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, JO C 288 du 9.10.1999).

Les projets d'investissement suivants sont admissibles au bénéfice de l'aide:

création d'un établissement.

extension d'un établissement existant, si le nombre des emplois à plein temps à durée indéterminée augmente de 15 % par rapport à la situation antérieure au début de l'investissement.

rationalisation, diversification ou modernisation d'un établissement si cette opération sert à la poursuite de l'activité et au maintien de la majeure partie des emplois.

acquisition d'un établissement menacé de fermeture, à condition que l'opération soit réalisée aux conditions du marché.

L'aide est octroyée sous forme de subventions à l'investissement.

Sont admissibles au bénéfice de l'aide tous les actifs amortissables concernant des immobilisations corporelles et incorporelles.

Secteurs économiques concernés: Peuvent bénéficier de l'aide les PME du secteur productif, de l'artisanat, du commerce et du secteur de l'hôtellerie, les entreprises prestataires de services divers et les professions libérales à activité économique, dont l'établissement est domicilié dans le Landkreis de Peine. Sont exclues de l'aide les entreprises des secteurs sensibles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Landkreis Peine

Burgstr. 1

31224 Peine

Autres informations: Herr Kolloch

Tél. 171/401288

Fax 05171/401686

Numéro de l'aide: XS130/03

État membre: Italie

Région: Région autonome Frioul-Vénétie julienne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Octroi d'aides pour l'achat de brevets ou de droits d'utilisation de nouvelles technologies de production destinées au cycle de production

Base juridique: D.P.R. no0382/Pres. del 17 ottobre 2003 di approvazione del «Regolamento di attuazione per la concessione di contributi finalizzati all'acquisizione di brevetti o di diritti di utilizzazione di nuove tecnologie produttive finalizzati al ciclo produttivo».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles prévues: 500 000 euros

Intensité maximale des aides: A concurrence de 7,5 % au maximum des dépenses encourues et admissibles pour les entreprises moyennes et de 15 % pour les petites entreprises, exception faite des majorations de l'aide dans les zones couvertes par la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE

Date de mise en œuvre: A compter de la date de publication au Journal officiel de la région (B.U.R. no 48 du 26.11.2003)

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Élever le niveau technologique des PME en leur donnant la possibilité d'acquérir des brevets ou des droits d'utilisation sur des nouvelles technologies de production

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Petites et moyennes entreprises industrielles

Observations: Sous réserve des règlements et directives communautaires adoptés conformément au traité CE relatifs à l'octroi d'aides d'Etat dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

Tél. 040/377 24 22

Fax 040/377 24 63

e-mail: s.svil.ind@regione.fvg.it


29.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/29


Avis aux producteurs de bananes

(2005/C 158/07)

Dans le cadre du régime de l'aide compensatoire aux producteurs de bananes, institué par l'article 12 du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, la Commission, compte tenu de l'évolution des prix constatée dans les régions de production, est conduite à envisager, à partir du 1er juillet 2005, la suspension du régime des avances mis en œuvre par le règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de prévenir l'obligation d'un remboursement ultérieur par les producteurs de montants payés au titre d'avances en 2005.


29.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/30


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3781 — Crédit Agricole/Caisse d'Épargne/JV)

(2005/C 158/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 14 juin 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3781. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)


29.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/30


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3818 — Gilde/DSM Bakery Ingredients)

(2005/C 158/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 13 juin 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3818. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)


29.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/s3


AVIS

Le 29 juin 2005 paraîtra dans le Journal officiel de l'Union européenne C 158 A le «Catalogue commun des espèces de légumes — Quatrième complément à la vingt-troisième édition intégrale».

Pour les abonnés, l'obtention de ce Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d'abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/……). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce Journal officiel auprès d'un de nos bureaux de vente (voir au dos).

Le Journal officiel — comme l'ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet: http://europa.eu.int/eur-lex/lex

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