22.6.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/4

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2005/C 151/04)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12 paragraphe 3 dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RESUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«MONTES DE GRANADA»

No CE: ES/00169/08.11.2000

AOP (X) IGP ( )

Cette fiche est un résumé établi aux fins d'information. Pour une information complète, en particulier pour les producteurs des produits couverts par l'AOP ou l'IGP concernée, il convient de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1. Services compétents de l'état membre:

Nom:	Subdirección General de Sistemas de Calidad Diferenciada — Dirección General de Alimentación — Secretaria General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación de España
Adresse:	Infanta Isabel, 1, E-28071 Madrid
Téléphone:	(34-91) 347 53 94
Telécopieur:	(34-91) 347 54 10

2. Groupement:

2.1

Nom:

ASOCIACIÓN PARA LA CALIDAD DEL ACEITE DE OLIVA VIRGEN DE LOS MONTES DE GRANADA

2.2

Adresse:

C/Doctor López Font, Bajo 7, E-18004 Granada

Téléphone:

(958) 52 26 16

Telécopieur:

(958) 53 52 45

2.3	Composition:

producteur/transformateur (x) autres ( )

3. Type de produit:

HUILE D'OLIVE VIERGE EXTRA. Classe 1.5 — Matières grasses.

4. Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article4, paragraphe 2)

4.1 Nom: «Montes de Granada»

4.2 Description: Huile d'olive vierge extra provenant de fruits sains et mûrs de l'olivier (Olea europea) des variétés principales (Picual, Lucio et Loaime) et secondaires (Escarabajuelo, Negrillo de Iznalloz, Hojiblanca et Gordal de Granada) cultivées dans la zone délimitée.

Les huiles obtenues sont le fruit du pressage conjoint de variétés principales et secondaires; il s'agit donc d'huiles multivariétales qui bénéficient des connotations des diverses variétés. Sur le plan de leurs caractéristiques organoleptiques, la note prédominante est fournie par la variété Picual, au caractère fort (couleur verte, amertume de moyenne à intense et arômes fruités), adoucie par la présence des variétés Lucio et Loaime ainsi que de variétés secondaires qui apportent des arômes frais rappelant divers fruits, un goût sucré et des couleurs plus dorées.

Dans l'ensemble, les huiles d'olive vierges extra produites dans la zone, possèdent un arôme et un goût sucré qui rappellent les olives fraîchement pressées ou mûres, un goût légèrement amer et un corps en bouche dont l'intensité varie en fonction du degré de maturité de l'olive de départ. Leur acidité est faible et leurs couleurs varient dans la gamme des verts, du vert le plus intense au jaune verdâtre.

En ce qui concerne leur profil lipidique, il faut souligner leur teneur élevée en acide oléique qui se situe généralement au-dessus de 80 %, atteignant parfois 83 %. Elles présentent également un rapport acides monoinsaturés/polyinsaturés élevé (12 à 20) et, par conséquent, une haute valeur diététique. Elles bénéficient d'une grande stabilité chimique due, pour une large part, aux composants responsables du goût amer, qui les rend plus résistantes à l'oxydation que d'autres huiles d'olive vierges.

4.3 Aire géographique: Elle fait partie de la région naturelle des Montes de Granada, située dans la province de Grenade, et comprend les communes suivantes: Alamedilla, Alfacar, Alicún de Ortega, Benalúa de las Villas, Calicasas, Campotéjar, Cogollos Vega, Colomera, Darro, Dehesas de Guadix, Deifontes, Diezma, Fonelas, Gobernador, Guadahortuna, Güevéjar, Huélago, Iznalloz, le Nord de la commune de La Peza jusqu'à la rivière Fardes, Montejícar, Montillana, Morelábor, Nívar, Pedro Martínez, Piñar, Torrecardela et Villanueva de las Torres, la zone orientale de la commune de Moclin jusqu'à la limite naturelle définie par le cours du Velillos, et la zone Nord de la commune d'Albolote y Atarfe, comprise dans la limite naturelle formée par les cours du Cubillas et du Colomera jusqu'à leur intersection.

4.4 Preuve de l'origine:

Inscription aux registres du Conseil régulateur.

Les olives proviennent d'oliveraies inscrites au registre correspondant du Conseil régulateur et situées dans l'aire géographique délimitée. L'huile est extraite dans des moulins inscrits au registre correspondant du Conseil régulateur et situés dans l'aire géographique délimitée. De la même manière, l'huile est conditionnée par des entreprises de conditionnement et de distribution inscrites au registre correspondant du Conseil régulateur et situées dans l'aire géographique délimitée.

La demande d'enregistrement est volontaire et peut être effectuée par toute personne physique ou juridique dont les plantations, les moulins à huile ou les entreprises de conditionnement sont situées dans l'aire géographique délimitée. Le Conseil régulateur est tenu d'informer les demandeurs de leurs droits et obligations, et de leur fournir une description détaillée des exigences et des conditions techniques requises.

Après l'introduction de la demande, on procède à une inspection initiale des plantations ou des installations du demandeur afin de vérifier que les dispositions du cahier des charges et du règlement sont bien respectées. L'inscription définitive aux registres correspondants est approuvée par le Conseil régulateur, après l'introduction de la demande, accompagnée du rapport de l'inspection initiale et du reste de la documentation requise.

Certification

Les oliveraies, les moulins à huile ou les entreprises de conditionnement inscrites aux registres du Conseil régulateur sont soumises à des inspections périodiques, afin d'assurer le suivi et de vérifier que les dispositions du cahier des charges et du règlement sont bien respectées.

Le moulin à huile ou l'entreprise de conditionnement présente une demande de certification d'un lot pour permettre au Conseil régulateur d'effectuer les prélèvements d'échantillons; les réservoirs sont ensuite scellés jusqu'à la mise en bouteille ou la vente en vrac de l'huile.

Pour qu'un lot de produit soit certifié, il doit satisfaire aux exigences administratives, techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges, le règlement et le manuel de qualité. Le Conseil régulateur décide d'accorder ou non la certification d'un lot en fonction du dossier présenté, ainsi que des données des inspections, des résultats analytiques et des autres documents figurant dans ses archives.

Après avoir reçu la certification, le lot de produit est conditionné sous le contrôle du Conseil régulateur, exclusivement dans les entreprises de conditionnement inscrites au registre correspondant et situées dans l'aire géographique délimitée. Les emballages sont munis de la contre-étiquette d'identification de l'appellation d'origine, sur laquelle doit également figurer le nom «Montes de Granada» et le logo, ainsi qu'un numéro d'ordre unique pour chaque emballage.

4.5. Méthode d'obtention: Le diagramme de flux du processus total d'élaboration de l'huile d'olive vierge, depuis la production des olives à l'oliveraie jusqu'à l'obtention de l'huile, est composé des étapes suivantes:

Production des olives.

L'implantation de la culture s'effectue habituellement lors de la période des pluies d'automne-hiver, en enfonçant les plants dans des cuvettes d'environ 50 cm de profondeur creusés dans le sol. La disposition de la plantation varie suivant l'ancienneté de celle-ci. Parmi les plantations anciennes, on trouve des dispositions en carré de 12 m et en quinconce de 8 m, avec un nombre de pieds par plante de 2, 3 ou 4. Dans des plantations plus récentes, on adopte une disposition en carré de 5 m, avec un seul pied par plante.

Pendant l'année, on procède aux pratiques agricoles suivantes:

Labourage de la terre. Il vise à éliminer les mauvaises herbes, ainsi que les crevasses et les croûtes du sol, en évitant de lui faire perdre son humidité et de le compacter. La culture avec couverture végétale, appelée aussi culture sans labour ou non labour, est également pratiquée mais avec moins de résultats.

Apport d'engrais et application de produits phytosanitaires. Il s'agit de pratiques qui varient suivant le type de sol et l'incidence des parasites et/des maladies, et qui sont conditionnées par le climat.

Irrigation. Dans la région, 95 % des terres consacrées à la culture de l'olivier ne sont pas irriguées. Après les dernières années de sécheresse (1995), on a introduit, dans certaines plantations, le système d'irrigation goutte à goutte afin de régulariser la production; ce système est appliqué de mars à septembre suivant la pluviométrie.

Taille. Cette technique consiste à éliminer les branches et les tiges improductives (branchages) pour réguler la croissance végétative de l'olivier.

Récolte et transport. La récolte des olives en état de maturité optimale commence au début ou à la mi-décembre, selon l'état de maturité. Pour la récolte de l'olive de vol, on utilise aussi bien la méthode manuelle traditionnelle — le gaulage — que le système mécanisé — le vibrage — qui ne détériore pas les fruits. Les olives de sol sont ramassées et transportées séparément afin d'être traitées de manière indépendante, car elles ne sont pas aptes à produire de l'huile protégée par l'appellation d'origine. Le transport des olives vers le moulin à huile est toujours effectué avec précaution et le jour de la récolte.

Obtention de l'huile d'olive vierge.

Les olives de sol et de vol sont traitées dans des lignes de production indépendantes d'un bout à l'autre du processus:

Réception, nettoyage, pesage et lavage des olives. Toutes ces opérations ont pour objectif de trier les fruits et d'éliminer les restes de feuilles, de tiges, de poussières ou d'autres particules éventuellement présentes.

Pressage et malaxage. Ces opérations visent à broyer l'olive et à favoriser l'extraction de l'huile des structures cellulaires où elle se trouve à l'intérieur de l'olive.

Séparation des phases solide et liquide et séparation des phases liquides. La finalité de ces opérations est de séparer l'huile du reste des composants de l'olive.

Stockage de l'huile en cave. Une fois extraite, l'huile est stockée en cave, dans des réservoirs en acier inoxydable et dans des conditions de lumière et de température contrôlées, jusqu'à son conditionnement.

Emballage. L'emballage en origine est obligatoire. La condition de l'emballage en origine a pour but clair de protéger mieux la qualité et l'authenticité du produit et, par conséquent, la réputation de la Dénomination d'Origine, dont la responsabilité assument les bénéficiaires pleinement et collectivement et il n'y a pas de doute que les contrôles effectués dans la zone de production sous la responsabilité des bénéficiaires de la Dénomination d'Origine a un caractère méticuleux et systématique et sont à la charge de professionnels avec une connaissance spécialisée des caractéristiques du produit. Il est difficile que les contrôles nécessaires, qui doivent être effectués pour garantir le produit, puissent être établis efficacement en dehors de la zone de production.

4.6. Lien:

Historique

Ce lien est déterminé par les restes archéologiques existant dans la zone et les références bibliographiques qui concernent le nom, la région et le produit.

La première référence découverte remonte au XVIe siècle, et parle de «terrains montagneux» et de «culture de l'olivier» dans la zone des Montes de Granada. Il s'agit d'un document des «Repartimientos» (Systèmes de répartition des terres), dans lequel apparaît le passage suivant «…chaque maisonnée a également eu droit à une partie des plantations d'oliviers qui,…» (PEINADO SANTAELLA, 1989; La repoblación de la tierra de Granada: Los Montes (Le repeuplement de la terre de Grenade), Universidad de Granada (Université de Grenade)).

Au XVIIe siècle, suite à divers facteurs mais surtout à la diminution de la population rurale après l'expulsion des Maures, la culture des céréales recule pour faire place à celle de la vigne et de l'olivier, comme cela est consigné dans les annales de Grenade de HENRIQUEZ DE JORQUERA. Une autre référence bibliographique remontant à ce même siècle, et plus précisément à 1634, parle d'«olives de marque», en faisant allusion à des arbres hauts produisant des fruits de qualité (LIBRO DE APEOS DE COGOLLOS VEGA (LIVRE D'ABATTAGES DE COGOLLOS VEGA), Real Chancillería de Granada (Chancellerie Royale de Grenade)). Il existe encore aujourd'hui des arbres, de plus de 500 ans, qui appartiennent à la variété Loaime, nom d'origine arabe (MARTINEZ ROBLES, 1833; COLMEIRO, 1865; PATAC et al., 1954; MINISTERIO DE AGRICULTURA, 1976 b; BARRANCO y RALLO, 1984).

Des documents du XVIIIe siècle font état de la demande de la province de Grenade au Conseil de Castille en vue de défricher un total de 5 749 hectares, ainsi qu'un nombre aussi important d'hectares illégaux, jusqu'à atteindre le chiffre de 14 103 hectares. Parmi les cultures établies sur ces nouvelles terres, l'olivier occupe une étendue appréciable, notamment dans la région de Los Montes. C'est ainsi qu'en 1799, Grenade figure au neuvième rang en matière de production oléicole, avec 120 600 quintaux (LICERAS RUIZ, 1993).

Une importante note historique (DICCIONARIO GEOGRAFICO ESTADISTICO E HISTORICO (DICTIONNAIRE GÉOGRAPHIQUE, STATISTIQUE ET HISTORIQUE), PASCUAL MADOZ, 1845. Réédité par BOSQUE MAUREL, 1987), datant du milieu du XIXe siècle, célèbre les qualités de l'olivier de cette région et la délicatesse de son huile, en ces termes: «MONTES DE GRANADA... et bien que les eaux potables soient rares, celles du Cubillos, du Benalúa et du Moclín sont utilisées pour l'irrigation de certaines terres de leurs rives et produisent toutes sortes de céréales, de l'huile extrêmement claire et exquise, du vin et une grande variété de semences...» .

Ces références à Benalúa et à Moclín, ainsi que celles découvertes dans la zone proche de Colomera, indiquent que, durant le siècle en question, ces communes ont été les plus avancées dans la culture de l'olivier et dans l'élaboration de l'huile d'olive vierge à en juger par les vieux moulins — construits entre le XVIIe et le XIXe siècles — qui peuplent la zone. Colomera possède toujours le Moulin de Galenos, dont le système de presses est un tour manuel utilisant la force humaine, le Moulin de La Puente qui tire parti d'une chute d'eau et le Moulin de Las Niñas qui est actionné par des bêtes (compris dans la Route du Legado Andalusí).

Enfin, la période comprise entre 1913 et 1933, dite «époque d'or de l'olivier espagnol», connaît la plus importante augmentation de plantations et d'améliorations de la culture pour produire un bon cru d'huile d'olive vierge extra. Au cours de ce siècle également, l'olivier des Montes de Granada n'a cessé de se diffuser, dépassant largement le rythme d'expansion moyen des autres provinces andalouses. Pendant la guerre civile espagnole, l'olivier de cette région enregistre un bond énorme, en augmentant sa superficie de 50 %. C'est pourquoi aujourd'hui, beaucoup oliviers ont environ 40-50 ans. L'année 1957 marque l'adoption de dispositions légales qui déclarent d'intérêt national la conservation des superficies d'oliviers, car elles contribuent à la conservation du sol agricole. Au cours des années soixante, la superficie de l'olivier dans la province de Grenade double, passant de 62 202 à 118 365 ha. Dans la zone des Montes de Granada également, la superficie consacrée à cette culture représente 77,5 % de la superficie totale des sols en production.

Naturel

Comme cela est détaillé ci-dessous, l'olivier est, par ses caractéristiques orographiques, édaphologiques, climatiques et hydrographiques singulières et extrêmes, la culture la mieux adaptée à ces conditions rigoureuses.

La zone présente un paysage où prédomine la moyenne montagne, avec alternance de dépressions d'environ 750 m à 900 m d'altitude et d'alignements montagneux disposés suivant la direction est-ouest, qui culminent entre 1 400 et 2 000 m et où les noyaux de population sont situés à une altitude moyenne de 600 au-dessus du niveau de la mer. En général, ses paysages présentent des formes plus abruptes dans les massifs calcaires, avec d'autres morphologies répondant à un relief également escarpé, composé de collines et de coteaux calcaires, de marnes calcaires et de marnes. En avançant vers l'est, le paysage tend à s'adoucir pour former un haut plateau de 1 200 mètres d'altitude, brisé à l'extrémité orientale de la région par la vallée du Fardes, et qui constitue la limite naturelle de la région à l'est; à partir de là, la morphologie du paysage change pour présenter une orographie caractéristique du paysage xérique du sud-est de l'Espagne.

L'édaphologie des Montes fait apparaître une typologie des sols extrêmement complexe, à tel point que l'on trouve des combinaisons de divers types de sols plutôt que des sols d'une seule espèce clairement déterminée. Les sols provenant de la décomposition de quelques variétés lithologiques de calcaire sont prédominants; ils sont riches en matériaux marno-calcaires issus de l'érosion des sierras — d'où leur teneur élevée en carbonate calcique (plus de 40 %) — et sont ensuite modifiés par le constant déplacement des terres de surface.

Les caractéristiques climatiques de la région sont celles d'un climat méditerranéen continental, avec notamment une variation thermique considérable, puisqu'il y a une grande différence entre les températures maximale et minimale diurne et nocturne, et estivale et hivernale. Les précipitations moyennes annuelles varient de 400 à 600 mm, voire moins les années de sécheresse. Les hivers sont longs et froids avec des chutes de neige et des gelées fréquentes; les étés sont longs et chauds, atteignant des températures extrêmes de 40 °C.

4.7. Structure de contrôle:

Nom:	CONSEIL RÉGULATEUR DE L'APPELLATION D'ORIGINE «MONTES DE GRANADA».
Adresse:	Plaza de la Constitución, 4, E-18550 Iznalloz, Granada
Tél.:	(958) 39 70 07
Fax:	(958) 39 70 07

Le Conseil régulateur de l'appellation d'origine «Montes de Granada» répond à la norme EN 45011.

4.8 Étiquetage: La mention «Denominación de Origen Montes de Granada» est obligatoire. L'étiquette est autorisée par le Conseil régulateur. Chaque emballage est muni d'une contre-étiquette numérotée et délivrée par le Conseil régulateur.

4.9. Exigences nationales:

—	Loi 25/1970 du 2 décembre sur le statut de la vigne, du vin et des alcools.

—	Décret 835/1972 du 23 mars approuvant le règlement de la Loi 25/1970.

—	Ordonnance du 25 janvier 1994 précisant la correspondance entre la législation espagnole et le règlement (CEE) no 2081/92, relatif à la protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

—	Décret royal 1643/99 du 22 octobre régissant la procédure d'introduction des demandes d'inscription au Registre communautaire des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

(1) Commission européenne — Direction Générale Agriculture — Unité Politique de qualité des produits agricoles — B-1049 Bruxelles

22.6.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/11

Procédure d'information — Règles techniques

(2005/C 151/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37; JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)	Titre	Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)
2005/0216/HU	Décret gouvernemental …/2005 (…) relatif aux modalités d'application de la taxe de valorisation	16.8.2005
2005/0217/E	Décret [numéro]/2005 portant approbation du Règlement relatif au Registre d'entreprises de jeux, machines récréatives et de hasard et des salons récréatifs et de jeux de la Communauté autonome d'Andalousie	16.8.2005
2005/0218/E	Arrêté ministériel portant modification du Décret royal 948/2003 du 18 juillet établissant les conditions minimales que doivent remplir les installations de lavage intérieur ou de dégazage et de dépressurisation ainsi que celles de réparation ou modification des citernes de marchandises dangereuses	18.8.2005
2005/0219/GR	Classement de certaines catégories de véhicules de seconde main équipés de systèmes de freinage antiblocage	18.8.2005
2005/0220/NL	Arrêté d'exécution de la Loi sur les engrais	18.8.2005
2005/0221/GR	Approbation du Code de gestion du système et des échanges d'électricité	18.8.2005
2005/0222/SI	Dispositions réglementaires relatives à la résistance mécanique et à la stabilité des bâtiments	19.8.2005
2005/0223/S	Règlement portant modification du règlement (1992:1554) sur le contrôle des stupéfiants	(3)
2005/0224/PL	Décret du ministre des Infrastructures relatif à l'ensemble des équipements et des pièces détachées des véhicules dont la réutilisation constitue un danger pour la sécurité en matière de circulation routière ou représente un impact négatif sur l'environnement	19.8.2005
2005/0225/LV	Projet de décret du Cabinet des ministres « Exigences relatives aux appareils de mesure servant à déterminer la concentration d'alcool dans l'air expiré »	19.8.2005
2005/0226/F	Décret relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ainsi que sur diverses installations transportant des personnes	(3)
2005/0227/I	Décret d'application de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, transposée par le décret du Président de la République no 246 du 21 avril 1993, relative à la détermination des produits et des méthodes de contrôle de la conformité des systèmes de contrôle de la fumée et de la chaleur	22.8.2005
2005/0228/I	Décret d'application de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, transposée par le décret du Président de la République no 246 du 21 avril 1993, relative à la détermination des produits et des méthodes de contrôle de la conformité des systèmes fixes de lutte contre l'incendie — Composants pour les systèmes d'extinction par CO2	22.8.2005
2005/0229/I	Décret d'application de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, transposée par le décret du Président de la République no 246 du 21 avril 1993, relative à la détermination des produits et des méthodes de contrôle de la conformité des systèmes fixes de lutte contre l'incendie — Systèmes à poudre	22.8.2005
2005/0230/I	Décret d'application de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, transposée par le décret du Président de la République no 246 du 21 avril 1993, relative à la détermination des produits et des méthodes de contrôle de la conformité des systèmes fixes de lutte contre l'incendie — Composants pour les installations d'extinction par gaz	22.8.2005
2005/0231/I	Décret d'application de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, transposée par le décret du Président de la République no 246 du 21 avril 1993, relative à la détermination des produits et des méthodes de contrôle de la conformité des systèmes de détection et d'alarme d'incendie	22.8.2005
2005/0232/I	Décret d'application de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, transposée par le décret du Président de la République no 246 du 21 avril 1993, relative à la détermination des produits et des méthodes de contrôle de la conformité des installations fixes de lutte contre l'incendie	22.8.2005
2005/0233/I	Décret d'application de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, transposée par le décret du Président de la République no 246 du 21 avril 1993, relative à la détermination des produits et des méthodes de contrôle de la conformité des systèmes fixes d'extinction d'incendie — Systèmes équipés de tuyaux	22.8.2005
2005/0234/I	Décret d'application de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, transposée par le décret du Président de la République no 246 du 21 avril 1993, relative à la détermination des produits et des méthodes de contrôle de la conformité de la quincaillerie pour le bâtiment	22.8.2005
2005/0235/I	Décret d'application de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, transposée par le décret du Président de la République no 246 du 21 avril 1993, relative à la détermination des produits et des méthodes de contrôle de la conformité des matériaux d'isolation thermique pour le bâtiment	22.8.2005
2005/0236/I	Décret d'application de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, transposée par le décret du Président de la République no 246 du 21 avril 1993, relative à la détermination des produits et des méthodes de contrôle de la conformité des agrégats	22.8.2005
2005/0237/I	Décret d'application de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, transposée par le décret du Président de la République no 246 du 21 avril 1993, relative à la détermination des produits et des méthodes de contrôle de la conformité des appuis structuraux	22.8.2005
2005/0238/I	Décret d'application de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction, transposée par le décret du Président de la République no 246 du 21 avril 1993, relative à la détermination des produits et des méthodes de contrôle de la conformité des géotextiles et des produits apparentés	22.8.2005
2005/0239/UK	Pharmacopée britannique 2005 (Vétérinaire)	22.8.2005
2005/0240/UK	Pharmacopée britannique de 2005	22.8.2005
2005/0241/E	Projet de décret royal fixant des exigences supplémentaires relatives à l'étiquetage des amandes et des noisettes dans le marché intérieur.	24.8.2005
2005/0242/UK	Dispositions réglementaires de 2005 relatives aux obligations de responsabilité des producteurs (déchets d'emballages)	25.8.2005
2005/0243/LV	Projet de loi « Modifications de la Loi sur la protection des droits de l'enfant »	25.8.2005
2005/0244/A	Projet de décret du ministre fédéral de l'Économie et du Travail relatif à la limitation des émissions dans le cadre de l'utilisation de solvants organiques halogénés dans les installations industrielles (Décret sur les installations aux hydrocabures halogénés — HAV)	26.8.2005
2005/0245/UK	IR 2014 — Exigence 2014 du Royaume-Uni relative à l'interface radioélectrique (version 2.0) pour les réseaux publics sans fil	26.8.2005

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996 I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez-vous adresser à:

Commission européenne

DG Entreprises et industrie, unité C3

B-1049 Bruxelles

E-mail: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 98/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

boulevard du Roi Albert II/16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Tél. (32-2) 206 46 89

Fax (32-2) 206 57 46

E-mail: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

Mme Helena Fofonková

Tél. (420) 224 907 125

Fax (420) 224 907 122

E-mail: fofonkova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Tél. (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Fax (45) 35 46 62 03

E-mail: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Tél. (49) 30 2014 6353

Fax (49) 30 2014 5379

E-mail: infonorm@bmwa.bund.de

Site: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Margus Alver

Tél. (372) 6 256 405

Fax (372) 6 313 660

E-mail: margus.alver@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Tél. (30) 210 696 98 63

Fax (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Tél. (30) 210 212 03 01

Fax (30) 210 228 62 19

E-mail: 83189in@elot.gr

Site: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Tél. (34) 91 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

E-mail: esther.perez@ue.mae.es

Tél. (34) 91 379 84 64

Fax (34) 91 379 84 01

E-mail: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Tél. (33) 153 44 97 04

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Tél. (33) 153 44 97 05

Fax (33) 153 44 98 88

E-mail: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Tél. (353) 1 807 38 80

Fax (353) 1 807 38 38

E-mail: tony.losty@nsai.ie

Site: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Tél. (39) 06 47 05 22 05

Fax (39) 06 47 88 78 05

E-mail: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Tél. (39) 06 47 05 26 69

Fax (39) 06 47 88 77 48

E-mail: enrico.castiglioni@minindustria.it

E-mail: ispettoratotecnico@minindustria.flexmail.it

Site: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Tél. (357) 22 409313 ou (357) 22 375053

Fax (357) 22 754103

M. Antonis Ioannou

Tél. (357) 22 409409

Fax (357) 22 754103

E-mail: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Tél. (357) 22 409 404

Fax (357) 22 754 103

E-mail: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

Internal Market Department of the

Ministry of Economics of the Republic of Latvia

55, Brvibas str.

Riga

LV-1519

Mme Agra Ločmele

Senior Officer of the Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

E-mail: agra.locmele@em.gov.lv

Tél. (371) 7031236

Fax (371) 7280882

E-mail: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Tél. (370) 5 2709347

Fax (370) 5 2709367

E-mail: dir9834@lsd.lt

Site: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'Énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve

B.P. 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Tél. (352) 46 97 46 1

Fax (352) 22 25 24

E-mail: see.direction@eg.etat.lu

Site: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

E-mail: fazekaszs@gkm.hu

Tél. (36) 1 374 2873

Fax (36) 1 473 1622

E-mail: notification@gkm.hu

Site: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Tél. (356) 2124 2420

Fax (356) 2124 2406

Mme Lorna Cachia

E-mail: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Tél. (31) 50 5 23 21 34

Mme Hennie Boekema

Tél. (31) 50 5 23 21 35

Mme Tineke Elzer

Tél. (31) 50 5 23 21 33

Fax (31) 50 5 23 21 59

Boîte aux lettres commune:

Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Tél. (43) 1 711 00 58 96

Fax (43) 1 715 96 51 ou (43) 1 712 06 80

E-mail: not9834@bmwa.gv.at

Site: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Tél. (48) 22 693 54 07

Fax (48) 22 693 40 28

E-mail: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Tél. (48) 22 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Tél. (351) 21 294 82 36 ou 81 00

Fax (351) 21 294 82 23

E-mail: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Tél. (386) 1 478 3041

Fax (386) 1 478 3098

E-mail: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Tél. (421) 2 5249 3521

Fax (421) 2 5249 1050

E-mail: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Henri Backman

Tél. (358) 9 1606 36 27

Fax (358) 9 1606 46 22

E-mail: henri.backman@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Tél. (46) 86 90 48 82 ou (46) 86 90 48 00

Fax (46) 8 690 48 40 ou (46) 83 06 759

E-mail: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Tél. (44) 2072151488

Fax (44) 2072151529

E-mail: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Tél. (32) 2 286 18 61

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Tél. (32) 2 286 18 71

Fax (32) 2 286 18 00

E-mail: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue de Trêves 74

B-1040 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Tél. (32) 2 286 17 34

Fax (32) 2 286 17 42

E-mail: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Saadettin Doğan

Tél. (90) 312 212 58 99

(90) 312 204 81 02

Fax (90) 312 212 87 68

E-mail: dtsabbil@dtm.gov.tr

Site: http://www.dtm.gov.tr

(1) Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2) Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3) Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4) Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret de la directive 98/34/CE.

(5) Clôture de la procédure d'information.

22.6.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 151/18

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 151/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide

XT 26/04

État membre

Belgique

Région

Région flamande

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

VDL JONCKHEERE BUS & Coach NV

Schoolstraat 50

8800 ROESELARE

Base juridique

Besluit van de Vlaamse regering van 2.4.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

0,09 million d'euros

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

2 avril 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Non

Certains secteurs uniquement

Dossier «ad hoc»

—	Agriculture

—	Pêche et aquaculture

—	Industrie charbonnière

—	Tous secteurs manufacturiers

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Construction d'autobus

Autres secteurs manufacturiers

—	Tous services

Services de transport maritime

Autres services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

Administratie Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Adresse:

Markiesstraat 1

1000 Brussel

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

La mesure exclut l'octroi d'aides ou exige la notification préalable des projets d'aide à la Commission si le montant de l'aide accordée à une même entreprise pour un même projet de formation est supérieur à 1 million d'euros.

Oui

Numéro de l'aide

XT 30/04

État membre

Belgique

Région

Région flamande

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

CORUS ALUMINIUM NV

A. Stockletlaan 87

2570 DUFFEL

Base juridique

Besuit van de Vlaamse regering van 2.4.2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

0,2 million d'euros

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

du 2 avril 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Non

Certains secteurs uniquement

Dossier «ad hoc»

—	Agriculture

—	Pêche et aquaculture

—	Industrie charbonnière

—	Tous secteurs manufacturiers

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

Plaques en aluminium

—	Tous services

Services de transport maritime

Autres services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap

Administratie Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Adresse:

Markiesstraat 1

1000 Brussel

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XT 35/04

État membre

Italie

Région

Tout le territoire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Aides à la formation des travailleurs

Base juridique

Regolamento (CE) n. 1260/1999 del Consiglio del 21.6.1999 recante disposizioni generali sui Fondi strutturali;

Regolamento (CE) n. 1784/1999 del Parlamento europeo e del Consiglio del 12.7.1999 relativo al Fondo sociale europeo;

Regolamento (CE) n. 1159/2000 relativo alle azioni informative e pubblicitarie a cura degli Stati membri sugli interventi dei Fondi strutturali;

Regolamento (CE) n. 438/2001 della Commissione del 2 marzo 2001 recante modalità di applicazione del Regolamento (CE) n. 1260/1999 del Consiglio per quanto riguarda i sistemi di gestione e di controllo dei contributi concessi nell'ambito dei Fondi strutturali e le modifiche apportate dal Regolamento (CE) n. 2355/2002;

Regolamento (CE) n. 448/2004 della Commissione del 10 marzo 2004 che modifica il Regolamento (CE) n. 1685/2000 recante disposizioni di applicazione del Regolamento (CE) n. 1260/1999 del Consiglio per quanto riguarda l'ammissibilità delle spese concernenti le operazioni cofinanziate dai Fondi strutturali e che revoca il Regolamento (CE) n. 1145/2003;

Comunicazione della Commissione europea n. C(2000) 853 del 14.4.2000 che stabilisce gli orientamenti dell'Iniziativa Comunitaria EQUAL, relativa alla cooperazione transnazionale per promuovere nuove pratiche di lotta alle discriminazioni e alle disuguaglianze di ogni tipo in relazione al mercato del lavoro;

Comunicazione della Commissione europea n. C(2003) 840 del 30.12.2003 che definisce gli orientamenti per la seconda fase dell'Iniziativa Comunitaria EQUAL, relativa alla cooperazione transnazionale per promuovere nuovi mezzi di lotta contro tutte le forme di discriminazioni e di disparità connesse al mercato del lavoro;

Decisione della Commissione C(2001) 43 del 26.3.2001 recante approvazione del programma di iniziativa comunitaria per la lotta contro le discriminazioni e le disuguaglianze in relazione al mercato del lavoro (EQUAL) in Italia;

Documento Unico di Programmazione, approvato dal Comitato di Sorveglianza nella riunione del 12 marzo 2004 ed inviato alla Commissione europea per l'approvazione definitiva;

Deliberazione n. 67 del 22 giugno 2000 del CIPE («Definizione delle aliquote di cofinanziamento pubblico nazionale per i programmi di iniziativa comunitaria EQUAL, INTERREG III, LEADER + e URBAN II, relativi al periodo 2000-2006»).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

3,5 millions EUR

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Non

Date de mise en œuvre

10 mai 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Certains secteurs uniquement

Non

—	Agriculture

—	Pêche et aquaculture

—	Industrie charbonnière

—	Tous secteurs manufacturiers

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

—	Tous services

Services de transport maritime

Autres services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

MINISTERO DEL LAVORO E DELLE POLITICHE SOCIALI — UFFICIO CENTRALE FORMAZIONE PROFESSIONALE DEI LAVORATORI — DIV. IV

Adresse:

VIA FORNOVO, 8

00192 ROMA

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

Non

Numéro de l'aide

XT 36/04

État membre

République de Pologne

Région

Ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme d'aides à la formation sous forme d'allégements fiscaux

Base juridique

Art. 48 § 1 pkt 1 i 2 i art. 67 § 1 ustawy z dnia 29 sierpnia 1997 r. Ordynacja podatkowa (Dz. U. Nr 137, poz. 926 z późn. zm.)

Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 21 kwietnia 2004 r. w sprawie szczegółowych warunków udzielania pomocy na szkolenia w zakresie niektórych ulg podatkowych (Dz. U. Nr 95, poz. 955),

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

10,39 millions d'euros

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1er mai 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Certains secteurs uniquement

Non

—	Agriculture

—	Pêche et aquaculture

—	Industrie charbonnière

—	Tous secteurs manufacturiers

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

—	Tous services

Services de transport maritime

Autres services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Organes de l'administration fiscale:

1)	le directeur du trésor, le directeur des services douaniers, le maire de village (wójt), le Marie (président de la ville), le président du district ou de la voïvodie, en tant qu'organe de première instance,

le directeur de la chambre du trésor (izba skarbowa), le directeur de la chambre des douanes (izba celna), en tant que:

a)	organe d'appel connaissant des réclamations contre les décisions du directeur du trésor ou du directeur des services douaniers,

b)	organe de première instance, conformément à des dispositions particulières,

c)	organe d'appel connaissant des réclamations contre les décisions de cet organe de première instance,

3)	le collège autonome d'appel fonctionnant en tant qu'organe d'appel connaissant des réclamations contre les décisions du maire de village, du maire (président de la ville), du président du district ou de la voïvodie;

le ministre des finances, organe de l'administration fiscale, fonctionnant en tant que:

a)	organe de première instance dans les affaires visant à faire constater la nullité d'une décision, à obtenir la réouverture d'une procédure, la modification ou l'annulation d'une décision, ou à faire constater sa caducité d'office,

b)	organe d'appel contre les décisions visées au point a).

Adresse:

Ensemble du territoire

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XT 41/04

État membre

Allemagne

Région

Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Torhauswerkstatt GmbH

Base juridique

BayHO, VO (EG) Nr. 1260/1999, VO (EG) Nr. 1784/1999, EPPD zu Ziel 3, Programmergänzung zu Ziel 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

118 163,00 euros

Prêts garantis

Intensité de l'aide

En conformité avec l'article 4 paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Date de mise oeuvre

à partir du 15 juin 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Certains secteurs uniquement

—	Agriculture

—	Pêche et/ou aquaculture

—	Industrie charbonnière

—	Secteur manufacturier

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

—	Tous services

Services de transport maritimes

Autres services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Bayerisches Landesamt für Versorgung und Familienförderung

Adresse:

Hegelstraße 4, 95447 Bayreuth

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XT 45/04

État membre

République d'Estonie

Région

République d'Estonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

«Projet de développement de l'Estonie destiné à la mise à disposition des Fonds structurels de l'Union européenne — document standardisé concernant le programme pour la période 2004 — 2006» mesure no 1.2 «Développement des ressources humaines en vue du renforcement de la compétitivité économique des entreprises» partie «aide à la formation»

Base juridique

Majandus- ja kommunikatsiooniministri määrus 15.6.2004.a nr 154

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Régime d'aides

Montant total annuel

République d'Estonie: 0,32 million d'euros,

FEDER: 0,96 million d'euros;

TOTAL: 1,28 million d'euros.

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale de l'aide

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Date de mise en oeuvre

à partir du 1er juillet 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Certains secteurs uniquement

Oui

—	Agriculture

Non

—	Pêche et aquaculture

Non

—	Industrie charbonnière

Non

—	Tous secteurs manufacturiers

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

Oui

—	Tous services

Services de transport maritime

Autres services de transport

Services financiers

Autres services

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Adresse:

Roosikrantsi 11, EE-10119 Tallinn, Eesti Vabariik

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XT 53/04

État membre

Royaume-Uni

Région

Nord-est de l'Angleterre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

The Welding Institute Ltd (TWI) — Joining Forces North East Training 4

Base juridique

Section 11(1) of the Industrial Act 1982

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

67 257 GBP

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

1er janvier 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2004

Objectif de l'aide

Formation générale

Non

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Certains secteurs uniquement

Non

—	Agriculture

—	Pêche et aquaculture

—	Industrie charbonnière

—	Tous secteurs manufacturiers

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

—	Tous services

Services de transport maritime

Autres services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Government Office for the North East

European Programmes Secretariat

Adresse:

Wellbar House

Gallowgate

Newcastle upon Tyne

NE1 4TD

(à compter du 9 août 2004, nouvelle adresse:

Citygate

Gallowgate

Newcastle upon Tyne

NE1 4WH

)

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XT 54/04

État membre

République d'Estonie

Région

République d'Estonie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

«Plan de développement de l'Estonie destiné à la mise à disposition des Fonds structurels de l'Union européenne — document de programmation unique pour la période 2004-2006» mesure 1.3 «Égalité des chances sur le marché du travail»

Base juridique

Sotsiaalministri määrus nr 89 (7.7.2004) RAK meetme 1.3 «Võrdsed võimalused tööturul» tingimused ja toetuse seire läbiviimise eeskiri

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

8 millions d'euros

Montant total de l'aide

Aide individuelle

Prêts garantis

Montant total de l'aide

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

à partir du 19 juillet 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Certains secteurs uniquement

Oui

—	Agriculture

—	Pêche et aquaculture

—	Industrie charbonnière

Non

—	Tous secteurs manufacturiers

Oui

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

—	Tous services

Oui

Services de transport maritime

Autres services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Tööturuamet

Adresse:

Luha 16

10129 Tallinn

Eesti

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

Numéro de l'aide

XT 82/04

État membre

France

Région

Aquitaine

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Règlement d'intervention sur la formation des salariés d'entreprises

Base juridique

Règlement 68/2001 du 12 janvier 2001 de la commission européenne sur les aides à la formation

Règlement d'intervention sur la formation des salariés du Conseil régional d' Aquitaine du 26 mars 2001, actualisé le 24 mars 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

0,65 millions d'euros

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Oui

Date de mise en œuvre

26 mars 2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2006

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Certains secteurs uniquement

—	Agriculture

—	Pêche et aquaculture

—	Industrie charbonnière

—	Tous secteurs manufacturiers

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Industrie automobile

Autres secteurs manufacturiers

—	Tous services

Services de transport maritime

Autres services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Nom:

Monsieur le Préfet de région

Adresse:

4B, Esplanade Charles de Gaulle

33077 Bordeaux Cedex

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 151

Édition de langue française	Communications et informations	48e année 22 juin 2005

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Commission
2005/C 151/1	Taux de change de l'euro	1

2005/C 151/2	Opinion du Comité consultatif en matière de concentrations émise lors de la 128e séance, tenue le 23 septembre 2004, concernant le projet préliminaire de décision dans l'affaire COMP/M.3431 — Sonoco/Ahlstrom/JV ( 1 )	2

2005/C 151/3	Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.3431 — Sonoco/Ahlstrom (conformément à l'article 15 de la décision (2001/462/CE, CECA) de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) ( 1 )	3

2005/C 151/4	Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques	4

2005/C 151/5	Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3853 — Solvay/Fournier) ( 1 )	10

2005/C 151/6	Procédure d'information — Règles techniques ( 1 )	11

2005/C 151/7	Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ( 1 )	18

	Banque centrale européenne
2005/C 151/8	Recommandation de la Banque centrale européenne du 20 mai 2005 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Nederlandsche Bank (BCE/2005/9)	29

	III Informations
	Commission
2005/C 151/9	F-Grenoble: Exploitation de services aériens réguliers — Appel d'offres lancé par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Grenoble (Saint Geoirs) et celui de Paris (Orly) ( 1 )	30

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2092
JPY	yen japonais	132,2
DKK	couronne danoise	7,4469
GBP	livre sterling	0,6645
SEK	couronne suédoise	9,2373
CHF	franc suisse	1,5425
ISK	couronne islandaise	79,71
NOK	couronne norvégienne	7,874
BGN	lev bulgare	1,9561
CYP	livre chypriote	0,5736
CZK	couronne tchèque	29,913
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	247,92
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6959
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	4,0593
ROL	leu roumain	36 174
SIT	tolar slovène	239,44
SKK	couronne slovaque	38,439
TRY	lire turque	1,6485
AUD	dollar australien	1,5617
CAD	dollar canadien	1,4971
HKD	dollar de Hong Kong	9,4
NZD	dollar néo-zélandais	1,6945
SGD	dollar de Singapour	2,0257
KRW	won sud-coréen	1 225,52
ZAR	rand sud-africain	8,1643
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,0079
HRK	kuna croate	7,324
IDR	rupiah indonésien	11 686,31
MYR	ringgit malais	4,596
PHP	peso philippin	67,298
RUB	rouble russe	34,603
THB	baht thaïlandais	49,837