21.6.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 149/4

Modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre la France métropolitaine, d'une part, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part

(2005/C 149/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La France, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, a décidé de modifier à compter du 1er juillet 2005 les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre l'ensemble des aéroports de la France métropolitaine d'une part et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion d'autre part, publiées au Journal officiel des Communautés européennes no C 243 du 9 août 1997 et complétées par publication au JO C 69 du 22 mars 2003.

Les obligations de service public que doit respecter à compter du 1er juillet 2005 chacun des transporteurs aériens exploitant des services aériens réguliers sur les liaisons en cause, compte tenu notamment de l'insularité et de l'éloignement des régions concernées, sont les suivantes:

2.1. En termes de programme d'exploitation

Entre l'ensemble des aéroports de la France métropolitaine et les départements d'outre-mer:

Les services doivent être assurés tout au long de l'année.

Les services doivent être exploités à raison d'au moins une fréquence hebdomadaire tous aéroports confondus en métropole. En outre, sur une même saison aéronautique, la capacité hebdomadaire moyenne offerte pendant les quatre semaines où elle est la plus faible ne peut être inférieure au quart de la capacité hebdomadaire moyenne offerte pendant les quatre semaines où elle est la plus forte.

La capacité mise en œuvre doit être adaptée à la demande, notamment en tenant compte du calendrier des vacances scolaires et des fêtes.

Dans l'hypothèse où il apparaîtrait que l'offre combinée de l'ensemble des transporteurs présents sur les liaisons n'est plus adaptée à la demande, notamment pendant les périodes de pointe, les autorités françaises se réservent la possibilité de modifier ou de préciser les présentes obligations de service public, avec un préavis de trois mois et après avoir consulté les transporteurs concernés, dans le respect des dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.

Dans le cas d'une diminution brutale et substantielle de l'offre résultant de l'interruption des services d'un transporteur sans respect du préavis mentionné au point 2.4 et affectant gravement la continuité des services, les transporteurs présents sur la liaison prendront les mesures nécessaires pour adapter leur offre dans les meilleurs délais.

Le programme d'exploitation détaillé (comportant notamment les horaires, les types et les capacités avions, ainsi que l'offre hebdomadaire) pour chaque saison aéronautique doit être transmis, pour approbation du ministre chargé de l'aviation civile, au moins un mois avant le début de l'exploitation et/ou de chaque saison aéronautique, à l'adresse suivante:

Direction générale de l'Aviation civile

Direction de la Régulation économique

50, rue Henry Farman

F-75720 Paris Cedex 15

La capacité des services devant être globalement offerts par l'ensemble des transporteurs entre l'aéroport de Paris (Orly) et chacun des quatre départements d'outre-mer doit s'établir, sur deux saisons aéronautiques consécutives, au minimum à raison du nombre de sièges suivant:

—	1 100 000 pour la desserte de la Guadeloupe,

—	183 000 pour la desserte de la Guyane,

—	1 000 000 pour la desserte de la Martinique,

—	660 000 pour la desserte de la Réunion.

Il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte des quatre départements d'outre-mer, en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés à ces liaisons.

2.2. En termes de tarifs

Les tarifs offerts aux passagers doivent être publiés.

Les enfants de moins de deux ans, les enfants de deux ans à moins de douze ans et ceux de douze ans à moins de dix-huit ans doivent bénéficier sans restriction d'une réduction d'au moins respectivement 90 %, 33 % et 20 % par rapport aux tarifs applicables dans les mêmes conditions aux adultes sur le vol considéré, qu'ils voyagent seuls ou non.

Les personnes devant se déplacer de façon urgente en raison du décès d'un parent ascendant ou descendant au premier degré doivent bénéficier des meilleurs efforts du transporteur pour accéder prioritairement au premier vol en partance. Sur présentation d'une copie de l'avis de décès, elles bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté sans application des conditions associées à ce tarif.

Les transporteurs aériens sont informés que les autorités françaises ont prévu d'octroyer au profit de certaines catégories de passagers des aides à caractère social.

2.3. Concernant les évacuations sanitaires et les cataclysmes

En toutes circonstances, les évacuations sanitaires doivent être assurées prioritairement à l'embarquement des passagers, sur le premier vol en partance. Les conditions générales s'appliquant à ces transports sont précisées en annexe.

En outre, en cas de cataclysme, les transporteurs devront faire leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement la desserte et l'adapter aux besoins de transport.

2.4. En termes d'annulation de vols

Toute annulation de vol devra faire l'objet d'une notification préalable auprès de la direction générale de l'aviation civile.

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 10 % du nombre de vols prévus dans le programme d'exploitation approuvé.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

2.5. En termes de suivi et de contrôle

Les transporteurs aériens transmettront mensuellement à la direction générale de l'aviation civile, pour chacune des liaisons exploitées, le programme d'exploitation réalisé ainsi que les statistiques hebdomadaires détaillées: offre en sièges, trafic réalisé, nombre d'enfants et celui d'enfants voyageant seuls, avec la répartition des enfants par classe d'âge (ceux âgés de moins de deux ans, ceux âgés de deux à douze ans et ceux âgés de douze à dix-huit ans). En outre, les compagnies fourniront trimestriellement les statistiques relatives à la répartition de l'offre et du trafic par classe tarifaire, ainsi que le bilan, comprenant l'indication du nombre de personnes transportées, de l'application de tarifs particuliers, de leur politique commerciale en faveur du transport des personnes malades, handicapées ou blessées, de leurs accompagnants, ainsi que des personnes voyageant en raison du décès d'un proche.

Conformément au point j), du paragraphe 1, de l'article 4, du règlement (CEE) no 2408/92, un transporteur aérien ne peut procéder à la «vente de sièges» (c'est-à-dire la vente directe de sièges au public, par le transporteur aérien ou son agent agréé ou un affréteur, à l'exclusion de tout autre service associé tel que l'hébergement), que si le service aérien en question répond à tous les critères fixés dans le cadre des obligations de service public.

Ne sont pas soumis aux présentes obligations de service public:

—	les vols affrétés dont la totalité des sièges sont commercialisés sous forme de vente à forfait,

—	les vols exclusivement de transport de fret,

—	les vols avec des avions de moins de vingt sièges.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des présentes obligations de service public peut entraîner les sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

ANNEXE

Annexe relative au transport de passagers malades et blessés

Dans le cadre des présentes obligations de service public, le transporteur aérien doit participer au transport des passagers malades et blessés conformément aux règles et conditions énoncées ci-dessous.

A. Production d'un accord médical obligatoire

Le transport d'un passager malade ou blessé est soumis à l'accord préalable obligatoire d'un médecin agréé par le transporteur dans les cas suivants:

1.	il souffre d'une maladie reconnue par ce transporteur comme étant contagieuse,

2.	il peut, en raison de certaines maladies ou d'un handicap, avoir un comportement inhabituel ou se trouver dans une condition physique pouvant nuire au bien-être et au confort des autres passagers ou des membres de l'équipage,

3.	il présente un risque potentiel pour la sécurité du vol ou sa ponctualité (y compris la possibilité de déroutement du vol et d'atterrissage imprévu),

4.	il aura besoin d'une assistance médicale et/ou d'un équipement spécial pour supporter le vol,

5.	il peut voir son état physique s'aggraver pendant ou à cause du vol.

Le transporteur mettra en oeuvre des moyens de communication rapides afin de transmettre l'accord médical dans les meilleurs délais auprès de ses services de réservation.

B. Conditions tarifaires particulières

1.	Pour toutes les catégories de passagers, hormis celles mentionnées aux points 2 et 3 ci-dessous, les passagers bénéficient du meilleur tarif disponible sur le vol emprunté.

Pour les passagers malades ou blessés voyageant en civière:

—	cinq fois le meilleur tarif disponible sur le vol emprunté,

—	pour l'accompagnateur, le meilleur tarif disponible sur le vol emprunté.

Pour les passagers à jambe plâtrée, occupant deux sièges:

—	deux fois le meilleur tarif disponible sur le vol emprunté.

4.	Les fauteuils roulants personnels sont admis hors franchise et transportés gratuitement.

21.6.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 149/7

Révision par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part

(2005/C 149/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La France, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, conformément à la décision de la Collectivité Territoriale de Corse du 31 mars 2005, a décidé de réviser, à compter du 30 octobre 2005, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part, publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 9 du 15 janvier 2003.

2.	Les nouvelles obligations de service public, compte tenu notamment de l'insularité de la Corse, sont les suivantes:

2.1. En termes de nombre de fréquences minimales, d'horaires, de type d'appareils utilisés et de capacités offertes

a) Entre Marseille et Ajaccio

—

Les fréquences sont les suivantes:

au minimum trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés; d'une part, le matin et le soir, de façon à permettre à la clientèle d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins 8 heures à Ajaccio et d'au moins 11 heures à Marseille, et d'autre part en milieu de journée;

ii)	au minimum trois allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la journée, le samedi et le dimanche.

—	Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Ajaccio et Marseille.

—

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

i)	du lundi au vendredi, la capacité offerte dans chaque sens, tant le matin que le soir, doit être d'au moins 135 places;

ii)

les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

—	sur l'ensemble de l'année, la capacité de base est 5 000 sièges par semaine, dont 700 sièges par jour, le samedi et le dimanche;

—	à cette capacité de base s'ajouteront:

—	pendant dix semaines de fin juin à début septembre: 2 500 sièges par semaine,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 1 500 sièges par semaine;

iii)

compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des fêtes (notamment Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, ponts ainsi que les départs et retours des vacances d'été, etc.), les capacités supplémentaires minimales suivantes doivent être offertes (somme des capacités dans les deux sens), et faire l'objet d'un protocole d'accord explicite et préalable à l'occasion de chaque saison aéronautique IATA avec l'Office des Transports de la Corse:

—	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver: 6 000 sièges à affecter aux pointes de la période,

—	pendant les dix semaines de fin juin à début septembre: 6 000 sièges sur la période,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 6 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.

Ces capacités supplémentaires minimales doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

b) Entre Marseille et Bastia

—

Les fréquences sont les suivantes:

au minimum trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés; d'une part le matin et le soir, de façon à permettre à la clientèle d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins 8 heures à Bastia et d'au moins 11 heures à Marseille, d'autre part en milieu de journée;

ii)	au minimum trois allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la journée, le samedi et le dimanche.

—	Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Bastia et Marseille.

—

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

i)	du lundi au vendredi, la capacité offerte dans chaque sens, tant le matin que le soir, doit être d'au moins 135 places;

ii)

les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

—	sur l'ensemble de l'année, la capacité de base est de 5 000 sièges par semaine, dont 700 sièges par jour, le samedi et le dimanche;

—

à cette capacité de base s'ajouteront:

—	pendant dix semaines de fin juin à début septembre: 2 500 sièges par semaine,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 1 500 sièges par semaine;

iii)

—	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver: 6 000 sièges à affecter aux pointes de la période,

—	pendant les dix semaines de fin juin à début septembre: 6 000 sièges sur la période,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 6 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.

Ces capacités supplémentaires minimales doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

c) Entre Marseille et Calvi

—

Les fréquences sont les suivantes:

i)	au minimum un aller et retour par jour, pendant la saison aéronautique IATA d'hiver, avec une amplitude minimale, à destination à Marseille, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, comprise entre 7 heures et 10 heures en fonction des contraintes d'ouverture de l'aéroport de Calvi;

ii)	au minimum deux allers et retours par jour, le samedi, le dimanche et les jours fériés;

iii)	au minimum deux allers et retours par jour, pendant la saison aéronautique IATA d'été, avec une amplitude minimale, à destination à Marseille, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, comprise entre 7 heures et 10 heures en fonction des contraintes d'ouverture de l'aéroport de Calvi.

—	Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Marseille et Calvi.

—

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

—	sur l'ensemble de l'année, la capacité de base est de 900 sièges par semaine, portée à 1 400 sièges pendant la saison aéronautique IATA d'été,

—	à cette capacité de base, s'ajouteront pendant les dix semaines de fin juin à début septembre: 500 sièges par semaine;

ii)

—	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver: 1 000 sièges à affecter aux pointes de la période,

—	pendant les dix semaines de fin juin à début septembre: 3 800 sièges sur la période,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 5 200 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.

Ces capacités supplémentaires minimales doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

d) Entre Marseille et Figari

—

Les fréquences sont les suivantes:

au minimum deux allers et retours par jour, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, le matin et le soir, de façon à permettre à la clientèle d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination comprise entre 10 et 13 heures à Marseille et d'au moins 7 heures à Figari;

ii)	au minimum deux allers et retours par jour, le samedi et le dimanche et les jours fériés.

—	Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Marseille et Figari.

—

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

—	sur l'ensemble de l'année, la capacité de base est de 1 400 sièges par semaine, portée à 1 600 sièges par semaine pendant la saison aéronautique IATA d'été,

—	à cette capacité de base, s'ajouteront pendant dix semaines de fin juin à début septembre: 1 200 sièges par semaine;

ii)

—	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver: 1 000 sièges à affecter aux pointes de la période,

—	pendant les dix semaines de fin juin à début septembre: 3 800 sièges sur la période,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 5 200 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.

Ces capacités supplémentaires minimales doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

e) Entre Nice et Ajaccio

—

Les fréquences sont les suivantes:

ii)	au minimum six allers et retours au total, du samedi au dimanche.

—	Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Ajaccio et Nice.

—

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

i)	du lundi au vendredi, la capacité offerte dans chaque sens, tant le matin que le soir, doit être d'au moins 60 places;

ii)

les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

—	sur l'ensemble de l'année, la capacité de base est de 2 500 sièges par semaine,

—

à cette capacité de base s'ajouteront:

—	pendant dix semaines de fin juin à début septembre: 900 sièges par semaine,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 400 sièges par semaine;

iii)

—	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver: 1 500 sièges à affecter aux pointes de la période,

—	pendant les dix semaines (de fin juin à début septembre): 4 000 sièges sur la période,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 3 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.

Ces capacités supplémentaires minimales doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

f) Entre Nice et Bastia

—

Les fréquences sont les suivantes:

au minimum trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés; d'une part, le matin et le soir, de façon à permettre à la clientèle d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins 8 heures à Bastia et d'au moins 11 heures à Nice, d'autre part en milieu de journée;

ii)	au minimum six allers et retours au total, du samedi au dimanche.

—	Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Bastia et Nice.

—

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

i)	du lundi au vendredi, la capacité offerte dans chaque sens, tant le matin que le soir, doit être d'au moins 60 places;

ii)

les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

—	sur l'ensemble de l'année, la capacité de base est de 2 500 sièges par semaine,

—

à cette capacité de base s'ajouteront:

—	pendant dix semaines de fin juin à début septembre: 500 sièges par semaine,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 250 sièges par semaine;

iii)

—	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver: 1 500 sièges à affecter aux pointes de la période,

—	pendant les dix semaines de fin juin à début septembre: 3 000 sièges sur la période,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 3 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.

Ces capacités supplémentaires minimales doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

g) Entre Nice et Calvi

—	Les fréquences sont les suivantes: au minimum un aller et retour par jour.

—	Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Nice et Calvi.

—

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

—	sur l'ensemble de l'année, la capacité de base est de 550 sièges par semaine,

—

à cette capacité de base, s'ajouteront:

—	pendant dix semaines de fin juin à début septembre: 1 300 sièges par semaine,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 350 sièges par semaine;

ii)

—	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver: 1 000 sièges à affecter aux pointes de la période,

—	pendant les dix semaines de fin juin à début septembre: 1 500 sièges sur la période,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 2 200 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.

Ces capacités supplémentaires minimales doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

h) Entre Nice et Figari

—	Les fréquences sont les suivantes: au minimum un aller et retour par jour.

—	Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Nice et Figari.

—

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

les capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

—	sur l'ensemble de l'année, la capacité de base est de 550 sièges par semaine,

—

à cette capacité de base, s'ajouteront:

—	pendant dix semaines de fin juin à début septembre: 1 300 sièges par semaine,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 350 sièges par semaine;

ii)

—	pendant la période aéronautique IATA d'hiver: 1 000 sièges à affecter aux pointes de la période,

—	pendant les dix semaines de fin juin à début septembre: 2 500 sièges sur la période,

—	pendant la saison aéronautique IATA d'été (en dehors des dix semaines précitées): 2 200 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.

Ces capacités supplémentaires minimales doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

2.2. En termes de tarifs

Les tarifs suivants s'entendent hors frais de distribution, et hors taxes et redevances «per capita» perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport:

—

Le tarif normal, aller simple, sur les liaisons Marseille — Corse, doit être au maximum de 102 euros, porté à 107 euros pendant les dix semaines de fin juin à début septembre; sur les liaisons Nice — Corse, il doit être au maximum de 99 euros, porté à 104 euros pendant les dix semaines de fin juin à début septembre.

—

Les passagers qui, ayant leur résidence principale en Corse, effectuent l'aller et le retour à partir de la Corse au moyen de billets achetés en Corse, dont la validité est limitée à une durée de séjour hors de l'île inférieure à 40 jours, sauf pour les étudiants résidants âgés de moins de 27 ans, doivent bénéficier toute l'année sur tous les vols, sans restriction de capacité, sur les liaisons Marseille — Corse, d'un tarif égal à 42 euros par trajet et sur les liaisons Nice — Corse, d'un tarif égal à 39 euros par trajet.

—

Les catégories de passagers suivantes doivent bénéficier sur les liaisons Marseille — Corse d'un tarif égal par trajet à 45 euros porté à 50 euros pendant les dix semaines de fin juin à début septembre et, sur les liaisons Nice — Corse d'un tarif égal par trajet à 42 euros, porté à 47 euros pendant les dix semaines de fin juin à début septembre:

i)	les jeunes (de moins de 25 ans);

ii)	les personnes âgées (à partir de 60 ans);

iii)	les étudiants âgés de moins de 27 ans;

iv)	les familles (au moins deux personnes de la même famille voyageant ensemble);

v)	les invalides.

Pour les catégories précitées, les transporteurs doivent autoriser leur accès sans aucune restriction jusqu'à la dernière place disponible dans la limite minimale de 50 % de la capacité par jour et par sens sur chaque liaison.

Pour ces mêmes catégories de passagers, ainsi que pour les résidants, le transporteur peut imposer l'émission et le règlement du titre de transport dans un délai proportionnel à l'ancienneté de la réservation, en fonction d'une grille à concevoir.

En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère à la volonté des transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée. Les tarifs maximums ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et applicables dans un délai adapté aux circonstances; ils seront par ailleurs transmis sans délai à la Commission européenne pour publication au Journal officiel de l'Union Européenne.

2.3. En termes de continuité du service

Sauf cas de force majeure, le nombre des vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 1 % du nombre des vols prévus dans le programme d'exploitation avant les vols supplémentaires.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2408/92 précité, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur que le premier jour d'une saison aéronautique IATA d'hiver et avec un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner, outre les sanctions administratives et/ou juridictionnelles prévues, leur élimination pour une durée d'au moins cinq ans de tout appel d'offres relevant de la compétence de la Collectivité Territoriale de Corse.

21.6.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 149/12

Révision par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, l'aéroport de Paris (Orly), d'autre part

(2005/C 149/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La France, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, conformément à la décision de la Collectivité Territoriale de Corse du 31 mars 2005, a décidé de réviser, à compter du 30 octobre 2005, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Paris (Orly), d'une part, Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'autre part, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 85 du 9 avril 2002.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les autorités françaises ont décidé de réserver certains créneaux horaires à l'aéroport d'Orly pour l'exploitation des services susmentionnés.

Les nouvelles obligations de service public, compte tenu, notamment, de l'insularité de la Corse, sont les suivantes:

2.1. En termes de nombre de fréquences minimales, d'horaires, de type d'appareils utilisés et de capacité offerte

a) Entre Paris (Orly) et Ajaccio

Les fréquences sont les suivantes:

i)	du lundi au vendredi sauf les jours fériés, trois allers et retours par jour au minimum, les horaires devant permettre d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins 10 heures à Paris et 7 heures à Ajaccio;

ii)	au minimum, trois allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la journée, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Les services doivent être exploités au moyen d'appareils de type turboréacteur.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Ajaccio.

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

la capacité offerte par sens doit être au moins de 160 sièges pendant la saison aéronautique IATA d'été (pouvant être réduite à au moins 140 sièges durant la saison aéronautique IATA d'hiver), dans les cas suivants:

—	du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, dans chaque sens, tant le matin que le soir à compter de 18 heures,

—	le dimanche, sauf quand le lundi est férié, à compter de 18 heures dans le sens Corse — Paris,

—	lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, le dernier jour de la séquence à compter de 18 heures dans le sens Corse — Paris,

—	lorsqu'un jour férié est isolé en semaine du mardi au jeudi, ce jour férié, à compter de 18 heures dans le sens Corse — Paris;

ii)

les capacités minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

—	sur l'ensemble de l'année, la capacité minimale de base est de 850 sièges par jour,

—

à cette capacité de base, s'ajouteront:

—	pendant dix semaines de fin juin à début septembre: 1 200 sièges par jour,

—	de fin mars à fin octobre (en dehors des dix semaines précitées): 600 sièges par jour;

iii)

compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des fêtes (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, ponts, ainsi que les départs et les retours des vacances d'été), les capacités supplémentaires minimales suivantes doivent être offertes (somme des capacités dans les deux sens), faire l'objet d'un protocole d'accord explicite et préalable à l'occasion de chaque saison aéronautique IATA avec l'Office des Transports de la Corse, et être affectées principalement:

—	aux premiers et aux derniers jours des congés scolaires,

—	pour un jour férié isolé du mardi au jeudi, à ce jour férié et à la veille de ce jour férié,

—	lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, au jour précédant la séquence et au dernier jour de la séquence.

Ces capacités supplémentaires minimales sont les suivantes:

—	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver: 12 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période,

—

pendant dix semaines d'été (fin juin à début septembre): par semaine, 2 800 sièges auxquels s'ajouteront selon des vols adaptés au calendrier de chaque année 10 000 sièges sur la période pour faciliter les migrations de début juillet, mi-juillet, fin juillet-début août, mi-août et fin août-rentrée des classes,

—	pendant le reste de la saison aéronautique IATA d'été, en dehors des dix semaines d'été: 33 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.

Ces capacités supplémentaires doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

b) Entre Paris (Orly) et Bastia

Les fréquences sont les suivantes:

i)	du lundi au vendredi sauf les jours fériés, trois allers et retours par jour au minimum, les horaires devant permettre d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins 10 heures à Paris et 7 heures à Bastia;

ii)	au minimum, trois allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la journée, le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Les services doivent être exploités au moyen d'appareils de type turboréacteur.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Bastia.

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

—	du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, dans chaque sens, tant le matin que le soir à compter de 18 heures,

—	le dimanche, sauf quand le lundi est férié, à compter de 18 heures dans le sens Corse — Paris,

—	lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, le dernier jour de la séquence à compter de 18 heures dans le sens Corse — Paris,

—	lorsqu'un jour férié est isolé en semaine du mardi au jeudi, ce jour férié, à compter de 18 heures dans le sens Corse — Paris;

ii)

les capacités minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

—	sur l'ensemble de l'année, la capacité minimale de base est de 850 sièges par jour,

—

à cette capacité de base, s'ajouteront:

—	pendant dix semaines de fin juin à début septembre: 800 sièges par jour,

—	de fin mars à fin octobre (en dehors des dix semaines précitées): 250 sièges par jour;

iii)

compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des fêtes (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, ponts, ainsi que les départs et retours des vacances d'été), les capacités supplémentaires minimales suivantes doivent être offertes (somme des capacités dans les deux sens), faire l'objet d'un protocole d'accord explicite et préalable à l'occasion de chaque saison aéronautique IATA avec l'Office des Transports de la Corse, et être affectées principalement:

—	aux premiers et aux derniers jours des congés scolaires,

—	pour un jour férié isolé du mardi au jeudi, à ce jour férié et à la veille de ce jour férié,

—	lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, au jour précédant la séquence et au dernier jour de la séquence.

Ces capacités supplémentaires minimales sont les suivantes:

—	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver: 10 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période,

—

pendant dix semaines d'été (fin juin à début septembre): par semaine, 2 000 sièges auxquels s'ajouteront selon des vols adaptés au calendrier de chaque année 10 000 sièges sur la période pour faciliter les migrations de début juillet, mi-juillet, fin juillet-début août, mi-août et fin août-rentrée des classes,

—	pendant le reste de la saison aéronautique IATA d'été en dehors des dix semaines d'été: 33 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.

Ces capacités supplémentaires doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

c) Entre Paris (Orly) et Calvi

Les fréquences sont les suivantes:

i)	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver, au minimum cinq allers et retours hebdomadaires, dont trois du vendredi au dimanche et un en milieu de semaine, permettant d'acheminer au minimum 140 passagers dans chaque sens au cours de chacun des jours concernés;

ii)	au cours de la saison aéronautique IATA d'été, un aller et retour par jour minimum permettant d'acheminer au moins 140 passagers.

Les services doivent être exploités au moyen d'appareils de type turboréacteur.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Calvi.

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

les capacités minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

—	sur l'ensemble de l'année, la capacité de base est de 1 400 sièges par semaine,

—

de fin mars à fin octobre, la capacité minimale doit permettre l'acheminement au minimum de 140 passagers dans l'après-midi dans les cas suivants:

—	le vendredi dans le sens Paris — Calvi,

—	le dimanche, sauf quand le lundi est férié, dans le sens Calvi — Paris,

—	lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, le jour précédant la séquence dans le sens Paris — Calvi et le dernier jour de la séquence dans le sens Calvi — Paris,

—	la veille d'un jour férié dans le sens Paris — Calvi ainsi que ce jour férié dans le sens Calvi — Paris lorsque ce jour férié est isolé en semaine du mardi au jeudi;

—

à cette capacité de base, s'ajouteront:

—	pendant dix semaines de fin juin à début septembre, par semaine: 2 800 sièges,

—	de fin mars à fin octobre (en dehors des dix semaines précitées) par semaine: 650 sièges;

ii)

—	aux premiers et aux derniers jours des congés scolaires,

—	pour un jour férié isolé du mardi au jeudi, à ce jour férié et à la veille de ce jour férié,

—	lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, au jour précédant la séquence et au dernier jour de la séquence.

Ces capacités supplémentaires minimales sont les suivantes:

—	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver: 2 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période,

—

pendant dix semaines d'été (fin juin à début septembre): par semaine, 1 900 sièges auxquels s'ajouteront selon des vols adaptés au calendrier de chaque année 7 300 sièges sur la période pour faciliter les migrations de début juillet, mi-juillet, fin juillet-début août, mi-août et fin août-rentrée des classes,

—	pendant le reste de la saison aéronautique IATA d'été en dehors des dix semaines précitées: 15 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.

Ces capacités supplémentaires doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

d) Entre Paris (Orly) et Figari

Les fréquences sont les suivantes:

i)	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver, au minimum cinq allers et retours hebdomadaires, dont trois du vendredi au dimanche, permettant d'acheminer au minimum 140 passagers dans chaque sens au cours de chacun des jours concernés;

ii)	au cours de la saison aéronautique IATA d'été, sept allers et retours hebdomadaires minimum permettant d'acheminer au moins 140 passagers dans chaque sens au cours de chacun des jours concernés.

Les services doivent être exploités au moyen d'appareils de type turboréacteur.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Paris (Orly) et Figari.

La capacité offerte doit répondre aux conditions suivantes:

les capacités minimales suivantes doivent être offertes et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens):

—	sur l'ensemble de l'année, la capacité de base est de 1 490 sièges par semaine,

—

sur l'ensemble de l'année, la capacité minimale doit permettre d'acheminer au minimum 160 passagers à compter de 18 heures dans les cas suivants:

—	le vendredi dans le sens Paris — Figari,

—	le dimanche, sauf quand le lundi est férié, dans le sens Figari — Paris,

—	lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, le jour précédant la séquence dans le sens Paris — Figari et le dernier jour de la séquence dans le sens Figari — Paris,

—	la veille d'un jour férié dans le sens Paris — Figari ainsi que ce jour férié dans le sens Figari — Paris lorsque ce jour férié est isolé en semaine du mardi au jeudi;

—

à cette capacité de base, s'ajouteront:

—	pendant dix semaines de fin juin à début septembre, par semaine: 2 800 sièges,

—	de fin mars à fin octobre (en dehors des dix semaines précitées), par semaine: 650 sièges;

ii)

compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des fêtes (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, ponts, ainsi que les départs et retours des vacances d'été), les capacités supplémentaires minimales suivantes doivent être offertes (somme des capacités dans les deux sens), faire l'objet d'un protocole d'accord explicite et préalable à l'occasion de chaque saison aéronautique IATA avec l'Office des Transports de la Corse, et être affectées principalement:

—	aux premiers et aux derniers jours des congés scolaires,

—	pour un jour férié isolé du mardi au jeudi, à ce jour férié et à la veille de ce jour férié,

—	lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, au jour précédant la séquence et au dernier jour de la séquence.

Ces capacités supplémentaires minimales sont les suivantes:

—	pendant la saison aéronautique IATA d'hiver: 2 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période,

—

—	pendant le reste de la saison aéronautique IATA d'été, en dehors des dix semaines d'été: 15 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.

Ces capacités supplémentaires doivent être mises à la vente deux mois au moins avant les dates des vols concernés.

2.2. En termes de tarifs

Les tarifs suivants s'entendent hors frais de distribution, hors taxes et redevances «per capita» perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires identifiées comme telles sur le titre de transport et incluent la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur la partie continentale du parcours:

—	Le tarif normal, sur les liaisons entre Paris (Orly) et la Corse, doit être par trajet au maximum de 136 euros, porté à 167 euros pendant dix semaines de fin juin à début septembre.

—

Les passagers qui, ayant leur résidence principale en Corse effectuent leur aller-retour au moyen de billets achetés en Corse dont la validité est limitée à une durée de séjour hors de l'île inférieure à 40 jours, sauf pour les étudiants résidants âgés de moins de 27 ans, doivent bénéficier toute l'année, sur tous les vols, sans restriction de capacité, sur les liaisons Paris (Orly) — Corse, d'un tarif égal à 136 euros pour un aller et retour.

—

Les catégories de passagers suivantes doivent bénéficier sur tous les vols des liaisons Paris (Orly) — Corse d'un tarif égal par trajet à 75 euros porté à 86 euros pendant dix semaines de fin juin à début septembre:

i)	les jeunes (moins de 25 ans);

ii)	les personnes âgées (à partir de 60 ans);

iii)	les étudiants âgés de moins de 27 ans;

iv)	les familles (au moins deux personnes de la même famille voyageant ensemble);

v)	les invalides.

2.3. En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 1 % des vols prévus dans le programme d'exploitation.

Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 2408/92 précité, tout transporteur qui compte exploiter l'une ou l'autre de ces liaisons doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur que le premier jour d'une saison aéronautique IATA d'hiver et avec un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés que l'inobservation grave et répétée des obligations de service public susmentionnées peut entraîner, outre les sanctions administratives et/ou juridictionnelles prévues, leur élimination pour une durée d'au moins cinq ans de tout appel d'offres relevant de la compétence de la Collectivité Territoriale de Corse.

21.6.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 149/20

LIFE 2005 — 2006

APPEL À PROPOSITIONS

(2005/C 149/10)

La Commission invite les «personnes morales» établies dans l'Union européenne et dans les pays candidats associés à LIFE, à présenter des propositions pour l'exercice 2005-2006. Les pays candidats associés à LIFE peuvent participer à cette sélection conformément aux décisions établies par les Conseils d'Association concernant leur participation au programme LIFE. Actuellement participe: la Roumanie.

Propositions:

Les propositions doivent être rédigées sur des formulaires de demande spécifiques. Le dossier de candidature qui contient des informations détaillées sur l'éligibilité et les procédures, de même que les formulaires de demande peuvent être obtenus sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/environment/life/home.htm

Où et quand doit-on présenter une proposition?

Les instructions détaillées sont contenues dans le dossier de candidature spécifique à chaque composante du programme LIFE.

Cette publication concerne les appels suivants:

1. Projets LIFE- Nature

Objectif:

Projets visant à conserver des habitats naturels et de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire et (uniquement pour les pays candidats) d'intérêt international.

Dates limites:

—	Tous les projets concernant l'objectif ci-dessus et ne couvrant pas moins de 80 % du budget 2006 pour LIFE Nature doivent être soumis aux autorités nationales compétentes au plus tard le 30 septembre 2005.

—	Les projets sont ensuite transmis (en 2 exemplaires papier) par les autorités nationales à la Commission au plus tard le 31 octobre 2005.

—	Les Etats membres et les pays candidats associés à LIFE peuvent modifier la date limite de transmission aux autorités nationales et le nombre total de copies requises. Dans ce cas, il leur incombe d'en informer le public

Un appel additionnel à propositions, couvrant jusqu'à 20 % du budget 2006 pour LIFE Nature, sera lancé à l'automne 2005 pour soutenir la préparation, au moins, de plans nationaux à long terme pour la période 2007-2013 en vue d'atteindre un statut favorable de conservation pour les habitats et/ou les espèces visées par les directives UE «Oiseaux» et «Habitats». Cet appel est destiné aux autorités nationales des Etats Membres chargées de la mise en œuvre de Natura 2000.La date limite proposée pour la soumission des propositions est le 31 décembre 2005 .

2. (a) Projets de démonstration LIFE Environnement

Objectif:

projets de démonstration qui contribuent à l'élaboration de techniques et méthodes innovantes et intégrées, et à la poursuite du développement de la politique communautaire en matière d'environnement, et qui

—	intègrent les aspects relatifs à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, notamment dans les zones urbaines et côtières, ou

—	promeuvent la gestion durable des eaux souterraines et des eaux de surface, ou

—	réduisent au maximum les incidences environnementales des activités économiques, en particulier par la mise au point de technologies propres et par la concentration des efforts sur la prévention, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou

—	assurent la prévention, la réutilisation, la récupération et le recyclage des déchets de tout type et la gestion rationnelle des flux de déchets, ou

—	réduisent les incidences environnementales des produits grâce à une approche intégrée de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits en fin de vie, notamment par l'élaboration de produits non polluants.

Dates limites:

—	Tous les projets doivent être soumis aux autorités nationales compétentes au plus tard le 30 septembre 2005.

—	Les projets sont transmis (en 2 exemplaires papier) par les autorités nationales à la Commission au plus tard le 30 novembre 2005.

—	Les Etats membres et les pays candidats associés à LIFE peuvent modifier la date limite de transmission aux autorités nationales et le nombre de copies requises. Dans ce cas, il leur incombe d'en informer le public.

2. (b) Projets préparatoires LIFE Environnement

Objectif:

les projets qui préparent la mise au point de nouvelles actions et de nouveaux instruments communautaires en matière d'environnement et/ou la mise à jour de la législation et des politiques environnementales

Dates limites:

les propositions doivent être envoyées directement à la Commission d'ici 30 novembre 2005 (en 2 exemplaires papier). Les propositions doivent être envoyées ou livrées par lettre recommandée, par messagerie privée ou directement en mains propres à la Commission à la date fixée à l'adresse indiquée dans le dossier de candidature. Les télécopies, le courrier électronique, les candidatures incomplètes, ou celles envoyées en plusieurs parties ne seront pas acceptés. Les propositions envoyées avant l'échéance fixée mais reçues par la Commission après le 30 novembre 2005 ne seront pas considérées éligibles.

3. Projets LIFE Pays tiers:

Objectif:

les projets d'assistance technique qui contribuent à la mise en place des capacités et des structures administratives nécessaires dans le secteur de l'environnement et à l'élaboration de politiques environnementales et de programmes d'action dans les pays tiers éligibles riverains de la mer Méditerranée et de la mer Baltique.

Dates limites:

—	Tous les projets doivent être soumis aux autorités compétentes au plus tard le 31 octobre 2005.

—	Les projets sont transmis (en 2 exemplaires papier) par les autorités nationales à la Commission au plus tard le 30 novembre 2005.

—	Les autorités nationales peuvent modifier la date limite de transmission aux autorités nationales et le nombre de copies requises. Dans ce cas, il leur incombe d'en informer le public.

21.6.2005

Journal officiel de l'Union européenne

C 149/23

F-Paris: Exploitation de services aériens réguliers

Appels d'offres lancés par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers à partir de Strasbourg

(2005/C 149/12)

1. Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a) du règlement (CEE) no 2408/92, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a imposé des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg d'une part, Amsterdam, Milan et Munich, d'autre part, dont les normes requises ont fait respectivement l'objet des publications au Journal officiel de l'Union européenne no C 85/04 du 9.4.2002, no C 257/04 et no C 257/05 du 25.10.2003.

Les appels d'offres sont lancés indépendamment sur chacune des liaisons suivantes:

Strasbourg — Amsterdam,

Strasbourg — Milan (Malpensa/Linate/Bergame),

Strasbourg — Munich.

Pour chacune des liaisons mentionnées ci-dessus, dans la mesure où aucun transporteur n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 17 septembre 2005 l'exploitation de la liaison en question conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, la France a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d) du règlement susmentionné, de limiter l'accès à cette liaison à un seul transporteur et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces services aériens à compter du 17 octobre 2005 et jusqu'à la veille du début de la saison aéronautique IATA d'été 2007, soit le 24 mars 2007.

Les soumissionnaires pourront présenter des offres impliquant la desserte de plusieurs des liaisons mentionnées ci-dessus, notamment si cette démarche a pour effet de diminuer la compensation globale requise. Les soumissionnaires devront toutefois faire clairement apparaître, pour chaque liaison, le montant de la compensation requise, modulé éventuellement en fonction des différentes hypothèses de sélection de leurs offres, pour le cas où une partie seulement des liaisons pour lesquelles ils ont présenté une offre serait sélectionnée.

2. Objet de chacun des appels d'offres: Pour chacune des liaisons mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, fournir, à compter du 17.10.2005, des services aériens réguliers en conformité avec les obligations de service public concernées, telles qu'elles ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes no C 85 du 9.4.2002, et au Journal officiel de l'Union européenne no C 257 du 25.10.2003.

3. Participation aux appels d'offres: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens communautaires titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens.

4. Procédure d'appel d'offres: Chacun des appels d'offres est soumis aux dispositions des points d), e), f), g), h) et i) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.

5. Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet d'appel d'offres, comprenant le règlement particulier de l'appel d'offres et la convention de délégation de service public ainsi que son annexe technique (notice sur la situation démographique et socio-économique de l'aire d'attraction de l'aéroport de Strasbourg, notice sur l'aéroport de Strasbourg, étude de marché, notice sur le Parlement européen, texte des obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne), peut être obtenu gratuitement auprès du:

Ministère des affaires étrangères, direction des affaires budgétaires et financières, sous-direction du budget et des interventions financières, bureau des interventions, 23, rue la Pérouse, F-75775 Paris Cedex 16. Tel.: (33) 1 43 17 77 99. Fax: (33) 1 43 17 77 69. E-mail: marie-francoise.luciani@diplomatie.gouv.fr.

6. Caution bancaire: Une caution bancaire d'un million d'euros devra être fournie par une banque établie dans l'Union européenne, de rating à long terme «Standard and Poors A+» (ou équivalent). Cette caution sera levée pour tout candidat non retenu dès la décision de la commission d'ouverture des plis. Elle servira à garantir la bonne exécution du contrat pendant toute la durée de celui-ci pour le candidat retenu et ne sera levée que lors de l'arrêt définitif des comptes.

7. Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation de chaque liaison, pour la durée prévue du contrat (avec un décompte pour une première période du 17 octobre 2005 au 25 mars 2006 et pour une seconde période du 26 mars 2006 au 24 mars 2007). Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé «ex-post» pour chaque période, en fonction des dépenses et recettes effectivement engendrées par le service, sur justificatifs, dans la limite du montant figurant dans l'offre.

8. Tarifs: Les offres présentées par les soumissionnaires préciseront les tarifs prévus ainsi que les conditions de leur évolution.

9. Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat débutera le 17 octobre 2005. Il prendra fin la veille du début de la saison aéronautique IATA d'été 2007, soit le 24 mars 2007. L'exécution du contrat fera l'objet d'un examen en concertation avec le transporteur à l'issue de chacune des deux périodes définies à l'article 7. En cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation, le montant de la compensation pourra être révisé.

Conformément aux obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes no C 85 du 9.4.2002 et au Journal officiel de l'Union européenne no C 257 du 25.10.2003, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur sélectionné qu'après un préavis minimal de six mois.

10. Pénalités: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné à l'article 9 est sanctionné par une pénalité. Celle-ci est calculée en appliquant:

pendant la première période, du début du contrat au 25 mars 2006, un coefficient multiplicateur de trois au déficit mensuel moyen constaté sur les premiers mois d'exploitation multiplié par le nombre de mois de carence,

au cours de l'année suivante, un coefficient multiplicateur de trois au déficit mensuel constaté sur la période antérieure multiplié par le nombre de mois de carence.

Au cas où le transporteur ne pourrait exploiter le service en cause en raison de cas de force majeure, le montant de la compensation financière pourrait être réduit au «prorata» des vols non effectués.

Au cas où le transporteur n'exploiterait pas la liaison en cause pour des raisons autres que la force majeure ou au cas où il ne respecterait pas les obligations de service public, la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg ou le Ministre des affaires étrangères pourraient:

réduire le montant de la compensation financière au «prorata» des vols non effectués,

demander au transporteur des explications. Si celles-ci ne sont pas satisfaisantes, il pourra être mis fin au contrat.

Ces pénalités sont applicables sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.330-20 du Code de l'aviation civile.

11. Présentation des offres: Les offres doivent parvenir, avant 17.00 (heure locale), à l'adresse suivante:

au plus tard 5 semaines à compter du jour de la publication du présent avis d'appels d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de l'avis de réception faisant foi, ou remises sur place contre récépissé.

12. Validité de l'appel d'offres: La validité de chaque appel d'offres est, conformément au libellé de la première phrase du point d) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92, soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire ne présente, avant le 17 septembre 2005, un programme d'exploitation de la liaison en question à compter du 17 octobre 2005 en conformité avec les obligations de service public imposées sans solliciter aucune compensation financière.

		ISSN 1725-2431
Journal officiel de l'Union européenne		C 149

Édition de langue française	Communications et informations	48e année 21 juin 2005

Numéro d'information	Sommaire	page
	I Communications
	Commission
2005/C 149/1	Taux de change de l'euro	1

2005/C 149/2	Modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly) ( 1 )	2

2005/C 149/3	Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Grenoble (Saint Geoirs) et Paris (Orly) ( 1 )	3

2005/C 149/4	Modification par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre la France métropolitaine, d'une part, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, d'autre part ( 1 )	4

2005/C 149/5	Révision par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part ( 1 )	7

2005/C 149/6	Révision par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, l'aéroport de Paris (Orly), d'autre part ( 1 )	12

2005/C 149/7	Suppression par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre la Corse, d'une part, Lyon et Montpellier, d'autre part ( 1 )	17

2005/C 149/8	Notification préalable d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.3845 — PAI/Chr. Hansen) ( 1 )	18

2005/C 149/9	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3812 — Goldman Sachs/Euramax) ( 1 )	19

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2210
JPY	yen japonais	133,09
DKK	couronne danoise	7,4455
GBP	livre sterling	0,66855
SEK	couronne suédoise	9,2273
CHF	franc suisse	1,5446
ISK	couronne islandaise	79,64
NOK	couronne norvégienne	7,8770
BGN	lev bulgare	1,9557
CYP	livre chypriote	0,5735
CZK	couronne tchèque	29,968
EEK	couronne estonienne	15,6466
HUF	forint hongrois	248,47
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6959
MTL	lire maltaise	0,4293
PLN	zloty polonais	4,0725
ROL	leu roumain	36 155
SIT	tolar slovène	239,53
SKK	couronne slovaque	38,449
TRY	lire turque	1,6609
AUD	dollar australien	1,5695
CAD	dollar canadien	1,5031
HKD	dollar de Hong Kong	9,4928
NZD	dollar néo-zélandais	1,7003
SGD	dollar de Singapour	2,0411
KRW	won sud-coréen	1 231,01
ZAR	rand sud-africain	8,1926
CNY	yuan ren-min-bi chinois	10,1056
HRK	kuna croate	7,3257
IDR	rupiah indonésien	11 773,49
MYR	ringgit malais	4,641
PHP	peso philippin	68,040
RUB	rouble russe	34,7930
THB	baht thaïlandais	50,195

	III Informations
	Commission
2005/C 149/0	LIFE 2005 — 2006 — Appel à propositions	20

2005/C 149/1	NO-Oslo: Exploitation de services aériens réguliers — Annulation (Supplément au Journal officiel de l'Union européenne no S 115 du 16.6.2005, procédure ouverte, 113429-2005)	22

2005/C 149/2	F-Paris: Exploitation de services aériens réguliers — Appels d'offres lancés par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers à partir de Strasbourg	23


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE