14.6.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 144/1

(1)

Une des missions de la Communauté consiste à promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques à travers l'établissement d'un marché commun et d'une Union économique et monétaire. Le marché intérieur comporte, à cette fin, un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

(2)

L'introduction du produit d'activités illicites dans le système financier et l'investissement de ce produit une fois blanchi nuisent au développement économique sain et durable. En conséquence, la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (3) a instauré un mécanisme communautaire de contrôle des transactions effectuées à travers des établissements de crédit, des institutions financières et certaines professions, afin de prévenir le blanchiment d'argent. Étant donné que la mise en œuvre dudit mécanisme risque de conduire à un accroissement des mouvements d'argent liquide effectués à des fins illicites, il y a lieu de compléter la directive 91/308/CEE par un système de contrôle de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

(3)

À ce jour, seuls quelques États membres mettent en œuvre de tels systèmes de contrôle, sur la base de leur législation. Les différences entre les législations sont préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. Il y a dès lors lieu d'harmoniser les éléments fondamentaux, au niveau communautaire, afin d'assurer un niveau de contrôle équivalent des mouvements d'argent liquide franchissant les frontières de la Communauté. Une telle harmonisation ne doit cependant pas affecter la possibilité, pour les États membres, d'exercer, conformément aux dispositions actuelles du traité, des contrôles nationaux sur les mouvements d'argent liquide au sein de la Communauté.

(4)

Il convient également de tenir compte des activités complémentaires menées dans d'autres enceintes internationales, notamment au sein du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), qui a été établi par le sommet du G7 qui s'est tenu à Paris en 1989. Ainsi, la recommandation spéciale IX du GAFI du 22 octobre 2004 invite les gouvernements à prendre des mesures destinées à détecter les mouvements physiques d'argent liquide, y compris un système de déclaration ou toute autre obligation de communication.

(5)

En conséquence, l'argent liquide transporté par une personne physique entrant ou sortant de la Communauté doit être soumis au principe de la déclaration obligatoire. Ce principe permettrait aux autorités douanières de collecter des informations sur de tels mouvements d'argent liquide et, le cas échéant, de les transmettre à d'autres autorités. Les autorités douanières sont présentes aux frontières de la Communauté, là où les contrôles sont les plus efficaces, et certaines d'entre elles ont déjà acquis une expérience pratique dans ce domaine. Il convient d'avoir recours au règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (4). Cette assistance mutuelle devrait garantir à la fois la bonne application des contrôles en matière d'argent liquide et la transmission des informations susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive 91/308/CEE.

(6)

Compte tenu de son but préventif et de son caractère dissuasif, l'obligation de déclaration devrait être remplie au moment de l'entrée ou de la sortie de la Communauté. Toutefois, afin de concentrer l'action des autorités sur des mouvements d'argent liquide significatifs, seuls les mouvements d'un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR devraient être soumis à une telle obligation. Il y a également lieu de préciser que l'obligation de déclaration s'impose à la personne physique transportant l'argent liquide, que cette personne en soit ou non le propriétaire.

(7)

Il conviendrait d'appliquer une norme commune aux informations à fournir. Cela permettra aux autorités compétentes de s'échanger les informations plus facilement.

(8)

Il conviendrait d'établir les définitions nécessaires à l'interprétation uniforme du présent règlement.

(9)

Les informations recueillies en vertu du présent règlement par les autorités compétentes devraient être transmises aux autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/308/CEE.

(10)

Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées à une activité illégale associée au mouvement d'argent liquide, visée dans la directive 91/308/CEE, les informations recueillies par les autorités compétentes en vertu du présent règlement peuvent être transmises aux autorités compétentes d'autres États membres et/ou à la Commission. De même, il convient de prévoir la transmission de certaines informations chaque fois qu'il y a des indices de mouvements d'argent liquide pour des montants inférieurs au seuil fixé par le présent règlement.

(11)

Les autorités compétentes devraient pouvoir disposer des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre effective du contrôle des mouvements d'argent liquide.

(12)

Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par l'obligation faite aux États membres de prévoir des sanctions. Il n'y a toutefois lieu de prévoir des sanctions qu'en cas d'omission de la déclaration prévue par le présent règlement.

(13)

Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension transnationale des phénomènes de blanchiment dans le marché intérieur, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(14)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

1.

«autorités compétentes», les autorités douanières des États membres ou toute autre autorité chargée par les États membres de l'application du présent règlement;

2.

«argent liquide»:

a)

le déclarant, y compris ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

b)

le propriétaire de l'argent liquide;

c)

le destinataire projeté de cet argent liquide;

d)

le montant et la nature de cet argent liquide;

e)

la provenance de cet argent liquide et l'usage qu'il est prévu d'en faire;

f)

l'itinéraire de transport;

g)

les moyens de transport.

14.6.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 144/9

(1)

La réalisation du marché intérieur implique que l'on élimine les restrictions à la libre circulation et les distorsions de concurrence, tout en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement. Dans ce contexte, la protection des inventions par des brevets est un élément essentiel du succès du marché intérieur. Une protection effective, transparente et harmonisée des inventions mises en œuvre par ordinateur dans tous les États membres est essentielle pour maintenir et encourager les investissements dans ce domaine.

(2)

Des différences existent dans la protection des inventions mises en œuvre par ordinateur offerte par les pratiques administratives et la jurisprudence des différents États membres. Ces différences pourraient créer des entraves aux échanges et faire ainsi obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

(3)

De telles différences pourraient prendre de l'ampleur du fait que les États membres adoptent de nouvelles pratiques administratives qui diffèrent les unes des autres ou du fait que les jurisprudences nationales interprétant la législation actuelle évoluent différemment.

(4)

L'augmentation constante de la diffusion et de l'utilisation de programmes d'ordinateur dans tous les domaines de la technologie et de leur diffusion mondiale via l'Internet sont un facteur critique de l'innovation technologique. Il est dès lors nécessaire de garantir l'existence d'un environnement optimal pour les développeurs et les utilisateurs de programmes d'ordinateur dans la Communauté.

(5)

En conséquence, les règles de droit régissant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur devraient être harmonisées de manière que la sécurité juridique qui en résultera et le niveau des critères de brevetabilité permettent aux entreprises innovatrices de tirer le meilleur parti de leur processus inventif et stimulent l'investissement et l'innovation. La sécurité juridique est également assurée par le fait que, en cas de doute quant à l'interprétation de la présente directive, les juridictions nationales ont la possibilité, et les juridictions nationales statuant en dernier ressort l'obligation, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice.

(6)

La Communauté et ses États membres sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (3). L'article 27, paragraphe 1, de l'accord sur les ADPIC dispose qu'un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. En outre, en vertu dudit article, des droits de brevet devraient pouvoir être obtenus et il devrait être possible de jouir de ces droits de brevet sans discrimination quant au domaine technologique. Ces principes devraient en conséquence s'appliquer aux inventions mises en œuvre par ordinateur.

(7)

En vertu de la Convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973 («Convention sur le brevet européen»), et du droit des États membres en matière de brevets, les programmes d'ordinateur ainsi que les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les présentations d'informations, ne sont expressément pas considérés comme des inventions et sont donc exclus de la brevetabilité. Cependant, cette exception ne s'applique et n'est justifiée que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet concerne les objets ou activités mentionnés ci-dessus en tant que tels parce que lesdits objets et activités en tant que tels n'appartiennent à aucun domaine technologique.

(8)

La présente directive vise à éviter des divergences d'interprétation des dispositions de la Convention sur le brevet européen relativement aux limites de la brevetabilité. La sécurité juridique qui en découle devrait contribuer à créer un climat propice aux investissements et à l'innovation dans le domaine des logiciels.

(9)

La protection par brevet permet aux innovateurs de tirer profit de leur créativité. Les droits de brevet protègent l'innovation dans l'intérêt de la société dans son ensemble et ne devraient pas être utilisés d'une manière anticoncurrentielle.

(10)

Conformément à la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs (4), toute expression d'un programme d'ordinateur original est protégée par un droit d'auteur en tant qu'œuvre littéraire. Toutefois, les idées et principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur ne sont pas protégés par le droit d'auteur.

(11)

Pour être considérée comme brevetable, une invention doit présenter un caractère technique et donc appartenir à un domaine technologique.

(12)

D'une manière générale, pour répondre au critère de l'activité inventive, les inventions doivent apporter une contribution technique à l'état de la technique.

(13)

En conséquence, bien que les inventions mises en œuvre par ordinateur appartiennent à un domaine technologique, lorsqu'une invention n'apporte pas de contribution technique à l'état de la technique, parce que, par exemple, la contribution en question ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de l'activité inventive et n'est donc pas brevetable.

(14)

La simple mise en œuvre d'une méthode par ailleurs non brevetable sur un appareil tel qu'un ordinateur n'est pas en elle-même suffisante pour considérer qu'il y a contribution technique. En conséquence, une méthode mise en œuvre par ordinateur pour l'exercice d'une activité économique, une méthode de traitement des données, ou une autre méthode, dans laquelle la seule contribution à l'état de la technique n'est pas technique, ne peut pas constituer une invention brevetable.

(15)

Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications. Ainsi, l'exigence d'une contribution technique ne peut être contournée simplement en spécifiant des moyens techniques dans les revendications du brevet.

(16)

En outre, un algorithme est intrinsèquement non technique et ne peut donc constituer une invention technique. Une méthode impliquant l'utilisation d'un algorithme peut néanmoins être brevetable, à condition qu'elle soit utilisée pour résoudre un problème technique. Toutefois, tout brevet accordé pour cette méthode ne pourrait monopoliser l'algorithme lui-même ou son utilisation dans des contextes non prévus par le brevet.

(17)

La portée des droits exclusifs conférés par tout brevet est définie par les revendications, telles qu'interprétées compte tenu de la description et d'éventuels dessins. Il conviendrait que les inventions mises en œuvre par ordinateur soient revendiquées au moins en faisant référence à un produit, tel qu'un appareil programmé, ou à un procédé réalisé sur un tel appareil. En conséquence, lorsque des éléments individuels de logiciel sont utilisés dans des contextes qui n'impliquent pas la réalisation d'un produit ou d'un procédé faisant l'objet d'une revendication valable, cette utilisation ne constitue pas une violation de brevet.

(18)

La protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur ne nécessite pas l'établissement d'un corps de règles juridiques distinct en lieu et place des dispositions de droit national en matière de brevets. Les règles de droit national en matière de brevets continuent de former la base essentielle de la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur. La présente directive clarifie simplement la situation juridique actuelle, en vue d'assurer la sécurité juridique, la transparence et la clarté du droit et d'éviter toute dérive vers la brevetabilité de méthodes non brevetables, telles que des procédures évidentes ou non techniques et des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques.

(19)

La présente directive devrait se borner à établir certains principes s'appliquant à la brevetabilité de ce type d'inventions, ces principes ayant en particulier pour but de garantir que les inventions appartenant à un domaine technologique et apportant une contribution technique puissent faire l'objet d'une protection et inversement de garantir que les inventions qui n'apportent pas de contribution technique ne puissent bénéficier d'une protection.

(20)

La position concurrentielle de l'industrie communautaire vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux sera améliorée si les différences actuelles dans la protection juridique des inventions mises en œuvre par ordinateur sont éliminées et si la situation juridique est transparente. Étant donné la tendance actuelle, qui voit l'industrie manufacturière traditionnelle déplacer son activité vers des économies à l'extérieur de la Communauté, où les coûts sont faibles, l'importance de la protection de la propriété intellectuelle, et en particulier de la protection assurée par le brevet, est évidente.

(21)

La présente directive est sans préjudice de l'application des articles 81 et 82 du traité, en particulier lorsqu'un fournisseur occupant une position dominante refuse d'autoriser l'utilisation d'une technique brevetée nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents de façon à permettre la communication et l'échange de données entre eux.

(22)

Les droits conférés par les brevets d'invention délivrés dans le cadre de la présente directive ne devraient pas porter atteinte aux actes permis en vertu des articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE, notamment en vertu des dispositions relatives à la décompilation et à l'interopérabilité. En particulier, les actes qui, en vertu des articles 5 et 6 de ladite directive, ne nécessitent pas l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits d'auteur de ce titulaire afférents ou attachés à un programme d'ordinateur, et qui, en l'absence desdits articles, nécessiteraient cette autorisation, ne devraient pas nécessiter l'autorisation du titulaire du droit, au regard des droits de brevet de ce titulaire afférents ou attachés au programme d'ordinateur.

(23)

Dans la mesure où l'objectif de la présente directive, à savoir harmoniser les règles nationales relatives à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

a)

«invention mise en œuvre par ordinateur» désigne toute invention dont l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'un autre appareil programmable, l'invention présentant une ou plusieurs caractéristiques qui sont réalisées totalement ou en partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateur;

b)

«contribution technique» désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l'état de la technique et l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu'elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques.

a)

l'incidence des brevets délivrés pour des inventions mises en œuvre par ordinateur sur les éléments mentionnés à l'article 7;

b)

si les règles régissant la durée de validité d'un brevet et la détermination des critères de brevetabilité, en ce qui concerne plus précisément la nouveauté, l'activité inventive et la portée des revendications, sont adéquates, et s'il serait souhaitable et juridiquement possible, compte tenu des obligations internationales de la Communauté, d'apporter des modifications à ces règles;

c)

si des difficultés sont apparues dans les États membres où les critères de nouveauté et d'activité inventive ne sont pas examinés avant la délivrance d'un brevet et, dans l'affirmative, si des mesures sont souhaitables pour y remédier;

d)

si des difficultés sont apparues dans la relation entre la protection par brevet des inventions mises en œuvre par ordinateur et la protection des programmes d'ordinateur par le droit d'auteur prévue par la directive 91/250/CEE, et si des abus du système de brevet se sont produits en rapport avec les inventions mises en œuvre par ordinateur;

e)

la façon dont les exigences de la présente directive ont été prises en compte dans la pratique de l'Office européen des brevets et dans ses directives relatives à l'examen;

f)

les aspects pour lesquels il pourrait être nécessaire de préparer une conférence diplomatique afin de réviser la Convention sur le brevet européen;

g)

l'incidence des brevets délivrés pour des inventions mises en œuvre par ordinateur sur le développement et la commercialisation de programmes et de systèmes informatiques interopérables.

14.6.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 144/16

(1)

Le plan d'action sur les besoins statistiques en matière d'Union économique et monétaire (UEM), qui a été approuvé par le Conseil «Ecofin» en septembre 2000, indique qu'il est urgent de disposer d'un ensemble limité de comptes sectoriels trimestriels et que ceux-ci devraient être disponibles dans un délai de 90 jours à compter de la fin du trimestre concerné.

(2)

Le rapport conjoint du Conseil «Ecofin» et de la Commission au Conseil européen sur les statistiques et les indicateurs de la zone euro, qui a été adopté par le Conseil «Ecofin» le 18 février 2003, souligne qu'il convient de mettre en œuvre intégralement au plus tard en 2005 des actions hautement prioritaires dans plusieurs domaines, dont les comptes nationaux trimestriels par secteur institutionnel.

(3)

L'analyse des cycles de l'économie de l'Union européenne et la mise en œuvre de la politique monétaire au sein de l'UEM requièrent des statistiques macroéconomiques relatives au comportement économique et aux interactions des différents secteurs institutionnels, qu'il n'est pas possible d'identifier sur la base des données établies au niveau de l'économie dans son ensemble. Il est donc nécessaire d'établir des comptes trimestriels par secteur institutionnel, pour l'Union européenne dans son ensemble et pour la zone euro.

(4)

L'établissement de ces comptes fait partie d'un projet global qui vise à établir un système de comptes annuels et trimestriels pour l'Union européenne et pour la zone euro. Ce système comprend les principaux agrégats macroéconomiques ainsi que les comptes financiers et non financiers par secteur institutionnel. L'objectif est de garantir la cohérence entre tous ces comptes ainsi que, en ce qui concerne les comptes du reste du monde, entre les données de la balance des paiements et celles des comptes nationaux.

(5)

L'établissement de comptes européens par secteur institutionnel, conformément aux principes du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté tels qu'énoncés dans le règlement (CE) no 2223/96 (3) du Conseil du 25 juin 1996, requiert la transmission par les États membres des comptes nationaux trimestriels par secteur institutionnel. Les comptes européens doivent néanmoins refléter l'économie de la zone européenne dans son ensemble et peuvent ne pas être égaux à la somme des comptes des États membres. En particulier, le but est de tenir compte des opérations des institutions et organes de l'Union européenne dans les comptes de la zone concernée (l'Union européenne ou la zone euro, selon le cas).

(6)

La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les dispositions du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (4).

(7)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel pour l'Union européenne et la zone euro, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Ainsi, dans le cas où la contribution de certains États membres au total européen est négligeable, ceux-ci ne devraient pas être tenus de transmettre l'ensemble des données.

(8)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

(9)

Le Comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil du 19 juin 1989 (6) et le Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 91/115/CEE du Conseil du 25 février 1991 (7) ont été consultés,

a)

la fixation du calendrier pour la transmission des agrégats P.1, P.2, D.42, D.43, D.44, D.45 et B.4G, conformément à l'article 2, paragraphe 2;

b)

l'exigence de ventiler selon le secteur de contrepartie les opérations énumérées à l'annexe, conformément à l'article 2, paragraphe 2;

c)

la modification du calendrier des transmissions trimestrielles, conformément à l'article 2, paragraphe 4;

d)

l'adaptation de la proportion (1 %) du total communautaire déterminant l'obligation de transmettre des données pour tous les secteurs institutionnels, conformément à l'article 3, paragraphe 3;

e)

la définition des normes de qualité pour les données, conformément à l'article 6, paragraphe 1.

a)

fournir des informations sur la qualité des statistiques produites;

b)

évaluer les avantages que les statistiques produites apportent à la Communauté, aux États membres et aux fournisseurs et utilisateurs de statistiques, en comparaison de leur coût;

c)

recenser les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées et les modifications jugées nécessaires compte tenu des résultats obtenus.

14.6.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 144/24

(1)

L'article 14 du traité établit un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

(2)

Les travaux relatifs au marché intérieur devraient améliorer la qualité de la vie, la protection de la santé et la sécurité des consommateurs. La présente directive est conforme aux exigences d'un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

(3)

L'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture fabriqués en matière plastifiée, ou comportant des pièces fabriquées en matière plastifiée, devrait être interdit, étant donné que la présence de certains phtalates engendre ou pourrait engendrer des risques pour la santé des enfants.

(4)

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE), après avoir été consulté par la Commission, a rendu des avis sur les risques que présentent ces phtalates pour la santé.

(5)

La recommandation 98/485/CE de la Commission du 1er juillet 1998 concernant les articles de puériculture et les jouets destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de 3 ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates (4), invite les États membres à arrêter des mesures afin d'assurer un haut niveau de protection de la santé des enfants à l'égard de ces produits.

(6)

Depuis 1999, l'emploi de six phtalates dans les jouets et les articles de puériculture destinés à être mis dans la bouche par des enfants de moins de 3 ans fait l'objet d'une interdiction temporaire au niveau de l'Union européenne, à la suite de l'adoption de la décision 1999/815/CE de la Commission (5) dans le cadre de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits (6). Cette décision est prorogée régulièrement.

(7)

Les restrictions déjà adoptées par certains États membres à la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture du fait de leur teneur en phtalates affectent directement l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur. Il est par conséquent nécessaire de rapprocher les législations des États membres dans ce domaine et de modifier l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil (7).

(8)

Le principe de précaution devrait être appliqué lorsque l'évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude pour assurer un niveau élevé de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les enfants.

(9)

Les enfants en tant qu'êtres vivants en développement sont particulièrement vulnérables aux substances toxiques pour la reproduction. Par conséquent, il conviendrait de réduire dans toute la mesure du possible l'exposition des enfants à toutes les sources d'émissions de ces substances qu'il est concrètement possible d'éviter, notamment les émissions des articles qui sont mis dans la bouche par les enfants.

(10)

Lors de l'évaluation des risques et/ou dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (8), le DEHP, le DBP et le BBP ont été identifiés comme étant des substances toxiques pour la reproduction et ont donc été classés «toxiques pour la reproduction catégorie 2».

(11)

Les informations scientifiques concernant le DINP, le DIDP et le DNOP soit font défaut, soit sont contradictoires, mais il ne peut être exclu que ces substances engendrent un risque potentiel lorsqu'elles sont utilisées dans des jouets et des articles de puériculture, qui sont, par définition, fabriqués pour les enfants.

(12)

Les incertitudes dans l'évaluation des expositions à ces phtalates, telles que le temps pendant lequel les produits concernés sont portés à la bouche et l'exposition à d'autres sources d'émissions, nécessitent que des considérations de précaution soient prises en compte. Par conséquent, il conviendrait d'introduire des restrictions à l'utilisation de ces phtalates dans les jouets et les articles de puériculture et à la mise sur le marché de tels articles. Néanmoins, les restrictions à l'utilisation des DINP, DIDP et DNOP devraient être moins strictes que celles qui sont proposées pour les DEHP, DBP et BBP, et ce pour des raisons de proportionnalité.

(13)

Conformément à la communication de la Commission sur le recours au principe de précaution, les mesures fondées sur ce principe devraient faire l'objet d'un réexamen sur la base des nouvelles informations scientifiques.

(14)

La Commission, en coopération avec les autorités des États membres chargées de la surveillance du marché et de la mise en œuvre de la législation en ce qui concerne les jouets et les articles de puériculture et en consultation avec les organisations de producteurs et d'importateurs concernées, devrait surveiller l'utilisation de phtalates, et autres substances telles que les plastifiants, dans les jouets et les articles de puériculture.

(15)

Aux fins de la directive 76/769/CEE, il conviendrait de définir les termes «articles de puériculture».

(16)

Le Conseil, conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (9), devrait encourager les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

(17)

La Commission réexaminera la question de l'utilisation des phtalates énumérés à l'annexe I de la directive 76/769/CEE dans d'autres produits, lorsque l'évaluation des risques au titre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (10) aura été achevée.

(18)

La présente directive s'applique sans préjudice de la législation communautaire fixant les prescriptions minimales applicables à la protection des travailleurs figurant dans la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (11) et dans les directives particulières qui en découlent, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (12) et la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (13),

1.

À l'article 1, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:

2.

L'annexe I est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente directive.