|
ISSN 1725-2431 |
||
|
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100 |
|
|
||
|
Édition de langue française |
Communications et informations |
48e année |
|
|
|
|
|
(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
|
FR |
|
I Communications
Commission
|
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/1 |
Taux de change de l'euro (1)
25 avril 2005
(2005/C 100/01)
1 euro=
|
|
Monnaie |
Taux de change |
|
USD |
dollar des États-Unis |
1,2966 |
|
JPY |
yen japonais |
137,31 |
|
DKK |
couronne danoise |
7,4490 |
|
GBP |
livre sterling |
0,67865 |
|
SEK |
couronne suédoise |
9,1523 |
|
CHF |
franc suisse |
1,5441 |
|
ISK |
couronne islandaise |
82,09 |
|
NOK |
couronne norvégienne |
8,1550 |
|
BGN |
lev bulgare |
1,9559 |
|
CYP |
livre chypriote |
0,5821 |
|
CZK |
couronne tchèque |
30,355 |
|
EEK |
couronne estonienne |
15,6466 |
|
HUF |
forint hongrois |
249,98 |
|
LTL |
litas lituanien |
3,4528 |
|
LVL |
lats letton |
0,6962 |
|
MTL |
lire maltaise |
0,4294 |
|
PLN |
zloty polonais |
4,2033 |
|
ROL |
leu roumain |
36 148 |
|
SIT |
tolar slovène |
239,61 |
|
SKK |
couronne slovaque |
39,800 |
|
TRY |
lire turque |
1,7720 |
|
AUD |
dollar australien |
1,6637 |
|
CAD |
dollar canadien |
1,6082 |
|
HKD |
dollar de Hong Kong |
10,1095 |
|
NZD |
dollar néo-zélandais |
1,7746 |
|
SGD |
dollar de Singapour |
2,1343 |
|
KRW |
won sud-coréen |
1 295,30 |
|
ZAR |
rand sud-africain |
7,8714 |
|
CNY |
yuan ren-min-bi chinois |
10,7313 |
|
HRK |
kuna croate |
7,3940 |
|
IDR |
rupiah indonésien |
12 641,85 |
|
MYR |
ringgit malais |
4,927 |
|
PHP |
peso philippin |
70,114 |
|
RUB |
rouble russe |
36,0050 |
|
THB |
baht thaïlandais |
51,093 |
Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
|
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/2 |
AIDES D'ÉTAT — POLOGNE
Aide d'État C 3/2005 (ex N 592/2004 — Procédure du mécanisme provisoire PL 51/2004) — Aide à la restructuration de Fabryka Samochodow Osobowych S.A. (anciennement Daewoo — FSO Motor S.A.)
Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
(2005/C 100/02)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Par lettre du 19 janvier 2005, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Pologne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les mesures d'aide susmentionnées.
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
|
Commission européenne |
|
Direction générale de la concurrence |
|
Greffe des aides d'État |
|
B-1049 Bruxelles |
|
Télécopie: (32-2) 296 12 42 |
Ces observations seront communiquées à la Pologne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.
RÉSUMÉ
Procédure
Le 30 avril 2004, la Pologne a notifié, en vertu de la procédure du mécanisme provisoire prévue dans le traité d'adhésion, sa décision d'octroyer une aide à la restructuration à l'entreprise DAEWOO-FSO MOTOR S.A., récemment rebaptisée Fabryka Samochodow Osobowych S.A. (ci-après «FSO»). La Commission a invité la Pologne à lui fournir un complément d'information et des documents manquants, ce que celle-ci a fait le 18 juin, le 13 septembre et le 3 novembre 2004. Une réunion a eu lieu le 9 novembre 2004. Le 6 janvier 2005, les autorités polonaises ont accepté que la Commission traite la notification du 30 avril 2004 également comme une notification en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE concernant toute mesure dont il serait établi qu'elle constitue une nouvelle aide.
Description du bénéficiaire et des mesures d'aide
FSO est l'un des grands fabricants polonais de voitures particulières et autres véhicules motorisés, de remorques, de pièces détachées et d'accessoires. Établie à Varsovie, l'entreprise emploie plus de 3000 salariés. Ses difficultés économiques ont commencé en 2000, essentiellement à la suite de la faillite de son principal actionnaire, Daewoo Motor Corporation Ltd (ci-après «DMC»). À la suite de ces événements, FSO est passée sous le contrôle de l'État.
Le chiffre d'affaires de FSO a plongé, et, au cours des dernières années, les pertes reportées d'exercices antérieurs, compte tenu du résultat financier de l'exercice en cours, ont dépassé 50 % du capital initial, qui est de 2,1 milliards de PLN. Sa part du marché de la vente de nouveaux véhicules en Pologne, qui représente 320 000 véhicules par an environ, est passée de 30 % environ en 1999 à 2,2 % en 2004, et FSO n'utilise plus que […] (1) environ de ses capacités de production.
Le plan de restructuration actuel (qui couvre la période allant de fin 2003 à fin 2006) prévoit […]. Il met l'accent sur la réduction des capacités de production et sur une restructuration des produits, technique et technologique, financière, salariale, organisationnelle, des achats et de la gestion.
Les mesures de restructuration financière des dettes publiques et privées incluent un accord signé en septembre 2003 avec les principaux créanciers de FSO concernant la restructuration de certaines de leurs créances, un accord-cadre signé avec 621 autres créanciers (dont 94 % émanent du secteur privé) au titre de la procédure de réorganisation et 41 mesures d'aide d'État prenant notamment la forme de garanties, d'annulations de dettes, de reports d'échéance et d'échelonnements. Au total, les coûts de restructuration sont estimés à 5,5 milliards de PLN environ (1,1 milliard d'euros). Selon les autorités polonaises, le montant total de l'aide d'État envisagée est de 827,6 millions de PLN (172,4 millions d'euros), ce qui correspond à 15 % du total des coûts de restructuration (les 85 % restants étant à la charge du bénéficiaire).
Appréciation
Sur la base des informations fournies, la Commission a établi que:
|
a) |
certaines aides (d'un montant de 35 millions d'euros environ) avaient été octroyées avant l'adhésion et cessé ensuite de s'appliquer; |
|
b) |
les aides restantes (d'un montant de 138 millions d'euros environ) n'ont pas été octroyées avant l'adhésion et constituent, par conséquent, de nouvelles aides. |
Dans le cas des aides visées au point a), la Commission a constaté qu'elles avaient toutes été fournies entre le 22 janvier et le 30 avril 2004, soit avant l'adhésion. Les autorités polonaises ont fourni copie des accords conclus entre FSO et les organismes publics compétents, ainsi que des décisions arrêtées par ces derniers ou des actes finaux leur faisant obligation légale d'octroyer un montant d'aide déterminé avant l'adhésion. Ces documents indiquaient les montants d'aide octroyés et contenait tout autre détail concernant les modalités d'octroi et l'engagement intangible de l'organisme public concerné.
Concernant les aides visées au point b), la Commission a établi qu'elles n'avaient pas encore été octroyées et constituaient donc de nouvelles aides, du fait que les autorités polonaises n'ont fourni aucune preuve de la date à laquelle elles auraient été versées ou n'ont produit que les déclarations écrites de caractère général que les organismes publics ont soumises à l'OCCP et qui ne leur créent pas d'obligation légale envers FSO.
La Commission considère que les mesures visées au point b), telles qu'adoptées par les autorités polonaises, constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Commission a analysé cette aide sur la base des lignes directrices de 1999 pour les aides à la restructuration, qui s'appliquaient à la date de la notification, le 30 avril 2004. En outre, les informations fournies ne suffisant pas à déterminer si l'acquisition de FSO par l'investisseur précité se fera à la valeur de marché, la Commission ne peut, à ce stade, exclure que l'accord conclu entre le Trésor polonais et ledit investisseur contienne des éléments d'aide.
Concernant les aides octroyées à FSO, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, parce qu'elle n'est pas certaine que le plan de restructuration actuel satisfasse à toutes les conditions nécessaires à l'application de l'exemption prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et doute en particulier que:
|
(1) |
le plan de l'investisseur fournisse les outils nécessaires au rétablissement de la viabilité à long terme, étant donné, notamment, que la production de véhicules prévue pour 2005 et 2006 est inférieure à la valeur indiquée comme seuil de retour à la rentabilité; |
|
(2) |
toute distorsion indue de la concurrence soit évitée, dès lors que les autorités polonaises n'ont pas fourni d'informations suffisantes sur le marché, sur son éventuel état de surcapacité et sur de possibles mesures compensatoires; |
|
(3) |
l'aide ait été strictement limitée au minimum nécessaire pour restructurer FSO, certaines mesures semblant relever davantage d'une incitation à l'intention de l'investisseur que d'une aide à la restructuration limitée audit minimum nécessaire; et |
|
(4) |
le principe de l'aide unique ait été respecté. |
Pour lever ces doutes, la Pologne a été invitée à fournir de plus amples informations sur:
|
— |
les événements ayant suivi la faillite de DMC et les conditions dans lesquelles […] droits de vote de FSO a été transférée au Trésor polonais; |
|
— |
les accords conclus en matière de restructuration des dettes; |
|
— |
le texte intégral du plan de restructuration actualisé; |
|
— |
la présentation des différentes hypothèses de marché découlant de l'étude de marché, y compris les informations suivantes:
|
|
— |
le calendrier final de mise en œuvre des différentes mesures et le délai final pour la mise en œuvre du plan de restructuration; |
|
— |
les comptes de résultat prévisionnels pour les cinq prochaines années, avec estimation du retour sur capitaux propres et avec analyse de sensibilité à partir de plusieurs scénarios; |
|
— |
les marchés polonais/UE-EEE et […] de la vente de nouvelles voitures particulières, la part que FSO détient dans ces marchés et leur éventuel état de surcapacité; |
|
— |
les mesures que FSO/l'investisseur entend adopter pour aller au-delà de ce qu'exige la restructuration et dont on pourrait considérer qu'elles compensent, vis-à-vis des concurrents, la distorsion de concurrence induite par l'aide; et |
|
— |
ce que les autorités polonaises estiment être la contribution propre de FSO. |
TEXTE DE LA LETTRE
«Komisja pragnie poinformować Polskę, że po przeanalizowaniu informacji przedstawionych przez polskie władze na temat wspomnianych powyżej środków pomocy państwa, zgłoszonych w ramach procedury “przejściowej”, o której mowa w załączniku IV sekcja 3 do Aktu Przystąpienia, podjęła decyzję, że szereg z nich zostało przyznanych przed przystąpieniem i nie ma zastosowania po przystąpieniu. Odnośnie gwarancji i niektórych innych środków opisanych poniżej oraz biorąc po uwagę pismo władz polskich z dnia 5 stycznia 2005 r., Komisja podjęła decyzję o wszczęciu procedury określonej w art. 88 ust. 2 Traktatu WE.
I. PROCEDURA
|
(1) |
W dniu 30 kwietnia 2004 r. Polska powiadomiła o pomocy na restrukturyzację DAEWOO-FSO MOTOR S.A., która ostatnio zmieniła nazwę na Fabryka Samochodów Osobowych S.A. (“FSO”), w ramach procedury “przejściowej”. |
|
(2) |
W piśmie z dnia 19 maja 2004 r. Komisja zwróciła się do Polski o złożenie niektórych brakujących dokumentów, które zostały dostarczone następnie w dniu 18 czerwca 2004 r. Komisja w pismach z 2 sierpnia 2004 r. i 6 października 2004 r., zwróciła się o dostarczenie dalszych informacji, na które to pisma Polska odpowiedziała listami poleconymi odpowiednio z 13 września 2004 r. oraz 3 listopada 2004 r. Spotkanie odbyło się w dniu 9 listopada 2004 r. |
|
(3) |
W dniu 5 stycznia 2005 r., władze Polski zaakceptowały fakt, że Komisja będzie traktowała zawiadomienie z dnia 29 kwietnia 2004 r. również jako zawiadomienie w ramach art. 88 ust. 3 Traktatu WE odnośnie wszelkich środków, które zostaną uznane za stanowiące nową pomoc państwa. |
II. OPIS
1. Beneficjent pomocy
|
(4) |
FSO jest dużym polskim producentem samochodów, z siedzibą w Warszawie, która znajduje się na obszarze wspieranym na mocy art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE, o maksymalnej intensywności pomocy w wysokości 30 %. W roku 2003 firma zatrudniała ponad 3 000 pracowników. Podmiot działa aktywnie na rynku samochodowym, produkując samochody osobowe i inne pojazdy mechaniczne, przyczepy, części zamienne i akcesoria. Głównym źródłem dochodów jest produkcja samochodów Matiz i Lanos, marki Daewoo. |
|
(5) |
Zakład będący poprzednikiem FSO działał w Polsce od lat pięćdziesiątych i był jednym z dwóch największych polskich producentów samochodów. W 1996 r. podpisano umowę o powstaniu spółki typu joint venture między Daewoo Motor Corporation Ltd. (“DMC”) a byłym Ministerstwem Przemysłu i Handlu. Daewoo nabyło 70 % udziałów w nowoutworzonej jednostce DAEWOO-FSO MOTOR S.A, około 25 % udziałów posiadał Skarb Państwa, a pozostałą część udziałowcy mniejszościowi. |
2. Trudności spółki i poszukiwanie inwestora strategicznego
|
(6) |
Trudna sytuacja ekonomiczna FSO jest głównie wynikiem bankructwa jej największego udziałowca, tj. DMC w roku 2000. Inne przyczyny wskazane przez polskie władze to i) spadek popytu na nowe samochody na rynku krajowym, spowodowany głównie polityką fiskalną państwa, ii) duży wzrost sprowadzanych samochodów używanych oraz ogólny spadek gospodarczy w tym okresie, iii) brak wystarczających funduszy na działalność marketingową i promocyjną, iv) długoterminowe porozumienia między właścicielami i bankami, v) wysoki poziom zadłużenia oraz brak źródeł finansowania, vi) nieregularne dostawy części zamiennych, vii) brak zaufania dostawców wynikający z niezdolności spółki do regularnej spłaty zobowiązań oraz viii) struktura operacyjna nieproporcjonalna do niskiego stopnia wykorzystania potencjału spółki. |
|
(7) |
Obroty FSO spadły z 2,8 mld (2) PLN (583 mln EUR) w roku 2000 do 725 mln PLN (151 mln EUR) w roku 2002. W latach 2000 — 2002 spółka generowała straty netto sięgające odpowiednio 2,1 mld PLN (438 mln EUR), 1,1 mld PLN (229 mln EUR) i 425 mln PLN (89 mln EUR). |
|
(8) |
Niektóre części grupy Daewoo, ale nie FSO, zostały nabyte przez General Motors. W roku 2003 rząd Polski zawarł porozumienie z DMC, na mocy którego […] (3) przysługujące DMC prawa głosu przeszły na Skarb Państwa, a FSO stała się spółką państwową. DMC w dalszym ciągu posiada akcje zwykłe w FSO, ale […]. |
|
(9) |
Spółka poszukuje inwestora strategicznego od początku wystąpienia trudności. W lutym 2004 r. skontaktowała się z 29 największymi producentami samochodów, wysyłając im proponowany plan restrukturyzacji, zawierający środki pomocy państwa. Tylko trzy firmy, […] wyraziły zainteresowanie zainwestowaniem w FSO. […], wyraziła konkretne zainteresowanie rozszerzeniem współpracy z FSO. Rząd Polski rozpoczął wyłączne, mające na celu sprzedaż FSO, negocjacje z […]. |
|
(10) |
[…] to […] producent samochodów na […]. |
|
(11) |
W dniu 25 czerwca 2004 r. podpisano list intencyjny pomiędzy Skarbem Państwa, […] i FSO, w którym strony zobowiązały się do strategicznej współpracy mającej na celu zapewnienie długotrwałej działalności FSO oraz skutecznej restrukturyzacji finansowej. |
|
(12) |
Inwestor przygotował także projekt biznes planu dla FSO na lata 2005-2009, będący obecnie przedmiotem dyskusji stron. W połowie października inwestor przedłożył Skarbowi Państwa kompletną ofertę inwestycyjną dla FSO, obejmującą następujące zobowiązania: […]. |
|
(13) |
Oprócz przedstawionej oferty, […] wykupił od pięciu polskich banków dług FSO na kwotę nominalną […], stanowiącą prawie […] całkowitego zadłużenia spółki wobec banków, wynoszącego […]. Uchwałą z dnia 9 listopada 2004 r. Rada Ministrów zatwierdziła sprzedaż posiadanych przez Skarb Państwa udziałów w FSO. |
|
(14) |
Rząd mianował KPMG jako niezależnego konsultanta, który obecnie dokonuje wyceny wartości rynkowej spółki i udziałów należących do Skarbu Państwa. Ministerstwo Skarbu Państwa sporządziło projekt umowy sprzedaży udziałów, zawierającej między innymi szczegółowe zobowiązania inwestycyjne. |
3. Rynek
|
(15) |
Zgodnie z informacjami przekazanymi przez polskie władze wielkość polskiego rynku nowych samochodów w roku 2003 wynosiła 320 000 pojazdów. Rynek ten powiększał się szybko w latach 1995-1999 (w roku 1999 sprzedano ponad 600 000 pojazdów), ale od roku 2000 sprzedaż zmniejszyła się znacząco. W roku 2003 sprzedaż zaczęła ponownie rosnąć (głównie w związku z ożywieniem gospodarczym), i oczekuje się, że ta tendencja zostanie utrzymana (z wyjątkiem roku 2004, kiedy to wskutek zmian w ustawodawstwie dotyczącym podatku VAT spodziewany jest spadek sprzedaży) prowadząc do sprzedaży blisko 400 000 pojazdów w roku 2006. Długoterminowe prognozy dla tego rynku przewidują sprzedaż blisko 995 000 samochodów rocznie. W przeciwieństwie do Europy Zachodniej, gdzie w nadchodzących latach prognozowana jest stagnacja na rynku samochodowym, przewiduje się, że popyt na samochody w Europie Wschodniej wzrośnie w roku 2005 o 1,2 %, czyli o więcej niż średnia wartość prognozowana dla UE, a rynek samochodów ma rosnąć o 3-7 % rocznie w latach 2006-2009. |
|
(16) |
Głównymi konkurentami FSO w Polsce i w Europie są Fiat, Škoda, Renault, Toyota, Opel, Peugeot, Ford, Volkswagen i Citroen. Lider rynku polskiego (Fiat) posiada ok. 18 % rynku, podczas gdy udział pozostałych producentów wynosi 5-12 %. W ciągu ostatnich kilku lat udział pojazdów importowanych w sprzedaży samochodów wzrósł z 25 % w roku 1998 do 75 % w roku 2003. |
|
(17) |
W 1999 r., sprzedaż nowych samochodów w Polsce wyniosła 640 000, a udział FSO w rynku ok. 30 % (179 000 sprzedanych samochodów). W roku 2003 liczba sprzedanych samochodów spadła do 358 000, a udział rynkowy FSO do 2,2 % (mniej niż 8 000 sprzedanych samochodów). Ponad 50 % produkcji FSO przeznaczonej jest na rynki zagraniczne. |
|
(18) |
Istotną częścią planu restrukturyzacji spółki jest plan ekspansji na […]. Polskie władze przekazały do tej pory tylko ograniczone informacje na temat rynku nowych pojazdów […]. |
4. Plan restrukturyzacji
|
(19) |
Zarząd FSO rozpoczął działania restrukturyzacyjne już w roku 1999, kiedy pojawiły się pierwsze oznaki kryzysu. Jednakże z powodu braku porozumienia między wszystkimi udziałowcami zrealizowanie pierwotnego planu okazało się niemożliwe. |
|
(20) |
W przeszłości władze publiczne przyznały FSO odroczenia lub rozłożenie na raty spłaty zobowiązań publicznych na kwotę około 1,3 mln PLN (275 000 EUR). |
|
(21) |
Realizację bieżącego programu restrukturyzacji rozpoczęto pod koniec roku 2003, a jego zakończenie planowane jest na rok 2007. Program został oparty na założeniu, że inwestor strategiczny dla FSO zostanie znaleziony przed rokiem 2006. Jako że w momencie opracowywania planu restrukturyzacji nie był pewny moment wejścia inwestora do spółki, plan opracowano początkowo w dwóch alternatywnych wariantach. |
|
(22) |
W ostatnim czasie wejście potencjalnego inwestora do spółki stało się pewniejsze, a FSO potwierdziło pierwszy wariant planu restrukturyzacji, jednakże docelowe daty uległy drobnym zmianom:
|
|
(23) |
Zgodnie z planem restrukturyzacji poziom produkcji w roku 2005 wyniesie [80 000-110 000] (3) samochodów, a w roku 2006 [110 000-140 000] (3), co wyznacza niezbędną wydajność linii produkcyjnych na [30-50] (3) pojazdów na godzinę. Około 22 000 z tych samochodów powinno być sprzedane w Polsce (co dałoby FSO udział rynkowy w wysokości ok. 5,6 %), a pozostała część na rynkach europejskich, azjatyckich i południowoamerykańskich. W trakcie negocjacji […] inwestor stwierdził, że planuje osiągnąć poziom produkcji [70 000-100 000] (3) samochodów w roku 2005 i [100 000-130 000] (3) w roku 2006. Władze polskie wskazały, że progiem rentowności jest osiągnięcie poziomu produkcji [130 000-150 000] (3) pojazdów rocznie. |
|
(24) |
FSO planuje zmniejszenie o [20-40] (3) % istniejących mocy produkcyjnych, wykorzystywanych obecnie tylko częściowo […]. |
|
(25) |
Według władz Polski wprowadzenie nowych modeli samochodów nie spowoduje zwiększenia mocy produkcyjnych FSO, ponieważ […]. |
Środki restrukturyzacji
|
(26) |
Plan restrukturyzacji, zmodyfikowany i zatwierdzony przez polski Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (UOKiK) w dniach 31 marca 2004 r. i 26 kwietnia 2004 r., zawiera kilka rozwiązań służących ograniczaniu kosztów, mających za zadanie przywrócenie długoterminowej rentowności spółki, jak również rozwiązania niezbędne dla […]. |
|
(27) |
Plan restrukturyzacji spółki koncentruje się w szczególności na zmniejszeniu mocy produkcyjnych i na następujących działaniach restrukturyzacyjnych:
|
Koszty restrukturyzacji i źródła finansowania
|
(28) |
Łączne koszty restrukturyzacji szacowane są na ok. 5,5 mld PLN (1,1 mld EUR), a ich podział jest następujący (w tys. PLN): TABELA I: koszty restrukturyzacji
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
(29) |
Według polskich władz łączna kwota planowanej pomocy państwa wynosi 827,6 mln PLN (172,4 mln EUR), co stanowi 15 % całkowitych kosztów restrukturyzacji. Polska twierdzi, że reszta, tj. 85 % kosztów restrukturyzacji (w tym konwersja zobowiązań w kapitał własny oraz umorzenie długu przez udziałowców i wierzycieli), stanowi wkład własny FSO, jak zostało to przestawione poniżej. TABELA II: finansowanie kosztów restrukturyzacji
|
||||||||||||||||||||||||||||
|
(30) |
Restrukturyzacja finansowa zobowiązań prywatnych i publicznych spółki odbywa się w drodze porozumienia zawartego z udziałowcami i głównymi wierzycielami, ugody sądowej z innymi wierzycielami oraz poprzez różne formy pomocy publicznej, w tym gwarancje państwa. |
|
(31) |
Pierwszy rodzaj środków obejmuje umowy o restrukturyzację zadłużenia zawierane z wierzycielami prywatnymi i publicznymi, które według władz Polski, nie obejmują pomocy państwa. We wrześniu 2003 r., podpisano porozumienie z głównymi wierzycielami FSO, w tym ze Skarbem Państwa, sześcioma polskimi bankami i dwoma koreańskimi instytucjami finansowymi, mające na celu restrukturyzację niektórych z ich roszczeń. Restrukturyzacja zadłużenia obejmowała w szczególności:
|
|
(32) |
W dniu 17 września 2003 r. FSO złożyła w sądzie wniosek o wszczęcie postępowania układowego, a w dniu 30 września 2003 r. Sąd Gospodarczy miasta Warszawy wydał decyzję w sprawie otwarcia takiego postępowania. Układ z 621 wierzycielami (z których 94 % to wierzyciele prywatni) na łączną kwotę zadłużenia 196 148 692 PLN (40 866 124 EUR) został zatwierdzony przez Sąd w dniu 5 listopada 2004 r. |
|
(33) |
Wierzyciele zostali podzieleni na dwie grupy, w zależności od wysokości należności. Warunki układu są takie same dla wszystkich wierzycieli, a długi względem wierzycieli publicznych nie były zabezpieczone. W wyniku postępowania układowego zakładana efektywna redukcja omawianych zobowiązań ma wartość 126 668 000 PLN (26 390 338 EUR), co stanowi ok. 70 % łącznej kwoty. |
Opis środków pomocy państwa
|
(34) |
Według polskich władz środki na restrukturyzację finansową obejmujące pomoc państwa dotyczą:
|
|
(35) |
Władze przyznające pomoc to Skarb Państwa, Ministerstwo Finansów, Urzędy Skarbowe, władze samorządowe, Urzędy Celne, Zakład Ubezpieczeń Społecznych, Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej oraz Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych. |
|
(36) |
Gwarancja Skarbu Państwa stanowi najbardziej znaczący środek pomocy państwa, ponieważ dotyczy ona pożyczki na kwotę 612 896 000 PLN (127 692 383 EUR) przeznaczonej na inwestycję związaną z produkcją nowych modeli samochodów. Pozostałymi ważnymi środkami są: zasilenie kapitałowe ze środków Skarbu Państwa w kwocie 26 215 000 PLN (5 461 701 EUR) z przeznaczeniem na sfinansowanie odpraw dla pracowników oraz na zwiększenie kapitału obrotowego w kwocie 26 562 000 PLN (5 533 996 EUR) (5). |
|
(37) |
Różne środki pomocowe przedstawione przez polskie władze (wraz z odpowiadającymi im wartościami wyrażonymi ekwiwalentem dotacji netto), są następujące: TABELA IV: “Pomoc państwa przed przystąpieniem do UE” (6)
TABELA V: “Pomoc Państwa po przystąpieniu do UE”
|
III. OCENA
1. “Procedura przejściowa”
1.1. Ramy prawne — procedura “przejściowa” oraz pojęcie “mające zastosowanie po”
|
(38) |
Procedura “przejściowa” została opisana w załączniku IV sekcja 3 do Aktu Przystąpienia. Stanowi ona ramy prawne dla oceny programów pomocowych i poszczególnych środków pomocowych wdrażanych w nowych Państwach Członkowskich przed datą przystąpienia do UE i wciąż mających zastosowanie po tej dacie. Procedura ta odnosi się do tych programów i środków pomocowych, które nie zostały jeszcze zamieszczone na liście “istniejących środków pomocowych” dołączonej do załącznika IV do Aktu Przystąpienia, a które zostały wdrożone po 10 grudnia 1994 r. Środki pomocowe wdrożone przed 10 grudnia 1994 r. i mające zastosowanie po przystąpieniu do UE uznawane są za istniejącą pomoc, w rozumieniu art. 88 ust. 1 Traktatu WE. W tym względzie właściwym kryterium oceny jest prawnie wiążący akt prawny, na mocy którego właściwe władze krajowe przyznały pomoc (7). |
|
(39) |
W ramach procedury przejściowej najpierw władze krajowe odpowiedzialne za monitorowanie pomocy państwa (w Polsce Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów) muszą ocenić zgodność z zasadami wspólnego rynku stosowanych środków pomocowych, mających zastosowanie po przystąpieniu. Następnie, po przekazaniu przez władze polskie informacji, Komisja bada zgodność mających zastosowanie po przystąpieniu środków pomocy państwa z zasadami wspólnego rynku. Jeżeli Komisja ma poważne wątpliwości odnośnie zgodności tych środków z acquis communautaire, może ona wnieść swoje zastrzeżenia w terminie trzech miesięcy od daty otrzymania kompletnej informacji. W przeciwnym wypadku, jeżeli Komisja nie zgłosi żadnych zastrzeżeń w określonym terminie, środki te zostaną uznane od daty przystąpienia za istniejącą pomoc. |
|
(40) |
Środki pomocowe przyznane przed przystąpieniem i nie mające zastosowania po przystąpieniu (“nie mające zastosowania po”) nie mogą być badane przez Komisję ani w ramach procedur ustanowionych w art. 88 Traktatu WE, ani w ramach procedury przejściowej. Zważywszy, że procedura przejściowa określa tylko czy dany środek pomocowy stanowi istniejącą pomoc dla celów postępowań w sprawie pomocy państwa prowadzonych po przystąpieniu, nie upoważnia ona Komisji ani nie wymaga od niej dokonywania przeglądu środków pomocowych, które nie mają zastosowania po przystąpieniu. |
|
(41) |
Jedynie środki pomocowe, w ramach których po przystąpieniu można przyznawać dodatkową pomoc, lub zwiększać kwotę pomocy już przyznanej, mogą zostać uznane za pomoc istniejącą zgodnie z procedurą przejściową — jeżeli zostaną spełnione określone warunki — i w związku z tym podlegać tej procedurze. Z drugiej strony procedura przejściowa nie ma zastosowania w odniesieniu do środków pomocowych, które zostały już przyznane ostatecznie, bezwarunkowo i na konkretną kwotę jeszcze przed przystąpieniem. Ponownie tutaj, w celu ustalenia czy z tym przypadkiem mamy do czynienia, właściwym kryterium oceny jest prawnie wiążący akt prawny, na mocy którego właściwe władze krajowe przyznały pomoc. |
|
(42) |
W przypadku braku takiego aktu prawnego uznaje się, że pomoc nie została przyznana przed przystąpieniem i stanowi nową pomoc, której zgodność ze wspólnym rynkiem oceniana jest przez Komisję na podstawie art. 87 i 88 Traktatu WE. |
|
(43) |
Nowa pomoc musi być oceniona w chwili jej przyznania; za przyznanie pomocy uznaje się prawne zobowiązanie państwa, a nie wypłatę pomocy. Wszelkie płatności, obecne lub przyszłe, w ramach danego zobowiązania prawnego stanowią jedynie wykonanie zobowiązania i nie mogą być rozumiane jako pomoc nowa lub dodatkowa. W związku z powyższym Komisja uważa, że aby pomoc została uznana za mającą zastosowanie po przystąpieniu należy wykazać jej zdolność do wytworzenia po przystąpieniu dodatkowych korzyści, nieznanych lub niedokładnie znanych w momencie przyznawania pomocy. |
|
(44) |
Komisja uznaje poszczególne środki pomocowe za mające zastosowanie po przystąpieniu w rozumieniu załącznika IV sekcja 3 do Aktu Przystąpienia, jeżeli dokładne zaangażowanie ekonomiczne państwa nie było znane w dniu przyznania pomocy, ani później w dniu przystąpienia. |
|
(45) |
Odnośnie gwarancji, aby środek pomocowy został uznany za nie mający zastosowania po przystąpieniu muszą być spełnione następujące warunki:
|
1.2. Poszczególne środki pomocowe
|
(46) |
Na podstawie wyżej opisanych zasad pierwsza ocena Komisji skoncentrowała się na określeniu, czy proponowane środki pomocowe wymienione wyżej w tabelach IV i V: a) zostały przyznane przed przystąpieniem, ale nie mają zastosowania po przystąpieniu; b) zostały przyznane przed przystąpieniem i mają zastosowanie po przystąpieniu; lub c) nie zostały przyznane przed przystąpieniem i stanowią nową pomoc. |
|
(47) |
Na podstawie dostarczonych informacji wszystkie środki pomocowe wydają się należeć jedynie do kategorii a) lub c), jako że albo zostały przyznane przed przystąpieniem i nie mają zastosowania po, albo nie zostały jeszcze przyznane, przez co stanowią nową pomoc. Środki pomocowe 1 do 15 z tabeli IV i środki pomocowe 1 do 3 z tabeli V (łącznie 167 052 000 PLN lub 34 804 044 EUR): przyznane przed przystąpieniem i nie mające zastosowania po przystąpieniu. |
|
(48) |
Wszystkie środki od 1 do 15 z tabeli IV powyżej, na kwotę 32 991 000 PLN (6 873 430 EUR) zostały przyznane między dniem 22 stycznia a 30 kwietnia 2004 r., tj. przed przystąpieniem, na mocy decyzji władz publicznych. Środki te obejmują umorzenia, odroczenie spłaty i rozłożenie na raty zadłużenia FSO wynikającego ze zobowiązań podatkowych i zaległych składek na ubezpieczenie społeczne. Władze polskie dostarczyły kopie umów między odnośnymi instytucjami publicznymi, w tym Skarbem Państwa, a FSO lub decyzje odnośnych instytucji publicznych, z podaniem kwot pomocy państwa i innych szczegółów dotyczących przyznania pomocy. Komisja uznaje więc, że środki te zostały przyznane przed przystąpieniem. Ponadto, jako że czynności podjęte przed przystąpieniem jasno określały zaangażowanie instytucji publicznych w spółce (kwoty zostały określone i nie mogą ulec zmianie w przyszłości), Komisja uznaje te środki, jako nie mające zastosowania po przystąpieniu. |
|
(49) |
Odnośnie środka 1 z tabeli V, na kwotę 89 mln PLN (18,5 mln EUR), dotyczącego porozumienia FSO z bankami, władze polskie przedłożyły tekst rozporządzenia Ministra Finansów nr 1969 z 27 listopada 2003 r., w sprawie zaniechania poboru podatku dochodowego od niektórych banków. W szczególności rozporządzenie zwolniło z podatku dochodowego banki, które przyznały pożyczki FSO do 31 lipca 2003 r. i które ustanowiły fundusze na restrukturyzację FSO; zwolnienie z podatku dotyczyło tylko dochodu związanego z deprecjacją pożyczek dla FSO na lata 2004-2006. Komisja uważa, że środek 1 z tabeli V został przyznany przed przystąpieniem, ponieważ wyżej wymienione rozporządzenie jest aktem ostatecznym, prawnie zobowiązującym Ministerstwo do przyznania pomocy. Ponadto Komisja uważa, że pomoc nie ma zastosowania po przystąpieniu, ponieważ maksymalne zaangażowanie Skarbu Państwa było znane jeszcze przed przystąpieniem, a roszczenia były jasno i ostatecznie określone. |
|
(50) |
Środki 2 i 3 z tabeli V dotyczą pomocy udzielonej przez Skarb Państwa w postaci dotacji na sfinansowanie odpraw dla pracowników oraz zasilenie kapitałowe w wysokości 45 061 000 PLN (8) (9 388 125 EUR). Władze polskie przedstawiły następujące dokumenty i informacje na temat tych środków:
|
|
(51) |
Komisja uznaje, że polskie władze przedstawiły wystarczające dowody na to, że środki te zostały przyznane przed przystąpieniem i nie mają zastosowania po, ze względu na ich jednorazowy charakter i nie spowodują dalszego wzrostu pomocy w przyszłości. |
|
(52) |
W związku z powyższym środki opisane w punktach 48 do 51, nie będą badane przez Komisję w ramach procedur ustanowionych w art. 88 ust. 2 Traktatu WE. Jednakże kwota tej pomocy musi być uwzględniona przy ocenie zgodności środków pomocowych przyznanych po przystąpieniu. Środki pomocowe 4 do 26 z tabeli V (na łączną kwotę 660,5 mln PLN — 137,6 mln EUR): środki jeszcze nieprzyznane, w związku z tym stanowiące nową pomoc państwa. |
|
(53) |
Na podstawie dotychczas otrzymanych informacji wydaje się, że środki 4 do 26 z tabeli V na kwotę 660 549 000 PLN (137 620 482 EUR) nie zostały jeszcze przyznane. |
|
(54) |
Odnośnie gwarancji stanowiącej największą część pomocy (środek 4 z tabeli V), polskie władze przedstawiły pismo Podsekretarza Stanu w Ministerstwie Finansów z dnia 13 kwietnia 2004 r. zawierające następujące oświadczenie: Z zastrzeżeniem kilku warunków Ministerstwo Finansów akceptuje informacje dotyczące postanowień planu restrukturyzacji FSO odnośnie możliwości przyznania w roku 2004 pomocy w formie poręczenia lub gwarancji, nieprzekraczającej 676 mln PLN (9). Jednakże kwota poręczeń i gwarancji Skarbu Państwa zapisana w planie restrukturyzacji nie może być traktowana jako podstawa roszczeń spółki wobec Skarbu Państwa, ani też jako bezwarunkowa obietnica przyznania gwarancji. Kwota pomocy wskazana w planie restrukturyzacji, przeliczona na ekwiwalent dotacji netto, również budzi wątpliwości, ponieważ równa jest wartości nominalnej pomocy, którą planowano przyznać w postaci gwarancji. Oznacza to, ze współczynnik ryzyka związanego z przyznaniem planowanej gwarancji Skarbu Państwa został określony na poziomie 100 %. W takim przypadku, zgodnie z odpowiednimi przepisami prawa odnośnie poręczeń i gwarancji, niemożliwe będzie udzielenie gwarancji przez Skarb Państwa. |
|
(55) |
Co więcej, pismo to było adresowane do UOKiK, a nie do FSO. Na tej podstawie, oraz na podstawie zacytowanego sformułowania, zdaniem Komisji pismo nie stanowi prawnie wiążącego zobowiązania Ministerstwa względem spółki. Zgodnie z powyższym Komisja wstępnie ocenia, że ponieważ odnośne władze nie były zobowiązane wobec firmy przed przystąpieniem, pomoc nie została przyznana przed przystąpieniem. |
|
(56) |
Dla środków 5 i 6 z tabeli V, polskie władze przedstawiły decyzje odnośnych władz, ale tylko te dotyczące rozłożenia należności na raty. Zgodnie z dostępnymi informacjami Polska zamierza umorzyć te środki. Jednakże polskie władze nie dostarczyły żadnej decyzji zobowiązującej Urząd Skarbowy w Warszawie do umorzenia tych środków. Dlatego Komisja uważa, że środki pomocowe w postaci umorzenia nie zostały jeszcze przyznane. |
|
(57) |
Co się tyczy środków 7 do 16 z tabeli V, polskie władze przedstawiły UOKiK pisemne deklaracje odnośnych organów publicznych wydane przed 1 maja 2004 r. Deklaracje te jedynie na poziomie ogólnym potwierdzały ich zamiar uznania planu restrukturyzacji za wiążący, bez podania żadnych szczegółów odnośnie konkretnych środków, kwot lub terminu podjęcia decyzji o przyznaniu pomocy. Komisja doszła zatem do podobnego wniosku, jak w przypadku środków 4 do 6. |
|
(58) |
Odnośnie środków 17 do 26 z tabeli V, polskie władze stwierdziły, że odpowiednie organy przyznały pomoc, wyrażając zgodę tylko ustnie i nie przedstawiły żadnych dowodów na to, że odpowiednie władze były zobowiązane przed przystąpieniem do przyznania tych środków pomocowych. Komisja doszła zatem do podobnego wniosku jak powyżej. |
|
(59) |
Biorąc pod uwagę przedstawione dotychczas przez polskie władze informacje Komisja uważa, na podstawie podanych wyżej przesłanek, że instrumenty 4 do 26 z tabeli V stanowią nową pomoc i muszą być oceniane zgodnie z art. 88 Traktatu WE, w ramach odpowiednich przepisów dotyczących pomocy państwa. |
1.3. Wnioski
|
(60) |
Zgodnie z powyższym Komisja uważa, że:
|
2. Pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE
|
(61) |
Artykuł 87 ust. 1 Traktatu WE stanowi, że wszelka pomoc przyznana przez Państwo Członkowskie lub przy użyciu zasobów państwowych, w jakiejkolwiek formie, która zakłóca lub grozi zakłóceniem konkurencji poprzez faworyzowanie niektórych przedsiębiorstw lub produkcji niektórych towarów, a także wpływa na wymianę handlową między Państwami Członkowskimi, jest niezgodna z zasadami wspólnego rynku. |
|
(62) |
Zgłoszone subsydia, umorzenia, odroczenia spłaty i rozkładanie ich na raty przez jednostki publiczne, jak również gwarancja Skarbu Państwa, angażują środki publiczne. Poza tym przyznają one korzyści FSO poprzez redukcję kosztów, które w normalnych warunkach spółka musiałaby ponieść, jak również zezwalają spółce na zaciągnięcie pożyczek, które firma mająca takie trudności nie otrzymałaby na wolnym rynku bez gwarancji Państwa. Ponadto FSO zaangażowana jest w produkcję samochodów, która to działalność obejmuje wymianę handlową między Państwami Członkowskimi. Dlatego też środki 4 do 26 z tabeli V, które nie zostały przyznane przed przystąpieniem i stanowią nową pomoc, są uznawane za pomoc państwa w rozumieniu art. 87 ust. 1 Traktatu WE. |
|
(63) |
Odnośnie potencjalnej pomocy państwa dla inwestora Komisja odnotowała, że nie został zorganizowany otwarty przetarg na prywatyzacje FSO. Polski rząd mianował niezależnego konsultanta, który obecnie wycenia wartość firmy w celu ustalenia ceny akcji. Informacje dostarczone na tym etapie przez polskie władze są niewystarczające do oceny, czy zakup FSO przez […] zostanie dokonany po cenie rynkowej, jako że warunki umowy nie zostały przekazane Komisji. Komisja nie może na tym etapie wykluczyć, że umowa między Skarbem Państwa i inwestorem mogłaby zawierać elementy pomocy dla inwestora, które będą musiały zostać poddane ocenie. Komisja domaga się zatem od polskich władz przedstawienia kopii odpowiedniej umowy, wraz ze wszystkimi niezbędnymi informacjami na ten temat. |
3. Wyłączenia na mocy art. 87 ust. 2 i art. 87 ust. 3 Traktatu WE
|
(64) |
Wyłączenia opisane w art. 87 ust. 2 Traktatu WE nie mają zastosowania do omawianego przypadku. Jeżeli zaś chodzi o wyłączenia na podstawie art. 87 ust. 3 Traktatu WE, jako że głównym celem pomocy jest przywrócenie długoterminowej rentowności przedsiębiorstwa, można zastosować jedynie wyłączenie z art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE, zezwalające na przyznanie pomocy państwa na ułatwianie rozwoju niektórych sektorów gospodarki, o ile taka pomoc nie wpływa negatywnie na warunki handlu w stopniu zagrażającym wspólnym interesom. |
3.1. Wytyczne z 1999 r.
|
(65) |
Komisja oceni środki stanowiące nową pomoc oraz cały plan restrukturyzacji zgodnie z obowiązującymi wytycznymi dotyczącymi ratowania i restrukturyzacji przedsiębiorstw będących w trudnej sytuacji ekonomicznej. Obecnie obowiązujące “Wytyczne wspólnotowe dotyczące pomocy państwa w celu ratowania i restrukturyzacji przedsiębiorstw będących w trudniej sytuacji ekonomicznej” (10) (“wytyczne z 2004 r.”) weszły w życie w dniu 10 października 2004 r. Do środków zgłoszonych przed tą datą mają zastosowanie wcześniejsze wytyczne dotyczące ratowania i restrukturyzacji przedsiębiorstw (11) z roku 1999 (“wytyczne z 1999 r.”). Przypadek niniejszy został zgłoszony w dniu 29 kwietnia 2004 r. w ramach procedury przejściowej, a w piśmie z dnia 5 stycznia 2005 r. polskie władze potwierdziły, że ich zgłoszenie należy traktować jako zawiadomienie zgodnie z art. 88 ust. 3 Traktatu WE odnośnie środków pomocowych, które zostaną uznane przez Komisje jako pomoc przyznana po przystąpieniu. W rezultacie zastosowanie mają wytyczne z 1999 r., które obowiązywały w chwili dokonania zgłoszenia. |
|
(66) |
Odnośnie środków przyznanych przed przystąpieniem, Komisja bada tylko te środki pomocowe, które mają zastosowanie po przystąpieniu. Jednakże polskie władze zgłosiły te środki jako pomoc na restrukturyzację. W celu oceny zgodności nowych środków pomocy na restrukturyzację niezbędna jest analiza całości planu restrukturyzacji zatwierdzonego przez władze wraz ze wszystkimi środkami, oraz ustalenie czy plan doprowadzi do przywrócenia rentowności firmy, ograniczając pomoc do niezbędnego minimum. W rezultacie, oceniając zgodność nowej pomocy z kryteriami ustanowionymi w wytycznych z 1999 r. należy przeanalizować kompleksowo wszystkie środki pomocowe zawarte w planie restrukturyzacji, a nie tylko nową pomoc. |
3.2. Kwalifikowanie się przedsiębiorstwa
|
(67) |
Wytyczne z 1999 r. uznają przedsiębiorstwo za będące w trudnej sytuacji ekonomicznej, jeżeli nie jest ono w stanie odzyskać rentowności wykorzystując zasoby własne lub poprzez zgromadzenie funduszy od udziałowców lub poprzez pożyczki. Wytyczne wymieniają również niektóre standardowe symptomy takiej sytuacji, jak np. rosnące straty lub malejące obroty. |
|
(68) |
Obroty FSO spadły z 2,8 mld PLN (584 mln EUR) w roku 2000 do 725 mln PLN (151 mln EUR) w roku 2002. W latach 2000-2002 spółka odnotowywała straty netto sięgające odpowiednio 2,1 mld PLN (438 mln EUR), 1,1 mld PLN (229 mln EUR) i 425 mln PLN (89 mln EUR). Dodatkowo niepokryte straty z lat poprzednich wraz z wynikiem finansowym w danym roku przekraczają 50 % kapitału zakładowego w wysokości 2,1 mld PLN. Ponadto główny udziałowiec FSO, DMC, również znajduje się w trudnej sytuacji ekonomicznej, po bankructwie w roku 2000. FSO kwalifikuje się do uznania za przedsiębiorstwo w trudnej sytuacji ekonomicznej, zgodnie z postanowieniami zawartymi w sekcji 2.1. wytycznych z 1999 r. |
3.3. Umowy o restrukturyzacji zadłużenia z wierzycielami publicznymi
|
(69) |
Jak zaznaczono w punkcie 30 i następnych, według polskich władz umowy o restrukturyzacji zadłużenia z wierzycielami publicznymi nie angażują pomocy państwa, jako że warunki ugody są takie same dla wszystkich wierzycieli, łącznie z publicznymi. Jednak, w związku z tym, że niektórym bankom przyznano szczególne korzyści, na mocy rozporządzenia z dnia 27 listopada 2003 r. (środek 1 z tabeli V), transakcje te nie mogłyby być przeprowadzone przez wierzycieli publicznych na warunkach wolnego rynku. Wobec tego Komisja nie może na tym etapie wykluczyć obecności elementów pomocy państwa w tych umowach. W takim przypadku umowy te stanowiłyby pomoc przyznaną przed przystąpieniem i nie mającą zastosowania po przystąpieniu, ponieważ porozumienie ze wszystkimi wierzycielami, łącznie z publicznymi, zostało zawarte przed przystąpieniem, a kwoty zadłużenia wraz z odsetkami, odroczone lub umorzone, zostały już jasno określone. W związku z tym, nawet jeśli zawierały one element pomocy państwa, Komisja nie będzie ich dalej analizować. Ponieważ jednak środki te należy uwzględnić przy ocenie zgodności całości planu restrukturyzacji, Komisja zwraca się do polskich władz o dostarczenie odpowiednich dokumentów oraz opinii UOKiK. |
3.4. Przywrócenie rentowności
|
(70) |
Aby środek został uznany za zgodny, na podstawie sekcji 3.2.2. lit. b) wytycznych z 1999 r., plan restrukturyzacji musi ustanawiać metody przywracania długoterminowej rentowności i dobrej kondycji finansowej firmy, w rozsądnym horyzoncie czasowym. Plan taki należy przygotować w oparciu o realistyczne założenia, co do przyszłych warunków działania. |
|
(71) |
W obecnym przypadku plan restrukturyzacji rozciąga się od czwartego kwartału 2003 r. do końca 2006 r., co można uznać za odpowiedni okres. Fakt, że […] zamierza nabyć spółkę i zainwestować w nią znaczne środki możnaby uznać za znak, że niektóre rodzaje działalności FSO będą rentowne po restrukturyzacji spółki. |
|
(72) |
Jednakże Komisja ma wątpliwości odnośnie niektórych aspektów planu. Jak wspomniano w punkcie 22 powyżej, polskie władze wskazały w planie restrukturyzacji planowany poziom produkcji w wysokości [80 000-110 000] (3) samochodów w roku 2005 i [110 000-140 000] (3) w roku 2006, podczas gdy inwestor podał ostatnio, że planuje osiągniecie poziomu produkcji [70 000-100 000] (3) pojazdów w roku 2005 i [100 000-130 000] (3) pojazdów w roku 2006. Poza tymi znacznymi różnicami między tymi dwoma zestawami liczb Komisja ma też wątpliwości dotyczące możliwości realizacji planu, biorąc pod uwagę, że poziom rentowności spółki został określony przez polskie władze na poziomie [130 000-150 000]* pojazdów rocznie. Niniejszym polskie władze proszone są o wyjaśnienie związku między planowanym poziomem produkcji a progiem rentowności, jak również wpływu zmiany planu restrukturyzacji na osiągnięcie rentowności przez firmę, w szczególności na termin przywrócenia rentowności. |
|
(73) |
Ponadto polskie władze powiadomiły Komisję, że plan restrukturyzacji został zaktualizowany w wyniku negocjacji z inwestorem. Zgodnie z punktem 32 wytycznych z 1999 r., plan restrukturyzacji należy przedstawić Komisji wraz ze wszystkimi istotnymi szczegółami i powinien on w szczególności zawierać wyniki badań rynkowych. Komisja niniejszym zwraca się do polskich władz o przedstawienie kopii zaktualizowanego planu restrukturyzacji i wszelkich istotnych informacji z nim związanych. W szczególności należy przedstawić następujące dane:
|
3.5. Unikanie zbędnego zakłócania konkurencji
|
(74) |
Zgodnie z postanowieniami zawartymi w sekcji 3.2.2. lit. c) wytycznych z 1999 r., należy przyjąć środki w możliwie największym stopniu łagodzące potencjalne negatywne skutki pomocy w odniesieniu do konkurencji. Pomoc nie powinna nadmiernie zakłócać konkurencji. Oznacza to zazwyczaj ograniczenie obecności firmy na rynku po zakończeniu restrukturyzacji. Obowiązkowe ograniczenie lub zmniejszenie obecności firmy na danym rynku jest czynnikiem kompensującym na korzyść konkurentów. Ograniczenie takie powinno być proporcjonalne do zakłócenia, jakie wywołała pomoc na rynku, a w szczególności do względnej pozycji firmy na rynku lub rynkach. |
|
(75) |
FSO produkuje samochody. Jej udział na polskim rynku w roku 2003 wynosił 2,2 %. Polskie władze stwierdziły, że FSO sprzeda, zlikwiduje lub zamknie niektóre niedochodowe rodzaje działalności i zmniejszy liczebność personelu. |
|
(76) |
Zgodnie z punktem 54 wytycznych z 1999 r., warunki przyznania pomocy są mniej restrykcyjne odnośnie wdrożenia środków wyrównawczych na obszarach wspieranych. W analizowaniu wpływu pomocy restrukturyzacyjnej na rynek i konkurencję, Komisja bierze pod uwagę fakt, że FSO jest zlokalizowane na obszarze wspieranym w rozumieniu w art. 87 ust. 3 lit. a) Traktatu WE. |
|
(77) |
Komisja nie może jednakże na tym etapie stwierdzić, czy uniknięto zakłócenia konkurencji. |
|
(78) |
Polskie władze nie przekazały wystarczających informacji odnośnie:
|
|
(79) |
Do momentu przedstawienia takich informacji Komisja nie może wykluczyć możliwości, że na rynku występują obecnie nadwyżki produkcji i że zastosowanie środków wyrównawczych na rzecz konkurentów może być konieczne dla uniknięcia nadmiernego zakłócenia konkurencji. |
3.6. Ograniczenie pomocy do minimum
|
(80) |
Zgodnie z postanowieniami zawartymi w sekcji 3.2.2. lit. d) wytycznych z 1999 r., kwota i intensywność pomocy muszą być ograniczone do niezbędnego minimum kosztów restrukturyzacji koniecznych do podjęcia restrukturyzacji firmy. W związku z tym od beneficjenta pomocy oczekuje się udziału w znacznym stopniu w restrukturyzacji, wykorzystując środki własne lub środki pozyskane z zewnętrznych źródeł finansowania. Co więcej sposób przyznania pomocy powinien unikać dostarczania firmie nadmiernych środków pieniężnych, które mogłyby zostać wykorzystane na agresywne działania niezwiązane z procesem restrukturyzacji, a powodujące zaburzenia na rynku. |
|
(81) |
FSO rozpoczęła szereg inwestycyjnych i operacyjnych działań restrukturyzacyjnych. Ponadto inwestor zapowiedział dalsze inwestycje w spółkę. Tabela wymieniająca środki restrukturyzacyjne i źródła ich finansowania opiewa na kwotę 4,6 mld PLN (1 mld EUR), jako wkład własny inwestora, odpowiadający 85 % całkowitych kosztów restrukturyzacji. Jako że pochodzenie tych funduszy nie zostało szczegółowo wyjaśnione, Komisja niniejszym zwraca się z wnioskiem do polskich władz o przedstawienie dokładniejszych informacji odnośnie kwoty określonej, jako wkład własny, jak również szczegółów dotyczących kosztów restrukturyzacji. |
|
(82) |
Dodatkowo, na podstawie informacji przekazanych przez polskie władze, Komisja ma wątpliwości, czy pomoc na restrukturyzację FSO została rzeczywiście ograniczona do niezbędnego minimum. Niektóre środki pomocowe wydają się być uwarunkowane wejściem inwestora, tj. mogą być uznane bardziej za zachętę dla inwestora niż absolutnie konieczną pomoc restrukturyzacyjną. Przykładowo Zakład Ubezpieczeń Społecznych wyraźnie oświadczył, że umorzy część zadłużenia FSO tylko, jeśli inwestor uzna to za warunek wstępny jego wejścia do spółki. Dlatego też Komisja wyraża wątpliwość, czy pomoc została ograniczona do niezbędnego minimum. |
3.7. Zasada “pierwszy i ostatni raz”
|
(83) |
Zgodnie z postanowieniami zawartymi w sekcji 3.2.3. wytycznych z 1999 r., pomoc restrukturyzacyjna powinna być przyznana tylko jeden raz. Jeżeli dana firma otrzymała już w przeszłości pomoc na restrukturyzację, i jeżeli od dnia zakończenia procesu restrukturyzacji upłynęło mniej niż 10 lat, Komisja zwykle zezwoliłaby na dalsze udzielanie pomocy restrukturyzacyjnej jedynie w wyjątkowych i niemożliwych wcześniej do przewidzenia warunkach. |
|
(84) |
Plan restrukturyzacji, przedłożony wraz z zawiadomieniem, pochodzi z grudnia 2003 r. W związku z trudną sytuacją ekonomiczną, FSO otrzymała w przeszłości pomoc na kwotę ok. 1,3 mln PLN (275 000 EUR). Komisja ma wątpliwości, co do możliwego związku między pomocą przyznaną w przeszłości a rozpatrywanymi środkami i ich znaczenia w odniesieniu do zasady “jednorazowej pomocy” i zwraca się o przekazanie dodatkowych informacji na temat środków pomocy udzielonej w przeszłości i czy była ta pomoc kiedykolwiek zwrócona. |
|
(85) |
Jednakże, prima facie, z powodu ich ograniczonej kwoty środki te nie wydają się stanowić pomocy restrukturyzacyjnej i w związku z tym naruszać zasady “jednorazowej pomocy”. Według polskich władz żadne podobne środki nie zostały przyznane FSO. |
|
(86) |
Na zakończenie, Komisja ma wątpliwości, czy środki pomocowe oraz obecny plan restrukturyzacji spełniają wszystkie wymagane warunki do objęcia ich wyłączeniem na mocy art. 87 ust. 3 lit. c) Traktatu WE. |
IV. DECYZJA
|
(87) |
W świetle powyższego Komisja postanowiła:
|
|
(88) |
W świetle powyższych rozważań, Komisja, działając zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 88 ust. 2 Traktatu WE, zwraca się do polskich władz o przedstawienie uwag, które pomogłyby dokonać oceny i pozwoliłyby wyjaśnić pozostałe wątpliwości, w terminie jednego miesiąca od daty otrzymania niniejszego pisma. |
|
(89) |
Komisja zwraca się do polskich władz o niezwłoczne przekazanie adresatowi pomocy kopii niniejszego pisma. |
|
(90) |
Komisja pragnie przypomnieć Polsce, że art. 88 ust. 3 Traktatu WE ma skutek zawieszający oraz zwrócić uwagę na art. 14 rozporządzenia Rady (WE) 659/1999, które stanowi, że od beneficjenta można się domagać zwrotu bezprawnie przyznanej pomocy. |
|
(91) |
Komisja przypomina także Polsce, że poinformuje zainteresowane strony, poprzez opublikowanie niniejszego pisma oraz jego streszczenia w Dzienniku Urzędowym Unii Europejskiej. Komisja powiadomi także zainteresowane strony w krajach EFTA, będących sygnatariuszami Porozumienia EOG, poprzez opublikowanie obwieszczenia w Suplemencie EOG do Dziennika Urzędowego Unii Europejskiej oraz powiadomi Urząd Nadzoru EFTA, poprzez wysłanie kopii niniejszego pisma. Wszystkie zainteresowane strony zostaną zaproszone do przekazania swoich uwag w terminie jednego miesiąca od daty tych publikacji.» |
(1) Informations confidentielles.
(2) Wszystkie kwoty przekazane przez władze polskie w złotych polskich (PLN) zostały przeliczone na euro (EUR) po kursie referencyjnym z dnia przystąpienia Polski do UE, tj. 1 maja 2004 r. 1 PLN = 0,20834 EUR.
(3) Informacje poufne.
(4) Informacje poufne.
(5) Wszystkie pozostałe kwoty oprócz tych dwóch zostały przedstawione przez władze Polski w wartości wyrażonej ekwiwalentem dotacji netto.
(6) Polska złożyła w DG ds. Konkurencji kopie odnośnych decyzji.
(7) Wyrok sądu pierwszej instancji z 14 stycznia 2004 r. w sprawie nr T-109/01, Fleuren Compost przeciw Komisji Europejskiej, nyr, ust. 74.
(8) Kwoty pomocy państwa, tak jak wszystkie inne kwoty (por. przypis 5) są wyrażone dalej ekwiwalentem dotacji netto, zgodnie z wyliczeniami władz Polski.
(9) Miałaby to być maksymalna kwota gwarancji, wyższa niż rzeczywista wielkość 612,8 mln PLN, wskazana w tamtym czasie przez Skarb Państwa, w przypadku gdyby był realizowany wariant II (znalezienie inwestora dopiero w 2006 r.).
(10) Dz.U. C 244 z 1.10.2004, str. 2.
(11) Dz.U. C 288 z 9.10.1999, str. 2.
|
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/18 |
AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE
Aide no C 11/05 (ex N 21/05)
Aide en faveur de la construction d'un éthylénoduc, Land de Bavière
Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
(2005/C 100/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Par lettre du 16 mars 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
|
Commission européenne |
|
Direction générale de la concurrence |
|
Greffe des aides d'État |
|
SPA 3, 6/5 |
|
B-1049 Bruxelles |
|
Fax (32-2) 296 12 42 |
Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.
RÉSUMÉ
L'Allemagne a notifié son intention d'octroyer 70 millions d'euros au consortium d'entreprises chimiques Ethylene Pipeline Süd GmbH & Co. KG pour la construction d'un éthylénoduc destiné au transport de l'éthylène entre Ludwigshafen et Münchsmünster. L'éthylène, produit dérivé du pétrole, est utilisé pour produire des polymères, qui servent à leur tour à fabriquer des matières plastiques.
L'éthylénoduc fera 357 km de long et coûtera au total 140 millions d'euros. Il sera exploité selon les principes du «transporteur commun», de l'«accès des tiers au réseau», des «redevances non discriminatoires» et du «bénéfice minimum». Tous les producteurs et utilisateurs d'éthylène y auront accès aux mêmes conditions. Les capacités de réserve seraient suffisantes pour pouvoir se conformer à ces principes, qui doivent être respectés pendant au moins 25 ans.
Le bénéficiaire de l'aide serait Ethylene Pipeline Süd GmbH & Co. KG, consortium comprenant BASF AG, Borealis Polymere GmbH, Clariant GmbH, OMV Deutschland GmbH, Ruhr Oel GmbH, Vinnolit Gmbh&Co KG et Wacker Chemie GmbH.
Le transport par éthylénoduc est plus sûr et plus respectueux de l'environnement que le transport ferroviaire, fluvial ou routier. Un réseau d'éthylénoducs très développé serait stratégique pour les producteurs et les utilisateurs de ce produit dans la région.
Dans son appréciation préliminaire, la Commission considère que l'aide envisagée par les autorités allemandes constitue une aide d'État et non une mesure générale en matière d'infrastructures. Elle doute que cette aide puisse être considérée comme compatible avec le marché commun. Ce projet semble ne contribuer aucunement, ou que de manière limitée, à l'amélioration de la protection de l'environnement et de la sécurité du transport et au désengorgement routier. S'il est vrai que cet éthylénoduc pourrait revêtir une importance stratégique pour l'industrie chimique de la région concernée, l'aide prévue pourrait entraîner une distorsion indue de la concurrence. Il ressort des calculs de rentabilité de ce projet que celle-ci sera faible, mais que les avantages pour les producteurs existants d'éthylène et de polypropylène pourraient être importants. L'éthylénoduc pourrait en effet permettre aux entreprises situées sur son trajet de transporter d'importantes quantités d'éthylène, mais il pourrait également rendre possible la fourniture de ce produit à d'autres régions, où il se trouverait alors en concurrence directe avec l'éthylène produit par d'autres fournisseurs établis dans d'autres Länder que la Bavière et le Bade-Wurtemberg. On ne saurait exclure non plus qu'il produise des effets notables sur le marché du propylène.
Ce projet présente certaines similitudes avec le pipeline de transport du propylène construit entre Rotterdam, Anvers et la région de la Ruhr, pour la construction duquel la Commission a autorisé l'octroi d'aides (C67/03, C68/03 et C69/03) le 16 juin 2004 (1). Il s'en distingue toutefois sur trois points essentiels: 1) il n'existe encore actuellement aucun système de transport de grandes quantités d'éthylène entre les deux extrémités de l'éthylénoduc, alors que le transport fluvial et le transport ferroviaire constituaient des solutions de rechange raisonnables dans le cas du pipeline de transport du polypropylène; 2) contrairement aux pratiques dans le cas du pipeline de transport du polypropylène, certaines remises sont appliquées sur les redevances d'utilisation de l'éthylénoduc pour les grandes quantités, les contrats à long terme et les réservations anticipées. La Commission s'interroge sur le risque d'avantages excessifs que pourraient en retirer les entreprises membres du consortium par rapport aux autres utilisateurs; 3) l'intensité de l'aide en faveur de ce projet est de 50 %, contre un peu moins de 30 % dans l'autre cas.
Face à ces doutes, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, et d'inviter les parties intéressées à présenter leurs observations.
TEXTE DE LA LETTRE
«Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden über die vorerwähnte Maßnahme übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.
1. VERFAHREN
|
(1) |
Am 2. Dezember 2003 teilte die Bundesregierung der Kommission ihre Absicht mit, die geplante Förderung eines Pipeline-Projekts zwischen Ludwigshafen (Baden-Württemberg) und Münchsmünster (Bayern) zu notifizieren. |
|
(2) |
Am 12. Januar 2005 meldeten die deutschen Behörden die besagte Maßnahme, die ihres Erachtens eine allgemeine Infrastrukturmaßnahme und keine staatliche Beihilfe darstellt, aus Gründen der Rechtssicherheit förmlich an. |
2. AUSFÜHRLICHE BESCHREIBUNG DES VORHABENS, EMPFÄNGER UND BEIHILFE
2.1 Die Ethylenindustrie
|
(3) |
Etyhlen, ein farbloses Gas, ist der einfachste ungesättigte Kohlenwasserstoff (Alken) und hat die chemische Formel CH2=CH2. Dieses Olefin wird gewöhnlich aus Erdöl in petrochemischen Anlagen (so genannten Steamcrackern) gewonnen; dabei entstehen Ethylen und Propylen in einem festen Verhältnis. Ethylen bildet die Grundlage für eine breite Palette von Polymeren (z. B. Polyethylen, PVC und Polystyrol), die ihrerseits zur Herstellung von Kunststoffen für zahlreiche Anwendungen verwendet werden. |
|
(4) |
Nach deutschen Angaben verfügte Westeuropa Ende 2002 über eine Produktionskapazität von 23,2 Mio. Tonnen, von denen mehr als 10 Mio. Tonnen allein auf Deutschland und die Benelux-Länder entfielen. Zwischen 2002 und 2003 stieg die Produktion um 2,6 % auf 20,7 Mio. Tonnen. Da der Verbrauch in Westeuropa die Produktion übersteigt, mussten 2002 0,24 Mio. Tonnen importiert werden. Voraussichtlich dürfte der Verbrauch in den kommenden Jahren um ca. 2 % jährlich zunehmen. In Mitteleuropa belief sich die Produktionskapazität Ende 2002 auf 2,24 Mio. Tonnen, der Verbrauch erreichte 2 Mio. Tonnen und dürfte in den kommenden Jahren um 5,5 % jährlich wachsen. |
|
(5) |
Ethylen ist ein narkotisierendes, erstickendes, leicht entflammbares Gas, das mit der Luft explosionsfähige Gemische bildet und der höchsten Gefahrenklasse zugeordnet wird. Aus Sicherheitsgründen erfolgt der Transport überwiegend durch Pipelines; für den Straßen- und Schienentransport gelten strenge Auflagen. |
|
(6) |
In Europa gibt es derzeit mehrere regionale Ethylenleitungssysteme, die nicht zu einem zusammenhängenden Netz verbunden sind und nur etwa 50 % der Gesamtkapazität erfassen:
Für das verbundene Produkt Propylen bestehen im Gebiet der Benelux-Länder separate Leitungssysteme. Diese Einzelsysteme sollen miteinander verbunden und erweitert werden, um ein ausgedehnteres Leitungsnetz für Olefine zu schaffen. Die zur Prüfung anstehende Pipeline wäre Teil dieses Netzes (2). |
|
(7) |
Laut Anmeldung verliert die petrochemische Industrie in Europa an Wettbewerbsfähigkeit und der Bau eines europäischen Ethylenpipelinenetzes würde diesem Trend dadurch entgegenwirken, dass mehr Flexibilität geschaffen, regionale Engpässe bei der Rohstoffversorgung weitgehend beseitigt und eine höhere Versorgungssicherheit erreicht würde. |
2.2 Der Empfänger
|
(8) |
Die Beihilfe soll der Ethylen-Pipeline-Süd GmbH & Co. KG (in der Folge: EPS), einem Konsortium der petrochemischen Unternehmen BASF AG, Borealis Polymere GmbH, Clariant GmbH, OMV Deutschland GmbH, Ruhr Oel GmbH, Vinnolit Gmbh&Co KG und Wacker Chemie GmbH gewährt werden. Die Herstellung und die Lieferungen zwischen diesen Unternehmen sind zusammengefasst in Tabelle 1. Tabelle 1: Heutige Herstellung und Lieferungen
|
2.3 Das Vorhaben
|
(9) |
Die geplante Pipeline mit einer Länge von 357 Km wird von Ludwigshafen nach Münchsmünster führen und eine jährliche Gesamtkapazität von 400 000 Tonnen erreichen. Derzeit wird zwischen Ludwigshafen und Münchsmünster kein Ethylen transportiert. Die erwarteten Transportmengen werden in Tabelle 2 ausgewiesen. Da sich Produktion und Verbrauch von Ethylen ungleich entwickeln, wird in den ersten Jahren ein Nettofluss in Richtung Ludwigshafen erwartet, während es in späteren Jahren umgekehrt sein dürfte. Tabelle 2: Erwartete Transportmengen (1 000 Tonnen/Jahr)
|
|
(10) |
Das Durchleitungsentgelt wird anhand der Tarife der Aethylen-Rohrleitung-Gesellschaft festgesetzt. Auf einen Grundtarif von 22,742 je mT werden 0,11371 je mT und Kilometer zugeschlagen. Wer die Durchleitung 30 Tage im Voraus beantragt, erhält einen Rabatt von 15 %. Für langfristige Verträge wird ein Nachlass gewährt, der für Verträge mit einer Laufzeit von mindestens sechs Jahren bis zu 21 % betragen kann. Ebenfalls vorgesehen ist ein Mengenrabatt von 0,5 % je 10 000 Tonnen. Der so errechnete Mindesttarif würde 34,21 EUR je Tonne für die gesamte Pipelinestrecke betragen. Durch “Swapping” könnten auch Abnehmer ohne langfristige Verträge von Tarifen zwischen 34 und 35 EUR profitieren. Diese Tarife, die für Mitglieder des Konsortiums und andere Pipelinenutzer gleichermaßen gelten, werden jährlich auf Grundlage einer unabhängigen Bewertung angepasst. |
|
(11) |
Die Gesamtkosten der geplanten Pipeline belaufen sich auf 140 Mio. EUR. Nach vorbereitenden rechtlichen Schritten dürften bis 2006 Studien erstellt und 2007 mit dem Bau der Pipeline begonnen werden; die Inbetriebnahme ist für September 2007 geplant. Im Rahmen des Verfahrens zur Erlangung der nötigen Genehmigungen wird eine Umweltverträglichkeitsprüfung durchgeführt der in Einklang mit der Richtlinie 85/337/EWG des Rates vom 27. Juni 1985 über die Umweltverträglichkeitsprüfung bei bestimmten öffentlichen und privaten Projekten (4) stehen muss. |
|
(12) |
Die geplante Pipeline wird nach dem Common Carrier-Prinzip des gleichen Zugangs zu unterschiedslosen Konditionen sowie dem Minimum Profit-Prinzip betrieben. Alle Ethylenproduzenten und -abnehmer werden die Pipeline zu nicht diskriminierenden Bedingungen in Anspruch nehmen können. Die Kapazität der Pipeline wird so ausgelegt, dass diese Prinzipien respektiert werden können (die verfügbare Reservekapazität beträgt ca. 50 %). Diese Bedingungen müssen mindestens 25 Jahre eingehalten werden. |
|
(13) |
Laut den deutschen Behörden wird das Vorhaben die Zukunft der petrochemischen Industrie in Bayern und die ca. 17 700 Arbeitsplätze der Branche langfristig sichern. Die Pipeline stellt den Anschluss an bestehende Rohrleitungen zwischen Münchsmünster und Gendorf/Burghausen sowie zwischen Ludwigshafen und Wesseling her. Außerdem kann eine Erweiterung in Betracht gezogen werden, wie:
|
2.4 Die Beihilfe
|
(14) |
Der Freistaat Bayern beabsichtigt, einen Zuschuss in Höhe von 70 Mio. EUR zu gewähren, das entspricht 50 % der Investitionskosten. Die Förderung dürfte sich auf 2,25 Mio. EUR im Jahr 2004, 3,9 Mio. EUR im Jahr 2005, 20,1 Mio. EUR im Jahr 2006, 43 Mio. EUR im Jahr 2007 und 0,75 Mio. EUR im Jahr 2008 belaufen. Sollte der Gesamtbetrag der Investition niedriger sein als die veranschlagten 140 Mio. EUR, würde der Zuschuss anteilig gekürzt. |
|
(15) |
Wie Deutschland betont, wäre das Projekt ohne die Förderung wirtschaftlich nicht rentabel; die Transportkosten wären weitaus höher (54,6 EUR je Tonne) und nicht mehr wettbewerbsfähig. Des Weiteren wird hervorgehoben, dass selbst mit der geplanten Förderung in Höhe von 70 Mio. EUR die erwartete Rendite für EPS bei nur 1,3 % liegt. Dies zeigt nach Auffassung der deutschen Behörden, dass die beteiligten Unternehmen in erster Linie an der langfristigen Versorgungssicherheit und nicht an kurzfristigen Gewinnen interessiert sind. |
3. WÜRDIGUNG
|
(16) |
Gemäß Artikel 6 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel [88] des EG-Vertrags (5) enthält die Entscheidung über die Eröffnung des förmlichen Prüfverfahrens eine vorläufige Würdigung des Beihilfecharakters der geplanten Maßnahme durch die Kommission und Ausführungen über ihre Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit mit dem gemeinsamen Markt. |
3.1 Vorliegen einer staatlichen Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag
|
(17) |
Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. |
|
(18) |
Die staatliche Finanzierung des Baus oder Betriebs von Verkehrsinfrastrukturen wird nicht immer als staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag angesehen. Im vorliegenden Fall stellt die Kommission jedoch Folgendes fest:
|
|
(19) |
Diese Würdigung weist gewisse Parallelen zu den Beihilfesachen C67/03, C68/03 und C69/03; dabei geht es um eine Beihilfe, die Deutschland, die Niederlande und Belgien für den Bau einer Propylen-Pipeline von Rotterdam über Antwerpen ins Ruhrgebiet gewähren. In diesen Beihilfesachen hat die Kommission eine Positiventscheidung erlassen und deutlich gemacht, dass die Förderung eine staatliche Beihilfe darstellt (6). |
|
(20) |
Die vorstehenden Überlegungen führen zu der vorläufigen Schlussfolgerung, dass die angemeldete Maßnahme in den Geltungsbereich des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag fällt und als staatliche Beihilfe anzusehen ist. |
3.2 Vereinbarkeit
|
(21) |
Artikel 87 Absätze 2 und 3 des Vertrags sehen bestimmte Ausnahmen vom allgemeinen Beihilfeverbot in Absatz 1 vor. Die Kommission hat verschiedene Leitlinien und Gemeinschaftsrahmen erlassen, die im Einzelnen festlegen, welche Beihilfen unter diese Ausnahmebestimmungen fallen. Im vorliegenden Fall scheinen keine dieser Leitlinien oder Gemeinschaftsrahmen zur Anwendung zu gelangen. |
|
(22) |
Die Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung (7) sind nicht anwendbar, weil die Investition nicht in einem Fördergebiet durchgeführt wird. Effektiv ist Bayern das reichste Bundesland. |
|
(23) |
Auch der Gemeinschaftsrahmen für staatliche Umweltschutzbeihilfen (8) ist nicht anwendbar. Der Ethylentransport über eine Pipeline kann nicht als Anpassung des Verfahrens zur Ethylenherstellung im Sinne des Umweltschutzes angesehen werden, sondern ist als gesonderte Dienstleistung zu betrachten. Dass die Pipeline von einem neuen Rechtssubjekt errichtet wird, das einzig und allein zu dem Zweck gegründet wurde, Transportleistungen für Ethylen zu erbringen, könnte den Unterschied zur Ethylenherstellung illustrieren. Wenngleich sich die Anteilseigener von EPS in der Ethylenherstellung und -verarbeitung betätigen, geht es bei der neuen Aktivität in erster Linie um eine Transportaktivität. Außerdem haben die deutschen Behörden in der Anmeldung der Beihilfe nicht gezeigt, dass es einen positiven Beitrag zum Umweltschutz gibt. Zurzeit findet kein Ethylentransport zwischen Ludwigshafen und Münchsmünster statt und wegen der prohibitiven Sicherungskosten kann ein solcher Transport ohne die geplante Pipeline auch nicht erwartet werden. Zwar argumentiert Deutschland, das Transportvolumen könnte sich verringern, da Ethylenhersteller und -abnehmer mehr Flexibilität bei der Wahl des Produktionsstandorts entlang der Pipeline hätten. Doch wäre dies vorerst noch ungewiss und deshalb bezweifelt die Kommission, dass dies die Beihilfe rechtfertigen könnte. |
|
(24) |
Da die geltenden Leitlinien oder Gemeinschaftsrahmen nicht zur Anwendung gelangen, stützt sich die vorläufige Würdigung der Beihilfe unmittelbar auf Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c. Effektiv hat die Kommission die Beihilfe für die Propylenpipeline in den vorgenannten Beihilfesachen C67/03, C68/03 und C69/03 auf dieser Grundlage genehmigt, da sich gewichtige Vorteile für Umwelt und Industrie ergaben: Verminderung der Emissionen, Entlastung der Straße, verbesserte Transportsicherheit und “strategische Bedeutung für den Fortbestand der chemischen Industrie” in der Region. Das Fehlen geeigneter Infrastrukturen steht in scharfem Gegensatz zu dem flächendeckenden Pipelinenetz in den USA. Von dem Projekt würden auch Propylenhersteller in anderen Teilen der EU profitieren, in denen es ein Propylenüberhang gibt, wie im Vereinigten Königreich und in Spanien. Jede Wettbewerbsverzerrung auf dem Propylenmarkt würde dadurch eingeschränkt, dass alle Wettbewerber freien Zugang zur Pipeline haben. |
|
(25) |
Zwar können im anstehenden Fall in gewissem Maße dieselben Argumente angeführt werden, doch gibt es drei wesentliche Unterschiede zu dem früheren Fall. |
|
(26) |
Der erste Unterschied ist, dass nach deutschen Angaben derzeit kein Ethylen zwischen Ludwigshafen und Münchsmünster transportiert wird. Folglich bezweifelt die Kommission in ihrer vorläufigen Würdigung, wie schon oben in Punkt 23 erklärt, dass sich direkte Vorteile in Bezug auf Umwelt, Transportsicherheit und Entlastung der Straße ergeben. Dies würde im Gegensatz zum Fall der Propylenpipeline stehen, wo der Transport auf dem Schienen- und Wasserwege eine echte Alternative für die Industrie ist und die Pipeline zu einer Nettoreduktion der Emissionen, mehr Transportsicherheit und einer Entlastung der Straße führen wird. |
|
(27) |
Dieser Unterschied könnte auch eine andere Art von Vorteilen für die beteiligten Unternehmen beinhalten. Im Falle der Propylenpipeline ist der finanzielle Nutzen für Propylenhersteller und -abnehmer gering, da sich die Tarife an denen konkurrierender Beförderungsmittel orientieren. Der Nutzen besteht vielmehr in einer größeren Versorgungsflexibilität. Im vorliegenden Fall hingegen sind die Nutzwirkungen für Ethylenhersteller und -abnehmer in Bayern ganz anderer Art, da die Pipeline den Ethylentransport dort ermöglicht, wo es bisher keinen derartigen Transport gab. Mit der Pipeline kann Ethylen zu “marktkonformen Tarifen” transportiert werden, aber derzeit sind die Transportkosten aus Sicherheitsgründen prohibitiv hoch und dadurch gibt es heute gar keinen Transportmarkt für Ethylen im betroffenen Gebiet. |
|
(28) |
Die Rendite von 1,3 % für EPS ist für private Unternehmen niedrig und liegt unter den 5,6 % des Propylenprojekts, das Gegenstand der vorgenannten Positiventscheidung der Kommission war. Dass das Konsortium eine geringe Rentabilität akzeptiert, schließt jedoch hohe Gewinne der beteiligten Unternehmen nicht aus. Da es keine geeigneten Transportmöglichkeiten für Ethylen gibt und Ethylen und Propylen in einem fixen Verhältnis produziert werden, sollten bei der Rentabilitätsbewertung der Pipeline auch andere (bisherige oder künftige) Investitionen der Begünstigten in die Ethylen- und Propylenproduktion berücksichtigt werden. Die Pipeline könnte sich beispielsweise direkt auf die Rentabilität der Ethylen- und Propylenproduktion auswirken, indem Absatzmärkte für überschüssiges Ethylen außerhalb der Region erschlossen werden. Die Kommission kann nicht einmal ausschließen, dass das Konsortium das Projekt angesichts der Bedeutung für andere Tätigkeiten auch ohne Beihilfe, selbst mit Verlust realisieren würde. In diesem Fall hätte die Beihilfe keinen Anreizeffekt. |
|
(29) |
Da es derzeit keinen Ethylentransport gibt, könnten sich weit größere Auswirkungen auf die chemische Industrie in anderen Regionen ergeben. Wie aus Tabelle 2 hervorgeht, wird es offensichtlich einen beachtlichen Nettofluss von Ethylen aus der Region geben. Wenn dies das Ergebnis einer Produktionssteigerung ist, dürfte dies mit einem Nettorückgang des Propylentransports in die Region (oder einer Nettoerhöhung des Propylentransports aus der Region) einhergehen. Beide Entwicklungen dürften erhebliche Auswirkungen auf Wettbewerber innerhalb und außerhalb Deutschlands haben. |
|
(30) |
Darüber hinaus ist nicht klar, inwieweit die Pipeline Unternehmen zugute kommt, die sich nicht an dem Konsortium beteiligen. Eine Klärung ist erforderlich nicht nur in Bezug auf Dritte innerhalb der Region, aber auch für andere Regionen. Mit Bezug auf Wettbewerber innerhalb der Region bemerkt der Kommission, dass Basell GmbH, z.B. eine wichtige Nutzer der Pipeline sein soll, was im Gegensatz zur Position der BASF AG steht, für die keine Transportströme geplant sind, aber die doch am Konsortium teilnimmt. |
|
(31) |
Deutschland behauptet, das Projekt trage zur Verbesserung der europäischen Verkehrsinfrastruktur bei und sei ein notwendiger Baustein für die Erweiterung des Pipelinenetzes. Nach Auffassung der Kommission wird jedoch in der Anmeldung nicht hinreichend begründet, weshalb dieses spezifische Teilstück von so besonderem Interesse ist. Verbessert werden die Möglichkeiten für Ethylenhersteller entlang der Pipelines, an denen das neue Teilstück angebunden wird. Allerdings ist nicht klar, inwieweit ein Bedarf an größerer Flexibilität besteht. Vielmehr dürfte ein verschärfter Wettbewerb durch Ethylenanbieter aus Bayern entstehen. Die Kommission zweifelt auch deshalb an der Stichhaltigkeit des Arguments, weil einige Teilabschnitte des Netzes noch gebaut werden müssen. Deren Bau ist offensichtlich nicht gesichert, er könnte umfangreiche Beihilfen erfordern und möglicherweise werden nicht alle Abschnitte des Netzes nach den Common Carrier-Prinzip des offenen Zugangs bei geringer Gewinnerzielung betrieben. |
|
(32) |
Der zweite Unterschied zur Propylenpipeline betrifft die Mengenrabatte und die ermäßigten Tarife für langfristige Verträge und im Voraus bestellte Transportkapazitäten. Die Kommission hat Bedenken, dass sich daraus unverhältnismäßige Vorteile für die Unternehmen des Konsortiums verglichen mit anderen Pipelinenutzern ergeben könnten und es ist nicht klar, inwieweit solche unverhältnismäßigen Vorteile durch “Swapping” verringert würden. |
|
(33) |
Der dritte Unterschied zur Propylensache ist, dass die Beihilfeintensität im vorliegenden Fall 50 % beträgt, verglichen mit knapp 30 % im Falle der Propylenpipeline. Eines der Argumente für die Positiventscheidung in letzterer Sache war, dass die Beihilfeintensität unter dem in Randziff. 29 des Gemeinschaftsrahmens für Umweltschutzbeihilfen festgesetzten Höchstsatz lag, was analog eine Orientierung bot. Eine Analogie zum anstehenden Fall lässt sich nicht herstellen. Vielmehr verstärkt die hohe Beihilfeintensität noch die von der Kommission erhobenen Bedenken, obwohl in einigen früheren Entscheidungen (9) wo der Zugang zur Infrastruktur offen war und zu unterschiedslosen Konditionen allen potentiellen Nutzern zur Verfügung stand, eine Beihilfeintensität von bis 50 % als akzeptabel angesehen worden ist. Jedoch muss festgestellt worden, dass es bei diesen früheren Entscheidungen z.B. um Schienen- und Binnenschifffahrtsinfrastrukturprojekte, und nicht um Pipelinetransporte ging. Außerdem betrifft die Pipeline die Transportinfrastruktur des gesamten Streckennetzes und nicht nur bestimmte Standorte oder einen bestimmten Streckenabschnitt. Weiterhin kann die Infrastruktur nur für Ethylen in Anspruch genommen werden. Sie ist für die Beförderung anderer Produkte von keinerlei Nutzen. Darüber hinaus werden die Betreiber gleichzeitig die wesentlichen Nutzer der Pipeline sein. |
|
(34) |
Alle anderen Ausnahmebestimmungen des Vertrags scheinen im anstehenden Fall nicht anwendbar. Daher bezweifelt die Kommission, dass die Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden kann. |
4. SCHLUSSFOLGERUNG
|
(35) |
Aufgrund der vorstehenden Ausführungen fordert die Kommission Deutschland gemäß dem Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, innerhalb eines Monats nach Erhalt dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Beihilfe sachdienlichen Informationen zu übermitteln. |
|
(36) |
Die Kommission erinnert Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können. |
|
(37) |
Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie den Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage im Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben.» |
(1) JO L 56 du 2.3.2005, p. 15.
(2) Vgl. Positionspapier des Verbands der Petrochemischen Industrie Europas: The Development of a European Olefins Pipelines Network and Its Benefits, Mai 2003. Diese Unterlage ist auf folgender Website abrufbar:
http://www.petrochemistry.net/templates/shwPressroom.asp?TID=4&SNID=16.
(3) Vertrauliche Angabe
(4) ABl. L 175 vom 5.7.1985, S. 40. Zuletzt geändert durch die Richtlinie 2003/35/EG des Europäischen Parlaments und des Rates (ABl. L 156 vom 25.6.2003, S. 17).
(5) ABl. L 83 vom 27.3.1999, S.1.
(6) Entscheidung vom 16.6.2004, ABl. L 56 vom 2.3.2005, S. 15.
(7) ABl. C 74 vom 10.3.1998, S. 9.
(8) ABl. C 37 vom 3.2.2001, S. 3.
(9) Zum Beispiel N517/98 UK, südwalisisches Umschlagterminal für Europafracht (ABl. C 81 vom 24.3.1999, S. 8), N121/99 AT, Förderung des kombinierten Güterverkehrs (ABl. C 245 vom 28.8.1999, S. 2), N208/00 NL, Beihilferegelung für staatliche Umschlagseinrichtungen im Binnenland (ABl. C 315 vom 4.11.2000, S. 22) und N649/2001 UK, Beihilfe für Frachtumschlagsanlagen — Port of Rosyth Project (ABl. C 45 vom 19.2.2002, S. 2).
|
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/24 |
AIDES D'ÉTAT — ITALIE
Aide d'État C 9/2005 (ex N 263/B/2001) — Encouragement au premier emploi dans le secteur de la pêche (Sicile)
Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
(2005/C 100/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Par lettre du 2 mars 2005, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages suivant le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide précitée.
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
|
Commission européenne |
|
Direction Générale de la Pêche |
|
Direction D — Unité Juridique |
|
Rue de la Loi, 200 |
|
B-1049 Bruxelles |
|
Télécopieur: (32-2) 295 19 42 |
Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.
RÉSUMÉ
Cette mesure d'aide est prévue à l'article 168 de la loi no 32 du 23 décembre 2000 de la région de la Sicile. Cet article dispose qu'un concours financier peut être apporté aux employeurs sur les charges résultant des contrats passés avec les jeunes marins ou les apprentis jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 20 ans. Cette contribution peut être accordée pour une durée maximale de 4 ans. Cette contribution est égale à 70 % des charges contractuelles dans le cas général et 80 % dans le cas où le jeune employé est rétribué à la part.
Les ressources financières pouvant être utilisées pour cette mesure d'aide ne doivent pas dépasser, sur la période 2000-2006, 70 milliards ITL (36,15 millions d'euros).
Cette mesure d'aide constitue une mesure d'aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Il résulte de l'articulation entre les lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat au secteur de la pêche et le règlement no 2204/2002 du 12 décembre 2002 sur les aides à l'emploi que cette mesure d'aide doit être analysée à la lumière des dispositions de ce règlement.
Les personnes auxquelles s'adresse cette mesure d'aide peuvent être considérées comme des travailleurs défavorisés au sens de ce règlement, ce qui autorise des taux d'aide de 50 % pendant un an. Cependant, le taux d'aide prévu par cette mesure est de 70 % ou 80 % et l'aide peut être appliquée pendant quatre ans.
En outre, cette mesure ne peut pas être considérée comme étant liée à une création nette d'emploi qui ouvre droit, en vertu de ce règlement, à une aide.
Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer cette mesure comme une aide à la formation.
Il en résulte que la Commission a des doutes sérieux sur la compatibilité de cette mesure d'aide avec le marché commun.
TEXTE DE LA LETTRE
«La Commissione si pregia informare il governo italiano che, dopo avere esaminato le informazioni fornite dalle Sue autorità sulle misure in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di indagine formale previsto dall'articolo 93 (ora 88), paragrafo 2 del trattato CE e dal regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità d'applicazione dell'articolo summenzionato (1).
1. Procedimento
Con lettera del 22 marzo 2001 le autorità italiane hanno notificato alla Commissione le disposizioni relative a una serie di misure a favore del settore della pesca e dell'acquacoltura previste dalla legge della Regione Siciliana del 23 dicembre 2000, n. 32.
L'articolo 168 della legge in questione istituisce un incentivo per la prima occupazione.
La Commissione ha protocollato queste misure con il numero N 263/2001 ed esse hanno costituito l'oggetto di una nutrita corrispondenza con l'Italia. Per quanto riguarda la misura prevista all'articolo 168 della legge sopra citata, l'Italia ha comunicato alla Commissione con lettera del 21 giugno 2001 che essa doveva essere ulteriormente approfondita e ne ha chiesto la trattazione separata dalle altre misure.
Per questo motivo il fascicolo dell'aiuto protocollato con il numero N 263/2001 è stato diviso in due fascicoli: da un lato il fascicolo N 263/A/2001, nell'ambito del quale sono state analizzate tutte le misure tranne quella prevista all'articolo 168 (2), e dall'altro lato il fascicolo N 236/B/2001 che si riferisce all'analisi della misura di cui all'articolo 168.
Relativamente al presente fascicolo N 263/B/2001, alla data del 13 giugno 2003 la Commissione non aveva ricevuto le informazioni complementari che l'Italia doveva trasmetterle, in particolare successivamente al previsto esame approfondito. Per questo motivo la Commissione ha inviato all'Italia una nuova lettera con la quale si chiedono le suddette informazioni. Successivamente, con lettera del 4 marzo 2004 la Commissione ha fatto presente all'Italia il fatto che le informazioni richieste non erano ancora pervenute.
L'Italia ha risposto con lettera dell'8 giugno 2004 nella quale comunicava di aver già fornito tutte le informazioni all'uopo necessarie su questo regime e di non aver altro da aggiungere in proposito, allegando alla lettera un prospetto ricapitolativo delle informazioni fornite.
Sulla base degli elementi sinora disponibili la Commissione non sarebbe stata in grado di dichiarare il presente regime compatibile con il mercato comune, essa ha quindi preferito informarne per l'ultima volta le autorità italiane, prima di avviare il procedimento d'indagine formale. Pertanto con lettera dell'8 luglio 2004 la Commissione ha comunicato all'Italia alcune osservazioni sul regime in questione, indicando che essa ne avrebbe tenuto conto nel corso dell'esame preliminare previsto all'articolo 4 del regolamento n. 659/1999, qualora non fosse trasmessa alcuna nuova informazione. La Commissione ha chiesto all'Italia di rispondere entro un mese, precisando che scaduto questo termine sarebbe stato avviato il procedimento di indagine formale.
Con lettera del 9 settembre 2004 l'Italia ha sollecitato una proroga di un mese per fornire informazioni complementari, che la Commissione ha concesso.
Tuttavia, visto che alla data del 1o dicembre 2004 l'Italia non ha trasmesso nuove informazioni, la Commissione ritiene opportuno procedere all'analisi del presente regime di aiuto.
2. Descrizione
L'articolo 168 della legge 23 dicembre 2000, n. 32 dispone che, per agevolare la formazione professionale e l'occupazione giovanile nelle professioni della pesca e dell'acquacoltura e nell'indotto a terra, l'Assessorato regionale della pesca eroga un contributo a titolo di concorso sugli oneri contrattuali sostenuti dalle imprese ittiche per l'assunzione di mozzi, giovanotti di macchina e apprendisti fino al compimento del ventesimo anno di età.
Esso può essere concesso per la durata massima di 4 anni ed è commisurato ad un importo pari al 70 % degli oneri contrattuali previsti per ogni giornata di lavoro effettivamente prestata da ciascun lavoratore e non è superiore a quello previsto dal contratto collettivo di lavoro per il personale imbarcato sulle navi adibite alla pesca marittima. Il contributo è erogato per non più di 25 giornate lavorative su base mensile per un periodo non inferiore a sei mesi. Per i mozzi arruolati con retribuzione alla parte, l'erogazione è pari all'80 % della spesa delle imprese ittiche debitamente documentata.
Ai sensi dell'articolo 168 le risorse finanziarie che possono essere utilizzate per gli aiuti previsti non possono superare, per il periodo 2000-2006 l'importo di 70 miliardi di lire italiane (36,15 milioni di euro).
3. Valutazione
|
3.1. |
La misura in oggetto apporta un vantaggio finanziario a una categoria di imprese che esercitano la loro attività in un settore determinato, quello della pesca e dell'acquacoltura. Le risorse necessarie per l'attuazione del regime in esame sono risorse pubbliche. Dal momento che i prodotti delle imprese beneficiarie sono venduti sul mercato comunitario, la misura rafforza la loro posizione sia sul mercato italiano, rispetto alle imprese degli altri Stati membri che vogliono introdurvi i loro prodotti, sia sui mercati degli altri Stati membri per le imprese che vendono i loro prodotti su tali mercati. Si tratta, pertanto, di misure che falsano o minacciano di falsare la concorrenza e che costituiscono, quindi, aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE. Essa può essere considerata compatibile con il mercato comune solo se può beneficiare di una delle deroghe previste dal trattato. |
|
3.2. |
Dato che la misura va a beneficio delle imprese del settore della pesca e dell'acquacoltura, per poterla valutare occorre riferirsi in primo luogo agli orientamenti per l'esame degli aiuti di Stato nel settore della pesca e dell'acquacoltura (3), di seguito denominati orientamenti “pesca”. Il paragrafo 2.2 dei suddetti orientamenti stabilisce che gli Stati membri non sono tenuti a notificare gli aiuti al settore della pesca che soddisfano le condizioni di cui al regolamento (CE) n. 2204/2002 della Commissione, del 12 dicembre 2002, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato a favore dell'occupazione (4). La Commissione ha richiamato l'attenzione dell'Italia sull'esistenza del summenzionato regolamento che esenta gli Stati membri dalla notificazione di talune categorie di aiuti all'occupazione, tuttavia l'Italia non si è avvalsa della disposizione in questione. Considerato che gli orientamenti “pesca” non contengono altre disposizioni sugli aiuti all'occupazione oltre a quelli sopra menzionati, è necessario fare riferimento al regolamento di cui sopra. L'articolo 1, paragrafo 2 del regolamento dispone che esso si applica agli aiuti in tutti i settori, incluse le attività connesse alla produzione, trasformazione o commercializzazione dei prodotti elencati nell'allegato I del trattato. Esso si applica quindi al settore della pesca e dell'acquacoltura. Il considerando n. 4 del regolamento in questione precisa che quest'ultimo deve fare salva la possibilità degli Stati membri di notificare gli aiuti a favore dell'occupazione. In tal caso le notificazioni devono essere valutate dalla Commissione, in particolare, alla luce dei criteri stabiliti nel presente regolamento e nel regolamento (CE) n. 70/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato a favore delle piccole e medie imprese (5), modificato dal regolamento (CE) n. 364/2004 del 25 febbraio 2004, recante modifica del regolamento (CE) n. 70/2001 per quanto concerne l'estensione del suo campo d'applicazione agli aiuti alla ricerca e sviluppo (6). Considerato che il campo di applicazione del regolamento n. 70/2001 si estende al settore della pesca limitatamente agli aiuti alla ricerca e allo sviluppo, per la valutazione del regime in questione è opportuno prescindere da esso e procedere sulla base dei criteri contenuti nel regolamento (CE) n. 2204/2002. |
|
3.3. |
La Commissione osserva che essa non può riferirsi all'articolo 4 del regolamento in questione, relativo ai regimi di aiuti a favore della creazione di posti di lavoro, dato che nei documenti notificati alla Commissione non è indicato che l'assunzione che dà diritto al sussidio debba corrispondere a una effettiva creazione di posti di lavoro nell'impresa in questione. Di conseguenza, la sola possibilità esistente è fare riferimento all'articolo 5 relativo all'assunzione di lavoratori svantaggiati. Ai sensi delle lettere f) ed i) dell'articolo 2, si definisce lavoratore svantaggiato qualsiasi giovane che abbia meno di 25 anni e che non abbia ancora ottenuto il primo impiego regolarmente retribuito. Anche se non espressamente precisato dall'articolo 168 della legge della Regione Siciliana, la Commissione può considerare come avverate le condizioni di cui alle lettere f) ed i) dell'articolo 2. Infatti, da un lato, questo regime d'aiuti si rivolge alle imprese che assumono giovani di età inferiore a 20 anni; d'altro lato, i giovani che occuperanno i posti di lavoro cui si applica il presente regime d'aiuti sono chiaramente giovani in attesa di un'occupazione regolare. Il regime in oggetto riguarda quindi lavoratori svantaggiati, secondo la definizione contenuta nel regolamento. Tuttavia l'articolo 5 dispone che l'intensità lorda dell'aiuto non deve superare il 50 % dei costi salariali su un periodo di un anno successivo all'assunzione. Dato che l'aiuto previsto è del 70 % o dell'80 % dei costi salariali e che può essere concesso su un periodo quadriennale, esso non soddisfa le condizioni richieste dal regolamento. Occorre inoltre notare che nella legge della Regione Siciliana non è indicato che l'assunzione, secondo un'altra condizione imposta dall'articolo 5, deve essere effettuata per un posto resosi vacante a seguito di dimissioni volontarie, di pensionamento per raggiunti limiti d'età, o di licenziamento per giusta causa quando l'assunzione non rappresenta un incremento netto del numero di dipendenti dell'impresa interessata. |
|
3.4. |
L'articolo 168 della legge della Regione Siciliana indica anche che questa misura di aiuto ha il fine di agevolare la formazione professionale attraverso la stipula di contratti di apprendistato. Tuttavia i contratti in oggetto non possono essere considerati contratti di apprendistato nel senso comune del termine, cioè relativi a un modello di formazione iniziale in cui l'apprendista impiegato nell'impresa segue parallelamente e regolarmente corsi di formazione in un centro di formazione al di fuori dell'impresa. Di conseguenza, questa misura d'aiuto non può essere considerata un'attuazione di una misura generale di formazione a favore dei giovani e deve invece essere trattata al pari di un aiuto di Stato. D'altro canto l'articolo 168 non prevede che la concessione dell'aiuto sia legata all'attuazione di una qualsivoglia formazione. Secondo questo articolo si tratta di un contratto di lavoro ordinario in virtù del quale il lavoratore deve prestare normalmente un'attività lavorativa senza beneficiare delle disposizioni derogatorie che gli permettano di seguire un percorso formativo. Non trova quindi applicazione il regolamento (CE) n. 68/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti destinati alla formazione (7). Del resto, nel corso del carteggio tra la Commissione e l'Italia, quest'ultima ha fatto sempre riferimento, relativamente alla misura in oggetto, alle disposizioni relative agli aiuti a favore dell'occupazione, cioè al regolamento (CE) n. 2204/2002 o, nel caso di disposizioni anteriormente applicabili, agli orientamenti in materia di aiuti all'occupazione (8). |
|
3.5. |
La Commissione osserva che le risorse finanziarie che possono essere utilizzate per gli aiuti previsti non possono superare, per il periodo 2000-2006 l'importo di 70 miliardi di lire italiane (36,15 milioni di euro). La Commissione ritiene che la somma in questione sia troppo elevata rispetto alle possibilità di impiego offerte dal settore della pesca e dell'acquacoltura in Sicilia e quindi non è giustificata. |
4. Conclusioni
Pertanto, al presente stadio della valutazione preliminare prevista all'articolo 6 del regolamento (CE) n. 659/1999, la Commissione nutre serie riserve circa la compatibilità del regime di aiuto in oggetto con il mercato comune.
Tenuto conto di quanto sopra, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione dell'aiuto, entro un mese dalla data di ricezione della presente.
Con la presente la Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati, mediante la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE mediante la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea ed informerà infine l'autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione.»
(1) GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.
(2) Queste misure hanno costituito l'oggetto di una decisione della Commissione che dichiarava la loro compatibilità con il mercato comune, decisione comunicata con lettera della Commissione C(2003) del 9 aprile 2003.
(3) GU C 229 del 14.9.2004, pag. 5.
(4) GU L 337 del 13.12.2002, pag. 3.
(5) GU L 10 del 13.1.2001, pag. 33.
(6) GU L 63 del 28.2.2004, pag. 22.
(7) GU L 10 del 13.1.2001, pag. 20.
(8) GU C 334 del 12.12.1995, pag. 4.
|
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/27 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2005/C 100/05)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Date d'adoption:
État membre: Italie
No de l'aide: N 59/2004
Titre: Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale
Objectif: Réigme d'aide au fonctionnement lié au contrat dans le secteur de la construction navale
Base juridique: Legge 24 dicembre 2003, n. 350 (legge finanziaria 2004)
Budget: 10 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: maximum 6 % de la valeur contractuelle avant aide
Durée: 25 octobre 2002 — 31 mars 2005; transporteurs de LNG: 25 juin 2003 — 31 mars 2005
Autres informations: L'Italie doit faire rapport tous les 6 mois sur l'application du régime
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Italie
No de l'aide: N 72/2004
Titre: Aide environnementale en faveur de Caffaro
Objectif: Aide environnementale
Base juridique: Fondo per la promozione dello sviluppo sostenibile: articolo 109 della legge n. 388/2000 (bilancio 2001), modificato dall'articolo 62 della legge n. 448/2000 (bilancio 2002)
Intensité ou montant de l'aide: 7 399 700 euros en valeur actualisée
Durée: 2004 — 2005
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
État membre: Italie
No de l'aide: N 106/2003
Titre: Contributions spéciales de la Région de Toscane à la Province de Livourne et à Aerelba SpA pour l'exécution de travaux à l'aéroport de Marina di Campo, Elbe
Objectif: Protéger l'aéroport de Marina di Campo (Elbe) contre les risques d'inondation et financer des investissements dans l'infrastructure aéroportuaire
Base juridique: Proposta di Legge n. 9 del 3.2.2003 con ogetto «Modifiche alla legge regionale 20 dicembre 2002, n. 43 (Legge finanziaria per l'anno 2003)»
Budget: 1 600 000 euros dont 365 000 euros à la Province de Livourne et 1 235 000 euros à la société Aerelba SpA
Autres informations: Bénéficiaire: Province de Livourne et Aerelba SpA
Type de l'aide: Aide à l'investissement
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Allemagne (Saxe-Anhalt)
No de l'aide: N 113/2003
Titre: Aide en faveur de Otto GmbH & Co. KG
Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour l'extension d'un centre logistique de commande par correspondance
Base juridique: 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»;
Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur vom 6.10.1969»;
Regelungen des Landes Sachsen-Anhalt für die Gewährung von Zuwendungen aus Mitteln der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur».
Budget: 116 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: 27,405 millions d'euros
Durée: 2001 — 2004
Autres informations: L'Allemagne s'engage à respecter les obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement.
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Allemagne (Thuringe)
No de l'aide: N 158/2003
Titre: Aide en faveur de European Optic Media Technology GmbH
Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour la construction d'une usine de supports de stockage optique
Base juridique: 31. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe (GA) «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»; Investitionszulagengesetz 1999 oder Nachfolgeregelung; in Verbindung mit einer Bundes-Landesbürgschaft auf der Grundlage des Haushaltsgesetzes des Bundes und des Freistaats Thüringen
Budget: 101,2 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: 35,42 millions d'euros
Durée: 2003-2005
Autres informations: L'Allemagne s'engage à respecter les obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour les grands projets d'investissement.
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Allemagne (Saxe)
No de l'aide: N 309/2003
Titre: Réalisation d'un vaste projet d'investissement au titre de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale de 1998 en faveur de Wacker Siltronic AG
Objectif: Réalisation d'un vaste projet d'investissement pour la construction d'une usine de production de galettes de silicone
Base juridique: Régimes d'aides approuvés Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»; Investitionszulagengesetz 1999 ou régime de suivi (si approuvé)
Intensité ou montant de l'aide: 28 % bruts; coûts éligibles: 431,8 millions d'euros
Durée: 1er octobre 2002 — 30 septembre 2006
Autres informations: L'Allemagne s'engage à se conformer aux obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement.
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption de la décision:
er
État membre: Pays-Bas
No de l'aide: N 322/2004
Titre: Construction navale — Aide au développement en faveur de l'Indonésie
Objectif: Aider à la livraison d'un poseur de balises et de trois navires de service, en quatre «paquets», à la Direction de la navigation en Indonésie. L'acquisition de ces navires est nécessaire pour améliorer la sécurité des voies navigables en Indonésie et satisfaire aux critères internationaux. Des voies navigables plus sûres constituent une infrastructure importante en vue du développement économique de l'Indonésie.
Base juridique: Financieringsprogramma gekoppelde steun ORET/Miliev
Intensité ou montant de l'aide: 35 %
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Pays-Bas
No de l'aide: N 450/2004
Titre: Construction navale — Aide au développement en faveur du Ghana
Objectif: Favoriser la livraison de deux remorqueurs à Ghana Ports and Harbours Authority (GPHA). L'acquisition de ces bateaux est nécessaire pour assurer des services de remorquage, pour empêcher la ppollution pétrolière et pour lutter contre les incendies. S'agissant d'un élément important de l'infrastructure portuaire, le projet contribuera au développement économique du Ghana.
Base juridique: ORET/Miliev-programma voor de financiering van gebonden steun.
Intensité ou montant de l'aide: 35 %
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Italie
No de l'aide: N 583/2003
Titre: Extension du délai de livraison d'un remorqueur
Objectif: Construction navale
Base juridique: Articolo 2 della Legge n. 522 del 28.12.1999
Intensité ou montant de l'aide: 4,5 %
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
Date d'adoption:
État membre: Allemagne (Leipzig)
No de l'aide: N 608/2003
Titre: Centre logistique aérien pour DHL Airways GmbH à Leipzig/Halle
Objectif: Aide régionale, Encadrement multisectoriel de 1998
Base juridique: 32. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»
Budget: 70,855 millions d'euros
Intensité ou montant de l'aide: Environ 28 %
Durée: 2004 — 2008
Autres informations: Paiement final de 25 % uniquement après accord de la Commission ne sera versée que pour autant que la Commission ait marqué son accord ou n'ait pas élevé d'objection; rapport annuel
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/
|
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/30 |
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes
(2005/C 100/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)
|
OEN |
Référence et titre de la norme harmonisée (et document de référence) |
Référence de la norme remplacée |
Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée Note 1 |
|
CEN |
EN 1709:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Examen probatoire, maintenance, contrôles en exploitatation |
— |
|
|
CEN |
EN 1908:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositifs de mise en tension |
— |
|
|
CEN |
EN 1909:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Récupération et évacuation |
— |
|
|
CEN |
EN 12385-8:2002 Câbles en acier — Sécurité — Partie 8: Câbles tracteurs et porteurs-tracteurs à torons pour les installations destinées au transport de personnes |
— |
|
|
CEN |
EN 12385-9:2002 Câbles en acier — Sécurité — Partie 9: Câbles porteurs clos pour les installations destinées au transport de personnes |
— |
|
|
CEN |
EN 12397:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Exploitation |
— |
|
|
CEN |
EN 12927-1:2004 Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 1: Critères de sélection des câbles et de leurs attaches d'extrémité |
— |
|
|
CEN |
EN 12927-2:2004 Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 2: Coefficients de sécurité |
— |
|
|
CEN |
EN 12927-3:2004 Prescriptions de sécurité des installations de transport à câbles destinées aux personnes — Câbles — Partie 3: Épissurage des câbles tracteurs, porteurs-tracteurs et de remorquage à 6 torons |
— |
|
|
CEN |
EN 12927-4:2004 Prescriptions de sécurité des installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 4: Attaches d'extrémité |
— |
|
|
CEN |
EN 12927-5:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 5: Stockage, transport, mise en place et mise en tension |
— |
|
|
CEN |
EN 12927-6:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 6: Critères de dépose |
— |
|
|
CEN |
EN 12927-7:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 7: Contrôle, réparation et entretien |
— |
|
|
CEN |
EN 12927-8:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Câbles — Partie 8: Contrôles non-destructifs par contrôle électromagnétique |
— |
|
|
CEN |
EN 12929-1:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositions générales — Partie 1: Prescriptions applicables à toutes les installations |
— |
|
|
CEN |
EN 12929-2:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositions générales — Partie 2: Prescriptions complémentaires pour les téléphériques bicâbles à va et vient sans frein de chariot |
— |
|
|
CEN |
EN 12930:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Calculs |
— |
|
|
CEN |
EN 13107:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Ouvrages de génie civil |
— |
|
|
CEN |
EN 13223:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Entraînements et autres dispositifs mécaniques |
— |
|
|
CEN |
EN 13243:2004 Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes — Dispositifs électriques autres que les entraînements |
— |
|
|
Note 1 |
D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
|
Note 3 |
Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive. |
AVERTISSEMENT:
|
— |
Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE (3). |
|
— |
La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
|
— |
Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste. |
Pour de plus amples informations voir:
http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds
(1) OEN: Organisme européen de Normalisation:
CEN: rue de Stassart 36, B-1050 Brussels, Tél. (32-2) 550 08 11; fax (32-2) 550 08 19 (http://www.cenorm.be)
CENELEC: rue de Stassart 35, B-1050 Brussels, Tél. (32-2) 519 68 71; fax (32-2) 519 69 19 (http://www.cenelec.org)
ETSI: 650, route des Lucioles, F-06921 Sophia Antipolis, Tél. (33) 492 94 42 00; fax (33) 493 65 47 16 (http://www.etsi.org)
(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
(3) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18
|
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/33 |
Notification préalable d'une opération de concentration
(Affaire COMP/M.3777 — Stora Enso/Corenso)
Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée
(2005/C 100/07)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
|
1. |
Le 18 avril 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise finlandaise Stora Enso Oyj (Stora Enso) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise finlandaise Corenso United Oy Ltd ainsi que des entreprises allemandes Corenso United (Deutschland) GmbH & Co KG, Corenso-Elfes GmbH & Co KG et Elfes Beteiligungs GmbH (ces entreprises constituent ensemble la cible et seront dénommées Corenso) par achat d'actions. Actuellement Corenso est sous le contrôle conjoint de Stora Enso et de l'entreprise finlandaise UPM-Kymmene Oyj. |
|
2. |
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
|
|
3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication. |
|
4. |
La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3777 — Stora Enso/Corenso, à l'adresse suivante:
|
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.
|
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/34 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/3757 — 3i/Providence/Crown Entertainment)
(2005/C 100/08)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 15 avril 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
|
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
|
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3757. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
|
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/34 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/3769 — The Coca-Cola Company/Coca-Cola Hellenic Bottling Company/Multon)
(2005/C 100/09)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 15 avril 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
|
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
|
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3769. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
|
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/35 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3755 — Nordic Capital/Nycomed)
(2005/C 100/10)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 19 avril 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
|
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
|
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3755. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
|
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/35 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3727 — 3i/Berkenhoff)
(2005/C 100/11)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 23 mars 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
|
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
|
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3727. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |