15.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 91/1

15.4.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 91/2

1.

Le 8 avril 2005, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel l'entreprise PAI Partners S.A.S. («PAI», France) acquiert, au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise FTE Verwaltungs GmbH («FTE», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que la transaction notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 (2) il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite Communication.

4.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [no (32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.3794 — PAI/FTE, à l'adresse suivante:

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C 91/3

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3708. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

15.4.2005   

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C 91/4

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2)

En droit grec, un même commissaire aux comptes extérieur ne saurait être désigné pour plus de quatre exercices. En conséquence, le mandat de Charalambos Stathakis, l'un des deux commissaires aux comptes extérieurs actuels, ne peut être renouvelé. La Banque de Grèce peut conserver comme commissaire aux comptes extérieur Ernst & Young (Hellas) Certified Auditors SA, à condition que l'associé responsable soit remplacé.

(3)

La Banque de Grèce a décidé que Ernst & Young (Hellas) Certified Auditors SA serait son unique commissaire aux comptes extérieur pour l'exercice 2005, et la BCE estime que cette société remplit les conditions requises pour sa désignation.

(4)

Le mandat existant du commissaire aux comptes extérieur devrait être reconduit et avoir une durée d'un an renouvelable,

15.4.2005   

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C 91/5

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque Nationale de Belgique (BNB) est arrivé à expiration et ne sera pas renouvelé. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005.

(3)

La BNB a sélectionné Ernst & Young Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises comme nouveau commissaire aux comptes extérieur conformément aux règles des marchés publics qui lui sont applicables et la BCE estime que celui-ci remplit les conditions requises pour sa désignation.

(4)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur aura une durée de trois ans et pourra être renouvelé une fois,

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C 91/6

1.

Conformément à la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (1), le Conseil a adopté le 30 septembre 2002 le programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Structurer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (2) (ci-après dénommé «programme spécifique»).

En application de l'article 5, paragraphe 1, du programme spécifique, la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée «Commission») a adopté le 30 septembre 2002 un programme de travail (3) (ci-après dénommé «programme de travail») présentant de manière détaillée les objectifs et les priorités dudit programme spécifique ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (4) (ci-après dénommées «règles de participation»), les propositions d'actions indirectes de RDT sont soumises dans le cadre d'appels de propositions.

2.

Le présent appel à propositions d'actions indirectes de RDT (ci-après dénommé «appel») est constitué de la présente partie générale et des conditions particulières décrites dans l'annexe. Celle-ci indique notamment la date de clôture de la soumission des propositions d'actions indirectes de RDT, une date indicative pour la finalisation des évaluations, le budget indicatif, les instruments et les domaines concernés, les critères d'évaluation des propositions d'actions indirectes de RDT, le nombre minimal de participants ainsi que les éventuelles restrictions.

3.

Les personnes physiques ou morales ne tombant pas sous les causes d'exclusion prévues par les règles de participation, d'une part, et par l'article 114, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), d'autre part, (ci-après dénommées «les proposants») sont invitées à soumettre à la Commission leurs propositions d'actions indirectes de RDT, sous réserve de remplir les conditions qui sont énoncées dans les règles de participation ainsi que dans l'appel.

Les conditions de participation des proposants feront l'objet d'une vérification dans le cadre des négociations de l'action indirecte. Les proposants devront toutefois signer au préalable une déclaration indiquant qu'ils ne relèvent d'aucun des cas cités à l'article 93, paragraphe 1, du règlement financier. Ils auront également remis à la Commission les informations indiquées à l'article 173, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002, établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6).

La Communauté européenne a adopté une politique d'égalité des chances et, à ce titre, les femmes sont particulièrement encouragées soit à soumettre elles-mêmes des propositions d'actions indirectes de RDT, soit à participer à la soumission de propositions d'actions indirectes de RDT.

4.

La Commission fournit aux proposants des «guides du proposant» relatifs aux appels, contenant les informations pour la préparation et la soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT. La Commission peut également fournir les lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions (7). Ces guides et lignes directrices, ainsi que le programme de travail et d'autres renseignements relatifs aux appels, peuvent être obtenus auprès de la Commission aux adresses suivantes:

5.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent être présentées uniquement sous forme électronique en utilisant le «système de soumission électronique de propositions» (EPSS) (8) fondé sur la technologie web. Un coordinateur peut cependant, dans des cas exceptionnels, demander à la Commission la permission de soumettre une proposition sur papier avant la date limite de l'appel. Elle doit être adressée par écrit à l'adresse suivante: rtd-infrastructure@ cec.eu.int. La demande doit être accompagnée d'un document exposant la raison pour laquelle une exception est revendiquée. Les proposants désireux de soumettre leur proposition sur papier sont tenus de s'assurer que leur demande de dérogation et les procédures connexes sont accomplies en temps voulu pour respecter la date limite de l'appel.

Toute proposition d'action indirecte de RDT doit obligatoirement comporter deux parties: les formulaires (partie A) et son contenu (partie B).

Les propositions d'actions indirectes de RDT peuvent être préparées hors ligne ou en ligne mais la partie B doit être soumise sous format PDF («portable document format», compatible avec la version 3 d'Adobe ou version supérieure avec polices intégrées). Les fichiers comprimés (fichiers «zip») sont exclus.

L'accès au système EPSS (à usage hors ou en ligne) s'effectue via le site web de CORDIS: www.cordis.lu.

Les propositions d'actions indirectes de RDT soumises en ligne qui sont incomplètes, illisibles ou qui contiennent des virus seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes soumises sur un support électronique amovible (ex. cédérom, disquette), par courrier électronique ou par télécopieur seront exclues.

Toute proposition d'action indirecte de RDT acceptée sous format papier mais incomplète sera exclue.

De plus amples informations sur les différentes manières de soumettre une proposition sont données à l'annexe J des «Lignes directrices concernant les procédures d'évaluation et de sélection des propositions».

6.

Les propositions d'actions indirectes de RDT doivent parvenir à la Commission au plus tard à la date de clôture et à l'heure limite fixées dans l'appel concerné. Les propositions d'actions indirectes de RDT qui arriveront après la date et l'heure fixées seront exclues.

Les propositions d'actions indirectes de RDT qui ne réunissent pas le nombre minimal de participants indiqué dans l'appel concerné seront exclues.

Seront également exclues les propositions qui ne répondent pas aux éventuels critères d'éligibilité supplémentaires indiqués dans le programme de travail.

7.

En cas de soumissions successives d'une même proposition d'action indirecte de RDT, la Commission examinera la dernière version reçue avant la date de clôture et l'heure limite prévues dans l'appel concerné.

8.

Si l'appel le prévoit, des propositions d'actions indirectes de RDT pourront être reprises dans le cadre d'une évaluation ultérieure.

9.

Les proposants sont invités à mentionner l'identificateur de l'appel dans toute correspondance qui s'y rapporte (ex.: demande d'information ou soumission d'une proposition d'action indirecte de RDT).