ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 86

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
8 avril 2005


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Communications

 

Commission

2005/C 086/1

Taux de change de l'euro

1

2005/C 086/2

Aide d'État — Allemagne — Aide d'État no C 8/2005 (ex N 451/2004) — Aides régionales à l'investissement octroyées dans le cadre de régimes approuvés à NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH und Co. KG — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE ( 1 )

2

2005/C 086/3

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

8

2005/C 086/4

Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion ( 1 )

10

 

II   Actes préparatoires

 

Commission

2005/C 086/5

Propositions législatives adoptées par la Commission

11

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Communications

Commission

8.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/1


Taux de change de l'euro (1)

7 avril 2005

(2005/C 86/01)

1 euro=

 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2923

JPY

yen japonais

139,84

DKK

couronne danoise

7,4493

GBP

livre sterling

0,6874

SEK

couronne suédoise

9,1478

CHF

franc suisse

1,5497

ISK

couronne islandaise

78,94

NOK

couronne norvégienne

8,162

BGN

lev bulgare

1,9559

CYP

livre chypriote

0,5833

CZK

couronne tchèque

29,958

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

246,40

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6962

MTL

lire maltaise

0,4304

PLN

zloty polonais

4,1081

ROL

leu roumain

36 447

SIT

tolar slovène

239,7

SKK

couronne slovaque

38,9

TRY

lire turque

1,7354

AUD

dollar australien

1,6798

CAD

dollar canadien

1,5746

HKD

dollar de Hong Kong

10,079

NZD

dollar néo-zélandais

1,8057

SGD

dollar de Singapour

2,1383

KRW

won sud-coréen

1 308,45

ZAR

rand sud-africain

7,9137

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,6957

HRK

kuna croate

7,411

IDR

rupiah indonésien

12 263,93

MYR

ringgit malais

4,9106

PHP

peso philippin

70,398

RUB

rouble russe

35,963

THB

baht thaïlandais

51,196


(1)  

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


8.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/2


AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État no C 8/2005 (ex N 451/2004) — Aides régionales à l'investissement octroyées dans le cadre de régimes approuvés à NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH und Co. KG

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 86/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 16 février 2005 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure d'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

SPA 3, 6/5

B-1040 Bruxelles

Télécopieur: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

En octobre 2004, l'Allemagne a notifié l'octroi d'aides régionales à l'investissement en faveur de NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH und Co. KG, une entreprise implantée à Schwedt, dans le Land de Brandebourg, et qui opérerait sur le marché du bio-diesel.

Les aides, qui consisteraient en une subvention directe à l'investissement de 14,204 millions d'euros et une prime à l'investissement de 6,716 millions d'euros, seraient accordées en faveur d'un investissement de NUW d'un montant total de 41,840 millions d'euros. Les aides étant octroyées dans le cadre de régimes approuvés par la Commission, celle-ci limitera son appréciation à la question de savoir si le bénéficiaire peut être considéré comme une PME, afin d'être habilité à bénéficier d'une majoration de 15 % en tant que PME, ainsi que cela est envisagé.

Conformément à l'article 2 de l'annexe de la recommandation relative aux PME (1), les PME sont définies comme des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Conformément à la définition de la notion d'entreprise, le bénéficiaire ne doit pas obligatoirement être une personne morale distincte, mais peut être un groupe économique de sociétés, qui peuvent être beaucoup plus puissantes que des PME individuelles. Les entreprises ayant des relations par l'intermédiaire d'une personne physique peuvent être considérées comme des entreprises liées si elles exercent leur activité sur le même marché en cause ou sur des marchés contigus.

Les relations qui lient NUW à d'autres entreprises par l'intermédiaire de personnes physiques, notamment par l'intermédiaire des membres de la famille «Sauter», sont susceptibles de donner lieu à des activités communes sur le même marché en cause ou sur des marchés contigus. Le calcul du nombre des personnes employées et des données fiancières de l'entreprise, qui doit permettre de déterminer si une entreprise peut être considérée comme une PME sera effectué sur la base de l'ensemble des entreprises liées.

Pour ce qui est des relations entre les entreprises mentionnées ci-dessus, la Commission doute que le bénéficiaire des aides à l'investissement, NUW, doive réellement bénéficier des avantages accordés aux PME par les différentes règles ou mesures en leur faveur et qu'il soit habilité à bénéficier de la majoration qui lui est accordée en tant que PME dans le cadre de l'aide notifiée. La Commission doute que le bénéficiaire réponde à la définition de la PME telle qu'elle figure dans la recommandation relative aux PME.

L'enquête portera sur les liens présumés ou le comportement économique commun présumé des entreprises concernées ainsi que sur leur comportement passé. En outre, la Commission examinera si les propriétaires des entreprises ont conclu ou ont l'intention de conclure des accords et s'ils ont agi ou ont l'intention d'agir conjointement sur leurs marchés en cause qui sont des marchés identiques ou contigus.

La Commission examinera les relations entre NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH und Co KG, MUW Mitteldeutsche Umesterungswerke GmbH und Co KG, MBE Mitteldeutsche Bio Energie GmbH und Co KG, NBE Nordbrandenburger BioEnergie GmbH und Co KG, leurs Sàrl de gestion et Sauter Verpachtung GmbH.

TEXTE DE LA LETTRE

(1)

Nach Prüfung der von Ihren Behörden zu der genannten Maßnahme vorgelegten Informationen teilt die Kommission den deutschen Behörden mit, dass sie beschlossen hat, in Bezug auf Teile der Maßnahme ein Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

1.   VERFAHREN

(2)

Mit am 12. Oktober 2004 eingetragenen Schreiben vom 11. Oktober 2004, teilten die deutschen Behörden der Kommission ihre Absicht mit, eine Regionalbeihilfemaßnahme zugunsten der NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke durchzuführen. Die Maßnahme wurde unter der Nummer N 451/2004 als angemeldete Beihilfe eingetragen. Am 6. November 2004 bat die Kommission um Auskünfte, woraufhin die deutschen Behörden am 16. Dezember 2004 weitere Informationen vorlegten.

2.   BEIHILFE

2.1   Der Begünstigte und das Vorhaben

(3)

Begünstigter der Beihilfe sind die NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke GmbH und Co. KG (nachstehend «NUW»), mit Sitz in Schwedt, einem Fördergebiet gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a EGV. NUW wurde am 4. Mai 2004 gegründet. Vor Durchführung der geplanten Investition wird das Unternehmen keine betrieblichen Tätigkeiten ausüben. Folglich hatte NUW im Oktober 2004 weder Vollzeit- noch Teilzeitbeschäftigte.

(4)

NUW plant den Bau einer Anlage zur Herstellung von Bio-Diesel mit einer vorgesehenen jährlichen Kapazität von 130 000 Tonnen und beihilfefähigen Investitionskosten von 41,84 Mio. EUR. Diese wird vor allem die PCK Raffinerie GmbH Schwedt (PCK) beliefern, deren Anlagen derzeit auf die Weiterverarbeitung von Bio-Treibstoffen vorbereitet werden.

2.2   Die finanziellen Maßnahmen

(5)

Das Land Brandenburg beabsichtigt, NUW eine Beihilfe von 50 % der beihilfefähigen Kosten eines Gesamtbetrags von bis zu 20,92 Mio. EUR im Rahmen von genehmigten Förderprogrammen zu gewähren.

(6)

Die Beihilfe wird in Form eines direkten Investitionszuschusses von 14,204 Mio. EUR und einer Investitionszulage von 6,716 Mio. EUR auf der Grundlage der «Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»  (2) (nachstehend Gemeinschaftsaufgabe) und im Rahmen des Beihilfeprogramms «Investitionszulage für betriebliche Investitionen im Jahr 2004»  (3) gewährt. Die deutschen Behörden werden sicherstellen, dass die Obergrenze von 50 % Beihilfeintensität nicht überschritten wird.

3.   WÜRDIGUNG

(7)

Das Vorhaben ist in Schwedt (Brandenburg), einem Fördergebiet gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a EG-Vertrag geplant. Die Regionalbeihilfegrenze beträgt 35 % brutto für Großunternehmen (4).

(8)

Deutschland beabsichtigt, eine Beihilfe von 20,920 Mio. EUR entsprechend 50 % der beihilfefähigen Investitionskosten von 41,840 Mio. EUR zu gewähren. Diese Beihilfeintensität umfasst den KMU-Aufschlag von 15 % gemäß Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe b der Verordnung (EG) Nr. 70/2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen (KMU-Verordnung) (5) und der Entscheidung der Kommission betreffend die Gemeinschaftsaufgabe.

(9)

Nach Angaben der deutschen Behörden werden die geplanten finanziellen Maßnahmen zugunsten von NUW im Rahmen von Beihilferegelungen gewährt, die von der Kommission gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a und c EG-Vertrag als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar genehmigt worden sind.

(10)

Da Deutschland den KMU-Aufschlag im Rahmen der «Gemeinschaftsaufgabe» angemeldet hat, sind die deutschen Behörden der Ansicht, dass die Kommission ihre Würdigung und Prüfung auf die Erfüllung der KMU-Kriterien beschränken kann. Die grundlegende Beihilfe, die sowohl KMU als auch Großunternehmen erfasst, sei nach ihrer Ansicht nicht einzeln anzumelden, da dies zu einer Diskriminierung von KMU führen würde.

(11)

Da jedoch der Gesamtbetrag der Beihilfe in Höhe von 20,920 Mio. EUR den in Artikel 6 der KMU Verordnung genannten Schwellenwert von 15 Mio. EUR übersteigt, musste dieses Vorhaben notifiziert werden

(12)

Die Kommission teilt die Auffassung der deutschen Behörden, dass es zu einer Diskriminierung von KMU gegenüber Großunternehmen führen würde, wenn die Einzelanmeldungspflicht als Erfordernis ausgelegt würde, eine umfassende Prüfung der Regionalbeihilfe durch die Kommission vorzunehmen, einschließlich der Frage ob der Grundbetrag der staatlichen Beihilfe die geltende Regionalbeihilfegrenze überschreitet und im Rahmen der genehmigten Regelungen gewährt worden ist. Ein Großunternehmen mit den gleichen förderfähigen Investitionskosten könnte somit bis zu 35 % der förderfähigen Investitionskosten erhalten, ohne der Einzelanmeldepflicht zu unterliegen. Die Kommission wird ihre Prüfung daher auf die Frage beschränken, ob der Begünstigte berechtigt ist, den Aufschlag von 15 % gemäß Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe b der KMU-Verordnung zu erhalten. Die Grundintensität von 35 % ist somit nicht Gegenstand dieser Entscheidung.

(13)

Im Hinblick auf die mögliche Anwendung des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Umweltschutzbeihilfen (6) hat Deutschland sich nicht auf die Nutzung dieser Leitlinie berufen, sondern die Notifizierung auf die potentielle Anwendung der Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung begrenzt. Außerdem hat Deutschland weder Elemente hinsichtlich der möglichen Intensität der Umweltbeihilfen noch eine Schätzung der möglichen berücksichtigungsfähigen Kosten übermittelt. Auf der Grundlage der begrenzten verfügbaren Informationen bezweifelt die Kommission in der jetzigen Phase, dass der Gemeinschaftsrahmen für staatliche Umweltschutzbeihilfen für das notifizierte Projekt anwendbar wäre. Während einer tiefer gehenden Untersuchung kann die Kommission jedoch weitergehend prüfen ob der Gemeinschaftsrahmen für staatliche Umweltschutzbeihilfen — auf der Grundlage von relevanten Informationen, die von den deutschen Behörden bereitgestellt werden könnten — für die fragliche notifizierte Beihilfe anwendbar wäre.

Kriterien für den KMU-Aufschlag

(14)

Die deutschen Behörden sind der Ansicht, dass NUW der Empfänger dieser Beihilfe ist und dass es sich bei diesem Unternehmen um ein KMU im Sinne von Anhang I zur KMU-Verordnung vom 12. Januar 2001 nebst Definition von Kleinstunternehmen sowie kleinen und mittleren Unternehmen (7) («KMU-Verordnung») handelt.

(15)

Im Normalfall wendet die Kommission auf angemeldete Vorhaben die Regelungen an, die zum Zeitpunkt der Prüfung ihrer Vereinbarkeit in Kraft sind. Die deutschen Behörden haben den KMU-Aufschlag zwar im Oktober 2004 angemeldet, die Entscheidung der Kommission ergeht jedoch nach dem 1. Januar 2005, als die KMU-Empfehlung betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen («nachstehend»«KMU-Empfehlung») (8) die Empfehlung der Kommission vom 3. April 1996 betreffend die Definition der kleinen und mittleren Unternehmen (9) ersetzte (10). Da weder die KMU-Empfehlung vom 6. Mai 2003 noch die KMU-Verordnung vom 12. Januar 2001 einschlägige Übergangsbestimmungen enthält, muss die Kommission die Vereinbarkeit der angemeldeten Maßnahme gemäß der KMU-Empfehlung vom 6. Mai prüfen (11).

(16)

Gemäß Artikel 2 des Anhangs zur KMU-Empfehlung werden kleine und mittlere Unternehmen als Unternehmen definiert, die:

weniger als 250 Personen beschäftigen und

einen Jahresumsatz von höchstens 50 Mio. EUR erzielen und/oder deren Jahresbilanzsumme sich auf höchstens 43 Mio. EUR beläuft.

Kriterium der Eigenständigkeit

(17)

Artikel 6 des Annexes der KMU Empfehlung legt fest wie die Daten seines Annex, Artikel 2 berechnet werden und sieht vor, dass für die Berechnung die Daten aller Unternehmen, bei denen es sich um Partnerunternehmen oder verbundene Unternehmen handelt, berücksichtigt werden müssen. Daher ist es notwendig zu bestimmen, ob es sich bei NUW um ein eigenständiges Unternehmen handelt oder ob Partnerunternehmen oder verbundene Unternehmen vorhanden sind. In dieser Hinsicht enthält Artikel 3 (3) des Annexes auch eine Definition der verbunden Unternehmen. In seinem vierten und fünften Unterabsatz legt dieser Artikel fest, dass Unternehmen, die eine Verbindung durch gemeinsam handelnde natürliche Personen aufweisen als verbundenen Unternehmen betrachtet werden, sofern sie in demselben Markt oder in benachbarten Märkten tätig sind.

(18)

Die deutschen Behörden haben Informationen über die Gesellschafter von NUW vorgelegt (12), um festzustellen, ob ein anderes Unternehmen zusammen mit NUW als Teil der Wirtschaftsgruppe anzusehen ist.

(19)

Kommanditisten von NUW sind Frau Daniela Sauter (74 %), Herr Georg Pollert (24 %), Herr Mario Biehle (1 %) und Herr Karl Heinz Reipert (1 %).

(20)

Frau Daniela Sauter ist auch Kommanditistin der MBE (Mitteldeutsche BioEnergie GmbH und Co KG, 38 %) und NBE (Nordbrandenburger BioEnergie GmbH und Co KG, 50 %). Herr Georg Pollert ist Kommanditist der MUW (Mitteldeutsche UmesterungsWerke GmbH und Co KG, 34 %).

(21)

Eine enge Verbindung zwischen NUW, dem Begünstigten des KMU-Aufschlags, MUW, MBE und NBE besteht offenbar durch die Kommanditistin von NUW, Daniela Sauter (74 %), über ihre Beteiligung an NBE (50 %) und ihre Beteiligung an MBE (38 %) zusammen mit ihren Brüdern Bernd Sauter (12 %) und Claus Sauter (12 %). Aus dieser gemeinsamen Beteiligung der drei natürlichen Personen an MBE ergibt sich eine weitere Verbindung zu MUW, an der die gleichen Personen — ebenfalls Bernd und Claus Sauer — Beteiligungen von 33 % zusammen mit Georg Pollert (34 %) halten, der zusammen mit Daniela Sauter Hauptgesellschafter von NUW ist.

(22)

Ein weiteres Unternehmen, Sauter Verpachtung GmbH, befindet sich im gemeinsamen Besitz der selben Personen — Bernd und Claus Sauter (je 25 %) — und Bernd und Albertine Sauter.

(23)

Die Verbindung zwischen den fünf Unternehmen durch natürliche Personen wird durch direkte Familienbeziehungen noch verstärkt. Mit Ausnahme der Beteiligung von Herrn Pollert an MUW (34 %) befinden sich die vier Unternehmen (NUW, MUW, MBE und NBE) nahezu vollständig im Besitz der Brüder, der Schwester und der Schwägerin der Familie Sauter. Schließlich kontrollieren ausschließlich Familienmitglieder die Sauter Verpachtung GmbH.

(24)

Während NUW und MUW im gleichen Marktsegment des Bio-Diesels tätig sind, sind MBE und NBE auf dem verwandten Markt von Bio-Äthanol tätig. Auch die Sauter Verpachtung GmbH, die in der Vermietung von Vermögenswerten, dem Handel und der Verarbeitung von Bio-Waren tätig ist, könnte teilweise auf einem verwandten Markt tätig sein.

(25)

Eine weitere Verbindung zwischen NUW und NBE besteht über den Komplementär, die NBE Nordbrandenburger BioEnergie Verwaltungs GmbH und NUW Nordbrandenburger UmesterungsWerke Verwaltungs GmbH in der Person von Herrn Heidenreich, der Geschäftsleiter sowohl der Nordbrandenburger BioEnergie Verwaltungs GmbH als auch der Nordbrandenburger UmesterungsWerke Verwaltungs GmbH ist.

(26)

Angesichts der Struktur und Intensität der Beteiligungen über natürliche Personen, der Familienbeziehungen und der Verbindungen zwischen der Geschäftsleitung (MUW, NUW, MBE und NBE, Nordbrandenburger BioEnergie Verwaltungs GmbH und Nordbrandenburger UmesterungsWerke Verwaltungs GmbH, Sauter Verpachtung GmbH) bezweifelt die Kommission, dass NUW als eigenständiges Unternehmen im Sinne von Artikel 3 Absatz 3 Unterabsatz 4 und 5 des Anhangs zu und des Erwägungsgrunds 12 der KMU-Empfehlung angesehen werden kann.

Finanzielle und Beschäftigungskriterien

(27)

Nach der KMU-Empfehlung (insbesondere Artikel 4 des Anhangs) beziehen sich die Angaben, die bei der Entscheidung, ob der Begünstigte ein KMU ist, zugrunde gelegt werden, auf das Jahr des letzten Rechnungsabschlusses. Im Falle neu gegründeter Unternehmen — wie bei NUW — werden die entsprechenden Daten im Laufe des Geschäftsjahres nach Treu und Glauben geschätzt. Allerdings sind MBE, NBE und MUW keine Neugründungen und folglich ist ihr letzter Rechnungsabschluss relevant im Hinblick auf die Bewertung der gemeinschaftlich veranschlagten Beschäftigtenzahlen und finanziellen Schwellenwerte. Da die Anmeldung im Jahr 2004 vorgelegt wurde, ist der letzte beglaubigte Rechnungsabschluss der möglicherweise verbundenen Unternehmen von 2003.

(28)

Der Status eines «KMU» wird erworben oder aberkannt, wenn der letzte Rechnungsabschluss eines Unternehmens die Schwellenwerte für die Mitarbeiterzahl oder die finanziellen Schwellenwerte wiederholt in zwei aufeinander folgenden Jahren überschreitet.

(29)

Wenn die Kommission die Mitarbeiterzahl und die finanziellen Schwellenwerte berechnet, um zu ermitteln, ob ein Unternehmen ein KMU ist und für den KMU-Aufschlag in Frage kommt, berücksichtigt sie alle verbundenen Unternehmen und Partnerunternehmen. Da sich der konsolidierte Umsatz von NUW, MBE, NBE und MUW 2003 auf 61 Mio. EUR belief und die Jahresbilanzsumme der vier Unternehmen 202 Mio. EUR betrug, überschritten beide Werte die Schwellenwerte im Anhang zur Empfehlung der Kommission (Umsatz: 50 Mio. EUR und/oder Jahresbilanzsumme 43 Mio. EUR). Unter Berücksichtigung der vorläufigen Zahlen für 2004 könnten die Schwellenwerte in einem zweiten aufeinander folgenden Jahr überschritten worden sein.

(30)

Wenn Schätzungen für die finanziellen Schwellenwerte von MBE, NBE und MUW des Jahres 2004 herangezogen werden, wurden die Schwellenwerte in zwei aufeinander folgenden Jahre vermutlich überschritten. Für den Fall, dass NUW, MBE, NBE und MUW als verbundene Unternehmen eingestuft werden, bezweifelt die Kommission, dass NUW für einen KMU-Aufschlag in Betracht kommt. Wenn man Umsatz und Bilanzsumme der Sauter Verpachtung GmbH teilweise oder vollständig einbezieht, wären die finanziellen Schwellenwerte der KMU-Empfehlung bei weitem überschritten.

(31)

Die Schwellenwerte der Mitarbeiterzahlen wären jedoch eingehalten, wenn alle betroffenen Unternehmen einschließlich der Sauter Verpachtung GmbH konsolidiert würden.

4.   SCHLUSSFOLGERUNG

(32)

Unter Berücksichtigung der Beziehungen zwischen den genannten Unternehmen bezweifelt die Kommission, ob NUW als Begünstigter der Investitionsbeihilfe tatsächlich die Vorteile benötigt, die ihm aus den verschiedenen Regelungen oder Maßnahmen zu Gunsten von KMU erwachsen würden und dass es für den KMU-Beihilfeaufschlag von zusätzlichen 15 % der förderfähigen Kosten in Betracht kommt.

(33)

Die Kommission bezweifelt auch, dass der Begünstigte der Definition eines KMU im Sinne der Empfehlung entspricht. Der Begünstigte könnte daher keinen Anspruch auf den KMU-Aufschlag gemäß Artikel 4 Absatz 3 Buchstabe b der KMU-Verordnung haben.

(34)

Die Kommission bezweifelt schließlich, dass die staatliche Beihilfe, die Deutschland NUW in Form des KMU-Aufschlages zu gewähren beabsichtigt, die Voraussetzungen erfüllt, um als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar eingestuft zu werden.

(35)

Die Kommission hält es folglich für nötig, die Beziehungen der gesamten Gruppe von Unternehmen (NUW, MUW, MBE, NBE, Sauter Verpachtung GmbH und der entsprechenden «Verwaltungs GmbHs») zu prüfen. Diese Prüfung wird sich auf die angenommenen Verbindungen und das gemeinsame wirtschaftliche Verhalten dieser Unternehmen und ihr Verhalten in der Vergangenheit konzentrieren. Die Kommission wird dabei untersuchen, ob die Eigentümer der Unternehmen Vereinbarungen geschlossen haben oder zu schließen beabsichtigen und ob sie auf ihren jeweiligen Märkten, die identisch oder verwandt sind, gemeinsam handelten oder zu handeln beabsichtigten.

(36)

Schließlich soll das Verfahren klären, wie intensiv die Unternehmen in Zukunft zusammenarbeiten werden, ob sich dies in ihrer Organisationsstruktur und in ihrem Verhalten niederschlägt, und in welchem Maß sie auf dem gleichen Markt oder auf verwandten Märkten wirtschaftlich tätig sind.

(37)

Auf der Grundlage der Ergebnisse der Untersuchung wird die Kommission befinden, ob der KMU-Aufschlag für NUW mit den EU-Wettbewerbsregeln vereinbar ist, wonach für KMUs günstigere Regeln für staatliche Beihilfen gelten. Dabei wird sie die KMU-Definition berücksichtigen.

5.   BESCHLUSS

Auf der Grundlage der vorstehenden Erwägungen ersucht die Kommission im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag die Bundesrepublik Deutschland, innerhalb eines Monats nach Erhalt dieses Schreibens Stellung zu beziehen und alle Informationen vorzulegen, die dazu beitragen können, ihre Zweifel an den Beziehungen zwischen den genannten Unternehmen zu erhellen. Sie fordert die deutschen Behörden auf, eine Kopie dieses Schreibens unverzüglich an den potenziellen Empfänger der Beihilfe zu senden.

Es sei daran erinnert, dass Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag aufschiebende Wirkung hat, und dass gemäß Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 alle rechtswidrigen Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können.

Die Kommission wird alle die Interessierten durch die Veröffentlichung dieses Schreibens und einer Zusammenfassung im Amtsblatt der Europäischen Union in Kenntnis setzen. Sie wird außerdem die Interessierten in den EFTA-Staaten, die Unterzeichner des EWR-Abkommens sind, durch Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übersendung einer Kopie dieses Schreibens informieren. Alle Interessierten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dieser Veröffentlichung ihre Bemerkungen abzugeben.

Image


(1)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36. Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, 2003/361/CE.

(2)  Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe (GA) «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur» vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den einschlägigen Bestimmungen von Teil II des 31. Rahmenplans zur GA, die letzte Verlängerung wurde mit Beschluss der Kommission unter der Beihilfenummer N 642/02 am 1.10.2003 genehmigt, ABl. C 284 vom 27.11.2003, S. 2.

(3)  Investitionszulage für betriebliche Investitionen im Jahr 2004, genehmigt unter der Nummer N 336/2003 vom 10.12.2003 auf der Grundlage des «Investitionszulagengesetzes 1999 in der Fassung der Bekanntmachung vom 11. Oktober 2002 unter Berücksichtigung des Entwurfs des Steueränderungsgesetzes 2003»; ABl. C 67 vom 17.3.2004, S. 12.

(4)  «Fördergebietskarte 2004 — 2006», genehmigt am 2.4.2003 unter der Nummer N 641/2002, ABl. C 186 vom 6.8.2003, S. 18.

(5)  Verordnung (EG) Nr. 70/2001 der Kommission vom 12. Januar 2001 über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen an kleine und mittlere Unternehmen, geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 364/2004 der Kommission (ABl. L 10 vom 13.1.2001, S. 33 und ABl. L 63 vom 28.2.2004, S. 22).

(6)  Abl. C 37 vom 3.2.2001, S. 3.

(7)  Siehe Fußnote 6.

(8)  ABl. L 124 vom 20.5.2003, S.36.

(9)  Artikel 3 der Empfehlung der Kommission vom 6. Mai 2003 betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen, ABl. L 124 vom 20.5.2003, S.36. Siehe auch Artikel 1 Ziffer 10 und Artikel 2 Unterabsatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 364/2004 der Kommission (Fußnote 6).

(10)  ABl. L 107 vom 30.4.1996, S. 4.

(11)  Rs. T 176/01, Ferriere Nord SpA ./. Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

(12)  Siehe Anhang I zu diesem Schreiben, in dem die von den deutschen Behörden vorgelegten Informationen zusammengefasst sind.


8.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/8


Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

(2005/C 86/03)

Document

Partie

Date

Titre

COM(2004) 767

 

25.1.2005

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur

COM(2004) 768

 

25.1.2005

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur

COM(2004) 769

 

25.1.2005

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur

COM(2005) 3

 

10.1.2005

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen

COM(2005) 22

 

25.1.2005

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (COM (2003) 117 Final — 2003/0052 (COD)) portant modification a la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

COM(2005) 57

 

16.2.2005

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (Cinquième directive sur l'assurance automobile) portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

COM(2005) 58

 

18.2.2005

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les contrôles concernant les sommes d'argent liquide entrant dans la Communauté ou en sortant

COM(2005) 70

 

21.2.2005

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur l'amendement du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable portant modification a la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

COM(2005) 83

 

9.3.2005

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

COM(2005) 96

 

15.3.2005

Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales deloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marche interieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil, les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («Directive sur les pratiques commerciales deloyales») portant modification de la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

COM(2004) 815

 

14.12.2004

Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil relative à l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier

COM(2005) 20

 

21.1.2005

Communication de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations de politique économique pour 2003-05 (présentée conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité CE)

COM(2005) 22

 

21.1.2005

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie pour le marché intérieur (2003-2006)

COM(2004) 418

 

9.6.2004

Communication de la Commission Synthèse des rapports d'activité annuels 2003 des DG et des services

COM(2004) 859

 

5.1.2005

Rapport de la Commission Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/


8.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/10


Décision de la Commission déclarant que les mesures notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion

(2005/C 86/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption:

État membre: République tchèque

Numéro d'aide: CZ 55/03

Titre: Moravia Banka, a.s.

Objectif: Aide en faveur du secteur bancaire

Autres informations: Décision de la Commission déclarant que les mesures en faveur de Moravia Banka a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annexe IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids


II Actes préparatoires

Commission

8.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/11


Propositions législatives adoptées par la Commission

(2005/C 86/05)

Document

Partie

Date

Titre

COM(2004) 393

 

28.5.2004

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports

COM(2004) 747

 

28.10.2004

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs abrogeant la directive 87/102/CE et modifiant la directive 93/13/CE (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

COM(2005) 10

 

28.1.2005

Proposition de décision du Conseil relative à l'autorisation de mise sur le marché de maïs doux issu de la lignée de maïs génétiquement modifiée Bt11 en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

Ces textes sont disponibles sur: EUR-Lex: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/