ISSN 1725-2431 |
||
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46 |
|
![]() |
||
Édition de langue française |
Communications et informations |
48e année |
|
|
|
(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
|
I Communications
Commission
22.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/1 |
Taux de change de l'euro (1)
21 février 2005
(2005/C 46/01)
1 euro=
|
Monnaie |
Taux de change |
USD |
dollar des États-Unis |
1,3055 |
JPY |
yen japonais |
137,76 |
DKK |
couronne danoise |
7,444 |
GBP |
livre sterling |
0,6891 |
SEK |
couronne suédoise |
9,12 |
CHF |
franc suisse |
1,5447 |
ISK |
couronne islandaise |
79,9 |
NOK |
couronne norvégienne |
8,2855 |
BGN |
lev bulgare |
1,9559 |
CYP |
livre chypriote |
0,5830 |
CZK |
couronne tchèque |
29,922 |
EEK |
couronne estonienne |
15,6466 |
HUF |
forint hongrois |
243,65 |
LTL |
litas lituanien |
3,4528 |
LVL |
lats letton |
0,6961 |
MTL |
lire maltaise |
0,4309 |
PLN |
zloty polonais |
3,9877 |
ROL |
leu roumain |
36 034 |
SIT |
tolar slovène |
239,75 |
SKK |
couronne slovaque |
38,054 |
TRY |
lire turque |
1,7062 |
AUD |
dollar australien |
1,6558 |
CAD |
dollar canadien |
1,6073 |
HKD |
dollar de Hong Kong |
10,1825 |
NZD |
dollar néo-zélandais |
1,7979 |
SGD |
dollar de Singapour |
2,1379 |
KRW |
won sud-coréen |
1 335,79 |
ZAR |
rand sud-africain |
7,7531 |
Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
22.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/2 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.3689 — BT/ALBACOM)
(2005/C 46/02)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le 31 janvier 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
— |
dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
— |
en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3689. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
22.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/3 |
AIDES D'ÉTAT — SLOVÉNIE
Aide d'État C 44/2004 (ex SI 1/2003) et C 47/2004 (ex N 402/2004) — Régime de réduction de la taxe sur les émissions de CO2 et sa modification
Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
(2005/C 46/03)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Par la lettre du 14 décembre 2004 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Slovénie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les mesures susmentionnées.
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
Commission des Communautés européennes |
Direction générale de la Concurrence, Greffe des aides d'État |
B-1049 Bruxelles |
Fax (32-2) 296 12 42 |
Ces observations seront communiquées à la Slovénie. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.
TEXTE DU RÉSUMÉ
1. Procédure
Depuis 2002, certaines catégories d'entreprises bénéficient d'une réduction ou d'une exonération de la taxe nationale sur les émissions de CO2 en Slovénie. Le régime a été enregistré à la Commission sous le numéro SI 1/2003, mais n'a pas été inclus dans la liste des aides existantes annexée au traité d'adhésion.
Entre-temps, les autorités slovènes ont décidé de modifier le régime existant. Le nouveau projet législatif, qui remplacerait le régime existant à compter du 1er janvier 2005, a été enregistré à la Commission sous le numéro no 402/2004.
Comme le projet législatif n'apporterait que quelques modifications au système de taxation des émissions de CO2 existant, le maintenant inchangé pour le reste, la Commission a décidé de couvrir dans une seule décision les dispositions du régime de réduction de la taxe existant et le projet législatif.
La présente décision de la Commission ne couvre que la période postérieure au 1er mai 2004, date de l'adhésion de la Slovénie à l'UE.
2. Description des mesures
SI 1/2003:
La législation slovène actuelle prévoit une réduction de la taxe sur le CO2 notamment pour les installations dont les émissions annuelles de CO2 atteignaient en moyenne au moins 10 t pendant la période de 1986 à 1998.
Les taux de réduction varient entre 50 et 100 % de la taxe pour tous les bénéficiaires, mais des niveaux de réduction différents sont prévus pour les matériaux d'isolation thermique, les centrales électriques, les installations de transport de gaz naturel et les installations de chauffage urbains. Les taux de réduction diminuent de 8 % par an, jusqu'à l'expiration du régime (31 décembre 2009).
N 402/2004:
Le nouveau régime supprimerait le critère d'éligibilité selon lequel seuls les opérateurs établis en Slovénie pendant la période de 1986 à 1998 pouvaient bénéficier de la réduction, en étendant la mesure à toutes les installations dont les émissions annuelles de CO2 atteignent au moins 10 t, et il écarterait certaines catégories de bénéficiaires.
La réduction dégressive de la taxe resterait néanmoins inchangée jusqu'en décembre 2009 pour les opérateurs qui émettent au moins 10 t de CO2 par an et livrent de l'électricité à un réseau de transmission haute tension, même s'il ne s'agit pas d'entreprises à forte intensité énergétique, s'ils n'ont pas conclu d'accords environnementaux et s'ils ne sont couverts par aucun système d'échange de droits d'émission.
3. Appréciation des mesures
Des réductions des taxes environnementales harmonisées peuvent être autorisées par la Commission conformément aux articles 49 et 51 de l'encadrement communautaire des aides pour la protection de l'environnement et aux dispositions de la directive 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Sur la base des informations fournies par les autorités slovènes sur la législation existante (affaire SI 1/2003), la compatibilité de la mesure avec les règles susmentionnées est douteuse.
En outre, le critère général d'éligibilité selon lequel seules les sociétés en activité en Slovénie pendant la période de 1986 à 1998 peuvent bénéficier des réductions fiscales pourrait donner lieu à une infraction indirecte à l'article 43 du traité CE concernant le droit d'établissement. Il est très probable, en fait, que la totalité ou la grande majorité des bénéficiaires sera constituée uniquement de sociétés slovènes en raison du choix de la période prise en considération.
En ce qui concerne le nouveau projet législatif (affaire N 402/2004), la compatibilité avec la directive sur la taxation de l'énergie d'un régime de réduction de la taxe pour des opérateurs qui ne sont pas des entreprises à forte intensité énergétique et n'ont pas conclu d'accords environnementaux semble douteuse.
4. Conclusion
La Commission ouvre une procédure formelle d'examen, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard des mesures susmentionnées prévues par les régimes SI 1/2003 et N 402/2004. Il convient de noter que certaines parties des régimes, qui sont spécifiées dans la lettre de la Commission à l'État membre, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, tandis que d'autres sont considérées comme compatibles avec le marché commun.
La Commission demande à la République de Slovénie de fournir toutes les informations utiles à l'appréciation de cette mesure.
Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication.
TEXTE DE LA LETTRE
«1. POSTOPEK
Dne 18. oktobra 2002 so slovenski organi obvestili Komisijo o obstoju programa državne pomoči, po katerem so nekatere kategorije podjetij upravičene do znižanja ali oprostitve davka v okviru nacionalne takse za obremenjevanje zraka z emisijo CO2. Primer je bil pri Komisiji registriran kot primer SI 1/2003. Program je predhodno odobril slovenski organ za državne pomoči v skladu z drugim odstavkom tretjega poglavja Priloge IV k Pristopni pogodbi Češke republike, Estonije, Cipra, Latvije, Litve, Madžarske, Malta, Poljske, Slovenije in Slovaške k Evropski uniji («Pristopna pogodba»), na podlagi Smernic Skupnosti o državni pomoči za varstvo okolja (1).
Zaradi pomanjkanja popolnih informacij o ukrepu je Komisija zaprosila Slovenijo za nadaljnja pojasnila, saj programa ni bilo možno vključiti v obstoječo pomoč v skladu z dodatkom k Prilogi IV Pogodbe o pristopu.
Slovenski organi so Komisiji predložili nadaljnje informacije 7. novembra 2002, 1. aprila 2003, 16. maja 2003, 1. oktobra 2003, 4. februarja 2004, 1. junija 2004, 17. septembra 2004 in 28. septembra 2004. Organizirani sta bili dve srečanji med slovenskimi organi in Komisijo, in sicer 24. novembra 2003 in 8. marca 2004.
Medtem so bile opravljene večje spremembe zakonodaje EU, ki znatno vplivajo na obstoječi davčni sistem Slovenije:
— |
Direktiva Sveta 2003/96 z dne 27. oktobra 2003 o obdavčitvi energentov in električne energije (2) («Direktiva o obdavčitvi energije»), |
— |
Direktiva 2003/87/ES Evropskega Parlamenta in Sveta z dne 13. oktobra 2003 o vzpostavitvi sistema za trgovanje s pravicami do emisije toplogrednih plinov v Skupnosti (3) («Direktiva o trgovanju z emisijami») in |
— |
Direktiva 2004/8/ES Evropskega parlamenta in Sveta z dne 11. februarja 2004 o spodbujanju hkratne proizvodnje elektrike in toplote (4) |
so začele veljati na dan objave.
Slovenski organi so se posledično odločili, da prilagodijo obstoječi sistem. V uradnem pismu, registriranem dne 1. junija 2004, so Komisijo obvestili o novih zakonodajnih osnutkih, ki naj bi s 1. januarjem 2005 nadomestili obstoječi sistem. Ta nova skupina nacionalnih aktov je sestavljena iz novega Zakona o varstvu okolja (Ur. l. RS 41/2004), Zakona o spremembah in dopolnitvah Zakona o trošarinah (Ur. l. RS 42/2004) in predloga vladne uredbe o taksi CO2 («osnutek uredbe»). Na podlagi informacij, ki so jih slovenski organi posredovali v uradnem pismu z dne 1. junija, je Komisija registrirala novo zadevo pod številko N402/2004, v kateri je zajeta prihodnja zakonodaja.
V zgoraj navedenih uradnih pismih z dne 17. septembra in 28. septembra 2004 so slovenski organi predložili nadaljnje informacije o obstoječi in prihodnji zakonodaji.
Zaradi dejstva, da naj bi zakonodajni osnutki uvedli samo nekaj prilagoditev obstoječega sistema obdavčitve CO2, vse ostalo pa naj bi ostalo nespremenjeno, se je Komisija odločila, da z eno odločbo zajame tako ukrepe obstoječega sistema znižanj davkov (zadeva SI 1/2003) kakor tudi osnutek uredbe in sorodne zakonodajne osnutke, ki naj bi s 1. januarjem 2005 spremenili obstoječi sistem (zadeva N402/2004). Potrebno je upoštevati, da je primer SI 1/2003 v skladu s postopkovnimi pravili «začasnega postopka» v skladu s tretjim poglavjem Priloge IV k Pristopni pogodbi, medtem ko je primer N402/2004 v skladu s postopkovnimi pravili člena 88 Pogodbe ES in sekundarno zakonodajo.
Veljavna odločba Komisije zajema obdobje od 1. maja 2004, tj. datuma pristopa Slovenije k EU.
A) PROGRAM SI 1/2003
2. OPIS PROGRAMA
Obstoječa zakonodaja o obdavčitvi emisije CO2 v Sloveniji temelji na «Uredbi o taksi za obremenjevanje zraka z emisijami ogljikovega dioksida» z dne 17. oktobra 2002. Uredba je začela veljati oktobra 2002 in s spremembami, ki jih bo 1. januarja 2005 prinesel ukrep N402/2004, naj bi ostala veljavna do 31. decembra 2009. Uredba predvideva takso, obračunano na podlagi količine CO2, ki jo sprošča naprava. Vsebuje 3 kategorije znižanj davkov, ki so bile Komisiji predložene v odobritev kot ukrepi pomoči za tekoče poslovanje v skladu s Smernicami Skupnosti o državni pomoči za varstvo okolja (5) («Smernice o varstvu okolja»).
2.1 Prva kategorija znižanj davkov
Podjetjem, ki proizvajajo električno energijo v kombiniranih napravah za soproizvodnjo električne energije in toplote (KET), se lahko dodeli znižanje davkov, če je prihranek energije najmanj 5 % za obstoječe ali 10 % za nove naprave.
Stopnja znižanja v okviru tega ukrepa je linearna (nedegresivna) in se izračuna na naslednji način:
— |
Emisija 0,4 kg CO2 za vsako kWh električne energije, oddane v visokonapetostno prenosno omrežje, je oproščena takse; |
— |
Emisija 0,44 kg CO2 za vsako kWh proizvedene električne energije, oddane v nizko ali srednje napetostno prenosno omrežje, je oproščena plačila davka. |
Za preostale emisije CO2 je obvezno plačilo polne takse.
2.2 Druga kategorija znižanj davkov
Druga kategorija znižanj davkov se nanaša na naprave, ki so začele obratovati v Sloveniji pred letom 1998 in ki so v obdobju od 1986 do 1998 povzročile povprečno letno obremenitev okolja zaradi emisij CO2 najmanj 10 t in zahtevale dovoljenje za emisije od Ministrstva za okolje pred letom 2002, če spadajo v eno od naslednjih kategorij:
(i) |
naprave, ki proizvajajo toplotno izolacijske materiale, |
(ii) |
elektrarne, ki oddajajo električno energijo v visokonapetostno prenosno omrežje, |
(iii) |
naprave za transport zemeljskega plina v transportnem plinskem omrežju, |
(iv) |
naprave za daljinsko ogrevanje, za emisije CO2 zaradi uporabe fosilnih goriv in |
(v) |
druge naprave (glej spodaj). |
Stopnje znižanj davkov so naslednje:
(i) |
naprave, ki proizvajajo toplotno izolacijske materiale so bile v letu 2002 upravičene do znižanja davkov v višini 100 % davčne olajšave. Stopnja znižanja davkov se vsako leto zmanjša za 8 %. To pomeni, da je znižanje davkov za to kategorijo upravičencev v letu 2003 znašalo 92 %, leta 2004 znaša 84 % itd. |
(ii) in (iii) |
elektrarne, ki oddajajo električno energijo v visokonapetostno prenosno omrežje ter naprave za transport zemeljskega plina v transportnem plinskem omrežju, so bile leta 2002 upravičene do znižanja davkov v višini 92 %. Stopnja znižanja davkov se vsako leto zmanjša za 8 %. To pomeni, da je znižanje davkov za to kategorijo upravičencev v letu 2003 znašalo 84 %, leta 2004 znaša 76 % itd. |
(iv) |
naprave za daljinsko ogrevanje so bile leta 2002 upravičene do znižanja davkov v višini 50 %. Stopnja znižanja davkov se vsako leto zmanjša za 8 %. To pomeni, da je znižanje davkov za to kategorijo upravičencev v letu 2003 znašalo 42 %, leta 2004 znaša 34 % itd. |
(v) |
vse druge naprave, ki so v obdobju od 1986 do 1998 povzročile povprečno letno obremenitev okolja zaradi emisij CO2 najmanj 10 t in zahtevale dovoljenje za emisije od Ministrstva za okolje pred letom 2002, so bile leta 2002 upravičene do znižanja davkov v višini 67 %. Stopnja znižanja davkov se vsako leto zmanjša za 8 %. To pomeni, da je znižanje davkov za to kategorijo upravičencev v letu 2003 znašalo 59 %, leta 2004 znaša 51 % itd. |
2.3 Tretja kategorija znižanj davkov
V skladu z obstoječo zakonodajo so bile v letih 2003 in 2004 velike kurilne naprave elektrarn, ki oddajajo električno energijo v visokonapetostno prenosno omrežje in kot gorivo uporabljajo domači premog, upravičene do znižanja davkov za emisije CO2 v višini 100 %, v letu 2005 predvidoma v višini 92 % in v obdobju od leta 2006 do leta 2009 predvidoma v višini 80 %.
Zadevni kurilne napravi (Termoelektrarna Šoštanj in Termoelektrarna Trbovlje) sta sklenili okoljski sporazum s slovensko vlado, in sicer prva leta 1990, druga pa leta 2002. Ta dva sporazuma predvidevata, da bosta kurilni napravi v letu 2005 dosegli pomembne okoljske cilje. Z januarjem 2005 bosta obe napravi zajeti v sistem EU za trgovanje z emisijami.
3. PRESOJA
Slovenski organi so ukrep pomoči sporočili Komisiji v okviru vmesnega postopka, predvidenega v Poglavju 3 Priloge IV Pogodbe o pristopu za ukrepe, uveljavljene v novi državi članici pred datumom pristopa in so veljavni tudi po tem datumu.
3.1 Obstoj pomoči v smislu člena 87(1) Pogodbe ES
Priglašeni ukrep daje selektivno gospodarsko prednost v obliki znižanj davkov. Znižanja davkov predstavljajo zmanjšan prihodek za slovensko državo in so zato sestavni del državnih sredstev. Finančna podpora v obliki znižanj davkov bo okrepila položaj upravičencev. To bi lahko privedlo do spremembe tržnih pogojev za njihove tekmece. Krepitev položaja zadevnih subjektov v primerjavi z drugimi tekmeci v državah članicah moramo gledati kot na pojav, ki vpliva na trgovino. Zaradi tega ta ukrep predstavlja državno pomoč v smislu člena 87(1) Pogodbe ES.
Vendar, kot je bilo omenjeno v točki 2.2 (ii) in točki 2.3 zgoraj, so nekatere elektrarne in velike kurilne naprave elektrarn upravičene do znižanja davkov za emisije CO2, ki je posredno enako znižanju stopnje obdavčitve energentov, ki jih uporabljajo za proizvodnjo električne energije. Zaradi posebnih pravil Direktive o obdavčitvi energije v zvezi z energenti, ki se uporabljajo za proizvodnjo električne energije, je treba presojo narave državne pomoči tega ukrepa opraviti ločeno.
Člen 14(1)(a) Direktive o obdavčitvi energije pravzaprav predvideva, da se energenti, ki se uporabljajo za proizvodnjo elektrike, izvzamejo iz obdavčitve. Ta določba odraža splošno načelo, da morajo biti trošarine obračunane v državi porabe. V primeru električne energije se lahko to splošno načelo uresničuje samo z obdavčitvijo proizvodnje. V skladu z Direktivo o obdavčitvi energije je v okviru davčnega sistema naravno in logično, da se v primeru električne energije uporabi obdavčitev proizvodnje, v primeru surovin za proizvodnjo elektrike pa oprostitev plačila davka. Čeprav drugi stavek člena 14(1)(a) Direktive o obdavčitvi energije državam članicam dovoljuje, da take proizvode obdavčijo iz razlogov, povezanih z okoljsko politiko, celo brez upoštevanja minimalnih davčnih stopenj, določenih v direktivi, državam članicam pušča prostor zgolj za diskrecijsko uporabo obdavčitve iz razlogov, povezanih z okoljsko politiko. Komisiji ni uspelo ugotoviti splošnega sistema varstva okolja v Sloveniji, ki bi izpolnjeval merilo iz člena 14(1)(a). (Dejstvo, da so določeni proizvodi, na primer premog, oproščeni davka nakazuje, da ta davek ne more biti upoštevan kot uveden samo zaradi razlogov okoljske politike).
Slovenija torej nima manevrskega prostora za odločanje, ali so lahko surovine, potrebne za proizvodnjo električne energije, oproščene plačila davka. Oprostitev davka izhaja iz Direktive o obdavčitvi energije in mora biti uveljavljeno tako, da ni prostora za diskrecijsko uporabo. Iz tega razloga, kar zadeva ukrepa iz točke 2.2 (ii) in točke 2.3, Komisija meni, da ni akta, ki bi lahko bil pripisan državi in zato ni državne pomoči v skladu s členom 87(1) ES (6).
Ta presoja državne pomoči ne posega v noben drug postopek, ki bi ga lahko Komisija sprožila zaradi morebitne nezdružljivosti z Direktivo o obdavčitvi energije, v prepoved zaščite domačih proizvodov (v danem primeru domačega premoga) z nacionalnimi davčnimi ukrepi ali v katere koli druge obvezne določbe zakonodaje ES.
3.2 Združljivost pomoči s Pogodbo ES
Komisija opaža, da so slovenski organi program utemeljili na Smernicah o varstvu okolja. Na podlagi zgornje analize obstoja državne pomoči je treba opraviti presojo združljivosti samo za ukrepe iz točke 2.1 in točke 2.2 (i), (iii) (iv) ter (v) zgoraj.
3.2.1 Združljivost prve kategorije znižanj davka (točka 2.1 zgoraj)
Kakor je opisano v točki 2.1 zgoraj, se lahko dodeli znižanje davka podjetjem, ki proizvajajo električno energijo v napravah KET, če je prihranek energije najmanj 5 % za obstoječe ali 10 % za nove naprave.
Komisija presoja zlasti združljivost tega ukrepa s členom 51.2 in prvo alineo člena 51.1(b) Smernic o varstvu okolja. Slovenski sistem obdavčitve CO2 je bil uveden oktobra 2002. V skladu s členom 51.2 se lahko zato določbe člena 51.1 uporabljajo samo, če sta sočasno izpolnjena naslednja dva pogoja:
(a) |
davek ima občuten pozitiven učinek v smislu varstva okolja. Logika slovenskega davčnega sistema je, da se podjetja z višjo stopnjo emisij CO2 obdavči v večji meri kakor podjetja, ki sproščajo manj CO2. Tak sistem obdavčitve sam po sebi spodbuja podjetja, da ravnajo okolju bolj prijazno, in sicer tako, da sproščajo manj CO2. Komisija zato meni, da je prvo merilo iz člena 51.2 izpolnjeno. |
(b) |
odstopanje za upravičence je moralo biti sprejeto ob sprejetju davka. Ta kategorija znižanj davkov je bila uvedena s prvotnim aktom iz leta 2002 o obdavčitvi CO2. Ta kategorija upravičencev je torej upravičena do znižanja davka v okviru obdavčitve CO2 že od leta 2002. Iz tega lahko sklepamo, da je izpolnjen tudi drugi pogoj iz člena 51.2. |
Na podlagi zgornjega in v skladu s členom 51.2 Smernic o varstvu okolja se lahko za ta ukrep uporabijo določbe točke 51.1.
V skladu s prvo alineo člena 51.1(b), če znižanje davka zadeva davek Skupnosti, lahko Komisija odobri obdobje oprostitve največ 10 let, če znesek, ki ga upravičenci po olajšavi dejansko plačajo ostane višji od najmanjšega zneska Skupnosti.
Od 1. januarja 2004 Direktiva o obdavčitvi energije predvideva usklajeno obdavčitev energije v državah članicah. V skladu s členom 4 te Direktive Komisija meni,da slovenski davčni sistem, ki temelji na količini CO2, ki ga sproščajo podjetja, obdavčuje energente, kakor je določeno v členu 2 Direktive o obdavčitvi energije, in zato spada v področje uporabe navedene direktive. Zato slovenski davčni sistem zadeva davek Skupnosti v smislu prve alinee člena 51.1(b).
V skladu s členom 15.1(c) Direktive o obdavčitvi energije lahko države članice oprostijo plačila davka vse energente in vso električno energijo, ki se uporabljajo za kombinirano proizvodnjo toplote in električne energije. Komisija zato meni, da je najmanjša stopnja usklajenega davka za energente, ki se uporabljajo v napravah KET, enaka nič. Glede na to bo znesek, ki ga upravičenci dejansko plačajo po znižanju davka, v vsakem primeru ostal višji od najmanjšega zneska Skupnosti.
Oprostitev se uporablja samo za obdobje 5 let, kar je manj od najdaljšega obdobja, predvidenega v členu 51.1.
Zato so pogoji iz prve alinee člena 51.1(b) Smernic o varstvu okolja izpolnjeni.
Pomembno je tudi omeniti, da se lahko znižanje davka dodeli samo, če naprava KET doseže visoko vrednost učinkovitosti hkratne proizvodnje elektrike in toplote v skladu z Direktivo o spodbujanju hkratne proizvodnje elektrike in toplote (glej opombo 4 zgoraj). Da bi zagotovili uporabo te definicije so se slovenski organi lotili njenega uvajanja v svoj pravni red pred datumom, do katerega morajo države članice navedeno direktivo obvezno prenesti v svojo nacionalno zakonodajo (21. februar 2006).
3.2.2 Združljivost druge kategorije znižanj davkov (točka 2.2 zgoraj)
V skladu z veljavno slovensko zakonodajo je splošno merilo za pridobitev upravičenosti do te kategorije znižanj davkov pogoj, da je morala zadevna naprava začeti obratovati v Sloveniji pred letom 1998 in je v obdobju od 1986 do 1998 povzročila povprečno letno obremenitev okolja zaradi emisij CO2 najmanj 10 t.
Zaradi splošnih gospodarskih in političnih razmer se zdi verjetno, da so kot neposredna posledica tega merila upravičenci v celoti ali v veliki večini slovenska podjetja. V tej fazi postopka Komisija ne more izključiti možnosti, da ima lahko ta zahteva za upravičenost do znižanj davkov učinek oviranja državljanov drugih držav članic pri uveljavljanju njihove pravice do ustanavljanja, ki jim je zajamčena v členu 43 Pogodbe ES.
V skladu z zgornjim merilom so do znižanj davkov upravičene naslednje naprave:
(i) |
naprave, ki proizvajajo toplotno izolacijske materiale, |
(ii) |
elektrarne, ki oddajajo električno energijo v visokonapetostno prenosno omrežje, |
(iii) |
naprave za transport zemeljskega plina v transportnem plinskem omrežju, |
(iv) |
naprave za daljinsko ogrevanje, za emisije CO2 zaradi uporabe fosilnih goriv in |
(v) |
druge naprave. |
Kar zadeva elektrarne (ii), je Komisija pod točko 3.1 zgoraj ugotovila, da ta ukrep ne predstavlja državne pomoči.
Kar zadeva druge kategorije upravičencev, Komisija ocenjuje združljivost znižanja davka zlasti s členom 51.2 in prvo alineo člena 51.1(b) Smernic o varstvu okolja. Slovenski sistem obdavčitve CO2 je obstoječi sistem, ki je bil uveden v Sloveniji leta 2002. V skladu s členom 51.2 se lahko zato določbe člena 51.1 uporabljajo samo, če sta sočasno izpolnjena naslednja dva pogoja:
(a) |
davek ima občuten pozitiven učinek v smislu varstva okolja. Iz enakih razlogov kakor v skladu s točko 3.2.1 zgoraj Komisija meni, da davek ima pozitiven okoljski vpliv. |
(b) |
odstopanje za upravičence je moralo biti sprejeto ob sprejetju davka. Ta kategorija znižanj davkov je bila uvedena s prvotno uredbo iz leta 2002 o obdavčitvi CO2. |
Na podlagi zgoraj navedenega in v skladu s členom 51.2 Smernic o varstvu okolja se lahko združljivost tega ukrepa presoja na podlagi člena 51.1.
V skladu s prvo alineo člena 51.1(b), če znižanje davka zadeva davek Skupnosti, lahko Komisija odobri obdobje oprostitve največ 10 let, če znesek, ki ga upravičenci po olajšavi dejansko plačajo ostane višji od najmanjšega zneska Skupnosti.
Oprostitev se uporablja samo za obdobje 5 let, kar je manj od najdaljšega obdobja, predvidenega v členu 51.1.
Upoštevajoč različne stopnje obdavčitve, ki se uporabljajo v Sloveniji za različna goriva, je dejanska stopnja davka, ki se plačuje na napravo, odvisna od narave surovine, ki jo uporablja za svoje obratovanje. Komisija torej ne more vnaprej za vsako napravo preveriti in zagotoviti upoštevanja najnižjih stopenj obdavčitve, določenih v Direktivi o obdavčitvi energije. Različne stopnje obdavčitve za različna vhodna goriva obstajajo na eni strani zaradi različnih stopenj nacionalnih znižanj davkov (kakor je opisano zgoraj), kar je v nekaterih primerih odvisno od goriva, ki ga uporablja naprava, na drugi strani pa zaradi tranzicijskega obdobja v Sloveniji do leta 2014 na področju obdavčitve zemeljskega plina, in sicer v skladu z Direktivo o obdavčitvi energije, kakor je bila spremenjena z Direktivo Sveta 2004/74/ES z dne 29. aprila 2004 (7), v delu, ki govori o novih državah članicah.
Zato Komisija v tej fazi postopka dvomi v združljivost tega ukrepa s členom 51.1 Smernic o varstvu okolja.
Da bi Komisija odobrila znižanja davkov morajo biti slednje skladne z Direktivo o obdavčitvi energije.
Člen 17 Direktive o obdavčitvi energije določa, da tudi če se upoštevajo najnižje stopnje usklajene obdavčitve, lahko države članice uporabijo znižanja davkov v obliki oprostitve plačila nacionalnega davka, če je to v korist energetsko intenzivnih podjetij, določenih v navedeni direktivi ali če je upravičenec sklenil poseben sporazum o doseganju ciljev varstva okolja ali če je zajet v program trgovanja z emisijami.
Štiri zgoraj navedene kategorije upravičencev (kategorije pod (i), (iii), (iv) in (v) zgoraj) niso niti energijsko intenzivne dejavnosti, niti niso zajete s posebnimi okoljskimi sporazumi, s 1. januarjem 2005 pa se v program EU trgovanja z emisijami uvršča samo del njih.
Ker Direktiva o obdavčitvi energije ne predvideva nikakršnih drugih posebnih oprostitev za te kategorije upravičencev, Komisija v tej fazi postopka dvomi v združljivost teh znižanj z Direktivo o obdavčitvi energije.
Kakor je bilo že omenjeno, Komisija ne more vnaprej zagotoviti upoštevanja pravil, določenih v Smernicah o državni pomoči za varstvo okolja, saj ne more vnaprej ugotoviti, ali bodo najnižje stopnje usklajene obdavčitve upoštevane ali ne.
Vendar, v skladu s sodno prakso Sodišča prve stopnje in Evropskega sodišča (8), se mora Komisija načeloma izogibati nedoslednostim, ki bi se lahko pojavile zaradi uporabe različnih določb zakonodaje Skupnosti, zlasti «če je neizkrivljena konkurenca na skupnem trgu cilj tudi drugih določb» (9). Direktiva o obdavčitvi energije določa usklajena obvezna pravila obdavčitve za vse države članice, s ciljem zagotoviti ustrezno delovanje notranjega trga ter v okviru tega zmanjšati izkrivljanje konkurence, ki bi lahko na skupnem trgu nastalo zaradi pomanjkanja usklajenosti.
Komisija mora zaradi svojih dvomov v združljivost tega ukrepa z Direktivo o obdavčitvi energije, začeti postopek uradne preiskave ukrepa.
4. SKLEP
Glede na zgoraj navedene podatke Komisija sklepa, da:
— |
je znižanje davkov za podjetja, ki proizvajajo električno energijo v kombiniranih napravah za soproizvodnjo električne energije in toplote iz točke 2.1 zgoraj, združljivo s členom 87(3)(c) Pogodbe ES; |
— |
znižanje davkov za elektrarne iz točke 2.2 (ii) zgoraj in davčna olajšava za velike kurilne naprave elektrarn iz točke 2.3 zgoraj ne predstavljata državne pomoči v smislu člena 87(1) Pogodbe ES; |
— |
Komisija dvomi tudi v združljivost s skupnim trgom splošnega pogoja, v skladu s katerim so do znižanja davkov upravičene samo tiste naprave, ki so obratovale v Sloveniji v obdobju od 1986 do 1998, kakor je opisano v točki 2.2 zgoraj. Zato na podlagi členov 4.4 in 6 Uredbe Sveta (ES) št. 659/1999 o določitvi podrobnih pravil za uporabo člena 93 Pogodbe ES Komisija začenja uradno preiskavo o teh ukrepih in slovenske organe poziva, da predložijo svoje pripombe in zagotovijo vse informacije, ki bi lahko bile v pomoč pri presoji teh ukrepov v enem mesecu od dneva prejema tega dopisa. |
— |
Komisija dvomi v združljivost znižanj davkov s skupnim trgom za naprave, ki proizvajajo toplotno izolacijske materiale iz točke 2.2 (i) zgoraj, za naprave za transport zemeljskega plina iz točke 2.2 (iii) zgoraj, za naprave za daljinsko ogrevanje iz točke 2.2 (iv) zgoraj ter za druge naprave iz točke 2.2 (v) zgoraj. Zato Komisija na podlagi členov 4.4 in 6 Uredbe Sveta (ES) št. 659/1999 o določitvi podrobnih pravil za uporabo člena 93 Pogodbe ES, začenja uradni postopek preiskave tega ukrepa in slovenske organe poziva, da predložijo svoje pripombe in zagotovijo vse informacije, ki bi lahko pomagale pri presoji tega ukrepa v enem mesecu od datuma prejema tega pisma. |
B) PROGRAM N 402/2004: SPREMEMBA PROGRAMA SI 1/2003
5. OPIS UKREPA
V uradnem pismu, registriranem dne 1. junija 2004, so slovenski organi obvestili Komisijo o novih osnutkih zakonodajnih aktov, ki naj bi s 1. januarjem 2005 nadomestili obstoječi sistem. Ta nova skupina nacionalnih aktov je sestavljena iz novega Zakona o varstvu okolja (Ur. l. RS 41/2004), Zakona o spremembah in dopolnitvah Zakona o trošarinah (Ur. l. RS 42/2004) in predloga vladne uredbe o taksi CO2 («osnutek uredbe»).
Osnutek uredbe, ki so ga priglasili slovenski organi, vsebuje 3 kategorije znižanj davkov, ki so bile predložene Komisije v odobritev kot ukrepi pomoči za tekoče poslovanje v skladu s Smernicami Skupnosti o državni pomoči za varstvo okolja (10) («Smernice o varstvu okolja»). Vsi trije ukrepi naj bi veljali 5 let: od 1. januarja 2005 do 31. decembra 2009.
Kakor je razvidno iz te odločbe, so bili ukrepi programa SI 1/2003 občutno spremenjeni, z namenom doseči večjo uskladitev z zakonodajo EU.
5.1 Prva kategorija znižanj davkov (člen 22 osnutka uredbe)
V skladu z osnutkom uredbe prva kategorija znižanj davkov zadeva podjetja, ki proizvajajo električno energijo v kombiniranih napravah za soproizvodnjo električne energije in toplote (KET) in ostaja povsem nespremenjena (glej točko 2.1 zgoraj).
5.2 Druga kategorija znižanj davkov (člen 26 osnutka uredbe)
Druga kategorija znižanj zadeva:
(i) |
elektrarne, ki oddajajo električno energijo v visokonapetostno prenosno omrežje (člen 26(1)1 osnutka uredbe); |
(ii) |
naprave za daljinsko ogrevanje za emisije CO2 zaradi uporabe fosilnega goriva (člen 26(1)2 osnutka uredbe); in |
(iii) |
naprave, vključene v seznam Priloge 3 osnutka uredbe (v glavnem nekatere kurilne naprave, rafinerije mineralnih olj, naprave za proizvodnjo in predelavo kovin, naprave v nekovinski industriji in industrija celuloze in papirja – člen 26(1)3 osnutka uredbe), |
če imajo najmanj 10 t emisij CO2 na leto.
Naprave za daljinsko ogrevanje in naprave iz priloge 3 so lahko do znižanja davka upravičene samo, če so energetsko-intenzivna podjetja in so sklenile sporazum o doseganju okoljskih ciljev. Energetsko intenzivno podjetje je opredeljeno kot poslovni subjekt, če nakupi energentov in električne energije znašajo najmanj 3 % vrednosti proizvodnje. Sporazum se sklene med upravičencem in slovensko vlado, pri čemer se upravičenec zaveže, da bo izboljšal energetsko učinkovitost ali dosegel druge okoljske cilje. Upošteva se, da so upravičenci, zajeti s programom EU za trgovanje z emisijami (11), sklenili sporazum o doseganju okoljskih ciljev.
Znižanje davkov za vse naprave, ki izpolnjujejo zgornje pogoje, naj bi znašalo 43 % v letu 2005 in naj bi se vsako leto zmanjšalo za 8 %.
Iz zgornjega opisa sledi, da osnutek uredbe odpravlja splošni pogoj glede poslovanja upravičenca v Sloveniji v obdobju med letoma 1986 in 1998, ukrep pa razširja na vse naprave z letnimi emisijami CO2 najmanj 10 t. Odpravlja tudi znižanje davka za naprave, ki proizvajajo toplotno izolacijske materiale iz točke 2.2 (i) zgoraj, kakor tudi znižanje davka za naprave za transport zemeljskega plina iz točke 2.2 (iii) zgoraj.
5.3 Tretja kategorija znižanj davkov (člen 27 osnutka uredbe)
Osnutek uredbe ohranja koncept znižanja davka za «druge naprave» (točka 2.2 (v) zgoraj). V skladu s členom 27 nosilci dejavnosti, ki oddajajo električno energijo v visokonapetostno prenosno omrežje, vendar niso energetsko intenzivna podjetja in niso zajeti s programom EU trgovanja z emisijami ali drugim okoljskim sporazumom, bi lahko bili vseeno upravičeni do znižanja davka v višini 43 % v letu 2005, ki bi se vsako leto zmanjšal za 8 %. Naprave za daljinsko ogrevanje, ki niso energetsko intenzivne in niso zajete v programu EU za trgovanje z emisijami ali v drugem okoljskem sporazumu, bi lahko bili prav tako upravičeni do znižanja v višini 26 %v letu 2005, ki bi se vsako leto zmanjšala za 8 %.
Kategorija upravičencev pod točko 2.3 zgoraj (velike kurilne naprave elektrarn) je bila tudi odpravljena zaradi začetka veljavnosti Direktive o trgovanju z emisijami (glej opombo 3 zgoraj).
6. PRESOJA
Slovenski organi so ukrep pomoči pred njegovo izvedbo priglasili Komisiji, kar pomeni, da so izpolnili svojo obveznost na podlagi člena 88(3) Pogodbe ES.
6.1 Obstoj pomoči v smislu člena 87(1) Pogodbe ES
Spremembe, ki jih uvaja program N402/2004, na noben način ne spreminjajo presoje Komisije v zvezi z obstojem pomoči v smislu člena 87(1) Pogodbe ES. Iz razlogov, opisanih v točki 3.1 zgoraj, Komisija zato meni, da:
— |
znižanje davkov za elektrarne iz točke 5.2 (i) zgoraj ne predstavlja državne pomoči; |
— |
drugi ukrepi znižanja davkov predstavljajo državno pomoč v smislu člena 87(1) Pogodbe ES. |
6.2 Združljivost pomoči s Pogodbo ES
Komisija ugotavlja, da so slovenski organi program utemeljili na Smernicah o varstvu okolja.
6.2.1 Skladnost prve kategorije znižanja davkov
Ta kategorija znižanj davkov (znižanja davkov podjetjem, ki proizvajajo električno energijo v napravah KET) je ostala nespremenjena. Zato ostaja nespremenjena tudi presoja Komisije o združljivosti te kategorije s skupnim trgom (glej točko 3.2.1 zgoraj).
6.2.2 Združljivost druge kategorije znižanj davkov
Kakor je opisano zgoraj, so lahko do znižanja davka v okviru tega drugega ukrepa upravičene 3 kategorije podjetij (če imajo letno vsaj 10 t emisij CO2):
(i) |
elektrarne, ki oddajajo električno energijo v visokonapetostno prenosno omrežje; |
(ii) |
naprave za daljinsko ogrevanje, za emisije CO2 zaradi uporabe fosilnih goriv; in |
(iii) |
naprave, naštete v Prilogi 3 osnutka uredbe. |
(i) |
Kar zadeva elektrarne, je Komisija pod točko 6.1 zgoraj ugotovila, da ta ukrep ne predstavlja državne pomoči. |
(ii) in (iii) |
Kar zadeva naprave za daljinsko ogrevanje in naprave iz Priloge 3, Komisija presoja združljivost ukrepa na podlagi člena 51.2 in prve alinee člena 51.1(b) Smernic o varstvu okolja ter člena 17 Direktive o obdavčitvi energije. Glede meril iz člena 51.2, ki so nujna za uporabo člena 51.1, ostaja presoja Komisije nespremenjena (glej točko 3.2.2 zgoraj). Davčni sistem ima znaten pozitiven učinek na varstvo okolja, saj se kategorije upravičencev niso spremenile od leta 2002, pri čemer je bilo dodanih le nekaj nadaljnjih pogojev, ki omejujejo število upravičencev. Zato se lahko uporabljajo določbe točke 51.1. V skladu s prvo alineo člena 51.1(b), če davčno znižanje zadeva davek Skupnosti, lahko Komisija odobri obdobje oprostitve največ 10 let, če je znesek, ki ga upravičenci dejansko plačajo, po znižanju davka še vedno višji od najnižjega zneska Skupnosti. V uradnem pismu z dne 17. septembra 2004 so slovenski organi potrdili, da naj bi vsi upravičenci iz osnutka uredbe plačevali davek, ki je višji od najnižjega zneska, določenega z Direktivo o obdavčitvi energije. (Znižanje davka je vsako leto nižje za 8 %, z izhodiščno stopnjo 43 % v letu 2005.) Kakor je bilo že pojasnjeno, upoštevajoč različne stopnje obdavčitve, ki se v Sloveniji uporabljajo za različna goriva, je dejanska stopnja davka, ki se plača na napravo, odvisna od narave surovine, ki jo uporablja za svoje obratovanje. Komisija torej ne more vnaprej za vsako napravo preveriti in zagotoviti upoštevanja najnižjih stopenj obdavčitve, določenih v Direktivi o obdavčitvi energije. Iz tega razloga je za presojo ukrepa, ki jo opravi Komisija, bistvenega pomena zgoraj navedena zaveza slovenskih organov, da bodo zagotovili, da vsi upravičenci upoštevajo najnižje ravni obdavčitve med celotnim potekom programa, v smislu Direktive o obdavčitvi energije in zlasti člena 17. Na podlagi zgoraj omenjene zaveze slovenskih organov Komisija meni, da je izpolnjen pogoj iz prve alinee člena 51.1(b), da mora znesek, ki ga upravičenci dejansko plačajo po znižanju, ostati višji od najnižjega zneska Skupnosti. Oprostitev se uporablja samo za obdobje 5 let, kar je manj od najdaljšega obdobja, predvidenega v členu 51.1. Zato so pogoji iz prve alinee člena 51.1(b) Smernic o varstvu okolja izpolnjeni. Poleg meril Smernic o varstvu okolja, člen 17 Direktive o obdavčitvi energije zahteva, da četudi se upoštevajo najnižje stopnje obdavčitve, predpisane v navedeni Direktivi, lahko države članice uporabljajo znižanja davkov samo, če to koristi energetsko intenzivnim podjetjem, opredeljenim v navedeni Direktivi, če je upravičenec sklenil poseben sporazum o doseganju ciljev varstva okolja ali če je zajet v program trgovanja z emisijami. Glede na člen 26 slovenskega osnutka uredbe o obdavčitvi CO2 so lahko upravičenci iz kategorij (ii) in (iii) zgoraj upravičeni do znižanja davkov samo, če so energetsko intenzivna podjetja in so sklenili okoljski sporazum (ali so zajeti v sistem EU trgovanja z emisijami). Energetsko intenzivno podjetje je opredeljeno kot gospodarski subjekt, pri katerem nabava energentov in električne energije znaša najmanj 3 % vrednosti proizvodnje, kar je v skladu z opredelitvijo Direktive o obdavčitvi energije. Dogovori se sklenejo med upravičencem in slovensko vlado in predvidevajo obveznost upravičenca, da poveča energetsko učinkovitost ali doseže druge okoljske cilje. Na podlagi informacij, ki so jih dostavili slovenski organi, so sporazumi skladni z zahtevami Direktive o obdavčitvi energije. Zato so izpolnjena tudi merila, določena v členu 17 Direktive o obdavčitvi energije. |
6.2.3 Skladnost s tretjo kategorijo znižanj davkov
Nosilci dejavnosti, ki oddajajo električno energijo v visokonapetostno prenosno omrežje, vendar niso energetsko intenzivna podjetja in niso zajeti v program EU za trgovanje z emisijami ali v kateri koli drugi okoljski sporazum, so lahko vseeno upravičeni do znižanja davka v višini 43 % v letu 2005, ki se bo vsako leto zmanjševal za 8 %. Naprave za daljinsko ogrevanje, ki niso energetsko intenzivne in niso zajete v program EU za trgovanje z emisijami ali v kateri koli drugi okoljski sporazum, so lahko tudi upravičene do znižanja davka v višini 26 % v letu 2005, ki se bo vsako leto zmanjševal za 8 %.
Komisija ocenjuje združljivost tega ukrepa tudi na podlagi člena 51.2 in prve alinee 51.1(b) Smernic o varstvu okolja ter člena 17 Direktive o obdavčitvi energije.
Na podlagi enakih argumentov kakor v točki 6.2.2 zgoraj se lahko tudi za ta ukrep uporabljajo določbe točke 51.1: davčni sistem ima znaten pozitiven učinek v smislu varstva okolja, ta kategorija upravičencev pa je bila v letu 2002 uvedena tudi v Sloveniji.
Pogoji iz prve alinee člena 51.1(b) so izpolnjeni, če znižanje davka zadeva obdobje največ desetih let in če znesek, ki ga upravičenci dejansko plačajo po znižanju, ostane višji od najnižjega zneska Skupnosti.
Iz zgoraj opisanih razlogov Komisija svojo presojo utemeljuje na zavezi slovenskih organov, v skladu s katero naj bi vsi upravičenci na podlagi osnutka uredbe plačali davek, ki je višji od najnižjega zneska, določenega z Direktivo o obdavčitvi energije, in meni, da je merilo iz prve alinee člena 51.1(b) izpolnjeno.
Oprostitev se uporablja samo za obdobje 5 let, kar je manj od najdaljšega obdobja, predvidenega v členu 51.1.
Zato so pogoji iz prve alinee člena 51.1(b) Smernic o varstvu okolja izpolnjeni.
Glede na člen 17 Direktive o obdavčitvi energije, lahko države članice kljub upoštevanju najnižjih stopenj obdavčitve, predpisanih v navedeni direktivi, uporabljajo znižanja davkov samo, če koristijo energetsko intenzivnim podjetjem, opredeljenim v navedeni direktivi ali če je upravičenec sklenil poseben sporazum za doseganje ciljev varstva okolja ali če je zajet v program trgovanja z emisijami.
V uradnem pismu z dne 17. septembra 2004 slovenski organi oblasti potrjujejo, da bi lahko bili nosilci dejavnosti, ki oddajajo električno energijo v visokonapetostna prenosna omrežja ter naprave za daljinsko ogrevanje, ki niso energetsko intenzivna podjetja in niso zajete v program trgovanja z emisijami EU ali v kateri koli drugi okoljski sporazum, še naprej upravičeni do opisanih znižanj davkov do konca programa (december 2009).
Na podlagi dejstva, da v Direktivi o obdavčenju energije niso predvidene posebne oprostitve za naprave, za katere se zdi, da jim slovenski organi kljub temu dodeljujejo oprostitve, Komisija dvomi v združljivost tega ukrepa z Direktivo o obdavčitvi energije.
V skladu s sodno prakso Sodišča prve stopnje in Evropskega sodišča (glej točko 3.2.2 in opombi 8 in 9), se mora Komisija načeloma izogibati nedoslednostim, ki bi lahko nastopile zaradi uporabe različnih določb zakonodaje Skupnosti. Zato je Komisija, zaradi svojih dvomov v združljivost ukrepa z Direktivo o obdavčitvi energije, dolžna začeti uradni postopek preiskave tega ukrepa.
7. SKLEP
Glede na zgoraj navedene podatke Komisija sklepa, da:
— |
je znižanje davka za podjetja, ki proizvajajo električno energijo v kombiniranih napravah za soproizvodnjo električne energije in toplote iz točke 5.1 zgoraj (člen 22 osnutka uredbe), združljivo s členom 87(3)(c) Pogodbe ES; |
— |
znižanje davka za elektrarne iz točke 5.2 (i) zgoraj (člen 26(1)1 osnutka uredbe) ne predstavlja državne pomoči v smislu člena 87(1) Pogodbe ES; |
— |
Znižanje davka za naprave za daljinsko ogrevanje in za naprave iz Priloge 3 osnutka uredbe iz točke 5.2 (ii) in (iii) zgoraj (člen 26(1)2 in 26(1)3 osnutka vladne uredbe), je združljivo s členom 87(3)(c) Pogodbe ES; |
— |
Komisija dvomi v združljivost znižanj davkov s skupnim trgom za nosilce dejavnosti, ki oddajajo električno energijo v visokonapetostna prenosna omrežja, ter za naprave za daljinsko ogrevanje, ki niso energetsko intenzivna podjetja in niso zajete v program trgovanja z emisijami EU ali v kateri koli drugi okoljski sporazum (člen 27 osnutka vladne uredbe, točka 5.3 zgoraj). Zato na podlagi členov 4.4 in 6 Uredbe Sveta (ES) št. 659/1999 o določitvi pravil za uporabo člena 93 Pogodbe ES začenja uradni postopek preiskave o tem ukrepu in slovenske organe oblasti poziva, naj predložijo svoje pripombe in zagotovijo vse informacije, ki bi lahko pomagale pri presoji tega ukrepa, v enem mesecu od datuma prejema tega pisma. |
8. PRIPOMBE V ZVEZI Z ZADEVO PRIPOMBE SI 1/2003 IN N 402/2004
Komisija želi glede ukrepov, v zvezi s katerimi je sklenila začeti uradni postopek preiskave, opomniti Republiko Slovenijo, da ima člen 88(3) Pogodbe ES odložilni učinek, in opozarja na člen 14 Uredbe Sveta (ES) št. 659/1999, ki določa, da se lahko od prejemnika zahteva vrnitev nezakonito izplačane pomoči.
Komisija Republiko Slovenijo opozarja, da bo zainteresirane stranke obvestila z objavo tega pisma in strnjenega povzetka v Uradnem listu Evropske unije. Z objavo v dopolnilu EGP Uradnega lista Evropske unije bo obvestila tudi zainteresirane stranke v državah EFTA, ki so podpisnice Sporazuma EGP, Nadzornemu organu EFTA pa bo poslala izvod tega pisma. Vse take zainteresirane stranke bodo povabljene, naj v enem mesecu od datuma take objave predložijo svoje pripombe.»
(1) UL C 37, 3.2.2001, str. 3.
(2) UL L 283, 31.10.2003, str. 51.
(3) UL L 275, 25.10.2003, str. 32.
(4) UL L 52, 21.2.2004, str. 50.
(5) UL C 37, 3.2.2001, str. 3.
(6) Glej primer C-482/99, Francija proti Komisiji («Stardust Marine»), [2002] ECR I-04397, ali nedavno sodno prakso Komisije (primer N185/2004 o nemškem programu davčnih oprostitev).
(7) UL L 157, 30.4.2004, str. 87.
(8) Glej sodbo Evropskega sodišča «Matra» z dne 15. junija 1995, primer C-225/91, ali sodbo Sodišča prve stopnje z dne 31. januarja 2001, primer T-156/98.
(9) Glej odstavek 42 zgoraj navedene sodbe Matra in primer T-156/98, odstavek 112.
(10) UL C 37, 3.2.2001, str. 3.
(11) V skladu z Direktivo 2003/87/ES Evropskega parlamenta in Sveta s 13. oktobra 2003 o vzpostavitvi sistema za trgovanje s pravicami do emisije toplogrednih plinov v Skupnosti, UL L 275, 25.10.2003, str. 32.
22.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/12 |
AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE
Aide d'État C 26/2004 (ex NN 38/2004)
Aide d'État en faveur de Schneider Technologies AG
Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE
(2005/C 46/04)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Par la lettre du 14 juillet 2004, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant l'aide susmentionnée.
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:
Commission européenne |
Direction générale de la concurrence |
Greffe des aides d'État |
B-1049 Bruxelles |
Fax (32-2) 296 12 42 |
Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.
RÉSUMÉ DE LA LETTRE AU GOUVERNEMENT ALLEMAND
Description
Le 19 mars 2003, la Commission a reçu une plainte énumérant une série de mesures d'aide présumées en faveur de Schneider Technologies AG (appelé Schneider Rundfunkwerke AG jusqu'en 2000, ci-après «Schneider AG»).
L'entreprise concernée, Schneider AG
Schneider AG est un fabriquant allemand d'électronique grand public. Sa gamme de produits (radio, ordinateurs et électrophones) a été réduite lors d'une restructuration en 1993 et se limite désormais aux téléviseurs couleur. Au début des années 90, l'entreprise a également entamé un programme ambitieux de développement de la technologie laser, qui a nécessité des investissements massifs, mais n'a généré que des bénéfices potentiels. De 2000 à 2002, les deux principaux domaines d'activité étaient regroupés dans deux filiales détenues à 100 % par Schneider AG: Schneider Electronics AG et Schneider Laser Technologies AG. En mars 2002, des procédures d'insolvabilité distinctes ont été engagées à l'encontre de Schneider AG et de ses deux filiales.
Dans le cadre de ces procédures, des actifs et diverses marques de Schneider AG et de Schneider Electronics AG ont été cédés par le biais d'un «accord de cession d'actifs» à l'entreprise chinoise d'électronique TCL. Les actifs, brevets et salariés de Schneider Laser Technologies AG ont été transférés dans une nouvelle société (Auffanggesellschaft) détenue à 60 % par Jenoptik, Laser, Optik, Systeme GmbH (LOS) et à 40 % par la masse de Schneider Laser Technologies AG.
Les organismes qui auraient accordé des aides d'État
Le premier fournisseur d'aide présumé est la banque publique Förderbank Bayern (LfA). Le second organisme public qui aurait octroyé des subventions à Schneider AG est le Bayerische Forschungsstiftung (Fonds de recherche bavarois).
Les mesures financières dans l'ordre chronologique
Le plaignant affirme que des aides illégales ont été accordées à Schneider AG dans le cadre des mesures suivantes:
1. |
un prêt de 5,1 millions d'euros (10 millions de DEM) accordé à Schneider AG par LfA en 1993; |
2. |
une subvention de 9 050 121,88 euros allouée à Schneider AG par le Fonds de recherche bavarois au cours de la période 1995-1999; |
3. |
l'acquisition par LfA de 250 000 actions de Schneider AG et sa participation à l'augmentation de capital de 23 millions d'euros (45 millions de DEM) en septembre et en octobre 1998; |
4. |
la contrepartie de […] (1) euros versée en novembre 1999 par LfA au plaignant en échange de l'annulation de son droit à compensation (Nachbesserungsrecht). Le plaignant aurait été contraint de verser le montant de la compensation à Schneider AG sous la forme d'un prêt et affirme donc que LfA aurait fourni une aide indirecte à Schneider AG; |
5. |
trois prêts accordés en 1999 et en 2000 à Schneider AG par LfA, d'un montant total de 12,8 millions d'euros. |
Appréciation
Existence de l'aide
La Commission estime que les mesures no 1, 3 et 4 ne contiennent pas d'éléments d'aide d'État ou qu'elles sont compatibles avec le marché commun.
Autres mesures d'aide de LfA
Entre septembre 1999 et février 2000, LfA a accordé trois prêts à Schneider AG: deux prêts de 2,1 millions et 5,1 millions d'euros respectivement en septembre 1999 et un prêt de 5,6 millions d'euros en février 2000. L'Allemagne a fait valoir que ces trois prêts visaient à assurer le maintien de la ligne de crédit de 31 millions d'euros d'un consortium de banques privées. Les taux d'intérêt des prêts de LfA étaient supérieurs ou égaux à ceux du consortium bancaire et supérieurs au taux de référence de la Commission. Ultérieurement, les montants dus de ces prêts ont été réclamés par LfA dans le cadre de la procédure d'insolvabilité de Schneider AG. Comme on l'a vu ci-dessus, au moment de l'octroi des trois prêts, le prix des actions était élevé et Lehman Brothers a acheté à LfA […] actions de Schneider AG, ce qui témoigne de l'intérêt durable du marché pour Schneider AG à l'époque. Deux autres augmentations de capital réalisées avec Lehman Brothers en tant qu'investisseur unique ou principal à la fin de 1999 et au début de 2000 étayent le point de vue de l'Allemagne selon lequel ces trois prêts respectent le critère de l'investisseur en économie de marché. L'Allemagne doit néanmoins fournir des renseignements supplémentaires pour compléter l'appréciation.
Selon l'Allemagne, deux augmentations du capital de Schneider AG ont eu lieu à la fin de 1999 et au début de 2000, d'un montant de 25 millions et 46 millions d'euros respectivement. La première a été entièrement réalisée par Lehman Brothers, qui était également le principal investisseur dans la seconde augmentation de capital, aux côtés d'investisseurs privés et de LfA. Le plaignant conteste ces montants et affirme que les augmentations de capital réalisées par Lehman Brothers entre septembre 1999 et février 2000 ne s'élèvent qu'à un total de 2,3 millions d'euros. L'Allemagne doit donc fournir de plus amples informations sur le montant exact et les circonstances de ces augmentations de capital.
La subvention du Fonds de recherche bavarois
Une subvention en faveur de la recherche-développement de la technologie laser a été allouée à Schneider AG dans le cadre de deux mesures distinctes: une aide de 6 498 468,68 euros entre 1995 et 1997 et une aide de 2 551 653,20 euros entre 1997 et 1999. Ces mesures n'ont pas été notifiées à la Commission et peuvent être considérées comme des aides illégales. La Commission a néanmoins approuvé en 2001 le régime «Technologies de pointe» (2) pour la période 2001-2005. De plus amples informations sont nécessaires pour apprécier l'éventuelle compatibilité de cette aide avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, par analogie avec le régime.
Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.
TEXTE DE LA LETTRE
«Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden über die vorerwähnte Beihilfe übermittelten Angaben beschlossen hat, in Bezug auf bestimmte Maßnahmen das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.
1. VERFAHREN
Am 19. März 2003 wurde der Kommission eine Beschwerde von Schneider GmbH & Co. KG übersandt, die am 24. März 2003 registriert wurde. Darin aufgelistet waren mehrere mutmaßliche Beihilfemaßnahmen zugunsten der Schneider Technologies AG (bis 2000 Schneider Rundfunkwerke AG, im Folgenden bezeichnet als “Schneider AG”). Mit Schreiben vom 25. April 2003 forderte die Kommission von Deutschland Auskünfte über eine etwaige Beihilfe an die Schneider AG an. Deutschland antwortete darauf mit Schreiben vom 17. Juni 2003, das am selben Tag registriert wurde und bestritt die Durchführung von Beihilfemaßnahmen zugunsten der Schneider AG.
Mit Schreiben vom 29. September 2003, das am selben Tag registriert wurde, beantragte die Beschwerdeführerin Einsicht in die Akte der GD Wettbewerb, insbesondere in die Antwort der deutschen Behörden vom 17. Juni 2003. Der Antrag wurde zunächst am 3. Oktober 2003 abgelehnt verworfen und diese Ablehnung wurde von der Kommission später bestätigt. Nach einem ausführlichen Schriftwechsel teilte die Kommission der Beschwerdeführerin mit, dass die Beschwerde nach vorläufiger Prüfung unbegründet ist. Die Beschwerdeführerin übermittelte am 6. April 2004 ihre Antwort und ergänzende Angaben, die am 7. April 2004 registriert wurden.
2. BESCHREIBUNG
2.1. Das relevante Unternehmen, die Schneider AG
Schneider AG ist ein deutscher Unterhaltungselektronikhersteller. Die Produktpalette, zu der u.a. Radios, PCs und Plattenspieler gehören, wurde 1993 im Zuge einer Umstrukturierung reduziert und auf Farbfernseher umgestellt. Anfang der 90er Jahre engagierte sich das Unternehmen auch für die Entwicklung einer ehrgeizigen Lasertechnologie, die umfangreiche Investitionen erforderte, aber nur potenziellen Gewinn erbrachte. In den Jahren 2000-2002 wurden die beiden wichtigsten Geschäftsfelder in zwei vollständige Tochtergesellschaften, die Schneider Electronics AG and Schneider Laser Technologies AG zusammengefasst. Im März 2002 wurden getrennte Insolvenzverfahren für die Schneider AG und die beiden Tochtergesellschaften eingeleitet.
Im Laufe der Verfahren wurden im Rahmen eines “Asset deal” Vermögenswerte und verschiedene Handelsmarken der Schneider AG und der Schneider Electronics AG an den chinesischen Elektronikkonzern TCL verkauft. Die Vermögenswerte, Patente und Beschäftigten der Schneider Laser Technologies AG wurden von einer Auffanggesellschaft übernommen, die sich zu 60 % im Besitz von Jenoptik, Laser, Optik, Systeme GmbH (LOS) befand und zu 40 % der Konkursmasse der Schneider Laser Technologies AG zuzuordnen war.
2.2. Einrichtungen, die angeblich Beihilfen gewährt haben
Wie aus der Beschwerde und den ergänzenden Informationen hervorgeht, ist als erste beihilfegewährende Stelle die staatliche Förderbank Bayern (LfA) zu nennen, die verschiedentlich bei der Umstrukturierung bayerischer Unternehmen intervenierte. Die zweite staatliche Einrichtung, die der Schneider AG angeblich Beihilfen gewährt hat, ist die Bayerische Forschungsstiftung, deren Zuwendungen seit 2001 auf Grundlage eines Programms zur Förderung der Hochtechnologien gewährt werden (3).
2.3. Die Finanzmaßnahmen in chronologischer Reihenfolge
Dem Vorbringen der Beschwerdeführerin nach soll die Schneider AG im Rahmen folgender Maßnahmen rechtswidrige Beihilfen erhalten haben:
1. |
Darlehen in Höhe von 5,1 Mio. EUR (10 Mio. DEM), das die LfA der Schneider AG 1993 gewährt hat; |
2. |
Zuwendungen zwischen 1995 und 1999 in Höhe von 9 050 121,88 EUR seitens der Bayerischen Forschungsstiftung; |
3. |
Kauf von 250 000 Stück Aktien der Schneider AG durch die LfA und deren Beteiligung an der Kapitalerhöhung in Höhe von 23 Mio. EUR (45 Mio. DEM) im September und Oktober 1998; |
4. |
Zahlung der LfA von […] EUR an die Beschwerdeführerin im November 1999 für die Ablösung des Nachbesserungsrechts. Angeblich wurde die Beschwerdeführerin dazu verpflichtet, diesen Betrag der Schneider AG als Darlehen zur Verfügung zu stellen. Daher die Behauptung, die LfA habe der Schneider AG indirekt eine Beihilfe gewährt; |
5. |
Drei Darlehen der LfA in den Jahren 1999 und 2000, die der Schneider AG über einen Gesamtbetrag von 12,8 Mio. bereitgestellt wurden. |
Des Weiteren behauptet die Beschwerdeführerin, dass LOS solidarisch für die Rückforderung der rechtswidrigen Beihilfe zugunsten der Schneider AG haftbar gemacht werden sollte. Als Grund wird angeführt, dass LOS 60 % des neuen Unternehmens, welches die Vermögenswerte, Patente und Beschäftigten der Schneider Laser Technologies AG übernommen hat, kontrolliert und somit von der mutmaßlichen Beihilfe zugunsten der Schneider AG profitiert hat.
3. WÜRDIGUNG
3.1. Vorliegen einer Beihilfe
Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. Nach ständiger Rechtsprechung der europäischen Gerichte ist das Kriterium der Beeinträchtigung des Handels erfüllt, wenn das begünstigte Unternehmen eine wirtschaftliche Tätigkeit ausübt, die Gegenstand des Handels zwischen Mitgliedstaaten ist. Die Produkte der Schneider AG werden gehandelt, so dass die Mitgliedstaaten miteinander im Wettbewerb stehen.
Nach dem LfA-Gesetz (4) ist die LfA ein Kreditinstitut des Freistaates Bayern und steht unter Rechtsaufsicht des Staatsministeriums der Finanzen. Die LfA hat den Auftrag, die Wirtschaftspolitik des Freistaats durch Förderung gewerblicher Unternehmen in Bayern zu unterstützen. Folglich stammen die Darlehen, Beteiligungen und Kapitalerhöhungen zugunsten der Schneider AG aus staatlichen Mitteln und sind dem Staat zuzuschreiben. Schneider ist auf Märkten tätig, in welchen EG-Binnenhandel stattfindet. Falls deshalb die von der LfA bereitgestellten Mittel der Schneider AG einen Vorteil verschaffen, würde dies den Wettbewerb verfälschen und den Handel beeinträchtigen. Ob ein solcher Vorteil vorliegt, ist im Hinblick auf den Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers zu prüfen.
Auch die Zuwendungen der Bayerischen Forschungsstiftung stammen aus staatlichen Mitteln. Die Bayerische Forschungsstiftung wird aus staatlichen Mitteln finanziert und vom Freistaat Bayern beaufsichtigt. Sowohl der Stiftungsvorstand als auch der Präsident und mehrere Mitglieder des Stiftungsrates werden vom Freistaat Bayern ernannt (5). Diese Zuwendungen übertragen der Schneider AG einen selektiven Vorteil, da nur wenige ausgewählte F & E-Vorhaben von der Stiftung gefördert werden. Außerdem konnte die Schneider AG so ihre Position gegenüber Wettbewerbern in der EU verbessern.
3.2. Maßnahmen der LfA
Zu dem Darlehen in Höhe von 5,1 Mio. EUR, das die LfA der Schneider AG 1993 gewährte, erließ die Kommission am 19.1.1994 eine Entscheidung ohne Einwände (6). Diese Entscheidung wurde nicht angefochten und ist also rechtskräftig. Die Beschwerdeführerin behauptete nicht, dass eine missbräuchliche Verwendung von Beihilfen vorliegt und es gibt keine anderen Gründe dafür, den Fall wieder aufzurollen.
Am 24.9.1998 erwarb die LfA von der Beschwerdeführerin 250 000 Aktien von den insgesamt 602 000 Aktien der Schneider AG. Die LfA zahlte für diese Beteiligung und für das Recht, bei der damit verbundenen Kapitalerhöhung neue Aktien zu zeichnen, einen symbolischen Kaufpreis von 1 DM (0,5 EUR). Die Kapitalerhöhung um insgesamt 23 Mio. EUR wurde am 1.10.1998 beschlossen und am 21.10.1998 registriert. Private Investoren einschließlich Lehman Brothers beteiligten sich an der Kapitalerhöhung unter denselben Bedingungen wir Lfa. Im Zuge der Kapitalerhöhung erhielt die LfA 71 341 Stück der 301 000 Neuaktien und hielt somit 321 341 Stück von insgesamt 903 000 Aktien (35,6 %) der Schneider AG. Ende 1999 wurden die Aktien im Verhältnis 1:10 gesplittet, so dass die LfA 3 213 410 Stück Aktien übernahm. Infolgedessen verringerte sich der Anteil der Beschwerdeführerin an der Schneider AG auf 14,6 %; die LfA hielt 35,6 %, während Lehman Brothers 26,6 % und andere Privatinvestoren 23,2 % der Aktien der Schneider AG übernahmen.
Die Kommission war über den Kauf der Schneider-Aktien und die Beteiligung der LfA an der Kapitalaufstockung um 23 Mio. EUR im Jahr 1998 unterrichtet worden, doch wurde keine Untersuchung eingeleitet. Grund für den Aktienkauf und die Beteiligung der LfA an der Kapitalerhöhung waren die positiven Erwartungen, vor allem im Zusammenhang mit der von dem Unternehmen entwickelten Lasertechnologie. Diese positiven Erwartungen wurden durch weitere Kapitalerhöhungen der Schneider AG untermauert, die von Lehman Brothers als alleiniger oder Leadinvestor Ende 1999 und Anfang 2000 durchgeführt wurden. Außerdem stieg der Preis der Schneider AG rasch bis Mitte 2000. Daher ist die Kommission der Auffassung, dass der Kauf von Aktien an der Schneider AG zu einen symbolischen Preis und die Beteiligung an der Kapitalerhöhung um 23 Mio. EUR durch die LfA zusammen mit privaten Investoren und zu den selben Bedingungen, keine Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellen, da der Staat vergleichbar einem privaten Kapitalgeber handelte.
Im Anschluss an eine Vereinbarung vom 15. November 1999, zahlte die LfA der Beschwerdeführerin […] EUR für die Ablösung des Nachbesserungsrechts. Das Nachbesserungsrecht hatte sich die Beschwerdeführerin vorbehalten, als die LfA 250 000 Aktien von ihr erwarb; demnach war die LfA im Falle der Weiterveräußerung der Schneider-Aktien an Dritte verpflichtet, die Beschwerdeführerin mit 30 % am Verkaufserlös zu beteiligen. Effektiv verkaufte die LfA […] Aktien (nach dem Split) an Lehman Brothers und der Betrag, den sie dadurch einsparte, dass die 30 % nicht anfielen, lag über den […] EUR, die sie für die Ablösung des Nachbesserungsrechts gezahlt hatte.
Die Beschwerdeführerin behauptete, sie habe die […] EUR der Schneider AG als Darlehen bereitstellen müssen und begründete so ihr Vorbringen, dass es sich um eine staatliche Beihilfe in Form eines nicht angemeldeten Darlehens handelt, das die LfA indirekt der Schneider AG gewährt habe. Doch wurde die Behauptung, die Beschwerdeführerin habe diesen Betrag gegen ihren Willen der Schneider AG bereitstellen müssen, weder durch den Vertrag zwischen der LfA und der Beschwerdeführerin noch durch die Kreditvereinbarung zwischen der Schneider AG und der Beschwerdeführerin untermauert. Die Unterlagen zeigen vielmehr, dass das Darlehen an die Schneider AG von der Beschwerdeführerin als Beitrag aus ihren damaligen Vermögenswerten geleistet wurde, nämlich dem Wert des Nachbesserungsrechts. Da der Preis der Schneider-Aktien zu der Zeit hoch war und weiter stieg, profitierte auch die Beschwerdeführerin von diesem Beitrag zur Schneider AG. Die Kommission merkt in diesem Zusammenhang an, dass das Darlehen vom Beschwerdeführer im gleichen Zeitraum wie die Kapitalerhöhungen, die von Lehman Brothers unterzeichnet wurden, gewährt wurden und dass während dieses Zeitraums ein Pool privater Banken eine beträchtliche Kreditlinie aufrechterhielt (siehe unten). Daraus ergibt sich, dass die Zahlung von […] EUR der LfA an die Beschwerdeführerin, die von dieser später der Schneider AG als Darlehen bereitgestellt wurden, keine Elemente staatlicher Beihilfe enthält.
Im selben Zeitraum, als das […](*) EUR-Darlehen gewährt wurde (September 1999 bis Februar 2000), stellte die LfA der Schneider AG drei Darlehen zur Verfügung: 2,1 Mio. EUR und 5,1 Mio. EUR im September 1999 und 5,6 Mio. EUR im Februar 2000. Nach deutschen Angaben verfolgten die drei Darlehen den Zweck, die Kreditlinie durch die Poolbanken in Höhe von 31 Mio. EUR aufrechtzuerhalten. Die Zinssätze der LfA-Darlehen ([…] %, […] % und […] %) entsprachen denen der Poolbanken bzw. überstiegen diese und lagen über dem Referenzsatz der Kommission (4,76 % im Jahr 1999 und 5,7 % im Jahr 2000). Folglich wurden die ausstehenden Beträge dieser Darlehen von der LfA im Rahmen des Insolvenzverfahrens der Schneider AG eingefordert. Wie bereits erwähnt, war der Preis der Aktien zu der Zeit, als die drei Darlehen gewährt wurden, hoch und Lehman Brothers kaufte von der LfA […] Aktien der Schneider AG. Dies zeigt das fortbestehende Interesse des Marktes an der Schneider AG zum damaligen Zeitpunkt. Zwei weitere private Kapitalerhöhungen der Schneider AG Ende 1999 und Anfang 2000 (7) untermauern ebenfalls den deutschen Standpunkt, dass die drei Darlehen in Einklang mit dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers stehen. Dennoch werden für eine vollständige Bewertung weitere Angaben seitens Deutschlands benötigt.
Schließlich behauptete die Beschwerdeführerin, LOS sollte solidarisch haftbar für die Rückforderung der unrechtmäßigen Beihilfe an die Schneider AG gemacht werden, da sie mit Hilfe eines neuen Unternehmens die Kontrolle über die Assets, Patente und Beschäftigten der Schneider Laser Technologies AG erworben habe. Eine gemeinsame Haftung beider Unternehmen käme nur dann in Betracht, wenn festgestellt würde, dass die Schneider AG eine rechtswidrige Beihilfe erhalten hat. Nach der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs (8) kann vom Käufer der Assets in einem Insolvenzverfahren nur dann die Rückzahlung verlangt werden, wenn dem insolventen Unternehmen rechtswidrige Beihilfen gewährt und die Assets unter Marktpreis veräußert wurden. Deshalb werden von Deutschland weitere Angaben zum Verkauf der Assets und zur Beteiligung an Unternehmen benötigt, die im Zuge der Insolvenzverfahren der Schneider AG, Schneider Electronics AG und Schneider Laser Technologies AG neu gegründet wurden.
3.3. Zuwendungen der Bayerischen Forschungsstiftung
Die Zuwendungen für F & E im Bereich der Lasertechnologie wurden der Schneider AG im Rahmen zweier gesonderter Maßnahmen bereitgestellt: 6 498 468,68 EUR in den Jahren 1995-1997 und 2 551 653,20 in den Jahren 1997-1999. Diese Maßnahmen wurden der Kommission nicht notifiziert und können als rechtswidrige Beihilfe eingestuft werden. Allerdings genehmigte die Kommission 2001 das Förderprogramm für Hochtechnologien für die Jahre 2001-2005 (9). Um die Vereinbarkeit dieser Beihilfe mit Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag anhand der Regelung bewerten zu können, werden weitere Informationen benötigt.
4. SCHLUSSFOLGERUNG
Die Kommission bezweifelt, dass die Darlehen in Höhe von 12,8 Mio. EUR, die in den Jahren 1999 und 2000 der Schneider AG von der LfA bereitgestellt wurden und die Zuwendungen in Höhe von 9 050 121,88 EUR der Bayerischen Forschungsstiftung in den Jahren 1995-1999, mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sind.
Aus diesen Gründen fordert die Kommission die Bundesrepublik im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens ihre Stellungnahme abzugeben und alle für die Würdigung dieser Maßnahmen sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Sie bittet die deutschen Behörden, dem etwaigen Beihilfeempfänger unmittelbar eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten. Die Kommission benötigt insbesondere folgende Angaben:
a) |
genaue Angaben zur Notwendigkeit und Laufzeit der drei Darlehen über insgesamt 12,8 Mio. EUR zur Aufrechterhaltung der Kreditlinie durch die Poolbanken in Höhe von 31 Mio. EUR; |
b) |
genaue Angaben zu der Kreditlinie in Höhe von 31 Mio. EUR, die von den Poolbanken laut Mitteilung der Bundesregierung vom 17. Juni 2003 bereitgestellt wurde; |
c) |
den genauen Betrag der Kapitalerhöhungen Ende 1999 und Anfang 2000. Nach deutschen Angaben beliefen sich diese Kapitalerhöhungen, bei denen Lehman Brothers entweder als alleiniger oder Leadinvestor fungierte, auf 25 Mio. EUR sowie 46 Mio. EUR. Hingegen behauptet die Beschwerdeführerin, Lehman Brothers habe bei zwei Kapitalerhöhungen, die zwischen September 1999 und Februar 2000 durchgeführt wurden, lediglich einen Betrag von 2 310 766,00 EUR eingebracht. Bitte erläutern Sie, wie es zu so abweichenden Zahlenangaben kommen kann; |
d) |
Vorlage des Berichts der Analyseabteilung von Lehman Brothers vom 4.4.2000, der auf Seite 5 der Mitteilung der Bundesregierung vom 17. Juni 2003 erwähnt wird; |
e) |
Klarstellung, inwieweit der Zuschuss in Höhe von 9 050 121,88 EUR der Bayerischen Forschungsstiftung in Einklang mit dem Förderprogramm für Hochtechnologien steht. Benötigt werden insbesondere Angaben dazu, wie die Beihilfebeträge berechnet wurden, welche Kosten als förderfähig galten und wie der Anreizeffekt nachgewiesen wurde. Darüber hinaus werden Informationen über etwaige nicht angemeldete Beihilfen benötigt, die der Schneider AG von der Bayerischen Forschungsstiftung vor Inkrafttreten des Hochtechnologie-Programms gewährt wurden; |
f) |
Beschreibung der übertragenen Assets, des Kaufpreises sowie der Verkaufsmethode, die bei den Insolvenzverfahren der Schneider AG, Schneider Electronics AG und Schneider Laser Technologies AG angewandt wurde. Des Weiteren sind ausführliche Angaben zum Kaufpreis und zu sonstigen Bedingungen für die Übertragung der Anteile an den Unternehmen erforderlich, die im Rahmen der Insolvenzverfahren neu gegründet wurden. |
Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben.»
(1) Information confidentielle.
(2) JO C 185 du 30.6.2001, p. 58, aide N 124/01 — DE — programme de R&D «Technologies de pointe pour le 21ème siècle».
(3) ABl. C 185 vom 30.6.2001, S. 58, Beihilfe Nr. N 124/01 — DE — FuE-Programm “Hochtechnologien für das 21. Jahrhundert”.
(4) Siehe Artikel 1 Absatz 1 und Artikel 2 Absatz 1 des Gesetzes über die Bayerische Landesanstalt für Aufbaufinanzierung (LfA-Gesetz — LfAG), (Bay RS 762-5-F).
(5) Siehe Website: http://www.forschungsstiftung.de/
(6) ABl. C 85 vom 22.3.1994, S. 11, Entscheidung der Kommission vom 19.1.1994, staatliche Beihilfe Nr. N 733/93, — DE — “Schneider Rundfunkwerke AG”.
(7) Nach deutschen Angaben belief sich die Kapitalerhöhung 1999 auf 25 Mio. EUR und wurde von Lehman Brothers als alleinigem Investor durchgeführt, während bei der Kapitalerhöhung 2000 um 46 Mio. EUR Lehman Brothers als Leadinvestor fungierte. Die Beschwerdeführerin bestreitet den Umfang dieser Kapitalerhöhungen und behauptet, sie würden sich insgesamt nur auf 2,3 Mio. EUR belaufen.
(8) Urteil vom 29.4.2004 in der Rechtssache C-277/00, Deutschland gegen Kommission (“SMI”), [2004] noch nicht veröffentlicht; Urteil vom 8.5.2003 in den verbundenen Rechtssachen C-328/99 und C-399/00, Italien und SIM 2 Multimedia gegen Kommission (“Seleco”), [2003] SLG I-4035.
(9) Siehe Fußnote 1.